Cet article a trait au programme de contrôle de la qualité de l'eau dont question à l'article 6 du règlement horizontal. Celui-ci dispose que « ces contrôles portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées en quantités importantes susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées au litre des dispositions du règlement grandducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ». Le projet sous avis fixe la fréquence des prélèvements à au moins quatre fois par an et confie au programme de mesures le soin de défmir les paramètres à analyser.
\nSans observation.
\nD. Conclusions La Chambre d'Agriculture, dès la mise en application de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau, avait relevé le défi et avait adopté une attitude proactive et constructive dans le domaine de la protection de l'eau. Elle entend rester fidèle à cette approche de coopération.
\nElle se doit toutefois de signaler que les dispositions émanant du règlement horizontal et des projets de délimitation spécifiques ne tarderont pas à peser lourd sur les exploitations agricoles, d'autant plus que les zones de protection des eaux (et bien d'autres zones encore) s'enchaîneront dans certaines régions, réduisant ainsi considérablement la marge de manœuvre au niveau des exploitations concernées et risquant dès lors de freiner le développement du secteur agricole dans des régions entières. Considérant pourtant que les divers objectifs environnementaux nécessitent la contribution active de nos ressortissants, nous sommes en droit d'exiger que les différentes politiques sectorielles tiennent davantage compte des spécificités du secteur agricole et ne mettent pas en cause son développement.
\nLes principaux problèrnes détectés par notre chambre professionnelle dans le contexte de la désignation de zones de protection des eaux sont les suivants : multiplication de restrictions et interdictions difficiles, voire impossibles à gérer en pratique régime d'aide jugé insuffisant pour indemniser les pertes de revenu resp. les coûts additionnels découlant des restrictions et interdictions cumulées des différents règlements grand-ducaux dans le domaine de la protection des eaux multiplication de situations nécessitant une autorisation (incertitude croissante, coûts 16 supplémentaires, ...) mettant en péril le futur développement d'exploitations agricoles absence de cadre législatif permettant de prendre en charge l'intégralité des surcoûts occasionnés par des investissements non productifs absence générale d'éléments incitatifs et motivants.
\nLes remarques et suggestions formulées dans notre avis sur le règlement horizontal (N/Réf.:
\nPG/PG/09-15 du 15 octobre 2012) sont d'ailleurs à considérer comme faisant partie intégrante du présent avis.
\nLa Chambre d'Agriculture n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-avant.
\nVeuillez croire, Madame la Ministre, à l'expression de notre plus haute considération. l zeleee.er ee i Vincent Glaesener Directeur 17 CHAMBRE DE COMMERCE Luxembourg, le 25 janvier 2019 LUXEMBOURG Objet: 1. Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Hoffelt, Klaus-Hachiville et Troine situées sur le territoire de la commune de Wincrange.
\nHoffelt, Klaus-Hachiville et Troine, exploités par l'Administration communale de Wincrange, Brouch, exploité par l'Administration communale de Biwer, Lauterbour, Peiffer, Klingelbour 1 et 2, Tro'n, Kluckenbach 1 à 6, Schmit 1 et 2, Feyder 1 à 3, Kremer, Guirsch, Kehlen, Stoltz, Wiersch 1 à 3, Wagner, Buchholtzerbour, Waeschbour, Wykerslooth, Camping, Olmesbour, Simmerschmelz, exploités par le Syndicat des Eaux du Sud, et KR-15-1, KR-15- CHAMBRE DE COMMERCE 2 LUXEMBOURG 2, KR-15-4 et KR-15-5, exploités par te Syndicat des Eaux du barrage d'Eschsur-Sûre, Birelergronn, exploité par l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, Pulvermühle, exploité par l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, Weisen 3, exploité par l'Administration communale de la Ville d'Esch-sur-Alzette, Soup, exploité par l'Administration communale de Heffingen, et Wäschbur, exploité par l'Administration communale de la Ville d'Esch-surAlzette.
\nLes Projets trouvent leur base légale dans la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau qui prévoit la création de zones de protection'.
\nLa réglementation des zones de protection a pour finalité d'obtenir une amélioration de la qualité des eaux souterraines et de préserver ces zones des pressions polluantes et des risques de pollution existants.
\nQuant à la forme, la Chambre de Commerce s'étonne que les parcelles concernées par les différents Projets soient simplement indiquées sur un plan figurant en annexe sans être davantage détaillées dans le texte des Projets. Ceci est d'autant plus étonnant que les numéros de cadastre des parcelles concernées sont repris dans le commentaire des articles des Projets'. Dans un souci de sécurité juridique, compte tenu de la faible lisibilité des annexes disponibles et des risques importants de divergences entre celles-ci et les parcelles visées dans le commentaire des Projets, la Chambre de Commerce se demande s'il ne serait pas utile de mentionner expressément au sein de l'article 2 des Projets les numéros de cadastre des parcelles incluses dans les zones de protection ainsi créées.
\nQuant au fond, et d'une manière générale, si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de préserver les ressources en eau potable du pays, elle s'inquiète toutefois de la multiplication des zones de protection au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent pour les particuliers et les entreprises installées ou qui souhaiteraient s'installer ou s'agrandir dans ces secteurs.
\nEn tout état de cause, la Chambre de Commerce demande à ce que les charges éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans les zones de protection envisagées par les Projets sous analyse soient réalistes et n'hypothèquent ni n'entravent en aucun cas le développement ou l'extension de leurs activités commerciales et industrielles.3 1 L'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dispose que « des règlements grand-ducaux délimitent les zones de protection pour les masses d'eau ou parties de masses d'eau servant de ressource à la protection d'eau destinée à la consommation humaine ».
\n2 Cf commentaire sous l'article 2 de chacun des 8 Projets 3 Même si le principe de la continuation des exploitations implantées dans une future zone de protection est ancré dans la réglementation en vigueur — à savoir, à l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de rnasses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine : « Les constructions existantes dans ces zones peuvent continuer à servir à l'usage auquel elles sont destinées, sans préjudice de la prescnption, par l'acte portant création de zone de protection, des conditions d'usage et d'exploitation nécessaires à préserver la qualité de l'eau souterraine ou de son débit exploitable » — des charges et des servitudes supplémentaires affectant les établissements pourraient être édictées.
\nCHAMBRE DE COMMERCE 3 LUXEMBOURG La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles de chaque projet de règlement grand-ducal sous avis qui expliquent clairement le cadre et les objectifs respectifs de chacun d'eux.
\nAprès consultation de ses ressortissants, fa Chambre de Commerce est en mesure d'approuver les projets de règlements grand-ducaux sous avis.
\nSMI/DJI LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Documents issus de la procédure de consultation publique Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captage d'eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange Registre aux délibérations du Conseil communal de SCHUTTRANGE Commune de SCHUTTRANGE Séance publique du 22 mai 2019 Date de l'annonce publique de la séance : 16 mai 2019 Date de la convocation des conseillers : 16 mai 2019 Grand-Duché de Luxembourg JOST, bourgmestre Ministère de l'Envirobrimed, du CHmatClaude MARSON, Serge THEIN, échevins et du Développement durable Cilles ALTMANN, Alie ALTMEISCH-BROEKMAN, Entré le 2 7 t4A1 2019 *c BACK, Serge EICHER, Nora FORGIARINI, J an-Pierre KAUFFMANN, Nicolas WELSCH, conseillers ain DOHN, secrétaire communal Excusé : Jim RONK, conseiller No 3.1. OBJET: Avis concernant le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange LE CONSEIL COMMUNAL Considérant que la Ville de Luxembourg exploite pour la distribution en eau potable les sources du groupe « Birelergronn » situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange et que conformément à l'article 44 paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, l'exploitant a adressé une demande de création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine en question à la Ministre de l'Environnement ;
\nVu le dossier du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ayant pour objet le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Birelergronn » situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange, transmis à la commune de Schuttrange pour être soumis à la procédure de renquête publique prévue par la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée ;
\nVu le certificat de publication du 2 mai 2019, duquel il ressort que le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine pré mentionné a été dûment publié et affiché ;
\nVu le procès-verbal du 2 mai 2019, duquel il résulte qu'une réclamation a été présentée contre le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine ;
\nVu l'objection écrite de la part de la société anonyme SOMACO S.A., demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre, intervenue lors du délai de publication ;
\nVu l'avis du 14 mai 2019 de la Commission consultative communale de l'Environnement et du Développement durable ;
\nVu l'avis du 14 mai 2019 de la Commission consultative communale de l'Agriculture, de la Sylviculture et du Développement rural ;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nVu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013
\nVu le règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant
\nVu le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
\nVu le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; décide à l'unanimité d'aviser favorablement projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange ; invite le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Déveoppement durable, à tenir compte, dans la mesure du possible, des remarques et objections formulées dans les avis de la Commission consultative communale de l'Environnement et du Développement durable et de la Commission consultative communale de l'Agriculture, de la Sylviculture et du Développement ruraL La présente décision est soumise à l'autorité supérieure pour information.
\nAinsi délibéré à Schuttrange, date qu'en tête (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Schuttrange, le 23 mai 2019 Jean-Paul Bou Dohn mmunal 2, Place de l'éghse L —5367 Schuttrange — Tel. 35 01 13-1 — Fax 35 01 13-259 — e-mail : communeeschunranzeiu — www.schuttrangelu Registre aux délibérations du Conseil communal de SCHUTTRANGE Commune de SCHUTTRANGE Séance publique du 22 mai 2019 Date de l'annonce publique de la séance : 16 mai 2019 Date de la convocation des conseillers : 16 mai 2019 Grand-Duché de Luxembourg Présents : Jean-Paul JOST, bourgmestre Claude MARSON, Serge THEIN, échevins Gilles ALTMANN, Alie ALTMEISCH-BROEKMAN, Vic BACK, Serge EICHER, Nora FORGIARINI, Jean-Pierre KAUFFMANN, Nicolas WELSCH, conseillers Alain DOHN, secrétaire communal Excusé : Jim RONK, conseiller No 3.1. OBJET: Avis concernant le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange LE CONSEIL COMMUNAL Considérant que la Ville de Luxembourg exploite pour la distribution en eau potable les sources du groupe « Birelergronn » situées sur les tenitoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange et que conformément à l'article 44 paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, l'exploitant a adressé une demande de création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine en question à la Ministre de l'Environnement ;
\nVu le dossier du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ayant pour objet le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Birelergronn » situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange, transmis à la commune de Schuttrange pour être soumis à la procédure de l'enquête publique prévue par la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée ;
\nVu le certificat de publication du 2 mai 2019, duquel il ressort que le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine pré mentionné a été dûment publié et affiché ;
\nVu le procès-verbal du 2 mai 2019, duquel il résulte qu'une réclamation a été présentée contre le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine ;
\nVu l'objection écrite de la part de la société anonyme SOMACO S.A., demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre, intervenue lors du délai de publication ;
\nVu l'avis du 14 mai 2019 de la Commission consultative communale de l'Environnement et du Développement durable ;
\nVu l'avis du 14 mai 2019 de la Commission consultative communale de l'Agriculture, de la Sylviculture et du Développement rural ;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nVu le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013
\nVu le règlement grand-ducal du 12 avril 2015 portant
\nVu le règlement grand-ducal du 8 juillet 2010 relatif à la protection des eaux souterraines contre la pollution et la détérioration ;
\nVu le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; décide à l'unanimité d'aviser favorablement projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange ; invite le Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable, à tenir compte, dans la mesure du possible, des remarques et objections formulées dans les avis de la Commission consultative communale de rEnvironnement et du Développement durable et de la Commission consultative communale de l'Agriculture, de la Sylviculture et du Développement rural.
\nLa présente décision est soumise à l'autorité supérieure pour information.
\nAinsi délibéré à Schuttrange, date qu'en tête (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Schuttrange, le 23 mai 2019 A Jean-P ost n Dohn communal 2, Place de l'église L -5367 Schuttrange - Tel. 35 01 13-1 - Fax 35 01 13-259 - e-mail : çammunamblatagnalla - www.schuttrange.lu em% Schëtter PROCÈS-VERBAL D'ENQUÊTE PUBLIQUE L'an deux mille dix-neuf, le deux mai Nous, Jean-Paul JOST, bourgmestre de la commune de Schuttrange, avons procédé dans la commune de Schuttrange à l'enquête publique au sujet du projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de Captages d'eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange.
\nEt avons constaté, le délai prévu par la publication s'étant écoulé, qu'une réclamation a été présentée contre le projet du plan d'aménagement particulier en question.
\nEn foi de quoi Nous avons dressé le présent rocès-verbal en présence du secrétaire communal à Schuttrange date qu'en tête.
\nAT DE PUBLICATION *************************** Le Bourgmestre de la commune de Schuttrange certifie par la présente, que l'enquête publique faite dans la commune de Schuttrange au sujet du dép8t du projet règlement grand-ducal pré cité a été dûment affichée pendant trente jours à partir du 23 mars 2019 aux tableaux d'affichage habituels dans la commune de Schuttrange et que les propriétaires des terrains concernés ont été informés par courrier envoyé en date du 22 mars 2019.
\nSchuttrange, le 2mai 2019.
\n1J Je bourgm \\-s Administration communale de Schuttrange 2, Place de l'Eglise 1-5367 Schuttrange communeschuttrange.lu T (+352) 35 ot 13 - i F (+352) 35 oi13 • 259 www.schuttrange.lu Climat . \". 1 E \\ 1 R 14 1 4 MAI 2019 :%1 •%i,111. lU Schëtter Commission de l'Environnement et du Développement durable de la commune de Schuttrange Stellungnahme zum fi Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange »
\nDie Kommission für Umwelt und nachhaltige Entwicklung (KUNE) der Gemeinde Schuttrange hat folgende Stellungnahme ausgearbeitet:
\nDie KUNE begrüßt die Ausweisung des Trinkwasserschutzgebietes (TWSG) „Birelergronn\" ais einen wichtigen Beitrag zur Abslcherung einer nachhaltigen Versorgung der Bevölkerung mit einem qualltativ hochwertigen Trinkwasser.
\nDie KUNE begrüßt, dass sie vom Schöffenrat gebeten wurde, ais konsultatives Gremlum eine Stellungnahme dazu vorzubereiten.
\nDie KUNE stellt fest, dass von den ca. 400 ha die das Quellenschutzgebiet einnimmt, nur etwa 14,5 ha (3,5% der Flâche auf dem Territorium der Gemeinde Schüttringen liegen). Diese Flâche liegt im Norden der Ortschaft Neihaischen und setzt sich zusammen aus: • • Zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée (zone ll-V1).
\nZone de protection éloignée (zone Ill) Die Zone li -V1 ist zum Tell bewaldet, zu einem anderen Tell bebaut (mehrere Einfamllienhil user in der Rue de la carrière), der überwlegende Teil wird ackerbaulich genutzt. Die Zone Ill wird von einem Tell des Kischtewee mit EInfamillenhäusem und zum überwiegenden Teil von ackerbaulich genutzten Flâchen eingenommen. Auf dem Gebiet der Gerneinde Schüttringen befindet sich keine Zone de protection rapprochée (zone II). lm Folgenden geht die KUNE auf die verschiedenen Artikel des Projet de règlement grand-ducal eln, die nach ihrer Ansicht verbessert werden können: • Art.3.4 und 3.5 regeln die zulâssige landwirtschaftliche Praxis (Beweidung, Düngung) Innerhalb der Zone de protection rapprochée (Zone II). Die Zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée (Zone II-V1) wird hier nicht erwähnt, so dass es nicht ersichtilch Ist, ob für diese Zone die gleichen oder andere Einschrânkungen gelten. Das Projet de Schëtter règletnent grand-ducal wäre hier genauer zu formulieren, darnit zwelfelsfrel ersichtlich wird, dass innerhalb einer Zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée die einzuhaltenden Bedingungen mindestens so streng sind wie in der Zone de protection rapprochée.
\nSchëtter o Neubauten und Gebbudesanierung im TWSG:
\nDie Commission de l'agriculture, de la sylviculture et du développement aire 1. unterstützt weitestgehend das besagte projet de règlement grand-ducat, 2. stellt fest, dass die wenigen Landwirte in unserer Gemeinde, die vom besagten Quellenschutzgebiet betroffen sind, bereits die Möglichkelt hatten, eventuelle Elnwânde gettend zu machen;
\nSchuttrange, le 22 mars 2019 Pour le collège des bourgmestre et échevins Cla Bourgmestr ff c.s. Alain OHN Secrétaire communal l'Ecv`« RUKANINA AVOCATS 1111111111111111,1111111 Alain RUKAVINA Sophie TRAXER Made AZ1ZI Paul RUKAV1NA Claire PFEIFFENSCHNEIDER Avocat t la Cour Sabrina SOUSA Lettre recommandée + AR Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Nlederanven 18, rue d'Emster L-6977 Oberanven Avocat Collège des Bourgmestre et Eehevins de la Commune de Sandweiler 18, rue Principale L-5240 Sandweiler Vû I Stem! ses- fuLT POP I si Ilerd4 apreur COMMUNE DE SCHUTTRANGE Courrier entré le 1 7 AVR. 2019 ECOLEICONCIATEL ICONE =noms Alsria• I COrt.1.1 îef ÉOMM Cammisicris Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Schuttrange 2, Place de l'Eglise L-5367 Schuttrange Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Luxembourg 42, place Guillaume 11 L-2090 Luxembourg Madame La Ministre Ministère du Développement durable et des infrastructures 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg, le 16 avril 2019 Concerne:
\nObjection contre ks projets de crdadon de zones de proteedon Birelergronn et Pulvermühle Nfitlf:ARpr/Lcallègc Madame la Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, J'ai l'honneur de vous contacter en ma qualité de mandataire de la société anonyme SOMACO S.A., ayant son siège social à L-2613 Luxembourg, 7 place du Théâtre et inscrit au R.egistre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B11808.
\nLes parcelles Fl, F2 et F3 disposent d'un plan d'aménagement particulier (ci-après, « PAIE' ») autorisant des immeubles de bureaux avec 6 niveaux de sous-sols (ci-joint en annexe 1). La parcelle F3 dispose même_ déjè d'un permis de construire autorisant 6 niveauX dé sous-sol (ci-joint en anhexe 2).
\nIl résulte du projet de règlement grand-ducal portant création de Zones de protection autotir thtiite de captages d'eau souterraine Birelergrohn situées sur les territoires des eotnmunes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange (ci-après, « Projet de RGD Birelergronn ») et dh projet de règlentent grand-ducal portant création des zénes de prétection autour du eaphige d'eau: soutoraine Pnlverinfthle sittiées sUr leS territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler (ci-après, le «Projet de RG'D Pulvermghle ») que des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvernehle et des sites de captage Birelergronn sont formées.
\nEn-vertu d'un avis du 18 mars 2019, il eété.porté à la connaissantedu public que deuk demandes d'autorisation pour la • création: de zones de protectioneutour des siteede. 'caPtage PuIverrafilile et Blielergronn -ont été introduites auprès du Ministère du.
\nDéveloppement durable: et 'des 1nfrastnietures.
\nWapiti les dossiers de demandé et les plans déposés auprès .de la rnaisen eomniunale de Niederanyen et les projets de règlement grand-ducal mentionnes ei-avant, les trois parcelles de natt Mandante identifiées, ci-dessus ferai entpratiedeS« -gone de pivieotion: éloignées ». PIus. préeisément,
\nParla présente 'et nonfornièmeni à l'article 44 dela loi ch:. 19. décembre 2008 relative telle tete modifiée,. je vous prie de bien vonloir ptendreacte de (.0-l'objection formelle et expresse de la société SOMACO S.A. aux projets .deeréatien de.zones.de protection Birelergronn et. Puivermele, ainsi qte aux- projets de règlements grandducauic Birelergrenn et Pirlvermiihle et (ii) de sa .detninde forrnelle et exPresse de retirer les parcelle FI, .F2 et FI des.zonesde protection en question.
\nEn, effet, ie fair d'inclure lei parcelles FI, F2 -et F3 dans, les Zonés de preteetien éloignées. est susceptible de porter préjudice _ma mandante, et. ce .pout les motifs suivants 2 II Impact tur le PAP et l'aubirisation de construire L' article 3, paragraphe 18 duProjét de RGD Bireergronn, respectivement l'article 3 paragraphe 17 du Projet de RGD Pulvermühle, prévoient que l'excavation et les travaux de tetrassetnent dans une Zene de protection éléignée doivent respecter une distance minimale de 20 mètres par rappOrt au niveau def la nappe d'eaux souterraines.
\nCes dispositions sont susceptibles de porter atteinte aux PAP actuels des parcelles F 1 , F2 et F3 et au permis de cenStruire relatif à la parcelle F3, permettant à ma partie la construction de 6 niveaux de sous-sol. En effet, au cas• où d'éventuels futurs forages de reconnaissançe révéleraient que les deux derniers niveaux de sous-sol ne respectent pas la distance minimale de 20 mètres, les projets à réaliser sur chacune des trois parcelles seraient donc limités 1 4 niveaux de sous-sols au lieu de 6. • Le même problèMe a été pcirté à la connaissance de ma mandante dans le cadre de sa demande d'autœiSation des travaux et de terrasse:Ment de l'immeiible à construire sur la parcelle F3 (ci-joint en annexe 3 les lettres de Padrniniatration de la gestion. cle l'eau du 20 aoe 2018 et du 18 janvier 2019).
\nInterdiction de cuves souterraines En vertu de l'article 3, paragraphe 19' du Projet de ROD Birelergronn et de l'article 3, paragraphe 16 du Projet de RGI) Pulvermühle, « Toute nouvelle cuve souterraine renfermant du mazout (...) est interdite, »
\nLes:immeubles que mamandante entend construire: sur les parcelles en question onthesoin d'une cuve a.inazout pour le fonctionnement dg grot*ie électrogène de secOurs: Ce dernier est indispensable aux dispositifs &sécurité des immeubles de . bureaux..
\nRavitaillement et approvisionnement des engins de chantier L'article 3, paragraphe 24°, alinéa.2 du Projet de RGD Pulvermiihle prévoit que « Le ravitaillenzent l'entretien des engins de chantier sont interdits dans et à pratimité des zones terrassées ».
\nIl s'agit ici d'une exigence disproportionnée et extrêmement difficile à mettre en œuvre pour les travaux de terrassement d'immeubles tels gueula mandante entend entreprendre sur ses parcelles.
\nDélindtation derzonesde Protection 11 ressort des plans déposés à. la. maison communale de Niederanven que lespareelles de tnà mandante. se. tiouVent en périphérie des zoés de protection Birelergronn et. Pulverniiihle. Pour ce. qui concerne la zone. de Birelergronn, la. ligne de délimitation de la zone d'aliinentatiOn des sonrces traverse:les parcelles F2 ét F3.
\nIl échet aussi de constater que la parcelle « IBIS », se trouvant sur la même ligne le long de la route de Trèves. C'est pas incluse dans Ia zone de protection malgré le fait qu'une partie de cette parcelle se. Mauve dans la zone d'alimentation des 3 sources Birelergronn. Il s'ensuit que les travaux de terrassement sur la parcelle « IBIS » ne seraient pas soumises aux mêmes limites que les parcelles voisines, alors que les incidences sur les eaux souterraines risquent d'être les mêmes.
\nCompte tenu de l'existence d'un PAP pour les parcelles Fl , F2 et F3 et d'une autorisation de construire pour la parcelle F3 autorisant 6 niveaux de sous-sol et de la situation de ces parcelles en périphérie, ma mandante vous prie de bien vouloir reconsidérer les limites des zones de protection Pulvertnahle et Birelergronn.
\nPour les raisons susmentionnées, je vous prie de bien vouloir acter l'objection de la sOciété SOMACO S.A. contre les projets de création de zones de protection et les projets de règlements grand-ducaux mentionnés ci-dessus et sa demande de retirer les parcelles susmentionnées des zones de protection.
\nEn restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, l'expression de ma plus parfaite considération.
\nAlain RUKAVINA RviçffidiAllt Annexes 1. Plans d'aménagement particulier pour les parcelles Fl , F2 et F3 2. Autorisation de construire F3 3. Courriers de l'administration de la gestion de l'eau du 20 août 2018 et du 18 janvier 2019 4 LE GOUVERNEMEN1 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEM8OURG Direction clé l'aménagement commun:. dévelopocrnent urbain Luxembourg. le 18 citawnbre 2014 RéNtericas:17077,2C 8ANDWEILER Mes suie* per Georges FRANCK ;Commune de Sand:Zîii7-il 2 71,4 Administration communale de Sandweiler Monsieur le Bourgmestre Par rintermédiaire de Monsieur le Commissaire de District à Luxembourg dr•-• Monsieur le Bourgmestre, Je tiens à vous informer que j'approuve la délibération du Conseil Communal du 24 septembre 2011 portant adoption du projet d'aménagement particulier dit « Some= Ft concernant des fonds sis au Andel, Commune de Sandweiler, au lieu-dit « nodal / rue Lou Nommer le, présenté par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Sandweiler pour le compte de ie société Somaco S.A.
\nCette décision est basée sur fere» 30 de la loi modifiée du 10 juillet 2004 concernent l'aménagement communal et le développement urbain.
\nLa présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question en vertu de dispositions à prendre sur base de la iol modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nEn exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives. un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre adminisieef est ouvert contre la présente décision dans un délal de trois mois.
\n11 ellei de rappeler qu'è y a lieu d'asdic:iller leSesPostdona Ob refe .az de le foi çommuiliale. décembre .1 ste tete que .modifiàeafIn de mener è bon ferme la présents pfocédure. -Je vous prie d'agréer; Monsieur le Bourgmestre, Pantoum da ma haute cortaidénitiOn.
\nLe Ministre de rintértetr 4 r - sh 1 ee(érs LE GOUVERIVEMENT GRANO-CJO4E O LUXEMBOURC Dire: tion de l'aménagement ..cmrnunz.l rd du flévelunpemert urbair Luxembourg. le 18 décembre 2014 Références:1707W2C 8ARDIPABLER Affaire suivie per ; Georges FRANCK Comrnunt de Sandweiterl I— i l i -;'R; -OC\\ --— - Administration communale de Sandweler Monsieur le Bourgmestre Par rintemiédieire de Monsieur le Cornmivaire de District à Luxembourg zrei Monsieur le Bourgmestre, Je liens à vous informer que j'approuve la délibération du Conseil Communal du 24 septembre 2014 portant adoption du projet d'aménagement particulier dit « Somaco F2 s concernant des fonds sis eu Fmdel, Commune de Sandweiler, au lieu-dit a Racial / rua Lou HemMer s. présenté par le Coliège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de SandweNer pour ie compte de le société Somaco S.A.
\nCette décision est basée sur l'article 30 de la loi modifiée du 10 juillet 2004 concernant raménagernent communal et le développement urbain.
\nLa présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grévent ou pourront grever les fonds en question en vertu de dispositions à prendre sur base de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la natunte et des ressources naturelles et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative tt reau.
\nEn exécubon de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant régiement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois. echete rappeler qu'il y a lieu d'exécuter les dispositions de Terticle 82 .de ta loi coiruntinale du 13 décembre 1988. telle:que modifiée afin. de menerà bon terme le présenta procédure..
\nJe vous prie .cfmnSer, Mons-nulle Beurginestre, fassuranCe deme haute ciOnsideratioo.
\nLeMinistre de l'Intérieur • • • •• / CO.. _77---------_____ LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCSÉ CE LUXEMBOURG
\nMir ,,r,e,e et 3 '1 1-,\"3rde Regior Direction de rAmenneement Communal et du Développement Urbain Luxembourg, le 2 mal 2012 Références: 16308/52O leaderanven Affaire allyle par ; Claudine SCHMIT ,I1U.1 1111; 0:
\nCommissariat de District de Luxembourg cio Monsieur le Commissaire 4, rue de Nassau L-2213 LUXEMBOURG Monsieur le Commissaire, Je vous prie de bien vouloir informer les Autorités Communales de Nlederanven que j'approuva, sur la base de l'article 108 ter de la lol modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 da la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au 1** août 2011 notamment aux articles 18 et 30, la délibération du Conseil Communal du 2 décembre 2011 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à Senningerberg, Commune de Niederanven, au lieu-dit «Someco — F3s, présenté par le Collége des Bourgmestre et Echevins de Niederanven pour le compte de la société SOMACO S.A.
\nEn exécution de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1998 portant organisation di» juridictions de l'ordre administratif un recours en annulation devant ies juridictions de l'ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mole.
\nIl échet de rappeler qu'il y a lieu d'exécuter les dispositions de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée afin de mener à bon terme la présente procédure.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma haute considération.
\nLe Ministre de rIntérieur et à la Grande Région •••• Jean-Marie HALSDORF ... ne . or *1 ii III q ri il e 1 • . g g* 1111 I .... te. if -J • ip COmmune.d.e Niederanven.
\nADMINISTRATION COMMUNALE DE NIEDERANVEN Autorisation de construire re C 2018/36 1.8; rú crEineer L.-6977 Oberanven B.P. 21 L-6905. Nieciéranvea ?tenonne &lemme du dossier:
\nSeteice technique-- Wafinee Alain à .14 l 1 -34 55 e 34 11 34 - 54 En vertu de fa loi modifiée du 19 juillet 2064 concernant l'arnénagement communal et le développement urbain, Nous Raymond WEYDERT, Bourgrnestre.de la Commune de Niederanven, yu la demande 'présentée Par la. scicišté SOMACO SA. ayant:son siège à. Luxembourg-Ville, 71- Placé do Théàtre, concernant la chnstruction d'Un irnmeuble de bureaux sur un terrain inscrit au cadastre de la Commune de Niederanyen sc*,e le nuinerà 91559,. section E de . Granges/421d à Senningerberg, rue Lou Hemmer;
\nSur is vu des planSrernis et éventuellement modifies par la commission. doebštisses:' Vu le plan d'aménagement général aiment approuvé parte Ministre del'intérieur en date du .5 aoùt .2015;
\nVu le. plan d'aménagement.particulier quartier existant:» dûment approuve par le Ministre de l'Intérieur en date du. 9 janvier 2017:Vu le siliglernent communal sur les bàtisses, les vete publiques et les sites approuve pitr le conseil >communal le 11 novernbre 2018;
\nACCORDONS au demandeur susnommé rautOrisation solliCitée sous réserVe de tous droits généralement :quelconques de. tierS et seuls:condition: -De se donforMer aux instructions des agents Préposésau serviCe. di la voirie.
\nL'autorisation de «construire expire un an à partir de la date ci,dessous.
\nNiederanven, le 26 septembre 2018. c.s. le s9bré le boujqtre, re, z.. /i/( .L(L Raymond Vÿdert Jacoby • • 'amenami marm ! — •• •. ... ^... .• eme • •:!*, e 1• r 4[11 : • • r . . .. . . Mi» . ..41..« .; P.7...fre 1 ESOAàEAME4AGEABLE EMJARMI 1 A t ison à' « • 140....e • Aldreitle t41.4 •, r weer owoe faZba .
\n1 tmg..abeimie=biewei. ; rj ei --- tE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Developperneni durable et des infrastructures Admfrustrat,bn de la geelon dr • e.3.. f Direction Référence EAUlAUT/18/6483 Re1 13003p-2 Dots*, suivi par Service Autorisations 8GE Tei 24556-920108-30 - Ir arl E-matl autensatonteeau etat lu Energie et Environnement S.A 15, rue d'Epernay L-1490 Luxernbourg Esch-sur-Alzette, le 2 0 AOUT 21118 Reouérant :
\nSOMACO S.A.
\nObjet :
\nGestion des eaux dans le cadre des travaux d'excavation et de terrassement pour un immeuble administratif à Findel Madame, Monsieur, Après examen du dossier de demande d'autorisation mentionné sous rubrique, il a été constaté que les éléments ci-dessous font défaut ou sont à modifier :
\nEtant donné la localisation du site en zone de protection provisoire des sources « Birelergrund a servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, des précautions sont à prévoir. Ainsi, pour protéger les ressources, le fond de fouille doit se trouver au moins 20 m au-dessus du niveau de la nappe.
\nNous disposons d'informations selon lesquelles le niveau de la nappe sur un site à proximité se trouve à 345 m. Cela signifie que le fond de fouille pour ce site a été limité à 365 m et sera également limité à 365 m que pour le vôtre.
\nPar conséquent, le projet sera fimité à 4 niveaux de sous-sols au lieu de 6.
\nNéanmoins, un forage de reconnaissance permettrait d'obtenir plus d'informations concernant la profondeur de la nappe sur votre site. Nous vous prions donc de réaliser un forage de reconnaissance afin de mieux pouvoir évaluer la profondeur jusqu'à laquelle la fouille pourra aller.
\nDans ce contexte, je vous invite à contacter l'Administration de la gestion de l'eau au numéro 24556-920 ou à l'adresse reunlon.auttkau.etatiu en vue d'une réunion de concertation avenue du Rock 'n'Ito II Tél (3521 14 55 6 - 910 TVA LU18 87 76 07 e-rnall L-4361 Es& ur •Alzette Pax (3511 24 55 6 7920 MW.'mousse+ lu autorlsationseeau.etat lu Vegilier agréer, Madame, 'Monsieur, l'expréision de mesisalutations distinguées. te Direiteur, Jean-Paul Uckes Copie a p requérant i; Ávenue du RocOnitoe t,setErà-smr-Alietfe Te.:
\n7, Place du Théâtre 1-2613 Luxembourg Esch-sur-Alzette, le 1 8 JAN 1019 Requérant : :
\nSOMACO S.A.
\nConstruction de l'immeuble administratif F3 Madame, Monsieur, Ce courrier fait suite à la réunion qui a eu lieu en nos locaux en date du 2 octobre 2018 concernant la demande d'autorisation pour les travaux d'excavation et de terrassement pour le projet SOMACO — Immeuble F3 à Senningerberg. 11 a été convenu lors de la réunion que l'Administration de la gestion de l'eau devait trouver une solution pour les problématiques exposées lors de cette réunion Etant donné la localisation du projet dans un périmètre destiné à étre déclaré zone de protection éloignée des captages-sources d'eau souterraine « Birelergronn », exploités par le Ville de Luxembourg pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et la profondeur du projet, qui ne respectera probablement pas la distance minimale d'au moins 20 mètres par rapport au niveau de la nappe du Grès de Luxembourg, les décisions suivantes ont été prises pour protéger au mieux les ressources en eau potable.
\nConcernant la phase chantier pour la construction de l'immeuble F3 Un géologue agréé doit réaliser le suivi hebdomadaire du chantier et doit pouvoir se rendre sur le chantier dès que des anomalies (failles, arrivées d'eau) sont observées par le personnel présent sur le chantier Les rapports de suivi et les décisions prises pour par exemple colmater les zones de fissures, sont à envoyer par mail à l'adresse : outorisations@eau.etat.lu;
\nToutes les personnes intervenant sur le chantier doivent étre sensibilisées à la vulnérabilité des eaux souterraines ;
\nUn cuvelage étanche doit être réalisé ; avenue du Rack'nloll Tel
\nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
\nLe Directeur adjoint, G011v ler *Mlle
\nDOHN mmunal LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Administration du cadastre et de la topographie map.geoportailiu Neuhaeusgen Das öffentliche Geoportal des Grossherzogtums Luxemburg 3 4 CI www.geoportail.lu ist ein Portal zur Einslcht von geoloicalisierten Informationen. Daten und Diensten, die von den deffentliChen luxemburgischen Beharden zur VerfOgung gestelit werden Haftung: Obwohl die Behbrden mit aller Sorgfalt auf die Richtigiceit der veraffentlichten informationen achten, kann hinsichtilch der 111h/dl:lichen Richtigkeit, Genauigkelt, Aktualitšt, Zuverišssigkeit und VoNstàndigkeit dieser lnformationen keine GewOhrleisturig Obemornmen werden. Informationen ohne rechtliche Garantie.
\nCopyright: Administration du Cadastre et de la topographie. http://g-o.lutcopyright Ungefährer Mallstab 1: 5000 0 50 100 150m http://g-o.lu/3/YLP5 ZPS laufende ôffentliche Verfahrungsweise unrnittelbare Schutzzone, Fassungsbereich [Zone I] engere Schutzzone [Zone 11] Z engere Schutzzone mil ertehter Vulnerabilitiit [Zone 11-111] mi weitere Schutzzone [Zone IIIJ ADMINISTRATION COMMUNALE DE NIEDERANVEN REGISTRE aux DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAL Séance publique du : 26 avril 2019 Date de l'annonce publique de la séance : 18 avril 2019 Date de la convocation des conseillers : 18 avril 2019 Membres présents : président : WEYDERT R., échevins : SCHILTZ J., TERNES F., membres : GREIS P., MULLER-ROLLINGER G., SCHARFE-HANSEN R., MOES R., VAN DER ZANDE C., HUBERTY Y., BAUER J., DUPONG-KREMER M., GEYER T., secrétaire : JACOBY C., Membre(s) absent(s) :
\nPAQUET-TONDT M.-A., membre excusée Point de l'ordre du jour : - 6a Objet: Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Birelergronn » situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange Le Conseil communal, Considérant que la Ville de Luxembourg exploite pour la distribution en eau potable les sources du groupe « Birelergronn » situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange et que conformément à l'article 44 paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, l'exploitant a adressé une demande de création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine en question à la Ministre de l'Environnement ;
\nVu un dossier du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ayant pour objet le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Birelergronn » situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange, transmis à la commune de Niederanven pour être soumis à la procédure de l'enquête publique prévue par la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée ;
\nConsidérant que le projet a été déposé pendant 30 jours à la maison communale, soit du 18 mars 2019 au 17 avril 2019 inclus, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nConsidérant que l'article 44, paragraphe 7, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée prévoit que le dossier, avec les réclamations et l'avis du Conseil communal, doit être transmis à la ministre dans le mois de l'expiration du délai de publication, à savoir jusqu'au 17 mai 2019 au plus tard ;
\nVu l'objection écrite de la part de la société anonyme SOMACO S.A., demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre, intervenue lors du délai de publication ;
\nConsidérant que l'objection précitée est annexée au présent avis du Conseil communal ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; .../2 -2- Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;
\nVu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou partie de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
\nVu la proposition du collège échevinal de retirer les deux parcelles sises à Senningerberg, inscrites au cadastre de la commune de Niederanven, sous les numéros 9/559 et 9/560 de la zone de protection concernée pour assurer une cohérence à l'intérieur de la zone d'activité existante, sachant que la parcelle sous le numéro cadastral 9/665 n'est pas incluse dans ladite zone de protection ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité avise favorablement le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange. invite la Ministre de l'Environnement de reconsidérer les limites des zones de protection « Birelergonn », à savoir de retirer les deux parcelles sises à Senningerberg, inscrites au cadastre de la commune de Niederanven, sous les numéros 9/559 et 9/560 de la zone de protection concernée pour assurer une cohérence à l'intérieur de la zone d'activité existante, sachant que la parcelle sous le numéro cadastral 9/665 n'est pas incluse dans ladite zone de protection.
\nAinsi délibéré Fn sa sance, date que dessus (suivent les signatures) Pour expédition conforme Le rgtnestre, Le Secréitaire, ADMINISTRATION COMMUNALE DE NIEDERANVEN REGISTRE aux DELIBERATIONS du CONSEIL COMMUNAL Séance publique du : 26 avril 2019 Date de l'annonce publique de la séance : 18 avril 2019 Date de la convocation des conseillers : 18 avril 2019 Membres présents : président : WEYDERT R., échevins : SCHILTZ J., TERNES F., membres : GREIS P., MULLER-ROLLINGER G., SCHARFE-HANSEN R., MOES R., VAN DER ZANDE C., HUBERTY Y., BAUER J., DUPONG-KREMER M., GEYER T., secrétaire : JACOBY C., Membre(s) absent(s) :
\nPAQUET-TONDT M.-A., membre excusée Point de l'ordre du jour : - 6b Objet: Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Pulvermühle » situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler Le Conseil communal, Considérant que la Ville de Luxembourg exploite pour la distribution en eau potable les sources du groupe « Pulvermühle » situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler et que conformément à l'article 44 paragraphe 6 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative àl'eau, l'exploitant a adressé une demande de création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine en question à la Ministre de l'Environnement ;
\nVu un dossier du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ayant pour objet le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Pulvermühle » situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler, transmis à la commune de Niederanven pour être soumis à la procédure de l'enquête publique prévue par la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée ;
\nConsidérant que le projet a été déposé pendant 30 jours à la maison communale, soit du 18 mars 2019 au 17 avril 2019 inclus, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;
\nConsidérant que l'article 44, paragraphe 7, de la loi modifiée du 19 décembre 2008 précitée prévoit que le dossier, avec les réclamations et l'avis du Conseil communal, doit être transmis à la ministre dans le mois de l'expiration du délai de publication, à savoir jusqu'au 17 mai 2019 au plus tard ;
\nVu l'objection écrite de la part de la société anonyme SOMACO S.A., demeurant à L-2613 Luxembourg, 7, place du Théâtre, intervenue lors du délai de publication ;
\nConsidérant que l'objection précitée est annexée au présent avis du Conseil communal ;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; .../2 -2Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ;
\nVu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou partie de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine ;
\nVu que rien ne s'oppose à aviser favorablement le projet de règlement grand-ducal en question ;
\nAprès en avoir délibéré conformément à la loi, à l'unanimité avise favorablement le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine « Pulvermühle » situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler.
\nAinsi délibéré sa .s.i.ance, date que dessus (suivent les signatures) Pour expédition conforme Le Bour >estre, Le ,5ecrétaire, 111 ADMINISTRATION COMMUNALE DE NIEDERANVEN Niederanven, le 18 avril 2019 CERTIFICAT DE PUBLICATION Le collège des bourgmestre et échevins de la Commune de Niederanven certifie par la présente, que l'avis concernant l'enquête publique dans le cadre de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, faite dans la Cornmune de Niederanven au sujet des projets de création de zones de protection suivants : captages d'eau souterraine « Birelergronn » situés sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, captages d'eau souterraine « Pulveriniihle » situés sur les territoires des communes de Luxembourg , Niederanven et Sandweiler et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine a été dûment publié et affiché du 18 mars 2019 au 17 avril 2019 inclus.
\nLes projets dont question ont fait l'objet d'une objection introduite en date du 17 avril 2019 par Maître Paul RUKAVINA, Avocat à la Cour (9, rue Pierre d'Aspelt, L-1142 Luxembourg) pour le compte de la société anonyme SOMACO S.A. (7, Place du Théâtre, L-2613 Luxembourg).
\nPour le collège des bourgmestre et échevins, le bour mestre, le secrétaire, \\ON Coi ale'r 1— rn Raymond Weydert Charel Jacoby 18, rue d'Ernster • L- 6977 Oberanven • B.P. 21 L-6905 Niederanven Tél. (+352) 34 11 34 -1 • secretariataniederanventu • www.niederanven.lu Commune de Niederanven Niederanven, le 18 mars 2019 18, rue d'Ernster L-6977 Oberanven B.P. 21 L-6905 Niederanven AVIS AU PUBLIC Conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, il est porté à la connaissance du public que deux demandes d'autorisation pour la création des zones de protection suivantes ont été introduites auprès du Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable : captages d'eau souterraine « Birelergronn » situés sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine captages d'eau souterraine « Pulvermühle » situés sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler et servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine Les dossiers de demande et les plans sont déposés à la maison communale de Niederanven, 18, rue d'Ernster, L-6977 Oberanven à partir du 18 mars 2019 pendant 30 jours pour être consultés par tous les intéressés. Toute objection contre le projet doit être adressée pendant le délai précité à l'adresse du collège des bourgmestre et échevins.
\nLa délimitation des zones de protection peut aussi être consultée sur le site du Geoportail (http://g-o.lu/3/8Rjk).
\nPour le collège échevinal, Le bourgmestre, ,s \\ON Coe, le secrétaire, -1. ej 4e rr :
\n54 Raymond Weyden DER A\\' .......; / // Charel Jacoby / RUKi\\VINA 7OCATS Alain RUKAVINA Sophie TRAXER Azadeh AZ1ZI Paul RUKAVINA Claire PFEIFFENSCHNE1DER Avocats à la Cour Sabrina SOUSA Lettre recommandée + AR Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Niederanven 18, rue d'Ernster L-6977 Oberanven Avocat Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Sandweiler 18, rue Principale L-5240 Sandweiler COMMUNE DE NIEDERANVEN Reçu le 1 7 -Olt- 2019 No courant ajTj.--3 eliesp.sr Copie à Y.4 Accusé de récepfion D oui G non Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Schuttrange 2, Place de l'Eglise L-5367 Schuttrange Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Luxembourg 42, place Guillaume II L-2090 Luxembourg Madame La Ministre Ministère du Développement durable et des Infrastructures 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg, le 16 avril 2019 Concerne:
\nObjection contre les projets de création de zones de protection Birelergronn et Pulvermühle N/Réf. . ARpr/Lcollège Madame la Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, J'ai l'honneur de vous contacter en ma qualité de mandataire de la société anonyme SOMACO S.A., ayant son siège social à L-2613 Luxembourg, 7 place du Théâtre et inscrit au Registre de Commerce et des Sociétés sous le numéro B11808.
\nParcelle Fl, numéro cadastral 679/2755, commune de Sandweiler, section B des Fermes ;
\nParcelle F2, portant le numéro cadastral 679/2756, commune de Sandweiler, section 13 des Fermes ; et Parcelle F3, numéro cadastral 9/559, commune de Niederanven, section E de Grengewald.
\nLes parcelles Fl , F2 et F3 disposent d'un plan d'aménagement particulier (ci-après, « PAP ») autorisant des immeubles de bureaux avec 6 niveaux de sous-sols (ci-joint en annexe 1). La parcelle F3 dispose même déjà d'un permis de construire autorisant 6 niveaux de sous-sol (ci-joint en annexe 2).
\nIl résulte du projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captages d'eau souterraine Birelergronn situées sur les territoires des communes de Niederanven, Sandweiler et Schuttrange (ci-après, le « Projet de RGD Birelergronn ») et du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermiihle situées sur les territoires des communes de Luxembourg, Niederanven et Sandweiler (ci-après, le « Projet de RGD Pulvermühle ») que des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Pulvermühle et des sites de captage Birelergronn sont formées.
\nEn vertu d'un avis du 18 mars 2019, il a été porté à la connaissance du public que deux demandes d'autorisation pour la création de zones de protection autour des sites de captage Pulvermühle et Birelergronn ont été introduites auprès du Ministère du Développement durable et des Infrastructures.
\nD'après les dossiers de demande et les plans déposés auprès de la maison communale de Niederanven et les projets de règlement grand-ducal mentionnés ci-avant, les trois parcelles de ma mandante identifiées ci-dessus feraient partie des « zones de protection éloignées ». Plus précisément, les parcelles F2 (n°679/2756) et F3 (n°9/559) seraient comprises dans la zone de protection Birelergronn; et la parcelle Fl (n°679/2755) serait comprise dans la zone de protection Pulvermühle.
\nPar la présente et conformément à l'article 44 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau, telle que modifiée, je vous prie de bien vouloir prendre acte de (i) l'objection formelle et expresse de la société SOMACO S.A. aux projets de création de zones de protection Birelergronn et Pulvermühle, ainsi qu'aux projets de règlements grandducaux Birelergronn et Pulvermühle et (ii) de sa demande formelle et expresse de retirer les parcelles Fl, F2 et F3 des zones de protection en question.
\nEn effet, le fait d'inclure les parcelles Fl , F2 et F3 dans les zones de protection éloignées est susceptible de porter préjudice à ma mandante, et ce pour les motifs suivants :
\n2 Impact sur le PAP et l'autorisation de construire L'article 3, paragraphe 18 du Projet de RGD Birelergronn, respectivement l'article 3 paragraphe 17 du Projet de RGD Pulvermühle, prévoient que l'excavation et les travaux de terrassement dans une zone de protection éloignée doivent respecter une distance minimale de 20 mètres par rapport au niveau de la nappe d'eaux souterraines.
\nCes dispositions sont susceptibles de porter atteinte aux PAP actuels des parcelles FI, F2 et F3 et au permis de construire relatif à la parcelle F3, permettant à ma partie la construction de 6 niveaux de sous-sol. En effet, au cas où d'éventuels futurs forages de reconnaissance révéleraient que les deux derniers niveaux de sous-sol ne respectent pas la distance minimale de 20 mètres, les projets à réaliser sur chacune des trois parcelles seraient donc limités à 4 niveaux de sous-sols au lieu de 6.
\nLe même problème a été porté à la connaissance de ma mandante dans le cadre de sa demande d'autorisation des travaux et de terrassement de l'immeuble à construire sur la parcelle F3 (ci-joint en annexe 3 les lettres de l'administration de la gestion de l'eau du 20 août 2018 et du 18 janvier 2019).
\nInterdiction de cuves souterraines En vertu de l'article 3, paragraphe 19° du Projet de RGD Birelergronn et de l'article 3, paragraphe 16 du Projet de RGD Pulvermühle, « Toute nouvelle cuve souterraine renfermant du mazout (...) est interdite. »
\nLes immeubles que ma mandante entend construire sur les parcelles en question ont besoin d'une cuve à mazout pour le fonctionnement du groupe électrogène de secours. Ce dernier est indispensable aux dispositifs de sécurité des immeubles de bureaux.
\nRavitaillement et approvisionnement des engins de chantier L'article 3, paragraphe 24°, alinéa 2 du Projet de RGD Pulvermühle prévoit que « Le ravitaillement et l'entretien des engins de chantier sont interdits dans et à proximité des zones terrassées ».
\nIl s'agit ici d'une exigence disproportionnée et extrêmement difficile à mettre en œuvre pour les travaux de terrassement d'immeubles tels que ma mandante entend entreprendre sur ses parcelles.
\nDélimitation des zones de protection Il ressort des plans déposés à la maison communale de Niederanven que les parcelles de ma mandante se trouvent en périphérie des zones de protection Birelergronn et Pulvermühle. Pour ce qui concerne la zone de Birelergronn, la ligne de délimitation de la zone d'alimentation des sources traverse les parcelles F2 et F3.
\nIl échet aussi de constater que la parcelle « IBIS », se trouvant sur la même ligne le long de la route de Trèves, n'est pas incluse dans la zone de protection malgré le fait qu'une partie de cette parcelle se trouve dans la zone d'alimentation des 3 sources Birelergronn. H s'ensuit que les travaux de terrassement sur la parcelle « IBIS » ne seraient pas soumises aux mêmes limites que les parcelles voisines, alors que les incidences sur les eaux souterraines risquent d'être les mêmes.
\nCompte tenu de l'existence d'un PAP pour les parcelles F 1 , F2 et F3 et d'une autorisation de construire pour la parcelle F3 autorisant 6 niveaux de sous-sol et de la situation de ces parcelles en périphérie, ma mandante vous prie de bien vouloir reconsidérer les limites des zones de protection Pulvermühle et Birelergronn.
\nPour les raisons susmentionnées, je vous prie de bien vouloir acter l'objection de la société SOMACO S.A. contre les projets de création de zones de protection et les projets de règlements grand-ducaux mentionnés ci-dessus et sa demande de retirer les parcelles susmentionnées des zones de protection.
\nEn restant à votre entière disposition pour tout complément d'information, je vous prie de bien vouloir agréer, Madame le Ministre, Madame, Monsieur le Bourgmestre, Mesdames et Messieurs les Echevins, l'expression de ma plus parfaite considération.
\nAlain RUKAVINA e.— S. féiJI jiNt— 7 Annexes 1. Plans d'aménagement particulier pour les parcelles F 1 , F2 et F3 2. Autorisation de construire F3 3. Courriers de l'administration de la gestion de l'eau du 20 août 2018 et du 18 janvier 2019 4 LE GOUVERNEMEN1 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Direction de r.rnérlagement conirYluni; devel0 0Cmen1 urbaln Luxembourg, le 18 décembre 2014 Réferences 1707712C SANDWEILER Affaire suivie par : Georges FRANCK Commune de Sandweiler Administration communale de Sandweiler Monsieur le Bourgmestre Par l'intermédiaire de Monsieur le Commissaire de District à Luxembourg -L- : -t- RE! eE I Ee Monsieur le Bourgmestre, Je tiens à vous informer que j'approuve la délibération du Conseil Communal du 24 septembre 2014 portant adoption du projet d'aménagement particulier dit « Somaco F1 » concemant des fonds sis au Findel, Commune de Sandweiler, au lieu-dit « Findel / rue Lou Hemmer », présenté par le Collège des Bourgmestre et Echevins de la Commune de Sandweiler pour le compte de la société Somaco S.A.
\nCette décision est basée sur l'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
\nLa présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question en vertu de dispositions à prendre sur base de fa loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nEn exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois.
\nH échet de rappeler qu'il y a lieu d'exécuter les dispositions de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée afin de mener à bon terme la présente procédure.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma haute considération.
\nLe Ministre de l'intérietir L \") Ct.'• -De Kersch ;
\nINIMOU :Z •••••• • Y» ;::•••••• .
\nAdministration communale de sandweller -( .-..,..41 Projet d'aménagement particulier 7 „: r...... tem». \"SOMACO\"
\nPAP Findel Fl ..... — tee AL: ...... « ---- « -
\nLE GOUVEEMENT Ei GRAND-DJCHÉ Dt LUXEMBOURC Dileztior cje l'arTénaitn- erit i.crTirriurvel diirléveiOr,pr:rner1 urbair Luxembourg, le 18 décembre 2014 Rererences.17078/2C SANDWEILER Affaire sunne par Georges FRANCK I Commune de Sandweiler I i 2 9 '..C. . 24 - -I. i g- Administration communale de Sandweiler Monsieur le Bourgmestre Par l'intermediare de Monsieur le Commissaire de District à Luxembourg _ti 3C •ç'iL;z:
\nCette décision est basée sur t'article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain.
\nLa présente décision sort ses effets sans préjudice des charges qui grèvent ou pourront grever les fonds en question en vertu de dispositions à prendre sur base de la loi modifiée du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.
\nEn exécution de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois.
\nIl échet de rappeler qu'il y a lieu d'exécuter les dispositions de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée afin de mener à bon terme la présente procédure.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur le Bourgmestre, l'assurance de ma haute considération.
\nLe Ministre de l'Intérieur le111/01 ••••••••••.••••••••••••••• mue. -yr.•,, •----• 1010,111•111/111:naaw.0111.• aarra ra...mimmenea..an 11111 Lat F2 1P1.1 llZ 19,2 118115 belt.
\nP44.1 1.
\nSM% :zer:,artte.;mrtre.
\nS.1.0 KA.
\nPar • Administration communale Sandweller Projet d'aménagement partkuller ren,r_ \"SOMACO\"
\nPAF Findel F2 AC ' LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ CE LUXEMBOURG Miriste,e de i'intére:' et à ie Grande Réer Direction de l'Aménagement Communal et du Développement Urbain L L' r Luxembourg, le 2 mai 2012 Références: 16398/52C Niederanven Affaire suivie par . Claudine SCHMIT s ßJ le 1 MAI Z012 No oourant Commissariat de District de Luxembourg c/o Monsieur le Commissaire 4, rue de Nassau L-2213 LUXEMBOURG Pilea • Monsieur le Commissaire, Je vous prie de bien vouloir informer les Autorités Communales de Niederanven que j'approuve, sur la base de l'article 108 ter de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain renvoyant aux dispositions du titre 4 de la présente loi qui étaient en vigueur jusqu'au l er août 2011 notamment aux articles 18 et 30, la délibération du Conseil Communal du 2 décembre 2011 portant adoption du projet d'aménagement particulier concernant des fonds sis à Senningerberg, Commune de Niederanven, au lieu-dit «Somaco — F3», présenté par le Collège des Bourgmestre et Echevins de Niederanven pour le compte de la société SOMACO S.A.
\nEn exécution de l'article 7 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif un recours en annulation devant les juridictions de l'ordre administratif est ouvert contre la présente décision dans un délai de trois mois.
\nIl échet de rappeler qu'il y a lieu d'exécuter les dispositions de l'article 82 de la loi communale du 13 décembre 1988 telle que modifiée afin de mener à bon terme la présente procédure.
\nJe vous prie d'agréer, Monsieur le Commissaire, l'assurance de ma haute considération.
\nLe Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région Jean-Marie HALSDORF APInbl Pese de pin:
\nCou. • Mem F•par.e.,••• ousla à.ea mye eatialreenentà log Inn..., Vokere we MW Zone MW. au PMI: rsor.c-3 /ma «mu ummumle D‘Preation du PAP Nombre d'élaps plein.: un. améFeule 1.1MMI M dlopoleltions des eonfiln.ctions:
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\nCommune de Niederanven Coupe 114 COUP@ Aa SOMACO S.A. , Mem du MMOM 1;2013 LU/MI.100U001 12 lj RA` PLAN REGLEMENTAIRE MOMIMME Fl 16,9•111MMISMIMM i MF/ MIFFFMMAL • ,11.)5/1.45.1.1 • E (ImmIF num Fou commet. urfuce• riOare• ,n•F mue memrucMu urKcFeM • e '( MreFIMMF em tu flabarfl nuer•rt par Pb •11.••ae en vaut P ... ... : d: '
\nService technique — Wagner Alain 34 11 34 - 55 n 34 11 34 - 54 En vertu de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concemant l'aménagement communal et le développement urbain, Nous Raymond WEYDERT, Bourgmestre de la Commune de Niederanven, Vu la demande présentée par la société SOMACO S.A. ayant son siège à Luxembourg-Ville, 7, Place du Théâtre, concernant la construction d'un immeuble de bureaux sur un terrain inscrit au cadastre de la Commune de Niederanven sous le numéro 9/559, section E de Gréngewald à Senningerberg, rue Lou Hemmer;
\nSur le vu des plans remis et éventuellement modifiés par la commission des bâtisses;
\nVu le plan d'aménagement général dûment approuvé par le Ministre de l'Intérieur en date du 5 août 2016;
\nVu le plan d'aménagement particulier « quartier existant » dûment approuvé par le Ministre de l'Intérieur en date du 9 janvier 2017;
\nVu le règlement communal sur les bâtisses, les voies publiques et les sites approuvé par le conseil communal le 11 novembre 2016;
\nACCORDONS au demandeur susnommé l'autorisation sollicitée sous réserve de tous droits généralement quelconques de tiers et sous condition:
\nL'autorisation de construire expire un an à Rartir de la date ci-dessous.
\nNiederanven, le 26 septembre 2018 le bou qíf1stre, 1 c.s. le s9tréta)ire, Raymond Wëydert Charel Jacoby legenee dos metenate Beton I rile.legottnerle Porlanle L 7i-7,716.4.c.,ner.10.-portants ivaçonneee ton-portante 2errm phase FeetellOrelottorls Moeres — 711,d/thon nmde 1.11111111.110e1e1100 seetne
\nESPACE AMENAGEABLE EN JARDIN At; ?tele R a-de-Mousses i 4 31 Mea eederran 90911•401•2 M11i-3 I .149.
\n1.914 asiate-Mi-4 1 -1991 lestle Staidikei-5 -11.40 irae.
\nSamatil OMM.. +550 . .aef couve s6 t 1 43493.1• .9.011à 011044.
\n1 701,0 lESS0115 SONT.K.10,11ven.e 11....1.0Yenft.
\nSOMACO F3 - FINOEL SOMACC/ A, 7, Place du Tees 2-2613 Luxembourg AE 9 COUPE 11 Couse 6 rameuse* s es pals sts-asn LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Munstéredu Developpemepl dur able et dm infrasZyuctures AdmInistrargon de la gest.on de eau Direcuon !Référence EAU/AU1718/0483 RI& 13003p-2 DGssler su,v) Par Serv,ce Autorisanons SGE Tel 24556-92010830 - 11.30) E - rnael autensations@eau.etat lu Energie et Environnement 5 A 15, rue d'Epernay L-1490 Luxembourg Esch-sur-Alzette, le 2 0 AOUT 2018 Requérant :
\nSOMACO S.A.
\nObjet :
\nGestion des eaux dans le cadre des travaux d'excavation et de terrassement pour un irnmeuble administratif à Findel Madame, Monsieur, Après examen du dossier de demande d'autorisation mentionné sous rubrique, il a été constaté que les éléments ci-dessous font défaut ou sont à modifier :
\nEtant donné la localisation du site en zone de protection provisoire des sources Birelergrund » servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, des précautions sont à prévoir. Ainsi, pour protéger les ressources, le fond de fouille doit se trouver au moins 20 m au-dessus du niveau de la nappe.
\nNous disposons d'informations selon lesquelles le niveau de la nappe sur un site à proximité se trouve à 345 m. Cela signifie que le fond de fouille pour ce site a été limité à 365 m et sera également limité à 365 m que pour le vôtre.
\nPar conséquent, le projet sera limité à 4 niveaux de sous-sols au lieu de 6.
\nNéanmoins, un forage de reconnaissance permettrait d'obtenir plus d'informations concernant la profondeur de la nappe sur votre site Nous vous prions donc de réaliser un forage de reconnaissance afin de mieux pouvoir évaluer la profondeur jusqu'à laquelle la fouille pourra aller.
\nDans ce contexte, je vous invite à contacter l'Administration de la gestion de l'eau au numéro 24556-920 ou à l'adresse reunion.aut@eau.etat.lu en vue d'une réunion de concertation avenue du Rock 'n'Roll Tel
\nLe Direiteur, Jean-Paul Lickes Copie au requérant 1, avenue du Rock'n'Roll Tél.
\nE-mail . autorisatioris@eau.etaLlu SOMACO S A.
\n7, Place du Théâtre 1-2613 Luxembourg Esch-sur-Alzette, le Requérant :
\nSOMACO S.A.
\nObjet • Construction de l'immeuble administratif F3 8 JAN 2019 Madame, Monsieur, Ce courrier fait suite à la réunion qui a eu lieu en nos locaux en date du 2 octobre 2018 concernant la demande d'autorisation pour tes travaux d'excavation et de terrassernent pour le projet SOMACO — Immeuble F3 à Senningerberg. 11 a été convenu lors de la réunion que l'Administration de la gestion de l'eau devait trouver une solution pour les problématiques exposées lors de cette réunion Etant donné la localisation du projet dans un périmètre destiné à être déclaré zone de protection éloignée des captages-sources d'eau souterraine « 8irelergronn », exploités par le Ville de Luxembourg pour la production d'eaux destinées à la consommation humaine et la profondeur du projet, qui ne respectera probablement pas la distance minimale d'au moins 20 mètres par rapport au niveau de la nappe du Grès de Luxembourg, les décisions suivantes ont été prises pour protéger au mieux les ressources en eau potable.
\nConcernant la phase chantier pour la construction de l'immeuble F3 Un géologue agréé doit réaliser le suivi hebdomadaire du chantier et doit pouvoir se rendre sur le chantier dès que des anomalies (failles, arrivées d'eau) sont observées par le personnel présent sur le chantier. Les rapports de suivi et les décisions prises pour par exemple colmater les zones de fissures, sont à envoyer par mail à l'adresse : autorisations@eau.etat.lu;
\nToutes les personnes intervenant sur le chantier doivent être sensibilisées à la vulnérabilité des eaux souterraines ;
\nUn cuvelage étanche doit être réalisé ;
\n1, avenue du Rock\"I'Roll Tel.
\n13521 24 55 6 9 20 TVA LUIS 87 76 07 e-mail L-4361 Esch-sur-Alzette Fax 1352 ) 24 55 6 - 7920 www waasser.lu autorisations@eau.etatiu Une personne responsable (le nom et les coordonnées de cette personne devront être transmis avant le début des travaux) du suivi du chantier devra vérifier quotidiennement si les machines et engins présents dans le fond de fouille ne présentent pas de fuite, si le stockage du matériel, des bidons, etc respectent à tout moment les conditions, qui seront reprises dans l'autorisation relative à reau, notamment La mise en place d'une aire avec un sol étanche, munie d'une rétention suffisante pour contenir tout déversement accidentel Les dépôts de matériaux, les installations, baraques et WC de chantier, le ravitaillement et le stockage de tonneaux et de bidons contenant des produits chimiques devront se faire exclusivement sur cette aire, qui sera installée en dehors du fond de fouille ; o Tous les engins et machines doivent avoir de l'huile biodégradable dans leur système hydraulique ; o Le plan d'intervention est à adapter pour prendre en compte les mesures relatives à la protection des eaux souterraines et a envoyer à l'adresse maii mentionnée ci-dessus ; o Un kit antipollution (agglutineurs d'huile etc.) est à entreposer dans un endroit facilement accessible ; o Les excavatrices et les pelleteuses seront à garer à la fin de la journée sur l'aire étanche aménagée en dehors du fond de fouille à partir du moment où le niveau 363 mNN (-17m par rapport au niveau du terrain naturel) sera atteint.
\nConcernant les futures demandes d'autorisation pour les travaux d'excavation et de terrassement des immeubles F1 et F2 Un forage de reconnaissance, qui devra faire l'objet d'une demande d'autorisation auprès de l'Administration de la gestion de l'eau, est à réaliser avant le début des travaux afin de déterminer précisément le niveau de la nappe d'eau souterraine sur ces parcelles. Une distance minimale de 20 mètres par rapport au niveau de la nappe devra être respectée pour ces deux nouveaux immeubles.
\nVeuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
\nLe Directeur adjoint, ïeettLuc ZwaM —sy . :5_Extralt_Avls_Projets RGD_Zones de Protection_Captages d'eau souterraine_Blretergronn_PulvermOhle.doee • Page leur 3 Extrait •Administration communale de Sandweiler Registre aux délibérations du -conseil communal Séance publique du 6 juin 2019 Date de l'annonce publique: 31.5;2019 Date de la convocation:
\n31.5.2019;
\nPrésents:
\nSirnone Maésard-Stitz, bourgmestre Jean-Paul Roèder, Romain D.umong, échevins Jeff Rach, Roger Meysembourg, patrick Marques Ferreire.
\nMarie-Louise Gudendorf-Roilinger, Claude Mousel, Martine Obertin, conseillers.
\nPascal Nardedchia, secrétaire et:immune!.
\nAbSents: a) excuaé : Gennaro Pietropaolo Jacqueline Breuer • blsans motif • Point de l'ordre du idur : 5 ObjétAvis sur les.prOjets de règlements grand-ducaux portant création de zones de protection autour des-captages d'eau sopterrairie « Birelergronn » et « Pulvermühle »
\nLe conseil communal, • •
\nConsidérant que le:projet a' étedéposé Pendant 30 jours à là maisoricornrriunale,•e6it du 29 avril 2019 au 29 Mai 2019'inclus, conformément aux dispositions de Fart1c1e-44 de là loi •:modifiée du '19 déCémbre-2008 relative:à ,• • I Ministère de l'EnvirenneMent, du Climat . et du Développement durable ' , Entré le •
\nVu qu'aucune autre objection n'estparvenue dans le délai prescrit ; • Considérant la proposition du collège des bourgmestre et échevins d'aviser favorablement les deux projets de règlements grand-ducaux précités, tout en invitant• la Ministre de l'Environnement de reconsidérer les limites des zones de protection « Birelergronn » et « Pulvermühle », à savoir de retirer la parcelle 679/2755 sise à Findel, inscrite au cadastré de la commune de Sandweiler, de la zone de protection « Pulvermühle » et la parcelle 679/2756 sise à Findel, inscrite au cadastre de la commune de Sandweiler, de la zone de protection « Birelergronn » dans le but d'assurer une cohérence à l'intérieur de la zone d'activité existante, sachant que la parcelle sous le numéro cadastral 681/2753 n'est pas incluse dans lesdites zones de protection ;
\nVu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44 ; vu, Te règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou partie de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine ; •Vu la loi communale du 13 décembre 1988, telle qu'elle a été modifiée par la suite ; par appel nominal et à l'unanimité des voix décide
\nEn séance publique à Sandweiler, date qu'en tête.
\nPour extrait conforme.
\nSandweiier, le 28 juin 2019 Le BOurgmestre, Simone Massard-Stitz Le Secrétaire, Pascal Nardecchià ' Page 3 sur 5