partenaires au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée, résidant en couple sans être mariés, ni engagés dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée ou parents ou alliés entre eux au degré visé à l'alinéa qui précède.
\nLes alinéas qui précèdent s'appliquent également aux président, assesseurs et greffiers du Conseil arbitral de la sécurité sociale.
\nau sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée ou d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l'a contracté ou formée ne peut continuer ses fonctions sans obtenir dispense, conformément aux articles 105 et 107.
\ndisciplinaire que de droit, s'il est conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée, ou parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale, de l'avocat ou du mandataire de l'une des parties ou s'il réside en couple avec l'une de ces personnes sans être marié, ni engagé dans un partenariat au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée avec elle.
\nL'alinéa qui précède s'applique également aux présidents, assesseurs-magistrats et assesseurs du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la sécurité sociale. »
\npunis, le premier d'une peine disciplinaire et le dernier d'une amende de 500 euros à 1.000 euros.
\n49 Loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives Texte coordonné PL 6563B TITRE ler.- Instances devant le tribunal administratif
\nArt, ler. Tout recours, en matière contentieuse, introduit devant le tribunal administratif, dénommé ciaprès «tribunal», est formé par requête signée d'un avocat inscrit à la liste I des tableaux dressés par les conseils des Ordres des avocats.
\nLa requête, qui porte date, contient: — les noms, prénoms et domicile du requérant, — la désignation de la décision contre laquelle le recours est dirigé, — l'exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, — l'objet de la demande, et — le relevé des pièces dont le requérant entend se servir.
\npièces énoncées sont jointes en quatre copies. La décision critiquée dc l'ordrc administratif, c'est la demande de décision occompagnée le cas échéant d'un récépi-sé, qui est à joindre La requête introductive est déposée au greffe, en original et deux copies. Les pièces énoncées sont jointes en deux copies. Les pièces volumineuses du dossier administratif comportant des plans, des cartes, des schémas techniques ou des documents techniques peuvent être déposées sur clé USB, en 2 exemplaires.
\nLa décision critiquée doit figurer en copie parmi les pièces versées, si le demandeur en dispose; si tel n'est pas le cas, elle est à verser en cours de procédure par celui qui en est détenteur. En cas de recours contre le silence prévu par l'article 4 de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif, c'est la demande de décision accompagnée le cas échéant d'un récépissé, qui est à joindre.
\nLe tribunal peut exiger le dépôt des originaux des pièces. Ce dépôt s'opère moyennant dépôt au greffe du tribunal où les pièces peuvent être consultées sans déplacement.
\net aux tiers intéressés, à personne ou à domicile, par exploit d'huissier, dont l'original ou la copie certifiée conforme est déposé sans délai au greffe du tribunal. L'affaire n'est portée au rôle qu'après ce dépôt.
\ndéfendeur et le tiers intéressé sont tenus de constituer avocat et de fournir leur réponse dans le délai de 50 trois mois à dater de la signification de la requête introductive.
\n5, le tribunal statue néanmoins à l'égard de toutes les parties.
\nintroductive.
\nNéanmoins, en cas de jugement avant dire droit ou de mesure d'instruction, chaque partie peut encore prendre position par un mémoire supplémentaire.
\nToutefois, dans l'intérêt de l'instruction de l'affaire, le président du tribunal ou le président de la chambre appelée à connaître de l'affaire peut ordonner d'office la production de mémoires supplémentaires.
\npar les parties autres que le délégué du Gouvernement se font d'après les règles fixées aux articles 2 et 4 pour la requête introductive.
\nintroductive peut être signée par un délégué du Gouvernement.
\nPar dérogation à l'article 4, en cas d'introduction d'un recours par l'Etat, le greffier communique, selon les formalités prévues à l'article 34, à la partie défenderesse et au tiers intéressé, copie des mémoires et pièces fournis. La partie défenderesse et le tiers intéressé sont tenus de répondre dans le délai prévu à l'article 5.
\navocats constitués peuvent être faites moyennant signification par ministère d'huissier ou notification par voie postale ou par voie directe ou par voie de greffe en ce qui concerne les communications avec le délégué du Gouvernement.
\nLa signification est constatée par l'apposition du cachet et de la signature de l'huissier de justice sur l'acte et sa copie avec l'indication de la date et du nom du délégué du Gouvernement ou de l'avocat destinataire.
\nLa notification directe s'opère par la remise de l'acte en double exemplaire au délégué du Gouvernement ou à l'avocat destinataire, lequel restitue aussitôt l'un des exemplaires après l'avoir daté et visé.
\ntribunal ou par le juge qui le remplace.
\nLe président s'assure que le défendeur et le tiers intéressé ont été touchés par la convocation. Sur demande justifiée des parties, 11 peut accorder des remises.
\nElle cesse ses effets lorsque le tribunal a tranché le principal ou une partie du principal.
\nmagistrat qui le remplace peut au provisoire ordonner toutes les mesures nécessaires afin de sauvegarder les intérêts des parties ou des personnes qui ont intérêt à la solution de l'affaire, à l'exclusion des mesures ayant pour objet des droits civils.
\nLa demande est instruite et jugée selon la procédure prévue à l'article 11, paragraphes 3 à 7.
\n52 sans préjudice des dispositions de la loi du 22 décembre 1986 relative au relevé de la déchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice, le recours au tribunal n'est plus recevable après trois mois du jour où la décision a été notifiée au requérant ou du jour où le requérant a pu en prendre connaissance.
\nenquêtes, des mesures d'instruction exécutées par un technicien, des vérifications d'écritures ou des vérifications personnelles du juge, le tribunal règle la forme et les délais dans lesquels 11 y est procédé et commet un de ses membres pour procéder à ces actes d'instruction, les recevoir ou les surveiller.
\nLe principe du contradictoire doit en tout état de cause être respecté.
\ninstruits conformément aux dispositions des articles ler à 14, sous réserve des dispositions qui suivent.
\nArt. 16, Le délai d'introduction est de trois mois à partir de la publication de l'acte attaqué ou, à défaut de publication, de la notification ou du jour où le requérant en a eu connaissance.
\nparmi les pièces.
\nEn cas de recours introduit par une association sur base de l'article 7, paragraphe (2) de la loi du 7 novembre 1996, celle-ci doit déposer toutes pièces documentant ses qualités de personnalité morale et d'association agréée au voeu de l'article 7, paragraphe (2), alinéa 2 de la même loi.
\nrecours dans les conditions et selon la procédure de l'article 11.
\nDe Pinscription en faux
\ndélai dans lequel la partie qui l'a produite est tenue de déclarer si elle entend s'en servir.
\nSi la partie ne satisfait pas à cette ordonnance, ou si elle déclare qu'elle n'entend pas se servir de la pièce, ladite pièce est rejetée.
\nSi la partie déclare qu'elle entend se servir de la pièce, le tribunal statue sur le rapport du juge commis, soit en ordonnant qu'il sera sursis à la décision de l'instance principale jusqu'après le jugement sur le faux par le tribunal compétent soit en prononçant la décision définitive, si elle ne dépend pas de la pièce arguée de faux.
\n53 De l'intervention
\necrait instruite ne peut êtrc rctardée par une intervention. cuppiémentaire. publique. Tout tiers intéressé peut intervenir volontairement dans une affaire en constituant avocat et en fournissant un mémoire, déposé au greffe du tribunal et communiqué aux parties figurant dans l'affaire principale dans les conditions et selon la procédure prévue pour les requêtes introductives d'instance. Le président de la chambre appelée à connaître de l'affaire principale fixera le délai dans lequel 11 pourra y être répondu.
\nL'intervention n'est plus recevable après que tous les mémoires prévus par l'article 5 ont été échangés.
\nLorsque l'intervention est faite à un stade de la procédure où certaines parties ont fourni leur dernier mémoire légalement admissible, celles-ci peuvent communiquer, dans le délai à fixer par le président de la chambre appelée à connaître de l'affaire principale, à peine de forclusion, un mémoire supplémentaire.
\nDes repri.ses dinstance et constitution de nouvel avocat
\nla communication du décès de l'une des parties ou par le seul fait du décès, de la démission, de l'interdiction ou de la destitution de son avocat.
\ncontient pas la constitution d'un autre avocat.
\nDu désaveu
\nnom par l'avocat ailleurs qu'au tribunal, et qui peuvent influer sur la décision de la cause qui y est portée, sa demande doit être communiquée aux autres parties. Si le tribunal estime que le désaveu mérite d'être instruit, 11 renvoie l'instruction et le jugement devant les juges compétentes pour y être statué dans le délai qui sera réglé.
\nA l'expiration de ce délai, il est passé outre au rapport de l'affaire principale sur le vu du jugement du désaveur, ou faute de le rapporter.
\nDe la récusation
\nprocédure civile.
\nDu désistement Art, 25. Le désistement peut être fait par acte signé par le demandeur ou par son mandataire et communiqué à la partie adverse et au tiers intéressé dans les formes de l'article 10.
\nII emporte de plein droit déchéance du recours et obligation de payer les frais de l'instance.
\n54
\nce que le président ordonne pour le maintien de l'ordre, est exécuté ponctuellement et à l'instant.
\nd'improbation, soit à la défense des parties, soit aux discours des juges, soit aux interpellations, avertissements ou ordre du président, soit aux jugements ou ordonnances, causent ou excitent du tumulte de quelque manière que ce soit, et si, après l'avertissement du président, ils ne rentrent pas dans l'ordre sur-le-champ, il leur est enjoint de se retirer, et les résistants seront saisis et déposés à l'instant dans la maison d'arrêt pour vingt-quatre heures: ils y seront reçus sur l'exhibition de l'ordre du président, qui sera mentionné au procès-verbal de l'audience; le tout sans préjudice des poursuites pénales devant la juridiction compétente.
\npour effet de porter effectivement atteinte aux droits de la défense.
\nles parties à présenter leurs observations.
\nLe tribunal, suivant la gravité des circonstances, peut, dans les causes dont il sera saisi, prononcer, même d'office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l'impression et l'affiche de ses jugements.
\nToute partie qui succombera sera condamnée au dépens, sauf au tribunal à laisser la totalité, ou une fraction des dépens à la charge d'une autre partie par décision spéciale et motivée.
\net non comprises dans les dépens, le juge peut condamner l'autre partie à lui payer le montant qu'il déterm ine.
\nrequérant un préjudice grave et définitif, le tribunal peut, dans un jugement tranchant le principal ou une partie du principal, ordonner l'effet suspensif du recours pendant le délai et l'instance d'appel.
\nLa décision ordonnant l'effet suspensif n'est pas susceptible d'appel.
\nLe tribunal peut aussi ordonner toutes les mesures nécessaires telles que prévues par l'article 12, afin de sauvegarder, pendant le délai et l'instance d'appel, les intérêts des parties ou personnes qui ont un intérêt à la solution de l'affaire. La décision ordonnant pareille mesure provisoire n'est pas susceptible d'appel.
\nd'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles De la tierce-opposition
\not sur lc depôt qui on sera fait au greffe du tribunal, U sere presédé cenformément aux dispositions du sneeitre—i, Toute personne justifiant d'un intérêt suffisant peut former tierce opposition, à la condition qu'elle n'ait été ni partie ni représentée à la décision du tribunal qu'elle attaque.
\nLa tierce opposition est formée, dans les trois mois de la prise de connaissance de la décision contre laquelle la tierce opposition est formée, par requête en la forme ordinaire déposée au greffe du tribunal, par rapport à laquelle il sera procédé conformément aux dispositions du chapitre De l'appet Art. 37, L'appel contre les décisions du tribunal est instruit devant la Cour administrative suivant les règles énoncées aux articles 38 à 51.
\nDe la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles
\ntribunal, même coulée en force de chose jugée, peuvent être réparées par le tribunal ou par la juridiction à laquelle elle est déférée, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la ralson commande.
\nLa juridiction est saisie par requête de l'une des parties, ou par requête commune ; elle peut aussi se saisir d'office. II sera procédé conformément aux dispositions du Chapitre ler sous 56 réserve des dispositions de l'article 37-2.
\nLa décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision initiale. Elle est notifiée comme la décision initiale.
\nSi la décision rectifiée est coulée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée.
\ncontient les nom(s), prénom(s) et domicile(s) du ou des requérant(s), la désignation de la décision dont la rectification est demandée, les prétentions du requérant et ses moyens respectivement, en cas de requête commune, les prétentions respectives des requérants, les points sur lesquels ils sont en désaccord ainsi que leurs moyens respectifs.
\nLa décision dont la rectification est demandée est jointe en deux copies.
\nChapitre ler.- De l'appel et de l'instruction sur appel
\ndéchéance résultant de l'expiration d'un délai imparti pour agir en justice, le délai pour interjeter appel contre les jugements du tribunal administratif ou d'une autre juridiction administrative est, sous peine de forclusion, de quarante jours. Le délai n'est pas susceptible d'augmentation en raison de la distance.
\nCe délai court pour toutes les parties du jour où le jugement leur aura été notifié par le greffe de la juridiction de première instance, d'après la procédure prévue par l'article 34.
\nL'intimé peut interjeter appel incident.
\n_e - _e. -• . e-- -ee instance ou y ayant été dûment appelées. L'appel est interjeté par une requête déposée au greffe cle la Cour administrative, dénommée ci-après «Cour», en original et deux copies et signifiée aux parties ayant figuré en première instance ou y ayant été dûment appelées.
\nPour les parties n'ayant pas régulièrement déclaré leur résidence au registre de la population, l'avocat ayant occupé en première instance est censé avoir reçu mandat de la part de son client pour recevoir la signification de l'acte d'appel.
\n57
\nmémoires vaut constitution et élection de domicile chez lui.
\nSi l'Etat relève appel par voie du délégué du Gouvernement, le mandat du membre du gouvernement dont émane la décision en cause doit figurer en annexe de la requête d'appel, à peine d'irrecevabilité.
\n— les noms, prénoms et domicile de l'appelant, — l'indication du jugement contre lequel appel est interjeté, — l'exposé sommaire des faits et des moyens invoqués, — les prétentions de l'appelant, et — le relevé des pièces dont il entend se servir.
\nconsidération.
\nont droit de former tierce opposition. Tout tiers intéressé peut intervenir volontairement en instance d'appel en constituant avocat et en fournissant un mémoire, déposé au greffe de la Cour et communiqué aux parties figurant dans l'affaire principale dans les conditions et selon la procédure prévue pour les requêtes d'appel. Le président de la Cour fixera le délai dans lequel il pourra y être répondu.
\nL'intervention n'est plus recevable après que tous les mémoires prévus par l'article 46 ont été échangés.
\nLorsque l'intervention est faite à un stade de la procédure où certaines parties ont fourni leur dernier mémoire légalement admissible, celles-ci peuvent communiquer, dans le délai à fixer par le président de la Cour, à peine de forclusion, un mémoire supplémentaire.
\nmesure d'instruction ou une mesure provisoire peuvent être immédiatement frappés d'appel.
\nII en est de même lorsque le jugement, qui statue sur une exception de procédure, une fin de nonrecevoir ou tout autre incident, met fin à l'instance.
\nLes autres jugements ne peuvent être frappés d'appel, indépendamment des jugements sur le fond, que dans les cas spécifiés par le législateur.
\n58 sursis à l'exécution des jugements ayant annulé ou réformé des décisions attaquées.
\nmois à dater de la signification de la requête d'appel.
\ndeux mémoires de la part de chaque partie, y comprise la requête d'appel. Toutefois, dans l'intérêt de l'instruction de l'affaire, le président de la Cour ou le magistrat présidant la juridiction d'appel peut ordonner d'office la production de mémoires supplémentaires.
\npar les parties autres que celles représentées par le délégué du Gouvernement se font d'après les règles fixées à l'article 39 pour la requête d'appel.
\nPour les mémoires présentés par le délégué du Gouvernement, les dispositions prévues à l'article 8, paragraphes 3 à 7 et à l'article 10 sont applicables.
\ncommunique, selon les formalités prévues à l'article 34, aux parties en cause en première instance copies de la requête d'appel, des mémoires et pièces fournis. La partie intimée et le tiers intéressé sont tenus de répondre dans le délai prévu à l'article 46.
\nenquêtes, des mesures d'instruction exécutées par un technicien, des vérifications d'écritures ou des vérifications personnelles du conseiller, la Cour règle la forme et les délais dans lesquels il y est procédé et commet un de ses membres pour procéder à ces actes d'instruction, les recevoir ou les surveiller.
\nLe principe du contradictoire doit en tout état de cause être respecté.
\nEn cas de justification partielle de l'appel, la Cour se prononce sur l'intégralité du litige ou le renvoie devant le tribunal en ayant égard aux intérêts respectifs en cause.
\nChapitre lv.- Des voies de recours contre les décisions de la Cour et de la rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles
\nd'aucune voie de recours, si ce n'est de la tierce opposition qui s'exerce conformément à l'article 36.
\nLes arrêts de la Cour sont également susceptibles de faire l'objet d'une rectification d'erreurs matérielles ou d'omissions matérielles, qui est traitée conformément aux articles 37-1 et 37-2.
\nexceptions qui sont prévues aux dispositions des articles suivants.
\nles indications prévues à l'article 1 er une élection de domicile au Grand-Duché lorsque le requérant ou son mandataire demeurent à l'étranger.
\nrevanche, les moyens nouveaux sont admis.
\nfaits libérant de l'obligation fiscale ou réduisant la cote d'impôt appartient au contribuable.
\nLa charge de la régularité de la procédure fiscale appartient à l'administration.
\nLa preuve peut être rapportée par tous les moyens, hormis le serment.
\nl'administration au dossier du litige, y compris ceux contenant des indications relatives aux bénéfices ou revenus de tiers, de telle manière qu'il puisse s'assurer que les points de comparaison retenus par l'administration visent bien des entreprises dont l'activité est comparable à la sienne.
\nToutefois, les communications concernant les entreprises ou personnes nommément désignées ne portent que sur les moyennes de chiffres d'affaires ou de revenus, de façon à respecter le secret professionnel. Ces comparaisons ne sauraient à elles seules justifier les demandes de l'administration.
\nmodifiée comme suit:
\n60
\nde la directive n° 89/665 du Conseil du 21 décembre 1989 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à l'application des procédures de recours en matière de marchés publics est rem placé par la disposition suivante:
\nservice d'institutions internationales, les mots «les magistrats de l'ordre judiciaire» sont remplacés par ceux de «les magistrats de l'ordre judiciaire et de l'ordre administratif.
\ndirects est modifié comme suit:
\n10 août 1991 sur la profession d'avocat,1 les termes «avocat inscrit à la liste II des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats,» sont intercalés entre les termes «assister par un» et «expert-comptable».
\ncontentieux devant le Conseil d'Etat, tel qu'il a été modifié dans la suite, est abrogé.
\nde «loi portant règlement de procédure devant les juridictions administratives», pour autant que les articles ler à 60, 69 et 70 sont concernés.
\nLes affaires introduites avant cette date continueront à être instruites selon les anciennes règles de procédure.
\nl'objet d'un jugement du tribunal administratif avant la fin de l'année judiciaire 1998/1999, seront appelées pendant la deuxième moitié du mois de septembre et la première moitié du mois d'octobre 1999 par le tribunal en vue d'examiner leur degré d'instruction.
\nLes affaires dans lesquelles la partie défenderesse aura communiqué son mémoire de réponse, seront fixées pour plaidoiries, sauf désistement de la part du requérant.
\nDans les affaires dans lesquelles seule la requête introductive aura été communiquée, le tribunal enjoindra par ordonnance non susceptible d'appel, au demandeur de déclarer au greffe, dans un délai d'un mois, à peine de forclusion, s'il entend poursuivre le recours. Dans ce cas, l'affaire sera instruite conformément aux dispositions de la présente loi. Sinon, le demandeur est censé s'être désisté de son recours.
\ncaractère réglementaire pour lesquels le rapport prévu à l'article 53, paragraphes (1 er) et (2) n'a pas été présenté et ceux qui ont donné lieu à un jugement d'avant dire droit sont transmis au tribunal administratif sans autre forme de procédure.
\n61 Loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif Texte coordonné PL 6563B Chapitre ler.- De l'organisation des juridictions de l'ordre administratif Art. ler. La présente loi porte organisation de la Cour administrative et du tribunal administratif.
\nLe siège de ces juridictions est à Luxembourg.
\npremière instance au tribunal administratif
\ndétournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre toutes les décisions administratives à l'égard desquelles aucun autre recours n'est admissible d'après les lois et règlements.
\nLorsque, en pareil cas, la partie intéressée s'est d'abord adressée au Grand-Duc, elle peut encore se pourvoir devant le tribunal administratif, mais seulement pour les causes ci-dessus énoncées, contre la décision qu'elle aura inutilement déférée au Grand-Duc.
\nLe recours au tribunal administratif prévu au présent article est admis même contre les décisions qualifiées par les lois ou règlements de définitives ou en dernier ressort.
\nCette mesure ne peut être ordonnée que pour des raisons exceptionnelles justifiant de porter atteinte au principe de la légalité, par une décision spécialement motivée sur ce point et après un débat contradictoire. Cette décision peut tenir compte des intérêts des tiers.
\ndont les lois spéciales attribuent connaissance au tribunal administratif.
\nadministratif que sous forme de recours contre une décision administrative, lorsqu'un délai de trois mois s'est écoulé sans qu'il soit intervenu aucune décision, les parties intéressées peuvent considérer leur demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal administratif.
\n62 Néanmoins, sauf les exceptions prévues par la loi, lorsque l'absence de prise de décision risque de causer à l'administré un préjudice définitif et rend superflue la décision sollicitée dès avant l'écoulement du délai de trois mois, celui-ci peut introduire son recours dès avant l'expiration dudit délai, à la condition que la décision à prendre soit conditionnée par un événement certain, indépendant de la volonté de l'administré concerné, dont la date est pour le moins déterminable et que le recours soit introdult au moins 15 jours avant cet événement.
\naux autres juridictions administratives
\nla Cour administrative, sauf disposition contraire de la loi.
\nles décisions d'autres juridictions administratives ayant statué sur des recours en réformation dont les lois spéciales attribuent compétence à ces juridictions.
\ndétournement de pouvoir, violation de la loi ou des formes destinées à protéger les intérêts privés, contre les actes administratifs à caractère réglementaire, quelle que soit l'autorité dont ils émanent.
\nPar dérogation à l'alinéa qui précède, le recours est encore ouvert aux associations d'importance nationale, dotées de la personnalité morale et agréées au titre d'une loi spéciale à exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits constituant une infraction au sens de cette loi spéciale.
\nLe recours visé ci-avant n'est ouvert dans le chef des associations que pour autant que l'acte administratif à caractère réglementaire attaqué tire sa base légale de la loi spéciale dans le cadre de laquelle l'association requérante a été agréée.
\nLorsqu'une réclamation au sens du § 228 de la loi générale des impôts, un recours hiérarchique formel au sens du § 237 de cette loi ou une demande en application du § 131 de cette loi a été introduit et qu'aucune décision définitive n'est intervenue dans le délai de six mois à partir de la demande en ce qui concerne une réclamation au sens du § 228 ou une demande en application du § 131 ou dans le délai de trois mois à partir de la demande en ce qui concerne un recours hiérarchique formel au sens du § 237, le réclamant, l'auteur du recours ou le requérant peuvent considérer la réclamation, le recours ou la demande comme rejetés et interjeter recours devant le tribunal administratif contre la décision qui fait l'objet de la réclamation ou du recours hiérarchique ou lorsqu'il s'agit d'une demande de remise ou en modération, contre la décision implicite de refus. Dans ce cas le délal prévu au point 4, ci-après ne court pas.
\nL'article 4, paragraphe ler, alinéa 2 est applicable en ce qui concerne les recours au sens du § 237 de la loi générale des impôts.
\nau Gouvernement en conseil.
\nSi la Chambre des comptes persiste, contrairement à l'opinion du Gouvernement, la question est déférée à la Cour administrative qui y statue définitivement et à la décision de laquelle l'ordonnateur et la Chambre des comptes doivent se conformer.
\nLa Chambre des comptes obtient communication des mémoires. Elle soumet ses observations éventuelles à la Cour administrative au plus tard dans le délai de quinze jours.
\nconseiller et de deux conseillers.
\nElle est com plétée par cinq membres suppléants qui portent le titre de conseiller suppléant de la Cour adminis-trative.
\nUn greffier en chef est affecté à la Cour ainsi qu'un ou plusieurs greffiers selon les besoins du service. Les affectations et désaffectations sont faites par le ministre de la Justice sur avis du président 64 de la Cour.
\nconseiller à la Cour administrative, constaté par ladite Cour en assemblée générale, son président délègue par ordonnance un juge du tribunal administratif, qui accepte cette délégation, pour compléter temporairement la Cour administrative.
\nTous les membres du tribunal administratif à l'exception de son président, sont susceptibles d'être délégués afin de compléter temporairement la Cour administrative.
\nLe président met fin à la délégation lorsque la Cour constate en assemblée générale que l'empêchement qui l'a motivée n'existe plus.
\nEn cas de cessation de la délégation, celle-ci produit ses effets jusqu'au jugement pour les affaires en cours de débats ou en délibéré dans lesquelles le juge délégué a siégé.
\nPendant la durée de la délégation le juge du tribunal administratif reste valablement saisi des affaires en cours de débats ou de délibéré, dans lesquelles il a siégé avant que la délégation ne produise ses effets.
\nle Grand-Duc, sur avis de la Cour.
\nLes membres suppléants de la Cour administrative sont choisis parmi des candidats qui doivent être magistrats en exercice auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
\nAucun d'eux ne peut être privé de sa place ni être suspendu que par un arrêt de la Cour administrative, sous réserve des dispositions de l'article 50.
\nLes décisions sont prises à la majorité des voix.
\nLa décision est lue en audience publique par le président ou par un autre membre de la composition qui a connu de l'affaire, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres soit requise.
\nLa composition de la Cour administrative est arrêtée pour chaque affaire par son président.
\nSi la Cour administrative ne peut se composer utilement, elle se complète par un ou plusieurs membres suppléants de la Cour administrative.
\nLes affaires sont plaidées et jugées en audience publique.
\nSauf dans les matières dans lesquelles la loi prévoit un délai plus court, l'arrêt est rendu au plus tard dans les trois mois à partir de la date de la prise en délibéré de l'affaire. Ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre, sans préjudice de la faculté de la Cour de statuer dans un délai plus rapproché. La date du prononcé est fixée par la Cour et communiquée par la 65 voie du greffe aux parties. Si le délai ne peut pas être respecté, la formation de jugement informe les parties des motifs du retard. Copie de cette information est transmise au ministre de la Justice.
\njuillet.
\nLa Cour administrative fixe le nombre et la date des audiences nécessaires à la prompte expédition des affaires. Elle les communique au ministre de la Justice pour être publiés au Mémorial.
\nNéanmoins, la Cour administrative doit, en cas de besoin, tenir des audiences extraordinaires, même en dehors de la période fixée à l'alinéa premier.
\net d'assurer le fonctionnement de la juridiction.
\nII veille à la prompte expédition des affaires.
\nministre de la Justice un rapport relatif au fonctionnement de la Cour administrative pendant l'année judiciaire écoulée avec un relevé des affaires en instance et des affaires jugées.
\nadmis à plaider devant la Cour administrative.
\nNéanmoins, les avocats inscrits à la liste I des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats ont seuls le droit d'accomplir les actes d'instruction et de procédure.
\nL'Etat se fait représenter devant la Cour administrative par un délégué ou par un avocat.
\nentretiens particuliers avec les parties ou leurs avocats ou défenseurs sur les contestations qui sont soumises à leur décision.
\nde la Cour administrative sont incompatibles avec le mandat de député, avec toute fonction salariée publique ou privée, avec les fonctions de notaire, d'huissier avec l'état militaire et l'état ecclésiastique, avec la profession d'avocat, avec la fonction de magistrat de l'ordre judiciaire sauf si le magistrat exerce les fonctions de membre suppléant de la Cour administrative.
\ncommunal. Ils ne peuvent remplir un mandat au sein d'un organe d'une personne juridique de droit public.
\nmembre du Conseil d'Etat.
\ntrait à l'application des dispositions légales ou réglementaires au sujet desquelles il a pris part soit à l'élaboration à quelque titre que ce soit, soit aux délibérations du Conseil d'Etat.
\nLes membres de la Cour administrative ne peuvent délibérer, siéger ou décider dans aucune affaire dans laquelle soit eux-mêmes, soit leurs parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement ont un intérêt personnel.
\nLes membres de la Cour Administrative ne peuvent siéger, décider ou prendre part aux délibérations sur les affaires dont ils ont déjà connu dans une qualité autre que celle de membre de la Cour.
\nLes membres de la Cour peuvent en outre être récusés pour les causes et selon les modalités indiquées aux dispositions afférentes du code de procédure civile.
\nadministrative d'exercer, soit par lui-même, soit sous le nom de son conjoint ou par toute autre personne 66 interposée, aucune affaire de commerce, d'être agent d'affaires, ou de participer à la direction, à l'administration ou à la surveillance de toute société ou établissement industriel ou financier.
\nmodifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat précité, les parents ou alliés jusqu'au degré d'oncle et de neveu inclusivement ne peuvent être simultanément membres effectifs ou suppléants de la Cour administrative, soit comme magistrat, soit comme greffier en chef, soit comme greffier, sans une dispense du Grand-Duc.
\nMême en cas de dispense, les conjoints, les partenaires et les autres personnes résidant en couple sans être mariées, ni engagées dans un partenariat précité, parents ou alliés au degré prohibé ne peuvent siéger simultanément dans une même cause.
\nEn cas de marlage, de partenariat, de résidence en couple sans mariage ni partenariat précité ou d'alliance survenue depuis la nomination, celui qui l'a contracté ou formée ne peut continuer ses fonctions sans obtenir dispense, conformément à l'alinéa 1.
\nEn toute matière le membre effectif ou suppléant de la Cour administrative doit s'abstenir, sous telle peine disciplinaire que de droit, s'il est conjoint ou partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 précitée, ou parent ou allié en ligne directe ou au second degré en ligne collatérale, de l'avocat, du délégué du Gouvernement ou du mandataire de l'une des parties ou s'il réside en couple avec l'une de ces personnes sans être marié, ni engagé dans un partenariat précité avec elle.
\npunis, le premier d'une peine disciplinaire et le dernier d'une amende de 500 euros à 1.000 euros à prononcer par le Conseil disciplinaire et administratif de l'Ordre des avocats.
\nadministrative.
\nLe président et le vice-président prêtent serment entre les mains du Grand-Duc, ou de la personne désignée par Lui; le premier conseiller et les conseillers prêtent serment entre les mains du président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, entre les mains du vice-président de la Cour administrative.
\nadministrative prêtent le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»
\ndans le mois à compter du jour où sa nomination lui a été notifiée, à défaut de quoi peut être pourvu à son remplacement.
\nadministrative sont inscrits dans l'ordre qui suit:
\nLe président, le vice-président, le premier conseiller et les conseillers dans l'ordre de leur nomination.
\nLe premier conseiller et les conseillers nommés ensemble sont portés sur cette liste dans l'ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l'arrêté de nomination simultanée.
\nCette liste est arrêtée par la Cour administrative en assemblée générale; elle est complétée à chaque 67 nouvelle nomination.
\nCette liste détermine le rang des mem bres dans les cérérnonies et aux audiences de la Cour administrative.
\nde poste, remplacé par le vice-président ou à défaut de celui-ci, par le rnembre le plus élevé en rang, dans l'ordre de la liste prévue par l'article 31.
\nLe vice-président, le premier conseiller et les conseillers sont, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste, remplacés par un autre membre ou membre suppléant de la Cour administrative.
\nLorsque les besoins du service l'exigent, peut être assumé en qualité de greffier tout agent adéquat des services de l'ordre administratif, pourvu qu'il soit Luxembourgeois, âgé de dix-huit ans au moins et qu'il prête préalablement entre les mains du président du siège le serment imposé aux fonctionnaires publics et dont les termes sont indiqués à l'article 92.
\nde son absence.
\nobtenu la perm ission du ministre de la Justice.
\nplus de trois jours sans avoir obtenu la perm ission du président de la Cour administrative.
\nSi l'absence doit durer plus d'un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire.
\npeuvent être faites pendant les vacances judiciaires par les membres de la Cour administrative qui ne sont retenus par aucun service.
\ndéterminée aux travaux d'organisations internationales ou d'une administration peuvent obtenir, de leur accord, un détachement temporaire. Ce détachement est accordé par l'autorité compétente pour la nomination du bénéficiaire et dans la forme prescrite par celle-ci.
\nLes postes laissés vacants par les magistrats détachés sont occupés par un nouveau titulaire.
\ndes dispositions de l'article 30 de la loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat peut être occupé par un autre titulaire, selon les besoins du service.
\nAu terme de son congé, le magistrat ainsi remplacé est réintégré dans la magistrature à un poste équivalent à la fonction qu'il exerçait avant l'octroi de son congé spécial. A défaut de vacance de poste adéquat, il est nommé hors cadre à un poste comportant le même rang et le même traitement que ceux dont il bénéficiait avant son départ.
\nfonctions, qui peut compromettre le caractère dont les membres sont revêtus, donner lieu à scandale, blesser les convenances et compromettre le service de la justice, ainsi que tout manquement aux devoirs de sa charge.
\nArt, 39. Les peines disciplinaires sont:
\n1° l'avertissement;
\n68 2° la réprimancle;
\n30 l'amende qui ne peut être inférieure à un dixième d'une mensualité brute du traitement de base, ni supérieure à cette même mensualité. Elle est recouvrable au moyen d'une contrainte non susceptible d'opposition, à décerner par le receveur de l'enregistrement;
\n4° l'exclusion temporaire des fonctions, avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération pour une période de six mois au maximum. La période d'exclusion ne compte pas comme temps de service pour le calcul des majorations biennales et la pension;
\n5° la mise à la retraite;
\n6° la révocation. La révocation emporte la perte de l'emploi, du titre et du droit à la pension sans préjudice des droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension.
\nréquisition du ministre de la Justice.
\nL'application des autres peines disciplinaires est faite par la Cour administrative, en la chambre du conseil, sur réquisition du ministre de la Justice.
\ndûment appelé.
\ncas de condamnation, par voie d'opposition dans les cinq jours de la notification de la décision.
\nadministrative, par lettre recommandée.
\nLes dispositions des paragraphes 2 à 9 de l'article 4 du titre ler du code de procédure civile sont applicables.
\nadministrative 1° détenu à titre répressif, pour la durée de sa détention;
\n2° détenu préventivement, pour la durée de sa détention;
\n3° contre lequel 11 existe une décision judiciaire non encore définitive qui porte ou emporte perte d'emploi, jusqu'à la décision définitive qui l'acquitte ou ne le condamne qu'à une peine moindre;
\n4° condamné disciplinairement à la révocation ou à l'exclusion temporaire des fonctions par une décision non encore définitive, jusqu'à la fin de la procédure disciplinaire.
\nsuspension provisoire de tout membre poursuivi judiciairement ou administrativement pendant tout le cours de la procédure jusqu'à décision définitive.
\npeine même de police est transmis au ministre de la Justice, pour que celui-ci puisse intenter l'action disciplinaire, s'il y a lieu.
\navec elles.
\nqualité de suppléant, ont, dans l'exercice de cette suppléance, manqué aux devoirs de leur état.
\n69 soixante-huit ans ou si une affection grave ou permanente ne leur permet plus de remplir convenablement leurs fonctions ou qu'ils ont fait preuve d'inaptitude professionnelle constatée dans les formes prescrites par la procédure -disciplinaire.
\nl'âge de la retraite, n'ont pas demandé leur retraite, en sont avertis par lettre recommandée du président de la Cour administrative. Si le président de la Cour administrative lui-même n'a pas demandé sa mise à la retraite, l'avertissement est donné par le ministre de la Justice.
\nSi, dans le mois de l'avertissement, le membre n'a pas demandé sa retraite, la Cour administrative se réunit en assemblée générale, en la chambre du conseil, pour statuer sur la mise à la retraite poursuivie.
\nQuinze jours au moins avant celui qui a été fixé pour la réunion de la Cour administrative, le membre concerné est informé du jour et de l'heure de la séance et reçoit en même temps l'invitation de fournir ses observations par écrit.
\nCette information et cette invitation sont faites par le greffier de la Cour administrative qui est tenu de les constater par un procès-verbal. La notification en est faite conformérnent aux dispositions de l'article 44.
\nl'article 44. Si celui-ci n'a pas fourni ses observations, la décision n'est considérée comme définitive que s'il n'a pas été formé opposition dans les cinq jours à dater de la notification.
\nUopposition est reçue au greffe et consignée sur un registre spécial.
\nLa décision rendue, soit sur les observations du membre concerné, soit sur son opposition, est en dernier -ressort.
\nsont définitives, sont adressées dans les quinze jours au ministre de la Justice.
\nLa loi détermine la procédure à suivre devant la Cour administrative. Un règlement grandducal pris sur avis du Conseil d'Etat fixe le taux et le mode de répartition des indemnités des membres suppléants de la Cour administrative et le tarif des frais et dépens en matière contentieuse et arrête le règlement d'ordre intérieur de la Cour administrative.
\nattestant l'authenticité des décisions rendues. Le greffier en délivre les expéditions.
\nCes expéditions sont exécutoires.
\nvice-présidents, de quatre premiers juges et de quatre juges.21 21 A partir du 15 septembre 2018, l'article 57, alinéa ler de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de rordre administratif aura la teneur qui suit : « Le tribunal administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de trois vice-présidents, de quatre premiers juges et de cinq juges. »
\nA partir du 15 septembre 2019, l'article 57, alinéa ler de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif aura la teneur qui suit : « Le tribunal 70 Le tribunal d'arrondissement est complété par neuf membres suppléants qui portent le titre de juge suppléant du tribunal administratif.
\nUn greffier en chef est affecté au tribunal ainsi qu'un ou plusieurs greffiers selon les besoins du service. Les affectations et désaffectations sont faites par le ministre de la Justice sur avis du président du tribunal.
\navis de la Cour administrative.
\nLes autres membres et les membres suppléants du tribunal administratif sont nommés par le GrandDuc.
\nLes membres suppléants du tribunal administratif sont choisis parmi les candidats qui doivent être magistrats en exercice auprès d'une juridiction de l'ordre judiciaire.
\nAucun d'eux ne peut être privé de la place ni être suspendu que par arrêt de la Cour administrative sous réserve des dispositions de larticle 50. t
\nrépartit les affaires entre les trois chambres. Letribunal adm-inistratif siège, dékbère et rend ses décisions au nombrc dc trois mcmbres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. Le tribunal administratif comprend quatre chambres. Le président du tribunal administratif répartit les affaires entre les quatre chambres. Le tribunal administratif siège, délibère et rend ses décisions, sauf exception prévue par la loi, au nombre de trois membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix.
\nLa décision est lue en audience publique par le président ou par un autre membre de la composition qui a connu de l'affaire, délégué à cette fin, sans que la présence des autres membres soit requise.
\nLes affaires sont plaidées et jugées en audience publique.
\nSauf dans les matières dans lesquelles la loi prévolt un délai plus court, le jugement est rendu au plus tard dans les trois mois à partir de la date de la prise en délibéré de l'affaire. Ce délai est suspendu entre le 16 juillet et le 15 septembre, sans préjudice de la faculté du tribunal de statuer dans un délai plus rapproché. La date du prononcé est fixée par le tribunal et communiquée par la voie du greffe aux parties. Si le délai ne peut pas être respecté, la formation de jugement informe les parties des motifs du retard. Copie de cette information est transmise au président du tribunal administratif et à la Cour administrative, qui en informe le ministre de la Justice. administratif est composé d'un président, d'un premier vice-président, de trois vice-présidents, de quatre premiers juges et de six juges ».
\n71
\njuillet.
\nLe tribunal administratif fixe le nombre et la date des audiences nécessaires à la prompte expédition des affaires. II les communique au ministre de la Justice pour être publiés au Mémorial.
\nNéanmoins, le tribunal administratif doit, en cas de besoin, tenir des audiences extraordinaires, même en dehors de la période fixée à l'alinéa premier.
\nd'assurer le fonctionnement de la juridiction.
\nII veille à la prompte expédition des affaires.
\nde la Justice un rapport relatif au fonctionnement du tribunal pendant l'année judiciaire écoulée avec un relevé des affaires en instance et des affaires jugées.
\ntribunal administratif. Elle doit notamment veiller au bon fonctionnement du service dans cette juridiction.
\nLorsqu'elle est informée de faits mettant en cause le bon fonctionnement du service, elle procède, s'il y a lieu, à une enquête, au cours de laquelle, elle peut entendre toutes personnes et se faire communiquer tous documents. -L'enquête est faite par le président de la Cour administrative ou un mem bre de la Cour administrative désigné par lui.
\nLorsque l'enquête fait apparaître des déficiences, la Cour administrative peut donner toutes injonctions nécessaires pour assurer le bon fonctionnement du service.
\nadmis à plaider devant le tribunal administratif.
\nNéanmoins, les avocats inscrits à la liste I des tableaux dressés annuellement par les conseils des ordres des avocats ont seuls le droit d'accomplir les actes d'instruction et de procédure.
\nL'Etat se fait représenter devant le tribunal administratif par un délégué ou par un avocat.
\nadministrative.
\nIls prêtent serment entre les mains du président, ou en cas d'empêchement de celui-ci, entre les mains du vice-président de la Cour administrative.
\n«Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité».
\ndans le mois à compter du jour où sa nomination lui a été notifiée, à défaut de quoi il peut être pourvu à son remplacement.
\nadministratif sont inscrits dans l'ordre qui suit:
\nLe président, le premier vice-président, les vice-présidents, les premiers juges et les juges dans l'ordre de leur -nomination.
\n72 Les magistrats nommés ensemble sont portés sur cette liste dans l'ordre que suivent les arrêtés de nomination, ou dans celui de leur inscription dans l'arrêté de nomination simultanée.
\nCette liste est arrêtée par la Cour administrative en assemblée générale; elle est com plétée à chaque nouvelle nomination.
\nCette liste détermine le rang des membres dans les cérémonies et aux audiences du tribunal administratif.
\nhonoraire auprès de cette cour les président, premier vice-président, vice-présidents, premiers juges et juges du tribunal administratif.
\nde poste, remplacé par le premier vice-président ou, à défaut de celui-ci par le vice-président, le premier juge ou le juge le plus élevé en rang, dans l'ordre de la liste prévue à l'article 71.
\nd'absence, d'empêchement ou de vacance de poste, remplacés par un autre membre effectif du tribunal administratif.
\nEn cas d'absence, d'empêchement ou de vacance de poste, un attaché de justice peut être délégué, dans les conditions déterminées par la loi sur les attachés de justice, pour remplacer un des membres effectifs visés à l'alinéa qui précède.
\nA défaut de membre effectif et d'attaché de justice, un membre suppléant du tribunal administratif procède au remplacement.
\nadéquat des services de l'ordre administratif, pourvu qu'il soit Luxembourgeois, âgé de dix-huit ans au moins et qu'il prête préalablement entre les mains du président du siège le serment imposé aux fonctionnaires publics et dont les termes sont indiqués à l'article 92.
\nde son absence.
\nla permission du président de la Cour administrative.
\nSi l'absence doit durer plus d'un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire.
\nplus de trois jours sans avoir obtenu la permission du président du tribunal administratif.
\nSi l'absence doit durer plus d'un mois, la permission du ministre de la Justice est nécessaire.
\npeuvent être faites pendant les vacances judiciaires par les membres du tribunal administratif qui ne sont retenus par aucun service.
\nréquisition du ministre de la Justice.
\nL'application des autres peines disciplinaires est faite par la Cour administrative, en la chambre du 73 conseil, sur réquisition du ministre de la Justice.
\nadministratif.
\nLa loi détermine la procédure à suivre devant le tribunal administratif. Un règlement grandducal pris sur avis du Conseil d'Etat fixe le taux et le mode de réparation des indemnités des membres suppléants du tribunal administratif ainsi que le tarif des frais et dépens en matière contentieuse et arrête le règlement d'ordre intérieur du tribunal administratif.
\nl'authenticité des décisions rendues. Le greffier en délivre les expéditions.
\nCes expéditions sont exécutoires.
\net futurs magistrats étrangers
\nLes magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, régulièrement admis à faire un stage, peuvent être autorisés à assister aux actes, délibérés et travaux des juridictions de l'ordre administratif. lls n'exercent aucune fonction judiciaire.
\ntransm ises par les autorités étrangères dont relèvent les magistrats et futurs magistrats.
\nLe président de la Cour administrative affecte les magistrats et futurs magistrats d'Etats étrangers, admis à faire un stage, à l'une des juridictions de l'ordre administratif.
\nserment à l'audience publique de la Cour administrative en ces termes: «Je jure de conserver le secret des actes, délibérés et travaux dont j'aurai connaissance au cours de mon stage». lls sont soumis au secret professionnel conformément à l'article 458 du code pénal.
\nadministrative qui n'est pas réservée par la Constitution à un organe déterm iné, la juridiction ayant annulé ou réformé la décision a renvoyé l'affaire devant l'autorité compétente et que celle-ci omet de prendre une décision en se conformant au jugement ou à l'arrêt, la partie intéressée peut, à l'expiration d'un délai de trois mois à partir du prononcé de l'arrêt ou du jugement, saisir la juridiction qui a renvoyé l'affaire en vue de charger un commissaire spécial de prendre la décision aux lieu et place de l'autorité compétente et aux frais de celle-ci. La juridiction fixe au commissaire spécial un délai dans lequel il doit accomplir sa mission. La désignation du commissaire spécial dessaisit l'autorité compétente.
\nEn cas de confirmation pure et simple d'un jugement sur appel, le tribunal administratif est compétent pour connaître de la demande en désignation d'un commissaire spécial.
\nautorité déconcentrée, le commissaire spécial est choisi parmi les fonctionnaires supérieurs de l'autorité de tutelle ou du ministère dont relève l'autorité à laquelle l'affaire a été renvoyée.
\nDans les 74 autres cas, le choix du commissaire spécial est laissé à l'appréciation de la juridiction.
\nannulation ou d'un recours en réformation.
\nla nature et la complexité de l'affaire, d'après les bases établies par un règlement grand-ducal.
\nLe cadre du personnel comprend des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat. La nomination aux fonctions d'inspecteur principal premier en rang, d'inspecteur principal, d'inspecteur, de chef de bureau et de chef de bureau adjoint sont faites par le Grand-Duc, sur avis du président de la Cour administrative.
\nLes autres nominations sont faites par le ministre de la Justice.
\nLes greffiers en chef et les greffiers sont choisis parmi les fonctionnaires de la carrière moyenne du rédacteur.
\nNul ne peut être affecté à un emploi au greffe s'il remplit un mandat politique.
\nbesoins du service et dans les lim ites des crédits budgétaires.
\nréserve des dispositions de l'article 91 ci-après, les mêmes conditions que les candidats aux fonctions analogues auprès de l'administration gouvernementale.
\nde fin de stage et des examens de promotion et peut fixer des conditions particulières de recrutement, de stage, de nomination et d'avancement pour le personnel du greffe.
\ndu président de la Cour administrative le serment suivant: «Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l'Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité.»
\nle président de la Cour administrative le vice-président de la Cour administrative le président du tribunal administratif le premier conseiller de la Cour administrative le premier vice-président du tribunal administratif le conseiller de la Cour administrative le vice-président du tribunal administratif le premier juge du tribunal administratif le juge du tribunal administratif grade M7 grade M6 grade M6 grade M5 grade M5 grade M4 grade M4 grade M3 grade M2
\nest modifiée et complétée comme suit:
\n75
\nfonctionnaires de l'Etat est modifié comme suit:
\net abrogatoires et de l'entrée en vigueur
\nmoment de l'entrée en vigueur de la présente loi et ceux qui ont donné lieu à un arrêt d'avant dire droit sont transmis sans autre forme de procédure soit à la Cour administrative, soit au tribunal administratif, d'après les règles de compétence établies par la présente loi.
\nplein droit transmises au tribunal administratif.
\n82, l'arrêté royal grand-ducal du 21 août 1866 portant règlement de procédure en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat, tel qu'il a été modifié dans la suite, reste en vigueur, sans préjudice des dispositions dérogatoires de la présente loi. De même, restent en vigueur l'arrêté royal grand-ducal modifié du 4 juillet 1883 concernant le tarif des dépens en matière contentieuse devant le Conseil d'Etat et le règlement grand-ducal du 27 octobre 1995 portant fixation des indemnités et des frais de voyage et de séjour des membres suppléants du comité du contentieux.
\nComité du contentieux du Conseil d'Etat ou encore au Conseil d'Etat tout court, si la fonction juridictionnelle du Conseil d'Etat est visée, s'entend comme référence au tribunal administratif, tel qu'il est organisé par la présente loi. De même, dans ces textes, la référence au président du Conseil d'Etat ou du Comité du contentieux, si sa fonction juridictionnelle est visée, s'entend comme référence au président du tribunal administratif. Dans l'hypothèse visée à l'article 88-3 du Code d'instruction criminelle, les termes «président du Comité du contentieux du Conseil d'Etat» sont remplacés par les termes «président de la Cour administrative».
\nl'entrée en vigueur de la présente loi.
\nla présente loi ne peut être appelé à siéger aux juridictions de l'ordre administratif après l'entrée en vigueur de la présente loi.
\n76 2. le contrôle médical des étrangers;
\nd'asile est modifiée comme suit:
\nde personnel dans les différents services et administrations de l'Etat, l'engagement des membres de la Cour administrative, du tribunal administratif ainsi que de leur greffe se fait sans autre procédure.
\nd'Etat le 30 mai 1988 ....
\nConseil d'Etat est abrogée.
\nprofession d'avocat est remplacé comme suit:
\n77