PLPFP 2022-2026 Evolution 2021 2022 2023 2024 2025 2026 550.818 548.207 531.261 598.821 585.508 / 505.258 549.109 566.756 598.256 637.678 632 ,238 -45.560 (-8,3%) +902 +35.495 / (+6,7%) -565 (-0,1%) +52.170 (+0,2%) (+8,9%) (/) 199.300 312075 364.780 404.560 396.970 / 204.532 254.389 349.380 395.875 403.885 437.930 +5.232 (+2,6%) -57.686 -15.400 (-4,2%) -8.685 (-2,1%) +6.915 / (+1,7%) (/) (-18,5%) Sources : Projet de 101 de programmation financière pluriannuelle 2021-2025 : Projet de 101 de programmation financière pluriannuel 2022-2026 ; Calculs de la Chambre de Commerce Dans le domaine de la voirie et du transport par route, les dépenses du Fonds des routes seraient marginalement revues à la baisse pour certaines années, à savoir notamment pour l'année 2022 où le niveau des dépenses exécutées afficherait un déficit d'environ 58 millions 43 Le Gouvernement s'est donné comme objectif de déposer encore des lois de financement y relatives avant la fin de la législature.
\n44 Notamment la nouvelle ligne ferroviaire Luxembourg-Bettembourg et l'extension de la gare centrale de Luxembourg avec l'aménagement des quais V et VI.
\n45 Comme la gare d'Ettelbruck et la gare périphérique d'Howald.
\n46 Ces augmentations proviennent en partie de dépenses d'investissements additionnelles, mais aussi de dépenses supplémentaires liées à la gestion de l'infrastructure ferroviaire.
\n47 d'euros par rapport aux prévisions d'automne 2021. Sur l'ensemble de la période pluriannuelle de 2022-2026, les dépenses se monteraient en revanche à environ à 1,84 milliard d'euros et seraient donc supérieures au 1,68 milliard d'euros prévu par le PLPFP 2021-2025 sur sa période de programmation.
\nSuivant le projet de budget, les dépenses du Fonds des routes se rapporteraient d'abord à des chantiers d'envergure dans le Ban de Gasperich 47 et à d'importants travaux liés au projet « Hoehenhof48 » à proximité de l'aéroport. D'autres projets prioritaires concerneraient la transformation multimodale (A4) et la future mise à 2x3 voies (A3 et A6) de certains axes du réseau autoroutier. Finalement, d'autres dépenses du Fonds des routes serviraient à couvrir le financement de projets de contournement 49 et de projets de Park&Ride à l'échelle du pays.
\nEn dehors des investissements et des dépenses visant la mobilité multimodale, le projet de budget confirme finalement également la poursuite des efforts de mise en œuvre du plan d'implantation général pour l'infrastructure publique liée à la mobilité électrique 50 ainsi que la prolongation de l'ancien régime d'aide « Clever fueren » maintenant dénommé « Klimabonus fueren 51 ». Afin de favoriser la mobilité active, le projet de budget propose d'ailleurs sur le plan fiscal d'appliquer le taux de TVA réduit de 8% (7% avec la mesure de l'accord tripartite) à la vente, la location et la réparation de bicyclettes, y compris les cycles à pédalage assisté dits « vélos électriques ».
\nAu vu de ce qui précède, la Chambre de Commerce accueille favorablement l'importance des moyens en termes de finances publiques qui sont réservés à l'optimisation ainsi qu'à l'amélioration de l'infrastructure de transport multimodale du pays.
\nAprès l'impact du recours accru au télétravail dans le contexte de la pandémie du Covid-19 qui a induit une réduction des phénomènes de congestion des réseaux routiers et ferroviaires, elle estime en effet que la nouvelle dégradation de la situation en 2022 semble indiquer que cette amélioration n'a été que transitoire. Ceci paraît d'autant plus probable puisque le retour des salariés sur leur lieu de travail devrait a priori également se poursuivre en 2023 52 . Aux yeux de la Chambre de Commerce, ceci démontre que la mobilité continuera d'être l'un des plus grands challenges du Grand-Duché, notamment en raison de son marché du travail atypique ainsi que de son organisation territoriale déséquilibrée. Les politiques en matière de transports et d'aménagement du territoire devront ainsi rester des priorités absolues.
\nEn passant en revue le Plan national de mobilité (PNM) 2035 et l'annexe du plan directeur sectoriel «transports», la Chambre de Commerce recommande ainsi notamment d'œuvrer en faveur de la réalisation accélérée de nombreux projets de chemin de fer (y compris les projets liés aux liaisons ferroviaires internationales), mais elle salue également les progrès sur les projets d'infrastructures de transport collectif qui ont déjà pu être accomplis, en particulier 47 Nouvelle N3, Bâtiment Park&Ride Cloche d'Or.
\nConstruction de la plateforme multimodale Hoehenhof et d'un parking Park&Ride à haute capacité, réaménagement du CargoCenter et de l'échangeur Senningerberg de l'A1, mise à 2x2 voies de certaines routes, etc.
\n49 Notamment les contournements de Hesingen, de Dippach-Gare, de Bascharage et d'Alzingen.
\n50 Dans son discours sur l'état de la Nation, le Premier Ministre a d'ailleurs annoncé que 88 bornes dites SuperChargy seraient mises en service d'ici fin 2024.
\n51 Voir aussi : https//gouvernement.lu/fr/actualites/toutes actualites/communiques/2022/05-mai/10-kox-turmes-welfrinq.html 52 Les accords bilatéraux par rapport aux conditions exceptionnelles applicables à la fiscalité du télétravail des travailleurs frontaliers ont pris fin au 30 juin 2022 et l'UE27 semble actuellement également envisager un retour à la normale pour ce qui concerne la législation européenne en matière de sécurité sociale applicable aux frontaliers à partir du 31 décembre 2022.
\n48 48 pour le tramway. Avec la mise en service des 2 extensions Luxexpo-Findel et Lycée Bonnevoie-Cloche d'Or, la phase de priorité 1 des travaux pour le réseau serait en effet conclue en 2024. La Chambre de Commerce souligne qu'il importera dès lors d'achever rapidement les études relatives aux nombreux projets de tram de la phase 2, en vue de déposer (comme annoncé) dans les meilleurs délais des lois de financement et d'établir un planning des travaux pour éviter tout ralentissement en matière d'extension du réseau. En parallèle, il faudrait également continuer à évaluer si d'autres projets d'extension du tram , audelà des lignes déjà énoncées dans les documents stratégiques, pourraient potentiellement être envisagés, y compris pour la région sud.
\nUne telle recherche et évaluation prospective de nouveaux projets doit toujours reposer sur des bases de données et des diagnostics solides. Dans ce contexte, la Chambre de Commerce s'étonne que le Plan national de mobilité (PNM) 2035 fait toujours référence aux données de l'enquête Luxmobil de 2017. Si elle salue l'annonce du projet de budget par rapport à la création d'un « Observatoire digital de la Mobilité » pour mieux comprendre les comportements de mobilité actuels et d'en anticiper l'évolution, elle recommande cependant explicitement la réalisation de nouvelles enquêtes du type Luxmobil s'adressant également aux travailleurs frontaliers. La reconduite d'une telle enquête permettrait en particulier de chiffrer l'impact du télétravail sur le transport et de déduire, dans le contexte de la discussion en lien avec la création d'espaces de coworking, de pistes pour la politique d'aménagement du territoire du pays. Aux yeux de la Chambre de Commerce, de telles initiatives devraient également incorporer ou être menées pour le transport de marchandises , le domaine de la logistique n'étant guère considéré au sein de la documentation du Plan national de mobilité (PNM) 2035.
\nPour ce qui concerne la politique d'aménagement du territoire, après l'adoption du Programme directeur (PDAT) qui s'intéresse au territoire luxembourgeois ainsi qu'à son aire fonctionnelle transfrontalière, la Chambre de Commerce souligne que cette stratégie intégrée du PDAT devra être mise en œuvre moyennant une coordination entre les politiques sectorielles ayant des répercussions sur ce territoire et ses infrastructures. Cela demande d'abord une meilleure coordination des actions entre les pouvoirs publics luxembourgeois 53 , mais aussi une meilleure coordination entre le Luxembourg et les territoires voisins. En particulier pour la coopération transfrontalière, elle invite les autorités à considérer les recommandations émises par le Conseil économique et social 54 (CES) en la matière.
\nSur le plan local, les travaux récents du Gouvernement ont notamment mis le focus sur la « Nordstad » en tant que 3e pôle de développement du pays, avec la publication d'une « Vision Nordstad 2035 » et d'un concept de mobilité 2035 associé. La Chambre de Commerce constate que le projet de budget retient des études pour beaucoup de projets de transport y relatif, mais sans pour autant budgétiser des dépenses pour des travaux correspondants. Elle recommande dès lors de prioriser les préparations de ces projets d'infrastructure importants, ce également en vue de favoriser le processus de fusion de la Nordstad.
\n53 A savoir une coordination de l'action gouvernementale entre Ministères, une coordination entre communes, mais aussi une coordination entre l'administration centrale et les collectivités locales.
\n54 Conseil économique et social , « Pour un développement cohérent de la métropole transfrontalière du Luxembourg dans la Grande Région », juin 2022 .
\n49 Le défi des talents « Les chiffres témoignent[. . .] de difficultés persistantes, comme la pénurie de main-d'œuvre qualifiée dans presque tous les secteurs d'activités ou encore le nombre élevé des chômeurs de longue durée qui représentent toujours près de la moitié des demandeurs d'emploi inscrits à l'ADEM ». Ce constat de l'exposé des motifs est largement partagé par la Chambre de Commerce : le Luxembourg fait face à un déficit de travailleurs qualifiés et non-qualifiés, qui va en s'aggravant. Si nous ne pouvons pas encore parler de phénomène de « grande démission », comme celui observé notamment aux Etats-Unis, le marché du travail n'en est pas moins tendu et les entreprises rencontrent de plus en plus de difficultés à recruter.
\nCette situation dans le secteur privé est exacerbée par l'attraction du secteur public d'une part très significative de travailleurs, et notamment de jeunes diplômés ou d'apprentis, les articles budgétaires prévoyant 1.393 recrutements en 2023.
\nDès lors, la Chambre de Commerce ne peut que se réjouir de la volonté du Gouvernement de « [r]ésolument [. . .} agir pour un marché de l'emploi dynamique », avec comme mission prioritaire de contribuer à pallier le« skills gap », à savoir le décalage de compétences entre celles actuellement présentes et celles nécessaires au développement économique. La première phase annoncée, qui consiste en une analyse des besoins en compétences des entreprises et une identification des métiers d'avenir, semble primordiale, car sans un diagnostic précis, des mesures ciblées ne pourront pas être mises en œuvre, ou manqueront tout simplement leur objectif. La Chambre de Commerce rappelle toutefois que de nombreuses initiatives dans ce sens ont déjà vu le jour, et appelle donc à une cohérence entre les actions en vue d'éviter les doublons, et une implication étroite des entreprises.
\nUne fois ce diagnostic posé, il y a lieu d'agir à deux niveaux complémentaires: la formation et l'attraction des talents. En effet, la venue sur le territoire luxembourgeois de toujours plus de nouveaux travailleurs ne peut être vue comme la solution de long terme, en raison des coûts induits en termes de mobilité, d'aménagement du territoire, de logement, etc.
\nFormer et mobiliser les talents Les compétences recherchées par les entreprises évoluent dans un monde du travail de plus en plus complexe, notamment marqué par les avancées technologiques digitales et l'apparition de nouveaux métiers et formes de travail. Il convient dès lors également de tenir compte de ces évolutions dans l'éducation, dans la formation initiale et continue, au risque de voir le « skills gap » se creuser chaque jour davantage.
\nSelon le projet de budget, c'est « [u}ne éducation de qualité pour tous » qui est visée et 2023 sera une année de « consolidation des acquis à un très haut niveau » après « plusieurs années successives d'effo,ts soutenus du gouvernement se traduisant par la mise en œuvre d'un ensemble de réformes à tous les niveaux de l'enseignement formel et non formel 55 ».
\n55 L'éducation non formelle désigne l'ensemble des activités éducatives organisées en dehors du système d'enseignement officiel à l'intention de groupes particuliers poursuivant des objectifs d'apprentissage spécifiques.
\n50 La réduction de la pénurie de main-d'œuvre passera aussi par la mobilisation des talents déjà présents sur le territoire (comme les femmes et les seniors en les rapprochant du marché du travail), par la montée en compétence des salariés (upskilling) et la requalification des actifs (reskilling).
\nLa matérialisation de ces accents passe notamment via le Fonds pour l'emploi. S'agissant de sa dotation budgétaire, elle connait toutefois une baisse considérable, alors que cette dernière avait connu une croissance notable suite aux décisions du Comité de coordination Tripartie de juillet 2020.
\nQuant aux dépenses de ce Fonds, même si une baisse de leur total ne signifie pas nécessaire moins de moyens alloués, mais par exemple moins d'indemnités à payer (et donc notamment un taux de chômage moindre), il convient toutefois de constater qu'elles sont peu dynamiques à partir de 2023, après leur nette croissance de 2022.
\nTableau 18: Evolution des dépenses du Fonds pour l'emploi En millions EUR et taux en pourcentage 2021 2022 2023 2024 1 041 253 924 331 963 331 984 733 -11,2% 4.2% 2.2% 2.6% 4,5% 382 350 392 179 389 908 397 399 415 268 -31, 1% 2,6% -0.6% 1,9% 4,5% dont 2) Actions pour combattre le 21 998 17 549 22 584
\nQuant à la dotation financière de l'Etat à l'Agence pour le Développement de l'Emploi (ADEM), via le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire, elle est relativement stable au cours de la période 2022-2026.
\nAttirer les talents Maintenir et même accroître l'attractivité du Luxembourg pour la main-d'œuvre étrangère doit être au cœur de préoccupations afin de venir combler le fossé qui se creuse entre les offres d'emplois et les candidats disponibles.
\nMaintenir l'attractivité du Luxembourg pour la main-d'œuvre étrangère et pour les« talents», passera également par la fiscalité.
\n51 Ainsi, dans le cadre du régime d'impatriés, l'annonce de la réduction du seuil actuel de rémunération minimale de 100.000 euros à 75.000 euros est saluée. Une telle mesure avait d'ailleurs été recommandée par la Chambre de Commerce dans son avis sur le projet de budget 2022, où elle appelait à considérer un abaissement de ce seuil vers celui de la carte bleue européenne. L'élargissement du périmètre de calcul de la prime participative (introduite par la loi budgétaire pour l'exercice 2021) est également une bonne nouvelle. Ainsi, il est proposé de considérer pour le calcul de la limite de 5% la somme algébrique positive des résultats des membres d'un groupe intégré au sens de l'article 164bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, au lieu du résultat positif de l'employeur.
\nCette option permet de donner plus de flexibilité aux groupes de sociétés résidentes au Luxembourg qui emploient leurs salariés au niveau de différentes entités du groupe . La Chambre de Commerce renvoie à sa partie dédiée au défi fiscal pour davantage de détails.
\nSi ces deux propositions sont des pas dans le bon sens, ils restent timides. La Chambre de Commerce invite donc également à s'interroger sur la facilitation de l'immigration non européenne, le recours aux travailleurs européens en général, et de la Grande Région en particulier, ne semblant plus suffire et des compétences clés étant présentes dans ces pays plus lointains . En ce qui concerne l'immigration non européenne, la Chambre de Commerce recommande instamment la poursuite des discussions visant une mise à jour de la liste, élaborée par l'ADEM, des emplois considérés comme étant en pénurie au Luxembourg. La liste actuelle peut en effet paraître « figée » et trop exclusivement centrée sur le secteur informatique au sens large (certes essentiel pour l'avenir de l'économie luxembourgeoise, mais non suffisant, car les emplois en pénurie excèdent de loin la sphère informatique à l'heure actuelle, et ce de manière croissante) 56 . Une mise à jour régulière de cette liste est essentielle voire même indispensable, car elle permet d'abaisser le seuil de rémunération d'octroi de la carte bleue. Cette dernière est un facteur phare d'attractivité du Luxembourg pour les immigrés extra-européens 57 , la carte bleue leur permettant de bénéficier d'un allégement très significatif du processus administratif. Ainsi et à titre d'exemple, les immigrants en question sont dispensés du test du marché de l'emploi effectué par l'ADEM.
\nEnfin, afin d'attirer et de conserver les talents sur le sol luxembourgeois, les infrastructures de logement et de mobilité, les structures d'accueil pour les enfants, l'éducation et les possibilités de formation, les infrastructures numériques et la facilité d'accès à l'administration sont autant d'éléments qui pourraient s'avérer décisifs dans les choix personnels. L'attraction des talents ne peut donc pas être évoquée en vase clos.
\n6 Le défi de la digitalisation Depuis longtemps annoncée comme nécessaire, la transformation digitale de la société et de l'économie a été propulsée sur le devant de la scène en 2020 par la crise sanitaire, rendant incontournable la mise à disposition d'outils numériques par l'Administration publique, pour les entreprises et les citoyens.
\n56 De 2012 à 2018. les délivrances et renouvellements de cartes bleues européennes ont été multipliées par 5 au Luxembourg.
\nPour une description plus précise de cette problématique essentielle. voir Michel Beine. décembre 2021, Main-d'œuvre étrangère qualifiée au Luxembourg: le rôle de la politique d'immigration, billet invité Fondation IDEA asbl, https://www fondat1onidea lu/2021 / 12/02/main-doeuvre-etrangere-gual 1fiee -au-luxembourg-le-role-de-la -pol1t1gue -d1mm1gralloni.
\n57 Le seuil d'octroi de la carte bleue est nonnalement égal au salaire brut moyen annuel prévalant au Luxembourg, augmenté de quelque 50% . Un immigré qualifié en provenance d'un pays tiers pouvant se prévaloir d'une profession en pénurie (reprise dans la liste officielle de l'Adem) se voit cependant appliquer un seuil moins exigeant, excédant de 20% seulement (au lieu de 50%) le salaire brut annuel en question.
\n52 La digitalisation, par son caractère transversal, touche tous les domaines d'activités économiques, et de sa réussite dépendra également celle de l'économie luxembourgeoise, comme le reconnaît d'ailleurs le projet de budget pour l'année 2023 : « [L]'économie du pays et sa compétitivité dépendent aussi de notre capacité à saisir les opportunités liées à un meilleur usage du numérique» . La transition digitale étant une démarche incrémentale, de nombreux projets annoncés par la programmation financière pluriannuelle 2022-2026 ne sont pas nouveaux et étaient déjà présents dans les documents budgétaires précédents.
\nLa stratégie digitale du Luxembourg repose principalement sur le Ministère de la Digitalisation, chargé de coordonner les initiatives interministérielles en la matière, appuyé en ce sens par le Centre des technologies de l'information et de l'Etat (CTIE). D'autres ministères mettent également en place des initiatives digitales.
\nPour le Ministère de la Digitalisation, en collaboration avec le CTIE, conformément à la stratégie « Gouvernance électronique 2021-2025 » adoptée en février 2021, « un des axes stratégiques [ ... ] vise à renforcer le eGovernment » afin d'offrir une administration en ligne efficace et disponible pour les citoyens et les entreprises lors de leurs interactions avec l'Administration. Pour se faire, la stratégie prévoit 6 principes-clés pour parvenir à réaliser cette transition numérique de l'Etat dont notamment les notions de « Digital by default », « Once On/y » ou encore de l'interopérabilité des données. Le Ministère de la Digitalisation souhaite développer les services publics numériques en ligne par le biais de projets comme l'efacturation, la transformation du site et de l'application mobile MyGuichet ou encore la création d'un eWallet pour disposer de documents officiels électroniques comme annoncé par le Premier Ministre lors de son discours sur l'état de la Nation. Une attention particulière sera accordée à l'inclusion numérique via une stratégie dédiée ou encore le développement de la plateforme « zesummen-vereinfachen.lu » pour recueillir les avis des citoyens et entreprises concernant les démarches administratives en ligne.
\nLe Ministère d'Etat, par le biais de son Service des médias et des communications, pilote l'initiative « Digital Luxembourg » lancée en 2014. Cette dernière a pour but de rendre la transformation digitale la plus impactante possible en ciblant cinq piliers prioritaires comprenant : « connectivity » dont le développement d'infrastructures de communication de pointe, la stratégie 5G ou ultra-haut débit, tes « skills » pour adapter les différents publics aux effets de la digitalisation, « policy » à savoir l'adaptation du cadre règlementaire pour faciliter l'innovation et la digitalisation, « ecosystem » et enfin « government ». Le Ministère de l'Economie contribue pour une grande part aux projets numériques de l'Etat notamment par la mise en application de sa stratégie « Ons Wirschaft vu Muer » basée sur les données pour faciliter la mise en œuvre d'une économie durable et de confiance, les stratégies adoptées en matière d'industrie manufacturière 4.0, le Luxembourg Digital Innovation Hub ou encore les programmes d'aides aux PMEs tels que GoDigital ou les Fit4Packages. Il convient également de citer le Ministère de la Santé et le déploiement de son agence e-Santé, les enjeux de smart city et smart mobility pour le Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ou encore le Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Economie sociale et solidaire avec des programmes de formation notamment le Fit4Coding, le Basic Digital Skills ou encore le Fit4DigitaleFuture 2.0.
\nMais l'importance de cette transformation numérique se traduit-elle dans les budgets alloués ?
\nLa Chambre de Commerce constate que les dépenses du Ministère de la Digitalisation , CTIE 53 compris , connaissent une hausse significative en 2023 par rapport à 2022, ces dernières s'établissant à presque 234 millions d'euros, soit presque 22 millions d'euros de plus que l'année précédente. Ces dépenses anticipées pour l'année 2023 sont 9% plus élevées que celles prévues pour la même année en octobre 2021 , dans le cadre du PLPFP 2021-2025 .
\nTableau 19 : Comparaison des dépenses du Ministère de la Digitalisation et du CTIE entre les projets de budgets déposés en octobre 2021 et 2022 En millions EUR et taux en pourcentage 2022 2023 2024 2025 2026 Dépenses Ministère de la Digitalisation et CTIE selon budget déposé en octobre 2021 212 015 214 705 216 178 218 399 / Dépenses Ministère de la Digitalisation et CTIE selon budget déposé en octobre 2022 212 015 233 996 236 893 238 973 241 118 0 19 291 20 715 20 574 I Différence ... ................ ................... ...... ............. ····· ·············· ........... ........
\n0.0% 9.0% 9.6% 9.4% I Sources Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2021-2025 . Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2022-2026 , Calcu ls de la Chambre de Commerce .
\nSi a priori cette croissance significative des moyens alloués à la transition numérique est une nouvelle réjouissante , l'analyse détaillée des dépenses du Ministère de la Digitalisation montre toutefois que cette dernière est principalement imputable à une hausse des dépenses de fonctionnement , notamment les salaires et charges sociales. Alors qu 'ils représentaient d'ores et déjà une part non négligeable du budget total du Ministère de la Digitalisation en 2022 avec 52 ,8 millions d'euros, les salaires et charges sociales augmentent d'un peu plus de 10 millions d'euros en à peine un an , ce qui représente la moitié de la hausse du budget total du Ministère (20 millions d'euros entre 2022 et 2023) .
\nTableau 20: Regroupement comptable des dépenses du Ministère de la Digitalisation Classes de comptes Salaires et charges sociales Achat de biens non durables et de services Transferts de revenus autres que des subventions d'e xploitation aux entreprises Transferts de revenus à l'administration centra le Total 2021 2022 2023 Compte provisoire Budget voté ProJet de Budget 49.693.436 1.934.150 52.812.661 5 002.080 63.213.151 5.482.580 87 .000 141 .600 .000 200.000 154.000.000 300.000 165.000.000 193.314 .586 212 .014.741 233.995.731 Source Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2023 La hausse est encore plus marquée au niveau du bras technologique du Ministère de la Digitalisation , à savoir le CTIE . Alors que son budget pour 2023 est en hausse de 10%, les dépenses en lien avec la rémunération du personnel connaissent, pour leur part, une croissance de 20%. La dotation financière de l'Etat au profit du CTIE , qui sera à la base des politiques de transformation numérique de l'Etat, ne progresse que de 7% sur la période 20222026 .
\n54 Tableau 21 : Evolution des dépenses du CTIE En milliers EUR et taux en pourcentage Rémunération du personnel 2022 2023 2024 2025 2026 49 086 59 365 62 089 64 045 66 063 20,9% 4,6% 3,2% 3,2% 165 000 165 000 165 000 165 000 ---··········-=- 154 000 Dotation financière de l'Etat au profit du service CTIE (crédit non limitatif) ··················· ···················· ··················· ·················-- ...................
\n203155 7,1% 0,0% 0,0% 224 433 227159 229116 231134 Budget total 0,0% o•-•--.-•-••• 10,5% 1,2% 0,9% 0,9% Sources : Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2022-2026 , Calculs de la Chambre de Commerce.
\nPour ce qui est des projets d'infrastructures numériques, la Chambre de Commerce se félicite du bon positionnement du Luxembourg en la matière en comparaison internationale, avec notamment une connectivité 4G excellente ainsi que des communications haut-débit qui couvrent une grande partie du pays. Alors que le dernier rapport DESI pointait une certaine faiblesse dans la mise en œuvre de la stratégie 5G au Luxembourg, la Chambre de Commerce note avec enthousiasme les derniers chiffres publiés par Post Telecom en date du 8 novembre indiquant que l'opérateur couvre « 77, 7% du territoire et (que) la 5G est accessible à 88% de la population ». Cette annonce est d'autant plus importante qu'à utilisation similaire, le réseau 5G permet de réaliser des économies d'énergie comparativement aux antennes 4G 58 . Ce déploiement conséquent permet aussi au Luxembourg de demeurer à un haut niveau de qualité concernant les infrastructures numériques, essentielles pour attirer de nouvelles entreprises du secteur digital.
\nSi l'accélération de la transformation numérique de l'Etat est demandée inlassablement par la Chambre de Commerce, c'est également en vue de simplifier et d'optimiser les interactions entre les entreprises et l'Administration, lors des démarches administratives. Selon le plus récent Baromètre de l'Economie réalisé par la Chambre de Commerce au second semestre 2022 et consacré aux élections, à la question « Quelles devront être selon-vous les priorités du Gouvernement?», 44% des entreprises répondantes ont indiqué « Faciliter, simplifier et accélérer les procédures administratives », situant cette réponse sur la deuxième marche du podium. Si les projets en lien avec le développement du site et de l'application MyGuichet sont encourageants, tout comme la volonté d'associer les usagers de l'Administration en ligne à l'amélioration des démarches via la plateforme, la Chambre de Commerce regrette la lenteur des avancées, en raison du potentiel que revêt une digitalisation accrue selon une de ses récentes études 59 .
\n58 Etude de l'Arcep consommation énergétique des réseaux mobiles . étude comparée de l'évolution énergétique d'un déploiement 4G vs 5G 59 https://www.cc.lu/toute-llnformat1on/publications/detail/eco-news-flash-2022/8-les-benefices-economiques-dune-digitalisalionaccrue-du-secteur-public 55 Car loin d'être une fin en elle, la digitalisation est souhaitée et souhaitable dans le service public en raison de son impact attendu sur son efficience et sa productivité, ce qui a notamment pour conséquence une meilleure allocation des ressources humaines. A défaut, et le Luxembourg en constitue un exemple, le besoin en personnel ne cesse de croître, amenant à une croissance extensive des ressources humaines dans le secteur public, qui dépasse largement la croissance de la population active totale. Ainsi, l'effectif dans le secteur public est passé de 16,5% de la population active en 1995 à 21, 1% en 2020, comptabilisant 99.700 salariés. Selon les dernières prévisions du STATEC, sans un profond changement de paradigme, cette tendance se poursuivra, ce que confirme les extrapolations de cette étude qui tablent sur 130.000 salariés en 2030 dans le secteur public (et une masse salariale de 14,2 milliards d'euros par année). Des besoins immenses donc pour combler les nouveaux besoins, mais également pour remplacer les nombreux départs en retraite. En appliquant le potentiel de digitalisation significatif du secteur non-marchand, et ce par la réorganisation des tâches et le non-remplacement de certaines personnes qui partent en retraite, une situation optimisée permettrait de stabiliser le nombre de salariés du secteur public à environ 100.000 personnes à horizon 2030 (contre 130.000 personnes à politique inchangée). L'impact sur la masse salariale est ensuite immédiat : les gains cumulés résultant de cette optimisation atteindraient 11 milliards d'euros en 2030.
\nAu niveau des entreprises, qui font face actuellement à des crises en cascade, investir dans la transformation digitale est une question de compétitivité future, et donc de survie. Dès lors, la Chambre de Commerce se réjouit que, dans son discours sur l'état de la Nation, le Premier Ministre annonce son souhait de moderniser « la bonification des impôts pour favoriser les investissements dans la transition digitale, énergétique ou écologique». Annonce réitérée par la Ministre des Finances lors du dépôt des documents budgétaire à la Chambre des Députés.
\nLa Chambre de Commerce estime que cela rejoint sa proposition de super-déduction fiscale 60 pour les dépenses des entreprises en matière de transition digitale/environnementale/écologique ou de recherche & développement. La Chambre de Commerce renvoie à sa partie dédiée au défi fiscal pour davantage de détails.
\nAu vu de ce qui précède, la Chambre de Commerce ne peut que partager « l'importance cruciale et (/)es perpétuelles opportunités générées par la digitalisation » et salue la volonté de « positionner le Luxembourg pour pennettre au pays, aux entreprises et à chacun de ses citoyens de profiter pleinement de cette dynamique». Si le Luxembourg a réalisé de nombreux progrès en la matière, avec notamment des infrastructures de qualité, un Ministère dédié ainsi que la mise en œuvre de nombreuses stratégies en lien avec la transformation numérique, la Chambre de Commerce constate que de nombreux défis restent à relever afin de mener le pays vers son ambition de devenir une« data-driven economy ».
\n60 Proposition de super-déduction fiscale pour les investissements dans la transition digitale, écologique, environnementale ou de E._&Q 56 7 Le défi de la diversification et de l'attractivité Le secteur financier représente à lui seul plus de 25% du PIB luxembourgeois. Si ce dernier contribue indéniablement à l'attractivité économique du Luxembourg, la Chambre de Commerce alerte depuis plusieurs années sur la nécessité de créer de nouvelles niches de croissance à haute valeur ajoutée, complémentaires aux secteurs d'activités historiques déjà en place, afin de créer de nouvelles sources de revenus. Cela s'avère d'autant plus important dans un contexte fiscal international mouvant et incertain, et alors même que la valeur des actifs sous gestion des fonds d'investissement luxembourgeois est en recul de près de 10% cette année. Sachant que la viabilité du modèle social luxembourgeois repose sur une croissance économique soutenue, le modèle économique doit sans cesse se renouveler.
\nDans ce contexte, la Chambre de Commerce se réjouit que la digitalisation et la finance durable soient des « axes prioritaires pour le développement de la place financière » et donc de cette volonté de diversifier les activités du secteur financier. A noter qu'un rapport récent du cabinet McKinsey 61 situe l'écosystème fintech luxembourgeois au 4eme rang européen. La finance verte doit aussi continuer à se développer afin de faire du pays un hub mondial dans ce domaine.
\nLa Chambre de Commerce questionne néanmoins ce discours volontariste à l'aune des crédits effectivement alloués par le Ministère des Finances au développement de la place financière, qui certes augmentent, mais surtout en raison de frais de fonctionnement en hausse. Elle souhaite également alerter, dans un contexte d'inflation galopante et de compétition internationale entre les différentes places financières, du défi important que représente la spécificité luxembourgeoise de l'indexation automatique des salaires pour la place financière, d'autant que le coût horaire de ce secteur connaît déjà une tendance haussière très forte par rapport aux pays de la Zone euro 62 .
\nEn ce qui concerne les autres secteurs de diversification économique, le tableau relatif à l'évolution des moyens alloués à ces derniers montre une croissance totale des dépenses de 12% pour les dépenses sélectionnées 63 .
\n6 ' 62 63 Rapport McK1nsey sur les f1ntechs en Europe Chambre de Commerce, Eco News Flash 2022/9 Le coût du travail (dés)avantage compéllt1f Afin de ne pas alourdir le tableau, l'ensemble des dépenses pour chaque secteur ne sont pas reprises .
\n57 Tableau 22 : Evolution des dépenses en lien avec les différents secteurs de diversification économique En millions EUR et taux en pourcentage 2022 2023 2024 2025 2026 Croissance entre 2022 et 2026 Spatial 17.4 29,9 33,2 35.0 32.8 88,5% Santé 11.2 12,8 13,0 13,7 14.6 30,2% Logistique 13,9 19.6 26,5 34,2 42,4 205,3% Tourisme 14,8 16,0 16,2 16,9 17,3 17,4% Economie circulaire 3,7 3,8 3,7 3,7 3,7 1,4% Plan sectoriel « Zones d'activités économiques »
\n0, 1 0,2 0,2 0,1 0.0 -71,4% Développement et diversification économiques 94,0 143,0 112.0 75,8 63.5 -32,5% Total 155, 1 225,1 204,7 179,3 174,3 12,4% Sources Projet de loi de programmation financière pluriannuelle 2022-2026 '. Calculs de la Chambre de Commerce.
\nL'évolution totale est surtout soutenue par le secteur de la logistique, et en particulier par le projet visant l'aménagement d'un atelier et magasin au centre logistique d'infrastructure ferroviaire de Bettembourg, dont les dépenses passent de 600.000 euros en 2022 à 18,3 millions d'euros en 2026.
\nEn ce qui concerne le secteur de l'industrie spatiale, le Luxembourg souhaite en faire une activité à haute valeur ajoutée de son économie depuis plusieurs années, le Grand-Duché comptant notamment parmi les premiers Etats au monde, après les Etats-Unis, à avoir légiféré sur le droit à l'exploitation des ressources spatiales. Le projet de budget 2023 prévoit ainsi en la matière de « poursuivre la mise en place en 2023 du Plan d'action national en matière de sciences et de technologies spatiales». Dans ce cadre, ce secteur à haut potentiel fera l'objet d'une hausse significative des dépenses jusqu'en 2026. A noter à ce titre le lancement en 2023 d'un satellite d'observation et la volonté d'initier des projets concernant la connaissance de la situation spatiale.
\nConcernant la santé, autre secteur potentiellement porteur de croissance économique pour le Luxembourg, notamment via le développement de la eSanté, la Chambre de Commerce remarque que les dépenses sont en nette hausse, de l'ordre de 30%. Elle regrette néanmoins que la partie consacrée au financement des activités visant à accompagner la digitalisation du système de santé stagne sur la période 2022-2026. Depuis de longue date, la Chambre de Commerce soutient la création d'une « Medical Valley » au Luxembourg afin de développer de nouvelles activités économiques. Si la création d'un campus dédié aux technologies de la santé au sein de l'Université du Luxembourg, tout comme l'agence eSanté, semble aller dans le bon sens, il reste encore beaucoup de chemin à parcourir avant de faire du pays un véritable hub de la santé numérique dans le monde. Pourtant le Grand-Duché dispose de la taille critique et de nombreux atouts pour le devenir.
\nQuant aux dépenses consacrées à l'économie circulaire, elles sont en quasi-stagnation sur la période, avec une hausse de seulement 1,36%. La Chambre de Commerce regrette ce 58 faible investissement, alors même que l'économie circulaire peut-être une des solutions à la fois au problème de décarbonation de l'économie, mais aussi de la pénurie de matières premières à laquelle font face beaucoup d'entreprises actuellement.
\nEnfin, les activités liées explicitement à la diversification et au développement économiques voient leurs dépenses se réduire nettement à partir de 2023, tandis que l'enveloppe budgétaire du Ministère de l'Economie allouée à « (l)'application de la législation en matière d'aides aux entreprises industrielles et de prestation de services ayant une influence motrice sur le développement et la diversification économiques » diminue de près de 50%, passant de 67 millions d'euros en 2022 à 35 millions d'euros en 2026.
\nEn raison des tensions géopolitiques actuelles et de la récente cyberattaque dont a été victime une des principales entreprises énergétiques du Luxembourg, il est essentiel d'investir dans le domaine de la cyberdéfense. D'autant plus que le Luxembourg est porteur de développement économique grâce à un écosystème riche de 370 acteurs dont plus de 25% sont des start-ups. Ainsi, est à saluer l'enveloppe budgétaire en vue de l'acquisition d'équipements dans le domaine de la cyberdéfense prévue dans le projet de budget, avec une dotation passant de 750.000 euros en 2023 à 3,2 millions d'euros en 2026, concrétisant le souhait émis lors du discours sur l'état de la Nation de voir« les administrations et les autorités en charge de la cybersécurité (recevoir) des moyens nettement plus importants». L'annonce, lors du discours sur l'état de la Nation, de l'installation à Luxembourg du Fonds d'innovation de l'OTAN, doté d'un milliard d'euros afin d'investir « dans des startups qui développent des technologies dans les domaines du cyberespace, de l'espace, de l'intelligence artificielle et de /'innovation ». ne peut être que réjouissant.
\nCes nouvelles niches de croissance à haute valeur ajoutée reposent souvent sur un écosystème d'entreprises comprenant des startups, PME et jeunes entreprises. La Chambre de Commerce rappelle donc la nécessité de faciliter l'accès au financement à ces entreprises.
\nEnfin, la diversification économique va de pair avec des investissements conséquents en matière de recherche et développement. La Chambre de Commerce salue à ce titre la hausse prévue dans le projet de budget 2023 des crédits alloués à la recherche et l'innovation de la part du Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, avec une hausse de 3 millions d'euros entre 2022 et 2023. Elle se réjouit que « (sur) la période de 2022 à 2025, l'Etat entend investir plus de 200 millions d'euros supplémentaires dans les institutions publiques d'enseignement supérieur et de recherche par rapport à la période quadriennale précédente », les crédits budgétaires à hauteur de 408 millions d'euros en 2023 devant permettre « d'encourager le développement stratégique des institutions de l'enseignement supérieur et de la recherche ».
\nLa Chambre de Commerce regrette en revanche que les moyens alloués au Fonds spécial pour la promotion de la recherche, du développement et de l'innovation (RDI) dans le secteur privé augmente uniquement de 8% entre 2022 et 2026, passant de 120 millions d'euros à 130 millions d'euros. Et ce, alors même que la recherche privée est encore trop peu développée au Luxembourg. De manière générale, si la hausse des investissements dans la recherche est encourageante, cette dernière reste un parent pauvre du Luxembourg. En effet, les dernières données disponibles de la Banque mondiale révèlent des dépenses en recherche et développement de l'ordre de 1, 13% du PIB pour le Luxembourg, bien en-deçà des 59 recommandations de la Commission européenne. Or, la réussite de la diversification économique et l'attractivité du Luxembourg pour des entreprises innovantes passera par un écosystème de recherche et développement florissant.
\n8 Le défi fiscal Dans un contexte général pour le moins tumultueux et incertain, le Gouvernement a avancé dans le cadre du projet de budget 2023 un ensemble de dispositions fiscales, tout en précisant qu'il n'existe actuellement pas de marge de manœuvre budgétaire suffisante pour une réforme globale et gagnante pour l'ensemble de l'économie.
\nAinsi, le régime fiscal dit de la « prime participative » se trouve modifié afin d'adapter son champ d'application dans le contexte des groupes de sociétés. La Chambre de Commerce salue cette adaptation positive en ce qu'elle permettra à certaines sociétés d'un même groupe de pouvoir faire bénéficier à leurs salariés du régime fiscal de la prime participative, même si une (ou plusieurs) des sociétés de ce même groupe est en perte ou ne réalise pas de bénéfice.
\nToutefois, la notion de groupe de sociétés est limitée à celles qui ont opté pour le régime de l'intégration fiscale, ce qui réduit en pratique fortement le champ d'application de la mesure.
\nLa Chambre de Commerce estime que la mesure introduite aurait dû être applicable à toutes les sociétés d'un même groupe, pour autant qu'elles soient situées au Luxembourg, et ce même si ces sociétés ne font pas l'objet d'une intégration fiscale. Ainsi, les sociétés concernées devraient pouvoir être libres de déterminer le périmètre exact du groupe de sociétés à cet effet, sous réserve de respecter un certain nombre de formalités déclaratives une fois le périmètre du groupe ainsi constitué. Un tel élargissement n'aurait d'ailleurs pas d'impact sur le budget de l'Etat puisqu'elle vise seulement à élargir le nombre des salariés éligibles, sans modifier le montant total servant de référence pour le calcul du seuil de 5%.
\nCela étant dit, la Chambre de Commerce souhaiterait que les modifications apportées au régime de la prime participative soient plus ambitieuses afin de mieux tenir compte des besoins des entreprises en la matière et leur permettre de mieux fidéliser leurs employés. Ainsi, il pourrait, aux yeux de la Chambre de Commerce, notamment être envisagé d'adapter les éléments suivants : • • Accroître l'éligibilité des sociétés en perte en permettant le calcul du seuil de 5% sur la moyenne des 3 dernières années; augmenter les plafonds de 5% et 25% (soit en augmentant les pourcentages applicables soit en élargissant la base de calcul).
\nLa Chambre de Commerce se félicite aussi de l'adaptation du seuil de revenus du travailleur impatrié. Le seuil minimal en question serait abaissé de 100.000 à 75 .000 euros par an, ce qui permettra d'élargir la portée du régime impatrié et, de la sorte, de faciliter l'accueil au Luxembourg de talents de plus en plus précieux dans un contexte général de pénurie de la main-d'œuvre. Une telle adaptation du régime d'impatrié le rend aussi plus adapté aux profils recherchés par certaines entreprises et notamment par les PME. Compte tenu de la pénurie de talents qui existe actuellement et de la concurrence accrue entre les pays pour les attirer, la Chambre de Commerce juge ces avancées comme timides et estime qu'il serait opportun d'introduire concomitamment d'autres mesures fiscales en matière d'attraction de talents afin d'étoffer davantage le cadre fiscal existant et ainsi d'attirer et retenir les talents au Luxembourg .
\n60 La Chambre de Commerce salue également l'adaptation aux présentes circonstances du crédit d'impôt « salaire social minimum » et le rehaussement de 1.500 à 2.505 euros du Crédit d'impôt Monoparental - avec également une hausse du seuil de revenus associé. Ces mesures destinées aux ménages les plus exposés à un risque de pauvreté élevé sont en ligne avec la philosophie générale de la Chambre de Commerce, consistant à davantage cibler les dispositions sociales vers les personnes économiquement fragiles.
\nLes adaptations, certes assez ponctuelles, de certains taux de TVA (pour les panneaux solaires, la réparation d'appareils ménagers et les bicyclettes notamment) permettront par ailleurs de soutenir la transition énergétique et l'économie circulaire.
\nAussi, l'extension du délai de dépôt des déclarations d'impôt (au 31 décembre 2022 pour l'IRC, l'ICC et pour l'impôt sur le revenu des ménages, au 31 décembre 2023 pour l'impôt sur la fortune) constitue un progrès bienvenu - même s'il peut être qualifié de modeste - vers l'indispensable sécurité juridique et simplification administrative. La Chambre de Commerce est heureuse de constater que le Gouvernement a adopté cette mesure contenue dans les dix mesures ponctuelles visant à moderniser le régime fiscal proposée par la Chambre de Commerce. En effet, ce report permettra désormais d'éviter les distorsions et difficultés pratiques liées aux délais légaux qui sont différents, d'une part, pour le dépôt des comptes annuels et, d'autre part, pour le dépôt des déclarations fiscales. En outre, un tel report dans le temps est d'autant plus utile compte tenu de la complexité accrue des règles fiscales pour les contribuables ayant des activités transfrontalières et du nombre de plus en plus important d'obligations déclaratives qui en découlent pour ces derniers (en vertu, par exemple, des règles de l'ATAD 1, ATAD 2, DAC 6). Toutefois, se pose la question quant à la date à partir de laquelle l'Administration des contributions directes envisagera d'infliger une astreinte en cas de dépôt tardif des déclarations fiscales. Si la pratique administrative devait évoluer sur cet aspect, la publication d'une circulaire s'avèrerait de circonstance pour apporter, de manière cohérente, toute la sécurité juridique requise à ce sujet.
\nEnfin, la Chambre de Commerce salue la modification faite à la règle d'imposition des entités hybrides inversées telle que prévue à l'article 168quater LIR en ce sens qu'elle apporte une clarification de cette règle en cas de détention par un investisseur exonéré attendue par les différents acteurs de la place. Ce changement est reçu positivement car il permet de clarifier un aspect important des règles de l'ATAD 2 et vise ainsi à accroître la sécurité juridique des contribuables en la matière. Néanmoins, la Chambre de Commerce constate que de nombreuses interrogations subsistent encore concernant les modalités d'application de ces règles, y compris pour des situations impliquant des entités hybrides inversées. Or, cette complexité est source d'insécurité juridique pour les contribuables et est en outre susceptible de donner lieu à des situations de double imposition économique. Un certain nombre d'adaptations ou clarifications supplémentaires devraient donc être apportées par le biais de la modification des articles 168ter et 168quater LI R et notamment sur les points suivants : • Conditions d'application de la notion d'action de concert ; • • clarification supplémentaire des règles sur les entités hybrides inversées ; clarification de la notion de double inclusion.
\nD'autres mesures fiscales sont cependant nettement moins en ligne avec les préoccupations d'efficience économique et sociale de la Chambre de Commerce. Il s'agit tout d'abord de la 61 limitation 64 à deux immeubles (ou parties d'immeubles), pour les biens acquis ou constitués après le 31 décembre 2022, du taux temporaire de 4% 65 du dispositif fiscal de l'amortissement accéléré (ce dernier s'appliquant aux biens immobiliers affectés au logement locatif). Cette mesure est censée « atténuer la demande sur le marché immobilier», ce qui est fondamentalement erroné sur le plan économique. La demande immobilière élevée au Luxembourg est le fruit de facteurs structurels tels qu'une augmentation tendanciellement élevée de la population du Grand-Duché. Elle ne sera en aucun cas freinée par une mesure telle que la limitation de l'amortissement accéléré qui va au contraire, à rebours des objectifs visés, contribuer à restreindre l'offre de logements. Toutes autres choses égales par ailleurs, cette disposition est donc de nature à accentuer un déséquilibre croissant sur le marché du logement, avec à la clef une nouvelle pression à la hausse s'exerçant sur les loyers.
\nLa Chambre de Commerce demande donc au Gouvernement de reconsidérer l'introduction de cette mesure, dont l'impact va venir s'ajouter au projet de loi de réforme du bail à loyer qui, en réduisant le taux de rendement affiché de 5 à 3,5 voire même 3% 66 , envoie un signal négatif à des bailleurs présents ou futurs déjà déstabilisés dans un contexte général empreint d'incertitude pour l'investissement immobilier. La résultante d'une défaillance de l'offre ne serait nullement « sociale», avec la conjonction de pénurie de logements et de loyers prohibitifs, ce qui ne manquerait pas d'altérer fortement l'attrait du Luxembourg pour la maind'œuvre étrangère.
\nD'une manière générale, la Chambre de Commerce estime que le Gouvernement devrait effectuer une revue holistique des avantages fiscaux existants en matière de logement afin qu'ils puissent être adaptés, le cas échéant, afin de mener à bien une politique fiscale durable sur le long terme en matière de logement. Toute modification des mesures existantes devrait néanmoins être remplacée/complétée par des mesures incitatives plus ciblées en matière de logements ou par des mesures fiscales permettant de renforcer l'attraction de la main-d'œuvre vers le Luxembourg (notamment pour les salariés à plus faibles revenus).
\nAu-delà, et même si elle comprend qu'il est difficile de dégager un consensus sur une réforme fiscale cohérente durant une période empreinte d'une grande incertitude, où il s'agit avant tout de « parer au plus pressé », la Chambre de Commerce regrette qu'une « feuille de route » fiscale ne soit pas élaborée puis annoncée sur des éléments précis essentiels pour l'attractivité du Luxembourg. La compétition fiscale internationale n'a pas été suspendue par les événements en Ukraine ou par la crise énergétique. Par ailleurs, même si la situation n'est pas des plus claires en ce qui concerne la réforme du système fiscal international, permettant notamment l'application d'un taux d'imposition minimal de 15% aux entreprises multinationales, ce projet demeure jusqu'à nouvel ordre d'actualité et le Luxembourg se doit d'y faire face de manière proactive, en veillant d'ores et déjà à assurer une compétitivité fiscale minimale par rapport à ses nombreux concurrents potentiels, en Europe et ailleurs. &1 Qui sera effectuée par règlement grand-ducal.
\n65 Ce taux d'amortissement temporaire de 4% s'appliquerait à deux immeubles ou parties d'immeubles bâtis affectés au logement locatif lorsque l'achèvement desdits immeubles ou parties d'immeubles remonte au 1•• janvier de l'année d'imposition à moins de 5 ans.
\n66 Au-delà des révisions de coefficients de valorisation souvent ésotériques et en conséquence mal appréhendés par de nombreux investisseurs ou experts.
\n62 La Chambre de Commerce recommande dès lors un « paquet fiscal » comportant les deux piliers suivants, qui se prêtent à une mise en œuvre différenciée dans le temps : • La mise en œuvre rapide de mesures ponctuelles 67 visant à moderniser le système fiscal, sans impact budgétaire ou avec un impact budgétaire très limité. Ces dispositions ont été décrites en long et en large par la Chambre de Commerce dans son avis budgétaire de l'an dernier et elle renvoie donc à ce dernier pour davantage de détails. • Un plan comportant la mise en place de mesures transversales d'envergure, certes plus coûteuses sur le plan budgétaire et de ce fait davantage destinées à être annoncées sous la forme d'une feuille de route pluriannuelle. Le tout en tenant compte, à rebours d'une estimation budgétaire statique, des importantes retombées favorables potentielles de telles mesures pour l'économie luxembourgeoise. Ces mesures transversales devraient demeurer dans les limites des discussions fiscales internationales.
\nLa Chambre de Commerce recommande de viser en priorité l'annonce des mesures transversales suivantes Convergence du taux global d'affiche à l'impôt des sociétés vers la médiane de l'Union européenne Il convient d'éliminer graduellement, mais de manière prévisible, sur une période prédéterminée, le handicap du Grand-Duché en termes de taux nominal global standard d'imposition des sociétés, qui est actuellement de l'ordre de 4 points par rapport aux autres pays de l'Union européenne. En 2022, le taux global standard d'imposition des sociétés est au Luxembourg de 24,94%, en considérant l'IRC standard de 17%, le prélèvement Fonds pour l'emploi de 7% de l'IRC et l'impôt commercial communal de 6,75% applicable sur le territoire de la ville de Luxembourg .
\nLe taux médian de l'Union européenne de 21% constituerait pour le Luxembourg un objectif approprié. Il vise simplement, par définition, à figurer au milieu du peloton européen . En affichant un tel objectif, le Luxembourg pourrait à la fois renforcer significativement sa compétitivité et afficher une position se démarquant radicalement de toute idée de concurrence fiscale exacerbée.
\n67 Pour rappel : Axe 1 : Temporalité de la charge fiscale (Mesure 1 : report en arrière de pertes ; Mesure 2 : report de l'IF sur l'IRC en cas de pertes sans réserve antérieure ; Mesure 3 : compensation automatique tout impôt confondu au sein d'un dossier fiscal digital unique) ; Axe 2 : Renforcement des droits du contribuable (Mesure 4 : indication des pertes dans le bulletin d'imposition et droit de recours ; Mesure 5 : suspensivité - éventuellement partielle - du paiement de la dette d'impôt en cas de contestation (i) du montant réclamé et (ii) de l'appel en garantie ; Mesure 6 : raccourcissement des délais de prescription ; Mesure 7 : réciprocité des procédures entre l'Administration et les contribuables) ; Axe 3 : Cohérence juridique (Mesure 8 : application uniforme des circulaires administratives ; Mesure 9 : recul du délai de dépôt des déclarations fiscales de l'impôt sur le revenu (IRC) par rapport au délai d'approbation des comptes [Il convient de noter que le projet de budget répond favorablement à cette mesure demandée par la Chambre de Commerce) ; Mesure 1O : alignement de la durée de « recapture » sur la durée de ta disponibilité des pertes reportées) .
\n63 Graphique 7: Taux nominaux globaux et standards d'imposition des sociétés dans l'UE en 2022 Taux en pourcentage 35 30 25 20 15 Il 10 5 0 - Taux national 1111 Médiane UE Source : Eurostat, Taxation trends in the European Union 2022 ; Calcul de la médiane par la Chambre de Commerce Introduction d'une super-déduction Il doit être envisagé d'introduire progressivement un mécanisme de super-déduction pour supporter fiscalement les entreprises établies au Luxembourg, qui investissent dans des domaines clés tels que notamment l'innovation et la recherche et développement, la transformation énergétique et environnementale et la transformation digitale et technologique.
\nUne telle mesure viserait à accélérer la transition digitale et environnementale, à stimuler la recherche et l'innovation et à renforcer la compétitivité et l'attractivité du pays. Elle devrait par ailleurs contribuer à diversifier davantage l'économie luxembourgeoise. Cette mesure s'appliquerait, sur option, à tout contribuable réalisant un bénéfice commercial, agricole et forestier ou provenant de l'exercice d'une profession libérale et remplissant certaines conditions.
\nLes entreprises pourraient ainsi déduire, en plus de la déduction normale de la dépense éligible en question, un montant supplémentaire de dépenses fiscalement déductibles variant en fonction de leur taille, avec un taux de déduction additionnel plus important pour les startups et les petites et très petites entreprises. Afin de lisser le montant de l'avantage fiscal dans le temps et de l'adapter à la capacité contributive des contribuables, le montant global maximum déductible annuellement au titre de la super-déduction serait limité à un certain pourcentage des revenus imposables de l'entreprise, le tout en prévoyant une possibilité de report dans le temps de la super-déduction non-utilisée.
\n64 Refonte de la taxe d'abonnement et de l'impôt sur la fortune Le Luxembourg devrait au plus vite et selon un calendrier annoncé à l'avance atténuer - sinon supprimer - ces « onéreuses singularités » que constituent l'impôt sur la fortune et la taxe d'abonnement. La taxe d'abonnement pénalise le Luxembourg et en particulier son industrie des fonds par rapport à des concurrents dynamiques tels que l'Irlande. Par ailleurs, l'impôt sur la fortune constitue pour les entreprises, qui sont depuis 2006 les seules à le supporter au Luxembourg, un handicap de taille pour le Luxembourg qui fait bande à part de ce point de vue. Le biais associé est d'ailleurs renforcé par le fait que ce prélèvement n'est pas imputable sur l'impôt des sociétés payé dans divers autres pays (les Etats-Unis à titre d'exemple). Il renforce en outre la véritable discrimination existant au Luxembourg entre le financement par fonds propres (pénalisé) et par recours à l'endettement (favorisé}, puisque les dettes sont retranchées de l'assiette imposable au contraire du capital.
\nCHAMBER ~ F--~~[~~~~~~ POWalNG BUSINESS Luxembourg, le 23 novembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs). (6191SMI/RMX) Saisine : Ministre des Finances (12 octobre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet »), qui trouve sa base légale dans l'article 106 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, a pour objet d'apporter certaines modifications en matière d'amortissement forfaitaire pour immeubles locatifs.
\nLe mécanisme de l'amortissement accéléré pour les immeubles à usage locatif permet à l'acquéreur d'un bien immobilier dédié à la location de profiter d'un mécanisme fiscal d'amortissement accéléré lié à cet achat.
\nDepuis l'année d'imposition 2021, le taux de cet amortissement a été réduit à 4% de la valeur du bien pour des immeubles ou parties d'immeubles bâtis, affectés au logement locatif et dont l'achèvement remonte, au 1er janvier de l'année d'imposition, à moins de 5 ans.
\nLe présent Projet a pour objectif de limiter désormais le bénéfice de ce taux temporaire de 4% à deux immeubles (ou parties d'immeubles), pour les biens acquis ou constitués après le 31 décembre 2022. Passé le délai prévu d'application du taux temporaire de 5 ans, le taux d'amortissement sera de 2%.
\nAux termes de l'exposé des motifs du présent Projet, cette mesure est censée « atténuer la demande sur le marché immobilier».
\nSi la Chambre de Commerce s'étonne de cet objectif, elle estime surtout que cette mesure n'aura aucunement les effets escomptés sur les prix pratiqués sur le marché immobilier.
\nLa Chambre de Commerce rappelle en effet que la demande immobilière élevée au Luxembourg est le fruit de facteurs structurels tels qu'une augmentation tendanciellement élevée de la population du Grand-Duché, couplée à une relative insuffisance en termes d'offre.
\nElle estime que ce déséquilibre ne sera en aucun cas freiné par une mesure telle que la limitation de l'amortissement accéléré qui pourrait au contraire, à rebours des objectifs visés, contribuer à restreindre l'offre de logements, et ce en particulier sur le marché locatif.
\n1 Lien vers le projet de reglernent grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER 1 0 F COMMERCE L U Yf M8Gl Jr: ., POWERING BUSINESS 2 Considérant le contexte économique difficile pour le secteur immobilier qui est notamment marqué par la hausse des taux d'intérêts et l'envolée des coûts de la construction, la Chambre de Commerce est d'avis que cette réforme pourrait dissuader encore plus les investissements dans l'immobilier locatif.
\nOr, dans la situation actuelle où un déficit d'offre persiste sur le marché de la location, dissuader les investisseurs revient ni plus ni moins à se priver de constructions supplémentaires sur ce marché et par voie de conséquence à freiner l'augmentation de l'offre sur le marché immobilier national.
\nToutes autres choses égales par ailleurs, la Chambre de Commerce estime que le projet sous avis est donc de nature à accentuer un déséquilibre croissant entre l'offre et la demande sur le marché du logement locatif, avec à la clef une possible nouvelle pression à la hausse s'exerçant sur les loyers. Cette perspective est également particulièrement préoccupante face aux tendances qui s'observent actuellement dans le secteur, où de nombreux ménages se réorientent vers la location dans le sillage du resserrement des conditions de financement pour l'achat.
\nLa Chambre de Commerce demande donc au Gouvernement de reconsidérer l'introduction de cette mesure, dont l'impact va venir s'ajouter au projet de réforme du bail à loyer 2 qui, en réduisant le taux de rendement maximal de 5% à 3,5%, voire même 3% pour les logements à usage locatif, envoie d'ores et déjà un signal négatif à des bailleurs présents ou futurs déjà déstabilisés dans un contexte général empreint d'incertitude pour l'investissement immobilier.
\nLa résultante d'une défaillance de l'offre sur le marché locatif ne serait nullement souhaitable avec la conjonction de pénuries de logements et de loyers prohibitifs, ce qui ne manquerait pas d'altérer fortement l'attrait du Luxembourg pour la main-d'œuvre étrangère et constituerait un frein au développement économique du pays.
\nD'une manière générale, la Chambre de Commerce estime par conséquent que le Gouvernement devrait effectuer une revue holistique des avantages fiscaux existants en matière de logement afin qu'ils puissent être adaptés, le cas échéant, afin de mener à bien une politique fiscale durable sur le long terme en matière de logement. Toute modification des mesures existantes devrait néanmoins être remplacée par des mesures incitatives plus ciblées en matière de logements ou par des mesures fiscales permettant de renforcer l'attraction de la main-d'œuvre vers le Luxembourg (notamment pour les salariés à plus faibles revenus).
\nEn tout état de cause, la Chambre de Commerce estime que le présent Projet visant à atténuer l'attractivité de l'investissement dans l'immobilier locatif ne peut constituer une solution efficace de limitation des prix de l'immobilier et des loyers. Bien au contraire, face à une demande en constante hausse, seule une augmentation corrélative de l'offre pourra influer positivement sur l'évolution des prix pratiqués. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce ne peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis.
\nSMI/RMX/DJI ' mm de loi : 1d ·l oortant modification de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation - amendements gouvernementaux CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 novembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (6192GKA/NJE) Saisine : Ministre des Finances (12 octobre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal (ci-après le « Projet ») a pour objet, comme l'indique son intitulé, de modifier le règlement grand-ducal modifié du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après la« LIR » ).
\nPour rappel, en vertu de l'article 139quater de la LIR, le crédit d'impôt salaire social minimum (CISSM) n'est à l'heure actuelle pas à octroyer si le salaire brut mensuel, ou, le cas échéant, le salaire brut mensuel fictif est inférieur à 1.500 euros ni lorsqu'il est supérieur à 3.000 euros.
\nDans un souci de maintenir le niveau du CISSM, à la suite de la revalorisation du salaire social minimum qualifié et non-qualifié telle que prévue pour l'année 2023, le Projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2023 ( ci-après le « projet de budget 2023 ») prévoit de modifier l'article 139quater de la LIR pour augmenter les fourchettes de revenu afin d'éviter que les bénéficiaires du salaire social minimum se retrouvent exclus du CISSM.
\nAinsi, le projet de budget 2023 prévoit de fixer, à compter de l'année 2023, les revenus éligibles pour bénéficier du CISSM - salaire brut mensuel, ou, le cas échéant, le salaire brut mensuel fictif- entre 1.800 (et non plus 1.500 euros) et 3.600 (et non plus 3.000 euros).
\nAu vu de ce qui précède, le Projet modifie le règlement grand-ducal modifié du 26 avril 2019 portant exécution de l'article 139quater, alinéa 8 de la LIR afin d'adapter les seuils du CISSM à ceux prévus par le projet de budget 2023.
\nLa Chambre de Commerce salue l'adaptation aux présentes circonstances du CISSM. Cette mesure destinée aux ménages les plus exposés à un risque de pauvreté élevé sont en ligne avec la philosophie générale de la Chambre de Commerce, consistant à davantage cibler les dispositions sociales vers les personnes économiquement fragiles et à faire de l'inclusion sur le marché du travail la pierre angulaire de la lutte contre les exclusions sociales.
\nLa Chambre de Commerce n'a pas d'autres commentaires à émettre. * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis.
\nGKA/NJE/DJI 1 Lien vers le texte du prQj_fil de rè_gjement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBER OF COMMERCE uxEMBuURG POWalNG BUSINESS Luxembourg, le 23 novembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal 1 modifiant le règlement grand-ducal du 9 janvier 1974 portant exécution de l'article 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (6193GKA) Saisine : Ministre des Finances (12 octobre 2022) Avi~ de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier l'article 28 alinéa 1er lettre c) du règlement grand-ducal modifiée du 9 janvier 1974 portant exécution de l'article 137 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu afin d'augmenter la valeur maximale du salaire net d'impôt et de cotisations sociales pour les salariés occasionnels de 14 à 16 euros.
\nParmi les salariés occasionnels sont compris les étudiants qui travaillent pendant les vacances scolaires, les stagiaires, les salariés saisonniers ainsi que les salariés occasionnels travaillant à la « Schueberfouer ».
\nCette augmentation de la valeur maximale du salaire net d'impôt et de cotisations sociales pour les salariés occasionnels intervient afin de permettre aux employeurs de garantir le régime occasionnel aux salariés concernés. En effet, compte tenu de la majoration du salaire social minimum au 1er janvier 2023, toute éventuelle échéance d'une nouvelle tranche indiciaire ferait dépasser la limite de 14 euros du salaire minimum horaire.
\nLa Chambre de Commerce salue la modification réglementaire proposée en ce qu'elle permettra aux employeurs concernés de garantir à leurs salariés occasionnels un salaire net d'impôt et de cotisations sociales. Il convient aussi de noter que la dernière augmentation date de 2009.
\nLa Chambre de commerce n'a pas d'autres observations à émettre. * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis.
\nGKA/DJI 1 Lien vers le texte du projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L__ LUXEMBOURG POWERING BUS INESS Luxembourg, le 23 novembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal. (6194GKA/SMI) Saisine : Ministre des Finances (12 octobre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet») a pour objet, comme l'indique son intitulé, de modifier certaines dispositions du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal.
\nLe projet de budget 2023 prévoit de modifier les articles 96 alinéa 2 et 98 alinéas 1er et 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (ci-après la « LI R ») afin de redéfinir la valeur locative d'une habitation pour que sa fixation intervienne dès que le propriétaire peut en disposer librement pour ses besoins personnels d'habitation.
\nEn vertu des modifications prévues des articles 96 et 98 de la LIR, le propriétaire d'une habitation sera imposable au titre de la valeur locative, qui restera néanmoins fixée à zéro euro, notamment lorsqu'il l'occupe personnellement, lorsqu'il ne l'occupe pas parce qu'il la met bénévolement à disposition de quelqu'un d'autre et lorsqu'il ne l'occupe pas parce qu'elle est en cours de rénovation, de transformation ou fait l'objet de travaux quelconques.
\nLa modification proposée entend par « habitation occupée par le propriétaire ou destinée à être occupée par le propriétaire » tout immeuble ou partie d'immeuble qui, selon sa construction, peut servir au logement - qu'il soit habitable dans l'état dans lequel il se trouve ou non - et que son propriétaire entend utiliser comme tel, pour ses propres besoins et les besoins d'une personne quelconque de son choix.
\nAinsi, toute habitation fera en principe l'objet d'une fixation de la valeur locative dans le chef de son propriétaire, à moins qu'elle ne soit affectée au logement locatif ou soit comprise à un actif net investi. Tout propriétaire n'ayant ni cédé à titre onéreux ni transmis en vertu d'une obligation particulière le droit d'habitation à autrui sera considéré comme pouvant pleinement disposer de l'habitation selon sa volonté et l'utiliser conformément à sa finalité première, pour ses besoins de logement, ce qui vaudra fixation de la valeur locative forfaitaire nette.
\nToute autre affectation étant soumise à une obligation de déclaration particulière, une utilisation personnelle sera présumée dans tous les cas où le propriétaire ne fera pas état, de façon explicite, d'une affectation différente.
\n1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBE; 1 1 OF COMMERCE l - LUXE MBOURG POWDING BUSINESS 2 Etant donné que les modifications des articles 96 et 98 de la UR impliquent que le propriétaire, ou sous certaines conditions celui qui dispose du droit de jouissance, sera désormais imposable au titre du revenu forfaitaire que constitue la valeur locative dès qu'il disposera du droit de jouissance et aura l'intention d'en user sans qu'il soit nécessaire que ce droit soit effectivement exercé, il est nécessaire d'adapter certaines dispositions du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 précité, ce que se propose de faire le Projet.
\nSuite aux adaptations proposées dans le texte du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 précité, il convient de souligner les situations suivantes où la fixation de la valeur locative interviendra dès que le propriétaire pourra librement disposer du droit d'habitation, à savoir : une habitation est inoccupée mais destinée à servir à des fins d'habitation du propriétaire, ceci à titre principal 2 ; une habitation dont un tiers détient, à titre gratuit, le droit d'usufruit ou d'habitation ne peut servir au propriétaire pour ses propres besoins. Aussi dans ce cas, le titulaire du droit est-il imposable de la valeur locative dès qu'il détient le droit d'habitation, par le biais des dispositions de l'article 96 alinéa 2 de la LIR3 .
\nLa Chambre de Commerce regrette que les auteurs du Projet ne motivent pas la raison d'être de la modification proposée. Elle se demande en effet si cette modification intervient dans le contexte plus global de la réforme de l'impôt foncier. Si tel est le cas, elle devrait probablement figurer dans le projet de règlement grand-ducal y relatif4 afin de pouvoir être examinée ensemble avec les autres modifications législatives et réglementaires de la réforme de l'impôt foncier.
\nA titre de remarque générale, la Chambre de Commerce estime que le Gouvernement devrait effectuer une revue holistique des avantages fiscaux existants en matière de logement pour qu'ils puissent être adaptés, le cas échéant, afin de mener à bien une politique fiscale durable sur le long terme en matière de logement. Toute modification des mesures existantes devrait néanmoins être remplacée par des mesures incitatives plus ciblées en matière de logements ou par des mesures fiscales permettant tout au moins de réduire la conjonction de pénuries de logements et de loyers prohibitifs (notamment pour les salariés à plus faibles revenus) et de renforcer l'attrait du Luxembourg pour la main-d'œuvre étrangère. * * à concurrence du plafond prévu à l'article 4a du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 précité.
\n3 Le revenu correspondant est constitué par la valeur locative forfaitaire nette, imposable dans le chef de celui qui détient le droit d'habitation, et les intérêts débiteurs sont déductibles à concurrence du plafond prévu à l'artide 4a du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 précité.
\n4 Projet de règlement grand-ducal portant abrogation du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1962 modifiant certaines dispositions en matière d'impôt foncier :
\nProjet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1968 concernant la fixation de la valeur locative de l'habitation occupée en vertu du droit de propriété ou occupée à titre gratuit ou en vertu d'un droit de jouissance viager ou légal;
\nProjet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 16 juin 1992 portant exécution de l'article 99ter, alinéas 3 à 5 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
\nProjet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 1999 portant exécution de l'article 106, alinéas 3 et 4 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu (base d'amortissement forfaitaire et taux d'amortissement pour immeubles locatifs) ;
\nProjet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes ; et Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 fixant la compétence des bureaux d'imposition de la section des personnes physiques, de la section des sociétés et de la section de la retenue d'impôt sur les traitements et salaires de l'Administration des contributions directes.
\n2 Le revenu correspondant est constitué par la valeur locative forfaitaire nette et les intérêts débiteurs sont déductibles CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis.
\nGKA/SMI/DJI CHAMBE.;l ~ FCOMMERCE LUXEMBOURG POWBING BUSINESS Luxembourg, le 23 novembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. (6195GKA) Saisine : Ministre des Finances (12 octobre 2022) Avis de la Chambre de Commerœ Le projet de règlement grand-ducal sous avis ( ci-après le « Projet ») a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d'accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés.
\nLe Projet, qui trouve sa base légale dans l'article 8 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilées sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques, prévoit les modifications suivantes:
\nFinalement. le Projet abroge l'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 précité qui limite la vente des cigarettes et du tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes déjà mis en consommation lors d'une modification de la réglementation des droits d'accises. Cette abrogation intervient à la suite d'une procédure d'infraction ouverte par la Commission européenne à l'encontre de la Belgique pour une disposition similaire.
\nLa Chambre de Commerce prend note des modifications proposées par le Projet. ... * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis.
\nGKA/DJI 1 Lien vers le pro1et de règlement grand-<lucal sur le site de la Chambre de Commerce CHAMBE; i OF COMMERCE UXEf l OURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 novembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques. (6196GKA/MLE) Saisine : Ministre des Finances (12 octobre 2022) Avis de la Chambre de Commerce Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le« Projet») a pour objet de fixer les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques, également dénommés « taxe CO2 », à partir du 1e, janvier 2023.
\nLe Projet propose d'augmenter le taux de la taxe CO2 de 25 euros par tonne de CO 2 à 30 euros par tonne de CO2. En ce qui concerne l'essence au plomb et l'essence sans plomb, la taxe CO2 s'élèvera désormais à, respectivement, 89,86 euros et 90,90 euros par 1.000 litres. Quant au gasoil utilisé comme carburant, la taxe CO2 est fixée par le Projet à 108,75 euros par 1.000 litres2.
\nEn bref La Chambre de Commerce : ► , , salue l'exemption des biocarburants et bioliquides utilisés à l'état pur de la taxe CO2 ; estime que seules les mesures visant une réduction réelle des émissions de gaz à effet de serre, notamment en encourageant les entreprises concernées à investir dans des technologies propres, sont efficaces ; rappelle que certaines industries, comme le secteur du transport routier de marchandises, ne disposent actuellement toujours pas d'alternative viable aux carburants fossiles ; se demande s'il ne serait pas judicieux de reporter la prochaine tranche de la taxe CO2 jusqu'à ce que le marché pétrolier soit de nouveau stabilisé.
\n1 Lien vers le projet de règlement grand-ducal sur le site de la Chambre de Commerce 2 Pour rappel, la taxe CO2 était fixée pour l'année 2022 comme suit :
\n79,05 euros par 1.000 litres pour l'essence au plomb :
\n80,06 euros par 1 000 litres pour l'essence sans plomb .
\n96,54 euros pour le gasoil utilisé comme carburant.
\nCHAMBE;;i 1 OF COMMERCE L,_ LUXEMBOURG POWWNO BUSINESS 2 Considérations générales Avant toute chose , la Chambre de Commerce souhaite saluer le fait que les biocarburants et bioliquides qui respectent les critères de durabilité et les réductions des émissions de gaz à effet de serre prévus et utilisés à l'état pur sont désormais exonérés de la taxe C02, tel qu'annoncé dans le projet de loi budget 2023 (article 6 (1 )), rendant le recours à ces derniers plus incitatifs.
\nNéanmoins, elle s'est, à plusieurs reprises, opposée à la hausse du droit d'accise autonome 3 .
\nC'est donc avec d'autant plus de vigueur qu'elle doit s'opposer à un droit autonome additionnel, du moins, dans sa conception actuelle .
\nIl est évident que la préservation d'un environnement sain et durable fait partie des priorités pour la Chambre de Commerce , mais la façon dont cette taxe est conçue est problématique .
\nEn ce qui concerne les émissions de gaz à effet de serre, la Chambre de Commerce estime que seules les mesures visant une réduction réelle des émissions, notamment en encourageant les entreprises concernées à investir dans des technologies propres, sont efficaces 4 . Au contraire, les mesures qui consistent à pénaliser ces entreprises sur un territoire sont contre-productives, car elles ont bien souvent pour conséquence la simple délocalisation des sources d'émissions vers d'autres territoires moins regardants, ainsi que la perte de certaines activités pour l'économie locale, tout en n'améliorant pas le bilan net à l'échelle du monde. Le phénomène est d'autant plus exacerbé que certaines industries ne disposent actuellement toujours pas d'alternative viable aux carburants fossiles .
\nIl s'agit notamment du secteur du transport routier de marchandises5, car faute d'alternatives économiquement viables et accessibles, les sociétés de transports continuent à utiliser du gasoil.
\nLa fin de la production des voitures thermiques visée pour 2035 ne concerne pas les véhicules utilitaires lourds, pour lesquels la nouvelle génération de norme d'émission Euro VII, qui devrait être introduite en 2025, sera probablement la technologie prépondérante dans le futur.
\nL'utilisation de la taxe C02 en tant qu'instrument aidant à accélérer le passage vers une mobilité sans émissions de C0 2 exclut donc le secteur du transport routier de fret pour lequel les alternatives ne sont aujourd'hui pas opérationnelles en raison d'une infrastructure de recharge correspondante largement insuffisante et des motorisations alternatives qui sont, à ce stade , pas assez développées et non-rentables pour être exploitées économiquement.
\nLe Luxembourg s'engage, tant au niveau européen qu'au niveau national, à des objectifs climatiques ambitieux et prévoyant une favorisation des motorisations alternatives, telles que l'hybride et l'électrique dans le secteur du transport. Toutefois, les véhicules intégrant des technologies durables (électromobilité, pile à combustion ... ) ont un prix d'acquisition trois à quatre fois plus élevé que les véhicules au diesel, ce qui pose d'importants défis en termes de compétitivitécoût et de marges des entreprises, sans oublier le fait que l'autonomie de ces véhicules sert actuellement au maximum à desservir une distance régionale .
\nNotons par ailleurs que le secteur du transport est l'un des plus émetteurs de gaz à effet de serre (61 , 1 % des émissions hors secteurs ETS en 2021 ), faisant de ce dernier l'un des plus grands 'Voir notamment l'avis n' 5255 du 2 avril 2019 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 201 O fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques et avis n' 5638 du 19 novembre 2021 relatif au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d'accise autonomes sur les produits énergétiques .
\n4 Il convient de rappeler les proposItIons de la F EDIL « Ob1ectlf climat,que nat/Onal pow l mdustrie - une vision ambitieuse qw necess,te une stratèq1e de n11se en œuvre efficace ». septembre 2021 .
\n5 Il convient de préciser que les dispositions du Projet fixent la taxe C02 pour le gasoil utilisé comme carburant à 108. 75 euros par 1 000 litres el que le gasoil correspond à au moins un tiers des frais d'entreprises du secteur de transport .
\nCHAMBER 1 OF COMMERCE L LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 3 contributeurs à la taxe C02. L'objectif climatique sectoriel fixé pour ce secteur au Luxembourg étant ainsi parmi les plus élevés comparé aux autres secteurs, il est primordial que le Gouvernement soutienne les sociétés de transports dans leurs efforts de décarbonation.
\nLa réalisation desdits efforts de décarbonisation nécessitera toutefois des investissements très conséquents, que ce soit par les entreprises du secteur qui doivent progressivement remplacer leurs flottes, par les entreprises et instituts de recherche développant des motorisations plus performantes (que le Gouvernement se doit de soutenir aussi financièrement), que par le Gouvernement qui doit absolument s'assurer du développement rapide d'une infrastructure, notamment de charge, mais également des infrastructures énergétiques vertes sur des zones logistiques, adaptées aux ambitions climatiques et rendant les investissements dans les véhicules alternatifs économiquement viables, tout en assurant un accès facilité à ces installations pour les entreprises du secteur.
\nOr, dans le contexte des crises actuelles et de l'imprévisibilité pour les entreprises, il est fort improbable que les entreprises de transport puissent s'engager dans de tels investissements, d'autant plus qu'elles ne disposent pas d'un retour d'expérience de « terrain » suffisant concernant les véhicules intégrant des technologies durables. De plus, les entreprises de transport sont actuellement exclues des aides étatiques suivant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la nomenclature des dépenses et des entreprises éligibles au régime d'aides prévu par la loi modifiée du 9 août 2018 relative à un régime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises.
\nCela étant, il est également important de considérer le fait que la compétitivité du soussecteur du transport routier de fret luxembourgeois est mise à mal par une rentabilité faible et un déficit d'investissement important vis-à-vis de ses concurrents européens, en raison de la faible productivité du travail ajustée par les salaires de ce sous-secteur. 6 Par ailleurs, le prix du gasoil s'élevait à 2,021 euros par litre au 22 octobre 2022, ce qui correspond à une augmentation de 59% en un an, où le prix par litre était de 1,1923€ au 10 octobre 2021. Cette croissance est disproportionnée par rapport à l'évolution des prix du gasoil de nos pays voisins, ce qui résulte également en une perte de compétitivité du secteur du transport de marchandises luxembourgeois au détriment des pays limitrophes.
\nForce est de constater que les prix du gasoil atteignent aujourd'hui un niveau historique au Luxembourg. Les habitudes de ravitaillement en gasoil du secteur du transport se dirigent davantage vers des pays dans lesquels les professionnels du secteur bénéficient d'une ristourne sur le carburant, telles que la France et la Belgique.
\nLa Chambre de Commerce se demande dès lors s'il ne serait pas judicieux, à défaut de suspendre la taxe C02, de reporter la prochaine tranche de la taxe C02 jusqu'à ce que le marché pétrolier soit de nouveau stabilisé, à l'instar de l'Allemagne qui a décidé de reporter la prochaine tranche de la taxe C02 du 1er janvier 2023 au 1er janvier 2024 dans le cadre de son paquet de mesures « Entlastungspaket Ill ». La prochaine tranche de la taxe C02 risquerait en effet de faire davantage croître l'inflation, et ce dans un contexte économique difficile.
\nA défaut, la Chambre de Commerce est d'avis qu'au moins une partie du surplus des recettes générées par la taxe C02 soit directement redirigée vers des aides aux secteurs concernés (sous forme de subventions ou des mesures fiscales incitatives pour l'investissement dans des véhicules verts, pour lesquelles le secteur du transport routier de fret serait éligible).
\n6 Lien vers la publication Eco News Flash n· 1O « Transport et coût du travail priorité luxembourgeoise». compétitivité rentabilité investissements et avenir d'une CHAMBE; 7 1 OF COMMERCE L- LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 4 * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce peut approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis, sous réserve de la prise en compte de ses remarques.
\nGKA/MLE/DJI CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L LUXEMBOURG POWERING BUSINESS Luxembourg, le 23 novembre 2022 Objet : Projet de règlement grand-ducal1 portant modification 1. du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée ;
\nEn effet, suite à l'accord tripartite du 28 septembre 2022, le projet de budget 2023 prévoit d'appliquer le taux de TVA super-réduit de 3% à la livraison des panneaux solaires 2 et leur installation (sur des logements privés, des logements et bâtiments, publics et autres, utilisés pour des activités d'intérêt général et à proximité immédiate de ceux-ci) afin de promouvoir l'évolution vers une plus grande indépendance vis-à-vis des combustibles fossiles et ainsi réduire la charge que représentent pour l'environnement les émissions polluantes provenant de ces combustibles.
\nDans un souci de sécurité juridique et afin de faciliter l'application du taux de TVA superréduit de 3% à la livraison des panneaux solaires et leur installation tant aux assujettis concernés qu'aux consommateurs, le Projet complète le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1991 déterminant les limites et les conditions d'application des taux réduit, super-réduit et intermédiaire de la taxe sur la valeur ajoutée par des définitions des termes utilisés dans le projet de budget 2023.
\nIl s'agit notamment des définitions de panneaux solaires, livraison et installation de panneaux solaires, logement, logements privés et logements et bâtiments, public et autres, utilisés pour des activités d'intérêt général.
\nLa Chambre de Commerce ne peut que saluer cette adaptation, certes assez ponctuelle, du taux de TVA qui permettra de soutenir la transition énergétique à court terme et pendant la période de crise actuelle.
\n1 Lien_y_~I ~ J exte Q!LQ[Qj_et de règlement grand-ducal sur le sfte de la Çhambre de Cofl}me,g,
\n2 Dans les dispositions du Projet. on entend par« panneaux solaires» les biens suivants CHAMBE; i 1 OF COMMERCE L.. LUXEMBOURG POWERING BUSINESS 2 En parallèle, la Chambre de Commerce estime cependant que le délai de validité de la présente mesure devrait être limité dans le temps, notamment pour optimiser son impact incitatif sur les agents à court terme via la modification de leurs anticipations et habitudes de consommation. En effet, elle considère que le subventionnement ad aeternam d'un produit peut faire en sorte qu'un mécanisme incitatif perd son efficacité à long terme. Ceci s'explique également par l'impact sur les anticipations des producteurs des produits subventionnés qui revoient parfois leurs comportements.
\nAprès cette période de transition, la Chambre de Commerce invite donc les autorités à évaluer et à assurer un monitoring de l'efficacité de la présente mesure, également puisque la TVA constitue un des leviers les moins ciblés pour venir en aide aux ménages modestes. * * * Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce approuve le projet de règlement grand-ducal sous avis.
\nGKA/RMX/DJI