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die maximal erlaubte N-Menge von 170 kg/ha und die maximale Stickstoffdüngermenge auf die im Cross Compliance angegebene Entzugsdüngung zu erhöhen.

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Ein hoher Viehbesatz der Betriebe im Einzugsgebiet der Quelle Vollwasser bedeutet organische Stickstoffmengen über 130 kg Norg je Hektar. Dieses führt bei Einhaltung des oben genannten Reglements zum Export von Wirtschaftsdüngern aus den betroffenen Betrieben.

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Gleichzeitig müssten zur Erhaltung der Ertragsniveaus mineralische Grunddünger eingeführt werden.

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Ein entsprechender finanzieller Ausgleich für diesen „Düngeraustausch\" müsste geschaffen werden.

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Das „Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013

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a)relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eaudestinée à la consommation humaine, et
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b)modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture\", Anhang l Abschnitt 6.24 bis 6.28 besagt hingegen, dass bei Quellen mit niedrigen Nitratgehalten eine Stickstoffdüngung vom 170 kg/ha Norg beigehalten werden kann, wenn die Stickstoffgehalte der Quellen nicht ansteigen, wie dieses im „Exposé des Motifs\" festgehalten wurde.
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Durch das Einbinden einer solchen Klausel in das Quellenschutzreglement für die Quellen der Gemeinde Bech kann die „zeit- und geldraubende\" Beantragung einer Ausnahmegenehmigung entfallen, die Wasserqualität der Quellen ist, unter Berücksichtigung regelmeiger Kontrollen der Quellen, immer noch gesichert und zudem kann eine bessere Nährstoffversorgung der landwirtschaftlichen Kulturpflanzen gewährleistet werden.

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Wir bitten Sie unseren Einwand bezüglich der Quelle Vollwasser in endgültigen Reglement zu berücksichtigen und hoffen in diesem Sinn auf eine weitere gute Zusammenarbeit mit lhnen.

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Alain Nafziger Rosswinkelshaff 82 L-6251 Scheidgen Paul Kleyer Maison 6 L-6251 Geyershof Marc Steffes 4, Beiwerwiss L-6230 Bech Robert Tibesart Michelshof 1 L-6251 Scheidgen REGISTRE AUX DELIBERATIONS DU CONSEIL COMMUNAL Séance publique du 14 juin 2018 Annonce publique et convocation des conseillers: 5 juin 2018 Présents:

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Administration Communale de CONSDORF Mme Edith Jeitz, bourgmestre;

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M. Willy Hoffmann, Mme Henriette Weber-Garson, échevins MM. Nicolas Vesque, Tommy Urbing, Michel Majerus, David Arlé, Alain Fil, Marco Bermes conseillers M. Steph Hoffarth, secrétaire communal Absent excusé:

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07 — Avis concernant les zones de protection des eaux de sources Le conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, Vu l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Boulach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach;

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Considérant que suite à l'enquête publique, affichée du 21 mars au 19 avril 2018 inclusivement, il s'avère que 3 réclamations ont été introduites au collège des bourgmestre et échevins;

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Vu les réclamation mentionnées ci-dessus introduites par Monsieur Edgar Braun, Germaine Bartz-Jacobs et Birong consorts;

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Vu le rapport et l'avis du bureau d'études Schroeder & Associés de Luxembourg du 4 juin courant quant à l'avant-projet de loi précité, ainsi quant aux réclamations introduites;

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Entendu le collège des bourgmestre et échevins en ses explications et proposant de soutenir les réclamations de Monsieur Edgar Braun et Madame Germaine BartzJacobs et de ne pas tenir compte de la réclamation de Birong consorts; après délibération et à l'unanimité des voix; décide d'aviser favorablement l'avant-projet de de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Boulach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach, tout en présentant les observations suivantes:

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Dans le projet de règlement grand-ducal portant sur la création des zones de protection, l'article 3 (point n°9) stipule que la quantité de fertilisants azotés disponibles épandue par an et par hectare est limitée à 150 kilogrammes dans les zones de protection rapprochée et éloignée sur les prairies et pâturages temporaires et peimanents (...). Cette restriction est justifiée par les concentrations en nitrates mesurées dans l'eau de certains captages qui dépassent les limites de potabilité (article 3, point n°9 du commentaire des articles).

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Le règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 prévoit à l'annexe 1, une limitation à 170 kg Norg/ha pour les prairies et pâturages permanents en zone rapprochée et éloignée et pour les terres arables situées en zone éloignée si la valeur seuil de 25 mg NO3/1 n'est pas dépassée et si la concentration en nitrate reste stable sur la période de suivi. Les concentrations en nitrates dans les eaux du forage Wolper (FRE-114-04), restent inférieures à la valeur seuil de 25 mg/I et ne montrent pas d'évolution négative. Par conséquent, nous demandons l'application de la valeur limite de 170 kg Norg/ha pour les prairies et pâturages permanents situés en zone de protection rapprochée et éloignée.

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Pour les parcelles agricoles où la limite des 150 kg Norg/ha doit être maintenue pour garantir la bonne qualité des eaux souterraines (forage Millewues), nous demandons au Ministère de l'agriculture de prendre en compte la baisse de rendement des cultures (suite à cette réduction de 20 kg Norg/ha) et d'adapter les aides financières en conséquence Ainsi décidé en séance, date qu'en tête. (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Consdorf, le 14 juin 2018 La bourgmestre, Le secrétâir communal, AVIS AU PUBLIC Gemeng Konsdref Concerne:

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Avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach L'Administration communale de Consdorf porte à la connaissance du public le dossier de délimitation des zones de protection pour les captages Willibrordusquelle (code national : SCC-112-09), Waldquelle (SCC112-08) et Wiesenquelle (SCC-112-12), exploités par l'Administration communale de Grevenmacher, du captage Herborn (5CC-112-33), exploité par l'Administration communale de Rosport-Mompach, des captages Bech (SCC-112-01), Rippig (SCC-112-03), Waldquelle (SCC-112-28), Alter Speicher (SCC112-21), Bourlach 1 (FCC-112-37) et Bourlach 2 (FCC-112-40), exploités par l'Administration communale de Bech, du captage Vollwasser (SCC-112-04) exploité par l'Administration communale de Manternach, des captages Millewues (FCC-114-01) et Wolper (FRE-114-04) exploités par l'Administration communale de Consdorf.

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Le dossier comprend :

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•L'étude hydrogéologique des captages
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•Texte de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine
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•Cartographie de la délimitation des zones de protection Conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le dossier est déposé pendant trente (30) jours, à savoir du 21 mars 2018 au 19 avril 2018 inclusivement, au service technique de la commune de Consdorf, ou le public peut en prendre connaissance.
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Dans le délai prévu à l'alinéa qui précède, les objections contre le projet doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis.

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Consdorf, le 20 mars 2018 la bourgmestre, Edith Jeitz le secrétaire communal, Steph Hoffarth (contreseing art. 74 loi communale) Certificat de publication Il est certifié par la présente que l'avis reproduit ci-dessus a été affiché et publié de la manière usuelle dans la commune de Consdorf du 21 mars 2018 au 19 avril 2018, conformément aux dispositions de l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

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Consdorf, le 20 avril 2018 la bourgmestre, Pacte( II m43( Ma commune s'eng49e pour te climat le secrétaire c mmunal, 8, route d'Echternach L-6212 Consdorf TéL +352 79 00 37-1 Fax: +352 79 04 31 commune@consdorflu consdorf.lu BIRONG CONSORTS d/a Becknis-Birong Yolande 8, Op Mooschelt L-6974 RAMELDANGE TEL : 787027 yolande.beckius@gmail.com Administration Communale de Consdorf CiMMUNE DE CONSDORF 8, route d'Echternach L-6212 CONSDORF EeRnE i 7 AVR. 2018 Rameldange, le 11,04.2018 Concerne: Zônes de protection autour des captages d'eau souterraine Miliewee FCC-114-01 Mesdames, Messieurs, Suite à votre courrier du 19 mars 20189, nous avons consulté le dossier et nous avons quelques questions:

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1)Il nous semble anormal que le captage soit uniquement alimenté par de l'eau du côté de Breitweiler et non du côté de Consdorf
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2)La limite de la zône de protection 2 se tourne partiellement au milieu de terrains en pente. Comment est assuré que les eaux en partie haute de ces terrains - éventuellement polluées - ne s'infiltrent pas dans la zône de protection?
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3)Une grande partie de la zône de protection 2 est en contrepartie visà-vis du captage. Nous voyons difficile que les eaux de surface puissent alimenter le captage.
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4)Une partie de nos terrains dans la zône de protection 2 est en contrepente et une infiltration n'est pas possible par cause de couches de sol imperméable - comme prouvé par le problème connu d'eau stagnante dans notre jardin, une récente expertise vient de constater ces difficultés.
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5)Comme le captage se trouve à proximité d'une route fréquentée aussi par des camions citerne avec des produits polluants - nous demandons quels moyens font preuves pour limiter les risques de pollutions, respectivement en cas de pollution, si les capacités des sources restantes suffisent pour assurer l'alimentation en eau potable.
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Il existe un risque supplémentaire du côté de Consdorf en cas d'incendie - les eaux d'extinction pollués se dirigent vers le captage.

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-1/2- BIRONG CONSORTS
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-2/2- Cornme le dossier présent est très volumineux et complex, le délai de 30 jours est insuffisant pour analyser l'étude dans les détails. Comme propriétaire de la maison 44, rue Nicht et des terrains annexes , nous demandons des explications sur nos questions précitées.
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Dans l'attente de vos nouvelles, nous vous présentons, Mesdames, Messieurs, nos salutations distinguées.

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BIRONG J.P.

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7, op Troo L-6495 Echternach BECKIUS-BIRONG Yolande 8, op Mooschelt L-6974 Rameldange Bartz —Jacobs Germaine Maison 19 L-6252 Wolper Administration Communale de Consdorf 8, route d'Echternach COMMUNE DE CONSDORF 1 , ebere LE 1-6212 Consdorf 1 9 AVR. 2018 Wolper, den 17. April 2018 Betrifft:

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Einschränkungen meines landwirtschaftlichen Betriebes durch die Ausweisung des Wasserschutzgebietes Bech/Consdorf.

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Sehr geehrte Damen und Herren, Grundsätzlich ist es meines Erachtens richtig und sinnvoll solche Schutzgebiete zu definieren, um die Quake des Wassers, was ein grundsätzliches Lebensmittel ist, zu schützen und weiterhin die Unbedenklichkeit garantieren zu können.

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Mit diesem Schreiben möchte ich Stellung nehmen zu den geplanten Wasserschutzgebieten Bech (Schlamfur), Wolper, Vollwasser, Millewues, Wiesenquelle, Waldquelle, Willibrodusquelle und Herborn.

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Die Düngung der landwirtschaftlichen Flächen sind laut des Gesetzes „Projet de règlement grandducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach\", auf lediglich 130 kg Nordha beziehungsweise 150 kg Nt.jha limitiert. Somit wird weniger Ertrag auf den Flächen erwirtschaftet.

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Das benötigte, aber dadurch fehlende Futter müsste zugekauft werden. ln nachfolgender Tabelle werden die betroffenen Flächen unseres Betriebes in den einzelnen Zonen aufgelistet.

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Zone 11 Zone III Gesamt Dauergrünland (ha) 2,22 4,14 6,36 Ackerland (ha) 3,50 2,46 5,96 Einschränkung (%) 50 % 30 % (ha) 5,72 6,60 4,84 Bei den Flàchen in den Zonen II und Ill betrachte ich die Einschränkungen zu 50% bzw. 30% ertragsmindernd. Demnach würde unserem Betrieb eine Nettoffäche von 4,84 ha zur Futtergewinnung fehlen. Nicht nur der Minderertrag kommt dem Betrieb zur Last, auch der Wert der Flächen, größtenteils Eigentumsflächen, besitzen nicht mehr den ursprünglichen Wert, da diese nicht mehr ohne Einschränkungen nutzbar sind. Rein agronomisch betrachtet sind diese Parzellen nicht mehr viel wert. Zudem werden diese Parzellen wohl auch in absehbarer Zeit nicht mehr zur Berechnung des Viehbesatzes (GVE/ha und DE/ha) mit einfließen und demnach dem Betrieb auch keinen Nutzen mehr bringen.

\n

Entsprechend des „Exposé des motives\", welches als Grundlage des „règlement grand-ducal\" dienen sollte, schließe ich, dass vor allern die Quelle WOLPER, trotz intensiver Bewirtschaftung der landwirtschaftlichen Flã chen in diesem Gebiet, sehr niedrige Nitratwerte (5,5 — 6,7 mg NO3/14 aufweist. Ähnliches gilt für die Quelle Vollwasser (5,1 — 8,3 mg NO3/L). Aus diesem Grund erschießen sich mir die Beschränkungen der Düngung nicht. Die Quelle BECH, welche ein ähnliches Einzugsgebiet umfasst, ist zwar etwas höher in der Nitratbelastung (19-22 mg NO3/t.), jedoch unter 25 mg NO3/L und vor allern in der Entwicklungstendenz auf stabilem Niveau. Aus den genannten Gründen könnte die Begrenzung meines Erachtens bis zu den im horizontalem Wasserschutzgesetz aufgeführten Obergrenzen erweitert werden.

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Außerdem besagt das „Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013

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a)relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eaudestinée à la consommation humaine, et
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b)modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture\", Anhang I Abschnitt 6.24 bis 6.28, dass bei Quellen mit niedrigen Nitratgehalten eine Stickstoffdüngung vom 170 kg/ha Norg beigehalten werden kann, wenn die Stickstoffgehalte der C(uellen nicht ansteigen. Durch das Einbinden einer solchen Klausel in das Quellenschutzreglement für die Quellen der Gemeinden Bech/Consorf kann die Beantragung einer Ausnahmegenehmigung entfallen, die Wasserqualität der Quellen ist, unter Berücksichtigung regelmäßiger Kontrollen der Quellen, immer noch gesichert und zudem kann eine bessere Nährstoffversorgung der landwirtschaftlichen Kulturpflanzen gewährleistet werden.
\n

Neben den Flächen, liegt auch unser Betrieb komplett in der Schutzzone. Damit ist eine Weiterentwicklung des Betriebes stark beeinträchtigt und bewirkt einen sehr großen finanziellen Mehraufwand.

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Abschließend kann festgehalten werden, dass die mir entstehenden Verluste durch die Ausweisung des Wasserschutzgebietes wesentlich höher sind, als die Entschädigungen, welche im Rahmen des Wasserschutzes vorgesehen sind. lch bin durchaus bereit, meine Milchproduktion, die Fleischrinderhaltung und die Außenwirtschaft meines Betriebes zu Gunsten des Wasserschutzes umzustrukturieren, dies jedoch unter der Voraussetzung, dass auch von Seiten des Wasserversorgers, welcher das Wasser vermarktet und von einer besseren Quake direkt profitiert, Entgegenkommen gezeigt wird.

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Gerne stehe ich Ihnen für lhre Vorschläge oder weitere Fragen zur Verfügung, bedanke mich für thr Verständnis und verbleibe Mit freundlichen Grüßen, Braun Edgar Maison 31 L-6252 Wolper Administration Communale de Consdorf COMMUNE DE CONSDORF 8, route d'Echternach L-6212 Consdorf EeRÉ LE 1 9 AVR. 2018 CEE/CCO SEC - -fARIAT TECHNIQUE RECETTE GUICHET Betrifft: -4 Wolper, den 17. April 2018 Einschränkungen meines landwirtschaftlichen Betriebes durch die Ausweisung des Wasserschutzgebietes Bech/Consdorf.

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Sehr geehrte Damen und Herren, Grundsätzlich ist es meines Erachtens richtig und sinnvoll solche Schutzgebiete zu definieren, urn die Qualität des Wassers, was ein grundsätzliches Lebensmittel ist, zu schützen und weiterhin die Unbedenklichkeit garantieren zu können.

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Mit diesem Schreiben möchte ich aber Stellung nehmen zu den geplanten Wasserschutzgebieten Bech (Schlamfur) und Wolper.

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Die Düngung der landwirtschaftlichen Flächen sind laut des Gesetzes „Projet de règlement grandducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach\", auf lediglich 130 kg Norg/ha beziehungsweise 150 kg Ntot/ha limitiert. Somit wird weniger Ertrag auf den Flächen erwirtschaftet.

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Das benötigte, aber dadurch fehlende Futter müsste zugekauft werden. ln nachfolgender Tabelle werden die betroffenen Flächen unseres Betriebes in den einzelnen Zonen aufgelistet.

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Dauergrünland Ackerland (ha) (ha) Zone II Zone III 12,86 Gesamt 12,86 Einschränkung (%) 50% 30% (ha) 3,858 3,858 Bei den Flâchen in den Zonen II bzw. III betrachte ich die Einschrânkungen zu 30% ertragsmindernd. Demnach würde unserem Betrieb eine Nettoflâche von 3,86 ha, ca. 18% der Betriebsflâche, zur Futtergewinnung fehlen. Nicht nur der Minderertrag kommt dem Betrieb zur Last, auch der Wert der Flâchen, größtenteils Eigentumsflâchen, besitzen nicht mehr den ursprünglichen Wert, da diese nicht mehr ohne Einschrânkungen nutzbar sind. Rein agronomisch betrachtet sind diese Parzellen nicht mehr viel wert. Zudem werden diese Parzellen wohl auch in absehbarer Zeit nicht mehr zur Berechnung des Viehbesatzes (GVE/ha und DE/ha) mit einflieen und demnach dem Betrieb auch keinen Nutzen mehr bringen.

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Entsprechend des „Exposé des motives\", welches als G rundlage des „règlement grand-ducal\" dienen sollte, schtieRe ich, dass vor allem die Quelle WOLPER, trotz intensiver Bewirtschaftung der landwirtschaftlichen Flâchen in diesem Gebiet, sehr niedrige Nitratwerte (5,5-6,7 mg NO3/L) aufweist.

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Aus diesem Grund erschieRen sich mir die Beschränkungen der Düngung nicht. Die Quelle BECH, welche ein ähnliches Einzugsgebiet umfasst, ist zwar etwas höher in der Nitratbetastung (19-22 mg NO3/L), jedoch unter 25 mg NO3/L und vor allem in der Entwicklungstendenz auf stabilem Niveau. Aus den genannten Gründen könnte die Begrenzung meines Erachtens bis zu den im horizontalem Wasserschutzgesetz aufgeführten Obergrenzen erweitert werden.

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AuRerdem besagt das „Règlement grand-ducal du 9 juillet 2013

\n
a)relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eaudestinée à la consommation humaine, et
\n
b)modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture\", Anhang l Abschnitt 6.24 bis 6.28, dass bei Quellen mit niedrigen Nitratgehalten eine Stickstoffdüngung vom 170 kg/ha Norg beigehalten werden kann, wenn die Stickstoffgehalte der Quellen nicht ansteigen. Durch das Einbinden einer solchen Klausel in das Quellenschutzreglement für die Quellen der Gemeinden Bech/Consorf kann die Beantragung einer Ausnahmegenehmigung entfallen, die Wasserqualität der Quellen ist, unter Berücksichtigung regelmäßiger Kontrollen der Quellen, immer noch gesichert und zudem kann eine bessere Nährstoffversorgung der landwirtschaftlichen Kulturpflanzen gewährleistet werden.
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Neben den Flächen, liegt auch unser Betrieb komplett in der Schutzzone. Damit ist eine Weiterentwicklung des Betriebes stark beeinträchtigt und bewirkt einen sehr groRen finanziellen Mehraufwand.

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AbschlieRend kann festgehalten werden, dass die mir entstehenden Verluste durch die Ausweisung des Wasserschutzgebietes wesentlich höher sind, als die Entschädigungen, welche im Rahmen des Wasserschutzes vorgesehen sind. lch bin durchaus bereit, meine Milchproduktion, die Fleischrinderhaltung und die AuRenwirtschaft meines Betriebes zu Gunsten des Wasserschutzes umzustrukturieren, dies jedoch unter der Voraussetzung, dass auch von Seiten des Wasserversorgers, welcher das Wasser vermarktet und von einer besseren Quake direkt profitiert, Entgegenkommen gezeigt wird.

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Gerne stehe ich Ihnen für Ihre Vorschlâge oder weitere Fragen zur Verfügung, bedanke mich für Ihr Verstândnis und verbleibe mit freundlichen Grüßen, jyt i d'ECHTERNACH Extrait du registre aux délibérations du Conseil communal d'Echternach Séance publique du 28 janvier 2019 Date de l'annonce publique de la séance:

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Date de la convocation des conseillers:

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Point de l'ordre du jour:

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1 22 janvier 2019 22 janvier 2019 Objet: Avis au sujet du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelie (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires de communes de Bech, Consdorf, Echternach et RosportMompach.

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Présents:

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Wengler Yves, bourgmestre, président; Scheuer Ben, Birgen Luc, échevins; Strasser Jean-Claude, Diederich Marc, Filipe Pacheco Ricardo, Heinen Marcel, Hartmann Carole, Dieschbourg-Becker Christiane, Fernandes Marques Ricardo, Zeimetz Carole, conseillers; Schock Nora, secrétaire, f.f..

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Absents: a)excusé: b)sans motif:

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Le Conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;

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Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine ;

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Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, en particulier l'article 44 ;

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Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 c) relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et

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d)modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture ;
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Vu le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement ;

\n

Vu le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires de communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach ;

\n

Considérant que le projet de règlement grand-ducal susmentionné a été déposé à l'inspection du public à la maison communale à Echternach pendant le délai de trente jours, du 16 novembre 2018 au 16 décembre 2018 inclus, conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau ;

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Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprend les documents suivants : • • • l'étude hydrogéologique des captages ; le texte de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine, et la cartographie de la délimitation des zones de protection ;

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Considérant que la délimitation des zones de protection a pu être consultée sur le site Geoportail ;

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Considérant que le projet fixe la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine Willibrodusquelle (SCC-11209), Waldquelle (SCC-112-08) et Wiesenquelle (SCC-112-12) exploités par l'Administration communale de Grevenmacher, du captage Herborn (SCC-112-33) exploité par l'Administration communale de RosportMompach, des captages Bech (SCC-112-01), Rippig (SCC-112-03), Waldquelle (SCC-112-28), Alter Speicher (SCC-112-21), Bourlach 1 (FCC-112-37) et Bourlach 2 (FCC-112-40) exploités par l'Administration communale de Bech, du captage Vollwaasser (SCC-112-04) exploité par l'Administration communale de Manternach, des captages « Millewues (FCC-114-01) et Wolper (FRE-114-04) exploités par l'Administration communale de Consdorf ; dE ERNACH * Considérant qu'aucune réclamation contre le projet n'a été présentée auprès du collège échevinal ;

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Après en avoir délibéré conformément à la loi ;

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Décide à l'unanimité des voix 1. d'aviser favorablement le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires de communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach ;

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2.de retransmettre le dossier en question à Madame la Ministre de l'Environnement.
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Ainsi délibéré à Echternach, date qu'en tête. (suivent les signatures) Pour expédition conforme, Echternach, le Le Bourgmestre, FEV. le secrétaire, ff. ,, Vßei &ECHTERNACH Administration communale Réf: mecl Echternach, le 16 novembre 2018 AVIS AU PUBLIC Avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Mil lewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach.

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Il est porté à la connaissance du public qu'en date du 26 février 2018, le Ministère du Développement durable et des infrastructures a soumis à la Ville d'Echternach l'avant projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection sur la base du dossier de délimitation établi suivant les instructions de l'Administration de la gestion de l'eau conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau.

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Conformément à l'article 44 de la loi précitée, le dossier est déposé pendant 30 jours auprès de la maison communale, 2, place du Marché à Echternach, où toute personne intéressée peut en prendre connaissance du 16 novembre 2018 au 16 décembre 2018 inclus. Les personnes intéressées pourront prendre connaissance pendant les heures de bureau (lundi: 08.30 à 11.30 heures et de 14.00 à 19.00, mardi à jeudi: 08.30 à 11.30 heures et de 14.00 à 16.30 heures, vendredi: 08.30 à 13.00 heures).

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Les objections contre le projet doivent être adressées jusqu'au 16 décembre 2018 au collège des bourgmestre et échevins qui en donne connaissance au conseil communal pour avis.

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Pour le collège des bourgmestre et échevins, Le bourgmestre, Le secrétaire communal, Administration Communale l Hôtel de Ville l 2. Place du Marché l L-6460 Echternach Adresse postale:

\n

B.P. 22 L-6401 Echternach TéL : +352 72 92 22 - 1 Fax : +352 72 92 22 51 www.echternach.lu 1 /1 P /LkN« Registre aux délibérations du Conseil communal de Rosport-Mompach GEMENG rouspert, mompech Séance publique du:

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Date de l'annonce publique de la séance:

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Date de la convocation des conseillers:

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Point de l'ordre du jour:

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30 mai 2018 23 mai 2018 23 mai 2018 7-2018-3 Objet: Avis au sujet du sujet du projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur tes territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et RosportMompach.

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Présents: M. Romain OSWEILER, bourgmestre, Mme Stéphanie WEYDERT, MM. Patrick HIERTHES et Joseph SCHOELLEN, échevins, Mmes Chanta( HEIN-ZIMMER et Nadine KOHNEN-WEYDERT, MM. Claude GRÜNEWALD, Ingvi HALLDORSSON, Reiner HESSE, François HURT, Michel KOEPP, Tom LEONARDY et Sam SERRES, conseillers, MM. Claude OSWEILER et Henri ROEDER, secrétaires.

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Absents: a) excusé ///

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b)sans motif /// Le Conseil communal, Vu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
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Vu le règlement grand-ducal modifié du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine;

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Vu ta loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, en particulier l'article 44;

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Vu le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013

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a)relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, et
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b)modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture;
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Vu le règlement grand-ducal du 24 mai 2017 instituant des régimes d'aide en faveur de méthodes de production agricole respectueuses de l'environnement;

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Vu le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquette (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et RosportMompach;

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Considérant que le projet de règlement grand-ducal susmentionné a été déposé à l'inspection du public à la maison communale à Rosport pendant Registre aux délibérations du Conseil communal de Rosport-Mompach le délai de trente jours, du 5 avril 2018 au 4 mai 2018 inclus, conformément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau;

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Considérant qu'une soirée d'information au sujet de l'avant-projet a eu lieu le 22 mars 2018 au centre culturel « Hanner Bra » à Bech;

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Considérant que le dossier soumis à l'enquête publique comprend les documents suivants:

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-l'étude hydrogéologique des captages,
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-le texte de l'avant-projet de règlement grand-ducat portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine, et
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-la cartographie de la délimitation des zones de protection;
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Considérant que la délimitation des zones de protection a pu être consultée sur le site Geoportail;

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Considérant que le projet fixe la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine Willbrordusquelle (SCC-112-09), Waldquelle (SCC-112-08) et Wiesenquelle (SCC-112-12) exploités par l'Administration communale de Grevenmacher, du captage Herborn (SCC-11233) exploité par l'Administration communale de Rosport-Mompach, des captages Bech (SCC-112-01), Rippig (SCC-112-03), Waldquelle (SCC-112-28), Alter Speicher (SCC-112-21), Bourlach 1 (FCC-112-37) et Bourlach 2 (FCC-11240) exploités par l'Administration communale de Bech, du captage Vollwasser (SCC-112-04) exploité par l'Administration communale de Manternach, des captages «Millewues (FCC-114-01) et Wolper (FRE-114-04) exploités par l'Administration communale de Consdorf;

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Considérant qu'aucune réclamation contre le projet n'a été présentée auprès du collège échevinal;

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Après en avoir délibéré conformément à la loi; décide à l'unanimité des voix

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1)d'aviser favorablement le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach; et
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2)retransmet le dossier en question à Madame la Ministre de l'Environnement.
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Ainsi délibéré à Rosport, date qu'en tête.

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Suivent les signatures.

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Pour expédition conforme.

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Rosport, le 4 juin 2018 Le bourgmestre, GEMENG rouspert, mornpech Le secrétaire, GEMENG Rosport, le ler juin 2018 rouspert, mompech Personne de référence : Henri Roeder Tél. : +352 73 oo 66 - 228 E-mail : henri.roeder@rosportmompach.lu Objet: Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach.

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Certificat de publication et d'affiche 11 est certifié par la présente que l'avis concernant le projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et RosportMompach repris au recto a été affiché le 4 avril 2018 aux panneaux d'affichage officiels de la commune de Rosport-Mompach et sur le site web www.rosportmompach.lu et qu'aucune réclamation n'a été présentée contre le projet en question.

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Le bourgmestre, Le secrétaire, contreseing, article 74 de ta loi communale ADMINISTRATION COMMUNALE DE ROSPORT-MOMPACH 9. rue Henri Tudor • L-6582 Rosport • Tél. 73 00 66-1 • Fax. 73 04 26 rosportmompachlu • infocarosportmompachlu • N° TVA : LU - 115 42 783 • Matricule : 0000 51 21 086 99 Rosport le 4 avril 2018 COMMUNE DE RosPORT-MOPAPACH Avis au public Avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waidquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bouriach 1, Bouriach 2, Bech, Rippig, Waidquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Miliewues, Vollwasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompa ch Conforrnément à l'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, le dossier de délimitation des zones de protection pour les captages Willibrordusquelle (SCC112-09), Waldquelle (SCC-112-08) et Wiesenquelle (SCC-112-12), exploités par l'Administration communale de Grevenmacher, du captage Herborn (SCC-112-33), exploité par l'Administration communale de Rosport-Mompach, des captages Bech (SCC-112-01), Rippig (SCC-112-03), Waldquelle (SCC-112-28), Alter Speicher (SCC-112-21), Bourlach 1 (FCC-112-37) et Bourlach 2 (FCC-112-40), exploités par l'Administration communale de Bech, du captage Vollwasser (SCC-112-04) exploité par l'Administration communale de Manternach, des captages Millewues (FCC-114-01) et Wolper (FRE-114-04), exploités par l'Administration communale de Consdorf, est déposé à la maison communale à Rosport, 9, Rue Henri Tudor, pendant trente jours, du 5 avril 2018 au 4 mai 2018 inclus, où le public peut en prendre connaissance pendant les heures d'ouverture des bureaux.

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Le dossier comprend: l'étude hydrogéologique des captages le texte de l'avant-projet de règlement grand-ducal portant création des zones de .• protection autour des captages d'eau souterraine la cartographie de la délimitation des zones de protection La délimitation des zones de protection peut aussi être consultée sur le site Geoportail (http://g-o.lu/3/8Rjk).

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Les objections contre le projet en question doivent être adressées au collège des bourgmestre et échevins endéans le délai susmentionné.

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Le collège des bourgmestre et échevins, Romain OSWE1LER, bourgmestre Stéphanie WEYDERT, échevin Patrick H1ERTHES, échevin Joseph SCHOELLEN, échevin secretariat©rosportmompach,lu www.rosportmompach.lu 9, Rue Henri Tudor Tél : +352 73 00 66 - 1 L-6582 Rosport Fax: +352 73 04 26 Chambre d'Agriculture Chambre Professionnelle des Agriculteurs, Viticulteurs et Horticulteurs Luxembourgeois Strassen, le 5 juillet 2018 N/Réf.: PG/PG/07-03 À Madame la Ministre de l'Environnement Avis sur le projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et Rosport-Mompach Madame la Ministre, Par lettre du 20 mars 2018, la Chambre d'Agriculture a été saisie pour avis sur le projet de règlement grand-ducal sous rubrique (et 9 autres projets de règlements grand-ducaux ayant la même finalité). La Chambre d'Agriculture a analysé le projet dont question en séance plénière et a décidé de formuler l'avis suivant.

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A. Remarques préliminaires Le règlement grand-ducal modifié du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine (appelé par la suite règlement horizontal) regroupe les règles communes applicables à toutes les zones de protection autour des captages ou forages servant à l'alimentation de la population en eau potable.

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Par rapport au règlement horizontal, le projet de règlement grand-ducal sous avis se propose a) de fixer la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle [SCC-112-09], Waldquelle [SCC-112-08] et Wiesenquelle [SCC-112-12], exploités par l'Administration communale de Grevenmacher, du captage Herborn [SCC-112-33], exploité par l'Administration communale de Rosport-Mompach, des captages Bech [SCC-112-01], Rippig [SCC-112-03], Waldquelle [SCC-112-28], Alter Speicher [SCC-112-21], Bourlach 1 [FCC112-37] et Bourlach 2 [FCC-112-40], exploités par l'Administration communale de Bech, du captage Vollwaasser [SCC-112-04] exploité par l'Administration communale de Manternach, et des captages Millewues [FCC-114-01] et Wolper [FRE-114-04], exploités par l'Administration communale de Consdorf, et b) de définir les interdictions et réglementations spécifiques applicables dans ces zones.

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1 Ces mesures complémentaires par rapport au règlement horizontal doivent être « nécessaires pour la réalisation des objectifs environnementaux » (article 26, paragraphe 3, point b de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau). Elles doivent donc répondre à un ou plusieurs risques, voire problèmes concrets identifiés dans la zone concernée lors de l'élaboration du dossier technique en cause. Il importe donc que toutes les informations pertinentes en relation avec une zone de protection projetée soient mises à disposition des acteurs concernés en toute transparence. Les dossiers techniques du projet de règlement grand-ducal nous soumis pour avis ont pu être consultés sur place par les propriétaires resp. exploitants concernés. Par ailleurs, le Ministère de l'Environnement a organisé une série de réunions d'information dans la majorité des régions concernées par la délimitation de zones de protection des eaux.

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B. Position de l'agriculture face aux éléments majeurs des futures zones de protection des eaux

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1)Programme de mesures La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dispose à l'article 44, paragraphe 10, que « l'exploitant d'un point de prélèvement établit un programme de mesures concernant la zone de protection qui s'étend autour de ce point et qui a pour objet de protéger l'eau à prélever ». La loi prévoit par ailleurs « la prise en charge jusqu'à 75 pour cent des coûts liés à l'élaboration et la mise en œuvre des programmes de mesures visant à protéger les ressources d'eau destinées à la consommation humaine ». Ni la loi, ni le règlement horizontal, ne renseignent concrètement sur le contenu, resp. l'envergure d'un tel programme de mesures. L'article 65 de la loi ne fournit qu'une impression assez vague de mesures potentielles.
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Dans ses avis antérieurs, la Chambre d'Agriculture estimait toujours que le programme de mesures ne saurait introduire de nouvelles restrictions, voire interdictions, au-delà de celles prévues au niveau du règlement horizontal, resp. spécifique. Les auteurs du projet sous avis semblent partager cette vue, étant donné qu'ils précisent au niveau de l'article 4 que le programme de mesure doit comprendre le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3 du projet sous avis, ainsi que selon le règlement horizontal. Une ligne directrice (« Förderfibel »), publiée le 16 avril 2018 par l'Administration de l'eau, renseigne sur les mesures (agricoles et non-agricoles) éligibles à un financement par le Fonds pour la gestion de l'eau (FGE). Le document comporte deux grands groupes de mesures : les mesures volontaires et les mesures d'accompagnement (p.ex. monitoring).

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Afin de tenir compte des spécificités des différentes zones de protection des eaux et des exploitations agricoles concernées, la Chambre d'Agriculture estime que cette publication ne devrait pas avoir de caractère limitatif. Par ailleurs, la Chambre d'Agriculture demande que le programme de mesures soit élaboré en étroite concertation avec tous les acteurs concernés et notamment les exploitants agricoles et leurs conseillers.

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2)Programme de vulgarisation agricole Le règlement horizontal ainsi que les règlements de délimitation spécifiques prévoient toute une série de réglementations, resp. d'interdictions applicables en zones de protection des eaux.
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Toujours est-il qu'il faut assurer — au-delà de la procédure législative — leur mise en œuvre pratique au niveau des exploitations agricoles. Dès lors, notre chambre professionnelle accueille favorablement le fait qu'il est prévu d'instaurer des programmes de vulgarisation agricole dans des zones de protection influencées par l'activité agricole. Un encadrement adéquat des exploitations agricoles est en effet un élément clé en matière de protection des eaux : actions d'information et de 2 sensibilisation (réunions, publications, formation continue, champs de démonstration, ...), conseils agronomiques spécifiques (pratiques culturales alternatives, réduction des intrants, ...), coordination des mesures volontaires supplémentaires (p.ex. mesures agri-environnementales), évaluation des mesures réalisées (p.ex. visite des champs, analyses du sol), suivi de l'état qualitatif de l'eau, concertation et échange régulier avec tous les acteurs concernés (agriculteurs, exploitants de captages, administrations, bureaux d'études) ... Tant d'éléments qu'il importe d'intégrer dans une stratégie de vulgarisation cohérente et pérenne afin d'améliorer la qualité de l'eau des captages, resp. d'assurer leur maintien en bon état. Il faut toutefois être conscient que la mise en œuvre d'un programme de vulgarisation constitue un travail de longue haleine et que les premiers résultats ne sont rarement atteints qu'au bout d'une période de plusieurs années (le temps de transfert de l'eau captée pouvant aisément atteindre plus que 10 ans). En effet, l'expérience montre clairement qu'en matière de protection des eaux souterraines, des résultats à court terme (mis à part certains problèmes ponctuels) ne sont pas à attendre.

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En vue de la désignation de zones de protection des eaux (prévue jadis par la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau), la Chambre d'Agriculture s'était exprimée en faveur d'une démarche proactive et avait créé en 1993 un service de vulgarisation agricole dans le but précisément d'accompagner les agriculteurs dans la mise en œuvre de mesures concrètes en faveur de la protection des eaux. De nombreux projets de vulgarisation ont vu le jour depuis. À l'heure actuelle, la Chambre d'Agriculture gère 21 projets, représentant quelques 6.500 hectares de SAU (surface agricole utile). Forte d'une expérience d'une vingtaine d'années, notre chambre professionnelle est, d'une manière générale, prête à relever les défis agro-environnementaux auxquels l'agriculture se voit confrontée — et plus spécifiquement dans le domaine de la protection des eaux. Avec son équipe multidisciplinaire et des compétences confirmées, la Chambre d'Agriculture compte être le partenaire de choix pour la mise en œuvre de programmes de vulgarisation agricole, tant des communes et syndicats intercommunaux que de l'administration compétente.

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Toujours est-il qu'une intensification substantielle de la vulgarisation agricole devra aller de pair avec a) une augmentation des effectifs au niveau de la vulgarisation (resp. des moyens budgétaires y relatifs), b) un accès garanti (et en temps utile) aux informations pertinentes disponibles auprès des administrations compétentes et c) un climat de partenariat comme base indispensable d'une concertation étroite entre pairs.

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La Chambre d'Agriculture salue que la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau prévoit désormais « une prise en charge à hauteur de 75 pour cent des dépenses liées au conseil agricole en faveur des agriculteurs situés dans les zones de protection autour des captages d'eau souterraine ».

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3)Indemnisation des mesures de protection Les mesures agro-environnementales (MAE) constituent actuellement le seul moyen pour indemniser les agriculteurs pour leurs efforts au niveau de la protection des eaux. Dans le cadre de la réforme de la PAC, il était prévu de renforcer l'éventail des MAE par une nouvelle mesure (appelée « M12 »), c.à.d. une aide forfaitaire annuelle, indemnisant les restrictions et interdictions émanant tant du règlement horizontal que des règlements spécifiques. Alors que 13 zones de protection des eaux ont été créées par voie de règlement grand-ducal depuis 2014, le règlement grand-ducal relatif à cette aide n'a été publié qu'en date du 12 juin 2018.
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3 La Chambre d'Agriculture se doit de signaler que les modalités de paiement de l'aide « M12 » ne tiennent pas suffisamment compte des différentes situations qui peuvent se présenter sur le terrain.

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En zones II et III, un seul montant d'aide est proposé par type de surface (120 eha pour les terres arables, 80 €/ha pour les prairies permanentes et temporaires). L'aide en zone II-VI s'élève à 275 €/ha pour les 5 premières années. Par après, elle sera réduite à 200 eha. Les montants d'aide ont été calculés uniquement sur base (d'une partie) des restrictions et interdictions du règlement horizontal. L'allocation de l'aide est toutefois subordonnée au respect des conditions tant du règlement horizontal que du règlement spécifique. Signalons encore que le règlement grand-ducal précité ne prévoit pas de montant spécifique pour les surfaces horticoles (pépinières, vergers, maraîchage)!

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Dans de nombreux cas, le régime d'aide susvisée ne couvre pas la perte de revenu resp. les coûts additionnels découlant de l'ensemble des restrictions et interdictions relatives aux zones de protection des eau. Ceci est d'autant plus regrettable que l'approche des auteurs du projet sous avis en matière de règlementation en zone de protection des eaux a évolué de manière significative depuis la désignation des premières zones de protection en 2014. En effet, les restrictions et interdictions des projets de règlements grand-ducaux actuels sont nettement plus sévères que celles applicables dans les premières zones de protection des eaux.

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La Chambre d'Agriculture se doit aussi de signaler qu'à l'heure actuelle aucune prise en charge spécifique n'est prévue pour les mesures de protection les plus coûteuses : les investissements non productifs. Le règlement horizontal et les règlements spécifiques sous avis n'introduisent certes pas de mesures constructives obligatoires concrètes, l'analyse des textes respectifs laisse pourtant appréhender des coûts supplémentaires considérables à charge des exploitations agricoles situées en zone de protection des eaux. Ainsi la partie du commentaire des articles du règlement horizontal qui concerne les exploitations agricoles, sylvicoles et horticoles (annexe I, point 6) se lisait comme suit : « Les bâtiments et installations agricoles font courir essentiellement des risques de détérioration de la qualité de l'eau souterraine, soit temporaire (durant la construction), soit permanent par le stockage et le maniement de produits pouvant altérer la qualité de l'eau. Parmi ces substances se trouvent notamment des engrais liquides et solides ou encore des produits phytosanitaires et des hydrocarbures. Considérant le nombre de bâtiments et d'installations déjà existants, qui sont susceptibles d'être concernés par les zones de protection, des mesures préventives doivent donc être prises au cas par cas, après un examen soigneux. Les bâtiments et installations existantes doivent être adaptées en conséquence, à la première occasion et en tenant compte des risques qu'elles présentent effectivement pour les captages. Au cas où l'extension et la transformation substantielle de certains de ces bâtiments et installations sont susceptibles, par des mesures constructives, d'améliorer la protection des eaux souterraines, ces activités sont autorisables. ». L'article 5 du projet sous avis dispose enfin que « pour toutes les installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités visés par l'annexe I du règlement grand-ducal précité [règlement horizontal] qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008, l'article 23, paragraphe 1, lettre q). ».

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Dès lors, il est à craindre que la majorité des exploitations agricoles situées à l'intérieur d'une telle zone devront sans doute réaliser à moyen terme des mesures constructives spécifiques supplémentaires pour réduire les risques potentiels de pollution de la nappe phréatique.

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Sans vouloir entrer dans une polémique au sujet du bien-fondé de certaines de ces contraintes, la Chambre d'Agriculture continue à insister pour que le législateur prenne sa responsabilité et instaure un cadre législatif permettant de prendre en charge l'intégralité (!) des surcoûts 4 occasionnés par des mesures constructives à finalité purement environnementale, notamment en raison du caractère essentiellement préventif de ces mesures.

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Une telle prise en charge intégrale est d'ailleurs explicitement prévue par le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) et abrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil. En effet, ce règlement européen dispose à l'article 17, paragraphe 1 er, que « l'aide au titre de la présente mesure [aides aux investissements] couvre les investissements matériels et/ou immatériels qui ... d) sont des investissements non productifs qui sont liés à la réalisation d'objectifs agroenvironnementaux et climatiques visés dans le présent règlement, y compris l'état de conservation de la biodiversité des espèces et des habitats, et le renforcement de la valeur d'aménité publique d'une zone Natura 2000 ou d'autres systèmes à haute valeur naturelle à définir dans le programme. ». Le tableau de l'annexe I dudit règlement européen indique un taux d'aide maximal de 100% pour ces types d'investissements. La loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau prévoit d'ailleurs aussi un taux d'aide de 100% pour certaines mesures (article 65).

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Considérant le plafonnement du budget prévu pour les aides aux investissements dans le cadre de la loi agraire, le subventionnement d'investissements non productifs à finalité environnementale — imposés p.ex. sur base de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et de ses règlements d'exécution — risque de se faire au détriment des investissements productifs. Dès lors, nous sommes d'avis que le Ministère de l'Environnement et le Ministère de l'Agriculture devraient examiner les possibilités d'un financement réciproque (via le fonds pour la gestion de l'eau) de certaines mesures touchant le secteur agricole. Le cadre législatif à mettre en place par les deux ministères devrait assurer la prise en charge de mesures constructives spécifiques dans l'intérêt de la protection des eaux, et ceci tant dans le cas de figure de nouveaux projets que dans celui d'adaptations d'infrastructures existantes (p.ex. amélioration, remplacement), prévoir implicitement la possibilité d'une prise en charge de mesures proactives (éventuellement sous réserve d'un avis favorable de la part de l'administration compétente), telles que l'aménagement d'une aire de lavage commune pour les pulvérisateurs.

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Toujours faut-il assurer que les mesures octroyées par l'administration compétente constituent une réelle plus-value en termes de protection des eaux et que les surcoûts ainsi occasionnés n'excèdent pas les moyens budgétaires du fonds pour la gestion de l'eau.

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4)Dérogations aux restrictions et interdictions touchant le secteur agricole La majorité des projets de règlement grand-ducaux portant création de zones de protection des eaux prévoient la possibilité d'accorder une dérogation aux restrictions et interdictions touchant le secteur agricole, tant en zone rapprochée qu'en zone éloignée (des formulaires spécifiques pour demander une telle dérogation sont disponibles sur le site internet de l'Administration de la gestion de l'eau). Les dérogations que le ministre ayant la gestion de l'eau dans ses attributions pourra autoriser, se limitent toutefois aux restrictions et interdictions définies au niveau de ces mêmes règlements grand-ducaux. La Chambre d'Agriculture, toute en saluant la volonté des auteurs des projets précités de prévoir une certaine flexibilité au niveau de la réglementation, se demande s'il n'est pas indiqué d'inscrire le même principe au niveau du règlement horizontal, étant donné que ce règlement définit les restrictions et interdictions de base applicables dans l'ensemble des zones de 5 protection des eaux. Ceci permettrait d'éviter des situations ingérables sur le terrain, notamment dans le cas de figure de parcelles agricoles situées dans des zones différentes.
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Sur les 10 projets de règlement grand-ducaux nous soumis pour avis, 5 projets prévoient en zone de protection rapprochée (zone II) l'interdiction de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques, 3 projets prévoient l'interdiction de toute fertilisation organique, 4 projets prévoient l'interdiction de pâturage et 5 projets prévoient l'interdiction de la conversion de prairies permanentes en terres arables. De telles interdictions généralisées auront sans aucun doute des conséquences néfastes pour les agriculteurs concernés - et elles risquent de compromettre en fin de compte l'aptitude de ces surfaces à l'exploitation agricole (même l'agriculture biologique n'étant plus possible sans fertilisation organique).

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Or, il existe des pratiques agricoles qui pourraient aisément se substituer aux interdictions précitées tout en contribuant à assurer une bonne qualité de l'eau captée. Compte tenu de l'envergure des surfaces agricoles situées en zone II, la Chambre d'Agriculture estime qu'il devrait être possible d'accorder des dérogations non seulement sur des parcelles isolées, mais éventuellement sur l'ensemble des surfaces agricoles situées en zone II, pour autant que des pratiques agricoles spécifiques soient mises en œuvre sur ces surfaces.

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En zone éloignée (zone III), les restrictions sont en général moins sévères qu'en zone II. Elles concernent notamment la hauteur maximale de la fertilisation organique resp. de la fertilisation azotée disponible. De nombreux projets prévoient par ailleurs l'interdiction du retournement de prairies permanentes. Compte tenu de l'effet cumulatif de l'ensemble des restrictions et interdictions, la Chambre d'Agriculture est d'avis qu'il peut être fortement utile d'accorder des dérogations pour des surfaces situées en zone III.

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D'une manière générale, la Chambre d'Agriculture salue donc la volonté des auteurs des projets précités de prévoir une certaine flexibilité au niveau de la règlementation. Or, lesdits projets ne renseignent que très sommairement sur les modalités y relatives. Ce n'est qu'au niveau du commentaire des articles que les auteurs des projets nous soumis pour avis fournissent quelques indications quant aux critères qui seraient à remplir : « Ce paragraphe tient compte de l'existence, notamment dans le secteur agricole de pratiques durables qui permettent de garantir, au-delà des restrictions prévues dans les paragraphes précédents, une bonne qualité de l'eau destinée à la consommation humaine. Ces pratiques sont liées à des connaissances précises sur les fertilisants azotés et produits phytopharmaceutiques utilisés par parcelle agricole, demandant un suivi précis par un conseiller agricole et nécessitant une évaluation et une surveillance rapprochée. Ces conditions ne sont dans la plupart des cas pas encore remplies lors de la rédaction du présent règlement grand-ducal. Afin de permettre une plus grande flexibilité dans le cadre des pratiques agricoles tout en garantissant que le degré de protection de la qualité et du débit exploitable de la ressource hydrique ne soit pas amoindri, des dérogations peuvent être autorisées conformément à l'article 23, paragraphe 1, lettre q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dans des cas particuliers et objectivement justifiés. ». La Chambre d'Agriculture plaide en tout cas pour une approche pragmatique et une flexibilité maximale.

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6 C. Commentaire des articles Article ler Sans observation.

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Article 2

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L'article 2 délimite les différentes zones de protection (immédiate, rapprochée, éloignée). En tout, les zones de protection des eaux visées par le projet sous avis ont une surface de 1.053 hectares, dont 153 hectares de terres arables et 197 hectares de prairies.

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Une remarque s'impose en relation avec le choix des limites des zones I, II et III. La Chambre d'Agriculture s'étonne que les auteurs du projet sous avis n'aient pas pris le soin de vérifier si les limites des différentes zones coïncident avec des limites de parcelles agricoles. A titre d'exemple, le projet sous avis classe les parcelles cadastrales qui constituent une parcelle agricole d'une exploitation dans des zones différentes. Une partie se retrouve ainsi en zone rapprochée (zone II) et le reste en zone éloignée (zone III). Dans d'autres cas les limites extérieures des zones de protection ne coïncident pas avec les limites de parcelles agricoles. De nombreuses parcelles agricoles se retrouvent ainsi subdivisées par les limites proposées par les auteurs du projet. Une partie des parcelles concernées est située en zone II resp. III, l'autre partie en dehors de la zone de protection.

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Etant donné que chaque zone est assortie de restrictions et interdictions spécifiques, nous sommes d'avis qu'il faudrait assurer dans la mesure du possible que les limites des zones de protection ne subdivisent pas des parcelles agricoles. La Chambre d'Agriculture donne à considérer que l'exploitant d'une telle parcelle sera en quelque sorte forcé de respecter les dispositions de la zone la plus restrictive sur l'ensemble de sa parcelle, alors que l'aide « M12 » (cf. partie B.3 du présent avis) ne sera accordée que sur la partie située en zone de protection (et uniquement avec les montants prévus pour les différentes zones) ! En ce qui concerne le projet sous avis, nous sommes d'avis qu'il faudrait trouver une solution plus pragmatique pour délimiter les zones de protection.

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En tout cas, la Chambre d'Agriculture demande aux auteurs du projet sous avis de tenir dûment compte des objections éventuellement formulées par des exploitants agricoles.

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Article 3Cet article regroupe les restrictions, interdictions et règlementations propres à chaque zone de

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protection des eaux et qui se greffent sur celles du règlement horizontal.

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1)Zone de protection immédiate (zone I) Sans observation.
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2)Zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée (zone II-V1) Sans observation.
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3)Réseau routier Sans observation.
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4)Chemins forestiers et agricoles Sans observation.
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5)Transport L'interdiction du transport de produits de nature à polluer les eaux soulève une série de questions surtout d'ordre technique. Existe-il une liste (exhaustive ?) de tels produits ? Quels instruments les auteurs du projet sous avis entendent-ils utiliser pour informer les acteurs concernés (professionnels et privés) ? Même si « les produits utilisés sur les terres agricoles, dans les zones forestières, les établissements et les habitations, qui sont situés à l'intérieur des zones de protection rapprochée et éloignée visées par le présent règlement grand-ducal, ne sont pas concernés par cette interdiction », nous invitons les auteurs des projets sous avis à analyser minutieusement les conséquences potentielles résultant d'une telle interdiction de transport. Vu la densité future de zones de protection des eaux, ces interdictions risquent en effet de produire des effets bien au-delà de la zone de protection visée.
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6)Accès aux chemins forestiers et agricoles Sans observation.
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7)Fertilisation organique en zone rapprochée (zone II) Le paragraphe 7 limite la quantité maximale d'azote organique sur les prairies et pâturages permanents en zone II à 130 kg Norg/ha (réduction de 40 kg Norg/ha par rapport au règlement horizontal).
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Il y a lieu de noter que le règlement horizontal fixe la quantité maximale d'azote organique sur les terres arables en zone II à 130 kg Norg/ha (cf note 21 de l'annexe I du règlement horizontal).

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8)Fertilisation organique en zone éloignée (zone III) Le paragraphe 8 limite la quantité maximale d'azote organique sur les terres arables en zone III à 130 kg Norg/ha (réduction de 40 kg Norg/ha par rapport au règlement horizontal).
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Il y a lieu de noter que le règlement horizontal fixe la quantité maximale d'azote organique sur les prairies et pâturages permanents en zone III à 170 kg Norg/ha (cf. note 22 de l'annexe I du règlement horizontal).

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9)Fertilisation azotée disponible (zones II et III) La fertilisation azotée est limitée à 150 kg d'azote disponible par an et par hectare pour les prairies et pâturages temporaires et permanents ainsi que pour les cultures suivantes : betteraves fourragères, maïs, pommes de terre, blé, colza, orges d'hiver, céréales d'hiver. Notons que cette limitation de la fertilisation azotée disponible n'est pas prévue au niveau du dossier technique.
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8 La Chambre d'Agriculture demande de supprimer les prairies et pâturages permanents et temporaires du champ d'application de la disposition précitée. En effet, les résidus d'azote en fin de saison y sont tellement minimes qu'une limite de la fertilisation de 150 kg d'azote disponible ne se justifie pas ! La Chambre d'Agriculture s'oppose contre une mesure qui engendre des pertes de productivité sensibles au niveau de la production fourragère, sans pourtant apporter une plus-value tangible en termes de protection des eaux.

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Dans un souci de clarté, nous recommandons de préciser au niveau du paragraphe 9 que la limite proposée s'applique « dans les zones de protection rapprochée et éloignée ». Par ailleurs, nous demandons que les mêmes dénominations de cultures soient utilisées dans les différents règlements grand-ducaux portant création de zones de protection des eaux : « betteraves fourragères, mais, pommes de terre, colza d'hiver et céréales d'hiver ». En effet, le blé et l'orge d'hiver font partie intégrante de la catégorie de cultures appelée « céréales d'hiver ».

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10)Conversion de prairies permanentes en terres arables (zones I, II-v1, II et III) Le paragraphe 10 de l'article 3 du projet sous avis interdit « toute conversion de prairies permanentes [quid des pâturages ?] en terres arables » (zones I, II-V1, II et III). Cette pratique n'est pas expressément reprise au niveau du règlement horizontal (seul le retournement en vue d'un renouvellement et le renouvellement sans labour y sont traités). La Chambre d'Agriculture note que cette interdiction n'est pas prévue au niveau du dossier technique.
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1 1) Interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques en zone rapprochée (zone II) L'utilisation de produits phytopharmaceutiques est interdite dans les zones de protection rapprochée (zones II). D'après l'exposé des motifs, des traces de produits phytopharmaceutiques ont été détectés dans les eaux de tous les captages (à l'exception du captage Wolper, pour lequel aucune analyse des produits phytopharmaceutiques n'a été réalisée). La limite de potabilité a été dépassée pour la matière active métazachlore ainsi que les métabolites métolachlore-ESA et métazachlore-ESA.

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Il y a lieu de signaler que les matières actives repérées au niveau des captages susvisés en quantités significatives font déjà l'objet d'une interdiction via le règlement horizontal (resp. ne sont plus disponibles sur le marché). L'interdiction générale de traitement phytosanitaire prévue au paragraphe l 1 de l'article 3 du projet sous avis n'est donc pas nécessaire pour améliorer « significativement » la qualité des eaux captées. Ladite interdiction s'inscrit plutôt dans une logique de prévention. A notre avis, l'interdiction formulée au paragraphe 11 est beaucoup trop sévère. Il nous semble bien plus raisonnable de promouvoir, sur l'ensemble de la zone de protection, des techniques à faible apport en produits phytopharmaceutiques (dans le cadre du programme de vulgarisation agricole dont question au paragraphe 14) que d'interdire tout traitement phytosanitaire sur une partie de cette zone (le dossier technique ne contient d'ailleurs pas une telle recommandation !). Dès lors, la Chambre d'Agriculture demande aux auteurs du projet sous avis de revenir sur l'interdiction formulée au paragraphe 11 et de limiter l'interdiction des traitements phytosanitaires aux seules parcelles situées en zone de protection rapprochée à vulnérabilité élevée (zone II-VI).

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Notons encore que seul le dossier technique relatif au captage Vollwaasser propose une interdiction de produits phytopharmaceutiques « sur les zones à risque moyen et à risque élevé ».

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12)Retournement de prairies permanentes (zone III) Le paragraphe 1 2 de l'article 3 du projet sous avis dispose que « tout retournement de prairies permanentes [quid des pâturages ?] est interdit en zone de protection éloignée » (zone III).
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Il y a lieu de rappeler que le retournement de prairies et pâturages permanents est déjà interdit dans les zones I, II et II-Nil en vertu des dispositions du règlement horizontal (point 6.3 1.1 de l'annexe I). Pour ce qui concerne la zone III, le règlement horizontal soumet le retournement à autorisation tout en précisant (note 25 de l'annexe I dudit règlement) que « localement, en fonction de la vulnérabilité à la pollution et à la qualité de l'eau du captage ou groupe de captages d'eau souterraine destinée à la consommation humaine visé par le règlement grand-ducal, le retournement en vue du renouvellement d'une prairie ou d'un pâturage permanent peut en des cas exceptionnels, notamment lorsque des dégâts importants sont causés par du gibier, être autorisé ».

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Le projet sous avis supprime la possibilité d'autoriser un retournement de prairies permanentes en zone III conformément aux dispositions du règlement horizontal. Le renouvellement sans labour reste toutefois possible, tant en zone II qu'en zone Ill, en vertu des dispositions du règlement horizontal.

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Signalons encore que les auteurs du projet sous avis n'ont pas prévu la possibilité, au nouveau du paragraphe 13 de l'article 3, d'accorder une dérogation à l'interdiction susvisée. S'agit-il d'un oubli ?

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Notons finalement que l'interdiction d'un retournement n'est pas prévue au niveau du dossier technique.

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13)Dérogations Le paragraphe 1 3 prévoit la possibilité d'accorder une dérogation aux restrictions et interdictions définies au niveau des paragraphes 7 à 1 1 (quid du paragraphe 12 ?) de l'article 3. La Chambre d'Agriculture salue la volonté des auteurs des projets précités de prévoir une certaine flexibilité au niveau de la réglementation (voir nos remarques au niveau de la partie B.4 du présent avis). Elle s'interroge toutefois au sujet de l'application pratique de ladite disposition ainsi que sur la volonté des auteurs du projet à accorder de telles dérogations, notamment s'il s'agit de dérogations à des interdictions.
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Dans ce contexte, le commentaire des articles relatif au paragraphe 1 3 de l'article 3 (interdiction d'utilisation de produits phytopharmaceutiques en zone rapprochée) précise quelles informations doivent être transmises par les exploitants agricoles dans le cadre d'une dérogation : « toute utilisation de produits phytopharmaceutiques est à documenter et les documents y relatifs sont à conserver [durée ?] et une copie est à transmettre à l'Administration de la gestion de l'eau et au fournisseur d'eau potable avec le détail des substances utilisées, les quantités pulvérisées, les dates et les conditions météorologiques correspondantes, etc. ». La Chambre d'Agriculture est d'avis que les noms des produits phytopharmaceutiques utilisés, les quantités appliquées et les dates des traitements devraient amplement suffire (les conditions météorologiques lors du traitement n'ont aucune influence sur l'évolution de la qualité de l'eau captée). Par ailleurs, il y a lieu de se demander s'il est vraiment nécessaire qu'une copie de ces informations soit transmise individuellement par chaque agriculteur à l'AGE. Dans un souci de simplification administrative, nous proposons que ces informations soient compilées par les exploitants des captages resp. les coopérations régionales. Par après, ces derniers pourraient transmettre les informations sous forme 10 agrégée à l'AGE, si cela s'avérait nécessaire resp. utile. En tout état de cause, la Chambre d'Agriculture demande aux auteurs du projet de réduire la charge administrative autant que possible, et ceci pour tous les acteurs concernés (exploitants de captages, agriculteurs, conseillers, administrations, ...).

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14)Programmes de vulgarisation agricole Les auteurs du projet sous avis exigent la mise en œuvre de programmes de vulgarisation agricole pour les zones de protection visées par le projet de règlement grand-ducal. Etant donné que le projet sous avis dispose que ces programmes « doivent être prévus dans le cadre du programme de mesures prévu à l'article 4 », l'obligation devrait incomber à l'exploitant du captage. À notre avis, il serait opportun de le préciser au niveau du paragraphe 14.
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15)Contrôles d'étanchéité Le paragraphe 15 prévoit l'obligation de réaliser tous les 5 ans « des contrôles d'étanchéité des réseaux d'eaux usées/mixtes, des fosses septiques et des installations pour le maniement et le stockage d'engrais azotés liquides, de produits phytopharmaceutiques, de fumier et de lisier ».
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La Chambre d'Agriculture s'interroge au sujet de l'application de cette disposition, notamment dans le cas de figure des installations souterraines. Y-a-t-il un moyen technique (à coût modéré !) pour contrôler l'étanchéité d'une fosse septique (après leur mise en service !) ? Est-ce que les coûts engendrés par ces contrôles sont bien en relation avec la plus-value escomptée en matière de protection des eaux ? Notons dans ce contexte que la « Förderfibel » ne prévoit apparemment qu'un subventionnement via le Fonds pour la gestion de l'eau à raison de 50% pour ce type de mesures.

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En tout état de cause, la Chambre d'Agriculture se doit d'émettre des doutes sérieux quant à la nécessité d'octroyer de pareilles obligations.

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En ce qui concerne les « installations pour le maniement et le stockage d'engrais liquides et de produits phytopharmaceutiques », notre chambre professionnelle défend une position analogue. Il s'agit pour la majorité d'installations aériennes. L'étanchéité de ces installations peut donc à tout moment être contrôlée visuellement, p.ex. par l'autorité compétente. Or, les auteurs du projet sous avis exigent que « les résultats de ces contrôles » leur soient transmis. L'exploitant se voit donc contraint de charger (et de payer) tous les 5 ans un organisme (agréé ?) pour certifier l'étanchéité de ces installations. Notons dans ce contexte qu'une cuve à lisier renferme en permanence une certaine quantité de lisier. Comment contrôler l'étanchéité d'une cuve souterraine dans de telles conditions ?

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La Chambre d'Agriculture est profondément d'avis que des obligations telles que celles prévues au présent paragraphe (qui a priori ne concernent que le secteur agricole) ne sont pas nécessaires pour améliorer de manière significative la qualité de l'eau captée. Dès lors, la Chambre d'Agriculture refuse d'accepter des mesures engendrant des coûts supplémentaires (et récurrents), sans pourtant apporter une plus-value tangible en termes de protection des eaux ! Signalons dans ce contexte que les installations précitées sont déjà régies par des réglementations spécifiques (commodoincommodo, produits phytopharmaceutiques). La Chambre d'Agriculture demande dès lors de supprimer tout simplement la disposition relative aux installations précitées. Il y a d'ailleurs lieu de souligner dans ce contexte que l'ensemble des installations agricoles est déjà susceptible d'être contrôlé par l'Unité de contrôle du Ministère de l'Agriculture, notamment dans le cadre de l'écoconditionnalité, raison de plus pour renoncer à des dispositions telles que celles prévues au paragraphe 15 de l'article 3 du projet sous avis.

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16)Fosses septiques Sans observation.
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1I

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17)Stations de traitement d'eaux usées/mixtes Sans observation.
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18)Déversements d'eaux de décharge des déversoirs ou des bassins d'orage Sans observation.
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19)Stations de traitement d'eaux usées/mixtes Sans observation.
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20)Sites potentiellement pollués et réseau de surveillance de l'évolution des niveaux d'eau souterraine Sans observation.
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Article 4L'article 4 dispose qu'un programme de mesures doit être établi dans les deux ans qui suivent

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l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal. En vertu de l'article 44, paragraphe 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, cette obligation incombe aux exploitants des captages (Administrations communales de Grevenmacher, Rosport-Mompach, Bech, Manternach resp. Consdorf). Selon l'article 4 du projet sous avis, le programme de mesure « comprend le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3, ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 [règlement horizontal] ». D'après le commentaire des articles, ce détail inclut « une proposition détaillée des mesures visées par le présent règlement grand-ducal, ainsi que par le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013, y compris une estimation des coûts, ainsi qu'une priorisation des mesures ». Nous sommes d'avis que ces précisions devraient en principe être reprises au niveau de l'article 4 du projet sous avis.

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Article 5

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L'article 5 dispose que « pour toutes les installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités visés par l'annexe 1 du règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013 [règlement horizontal] qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal, une demande d'autorisation est à introduire conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23, paragraphe 1, lettre q) ».

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La Chambre d'Agriculture note que les auteurs du projet sous avis ont reformulé la disposition de l'article 5 par rapport aux règlements grand-ducaux portant désignation de zones de protection des eaux publiés au Mémorial, qui s'y lit comme suit : « Les établissements soumis à autorisation conformément à la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, article 23 et visés par l'annexe 1 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 ..., doivent introduire une demande d'autorisation ». Le commentaire des articles du projet sous avis reste d'ailleurs muet sur les raisons de la modification proposée.

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La nouvelle formulation de l'article 5 conférerait aux auteurs du projet sous avis le droit d'exiger une demande d'autorisation (mais aussi l'obligation de traiter toutes ces demandes dans un délai raisonnable !) pour chaque installation, ouvrage, dépôt, travail et activité visé à l'annexe I du règlement horizontal, indépendamment du fait si une telle autorisation est due en vertu de ce 12 dernier. En effet, le règlement horizontal ne prévoit une telle obligation que pour une partie des installations, ouvrages, dépôts, travaux et activités figurant à son annexe I (p.ex. l'exploitation d'installations existantes). Se pose alors la question de savoir pourquoi les auteurs du projet sous avis estiment nécessaire d'élargir leur pouvoir de telle manière.

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De l'avis de la Chambre d'Agriculture, le règlement horizontal est suffisamment précis en ce qui concerne les situations impliquant l'obligation de demander une autorisation. Si les auteurs du projet sous avis estiment toutefois opportun de préciser le cas de figure spécifique d'établissements en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du règlement grand-ducal, nous conseillons de maintenir la formulation utilisée dans les règlements grand-ducaux publiés.

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Il s'ensuit de cette disposition que chaque exploitation agricole dont le site ou une partie du site d'exploitation se situe à l'intérieur d'une zone de protection des eaux, doit introduire une demande en autorisation auprès de l'AGE pour pouvoir poursuivre l'exploitation des bâtiments et installations existants resp. en amont d'un projet d'extension ou de transformation substantielle resp. en amont d'une nouvelle construction. En ce qui concerne le projet sous avis, plusieurs exploitations agricoles semblent concernées par cette disposition. La Chambre d'Agriculture ose croire que les auteurs du projet sous avis mettent tout en œuvre pour traiter une telle demande dans des délais acceptables et en faisant preuve de pragmatisme et de bienveillance envers les exploitations concernées !

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Article 6Cet article a trait au programme de contrôle de la qualité de l'eau dont question à l'article 6 du

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règlement horizontal. Celui-ci dispose que « ces contrôles portent sur toutes les substances prioritaires rejetées et toutes les autres substances rejetées en quantités importantes susceptibles de modifier l'état de la masse d'eau et qui sont contrôlées au titre des dispositions du règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine ».

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Le projet sous avis fixe la fréquence des prélèvements à au moins quatre fois par an et confie au programme de mesures le soin de définir les paramètres à analyser.

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Article 7

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Sans observation.

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D. Conclusions La Chambre d'Agriculture, dès la mise en application de la loi du 29 juillet 1993 concernant la protection et la gestion de l'eau, avait relevé le défi et avait adopté une attitude proactive et constructive dans le domaine de la protection de l'eau. Elle entend rester fidèle à cette approche de coopération.

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Elle se doit toutefois de signaler que les dispositions émanant du règlement horizontal et des projets de délimitation spécifiques ne tarderont pas à peser lourd sur les exploitations agricoles, d'autant plus que les zones de protection des eaux (et bien d'autres zones encore) s'enchaîneront dans certaines régions, réduisant ainsi considérablement la marge de manœuvre au niveau des exploitations concernées et risquant dès lors de freiner le développement du secteur agricole dans des régions entières. Considérant pourtant que les divers objectifs environnementaux nécessitent la 13 contribution active de nos ressortissants, nous sommes en droit d'exiger que les différentes politiques sectorielles tiennent davantage compte des spécificités du secteur agricole et ne mettent pas en cause son développement.

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Les principaux problèmes détectés par notre chambre professionnelle dans le contexte de la désignation de zones de protection des eaux sont les suivants :

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-multiplication de restrictions et interdictions difficiles, voire impossibles à gérer en pratique régime d'aide jugé insuffisant pour indemniser les pertes de revenu resp. les coûts additionnels découlant des restrictions et interdictions cumulées des différents règlements grand-ducaux dans le domaine de la protection des eaux
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-multiplication de situations nécessitant une autorisation (incertitude croissante, coûts supplémentaires, ...) mettant en péril le futur développement d'exploitations agricoles absence de cadre législatif permettant de prendre en charge l'intégralité des surcoûts occasionnés par des investissements non productifs absence générale d'éléments incitatifs et motivants.
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Les remarques et suggestions formulées dans notre avis sur le règlement horizontal (N/Réf.:

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PG/PG/09-15 du 15 octobre 2012) sont d'ailleurs à considérer comme faisant partie intégrante du présent avis.

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La Chambre d'Agriculture n'est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis que sous réserve de la prise en compte des remarques formulées ci-avant.

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Veuillez croire, Madame la Ministre, à l'expression de notre plus haute considération.

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Pol Gantenbein Secrétaire général 14 Luxembourg, le 19 juin 2018 Objet : Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach et RosportMompach. (5050SMI) Saisine : Ministre de l'Environnement (26 mars 2018) AVIS DE LA CHAMBRE DE COMMERCE Le projet de règlement grand-ducal sous avis (ci-après le « Projet ») a pour objet de fixer la délimitation des zones de protection autour des captages d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine (i) du site Geyershof, constitué des sources Willibrordusquelle, Waldquelle et Wiesenquelle exploitées par l'Administration communale de Grevenmacher, (ii) de la source Herborn exploitée par l'Administration communale de Rosport-Mompach, (iii) des captages Bech, Rippig, Waldquelle, Alter Speicher, Bourlach 1 et Bourlach 2 exploités par l'Administration communale de Bech, (iv) du captage Vollwasser exploité par l'Administration communale de Manternach, et (v) des captages Millewues et Wolper exploités par l'Administration communale de Consdorf.

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Le Projet trouve sa base légale dans la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau qui prévoit la création de zones de protection'.

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La réglementation des zones de protection a pour finalité d'obtenir une amélioration de la qualité des eaux souterraines et de préserver ces zones des pressions polluantes et des risques de pollution existants.

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Quant à la forme, la Chambre de Commerce s'étonne que les parcelles concernées par le Projet soient simplement indiquées sur un plan figurant en annexe sans être davantage détaillées dans le texte du Projet. Ceci est d'autant plus étonnant alors que les numéros de cadastre des parcelles concernées sont repris dans le commentaire des articles du Projet2.

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Dans un souci de sécurité juridique, compte tenu de la faible lisibilité de l'annexe disponible et des risques importants de divergences entre celle-ci et les parcelles visées dans le commentaire, la Chambre de Commerce se demande s'il ne serait pas utile de mentionner expressément au sein de l'article 2 du Projet les numéros de cadastre des parcelles incluses dans les zones de protection ainsi créées.

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Quant au fond, et d'une manière générale, si la Chambre de Commerce comprend et approuve la nécessité de préserver les ressources en eau potable du pays, elle s'inquiète toutefois de la multiplication des zones de protection au cours de ces dernières années et, par voie de conséquence, des contraintes et charges supplémentaires que ces zones entraînent pour les particuliers et les entreprises installées dans ces secteurs.

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I L'article 44 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau dispose que « des règlements grand-ducaux délimitent les zones de protection pour les masses d'eau ou parties de masses d'eau servant de ressource à la protection d'eau destinée à la consommation humaine ».

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2 Cf. commentaires sous l'article 2 du Projet g:\\juddiqueaus\\2018\\5ûsosmi_prgdzone d eprotection autour du cptage d'eau souteraine_ bech, consdorf, echternach et rosport.docx -2- En tout état de cause, la Chambre de Commerce demande à ce que les charges éventuellement imposées aux établissements industriels, commerciaux et touristiques localisés dans les zones de protection envisagées par le présent Projet soient réalistes et n'hypothèquent ni n'entravent en aucun cas le développement ou l'extension de leurs activités commerciales et industrielles3.

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La Chambre de Commerce n'a pas d'autres remarques à formuler et s'en tient à l'exposé des motifs et au commentaire des articles qui expliquent clairement le cadre et les objectifs du Projet.

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Après consultation de ses ressortissants, la Chambre de Commerce est en mesure d'approuver le projet de règlement grand-ducal sous avis.

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SMI/DJI 3 Même si le principe de la continuation des exploitations implantées dans une future zone de protection est ancré dans la réglementation en vigueur - à savoir, à l'article 4, alinéa 2 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 a) relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine et b) modifiant le règlement grandducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture : « Les constructions existantes dans ces zones peuvent continuer à sentir à l'usage auquel elles sont destinées, sans préjudice de la prescreion, par l'acte portant création de zone de protection, des conditions d'usage et d'exploitation nécessaires à préserver la qualité de l'eau souterraine ou de son débit exploitable » - des charges et des servitudes supplémentaires pourraient être édictées aux différents établissements. g: \\juridique \\ avis \\2018 \\5050smi_prgd_zone d eprotection autour du cptage d'eau souteraine_ bech, consdorf, echternach et rosport.docx LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des Infrastructures Comité de la gestion de l'eau ministre rp.„: Dévz,iûppement ciuraUe I et des Infrastru1ure5 Département de Perivironrnent Entré i,,›• f I Référence: Avis CGE/18 ZPS Dossier suivi par : René Schott Téléphone: 2478-4649 E-mail: rene.schottamev.etat.lu Annexes: 1 1 3 -11- 2018 Madame la Ministre Carole Dieschbourg Ministère du Développement durable et des Infrastructures 4, Place de l'Europe L-1499 Luxembourg Luxembourg, le 6 novembre 2018 Objet : Avis du Comité de la gestion de l'eau suivant art. 53 de la loi modifiée du 19 décembre 2018 relative à l'eau au sujet de 18 projets de RGD— zones de protection eau souterraine Madame la Ministre, Conformément à l'article 53 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau, je vous transmets ci-joint l'avis du Comité de la gestion de l'eau sur 18 projets de RGD — zones de protection eau souterraine.

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Veuillez agréer, Madame la Ministre, l'epression de ma respectueuse considération.

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II Le Président du Comité de la gestion de l'eau, André Weidenhaupt Copie : Madame Carole Bisdorff Adresse postale : L - 2918 Luxembourg Téléphone : 2478-4649 LE GOUVERNEMENT Luxembourg, le 6 novembre 2018 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère du Développement durable et des lnfrastrudures Comité de la gestion de l'eau AVIS DU COMITE DE LA GESTION DE L'EAU SUIVANT ART. 53 DE LA LOI MODIFIEE DU 19 DECEMBRE 2008 RELATIVE A L'EAU AU SUJET DES PROJETS DE RGD — ZONES DE PROTECTION EAU SOUTERRAINE SUIVANTS :

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10 nouveaux projets de règlements grand-ducaux, que le Gouvernement en Conseil a adoptés lors de sa réunion du 21 février 2018, ont été présentés au Comité de la gestion de l'eau lors de sa réunion en date du 26 septembre 2018 : • Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Fielsbur 1, Fielsbur 2, Fielsbur 3, Mandelbaach 1, Mandelbaach 2, Sulgen, Hollenfels 1 et Hollenfels 2 situées sur les territoires des communes de Mersch et Helperknapp • Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Brameschbierg 1 situées sur les territoires de la commune de Kehlen • Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du site de captage d'eau souterraine Leesbach et des captages Ansembourg 1 et 2 et François situées sur les territoires des communes de Saeul, Habscht et Helperknapp • Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Ouschterbour, Am Deich, Brouchbour 1, 2 et 3, Aechelbour, Schwaarzegronn, Glabach, Bunten, Kengert BR1, Kengert BR2 et Kengert BR6 situées sur les territoires des communes de Larochette, Nommern, Vallée de l'Ernz, Fischbach et Mersch • Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Grundhof, Cloosbierg 1, Cloosbierg 2, Cloosbierg 3, Dillingen 1, Dillingen 2, Dillingen 3, Dillingen 4, Dillingen 5, Dillingen 6 et Dillingen 7 situées sur les territoires des communes de Beaufort et Reisdorf • Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Willibrordusquelle, Waldquelle (puits), Wiesenquelle, Herborn, Bourlach 1, Bourlach 2, Bech, Rippig, Waldquelle (source), Alter Speicher, Wolper, Millewues, Vollwaasser situées sur les territoires des communes de Bech, Consdorf, Echternach, Mompach et Rosport.

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Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Campingwee et Grondwee situées sur les territoires des communes d'Ettelbruck et Feulen • Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Girst et Boursdorf situées sur les territoires de la commune de Rosport-Mompach • Projet de règlement grand-ducal portant création des zones de protection autour des captages d'eau souterraine Brunnen 1 et Brunnen 2 situées sur le territoire de la commune d'Ell • Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Boumillen ancienne situées sur le territoire de la commune de Schuttrange.

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8 nouveaux projets de règlements grand-ducaux, que le Gouvernement en Conseil a adoptés lors de sa réunion du 15 juin 2018, ont été présentés au Comité de la gestion de l'eau lors de sa réunion en date du 26 septembre 2018 : • Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Schwartz et Kiesel situées sur le territoire de la commune de Mersch • Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Wintrange, Greissen 1 et Greissen 2 situées sur le territoire de la commune de Schengen • Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour du captage d'eau souterraine Waldbredimus situées sur le territoire de la commune de Wald bred im us • Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Brickler-Flammang, Fischbour 1 et Fischbour 2 et CFL situées sur le territoire de la commune de Habscht • Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des sites de captage d'eau souterraine Trois-Ponts et Rébierg 1 et Rébierg 2 situées sur les territoires des communes de Garnich, Mamer et Steinfort • Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Weissbach et Grouft situées sur le territoire de la commune de Lorentzweiler • Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Kasselt 1 et Kasselt 2 situées sur les territoires des communes de Lorentzweiler et Lintgen Projet de règlement grand-ducal portant création de zones de protection autour des captages d'eau souterraine Boussert, An der Baach 1, An der Baach 2, An der Baach 3, An der Baach 4, Rouschtgronn 1, Rouschtgronn 2, Rouschtgronn 3 et Rouschtgronn 4 situées sur les territoires des communes de Fischbach et Mersch Le Comité de la gestion de l'eau remarque que les parcelles 1736/5648 3302/5650 de la commune de Steinfort, section B de Hagen, de la zone de. protection l de « Trois-Ponts » ont été subdivisées de sorte que la surface de cette zone est trop large.

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Le Comité de la gestion de l'eau fait appel à ce que soit donné à l'agriculture la possibilité de travailler de façon adaptée dans des zones de protection d'eau potable dans le cadre de conventions de collaboration entre les fournisseurs d'eau potable et le secteur agricole.

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Le Comité de la gestion de l'eau remarque que certaines considérations pédologiques pourraient être considérées dans de plus amples détails, notamment dans les dossiers de délimitation des sources exploitées par la Ville de Luxembourg ; la texture, la densité et les informations hydrauliques déterminent l'écoulement superficiel, vertical ou latéral des eaux, ce qui n'est pas suffisamment pris en compte par les bureaux d'études alors que ces données sont fournies sur demande par l'Administration des services techniques de l'agriculture ASTA.

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Le comité de la gestion de l'eau prend note que les mesures supplémentaires nécessaires imposées dans le cadre des projets d'assainissement dans les zones concernées sont considérées lors du calcul des forfaits pour la prise en charge par le Fonds de la gestion de l'eau.

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Le Comité de la gestion de l'eau demande des renseignements supplémentaires sur les dérogations accordées ou à accorder aux CFL en matière de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques.

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Ainsi délibéré lors de la réunion du Comité de la gestion de l'eau du 17 octobre 2018. iliJUW,kuAAJ Le Secrétaire, s. René Schott Le Président, s. André Weidenhaupt

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