{"html": "
1)environnement
\n
–règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l’utilisation de fertilisants azotés dans l’agriculture, article 8 concernant le stockage des effluents d’élevage;
\n
–règlement grand-ducal du 26 juillet 1999 fixant les prescriptions pour les établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4 en matière d’établissements classés;
\n
–prescriptions spéciales émises par l’autorité compétente lors des autorisations des établissements du secteur agricole relevant des classes 1 et 2 en matière d’établissements classés à défaut, les prescriptions minimales sont celles des établissements du secteur agricole qui relèvent de la classe 4;
\n
–normes applicables aux locaux destinés à l’entreposage de produits phytosanitaires;
\n
–prescriptions applicables au traitement des eaux usées viticoles
\n
2)hygiène
\n
–prescriptions en matière d’hygiène applicables aux locaux de stockage et de transformation des produits de l’exploitation, notamment les chambres à lait, les ateliers de transformation et les locaux d’abattage;
\n
–prescriptions sanitaires applicables aux établissements d’élevage
\n
3)bien-être des animaux
\n
–dispositions légales et réglementaires en matière de bien-être et de protection des animaux d’élevage valeurs de référence pour le calcul de la capacité de stockage des effluents d’élevage liquides espèce type de stabulation lisier m / mois purin m / mois 3 3 vache laitière étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 1,65 1,85 1,00 0 0,55 – – – 0 génisse 6 à 12 mois étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 0,55 0,55 0,55 0,35 0 0,15 – – – – 0 génisse de 1 à 2 ans étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 0,75 0,75 0,75 0,45 0 0,20 – – – – 0 bovin > 2 ans étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 0,95 0,95 0,95 0,45 0 0,30 – – – – 0 vache allaitante et étable entravée paillée son veau étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 1,50 1,50 1,50 0,75 0 0,40 – – – – 0 Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2571 veau étable à logettes (caillebotis ou raclée) caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis 0,25 0,25 0,15 – – – taurillon étable entravée paillée étable entravée sur grille étable à logettes (caillebotis ou raclée) caillebotis intégral étable paillée avec caillebotis ou racleur au cornadis étable paillée intégrale (avec ou sans pente) – 0,95 0,95 0,95 0,45 0 0,30 – – – – 0 truie reproductrice caillebotis ou grille (lisier) étable paillée avec récolte des urines étable paillée intégrale 0,50 – 0 – 0,17 0 porc à l’engrais + étable paillée avec récolte des urines jeunes truies lisier (alimentation sèche) lisier (alimentation liquide) lisier (alimentation semi-liquide) lisier (alimentation non définie) étable paillée intégrale – 0,20 0,12 0,10 0,16 0 0,05 – – – – 0 porcelet (8-30/35 kg) lisier étable paillée avec récolte des urines étable paillée intégrale 0,07 – 0 – 0,02 0 cheval box sur litière – – eau de pluie des surfaces souillées non couvertes (par m de surface) 2 0,045 Le volume utile du réservoir est à calculer en tenant compte d’une garde minimale de 20 cm.
\n

Par garde on entend la hauteur qui correspond à une marge de sécurité pour prévenir les débordements en cas de pluies exceptionnelles pour les fosses ouvertes et lors du brassage pour tous les types de fosses.

\n

Annexe II liste des investissements visés à l’article 9 1. constructions et autres biens considérés comme immeubles

\n
–étables pour bovins, porcheries d’élevage, porcheries d’élevage de porcelets et d’engraissement pour porcs produits sur l’exploitation, bergeries, chèvreries, établissements d’aviculture, établissements de cuniculiculture et locaux annexes, p.ex. chambres à lait, sas d’hygiène
\n
–caves et autres constructions et installations fixes viticoles
\n
–serres horticoles et autres constructions horticoles
\n
–bâtiments et équipements pour distilleries
\n
–bâtiments et installations pour le stockage de fourrages, céréales, pommes de terre, fruits et légumes et autres produits de l’exploitation
\n
–bâtiments et équipements fixes pour la transformation, le conditionnement et le stockage à l’exploitation de produits de celle-ci
\n
–bâtiments et installations fixes pour la commercialisation sur l’exploitation de produits de celle-ci, y compris salles de dégustation
\n
–bâtiments et installations pour l’entrepôt et le stockage d’intrants agricoles (engrais liquides et solides, produits phytopharmaceutiques, aliments pour bétail, carburants, lubrifiants etc.)
\n
–hangars à machines et ateliers pour machines agricoles
\n
–citernes à lisier et à purin, silos et aire de stockage pour fourrages verts avec réservoir pour jus d’ensilage, fosses à fumier sont inclus les travaux d’infrastructure en relation directe avec les biens projetés notamment eau, électricité, canalisation, chemin d’accès, bassin de rétention et installations sanitaires 2. installations considérées comme biens immeubles 2.1. installations et équipements agricoles
\n
–équipements de traite pour salles de traite, robots de traite, tanks à lait Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2572
\n
–évacuateurs de fumier et de lisier fixes, pompes et mixeurs à lisier, séparateurs de lisier
\n
–équipements pour le conditionnement de grains, séchoir, moulins à grains et installations pour la fabrication d’aliments concentrés
\n
–équipements pour le conditionnement et le stockage des produits de l’exploitation
\n
–équipement de contention, de manipulation et de pesage des animaux
\n
–équipement et logiciel de gestion de troupeau d’élevage bovin et porcin
\n
–silos et installations connexes pour le stockage et le transport d’aliments concentrés
\n
–installations et équipement de distribution d’aliments concentrés liquides ou solides et de lait
\n
–équipements de ventilation, de chauffage et de climatisation de bâtiments d’exploitation
\n
–pompes à chaleur et récupérateurs de chaleur dans les bâtiments d’exploitation
\n
–puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution d’eau
\n
–groupe électrogène
\n
–entrepôts frigorifiques pour les produits de l’exploitation
\n
–équipements et installations de commercialisation sur l’exploitation de produits de celle-ci
\n
–équipements de distilleries
\n
–aires d’exercice extérieures auprès des étables
\n
–chemins d’accès au pâturage pour exploitations laitières participant à la mesure agroenvironnement-climat mise en praire des vaches laitières en lactation
\n
–conteneurs réfrigérés pour cadavres 2.2. installations et équipements viti-vinicoles
\n
–équipements de réception, de transport, de pesage et de broyage des raisins
\n
–équipements de stockage et de transport du jus de raisin et des résidus de pressage
\n
–pressoir à raisins
\n
–équipement pour l’élaboration de vins mousseux de qualité
\n
–récipients vinaires et accessoires
\n
–pompes à vin, séparateurs et équipements de filtration
\n
–réfrigérateur et réchauffeur de moût
\n
–équipements de rinçage et de stérilisation des bouteilles
\n
–matériel d’embouteillage, d’étiquetage et d’empaquetage
\n
–équipements de ventilation, de chauffage et de climatisation de bâtiments viticoles
\n
–installations de traitement, de stockage et d’évacuation des eaux polluées viticoles
\n
–puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution d’eau
\n
–groupe électrogène
\n
–équipements d’irrigation en pépinières 2.3. équipements utilisés dans les exploitations horticoles ou arboricoles, pépinières et exploitations avec cultures de plein champ ou cultures spéciales
\n
–équipement des serres (tablettes, installation d’arrosage, d’aspersion, de nébulisation, de ventilation et de réglage du climat)
\n
–équipements de ventilation, de chauffage et de climatisation de bâtiments horticoles
\n
–entrepôts frigorifiques
\n
–puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution d’eau
\n
–groupe électrogène
\n
–équipements pour le conditionnement et la transformation de fruits, légumes, plantes de pépinières et plantes médicinales, condimentaires et aromatiques
\n
–équipements d’irrigation, de fertilisation et d’aspersion en plein champ
\n
–installations fixes pour la protection des cultures fruitières contre les intempéries et les ravageurs
\n
–clôtures de protection contre le gibier 3. machines et autres biens meubles 3.1. machines et équipements agricoles
\n
–les équipements de techniques innovantes ou de precision farming suivants:
\n
–autoguidage de machines
\n
–drone agricole de surveillance pour la modulation d’intrants
\n
–équipement par satellite pour la modulation d’intrants Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2573
\n
–machines spéciales pour la culture de pommes de terre ou de légumes de plein champ
\n
–pulvérisateur porté, tracté ou automoteur équipé de buses à réduction de dérive (réduction de minimum 50% du nombre de fines gouttelettes) et d’un système de nettoyage automatique ou continu
\n
–moissonneuse-batteuse
\n
–récolteuse-ramasseuse automotrice
\n
–bineuse et herse à dents pour la lutte mécanique contre les mauvaises herbes avec ou sans équipement de pulvérisation limitée sur les rangs
\n
–épandeur d’engrais équipé d’un système d’épandage en limite et en bordure et d’un système électronique de régulation en combinaison avec une cellule de pesée
\n
–mélangeuse-distributrice de fourrage tractée, automotrice ou robot
\n
–épandeur de fumier et compost avec table d’épandage
\n
–chargeur de ferme et chargeur avec bras télescopique
\n
–équipements de rénovation et de réensemencement des prairies 3.2. machines et équipements viticoles
\n
–les équipements de techniques innovantes ou de precision farming suivants:
\n
–autoguidage de machines
\n
–drone agricole de surveillance pour la modulation d’intrants
\n
–équipement par satellite pour la modulation d’intrants
\n
–mécanisation des pentes raides (chenilles, à treuil ou rails) avec machines annexes
\n
–motoculteur avec machines annexes (demande groupée)
\n
–machine à vendanger tractée ou automotrice
\n
–pulvérisateur porté ou tracté équipé de buses à réduction de dérive (réduction de minimum 50% du nombre de fines gouttelettes) et d’un système de nettoyage automatique ou continu
\n
–effeuilleuse mécanique
\n
–mécanisation de la taille d’hiver
\n
–épandeur de fumier et compost avec table d’épandage 3.3. machines et équipements horticoles, arboricoles, pour pépinières, cultures de plein champ ou cultures spéciales toutes machines et tous équipements horticoles 4. investissements dans l’apiculture tous les investissements éligibles sont considérés comme biens immeubles
\n
–constructions apicoles, ruches
\n
–appareillage pour le conditionnement de la cire
\n
–matériel pour la récolte et le conditionnement du miel
\n
–appareillage destiné à la reproduction des abeilles Annexe III prix unitaires visés à l’article 11 les investissements figurant à l’annexe II qui ne sont pas mentionnés sur la présente liste et ceux assortis de la mention p.m. sont éligibles à raison de leur coût effectif dans la limite du coût maximal fixé lors de l’approbation ministérielle 1. constructions et autres biens immeubles 1.1. étables pour vaches laitières 1.1.1. étable ou partie d’étable à logettes
\n
–avec caillebotis et citerne sous-jacente à l’étable (max 6 mois) 465 €/m2
\n
–avec couloirs bétonnés et racleur sans citerne à lisier ou fumière 320 €/m2 1.1.2. étable ou partie d’étable avec aires paillées 290 €/m2 1.1.3. chambre à lait, local de traite, local social (bâtiment) 1.1.3.1. étable avec salle de traite (épi, roto, parallèle) < 40 vaches laitières 45.000 € suppl. 40 à 80 vaches laitières 800 €/vache suppl. 81 à 120 vaches laitières 575 €/vache suppl. > 120 vaches laitières 350 €/vache 1.1.3.2. étable avec robot(s) de traite 250 €/vache Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2574 1.2. étables pour vaches allaitantes, veaux, jeune bétail et/ou bétail à engraissement 1.2.1. étable ou partie d’étable à logettes – avec caillebotis et citerne sous-jacente à l’étable (max 6 mois) 465 €/m2 – avec couloirs bétonnés et racleur sans citerne à lisier ou fumière 320 €/m2 1.2.2. étable ou partie d’étable à caillebotis intégral et citerne sous-jacente à l’étable (max 6 mois) 435 €/m2 1.2.3. étable ou partie d’étable avec aires paillées – pour vaches allaitantes jeune bétail et/ou bétail à engraissement 290 €/m2 – pour veaux 350 €/m2 1.3. porcheries 1.3.1. porcherie d’élevage sans stockage du lisier – porcherie complète (par truie productive) 3.700 €/truie – partie mise-bas (par place) 5.200 €/truie – partie saillie (par place) 3.100 €/truie – partie gestation (en groupe) (par place) 2.300 €/truie 1.3.2. porcherie d’engraissement sans stockage du lisier 550 €/m2 1.3.3. porcherie d’élevage de porcelets sans stockage du lisier 600 €/m2 1.3.4. sas d’hygiène et sanitaire, local social 800 €/m2 1.4. citernes à purin ou à lisier 1.4.1. citerne enterrée avec couvercle – capacité < 100 m3 250 €/m3 – capacité de 100 à 300 m3 185 €/m3 – capacité > 300 m3 145 €/m3 1.4.2. citerne hors sol avec équipement technique – capacité < 800 m3 75 €/m3 – capacité ≥ 800 m3 65 €/m3 1.4.3. volume de stockage des citernes sous-jacentes aux étables dépassant la capacité de stockage de 6 mois 75 €/m3 1.4.4. recouvrement des citernes pour réduire les émissions de gaz couverture avec bâche flottante ou toit conique 110 €/m2 couverture en béton 130 €/m2 1.4.5 système de détection de fuites, forfait 35 €/m2 1.5. aires de stockage de fumier, de silo à fourrages verts et aires d’exercice extérieures 1.5.1. aire de stockage de fumier, de silos et aire de lavage sans stockage des eaux de suintement 100 €/m2 1.5.2. aire d’exercice, aire d’attente devant salle de traite – aire bétonnée non couverte sans stockage des eaux de suintement 100 €/m2 – aire en caillebotis avec citerne sous-jacente non couverte 230 €/m2 1.5.3. fosse à fumier avec murs de soutènement sans stockage des
\n

eaux de suintement 80 €/m3 1.5.4. silo couloir à fourrages verts y compris collecte des jus d’ensilage 80 €/m3 1.5.5. supplément pour aire couverte 115 €/m2 1.6. hangars, granges et entrepôts 1.6.1. grange ou hangar fermé ou ouvert sans dalle en béton 200 €/m2 1.6.2. grange ou hangar fermé ou ouvert avec dalle en béton 260 €/m2 1.6.3. bâtiment à isolation thermique pour la transformation, le conditionnement et le stockage de produits de l’exploitation, notamment pommes de terre, légumes, fruits, produits viticoles (sans équipement technique) 120 €/m3 Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2575 1.7. caves à vin sans équipement technique 165 €/m3 1.8. serres horticoles p.m.

\n

1.9. chemins d’accès – accès empierré 25 €/m2 – accès asphalté 40 €/m2 – accès bétonné 50 €/m2 1.10. bâtiments pour l’aviculture 1.10.1 étable pour poules pondeuses:

\n
–élevage au sol 520 €/m2
\n
–élevage en volière 700 €/m2 1.10.2. étable d’engraissement de poulets, dindes etc.
\n

365 €/m2 1.10.3. sas d’hygiène et sanitaire, local social 800 €/m2 1.11. aménagement de locaux de commercialisation, salles de dégustation 1.11.1. salle de vente, de dégustation, locaux secondaires installation et équipement technique inclus 2.000 €/m2 1.11.2. équipement local cuisine installation frigorifique, bloc évier, armoire murale pour vaisselle, lave-vaisselle, machine à café 6.000 € 2. installations fixes considérées comme biens immeubles 2.1. silo à aliments 3.250 €

\n
–capacité ≤ 6 m3 3 5.200 €
\n
–capacité > 6 et ≤ 12 m 7.000 €
\n
–capacité > 12 et ≤ 18 m3 8.500 €
\n
–capacité > 18 m3 2.2. équipement pour distilleries p.m. p.m.
\n

2.3. puits et équipements de collecte, de traitement, de stockage et de distribution d’eau 2.4. équipement mécanique de fumier ou de lisier, mixeur et pompe à lisier, séparateur de lisier p.m.

\n

2.5. équipement de traite (sans bâtiment) – épi, parallèle 6.500 €/emplacement vache – épi, parallèle swing-over 3.600 €/emplacement vache – roto 7.500 €/emplacement vache – robot de traite 2.200 €/vache 2.6. tank à lait – < 2.400 l 12.000 € – 2.400 à 3.600 l 16.500 € – 3.601 à 7.200 l 24.000 € – 7.201 à 10.800 l 31.500 € – > 10.800 l 52.250 € 2.7. équipement pour la distribution électronique des aliments pour vaches laitières, veaux, truies 285 €/animal 285 €/vache 2.8. équipement et logiciel de gestion de troupeau de vaches laitières 3. machines et autres biens meubles 3.1. machines et équipements agricoles 3.1.1. équipements de techniques innovantes ou de precision farming p.m. p.m.

\n

3.1.2. machines spéciales pour culture de pommes de terre ou légumes de plein champ 3.1.3. pulvérisateur

\n
–pulvérisateur porté ≤ 1.000 l 9.500 €
\n
–pulvérisateur porté > 1000 l 12.500 €
\n
–pulvérisateur tracté 2.500 à 4.000 l 35.000 €
\n
–pulvérisateur tracté > 4.000 l 50.000 €
\n
–pulvérisateur automoteur 225.000 €
\n
–rampe de pulvérisation 12 m 8.000 €
\n
–rampe de pulvérisation 15 m 12.000 € Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2576
\n
–rampe de pulvérisation 18 m
\n
–rampe de pulvérisation 21 m
\n
–rampe de pulvérisation 24 m
\n
–rampe de pulvérisation 27 m
\n
–rampe de pulvérisation 36 m 3.1.4. moissonneuse-batteuse
\n
–puissance < 150 kW
\n
–puissance 150 kW à 200 kW
\n
–puissance 201 kW à 275 kW
\n
–puissance > 275 kW
\n
–équipement de coupe 3 m
\n
–équipement de coupe 4,5 m
\n
–équipement de coupe 6 m
\n
–équipement de coupe 7,5 m
\n
–équipement de coupe 9 m et plus
\n
–récolteuse maïs 4 rangs
\n
–récolteuse maïs 5 rangs
\n
–récolteuse maïs 6 rangs
\n
–récolteuse maïs 8 rangs
\n
–équipement de coupe colza 3 m
\n
–équipement de coupe colza 4,5 m
\n
–équipement de coupe colza 6 m
\n
–équipement de coupe colza 7,5 m
\n
–équipement de coupe colza 9 m et plus 3.1.5. récolteuse-ramasseuse automotrice
\n
–puissance < 300 kW
\n
–puissance 300 à 400 kW
\n
–puissance > 400 kW
\n
–pick-up
\n
–coupe maïs
\n
–coupe de récolte pour plantes entières (GPS) 3.1.6. bineuse et herse à dents pour lutte mécanique contre les mauvaises herbes bineuse à étoiles (Hacksternmaschine)
\n
–4 rangs
\n
–6 rangs
\n
–8 rangs bineuse (Hackmaschine)
\n
–4 rangs
\n
–6 rangs
\n
–8 rangs
\n
–12 rangs supplément pour équipement de pulvérisation limitée (par rang) herse à dents (Hackstriegel)
\n
–largeur de travail < 12 m
\n
–largeur de travail 12 m
\n
–largeur de travail 15 m tractée
\n
–largeur de travail 18 m tractée
\n
–largeur de travail 21 m tractée
\n
–largeur de travail 24 m tractée 3.1.7. épandeur d’engrais 3.1.8. mélangeuse-distributrice de fourrage
\n
–remorque mélangeuse-distributrice tractée
\n
–remorque mélangeuse-distributrice tractée avec désileuse Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 15.000 € 17.000 € 19.000 € 21.000 € 29.500 € 140.000 € 185.000 € 235.000 € 275.000 € 12.500 € 19.500 € 33.500 € 40.000 € 48.000 € 34.000 € 41.000 € 52.000 € 67.000 € 6.600 € 8.900 € 9.300 € 10.400 € 11.000 € 264.000 € 315.000 € 470.000 € 21.000 € 66.500 € 54.500 € 10.000 € 14.500 € 20.000 € 5.000 € 7.500 € 10.800 € 16.000 € 1.500 € 7.500 € 10.000 € 15.000 € 32.000 € 37.500 € 42.000 € 20.000 € 32.000 € 47.000 € 2577
\n
–remorque mélangeuse-distributrice automotrice et robot 150.000 € 3.1.9. épandeur de fumier et de compost
\n
–charge utile < 10 tonnes 34.250 €
\n
–charge utile 10 à 20 tonnes 50.375 €
\n
–charge utile > 20 tonnes (tridem) 103.000 € 3.1.10. chargeur de ferme ou chargeur avec bras télescopique avec accessoires
\n
–puissance < 20 kW 18.250 €
\n
–puissance 20 à 32 kW 28.750 €
\n
–puissance 33 à 49 kW 48.000 €
\n
–puissance 50 à 74 kW 75.000 €
\n
–puissance ≥ 75 kW 100.000 € 3.1.11. équipement de rénovation et de réensemencement des prairies p.m.
\n

3.2. machines et équipements viticoles 3.2.1. équipements de techniques innovantes ou de precision farming p.m.

\n

3.2.2. mécanisation des pentes raides avec machines accessoires 90.000 € 3.2.3. machine à vendanger

\n
–machine à vendanger tractée 82.500 €
\n
–machine à vendanger automotrice 190.000 € 3.2.4. pulvérisateur
\n
–pulvérisateur porté 7.500 €
\n
–pulvérisateur tracté 12.500 € 3.2.5. effeuilleuse mécanique 8.500 € 3.2.6. mécanisation de la taille d’hiver 11.500 € 3.2.7. épandeur de fumier et de compost 20.000 € 3.2.8. motoculteur avec machines accessoires 70.000 € 3.3. machines et équipements utilisés dans les exploitations horticoles ou arboricoles, pépinières et exploitations avec cultures de plein champ ou cultures spéciales p.m.
\n
4.investissements apicoles
\n
–installation d’un rucher fixe, hangar pour matériel apicole 500 €/m2
\n
–installation d’un rucher mobile (4 à 5 ruches) 520 €
\n
–ruche mobile complètement équipée 280 €
\n
–ruche de réserve 115 €
\n
–chambre d’extraction et de stockage du miel 1.000 €/m2
\n
–extracteur de miel 5.750 €
\n
–désoperculateur 3.500 €
\n
–filtreur de miel 1.150 €
\n
–récipient à miel 875 €
\n
–malaxeur 5.500 €
\n
–appareil de liquéfaction du miel 1.150 €
\n
–appareil de soutirage 4.600 €
\n
–pompe à miel 1.725 €
\n
–chaîne d’extraction p.m.
\n
–déshumidificateur 1.725 €
\n
–inséminateur 25 €
\n
–couveuse, incubateur 435 €
\n
–appareil d’insémination artificielle 3.500 €
\n
–cérificateur 1.725 €
\n
–gaufrier à main 875 € Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2578 Annexe IV critères de sélection pour les investissements en biens immeubles dépassant 150.000 € critère de sélection nombre de points critères de mise en œuvre priorité 1: encourager le transfert de connaissances et l’innovation 1 2 formation du demandeur:
\n
–formation agricole correspondant au moins au niveau de technicien
\n
–bachelor ou plus formation complémentaire en rapport direct avec l’orientation technico-économique du projet 5 10 5 sont reconnus:
\n
–stage d’une durée minimale de 4 semaines sur une exploitation à l’étranger
\n
–formation en gestion d’entreprise
\n
–formation organisée par le Lycée technique agricole ou formation similaire reconnue par la Chambre d’agriculture ne sont pas pris en compte le stage de six mois et la formation en gestion d’entreprise requis dans le cadre de l’installation des jeunes agriculteurs priorité 2: améliorer la compétitivité de tous les types d’agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles 3 4 projet réalisé par un agriculteur de moins de 55 ans projet réalisé par un jeune agriculteur projet réalisé par un chef d’exploitation jeune agriculteur dans les 5 ans de son installation projet d’investissement dans une production présentant un faible degré d’autoapprovisionnement 5 projet dans le domaine de la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles de la ferme 6 projet en relation avec une mise aux normes dans les délais prévus par la loi 1 5 10 10 5 sont visées les productions suivantes: horticulture, arboriculture, pépinières, maraîchage, productions apicole, avicole, caprine, ovine, élevage porcin, production de veaux, production de pommes de terre, cuniculiculture, pisciculture et distillerie projet générant au moins 10% du chiffre d’affaires de l’exploitation après l’investissement 5 priorité 3: promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l’agriculture 7 8 projet dans le domaine vitivinicole, réalisé dans le cadre de la participation aux systèmes de qualité de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP) projet contribuant à une amélioration hygiénique, sanitaire, environnementale ou de la sécurité au travail pour le stockage des produits agricoles 10 3 sont visés les systèmes de qualité de l’AOP ou de l’IGP définis au règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont visées les installations:
\n
–ayant comme objet un meilleur stockage des fourrages ainsi que le stockage ou le traitement de produits agricoles
\n
–ayant trait à la sécurité des personnes travaillant avec les animaux Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2579 9 projet contribuant à l’amélioration hygiénique, génétique ou sanitaire de la production ou du bien-être animal au-delà des normes existantes 5 sont pris en compte:
\n
–la participation à des programmes pour lutter contre les infections et les zoonoses, des programmes de contrôle de qualité et des programmes en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail
\n
–les installations ayant trait à la qualité ou l’hygiène
\n
–les installations et techniques contribuant au bien-être des animaux (aires d’exercice ou adjonction d’aires de couchage, installations sanitaires pour prévenir des maladies, des infections ou des accidents …)
\n
–les installations ayant trait à l’amélioration des conditions d’élevage du jeune bétail. priorité 4: restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l’agriculture et de la foresterie 10 projet réalisé dans le cadre d’une exploitation produisant selon les critères de l’agriculture biologique 10 11 projet destiné à augmenter la capacité de stockage des effluents d’élevage
\n
–au-delà de 6 mois
\n
–au-delà de 9 mois projet destiné à réaliser une aire de stockage permanente de fumier 3 5 12 13 projet compatible avec la taille de l’exploitation (au jour de l’introduction de la demande)
\n
–nombre d’UF projeté < 1,6 par ha de SAU
\n
–nombre d’UF projeté ≥ 1,6 et ≤ 2,0 par ha de SAU projet réalisé par un exploitant dont
\n
–plus de 50%
\n
–plus de 75% de la surface agricole utile est située dans une zone protégée sont visées les exploitations respectant le règlement (CE) n° 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques 3 5 3 3 5 rapport entre le nombre d’unités fertilisantes (UF) maximal au respect des normes de l’écoconditionnalité à la situation projetée et la surface agricole utile (SAU) de l’exploitation à la situation initiale les contrats d’échange de matières organiques conclus avant l’introduction de la demande sont pris en compte sont visés les bâtiments et équipements d’élevage sont considérées comme zones protégées les zones protégées au sens de l’art. 3 de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales priorité 5: promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le secteur de la foresterie Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2580 14 projet contribuant à une utilisation efficace des ressources naturelles et de l’énergie dans l’agriculture et la transformation alimentaire 15 projet contribuant à une utilisation efficace des prairies permanentes 5 5 sont pris en considération les investissements suivants:
\n
–les pompes à chaleur
\n
–les récupérateurs de chaleur
\n
–le couvrement des infrastructures de stockage d’effluents
\n
–les installations de collecte et de traitement des eaux usées viticoles
\n
–les tanks à vin à double paroi avec équipement de refroidissement économe en eau
\n
–les plaques échangeur-thermique pour le refroidissement économe en eau de cuves à simple paroi
\n
–les installations de chauffage au bois ou autres combustibles renouvelables pour les bâtiments d’exploitation sont visés les investissements dans les productions animales indispensables pour la valorisation et la conservation des prairies permanentes priorité 6: promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales 16 projet contribuant à l’accès des jeunes au secteur agricole et création d’exploitation agricole 4 sont prises en compte les exploitations établies en tant qu’exploitations à titre principal (production standard totale supérieure à 75.000 euros) depuis 2 ans au plus Annexe V critères de sélection pour les investissements en biens immeubles autres que ceux visés à l’annexe IV nombre de points critère de sélection critères de mise en œuvre priorité 1: encourager le transfert de connaissances et l’innovation 1 formation de base du demandeur:
\n
–formation agricole correspondant au moins au niveau de technicien
\n
–bachelor ou plus 5 10 priorité 2: améliorer la compétitivité de tous les types d’agriculture et renforcer la viabilité des exploitations agricoles 2 projet réalisé par un agriculteur de moins de 55 ans projet réalisé par un jeune agriculteur projet réalisé par un chef d’exploitation jeune agriculteur dans les 5 ans de son installation 3 projet d’investissement dans une production présentant un degré d’autoapprovisionnement faible au Luxembourg 4 projet dans le domaine de la transformation, la commercialisation et/ou le développement de produits agricoles de la ferme 1 5 10 10 5 sont visées les productions suivantes: horticulture, arboriculture, pépinières, maraîchage, productions apicole, avicole, caprine, ovine, élevage porcin, production de veaux, production de pommes de terre, cuniculiculture, pisciculture et distillerie projet générant au moins 10% du chiffre d’affaires de l’exploitation après l’investissement priorité 3: promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l’agriculture Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2581 5 projet en relation avec une mise aux normes dans les délais requis par la loi 6 projet dans le domaine vitivinicole, réalisé dans le cadre de la participation aux systèmes de qualité de l’appellation d’origine protégée (AOP) ou de l’indication géographique protégée (IGP) 7 8 projet contribuant à une amélioration hygiénique, sanitaire, environnementale ou de la sécurité au travail pour le stockage des produits agricoles projet contribuant à l’amélioration hygiénique, génétique ou sanitaire de la production ou du bien-être animal au-delà des normes en vigueur 5 10 3 5 sont visés les systèmes de qualité de l’AOP ou de l’IGP définis au règlement (UE) n° 1308/2013 du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles sont visées les installations:
\n
–ayant comme objet un meilleur stockage des fourrages ainsi que le stockage ou le traitement de produits agricoles
\n
–ayant trait à la sécurité des personnes travaillant avec les animaux sont pris en compte:
\n
–la participation à des programmes pour lutter contre les infections et les zoonoses, des programmes de contrôle de qualité et des programmes en vue de déterminer la qualité ou le rendement génétique du bétail
\n
–les installations ayant trait à la qualité ou l’hygiène
\n
–les installations et techniques contribuant au bien-être des animaux (aires d’exercice ou adjonction d’aires de couchage, installations sanitaires pour prévenir des maladies, des infections ou des accidents …)
\n
–les installations ayant trait à l’amélioration des conditions d’élevage du jeune bétail priorité 4: restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l’agriculture et de la foresterie 9 projet réalisé dans le cadre d’une exploitation produisant selon les critères de l’agriculture biologique 10 10 projet destiné à augmenter la capacité de stockage des effluents d’élevage
\n
–au-delà de 6 mois
\n
–au-delà de 9 mois projet destiné à réaliser une aire de stockage permanente de fumier 3 5 sont visées les exploitations respectant le règlement (CE) no 834/2007 du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques 3 priorité 5: promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le secteur de la foresterie Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2582 11 projet contribuant à une utilisation efficace des ressources naturelles et de l’énergie dans l’agriculture et la transformation alimentaire 12 projet contribuant à une utilisation efficace des prairies permanentes 5 5 sont pris en considération les investissements suivants:
\n
–les pompes à chaleur
\n
–les récupérateurs de chaleur
\n
–le couvrement des infrastructures de stockage d’effluents
\n
–les installations de collecte et de traitement des eaux usées viticoles
\n
–les tanks à vin à double paroi avec équipement de refroidissement économe en eau
\n
–les plaques échangeur-thermique pour le refroidissement économe en eau de cuves à simple paroi
\n
–les installations de chauffage au bois ou autres combustibles renouvelables pour les bâtiments d’exploitation sont visés les investissements dans les productions animales indispensables pour la valorisation et la conservation des prairies permanentes priorité 6: promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales 13 projet contribuant à l’accès de jeunes au secteur agricole et création d’exploitation agricole 4 sont prises en compte les exploitations établies comme exploitations à titre principal (production standard totale supérieure à 75.000 euros) depuis 2 ans au plus Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2583 Annexe VI critères de sélection pour les investissements en biens meubles critère de sélection 1 nombre de points formation de base du demandeur:
\n
–formation agricole correspondant au moins au niveau de technicien
\n
–bachelor ou plus 3 5 2 projet défini comme une technique innovante 5 3 machine pour désherbage mécanique 5 4 équipement de rénovation réensemencement des prairies 5 machine ou équipement pour la mécanisation des pentes raides dans les vignes 6 projet réalisé par un agriculteur de moins de 55 ans projet réalisé par un jeune agriculteur et critères de mise en œuvre de 7 projet en relation avec la création d’une entreprise (première acquisition) 8 projet réalisé par plusieurs exploitants agricoles dans le but d’une utilisation en commun sont visés les investissements de l’annexe II, point 3.1, 1er tiret et point 3.2, 1er tiret 5 5 1 5 5 sont visées les exploitations établies comme exploitations à titre principal 5 Annexe VII critères de sélection pour l’installation des jeunes agriculteurs critère de sélection 1 2 3 nombre de points âge du jeune agriculteur ≥ 23 ans et ≤ 30 ans 1 > 30 ans et ≤ 35 ans 3 > 35 ans < 40 ans 5 formation du jeune agriculteur
\n
–CATP agricole ou équivalent 1
\n
–formation agricole correspondant au moins au niveau de technicien 3
\n
–bachelor 4
\n
–master 5 création d’une nouvelle entreprise 5 Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2584 Annexe VIII détermination des unités de travail annuel (UTA) heures de travail annuelles en fonction des productions agricoles productions végétales heures de travail annuel/hectare céréales, oléagineux, protéagineux 16 plantes sarclées (pommes de terre) 45 terres mises en jachère sans production 3 cultures fourragères 22 prairies permanentes 14 viticulture (production raisin) 450 viticulture (vinification et commercialisation) 1462 horticulture 1455 pépinières 800 arboriculture 480 productions animales heures de travail annuel/unité de bétail bovins de moins de 1 an 15 vaches laitières 50 vaches allaitantes 20 autres bovins 10 truies reproductrices de 50 kg et plus (porcelets inclus) 22 autres porcs (sans porcelets) 2,3 ovins/caprins (femelles reproductrices) 8,1 autres ovins/caprins 4,5 poules pondeuses 1 autres poules 1 poulets de chair 0,2 autres volailles 1,5 chèvres laitières 26 brebis laitières 26 lapins, par lapine mère 7 abeilles, par ruche 7 pisciculture, par tonne de poissons produite 245 Annexe IX liste des produits agricoles visés à l’article 21
\n
1)céréales: investissements concernant la réception, le stockage et le traitement
\n
2)viande bovine: investissements réalisés par les abattoirs et les ateliers de découpe et de transformation agréés
\n
3)viande porcine: investissements réalisés par les abattoirs et les ateliers de découpe et de transformation agréés
\n
4)viande de volaille et de lapins: investissements réalisés par les abattoirs et les ateliers de découpe et de transformation agréés
\n
5)œufs: investissements liés au triage et au conditionnement des œufs
\n
6)vin de raisin: investissements concernant la réception des raisins, le traitement, le stockage et le conditionnement des vins tranquilles, des vins mousseux et des crémants
\n
7)lait et produits laitiers: investissements se rapportant à la réception et au traitement du lait cru ainsi qu’à la production de produits frais et de spécialités de fromage Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2585
\n
8)pommes de terre et plants de pommes de terre: investissements liés au stockage, au triage et au conditionnement
\n
9)fruits et légumes: investissements liés à la réception, au stockage, au triage et au conditionnement sont notamment visés:
\n
–pommes, poires, prunes, cerises et fraises
\n
–choux, carottes, laitues, poireaux, endives, céleris et asperges
\n
–plantes ornementales et fleurs
\n
10)semences de céréales et de graminées: investissements liés à la réception, au stockage, au triage et au conditionnement Annexe X questionnaire visé à l’article 22 1. demandeur 1.1. nom ou raison sociale 1.2. adresse postale (rue et numéro, code postal et localité) 1.3. numéro de téléphone / fax / adresse électronique 1.4. forme juridique (statuts à joindre) 1.5. coordonnées de la personne de contact responsable de la réalisation du projet (nom, prénom, numéro de téléphone / fax / adresse électronique) 2. activités principales du demandeur 2.1. secteur agricole concerné et objet des activités le terme de production englobe la collecte, le stockage, la transformation, le traitement et la commercialisation des produits agricoles 2.2. aire géographique sur laquelle s’étendent les activités 3. situation actuelle du demandeur 3.1. outils de production 3.1.1. bâtiments existants avec indication du volume bâti 3.1.2. installations de production existantes avec indication de la capacité (annuelle)
\n
–capacité technique théorique
\n
–capacité technique réelle (avec indication des heures de travail effectives) 3.1.3. main d’œuvre (évaluée en tâches complètes) occupée dans les différents services (administration, production, commercialisation, etc.) 3.2. nature et origine (par pays) des matières premières utilisées (le cas échéant, liste des fournisseurs des trois derniers exercices comptables avec indication des volumes livrés, zone géographique de collecte), prix payés aux producteurs, liens contractuels avec les producteurs 3.3. statistiques sur le volume de production des trois derniers exercices comptables 3.4. débouchés existants (volumes à ventiler par pays) pour les produits finis 3.5. bilans et comptes de pertes et profits des trois derniers exercices comptables approuvés 4. projet d’investissement 4.1. description détaillée du projet 4.1.1. catégorie de projet (modernisation, extension, restructuration, etc.) 4.1.2. modification de l’outil de production 4.1.2.1 bâtiments: volume bâti (plan de situation et plans détaillés à joindre) 4.1.2.2. installations de production: capacité (annuelle)
\n
–capacité technique théorique
\n
–capacité technique réelle (avec indication des heures de travail effectives) 4.1.2.3 main-d’œuvre (évaluée en tâches complètes) occupée dans les différents services (administration, production, commercialisation, etc.) 4.1.2.4. explications précises si et dans quelle mesure (indiquer les parties du devis y relatives) le projet remplit les critères de sélection visés à l’annexe XI 4.2. devis détaillé et échéancier de réalisation prévisible des investissements projetés 4.2.1. tableau récapitulatif des différentes positions avec indication du fournisseur potentiel et du prix de l’offre en euros (le cas échéant, indiquer le taux de change appliqué) 4.2.2. échéancier de réalisation prévisible des différentes positions (dates de début et de fin estimées des investissements, échéancier prévisible des dépenses d’investissement par année) 4.2.3. offres à l’appui (à joindre) 4.3. financement du projet (indication des moyens propres, des emprunts éventuels et des aides publiques escomptées) Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2586 4.4. copies des autorisations requises (autorisation de bâtir, permission de voirie, commodo/incommodo, etc.) 5. situation projetée 5.1. incidence sur la main d’œuvre et incidence quantitative et qualitative du projet sur la production ainsi que les débouchés pour les produits finis, pour le ou les exercices comptables de réalisation du projet ainsi que les trois exercices comptables suivant la fin de réalisation du projet (données à présenter selon le même schéma que les données dont question aux points 3.2., 3.3. et 3.4.) description du degré de rationalisation attendu éventuellement de la réalisation du projet Annexe XI critères de sélection visés à l’article 25 critère de sélection nombre de points critères de mise en œuvre priorité 1: encourager le transfert de connaissances et l’innovation 1 caractère innovateur du projet 5 sont éligibles p. ex.: nouvelles techniques de production, nouvelle gamme de produits priorité 2: améliorer la compétitivité de tous les types d’agriculture et renforcer la viabilité des entreprises de transformation et de commercialisation 2 projet de nature à procurer un meilleur revenu 3 projet concernant un des secteurs suivants: fruits et légumes, pommes de terre et semences de pommes de terre, lait et produits laitiers, viande de volaille et de lapins, œufs, vin de raisin 10 10 à établir sur base p. ex. de: contrats de livraison, participation aux bénéfices, cahier des charges établi avec les producteurs, nombre de producteurs concernés investissements réalisés pour les
\n

produits issus d’un de ces secteurs priorité 3: promouvoir l’organisation de la chaîne alimentaire et la gestion des risques dans le secteur de l’agriculture 4 projet contribuant à une amélioration hygiénique, sanitaire, environnementale ou de la sécurité au travail 5 5 projet contribuant à l’amélioration du bien-être animal 5 investissements menant à des normes dépassant les standards recommandés ou requis investissements menant à des normes dépassant les standards recommandés ou requis priorité 4: restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes tributaires de l’agriculture et de la foresterie 6 projet dans le domaine de l’agriculture biologique 10 transformation et commercialisation de produits issus de l’agriculture biologique priorité 5: promouvoir l’utilisation efficace des ressources et soutenir la transition vers une économie à faibles émissions de CO2 et résiliente face au changement climatique dans les secteurs agricole et alimentaire, ainsi que dans le secteur de la foresterie Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2587 7 projet contribuant à une utilisation efficace des ressources naturelles et de l’énergie 5 sont éligibles:

\n
–pompes à chaleur
\n
–récupérateurs de chaleur
\n
–installations de collecte et de traitement des eaux usées viticoles
\n
–tanks à vin à double paroi avec équipement de refroidissement économe en eau
\n
–plaques échangeur-thermique pour le refroidissement économe en eau de cuves à simple paroi
\n
–installations de chauffage au bois ou autres combustibles renouvelables pour les bâtiments ne sont pris en compte que les investissements représentant au moins 5% de l’investissement en cause priorité 6: promouvoir l’inclusion sociale, la réduction de la pauvreté et le développement économique dans les zones rurales 8 création d’une nouvelle entreprise 5 renseignements à fournir 9 création d’emplois 5 renseignements à fournir: nouveaux emplois ayant un lien direct avec le projet Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 position du devis prix suivant devis (hors Tva) travaux selon devis date fournisseur no factures montant (hors Tva) liste des pièces projet d’investissement: (intitulé/référence) Annexe XII modèle de relevé des factures montant (TTC) montant payé paiements n° extrait bancaire montant éligible (hors Tva) déclaré par le demandeur 2588 Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2589 Règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
\n

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales et notamment ses articles 58 à 67;

\n

Vu les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

\n

Notre Conseil d’Etat entendu;

\n

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil;

\n

Arrêtons:

\n

Chapitre 1 – Dispositions générales

\n

er

\n

Art. 1erIl est institué une commission des zones rurales, ci-après désignée «la commission», qui est chargée

\n

d’instruire les demandes concernant les aides prévues au titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

\n

La commission est composée de dix membres nommés par le ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions, ci-après dénommé «le ministre». Les nominations interviennent sur proposition des ministres en charge des départements ministériels représentés au sein de la commission.

\n

La commission comprend:

\n
–trois représentants désignés par le ministre
\n
–un représentant proposé par le ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions
\n
–un représentant proposé par le ministre ayant le Tourisme dans ses attributions
\n
–un représentant proposé par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions
\n
–un représentant proposé par le ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions
\n
–un représentant proposé par le ministre ayant l’Education nationale dans ses attributions
\n
–deux représentants proposés par le ministre ayant la Culture dans ses attributions, dont l’un représente le Service des sites et monuments nationaux.
\n

Un suppléant est désigné pour chaque membre effectif de la commission. Il est appelé à remplacer celui-ci en cas d’empêchement.

\n

La commission est présidée par un des représentants désignés par le ministre. En cas d’empêchement celui-ci est remplacé par son suppléant désigné à cet effet.

\n

Le secrétariat de la commission est assuré par une personne désignée par le ministre.

\n

Avec l’accord du ministre, la commission peut se faire assister par des experts en vue de l’examen de questions particulières.

\n

La commission se réunit sur convocation de son président ou à la demande conjointe de cinq de ses membres. Pour délibérer valablement, cinq membres au moins doivent être présents. En cas de parité de voix, celle du président est prépondérante.

\n

Le secrétaire rédige les procès-verbaux qui sont soumis pour approbation à la commission.

\n

Art. 2Toute aide doit faire l’objet d’une demande à introduire auprès du ministre, préalablement au début de la

\n

réalisation du projet. Le ministre décide de l’allocation de l’aide après avoir demandé l’avis de la commission.

\n

La date de début de réalisation d’un projet correspond à la date d’établissement de la première facture relative aux prestations de travaux ou la livraison de biens en rapport avec l’investissement.

\n

La date d’achèvement d’un projet correspond à la date de la dernière facture relative aux prestations de travaux ou la livraison de biens en rapport avec l’investissement.

\n

Art. 3Les plafonds d’investissement des communes éligibles sont fixés à l’annexe II

\n

Art. 4En cas de cumul d’aides publiques, le ministre prend sa décision après s’être concerté avec les autres

\n

ministres concernés et après avoir demandé l’avis de la commission, appelée à proposer les possibilités d’application cumulée d’aides publiques en faveur du projet.

\n

Art. 5La viabilité économique d’un projet est déterminée par une étude de rentabilité comportant notamment une

\n

description technique et économique détaillée de l’investissement projeté, son coût estimatif, une justification de son bien-fondé ainsi qu’un plan de financement.

\n

Art. 6Les autorisations nécessaires à la réalisation du projet sont à présenter ensemble avec la demande d’aide

\n

Art. 7Sauf dans les cas où l’investisseur est une commune, l’investisseur doit être l’exploitant du projet

\n

Art. 8Les prestations en nature ainsi que les investissements dans du matériel d’occasion ne sont pas pris en

\n

compte.

\n

Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2590

\n

Art. 9L’allocation de l’aide est subordonnée à la condition que son montant soit supérieur à 2.000 euros

\n

Chapitre 2 – Elaboration des plans de développement communal

\n

Art. 10Le plan de développement communal prévu à l’article 58 de la loi précitée du 27 juin 2016 clarifie les

\n

principes de sa mission, établit un inventaire détaillé des axes thématiques pour la commune, dégage ses forces et faiblesses et fixe les objectifs et priorités définis essentiellement en fonction des quatre axes suivants:

\n
–l’habitat et le milieu habité, l’architecture et l’urbanisme
\n
–le contexte régional, les activités socio-économiques, les équipements collectifs
\n
–l’environnement naturel et humain, l’écologie et la diversité biologique des villages
\n
–les activités socio-culturelles, les loisirs, la détente, l’identité villageoise.
\n

Art. 11(1) L’établissement, la mise à jour et le suivi des plans de développement communal doivent être élaborés

\n

conformément au cahier des charges relatif à l’élaboration des plans de développement communal défini à l’annexe I, qui détermine le déroulement des phases de planification, les procédures et les prestations de planification à suivre par l’autorité communale, ainsi que la composition du groupement d’études mandataire.

\n
(2)Un contrat-type règle les relations entre l’autorité communale et le groupement d’études mandataire, précise le détail des prestations à fournir au processus de planification, ainsi que le barème des taux honoraires applicables.
\n

Art. 12Les plans de développement communal sont élaborés par les autorités communales, en concertation avec

\n

des groupements d’études pluridisciplinaires de leur choix.

\n

La concertation entre les différents acteurs publics et privés concernés se traduit par l’organisation de forums de discussions, d’enquêtes publiques et d’ateliers.

\n
(2)Le plan de développement communal est approuvé par le conseil communal.
\n

Chapitre 3 – Développement d’activités non agricoles en milieu rural

\n

Art. 13Sont éligibles dans le cadre du régime d’aides prévu à l’article 59 de la loi précitée du 27 juin 2016, les coûts

\n

d’investissement relatifs aux structures et activités pédagogiques et d’accueil, à la ferme ou à l’entreprise.

\n

Art. 14L’investissement éligible est plafonné à 2.000 euros par mètre carré de surface utile créée

\n

La surface d’affectation principale éligible est limitée à 120 mètres carrés.

\n

La surface éligible des locaux secondaires ne peut pas dépasser 40 pour cent de la surface d’affectation principale.

\n

Constituent des locaux secondaires: l’entrée, l’accueil, le vestiaire, la cuisine, le local de stockage, les installations sanitaires et les locaux techniques.

\n

Le coût éligible pour l’équipement de la cuisine est plafonné à 6.000 euros. Sont éligibles les biens suivants: le réfrigérateur, le lave-vaisselle, la machine à café, le bloc évier et l’armoire murale pour la vaisselle et la verrerie. Chaque bien ne peut bénéficier d’une aide qu’une seule fois par période de sept ans.

\n

Les frais d’acquisition d’immeubles, les frais relatifs à l’aménagement des alentours tels qu’un parking ou une terrasse, ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement ne sont pas éligibles.

\n

Chapitre 4 – Conseil à la création et au développement de petites et moyennes entreprises

\n

Art. 15(1) Les actions susceptibles de bénéficier des aides prévues à l’article 60 de la loi précitée du 27 juin 2016

\n

portent sur les prestations de services de conseil ou de formation continue suivantes:

\n
–l’aide à la création et au développement d’entreprises
\n
–les cours de formation
\n
–les bourses d’échange
\n
–les foires et expositions thématiques locales ou régionales
\n
–les visites et voyages d’études
\n
–les échanges de courte durée entre entreprises.
\n
(2)Les cours de formation faisant partie des programmes ou systèmes d’enseignement secondaire ou supérieur ne sont pas éligibles.
\n

Art. 16Les frais de conseil et d’encadrement suivants en rapport avec le projet sont éligibles

\n
–les indemnisations pour prestations de services
\n
–les frais de location des bureaux occupés par le prestataire de services
\n
–les frais généraux, dont les dépenses liées au fonctionnement du bâtiment dans lequel le prestataire de services a ses bureaux, telles que les factures d’eau, d’électricité, de chauffage et de téléphone
\n
–les frais de location d’une salle de conférence
\n
–les frais de route et de séjour
\n
–les frais d’organisation
\n
–les frais de duplication des documents
\n
–les frais de location de matériel didactique.
\n

Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2591

\n

Art. 17Les prestataires de services de conseil ou de formation continue doivent être détenteurs d’un diplôme

\n

d’études universitaires et disposer d’une expérience professionnelle de deux ans au moins en relation avec la mission exercée.

\n

Chapitre 5 – Activités récréatives et touristiques en milieu rural

\n

Art. 18(1) Au sens de l’article 61 de la loi précitée du 27 juin 2016, on entend par

\n
a)«infrastructures de récréation, de loisirs et de détente affectées à l’usage du public»:
\n
–l’aménagement d’infrastructures de récréation pour résidents et visiteurs
\n
–l’accès facile, adapté et ciblé aux espaces naturels et aux sites culturels
\n
–l’aménagement et la valorisation de circuits et sentiers thématiques et didactiques
\n
–la mise en place et le développement de structures d’accueil et d’hébergement pour personnes à mobilité réduite
\n
b)«informations touristiques à l’usage du public»:
\n
–les centres locaux d’information et de documentation
\n
–les expositions thématiques
\n
–les musées ruraux
\n
–la signalisation homogène des sites et sentiers touristiques
\n
c)«développement et valorisation des services touristiques affectés à l’usage du public»:
\n
–l’accueil et l’encadrement des hôtes et des visiteurs
\n
–la promotion des services et produits touristiques, de loisirs et de détente basés sur les ressources rurales
\n
–le développement des compétences des opérateurs
\n
–la coordination des acteurs touristiques impliqués au niveau local
\n
d)«investissement à petite échelle»:
\n
–un investissement réalisé à l’échelle de la région, tel que défini au Programme directeur de l’aménagement du territoire, dont le volet éligible ne dépasse pas le montant de 750.000 euros.
\n
(2)Les infrastructures liées au tourisme rural doivent respecter l’authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux.
\n
(3)A l’exception des projets d’expositions thématiques qui peuvent être limités dans le temps, les projets d’investissement visés au paragraphe 1er, sous a) et b) doivent avoir une durée d’exploitation minimale de dix ans.
\n

A défaut, les aides doivent être restituées en fonction de la durée d’exploitation effective.

\n

Art. 19(1) L’investissement éligible est plafonné à 2.000 euros par mètre carré de surface utile créée

\n

La surface d’affectation principale éligible est limitée à 120 mètres carrés.

\n

La surface éligible des locaux secondaires ne peut pas dépasser 40 pour cent de la surface d’affectation principale.

\n

Constituent des locaux secondaires: l’entrée, l’accueil, le vestiaire, la cuisine, le local de stockage, les installations sanitaires et les locaux techniques.

\n

Le coût éligible pour l’équipement de la cuisine est plafonné à 6.000 euros. Sont éligibles les biens suivants: le réfrigérateur, le lave-vaisselle, la machine à café, le bloc évier et l’armoire murale pour la vaisselle et la verrerie. Chaque bien ne peut bénéficier d’une aide qu’une seule fois par période de sept ans.

\n

Les frais d’acquisition d’immeubles, les frais relatifs à l’aménagement des alentours tels qu’un parking ou une terrasse, ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement ne sont pas éligibles.

\n
(2)Concernant le raccordement des bâtisses réaffectées au réseau collectif, les frais de la conduite d’eau et de la canalisation sont éligibles sur une longueur maximale de 10 mètres.
\n

Concernant l’aménagement et la revalorisation des espaces publics construits et des ensembles villageois, les investissements éligibles sont ceux relatifs à l’aménagement ainsi qu’aux matériaux en surface. A l’exception des raccordements pour l’évacuation des eaux de surface au réseau collectif, les investissements en infrastructures souterraines sont exclus du régime d’aides.

\n

Chapitre 6 – Services de base pour la population locale

\n

Art. 20(1) Les investissements susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 62 de la loi précitée

\n

du 27 juin 2016 portent sur:

\n
–le financement d’études ayant pour objet la mise en place de services de mobilité
\n
–la mise en place de l’offre en infrastructures de proximité d’accueil et de garde pour enfants
\n
–la création, le maintien, l’aménagement et la réaffectation de lieux et de centres de rencontre multifonctionnels dans les domaines de la formation continue, de l’animation thématique, de la culture et des arts, des loisirs, de la récréation et de la détente.
\n

Art. 21(1) L’investissement éligible est plafonné à 2.000 euros par mètre carré de surface utile créée

\n

La surface d’affectation principale éligible est limitée à:

\n
–120 mètres carrés pour les infrastructures d’accueil ou de garde pour enfants Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2592
\n
–200 mètres carrés pour les centres de rencontre multifonctionnels.
\n

La surface éligible des locaux secondaires ne peut pas dépasser 40 pour cent de la surface d’affectation principale.

\n

Constituent des locaux secondaires: l’entrée, l’accueil, le vestiaire, la cuisine, le local de stockage, les installations sanitaires et les locaux techniques.

\n

Le coût éligible pour l’équipement de la cuisine est plafonné à 6.000 euros. Sont éligibles les biens suivants: le réfrigérateur, le lave-vaisselle, la machine à café, le bloc évier et l’armoire murale pour la vaisselle et la verrerie. Chaque bien ne peut bénéficier d’une aide qu’une seule fois par période de sept ans.

\n

Les frais d’acquisition d’immeubles, les frais relatifs à l’aménagement des alentours tels qu’un parking ou une terrasse, ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement ne sont pas éligibles.

\n

Les infrastructures créées doivent respecter l’authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux.

\n
(2)Concernant le raccordement des bâtisses réaffectées au réseau collectif, les frais de la conduite d’eau et de la canalisation sont éligibles sur une longueur maximale de 10 mètres.
\n

Concernant l’aménagement et la revalorisation des espaces publics construits et des ensembles villageois, les investissements éligibles sont ceux relatifs à l’aménagement ainsi qu’aux matériaux en surface. A l’exception des raccordements pour l’évacuation des eaux de surface au réseau collectif, les investissements en infrastructures souterraines sont exclus du régime d’aides.

\n

Chapitre 7 – Conservation et mise en valeur du patrimoine culturel et naturel des villages

\n

Art. 22(1) Les investissements susceptibles de bénéficier du régime d’aides prévu à l’article 63 de la loi précitée

\n

du 27 juin 2016 portent sur:

\n
–la végétalisation d’espaces publics par des essences locales
\n
–la valorisation, la protection, la gestion des sites naturels et des structures secondaires du tissu villageois, tels que la maçonnerie sèche, les chemins creux, les chenaux, les biefs et les étangs d’irrigation
\n
–la sauvegarde, la restauration et la revalorisation des zones et structures de transition entre les espaces bâtis et les espaces naturels, tels que les bosquets, vergers, haies, pelouses, cours d’eau et étangs
\n
–l’aménagement et la revalorisation des espaces publics construits ainsi que des ensembles villageois, tels que les espaces-rue, places et parcs, accotements et usoirs, liaisons piétonnières ou cyclables à l’intérieur des localités ou reliant deux ou plusieurs localités entre elles, les aires de jeux et les infrastructures de rencontre, de loisirs et de détente
\n
–la conservation et la revalorisation de bâtisses existantes, de monuments et/ou du patrimoine pauvre.
\n
(2)Les infrastructures créées doivent respecter l’authenticité locale par le choix et la provenance des matériaux.
\n
(3)Concernant les investissements ayant pour objet la valorisation et la gestion intégrée des ressources et des milieux naturels, les porteurs de projets peuvent bénéficier du régime d’aides, à condition qu’ils présentent un modèle de gestion intégrée pluriannuel. Les travaux d’entretien ne sont pas éligibles.
\n

Art. 23(1) L’investissement éligible est plafonné à 2.000 euros par mètre carré de surface utile créée

\n

La surface d’affectation principale éligible est limitée à 200 mètres carrés pour les centres de rencontres multifonctionnels.

\n

La surface éligible des locaux secondaires ne peut pas dépasser 40 pour cent des surfaces d’affectation principale.

\n

Constituent des locaux secondaires: l’entrée, l’accueil, le vestiaire, la cuisine, le local de stockage, les installations sanitaires et les locaux techniques.

\n

Le coût éligible pour l’équipement de la cuisine est plafonné à 6.000 euros. Sont éligibles les biens suivants: réfrigérateur, lave-vaisselle, machine à café, bloc évier et armoire murale pour vaisselle et verrerie. Chaque bien ne peut bénéficier d’une aide qu’une seule fois par période de sept ans.

\n

Les frais d’acquisition d’immeubles, les frais relatifs à l’aménagement des alentours tels qu’un parking ou une terrasse, ainsi que les frais de personnel et de fonctionnement ne sont pas éligibles.

\n
(2)Concernant le raccordement des bâtisses réaffectées au réseau collectif, les frais de la conduite d’eau et de la canalisation sont éligibles sur une longueur maximale de 10 mètres.
\n

Concernant l’aménagement et la revalorisation des espaces publics construits et des ensembles villageois, les investissements éligibles sont ceux relatifs à l’aménagement ainsi qu’aux matériaux en surface. A l’exception des raccordements pour l’évacuation des eaux de surface au réseau collectif, les investissements en infrastructures souterraines sont exclus du régime d’aides.

\n

Art. 24Pour les investissements réalisés ou entamés entre le 1er janvier 2014 et la date d’entrée en vigueur du

\n

présent règlement grand-ducal, et par dérogation à l’article 2, alinéa 1er, la condition relative à la présentation d’une demande préalable n’est pas applicable.

\n

Art. 25Le règlement grand-ducal modifié du 25 avril 2008 relatif aux régimes d’aides prévus au Titre III de la loi

\n

du 18 avril 2008 concernant le renouvellement du soutien au développement rural est abrogé.

\n

Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2593

\n

Art. 26Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de

\n

l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

\n

Cabasson, le 23 juillet 2016.

\n

Henri Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Annexe I

\n
–Cahier des charges
\n
–Contrat-Type: Concepts PDC / Etude préparatoire PAG CAHIER DES CHARGES Phases de déroulement et contenu du plan de développement communal – PDC Elaboration des concepts de développement communal Elaboration de l’étude préparatoire PAG CHAMP D’APPLICATION Le présent cahier des charges PDC est d’application pour l’élaboration des concepts intégrés de développement communal PDC, tels que définis à l’art. 58 du titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.
\n

Au présent cahier des charges est annexé un contrat-type: concepts PDC, qui en fait partie intégrante.

\n

Phase 1. Clarification de la mission 1.1. Négociation de la planification et visite des lieux

\n
–délimitation des localités / quartiers / secteurs à analyser – accord sur le déroulement et les priorités de planification
\n
–fixation des phases de planification – visite des localités avec les responsables communaux 1.2. Entretien sur les orientations et priorités de la commune et rapport afférent
\n
–situation de la commune dans le contexte de l’aménagement du territoire (programme directeur d’aménagement du territoire; subdivisions territoriales: régions d’aménagement du territoire; concept d’aménagement du territoire: IVL; plans directeurs sectoriels; plans d’aménagement régionaux)
\n
–buts du PDC, priorités et problèmes spécifiques abordés en séance(s) de travail: conseil communal, éventuellement représentant(e)s des commissions consultatives et associations communales, spécialistes du groupement d’études mandataire (team interdisciplinaire) ainsi que du département ministériel coordinateur
\n
–discussion et concertation d’après les démarches: ‘méta-plan – world-café’ ou autre approche de communication Points de l’ordre du jour de la séance de concertation avec les élus communaux et/ou acteurs locaux
\n
–fonctions de la commune, variation de la population et augmentation des surfaces bâties de la commune/des localités dans le cadre du Programme Directeur et du contexte régional
\n
–déclaration et état du PAG communal, du plan vert (évaluation des paysages), propositions de modifications, autres planifications sectorielles de la commune
\n
–projets d’autres administrations: environnement, gestion de l’eau, eaux usées / canalisation, postes, éclairage, électricité, voirie, agriculture, développement rural et autres
\n
–développement des emplois, secteurs socio-économiques, entreprises commerciales et tertiaires, emplacements pour PME, entreprises agricoles et artisanales, restructurations, rapports navetteurs entrants et sortants
\n
–établissements et équipements publics (écoles, équipements sportifs, centres culturels) et sociaux (aides et soins à domicile, centres médico-sociaux ...), vie associative et sociétaire (culture, loisirs, associations, locaux)
\n
–extension, approvisionnement, assainissement (station d’épuration) et gestion des déchets, décharges (syndicats intercommunaux) Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2594
\n
–problèmes locaux spécifiques et particuliers: structures des bâtisses, problèmes sociaux, rivalités respectivement complémentarités entre quartiers et localités
\n
–situation actuelle et cadre financier de la commune pour réaménagements de localités et projets sectoriels
\n
–envergure prévisible de mesures relatives au cadre de la planification de développement communal, de rénovation, restauration et réaffectation locale(s) 1.3. Visite des localités et recensement optique des premières impressions
\n
–inventaire des différents axes thématiques sur le terrain
\n
–prise de photos, mise à jour, actualisation, éventuellement dressement d’esquisses
\n
–typologie des villages et quartiers, noyaux / nouveaux quartiers, densités et urbanité, périphérie, axes de vue
\n
–intégration des localités aux paysages environnants, zones de transition entre espaces naturels et zones d’agglomération (bordures et entrées des localités)
\n
–structures et espaces naturels, plans et cours d’eau dans les localités éléments structurels: arbres, allées, haies, bosquets, jardins d’agrément espaces verts publics: parcs, cours d’eau, étangs, aires de loisirs, de sports et de jeux
\n
–données sur l’espace public local, effets et fonctions de places, espaces-rue, chemins vicinaux, emplacement bâtisses
\n
–état des bâtisses et quartiers, volumétrie, formes et matériaux, aspects et usages des constructions 1.4. Information du public et des habitants
\n
–séance publique d’information et de présentation de la planification PDC aux habitants
\n
–explications sur le déroulement de la planification, invitation à la coopération et à la participation dans le cadre d’une séance d’information au grand public de la commune 1.5. Participation active de groupes d’intérêts locaux et commissions du développement
\n
–initiation et incitation à la formation de commissions du développement local et/ou de groupes d’intérêts et d’ateliers de travail locaux, suivant les différents axes thématiques traités
\n
–représentation et participation des citoyens intéressés dans les groupes et ateliers de planification, intégration active et souhaitée des représentant(e)s des commissions consultatives communales en fonction
\n
–les acteurs locaux sont assistés et coordonnés par des membres-conseils et/ou spécialistes externes soit pour l’animation des groupes et ateliers, soit pour l’assistance technique et scientifique des différents axes thématiques Phase 2. ETABLISSEMENT DE L’INVENTAIRE 2.1. Développement général 2.1.1. Détermination des principaux objectifs de la planification
\n
–discussion et concertation entre les responsables communaux, les spécialistes du groupement d’études mandataire et le département ministériel coordinateur 2.1.2. Inventaire / analyse des localités et relations aux considérations supra-régionales
\n
–appréciation des structures d’agglomération sur base de l’évolution historique
\n
–définition de la situation dans le contexte régional
\n
–évolution de la population de la commune et de ses voisins de la proche région
\n
–classement des fonctions de la commune et de ses localités (ex: zones d’habitat, secteurs socioéconomiques: agriculture, viticulture, horticulture, sylviculture et secteurs connexes; artisanat, industrie, PME; tertiaire, commerce, tourisme, Horesca, services publics et privés)
\n
–structures des emplois aux niveaux local, communal et régional, navetteurs sortants et entrants
\n
–réseaux d’infrastructures communales de mobilité et de transport: réseau routier local et supra-local respectivement régional/national; réseaux, liaisons et cadences du transport en commun (bus, rail, Ruffbus/Citybus)
\n
–infrastructures d’approvisionnement, économiques, sociales, socio-éducatives, culturelles
\n
–zones d’influence et d’interdépendance, de synergies, de conflits entre localités respectivement quartiers 2.1.3. Inventaire des structures des localités et du paysage
\n
–l’agglomération, les espaces bâtis, l’état des bâtisses: typologie, fonctions et utilisation
\n
–espaces-rue et places publiques, hiérarchie du trafic et circulation: voitures, transport en commun (train, bus), liaisons et cadences; trafic automobile et stationnement, piétons, cyclistes
\n
–aménagement espaces-rue et sécurité routière Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2595
\n
–paysage et espaces naturels, terres de culture agricole, viticole, espaces verts publics et privés, plans et cours d’eau, structures vertes ouvertes, prés et prairies, allées d’arbres, haies, bosquets, vergers, jardins, arbres solitaires, etc.
\n
–évolution du noyau de la localité et des nouveaux quartiers; données topographiques; relation entre espaces naturels et espaces bâtis, espaces et éléments verts, végétation intra-locale, bordures et entrées des localités, transitions entre paysage naturel et agglomération, surfaces imperméabilisées (degrés de scellement) 2.1.4. Inventaire des structures sociales et économiques et infrastructures d’approvisionnement
\n
–évolution de la population (min. sur 100 ans) et variation de la taille des ménages
\n
–structure et classes d’âge (m/f), nationaux et étrangers, particularités sociales
\n
–structure de la population active résidente et non-résidente (professions, secteurs économiques, niveaux revenus, navetteurs sortants ou entrants)
\n
–statuts de propriété de l’habitat et des fonds en agglomération, structure des activités économiques: agriculture, artisanat, commerce, tourisme et autres activités tertiaires
\n
–structures d’approvisionnement et de commerce local, communal et régional
\n
–offre pour besoins journaliers et occasionnels (alimentation, vêtements, services médicaux, mobilier, etc.) 2.1.5. Inventaire de la situation économique et structurelle dans l’agriculture
\n
–recensement des exploitations, situation dans l’espace, surface utile agricole et cultures, situation économique et sociale, potentiel d’extension, réorientation
\n
–charges d’émissions et sources de pollution, qualité de l’habitat et annexes agricoles, projets de réaffectation
\n
–évolution future des exploitations, succession de l’entreprise, orientation de la production, futurs créneaux 2.1.6. Inventaire des données socio-éducatives, culturelles, sportives, de loisirs et de détente
\n
–infrastructures scolaires, offre locale de formation continue, infrastructures culturelles et sportives, activités associatives, institutions, clubs, activités sportives et récréatives 2.2. Développement du noyau de la localité 2.2.1. Inventaire des structures constructives
\n
–forme et type des bâtisses / toitures (types, pentes), nombre de niveaux, âge, état, aspect, conservation 2.2.2. Inventaire des structures d’utilisation et d’approvisionnement
\n
–habitat, espaces-rue et places publiques, structures d’approvisionnement
\n
–agriculture: exploitations à plein temps et à temps partiel, orientation de la production
\n
–artisanat, PME, tourisme, commerce, gastronomie/Horesca, tourisme
\n
–secteur tertiaire des services publics et privés, administrations, secteur médico-social, banques, assurances, etc.
\n

2.2.3. Inventaire des structures locales d’agglomération

\n
–structures inhérentes aux noyaux des localités
\n
–phases d’évolution historique, interdépendance noyaux/nouveaux quartiers
\n
–infrastructure routière: voies principales et secondaires, chemins résidentiels, liaisons piétonnières, réseau cyclable; réseaux transports en commun: arrêts/abris, horaires et cadences
\n
–espaces libres et verts intra-locaux, espaces et parcs publics, plantations publiques et privées, jardins d’agrément, etc.
\n

2.2.4. Réunion administrative avec les responsables communaux et les groupes d’intérêts locaux

\n
–compléments et éventuellement rectification des données et informations recensées sub 2.2.2. et 2.2.3.
\n

Phase 3. ANALYSE ET DEFINITION DU PROBLEME / AVANT-PROJET 3.1. Analyse du besoin de réorientation ou de réaffectation d’exploitations agricoles Relevé des potentialités et déficiences au sujet de:

\n
–l’équipement des aires de la ferme
\n
–la fonctionnalité des exploitations
\n
–les bâtisses agricoles, la situation de l’habitat 3.2. Analyse structurelle et autres formes d’utilisation de zones et espaces Analyse des thèmes suivants en matière de zones d’affectation et de bâtisses:
\n
–évaluation de l’étendue et de la structure de la propriété
\n
–présentation des aires d’extension positives et négatives Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2596 – – – – – évaluation des types d’affectation: habitation, zone d’activités artisanale et/ou commerciale, etc. jugement de l’intensité d’affectation et d’intégration au paysage valeur écologique des espaces naturels et culturaux présentation de dangers d’affectation, p. ex: problèmes locaux de trafic présentation de conflits d’utilisation, p. ex: émissions et risques de pollution zones d’activités, réseaux routiers versus zones d’habitat 3.3. Analyse de l’image de la localité Mise en évidence et analyse des éléments structurants aux sujets suivants:
\n
–espaces libres, places, rues et chemins typiques à l’image locale
\n
–suite d’événements (chemins – localités)
\n
–relations visuelles (percées, formation d’effets-portail, rétrécissement et élargissement dans l’espace-rue respectivement par rapport aux places et espaces libres)
\n
–végétation et configuration des espaces privés et publics, espaces verts et placettes typiques des localités et quartiers, arbres, haies et autres structures vertes à conserver, cours et plans d’eau typiques pour l’image et l’identité de la localité
\n
–réaménagements, renaturation de cours et plans d’eau et autres espaces (semi-)naturels
\n
–bâtisses et typologie pittoresques pour l’image générale de la localité, bâtisses solitaires et/ou ensembles à préserver et/ou à protéger d’après leurs critères historiques, typologiques et de spécificités locales
\n
–détails expressifs tels que portes, saillies, oratoires, édifices, puits/fontaines, clichés, etc.
\n
–valeurs monumentales (culture et nature), à côté des sites et monuments classés et du patrimoine architectural et culturel confirmés, également intérêt de conservation du «patrimoine pauvre» à l’échelle locale
\n
–autres propositions à mettre sur inventaire ou à classer 3.4. Débuts de développement d’aménagement et de structure des localités Relevé des domaines à problèmes ou à contraintes:
\n
–aires libres scellées, aires de circulation et bâtisses mal aménagées
\n
–plantation manquante ou mal adaptée pour places et espaces-rue
\n
–problèmes d’accessibilité pour certaines constructions et espaces-rue
\n
–potentialités de la substance bâtie en danger et à sauvegarder
\n
–options pour la substance bâtie désaffectée à remplacer dans sa volumétrie typique ou à réaménager 3.5. Réunion avec les commissions de développement: présentation des résultats de l’analyse
\n
–discussion publique des résultats élaborés sub 3.1. et 3.4.
\n
–concertation et définition des possibilités de participation pour les commissions de développement, groupes d’intérêts et ateliers de travail
\n
–initiation et mise en œuvre de projets de lancement, p. ex: chemins piétonniers, aménagement aires de jeux, lieux de rencontre, placettes, végétalisation, etc.
\n
–développement et discussion des concepts de développement (éventuellement suite des discussions aux niveaux 4.1.2. et 4.2.5.) PHASE 4. CONCEPT DE PLANIFICATION / PROJET 4.1. Développement général 4.1.1. Elaboration des principaux concepts de développement et des répercussions structurelles dans l’espace Présentation et discussion des résultats élaborés sub. 4.1.1. avec les responsables communaux et groupes d’intérêts; réadaptations éventuelles selon le cas lors d’une nouvelle réunion 4.2. Développement du noyau de la localité 4.2.1. Concepts des utilisations de zones d’habitat et de zones d’activités socio-économiques Propositions pour:
\n
–domaines prioritaires et dominés par l’activité agricole
\n
–zones mixtes pour des activités multifonctionnelles compatibles
\n
–domaines centraux d’équipements et d’infrastructures publics
\n
–différents quartiers résidentiels
\n
–qualité des espaces libres et naturels à conserver ou à recréer
\n
–nouvelles affectations ou réaffectations de zones et d’espaces
\n
–renforcement des structures d’approvisionnement Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2597 4.2.2. Concept d’aménagement de l’espace et concepts de mobilité
\n
–description (plans et esquisses à l’appui) de l’aménagement de l’espace bâti et des espaces verts non bâtis, réseaux, zones de transition, etc.
\n
–bordures des espaces affectés (futurs alignements)
\n
–changement ou nouvelle planification des types et de la hiérarchie des réseaux de circulation avec classification des réseaux routiers, du réseau ferroviaire, des lignes RGTR, des liaisons cyclables et piétonnières
\n
–transports en commun; liaisons avec les différents centres, offre et cadences
\n
–planification d’un réseau cohérent pour piétons et cyclistes à l’échelle intercommunale/régionale et intra-locale
\n
–aménagement d’espaces-rue et de places publiques
\n
–équipement et aménagement de rues et de zones à circulation apaisée (sécurité routière et qualité de vie des riverains)
\n
–nouvelles planifications et nouveaux aménagements d’aires de stationnement publiques comme privées 4.2.3. Concepts des zones d’habitat et typologie des constructions Propositions d’affectation, de reclassement et d’extensions de zones Propositions de constructions:
\n
–envergure, volumétrie
\n
–orientation, alignement, direction des faîtes
\n
–intégration dans le site, adaptation à la topographie
\n
–intégration aux structures et éléments naturels et au bâti existant Propositions et esquisses de:
\n
–constructions nouvelles, extensions du périmètre, constructions proches des noyaux anciens
\n
–conservation des sites et monuments, sauvegarde et revalorisation du patrimoine local
\n
–reconstructions et réaffectations
\n
–sauvegarde et/ou rénovation d’éléments construits à conserver: petit patrimoine, oratoires, murs, maçonnerie sèche, escaliers, saillies, portails, lavoirs, etc.
\n

4.2.4. Concept d’éducation, de formation continue, de culture, loisirs et détente

\n
–formation en général au niveau communal: écoles, structures d’accueil
\n
–initiatives et possibilités de formation continue à l’échelle régionale voire communale et locale
\n
–propositions en vue d’activités et d’infrastructures socio-culturelles telles que: culture et loisirs, sports et détente, jeunesse, clubs-seniors, structures d’accueil, entre-aide et soins à domicile, etc.
\n
–aménagement d’espaces naturels et verts, d’aires libres privées et publiques, mesures de renaturation, de végétalisation, de déscellement / reperméabilisation ainsi que de revalorisation du patrimoine local, de l’espace bâti et du milieu habité
\n
–nouveaux aménagements pour cours d’eau, corridors verts, parcs et jardins, cimetières et autres espaces libres et aires de détente 4.2.5. Déclaration récapitulative et stratégie de développement Mise en concordance et synthèse des concepts élaborés et de toutes les propositions de planification comme étape préliminaire et ébauches aux plans sectoriels d’exécution 4.3. Propositions d’aménagement pour domaines particuliers Ebauches de projets et esquisses d’idées à élaborer pour secteurs particuliers et projets concrets:
\n
–places publiques, espaces-rue
\n
–restauration et réaffectation bâtisses à conserver
\n
–réfection façades (documentation situation: avant / après) 4.4. Réunion avec les responsables communaux, les groupes d’intérêts et les habitants
\n
–présentation et concertation des concepts de développement et ébauches de planification de la commune et de ses localités aux différents partenaires et acteurs de développement (en réunions de travail et séances publiques)
\n
–documentation et discussion de cas de figure et projets analogues ou similaires pour visualiser les interrelations, synergies et potentialités entre phases et concepts de développement
\n
–concept d’aménagement de l’espace, concepts de mobilité et de circulation
\n
–concept d’urbanisation et d’architecture
\n
–concept d’environnement, d’écologie et de gestion du paysage
\n
–concepts d’éducation, de culture, de loisirs et de détente
\n
–concept des structures socio-économiques Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2598 4.5. Catalogue des mesures Description des possibilités et priorités de réalisation:
\n
–plans d’assainissement, plans d’aménagement
\n
–mesures publiques et privées
\n
–interlocuteurs, compétences, responsabilités 4.6. Ordre de priorités dans l’espace et dans le temps
\n
–devis sommaire des différentes mesures
\n
–propositions de priorités publiques et privées 4.7. Stratégie de développement et de mise en œuvre des concepts PDC retenus
\n
–information et sensibilisation de la commune, des acteurs locaux et des habitants
\n
–possibilité de participation active et collaboration des groupes d’intérêts et de la société civile
\n
–assistance technique et conseils de la part des spécialistes du groupement d’études mandataire 4.8. Fin des travaux de planification
\n
–documentation et remise ordonnée de toutes les données, pièces et plans en original à la commune sous forme de plans thématiques et de synthèse, de rapports écrits et sur support informatique
\n
–documentation au grand public sous forme de dépliant et/ou brochure de présentation, ainsi que séance(s) de présentation publique(s); résumé des différentes phases de l’étude, des rapports écrits et des plans thématiques Contrat-Type:
\n

Plan de Développement Communal PDC Etude préparatoire PAG Administration Communale de Plan de Développement Communal (PDC) Elaboration des concepts intégrés de développement communal PDC ou de l’étude préparatoire PAG dans le cadre de l’élaboration des concepts PDC Contrat de base: Concepts PDC complémentaire au contrat de base PAG, approuvé le entre l’Administration communale de représentée par son bourgmestre et ses échevins désignée ci-après: le maître d’ouvrage et le groupement d’études représenté par Mme / M. désigné ci-après: le groupement d’études Les prestations éligibles au présent contrat sont cofinancées par le Ministère de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs max. 70 % du chapitre 1: évaluation globale de la situation existante (inventaire) max. 50 % du chapitre 2: définition de la stratégie de développement (analyse et synthèse) max. 50 % du chapitre 3: mise en œuvre de la stratégie (stratégie et concepts de développement) max. 100 % du chapitre 4: élaboration de schémas directeurs (concepts de développement) il a été convenu ce qui suit:

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Art. 1Objet du contrat

\n

Le groupement d’études est chargé par le maître d’ouvrage de l’élaboration de son Plan de Développement Communal (PDC), suivant le cahier des charges PDC conformément aux articles 10 à 12 du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 relatif aux régimes d’aides prévus au titre III de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

\n

Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2599 Les prestations de la planification PDC suivent et recouvrent en grandes parties les articles 3 à 16 du règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu de l’étude préparatoire d’un plan d’aménagement général d’une commune.

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Art. 2Prestations

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Les prestations du présent contrat respectent les dispositions du cahier des charges PDC.

\n

La démarche de planification PDC est scindée en prestations de base et en prestations spéciales.

\n

Les prestations de base du PDC (partie I du présent contrat) tournent autour des quatre axes thématiques de la planification PDC suivants:

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–contexte régional, activités socio-économiques et équipements collectifs: commune et contexte régional/national, évolution démographique, secteurs économiques
\n
–habitat et milieu habité: architecture et urbanisme, patrimoine bâti, qualité de vie, mobilité, quartiers et espaces
\n
–environnement naturel et humain: écologie et biodiversité en milieu habité, gestion intégrée des ressources et du paysage
\n
–activités socio-culturelles: éducation, formation et culture, loisirs, détente, vie associative, identité locale Les articles 6 à 16 du règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2011 sont applicables.
\n

Ces dispositions ont trait à quatre chapitres, auxquels se rapportent les prestations de base et les prestations spéciales.

\n

Relevé des prestations PDC:

\n

I) Prestations de base PDC Les prestations de base PDC tournent autour des quatre axes thématiques de la planification PDC, spécifiées par les articles 3 à 16 du règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2011.

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Chap. 1:

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Chap. 2:

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Chap. 3:

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Evaluation de la situation existante contexte régional et national structure de la population situation socio-économique situation du foncier communal structure urbaine potentiel de développement urbain éducation, culture, culte, sports, loisirs et détente mobilité, liaisons et circulation routières, transports individuel et publics environnement naturel et humain, écologie et biodiversité en milieu habité espaces verts intra-urbains, zones de transition synthèse d’évaluation Stratégie de développement définition des objectifs de développement options politiques spécifiques à la commune Mise en œuvre de la stratégie de développement concept de développement urbain concept de mobilité et d’accessibilité locale concept de mise en valeur des espaces verts intra-urbains Chap. 4:

\n

Elaboration de schémas directeurs suivant besoin et suivant typologie des localités et quartiers Elaboration d’un rapport et de plans thématiques en référence aux sujets étudiés II) Prestations spéciales Les prestations spéciales PDC (partie II du présent contrat) reprennent des dispositions de planification intégrée, qui ne sont pas prévues par la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain ou le règlement grand-ducal précité du 28 juillet 2011.

\n

Les prestations spéciales sont définies suivant les besoins spécifiques de la commune respective et en concertation avec le maître d’ouvrage.

\n

Les prestations spéciales suivent l’énoncé du cahier des charges et du contrat-type PDC.

\n

Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2600

\n
1)Relations publiques
\n
–information et présentation de la planification à la population locale
\n
–ateliers de réflexion, commissions consultatives, groupes ad hoc
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2)Assistance et avis urbanistiques
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3)Enquêtes spécifiques auprès des entreprises de la commune (suivant besoin)
\n
4)Inventaires supplémentaires
\n
–environnement naturel et humain (Départ. Environnement)
\n
–patrimoine culturel bâti / architecture (Service des Sites et Monuments Nationaux)
\n
–mobilité / circulation
\n
–réseaux d’infrastructures / équipement public
\n

Art. 3Documents à élaborer

\n

Le groupement d’études a pour mission d’élaborer les documents spécifiques à la demande de la commune.

\n

Art. 4Honoraires

\n

Le montant des honoraires est calculé sur la base des taux horaires OAI de l’Ordre des Architectes et Ingénieurs, approuvés pour la rémunération de travaux en régie.

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En cas de changement de l’indice, les honoraires sont adaptés pour la part des prestations restant à effectuer après l’adaptation.

\n

Les honoraires appliqués comprennent au moins trois réunions de travail respectivement de concertation avec les responsables communaux au courant des différentes phases de planification.

\n

Les deux tableaux ci-dessous reprennent les détails des honoraires relatifs aux:

\n
–prestations de base, évaluation globale de la situation existante, définition de stratégie de développement, mise en œuvre de stratégie de développement, élaboration de schémas directeurs
\n
–prestations spéciales, relations publiques, assistance et avis urbanistiques, enquêtes spécifiques, inventaires supplémentaires I) Prestations de base PDC I) prestat. base PDC / étude prépar. PAG % = taux de correspondance prest. PAG-> PDC honor. chef projet nb. heures x tarif OAI/heure honor. archit./ ingén. nb. heures x tarif OAI/heure honor. technic. nb. heures x tarif OAI/heure prix total prestat. PDC € hTVA
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1)éval. globale . . . % prest. PDC . . . hrs à 108,77 situat. exist. + mise = de à jour données de ...€ ...€ base prest. PAG soit: . . . hrs à 84,47 = ...€ . . . hrs à 61,10 = ...€ ...€ . . . hrs à 108,77 = ...€ . . . hrs à 84,47 = ...€ . . . hrs à 61,10 = ...€ ...€ . . . hrs à 108,77 = ...€ . . . hrs à 84,47 = ...€ . . . hrs à 61,10 = ....€ ...€ . . . hrs à 108,77 = ...€ . . . hrs à 84,47 = ...€ . . . hrs à 61,10 = ...€ ...€
\n
2)stratégie de . . . % prest. PDC développement de ...€ prest. PAG soit:
\n
3)mise en œuvre . . . % prest. PDC stratég. de dév. de ...€ prest. PAG soit: . . . % prest. PDC
\n
4)élaboration de schémas directeurs de ...€ prest. PAG soit: sous-total I: ...€ frais access. 5%: ...€ TOTAL I: ...€ Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2601 II) Prestations spéciales PDC II) prest. spéciales PDC honor. chef projet nb. heures x tarif OAI/heure honor. archit. / ingén. nb. heures x tarif OAI/heure honor. technicien nb. heures x tarif OAI/heure prix total prestat. PDC € hTVA
\n
1)relat. publiques info et présent. planif. ateliers / groupes ad hoc . . . hrs à 108,77 = ...€ . . . hrs à 84,47 = ...€ . . . hrs à 61,10 = . . .€ ...€
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2)assistance urbanistiques . . . hrs à 108,77 = ...€ . . . hrs à 84,47 = ...€ . . . hrs à 61,10 = ...€ ...€ . . . hrs à 108,77 = ...€ . . . hrs à 84,47 = ...€ . . . hrs à 61,10 = ...€ ...€ . . . hrs à 108,77 = ...€ . . . hrs à 84,47 = ...€ . . . hrs à 61,10 = ...€ ...€
\n
3)enquêtes entreprises (suiv. besoins) et avis spécif.
\n
4)invent. supplément. (suiv. besoins) sous-total II: ...€ frais access. 5%: ...€ TOTAL II: ...€ Le montant global de sous-total I + sous-total II s’élève à … € HTVA.
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Art. 5Paiement des honoraires

\n

Les honoraires deviennent exigibles au moment de l’achèvement des travaux.

\n

Sur demande justifiée, des acomptes sont payés au fur et à mesure de l’exécution des prestations.

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Art. 6Délai d’exécution

\n

Le groupement d’études s’engage à terminer son travail dans un délai de 18 à 30 mois à partir de la signature du présent contrat.

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Art. 7Suppléments d’étude

\n

Des prestations spéciales ou supplémentaires peuvent être demandées par le maître d’ouvrage:

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–volet environnement naturel et humain: inventaire et cartographie des biotopes éléments naturels / structures naturelles à l’extérieur comme à l’intérieur du périmètre d’agglomération, couverture du territoire communal
\n
–volet patrimoine culturel: inventaire du patrimoine culturel bâti et des sites et monuments nationaux
\n
–volet mobilité / circulation
\n
–volet réseaux d’infrastructures et d’équipement public.
\n

Art. 8Documents à fournir

\n

Au jour de la signature du contrat, le maître d’ouvrage met à la disposition du groupement d’études tous les documents dont il dispose et qui sont nécessaires à la recherche des données et indispensables à l’exécution de la mission de planification.

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Art. 9Changement aux stipulations du contrat

\n

Tout changement aux stipulations du présent contrat nécessite la forme écrite.

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Art. 10Litiges

\n

Avant d’entamer une procédure judiciaire, les parties essaient de trouver un arrangement à l’amiable dans un délai de deux mois après la notification du désaccord par lettre recommandée.

\n

Fait en quatre exemplaires à, le maître de l’ouvrage le groupement d’études Vu et approuvé pour engagement de participation financière Luxembourg, le Le Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, Fernand Etgen Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2602 Annexe II Plafonds d’investissement Commune de Beaufort 595.600 € Commune de Bech 352.000 € Commune de Beckerich 581.600 € Commune de Berdorf 465.200 € Commune de Betzdorf 715.600 € Commune de Bissen 600.000 € Commune de Biwer 464.200 € Commune de Boevange-sur-Attert 555.400 € Commune de Boulaide 318.200 € Commune de Bourscheid 429.400 € Commune de Bous 396.000 € Commune de Clervaux 963.000 € Commune de Consdorf 476.600 € Commune de Contern 699.200 € Commune de Dalheim 506.600 € Commune de Dippach 807.400 € Commune d’Echternach 1.000.000 € Commune d’Ell 347.000 € Commune d’Esch-sur-Sûre 595.400 € Commune de Feulen 458.600 € Commune de Fischbach 327.800 € Commune de Flaxweiler 478.000 € Commune de Frisange 820.800 € Commune de Garnich 498.200 € Commune de Goesdorf 386.600 € Commune de Grevenmacher 950.200 € Commune de Grosbous 300.000 € Commune de Heffingen 340.200 € Commune de Hobscheid 679.400 € Commune de Junglinster 1.000.000 € Commune de Kehlen 1.000.000 € Commune de Kiischpelt 322.000 € Commune de Koerich 588.000 € Commune du Lac de la Haute-Sûre 441.400 € Commune de Larochette 524.400 € Commune de Lenningen 461.000 € Commune de Leudelange 580.000 € Commune de Lintgen 600.000 € Commune de Lorentzweiler 744.600 € Commune de Manternach 477.000 € Commune de Mersch 1.000.000 € Commune de Mertert 857.200 € Commune de Mertzig 499.600 € Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016 2603 Commune de Mompach 348.600 € Commune de Mondorf-les-Bains 930.200 € Commune de Niederanven 1.000.000 € Commune de Nommern 362.600 € Commune du Parc Hosingen 659.400 € Commune de Préizerdaul 418.600 € Commune de Putscheid 314.000 € Commune de Rambrouch 833.800 € Commune de Reckange-sur-Mess 559.400 € Commune de Redange-sur-Attert 600.000 € Commune de Reisdorf 321.000 € Commune de Remich 695.200 € Commune de Roeser 1.000.000 € Commune de Rosport 528.000 € Commune de Saeul 300.000 € Commune de Schengen 891.800 € Commune de Schuttrange 806.600 € Commune de Septfontaines 300.000 € Commune de Stadtbredimus 434.800 € Commune de Steinsel 1.000.000 € Commune de Tandel 477.800 € Commune de Troisvierges 607.800 € Commune de Tuntange 399.800 € Commune d’Useldange 437.600 € Commune de la Vallée de l’Ernz 600.000 € Commune de Vianden 477.600 € Commune de Vichten 317.600 € Commune de Wahl 300.000 € Commune de Waldbillig 410.800 € Commune de Waldbredimus 300.000 € Commune de Weiler-la-Tour

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535.600 € Commune de Weiswampach 414.400 € Commune de Wiltz 1.000.000 € Commune de Wincrange 819.800 € Commune de Winseler 328.000 € Commune de Wormeldange 600.000 € Editeur:

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Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Mémorial A – N° 150 du 3 août 2016

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