résidence permanente permanente sur leur des exploitants d'aéroports d'aéroports situés ces normes de situés sur leur territoire qu'ils se se conforment à ces territoire, et des sûreté aérienne.
\nEU/ASEAN/fr 49 4. mesures efficaces soient prises sur son territoire pour Chaque Partie veille à ce que des mesures actes d'intervention illicite, yy compris l'inspection/filtrage des des protéger l'aviation civile contre les actes passagers et de leurs bagages bagages de cabine, l'inspection/filtrage des bagages bagages de soute, passagers soute, l'inspection/filtrage et les contrôles de sûreté sûreté des personnes personnes autres autres que les passagers passagers (y compris l'équipage) et des sûreté du fret, du des objets qu'ils transportent, transportent, l'inspection/filtrage et les contrôles de sûreté des approvisionnements approvisionnements de bord et des destinées aux aéroports, courrier, des des fournitures destinées aéroports, et le contrôle l'accès au côté piste et aux zones zones de sûreté réglementé. Ces mesures mesures sont adaptées pour de l'accès sûreté à accès réglementé. sûreté de l'aviation civile. Chaque Partie convient que faire face à l'aggravation des menaces pour la sûreté les dispositions relatives à la sûreté sûreté requises par une autre Partie en ce qui concerne concerne l'entrée, la sortie ou l'exploitation d'aéronefs respectées. d'aéronefs sur son son territoire doivent être respectées.
\n5.
\nTout en prenant pleinement en considération et en respectant souveraineté des respectant la souveraineté des autres autres Parties, une Partie peut adopter des sûreté concernant des mesures mesures de sûreté concernant l'entrée sur son territoire, ainsi que mesures d'urgence, d'urgence, afin de faire face à une menace menace spécifique pour la sûreté, sûreté, qui devraient être des mesures communiquées sans Chaque Partie examine avec avec communiquées sans retard à la Partie ou aux Parties concernées. concernées. Chaque bienveillance toute demande demande que lui adresse une autre Partie en vue d'obtenir que des mesures mesures de sûreté spéciales raisonnables sûreté sûreté raisonnables soient prises, et cette cette autre Partie tient compte des mesures mesures de sûreté déjà appliquées par la première Partie et du point de vue exprimé par cette première Partie. Sauf cas d'urgence, d'urgence, chaque chaque Partie informeà informe à l'avance la lorsque ce n'est pas raisonnablement possible en cas o ouu les Parties concernées de toute mesure de sûreté spéciale qu'elle aa l'intention d'introduire et qui pourrait avoir une incidence financière ou opérationnelle importante sur les services services de transport aérien prévus dans dans le présent présent accord. Une Partie peut solliciter une réunion du comité mixte, comme aérien ces mesures mesures de sûreté. le prévoit l'article 23, pour discuter de ces sûreté.
\n6.
\nToutefois, chaque Partie reconnaît qu'aucune qu'aucune disposition du présent présent article ne limite la possibilité, pour une autre Partie, de refuser l'entrée sur son territoire de tout vol dont elle estime présente une menace pour sa qu'il présente sa sûreté. sûreté.
\nEU/ASEAN/fr 50 7.
\nSans préjudice de la nécessité nécessité de prendre des mesures mesures immédiates afin d'assurer d'assurer la sûreté sûreté aérienne, les Parties affirment que, lors de l'examen de mesures envisagées en matière de sûreté, aérien international et, à moins chaque Partie en évalue les effets négatifs possibles sur le transport aérien d'y être obligée par la loi, prend en compte ces ces facteurs pour déterminer quelles mesures mesures sont nécessaires appropriées en vue de répondre aux préoccupations sûreté. nécessaires et appropriées préoccupations liées à la sûreté.
\n8.
\nEnn cas cas de capture illicite (ou de menace de capture illicite) d'aéronefs civils ou d'autres d'autres actes E actes illicites dirigés contre lla a sécurité sécurité des aéronefs, des passagers, des aéronefs, passagers, des des équipages, équipages, des des aéroports aéroports ou des des installations de navigation aérienne, les Parties s'entraident en en facilitant les installations de navigation aérienne, Parties s'entraident les communications communications et ouuàà cette autres mesures appropriées destinées à mettre fin, avec rapidité et sécurité, à cet incident o menace.
\n9.
\nChaque Partie prend toutes les mesures mesures qu'elle juge réalisables pour faire en sorte qu'un actes d'intervention illicite et se aéronef qui fait l'objet d'une capture illicite ou d'autres actes se trouve au sol sur son territoire soit immobilisé à moins que son départ ne soit rendu indispensable par l'impérieuse nécessité nécessité de protéger la vie humaine. Dans la mesure mesure du possible, ces ces mesures mesures sont prises à la suite de consultations mutuelles entre la ou les Parties concernées. concernées.
\nEU/ASEAN/fr 51 10. des motifs raisonnables raisonnables de croire qu'une autre Partie ne s'est pas Lorsqu'une Partie a des présent article, la première Partie peut demander demander des des consultations conformée aux dispositions du présent Ces consultations débutent débutent dans uunn délai de trente (30) jours à immédiates avec cette autre Partie. Ces cette demande. demande. L'impossibilité de parvenir à uunn accord satisfaisant dans compter de la réception de cette satisfaisant dans date de début de ces ces uunn délai de quinze (15) jours ou dans uunn délai convenu à compter de la date des consultations constitue uunn motif, pour la Partie qui a demandé demandé les consultations, de prendre des ouu limiter l'autorisation mesures pour refuser, révoquer, suspendre, soumettre à des conditions o techniques des des transporteurs transporteurs aériens d'exploitation ou les permis techniques aériens de cette autre Partie afin d'assurer d'assurer respect des présent article. Lorsqu'une situation d'urgence d'urgence l'exige ou pour le respect des dispositions du présent manquement au présent article, la première Partie peut prendre des des mesures mesures empêcher uunn nouveau manquement des conditions ou limiter l'autorisation provisoires pour refuser, révoquer, suspendre, suspendre, soumettre soumettre à des techniques des des transporteurs transporteurs aériens d'exploitation ou les permis techniques aériens de cette autre Partie afin de garantir le respect des des dispositions du présent article.
\nGestion d 1. coopérer sur les questions relatives aux services Les Parties conviennent de coopérer services de navigation aérienne, y compris leur supervision de la sécurité. Elles conviennent d'examiner toute question de aérienne, ayant trait à la performance de la gestion du trafic aérien, aérien, en vue d'optimiser l'efficacité politique ayant vols, de réduire les coûts, de limiter au minimum les incidences sur l'environnement et globale des vols, capacité des des flux de trafic aérien aérien entre les systèmes d'améliorer la sécurité sécurité et la capacité systèmes existants de gestion duu trafic aérien des Parties.
\nParties. d EU/ASEAN/fr 52 2. compétentes et leurs prestataires de Les Parties conviennent d'encourager leurs autorités compétentes services services de navigation aérienne aérienne à coopérer pour assurer assurer l'interopérabilité entre les systèmes systèmes de aérien des Parties et àà étudier la poursuite de l'intégration des des systèmes gestion du trafic aérien systèmes des Parties, à réduire l'incidence du transport aérien sur l'environnement et à partager des des informations en tant que que de besoin. besoin.
\n4.
\nLes Parties conviennent de coopérer dans dans le cadre de leurs programmes de modernisation de la gestion du trafic aérien, aérien, y compris les activités de développement développement et de déploiement, et croisée à des des activités de validation et de démonstration. d'encourager la participation croisée
\n1.
\nLes Parties soutiennent la nécessité nécessité de protéger l'environnement en favorisant le développement durable de l'aviation. Les Parties entendent développement entendent coopérer pour identifier les enjeux liés duu transport aérien international sur l'environnement. aux incidences d 2.
\nLes Parties reconnaissent l'importance de travailler ensemble ensemble et avec la communauté aérien sur mondiale en vue d'étudier et de réduire le plus possible les effets du transport aérien l'environnement.
\nEU/ASEAN/fr 53 3. changement climatique et, Les Parties réitèrent l'importance de la lutte contre le changement et, à cette fin, gaz àa effet de serre associées au conviennent de coopérer pour lutter contre les émissions de gaz serre associées l’échelon international. transport aérien, tant au niveau national qu'à l’échelon 4.
\nLes Parties conviennent d'échanger d'échanger des des informations et d'assurer uunn dialogue régulier entre experts, en vue de renforcer la coopération visant à limiter les incidences environnementales environnementales du experts, aérien international, notamment dans dans des des domaines domaines tels que la recherche recherche et le transport aérien développement, développement, les carburants carburants durables pour l'aviation, les questions liées au bruit, ainsi que sur d'autres serre, en tenant compte de d'autres mesures mesures visant à lutter contre les émissions émissions de gaz gaz à effet de serre, leurs droits et obligations multilatéraux en matière d'environnement.
\n5.
\nLes Parties reconnaissent reconnaissent la nécessité nécessité de prendre des des mesures mesures appropriées pour prévenir ou agir d'une autre manière sur les incidences du transport aérien autant que aérien sur l'environnement, pour autant mesures soient totalement compatibles avec les droits et obligations qui leur incombent au titre ces mesures duu droit international. d
\ndes transporteurs transporteurs aériens aériens Les Parties qui ont ratifié la convention de Montréal réaffirment leurs obligations au titre de la dans les convention de Montréal. Les autres Parties s'engagent àà ratifier la convention de Montréal dans meilleurs délais et lle e notifient au comité mixte.
\nEU/ASEAN/fr 54
\nLes Parties conviennent de coopérer coopérer afin de protéger les intéréts intérêts des des consommateurs consommateurs dans dans le est d'atteindre uunn niveau élevé de domaine du transport aérien. L'objectif de cette coopération est des consommateurs, consommateurs, compte tenu de l'intérêt de tous les acteurs acteurs et des protection des des différentes caractéristiques A cette fin, les Parties se se consultent au sein du comité mixte sur les caractéristiques des des Parties. À questions présentant uunn intérêt pour les consommateurs, consommateurs, y compris les mesures mesures qu'elles envisagent envisagent d'adopter, en vue d'améliorer, dans dans la mesure mesure du possible, la compatibilité entre leurs régimes d'adopter, respectifs.
\n211
\nSystèmes 1.
\nLes vendeurs de SIR en activité sur le territoire d'une des Parties sont autorisés à installer maintenance et de les mettre à la libre disposition des des agences agences de voyages voyages leurs SIR, d'en assurer la maintenance o ouu des voyagistes dont l'activité principale consiste à distribuer des produits liés aux voyages sur le territoire d'une autre Partie, à condition que ces ces SIR soient conformes aux exigences réglementaires réglementaires cette autre Partie. pertinentes de cette 2.
\nLes Parties annulent toute exigence susceptible de restreindre le libre accès accès des exigence existante existante susceptible des SIR d'une Partie au marché d'une autre Partie o ouu de limiter de toute autre manière llaa concurrence entre vendeurs de SIR. Les Parties s'abstiennent d'adopter de telles exigences exigences dans dans le futur. les vendeurs s'abstiennent d'adopter EU/ASEAN/fr 55 3. vendeurs de SIR Aucune Partie n'impose ou n'autorise l'imposition sur son territoire, aux vendeurs d'une autre Partie, d'exigences relatives aux affichages des des SIR qui soient différentes de celles imposées à ses propres vendeurs vendeurs de SIR ouà ou à tout autre SIR opérant opérant sur son imposées son marché. Aucune Partie n'empêche la conclusion d'accords entre les vendeurs de SIR, leurs fournisseurs et leurs abonnés abonnés qui facilitent l'affichage d'informations complètes complètes et objectives sur les voyages pour les consommateurs, ou le respect des des exigences réglementaires relatives aux affichages neutres.
\n4.
\nLes propriétaires et les exploitants de SIR d'une Partie, sous réserve exigences réserve des des exigences réglementaires réglementaires applicables d'une autre Partie, ont la même possibilité de détenir ou d'exploiter des des SIR sur le territoire de cette cette autre Partie que les propriétaires et les exploitants de tout autre autre SIR opérant sur le marché de cette autre Partie.
\n5.
\nLorsque les SIR sont couverts par uunn accord de libre-échange (relevant de l'article V.1, paragraphe 1, de l'accord général général sur le commerce commerce des des services) paragraphe services) signé ou en cours de négociation paragraphes 1 à 4 du présent présent article ne entre l'Union et uunn État membre de l'ASEAN, les paragraphes s'appliquent pas à cet État membre de l'ASEAN.
\nAspects sociaux 1.
\nLes Parties reconnaissent qu'il importe d'examiner les effets du présent accord sur les travailleurs, l'emploi et les conditions de travail. Les Parties conviennent de coopérer coopérer sur les questions concerne les incidences sur questions d'emploi relevant du présent présent accord, notamment en ce qui concerne e l'emploi, les droits fondamentaux au travail, les conditions de travail, la protection sociale et lle dialogue social.
\nEU/ASEAN/fr 56 2. chaque Partie d'établir son propre niveau de protection du Les Parties reconnaissent le droit de chaque d'adopter ou de modifier en conséquence conséquence travail au niveau national comme elle le juge approprié et d'adopter ses reconnues dans dans ses lois et politiques, conformément aux principes des normes internationalement reconnues les conventions internationales auxquelles auxquelles elle est partie. Les Parties veillent àa ce que les droits et principes énoncés énoncés dans dans leurs dispositions législatives et réglementaires respectives ne soient pas compromis et et soient mis en en œuvre œuvre de manière effective. effective. compromis soient mis de manière 3.
\nChaque Partie poursuit l'amélioration de ses ses lois et politiques et s'efforce d'offrir et d'encourager des des niveaux élevés élevés de protection du travail dans dans le secteur de l'aviation. Les Parties reconnaissent que la violation des principes et droits fondamentaux reconnaissent fondamentaux au travail ne saurait saurait être invoquée ni utilisée en tant qu'avantage qu'avantage comparatif légitime, et que les normes du travail ne des fins protectionnistes. sauraient servir à des 4. engagement, conformément àà leurs obligations découlant découlant de leur Les Parties réaffirment leur engagement, adhésion à l'Organisation internationale du travail (ci-après dénommée dénommée \"OIT\") et à la déclaration de adhésion l'OIT relative aux principes et droits fondamentaux fondamentaux au travail et son suivi, adoptée adoptée à Genève Genève le 18 juin 1998, de respecter, de promouvoir et d'appliquer cette déclaration.
\nEU/ASEAN/fr 57 7. demander la convocation d'une réunion du comité mixte afin d'examiner les Toute Partie peut demander questions liées au travail et d'échanger les informations pertinentes qu'elle juge importantes.
\n1.
\nU Unn comité mixte composé composé de représentants représentants des Parties est est chargé chargé de superviser la gestion du présent accord et d'en assurer assurer la la bonne bonne mise mise en en œuvre. œuvre. présent 2.
\nLe comité mixte établit et adopte adopte son règlement intérieur.
\n4.
\nAux fins de la la bonne bonne mise mise en en œuvre œuvre du du présent présent accord, le comité comité mixte: mixte:
\nAux fins de accord, le
\nœuvre Mise en œuvre 1. présent accord n'est interprétée comme visant à conférer des des droits ou à Aucune disposition du présent des obligations susceptibles ressortissants d'une Partie imposer des susceptibles d'être invoqués directement par les ressortissants devant les juridictions de toute Partie.
\nEU/ASEAN/fr 59 2. mesure générale générale ou particulière propre à assurer assurer l'exécution des des Les Parties prennent toute mesure présent accord. obligations découlant du présent 3.
\nDans l'exercice des des droits que leur confère le présent accord, les Parties prennent des mesures mesures appropriées appropriées et proportionnées àà leurs objectifs respectifs.
\nEU/ASEAN/fr 60 8. est fait référence référence dans le présent présent accord a à la coopération entre les Parties, celles-ci Lorsqu'il est s'efforcent de trouver uunn terrain d'entente pour une action commune en vue d'approfondir le présent présent accord et/ou d'en améliorer lle e fonctionnement dans les domaines concernés, sur lla a base d'un consentement mutuel.
\nRèglement des 1.
\nSans préjudice des des articles 5 et 8, tout différend relatif à l'application ouà ou à l'interprétation du présent accord peut être soumis par une ou plusieurs Parties au mécanisme mécanisme de règlement des présent des différends prévu au présent article.
\n2.
\nSans préjudice d'éventuelles d'éventuelles consultations préalables préalables entre les Parties au titre du présent présent mécanisme de règlement des des différends prévu au accord, lorsqu'une Partie souhaite recourir au mécanisme présent article, elle en informe par écrit la ou les Parties concernées concernées et demande demande une réunion du présent comité mixte en vue de consultations.
\nEU/ASEAN/fr 61 b) Si les Parties concernées concernées ne parviennent pas à uunn accord mutuel pour soumettre le personne ou à uunn organisme pour décision, le différend est est soumis, à la différend à une personne demande de l'une d'entre elles, à l'arbitrage conformément au présent présent article. demande 4.
\nNonobstantles paragraphes Nonobstant paragraphes 2 et 3 du présent présent article, si une Partie a pris des mesures pour des conditions ou limiter l'autorisation d'exploitation ou refuser, révoquer, suspendre, suspendre, soumettre soumettre à des techniques d'un transporteur transporteur aérien aérien d'une autre Partie, ou pour refuser, suspendre, les permis techniques suspendre, soumettre à des aérien de soumettre des conditions ou limiter d'une autre manière les activités d'un transporteur transporteur aérien cette autre Partie, lle e différend peut être immédiatement soumis à une personne ou ou à u unn organisme paragraphes 10, 11 et 12 du présent présent pour décision, ou soumis soumisàà l'arbitrage. Les délais fixés aux paragraphes article sont réduits de moitié.
\n5.
\nL est adressée par écrit par une ou plusieurs Parties (ci-après Laa demande demande d'arbitrage est dénommées collectivement \"partie initiatrice” initiatrice\" aux fins du présent présent article) à la ou aux Parties dénommées concernées (ci-après dénommées dénommées collectivement \"partie sollicitée\" aux fins du présent présent article). Dans concernées sa demande, llaa partie initiatrice présente les questions à résoudre, décrit llaa mesure en cause et explique les raisons pour lesquelles lesquelles elle considère considère que cette mesure mesure est est incompatible avec le présent présent accord.
\n6.
\nSauf accord contraire entre la partie initiatrice et la partie sollicitée, l'arbitrage est rendu par uunn tribunal composé composé de trois arbitres et constitué comme suit: a) unn délai de vingt (20) jours à compter de la date de réception d'une demande demande d'arbitrage, Dans u la partie initiatrice et la partie sollicitée désignent désignent chacune uunn arbitre. Dans uunn délai de trente
\nEU/ASEAN/fr 62 b) Si la partie initiatrice ou la partie sollicitée ne désigne pas d'arbitre ou si le troisième arbitre désigné conformément au paragraphe paragraphe 6, point a), du présent présent article, la partie n'est pas désigné demander au président du Conseil de I'OACI l'OACI de désigner désigner initiatrice ou la partie sollicitée peut demander l'arbitre ou les arbitres nécessaires date de nécessaires dans uunn délai de trente (30) jours à compter de la date réception de cette demande. demande. Si le président du Conseil de l'OACI est uunn ressortissant ressortissant d'un État membre de l'ASEAN ou d'un État membre de l'Union, le vice-président le plus ancien de ce ressortissant d'un État membre de l'ASEAN ni ressortissant ressortissant d'un État Conseil qui n'est ni ressortissant membre de l'Union, procède à la nomination.
\n7.
\nLaa date date de constitution du tribunal est est la date des trois (3) arbitres accepte accepte L date à laquelle le dernier des lla a désignation.
\n8.
\nL Laa procédure d'arbitrage est menée menée conformément au règlement intérieur qui doit être adopté adopté réserve des des dispositions du présent présent article et par le comité mixte lors de sa sa première réunion, sous réserve conformément à l'article 23, paragraphe paragraphe 4, point b), et paragraphe paragraphe 5. Jusqu'à Jusqu'à l'adoption du règlement conformémentà intérieur par le comité mixte, le tribunal arrête arrête ses propres règles de procédure.
\n9.
\nÀ la demande demande de la partie initiatrice ou de la partie sollicitée, le tribunal peut, dans dans l'attente de A sa sa décision finale, ordonner l'adoption de mesures provisoires, y compris la modification ou la suspension des mesures prises par la partie initiatrice ou par la partie sollicitée au titre du présent suspension présent accord.
\nEU/ASEAN/fr 63 10.
\nAuu plus tard quatre-vingt-dix (90) jours apres après la date de sa A sa constitution, le tribunal communique à la partie initiatrice et à la partie sollicitée uunn rapport intérimaire exposant les communiqueà constatations de fait, l'applicabilité des fondamentales constatations des dispositions pertinentes et les justifications fondamentales de ses ses constatations considère que cette date constatations et recommandations. recommandations. S'il considère date limite ne peut pas être respectée, respectée, le président du tribunal en informe la partie initiatrice et la partie sollicitée par écrit en précisant les raisons du retard et la date à laquelle le tribunal prévoit de remettre son rapport Lee rapport intérimaire ne doit en aucun cas cas être remis plus de cent vingt (120) jours intérimaire. L après après la date date de constitution du tribunal.
\n12.
\nLe tribunal communique sa sa décision définitive àà la partie initiatrice et à la partie sollicitée dans uunn délai de cent vingt (120) jours à compter de la date sa constitution. S'il considère date de sa considère que cette date date limite ne peut pas être respectée, respectée, le président du tribunal en informe la partie initiatrice et la partie sollicitée par écrit en précisant les raisons du retard et la date date à laquelle le tribunal prévoit aucun cas cas être rendue plus de cent cinquante de rendre sa sa décision. LLa a décision définitive ne doit en aucun
\nEU/ASEAN/fr 64 13. circonstances visées visées au paragraphe paragraphe 4 du présent présent article, les délais fixés aux Outre les circonstances paragraphes 10, 11 et 12 du présent présent article sont réduits de moitié: paragraphes a) à la demande demande de la partie initiatrice ou de la partie sollicitée, si le tribunal constate constate l'urgence de la question dans uunn délai de dix (10) jours à compter de la date sa constitution; ou date de sa b) si la partie initiatrice et la partie sollicitée en conviennent ainsi.
\n14.
\nDans uunn délai de dix (10) jours à compter de lla a date date de remise de la décision définitive du des demandes demandes de clarification de tribunal, la partie initiatrice et la partie sollicitée peuvent déposer des unn délai de quinze (15) jours cette décision et toute clarification par lle e tribunal doit être fournie dans u à compter de lla a date de réception de cette demande. demande.
\n15.
\nSi le tribunal détermine qu'il y a eu violation du présent présent accord et que la partie reconnue reconnue comme étant en violation du d u présent accord ne se conforme pas àà lla a décision définitive du d u tribunal, o ouu ne parvient pas à uunn accord avec l'autre partie sur une solution mutuellement satisfaisante dans uunn délai de quarante quarante (40) jours à compter de llaa date date de remise de la décision définitive du tribunal, d'avantages comparables comparables découlant du présent présent accord l'autre partie peut suspendre suspendre l'application d'avantages jusqu'à ce que la partie en infraction se se conforme àà la décision définitive du tribunal ou que la partie initiatrice et la partie sollicitée soient parvenues parvenues à uunn accord accord sur une solution mutuellement satisfaisante.
\nEU/ASEAN/fr 65
\n1.
\nSous réserve réserve des paragraphes paragraphes 2 et 7 du présent présent article, tout accord ou arrangement arrangement antérieur dans le domaine des des services aériens entre uunn État membre de l'Union et uunn État membre de dans services aériens unn État membre de l'ASEAN est suspendu l'ASEAN ou entre l'Union et u suspendu tant que le présent accord est est en vigueur entre ces ces Parties.
\n2.
\nSans préjudice du paragraphe paragraphe 1 du présent présent article, les dispositions d'un accord ou d'un arrangement antérieur dans dans le domaine des arrangement des services services aériens aériens entre uunn État membre de l'Union et uunn État membre de l'ASEAN sur les questions questions couvertes par les articles 3, 4, 10 et 13 continuent de s'appliquer au regard du présent présent accord lorsqu'elles sont plus favorables pour les transporteurs transporteurs aériens concernés. concernés. Tous les droits et avantages transporteurs aériens aériens avantages dont jouissent les transporteurs aériens de l'État concerné conformément àà ces ces dispositions reviennent àà tous les transporteurs transporteurs membre de l'Union concerné aériens de l'Union.
\n4.
\nTous les droits de trafic supplémentaires supplémentaires qui pourraient être accordés accordés à uunn État membre de l'Union par uunn État membre de l'ASEAN, ou vice versa, versa, après après la date date d'entrée d'entrée en vigueur du présent présent accord, sont soumis au présent présent accord et ne font pas de discrimination entre les transporteurs transporteurs aériens aériens arrangements sont immédiatement notifiés au comité mixte. de l'Union. Ces arrangements EU/ASEAN/fr 66 5. des dispositions et arrangements arrangements Le comité mixte établit et tient à jour une liste informative des duu présent article. concernant les droits de trafic visés aux paragraphes 2 et 4 d 6.
\nSi les Parties deviennent parties à uunn accord multilatéral ou adhèrent adhèrent a à une décision de l'OACI o ouu de toute autre organisation internationale qui traite d'aspects couverts par le présent accord, elles se consultent au sein du conformément à l'article 23 pour déterminer s'il y a lieu de d u comité mixte conformémentà présent accord à la lumière de cette cette situation. réviser le présent 7.
\nAucune disposition du présent présent accord n'affecte la validité et l'application des des accords accords existants existants et futurs entre les États membres de l'Union et les États membres de l'ASEAN en ce qui concerne les territoires relevant de leur souveraineté respective qui ne sont pas couverts par la définition de figurantàà l'article 2. \"territoire\" figurant
\nprésent accord fait partie intégrante de celui-ci. Tout amendement amendement à l'annexe est est L'annexe du présent effectué conformément àà l'article 28.
\nEU/ASEAN/fr 67
\nTout amendement amendement au présent présent accord peut être convenu par les Parties en vertu de consultations tenues conformémentà conformément à l'article 23. U Unn tel amendement tenues amendement entre en vigueur conformément à l'article 33.
\n2.
\nSiu Si unn État membre se retire de l'Union ou de l'ASEAN, le présent présent accord cesse cesse de s'appliquer à cet État en vertu de l'article 32 avec effet à la date son retrait de l'Union ou de l'ASEAN, date à laquelle son selon le cas, cas, prend effet.
\nEU/ASEAN/fr 68
\nLe présent ses amendements enregistrés dès présent accord et ses amendements sont enregistrés dès leur entrée entrée en vigueur auprès auprès de l'OACI général de l'ASEAN. par le secrétaire secrétaire général
\nde l'Union 1.
\nLe présent présent accord est est ouvert àà l'adhésion des États qui sont devenus membres membres de l'Union après après la date de la signature du présent accord.
\n2.
\nL'adhésion d'un État membre de l'Union au présent présent accord accord s'effectue par le dépôt d'un instrument d'adhésion d'adhésion au présent secrétaire général présent accord auprès auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne, qui notifie aux Parties et au secrétaire européenne, secrétaire général général de l'ASEAN le dépôt de l'instrument d'adhésion ainsi que sa
\nEU/ASEAN/fr 69
\nLe présent s'applique, d'une part, au territoire de l'Union et, et, d'autre part, au territoire des présent accord s'applique, des membres de l'ASEAN, l'ASEAN, tel qu’il qu’il est paragraphe 1, point z).
\nÉtats membres est défini à l'article 2, paragraphe
\n1.
\nLe présent soumisàà ratification, acceptation présent accord est est soumis acceptation ou approbation conformément aux procédures respectives respectives des des Parties. procédures 2.
\nLe secrétaire secrétaire général secrétaire général général de l'ASEAN adresse adresse une notification écrite au secrétaire général du Conseil de l'Union européenne européenne confirmant que les procédures respectives respectives de ratification, d'acceptation ou d'approbation par les États membres membres de l'ASEAN ont été été menées menées à bien. LLee d'acceptation secrétaire général du Conseil de l'Union européenne européenne adresse adresse une notification écrite au secrétaire secrétaire général secrétaire général général de l'ASEAN confirmant que les procédures respectives respectives de ratification, d'acceptation d'acceptation ou d'approbation par l'Union et ses États membres membres ont été menées menées à bien.
\n3.
\nSous réserve réserve de l'article N N,, le présent présent accord entre en vigueur trente (30) jours après après la date date de réception de la dernière notification écrite prévue au paragraphe paragraphe 2 du présent présent article.
\nEU/ASEAN/fr 70
\n1.
\nL Lee présent accord est rédigé en double exemplaire original en langues allemande, anglaise, bulgare, croate, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, irlandaise, lettonne, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, italienne, lettonne, slovène, suédoise, suédoise, et tchèque, faisant également également foi. slovène, tchèque, tous les textes textes faisant 2.
\nEnn cas cas de divergence entre les versions linguistiques, le comité mixte décide de la langue du E texte à utiliser.
\n3.
\nL'undes ses amendements amendements éventuels, éventuels, est est déposé L'un des textes originaux de l'accord, y compris ses déposé auprès du secrétaire dans les meilleurs délais une copie certifiée auprès secrétaire général de l'ASEAN, qui en remet dans conforme à chaque État membre de l'ASEAN. L'autre texte original de l'accord, y compris ses ses amendements éventuels, est déposé auprès secrétaire général amendements éventuels, est déposé auprès du secrétaire général du Conseil de l'Union européenne. européenne.
\nEU/ASEAN/fr 71 ANNEXE ANNEXE ARTICLE A Tableau des Tableau des routes 1.
\nNonobstant l'article 3, paragraphes paragraphes 1 et 2, et sous réserve réserve des des dispositions législatives et Nonobstant réglementaires nationales de l'Indonésie, pour l'exploitation de services services aériens aériens de transport de passagers services aériens se passagers et de services aériens mixtes entre l'Indonésie et l'Union, les points en Indonésie se réfèrent à Denpasar, Jakarta, Makassar, Medan et Surabaya.
\n2.
\nSi: a) accord dans dans le domaine des aériens entre les États membres membres de 'ASEAN; l'ASEAN; ou uunn accord des services services aériens b) uunn accord des services services aériens accord dans dans le domaine des aériens entre les États membres membres de l'ASEAN collectivement et tout autre pays, transporteurs d'exploiter des des services aériens de transport de passagers passagers et des des permet aux transporteurs services aériens services aériens mixtes vers des points en Indonésie autres services autres que Denpasar, Denpasar, Jakarta, Jakarta, Makassar, Medan et Surabaya, Surabaya, les points en Indonésie comprennent également ces points. comprennent également 3. paragraphe 12, en ce qui concerne concerne l'Indonésie, les droits nationaux de Aux fins de l'article 10, paragraphe partage exercés, via les points visés aux paragraphes partage de codes codes sont exercés, paragraphes 1 et 2 du présent présent article, vers tous autres points en Indonésie, ou vice versa. versa.
\nEU/ASEAN/Annexe/fr 1 ARTICLE B Droits de trafic Nonobstant l'article 3, paragraphe 2, les dispositions suivantes s'appliquent: a) a) paragraphe 3, point f), à L'octroi de droits de trafic de cinquième liberté au titre de l'article 3, paragraphe uunn transporteur services de transport de passagers transporteur aérien aérien de l'Union pour la prestation de services passagers et de services mixtes entre des points au Myanmar et des points au sein de l'ASEAN prend effet le er 11°\" juillet 2024. b) b) L'octroi de droits de trafic de cinquième liberté au titre de l'article 3, paragraphe paragraphe 3, point e), à uunn transporteur services de transport de passagers transporteur aérien aérien du Myanmar pour la prestation de services passagers et de services mixtes entre des points dans dans l'Union prend effet le 1er juillet 2024. c) L'octroi de droits de trafic de cinquième liberté au titre de l'article 3, paragraphe paragraphe 3, point f), à uunn transporteur services de transport de passagers transporteur aérien aérien de l'Union pour la prestation de services passagers et de services mixtes entre des points dans dans l'Union et des points au Viêt Nam Nam vers des points en dehors de l'ASEAN ne peut porter que sur des routes non exploitées par uunn transporteur transporteur aérien dehors aérien d duu Viêt Nam.
\nNam. d) d) paragraphe 3, point e), à L'octroi de droits de trafic de cinquième liberté au titre de l'article 3, paragraphe unn transporteur aérien dduu Viêt N Nam u a m pour lla a prestation de services de transport de passagers et de services mixtes entre des points au Viêt Nam et des points dans dans l'Union vers des points en dehors dehors de l'Union ne peut porter que sur des routes non exploitées par uunn transporteur transporteur aérien aérien de l'Union.
\nEU/ASEAN/Annexe/fr 2 ARTICLE C Droits d'escale 1.
\nNonobstant Nonobstant l'article 3, paragraphe paragraphe 6, point f), l'exercice des des droits d'escale propres par les transporteurs aériens aériens de l'Union sur les opérations opérations desservant desservant des des co-terminaux dans dans le même transporteurs après que ces ces droits ont été été échangés État membre de l'ASEAN prend effet deux (2) ans ans après échangés dans dans le cadre services aériens aériens entre les États membres cadre d'un accord relatif aux services membres de l'ASEAN.
\nL'exercice, par les transporteurs aériens aériens des États membres de l'ASEAN, de droits d'escale d'escale sur des opérations opérations desservant desservant des dans le même État membre de l'Union prend effet des des co-terminaux dans en même temps.
\n2.
\nJusqu'à Jusqu'à cette cette date, date, chaque Partie examine favorablement les demandes demandes de transporteurs transporteurs aériens d'une autre Partie d'assurer leur propre trafic avec avec escale desservant aériens escale sur des des opérations desservant des co-terminaux dans dans le même État membre de l'ASEAN ou dans dans le même État membre de des l'Union sur une base base extra-bilatérale, si ces ces droits ne sont pas déjà disponibles.
\nARTICLE D Désignation des aériens des transporteurs aériens 1.
\nNonobstant l'article 4, paragraphe paragraphe 1, l'Indonésie, le Myanmar, les Philippines et le Viêt Nam Nonobstant peuvent maintenir l'exigence de désignation des aériens en vigueur dans des transporteurs transporteurs aériens dans leurs législations et réglementations nationales respectives signature du présent respectives au moment de la signature présent accord.
\nEU/ASEAN/Annexe/fr 3 2. paragraphe 1 du présent présent article, la publication par l'Union d'une \"liste des des Aux fins du paragraphe transporteurs aériens aériens de l'Union titulaires d'une licence d'exploitation active\" est réputée réputée transporteurs satisfaire à ces ces exigences exigences nationales de désignation pour les transporteurs transporteurs aériens aériens figurant sur a disposition des autorités compétentes cette liste, à condition que cette liste soit mise à lla desdits États membres de l'ASEAN, l'ASEAN, sous une forme aisément accessible, par voie électronique.
\n3.
\nL'Indonésie, le Myanmar, les Philippines et le Viêt Nam Nam s'efforcent de supprimer lesdites exigences de désignation dès dès que possible et le notifient au comité mixte. exigences ARTICLE E Concurrence équitable Concurrence 1.
\nPour éviter toute ambiguïté, les Parties confirment que l'article 8, paragraphe 2, points a) et b), prévoit uniquement l'obligation pour les Parties d'adopter d'adopter ou de maintenir uunn droit de la concurrence et de mettre en place une autorité de lla a concurrence indépendante chargée de faire appliquer ce droit de la concurrence. concurrence. Les Parties confirment également présent également que le présent accord n'entrave pas le fonctionnement indépendant desdites autorités de la concurrence. indépendant desdites concurrence. Les décisions de ces soumises au mécanisme ces autorités de la concurrence ne sont pas soumises mécanisme de règlement des différends prévuà prévu à l'article 25. des EU/ASEAN/Annexe/fr 4 2.
\nUne Partie ne peut donc demander réparation au titre de l'article 8, paragraphe 2, points a) et concurrence ou une autorité de la b), que si une autre Partie ne maintient pas uunn droit de la concurrence concurrence fonctionnellement indépendante indépendante qui applique effectivement le droit de la concurrence concurrence concurrence de cette Partie. Aucune disposition de l'article 8, paragraphe paragraphe 2, points a) et b), ne peut être interprétée comme contestant des arrêts arrêts adoptés par une autorité de contestant des des décisions ou des concurrence ou une juridiction d'une Partie pour faire appliquer le droit de la concurrence concurrence la concurrence d'une Partie.
\n3.
\nNonobstant Nonobstant l'article 25, paragraphe paragraphe 1, le mécanisme mécanisme de règlement des des différends prévu audit ou à l'interprétation de l'article 8 article ne s'applique pas aux différends relatifs à l'application ouà er survenus avant le 11°\" janvier 2025.
\nARTICLE F Plans, programmes et horaires d'exploitation 1.
\nSans préjudice de l'article 3 et de l'article 10, paragraphes paragraphes 11 et 12, et nonobstant l'article 10, paragraphe 7, le Cambodge, Cambodge, l'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la paragraphe Malaisie, le Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viêt Nam peuvent maintenir les procédures dans leurs législations et réglementations nationales respectives procédures qui existent dans respectives au présent accord en ce qui concerne l'approbation des plans, moment de la signature signature du présent programmes et horaires d'exploitation, y compris les informations sur les services exploités dans dans le cadre cadre d'accords d'accords de coopération commerciale, établis par des des transporteurs transporteurs aériens aériens de l'Union pour la fourniture de services services aériens aériens à destination et au départ départ des des territoires desdits desdits États.
\nÉtats.
\nEU/ASEAN/Annexe/fr 5 2.
\nCambodge, l'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, le Le Cambodge, charge Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viêt Nam réduisent au minimum la charge ces exigences procédures. L'approbation desdits plans, programmes programmes et administrative liée à ces exigences et procédures. horaires d'exploitation a lieu dans uunn délai de dix (10) jours ouvrables à compter de la date date de réception de la demande demande du transporteur transporteur aérien, aérien, à condition que le transporteur aérien aérien ait techniques appropriés obtenu les autorisations d'exploitation et les permis techniques appropriés conformément à 4.. l'article 4 3.
\nLe Cambodge, Cambodge, l'Indonésie, la République démocratique populaire lao, la Malaisie, le Myanmar, les Philippines, la Thaïlande et le Viêt Nam s'efforcent de supprimer lesdites dès que possible et le notifient au comité mixte. procédures dès ARTICLE G Ventes et dépenses dépenses locales 1.
\nNonobstant l'article 10, paragraphes88 et 9, l'Indonésie, le Myanmar et le Viêt N Nam Nonobstant a m peuvent dans leurs dispositions législatives et réglementaires maintenir les exigences exigences qui existent dans nationales respectives signature du présent respectives au moment de la signature présent accord en ce qui concerne concerne l'utilisation de leur monnaie nationale dans dans les ventes services de transport et de ventes intérieures de services services connexes connexes et dans le paiement des des dépenses dépenses locales.
\n2.
\nL'Indonésie, le Myanmar et le Viêt Nam s'efforcent de supprimer lesdites exigences exigences dès dès que possible et le notifient au comité mixte.
\nEU/ASEAN/Annexe/fr 6 ARTICLE H Transfert des recettes locales 1.
\nPour éviter toute ambiguïté, le terme \"transfert\" figurant a à l'article 10, paragraphe paragraphe 10, point a), dans le cas cas des Philippines, aux transferts autres renvoie, dans autres que ceux effectués par une succursale étrangère exerçant exerçant des des activités de commerce commerce ou d'entreprise succursale d'une société société étrangère d'entreprise aux Philippines.
\n2.
\nEnn ce qui concerne concerne le transfert de bénéfices effectué par une succursale E succursale d'une société société étrangère exerçant des des activités de commerce d'entreprise aux Philippines, les Philippines étrangere exercant commerce ou d'entreprise ont lle e droit de prélever u unn impôt sur llee transfert de bénéfices de llaa succursale conformément aà leur législation nationale, à moins qu'un taux inférieur ou une exonération ne soit possible en vertu d'une convention préventive de double imposition entre les Philippines et lle e pays de résidence du transporteur étranger.
\n3.
\nLes Philippines s'efforcent de travailler avec l'Unionà l'Union à l'élaboration d'un cadre cadre commun pour des transferts effectués par les transporteurs transporteurs aériens aériens de l'Union en activité aux le traitement des Philippines et le notifient au comité mixte.
\nEU/ASEAN/Annexe/fr 7 ARTICLE II Tarifs 1.
\nSans préjudice de l'article 13, paragraphe paragraphe 1, et nonobstant l'article 13, paragraphe paragraphe 2, les procédures qui existent dans dans leurs dispositions législatives Philippines peuvent maintenir les procédures et réglementaires nationales respectives au moment de llaa signature dduu présent accord en ce qui concerne concerne l'approbation des des tarifs établis par les transporteurs transporteurs aériens aériens de l'Union pour la services aériens fourniture de services aériens à destination et au départ du territoire des Philippines. Lesdits approuvés dans uunn délai de dix (10) jours ouvrables à compter de leur dépôt. tarifs sont approuvés 2.
\nLes Philippines s'efforcent de supprimer lesdites procédures dès dès que possible et le notifient au comité mixte.
\nARTICLE J prêt Garanties de prét Les dispositions de l'article 8, paragraphe sous subventions sous paragraphe 2, point d), ne s'appliquent pas aux subventions garanties de prêt accordées par le Viêt Nam signature du présent forme de garanties Nam avant la signature présent accord et jusqu'à ces arrangements. arrangements. Toutefois, si ces ces garanties garanties donnent lieu à des l'expiration de ces des décaissements, décaissements, ceuxeffectués conformémentà conformément à l'article 8, paragraphe paragraphe 3, points a) et b), selon le cas. cas. ci sont effectués EU/ASEAN/Anmnexe/fr EU/ASEAN/Annexe/fr 8 K ARTICLE K Non-discrimination Non-discrimination 1.
\nNonobstant Nonobstant l'article D D,, les États membres de l'ASEAN visés audit article accordent aux transporteurs aériens aériens de l'Union uunn traitement au moins aussi aussi favorable que celui qu'ils transporteurs accordent aux transporteurs transporteurs aériens aériens de tout autre pays en ce qui concerne concerne la désignation des des accordent transporteurs aériens.
\n2.
\nNonobstant les articles FF,, G énumérés Nonobstant G et I, les États membres de l'ASEAN qui y sont énumérés accordent aux transporteurs transporteurs aériens aériens de l'Union uunn traitement au moins aussi aussi favorable que accordent celui qu'ils accordent aériens ou aux transporteurs accordent à leurs propres transporteurs transporteurs aériens transporteurs aériens aériens de tout autre pays, si ce dernier traitement est plus favorable, en ce qui concerne des concerne l'approbation des plans, programmes et horaires d'exploitation, les ventes et les dépenses dépenses locales, ainsi que les tarifs.
\nL ARTICLE L Systèmes informatisés de réservation Systèmes Au membres de l'ASEAN visés àà l'article 21, A u moment de la signature signature du présent accord, les États membres paragraphe 5, sont l'Indonésie, la Malaisie, les Philippines, la Thaïlande et le Viêt Nam. paragraphe EU/ASEAN/Annexe/fr 9 M ARTICLE M Réciprocité des articles D D,, FF,, G et I, uunn État membre de l'ASEAN exige la désignation de Lorsqu'en vertu des transporteurs aériens aériens de l'Union, applique aux transporteurs transporteurs aériens aériens de l'Union des procédures procédures transporteurs des accords accords de nationales d'approbation préalable des plans, programmes et horaires d'exploitation, des des tarifs, ou applique aux transporteurs transporteurs aériens aériens de l'Union des des coopération commerciale ou des concernant la monnaie à utiliser dans certaines transactions, transactions, l'Union est exigences nationales concernant dans certaines est autorisée à soumettre transporteurs aériens aériens de cet État membre de l'ASEAN à des mesures mesures autorisée soumettre les transporteurs ouu équivalentes. identiques o N ARTICLE N Entrée en vigueur pour la Malaisie 1.
\nNonobstant est le seul État membre de l'ASEAN à ne pas avoir Nonobstantl'article 33, si la Malaisie est général de l'ASEAN sa procédures de communiqué au secrétaire secrétaire général sa confirmation que ses procédures d'acceptation ou d'approbation du présent présent accord ont été menées menées à bien: ratification, d'acceptation a) général du le secrétaire secrétaire général général de l'ASEAN peut procéder à l'envoi au secrétaire secrétaire général Conseil de l'Union européenne européenne d'une notification écrite confirmant que tous les États membres de l'ASEAN, l'ASEAN, àà l'exception de la Malaisie, ont achevé achevé leurs procédures procédures membres respectives de ratification, d'acceptation présent accord; respectives d'acceptation ou d'approbation du présent b) présent accord entre en vigueur conformémentà conformément à l'article 33, paragraphe paragraphe 3, pour le présent membres, ainsi que pour tous les États membres membres de l'ASEAN à l'Union et ses États membres, l'exception de la Malaisie; et EU/ASEAN/Annexe/fr 10 c) après la date par la suite, l'accord entre en vigueur pour la Malaisie trente (30) jours après date général de l'ASEAN au secrétaire général secrétaire général d'une nouvelle notification écrite du secrétaire secrétaire général européenne confirmant que la Malaisie a achevé achevé ses procédures procédures du Conseil de l'Union européenne de ratification, d'acceptation ou d'approbation du présent accord.
\nL'Union ou l'État membre de l'Union concerné concerné informe les autres Parties de tout nouvel arrangement de ce type relatif aux services aériens. accord ou arrangement services aériens.
\nEU/ASEAN/Annexe/fr 11 11 ARTICLE O Évaluation des progrès Le des articles de Le comité comité mixte mixte examine examine chaque chaque année année les les progrès progrès accomplis accomplis dans dans la la mise mise en en œuvre œuvre des articles de présente annexe annexe sur la base base d'un rapport établi par les États membres membres de l'ASEAN concernés. concernés. la présente ________________ EU/ASEAN/Annexe/fr 12 Съставено Bв ban, Бали, HИндонезия наa Cседемнадесети две двадесет и Bвтора година.
\nCrcTaeHo HyoHe3H4 H e 1 e M H a e c e T H октомври OKTOMBPH B E хиляди XIU ABAJCCET H T O P a TOJIMHA. ell diecisiete de octubre de dos mil veintidés. veintidós.
\nHecho en Bali, Indonesia, e Naa Bali, Indonésie, dne dne sedmnáctého října dva dva tisice tisíce dvacet dvacet dva. dva.
\nN sedmnäctého fijna i Bali, Indonesien, Indonesien, den den syttende tusind og og toogtyve. toogtyve. syttende oktober to tusind Udfærdiget 1Bali, zuu Bali, Indonesien, am Geschehen z a m siebzehnten Oktober zweitausendzweiundzwanzig.
\nKahe tuhande kahekümne teise aasta oktoobrikuu seitsmeteistkümnendal seitsmeteistkiimnendal päeval, Balil, Indoneesias. ΄Εγινε Μπαλί tng της Iv6ovnoiac, Ινδονησίας, στις εφτά OkTwPpiov Οκτωβρίου 600 δύο χιλιάδες δύο. \"Eywve στο o t o Mxodi otig δέκα SéKA EPTÉ YUuddec είκοσι eikoot dvo. off October in the year two thousand thousand and twenty two.
\nDone at Bali, Indonesia, on the seventeenth seventeenth day o Indonésie, le dix-sept dix-sept octobre octobre deux mille vingt-deux. vingt-deux.
\nFait à Bali, Indonésie, Arna dhéanamh 1i mBaili, mBailí, an Indinéis, an seachtú Fómhair sa bhliain dha dhá mhile mhíle seachtû llá à déag de Dheireadh Fômhair fiche agus agus a do. dó.
\nSastavljeno na Baliju, Indonezija, sedamnaestog listopada godine godine dvije dvije tisuée tisuće dvadeset sedamnaestog listopada dvadeset druge. addì diciassette ottobre duemilaventidue.
\nFatto a Bali, Indonesia, addi Bali, Indonëzijä, Indonēzijā, divi divi tükstos1 tūkstoši divdesmit divdesmit otra otrā gada gada septiņpadsmitajā Bali, septinpadsmitaja oktobrī. oktobri. du tükstanéiai tūkstančiai dvidesimt dvidešimt antry antrų mety metų spalio septynioliktą dieną Balyje, Indonezija.
\nPriimta du septyniolikta dieng október havanak havának tizenhetedik napjan. napján.
\nKelt Balin, Indonézia, a kétezer-huszonkettedik év oktober Magħmul f'Bali, l-Indoneżja, fis-sbatax-il jum jum ta’ ta’ Ottubru Ottubru fis-sena elfejn uu tnejn tnejn uu ghoxrin. għoxrin.
\nMaghmul f'Bali, |-Indonezja, fis-sena elfejn Gedaan te Bali, Indonesië, zeventien oktober tweeduizend tweeëntwintig.
\nSporządzono Bali, Indonezja Indonezja dnia dnia siedemnastego października roku roku dwa dwa tysigce tysiące dwudziestego dwudziestego Sporzadzono na Bali, siedemnastego pazdziernika drugiego. em Feito em e m Bali, Indonésia, e m dezassete de outubro de dois mil e vinte e dois.
\nÎntocmit la Bali, Indonezia, la șaptesprezece două mii mii douăzeci doi.
\nIntocmit saptesprezece octombrie douä douäzeci și si doi.
\nNaa Bali, Indonézia, sedemnásteho októbra dvetisicdvadsatdva. dvetisícdvadsaťdva.
\nN sedemnästeho oktôbra Naa Baliju, Indonezija, Indonezija, sedemnajstega tisoč dvaindvajset. dvaindvajset.
\nN sedemnajstega oktobra oktobra dva dva tiso¢ Indonesiassa seitsemäntenätoista Tehty Balissa Indonesiassa seitsemäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna kaksituhattakaksikymmentäkaksi.
\nSom skedde 1Bali, i Bali, Indonesien den sjuttonde oktober ar år tjugohundratjugotva. tjugohundratjugotvå.
\nEU/ASEAN/X 2 Voor het Koninkrijk België Pour le Royaume de Belgique Für das Kônigreich Belgien Deze handtekening verbindt eveneens het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
\nCette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
\nDiese Unterschrift bindet zugleich die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Brüssel-Hauptstadt.
\n3a Peny6nnxa bsrapna Za Ceskou republiku / \\( acssLU N e EU/ASEAN/X 3 For Kongeriget Danmark Fiir die Bundesrepublik Deutschland’ y Eesti Vabariigi nimel Thar ceann n a hEireann For Ireland Gow |X x n Manne EU/ASEAN/X 5 I o m y EAAnvuc Anpoxpartio Por el Reino de España Pour la République française a Z a Republiku Hrvatsku EU/ASEAN/X 7 Per la Repubblica italiana \\ $A SOT, Ina mvKuxpuxt Anpoxpartio Latvijas Republikas värdä — Lietuvos Respublikos vardu EU/ASEAN/X 9 Pour le Grand-Duché de Luxembourg Magyarorszâg részérôl Ghar-Repubblika ta Malta alone Voor het Koninkrijk der Nederlanden EU/ASEAN/X 11 Fiir die Republik Osterreich Ans lon [ o e W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej i.
\nSu Pela Republica Portuguesa AIN AES Pentru România EU/ASEAN/X 13 Za Republiko Slovenij Za Slovenskü republiku pi Vy”
\nSuomen tasavallan puolesta For Republiken Finland For Konungariket Sverige N ed id EU/ASEAN/X 15 - 3a EBponeiickns ChIO3 ~ Por la Uniôn Europea Za Evropskou unii For Den Europæiske Union Für die Europäische Union Euroopa Liidu nimel F u m y Evpozaïri \"Evoon For the European Union a a La :( Pour l'Union européenne . yA Co Europos Sajungos vardu Az Eurôpai Unié részérôl Ghall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela Uniäo Europeia .
\nPentru Uniunea Europeani Za Eurôpsku ûniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta For Europeiska unionen & D :
\nThar ceann an Aontais Eorpaigh Za Europsku uniju Per l'Unione europea Firopas Savienibas värdä — ‘ - Me > EU/ASEAN/X 17 For the Govern f Brunei Darussalam For the Government o f the Kingdom o f Cambodia For the Government o f the Republic o fIndonesia - her For the Government of the Lao People's Democratic Republic = EU/ASEAN/X 19 For the Government o f Malaysia For the Government of the Republic of the Union o f Myanmar a) :
\nFor the Government o f the Republic of the Philippines Nn For the Government o f the Republic o f Singapore EU/ASEAN/X 21 For the Government of the Kingdom o f Thailand For the Government o f the Socialist Republic o f Viet Nam —uw —— EU/ASEAN/X 23 — Bpiokcen.
\nCbeera B Bpiokcen. cekperaphat H a Cheeta l'enepanHHa cexpeTaphat apxuBHTE H a l'eneparHnA ACNO3HPaH B apXxuBMTE OPHTHHANA, IENO3HPaH 3aBEpeHO KONHE HA OpHrHHana, TIpeAXOAHHAT IXOAHHAT TEKCT € 3aBEpeHOo TTpe de] Consejo en Bruselas.
\nEl texto que precede es copia certificada conforme del original depositado en los archivos de la Secretaria General del Bruselu.
\nRady v Bruselu. sekretaridtu Rady generélniho sekretariätu originâlu uloZeného v archivu generälniho opisem originälu ovéfenym opisem e ovéfenÿm Ptedchozi text jje Pfedchozi Bruxelles.
\nForanstäende tekst er en bekræftet kopi af originaldokumentet deponeret i Râdets Generalsekretariats arkiver i Bruxelles.
\nBriissel hinterlegt ist.
\nDer vorstehende Text ist eine beglaubigte Abschrift des Originals, das im Archiv des Generalsekretariats des Rates in Brüssel Brüsselis.
\nEelnev tekst on tôestatud koopia originaalist, mis on antud hoiule nôukogu peasekretariaadi arhiivi Brüsselis.
\nBpuéthles. ong ZupPoviiov o Mpoppareiog Tov ZvpuPoviiov Nevins l'pappateios t Bpuëéiles. katatedepévo o t oo apyeio m elven KaTAtEDELÉVO T gg I'evikiig APOTOTÉAOU TXOU O V Eivai o v APOTOTITOU AvTiypago TTov cival Kvpoyévo Kbpoyévo avtiypapo Xeipevo civar To avætépe avætépo Keiuevo Brussels. o f the Council i n Brussels. o f the General Secretariat of i n the archives of o f the original deposited in The preceding text is a certified copy of Le texte qui précède est une copie certifiée conformeà l'original déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil à Bruxelles. bhunaidhaa taisceadh i gcartlann Ardninaiocht na Comhairle sa Bhruiséil.
\nIs c6ip céip dheimhnithe é an téacs roimhe seo den scribhinn bhunaidh tajnistva Vijeéa u Bruxellesu.
\nPrethodni je tekst ovjereni primjerak izvornika pohranjenog u arhivu Glavnog tajniStva Bruxelles.
\nI l testo che precedeèè copia certificata dell'originale depositato negli archivi del Segretariato generale del Consiglio a Bruxelles.
\nBriselë. kur$ deponéts Padomes Generälsekretariäta arhivos Briselë. i r apliecinata Sis teksts apliecinäta kopija, kas atbilst originälam, kurS teksts ir Sis Pirmiau pateiktas tekstas yra Tarybos generalinio sekretoriato archyvuose Briuselyje deponuoto originalo patvirtinta kopija.
\nTanâcs Fotitkarsaganak brüsszeli irattäräban letétbe helyezett eredeti példany hiteles mâsolata.
\nA fenti szôveg a Tanäcs Brussell. iddepozitat fl-arkivji tas-Segretarjat Generali tal-Kunsill fi Brussell.
\nIt-test preéedenti huwa kopja ééertifikata tal-original iddepozitat De voorgaande tekst is een voor gelijkluidend gewaarmerkt afschrift van het origineel, nedergelegd in de archieven van het secretariaat-generaal van de Raad te Brussel.
\nRady w Brukseli.
\nGeneralnego Rady Sekretariatu Generalnego archiwum Sekretariatu zlozonego w archiwum oryginatu zlozonego odpisem oryginalu jest uwierzytelnionym Powy2?szy uwierzytelnionym odpisem tekst jest Powyzszy tekst copia autenticada do original depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho em Bruxelas.
\nO texto que precede é uma côpia Bruxelles.
\nSecretariatutui General al Consiliului la Bruxelles.
\nTextul anterior constituie o copie certificatä pentru conformitate a originalului depus in arhivele Secretariatului Generälneho sekretariatu Rady v Bruseli. uloZeny v archive Generalneho j e uloZeny originalu, ktory je képiou originälu, j e overenou kôpiou Predchâdzajûci text je Predchadzajiici izvirnika, k i je deponiran v arhivu generalnega sekretariata Sveta v Bruslju.
\nZgomje besedilo je overjena kopija izvimika, neuvoston pääsihteeristôn arkistoon talletetusta alkuperäisestä tekstistä.
\nEdellä oleva teksti on oikeaksi todistettu jäljennôs Brysselissä olevan neuvoston Bryssel.
\nOvanstäende text dr en bestyrkt kopia av det original som deponerats i râdets generalsekretariats arkiv i Bryssel.
\nBptoxcez, Bpioxcen, Bruselas, Brusel, Brusel, Bruxelles, den Brüssel, den den Brüssel, Brüssel, B Bpuéélies, Brussels, Bruxelles, l e A n Bhruiséil, An Bruxelles, addi Bruxelles, addi Brunel Dre Briuselis 2022 -11- 2022 2 2 -M22 = l =i l, Brüsszel, Brüssze Brussell, Brussel, Brussel, Bruksela, dnia dnia em Bruxelas, Bruxelas, em Bruxelles, Brusel Brusel Bruselj, Bryssel, Bryssel, den Bryssel den culos EBponefickus ChIO3 a Epponefickus Ha Cheeta H cexpetap H a ChBeta reneparsnsa cexpeTap 3a rexeparnna Por el Secretario General del Consejo de la Uniôn Europea unie Evropské unie Rady Evropské generälniho tajemnika Rady Za Z a generälniho For Generalsekretæren for Râdet for Den Europæiske Union Für den Generalsekretär des Rates der Europäischen Union Euroopa Liidu Nôukogu peasekretäri nimel EvpanaixigEvœsns Evous ZupPoviiov m g Evponaixig l'evixé Fpappatéa Nua t o v l'evicé Fpaupatéa t o v ZvpPoviiov F o f the European Union off the Council of For the Secretary-General o européenne Pour le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne Eorpaigh Thar ceann Ardrûnai Chomhairle an Aontais Eorpaigh Za glavnog tajnika Vijeca Europske unije Per i l Segretario Generale del Consiglio dell'Unione europea Generalsekretara värdä — Eiropas Savienibas Padomes Generälsekretära Europos Sajungos Tarybos generalinio sekretoriaus vardu Unié Tanäcsänak fôtitkära nevében Az Eurôpai Unio Ewropea Ghas-Segretarju Generali tal-Kunsill tal-Unjoni Ewropea Europese Unie de Europese van de Raad van de Raad van de de Secretaris-Generaal Voor de Secretaris-Generaal van Europejskiej W imieniu Sekretarza Generalnego Rady Unii Europejskiej Europeia Pelo Secretärio-Geral Secretario-Geral do Conselho da Unido Europeia Pelo Pentru Secretarul Secretarul General al Consiliului Uniunii Europene a generilneho Z generälneho tajomnika Rady Eurôpskej ûnie Za Za generalnega sekretarja Sveta Evropske unije Euroopan unionin neuvoston pääsihteerin puolesta rid For generalsekreteraren for Europeiska unionens rad R AD Jen J[ o s / | P. JAVORCIK a Director-G Director-General ITPOTOKOJI A U3ABJIIEHUATA, A ПРОТОКОЛ H НА ИЗЯВЛЕНИЯТА, HAIIPABEHH НАПРАВЕНИ 110 ПО IIOBO/[ ПОВОД IIO/[IIHCBAHFTO ПОДПИСВАНЕТО H НА ВСЕОБХВАТНОТО CIIOPA3YMEHHE СПОРАЗУМЕНИЕ 3ЗА ВЪЗДУШЕН ТРАНСПОРТ МЕЖДУ АСЕАН И EC ЕС BCEOBXBATHOTO A BD3/[YIIIEH TPAHCIIOPT MEX/[Y ACEAH H E LLAS A S DECLARACIONES REALIZADAS CON OCASION EL A FIRMA ACTA D DE OCASIÓN D DE LA DEL DE AÉREO UE-ASEAN D E L ACUERDO GLOBAL D E TRANSPORTE AEREO ZÁPIS PROHLASENI PROHLÁŠENÍ UCINENYCH UČINĚNÝCH U U PRILEZITOSTI PŘÍLEŽITOSTI PODPISU PODPISU ZAPIS KOMPLEXNI KOMPLEXNÍ DOHODY O LETECKE LETECKÉ DOPRAVE DOPRAVĚ MEZI ASEAN A EU REFERAT A
\nF ERKLÆRINGER FREMSAT II FORBINDELSE M E D UNDERTEGNELSEN A FD EN AF MED AF DEN OG EU OMFATTENDE LUFTTRANSPORTAFTALE MELLEM ASEAN O GE U ANLÄSSLICH DER UNTERZEICHNUNG DES UMFASSENDEN NIEDERSCHRIFT DER ANLASSLICH LUFTVERKEHRSABKOMMENS ASEAN-EU ABGEGEBENEN ERKLARUNGEN ERKLÄRUNGEN ASEANi–ELi LAIAULATUSLIKU LENNUTRANSPORDILEPINGU ALLAKIRJUTAMISEL ASEANi-ELi TEHTUD AVALDUSI KASITLEV KÄSITLEV PROTOKOLL IIPAKTIKA T O N ΔΗΛΩΣΕΩΝ AHAQYXEQN IIOY YIIOI'PAO®HX THX ΠΡΑΚΤΙΚΑ ΤΩΝ ΠΟΥ ETI'INAN ΕΓΙΝΑΝ EIT’ ΕΠ’ EYKAIPIA ΕΥΚΑΙΡΙΑ THX ΤΗΣ ΥΠΟΓΡΑΦΗΣ ΤΗΣ ΣΥΝΟΛΙΚΗΣ XYM®ONIAZ ΣΥΜΦΩΝΙΑΣ AEPOIIOPIKON ΑΕΡΟΠΟΡΙΚΩΝ META®OPQN ΜΕΤΑΦΟΡΩΝ ASEAN-ΕΕ ZYNOAIKHE ASEAN-EE MADE ON RECORD OF STATEMENTS M ADE O N THE OCCASION OF THE SIGNATURE OF THE ASEAN-EU COMPREHENSIVE AIR TRANSPORT AGREEMENT DÉCLARATIONS FAITES A À L'OCCASION D DE LA DE COMPTE RENDU DES DECLARATIONS EL A SIGNATURE D E L'ACCORD GLOBAL ASEAN-UE DANS L E DOMAINE D U TRANSPORT AÉRIEN AERIEN LE DU TAIFEAD N A RAITEAS SHINIU CHOMHAONTU NA RÁITEAS A RINNEADH TRATH TRÁTH SHÍNIÚ CHOMHAONTÚ CUIMSITHEACH AERIOMPAIR ASEAN-AE ZAPISNIK O IZJAVAMA DANIMA PRILIKOM POTPISIVANJA SVEOBUHVATNOG SPORAZUMA ASEAN-A II EU-A O O ZRACNOM ZRAČNOM PROMETU PROMETU VERBALE DELLE DICHIARAZIONI RESE IIN N OCCASIONE DELLA FIRMA DELL'ACCORDO GLOBALE SUL TRASPORTO AEREO EU/ASEAN/ROS/X 1 PAZINOJUMU SAISTIBA AR A R ASEAN N ES PAZIŅOJUMU PROTOKOLS PROTOKOLS SAISTĪBĀ ASEAN U UN ES VISAPTVEROSA VISAPTVEROŠA GAISA GAISA TRANSPORTA NOLĪGUMA PARAKSTISANU PARAKSTĪŠANU TRANSPORTA NOLIGUMA PASIRASANT ASEAN IIR R ES SUSISIEKIMO SUSITARIMĄ SUSITARIMA PADARYTU PASIRAŠANT ASEAN ES ISSAMU IŠSAMŲ ORO ORO SUSISIEKIMO PADARYTŲ PAREIŠKIMŲ PROTOKOLAS PROTOKOLAS PAREISKIMU A Z ASEANEU ASEAN-EU ATFOGO ALAIRASA AZ ÁTFOGÓ LEGIKOZLEKEDESI LÉGIKÖZLEKEDÉSI MEGALLAPODAS MEGÁLLAPODÁS ALÁÍRÁSA ALKALMÁBÓL TETT NYILATKOZATOK JEGYZEKE JEGYZÉKE ALKALMABOL REGISTRU TAL-IFFIRMAR TALREĠISTRU TAD-DIKJARAZZJONIJIET TAD-DIKJARAZZJONIJIET MAGHMULA MAGĦMULA FL-OKKAZJONI FL-OKKAŻJONI TAL-IFFIRMAR DWAR FTEHIM KOMPRENSIV ASEAN-UE D W A R IT-TRASPORT BL-AJRU VAN DE VERKLARINGEN DIE ZIJN AFGELEGD TER GELEGENHEID V AND E ONDERTEKENING V AND E UITGEBREIDE ASEAN-EU-LUCHTVERVOERSOVEREENKOMST VAN DE PROTOKOE PROTOKÓŁ OSWIADCZEN OŚWIADCZEŃ ZLOZONYCH ZŁOŻONYCH W W ZWIAZKU ZWIĄZKU Z Z PODPISANIEM PODPISANIEM KOMPLEKSOWEJ KOMPLEKSOWEJ UMOWY U M O W Y ASEAN-UE O TRANSPORCIE LOTNICZYM A T A DAS DECLARACOES A ASSINATURA D O ACORDO GERAL ATA DECLARAÇÕES FEITAS POR OCASIAO OCASIÃO D DA DO DE AÉREO ASEAN-UE D E TRANSPORTE AEREO DECLARAȚIILOR FACUTE FĂCUTE C CU OCAZIA SEMNĂRII ACORDULUI U OCAZIA SEMNARII ACORDULUI PROCESUL-VERBAL AL A L DECLARATIILOR CUPRINZATOR CUPRINZĂTOR ASEAN-UE ASEAN-UE PRIVIND TRANSPORTUL AERIAN
\nZAPISNICA ZÁPISNICA O VYHLASENIACH VYHLÁSENIACH VYDANYCH VYDANÝCH PRI PRILEZITOSTI PRÍLEŽITOSTI PODPISU PODPISU KOMPLEXNEJ LETECKEJ DOPRAVE MEDZI ZDRUZENIM ZDRUŽENÍM ASEAN A EU EÚ DOHODY O LETECKEJ ZAPISNIK IZJAV IZJAV OB OB PODPISU PODPISU CELOVITEGA CELOVITEGA SPORAZUMA O ZRACNEM ZRAČNEM PREVOZU PREVOZU ZAPISNIK SPORAZUMA O M E D ASEAN IIN NE U MED EU ASEANIN JA EU:N VÄLISEN LENTOLIIKENNESOPIMUKSEN VALISEN KATTAVAN LENTOLIIKENNESOPIMUKSEN ALLEKIRJOITTAMISEN YHTEYDESSÄ YHTEYDESSA ANNETTUJEN JULKILAUSUMIEN POYTAKIRJA PÖYTÄKIRJA PROTOKOLL OVER E D UNDERTECKNANDET ÖVER UTTALANDEN SOM GJORTS II SAMBAND M MED AV ÖVERGRIPANDE LUFTFARTSAVTALET MELLAN ASEAN OCH E EU A V DET OVERGRIPANDE U EU/ASEAN/ROS/X 1a la DÉCLARATIONS COMPTE RENDU DES DECLARATIONS DE LA DE FAITES À A L'OCCASION D EL A SIGNATURE D E L'ACCORD GLOBAL ASEAN-UE LE DU DANS L E DOMAINE D U TRANSPORT AÉRIEN Le 2 juin 2021, les délégations européenne (ci-après dénommée délégations de l'Union européenne dénommée \"Union\") et de ses États membres ainsi que des États membres membres de l'Association des des nations de l'Asie du Sud-Est (ASEAN) membres duu transport aérien ont conclu les négociations sur l'accord global ASEAN-UE dans lle e domaine d entre les gouvernements gouvernements des États membres Sud-Est et membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est l'Union européenne ses États membres signature européenne et ses membres (ci-après dénommé dénommé \"accord\"). À l'occasion de la signature de l'accord, les déclarations suivantes ont été faites:
\nDÉCLARATION DES ÉTATS MEMBRES D E L'ASSOCIATION DES NATIONS D E L'ASIE DE DE D U SUD-EST E TD E L'UNION EUROPÉENNE E TD E SES ÉTATS MEMBRES DU ET DE ET DE membres de l'ASEAN, l'Union et ses États membres prendront toutes les mesures mesures Les États membres nécessaires, nécessaires, conformément à leurs dispositions législatives et réglementaires réglementaires applicables respectives, respectives, pour assurer assurer l'entrée en vigueur de l'accord dans les meilleurs délais, conformément à son Enn ce qui concerne concerne la Malaisie, celle-ci prendra toutes toutes les mesures nécessaires nécessaires son article 33. E conformément à ses ses dispositions législatives et réglementaires applicables, en tenant compte de l'article N N de l'accord. membres de l'ASEAN, l'Union et ses États membres membres font part de leur intention de Les États membres des discussions discussions et une coordination étroites, dans dans le cadre cadre du comité mixte prévu à maintenir des l'article 23 de l'accord, sur les réactions aux situations de crise imprévues, telles que la pandémie de COVID-19, dans lle e but d'atténuer, dans lla a mesure du d u possible, tout effet perturbateur sur les services aériens.
\nEU/ASEAN/ROS/fr 1 DÉCLARATION DES ETATS ÉTATS MEMBRES DE L'ASSOCIATION DES NATIONS DE L'ASIE DECLARATION DU À L'EXCEPTION L'EXCEPTION DE LLA ÉTATS MEMBRES DE L'UNION D U SUD-EST, SUD-EST, A A MALAISIE, ET DES ETATS EUROPÉENNE EUROPEENNE Les autorités aéronautiques aéronautiques compétentes compétentes des États membres membres de l'ASEAN et des Etats États membres membres de dans la mesure permise par leurs dispositions législatives et réglementaires réglementaires l'Union ont l'intention, dans respectives applicables, applicables, d'examiner favorablement les demandes respectives demandes de prestation de services services aériens aériens et d'autorisations d'exploitation présentées par les transporteurs autres à des transporteurs aériens aériens des uns et des des autres des conditions équivalentes à celles de l'accord, sur la base base de la courtoisie et de la réciprocité, à date de la signature compter de la date signature de l'accord et jusqu'à l'entrée en vigueur de ce dernier.
\nDÉCLARATION D EL A MALAISIE DE LA Laa Malaisie peut notifier aux Parties à l'accord que ses compétentes ont L ses autorités aéronautiques aéronautiques compétentes l'intention, dans dans la mesure permise par ses ses dispositions législatives et réglementaires applicables, d'examiner favorablement les demandes services aériens demandes de prestation de services aériens et d'autorisations présentées par les transporteurs transporteurs aériens aériens de l'Union à des des conditions équivalentes équivalentes à d'exploitation présentées base de la courtoisie et de la réciprocité, à compter de la date date indiquée dans celles de l'accord, sur la base dans ladite notification et jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord.
\nE NF OID E QUOI, les soussignés, soussignés, dûment autorisés EN FOI DE autorisés à cet effet, ont signé le présent présent compte rendu des déclarations.
\nEU/ASEAN/ROS/fr 2 Съставено Bв ban, Бали, HИндонезия наa Cседемнадесети две двадесет и Bвтора година.
\nCrcTaeHo HyoHe3H4 H e 1 e M H a e c e T H октомври OKTOMBPH B E хиляди XIU ABAJCCET H T O P a TOJIMHA. veintidós.
\nHecho en Bali, Indonesia, el e l diecisiete de octubre de dos mil veintidos.
\nNaa Bali, Indonésie, dne dne sedmnáctého října dva dva tisice tisíce dvacet dvacet dva. dva.
\nN sedmnäctého fijna i Bali, Indonesien, Indonesien, den den syttende tusind og og toogtyve. toogtyve.
\nUdfærdiget 1Bali, syttende oktober to tusind zuu Bali, Indonesien, aam Geschehen z m siebzehnten Oktober zweitausendzweiundzwanzig.
\nKahe tuhande kahekümne teise aasta oktoobrikuu seitsmeteistkümnendal päeval, Balil, Indoneesias. ΄Εγινε Μπαλί Ινδονησίας, στις δέκα Eεφτά Οκτωβρίου ôüo δύο yUudôes χιλιάδες ikoot είκοσι δύο. \"Eywve στο oto M r i tτης n g IvOovnoiac, otig 6éka P T A OxtoPpiov dvo. off October in the year two thousand and twenty two.
\nDone at Bali, Indonesia, on the seventeenth seventeenth day o à Bali, Indonésie, Indonésie, le dix-sept dix-sept octobre octobre deux mille vingt-deux. vingt-deux.
\nFait a Arna dhéanamh ii mBaili, mBailí, an Indinéis, an seachtú Fómhair sa bhliain dha dhá mhile mhíle seachtû llá à déag de Dheireadh Fômhair fiche agus agus a do. dó.
\nSastavljeno na Baliju, Baliju, Indonezija, Indonezija, sedamnaestog listopada godine dvije tisuée tisuće dvadeset druge.
\nSastavljeno na sedamnaestog listopada godine dvije dvadeset druge. addì diciassette ottobre duemilaventidue.
\nFatto a Bali, Indonesia, addi Bali, Indonëzijä, Indonēzijā, divi divi tükstos1 tūkstoši divdesmit divdesmit otra otrā gada gada septiņpadsmitajā Bali, septinpadsmitaja oktobrī. oktobri. du tükstanéiai tūkstančiai dvidesimt dvidešimt antry antrų mety metų spalio septynioliktą dieną Balyje, Indonezija.
\nPriimta du septyniolikta dieng október havanak havának tizenhetedik napjan. napján.
\nKelt Balin, Indonézia, a kétezer-huszonkettedik év oktober Magħmul f'Bali, l-Indoneżja, fis-sbatax-il jum ta’ ta’ Ottubru Ottubru fis-sena elfejn uu tnejn tnejn uu ghoxrin. għoxrin.
\nMaghmul f'Bali, |-Indonezja, fis-sbatax-il jum fis-sena elfejn Gedaan te Bali, Indonesië, zeventien oktober tweeduizend tweeëntwintig.
\nSporządzono na Bali, Bali, Indonezja Indonezja dnia dnia siedemnastego października roku roku dwa dwa tysigce tysiące dwudziestego dwudziestego Sporzadzono na siedemnastego pazdziernika drugiego. em em dois.
\nFeito e m Bali, Indonésia, e m dezassete de outubro de dois mil e vinte e dois.
\nÎntocmit la Bali, Indonezia, la șaptesprezece două mii mii douäzeci douăzeci și doi.
\nIntocmit saptesprezece octombrie douä si doi.
\nNaa Bali, Indonézia, Indonézia, sedemnásteho októbra dvetisicdvadsatdva. dvetisícdvadsaťdva.
\nN sedemnasteho oktôbra Naa Baliju, Baliju, Indonezija, Indonezija, sedemnajstega oktobra dva dva tisoë tisoč dvaindvajset. dvaindvajset.
\nN sedemnajstega oktobra Indonesiassa seitsemäntenätoista päivänä lokakuuta vuonna Tehty Balissa Indonesiassa kaksituhattakaksikymmentäkaksi.
\nSom skedde 1Bali, i Bali, Indonesien den sjuttonde oktober ar år tjugohundratjugotva. tjugohundratjugotvå.
\nEU/ASEAN/ROS/X 2 Voor het Koninkrijk België Pour le Royaume de Belgique Für das Konigreich Belgien Lan Deze handtekening verbindt eveneens het Vlaamse Gewest, het Waalse Gewest en het Brussels Hoofdstedelijk Gewest.
\nCette signature engage également la Région wallonne, la Région flamande et la Région de Bruxelles-Capitale.
\nDiese Unterschrift bindet zugleich die Wallonische Region, die Flämische Region und die Region Briissel-Hauptstadt.
\n3a Peny6nuka Bearapux Za Ceskou republiku ge = PS EU/ASEAN/ROS/X 3 For Kongeriget Danmark Für die Bundesrepublik Deutschland / b Eesti Vabariigi nimel Mb Thar ceann na hÉireann For Ireland EU/ASEAN/ROS/X 5 N a m y EdAnvuc Anpoxpartio, Por el Reino de Espafia Pour la République française pase Z a Republiku A EU/ASEAN/ROS/X 7 Per la Repubblica italiana banal N a m v Kuzpraich Anpoxporia Latvijas Republikas varda — Lietuvos Respublikos vardu EU/ASEAN/ROS/X 9 Pour le Grand-Duché de Luxembourg - — Magyarorszag részérôl Ghar-Repubblika ta' Malta - Voor het Koninkrijk der Nederlanden EU/ASEAN/ROS/X 11 Fiir dieRepublik Osterreich Malo ton, “ e o s W imieniu Rzeczypospolitej Polskiej Pela Repüblica Portuguesa TN Lens Pentru România EU/ASEAN/ROS/X 13 Za W A Za Slovensku republiku fab Suomen tasavallan puolesta Fôr Republiken Finland Ha cs Fôr Konungariket Sverige VAD WA EU/ASEAN/ROS/X 15 AS vu 3a EBponeiickus CBIO3 Por la Uniôn Europea Z a Evropskou unii ~~ - : ot L ® AU For Den Europæiske Union Fiir die Europiische Union Euroopa Liidu nimel Pua m y Evporat \"Evoon For the European Union Pour l'Union européenne Thar ceann an Aontais Eorpaigh Za Europsku uniju Per l'Unione europea , yA Van Eiropas Savienibas värdä — Europos Sajungos vardu Az Eurôpai Uni6 részérôl Ghall-Unjoni Ewropea Voor de Europese Unie W imieniu Unii Europejskiej Pela Uniäo Europeia Pentru Uniunea Europeanä Za Eurôpsku ûniu Za Evropsko unijo Euroopan unionin puolesta For Europeiska unionen EU/ASEAN/ROS/X 17 p For the Government o f Brunei Darussalam For the Government o f the Kingdom o f Cambodia For the Government of the Republic ofIndonesia fort For the Government o f the Lao People's Democratic Republic (esstund EU/ASEAN/ROS/X 19 For the Government of Malaysia For the Government o f the Republic o f the Union o fMyanmar For the Government o f the Republic o f the Philippines 4 home For the Government o f the Republic o f Singapore EU/ASEAN/ROS/X 21 For the Government of the Kingdom of Thailand For the Government o f the Socialist Republic o f Viet Nam Su EU/ASEAN/ROS/X 23 Bpiokcen.
\nCbeera B Bpiokcen. cekperaphat H a Cheeta l'enepanHHa cexpeTaphat apxuBHTE H a l'eneparHnA ACNO3HPaH B apXxuBMTE OPHTHHANA, IENO3HPaH 3aBEpeHO KONHE HA OpHrHHana, TIpeAXOAHHAT IXOAHHAT TEKCT € 3aBEpeHOo TTpe de] Consejo en Bruselas.
\nEl texto que precede es copia certificada conforme del original depositado en los archivos de la Secretaria General del Bruselu.
\nRady v Bruselu. sekretaridtu Rady generélniho sekretariätu originâlu uloZeného v archivu generälniho opisem originälu ovéfenym opisem e ovéfenÿm Ptedchozi text jje Pfedchozi Bruxelles.
\nForanstäende tekst er en bekræftet kopi af originaldokumentet deponeret i Râdets Generalsekretariats arkiver i Bruxelles.
\nBriissel hinterlegt ist.
\nDer vorstehende Text ist eine beglaubigte Abschrift des Originals, das im Archiv des Generalsekretariats des Rates in Brüssel Brüsselis.
\nEelnev tekst on tôestatud koopia originaalist, mis on antud hoiule nôukogu peasekretariaadi arhiivi Brüsselis.
\nBpuéthles. ong ZupPoviiov o Mpoppareiog Tov ZvpuPoviiov Nevins l'pappateios t Bpuëéiles. katatedepévo o t oo apyeio m elven KaTAtEDELÉVO T gg I'evikiig APOTOTÉAOU TXOU O V Eivai o v APOTOTITOU AvTiypago TTov cival Kvpoyévo Kbpoyévo avtiypapo Xeipevo civar To avætépe avætépo Keiuevo Brussels. o f the Council i n Brussels. o f the General Secretariat of i n the archives of o f the original deposited in The preceding text is a certified copy of Le texte qui précède est une copie certifiée conformeà l'original déposé dans les archives du secrétariat général du Conseil à Bruxelles. bhunaidhaa taisceadh i gcartlann Ardninaiocht na Comhairle sa Bhruiséil.
\nIs c6ip céip dheimhnithe é an téacs roimhe seo den scribhinn bhunaidh tajnistva Vijeéa u Bruxellesu.
\nPrethodni je tekst ovjereni primjerak izvornika pohranjenog u arhivu Glavnog tajniStva Bruxelles.
\nI l testo che precedeèè copia certificata dell'originale depositato negli archivi del Segretariato generale del Consiglio a Bruxelles.
\nBriselë. kur$ deponéts Padomes Generälsekretariäta arhivos Briselë. i r apliecinata Sis teksts apliecinäta kopija, kas atbilst originälam, kurS teksts ir Sis Pirmiau pateiktas tekstas yra Tarybos generalinio sekretoriato archyvuose Briuselyje deponuoto originalo patvirtinta kopija.
\nTanâcs Fotitkarsaganak brüsszeli irattäräban letétbe helyezett eredeti példany hiteles mâsolata.
\nA fenti szôveg a Tanäcs Brussell. iddepozitat fl-arkivji tas-Segretarjat Generali tal-Kunsill fi Brussell.
\nIt-test preéedenti huwa kopja ééertifikata tal-original iddepozitat De voorgaande tekst is een voor gelijkluidend gewaarmerkt afschrift van het origineel, nedergelegd in de archieven van het secretariaat-generaal van de Raad te Brussel.
\nRady w Brukseli.
\nGeneralnego Rady Sekretariatu Generalnego archiwum Sekretariatu zlozonego w archiwum oryginatu zlozonego odpisem oryginalu jest uwierzytelnionym Powy2?szy uwierzytelnionym odpisem tekst jest Powyzszy tekst copia autenticada do original depositado nos arquivos do Secretariado-Geral do Conselho em Bruxelas.
\nO texto que precede é uma côpia Bruxelles.
\nSecretariatutui General al Consiliului la Bruxelles.
\nTextul anterior constituie o copie certificatä pentru conformitate a originalului depus in arhivele Secretariatului Generälneho sekretariatu Rady v Bruseli. uloZeny v archive Generalneho j e uloZeny originalu, ktory je képiou originälu, j e overenou kôpiou Predchâdzajûci text je Predchadzajiici izvirnika, k i je deponiran v arhivu generalnega sekretariata Sveta v Bruslju.
\nZgomje besedilo je overjena kopija izvimika, neuvoston pääsihteeristôn arkistoon talletetusta alkuperäisestä tekstistä.
\nEdellä oleva teksti on oikeaksi todistettu jäljennôs Brysselissä olevan neuvoston Bryssel.
\nOvanstäende text dr en bestyrkt kopia av det original som deponerats i râdets generalsekretariats arkiv i Bryssel.
\nBptoxcez, Bpioxcen, Bruselas, Brusel, Brusel, Bruxelles, den Brüssel, den den Brüssel, Brüssel, B Bpuéélies, Brussels, Bruxelles, l e A n Bhruiséil, An Bruxelles, addi Bruxelles, addi Brunel Dre Briuselis 2022 -11- 2022 2 2 -M22 = l =i l, Brüsszel, Brüssze Brussell, Brussel, Brussel, Bruksela, dnia dnia em Bruxelas, Bruxelas, em Bruxelles, Brusel Brusel Bruselj, Bryssel, Bryssel, den Bryssel den culos EBponefickus ChIO3 a Epponefickus Ha Cheeta H cexpetap H a ChBeta reneparsnsa cexpeTap 3a rexeparnna Por el Secretario General del Consejo de la Uniôn Europea unie Evropské unie Rady Evropské generälniho tajemnika Rady Za Z a generälniho For Generalsekretæren for Râdet for Den Europæiske Union Für den Generalsekretär des Rates der Europäischen Union Euroopa Liidu Nôukogu peasekretäri nimel EvpanaixigEvœsns Evous ZupPoviiov m g Evponaixig l'evixé Fpappatéa Nua t o v l'evicé Fpaupatéa t o v ZvpPoviiov F o f the European Union off the Council of For the Secretary-General o européenne Pour le secrétaire général du Conseil de l'Union européenne Eorpaigh Thar ceann Ardrûnai Chomhairle an Aontais Eorpaigh Za glavnog tajnika Vijeca Europske unije Per i l Segretario Generale del Consiglio dell'Unione europea Generalsekretara värdä — Eiropas Savienibas Padomes Generälsekretära Europos Sajungos Tarybos generalinio sekretoriaus vardu Unié Tanäcsänak fôtitkära nevében Az Eurôpai Unio Ewropea Ghas-Segretarju Generali tal-Kunsill tal-Unjoni Ewropea Europese Unie de Europese van de Raad van de Raad van de de Secretaris-Generaal Voor de Secretaris-Generaal van Europejskiej W imieniu Sekretarza Generalnego Rady Unii Europejskiej Europeia Pelo Secretärio-Geral Secretario-Geral do Conselho da Unido Europeia Pelo Pentru Secretarul Secretarul General al Consiliului Uniunii Europene a generilneho Z generälneho tajomnika Rady Eurôpskej ûnie Za Za generalnega sekretarja Sveta Evropske unije Euroopan unionin neuvoston pääsihteerin puolesta rid For generalsekreteraren for Europeiska unionens rad R AD Jen J[ o s / | P. JAVORCIK a Director-G Director-General LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITE - NOHALTEGKEETSCHECK Ministre responsable:
\nProjet de loi ou | amendement: inistre de la Mobilité et des Travaux publics Avant-projet de loi portant approbation de Accord global dans le domaine du transport aérien entre les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est, et l'Union européenne et ses États membres, fait à Bali, Indonésie, le 17 octobre 2022 :| Le check de durabilité est un outil d’évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable.
\nSon objectif est de donner l'occasion d’introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu’est le developpement durable, i l permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
\nEst-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3‘ème Plan national pour un développement durable (PNDD)?
\n1.
\n3.
\nEn cas de réponse positive sous 1.,quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact?
\n4.
\nQuelles catégories de personnes seront touchées par cet impact ?
\n5.
\nQuelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact ?
\nAfin de faciliter cet exercice, l’instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des pointsd’orientation- auxquels i l n’est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation sur les dix champs d’actions précités.
\nA . .
\n1 . Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous.
\nPoints d'orientation Documentation H [Joui [x]Non La Ce projet de loi crée la base pour l'établissement de vols internationaux entre l'Union européenne et ses États membre et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. I l n'y a aucun impact direct prévisible sur le sujet en question. > ME_SGCG_CD_F_202204_7 2. Assurer les conditions d’une population en bonne santé.
\nPoints d'orientation Documentation H [Jui [x]Non Ce projet de loi crée la base pour l'établissement de vols internationaux entre l'Union européenne et ses Etats membre et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. I l n'y a aucun impact direct prévisible sur le sujet en question. . .
\n3 . Promouvoir u n e consommation e t u n e production durables.
\nPoints d'orientation [Joui [x]Non Documentation Page 1de3 “ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG Ce projet de loi crée la base pour l'établissement de vols internationaux entre l'Union européenne et ses États membre et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. I l n'y a aucun impact direct prévisible sur le sujet en question. ’ . os .
\nPoints d'orientation .
\n4 , Diversifier et assurer une économie inclusive et porteuse d'avenir.
\nA Documentation A [x]Non [Oui Ce projet de loi crée la base pour l'établissement de vols internationaux entre l'Union européenne et ses États membre et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. I l n'y a aucun impact direct prévisible sur le sujet en question.
\nPoints d'orientation A Documentation [Joui [Non 5. Planifier et coordonner l'utilisation du territoire. ‘Points d'orientation 6. Assurer une mobilité durable. ps Documentation. :
\nO u i [¥INon Ce projet de loi crée la base pour l'établissement de vols internationaux entre l'Union européenne et ses Etats membre et les Etats membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Il n'y a aucun impact direct prévisible sur le sujet en question. ontsdorentation | [Joui [æ]Non 7. Arrêter la dégradation de notre environnement et respecterles | capacités des ressources naturelles. .
\nCe projet de loi crée la base pour l'établissement de vols internationaux entre l'Union européenne et ses États membre et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. I l n'y a aucun impact direct prévisible sur le sujet en question. pacumentation LJOui[¥]Non 8 . Protéger le climat, s'adapter au changement climatique etassurer une energie durable.
\nCe projet de loi crée la base pour l'établissement de vols internationaux entre l'Union européenne et ses États membre et les États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. I l n'y a aucun impact direct prévisible sur le sujet en question.
\nCe projetde loi crée la base pour l'établissement de vols internationaux entre l'Union européenne et ses Etats membre et les ME_SGCG_CD_F_202204_7 États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est. Il n'y a aucun impact direct prévisible sur le sujet en question. .
\nCette partie d u formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante Page 2 de 3 LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD.
\nCes indicateurs sont suivis par le STATEC.
\nContinuer avec l'évaluation ? [jOui [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_7
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