Projet de d e loi l o i portant approbation de d e l’Accord global dans lle e domaine du d u transport aérien entre les Etats États membres de dee l'Asie dduu Sud-Est, eett d e l'Association des nations d ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022 l'Union européenne et ses I. Il. II. III. IN. IV. V. VI. Texte du d u projet de d e loi p p.. 2 Exposé des motifs Fiche d’évaluation d'évaluation d’impact Fiche financière Texte de Texte d e l’Accord Fiche «« Nohaltegkeetscheck » Fiche p p.. 3 p. 100 p. 1 p. 1 p. 144 p. 144 p. 1 P. P . 14 14 1 I. Texte d loi duu projet ddee loi d e loi portant approbation l’Accord global dans le domaine du d u transport aérien entre les Projet de Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du d u Sud-Est, et l'Union européenne et ses États États membres, fait à Bali, Indonésie, le 1177 octobre 2022. Art. unique. Est approuvé l’Accord global dans le domaine du d u transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du d u Sud-Est, et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 1177 octobre 2022. d u Grand-Duché de Mandons eett ordonnons que la présente loi soit insérée au Journal officiel du Luxembourg pour être exécutée et e t observée par tous ceux que la chose concerne. 2 Il. II. Exposé des motifs L’accord sur le transport aérien avec l’ANASE (ASEAN en Anglais) s’inscrit dans le cadre de la stratégie de l’aviation pour l’Europe. Cette stratégie, publiée par la Commission européenne eenn d e la compétitivité de d e l’aviation européenne. décembre 2015, est centrée sur le renforcement de La Commission européenne a commencé à négocier avec l’ANASE les termes de d e cet accord pour le compte de d e l’Union européenne et de ses Etats membres en vertu d’une décision du d u Conseil du du 7 juin 2016 l’autorisant à ouvrir ces négociations. ett se sont conclues le 2 juin 2021. L’accord 177 octobre Celles-ci ont o n t débuté en 2016 e L'accord a été signé le 1 2022 à Bali. signé un compte rendu des Bali. Parallèlement à l'accord, les parties ont signé des déclarations faites à l'occasion de enn vertu desquelles elles s’engagent d e sa signature e s'engagent notamment à mettre m e t t r e en t a n t que possible dès la signature de d e l’accord les dispositions sur les droits de trafic et les œuvre tant autorisations d’opération. Nature ett contenu de II.. N ature e d e l’accord Cet accord entre l'UE, ses Etats membres et l'ANASE est le premier accord mondial de bloc à bloc d u transport aérien et constitue une véritable avancée dans la libéralisation des dans le domaine du marchés sur la base d’une concurrence équitable. En blocs pourront En vertu de l'accord, les compagnies compagnies aériennes aériennes de chaque pays pays de l'un des des deux blocs compagnies aériennes aériennes opérer un nombre illimité de vols entre les deux régions. En En outre, les compagnies u n maximum de quatorze services hebdomadaires de transport de seront autorisées à fournir un u n nombre illimité de d e services de transport de d e fret vers chaque pays de l'autre bloc passagers eett un en vertu des droits de d e trafic de d e cinquième liberté, via ttout o u t pays tiers ou o u vers ttout o u t pays tiers situé au-delà. Outre l’objectif central de l’ouverture des marchés respectifs sur base d’une concurrence équitable, sont établies les fondements d'une coopération plus étroite entre l'ANASE et l'UE dans des domaines tels que la sécurité aérienne, la gestion du d u trafic aérien, la protection des consommateurs consommateurs et e t les les questions q u e s t i o n s environnementales environnementales et e t sociales. sociales. Le mandat de négociation avec l’ANASE a été adopté simultanément avec d’autres mandats de négociation visant respectivement le Qatar, la Turquie, les Émirats arabes unis et Oman. Certains d e ces pays concernés représentent un u n intérêt plus directe pour les opérateurs de cargo aérien de 3 luxembourgeois que d’autres. L’octroi L'octroi des mandats de négociation s’est réalisé dans une perspective d’équilibre entre les destinations couvertes par ce paquet de mandats. III. l . IIntérêt n t é r ê t particulier pour p o u r le l e Luxembourg Le Luxembourg dispose d’accords ou o u d’arrangements bilatéraux avec sept Etats membres de de l’ANASE l’'ANASE avec des degrés variés d’ouverture des marchés, de restrictions et d’exigences L'accord entre l'UE, ses Etats membres et l'ANASE étend donc concrètement administratives. L’accord d u marché de l’ANASE et e t octroie des opportunités commerciales e l’ouverture du ett des flexibilités opérationnelles additionnelles aux opérateurs de fret luxembourgeois. Les trois pays qui ne sont pas couverts par le réseau d’accords bilatéraux du d u Luxembourg sont le l e Brunei Darussalam, le Myanmar et le Laos. d e fret vers l’ANASE connaîtra Il est estimé que la demande de services de connaitra une forte croissance. d e fret luxembourgeois. u n marché important pour les transporteurs aériens de L’ANASE représente un Il est évident que certaines destinations au sein de l’ANASE l’'ANASE relèvent d’une importance plus L’accord entre l'UE, grande que d’autres. L’accord l'UE, ses ses Etats Etats membres et l'ANASE l'ANASE apportera un outil supplémentaire au bénéfice des opérateurs et de d e l’administration luxembourgeoise pour résoudre d’éventuelles difficultés rencontrées dans les pays de l’ANASE. dee l’accord IIII. l l . Structure d L’accord comporte trente-quatre articles ainsi qu’une annexe qui fait partie intégrante de l’accord et est accompagné de déclarations communes. L’article 1°" 1er établit le champ d’application de enn la libéralisation du d e l’accord qui consiste e d u trafic aérien entre les deux blocs. L'article 2 définit les termes employés dans l’accord. L’article d e droits par l’une des parties contractantes aux L’article 3 fixe les principes relatifs à l’octroi de transporteurs aériens de l’autre partie et précise les conditions dans lesquelles ces principes sont mis enn œuvre. mis e œuvre. d e l’accord. Le régime pour les vols de fret est complètement libéralisé dès l’entrée en vigueur de Ainsi les vols de fret peuvent être opérés entre tous les Etats de l’Union européenne et tous les Etats de d e l’ANASE sans limitation de fréquences et peuvent aussi inclure des points intermédiaires ou o u continuer vers des points situés dans des pays tiers ou o u àà l’intérieur des blocs. 4 Le régime applicable aux transports de passagers et les services mixtes est plus restreint et L'ouverture des marchés pour ces services se fait en deux phases et certaines complexe. L’ouverture dessertes resteront soumises à des conditions. Alors que les opérations entre les deux blocs seront complètement libéralisées dès l’entrée en vigueur de d e l’accord, les services de d e cinquième liberté sont limités à 7 vols hebdomadaires par Etat membre. Ce nombre maximal est doublé à 144 vols hebdomadaires par Etat membre deux ans plus tard. 1 L’article 4, relatif aux autorisations d’exploitation et permis techniques, établit les conditions dans lesquelles les parties contractantes accordent ces autorisations et permis aux transporteurs aériens. L’article 5 établit les conditions dans lesquelles les parties contractantes refusent, révoquent, o u limitent les autorisations d’exploitation o suspendent ou ouu de permis techniques aux transporteurs aériens. L’article 6 dessine la perspective de d e la libéralisation de l’investissement qui q u i pourrait intervenir sur base de propositions du d u comité mixte pour amender l’accord. L’article 7 énonce le principe de l’applicabilité des dispositions législatives et réglementaires de l’une des parties aux aéronefs, passagers, membres d’équipage, d'équipage, bagages et e t marchandises, y compris le courrier, de d e l’autre partie lorsqu’ils lorsqu'ils entrent, séjournent ou o u quittent le territoire de d e la première partie. L'article 8 met m e t en place un u n environnement de d e concurrence équitable pour l’exploitation des L’article services aériens, notamment par l’absence de d e subventions publiques non n o n justifiées, prévoit des règles de transparence et organise également la concertation pour résoudre d’éventuels d'éventuels conflits liés aux conditions de concurrence et prévoit in i n fine la possibilité de d e prendre des mesures appropriées. d e garantir l’égalité L’article 9 établit les bases pour une conduite des affaires sans obstacle afin de des d e s conditions c o n d i t i o n s de d e concurrence. concurrence. L’article 1100 définit le régime applicable aux activités commerciales des transporteurs aériens. L'article 11, relatif aux droits de douane, impôts, taxes et redevances, prévoit les exemptions que L’article s’accordent s'accordent mutuellement les parties contractantes dans ce domaine. 5 L’article 12, relatif aux redevances imposées pour l’usage des aéroports, des infrastructures eett des services aéronautiques, établit les critères auxquels doivent satisfaire les redevances d’usage. d'usage. L'article 13 affirme le principe de la liberté de la fixation des tarifs. L’article L’article 1144 organise l’échange de données statistiques. L’article 15 décrit les principes qui régissent la sécurité de l’aviation civile. d o n t notamment les principes de L'article 1 L’article 166 est consacré à la sûreté de l’aviation civile, dont coopération, d’échanges et e t d’assistance d'assistance entre les parties. d u trafic L’article 1177 affirme la volonté des parties de coopérer dans le domaine de la gestion du aérien. L’article 188 est consacré aux aspects environnementaux eett notamment à la lutte contre le L'article 1 changement climatique et prévoit un u n échange d’informations et une coopération en la matière. L'article 19 réaffirme le principe de la responsabilité des transporteurs aériens sur base des règles L’article d e l’OACI. de L’article L'article 20 reconnaît le principe de la protection de l’intérêt l'intérêt des consommateurs et prévoit une coopération dans ce domaine en vue d’améliorer d'améliorer la compatibilité entre les régimes respectifs. 2 1 aménage la liberté d’installer, de maintenir e L’article 21 ett d’utiliser les systèmes informatisés de réservation. réservation. L’article 22 affirme l’importance des aspects sociaux et e t des conditions de d e travail. Selon cette disposition les parties s’efforceront notamment d’appliquer les principes et droits fondamentaux d u travail. Les questions liées au travail pourront être examinées par le comité mixte. du L’article L'article 23 prévoit la création d’un comité mixte, qui, composé de représentants des parties, est chargé de développer la coopération entre les parties, d’examiner d'examiner la mise en œuvre de l’accord l'interprétation ou o u à l’application de l’accord et, le cas échéant, de résoudre des difficultés liées à l’interprétation e t explique la procédure au sein du d u comité mixte. et L’article 24 décrit les dispositions relatives aux questions de d e mise en œuvre de d e l’accord. 6 L’article 25 prévoit les dispositions sur le règlement des différends en priorité par le comité mixte et, dans I'hypothése l’hypothèse que la procédure au comité mixte resterait infructueuse, la possibilité de u n tribunal arbitral dont d o n t la procédure est également détaillée. faire appel à un L’article 26 organise les relations avec d’autres accords internationaux et e t précise les modalités de d e suspension des dispositions pertinentes des accords bilatéraux. Il affirme en outre le principe du d u maintien des dispositions plus favorables pour les transporteurs aériens concernés inscrites dans les accords et arrangements bilatéraux. L'article 27 affirme expressément que l’annexe fait partie intégrante de l’accord. L’article L’article L'article 28 établit le régime applicable aux éventuels amendements de d e l’accord. n o n seulement d’Etats L’article 29 porte sur la dénonciation de l’accord qui prévoit une décision non individuels mais d’un des deux blocs. L’article L'article 30 3 0 reprend les éléments habituels relatifs à l’enregistrement de l’accord auprès de l’Organisation de d e l’aviation civile internationale (OACI). L'article 31 3 1 précise le mécanisme prévu pour l’adhésion d’éventuels nouveaux membres de de L’article l’Union européenne européenneàà l’accord. L’article 32 précise l’application territoriale de l’accord. L'article 33 comporte les dispositions procédurales sur l’entrée en vigueur et e t renvoie à l’annexe, L’article point N pour la situation spécifique de la Malaisie. L’article L'article 34 3 4 établit le régime linguistique applicable à l’accord. L’annexe fait partie intégrante de l’accord. L’annexe reflète le fait que cet accord rapproche deux blocs de pays dont d o n t l’un, l’Union européenne, est très structuré et dispose d’un acquis législatif harmonisé alors que le second, I’ANASE, u n ensemble de pays moins intégrés sans cadre réglementaire unifié. Ceci se l’ANASE, reste un d e l’ANASE. Certains des pays de reflète notamment dans les régimes divergents entre les pays de I’ANASE d'appliquer certaines procédures spécifiques. L’Union L'Union l’ANASE ont insisté à pouvoir continuer d’appliquer européenne a été amenée concessions spécifiques amenée à accepter certaines concessions spécifiques afin de pouvoir aboutir à un u n accord. Elle a par contre réussi à faire acter que ces régimes devraient être temporaires. La 7 Malaisie reste en dehors de d e l’accord l'accord à ce stade mais bénéficie de d e l’option de d e le rejoindre à a l’avenir. l’avenir. À à N qui q u i couvrent les différents aspects L’annexe comporte 1144 articles portant les lettres A représentant des exceptions aux dispositions de l’accord ou o u apportent des interprétations à ceuxci. Ainsi l’article A énonce que, concernant le tableau des routes, les aéroports accessibles eenn Indonésie sont limités sous certaines conditions. L’article B prévoit un u n octroi plus tardif de droits de trafic de cinquième liberté pour le Myanmar et e t des conditions plus restrictives pour le Viêt Nam. L'article C dispose que les droits d’escale dans le cadre d’une desserte de d e deux aéroports L’article u n même m ê m e pays de l’ANASE prennent effet seulement après la conclusion d’un différents dans un accord aérien entre les membres de d e l’ANASE. L’article D stipule que l’Indonésie, l'Indonésie, le Myanmar, les Philippines et le Viêt Nam sont en droit de de maintenir des procédures nationales en place avant cet accord relatives à la désignation des transporteurs aériens selon leur droit national. L’article L'article EE comporte une déclaration interprétative sur la concurrence équitable qui s’applique à l’ensemble de l’ANASE. L'article F consacre le maintien de procédures nationales en place avant cet accord sur L’article l’approbation préalable des plans, programmes eett horaires d’exploitation des transporteurs aériens européens. Cette dérogation concerne tous les pays de l’ANASE àa part Singapour et Brunei Darussalam. l'Indonésie, le Myanmar et le L’article G porte sur les ventes et dépenses locales pour lesquelles l’Indonésie, d'utilisation de la monnaie nationale respective. Viêt Nam pourront maintenir l’exigence d’utilisation L’article H clarifie l’interprétation pour les Philippines des dispositions relatives aux transferts de de recettes locales. L'article I| reconnaît que le Viêt Nam pourra maintenir ses procédures en e n place avant cet accord L’article sur l’approbation préalable des tarifs des transporteurs européens. 8 L’article J établit une exception aux règles de d e concurrence équitable en admettant que les subventions sous fforme o r m e de d e garanties de prêt accordées avant cet accord par le Viêt Nam ne sont pas couvertes jusqu’à leur expiration. L’article L'article K établit que les transporteurs européens devront bénéficier du d u traitement le plus favorable accordé par les pays de d e l’ANASE dans le contexte des procédures de d e désignation. Il s’agit donc d’une garantie contre la discrimination éventuelle des opérateurs européens par d e pays tiers. rapport à des opérateurs de n t signé des accords de d e libre-échange L'article L énumère les Etats membres de l’ANASE qui o L’article ont couvrant les systèmes informatisés de d e la Malaisie, des d e réservation. Il s’agit de l’Indonésie, de Philippines, de la Thaïlande et du d u Viêt Nam. L'article M prévoit un u n droit de réciprocité au profit de l’Union européenne pour faire écho aux L’article d e l’approbation préalable des exigences des pays de l’ANASE dans le cadre de la désignation, de plans, programmes et o u des tarifs ou o u des e t horaires d’exploitation, des accords commerciaux ou exigences relatives à l’utilisation imposée de la monnaie nationale. L'article N est la disposition ayant la portée la plus importante de d e l’annexe car elle prévoit le L’article statut de la Malaisie et décrit la procédure vers une entrée en vigueur subséquente éventuelle de d e l’accord pour la Malaisie. L’article L'article O mandate le comité mixte d’examiner annuellement les progrès accomplis pour réduire o u supprimer les régimes d’exception décrits à l’annexe par les Etats membres de l’ANASE ou concernés. concernés. 9 l l l . Fiche d’évaluation d'évaluation d’impact III. Mesures législatives et réglementaires duu projet: Projet de loi portant approbation de l’Accord global dans le domaine du IIntitulé ntitulé d du transport aérien entre les États membres de d e l'Association des nations de l'Asie du d u Sud-Est, et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 1177 octobre 2022 Auteurs: Sam A uteurs: S a m Weissen Weissen et e t Marc M a r c Reiter Reiter Tél. : (+32) 0 84921 022 737 5674 eett 247 84921 Courriel: sam.weissen@mae.etat.lu; Courriel: s a m . w e i s s e n @ m a e . e t a t . l u ; marc.reiter@tr.etat.lu marc.reiter@tr.etat.lu Objectif(s) du projet: Le présent projet de loi se propose d’approuver l’Accord global global dans le Objectif(s) d u projet: domaine du d u transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de d e l'Asie du du 177 octobre 2022. Sud-Est, et e t l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 1 Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère du Ministère de la Mobilité et des Travaux publics, Ministère des Affaires étrangères eett européennes. D a t e : 20 2 0 décembre décembre 2023 2023 Date: 10 Mieux légiférer 1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens...) citoyens,…) consultée(s): Oui: [ ] Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. d u projet: projet: Destinataires du - Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations: 3. Non: X 1 1 Oui: [_] Non: [ X Oui: [ ] Non: X Oui: [ ] Non: X Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui: [_] Non: [_] N.a..2[X] N.a.:2 (c.à.d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l’entreprise et/ou son secteur d’activité?) eres ere eran Remarques/Observations: ………………………………………………….. errr 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: X Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis aà jour et Oui: [ ] Non: X e t publié d’une façon régulière? Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l’opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d’autorisation d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : ……………………………………… Oui: [ ] Non: X ……….…….………………cecerencenerammencee 6. Le projet contient-il une charge administrative administrative*3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d’information émanant du projet?) Oui: [ ] Non: X Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif* administratif4 par destinataire) …………………. ........c.ccoceu..... 7. 1 2 3 4 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interDouble-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l’activer N.a.: non applicable ett de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l’exécution, Il s’agit d’obligations e l’application ou la mise en œuvre d’une loi, d’un règlement grand-ducal, d’une application administrative, d’un règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, une ministériel, d’une circulaire, d’une directive, d’un règlement UE interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu’il lorsqu'il répond à une obligation d’information inscrite dans une loi ou un u n texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat d’application de matériel, etc…). etc...). 111 1 administratif (national ou international) plutôt que de demander a u destinataire? l’information au Oui: [ ] Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il? s'agit-il? Non: [ ] N.a.: X b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques personnesàà l’égard l'égard du traitement concernant la protection des personnes des données à caractère personnel? Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s’agit-il? s'agit-il? …………………. 8. 9. Le projet prévoit-il: répon U n e autorisation ttacite a c i t e en e n cas de d e non n o n réponse ré pon se - une de l’administration? "administration? - des délais de réponse à respecter par l’administration? - le principe que l’administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu’une seule fois? Oui: [ ] Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X Non: [ ] N.a.: X Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: [ ] Si oui, laquelle: Non: [ ] N.a.: X 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: [ ] Si non, N O N , pourquoi? P O U F Q U O I ? …………………………………………….................................. annee Non: [ ] N.a.: X …….….….….......….…rrercrecrecrecracrenaseecerreerernra 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: [ ] Oui: [ ] Non: X Non: X Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X Remarques/Observations: d'ouverture de guichet, favorables et adaptées 12. Des heures d’ouverture aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Remarques/Observations: u n système informatique 13. Y a-t-il une nécessité d’adapter un auprès de l’État (e-Government ou application back-office)? Oui: [ ] Non: X Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: ..... …………………. 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l’administration concernée? Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X 12 Si oui, lequel? …………………………………………………………………… SUT Remarques/Observations: ……………………………………………………….. …………….…..……crrsrarensencenententaennennnnenençens 15. Le projet est-il: Oui: [ ] - principalement centré sur l'égalité des femmes eett des hommes? - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [ ] Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………….. Oui: X e n matière d'égalité des femmes et e t des hommes? - neutre en Si Si oui, expliquez pourquoi: n.a. - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: [ ] Si oui, expliquez de quelle manière: ………………………………………………… Non: Non: ce Non: Non: xX 00 XKX chances Egalité des chances ..........ccoveeeeeecreieececeeeeee. 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes femmes et Oui: [ ] e t les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière: …………………………………………………… Non: [ ] N.a.: X ……….….….….…..…......….….………erereecrcrnne Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté évaluation®5 ? d’établissement soumise à évaluation Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers® transfrontaliers6 ? 5 6 Oui: [ ] Non: [ ] N.a.: X Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) p.10-11) 13 IIV. V. Fiche ffinancière inancière concernant les coûts engendrés par le projet de loi (article 79 de la loi modifiée du d u 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et e t la trésorerie de l’État). l’État). Ce projet de loi n’a pas d’impact financier sur le budget de d e l’État. V.. V Texte de l’Accord Texte d e l’Accord Le texte est annexé à la présente. VI. Fiche « Nohaltegkeetscheck » La fiche « Nohaltegkeetscheck » est annexée à la présente. 14 ВСЕОБХВАТНО CIIOPA3YMEHMHE СПОРАЗУМЕНИЕ 3ЗА ВЪЗДУШЕН ТРАНСПОРТ TPAHCIIOPT BCEOBXBATHO A BB3/IYIIIEH МЕЖДУ ДЪРЖАВИТЕ — VIEHKH ЧЛЕНКИ H НА MEXK/[Y AbP)KABUTE — A ACOLI[HAI[H5HITA H A HAPO/[HTE АСОЦИАЦИЯТА НА НАРОДИТЕ OT ОТ IOI'ON3TOYHA ЮГОИЗТОЧНА A3H5, АЗИЯ, H /[bPXABH UYJIEHKH И EBPOIIEHCKHS! ЕВРОПЕЙСКИЯ C'hIO3 СЪЮЗ H И HETOBHTE НЕГОВИТЕ ДЪРЖАВИ ЧЛЕНКИ ACUERDO GLOBAL D E TRANSPORTE AÉREO DE ENTRE LOS ESTADOS MIEMBROS DE LA DE NACIONES D DEL D EL A ASOCIACIÓN ASOCIACION D E NACIONES E L ASIA SUDORIENTAL LA UNIÓN EUROPEA Y SUS ESTADOS MIEMBROS YL A UNION KOMPLEXNI KOMPLEXNÍ DOHODA O LETECKÉ DOPRAVE DOPRAVĚ ČLENSKÝMI STÁTY MEZI CLENSKYMI STATY SDRUŽENÍ NÁRODŮ JIHOVYCHODNI JIHOVÝCHODNÍ ASIE SDRUZENÏ NARODU STATY A EVROPSKOU EVROPSKOU UNIÏ UNIÍ A JEJIMI JEJÍMI CLENSKYMI ČLENSKÝMI STÁTY OMFATTENDE LUFTTRANSPORTAFTALE MELLEM MEDLEMSSTATERNE II A F SYDØSTASIATISKE SYDOSTASIATISKE NATIONER SAMMENSLUTNINGEN AF NATIONER OG D E N EUROPÆISKE UNION OG DENS MEDLEMSSTATER DEN UMFASSENDES LUFTVERKEHRSABKOMMEN DEN ZWISCHEN D E N MITGLIEDSTAATEN DES VERBANDS SÜDOSTASIATISCHER SUDOSTASIATISCHER NATIONEN ND NATIONEN U UND EUROPÄISCHEN UNION U UND DER EUROPAISCHEN N D IHREN MITGLIEDSTAATEN MAADE KAGU-AASIA M A A D E ASSOTSIATSIOONI LIIKMESRIIKIDE NING EUROOPA LIIDU JA SELLE LIIKMESRIIKIDE VAHELINE LAIAULATUSLIK LENNUTRANSPORDILEPING YYNOAIKH ΣΥΝΟΛΙΚΗ EYM®ONIA ΣΥΜΦΩΝΙΑ AEPOITIOPIKQN ΑΕΡΟΠΟΡΙΚΩΝ METADOPON ΜΕΤΑΦΟΡΩΝ METAEY T O N KPATON EAQN ΜΕΤΑΞΥ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ M ΜΕΛΩΝ ΤΟΥ ΚΡΑΤΩΝ ΤΗΣ ΝΟΤΙΟΑΝΑΤΟΛΙΚΗΣ AXIAY, ΑΣΙΑΣ, TOY ΣΥΝΔΕΣΜΟΥ XYNAEZMOY KPATQN THX NOTIOANATOAIKHZ ΚΑΙ ΤΗΣ EYPQITAIKHZ ΕΥΡΩΠΑΪΚΗΣ 'ENQZHE ΈΝΩΣΗΣ K ΚΑΙ ΤΩΝ ΚΡΑΤΩΝ M ΜΕΛΩΝ THE K A I THE AI T O N KPATON E A Q N ΤΗΣ COMPREHENSIVE AIR TRANSPORT AGREEMENT BETWEEN THE MEMBER STATES OF THE ASSOCIATION OF SOUTHEAST ASIAN NATIONS, A N D THE EUROPEAN UNION A N D ITS MEMBER STATES AND AND EU/ASEAN/X 1 LE DU ACCORD GLOBAL DANS L E DOMAINE D U TRANSPORT AÉRIEN ÉTATS MEMBRES ENTRE LES ETATS D E L'ASSOCIATION DES NATIONS D E L'ASIE D U SUD-EST, DE DE DU E T L'UNION EUROPEENNE T SES ETATS ET EUROPÉENNE E ET ÉTATS MEMBRES COMHAONTÚ CUIMSITHEACH AERIOMPAIR COMHAONTU IDIR BALLSTAIT BALLSTÁIT CHOMHLACHAS NAISIUIN A hAISE NÁISIÚIN N NA hÁISE THOIR THEAS, AGUS AN BHALLSTÁIT A N tAONTAS EORPACH AGUS A BHALLSTAIT SVEOBUHVATNI SPORAZUM SPORAZUM O SVEOBUHVATNI O ZRACNOM ZRAČNOM PROMETU PROMETU IZMEDU IZMEĐU DRZAVA DRŽAVA CLANICA ČLANICA UDRUŽENJA DRZAVA DRŽAVA JUGOISTOËNE JUGOISTOČNE AZIJE, UDRUZENJA EUROPSKE UNIJE I NJEZINIH NJEZINIH DRZAVA DRŽAVA CLANICA ČLANICA I EUROPSKE ACCORDO GLOBALE SUL TRASPORTO AEREO TRA GLI STATI MEMBRI DEL DELL'ASSOCIAZIONE DELLE NAZIONI D E L SUD-EST ASIATICO E L'UNIONE EUROPEA E II SUOI STATI MEMBRI VISAPTVEROSS TRANSPORTA NOLIGUMS VISAPTVEROŠS GAISA GAISA TRANSPORTA NOLĪGUMS STARP DIENVIDAUSTRUMĀZIJAS VALSTU VALSTU STARP DIENVIDAUSTRUMAZIJAS ASOCIACIJAS ASOCIĀCIJAS DALIBVALSTIM DALĪBVALSTĪM U N EIROPAS SAVIENIBU U N TĀS TAS DALIBVALSTIM UN EIROPAS SAVIENĪBU UN DALĪBVALSTĪM PIETRYČIŲ AZIJOS NARIŲ PIETRYCIY AZIJOS VALSTYBIŲ VALSTYBIU ASOCIACIJOS ASOCIACIJOS VALSTYBIŲ VALSTYBIU NARIU IIR R EUROPOS SAJUNGOS BEI VALSTYBIU NARIU EUROPOS SĄJUNGOS BEI JOS JOS VALSTYBIŲ NARIŲ IŠSAMUS ORO SUSISIEKIMO SUSITARIMAS ISSAMUS ÁTFOGÓ LÉGIKÖZLEKEDÉSI MEGALLAPODAS MEGÁLLAPODÁS ATFOGO LEGIKOZLEKEDESI SZOVETSEGENEK A DELKELET-AZSIAI DÉLKELET-ÁZSIAI NEMZETEK NEMZETEK SZÖVETSÉGÉNEK TAGÁLLAMAI, VALAMINT TAGALLAMAI, AZ EURÓPAI UNIO UNIÓ ES ÉS TAGALLAMAI TAGÁLLAMAI KOZOTT KÖZÖTT A Z EUROPAI FTEHIM KOMPRENSIV D W A R IT-TRASPORT BL-AJRU DWAR BEJN L-ISTATI MEMBRI TALASSOĊJAZZJONI ASSOCJAZZJONI TAN-NAZZJONIJIET TAX-XLOKK TAL-ASJA, U L-UNJONI EWROPEA U L-ISTATI MEMBRI TAGHHA MEMBRI TAGĦHA EU/ASEAN/X 1a la UITGEBREIDE LUCHTVERVOERSOVEREENKOMST DE TUSSEN D E LIDSTATEN VAND E ASSOCIATIE VAN V A N ZUIDOOST-AZIATISCHE STATEN, ENERZIIDS, VAN DE ENERZIJDS, E ND E EUROPESE UNIE E NH A A R LIDSTATEN, ANDERZIJDS EN DE EN HAAR UMOWA KOMPLEKSOWA U M O W A O TRANSPORCIE LOTNICZYM MIEDZY MIĘDZY PANSTWAMI PAŃSTWAMI CZEONKOWSKIMI CZŁONKOWSKIMI STOWARZYSZENIA NARODOW STOWARZYSZENIA NARODÓW AZJI AZJI POLUDNIOWO-WSCHODNIEJ POŁUDNIOWO-WSCHODNIEJ A UNIĄ EUROPEJSKA EUROPEJSKĄ II JJEJ PAŃSTWAMI CZLONKOWSKIMI CZŁONKOWSKIMI A UNIA E ] PANSTWAMI E TRANSPORTE AÉREO ACORDO GERAL D DE ENTRE OS ESTADOS MEMBROS DA NAÇÕES D DO D A ASSOCIAÇÃO ASSOCIACAO DAS NACOES O SUDESTE ASIÁTICO ASIATICO UNIÃO EUROPEIA E OS SEUS ESTADOS-MEMBROS E A UNIAO ACORD CUPRINZATOR AERIAN ACORD CUPRINZĂTOR PRIVIND PRIVIND TRANSPORTUL TRANSPORTUL AERIAN ÎNTRE STATELE MEMBRE ALE INTRE ALE ASOCIAȚIEI NAȚIUNILOR D DIN DE ASOCIATIEI NATIUNILOR I N ASIA ASIA D E SUD-EST SUD-EST A L E ACESTEIA SI UNIUNEA EUROPEANA SI STATELE STATELE MEMBRE ACESTEIA ȘI EUROPEANĂ ȘI MEMBRE ALE KOMPLEXNA KOMPLEXNÁ DOHODA O LETECKEJ DOPRAVE ČLENSKÝMI ŠTÁTMI MEDZI CLENSKYMI STATMI ZDRUZENIA ZDRUŽENIA NARODOV NÁRODOV JUHOVYCHODNEJ JUHOVÝCHODNEJ AZIE ÁZIE STATMI A EUROPSKOU EURÓPSKOU UNIOU ÚNIOU A JEJ JEJ CLENSKYMI ČLENSKÝMI ŠTÁTMI CELOVIT SPORAZUM O ZRACNEM ZRAČNEM PREVOZU PREVOZU CELOVIT SPORAZUM O DRŽAVAMI CLANICAMI ČLANICAMI MED DRZAVAMI ZDRUZENJA AZIJE ZDRUŽENJA DRZAV DRŽAV JUGOVZHODNE JUGOVZHODNE AZIJE TER EVROPSKO UNIJO UNIJO IIN NJENIMI DRZAVAMI DRŽAVAMI CLANICAMI ČLANICAMI TER EVROPSKO N NJENIMI KAAKKOIS-AASIAN MAIDEN LIITON JASENVALTIOIDEN SEKA JÄSENVALTIOIDEN SEKÄ JÄSENVALTIOIDEN VALINEN VÄLINEN EUROOPAN UNIONIN JA SEN JASENVALTIOIDEN KATTAVA LENTOLIIKENNESOPIMUS OVERGRIPANDE ÖVERGRIPANDE LUFTFARTSAVTAL MELLAN MEDLEMSSTATERNA FÖRBUND, II SYDOSTASIATISKA NATIONERS FORBUND, OCH EUROPEISKA UNIONEN OCH DESS MEDLEMSSTATER MEDLEMSSTATER EU/ASEAN/X 1b LE DU ACCORD GLOBAL DANS L E DOMAINE D U TRANSPORT AÉRIEN AERIEN ÉTATS MEMBRES ENTRE LES ETATS DE DE DU D E L'ASSOCIATION DES NATIONS D E L'ASIE D U SUD-EST, ET EUROPÉENNE E ET ÉTATS MEMBRES E T L'UNION EUROPEENNE T SES ETATS EU/ASEAN/fr 1 États suivants: Les gouvernements des Etats LE L E BRUNEI DARUSSALAM, LE ROYAUME DU L ER OYAUME D U CAMBODGE, RÉPUBLIQUE D'INDONESIE, D'INDONÉSIE, LA REPUBLIQUE LA RÉPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO, L A REPUBLIQUE LA L A MALAISIE, LA RÉPUBLIQUE D DE DU L A REPUBLIQUE E L'UNION D U MYANMAR, LA RÉPUBLIQUE DES PHILIPPINES, L A REPUBLIQUE LA RÉPUBLIQUE D DE L A REPUBLIQUE E SINGAPOUR, LE DE L E ROYAUME D E THAÏLANDE, THAILANDE, et et LA RÉPUBLIQUE SOCIALISTE D DU VIÊT N NAM, L A REPUBLIQUE U VIET AM, membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est dénommés États membres Sud-Est (ASEAN) (ci-après dénommés membres de l'ASEAN" et individuellement "État membre de l'ASEAN"), collectivement "États membres d'une part, et EU/ASEAN/fr 2 LE DE L E ROYAUME D E BELGIQUE, LA RÉPUBLIQUE D DE L A REPUBLIQUE E BULGARIE, LA REPUBLIQUE RÉPUBLIQUE TCHEQUE, TCHÈQUE, LE DE L E ROYAUME D E DANEMARK, L A REPUBLIQUE LA RÉPUBLIQUE FEDERALE FÉDÉRALE D'ALLEMAGNE, LA L A RÉPUBLIQUE D'ESTONIE, L'IRLANDE, RÉPUBLIQUE HELLÉNIQUE, HELLÉNIQUE, LA RÉPUBLIQUE L E ROYAUME D'ESPAGNE, LE LA L A RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, L A RÉPUBLIQUE D E CROATIE, LA DE LA L A RÉPUBLIQUE ITALIENNE, L A RÉPUBLIQUE D E CHYPRE, LA DE LA DE L A RÉPUBLIQUE D E LETTONIE, EU/ASEAN/fr 3 LA RÉPUBLIQUE D DE L A REPUBLIQUE E LITUANIE, LE GRAND-DUCHÉ D DE L E GRAND-DUCHE E LUXEMBOURG, L A HONGRIE, LA LA RÉPUBLIQUE D DE L A REPUBLIQUE E MALTE, L E ROYAUME DES PAYS-BAS, LE LA RÉPUBLIQUE D'AUTRICHE, L A REPUBLIQUE L A REPUBLIQUE E POLOGNE, LA RÉPUBLIQUE D DE LA RÉPUBLIQUE PORTUGAISE, L A REPUBLIQUE L A ROUMANIE, LA LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE, A REPUBLIQUE L SLOVENIE, L A REPUBLIQUE LA RÉPUBLIQUE SLOVAQUE, LA RÉPUBLIQUE D DE L A REPUBLIQUE E FINLANDE, c ett LE DE L E ROYAUME D E SUÈDE, SUEDE, EU/ASEAN/fr 4 européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne européenne parties au traité sur l'Union européenne dénommés conjointement "traités de de l’Union") l’Union") et États membres membres de l'Union européenne (ci-après dénommés européenne dénommés collectivement "États membres de l'Union" et individuellement "État membre (ci-après dénommés de l'Union"), et et L'UNION EUROPÉENNE (ci-après dénommée "Union"), d'autre part, DÉSIREUX de promouvoir leurs intérêts dans dans le domaine du transport aérien afin de contribuer à l'établissement l'établissement de relations politiques et économiques plus étroites entre les deux régions; RECONNAISSANT l'importance d'une connectivité efficace du transport aérien pour promouvoir le commerce, le tourisme, l'investissement et le développement économique et social; DÉSIREUX d'améliorer les services aériens et de promouvoir uunn système DESIREUX services aériens système d'aviation internationale fondé sur uunn environnement de concurrence concurrence loyale, la non-discrimination et des des conditions de concurrence aériens; concurrence loyale et équitable pour les transporteurs transporteurs aériens; degré le plus élevé de sécurité et de sûreté dans le transport aérien, aérien, et DÉSIREUX d'assurer le degré sûreté dans actes et menaces menaces dirigés contre la sûreté des sûreté des affirmant leur profonde préoccupation face aux actes aéronefs, sécurité des personnes aéronefs, qui mettent en danger la sécurité personnes et des biens, nuisent au bon sécurité de l'aviation fonctionnement des des aéronefs aéronefs et minent la confiance des passagers passagers dans dans la sécurité civile; RELEVANT que les États membres membres de l'ASEAN et les États membres membres de l'Union sont parties à la convention relativeà signée à Chicago le 7 décembre décembre 1944; relative à l'aviation civile internationale signée EU/ASEAN/fr 5 DÉTERMINÉS à optimiser les avantages potentiels d'une coopération en matière de DETERMINESà réglementation; RECONNAISSANT les avantages potentiels importants qui peuvent découler de services services aériens aériens aérien viables; compétitifs et d'industries du transport aérien DÉSIREUX de favoriser des concurrence équitables pour les transporteurs transporteurs aériens, aériens, DESIREUX des conditions de concurrence reconnaissant les avantages potentiels d'une concurrence concurrence loyale et le fait que certaines certaines subventions reconnaissant subventions sont susceptibles concurrence et de compromettre les objectifs fondamentaux susceptibles de nuire à la concurrence fondamentaux du présent accord; présent AYANT L'INTENTION de s'appuyer accords et arrangements arrangements existants s'appuyer sur les accords existants entre les Parties dans le but d'ouvrir l'accès l'accès aux marchés marchés et d'optimiser les avantages pour les passagers, passagers, les dans expéditeurs, les transporteurs transporteurs aériens aériens et les aéroports expéditeurs, aéroports et leur personnel, leurs populations, ainsi que d'autres bénéficiaires; AFFIRMANT qu'il importe de protéger l'environnement dans dans le cadre cadre du développement développement et de la mise en en œuvre œuvre de de la politique aéronautique aéronautique internationale; mise AFFIRMANT la nécessité nécessité de prendre des des mesures mesures urgentes pour lutter contre le changement changement gaz à effet de serre climatique et de poursuivre la coopération en vue de réduire les émissions de gaz serre matière, dans lle e secteur de l'aviation, d'une manière compatible avec les accords multilatéraux en lla a matière, notamment les instruments de l'Organisation de l'aviation civile internationale (ci-après dénommée "OACI"); "OACT"); SOULIGNANT qu'il importe de protéger les intérêts des des consommateurs, consommateurs, au sens notamment de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal llee 28 mai 1999, et d'atteindre uunn niveau élevé de protection des consommateurs, et reconnaissant la nécessité nécessité d'une coopération mutuelle dans dans ce domaine; reconnaissant EU/ASEAN/fr 6 RECONNAISSANT que l'accroissement des possibilités commerciales n'est pas destiné à porter apparentées appliquées par les Parties, et réaffirmant qu'il importe atteinte aux normes du travail ou apparentées des effets du présent présent accord sur le travail, l'emploi et les conditions de travail, ainsi de tenir compte des que des bénéfices découlant d'une situation dans dans laquelle les avantages avantages économiques importants tirés de marchés s'accompagnent de normes élevées marchés ouverts et concurrentiels s'accompagnent élevées en matière de travail; NOTANT le souhait d'explorer des des moyens d'améliorer l'accès l'accès au capital pour le secteur du NOTANT transport aérien, aérien, en vue de poursuivre le développement développement du transport aérien; DÉSIREUX de conclure uunn accord sur le transport aérien aérien complétant la convention sur l'aviation civile internationale signée à Chicago le 7 décembre 1944, E CE QUI SUIT: SONT CONVENUS D DE EU/ASEAN/fr 7 ARTICLE 1 Champ d'application 1. Le présent présent accord régit la fourniture de services de transport aérien aérien par les transporteurs transporteurs aériens de l'Union en provenance, àà l'intérieur ou à destination du territoire des États membres membres de aériens transporteurs aériens aériens des États membres membres de l'ASEAN en provenance, provenance, à l'ASEAN, et par les transporteurs l'intérieur ou à destination du territoire de l'Union, ainsi que la fourniture de certains certains services liés à ces services de transport aérien, conformément au présent accord. 2. présent accord ne peut en aucun aucun cas cas être interprété comme Pour éviter toute ambiguïté, le présent régissant services de transport aérien aérien d'un Ftat régissant la fourniture de services aérien par uunn transporteur transporteur aérien État membre de l'ASEAN en provenance,à provenance, à l'intérieur ou à destination du territoire d'un autre Ftat État membre de certains services liés à ces ces services aérien. l'ASEAN, ou la fourniture de certains services de transport aérien. ARTICLE 2 Définitions 1. Aux fins du présent présent accord, on entend entend par: a) "convention de Chicago": la convention relative àà l'aviation civile internationale signée signée à Chicago le 7 décembre annexe adoptée adoptée au titre de l'article 90 de décembre 1944, qui comprend toute annexe ladite convention et tout amendement ses annexes annexes ou à la convention elle-même au titre de amendement à ses ses dans la mesure mesure où lesdits annexes amendements ont pris effet pour les annexes et amendements ses articles 90 et 94, dans Parties; EU/ASEAN/fr 8 b) b) "convention de Montréal": la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée signée à Montréal le 28 mai 1999; c) "transport aérien": le transport par aéronefs aéronefs de passagers, passagers, de bagages, bagages, de fret et de courrier, séparément ou conjointement, proposé au public àà titre onéreux ou en vertu d'un contrat de séparément comprenant des des services aériens réguliers et non réguliers; location, comprenant services aériens d) d) aérien proposant d'exploiter des "déclaration de citoyenneté": le constat constat qu'un transporteur aérien des services aériens services aériens dans dans le cadre cadre du présent accord satisfait aux exigences exigences de l'article 4 concernant sa propriété, son contrôle effectif et son établissement principal; e) "autorités compétentes": les agences agences ou entités publiques responsables responsables des des fonctions réglementaires réglementaires et administratives incombant aux Parties au titre du présent présent accord; f) "autorité de la concurrence": l'autorité ou les autorités compétentes compétentes chargées chargées de faire appliquer le droit de la concurrence concurrence d'une Partie, yy compris, dans dans le cas cas de l'Union, la Commission européenne; européenne; g) g) "droit de la concurrence": le droit qui couvre, dans dans la juridiction d'une Partie, le comportement suivant, lorsqu'il est susceptible d'affecter les services services de transport aérien est susceptible aérien à destination, en provenance ouàà l'intérieur de ladite Partie: provenance ou i) 1) des accords accords conclus entre transporteurs transporteurs aériens, aériens, des des décisions prises par des des associations associations des de transporteurs aériens et des pratiques concertées transporteurs aériens concertées ayant pour objet ou effet de prévenir, de restreindre o ouu de fausser llaa concurrence; EU/ASEAN/fr 9 ii) 11) des abus abus de position dominante commis par uunn ou plusieurs transporteurs transporteurs aériens; aériens; ou des iii) des concentrations concentrations entre transporteurs transporteurs aériens aériens qui entravent des entravent de manière significative la concurrence, notamment en créant o ouu en renforçant une position dominante; h) h) "système informatisé de réservation" (ci-après dénommé dénommé "SIR"): uunn système informatisé contenant des informations (notamment les horaires, les places disponibles et les tarifs) de plusieurs transporteurs transporteurs aériens, aériens, et comprenant comprenant ou non des moyens d'effectuer des des réservations réservations ou d'émettre services sont mis à la d'émettre des billets, dans dans la mesure mesure où tout ou partie de ces ces services abonnés, et qui comprend les "systèmes mondiaux de distribution", dans dans la disposition des des abonnés, mesure où ceux-ci contiennent des produits de transport aérien; mesure i) "discrimination": tout type de différenciation, sans justification objective; jj)) "contrôle effectif": une relation constituée par des des droits, des contrats ou tout autre moyen qui, des contrats séparément soit conjointement, et compte tenu des soit séparément des circonstances de droit et de fait du cas cas d'espèce, d'exercer directement ou indirectement une influence d'espèce, confèrent la possibilité d'exercer déterminante sur une entreprise, entreprise, grâce grâce notamment à: déterminante 1) i) u des actifs d'une entreprise; unn droit de jouissance sur tout ou partie des ii) 11) des droits ou des des contrats conférant une influence déterminante déterminante sur la composition, le des ouu les décisions des organes d'une entreprise oouu conférant par ailleurs une vote o influence déterminante des affaires de l'entreprise; déterminante sur la conduite des EU/ASEAN/fr 10 k) k) "détermination d'aptitude": le constat constat qu'un transporteur aérien aérien proposant d'exploiter des des services aériens en vertu du présent présent accord possède une capacité capacité financière satisfaisante services aériens satisfaisante et des des compétences appropriées appropriées en matière de gestion et est est disposé disposé à se compétences se conformer aux dispositions législatives et réglementaires exigences qui régissent services; réglementaires et aux exigences régissent l'exploitation de tels services; l) D "coût complet": le coût des des services services fournis, qui peut inclure les montants appropriés pour les des actifs, ainsi que les coûts d'entretien, d'exploitation, de coûts du capital et l'amortissement des gestion et d'administration; m) "transport aérien aérien international": une opération de transport aérien aérien qui traverse traverse l'espace l'espace aérien aérien situé au-dessus au-dessus du territoire de plusieurs États; n) services d'une taille telle qu'elle a une "transactions importantes": la fourniture de biens et de services concurrence loyale et équitable des des transporteurs transporteurs aériens des incidence sur les conditions de concurrence aériens des Parties; o) "service non régulier": uunn service de transport aérien aérien qui n'est pas uunn service régulier; p) p) "Partie": l'Union et les États membres de de l'Union, d'une part, oouu uunn État membre de l'ASEAN, d'autre part; EU/ASEAN/fr 11 q) r) "Parties": i) l'Union 1'Unionet les États membres de l'Union; et ii) les États membres membres de 'ASEAN; l'ASEAN; "établissement principal”: principal": l'administration centrale centrale ou le siège transporteur siège statutaire statutaire d'un transporteur aérien situés sur le territoire d'une Partie où sont exercés aérien situés exercés les principales fonctions financières et llee contrôle de l'exploitation de ce transporteur aérien, y compris llaa gestion dduu maintien de llaa navigabilité; s) série de vols qui présente suivantes: "services réguliers": une série présente l'ensemble des des caractéristiques caractéristiques suivantes: i) traverse l'espace l'espace aérien situé au-dessus au-dessus du territoire de plusieurs États; le vol traverse 11) ii) le vol est est effectué par des des aéronefs pour le transport de passagers, passagers, de bagages, bagages, de courrier et/ou de fret, à titre onéreux o ouu en vertu d'un contrat de location, de telle sorte chaque vol est est ouvert à une utilisation par les membres membres du public; que chaque iii) le vol est est organisé organisé de façon à assurer assurer la liaison entre les mêmes mêmes deux points ou plus: A)) A soit selon selon uunn horaire publié; B B)) fréquence telle qu'il fait partie d'une série série soit avec une régularité ou une fréquence systématique évidente; systématique EU/ASEAN/fr 12 t) t) "auto-assistance dans laquelle uunn transporteur transporteur aérien aérien se "auto-assistance en escale": la situation dans se fournit catégories de services d'assistance en escale directement à lui-même une ou plusieurs catégories services d'assistance escale et ne passe avec uunn tiers aucun aucun contrat, de quelque sorte passe sorte que ce soit, ayant pour objet la prestation de tels services. services. Aux fins de la présente présente définition, les transporteurs transporteurs aériens ne sont pas considérés considérés comme des des tiers entre entre eux lorsque: u) i) 1) l'un détient une participation majoritaire au sein de l'autre; ou 11) ii) uunn même organisme organisme détient une participation majoritaire dans dans chacun chacun d'entre eux; "perturbation grave de l'économie d'une Partie": une crise exceptionnelle, temporaire et importante qui affecte l'ensemble de l'économie d'un État membre de l'ASEAN ou d'un État membre de l'Union plutôt qu'une région ou uunn secteur secteur économique économique spécifique; v) "entreprise d'État": toute entreprise exerçant une activité commerciale dans dans laquelle: 1) i) une Partie détient plus de 50 % % du capital souscrit de l'entreprise ou des des voix attachées attachées aux parts émises par l'entreprise; ou ou 11) ii) une Partie exerce exerce oua ou a la possibilité d'exercer, d'exercer, directement ou indirectement, une influence décisive en raison de sa sa participation financière dans ladite entreprise, entreprise, des des règles ou des usages relatifs à son son fonctionnement, ou de tout autre moyen lui permettant d'établir pareille influence déterminante sur l'entreprise. Une Partie est présumée présumée exercer une influence décisive lorsqu'elle peut, directement ou indirectement, désigner plus de la moitié des membres membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance de l'entreprise; EU/ASEAN/fr 13 w) "escale non commerciale": uunn atterrissage atterrissage effectué a à une fin autre que l'embarquement l'embarquement ou le débarquement de passagers, passagers, de bagages, bagages, de fret et/ou de courrier lors d'un transport aérien; débarquement x) "subvention": toute contribution financière accordée par les pouvoirs publics ou tout autre organisme public à quelque niveau que ce soit, y compris: i) 1) dons, de prêts ou de le transfert direct de fonds, par exemple sous sous forme de dons, des transferts directs potentiels de fonds en faveur de participations au capital social, ou des garanties de prêt, l'entreprise, la reprise de son son passif, par exemple sous sous forme de garanties d'injections de capitaux, de participation à la propriété, de protection contre la faillite ou d'assurance; d'assurance: ii) 11) des recettes normalement exigibles ou le non-recouvrement de telles la renonciation à des recettes; recettes; iii) générale, ou l'achat de la fourniture de biens ou de services services autres autres qu'une infrastructure générale, ouu de services; ou biens o ou iv) des versements versements à uunn mécanisme mécanisme de financement ou le fait de demander demander ou d'ordonner à des visées au paragraphe paragraphe 1, uunn organisme privé d'exécuter une ou plusieurs des des fonctions visées i), x) 11) ii) et x) 111), iii), du présent présent article qui sont normalement du ressort des des points x) 1), pouvoirs publics ou d'un autre organisme public, la pratique suivie ne différant pas véritablement de la pratique normale des pouvoirs publics, unn groupe d'entités ou d'entreprises relevant de la limitée à une entité, une entreprise ou u accorde la subvention et conférant uunn avantage transporteurs avantage aux transporteurs juridiction de l'autorité qui accorde aériens. aériens. Aucun avantage avantage n'est réputé conféré par une intervention financière versée par les mûû par pouvoirs publics ou uunn autre organisme public lorsqu'un opérateur privé uniquement m perspectives de rentabilité, se dans la même situation que l'organisme public en des perspectives se trouvant dans cause, aurait versé lla a même intervention financière; EU/ASEAN/fr 14 y) y) "tarifs": les tarifs, prix ou redevances redevances appliqués par les transporteurs aériens, y compris leurs agents, pour le transport aérien aérien (tout autre mode de transport en relation avec celui-ci inclus) agents, passagers, de bagages bagages et/ou de marchandises marchandises (à l'exclusion du courrier), ainsi que les de passagers, conditions régissant desdits tarifs, prix ou redevances; régissant la disponibilité desdits redevances; z) "territoire": en ce qui concerne les États membres de l'ASEAN, le territoire terrestre, les eaux intérieures, les eaux archipélagiques, lla a mer territoriale, lle e fond des mers et leur sous-sol, ainsi que l'espace l'espace aérien situé au-dessus au-dessus de ceux-ci; et, en ce qui concerne l'Union, le territoire terrestre, terrestre, les eaux intérieures et la mer territoriale auxquels auxquels s'appliquent les traités de l'Union, dans les conditions qui y sont fixées, ainsi que le fond des mers et leur sous-sol, l'espace dans sous-sol, et l'espace aérien situé au-dessus de ceux-ci; et aa) "redevance d'usage": une redevance "redevance redevance imposée aux transporteurs transporteurs aériens pour la fourniture aérienne ou de sûreté aérienne, y d'installations ou de services services d'aéroport, de navigation aérienne sûreté aérienne, connexes, ou une redevance liée au bruit, y compris les compris les services et installations connexes, redevances redevances destinées destinées à remédier aux problèmes locaux de qualité de l'air dans les zones zones aéroportuaires. Pour éviter toute ambiguïté, la présente systèmes de présente définition n'inclut pas les systèmes émissions de l'aviation internationale ayant uunn impact sur le climat. lutte contre les émissions EU/ASEAN/fr 15 ARTICLE 3 Octroi de droits Tableau des routes 1. Unn État membre de l'ASEAN autorise les transporteurs aériens aériens de l'Union à exploiter les U routes suivantes: – tous points intermédiaires — – tous points dans cet État membre de tous points dans l'Union — – tous points au-delà. au-delà. l'ASEAN — Aux fins des routes décrites ci-dessus, ci-dessus, les points intermédiaires et les points au-delà au-delà comprennent comprennent dans tout autre État membre de l'ASEAN. uunn ou plusieurs points dans 2. L'Union et ses États membres membres autorisent les transporteurs transporteurs aériens aériens d'un État membre de l'ASEANà l'ASEAN à exploiter les routes suivantes: dans cet État membre de l'ASEAN — – tous points intermédiaires — – tous points dans dans tous points dans l'Union — – tous points au-delà. au-delà. Aux fins des routes décrites ci-dessus, ci-dessus, les points dans l'Union comprennent comprennent uunn ou plusieurs points dans tout État membre de l'Union. EU/ASEAN/fr 16 Droits de trafic 3. Les Parties s'accordent mutuellement les droits suivants pour l'exercice d'activités de transport aérien international par leurs transporteurs aériens respectifs: a) a) le droit de survoler le territoire de la Partie qui accorde le droit sans sans y atterrir; b) b) le droit d'effectuer des escales non commerciales des escales commerciales sur le territoire de la Partie qui accorde accorde le droit; c) transporteurs aériens des transports transports le droit pour les transporteurs aériens d'un État membre de l'ASEAN d'effectuer des aériens aériens internationaux, au moyen de services réguliers et non réguliers de transport de passagers, passagers, de fret et de services mixtes, entre entre tous points dans dans cet État membre de l'ASEAN et tous points dans l'Union (droits de trafic de troisième et quatrième libertés); d) d) le droit pour les transporteurs transporteurs aériens aériens de l'Union d'effectuer des des transports transports aériens aériens internationaux, au moyen de services réguliers et non réguliers de transport de passagers, passagers, de fret et de services mixtes, entre tous points dans dans l'Union et tous points dans membres dans les États membres de l'ASEAN (droits de trafic de troisième et quatrième libertés); e) le droit pour les transporteurs aériens d'un État membre de l'ASEAN d'effectuer des transporteurs aériens des transports transports aériens internationaux au moyen de services réguliers et non réguliers de transport de aériens passagers, de fret et de services mixtes, entre entre tous points dans uunn État membre de l'Union et passagers, tous points dans u unn autre État membre de l'Union oouu tous points dans uunn pays tiers, dans llee cadre sa destination dans cadre d'un service ayant son origine ou sa dans cet État membre de l'ASEAN réserve du paragraphe paragraphe 4 du présent article; (droits de trafic de cinquième liberté), sous réserve EU/ASEAN/fr 17 f) transporteurs aériens aériens de l'Union d'effectuer des des transports transports aériens aériens le droit pour les transporteurs passagers, de internationaux au moyen de services réguliers et non réguliers de transport de passagers, fret et de services mixtes, entre tous points dans uunn État membre de l'ASEAN et tous points dans uunn autre État membre de l'ASEAN ou tous points dans uunn pays tiers, dans dans le cadre cadre d'un sa destination dans dans l'Union (droits de trafic de cinquième liberté), service ayant son origine ou sa sous réserve réserve du paragraphe paragraphe 5 du présent présent article; et g) les autres autres droits précisés précisés dans dans le présent présent accord. 4. Enn ce qui concerne concerne les services passagers et les services mixtes, les droits E services de transport de passagers accordés au titre du paragraphe 3, point e), du présent article sont soumis, pour chaque chaque État membre accordés de 'ASEAN, l'ASEAN, à l’ensemble l’ensemble des conditions suivantes: a) hebdomadaires avec départ dans chaque chaque État membre uunn maximum de sept sept (7) vols hebdomadaires départ ou arrivée dans effectués dans dans chaque chaque sens dès l'entrée en vigueur du présent présent accord; de l'Union peuvent être effectués sens dès b) uunn maximum de sept sept (7) vols hebdomadaires supplémentaires avec départ hebdomadaires supplémentaires départ ou arrivée dans dans effectués dans dans chaque chaque sens ans; et chaque État membre de l'Union peuvent être effectués sens après après deux (2) ans; c) les vols exploités au titre du paragraphe paragraphe 4, point b), du présent présent article ne peuvent pas desservir desservir des routes entre uunn État membre de l'Union et uunn pays tiers qui sont déjà desservies par uunn transporteur aérien aérien de l'Union. Aux fins du présent paragraphe, paragraphe, une route est réputée réputée desservie desservie transporteur transporteur aérien aérien de l'Union si ce transporteur exploite ladite route au moyen de par uunn transporteur sans équipage aéronefs, avec des services réguliers avec avec ses propres aéronefs, des aéronefs loués avec ou sans équipage ou, dans services sans sans escale, dans le cas cas de services escale, au moyen d'un partage partage de codes. codes. EU/ASEAN/fr 18 5. Enn ce qui concerne les services de transport de passagers passagers et les services mixtes, les droits E accordés au titre du paragraphe 3, point f), du présent article sont soumis, pour chaque chaque État membre accordés de l'Union, à toutes les conditions suivantes: a) a) hebdomadaires avec départ dans chaque Etat État membre uunn maximum de sept sept (7) vols hebdomadaires départ ou arrivée dans l'ASEAN peuvent être effectués effectués dans chaque sens dès l'entrée en vigueur du présent présent de 'ASEAN dans chaque sens dès accord; b) b) hebdomadaires supplémentaires départ ou arrivée dans dans uunn maximum de sept sept (7) vols hebdomadaires supplémentaires avec départ chaque sens après deux (2) ans; ans; chaque État membre de l'ASEAN peuvent être effectués effectués dans dans chaque sens après et c) les vols exploités au titre du paragraphe 5, point b), du présent article ne peuvent pas desservir des routes entre uunn État membre de l'ASEAN et uunn pays tiers qui sont déjà desservies par uunn transporteur aérien paragraphe, une transporteur aérien de cet État membre de l'ASEAN. Aux fins du présent paragraphe, unn transporteur aérien d'un État membre de l'ASEAN si ce route est réputée desservie par u transporteur exploite ladite route au moyen de services réguliers avec avec ses propres aéronefs, aéronefs, transporteur ouu sans équipage ou, dans le cas de services sans escale, au avec des aéronefs loués avec o codes. moyen d'un partage de codes. Souplesse Souplesse d'exploitation 6. transporteurs aériens chaque Partie peuvent, sur tout ou partie des des vols et à leur Les transporteurs aériens de chaque convenance, sur les routes spécifiées paragraphes 1 et 2 du présent présent article: convenance, spécifiées aux paragraphes a) a) exploiter des des vols dans dans l'un ou l'autre sens sens ou dans les deux sens; sens; b) b) d’aéronef; combiner des numéros de vols différents sur une même exploitation d’aéronef; EU/ASEAN/fr 19 c) des desservir des points intermédiaires, des points au-delà et des points situés sur le territoire des dans n'importe quel ordre conformément aux Parties, selon n'importe quelle combinaison et dans paragraphe 3 du présent présent article; dispositions du paragraphe d) d) omettre des escales en u o u plusieurs points; unn ou points; e) quelconque de leurs aéronefs aéronefs vers l'un quelconque quelconque de leurs autres autres transférer du trafic de l'un quelconque aéronefs, en tous points (rupture de charge); f) faire des des escales escales en tous points situés dehors de situés sur le territoire de l'une des Parties ou en dehors celui-ci; g) g) faire transiter du trafic par le territoire d'une autre Partie; h) h) aéronef indépendamment indépendamment de la provenance provenance de ce trafic; et combiner du trafic à bord du même aéronef i) desservir plus d'un point, dans le même État membre de l'Union ou État membre de l'ASEAN, sur le même service (co-terminalisation). 7. L souplesse d'expl …