Toutefois, si la commission n’a pas émis son avis dans le délai de deux mois à partir de la date de sa saisine, le ministre peut y passer outre.
\nLa composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par règlement grandducal.
\nUne convention est conclue entre le promoteur social et l’État dans la limite des crédits budgétaires suffisants et pour une durée de quarante ans.
\nLa convention rappelle l’affectation à la vente ou à la location des logements, la catégorie et la sous-catégorie des logements, les conditions d’octroi et le montant maximum de la participation étatique pour le projet en question, tout comme les droits et les obligations principales du promoteur social ainsi que les droits de contrôle de l’État.
\nLes contestations résultant de la convention sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.
\nLe promoteur tient une comptabilité permettant de distinguer le résultat au titre de la convention et celui des autres activités.
\n16 Dix Vingt ans après la signature de la convention, et après demande dûment motivée et approuvée par le ministre, le promoteur public peut affecter à la vente abordable un logement destiné initialement à la location abordable et affecter à la location abordable un logement destiné initialement à la vente abordable., sans qu’une réévaluation du montant de la participation financière pour ce logement n’en résulte. Le cas échéant, le promoteur public peut demander une réévaluation du montant de la participation financière pour ce logement. Dix ans après la signature de la convention, le promoteur public peut affecter à la vente abordable un logement destiné initialement à la location abordable, si ce logement est vendu au locataire l’ayant occupé pendant au moins dix ans.
\nSi à l’issue de la convention, le promoteur sans but de lucre décide de ne plus affecter les logements destinés à la location abordable, il informe, au plus tard deux ans avant l’expiration du délai, les locataires concernés de son intention. Cette notification est accompagnée d’une prévision d’augmentation des loyers.
\nPendant la durée de la convention, une cession sous quelque forme que ce soit des logements destinés à la location abordable ou, après une éventuelle destruction des logements ou avant la construction des logements, des terrains ayant bénéficié d’une participation financière, n’est possible qu’avec l’accord exprès et préalable de l’État. Pendant la durée de l’emphytéose sur les terrains accueillant des logements destinés à la vente abordable ou à la vente à coût modéré, une cession sous quelque forme que ce soit de ces terrains n’est possible qu’avec l’accord exprès et préalable de l’État.
\nL’État bénéficie d’un droit de préemption en cas de cession projetée par le promoteur social.
\nLe prix à payer par l’État correspond au prix convenu avec le promoteur social, déduction faite de la valeur résiduelle de la participation financière.
\nL’État peut se faire substituer en cas d’exercice de son droit de préemption par un promoteur public qui devra affecter l’immeuble à la location abordable pendant la durée restante de la convention ou maintenir l’affectation la destination au logement abordable des terrains à la vente abordable ou à la vente à coût modéré pendant la durée restante de l’emphytéose.
\nDans l’hypothèse où l’État décide de ne pas exercer son droit de préemption et a donné son accord au projet de cession, la cession est réalisée dans les douze mois de l’accord donné par l’État à la cession. La part résiduelle relative de la participation financière dans la valeur de la cession est à rembourser à l’État via le Fonds spécial de soutien au développement du pour le logement abordable. Si la cession n’est pas réalisée dans les douze mois, l’Etat bénéficie à nouveau d’un droit de préemption.
\nToute opération de cession intervenue en violation du présent article est frappée d’une nullité d’ordre public absolue. L’action en nullité peut être intentée par le ministre ou par tout intéressé dans un délai de cinq ans à compter de la date de l’acte de cession.
\n17
\nLe ministre contrôle le respect par le promoteur social de ses obligations légales et conventionnelles. Le ministre peut demander au promoteur social tout élément pertinent permettant d’apprécier le respect de ses obligations.
\nLe contrôle s’exerce sur pièces et peut s’exercer sur place. Le promoteur social contrôlé est averti du contrôle sur place.
\nLes personnes chargées du contrôle par le ministre ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements.
\nElles peuvent, dans l’intérêt exclusif de ce contrôle, avoir accès à tous documents, justificatifs ou renseignements des entrepreneurs ou architectes ayant traité avec le promoteur, soumis à ce même contrôle.
\nPendant toute la durée de la convention, le promoteur donne l’accord préalable au ministre afin de pouvoir vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que le promoteur ne s’est pas soustrait aux charges fiscales et sociales.
\n18
\nLes dispenses peuvent être sont accordées si le non-respect du délai est dû à des contraintes hydrologiques, géologiques, archéologiques, environnementales ou relatives à la protection du patrimoine. Elles sont accordées pour un délai de cinq ans, renouvelable.
\nLes éventuels surplus de recettes réalisés dans le cadre de la vente abordable, de la vente à coût modéré et ou de la location abordables sont à verser à la trésorerie de l’État via le Fonds spécial pour le logement abordable, à moins d’être réinvestis par le promoteur social dans des logements destinés à la location abordable et sont déduits des participations financières au titre de ces logements.
\nLa documentation relative aux participations financières octroyées au titre de la présente loi est conservée par le ministre pendant dix ans à partir de la fin de la convention.
\nLa conservation de ces données peut être réalisée sous format électronique.
\nPour garantir la restitution par le promoteur social des participations financières prévues par les articles 4, 5, et 11 et 12, paragraphe 3 4 le ministre est autorisé à inscrire une hypothèque légale sur les immeubles pour lesquels des participations financières ont été octroyées.
\nL’hypothèque légale est limitée au montant des participations financières versées pour lesdits immeubles.
\nL’hypothèque légale prend rang après la ou les hypothèques inscrites sur réquisition d’un établissement de crédit dans l’intérêt de la garantie du ou des prêts accordés pour l’acquisition, la construction ou la rénovation desdits immeubles.
\nLes formalités relatives à l’inscription et à la radiation de l’hypothèque légale ne donnent lieu à aucune perception au profit de la trésorerie de l’État, sauf le salaire des formalités hypothécaires qui est à charge du bénéficiaire de la participation financière.
\n19 En cas de poursuites de la part d’un créancier inscrit, que ce soit en vertu d’une clause de voie parée, ou en vertu de la procédure de saisie immobilière, le droit de rachat prévu à l’article 9 n’existe pas. L’adjudicataire recueille le logement avec les charges et obligations du régime des logements abordables.
\nSection 1re - Missions du bailleur social
\nLe bailleur social est l’organisme qui assure la gestion locative des logements destinés à la location abordable.
\nLe bailleur social a les missions suivantes :
\n1° assurer un service d’information et de conseil aux personnes recherchant un logement abordable ;
\n2° effectuer la révision des dossiers des candidats-locataires, dont la demande a été admise depuis plus de trois six mois ;
\n3° attribuer les logements abordables aux candidats-locataires ;
\n4° louer les logements aux locataires moyennant un bail abordable au sens du chapitre 5 ;
\n5° réaliser l’entretien des logements à charge des locataires ;
\n6° accompagner les locataires et les membres de leur communauté domestique afin de les informer quant à leurs obligations de locataires et de les aider à les respecter, de favoriser le développement de rapports de civilité afin de réduire les risques de conflit entre locataires, d’assurer la cohabitation harmonieuse au sein d’un immeuble et l’intégrité du patrimoine immobilier.
\nLes agents ou salariés du bailleur social peuvent, dans l’exercice des missions du bailleur social et munis des pièces justificatives de leurs fonctions, se rendre au logement abordable, au logement des demandeurs-locataires et au logement des candidats-locataires, qu’il s’agisse du domicile des demandeurs-locataires, des candidats-locataires ou des locataires ou du domicile de personnes tierces, afin de procéder à tous les examens ou contrôles nécessaires. Les visites au logement ont lieu entre huit heures et dix-huit heures. Les habitants du logement sont informés d’une visite par écrit au moins quinze jours avant le jour de la visite.
\nLe bailleur social peut exercer l’activité de syndic de copropriétés sans être titulaire d’une autorisation d’établissement à ce titre et sans que cette activité ne puisse être qualifiée de commerciale dans son chef, à condition qu’au moins un logement géré par le bailleur social soit situé dans l’immeuble.
\nL’activité du bailleur social est soumise à un agrément du ministre.
\nIl est propriétaire, emphytéote ou locataire de logements abordables et de leurs annexes.
\nLa composition et le fonctionnement de la commission sont déterminés par règlement grandducal.
\nLa gestion des dossiers des locataires par le bailleur social comprend :
\n1° la tenue à jour des dossiers au registre ;
\n2° l’encaissement des loyers ;
\n3° la révision annuelle des loyers ;
\n4° le relogement et le déguerpissement des locataires.
\nLa gestion et l’entretien des logements abordables par le bailleur social comprend :
\n1° la gestion des décomptes des charges locatives des locataires ;
\n2° la gestion des travaux d’entretien à charge des locataires ;
\n3° la remise en état des logements en cas de changement de locataires et, le cas échéant de changement de propriétaire ;
\n4° la gestion et l’entretien des espaces communs dans les espaces résidentiels, s’il a l’entièreté des logements d’un espace résidentiel à gérer.
\n1° la qualification professionnelle d’au moins un des responsables des personnes morales en charge membre du personnel responsable des missions énumérées à l’article 30 résulte :
\n2° le responsable visé au point 1° exerce sa tâche pendant une durée ne pouvant être inférieure à vingt heures par semaines. Lors de son départ, il est remplacé dans les six mois par une personne ayant la qualification professionnelle définie au point 1° ;
\n21 3° 3° 4° 4° 5° 5° 6° 6° 7° le responsable visé au point 1° remplit les conditions de l’honorabilité professionnelle prévues à l’article 35 ; si le bailleur social gère au moins trente logements abordables, le personnel comprend au moins une personne ou plusieurs personnes ayant la qualification professionnelle visée au point 1°, lettres a) à c), et au moins une personne ayant la qualification professionnelle visée au point 1°, lettre d) ; si le bailleur social gère au moins trente logements abordables, le personnel comprend au moins une personne titulaire d’un diplôme d’aptitude professionnelle au sens de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle ou de tout autre titre de formation reconnu au moins comme équivalent dans le domaine de la construction ou de la gestion d’immeubles qui exerce sa tâche pendant une durée ne pouvant être inférieure à vingt heures par semaine ; il justifie des moyens administratifs, techniques, informatiques et d’infrastructure appropriés et du personnel qualifié en nombre suffisant pour accomplir les missions visées à l’article 30 ; il présente la situation financière et un budget prévisionnel lors de l’introduction de la demande d’agrément.
\nL’honorabilité professionnelle des responsables s’apprécie, dans les conditions prévues au chapitre 3, sur base des antécédents judiciaires des responsables, des informations obtenues auprès du Ministère Ppublic, ainsi que de tous les éléments fournis par l’instruction administrative pour autant qu’ils concernent des faits ne remontant pas à plus de dix ans et de tous les éléments susceptibles d’établir une bonne réputation des responsables et qu’ils présentent toutes les garanties d’une activité irréprochable.
\nAu cas où un responsable ou un membre du personnel du service est un ressortissant luxembourgeois, il est tenu de produire un extrait du bulletin n° 3 du casier judiciaire.
\nAu cas où un responsable ou un membre du personnel du service est un ressortissant non luxembourgeois, il est tenu de produire un extrait du casier judiciaire du pays dont il a la nationalité.
\nAu cas où un responsable ou un membre du personnel du service a plusieurs nationalités, il est tenu de produire un extrait du casier judiciaire des pays dont il a la nationalité.
\nSi le demandeur est une personne morale de droit public, la demande mentionne son nom et adresse ainsi que les qualifications professionnelles des responsables en charge des tâches missions énumérées à l’article 30.
\n22
\nUne copie des statuts est jointe à la demande.
\n1° aux demandeurs de protection internationale, aux réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
\n2° aux étudiants ;
\n3° aux salariés du promoteur social ou de son mandataire ;
\n4° aux membres de sociétés coopératives.
\nSi une des conditions de délivrance ou de validité de l’agrément n’est plus remplie, le bailleur social informe le ministre.
\nSi une des conditions de délivrance ou de validité de l’agrément n’est plus remplie, le ministre peut procéder au retrait de l’agrément.
\nToutefois, sauf en cas de faute grave, le retrait ne peut intervenir qu’après une mise en demeure du ministre invitant le bailleur social à se conformer, dans un délai allant, selon les circonstances, de huit jours à une année, aux conditions légales et réglementaires, et qu’après que le bailleur social ait été entendu.
\nLe retrait de l’agrément entraîne de plein droit la suspension de la convention conclue conformément à l’article 43 entre l’État et le bailleur social.
\nLes décisions de retrait sont prises par arrêté ministériel.
\nLes décisions concernant l’octroi ou le retrait de l’agrément sont publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\n23
\nLa mention de l'agrément figure sur toutes les lettres, factures ou autres pièces destinées au candidat-locataire ou au locataire.
\nLes responsables du bailleur social ainsi que leur son personnel sont liés par le secret professionnel pour tout renseignement dont ils ont eu connaissance dans le cadre de leurs missions.
\nLa compensation de service public ne peut en aucun cas servir au financement d’activités autres que celles liées à la mise en location et à la gestion de logements destinés à la location abordable.
\nLa compensation est destinée à combler l’éventuel déficit entre d’un côté la somme des recettes de loyers perçus de la part des locataires des logements abordables ainsi que des recettes locatives de surfaces annexes aux logements abordables et de l’autre côté la somme des dépenses en loyer versée par le bailleur social au promoteur social et en frais de gestion des logements abordables et des surfaces annexes mis en location conformément à l’article 30.
\nLe forfait ne peut pas dépasser 290 euros par logement par mois. Ce montant correspond à la valeur 881,15 de l'indice semestriel des prix de la construction d'avril 2021.
\nLe forfait est fixé au plus tard au 31 décembre de l’année précédant celle pour laquelle la compensation est attribuée par règlement grand-ducal. Le forfait est déterminé en fonction :
\n1° des frais effectivement encourus et établis lors d’une analyse d’au moins deux bailleurs sociaux bien gérés ;
\n2° de l’effectif en personnel socio-éducatif qui est affecté par le bailleur social à l’accompagnement des locataires.
\nL’analyse renseigne l’envergure et le caractère des frais encourus, le nombre de logements couverts, le taux de non occupation de ces logements ainsi que le personnel socio-éducatif y affecté par le bailleur social pour assurer l’accompagnement des locataires.
\nL’analyse porte sur au moins deux exercices successifs clôturés au plus tard quatre années avant l’année pour laquelle la compensation est attribuée.
\nUn règlement grand-ducal précise les modalités de la détermination du montant total de la compensation et du décompte.
\n24 Le décompte renseigne :
\n1° la liste des logements abordables gérés par le bailleur social ;
\n2° les loyers et les charges des logements gérés ;
\n3° le taux de non-occupation d’un logement en raison d’un changement de propriétaire ;
\n4° le taux de non-occupation d’un logement en raison d’une rénovation ;
\n5° le taux de non-occupation d’un logement pour autres raisons ;
\n6° l’effectif du personnel socio-éducatif affecté à l’accompagnement des locataires ;
\n7° les surfaces mises en location qui sont annexes à la location des logements abordables.
\nUn règlement grand-ducal peut préciser les modalités de la détermination du montant total de la compensation et du décompte.
\nSi le Fonds du Logement est bailleur social de logements abordables d’un autre promoteur social ou de logements soumis au bail abordable conformément à l’article 72, il bénéficie d’une compensation de service public au sens de l’article 20, point 2°, de la même loi précitée du 24 avril 2017.
\n1° aux demandeurs de protection internationale, aux réfugiés et personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire ;
\n2° aux étudiants ;
\n3° aux salariés du promoteur social ou de son mandataire ;
\n4° aux membres de sociétés coopératives.
\n1° le nom du bailleur social ;
\n2° le décompte prévu par l’article 40, paragraphe 3 ;
\n3° un rapport financier annuel établi par un réviseur d’entreprises agréé indiquant avec précision les dépenses relatives à l’activité du bailleur social et couvrant la période pour laquelle la compensation est demandée ;
\n4° un rapport d’activité relatif à l’activité de bailleur social couvrant la période pour laquelle la compensation est demandée ;
\n5° le montant de la compensation demandée.
\nLe bailleur social joint encore tout élément qu’il juge pertinent pour permettre au ministre d’instruire sa demande.
\nUn modèle du rapport financier annuel mentionné au point 53° peut être est défini par règlement grand-ducal.
\n25 Le bailleur social donne l’accord préalable au ministre afin qu’il puisse vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que le bailleur social ne s’est pas soustrait aux charges fiscales et sociales.
\nUne convention est conclue entre le bailleur social et l’État dont la durée ne peut excéder la durée de l’agrément du bailleur.
\nLa convention rappelle l’affectation des logements, la catégorie et la sous-catégorie des logements, les conditions d’octroi de la compensation pour les logements gérés, tout comme les droits et les obligations principales du bailleur social ainsi que les droits de contrôle de l’État.
\nLes contestations résultant de la convention sont de la compétence du tribunal administratif, statuant comme juge du fond.
\nLe bailleur social tient une comptabilité permettant de distinguer le résultat au titre de la convention et celui des autres activités.
\nLe ministre contrôle le respect par le bailleur social de ses obligations légales et conventionnelles. Le ministre peut demander au bailleur social tout élément pertinent permettant d’apprécier le respect de ses obligations.
\nLe contrôle s’exerce sur pièces et peut s’exercer sur place. Le promoteur bailleur social contrôlé est averti du contrôle sur place.
\nLes personnes chargées du contrôle par le ministre ont accès à tous documents, justificatifs ou renseignements.
\nElles peuvent, dans l’intérêt exclusif de ce contrôle, avoir accès à tous documents, justificatifs ou renseignements des entrepreneurs ou architectes ayant traité avec le promoteur bailleur social soumis à ce même contrôle.
\nPendant toute la durée de la convention, le bailleur social donne l’accord préalable au ministre afin qu’il puisse vérifier auprès de l’Administration des contributions directes, de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA et du Centre commun de la sécurité sociale, que le bailleur social ne s’est pas soustrait aux charges fiscales et sociales.
\n26
\nLes éventuels surplus de recettes réalisés dans le cadre de la gestion de logements destinés à la location abordable sont à verser à la trésorerie de l’État via le Fonds spécial pour le logement abordable, à moins de pouvoir être déduits de la prochaine tranche de la compensation à liquider.
\nLa documentation relative aux compensations octroyées au titre de la présente loi est conservée par le ministre pendant trente dix ans à partir de la fin de la convention.
\nLa conservation de ces données peut être réalisée sous format électronique.
\nLa gestion locative sociale consiste en la location de logements et la mise à disposition de ces logements à des communautés domestiques à faible revenu.
\nLa gestion locative sociale peut être exercée par les promoteurs publics, les offices sociaux, les fondations, les associations sans but lucratif, et toutes personnes morales privées sans but lucratif avec siège dans un État membre de l’Union européenne organisées et fonctionnant suivant des principes équivalents, ainsi que les sociétés d’impact sociétal régies par la loi modifiée du 12 décembre 2016 portant création des sociétés d’impact sociétal dont le capital social est constitué à 100 pour cent de parts d’impact, ayant pour objet social la promotion du logement, et toutes personnes morales privées sans but lucratif avec siège dans un État membre de l’Union européenne organisées et fonctionnant suivant des principes équivalents.
\nUne participation aux frais de gestion est accordée à l’organisme exerçant la gestion locative sociale ayant signé une convention avec l’État représenté par le ministre. La durée de cette mission ne peut pas dépasser trois ans. La participation aux frais est de 120 euros par mois et par logement pour un premier contrat de mise à disposition. Ce montant est augmenté de 27 20 euros par mois et par contrat de mise à disposition supplémentaire si plusieurs communautés domestiques occupent de façon simultanée un même logement.
\nLe loyer dû par l’organisme exerçant la gestion locative au propriétaire d’un logement ne peut faire l’objet d’une adaptation que tous les deux ans.
\nLe délai de résiliation d’une mise à disposition préavis dans le cadre de la gestion locative sociale conclue à durée indéterminée est de trois mois au moins.
\nLe délai de résiliation d’une mise à disposition préavis dans le cadre de la gestion locative sociale conclue à durée déterminée est d’un mois au moins.
\nEn cas de violation des obligations contractuelles, le délai de résiliation d’une mise à disposition préavis dans le cadre de la gestion locative sociale est de quinze jours au moins.
\nLa lettre de résiliation est notifiée par envoi recommandé. Dans le cas visé à l’alinéa 3, la lettre de résiliation est motivée.
\nA l’expiration du délai de résiliation préavis, la mise à disposition est résiliée de plein droit et l’occupant se trouve déchu de tout titre d’occupation du logement.
\nSi en cours de la mise à disposition, l’occupant titulaire du contrat décède, la mise à disposition est transmise à ses ayants droit si au moment du décès, ils font partie de la communauté domestique du défunt et ont habité avec lui.
\nSi les ayants droit ne répondent pas aux conditions de l’alinéa 1er, la mise à disposition est résiliée de plein droit et les ayants droit se trouvent déchus de tout titre d’occupation du logement à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du décès.
\nLe déguerpissement est régi par les articles 16 à 18, 29 et 30 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
\nlocation logements destinés à la location abordable Section 1re – Procédure d’attribution des logements via le registre
\nLe bailleur social souhaitant attribuer un logement tous publics effectue une requête au registre moyennant l’outil informatique mis à disposition par l’État pour vérifier l’éligibilité du candidat-locataire au sens de l’article 55.
\nLe registre génère une liste prioritaire de candidats-locataires remplissant les critères d’attribution prévues aux articles 57 et 58 dans un ordre de priorité établi sur base des informations fournies au registre.
\n28 Le bailleur social propose le logement vacant à un des candidats-locataires de la liste prioritaire sur base d’une évaluation par enquête sociale des critères fixés à au sens de l’article 59.
\nLe bailleur social gérant plus de 200 logements abordables au sens de l’article 11, est autorisé à attribuer jusqu’à 10 pour cent des logements en choisissant parmi les candidats-locataires répondant aux seuls critères prévus par l’article 55, paragraphe 1er et par l’article 58, alinéa 1er, point 1°. Le bailleur social gérant plus de 500 logements abordables au sens de l’article 11, est autorisé à attribuer jusqu’à 25 pour cent des logements en choisissant parmi les candidats-locataires répondant aux seuls critères prévus par l’article 55, paragraphe 1er et par l’article 58, alinéa 1er, point 1°.
\nLe bailleur social transmet au registre les attributions des logements et les éventuels refus d’attribution de logements par les candidats-locataires.
\nUn règlement grand-ducal précise les modalités de cette procédure d’attribution via le registre.
\nEst un logement non adapté à des personnes 60+ aux personnes âgées de soixante ans ou plus un logement comportant une chambre à coucher supplémentaire au nombre de membres de la communauté domestique des personnes âgées.
\n1° le demandeur-locataire est une personne physique majeure au jour de l’introduction de la demande;
\n2° aucun des membres de la communauté domestique du demandeur-locataire n’est ni propriétaire, ni usufruitier, ni emphytéote, ni bénéficiaire d’un droit d’habitation, de plus d’un tiers indivis, d’un autre logement au Grand-Duché de Luxembourg ou à l’étranger ;
\n3° le demandeur-locataire et les membres de sa communauté domestique remplissent les conditions de revenu prévues à l’article 56 ; le revenu mensuel du demandeur-locataire et des membres de sa communauté domestique est inférieur ou égal au plafond d’éligibilité fixé suivant la composition de la communauté domestique, conformément au tableau à l’annexe II ;
\n4° le demandeur-locataire et les membres de sa communauté domestique disposent d’un droit de séjour de plus de 3 trois mois au moment de la demande conformément à la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
\n29 Le demandeur-locataire est la ou les personnes physiques qui font la demande pour devenir candidat-locataire.
\nLe revenu du demandeur-locataire et de sa communauté domestique, le revenu du candidat-locataire et de sa communauté-domestique, ainsi que le revenu du locataire et de sa communauté domestique sont déterminés conformément au présent article.
\n1° des revenus nets visés à l'article 10 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, déduction faite des cotisations sociales et des impôts effectivement retenus;
\n2° des rentes alimentaires perçues ;
\n3° des montants nets des rentes accident ;
\n4° des allocations familiales ;
\n5° des rémunérations brutes allouées pour les heures de travail supplémentaires visées par l’article 115, numéro 11, de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.
\nLes rentes alimentaires virées sont déduites du revenu.
\nUne période de stage est considérée comme un revenu si le demandeur stagiaire a été affilié à un régime d’assurance maladie et pension durant cette période.
\nLes revenus des enfants à charge ne sont pas considérés. Les revenus des enfants qui entrent dans la vie professionnelle sont considérés à 0 pour cent la première année, à 25 pour cent la deuxième année, à 50 pour cent la troisième année et à 100 pour cent la quatrième année. A partir de cette première année, les enfants dont s’agit sont considérés comme des adultes du ménage.
\n30 Est un enfant à charge :
\n1° l’enfant pour lequel le demandeur un membre de la communauté domestique perçoit des allocations familiales, qui habite avec le demandeur la communauté domestique dans le logement et qui y est déclaré; ou 2° l’enfant jusqu’à l’âge de 27 ans, qui bénéficie de la protection liée à l’affiliation à l’assurance-maladie du demandeur d’un membre de la communauté domestique soit au titre de l’article 7 du Code de la sécurité sociale, soit au titre de la législation d'un Etat avec lequel le Luxembourg est lié par un instrument bi- ou multilatéral de sécurité sociale, soit au titre d'un régime d’assurance-maladie en raison d'une activité au service d'un organisme international, qui habite avec le demandeur la communauté domestique dans le logement et qui y est déclaré. Il en est de même si cet enfant bénéficie d’une rente d’orphelin à l’exclusion de tout autre revenu.
\nEst visée toute personne sortant d’un centre pénitentiaire, d’un établissement hospitalier, d’un traitement dûment autorisé par le Contrôle médical de la sécurité sociale dans un établissement de santé stationnaire à l’étranger, d’une structure d’hébergement réservée au logement provisoire d’étrangers gérée par l’Office national de l’accueil ou les organismes et instances partenaires ou d’une structure d’hébergement tombant sous le champ d’application de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, ou d’une personne condamnée à déguerpir d’un logement ou expulsée d’un logement par décision judiciaire, et qui est hébergée à titre gratuit.
\n1° 2° 3° 4° la nature et la précarité du titre d’occupation du logement actuel ; l’existence et la durée du préavis d’une résiliation de ce titre d’occupation ; l’existence et la motivation du juge d’une condamnation de déguerpissement du logement actuel ; la correspondance entre les membres de la communauté domestique du candidat-locataire et le nombre de chambres à coucher du logement actuel ;
\n31 5° 6° 7° 8° l’état d’occupation du logement actuel par rapport au nombre de chambres à coucher et à la surface utile d’habitation disponible par membre de la communauté domestique ; la le degré d’insalubrité du logement actuel ; le besoin d’un logement répondant la non-adaptation du logement actuel par rapport aux besoins spécifiques de personnes handicapées de la communauté domestique ; le revenu mensuel actuel de la communauté domestique du candidat-locataire ; le taux d’effort économique de la communauté domestique du candidat-locataire exprimé par la relation entre le revenu actuel et le loyer ou l’indemnité payés, pour le titre d’occupation du logement actuel ; le loyer ou l’indemnité payés pour le titre d’occupation du logement actuel le niveau de revenu de la communauté domestique du candidat-locataire.
\nUn règlement grand-ducal peut préciser les modalités d’évaluation de ces critères d’évaluation d’attribution.
\nEn vue d’une vacance d’un logement géré par le bailleur social, les critères évalués pour l’attribution d’un logement abordable sont les suivants :
\nLors de l’attribution d’un logement géré par le bailleur social, les critères suivants sont évalués afin de préciser l’ordre de priorité d’un candidat-locataire par rapport à la taille et la situation géographique spécifique du logement vacant :
\n1° 2° 3° 2° la correspondance de la taille de la communauté domestique du candidat-locataire à la typologie du logement qui s’entend comme la correspondance du nombre des membres de la communauté domestique, compte tenu de l’âge des enfants, au nombre de chambres et aux installations techniques et sanitaires du logement ; la correspondance des préférences indiquées par le candidat-locataire relatives au lieu de situation du logement à attribuer ; la correspondance proximité du lieu de travail des membres de la communauté domestique du candidat-locataire et du lieu de situation du logement actuel.
\nUn règlement grand-ducal peut préciser l’application des critères visée à l’alinéa 1er.
\nDans le cadre d’une analyse globale et sur base d’une enquête sociale, sont évalués dans le chef du candidat-locataire et des membres de sa communauté domestique des critères d’attribution regroupés dans les catégories suivantes :
\n1° 2° 3° la situation socio-familiale ; la situation socio-économique ; la situation financière ;
\n32 4° 5° 6° l’état du logement actuel et la situation de précarité relative au logement ; le cas échéant, les besoins spécifiques visés par l’objet social du bailleur social ; le cas échéant, d’une situation d’urgence extrême.
\nUn règlement grand-ducal précise les modalités d’évaluation et de pondération des catégories de critères énumérées à l’alinéa 1er.
\nEn vue de l’attribution d’un logement tous publics, le bailleur social évalue dans le cadre d’une analyse globale et sur base d’une enquête sociale posée par un assistant social conformément à l’article 7 de la loi modifiée 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé, la situation familiale, sociale et économique du candidat-locataire et des membres de sa communauté domestique, auquel il veut attribuer un logement, en tenant compte des critères d’attribution prévus à l’article 57, paragraphe 1er, et à l’article 58.
\nSection 1re - Loyer abordable
\n1° du loyer abordable brut ;
\n2° d’une minoration ou d’une majoration déterminées en fonction de l’équipement du logement ;
\n3° le cas échéant, d’un forfait compensatoire de performance énergétique.
\nSi le revenu net disponible de la communauté domestique du locataire se situe en-dessous du seuil de faible revenu, le bailleur social, sur avis de la commission prévu par à l’article 31, paragraphe 3, peut fixer le loyer abordable de façon forfaitaire en tenant compte de la situation socio-économique de cette communauté domestique.
\nLe loyer abordable est calculé par le bailleur social au moment de l’attribution du logement.
\n33 Le loyer révisé est applicable dès sa notification au locataire.
\nLe locataire est tenu de répondre à une demande d’informations du bailleur social dans un délai de deux mois à compter de la demande du bailleur social. A défaut, le bailleur social peut demander un loyer forfaitaire ne pouvant pas dépasser le plafond du loyer abordable applicable au locataire, conformément à l’annexe III.
\nSi pendant la période d’application du loyer forfaitaire, le locataire fournit les informations demandées par le bailleur social, le bailleur social procède à la révision du loyer dans le mois de la réception des informations complètes.
\n1° d’un changement de la composition de sa communauté domestique ;
\n2° d’une diminution du revenu de la communauté domestique du locataire, déterminé conformément à l’article 56, paragraphe 2, d’au moins 5 pour cent par rapport au revenu pris en considération pour le calcul du loyer actuel ;
\n3° d’une augmentation du revenu de la communauté domestique du locataire, déterminé conformément à l’article 56, paragraphe 2, d’au moins 5 pour cent par rapport au revenu pris en considération pour le calcul du loyer actuel.
\nLe loyer ainsi révisé est applicable le premier jour du mois qui suit le délai d’un mois prévu à l’alinéa 1er.
\nLes charges locatives, correspondant à des charges réellement exposées par le promoteur social ou le bailleur social en faveur des locataires, sont mis en à charge à de ces derniers.
\nCes charges ne peuvent pas être considérées pour le calcul de la compensation au sens de l’article 40.
\nCes charges comprennent :
\n1° les frais de nettoyage des parties communes ;
\n2° les frais d’électricité, de chauffage et d’eau des parties communes ;
\n3° les frais de contrôle et de maintenance courante des ascenseurs ;
\n4° les frais d’entretien des surfaces vertes ou équivalentes ;
\n5° les taxes communales concernant la canalisation et l’enlèvement des ordures ;
\n6° les menues réparations d’entretien ;
\n7° les travaux d’entretien réguliers qui ne sont pas la conséquence d’une erreur de conception ou d’un vice de réalisation ;
\n8° les travaux de réparation causés par le comportement inapproprié du locataire .
\n9° les frais divers exposés en faveur des locataires.
\nLe bail abordable est conclu à durée indéterminée.
\n34 Le locataire occupe le logement pendant toute la durée du bail à titre d’habitation principale et permanente.
\nLe locataire ne peut ni sous-louer ou mettre à disposition à titre gracieux gratuit ou à titre onéreux le logement, ni céder son bail.
\nAucune activité commerciale, libérale ou artisanale ne peut être exercée dans le logement.
\nLe logement sous-occupé est un logement comportant une chambre à coucher supplémentaire au nombre de membres de la communauté domestique du locataire.
\n1° au locataire occupant un logement sous-occupé au sens de l’article 66 ;
\n2° au locataire occupant un logement non conforme à des aux obligations légales de la loi du 20 décembre 2019 relative aux critères de salubrité, d’hygiène, de sécurité et d’habitabilité des logements et chambres donnés en location ou mis à disposition à des fins d’habitation ;
\n3° au locataire occupant un logement devant faire l’objet de travaux de rénovation ou de transformation.
\nLa typologie du logement proposé correspond à la composition de la communauté domestique du locataire.
\nEn cas de relogement visé à l’alinéa 1er, point 1° :
\n1° si des enfants membres de la communauté domestique du locataire fréquentent une école fondamentale, le logement proposé se situe, dans la mesure du possible, dans la même commune que le logement que le locataire est appelé à quitter, sinon dans une commune permettant l’accès aux lieux de scolarité des enfants au moment du relogement ;
\n2° le logement proposé se situe, dans la mesure du possible, dans une localité depuis laquelle l’accès aux lieux de travail des membres de la communauté domestique du locataire est assuré.
\nLe locataire ayant refusé deux propositions de relogement ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux. A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la deuxième proposition de relogement, le bail abordable est résilié d’office et le locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation du logement.
\nEn cas de relogement visé à l’alinéa 1er, point 1°, l’alinéa 4 n’est applicable ni aux locataires âgés de plus soixante-dix ans, ni aux locataires dont un membre de la communauté domestique est en situation de handicap. Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d'activité ou empêchement total ou partiel d’accomplir les actes essentiels de la vie subie par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou d'un trouble de santé invalidant.
\n35 1° 2° au locataire occupant un logement dont la typologie ne correspond pas à la composition de sa communauté domestique au sens de l’article 58, alinéa 1er, point 1° ; au locataire en cas de changements concernant sa communauté domestique, l’état de santé ou la situation professionnelle ou scolaire d’un des membres de sa communauté domestique, ou en cas d’autres motifs graves et légitimes.
\nSi le bailleur social a connaissance, en vertu d’une pièce émise par le ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, qu’un candidat-locataire, ayant le statut de bénéficiaire de protection internationale, a introduit une demande de regroupement familial sur base de l’article 69, paragraphe 3, de loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration, il peut lui attribuer un logement en considération de la future composition de sa communauté domestique et de l’extrapolation du revenu de sa future communauté domestique, et sous réserve d’un logement disponible correspondant à la taille de la future composition de la communauté domestique du candidat-locataire.
\nSi en cours de bail, un membre de la communauté domestique du locataire ne respecte plus les critères d’éligibilité prévus à l’article 55, paragraphe 3, le locataire en informe le bailleur social dans les meilleurs délais. A l’expiration d’un délai de douze mois à compter de la notification au bailleur social, le bail abordable est résilié d’office et le locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation du logement.
\nSi le non-respect des critères d’éligibilité prévus par à l’article 55, paragraphe 3, est constaté par le bailleur social, à défaut d’information du locataire, le bail abordable est résilié d’office et le locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation du logement à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification du constat de non-respect par le bailleur social au locataire.
\nA l’expiration d’un délai de six mois à compter de la mise en demeure du locataire pour défaut de paiement de loyer et de charges, le bail abordable peut être déclaré résilié d’office par le bailleur social et le locataire se trouve déchu de tout titre d’occupation du logement.
\nLe contrat de bail d’un logement dédié aux jeunes peut être résilié à la date du trentedeuxième anniversaire du locataire. Le locataire se trouve alors déchu de tout titre d’occupation du logement.
\nLe contrat de bail d’un logement dédié pour les aux salariés peut être résilié avec effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la fin du contrat de travail, si à condition que l’employeur ait besoin du logement pour un autre salarié et si que le salarié n’ait pas été licencié pour raisons économiques. Le locataire se trouve alors déchu de tout titre d’occupation du logement.
\n36 Si en cours de bail, le locataire décède, le bail abordable est transmis à ses ayants droit s’ils répondent aux conditions d’éligibilité prévues à l’article 55, paragraphe 3, et si au moment du décès, ils font partie de la communauté domestique du défunt et ont habité avec lui.
\nSi les ayants droit ne répondent pas aux conditions de l’alinéa 1er, le bail abordable est résilié et les ayants droit se trouvent déchus de tout titre d’occupation du logement à l’expiration d’un délai de douze mois à compter du décès.
\nSi en cours de bail, le locataire d’un logement dédié aux salariés décède, le bail abordable est résilié et les ayants droit du locataire se trouvent déchus de tout titre d’occupation du logement à l’expiration d’un délai de neuf douze mois à compter du décès.
\nLe déguerpissement est régi par les articles 16 à 18, 29 et 30 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil.
\nd’habitation
\n1° les promoteurs sociaux propriétaires de logements, n’étant pas des logements abordables au sens de la présente loi ;
\n2° les sociétés à participation étatique ou communale ayant parmi leurs objets le développement urbain ou la gestion d’un patrimoine immobilier ;
\n3° les établissements publics ayant parmi leurs objets le développement urbain ou la gestion d’un patrimoine immobilier.
\nLes contestations résultant de la convention sont de la compétence du tribunal administratif statuant comme juge du fond.
\nLes logements soumis au bail abordable sont régis par la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d’habitation et modifiant certaines dispositions du Code civil, à l’exception des articles 1er à 15.
\nSection 1re - Collecte et saisie
\n37 1° les logements destinés à la vente abordable, ainsi que les acquéreurs et les membres de leur communauté domestique ;
\n2° les logements destinés à la vente à coût modéré, ainsi que les acquéreurs et les membres de leur communauté domestique ;
\n3° les logements destinés à la location abordable, ainsi que les demandeurs-locataires, les candidats-locataires, les locataires et les membres de leur communauté domestique ;
\n4° les bailleurs sociaux et les promoteurs sociaux des logements visés aux points 1° à 3°.
\nCe système de collecte et de saisie est établi à partir des informations transmises par les demandeurs-locataires, les candidats-locataires, les locataires, les acquéreurs, les promoteurs sociaux et les bailleurs sociaux.
\nLes logements abordables des promoteurs sans but de lucre sont inscrits au registre pendant la durée de la convention prévue à l’article 21.
\nSont encore inscrits au registre les logements locatifs de tous les promoteurs privés et sans but de lucre ayant bénéficié d’une aide à la construction d’ensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et pour lesquels une convention d’aides à la construction d’ensembles est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et ce pendant la durée de cette convention.
\nLes logements soumis aux dispositions du bail abordable conformément à l’article 72 pendant la durée de la soumission sont inscrits au registre.
\nLes logements des promoteurs publics réalisés dans le cadre du plan ayant pour objectif le cas prévu à l’article 1er, paragraphe 2, points 14° et 15°, de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ou des articles 29 et 29bis de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain, sont inscrits au registre pendant toute leur durée d’existence.
\nLe ministre peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi à un agent de son ministère en fonction des attributions de cet agent. Le Centre des technologies de l’information de l’État a la qualité de sous-traitant en matière de services informatiques et de sécurité informatique.
\nLe bailleur social peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi à un de ses agents ou de ses salariés en fonction des attributions de cette personne.
\nLe promoteur social peut déléguer, sous sa responsabilité, tout ou partie des obligations qui lui incombent en vertu de la présente loi à un de ses agents ou de ses salariés en fonction des attributions de cette personne.
\n38 Les données à caractère personnel sont traitées et contrôlées aux fins d’instruction, de gestion et de suivi administratif des dossiers des demandeurs-locataires, des candidatslocataires, des locataires et des acquéreurs, selon les modalités de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
\nLes données après avoir été rendues anonymes peuvent servir à des fins de statistiques.
\nLes catégories de données traitées des demandeurs-locataires, des candidats-locataires, des locataires et des membres de leur communauté domestique revêtant ou pouvant revêtir un caractère personnel, sont les données relatives à :
\n1° à leur identification ;
\n2° la nationalité ;
\n32° à une éventuelle mesure de curatelle, tutelle ou autre protection des majeurs personnes majeures ;
\n43° à leur situation socio-économique ;
\n54° à leur lieu de travail et leur employeur ;
\n65° à leur logement actuel ;
\n76° au logement abordable attribué.
\nLes données relatives à la nationalité peuvent être traitées à des fins statistiques seulement.
\nLe ministre traite les données relevant de toutes les catégories de données énumérées à l’alinéa 1er lorsque l’instruction, la gestion ou le suivi administratif des dossiers des demandeurs-locataires, des candidats-locataires et des locataires rend ce traitement nécessaire.
\nDans ce cas, le ministre peut, afin de contrôler si les conditions d’attribution d’un logement abordable sont remplies et afin de vérifier l’exactitude et l’authenticité des données et des pièces fournies par les demandeurs-locataires, les candidats-locataires et les locataires, demander, pour chaque membre de leur communauté domestique:
\n1° à l’Administration des contributions directes, la transmission des données suivantes pour une année fiscale donnée :
\n39 2° à l’Administration du cadastre et de la topographie, la transmission des données suivantes :
\n3° à l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA, la transmission des données suivantes :
\n4° au Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l’article 413 du Code de la sécurité sociale, la transmission des données suivantes :
\n5° au Fonds national de solidarité, la transmission des données suivantes :
\n6° à la Caisse pour l’avenir des enfants, la transmission des données suivantes : de l’indication si la personne concernée est attributaire d’une allocation familiale au bénéfice d’un ou de plusieurs enfants vivant dans la communauté domestique du demandeur ou bénéficiaire de l’aide, et leur montant et les montants perçus ;
\n7° à l’Agence pour le développement de l’emploi, la transmission des données suivantes : les bénéficiaires des indemnités de chômage et leur montant des bénéficiaires des indemnités de chômage et les montants perçus ;
\n8° au ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, la transmission des données suivantes de l’indication si la personne concernée est demandeur d’un regroupement familial sur base de l’article 69, paragraphe 3, de loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration.
\n1° les nom et prénoms ;
\n2° la nationalité ;
\n32° le numéro d’identification national ;
\n43° le sexe ;
\n40 54° 65° 76° 87° les date et lieu de naissance ; la date de décès ; l’état civil ; le domicile et la résidence habituelle, mentionnant la localité, la rue et le numéro d’immeuble, le cas échéant, le numéro d’ordre établi en exécution de la loi modifiée du 19 mars 1988 sur la publicité foncière en matière de copropriété ou toute précision supplémentaire quant à l’immeuble dans lequel se situe le logement, ainsi que le historique concernant la durée de résidence ou les changements de résidence afin de contrôler le respect des conditions relatives à l’habitation principale et permanente ou à l’occupation du logement par le locataire.
\nL’accès des agents et des salariés d’un bailleur social est limité aux données des demandeurs-locataires, des candidats-locataires et des locataires répondant aux besoins spécifiques couverts par son domaine d’intervention et pertinentes pour l’attribution de logements aux personnes parmi lesquelles le choix se fait. Le bailleur social a accès aux données des logements qu’il gère et aux données de ses demandeurs-locataires, candidatslocataires et locataires dans le cadre de l’exercice de son activité de bailleur social.
\n1° l’accès aux renseignements est sécurisé moyennant une authentification forte ;
\n2° tout traitement des données reprises dans les banques et fichiers de données à caractère personnel gérés par le ministre ou des renseignements auxquels le ministre a accès, ainsi que toute consultation de ces données, ne peut avoir lieu que pour un motif précis ;
\n3° la date et l’heure de tout traitement ou consultation, le lien par rapport à un dossier en cours ainsi que l’identité de la personne qui y a procédé peuvent être retracées dans le système informatique mis en place ;
\n4° les données de journalisation sont conservées pendant un délai de 3 ans à partir de leur enregistrement, délai après lequel elles sont effacées.
\n41 Les modalités du traitement des données peuvent être sont précisées par un règlement grandducal.
\nEn cas de doute quant au respect des conditions d’attribution du logement abordable, les agents sous l’autorité du ministre peuvent, dans l’exercice de leurs missions et munis des pièces justificatives de leurs fonctions, se rendre au logement abordable, au logement des demandeurs-locataires et au logement des candidats-locataires, qu’il s’agisse du domicile des demandeurs-locataires, des candidats-locataires ou des locataires ou du domicile de personnes tierces, afin de procéder à tous les examens ou contrôles nécessaires. Les visites au logement ont lieu entre huit heures et dix-huit heures. Les habitants du logement sont informés d’une visite par écrit au moins quinze jours avant le jour de la visite.
\nLorsque l’entrée au logement est refusée aux agents du ministre, le traitement du dossier d’attribution d’un logement abordable est suspendu jusqu’à ce que les demandeurs-locataires, les candidats-locataires ou les locataires aient fourni au ministre tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction, à la gestion et au suivi de leur dossier.
\nEn cas de changement susceptible d’entraîner un besoin de révision de son dossier, le demandeur-locataire, le candidat-locataire et le locataire informent le bailleur social sans délai en joignant, le cas échéant, les pièces justificatives de ce changement.
\nLe demandeur-locataire, le candidat-locataire et le locataire sont tenus, sur demande du bailleur social, de fournir tous renseignements et documents nécessaires à l’instruction, à la gestion et au suivi administratif de leur dossier dans les deux mois.
\nLes décisions concernant l’octroi, le refus ou la restitution des participations financières et des compensations de service public prévues par la présente loi, ainsi que les décisions concernant l’octroi, le refus ou le retrait de l’agrément du bailleur social sont susceptibles d’un recours en annulation devant le tribunal administratif.
\n42
\nLes acquisitions immobilières effectuées par les promoteurs publics, à l'exception du Fonds du Logement, dans le cadre des objectifs de la présente loi sont exemptes des droits de timbre, d'enregistrement et d'hypothèque.
\nLa loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est abrogée.
\nPar dérogation à l’alinéa 1er, les chapitres 1er à 2 sexies, et l’article 66 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement restent en vigueur aussi longtemps qu’ils n’ont pas été abrogés par une autre loi.
\nLa loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement est abrogée, à l’exception des chapitres 1er à 2sexies et l’article 66.
\ncommunal et le développement urbain L’article 29bis, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain est modifié comme suit : « (1) Les logements réservés en vertu du visés au paragraphe 2 du présent article constituent des logements destinés à la vente abordable et à la location abordable au sens de l’article 3 de la loi du [XXX] relative au logement abordable, dont un promoteur public au sens du même article 3 assure l’attribution aux acquéreurs et aux locataires. ».
\ndu Fonds spécial de soutien au développement du logement La loi modifiée du 25 mars 2020 portant création du Fonds spécial de soutien au développement du logement est modifiée comme suit :
\n1° À l’article 1er, alinéa 1er, de la loi modifiée du 25 mars 2020 concernant le Fonds spécial de soutien au développement du logement, les termes « Fonds spécial de soutien au développement du logement » sont remplacés par ceux de « Fonds spécial pour le logement abordable ».
\n2° L’article 2, point 1°, de la même loi est modifié est remplacé comme suit : « 1° la réalisation de logements abordables au sens de la loi du [XXX] relative au logement abordable ; ».
\n3° À lL’article 3 est modifié comme suit :
\nL’article 2, point 1°, de la loi du 30 juillet 2021 relative au Pacte logement 2.0. est modifié comme suit :
\n43 « 1° « logement abordable » : tout logement abordable conformément à l’article 3 de la loi du [XXX] relative au logement abordable ; ».
\nAu moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, le loyer à payer par le locataire d’un logement ayant bénéficié d’une aide à la construction d’ensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement reste applicable.
\nLa première révision conformément à l’article 62 est faite au plus tard avec effet au 1 er mai 2024. Avec effet à cette première révision, le nouveau contrat de bail conformément aux dispositions de la présente loi est signé.
\nLors de la première révision des loyers effectuée conformément à l’article 62, le bailleur social calcule :
\n1° le loyer abordable net conformément aux dispositions de l’article 60 ;
\n2° la différence entre le loyer abordable net et le loyer dû visé conformément à l’alinéa 1er.
\nSi le loyer abordable net est inférieur au loyer dû visé conformément à l’alinéa 1er, le loyer abordable net est applicable.
\nSi le loyer abordable net est supérieur au loyer dû visé conformément à l’alinéa 1er, le loyer à payer par le locataire est adapté de la façon suivante :
\n1° au cours de la première année, le loyer abordable net minoré de la différence visée à l’alinéa 2, point 2°, sans pouvoir être inférieur au loyer dû visé conformément à l’alinéa 1er ;
\n2° au cours de la deuxième année, le loyer abordable net minoré de la moitié de la différence visée à l’alinéa 2, point 2°, la dernière révision des loyers effectuée selon la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement ;
\n3° à partir de la troisième année, le loyer abordable net est applicable.
\nSi au cours de la période transitoire, la composition de la communauté domestique du locataire change, le loyer abordable net est applicable, sans minoration.
\nLe loyer abordable net est révisé au cours de la période transitoire conformément à l’article 62.
\nLa première révision conformément à l’article 62 est faite au plus tard avec effet au 1 er mai 2024. Avec effet à cette première révision, le nouveau contrat de bail conformément aux dispositions de la présente loi est signé.
\nAu moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout promoteur social, se trouvant tenu par une convention d’aides à la construction d’ensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement en cours, bénéficie d’un agrément de bailleur social pour une durée de trois ans. Il perd sa validité par le non-usage pendant une durée de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.
\n44 Sont encore inscrits au registre les logements locatifs de tous les promoteurs privés et sans but de lucre ayant bénéficié d’une aide à la construction d’ensembles au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement et pour lesquels une convention d’aides à la construction d’ensembles est en cours au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi et ce pendant la durée de cette convention.
\nsocial Dans un délai de douze mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout promoteur social et tout bailleur social transmet au registre les listes de ses candidats-locataires et de ses locataires. Les listes comprennent toutes les données à caractère personnel énumérées par la présente loi.
\nDans un délai de douze mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi, tout demandeurlocataire et tout candidat-locataire choisit son bailleur social. A défaut de ce faire, son bailleur social est le Fonds du Logement.
\nAu plus tard le 31 décembre 2024 sont inscrits au registre l’existant à cette date de :
\n1° tous les logements visés par à l’article 74, paragraphe 2, à partir des informations transmises par les promoteurs sociaux ;
\n2° tous les bailleurs sociaux des logements visés par à l’article 74, paragraphe 2, à partir des informations transmises par les promoteurs sociaux ;
\n3° tous les candidats-locataires et les locataires, à partir des informations transmises par les bailleurs sociaux.
\net à la vente à coût modéré Les acquéreurs de logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré sont exclus du bénéfice des aides individuelles de la prime d’acquisition et de la prime de construction au sens de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.
\nLes centres de recherche publics régis par la loi du 3 décembre 2014 ayant pour objet l'organisation des centres de recherche publics, dans le cadre de missions de recherche d’intérêt public, ont accès aux données à caractère personnel pseudonymisées figurant dans les La consultation des bases de données d’administrations, en ce inclus le registre, de promoteurs sociaux, de bailleurs sociaux et d’organismes exerçant la gestion locative sociale aux fins d’évaluations des résultats de la politique publique, d’études ou d’enquêtes scientifiques d’intérêt public dans le domaine du logement abordable peut être autorisée par le ministre sur demande dûment justifiée, lequel fixe les conditions et limites sous lesquelles cette consultation pourra être effectuée.
\nDans tous les textes de loi et de règlement, la référence au logement bénéficiant d’aides à la construction d’ensembles de logements, au logement bénéficiant d’aides à la pierre, au logement social, au logement à coût modéré, au logement subventionné ou 45 encore à des formulations similaires employant ces termes s’entend comme référence au logement abordable.
\nLa référence à la présente loi se fait sous la forme suivante : « Loi du du [XXX] relative au logement abordable ».
\n46 Annexe I : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente abordable et à la vente à coût modéré Tableau A : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente abordable Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.
\nType de communauté domestique 1 adulte sans enfant Communauté domestique sans enfant Communauté domestique avec 1 enfant Communauté domestique avec 2 enfants Communauté domestique avec 3 enfants Enfant supplémentaire Plafond d'éligibilité Revenu mensuel (euros) 3 595 5 510 6 505 7 360 8 000 890 Les valeurs du tableau A s’entendent à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 855,62.
\nChaque personne faisant partie de la communauté domestique et attributaire d’une allocation familiale au 1er janvier de l’année en cours est considérée comme enfant.
\nTableau B : Plafond d’éligibilité pour les logements destinés à la vente à coût modéré Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.
\nType de communauté domestique 1 adulte sans enfant Communauté domestique sans enfant Communauté domestique avec 1 enfant Communauté domestique avec 2 enfants Communauté domestique avec 3 enfants Enfant supplémentaire Plafond d'éligibilité Revenu mensuel (euros) 4 055 6 220 7 345 8 310 9 025 1 005 Les valeurs du tableau B s’entendent à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 855,62.
\nChaque personne faisant partie de la communauté domestique et attributaire d’une allocation familiale au 1er janvier de l’année en cours est considérée comme enfant.
\n47 Annexe II : Plafond d’éligibilité pour candidats-locataires Tableau A : Plafond d’éligibilité pour candidats-locataires Le revenu mensuel de la communauté domestique est déterminé conformément à l’article 56, à l’exception des allocations familiales qui ne sont pas prises en compte.
\nType de communauté domestique 1 adulte 2 adultes – 0 enfant 1 ou 2 adultes – 1 enfant 1 ou 2 adultes – 2 enfants 1 ou 2 adultes – 3 enfants Enfant supplémentaire Adulte supplémentaire Plafond d'éligibilité Revenu mensuel (euros) 3 185 4 890 5 770 6 525 7 090 790 1 050 Les valeurs du tableau A s’entendent à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 855,62.
\nChaque personne faisant partie de la communauté domestique et attributaire d’une allocation familiale au 1er janvier de l’année en cours est considérée comme enfant.
\n48 Annexe III : Détermination du loyer abordable 1° Loyer abordable brut
\n𝐿𝑎𝑏 = 𝑅𝑁𝐷 ∗ [ 10% + 𝑅𝑁𝐷 − 𝑆𝑒𝑢𝑖𝑙 𝑑𝑒 𝑓𝑎𝑖𝑏𝑙𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢𝑠 ∗ (35% − 10%)] 𝑆𝑒𝑢𝑖𝑙 𝑑𝑢 𝑇𝐸𝑀𝐴𝑋 − 𝑆𝑒𝑢𝑖𝑙 𝑑𝑒 𝑓𝑎𝑖𝑏𝑙𝑒𝑠 𝑟𝑒𝑣𝑒𝑛𝑢𝑠 où Lab = Loyer abordable brut conformément à l’article 60.
\nRND = Revenu net disponibles déterminé pour chaque locataire conformément à l’article 56.
\nSeuil de faibles revenus = Le seuil déterminant le niveau du revenu à partir duquel le taux d’effort est adapté au RND de la communauté domestique conformément au tableau A cidessous. Pour les RND se situant en dessous de ce seuil, le taux d’effort est fixé à 10%pour cent, conformément à l’article 60, paragraphe 2.
\nSeuil du TE_MAX = Seuil du taux d’effort maximal, c’est-à-dire le niveau de revenu à partir duquel le taux d’effort est plafonné à 35%pour cent du revenu disponible net de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous. (i) Plafond du Lloyer abordable brut Le loyer abordable brut est plafonné en fonction du revenu disponible net et de la composition de la communauté domestique conformément au tableau A ci-dessous. Le plafond du loyer abordable brut correspond à 35%pour cent du seuil du plafond du loyer applicable à la communauté domestique.
\nTableau A : Paramètres pour la détermination du loyer abordable brut Seuil de faible revenu Seuil du Ttaux d'effort maximal Seuil du Pplafond de Lloyer Type de communauté domestique Revenu mensuel (euros) Revenu mensuel (euros) Revenu mensuel (euros) 1 adulte 1 adulte – 1 enfant 1 adulte – 2 enfants 1 adulte – 3 enfants enfant supplémentaire 1 435 2 155 2 725 3 300 430 3 595 4 935 5 720 6 925 905 4 055 5 570 6 455 7 815 1 020 49 2 adultes – 0 enfant 2 155 5 510 6 220 2 adultes - 1 enfant 2 adultes - 2 enfants 2 725 3 300 6 505 7 360 7 345 8 310 2 adultes.- 3 enfants enfant supplémentaire 3 875 430 8 000 890 9 025 1 005 Adulte supplémentaire 575 1 185 1 335 Les valeurs du tableau A s’entendent à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 855,62.
\nChaque personne faisant partie de la communauté domestique et ayant accompli les 14 ans au 1er janvier de l’année de calcul du loyer est considérée comme adulte, indépendamment du lien de parenté.
\n10 pour cent pour les maisons.
\nSont à considérer comme rénovation énergétique tous les travaux de rénovation, d'assainissement et de transformation d'un bâtiment qui affectent le comportement énergétique du bâtiment et qui nécessitent l’établissement d’un certificat de performance énergétique résultant en une classe d’efficience énergétique D ou mieux.
\n50 Tableau B : Forfait compensatoire de performance énergétique Surface utile d’habitation (SUH) du logement Forfait mensuel en euros 50m2 ou moins 51 à 70m2 71 à 90m2 91 à 110m2 111 à 130m2 131 à 150m2 15 20 151m2 et plus 45 25 30 35 40 Les valeurs du tableau B s’entendent à la cote d’application de l’échelle mobile des salaires de 855,62.
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