Projet de loi – législation luxembourgeoise sur le droit d'auteur et les droits voisins aux

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de loi portant transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données.

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Exposé des motifs Texte du projet de loi Commentaire des articles Tableau de correspondance Fiche financière Fiche d'impact Texte de la Directive 2019/789 Texte coordonné de la Loi du 18 avril 2001 p. 2 p. 6 p. 10 p. 21 p. 22 p. 23 p. 26 p. 40 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I.

Exposé des motifs Le présent projet de loi transpose en droit national la directive (UE) 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (ci-après la « Directive 2019/789 »).

A. La directive 2019/789 La Directive 2019/789 tend à favoriser une plus large diffusion, dans les États membres de l'Union européenne, de programmes de télévision et de radio provenant d'autres États membres de l'Union européenne, en facilitant notamment l'octroi de licences de droits d'auteur et de droits voisins sur les œuvres et autres objets protégés contenus dans certains types de programmes de télévision et de Elle s'inscrit dans la continuité de la directive 93/83/CEE2 (ci-après la « Directive 93/83 »), qui avait posé les premiers jalons du régime juridique relatif à la diffusion transfrontalière d'émissions de télévision et de radio en réglementant l'exercice des droits d'auteur et des droits voisins dans le cadre de la diffusion transfrontalière des programmes par satellite (radiodiffusion par satellite), et leur retransmission par câble. La Directive 2019/789 modifie et complète la Directive 93/83 afin d'adapter le cadre juridique existant aux nouvelles technologies de diffusion et de distribution des programmes, ainsi qu'à la multiplication des distributeurs de services.

Comme l'explique le considérant 2 de la Directive 2019/789, « Le développement des technologies numériques et de l'internet a modifié la façon dont les programmes de télévision et de radio sont distribués et l'accès à ces programmes. Les utilisateurs s'attendent de plus en plus à avoir accès aux programmes de télévision et de radio, à la fois en direct et à la demande, par des moyens classiques, comme le satellite ou le câble, et aussi par des services en ligne. Dès lors, les organismes de radiodiffusion offrent de plus en plus, outre leurs propres émissions de télévision et de radio, des services en ligne accessoires à ces émissions, comme les services de radiodiffusion simultanée et les services de rattrapage. Les opérateurs de services de retransmission, qui agrègent des émissions de télévision et de radio en bouquets et les fournissent aux utilisateurs simultanément à la transmission initiale de ces émissions, inchangée et intégrale, utilisent diverses techniques de retransmission comme le câble, le satellite, le numérique terrestre, les réseaux IP en circuit fermé ou mobiles ainsi que l'internet ouvert. En outre, les opérateurs qui distribuent des programmes de télévision et de radio aux utilisateurs ont différents moyens d'obtenir les signaux porteurs de programmes des organismes de radiodiffusion, y compris par injection directe. Les utilisateurs sont de plus en plus nombreux à souhaiter accéder à des programmes de télévision et de radio provenant non seulement de leur État membre, mais aussi d'autres États membres. ».

Considérant 1 de la Directive 2019/789.

Directive 93/83/CEE du Conseil du 27 septembre 1993 relative à la coordination de certaines règles du droit d'auteur et des droits voisins du droit d'auteur applicables à la radiodiffusion par satellite et à la retransmission par câble.

2 2 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Pour faciliter la diffusion d'émissions de télévision et de radio au sein des États membres de l'Union européenne, l'article 1" de la Directive 2019/789 expose qu'elle « établit des règles visant à améliorer l'accès transfrontière à un plus grand nombre de programmes de télévision et de radio, en facilitant l'acquisition de droits pour la fourniture de services en ligne qui sont accessoires à la diffusion de certains types de programmes de télévision et de radio, et pour la retransmission de programmes de télévision et de radio. Elle établit également des règles pour la transmission de programmes de télévision et de radio au moyen du processus d'injection directe ».

Ce sont donc trois modes de diffusion de contenus qui sont visés par la Directive 2019/789 : - les « services en ligne accessoires » aux émissions des organismes de radiodiffusion (services de radiodiffusion simultanée et services de rattrapage) ; la « retransmission » de ces émissions par les opérateurs de services de retransmission ; et la transmission, par les distributeurs de signaux, des émissions des organismes de radiodiffusion par un procédé d'« injection directe ».

Il importe de préciser que la « retransmission » au sens de la Directive 2019/789 se distingue de la « retransmission par câble » qui continue d'être régie par la Directive 93/833 et les dispositions nationales de transposition. La transposition de la Directive 2019/789 fera donc coexister en droit national deux régimes juridiques distincts, celui de la « retransmission par câble », et celui de la « retransmission ».

La Directive 2019/789 contient cinq chapitres.

Le chapitre 1" contient des dispositions générales, et notamment les définitions de certains termes et expressions qui sont utilisés dans les dispositions de la Directive 2019/789.

Le chapitre 2 concerne les services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion. Ce chapitre contient un article unique mettant en place un droit de communication au public par satellite, valable sur l'ensemble du territoire de l'Union, qui est uniquement soumis à restriction dans l'État membre de l'Union européenne depuis lequel s'effectue la transmission par satellite. Ce principe dit du « pays d'origine », déjà connu et mis en place par la Directive 93/83 pour la communication au public par satellite par les organismes de radiodiffusion, est étendu pour couvrir dorénavant les services en lignes accessoires de ces mêmes organismes de radiodiffusion, comme par exemple les services de « replay » (rattrapage) de programmes de radio et de certains programmes de télévision.

Le chapitre 3 comporte diverses dispositions relatives à la « retransmission ». Ces dispositions mettent notamment en place un mécanisme de gestion collective obligatoire des droits de retransmission, destiné à faciliter l'obtention, par les opérateurs de services de retransmission, de licences d'exploitation. Comme cela est déjà le cas s'agissant de la « retransmission par câble »4, la Directive 2019/789 exempte les organismes de radiodiffusion de cette obligation de confier leurs droits de retransmission à un organisme de gestion collective pour les droits de retransmission sur leurs propres émissions.

3 4 Voir la définition de la « retransmission » à l'article 2, point 2), de la Directive 2019/789.

Article 10 de la Directive 93/83, transposé à l'article 61, paragraphe 3, de la Loi du 18 avril 2001.

3 LE GOUVERNEMENT a4 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Le chapitre 4 traite des transmissions de programmes par le procédé technique de l'injection directe.

Il pose le principe selon lequel la transmission par injection directe des signaux porteurs de programmes, par un organisme de radiodiffusion, à un distributeur de signal qui transmet au public ces mêmes signaux, sans que l'organisme de radiodiffusion ne les transmette lui-même simultanément au public, constitue un acte unique de communication au public. La Directive 2019/789 impose partant aussi bien à l'organisme de radiodiffusion qu'au distributeur de signal l'obligation d'obtenir l'autorisation des titulaires de droits, pour leur contribution respective dans cet acte unique de communication au public.

Le cinquième et dernier chapitre comporte les dispositions finales usuelles dans le cadre d'une directive européenne.

B. Le droit luxembourgeois La Directive 93/83 a été transposée dans la 3e Partie de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données (ci-après la « Loi du 18 avril 2001 »). Cette partie est composée de trois sections, la première relative à la communication par satellite (articles 57 à 59), la deuxième à la retransmission par câble (articles 60 à 62), et la troisième aux autorisations d'émission (article 63).

Le présent projet de loi modifie et complète la 3e Partie de la Loi du 18 avril 2001.

En particulier, il ajoute à cette partie deux nouvelles sections, consacrées respectivement aux services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion (section lbis en projet) et à la transmission de programmes par injection directe (section 2bis en projet).

Les dispositions relatives à la « retransmission » de programmes de télévision et de radio par les opérateurs de services de retransmission sont quant à elles intégrées à l'actuelle 3e Partie, Section 2 de la Loi du 18 avril 2001, actuellement dédiée à la « retransmission par câble ». Le projet de loi aligne le régime juridique de la « retransmission » sur celui, déjà existant, de la « retransmission par câble ».

Le cadre juridique tracé par la Directive 2019/789 concernant la « retransmission » est en effet substantiellement identique à celui défini par la Directive 93/83 à l'égard de la « retransmission par câble ». Afin de maintenir autant que possible le texte actuel de la Loi du 18 avril 2001, le présent projet de loi s'appuie essentiellement sur les dispositions actuelles de la Loi du 18 avril 2001 applicables à la « retransmission par câble », en les étendant à la « retransmission ». Certaines adaptations seront également ponctuellement apportées à ces dispositions pour les besoins de la transposition de la Directive 2019/789.

4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie C. Dispositions non transposées •

Article 1"

L'article 1er de la Directive 2019/789, intitulé « Objet », n'est pas transposé, dans la mesure où le projet de loi est purement modificatif, et que cet article n'a pas de valeur normative. • Articles 10, 12, 13 et 14 Les articles 10, 12, 13 et 14 de la Directive 2019/789 sont des dispositions usuelles dans les directives et n'ont pas vocation à être transposées en droit national.

D. Considération générale Il est précisé que le présent projet de loi a été rédigé à la lumière du projet de loi de transposition belge' afin de garantir, autant que possible, une cohérence législative et jurisprudentielle future. Cette approche a été privilégiée afin de suivre les recommandations formulées par le Conseil d'État dans un autre projet de loi relatif aux droits d'auteur'.

Le projet de loi de transposition belge n'a pas encore été déposé à la Chambre des représentants de Belgique et la rédaction du projet de loi luxembourgeois se base sur une version non-officielle dont les autorités luxembourgeoises sont en possession.lisera désigné ci-après comme « projet de loi de transposition belge ».

6 Avis du Conseil d'Etat du 30 juin 2015 concernant le Projet de loi n°6783 relatif à certaines utilisations autorisées des oeuvres orphelines et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.

5 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie II.

Texte du projet de loi Art. le'. L'article 53 de la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteurs, les droits voisins et les bases de données est modifié comme suit :

1' À la lettre a), les termes « et/ou la retransmission » sont insérés entre « retransmission par câble » et « et la communication au public ».

2° à la lettre d), les termes « qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite, » sont supprimés.

Art. 2L'intitulé de la 3ème partie de la même loi est remplacé par l'intitulé suivant : « La communication

au public par satellite, les services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion, la retransmission par câble, la retransmission, et la communication au public par injection directe ».

Art. 3À la suite de l'article 59 de la même loi, il est ajouté une section lbis qui prend la teneur

suivante : « Section lbis — Services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion.

Art. 59bisOn entend par « service en ligne accessoire » un service en ligne consistant en la

fourniture au public, par un organisme de radiodiffusion ou sous son contrôle et sa responsabilité, de programmes de télévision ou de radio simultanément à leur diffusion, ou pendant une période de temps définie après leur diffusion, par l'organisme de radiodiffusion, ainsi que de tout matériau qui est accessoire à cette diffusion.

Art. 59ter(1) Les actes de communication au public d'œuvres ou autres objets protégés, par fil ou

sans fil, et de mise à disposition du public d'œuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, se produisant lors de la fourniture au public:

L'alinéa 1", lettre b), ne s'applique pas aux diffusions de manifestations sportives ni aux diffusions d'œuvres et autres objets protégés intégrés dans ces diffusions.

6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie L'alinéa 1" s'applique aux accords en cours sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pertinents pour les actes de communication au public et de reproduction visés audit alinéa à compter du 7 juin 2023.

L'alinéa ler n'exclut pas la possibilité de calculer le montant de la rémunération due, sur la base des recettes de l'organisme de radiodiffusion.

Art. 4L'intitulé de la Section 2 de la 3ème Partie de la même est loi est complété par les termes « et

retransmission ».

Art. 5L'article 60 de la même loi est remplacé comme suit

« Art. 60. Aux fins de la présente section, on entend par :

7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Art. 6Après l'article 60 de la même loi, il est inséré un article 60bis ayant la teneur suivante

« Art. 60bis. Conformément aux règles des droits d'auteur et de droits voisins énoncées dans la présente loi et aux règles particulières dont il sera question ci-après, les actes de retransmission par câble et de retransmission sont soumis à l'autorisation des titulaires du droit exclusif de communication au public. ».

Art. 7L'article 61 de la même loi, est modifié comme suit

1° Au paragraphe ler, les termes « et/ou la retransmission » sont insérés entre « retransmission par câble » et « ne peut être exercé ».

2' Le paragraphe 2, alinéa 2, deuxième phrase est modifié comme suit :

Art. 8L'article 62 de la même loi est modifié comme suit

1° Le texte actuel devient le nouveau paragraphe 2.

2° Avant le nouveau paragraphe 2, il est ajouté un nouveau paragraphe ler qui prend la teneur suivante : « (1) Lorsque les organismes de radiodiffusion et les opérateurs de services de retransmission par câble et/ou de retransmission entament des négociations relatives à une autorisation de retransmission par câble et/ou de retransmission en vertu de la présente loi, ces négociations sont conduites de bonne foi. ».

3° Le nouveau paragraphe 2 est modifié comme suit :

8 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Art. 9À la fin de l'article 62 de la même loi, une nouvelle section ayant la teneur suivante est ajoutée

« Section 2bis — Transmission de programmes par injection directe.

Art.62bisOn entend par injection directe un processus technique par lequel un organisme de

radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes à un organisme autre qu'un organisme de radiodiffusion, de telle sorte que les signaux porteurs de programmes ne soient pas accessibles au public au cours de cette transmission.

Art.62ter(1) Lorsqu'un organisme de radiodiffusion transmet par injection directe ses signaux

porteurs de programmes à un distributeur de signaux sans que l'organisme de radiodiffusion ne transmette lui-même simultanément ces signaux porteurs de programmes directement au public, et que le distributeur de signaux transmet au public ces signaux porteurs de programmes, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux sont considérés comme participant à un acte unique de communication au public, pour lequel ils obtiennent une autorisation des titulaires de droits.

Les autorisations obtenues en ce qui concerne les actes de communication au public relevant du paragraphe 1er qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumises au régime des paragraphes 1 à 3 à partir du 7 juin 2025 si elles expirent après cette date.

Art. 10À l'article 63, paragraphe 1er, de la même loi, les termes « 1 et 2 » sont remplacés par les

termes « 1, Ibis, 2 et 2bis ».

9 LE GOUVERNEMENT 3 4 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie III. Commentaires des articles Ad. Article .1 et Point 1° L'article ler du projet de loi modifie l'article 53, lettre a) de la Loi du 18 avril 2001 afin d'ajouter le droit exclusif de l'organisme de radiodiffusion d'autoriser les réémissions simultanées ou différées de ses émissions au moyen de la retransmission'.

Point 2° À l'article 53, lettre d), les termes « qu'elles soient diffusées par fil ou sans fil, y compris par câble ou par satellite » sont supprimés pour éviter toute restriction quant au mode de diffusion'.

Ad. Article 2 L'article 2 du projet de loi modifie l'intitulé de la 3e Partie de la Loi du 18 avril 2001, pour tenir compte de l'insertion de nouvelles dispositions relatives aux services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion, à la retransmission, et à la transmission de programmes par injection directe.

Ad. Article 3 L'article 3 du projet de loi transpose l'article 2, paragraphe ler, l'article 3 et l'article 11, alinéa ler de la Directive 2019/789. Il insère dans la 3ème Partie de la Loi du 18 avril 2001 une nouvelle section ibis qui concernera les services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion. Cette nouvelle section comportera deux nouveaux articles, respectivement les articles 59bis et 59ter.

Pour des raisons de cohérence législative, cette nouvelle section, qui contient des dispositions applicables aux organismes de radiodiffusion, est insérée à l'issue de la Section 1 de la Loi du 18 avril 2001 consacrée à la communication par satellite, qui est également un acte de communication au public accompli sous la responsabilité et le contrôle d'un organisme de radiodiffusion.

Article 59b1s en projet:

L'article 59bis en projet contient la définition des termes « service en ligne accessoire », tels que définis à l'article 2, paragraphe 1" de la Directive 2019/789.

Selon le considérant 8 de la Directive 2019/789, « (...) Ces services comprennent les services qui donnent accès à des programmes de télévision et de radio de manière strictement linéaire, en même temps qu'elles sont diffusées, et les services qui donnent accès, pendant une période de temps définie après la diffusion, à des programmes de télévision et de radio qui ont été précédemment diffusées par l'organisme de radiodiffusion (services dits de rattrapage). En outre, les services en ligne accessoires 7 La même modification est accomplie par le projet de loi de transposition belge.

8 Le libellé de la disposition est ainsi aligné sur celui de l'article Xl.215, lettre d), du Code de droit économique belge.

10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie relevant de la présente directive comprennent les services qui donnent accès à du matériau qui enrichit ou développe de quelque autre façon les programmes de télévision et de radio diffusés par l'organisme de radiodiffusion, y compris en permettant de prévisualiser, d'étoffer, de compléter ou de commenter le contenu du programme en question. (...) ».

Article 59ter en projet:

L'article 59ter en projet transpose l'article 3 de la Directive, en reprenant exactement le même libellé. er, alinéa l er, en projet, applique le principe du pays d'origine aux services L'article 59ter, paragraphe l en ligne accessoires. En application de ce principe, tous les actes de communication au public, de mise à disposition du public ou de reproduction d'ceuvres ou autres objets protégés dans un service en ligne accessoire, ou aux fins de fourniture, d'accès ou d'utilisation d'un tel service, effectués sous le contrôle ou la responsabilité d'un organisme de radiodiffusion, sont réputés avoir lieu uniquement dans l'État membre de l'Union européenne du principal établissement de cet organisme de radiodiffusion. Ce principe a vocation à faciliter l'acquisition des droits en vue de la fourniture transfrontière d'un service en ligne accessoire'.

Le considérant 9 de la Directive 2019/789 précise encore que « Le principe du pays d'origine devrait s'appliquer exclusivement aux relations entre les titulaires de droits ou les entités qui les représentent, comme les organismes de gestion collective, et les organismes de radiodiffusion, et uniquement aux fins de la fourniture d'un service en ligne accessoire, de l'accès à celui-ci ou de son utilisation. Le principe du pays d'origine ne devrait s'appliquer ni à la communication au public ultérieure, par fil ou sans fil, d'œuvres ou d'autres objets protégés, ni à la mise à la disposition du public ultérieure, par fil ou sans fil, d'œuvres ou d'autres objets protégés, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, ni à la reproduction ultérieure d'œuvres ou d'autres objets protégés qui sont intégrés au service en ligne accessoire. ».

Le principe du pays d'origine ne s'applique cependant qu'aux programmes de radio, et à certains programmes de télévision.

Comme le précise le considérant 10 de la Directive 2019/789, « Étant donné les spécificités des mécanismes de financement et d'octroi de licences pour certaines œuvres audiovisuelles, qui sont souvent fondés sur l'octroi de licences territoriales exclusives, il convient, en ce qui concerne les programmes de télévision, de limiter le champ d'application du principe du pays d'origine prévu par la présente directive à certains types de programmes. (...) ». Aussi, l'application du principe du pays d'origine aux services en ligne accessoire est limitée aux programmes de télévision qui concernent les informations ou l'actualité d'une part, ou qui sont des productions propres de l'organisme de radiodiffusion, entièrement financés par lui, à l'exclusion des productions commandées par l'organisme de radiodiffusion à des producteurs indépendants de l'organisme de radiodiffusion, et des coproductions'.

9 Considérant 9 de la Directive 2019/789.

1° Considérant 10 de la Directive 2019/789.

11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Pour le même motif, l'article 59ter, paragraphe ler, alinéa 2 en projet prévoit que le principe du pays d'origine ne s'applique pas aux diffusions de manifestations sportives et aux œuvres et autres objets protégés intégrés dans ces diffusions'.

L'article 59ter, paragraphe ler, alinéa 3 en projet transpose l'article 11, alinéa 1", de la Directive 2019/789 qui contient des dispositions transitoires. Le considérant 23 de la Directive 2019/789 expose à cet égard qu'« Afin d'éviter que quiconque contourne l'application du principe du pays d'origine en prolongeant la durée des accords existants concernant l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pertinents pour la fourniture d'un service en ligne accessoire ainsi que pour l'accès à celui-ci ou son utilisation, il est nécessaire d'appliquer le principe du pays d'origine également aux accords existants mais avec une période transitoire. Durant cette période transitoire, le principe ne devrait pas s'appliquer aux contrats existants, ce qui ménagerait un délai pour les adapter, le cas échéant, conformément à la présente directive. ( ...) ».

L'article 59ter, paragraphe 2 en projet concerne la rémunération à verser pour l'obtention des autorisations pour lesquelles s'applique le principe du pays d'origine. Selon le considérant 12 de la Directive 2019/789, « Étant donné que la fourniture d'un service en ligne accessoire, l'accès à celui-ci ou son utilisation est réputé, dans le cadre de la présente directive, avoir lieu uniquement dans l'État membre dans lequel l'organisme de radiodiffusion a son principal établissement alors que, en fait, le service en ligne accessoire peut être fourni au-delà des frontières à d'autres États membres, il est nécessaire de faire en sorte que les parties, au moment de déterminer la rémunération correspondant aux droits en question, prennent en compte tous les aspects du service en ligne accessoire (...) ».

Aussi, selon l'article 59ter, paragraphe 2 en projet, la rémunération à verser pour l'obtention des autorisations pour lesquelles s'applique le principe du pays d'origine résulte de certains paramètres du service en ligne accessoire. Pour évaluer le montant de la rémunération due il est possible de mentionner, par exemple, les caractéristiques dudit service, notamment la durée de la disponibilité en ligne des programmes fournis dans ce service, l'audience et les versions linguistiques fournies. Les revenus de l'organisme de radiodiffusion générés par le service en ligne peuvent également être utilisés comme base de calcul de cette rémunération'.

L'article 59ter, paragraphe 3 en projet rappelle qu'en vertu du principe de la liberté contractuelle des parties, ces dernières peuvent prévoir des limitations à l'exploitation des droits concernés par le principe du pays d'origine visé au paragraphe ler de l'article 59ter en projet.

Ad. Article 4 L'article 4 du projet de loi modifie l'intitulé de la 3eme Partie, Section 2, de la Loi du 18 avril 2001 pour y inclure la retransmission.

11 12 Considérant 10 de la Directive 2019/789.

Considérant 12 de la Directive 2019/789, in fine.

12 * LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Ad. Article 5 L'article 5 du projet de loi modifie la structure de l'actuel article 60 de la Loi du 18 avril 2001, et y intègre les définitions de certains termes contenus à l'article 2 de la Directive 2019/789. À la suite des modifications apportées par le projet de loi, l'article 60 ne devrait comporter que les définitions des termes utilisés aux fins de la Section 2 de la Loi du 18 avril 2001. C'est pourquoi la première phrase de l'actuel article 60, qui ne contient pas de définition, est supprimée. Son contenu sera repris en substance dans le nouvel article 60bis en pr0jet13.

Pour une meilleure lecture des modifications apportées par le projet de loi, l'article 5 du présent projet de loi remplace intégralement le texte de l'article 60 de la Loi du 18 avril 2001. Les modifications apportées au libellé de cet article sont principalement de deux ordres :

L'article 9 de la Directive 2019/789 complète la définition de la « retransmission par câble » prévue à l'article l er, paragraphe 3, de la Directive 93/83, dont est issue l'actuelle définition contenue à l'article 60 de la Loi du 18 avril 2001, pour préciser que la manière dont le prestataire de service de retransmission par câble obtient les signaux porteurs de programmes auprès de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission n'a pas d'incidence sur la qualification de l'acte de retransmission par câble.

Par ailleurs, le projet de loi conserve, dans la définition de la retransmission par câble, l'omission de la condition que la transmission initiale doit provenir d'un autre État membre de l'union européenne. En pratique, cette omission permet d'appliquer les dispositions relatives à la retransmission par câble aux situations purement internes (c'est-à-dire les situations dans lesquelles la transmission initiale et la retransmission ont lieu au Grand-Duché de Luxembourg) 14.

Deuxièmement, les nouvelles définitions visées à l'article 2 de la Directive 2019/789, pertinentes dans le cadre de la Section 2 de la Loi du 18 avril 2001, sont intégrées à l'article 60. Plus précisément, il s'agit des définitions des termes « retransmission » (article 60, lettre b) en projet) et « environnement contrôlé » (article 60, lettre c) en projet).

La notion de « retransmission » est nouvelle, et se distingue de la « retransmission par câble », même si le même régime juridique sera applicable à ces deux procédés techniques de communication.

Il ressort du considérant 14 de la Directive 2019/789 que « Les opérateurs de services de retransmission peuvent recourir à différentes technologies lorsqu'ils retransmettent simultanément, dans une version inchangée et intégrale et à destination du public, une transmission initiale de programmes de télévision et de radio provenant d'un autre État membre. Les signaux porteurs de programmes peuvent être 13 Voir le commentaire de l'article 6 ci-après. er, paragraphe 3, de la Directive ' Contrairement à la définition de la « retransmission par câble » de l'article l 93/83, indiquant que la transmission initiale est effectuée « à partir d'un autre État membre », la définition de la « retransmission par câble » figurant à l'article 60 de la Loi du 18 avril 2001 ne fait pas mention de cet élément d'extranéité, de sorte que les règles de la retransmission par câble sont applicables aux situations purement internes.

13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie obtenus auprès des organismes de radiodiffusion par les opérateurs de services de retransmission, qui les transmettent à leur tour au public, de différentes façons, par exemple en captant les signaux transmis par les organismes de radiodiffusion ou en recevant directement les signaux de ces derniers au moyen du processus technique d'injection directe. Ces services des opérateurs peuvent être proposés par satellite, numérique terrestre, réseaux IP en circuit fermé ou mobiles et réseaux similaires, ou par le biais de services d'accès à l'internet (...) ».

Lorsque la « retransmission » a lieu par le biais d'un service d'accès par internet, la Directive 2019/789 impose qu'elle ait lieu dans un « environnement contrôlé », c'est-à-dire « un environnement où seuls les utilisateurs autorisés peuvent accéder aux retransmissions et où le niveau de sécurité du contenu fourni est comparable au niveau de sécurité des contenus transmis sur des réseaux gérés, comme les réseaux câblés ou IP en circuit fermé, dans lesquels le contenu qui est retransmis est crypté »'.

Sur le plan formel, les termes ainsi définis de « retransmission » et « environnement contrôlé », repris à l'article 60 de la Loi du 18 avril 2001 en projet transposent littéralement l'article 2, paragraphes 2 et 3 de la Directive 2019/789, sous les réserves suivantes : (i) À l'article 2, paragraphe 2, de la Directive 2019/789, la référence à une transmission initiale « provenant d'un autre État membre » est omise, et ce afin d'aligner le régime de la retransmission sur celui de la retransmission par câble.

En effet, le régime juridique de la retransmission institué par la Directive 2019/789 est applicable aux situations transfrontalières, c'est-à-dire lorsque la transmission initiale « provient d'un autre État membre » que celui dans lequel intervient la « retransmission ». Cependant, l'article 7 de la Directive 2019/789 permet aux États membres de l'Union européenne de prévoir que les règles applicables à la « retransmission par câble » et à la « retransmission » s'appliquent aux situations dans lesquelles tant la transmission initiale que la retransmission ont lieu sur leur territoire (situations purement internes).

Dans la mesure où le régime actuel de la retransmission par câble est d'ores et déjà applicable aux situations purement nationales (c'est-à-dire les situations dans lesquelles la transmission initiale et la retransmission ont lieu au Grand-Duché de Luxembourg), le projet de loi fait usage de la possibilité offerte par l'article 7 de la Directive 2019/789 et ne fait pas mention, dans la définition du terme « retransmission », des termes « d'une transmission initiale provenant d'un autre État membre ». (ii) À l'article 2, paragraphe 2, lettre b), de la Directive 2019/789, la référence à « l'article 2, deuxième alinéa, point 2, du règlement (UE) 2015/2120 » est remplacée par la définition explicite et complète des termes « service d'accès à l'internet »

En effet, afin d'éviter la référence à un texte de droit dérivé de l'Union particulièrement long dans la loi de transposition, et faciliter ainsi la lecture de la loi en évitant un renvoi, le projet de loi reprend expressément la définition de « service d'accès à l'internet » figurant à l'article 2, deuxième alinéa, point 2, du règlement (UE) 2015/212016 . Cette définition figurera à l'article 60, lettre d) en projet.

Considérant 14 de la Directive 2019/789.

Règlement (UE) 2015/2120 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 établissant des mesures relatives à l'accès à un internet ouvert et modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques et le règlement (UE) no 531/2012 concernant l'itinérance sur les réseaux publics de communications mobiles à l'intérieur de l'Union.

15 16 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Suivant le considérant 4 du Règlement 2015/2120, un service d'accès à l'internet doit être entendu comme un service qui « (...) fournit un accès à l'internet et, en principe, à tous ses points terminaux, quels que soient la technologie de réseau et les équipements terminaux utilisés par les utilisateurs finals. Toutefois, pour des raisons échappant au contrôle des fournisseurs de services d'accès à l'internet, il se peut que certains points terminaux connectés à l'internet ne soient pas toujours accessibles. En conséquence, de tels fournisseurs devraient être réputés avoir satisfait à leurs obligations de fourniture d'un service d'accès à l'internet au sens du présent règlement lorsque ce service fournit une connectivité entre la quasi-totalité des points terminaux connectés à l'internet. 11 convient donc que les fournisseurs de services d'accès à l'internet ne limitent pas la connectivité aux points terminaux accessibles connectés à l'internet. »

Ad. Article 6 L'article 6 du projet de loi ajoute à la Loi du 18 avril 2001 un nouvel article 60bis qui vise à transposer l'article 4, paragraphe ler, alinéa 1", de la Directive 2019/789. L'article 4, paragraphe ler de la Directive 2019/789 prévoit que les actes de retransmission de programmes sont autorisés par les titulaires du droit exclusif de communication au public.

Le nouvel article 60b1s en projet, qui reprend en substance le contenu de l'actuel article 60, prévoit que les actes de retransmission de programmes sont soumis à l'autorisation des titulaires du droit exclusif de communication au public.

Ad. Article 7 L'article 7 du projet de loi transpose l'article 4, paragraphe ler, alinéa 2, de la Directive 2019/789, qui prévoit que le droit exclusif d'autoriser la retransmission ne peut s'exercer que par le biais de la gestion collective obligatoire.

Point 10 Le principe de la gestion collective obligatoire était déjà applicable en vertu de l'article 61, paragraphe ler, de la Loi du 18 avril 2001, s'agissant du droit exclusif d'autoriser la retransmission par câble. Afin de conserver autant que possible le texte actuel de la Loi du 18 avril 2001, l'article 7, point 10, du projet de loi se borne à étendre la portée de l'article 61, paragraphe ler, de la Loi du 18 avril 2001 à la « retransmission ».

Il est précisé que le recours à la gestion collective obligatoire vise à faciliter l'obtention des licences par les opérateurs de services de retransmission. Comme le précise le considérant 15 de la Directive 2019/789, « Pour pouvoir retransmettre les transmissions initiales de programmes de télévision et de radio, les opérateurs de services de retransmission doivent obtenir l'autorisation des titulaires du droit exclusif de communication au public sur les œuvres et autres objets protégés. Afin de procurer une sécurité juridique aux opérateurs de services de retransmission et de remédier aux disparités des droits nationaux concernant ces services de retransmission, des règles semblables à celles qui s'appliquent à la retransmission par câble, telles qu'elles sont définies dans la directive 93/83/CEE, devraient s'appliquer. Les règles prévues par ladite directive comprennent l'obligation d'exercer le droit d'accorder ou de refuser l'autorisation à un opérateur de service de retransmission par l'intermédiaire d'un organisme de gestion collective. En application de ces règles, le droit d'accorder ou de refuser 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie l'autorisation en tant que tel demeure intact, et seul l'exercice de ce droit est réglementé dans une certaine mesure (.4».

Le même considérant de la Directive 2019/789 pose également le principe d'une rémunération appropriée des titulaires de droits pour la retransmission de leurs œuvres et autres objets protégés. Il précise à cet égard que lors de la définition des conditions raisonnables d'octroi de licence, y compris de droits de licence, il convient de tenir compte, entre autres, de la valeur économique de l'utilisation des droits négociés, y compris de la valeur attribuée au moyen de retransmission.

Il est également précisé que l'actuel article 61, paragraphe 2, de la Loi du 18 avril 2001 contient les règles applicables pour l'identification de l'organisme de gestion collective réputé chargé de la gestion des droits d'auteur et/ou des droits voisins lorsque les titulaires de droits concernés n'ont pas confié la gestion de leurs droits de retransmission par câble à un organisme de gestion collective. Ces règles étant conformes à celles prescrites à l'égard des droits exclusifs d'autoriser ou de refuser la retransmission par l'article 4, paragraphe 2, de la Directive 2019/789, elles sont donc maintenues, et rendues applicables par le projet de loi à la « retransmission ».

Il en va de même de l'actuel article 61, paragraphe 3 de la Loi du 18 avril 2001, qui contient une exception à la gestion collective obligatoire pour les droits de retransmission par câble des organismes de radiodiffusion à l'égard de leurs propres émissions. Cette exception est également prévue à l'article 5, paragraphe ler, de la Directive 2019/789 s'agissant de la « retransmission ». L'article 5, paragraphe ler, de la Directive 2019/789 est donc d'ores et déjà transposé à l'article 61, paragraphe 3, de la Loi du 18 avril 2001.

Point 2° L'article 7, point 2° du projet de loi complète le libellé actuel de l'article 61, paragraphe 2, alinéa 2, de la Loi du 18 avril 2001 pour deux raisons.

D'une part, le terme câblodistributeur est remplacé par les termes « opérateur de services de retransmission par câble ou opérateur de services de retransmission ». Cette modification permet d'unifier la terminologie de la Loi du 18 avril 2001. Cette terminologie est conforme à celle employée par la Directive 2019/789, qui se réfère aux « opérateurs de services de retransmission » 17.

Les termes « ou opérateur de services de retransmission » sont rajoutés au libellé de l'article 61 de la Loi du 18 avril 2001 afin d'assurer une transposition conforme de l'article 5 de la Directive 2019/789.

D'autre part, les termes « ou de retransmission » sont ajoutés aux fins de computation du délai de trois ans visé à l'article 61, paragraphe 2, alinéa 2. Cet ajout permet d'éviter un vide juridique alors que cette disposition est également applicable à la « retransmission » du fait des modifications apportées par le présent projet de loi.

17 Le projet de loi de transposition belge contient également une modification similaire, au profit des termes « prestataire de service de retransmission » et « prestataire de service de retransmission par câble ».

16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Ad. Article 8 L'article 8 du projet de loi transpose les articles 5, paragraphe 2, et 6 de la Directive 2019/789.

Point 1° L'actuel article 62 de la Loi du 18 avril 2001, qui autorise les parties à recourir à un ou plusieurs médiateurs en cas de difficulté de négociation concernant une convention autorisant la retransmission par câble est déplacé et devient l'article 62, paragraphe 2.

Point 2° L'article 8 du projet de loi complète l'article 62 de la Loi du 18 avril 2001 par un nouveau paragraphe ler, qui prévoit le principe de l'obligation de négocier de bonne foi les autorisations relatives à la « retransmission ». Ce principe est prévu à l'article 5 de la Directive 2019/789 et est précisé au considérant 17 de la Directive 2019/789.

Dans l'objectif d'alignement des régimes juridique de la « retransmission » et de la « retransmission par câble », ce principe est également étendu à la « retransmission par câble », de sorte que le libellé de l'article 5 de la Directive 2019/789 est adapté à cette fin. L'application du principe de bonne foi aux négociations relatives aux autorisations de retransmission par câble est conforme à l'article 12 de la Directive 93/8318.

Point 3° L'article 8, point 3° complète le libellé actuel de l'article 62 de la Loi du 18 avril 2001, déplacé dans un paragraphe 2. L'article 62 de la Loi du 18 avril 2001, qui autorise les parties à recourir à un ou plusieurs médiateurs en cas de difficulté de négociation concernant une convention autorisant la retransmission par câble, a été adopté par la Loi du 18 avril 2001' en transposition de l'article 11 de la Directive 93/832o.

L'article 6 de la Directive 2019/789 prévoit également le recours à la médiation dans les mêmes circonstances, et renvoie à l'article 11 de la Directive 93/83. Le projet de loi étend par conséquent à la « retransmission » le recours à la médiation organisé par l'actuel article 62, ceci pour transposer l'article 6 de la Directive 2019/789.

Aussi, deux modifications sont apportées au libellé actuel de l'article 62 de la Loi du 18 avril 2001, (devenant l'article 62, paragraphe 2 en projet) :

18 L'article 12 de la Directive 93/83 prévoit que : « Par recours aux règles du droit civil ou administratif; selon le cas, les États membres veillent à ce que les parties engagent et mènent de bonne foi les négociations sur l'autorisation de retransmission par câble et ne les empêchent pas d'avoir lieu ou ne les entravent pas sans justification valable ».

Version originaire de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et les bases de données.

20 11 est précisé que l'article 11 de la Directive 93/83 a été transposé à l'article 62 et à l'article 89 de la Loi du 18 avril 2001 : l'article 62 pose le principe de la médiation, et l'article 89 règle la compétence du médiateur, et les conditions d'acceptation de ses propositions.

17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie - D'une part, les termes « et/ou retransmission » sont ajoutés pour étendre le champ d'application de cette disposition à la « retransmission ». - D'autre part, un renvoi aux articles 88 et 89' est ajouté, afin de garantir l'application de la même procédure de médiation pour tout différend ou difficulté de négociation survenant entre les parties visées à l'article 88. En outre, dans la mesure où le projet de loi de transposition de la directive 2019/790 prévoit de modifier l'article 88 de la Loi du 18 avril 2001 pour renvoyer aux dispositions du Nouveau Code de procédure civile relatives à la médiation conventionnelle (NCPC), et par conséquent de ne faire référence qu'à un seul médiateur en cohérence avec les dispositions du NCPC, le projet de loi supprime le renvoi à « plusieurs médiateurs ».

Ad. Article 9 L'article 9 du projet de loi complète la 3ème Partie de la Loi du 18 avril 2001 par une nouvelle Section 2bis, consacrée à la transmission de programmes par injection directe.

Cette nouvelle section contient les articles 62bis et 62ter en projet.

Article 62bis en projet :

L'article 62b1s en projet contient la définition des termes « injection directe », tels qu'ils sont définis à l'article 2, paragraphe 4 de la Directive 2019/789. Cette définition est reprise mot à mot de la Directive 2019/789.

Article 62ter en projet :

L'article 62ter en projet transpose l'article 8 de la Directive 2019/789 en introduisant le régime juridique de la transmission de programmes par le procédé technique de l'injection directe.

L'article 62ter, paragraphe ler, est une transposition littérale de l'article 8, paragraphe ler de la Directive 2019/789. Il règle la situation dans laquelle un organisme de radiodiffusion transmet ses signaux porteurs de programmes par injection directe uniquement à des distributeurs de signaux, sans transmettre directement ses programmes au public, et que les distributeurs de signaux transmettent ces signaux porteurs de programme à leurs utilisateurs pour leur permettre de regarder ou d'écouter les programmes22. Dans ce cas, la Directive 2019/789 pose le principe selon lequel il n'y a qu'un seul acte de communication.

En conséquence, l'organisme de radiodiffusion et le distributeur de signaux sont tenus d'obtenir une autorisation des titulaires de droits pour leur contribution spécifique à l'acte unique de communication au publicn.

21 II est précisé que ce renvoi tient compte des modifications qui seront apportées aux articles 88 et 89 de la Loi du 18 avril 2001 par le projet de loi visant à transposer la directive 2019/790/UE du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE.

22 Considérant 20 de la Directive 2019/789.

23 Considérant 20 de la Directive 2019/789.

18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Il importe de préciser que selon le considérant 21 de la Directive 2019/789, « Lorsque des organismes de radiodiffusion transmettent directement au public leurs signaux porteurs de programmes, réalisant ainsi un acte de transmission initial, et qu'ils transmettent également simultanément ces signaux à d'autres organismes au moyen du processus technique d'injection directe, par exemple pour garantir la qualité des signaux à des fins de retransmission, les transmissions effectuées par ces autres organismes constituent un acte de communication au public distinct de celui réalisé par l'organisme de radiodiffusion. Dans ces situations, les règles relatives aux retransmissions prévues par la présente directive et par la directive 93/83/CEE, telles qu'elles sont amendées par la présente directive, devraient s'appliquer ».

Le considérant 20 de la Directive 2019/789 précise que « La participation d'un organisme de radiodiffusion et d'un distributeur de signaux à cet acte unique de communication au public ne devrait pas donner lieu à une responsabilité solidaire dans le chef de l'organisme de radiodiffusion et du distributeur de signaux pour cet acte de communication au public. » Dans ce sens et à l'instar de l'article XI.226/I du Code de droit économique belge', l'article 62ter, paragraphe 2 en projet détermine la part de responsabilité respective de l'organisme de radiodiffusion d'une part et du distributeur de signal d'autre part dans l'acte unique de communication. Il prévoit que la responsabilité de chacun est limitée à sa contribution respective dans l'acte de communication.

Aussi, pour une meilleure sécurité juridique, l'article 62ter, paragraphe 2, en projet précise que :

La contribution de l'organisme de radiodiffusion consiste à transmettre ses signaux porteurs de programmes à un distributeur de signaux sans que l'organisme de radiodiffusion ne transmette lui-même simultanément ces signaux porteurs de programmes directement au public. - La contribution du distributeur de signaux est de transmettre au public ces signaux porteurs de programmes.

L'article 62ter, paragraphe 3, alinéa 1er en projet, précise quant à lui que l'autorisation des titulaires de droits doit être obtenue tant pour la contribution de l'organisme de radiodiffusion que celle du distributeur de signaux dans l'acte de communication au public par injection directe.

Il est précisé qu'il n'est pas fait usage de l'option offerte par l'article 8, paragraphe 1er, in fine, de la Directive 2019/789, permettant aux États membres de l'Union européenne de prévoir les modalités d'obtention de l'autorisation des titulaires de droits. À l'instar de la solution adoptée en Belgique, il est préférable de laisser place à la liberté contractuelle, afin de permettre aux parties de s'accorder entre elles concernant l'obtention de l'autorisation'.

L'article 62ter, paragraphe 3, alinéa 2, prévoit l'applicabilité des règles qui précèdent à l'issue d'une période transitoire. Cette période transitoire est prévue à l'article 11, paragraphe 2, de la Directive 2019/789. Elle vise à permettre aux organismes de radiodiffusion, aux distributeurs de signaux et aux 24 La Belgique avait déjà légiféré sur ce procédé technique d'injection directe avant l'adoption de la Directive 2019/789. La solution retenue en Belgique prévoit le même mécanisme de responsabilité que celui proposé par le présent projet de loi (article XI.226/1 du Code de droit économique belge). Le projet de loi de transposition belge maintient cette solution, tout en l'adaptant à la terminologie de la Directive 2019/789 (voir projet de loi de transposition belge article 11).

25 Commentaire de l'article 11 du projet de loi de transposition belge.

19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie titulaires de droits de s'adapter aux nouvelles règles relatives à l'exploitation des œuvres et autres objets protégés par injection directe26.

L'article 62ter, paragraphe 4 en projet transpose l'option offerte par l'article 8, paragraphe 2, de la Directive 2019/789. Cet article permet aux États membres de l'Union européenne d'appliquer mutatis mutandis les articles 4 (gestion collective obligatoire), 5 (exercice des droits de retransmission par les organismes de radiodiffusion) et 6 (médiation) de la Directive 2019/789 à l'exercice du droit, par les titulaires de droits, de refuser ou d'autoriser la transmission de programmes par injection directe.

Aussi l'article 62ter, paragraphe 4, en projet, prévoit que les articles 61 (gestion collective obligatoire) et 62 (médiation)27 sont applicables à l'exercice, par les titulaires de droits, du droit d'accorder ou de refuser l'autorisation à des distributeurs de 51gnaux28.

À cet égard, il ressort du considérant 20 de la Directive 2019/789 que « Les distributeurs de signaux sont confrontés de la même manière que les opérateurs de services de retransmission, à une charge importante pour l'acquisition des droits, sauf en ce qui concerne les droits détenus par les organismes de radiodiffusion. Les États membres devraient dès lors être autorisés à prévoir que les distributeurs de signaux bénéficient d'un mécanisme de gestion collective obligatoire pour leurs transmissions, de la même manière et dans la même mesure que les opérateurs de services de retransmission pour les retransmissions relevant de la directive 93/83/CE [retransmission par câble] et de la présente directive ».

Ad. Article 10 L'article 10 du projet de loi complète l'article 63 de la Loi du 18 avril 2001 pour étendre son champ d'application aux autorisations obtenues au titre des sections Ibis et 2bis en projet, à savoir les autorisations octroyées, d'une part, au profit des organismes de radiodiffusion dans le cadre de leurs activités de services en ligne accessoires et, d'autre part, aux distributeurs de signaux pour leur contribution à l'acte unique de communication au public par le procédé technique de l'injection directe.

26 Considérant 23 de la Directive 2019/789.

27 11 est précisé que l'article 5 de la Directive 2019/789 est transposé à l'article 61, paragraphe 3, et 62, paragraphe l er, de la Loi du 18 avril 2001.

28 La même solution est appliquée en Belgique (article XI.227 du Code de droit économique belge).

20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie nt. Tableau de correspondance Directive (UE) 2019/789 Future loi modifiée du 18 avril 2001

Article 1Transposition non nécessaire

Article 2Définitions intégrées dans les articles

relatifs aux notions définies :

Article 59bis (« service en ligne accessoire ») Article 60 (« retransmission » ; « environnement contrôlé ») Article 62bis (« injection directe »)

Article 3

Article 59ter

Article 4

Article 5Article 60bis (article 4, §1, alinéa 1)

Article 61 (article 4, §1, alinéa 2)

Article 61§3 (article 5 §1)

Article 62 (article 5 §2)

Article 6

Article 62

Article 7Déjà transposé (absence de précision

« provenant d'un autre EM » dans la définition de la retransmission)

Article 8

Article 62ter

Article 9Modification de l'article 60

(modification de la définition de « retransmission par câble »)

Article 10Transposition non nécessaire

Article 11

Article 59ter§ler, alinéa 3

Article 62ter, §3, alinéa 2

Article 12Transposition non nécessaire

Article 13Transposition non nécessaire

Article 14Transposition non nécessaire

21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V.

Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'Etat) Le projet de loi ne comporte pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État.

22 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie %il. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil, et modifiant la loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins, et les bases de données.

Ministère initiateur: Ministère de l'Economie Auteur: iris Depoulain Tél .: (+352) 247-84113 Courriel: iris.depoulain@eco.etat.lu Objectif(s) du projet: Transposition de la directive 2019/789 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère d'Etat —Service des Médias et des communications Date: 2 juin2021 Mieux légiférer 1.

Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: E] Non: n 29 si oui, laquelle/lesquelles: Ministère d'Etat —Service des Médias et des Communications Les organismes de gestion collective luxembourgeois Remarques/Observations:

2.

3.

Destinataires du projet:

Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations:

Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) [s] Non: D Oui: D Non: El Oui: D Non: Ej Oui:

Oui:

D Non: El E Remarques/Observations: "

30 Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 23 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4.

Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire?

Oui:

E Non: D Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière?

Oui:

D Non: 151 Remarques/Observations:

5.

Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? oui: D Non:

Remarques/Observations:

6.

Le projet contient-il une charge administrative' pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) oui: n Non: rd Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif' par destinataire) 7.

Oui: El Non:

D N.a.: IS] Oui: El Non:

E N.a.: n Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

8.

Le projet prévoit-il:

9.

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? oui: n Non: n N.a.: H oui: Non: D N.a.: [S] oui: riNon: D N.a.: [S] Oui:

D Non: D N.a.:

Si oui, laquelle:

Oui: E] Non: n N.a.: n Si non, pourquoi? " Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, " d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...).

24 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: ri Non: El b. amélioration de qualité règlementaire?

Oui:

D Non: [S] 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites?

Oui:

D Non: D N.a.: E 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? oui: D Non: E Remarques/Observations:

Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:

Oui: n Non: D N.a.: E si oui, lequel?

Remarques/Observations:

Egalité des chances 15. Le projet est-il:

Oui: [Z] Non:

D si oui, expliquez pourquoi: Le présent projet de loi n'a aucune incidence sur les questions relatives à l'égalité des femmes et des hommes.

Oui:

D Non: [S] Oui:

D Non: Li N.a.: E 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation' ?

Oui:

D Non: D N.a.: [S] 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers' ?

Oui:

LI Non: D N.a.: E

Si oui, expliquez de quelle manière:

Directive « services » " Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 34 25 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie VII. Directive 2019/789 DIRECTIVE (UE) 2019/789 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 17 avril 2019 établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines transmissions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions de programmes de télévision et de radio, et modifiant la directive 93/83/CEE du Conseil (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 53, paragraphe 1, et son article 62, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen ( ), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( j, considérant ce qui suit:

27 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

l'émission, les distributeurs de signaux ne devraient pas être considérés comme participant à un acte de communication au public.

32 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

33 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

CHAPITRE I

Dispositions générales Article premier Objet La présente directive établit des règles visant à améliorer l'accès transfrontière à un plus grand nombre de programmes de télévision et de radio, en facilitant l'acquisition de droits pour la fourniture de services en ligne qui sont accessoires à la diffusion de certains types de programmes de télévision et de radio, et pour la retransmission de programmes de télévision et de radio. Elle établit également des règles pour la transmission de programmes de télévision et de radio au moyen du processus d'injection directe.

Article 2Définitions

Aux fins de la présente directive, on entend par:

35 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

CHAPITRE II

Services en ligne accessoires des organismes de radiodiffusion

Article 3Application du principe du pays d'origine aux services en ligne accessoires

Le premier alinéa, point b), ne s'applique pas aux diffusions de manifestations sportives ni aux diffusions d'œuvres et autres objets protégés intégrés dans ces diffusions.

Le premier alinéa n'exclut pas la possibilité de calculer le montant de la rémunération due, sur la base des recettes de l'organisme de radiodiffusion.

CHAPITRE III

Retransmission de programmes de télévision et de radio

Article 4Exercice, par les titulaires de droits autres que les organismes de radiodiffusion, des droits

sur la retransmission 1. Les actes de retransmission de programmes sont autorisés par les titulaires du droit exclusif de communication au public.

Les États membres veillent à ce que les titulaires du droit ne puissent exercer leur droit d'accorder ou de refuser l'autorisation de retransmission que par l'intermédiaire d'un organisme de gestion collective.

Cependant, lorsque plusieurs organismes de gestion collective gèrent les droits de cette catégorie pour le territoire de l'État membre en question, il appartient à l'État membre où se trouve le territoire pour lequel l'opérateur d'un service de retransmission souhaite acquérir les droits de retransmission de décider quel(s) organisme(s) de gestion collective a(ont) le droit d'accorder ou de refuser l'autorisation de retransmission.

Article 5Exercice, par les organismes de radiodiffusion, des droits de retransmission

37 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie 2. Les États membres prévoient que, lorsque les organismes de radiodiffusion et les opérateurs de services de retransmission entament des négociations relatives à une autorisation de retransmission en vertu de la présente directive, ces négociations sont conduites de bonne foi.

Article 6Médiation

Les États membres veillent à ce qu'il soit possible de faire appel à un ou plusieurs médiateurs, conformément à l'article 11 de la directive 93/83/CEE, lorsque aucun accord n'est conclu entre l'organisme de gestion collective et l'opérateur d'un service de retransmission, ou entre l'opérateur d'un service de retransmission et l'organisme de radiodiffusion en ce qui concerne l'autorisation de retransmission d'émissions.

Article 7Retransmission d'une transmission initiale provenant du même État membre

Les États membres peuvent prévoir que les règles prévues au présent chapitre et au chapitre III de la directive 93/83/CEE s'appliquent aux situations dans lesquelles tant la transmission initiale que la retransmission ont lieu sur leur territoire.

CHAPITRE IV

Transmission de programmes par injection directe

Article 8Transmission de programmes par injection directe

38 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie

CHAPITRE V

Dispositions finales

Article 9Modification de la directive 93/83/CEE

À l'article ler de la directive 93/83/CEE, le paragraphe 3 est remplacé par le texte suivant: «3. Aux fins de la présente directive, on entend par «retransmission par câble» la retransmission simultanée, inchangée et intégrale par câble ou par un système de diffusion par ondes ultracourtes pour la réception par le public d'une transmission initiale provenant d'un autre État membre, sans fil ou avec fil, notamment par satellite, de programmes de télévision ou de radio destinés à être captés par le public, quelle que soit la manière dont le prestataire du service de retransmission par câble obtient les signaux porteurs de programmes auprès de l'organisme de radiodiffusion aux fins de la retransmission.».

Article 10Réexamen

Article 11Disposition transitoire

Les accords sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins pertinents pour les actes de communication au public d'ceuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, et les actes de mise à disposition du public d'oeuvres ou autres objets protégés, par fil ou sans fil, de manière que chacun puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement, se produisant au cours de la fourniture d'un service en ligne accessoire ainsi que ceux pertinents pour les actes de reproduction nécessaires à la fourniture d'un tel service en ligne, à l'accès à celui-ci ou à son utilisation qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumis à l'article 3 à partir du 7 juin 2023 s'ils expirent après cette date.

Les autorisations obtenues en ce qui concerne les actes de communication au public relevant de l'article 8 qui sont en vigueur au 7 juin 2021 sont soumises à l'article 8 à partir du 7 juin 2025 si elles expirent après cette date.

39 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Article 12Transposition

Lorsque les États membres adoptent ces dispositions, celles-ci contiennent une référence à la présente directive ou sont accompagnées d'une telle référence lors de leur publication officielle. Les modalités de cette référence sont arrêtées par les États membres.

Article 13Entrée en vigueur

La présente directive entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article 14Destinataires

Les États membres sont destinataires de la présente directive.

40 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie vin. Texte coordonné de la Loi du 18 avril 2001 Loi du 18 avril 2001 sur les droits d'auteur, les droits voisins et bases de données (Mém. A-n50 du 30 avril 2001, p. 1042 ; doc. parl. 4431) modifiée par:

Loi du 18 avril 2004 (Mém. A-61 du 29 avril 2004, p. 942; doc. parl. 5128) Loi du 22 mai 2009 (Mém. A-117 du 28 mai 2009, p. 1684; doc. parl. 5895) Loi du 10 février 2015 (Mém. A- du , p. ; doc. parl. 6667) Loi du 25 avril 2018 (Mém. A-du 25 avril 2018) Loi du 3 avril 2020 (Mém. A-du 3 avril 2020) Texte coordonné lère PARTIE Les droits d'auteur

Section 1— Dispositions générales

Art. ler.

Ils ne protègent pas les idées, les méthodes de fonctionnement, les concepts ou les informations, en tant que tels.

35 Modifié par la loi du 18 avril 2004.

41 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Sont protégées « par les droits d'auteur »36, les bases de données « qui »28 (...)37, par le choix ou la disposition des éléments qu'elles contiennent, constituent une création « intellectuelle »28 propre à leur auteur (...)29.

La protection des bases de données « par les droits d'auteur »28 ne s'étend pas à leur contenu ni aux programmes d'ordinateur utilisés le cas échéant pour leur création, leur fonctionnement ou leur consultation, sans préjudice de la protection propre de ces éléments.

Art. 2

Indépendamment des droits patrimoniaux, et même après la cession desdits droits, l'auteur jouit du droit de revendiquer la paternité de son oeuvre et du droit de s'opposer à toute déformation, mutilation ou autre modification de celle-ci ou à toute autre atteinte à son oeuvre, préjudiciables à son honneur ou à sa réputation.

L'auteur a seul le droit de divulguer son oeuvre.

Art. 31. L'auteur jouit du droit exclusif d'autoriser la reproduction de son oeuvre, de quelque

manière et sous quelque forme que ce soit.

Ce droit de distribution relatif à l'original ou à des copies d'une oeuvre n'est épuisé à l'intérieur de l'Union européenne qu'en cas de première vente ou premier autre transfert de propriété dans l'Union européenne de cet objet par le titulaire du droit ou avec son consentement. »

Art. 4L'auteur d'une oeuvre jouit du droit exclusif d'autoriser sa communication au public par

un procédé quelconque, y compris sa transmission par fil ou sans fil, par le moyen de la radiodiffusion, par satellite, par câble ou par réseau.

Constitue également une communication au public la mise à la disposition d'oeuvres protégées de manière que le public puisse y avoir accès de l'endroit et au moment qu'il choisit individuellement.

36 Inséré par la loi du 18 avril 2004.

37 Supprimé par la loi du 18 avil 2004.

42 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

Art. 51. Lorsque les droits d'auteur sont indivis, leur exercice est réglé par convention. A

défaut de convention, aucun des coauteurs ne peut les exercer isolément, sauf aux tribunaux à se prononcer en cas de désaccord.

Art. 6Est dite «oeuvre dirigée», l'oeuvre créée par plusieurs auteurs à l'initiative et sous la

direction d'une personne physique ou morale qui l'édite ou la produit et la divulgue sous son nom, et dans laquelle la contribution des auteurs participant à son élaboration est conçue pour s'intégrer dans cet ensemble.

Sauf disposition contractuelle contraire, la personne physique ou morale sous le nom de laquelle l'oeuvre dirigée a été divulguée est investie à titre originaire des droits patrimoniaux et moraux d'auteur sur l'oeuvre.

Art. 7La qualité d'auteur appartient, sauf preuve contraire, à celui ou à ceux sous le nom de

qui l'oeuvre est divulguée.

L'éditeur d'une oeuvre anonyme ou pseudonyme est réputé, à l'égard des tiers, représentant l'auteur.

Art. 8Après le décès de l'auteur, ses droits sont exercés par ses héritiers et ayants droit

Art. 91. Les droits d'auteur se prolongent pendant 70 ans après le décès de l'auteur au profit

de ses héritiers et de ses ayants droit.

43 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La protection d'une oeuvre audiovisuelle prend fin 70 ans après le décès du dernier survivant parmi les personnes suivantes: le réalisateur principal, les auteurs du scénario, des dialogues et des compositions musicales, avec ou sans paroles, spécialement créées pour être utilisées dans l'oeuvre, qu'ils soient coauteurs ou non.

Cette durée court pour chaque élément séparément si l'oeuvre est publiée par volumes, parties, fascicules, numéros ou épisodes.

Si l'identité de l'auteur de l'oeuvre anonyme ou pseudonyme est établie, l'auteur ou ses ayants droit peuvent revendiquer la protection pendant toute la durée visée au paragraphe 1.

Section 2 — Des exceptions aux droits d'auteur

(Loi du 18 avril 2004) « Art. 10. Lorsque l'oeuvre, autre qu'une base de données, a été licitement rendue accessible au public, l'auteur ne peut interdire:

1° les courtes citations en original ou en traduction, justifiées par le caractère critique, polémique, pédagogique, scientifique ou d'information de l'oeuvre à laquelle elles sont incorporées.

Les utilisations visées à l'alinéa ci-avant ne peuvent être faites sans l'autorisation de l'auteur que pour autant qu'elles soient conformes aux bons usages, qu'elles ne poursuivent pas un but de lucre, qu'elles soient justifiées par le but poursuivi et qu'elles ne portent atteinte ni à l'oeuvre ni à son exploitation.

Le nom de l'auteur et le titre de l'oeuvre reproduite ou citée doivent être mentionnés s'ils figurent dans la source.

2° la reproduction et la communication au public de courts fragments d'oeuvres à titre exclusif d'illustration de l'enseignement ou de la recherche scientifique dans la mesure justifiée par le but non commercial poursuivi et sous réserve qu'une telle utilisation soit conforme aux bons usages et que, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur soit indiquée.

44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 30 la reproduction et la communication au public, dans un but d'information, de courts fragments d'oeuvres ou d'oeuvres plastiques dans leur intégralité à l'occasion de comptes rendus d'événements de l'actualité dans la mesure justifiée par le but d'information poursuivi et sous réserve d'indiquer, à moins que cela ne s'avère impossible, la source, y compris le nom de l'auteur.

4° la reproduction sur tout support par une personne physique pour son usage privé et à des fins non directement ou indirectement commerciales, à condition que les titulaires de droits