Ce projet de loi modifie le Code de procédure pénale pour mettre en œuvre le règlement (UE) 2017/1939, qui concerne la création du Parquet européen

Luxembourg, le 1er octobre 2021 Dossier suivi par Christophe Li Service des Commissions Tel. : 466 966 333 Fax. : 466 966 308 Courriel : chli@chd.lu Monsieur le Président du Conseil d’État 5, rue Sigefroi L-2536 Luxembourg Concerne: Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen Monsieur le Président, J’ai l’honneur de vous soumettre ci-après une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de la Justice lors de sa réunion du 29 septembre 2021.

Je joins en annexe, à toutes fins utiles, un texte coordonné du projet de loi sous rubrique reprenant les amendements parlementaires proposés (figurant en caractères gras et soulignés, respectivement en caractères barrés).

Observations préliminaires Suite à l’avis du Conseil d’Etat du 27 avril 2021, il a été décidé de reformuler bon nombre d’articles du projet de loi et de restructurer le texte du projet de loi pour (i) permettre et garantir au mieux le fonctionnement en pratique de l’Office des procureurs européens délégués sur base de la nature de notre procédure pénale actuelle et (ii) essayer de le mettre en tous points conforme aux dispositions du règlement (UE) 2017/1939.

Il est proposé d’instaurer un régime procédural autonome, prévoyant de manière claire et précise les pouvoirs d’enquête propres des procureurs européens délégués, respectivement les devoirs qui sont susceptibles d’être ordonnés par le juge d’instruction sur réquisition des procureurs européens délégués. Les amendements visent donc la mise en place d’un régime procédural autonome, prévoyant tant des pouvoirs d’enquête propres aux procureurs européens délégués qu’un régime procédural spécifique venant régler les rapports entre le procureur européen délégué et le juge d’instruction au cas où son intervention est requise.

1 Il est toutefois évident qu’il y a lieu, pour la mise en œuvre du régime autonome applicable aux procureurs européens délégués, de reprendre les dispositions existant actuellement pour le juge d’instruction, tout en les adaptant en conséquence.

Cette approche – de reprendre les dispositions applicables à l’instruction judiciaire en les adaptant au Parquet européen – plutôt que d’opérer des renvois aux articles et sections correspondants du chapitre du Code de procédure pénale relatif au juge d’instruction présente tout d’abord l’avantage direct et évident d’organiser la procédure de manière claire et précise sans qu’il ne soit nécessaire de courir un risque d’interprétation de dispositions conçues pour le juge d’instruction, mais mises en œuvre par le procureur européen délégué. Elle présente en outre le mérite de consacrer visiblement l’autonomie du régime procédural applicable aux enquêtes menées par le Parquet européen.

Au vu des modifications substantielles qui sont apportées au projet de loi initial, et, dans une optique d’accroître la lisibilité des amendements ci-dessous, il est proposé de présenter ces derniers en caractères non gras, non soulignés et non barrés. En outre, également dans une optique d’accroître la lisibilité, il a été procédé par le remplacement intégral de l’article unique du projet de loi initial par un article 1er en vertu de l’amendement n° 2.

Amendements Amendement n° 1 – intitulé du projet de loi :

L’intitulé du projet de loi prend la teneur suivante : « Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen »

Commentaire :

Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans la partie intitulée « observations d’ordre légistique ». Le Conseil d’Etat recommande de reformuler l’intitulé ainsi.

Amendement n° 2 – l’article unique du projet de loi :

L’article unique du projet de loi est remplacé par l’article 1er qui prend la teneur suivante : « Art. 1er. Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :

1° À l’article 17, est ajouté un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit : « (2) Le procureur européen délégué représente le Parquet européen auprès de la cour de cassation et de la cour d'appel. »

2° À l’article 22, est ajouté un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit : « (2) Le procureur européen délégué représente le Parquet européen auprès du tribunal d'arrondissement et des tribunaux de police. »

2 Commentaire :

En effet, il ressort de l’article 4 du Règlement que le Parquet européen diligente des enquêtes, effectue des actes de poursuite et exerce l’action publique devant les juridictions compétentes des États membres jusqu’à ce que l’affaire ait été définitivement jugée.

Par ailleurs, le considérant numéro 31 du Règlement précise que l’exercice de l’action publique devant les juridictions compétentes s’applique jusqu’au terme de la procédure, qui s’entend comme la détermination définitive de la question de savoir si le suspect ou la personne poursuivie a commis l’infraction, y compris, le cas échéant, la condamnation et la décision rendue sur toute action en justice ou tout recours disponible jusqu’à ce que cette décision soit devenue définitive.

Afin d’éviter une ambiguïté pouvant surgir en raison du libellé initial du projet de loi (cf. article 136-2 du projet de loi initial) des articles 17 et 22 du Code de procédure pénale, à savoir que ces articles organisent la représentation en justice du seul ministère public national, voire de l’exclusion de l’article 17 des attributions conférées aux procureurs européens délégués, il est proposé de prévoir une disposition spécifique au Parquet européen tant pour les juridictions du premier degré, que pour les juridictions du deuxième degré et de cassation.

3° A l’article 26, est ajouté un paragraphe 4bis nouveau libellé comme suit : « (4bis) Par dérogation au paragraphe 1er, et sans préjudice quant à la compétence attribuée aux procureurs européens délégués, le procureur d’Etat de Luxembourg, et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne visées au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen qui sont commises après le 20 novembre 2017. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans les parties intitulées « Examen de l’article unique » et « observations d’ordre légistique ». Cependant, le Conseil d’Etat propose d’omettre la référence aux procureurs européens délégués alors que la compétence spécifique des procureurs européens délégués pour rechercher et poursuivre les auteurs et complices des infractions visées par le Règlement est déterminée à l’article 136-2 nouveau du projet initial.

Il est toutefois estimé qu’il est nécessaire, sinon au moins utile, d’intégrer une réserve à la compétence exclusive (« sont seuls compétents ») du procureur d’Etat de Luxembourg et des juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg pour les affaires concernant des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union Européenne. Une telle réserve permettra en effet d’éviter des contestations de compétence inutiles et profitera ainsi à la sécurité juridique. Finalement, l’alternative proposée par le Conseil d’Etat de ne pas citer les articles du règlement (UE) n° 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, mais de se contenter de renvoyer audit Règlement dans sa globalité a été appliquée au terme de l’amendement en question.

En ce qui concerne l’article 88-5 du Code de procédure pénale, il semble préférable de régler l’ensemble des pouvoirs accordés aux procureurs européens délégués au sein du titre IV « Du Parquet européen », raison pour laquelle les modifications à l’article 88-5 du Code de procédure pénale et les commentaires proposés seront dès lors abordés infra.

3 Cet amendement fait d’ailleurs suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans les parties intitulées « Examen de l’article unique » et « observations d’ordre légistique ». Le Conseil d’Etat s’interroge, sous peine d’opposition formelle, sur plusieurs questions. En ce qui concerne la question de savoir qui va ordonner la mesure spéciale prévue à l’article sous examen, une précision a été apportée à cet égard, pour mettre en évidence que le procureur européen les ordonnera. Les questions autour du droit de consultation, du droit d’être informé de la possibilité de former un recours en nullité et qui ordonne la destruction ont été traitées dans les amendements.

4° L’article 102 est remplacé comme suit : « Si le prévenu ne peut être saisi, le mandat d'arrêt sera notifié à sa dernière habitation; et il sera dressé procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses.

Ce procès-verbal sera dressé en présence des deux plus proches voisins du prévenu que le porteur du mandat d'arrêt pourra trouver; ils le signeront, ou, s'ils ne savent ou ne veulent pas signer, il en sera fait mention, ainsi que de l'interpellation qui en aura été faite.

Ce procès-verbal de perquisition et de recherches infructueuses est adressé au juge d’instruction qui a délivré le mandat, ainsi que, s’il y a lieu, au procureur européen délégué pour les affaires relevant de ses compétences.

La personne est alors considérée comme inculpée pour l’application des articles 127 et 13673 ».

Commentaire :

Il est proposé de se prononcer formellement en faveur de la modification de l’article 102 du Code de procédure pénale afin de régler la question de l’impact de la soustraction d’une personne recherchée à l’exécution des mandats sur le reste de l’enquête.

Les affaires que l’EPPO est amené à traiter sont par définition des affaires à connotation internationale très prononcée. Les personnes poursuivies ne sont pas seulement éparpillées à travers plusieurs États membres de l’Union Européenne, mais se trouvent bien souvent même en dehors du territoire de l’UE.

En l’état actuel de la procédure pénale luxembourgeoise, il n’est pas possible de renvoyer l’auteur des faits devant la juridiction du fond si le juge d’instruction n’a pas pu, au préalable, inculper la personne poursuivie. En effet, la présence physique de la personne à inculper est nécessaire. Cela implique qu’il n’est pas possible de clôturer l’instruction afin de valider les éventuelles saisies (qui sont des mesures provisoires) de fonds et autres valeurs par une décision définitive de confiscation.

En considérant néanmoins les raisons sous-jacentes à la création de l’EPPO, à savoir la protection du budget de l’Union européenne, il est impératif de pouvoir arriver à une décision définitive dans les affaires afin que les fonds ainsi saisis et confisqués pourront être réintégrés dans le budget de l’Union Européenne.

La modification de l’article 102 du Code de procédure pénale, telle que présentement proposée, est inspirée de l’article 134 du Code de procédure pénale français.

5° Au livre Ier est introduit un titre IV libellé comme suit : « Titre IV. - Du Parquet européen 4 Chapitre Ier. – Compétence et attributions des procureurs européens délégués

Art. 136-1Les procureurs européens délégués sont compétents sur l’ensemble du territoire

national, pour rechercher, poursuivre et renvoyer en jugement les auteurs et complices des infractions pénales visées à l’article 26, paragraphe 4bis du présent code.

Art. 136-2Pour les infractions relevant de leur compétence, les procureurs européens

délégués exercent, en application des articles 4 et 13 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen (ci-après « le règlement »), les attributions du procureur d’Etat et du procureur général d’Etat, à l’exception des articles 15-2, 16-2, 17, de l’article 18, paragraphes 1 et 2, des articles 19 à 22 et de l’article 23, paragraphe 5.

Commentaire :

Suite aux amendements aux articles 17 et 22 du Code de procédure pénale tels que proposés ci-dessus, il est proposé de retirer l’article 21 des attributions exercées par les procureurs européens délégués dans le cadre de la poursuite des infractions relevant de leur compétence.

Cet amendement fait encore suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans les parties intitulées « Examen de l’article unique » et « observations d’ordre légistique ».

Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans les parties intitulées « Examen de l’article unique » et « observations d’ordre légistique ». Le Conseil d’Etat estime que le paragraphe 2 de l’article 136-2 initial du projet de loi ne fait que reproduire le dispositif de l’article 13 du règlement (UE) 2017/1939 sur le rôle des procureurs européens délégués et de l’article 10 du règlement précité sur les chambres permanentes, et serait par conséquent à omettre.

Le Conseil d’Etat considère encore que la précision introduite par les termes « y compris » est superflue et que le renvoi spécifique à l’article 9 ne s’impose pas alors que cette disposition ne détermine pas les compétences qui peuvent revenir au procureur européen délégué, mais désigne les personnes exerçant des compétences de police judiciaire. Il suggère également d’envisager un paragraphe unique comportant un renvoi général, suivi d’exceptions d’articles.

Il s’ensuit de l’abrogation des paragraphes 2 et 3 initiaux du projet de loi qu’il n’en reste qu’un seul paragraphe unique. Une fusion des paragraphes a aussi été proposée dans l’avis commun des parquets du 11 mars 2021. La renumérotation s’impose étant donné que l’article 136-1 a été abrogé.

Art. 136-3Les actes accomplis par ou sur ordre d’un procureur européen délégué avant une

décision de transfert ou de renvoi sur le fondement de l’article 34 du règlement ne sont pas nuls et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures.

Commentaire :

Il est estimé que différentes hypothèses sont envisageables dans lesquelles les procureurs européens délégués ont pu être compétents dans un premier temps, mais dans lesquelles cette compétence disparaît par la suite, soit-il par exemple par (1) la découverte de faits ayant un impact direct sur l’existence du dommage ou (2) par la mort de l’auteur des infractions ayant porté atteinte aux intérêts financiers de l’Union Européenne en présence d’infractions indissociablement liées. Sa mort emporte dans ce cas l’extinction de l’action publique et corrélativement la disparition de la compétence des procureurs européens délégués. Or, dans cette hypothèse, si l’enquête a révélé l’existence d’infractions indissociablement liées aux infractions ayant porté atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne, et qui auraient 5 été commises par des complices, le Procureur d’État devrait, après dénonciation, pouvoir reprendre l’enquête menée par le Parquet européen afin de poursuivre ces infractions.

Si le Règlement organise la procédure devant être suivie par les procureurs européens délégués pour se dessaisir officiellement de l’affaire, le présent article est proposé pour pallier les éventuels recours en nullité contre les actes d’enquête exécutés par le procureur européen délégué jusqu’au jour du transfert ou renvoi de l’affaire devant le Procureur d’État.

Art. 136-4Le procureur européen qui, conformément à l’article 28, paragraphe 4 du

règlement, décide de rechercher, poursuivre et renvoyer personnellement en jugement les auteurs et complices des infractions pénales visées à l’article 26, paragraphe 4bis du présent code, jouit de la compétence et des attributions conférés aux procureurs européens délégués.

Commentaire :

Le Conseil d’État dans son avis du 27 avril 2021 a retenu que les relations entre le procureur européen et les procureurs européens délégués sont déterminées dans le Règlement et n’ont pas leur fondement juridique dans le Code de procédure pénale. L’article 28 du Règlement étant directement applicable, il n’y aurait pas lieu de renvoyer dans une norme de droit national.

L’analyse faite dans l’avis parait correcte pour autant qu’elle retient que les relations entre le procureur européen et les procureurs européens délégués sont déterminées dans le Règlement.

En effet, la finalité de l’article 136-4 du Code de procédure pénale tel que présentement proposé en est néanmoins une autre. L’article 28, §4 du Règlement ne règle pas la question de l’étendue des pouvoirs, des obligations et responsabilités du procureur européen lorsque ce dernier décide de conduire l’enquête personnellement après approbation de la chambre permanente.

Le Règlement donne au contraire ici l’obligation aux États membres de prévoir le régime procédural nécessaire pour permettre une mise en œuvre efficace de l’article 28, §4 : « Dans de telles circonstances exceptionnelles, les États membres veillent à ce que le procureur européen ait le droit d’ordonner ou de demander des mesures d’enquête et d’autres mesures et à ce qu’il ait tous les pouvoirs, responsabilités et obligations qui incombent à un procureur européen délégué conformément au présent règlement et au droit national » (cf. article 28 in fine du Règlement).

À l’heure actuelle, aucune disposition n’est prévue qui règle, non pas les rapports entre le procureur européen et les procureurs européens délégués, mais les rapports entre le procureur européen avec tous les acteurs judiciaires et policiers auxquels il aura à faire s’il décide d’exercer personnellement ces compétences conformément à l’article 28 du Règlement. Cette lacune est couverte par le renvoi, dans une telle hypothèse, aux compétences et attributions des procureurs européens délégués. Il convient de souligner que tant la France que la Belgique ont intégré des dispositions similaires dans leur ordre juridique national.

La formulation retenue à l’article 136-4 est dès lors proposée.

Chapitre II. – De la procédure

Sous-chapitre Ier. – Exercice de la compétence du Parquet européen 6

Art. 136-5(1) Les signalements prévus à l’article 24, paragraphe 1, du règlement, sont

adressés directement au Parquet européen.

Commentaire :

En effet, le Conseil d’État dans son avis du 27 avril 2021 demande, sous peine d’opposition formelle, de prévoir un signalement au Parquet européen en tant que tel.

Il est cependant estimé que conformément à l’article 8, points 1, 2 et 4 du Règlement « Le Parquet européen est un organe indivisible de l’Union fonctionnant comme un parquet unique à structure décentralisée. [Il] est organisé à un double niveau: central et décentralisé. […] Le niveau décentralisé est constitué par les procureurs européens délégués, qui sont affectés dans les États membres ». Les procureurs européens délégués sont dès lors l’émanation au niveau national du Parquet européen.

Par ailleurs, l’article 13, point 1, alinéa 1er du Règlement dispose clairement que « Les procureurs européens délégués agissent au nom du Parquet européen dans leurs États membres respectifs […] ».

Or, en tout état de cause, il n’existera aucun obstacle en pratique pour que les procureurs européens délégués soient les destinataires directs des signalements prévus à l’article 24 du Règlement, ce qui n’est non seulement bénéfique à la collaboration entre les Parquets national et européen, mais qui de plus est conforme à l’approche du niveau centralisé du Parquet européen et à la pratique suivie dans la quasi-totalité des États membres participants.

Finalement, force est de constater que l’article 24, point 1 du Règlement est clair pour dire que les signalements émanant des autorités nationales, en dehors de toute enquête ou instruction judiciaire en cours, sont à adresser directement entre les mains du Parquet européen.

Art. 136-6Lorsque le Parquet européen décide d’exercer sa compétence, la transmission du

dossier au procureur européen délégué et l’abstention par les autorités nationales compétentes de poursuivre l’enquête ou l’instruction portant sur la même infraction, se matérialise, en ce qui concerne le juge d’instruction, par une ordonnance de dessaisissement, qui est notifiée aux parties.

Commentaire :

Tout en tenant compte de l’avis du Conseil d’État du 27 avril 2021 quant à cette disposition, nous nous permettons de proposer une formulation différente de cet article pour éviter qu’il ne donne l’impression que le procureur d’État doit dans toutes les procédures, y inclus d’enquête préliminaire, requérir une ordonnance de dessaisissement auprès du juge d’instruction.

Sous-chapitre II. – Du pouvoir du procureur européen délégué Section Ière. – Dispositions générales

Art. 136-7(1) Lorsque le Parquet européen a décidé d’exercer sa compétence, le procureur

européen délégué procède, conformément à la loi, à tous les actes d'enquête qu'il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il recueille et vérifie, avec soin égal, les faits et les circonstances à charge ou à décharge de la personne soupçonnée d’avoir participé à l’infraction ou de l'inculpé.

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Commentaire :

Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans la partie intitulée « Examen de l’article unique ». Le Conseil d’Etat fait remarquer sous les articles 136-7 et 136-8 du projet de loi initial, sous peine d’opposition formelle, que le système prévu avec la formulation est source d’insécurité juridique.

Le Conseil d’Etat a attiré l’attention des auteurs sur les articles 696-120 et 696-121 du Code de procédure pénale français, qui instaurent un régime spécifique de saisine du juge des libertés et de la détention en vue de prendre des mesures coercitives sur demande du procureur européen délégué. Alors que le Luxembourg ne connaît pas le régime spécifique avec l’intervention d’un juge des libertés et de la détention, il a fallu trouver une solution qui est tant soit peu compatible avec notre système national. Il est à préciser qu’en France, les infractions relevant de la compétence du Parquet européen relèvent toutes du régime des infractions délictuelles alors que les délits sont punissables jusqu’à dix ans d’emprisonnement.

A la différence du Luxembourg, dont les infractions concernant la protection des intérêts financiers de l’Union européenne (« PIF ») peuvent relever soit du régime délictuel soit du régime criminel. Or, dans ce cas, l’ouverture d’une information judiciaire avec instruction est obligatoire, les peines de réclusion commençant à partir de cinq ans. Au vu de ces considérations, il est proposé aux termes des présents amendements, de ne plus « diviser » la procédure pénale en une procédure d’enquête (flagrance ou préliminaire) et une procédure d’instruction, mais d’instaurer pour les infractions relevant de la compétence du Parquet européen, une procédure ad hoc avec des pouvoirs bien déterminés en référence à la terminologie de notre Code de procédure pénale, tel qu’explicités dans les articles suivants.

Section II. – Des pouvoirs propres du procureur européen délégué

Sous-section Ière. – Des transports

Art. 136-8(1) Le procureur européen délégué peut se transporter sur les lieux pour y effectuer

toutes constatations utiles.

Sous-section II. – Des auditions de témoins

Art. 136-9(1) Le procureur européen délégué fait citer devant lui toutes les personnes dont la

déposition lui paraît utile.

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Art. 136-10(1) Les témoins sont entendus séparément, et hors la présence de l'inculpé et de

la partie civile, par le procureur européen délégué assisté de son greffier; il est dressé procèsverbal de leurs déclarations.

Art. 136-11Les témoins prêtent serment de dire toute la vérité, rien que la vérité. Le procureur

européen délégué leur demande leur nom, prénoms, âge, état, profession, domicile ou résidence, s'ils sont parents ou alliés des parties et à quel degré ou s'ils sont à leur service. Il est fait mention de la demande et de la réponse.

Art. 136-12Toute personne nommément visée par une plainte assortie d'une constitution de

partie civile peut refuser d'être entendue comme témoin. Le procureur européen délégué l'en avertit après lui avoir donné connaissance de la plainte. Mention en est faite au procès-verbal.

En cas de refus, il ne peut l'entendre que comme inculpé.

Art. 136-13Le procureur européen délégué, ainsi que les officiers de police judiciaire agissant

sur ordre du procureur européen délégué ne peuvent entendre comme témoins des personnes contre lesquelles il existe des indices rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer à l’infraction dont le procureur européen délégué est saisi.

Art. 136-14Chaque page des procès-verbaux est signée du procureur européen délégué, du

greffier et du témoin. Ce dernier appose sa signature après que lecture lui a été faite de sa déposition et qu'il a déclaré y persister. Il est cependant autorisé à relire lui-même sa déposition, s'il le demande. Si le témoin ne veut ou ne peut signer, mention en est portée sur le procès-verbal. Chaque page est également signée par l'interprète s'il y a lieu.

Art. 136-15(1) Les procès-verbaux ne peuvent comporter aucun interligne. Les ratures et les

renvois sont approuvés par le procureur européen délégué, le greffier et le témoin et, s'il y a lieu, par l'interprète. À défaut d'approbation, ces ratures et ces renvois sont non avenus.

Art. 136-16Les enfants au-dessous de l'âge de quinze ans sont entendus sans prestation de

serment.

Art. 136-17(1) Toute personne citée pour être entendue comme témoin est tenue de

comparaître, de prêter serment et de déposer, sous réserve des dispositions des articles 13612, 136-13 et 136-16 ci-dessus et de l'article 458 du Code pénal.

Le témoin est conduit directement et sans délai devant le procureur européen délégué qui a requis la mesure.

Art. 136-18(1) Si un témoin est dans l'impossibilité de comparaître, le procureur européen

délégué se transporte pour l'entendre, ou donne ordre à cette fin.

Art. 136-19Si le témoin entendu dans les conditions prévues à l'article précédent n'était pas

dans l'impossibilité de comparaître sur la citation, le procureur européen délégué peut requérir contre ce témoin l’amende prévue à l’article 136-17.

Art. 136-20Le procureur européen délégué peut procéder ou faire procéder à l’enregistrement

sonore ou audiovisuel de l’audition d’un témoin ainsi que de tout mineur.

L’enregistrement se fera après avoir recueilli le consentement du témoin ou du mineur, s’il a le discernement nécessaire, sinon du représentant légal du mineur. En cas de risque d’opposition d’intérêts dûment constaté entre le représentant légal du mineur et ce dernier, l’enregistrement ne pourra se faire qu’avec le consentement de l’administrateur ad hoc s’il en a été désigné un au mineur ou, si aucun administrateur ad hoc n’a été désigné, qu’avec l’autorisation expresse dûment motivée du juge d’instruction saisi à cette fin sur réquisition du procureur européen délégué.

L’enregistrement sert de moyen de preuve. L’original est placé sous scellés fermés. Les copies sont inventoriées et versées au dossier. Les enregistrements peuvent être écoutés ou visionnés par les parties, dans les conditions prévues à l’article 85, et par un expert sur autorisation du procureur européen délégué sans déplacement et à l’endroit désigné par celuici.

Tout mineur a le droit de se faire accompagner par la personne majeure de son choix lors de son audition au cours de l’enquête, sauf décision contraire motivée prise à l’égard de cette personne par le juge d’instruction, saisi à cette fin sur réquisition du procureur européen délégué, dans l’intérêt du mineur ou de la manifestation de la vérité.

Art. 136-21Si, sur l'interpellation qui doit lui être adressée, un témoin requiert taxe, celle-ci

est allouée par le procureur européen délégué, et mention en est faite au procès-verbal.

Sous-section III. – Des interrogatoires et confrontations

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Art. 136-22(1) Lors de la première comparution d’une personne qu’il envisage d’inculper, le

procureur européen délégué, constate l’identité de la personne à interroger et lui fait connaître expressément les faits quant auxquels il a décidé d’exercer sa compétence, ainsi que la qualification juridique que ces faits sont susceptibles de recevoir et lui indique les actes accomplis au cours de son enquête.

Art. 136-23(1) L'inculpé peut être confronté avec les témoins et la partie civile

Art. 136-24Toute renonciation anticipée de l'inculpé aux délais et formalités prévus par le

présent code et par les autres lois sur la procédure pénale, à l'exception de ceux visés aux articles 146 et 184, est non avenue, si elle n'a pas été faite en présence du défenseur ou confirmée par lui et qu'elle ne spécifie les délais ou formalités auxquels elle se rapporte.

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Art. 136-25(1) Immédiatement après le premier interrogatoire, portant sur les faits qui lui sont

imputés, l'inculpé peut communiquer librement avec son conseil.

Art. 136-26(1) L’inculpation de la personne poursuivie conformément à l’article 136-22 est

obligatoire lorsque le procureur européen délégué a eu recours à des mesures qui, sans préjudice quant à l’application de l’article 24-1 du présent code, n’auraient pu être ordonnées que par le juge d’instruction si l’enquête avait été menée par le Procureur d’État. Elle est facultative dans les autres cas.

Commentaire :

Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans la partie intitulée « Examen de l’article unique ». Le Conseil d’Etat fait remarquer sous les articles 136-7 et 136-8, sous peine d’opposition formelle, que le système avec la formulation est source d’insécurité juridique.

Il est donc proposé d’instaurer un régime procédural autonome, prévoyant de manière claire et précise les pouvoirs d’enquête propres des procureurs européens délégués, respectivement les devoirs qui sont susceptibles d’être ordonnés par le juge d’instruction sur réquisition des procureurs européens délégués.

Nous estimons qu’il y a une nécessité de se distancier de la procédure d’instruction, en évitant le terme « acte d’instruction » pour caractériser une mesure ordonnée par un procureur européen délégué, alors qu’il s’agit d’un terme spécifique à la procédure d’instruction qui est 12 entre les mains du juge d’instruction. Si les procureurs européens délégués doivent certes avoir la main mise sur le dossier pendant toute la phase d’enquête et pour cela disposer de pouvoirs qui sont habituellement réservés au juge d’instruction, il serait préférable de les doter de pouvoirs propres sans référence aux textes de loi applicables en matière d’instruction.

La mise en place d’un régime procédural autonome, prévoyant tant des pouvoirs d’enquête propres aux procureurs européens délégués qu’un régime procédural spécifique venant régler les rapports entre le procureur européen délégué et le juge d’instruction au cas où son intervention est requise, est donc prévue.

Il est toutefois évident qu’il y a lieu, pour la mise en œuvre du régime autonome applicable aux procureurs européens délégués, de reprendre les dispositions existant actuellement pour le juge d’instruction, tout en les adaptant en conséquence.

Cette approche – de reprendre les dispositions applicables à l’instruction judiciaire en les adaptant au Parquet européen – plutôt que d’opérer des renvois aux articles et sections correspondants du chapitre du Code de procédure pénale relatif au juge d’instruction présente tout d’abord l’avantage direct et évident d’organiser la procédure de manière claire et précise sans qu’il ne soit nécessaire de courir un risque d’interprétation de dispositions conçues pour le juge d’instruction, mais mises en œuvre par le procureur européen délégué. Elle présente en outre le mérite de consacrer visiblement l’autonomie du régime procédural applicable aux enquêtes menées par le Parquet européen.

Il est estimé que le pouvoir prévu pour les procureurs européens délégués de procéder euxmêmes à l’inculpation d’une personne poursuivie ne doit pas dégénérer en un devoir procédural qui viendrait entraver la conduite efficace d’enquête et la poursuite de faits pour lesquels le procureur d’État pourrait recourir à une citation à prévenu sans ouverture d’une procédure d’instruction.

Dans de telles conditions, les procureurs européens délégués doivent rester libres de ne pas procéder à une inculpation, mais de citer le prévenu à l’audience comme le ferait le procureur national.

Art. 136-27(1) Avant le premier interrogatoire, la personne à interroger, la partie civile et leurs

avocats peuvent consulter, sans déplacement, le dossier, à l’exception de ce qui se rapporte à des devoirs en cours d’exécution. Cette consultation doit être rendue possible, en cas de convocation par mandat de comparution, au plus tard trois jours ouvrables avant l’interrogatoire et, en cas de comparution à la suite d’une rétention sur base de l’article 39 ou en exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt, au plus tard trente minutes avant l’interrogatoire.

La consultation du dossier peut être, en tout ou en partie, restreinte, à titre exceptionnel par décision motivée du procureur européen délégué dans les cas suivants :

La restriction doit être levée aussitôt qu’elle n’est plus nécessaire. Elle cesse de plein droit le jour de la clôture de l’enquête. L’inculpé ou la partie civile visée par la restriction peut à tout moment demander au procureur européen délégué d’en décider la mainlevée.

La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande. Si le dossier a fait l’objet d’une numérisation, cette copie est remise sous forme numérisée.

Lorsque la copie a été directement demandée par l’inculpé ou la partie civile, celui-ci doit attester par écrit avoir pris connaissance des dispositions de l’alinéa suivant et de l’article 13628. Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur mandant, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation.

Seules les copies des rapports d’expertise peuvent être communiquées par les parties ou leurs avocats à des tiers pour les besoins de la défense.

Lorsque la copie a été demandée par l’avocat, celui-ci doit, le cas échéant, donner connaissance au procureur européen délégué, par déclaration à son greffier ou par lettre ayant ce seul objet et adressée en recommandé avec accusé de réception, de la liste des pièces ou actes dont il souhaite remettre une reproduction à son mandant.

Le procureur européen délégué dispose d’un délai de cinq jours ouvrables à compter de la réception de la demande pour s’opposer à la remise aux parties de tout ou partie des copies demandées ou de leurs reproductions par une décision spécialement motivée au regard des motifs visés au deuxième alinéa du paragraphe 2 du présent article ou des risques de pression sur les victimes, les parties civiles, les inculpés, leurs avocats, les témoins, les enquêteurs, les experts ou toute autre personne concourant à la procédure.

Cette décision est notifiée par tout moyen et sans délai aux parties ou à leurs avocats. Lorsque la copie a été demandée par l’avocat, à défaut de réponse notifiée dans le délai imparti, l’avocat peut communiquer à son mandant la reproduction des pièces ou actes mentionnés sur la liste.

Art. 136-28Sous réserve des dispositions du troisième alinéa du paragraphe 3 de l’article

136-27, le fait, pour une partie à qui une reproduction des pièces ou actes d’une procédure d’enquête du procureur européen délégué ou du procureur européen, lorsqu’il conduit personnellement l’enquête conformément à l’article 28 du Règlement, a été remise en application de cet article, de la diffuser auprès d’un tiers est puni d’une amende de 2.501 à 10.000 euros.

Art. 136-29(1) Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les

formes prévues aux articles 136-14 et 136-15.

Art. 136-30Lorsque le procureur européen délégué considère que les faits dont il est saisi ne

sont plus susceptibles de recevoir les qualifications qu’il a précédemment portées à la connaissance de l’inculpé, il lui notifie celles qu’il estime qu’ils devront dorénavant recevoir.

14

Sous-section 4. – De l’expertise

Art. 136-31(1) Lorsqu'il y a lieu d'ordonner une expertise, le procureur européen délégué rend

une décision dans laquelle il précise les renseignements qu'il désire obtenir des experts, ainsi que les questions sur lesquelles il appelle leur attention et dont il demande la solution.

La décision spécifie le motif d'urgence.

Art. 136-32(1) L’inculpé et son conseil ainsi que la partie civile ont le droit de demander une

expertise sur les faits qu’ils indiquent.

Sous-section V. – De l’accès à certaines informations détenues par les établissements

bancaires 15

Art. 136-33(1) Si l’enquête l’exige et que les moyens ordinaires d’investigation s’avèrent

inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, le procureur européen délégué peut, à titre exceptionnel, si la poursuite pénale a pour objet un fait emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement, ordonner aux établissements de crédit qu’il désigne de l’informer si la personne visée par l’enquête détient, contrôle ou a procuration sur un ou plusieurs comptes de quelque nature que ce soit, ou a détenu, contrôlé ou eu procuration sur un tel compte.

Art. 136-34(1) Si l’enquête l’exige et que les moyens ordinaires d’investigation s’avèrent

inopérants en raison de la nature des faits et des circonstances spéciales de l’espèce, le procureur européen délégué peut, à titre exceptionnel, si la poursuite pénale a pour objet un fait emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement, ordonner à un établissement de crédit de l’informer pendant une période déterminée de toute opération qui sera exécutée ou prévue d’être exécutée sur le compte de la personne visée par l’enquête qu’il spécifie.

Art. 136-35Lorsqu’il est utile à la manifestation de la vérité, le procureur européen délégué

peut ordonner à un établissement de crédit de lui transmettre des informations ou des documents concernant des comptes ou des opérations qui ont été réalisées pendant une période déterminée sur un ou plusieurs comptes qu’il spécifie.

Art. 136-36(1) La décision prévue par les articles 136-33, 136-34 et 136-35 est portée à la

connaissance de l’établissement de crédit visé par notification faite soit par un agent de la force publique, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par télécopie, soit par courrier électronique.

Sous-section VI. – Du mandat de comparution et de son exécution

Art. 136-37(1) Le procureur européen délégué peut décerner un mandat de comparution

16

Il informe la personne: a) de la nature et de la date présumée de l’infraction sur laquelle porte l’interrogatoire, b) de son droit de faire des déclarations et de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, de son droit de ne pas s’incriminer soi-même ainsi que c) des droits conférés par les articles 3-2, 3-3, 3-6 et 136-27, paragraphe 1.

Lorsqu’un mandat de comparution est émis, l’avocat de la personne à interroger et de la partie civile sont, pour autant que le procureur européen délégué soit informé de leur mandat, convoqués par lettre au moins huit jours ouvrables avant l’interrogatoire.

L’interrogatoire ne peut avoir lieu moins de dix jours après la notification du mandat de comparution, sauf si la personne à interroger y renonce.

Art. 136-38(1) Le mandat de comparution sera signé par celui qui l’aura décerné, et munis

de son sceau.

Le prévenu y sera nommé ou désigné le plus clairement qu'il sera possible.

Art. 136-39L'inobservation des formalités prescrites pour le mandat de comparution sera

toujours punie d'une amende de 2 euros au moins contre le greffier, et s'il y a lieu, d'injonctions au procureur européen délégué.

Sous-section VII. – Du contrôle judiciaire

Art. 136-40Lorsque le procureur européen délégué a décidé d’exercer sa compétence, il

prend les décisions en matière de placement, de maintien et de modification du contrôle judiciaire.

Art. 136-41En raison des nécessités de l’enquête ou à titre de mesure de sûreté, l’inculpé

peut être astreint à une ou plusieurs obligations du contrôle judiciaire.

Le placement sous contrôle judiciaire se fait sans préjudice de la possibilité pour le procureur européen délégué de requérir du juge d’instruction le décernement d’un mandat d’amener, d’arrêt ou de dépôt si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

Art. 136-42Le contrôle judiciaire peut être ordonné par le procureur européen délégué si

l’inculpé encourt une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave dont le maximum est égal ou supérieur à deux ans d’emprisonnement. Toutefois, si l’inculpé ne réside pas dans le Grand-Duché, le contrôle judiciaire peut être ordonné si le fait emporte une peine d’emprisonnement correctionnel ou une peine plus grave.

Ce contrôle astreint la personne concernée à se soumettre, selon la décision du procureur européen délégué, à une ou plusieurs des obligations ci-après énumérées:

17 1. Ne pas sortir des limites territoriales déterminées par le procureur européen délégué ;

18 Sur réquisitions du procureur européen délégué, le juge d’instruction peut placer une personne, soumise aux obligations visées à l’alinéa 2, points 1, 2 et 3, sous surveillance électronique au sens de l’article 690.

Art. 136-43(1) Le procureur européen délégué désigne, pour contribuer à l’application du

contrôle judiciaire, un service de police ou tout service judiciaire ou administratif compétent, notamment le service central d’assistance sociale.

Ils rendent compte au procureur européen délégué, dans les conditions qu’il détermine, du comportement de l’inculpé; si celui-ci se soustrait aux obligations qui lui sont imposées, ils en avisent le procureur européen délégué sans délai.

Art. 136-44L’inculpé est placé sous contrôle judiciaire par une décision du procureur

européen délégué qui peut, sous réserve des articles 136-46 et 136-57, être prise en tout état de l’enquête jusqu’à la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen.

Jusqu’à cette décision, le procureur européen délégué peut, sous réserve des articles 136-46 et 136-57, à tout moment, imposer à la personne placée sous contrôle judiciaire une ou plusieurs obligations nouvelles, supprimer tout ou partie des obligations comprises dans le contrôle, modifier une ou plusieurs de ces obligations ou accorder une dispense occasionnelle ou temporaire d’observer certaines d’entre elles.

Jusqu’à cette décision il peut ordonner à tout moment la mainlevée du contrôle judiciaire.

Art. 136-45(1) Si par suite du refus volontaire de l’inculpé de se soumettre aux obligations du

contrôle judiciaire les conditions d’émission d’un mandat d’arrêt ou de dépôt se trouvent réunies, le procureur européen délégué peut, jusqu’à la notification de la décision proposée par le procureur européen délégué, ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre 19 permanente compétente du Parquet européen, requérir du juge d’instruction le décernement à l’encontre de l’inculpé d’un mandat d’arrêt ou de dépôt en vue de sa détention préventive.

Art. 136-46(1) La mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire peut être demandée en

tout état de cause aux juridictions compétentes selon les distinctions de l’article 136-45, deuxième alinéa.

Art. 136-47La mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire a lieu sans préjudice du droit

que conserve le procureur européen délégué, dans la suite de l’enquête, de requérir du juge d’instruction le décernement à l’encontre de l’inculpé d’un mandat d’arrêt ou de dépôt en vue de sa détention préventive, ou de placer l’inculpé ayant fait l’objet d’une mainlevée totale à nouveau sous contrôle judiciaire ou de lui imposer, s’il a fait l’objet d’une mainlevée partielle, des obligations nouvelles si des circonstances nouvelles et graves rendent cette mesure nécessaire.

20 Toutefois, si la mainlevée totale ou partielle du contrôle judiciaire a été accordée par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou par la chambre du conseil de la Cour d’appel, le procureur européen délégué ne peut prendre ces mesures qu’autant que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou celle de la Cour d’appel, sur ses réquisitions, ont retiré à l’inculpé le bénéfice de leurs décisions respectives.

Section III. – Des mesures ordonnées par le juge d’instruction sur réquisitions du

procureur européen délégué

Art. 136-48(1) Sans préjudice quant à toute mesure que le procureur européen délégué peut

ordonner ou requérir sur le fondement de l’article 136-2, le procureur européen délégué peut, pour toute infraction pour laquelle il a décidé d’exercer sa compétence et par réquisitions écrites et motivées, requérir du juge d’instruction d’ordonner les mesures suivantes : - perquisitions et saisies prévues au livre Ier, titre III, chapitre Ier, section III ; - mesures spéciales de surveillance prévues au livre Ier, titre III, chapitre Ier, section VIII ; - mesures provisoires à l’égard des personnes morales prévues au livre Ier, titre III, chapitre Ier, section VIII-1.

Dans tous les cas où il est saisi par le procureur européen délégué, le juge d’instruction n’apprécie pas l’opportunité de la mesure requise.

La décision du juge d’instruction ordonnant la mesure requise est susceptible d’appel par le procureur européen délégué ainsi que toute personne concernée justifiant d’un intérêt légitime dans les délais et formes prescrits au livre Ier, titre III, chapitre Ier, section XV. Il en est de même, en cas de refus du juge d’instruction d’ordonner la mesure requise.

21

Art. 136-49(1) Les objets, documents, effets, données et autres choses saisis sont déposés

au greffe du procureur européen délégué ou confiés à un gardien de saisie.

Art. 136-50(1) L'inculpé, le prévenu, la partie civile ou toute autre personne qui prétend avoir

droit sur un objet placé sous la main de la justice peut en réclamer la restitution.

Art. 136-51(1) Si des objets ou documents sont saisis dans le cadre de l’enquête

transfrontière prévue aux articles 30 et 31 du règlement, la requête en restitution visée à l’article 136-50 doit, sous peine d’irrecevabilité, être signée par un avocat à la Cour et en l’étude duquel domicile est élu. Cette élection de domicile produit ses effets aussi longtemps qu’il n’y aura pas eu de nouvelle élection de domicile. Les convocations ou notifications sont effectuées au domicile élu.

22

Commentaire :

Nous estimons devoir soulever l’équilibre devant être trouvé entre, d’un côté, le fait que l’EPPO est un organe indivisible (ce qui implique que les enquêtes transfrontières menées par le procureur européen délégué assistant sur le territoire luxembourgeois seront soumises au droit luxembourgeois comme s’il s’agissait d’une affaire indigène) et la réalité pratique que tout effet saisi dans le cadre d’une enquête transfrontière devra rapidement parvenir au procureur européen délégué (étranger) chargé de l’affaire afin de garantir l’efficacité de son enquête.

Afin de garantir cette efficacité, la possibilité de requérir la restitution au Luxembourg d’objets et documents saisis dans le cadre d’une enquête menée par l’EPPO dans un autre État membre de l’Union européenne doit être strictement encadrée.

Il est proposé de s’inspirer des dispositions de la loi du 8 août 2000 sur l'entraide judiciaire internationale en matière pénale, en prévoyant notamment un délai de réclamation de 10 jours.

Il est cependant évident que cette forclusion ne peut concerner que la procédure suivie au Luxembourg et ne doit pas empêcher la personne concernée à requérir la restitution dans l’État membre où l’enquête « principale » est menée.

Art. 136-52(1) La personne dont un moyen de télécommunication a fait l’objet de la mesure

prévue au paragraphe (1) de l’article 67-1 est informée de la mesure ordonnée au cours même de l’enquête menée par le procureur européen délégué et en tout cas au plus tard dans les 12 mois qui courent à partir de la date de l’ordonnance du juge d’instruction.

Art. 136-53(1) S’agissant de la sonorisation et de la fixation d’images des lieux et véhicules

visés à l’article 88-1, paragraphe 2, et de la captation de données informatiques, en tout ou en partie, ces mesures peuvent être ordonnées conformément à l’article 136-48 si, outre les conditions prévues à l’article 88-2 (2) 2° et 3°, la poursuite pénale a pour objet un ou plusieurs faits d’une gravité particulière emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à quatre ans d’emprisonnement.

23

Les mesures ne peuvent, à peine de nullité, être ordonnées à l’égard d’un avocat ou d’un médecin sans que le bâtonnier ou le représentant du Collège médical, selon le cas, en soit averti. Ces mêmes personnes sont informées par le procureur européen délégué des éléments des communications recueillis qu’il estime relever du secret professionnel et qui ne sont pas consignés au procès-verbal prévu par l’article 88-4, paragraphe 4.

Pour l’exécution de sa mission, l’expert est habilité à procéder à l’ouverture ou à la réouverture des scellés, et à confectionner de nouveaux scellés après avoir, le cas échéant, procédé au reconditionnement des objets qu’il était chargé d’examiner. Dans ce cas, il en fait mention dans son rapport, après avoir, s’il y a lieu, dressé inventaire des scellés.

Art. 136-54(1) Le procureur européen délégué peut saisir le juge d’instruction par réquisitions

écrites et motivées en vue du décernement de mandats d’amener et d’arrêt, y compris européen ou international, et de mandats de dépôt.

24

Art. 136-55(1) Dans le cas de mandat d’amener ou de mandat d’arrêt, la personne sera

interrogée par le procureur européen délégué dans les vingt-quatre heures au plus tard à partir de sa privation de liberté.

Le délai de vingt-quatre heures court à partir de l’information donnée à l’inculpé de la décision du procureur européen délégué de requérir le décernement d’un mandat de dépôt conformément à l’article 136-22.

Cette information est faite par la remise, contre récépissé, d’une déclaration de droits formulée dans une langue que la personne retenue comprend. Par exception, lorsque cette déclaration n’est pas disponible, elle est faite oralement dans une langue que la personne retenue comprend, le cas échéant par recours à un interprète et sera suivie sans retard indu de la remise, contre récépissé, de la version écrite de la déclaration.

Art. 136-56

25

Sous-chapitre III. – De la liberté provisoire

Art. 136-57(1) En toute matière, la chambre du conseil pourra, sur la demande de l'inculpé et

sur les conclusions du procureur européen délégué, ordonner que l'inculpé sera mis provisoirement en liberté, à charge de celui-ci de prendre l'engagement de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l'exécution du jugement aussitôt qu'il en sera requis.

Toutefois, si la liberté provisoire a été accordée par la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou par la chambre du conseil de la Cour d’appel, le procureur européen délégué ne peut requérir un nouveau mandat ou placer l’inculpé sous contrôle judiciaire ou lui imposer des obligations nouvelles non prévues par la décision de mise en liberté assortie du placement sous contrôle judiciaire, qu’autant que la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement ou de la Cour d’appel, sur réquisitions du procureur européen délégué, ont retiré à l’inculpé le bénéfice de leurs décisions respectives.

Art. 136-58(1) La mise en liberté peut être demandée à tout stade de la procédure, à savoir

:

Il n’est statué sur une nouvelle demande de mise en liberté qu’au plus tôt un mois après le dépôt d’une précédente demande de mise en liberté.

L’article 116 (3), alinéa 2 est inapplicable aux affaires relevant de la compétence du Parquet européen et pour lesquelles le procureur européen délégué a décidé d’exercer sa compétence.

L’inculpé reste détenu jusqu’à l’expiration dudit délai.

L’appel a un effet suspensif.

Le greffe avertit l’inculpé ou son avocat des lieu, jour et heure de la comparution au plus tard l’avant-veille de l’audience.

La chambre du conseil, la chambre correctionnelle ou la chambre criminelle de la Cour d’appel statue sur l’appel au plus tard dix jours après qu’appel aura été formé.

Si elle n’a pas statué dans ce délai, l’inculpé est mis en liberté, à charge de se représenter à tous les actes de la procédure et pour l’exécution du jugement aussitôt qu’il en sera requis.

27

Art. 136-59Dans les cas prévus par l'article précédent, il sera statué sur simple requête en

chambre du conseil, le procureur européen délégué entendu.

L'inculpé pourra fournir à l'appui de sa requête des observations écrites.

Art. 136-60Copie de l’acte d’élection de domicile prévu à l’article 118 est immédiatement

transmise au procureur européen délégué pour être jointe au dossier.

Art. 136-61Si, après avoir obtenu sa liberté provisoire, l’inculpé cité ou ajourné ne comparaît

pas, le juge d’instruction, sur réquisitions du procureur européen délégué, le tribunal ou la Cour, selon le cas, peuvent décerner contre lui un mandat d’arrêt ou de dépôt.

Sous-chapitre IV. – Des recours Section Ire. – Des nullités de l’enquête menée par le procureur européen délégué

Art. 136-62(1) Le procureur européen délégué, ainsi que toute personne concernée justifiant

d'un intérêt légitime personnel peut, par simple requête, demander la nullité de la procédure de l’enquête menée par le procureur européen délégué ou d'un acte quelconque de cette procédure.

Sous réserve des dispositions du paragraphe 4 du présent article, le délai pour toute autre personne visée au paragraphe 1 est de deux mois après que l’acte attaqué ou le dernier des actes attaqués a été exécuté.

28

Art. 136-63(1) Lorsque la chambre du conseil ou la juridiction de jugement reconnaît

l'existence d'une nullité de forme, elle annule l'acte de la procédure accomplie au mépris des prescriptions de la loi ainsi que les actes de l'enquête ultérieure faite en suite et comme conséquence de l'acte nul, et détermine les effets de l'annulation par rapport aux parties.

Art. 136-64(1) La chambre du conseil de la cour d'appel examine d'office la régularité des

procédures qui lui sont soumises.

Section II. – De l’appel des ordonnances du juge d’instruction et de la chambre du

conseil rendues en matière d’enquêtes menées par le procureur européen délégué

Art. 136-65(1) Le procureur européen délégué et l'inculpé peuvent, dans tous les cas, relever

appel de l'ordonnance du juge d'instruction ou de la chambre du conseil du tribunal.

Toutefois, son appel ne peut, en aucun cas, porter sur une ordonnance relative à la détention ou à l'interdiction de communiquer de l'inculpé.

29

L’inculpé, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard huit jours avant les jour et heure de l'audience, ont seuls le droit d'y assister et de fournir tels mémoires et de faire telles réquisitions, verbales ou écrites, qu'ils jugent convenables.

Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si l'inculpé ou la partie civile y ont renoncé.

L'inculpé ou son conseil a toujours la parole le dernier.

Art. 136-66(1) Si l'inculpé est détenu, il peut déclarer son appel à l'un des membres du

personnel de l’administration pénitentiaire, des dépôts de mendicité ou des maisons d'éducation.

Art. 136-67(1) La chambre du conseil de la cour peut ordonner la comparution personnelle

des parties ainsi que l'apport des pièces à conviction.

Sous-chapitre V. – Des droits des parties

Art. 136-68(1) Si pas autrement disposé au livre 1er, titre IV, la personne visée par les actes

d’enquête prévus au livre Ier, titre IV, chapitre II, sous-chapitre II, la partie civile, la partie civilement responsable ainsi que tout tiers concerné justifiant d'un intérêt légitime personnel exercent l’intégralité des droits qui leurs sont reconnus par le présent code au cours d’une instruction menée par le juge d’instruction.

Commentaire :

Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans la partie intitulée « Examen de l’article unique ». Suivant le Conseil d’Etat, « Les deux articles sous examen (136-10 et 136-11 projet de loi initial) visent à garantir les droits des parties. Étant donné que le procureur européen délégué assume à la fois la fonction du juge d’instruction et celle de la partie poursuivante, se pose une nouvelle fois la question de l’organisation du débat contradictoire. Pourra-t-il être juge et partie poursuivante à la fois ? Si l’inculpé demande un acte d’instruction, devra-t-il le faire auprès du procureur européen délégué ? En cas de refus de la part de ce dernier, un recours devrait être ouvert devant la chambre du conseil. Ce mécanisme demande à être organisé. En ce qui concerne la constitution de partie civile, se pose la question de l’application des articles 56 à 62 du Code de procédure pénale. »

Au vu des articles 41 et 42 du Règlement, il y a lieu de prévoir la garantie que toute personne qui sera touchée par une enquête menée par l’EPPO doit jouir des mêmes droits que si l’enquête était menée suivant le droit commun.

Un recours est donc également reconnu aux personnes si le procureur européen délégué ne donnait pas suite à la demande.

Art. 136-69(1) La constitution de partie civile peut avoir lieu à tout moment au cours d’une

enquête menée par le procureur européen délégué. Elle n'est pas notifiée aux autres parties.

Art. 136-70

Art. 136-71(1) Si le procureur européen délégué admet une constitution de partie civile en

tout ou en partie, il prend une décision fixant le statut devant être attribué à la partie concernée selon la distinction prévue à l’article 136-72.

Art. 136-72(1) La partie qui s’est de manière régulière constituée partie civile, soit devant le

juge d’instruction conformément à l’article 56 du présent code, et qui se trouve associée à l’enquête menée par le procureur européen délégué conformément aux articles 136-5 et 1366, soit au cours d’une enquête menée par le procureur européen délégué conformément à 31 l’article 136-69, se voit attribuer par le procureur européen délégué le statut de partie civile si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-26 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation.

Dans le cas contraire, la partie concernée se voit attribuer le statut de victime.

Commentaire :

Il est estimé en premier lieu qu’il n’est pas compatible avec le Règlement de prévoir la possibilité pour une partie de porter plainte avec constitution de partie civile devant le procureur européen délégué en vue de mettre ainsi en mouvement l’action publique.

Rappelons également à cet égard que les procureurs européens délégués ne disposent pas de l’opportunité des poursuites, mais sont tenus au principe de la légalité des poursuites (sans préjudice quant aux pouvoirs de la chambre permanente). Une justification traditionnelle pour l’existence de la procédure de plainte avec constitution de partie civile, à savoir la nécessité de contrebalancer le pouvoir d’appréciation du Parquet, n’existe dès lors plus.

Les constitutions de partie civile relatives à des faits nouveaux (pour lesquels l’EPPO n’a pas encore décidé d’exercer sa compétence) devront dès lors continuer à être formées devant le juge d’instruction, respectivement ne pourront être admises en tant que telles par le procureur européen délégué.

Pour cette raison, il est souligné qu’une plainte avec constitution de partie civile dans une enquête menée par l’EPPO n’est possible « à tout moment » que dans le cadre d’une enquête en cours.

Il est estimé par ailleurs que l’analyse de la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile déposée entre les mains du juge d’instruction, conformément aux articles 58 et 59, tout comme l’analyse du procureur d’État à faire sur base de l’article 57, sont des préalables procéduraux indispensables, alors qu’ils conditionnent la saisine en bonne et due forme du juge d’instruction. En d’autres termes, avant que la plainte avec constitution de partie civile n’ait été déclarée recevable, elle ne peut légalement produire aucun effet.

Pour ces raisons, il est donc proposé de maintenir la nécessité d’effectuer un examen préalable de la recevabilité d’une plainte avec constitution de partie civile par les autorités nationales (juge d’instruction et procureur d’État) avant qu’elle ne puisse lui être transférée.

Sans préjudice de ce qui précède, il convient néanmoins de souligner qu’une plainte avec constitution de partie civile, dusse-t-elle être irrecevable, peut générer l’obligation pour les autorités judiciaires nationales de signaler le fait délictuel au Parquet européen.

En deuxième lieu, s’agissant de plaintes avec constitution de partie civile relatives à des faits pour lesquels le procureur européen délégué a d’ores et déjà décidé d’exercer sa compétence (voire pour lesquels il a décidé d’exercer sa compétence suite au signalement effectué), il est estimé nécessaire de limiter la possibilité de bénéficier du statut de « partie civile » aux affaires pour lesquelles le procureur d’État – avait-il mené l’enquête – aurait dû ouvrir une instruction.

32 Au vu du caractère à la fois sensible et médiatisé des affaires menées par le Parquet européen, il est en effet à craindre qu’une ouverture trop large – plus large qu’elle ne le serait en droit national – de la possibilité de s’associer à la procédure puisse faire l’objet d’abus et vienne entraver le bon déroulement de l’enquête. L’article 136-72 vise donc à limiter le risque sérieux d’entraves à la bonne conduite de l’enquête.

Sous-chapitre VI. – De la clôture de la procédure

Art. 136-73(1) Lorsque la procédure d’enquête lui parait terminée, le procureur européen

délégué en avise les parties et leurs avocats. L’avis d’achèvement de l’enquête est notifié soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique.

Sous peine de forclusion, l’inculpé, la partie civile et leurs avocats peuvent dans un délai de quinze jours à compter de l'envoi de l'avis prévu au paragraphe 1er fournir au procureur européen délégué tels mémoires et faire telles réquisitions écrites qu'ils jugent convenables, soit par lettre recommandée, soit par courrier électronique.

Toute observation ou demande conformément à l’article 136-68 parvenant au procureur européen délégué après ce délai est rejetée.

Si des actes d’enquête complémentaires ont été requis, mais que le procureur européen délégué n’entend pas y faire suite, il est procédé conformément à l’article 136-68.

Commentaire :

Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans la partie intitulée « Examen de l’article unique ». Le Conseil d’Etat s’interroge sur la reprise du concept de « règlement de la procédure », propre à la procédure d’instruction. Le Conseil d’Etat fait remarquer, sous peine d’opposition formelle, que l’article 136-15 du projet de loi initial, en ce qu’il a été prévu que le procureur européen délégué adopte l’ordonnance de renvoi, n’est pas conforme au Règlement.

Il estime en outre, sous peine d’opposition formelle, que l’article 136-15, paragraphe 4 n’est pas conforme au Règlement alors que celui-ci prévoit que la possibilité de recourir à la procédure du jugement sur accord est prise par la chambre permanente, et l’initiative ne doit dès lors pas être prise par le procureur européen délégué. Alors que le Règlement lui-même prévoit cette possibilité, il est proposé de l’omettre dans le texte de la loi nationale.

33 En outre, le Conseil d’État a considéré que les décisions de la chambre permanente ont un effet direct dans l’ordre judiciaire national (comparables à celles de la chambre du conseil) et ne devraient partant pas être suivies d’un quelconque acte d’exécution du procureur européen délégué. Ce dernier ne saurait en particulier être investi de la compétence d’adopter une ordonnance de Règlement alors que la décision sur la suite de la procédure est adoptée exclusivement par la chambre permanente.

Or, le Collège du Parquet européen a récemment été amené à se pencher sur la question de l’effet juridique des décisions des chambres permanentes vis-à-vis de tierces personnes, et plus particulièrement sur la question de savoir si ces décisions devraient être suivies d’un acte du procureur européen délégué au niveau national.

Le service juridique du Parquet européen a été saisi à cet effet.

Dans le cadre de son avis, le service juridique est d'avis que le Règlement ne doit pas être interprété comme donnant aux décisions des chambres permanentes un effet juridique direct vis-à-vis de tierces personnes. Une telle interprétation serait incompatible avec une lecture systématique du Règlement et entraînerait des difficultés juridiques et opérationnelles importantes.

En effet, d’une part, le Règlement prévoit à plusieurs endroits qu’après avoir obtenu la décision de la chambre permanente le procureur européen délégué doit agir en conséquence, ce qui présuppose qu’il doit poser un acte au niveau national. Ceci devrait être le cas pour au moins toutes les décisions de la chambre intervenant après la clôture de l’enquête.

Par ailleurs, et d’autre part, dans certains cas exceptionnels il pourrait arriver que la chambre permanente ne se prononce pas endéans un délai spécifique. Ainsi, l’article 36, point 2 du Règlement prévoit que si la chambre permanente ne se prononce pas dans un délai de vingt et un jours, la décision proposée par le procureur européen délégué est réputée acceptée.

Dans ce cas, il n’y a pas de décision de la chambre à proprement parler de sorte que la décision proposée du procureur européen délégué devra produire ses effets.

Au contraire, il semble être raisonnable de considérer que les décisions des chambres permanentes doivent être suivies d'un acte du procureur européen délégué, émis conformément au droit national applicable. Ce dernier acte produira des effets juridiques visà-vis des tiers.

Il est partant proposé de prévoir une notification de la décision proposée par le procureur européen délégué aux personnes visées, accompagnée le cas échéant de la décision de la chambre permanente.

Chapitre III. – De l’articulation des compétences entre le Parquet européen et les

autorités judiciaires luxembourgeoises

Art. 136-74(1) Lorsque, dans les cas mentionnés au paragraphe 6 de l’article 25 du

règlement, le procureur d’État saisi de l’enquête refuse de se dessaisir au profit du Parquet européen, le procureur général d’État, saisi par requête motivée du procureur européen délégué, désigne le magistrat compétent pour poursuivre la procédure.

34 A l’issue de ce délai, le juge d’instruction, s’il persiste, rend une ordonnance de refus de dessaisissement qui est notifiée au procureur d’Etat, au procureur européen délégué et aux parties.

Dans les cinq jours de sa notification, cette ordonnance peut être déférée, à la requête du procureur européen délégué, du procureur d’Etat ou des parties, à la chambre du conseil de la cour d’appel.

La chambre du conseil de la Cour d’appel désigne, dans les huit jours suivant la date de réception du dossier, le magistrat compétent pour poursuivre les investigations. L’arrêt de la chambre du conseil est porté à la connaissance du procureur européen délégué, du juge d’instruction et du ministère public et notifié aux parties. Le juge d’instruction demeure saisi jusqu’à ce que cet arrêt leur soit notifié.

Art. 136-75Lorsque le Parquet européen se dessaisit conformément à l’article 34 du

règlement, la procédure se poursuit conformément aux dispositions applicables à l’instruction prévues au livre Ier, titre III, chapitre Ier si l’inculpation est obligatoire conformément à l’article 136-26 ou si elle est facultative et qu’il y a eu inculpation. Dans le cas contraire, la procédure se poursuit conformément aux dispositions applicables à l’enquête préliminaire.

Commentaire :

Les modifications aux articles 136-74 et 136-75 font suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans la partie intitulée « Examen de l’article unique ».

Le Conseil d’Etat se montre d’accord avec le mécanisme prévu au projet de loi initial. Il suggère de se référer à l’article 136-19 du Code de procédure pénale français dans la mesure où il ne s’oppose pas à la reprise, dans la loi luxembourgeoise, d’un dispositif similaire à celui prévu en droit français.

Suite à la réorganisation du projet de loi et à la renumérotation, il y a dès lors lieu de reformuler les articles en question.

6° L’article 125bis est remplacé comme suit : « La chambre du conseil du tribunal d’arrondissement est composée de trois juges. Le juge d’instruction ne peut y siéger dans les affaires qu’il a instruites.

Par dérogation à l’alinéa 1er, sont jugées par la chambre du conseil composée d’un juge ayant accompli au moins deux années de service effectif en tant que juge au tribunal d’arrondissement ou en tant que substitut du procureur d’État :

1° les demandes en restitution d'objets saisis prévues aux articles 68 et 136-50 ;

2° les demandes en révocation du contrôle judiciaire prévues aux articles 110, alinéa 2, point 1 et 136-45 ;

3° les demandes en mainlevée ou de modification des obligations du contrôle judiciaire prévues aux articles 111 et 136-46, paragraphe 1er, point 1;

4° les demandes de mise en liberté prévues aux articles 116 et 136-56 ;

5° les demandes en mainlevée de saisie et d’interdiction de conduire provisoire prévues à l’article 14, paragraphe 5, de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques. »

Commentaire :

La modification envisagée de l’article 125bis est devenue nécessaire suite à l’introduction de dispositions au Code de procédure pénale relatives au Parquet européen.

35 7° L’article 182 prend la teneur suivante : « Art. 182. (1) La chambre correctionnelle est saisie soit par le renvoi qui lui est fait d'après les articles 131 et 132 soit par la citation donnée directement au prévenu et aux personnes civilement responsables de l'infraction par le procureur d’Etat ou par la partie civile, soit en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans la partie intitulée « Examen de l’article unique ». Le Conseil d’Etat estime, sous peine d’opposition formelle, qu’il ne revient pas au procureur européen délégué de prendre une ordonnance de renvoi, mais à la seule chambre permanente du Parquet européen. Il est dès lors proposé une solution alternative tout en prenant en considération que la décision de renvoi proposée par le procureur européen délégué n’est pas forcément et toujours matérialisée par la chambre permanente. Rappelons à cet égard l’article 36, §2 du Règlement qui dispose que « Si la chambre permanente ne se prononce pas dans un délai de vingt et un jours, la décision proposée par le procureur européen délégué est réputée acceptée. »

8° L’article 217 prend la teneur suivante : « Art. 217. Les chambres criminelles des tribunaux d'arrondissement connaissent des crimes dont elles sont saisies soit par le renvoi qui leur est fait d'après l'article 130 soit en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen. »

Commentaire :

Cet amendement fait suite aux observations du Conseil d’Etat faites dans son avis du 27 avril 2021, dans la partie intitulée « Examen de l’article unique ». Le Conseil d’Etat estime, sous peine d’opposition formelle, qu’il ne revient pas au procureur européen délégué de prendre une ordonnance de renvoi, mais à la seule chambre permanente du Parquet européen. Une solution alternative est dès lors proposée tout en prenant en considération que la décision de renvoi proposée par le procureur européen délégué n’est pas forcément et toujours matérialisée par la chambre permanente. Rappelons à cet égard l’article 36, §2 du Règlement qui dispose que « Si la chambre permanente ne se prononce pas dans un délai de vingt et un jours, la décision proposée par le procureur européen délégué est réputée acceptée. »

Amendement n° 3 :

Il est inséré un deuxième article au projet de loi qui prend le libellé suivant : « Art. 2. Dispositions transitoires La présente loi est d’application immédiate. Néanmoins, lorsque des affaires concernant des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne visées au règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen ont fait ou font l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction judiciaire avant l’entrée en vigueur de la présente loi, l’action publique est poursuivie et les affaires jugées conformément à la loi ancienne lorsque : - l’enquête préliminaire ou l’instruction judiciaire sont achevées et un acte d’accusation a été soumis à une juridiction d’instruction ou répressive, à moins 36 que cet acte d’accusation ait été pris sur réquisitions ou à l’initiative du procureur européen délégué ; - lorsque le Parquet européen a décidé de ne pas exercer sa compétence.

Les actes d’enquête préliminaires ou les actes d’instruction ordonnés ou exécutés sous l’empire de la loi ancienne ne peuvent être remis en cause par application de la loi nouvelle.

Les actes accomplis par ou sur l’ordre d’un procureur d’État ou d’un procureur européen délégué, respectivement par ou sur commission rogatoire ou ordonnance d’un juge d’instruction temporellement incompétents ne sont pas nuls pour autant et peuvent valablement fonder des poursuites ultérieures. »

Commentaire :

Cet amendement tient notamment compte des observations faites dans les avis des autorités judiciaires en ce que le projet de loi ne prévoit pas de dispositions transitoires. Il est dès lors proposé de compléter le projet de loi par un deuxième article prévoyant en détail l’application de la présente loi dans le temps.

Amendement n° 4 :

Il est inséré un troisième article au projet de loi qui prend le libellé suivant : « Art. 3. Entrée en vigueur La présente loi entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. »

Commentaire :

Au vu du contenu de l’article 2 du projet de loi amendé en ce qu’il introduit une différence entre les actes posés avant l’entrée en vigueur pour lesquels l’ancien régime s’applique et ceux après l’entrée en vigueur, il est proposé d’insérer un article 3 nouveau prévoyant une date précise d’entrée en vigueur. * * * Au nom de la Commission de la Justice, je vous saurais gré de bien vouloir m’envoyer l’avis du Conseil d’Etat sur les amendements exposés ci-dessus dans les meilleurs délais.

J’envoie copie de la présente, pour information, au Premier Ministre, Ministre d’Etat, au Ministre de la Justice et au Ministre aux Relations avec le Parlement.

Veuillez agréer, Monsieur le Président, l’expression de ma considération très distinguée.

Fernand Etgen Président de la Chambre des Députés 37 38 Annexe : Texte coordonné du projet de loi Avant-projet Projet de loi modifiant le Code de procédure pénale aux fins de la mise en œuvre du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen relatif à la mise en application du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen et modifiant le Code de procédure pénale Article 1erunique. Le Code de procédure pénale est modifié comme suit :

1° À l’article 17, est ajouté un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit : « (2) Le procureur européen délégué représente le Parquet européen auprès de la cour de cassation et de la cour d'appel. »

A l’article 26, est ajouté un paragraphe 6 libellé comme suit : « (6) Par dérogation au paragraphe (1), le procureur d’Etat de Luxembourg, les procureurs européens délégués et les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents pour les affaires concernant des infractions pénales portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union européenne mentionnées aux articles 4, 22, 23 et 25 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen qui sont commises après le 20 novembre 2017. »

2° À l’article 22, est ajouté un paragraphe 2 nouveau libellé comme suit : « (2) Le procureur européen délégué représente le Parquet européen auprès du tribunal d'arrondissement et des tribunaux de police. »

Il est ajouté un article 88-5 libellé comme suit : « (1) Pours les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union au sens de l’article 22 du règlement (UE) 2017/1939 du Conseil du 12 octobre 2017 mettant en œuvre une coopération renforcée concernant la création du Parquet européen, les mesures visées à l’article 88-1, paragraphe 1, point 3, peuvent également être ordonnées à titre exceptionnel et par décision spécialement motivée d’après les éléments de l’espèce, suivant les modalités des paragraphes 3 à 7 de l’article 88-2 et sous les conditions suivantes :

1° la poursuite pénale a pour objet, un fait d’une gravité particulière emportant une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à quatre ans d’emprisonnement ;

2° les faits déterminés rendent la personne à surveiller suspecte, soit d’avoir commis l’infraction ou d’y avoir participé, soit de recevoir ou de transmettre des informations destinées