Pour les annees posterieures a l'annee 2022, le nombre d'unites de travail se rapportant a la production animale de !'exploitation ne peut exceder le nombre d'unites de travail annuel ainsi determine, sauf les exceptions ci-apres :
\n1° Lorsque le nombre d'unites de travail annuel se rapportant a la production animale correspondant a l'annee 2022 d'une exploitation est plus eleve que le nombre determine conformement a la phrase qui precede, ii se substitue a celui-ci.
\n2° Lorsque l'exploitant agricole beneficie d'une decision portant allocation d'une aide a l'investissement prise en vertu de la loi modifiee du 27 juin 2016 concernant le soutien au developpement durable des zones rurales et que la realisation de l'investissement a pour a 3 a consequence une augmentation du nombre d'unites de travail annuel se rapportant la production animale, le nombre d'unites de travail annuel se rapportant la production animale est determine sur la base du nombre d'unites de travail resultant de la realisation de l'investissement et au plus tard le 31 decembre 2025. a
\nmet celui-ci en demeure de regulariser sa situation. Si, a !'expiration du delai imparti, !'exploitation se poursuit dans des conditions irregulieres, le ministre prononce a l'encontre de l'exploitant une sanction pecuniaire correspondant a 20 000 euros par unite de travail annuel se rapportant a la production animale depassant le nombre autorise. La sanction peut etre est reconduite annuellement aussi longtemps que l'interesse n'a pas regularise sa situation.
\nSous-titre 2 - Paiements directs Chapitre 1er - Aide de base au revenu pour un developpement durable
\npour un developpement durable dans les conditions et limites prevues aux articles 21 a 28 du reglement (UE) 2021/2115 precite.
\nL'aide est accordee sur la base des droits au paiement vises a !'article 23, paragraphe 1er du reglement (UE) 2021/2115 precite.
\nLa valeur des droits au paiement est progressivement ajustee, de maniere a converger vers une valeur unitaire uniforme conformement a !'article 24 du reglement (UE) 2021 /2115 precite.
\nUn reglement grand-ducal precise les conditions d'application de l'aide.
\n!'article 26 du reglement (UE) 2021/2115 precite.
\nUn reglement grand-ducal determine les modalites de constitution et d'alimentation, ainsi que les conditions d'utilisation de la reserve.
\ndurable
\ndurable rec;oit annuellement, sur demande, une aide redistributive complementaire au revenu pour un developpement durable dans les conditions et limites prevues a !'article 29 du reglement (UE) 2021/2115 precite.
\nL'aide prend la forme d'un montant par hectare, fixe par tranche de superficie dans la limite d'un nombre mm<imal d' de soixante-dix hectares pour ohaque par exploitation. Le montant paye au titre d'une annee determinee varie en fonction du nombre d'hectares admissibles dans chaque tranche de superficie.
\nUn reglement grand-ducal precise les conditions d'application de l'aide.
\nArt. 44 13. Le jeune agriculteur qui a droit a l'aide de base au revenu pour un developpement durable rec;:oit annuellement, sur demande, une aide complementaire au revenu pour les jeunes agriculteurs dans les conditions et limites prevues a !'article 30 du reglement (UE) 2021/2115 precite.
\nL'aide prend la forme d'un montant forfaitaire. Le montant paye au titre d'une annee determinee varie en fonction du nombre de demandes admissibles.
\nUn reglement grand-ducal precise les conditions d'application de l'aide.
\nArt. 42 14. L'agriculteur actif rec;oit annuellement, sur demande, une aide a l'elevage de vaches allaitantes dans les conditions et limites prevues aux articles 32 a 35 du reglement (UE) 202112115 precite.
\nL'aide prend la forme d'un montant par animal pour un nombre determine d'animaux compris entre un nombre minimum et un nombre maximum d'animaux dix et cent-cinquante 4 pour ohaque par exploitation. Le montant paye au titre d'une annee determinee varie en fonction du nombre d'animaux admissibles.
\nUn reglement grand-ducal precise les conditions d'application de l'aide.
\nArt. 43 15. L'agriculteur actif rec;:oit annuellement, sur demande, une aide aux cultures maraicheres et l'arboriculture dans les conditions et limites prevues aux articles 32 35 du reglement (UE) 2021/2115 precite.
\nL'aide prend la forme d'un montant par hectare. Le montant paye au titre d'une annee determinee varie en fonction du nombre d'hectares admissibles.
\nUn reglement grand-ducal precise les conditions d'application de !'aide. a a
\ndans les conditions et limites prevues aux articles 32 a 35 du reglement (UE) 2021/2115 precite.
\nL'aide prend la forme d'un montant par hectare. Le montant paye au titre d'une annee determinee varie en fonction du nombre d'hectares admissibles.
\nUn reglement grand-ducal precise les conditions d'application de l'aide.
\nanimal (eco-regimes) Art. 45 17. L'agriculteur actif rec;:oit annuellement, sur demande, une aide pour la participation volontaire a un ou plusieurs programmes pour le climat, l'environnement et le bien-etre animal dans les conditions et limites prevues a !'article 31 du reglement (UE) 2021/2115 precite. L'aide payee pour la participation a un programme relatif a une activite agricole autre gue celle consistant dans la production de produits aqricoles est limitee a une surface correspondant a 10 pour cent de la surface exploitee par le beneficiaire.
\nL'aide prend la forme d'un montant par hectare.
\nUn reglement grand-ducal precise le contenu des programmes et les conditions d'application des aides.
\nSous-titre 3 - Aides au developpement rural Chapitre 1er - lnvestissements Section 1ere - Exploitants agricoles Art. 46 18. (1) L'agriculteur actif age de moins de soixante-cinq ans qui n'est pas beneficiaire d'une pension de vieillesse et qui gere une exploitation agricole dent la production standard totale atteint au mains 25 000 euros rec;:oit, sur demande, une aide aux investissements dans les conditions fixees ci-apres.
\nSi l'agriculteur actif est une personne morale, les conditions relatives la personne sent appreciees dans le chef de la personne appelee a gerer !'exploitation qui detient au mains 40 pour cent du capital social. En cas de pluralite de personnes appelees a gerer !'exploitation, ii est tenu compte de leur participation cumulee dans le capital social.
\nLes conditions relatives a la production standard totale, et a l'age et a la non peroeption d'une pension de vieillesse sent appreciees a la date de cloture de la selection a laquelle la demande d'aide est presentee.
\nla realisation de l'investissement. Par realisation de l'investissement ii y a lieu d'entendre !'acquisition du bien ou le debut des travaux de construction.
\n5 a a Par derogation l'alinea 1er, les investissements en biens immeubles dont le coot depasse 200 000 300 000 euros ne peuvent etre realises avant approbation de la demande par le ministre. a un investissement minimum de 3 000 euros.
\nArt. 43 20. L'aide porte sur des investissements lies a la production, a la transformation ou a la commercialisation de produits agricoles. Un reglement grand-ducal etablit une liste des
\nArt. 49 21. (1) Les batiments doivent etre realises sur un terrain dont l'agriculteur est proprietaire ou dont ii a la jouissance en vertu d'un contrat de bail enregistre et transcrit qui vient a echeance au plus tot quinze ans a partir de la date de cloture de la selection a laquelle la demande d'aide est presentee.
\n1 ° respecter les normes applicables a la production biologique ; et 2° les conditions minimales relati\"los aux mettre en reuvre les meilleures techniques disponibles, favorables a la production de biogaz et adaptees pour minimiser les emissions de gaz a effet de serre et d'ammoniac.
\nEn cas de travaux realises sur un batiment d'elevage existant, les exigences de l'alinea 1er sont applicables dans la mesure ou ces exigences sont en relation avec les travaux realises .
\n1 ° les batiments a usage d'habitation ;
\n2° l'achat de biens d'occasion;
\n3° la reparation de biens ;
\n4° l'achat de droits de production agricole ;
\n5° l'achat de droits au paiement;
\n6° l'achat de terrains ;
\n7° l'achat de betail et de plantes annuelles ;
\n8° les interets debiteurs;
\n9° les investissements dans le secteur equin ;
\n10° les investissements dans le secteur de l'apiculture.
\nArt. 20 22. (1) Le taux de l'aide est de :
\n1° 20 pour cent du coot eligible pour les investissements en biens meubles ;
\n2° 30 pour cent du coot eligible pour les hangars a machines et les ateliers ;
\n3° 40 pour cent du coot eligible pour les autres investissements en biens immeubles.
\n1° !'acquisition d'un vehicule a traction electrigue :
\n2° !'acquisition d'une machine pour la production de produits horticoles et de pommes de terre.
\nLe taux est majore de 20 points de pourcentage pour :
\n1° la realisation de dispositifs d'un dispositif de detection de fuites pour reservoirs a lisier et a purin, silos, et aires de stockage avec reservoir;
\n2° la realisation de dispositifs de couverture pour reservoirs a lisier et a purin ;
\n3° la realisation d'une aire de lavage pour pulverisateurs de produits phytopharmaceutiques ;
\n4° la realisation d'une aire de stockage pour fumier etanche avec recuperation des jus;
\n5° la construction d'immeubles utilises d'un immeuble utilise pour la production, au stockage et au conditionnement de produits horticoles ; a 6 a 6° !'acquisition d'une ram pe patins ou d'un injecteur pour l'epandage de lisier ;
\n7° !'acquisition d'un equipement de desherbage physique.
\nEn ce qui concerne le point 2, la majoration de taux n'est plus accordee pour les demandes d'aide s6Iootionnees approuvees apres la premiere selection de l'annee 2025.
\nEn oe qui oonoorno lo point 6, la majoration do tawc de 20 points de pouroentago n'ost plus aooordeo pour les demandes d'aide seleotionnees apres la premiere selection do l'annee 2024. A partir de la deuxieme selection de l'annee 2024, seuls les rampes patins, injeoteurs et oultivatours do lisier benefioient d'un taux majore de 1O points de pouroentage . a Ence qui concerne le point 6 , la majoration de taux est de 10 points de pourcentage pour les demandes d'aide approuvees apres la premiere selection de l'annee 2024.
\nArt. 24 23. (1) Les investissements en biens meubles sont eligibles a concurrence d'un plafond de 100 000 200 000 euros par exploitation.
\nLe plafond est majore de 200 000 euros pour l'achat d'une machine pour la mecanisation des pentes raides en agriculture viticulture, d'un equipement d'epandage de lisier de haute precision ou d'un equipement de desherbage physique. a a
\nArt. 22 24. (1) La demande d'aide est a introduire sur un formulaire type mis a disposition sur papier et sous format electronique.
\n7 a l'exterieur Art.~ 25. (1) La selection des investissements et !'approbation des demandes d'aide ont lieu quatre fois par an. La date de cloture pour le depot des demandes d'aide est le dernier jour des mois de fevrier, mai, aoOt et novembre.
\n1° les investissements en biens meubles ;
\n2° les investissements en biens immeubles dont le coot ne depasse pas 200 000 300 000 euros;
\n3° les investissements en biens immeubles dont le coot depasse 200 000 300 000 euros.
\nPour chaque selection le montant de l'enveloppe correspond au resultat obtenu en divisant l'enveloppe budgetaire disponible pour !'ensemble de la periode par le nombre de selections a effectuer jusqu'au 31 decembre 2027, augmente, le cas echeant, du solde non alloue de la selection precedente. Le montant est porte a la connaissance des interesses par voie de publication sur le site internet du ministere de !'Agriculture un mois avant la date de cloture pour la prochaine selection.
\nUne demande d'aide qui a ete rejetee peut etre renouvelee une fois.
\nArt. 24 26. (1) L'aide est payee sur presentation d'une demande de paiement.
\nSans prejudice de !'article 444- 113, la demande de paiement est a introduire, sous peine de decheance, dans un delai de trois ans a compter de la decision portant allocation de l'aide.
\nArt. 2i 27. (1) Toute personne qui eleve des abeilles en vue de la recolte de miel re9oit, sur demande, une aide aux investissements dans les conditions ci-apres.
\n1° la construction et la renovation de batiments apicoles, a !'exclusion des travaux de reparation ;
\n2° l'achat de tout materiel neuf en relation avec la fabrication et la commercialisation de miel.
\n8
\n1° la construction et la renovation de batiments destines abriter les installations necessaires la fabrication de eaux-de-vie, !'exclusion des travaux de reparation ;
\n2° l'achat de tout materiel neuf en relation avec la production et la commercialisation des eaux-de-vie.
\nArt. 27 29. (1) Les entreprises rec;:oivent, sur demande, une aide aux investissements de modernisation, d'innovation ou de developpement dans la transformation et la commercialisation de produits agricoles, dans les conditions fixees ci-apres.
\nLes produits agricoles achetes aupres de fournisseurs doivent representer en volume plus de 50 pour cent des produits agricoles transformes ou commercialises.
\nPour etre eligibles les investissements doivent repondre un des objectifs suivants :
\n1° augmentation du taux de transformation de la production locale de maniere garantir de meilleurs revenus aux producteurs, renforcer les debouches ou renforcer !'adaptation de l'offre !'evolution de la demande;
\n2° amelioration de l'efficacite des chaines de production en termes d'utilisation des ressources, de rejets de gaz effet de serre et de gaspillage de produits agricoles ;
\n3° maintien de l'emploi et preservation du savoir-faire.
\nPar realisation de l'investissement ii y a lieu d'entendre !'acquisition du bien ou le debut des travaux de construction. a a a a a a a a Art. 28 30. f-B Aucune aide n'est accordee :
\n1° pour les investissements lies la production de biocarburants partir de cultures alimentaires ;
\n2° pour les investissements destines rendre les installations existantes conformes aux normes de !'Union europeenne ;
\n3° pour les investissements de remplacement ; a a a 9 4° pour la construction et l'amenagement de locaux et d'installations de vente au detail ;
\n5° pour !'acquisition de terrains ;
\n6° pour !'acquisition de biens d'occasion ;
\n7° pour !'acquisition de vehicules ;
\n8° aux entreprises commercialisant plus de 50 pour cent de leur production en vente directe ;
\n9° aux entreprises utilisant exclusivement des produits agricoles ayant deja fait l'objet d'une transformation.
\nArt. 29 31. (1) Le demandeur doit etablir:
\n1° sa capacite d'assurer le financement de !'operation ; et 2° la rentabilite de l'investissement.
\nArt. 30 32. (1) L'allocation de l'aide est subordonnee a un investissement minimum de 75 000 euros.
\nLes plafonds s'appliquent a la periode comprise entre le 1er janvier 2021 et le 31 decembre 2027.
\nII est majore de 5 points de pourcentage :
\n1° pour les cooperatives d'agriculteurs et les entreprises pratiquant une politique de prix 6quitables envers les producteurs de produits agricoles primaires ;
\n2° pour les investissements realises dans le cadre d'une demarche de reduction des emissions de carbone.
\nLes majorations de taux peuvent etre cumul6es.
\nArt. 32 34. (1) La decision portant allocation de !'aide arrete le coot eligible de l'investissement et le montant maximal de l'aide.
\nNe sont pas compris dans le coot eligible les primes d'assurance, les interets et frais bancaires, les layers et les frais generaux.
\nArt. 33 35. (1) La demande d'aide est a introduire sur un formulaire type mis a disposition sur papier et sous format electronique. Le formulaire de demande et les pieces sont a soumettre en version papier et sous format electronique.
\nArt. 34 36. (1) L'aide est payee sur presentation d'une demande de paiement.
\nSans prejudice de !'article 4-14 113, la demande de paiement est a introduire, sous peine de decheance, dans un delai de trois ans a compter de la decision portant allocation de l'aide.
\n2° deux acomptes lorsque le coot eligible de l'investissement depasse 500 000 euros ;
\n3° trois acomptes lorsque le cout eligible de l'investissement depasse 1 000 000 euros.
\nLa somme des acomptes ne peut pas depasser 80 pour cent du montant d'aide maximal. r Art. 35 37. L'aide ne peut etre cumulee avec les aides prevues par:
\n1° la loi modifiee du 27 juillet 1993 ayant pour objet 1. le developpement et la diversification economiques, 2. !'amelioration de la structure generale et de l'equilibre regional de l'economie ;
\n2° la loi modifies du 30 juin 2004 portant creation d'un cadre general des regimes d'aides en faveur du secteur des classes moyennes ; et 3° la loi modifiee du 9 aout 2018 relative un regime d'aides en faveur des petites et moyennes entreprises. a
\nArt. 36 38. (1) Le jeune agriculteur qui s'installe sur une exploitation agricole dont la production standard totale atteint au moins 75 000 euros sans depasser 1 500 000 euros rec;:oit, sur demande, une prime d'installation dans les conditions fixees ci-apres.
\nUne production standard totale de 25 000 euros au mains est consideree com me suffisante, lorsqu'il resulte du plan d'entreprise que la mise en ceuvre de celui-ci est de nature porter la production standard totale au seuil prevu al'alinea 1er dans un delai de cinq ans acompter de la decision portant allocation de la prime d'installation.
\nLa condition relative la production standard totale est appreciee la date de cloture fixee pour la selection laquelle la demande d'aide est presentee.
\n1° peut se prevaloir d'une experience professionnelle dont la duree, qui sera arretee par reglement grand-ducal en fonction du niveau de la formation professionnelle re9ue, ne peut etre inferieure un an ;
\n2° a accompli ou s'engage accom plir une formation en gestion d'entreprise ; voir 3° presente un plan d'entreprise et s'engage !'executer dans un delai de cinq ans compter de la decision portant allocation de la prime d'installation ; a a a a a a a a 11 a 4 ° n'exerce pas d'autre activite remuneree pour laquelle !'affiliation a la securite sociale depasse vingt heures par semaine;
\n5° detient au moins 20 pour sent du oapital sooial s'il s'installe sur une exploitation agrioole en qualite d'assooie d'une personne morale .
\n5° est proprietaire ou a la jouissance en vertu d'un contrat de bail enregistre et transcrit qui vient a echeance au plus tot quinze ans a partir de la date de cloture de la selection a laquelle la demande d'aide est presentee, des batiments agricoles servant effectivement a !'exploitation, ainsi que des machines et des animaux ou detient au moins 20 pour cent du capital social s'il s'installe sur une exploitation agricole en qualite d'associe d'une personne morale dans le chef de laquelle ces conditions sent remplies.
\nagricole, chacun d'eux peut beneficier de la prime d'installation dans les conditions suivantes:
\n1° Le seuil de la production standard totale est multiplie par le nombre de jeunes agriculteurs ayant beneficie de la prime d'installation ou depose une demande tendant !'allocation de la prime et qui sont affilies comme independants agricoles aupres du Centre commun de la securite sociale. Si l'agriculteur est une personne morale, la part detenue par chaque jeune agriculteur doit atteindre le seuil requis de la production standard totale.
\n2° Les installations doivent etre prevues dans un seul et meme plan d'entreprise et faire l'objet d'une demande d'aide dans un delai de cinq ans compter de la premiere decision portant allocation de la prime d'installation un des jeunes agriculteurs dont !'installation est prevue dans le plan d'entreprise. Les demandes d'aide qui, la date limite fixee pour le depot d'une selection determinee ne remplissent pas les conditions requises pour etre eligibles la selection ne sent pas considerees comme ayant ete presentees dans le delai.
\n3° Sauf dans les cas du point 2, aucune prime d'installation n'est payee avant !'expiration d'un delai de dix ans compter de la derniere decision en date portant allocation de la prime d'installation un jeune agriculteur. a a a a a a a Art. 33 40. (1) Le plan d'entreprise:
\n1° decrit la situation initiale de !'exploitation ;
\n2° decrit le projet d'installation ;
\n3° decrit le resultat escompte en termes de revenus;
\n4° decrit les mesures mettre en ceuvre et les etapes accomplir;
\n5° enonce les investissements necessaires et leur coot ;
\n6° demontre la faisabilite technique du projet ;
\n7° decrit le coot et le financement du projet ; et 8° fait une analyse des aspects sociaux et ecologiques du projet d'installation. a a
\nPour etre agree, le service de gestion doit :
\n1° avoir a son service du personnel qualifie et en nombre suffisant possedant les qualifications et competences necessaires :
\n2° demontrer une experience effective dans les domaines de !'analyse economique et du conseil aqricole ;
\n3° presenter les garanties necessaires en ce qui concerne l'honorabilite de ses dirigeants. a a
\nsur papier et sous format electronique.
\n12
\nArt. 40 42. (1) Le montant de la prime d'installation est de 80 000 60 000 euros.
\nII est majore ~ 1° de 5 000 euros pour les detenteurs d'un diplome de technicien ou de 10 000 euros pour les detenteurs d'un diplome universitaire : et 2° de 20 000 30 000 euros J:)Gl:lf lorsque le jeune agriculteur Etlff peut justifier d'une experience professionnelle de six mois sur une exploitation agricole a l'etranger.
\nLes majorations peuvent etre cumulees.
\nArt. 44 43. La prime d'installation est payee en deux tranches.
\nLa premiere tranche d'un montant de 55 000 euros est payee apres la decision portant allocation de la prime d'installation.
\nLa deuxieme tranche d'un montant de 30 000 euros est payee apres la decision constatant !'execution du plan d'entreprise.
\nArt. 42 44. Le beneficiaire informe !'Administration des services techniques de !'agriculture de !'execution du plan d'entreprise aux fins de controle par celle-ci.
\nLe beneficiaire qui n'informe pas !'Administration des services techniques de !'agriculture de !'execution du plan d'entreprise dans le delai de cinq ans compter de la decision portant allocation de la prime d'installation, perd le droit au paiement de la deuxieme tranche. II en est de meme lorsque le beneficiaire a informe !'Administration des services techniques de !'agriculture de !'execution du plan d'entreprise et que oelle oi oonolut que le plan d'entreprise n'a pas ete execute la decision statuant sur !'execution du plan d'entreprise constate l'inexecution de celui-ci dans le delai prevu la phrase qui precede. » a a
\nArt. 43 45. (1) Les microentreprises qui commercialisent soit en vente directe, soit en vente indirecte condition qu'il y ait au maximum deux intermediaires, leur propre production agricole re9oivent, sur demande, une aide au demarrage dans les conditions fixees ciapres.
\nEst consideree comme microentreprise une entreprise qui occupe moins de dix personnes et dont le chiffre d'affaires annuel ou le total du bilan annuel n'excede pas 2 000 000 euros.
\nLe montant de l'aide est de 12 000 euros, paye en deux tranches. La premiere tranche d'un montant de 8 000 euros est payee au moment de la decision d'allocation de l'aide. La mise a a a a 13 a a en reuvre du plan d'entreprise doit commencer dans un delai de neut mois compter de cette decision. La deuxieme tranche d'un montant de 4 000 euros est payee apres l'achevement de la mise en reuvre du plan d'entreprise.
\na usage agricole Art. 44 46. (1) L'agriculteur actif age de moins de soixante-cinq ans qui n'est pas beneficiaire d'une pension de vieillesse et qui gere une exploitation agricole dent la production standard totale atteint au moins 25 000 euros re9oit, sur demande, le remboursement de certains impots indirects payes !'occasion de la transmission de droits reels entre vifs cu pour cause de mort de la propriete, portant sur des biens meubles et immeubles a usage agricole, a !'exception des terrains boises, dans les conditions fixees ci-apres.
\nLe remboursement porte sur les droits d'enregistrement et de transcription, ainsi que les droits de succession cu de mutation payes par le beneficiaire !'exclusion de tous autres frais en relation avec l'acte.
\nLes droits de succession cu mutation sent rembourses concurrence d'un montant qui ne peut exceder le montant des droits d'enregistrement et de transcription dus en cas de transmission entre vifs.
\nLes droits payes en raison de la transmission de la propriete cu de la jouissance portant sur des immeubles batis sent rembourses integralement.
\nLes droits payes en raison de la transmission de la propriete des autres immeubles sent rembourses concurrence d'un prix par hectare qui est de 12 500 euros pour les terres agricoles et les pepinieres nues, 25 000 pour les terres horticoles et 75 000 pour les vignobles et les vergers.
\nArt. 46 48. (1) L'Etat prend en charge une partie des couts exposes pour le remplacement dans les travaux de !'exploitation agricole d'un agriculteur actif au sens de !'article 18f age de moins de soixante-cinq ans qui n'est pas beneficiaire d'une pension de 1,ieillesse, qui participe une exploitation agricole dent la production standard totale atteint au moins 25 000 euros et qui n'exerce pas d'autre activite remuneree pour laquelle !'affiliation la securite sociale depasse vingt heures par semaine.
\nLe taux de la prise en charge est de :
\n1° 75 pour cent en cas d'absence pour cause de maladie cu de formation cu en cas de daces, dans la Ii mite de quatre-vingt-dix jours par an et par beneficiaire ;
\n2° 75 pour cent en cas d'absence pour conge de maternite cu de conge parental dans la limite de cent quatre-vingts jours par an et par beneficiaire ;
\n3° 50 pour cent en cas d'absence pour conge de recreation dans limite de quinze jours par an et par beneficiaire.
\nLa duree du remplacement ne peut etre inferieure a quatre heures par jour ni etre superieure a huit heures par jour. a a 14 Les travaux ne peuvent pas etre prestes par une personne faisant partie de la meme exploitation agricole que le beneficiaire de la prestation.
\nLe prestataire de services de remplacement doit presenter au ministre, sur simple demande, et pour chaque b6neficiaire d'une prestation de service de remplacement une copie des documents suivants :
\n1° la facture adressee au b6n6ficiaire de la prestation du service de remplacement ;
\n2° !'attestation indiquant la cause d'absence et la duree de celle-ci.
\nLes factures doivent indiquer le nom et l'adresse de la personne absente, la cause d'absence, la date de la prestation, le prix total de la prestation, le montant pris en charge par l'Etat et le montant charge du b6n6ficiaire de la prestation.
\nSur demande, une avance peut etre payee au prestataire de services de remplacement. a a
\nArt. 48 50. L'agriculteur actif b6n6ficie annuellement et sur demande, d'une prise en charge par l'Etat de 65 pour cent des couts exposes pour assurer les risques relatifs aux phenomenes climatiques, aux organismes nuisibles aux vegetaux et aux maladies animales determiner par roglement grand duoal.
\nUn reqlement grand-ducal precise les modalites d'application de la prise en charge. a
\nArt. 49 51. Une aide en capital peut etre accordee aux agriculteurs actifs pour les dommages causes par une calamite naturelle ou un phenomene climatique defavorable pouvant etre assimile une calamite naturelle au sens de !'article 2, points 3 et 36 du [reglement appel6 SUGG6der au reglement (UE) n° 702/2014] reglement (UE) 2022/2472 precit6.
\nL'aide peut couvrir la perte de revenu decoulant de la destruction de la production agricole, ainsi que les degats materiels aux batiments, aux moyens de production et aux stocks.
\nLe taux d'aide pout atteindre 90 pour cent pour les dommages causes par les phenomenes climatiques defavorables pouvant etre assimiles une calamite naturelle et 100 pour cent pour les dommages causes par une calamite naturelle. a a a
\nArt. SO 52. ( 1) Une aide pouvant atteindre 100 pour cent des coots admissibles peut etre accordee:
\n1° pour les couts exposes en relation avec :
\n2° pour les pertes subies du fait de l'abattage, de !'elimination ou de la mort des animaux et de la destruction des vegetaux.
\n1° les controles sanitaires ;
\n2° les analyses ;
\n3° les tests ;
\n4° l'achat, le stockage, !'administration et la distribution de vaccins, de medicaments et de produits phytosanitaires ;
\n5° l'abattage et l'elimination des animaux et la destruction des vegetaux ;
\n6° la valeur marchande des animaux, des produits animaux et des vegetaux detruits ; et 7° la perte de revenu.
\n15
\nrelation avec !'elimination et la destruction des animaux trouves morts.
\nLe taux d'aide est de:
\n75 pour cent pour les coats en relation avec la destruction des animaux ;
\n100 pour cent pour les coats en relation avec la destruction des animaux lorsque les animaux doivent etre soumis a un test encephalopathie spongiforme transmissible ou en cas d'apparition d'une maladie animale determinee conformement a !'article 4-S 50 ; et 100 pour cent pour les coats en relation avec !'elimination des animaux.
\nL'aide est payee au prestataire du service.
\nArt. S2 54. Une aide dont le taux est fixe a 70 pour cent est accordee aux agriculteurs actifs pour les coats suivants en relation avec l'elevage.
\n1° les coats en relation avec l'etablissement et la tenue des livres genealogiques ;
\n2° les coats en relation avec les tests effectues pour determiner la qualite ou le rendement genetique du betail.
\nL'aide est payee au prestataire du service.
\nArt. i3 55. Une aide est accordee aux agriculteurs actifs pour les mesures suivantes dans les vignobles inscrits au easier viticole et plantes depuis au moins dix ans :
\n1° la reconversion varietale ;
\n2° la plantation de cepages resistants aux maladies cryptogamiques ;
\n3° la plantation a des fins experimentales ;
\n4 ° !'augmentation de l'ecartement des rangs ; et 5° !'utilisation de piquets de rang metalliques.
\nL'aide prend la forme d'un montant forfaitaire par hectare compris entre 3 500 et 30 000 euros en fonction de la declivite du terrain, de la densite de plantation, des contraintes inherentes a !'exploitation de la parcelle et de !'installation ou non d'un palissage.
\nLa demande d'aide est a introduire avant l'arrachage de la vigne.
\nLa demande de paiement est a introduire, sous peine de decheance, au plus tard le 31 decembre de l'annee qui suit l'annee de !'introduction de la demande.
\nUn reglement grand-ducal precise les conditions applicables aux differentes mesures et determine les montants d'aide.
\nArt. S4 56. (1) Une aide a la pratique d'activites aquacoles durables pouvant atteindre jusgu'a 80 pour cent des coats admissibles peut etre accordee annuellement, sur demande, aux entreprises aquacoles qui elevent des produits aquacoles dans des systemes de recirculation en circuit ferme.
\n1° les aides aide aux investissements visant a accroitre la productivite de !'aquaculture ou a avoir une incidence positive sur l'environnement dans !'aquaculture ;
\n2° les aides aide visant a encourager l'etablissement de nouveaux aquaculteurs respectueux des principes du developpement durable;
\n3° los aides aide en faveur de mesures de commercialisation ;
\n4° les aides aide a la transformation des produits de la peche et de !'aquaculture.
\nL'allocation de l'aide est subordonnee a un investissement minimum de 5 000 euros.
\n16
\nArt. S5 57. Le proprietaire ou le preneur d'une parcelle agricole rec;oit, sur demande, une aide pour la mise en place de clotures permanentes le long des berges et auteur des sources dont le montant est fixe a 14,00 euros par metre courant.
\nArt. 56 58. (1) Une commune ou une association syndicale creee sur la base de l a ~ 28 desembre 1883 sonsernant les associations syndisale loi modifiee du 28 decembre 1883, concernant les associations syndicales pour !'execution de travaux de drainage, d'irriqation, etc. rec;oit, sur demande, une d'aide en vue d'amenager ou d'ameliorer la voirie rurale.
\n1° l'amenagement de nouveaux chem ins ruraux, y compris ceux qui servent egalement de piste cyclable, ainsi que tous les amenagements annexes ;
\n2° !'amelioration de chemins de terre par le rechargement et la confection d'un premier revetement bitumineux, en tarmac ou autre, l'elargissement, le redressement ou l'assainissement de la voie existante, !'amelioration des conditions d'evacuation des eaux, ainsi que l'entretien de la vegetation arbustive longeant les chemins ruraux ;
\n3° la refection ou le rechargement de chemins empierres ;
\n4° la refection ou le reprofilage en beton asphaltique et les enduisages d'entretien de chemins existants ;
\n5° la construction ou la reparation de ponts ou ponceaux empruntes par un chemin rural ;
\n6° la construction ou la reparation de murs de soutenement longeant un chemin rural ;
\n7° l'amenagement de chemins a deux bandes de roulement.
\nSeu ls sont pris en compte les travaux realises a partir de la derniere maison riveraine d'une agglomeration.
\nArt. i+ 59. (1) L'agriculteur actif ou une association syndicale creee sur base de la loi precitee du 28 decembre 1883, rec;oit, sur demande, une aide :
\n1° en vue de de creer ou d'ameliorer !'installation ou !'extension de conduites d'eau dans les terrains agricoles, a condition de desservir une surface minimale de 2 hectares ;
\n2° pour des travaux de sous-solage dans les terrains agricoles, a condition d'assainir une surface minimale de 0,5 hectare ;
\n3° pour l'amenagement et !'amelioration des gues, des ponts et ponceaux traversant les cours d'eau dans les terrains agricoles.
\nArt. 68 60. Le proprietaire ou le preneur d'une parcelle qui amenage ou ameliore un point d'abreuvement du betail par !'utilisation de l'eau d'un cours d'eau ou d'un gue, rec;oit, sur demande, une aide dont le taux est fixe a 60 pour cent.
\nArt. S9 61. (1) L'aide n'est payee qu'a la condition que les travaux aient ete approuves par le ministre prealablement a leur execution.
\nArt. 60 62. L'agriculteur actif re9oit annuellement, sur demande, une prime pour un engagement pluriannuel pour l'instauration d'une agriculture durable et respectueuse de l'environnement.
\n17 Un reglement grand-ducal precise le contenu des programmes.. et les conditions d'application d e ~ la prime ainsi que les formes et les montants de la prime calcules en fonction de la perte de revenu encourue. des coots additionnels resultant de !'engagement et de la necessite de fournir une incitation financiere.
\naide pour un ou plusieurs engagements pluriannuels en faveur de pratiques agricoles et de methodes de production et d'elevage compatibles avec les exigences de !'agriculture biologique, de la protection et de !'amelioration de l'environnement et des ressources naturelles, du paysage, des sols et de la diversite genetique.
\nUn reglement grand-ducal precise le contenu des programmes.I. et les conditions d'application de l'aide ainsi que les formes et les montants d'aide calcules en fonction de la perte de revenu encourue, des coots additionnels resultant de !'engagement et de la necessite de fournir une incitation financiere.
\nArt. 62 64. L'agriculteur actif re9oit annuellement, sur demande, une aide destinee a indemniser une partie ou la totalite des coots supplementaires et des pertes de revenus resultant des contraintes naturelles ou d'autres contraintes specifiques a une zone, appelee indemnite compensatoire.
\nL'aide prend la forme d'un montant par hectare, fixe par tranche de superficie.
\nUn reglement grand-ducal precise les conditions d'application de l'aide.
\nArt. 63 65. L'agriculteur actif re9oit annuellement, sur demande, une aide destinee indemniser une partie ou la totalite des coots supplementaires et des pertes de revenu lies aux desavantages specifiques decoulant de la mise en reuvre de la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de la directive 2009/147/ CE du Parlement europeen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages et de la directive 2000/60/CE du Parlement europeen et du Conseil du 23 octobre 2000 etablissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau.
\nL'aide prend la forme d'un montant annuel par hectare.
\nUn reglement grand-ducal precise les conditions d'application de l'aide a
\nArt. 64 66. (1) L'agriculteur actif et le gestionnaire de terres Toute personne qui cultive des terres re9oit annuellement, sur demande, une aide pour aes un ou plusieurs engagements en faveur de la sauvegarde de la diversite biologique par des mesures de conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages menacees en milieu rural.
\nL'aide prend la forme de montants annuals et forfaitaires.
\nArt. 65 67. (1) Une aide pouvant atteindre 100 pour cent des coots admissibles peut etre accordee aux groupes operationnels constitues dans le cadre du partenariat europeen d'innovation pour la productivite et le developpement durable de !'agriculture qui mettent en reuvre des projets d'innovation.
\nLes groupes operationnels doivent etre composes au moins d'un agriculteur actif et d'un organisme de recherche ou de transfert de connaissances et de diffusion des connaissances au sens de !'article 2, point 50. du reglement (UE) 2022/2472 precite.
\nLes projets sent evalues sur la base d'un dossier de demande.
\nL'aide est accordee pour une periode maximale de cinq ans.
\n18 Art. 00 68. Une aide pouvant atteindre 100 pour cent des coats admissibles peut etre accordee aux organismes de recherche et de diffusion des connaissances pour la realisation de projets de recherche.
\nLes projets sont evalues sur la base d'un dossier de demande.
\nArt. 61 69. fB Une aide pouvant atteindre 100 pour cent des coots admissibles peut etre accordee aux organismes de recherche et de diffusion des connaissances au sens de !'article 2, point 49 du [reglement appol6 a succeder au reglemont (UE) n° 702/2014] pour la conduite de projets d'experimentation agricole.
\nLes projets sont evalues sur la base d'un dossier de demande.
\nL'aide est accordee pour une periode maximale de trois ans.
\nArt. 68 70. Les demandes prevues aux articles 65, 66 et 67 67, 68 et 69 sont soumises pour avis a une commission, portant le nom de commission pour la promotion de !'innovation, de la recherche et du developpement du secteur agricole, dont la composition , !'organisation et le fonctionnement sont determines par un reglement grand-ducal.
\nArt. 69 71. Une aide pouvant atteindre 100 pour cent des coots admissibles peut etre accordee pour la prestation de services de conseil a destination des agriculteurs actifs et des apiculteurs portant sur des aspects economiques, environnementaux et sociaux en relation avec !'agriculture.
\nLes prestataires de service doivont etre agr66s par le ministre. lls doivent justifier de competences n6cessaires on rapport a1•1ec les services offerts.
\nLes prestataires de services de conseil doivent etre aqr66s par le ministre.
\nPour etre agree, le prestataire de services de conseil doit :
\n1° avoir a son service du personnel gualifi6 et en nombre suffisant possedant les qualifications et com petences necessaires :
\n2° demontrer une experience effective dans les domaines de !'analyse economigue et du conseil aqricole ;
\n3° presenter les garanties necessaires en ce qui concerne l'honorabilite de ses dirigeants.
\nL'aide est payee aux prestataires de service. Le decompte est a presenter sous peine de decheance avant le 1er mars de l'annee qui suit celle au cours de laquelle les prestations ont ete fournies.
\nArt. -70 72. (1) Une aide pouvant atteindre 100 pour cent des coots admissibles peut etre accordee pour !'organisation d'actions de formation professionnelle continue a destination des agriculteurs actifs. Les actions peuvent prendre la forme de cours, d'ateliers, de visites d'exploitations au d'actions de demonstration s'etendant sur une journee au plus.
\nLes actions de formation professionnelle continue sont organisees par des organismes agrees par le ministre.
\nPour etre agree , l'organisme de formation professionnelle continue doit :
\n1° avoir a son service du personnel gualifie et en nombre suffisant et demontrer gu'il sait faire appel, au besoin, a des vacataires possedant les qualifications et competences necessaires ;
\n2° d6montrer que le personnel et les vacataires suivent regulierement des cours de formation continue ;
\n3° demontrer une experience effective dans !'organisation d'actions de formation professionnelle dans le domaine de !'agriculture ;
\n4° disposer de locaux et des mavens et ressources materielles permettant d'assurer le deroulement d'actions de formation :
\n5° presenter les garanties necessaires en ce qui concerne l'honorabilite de ses dirigeants.
\nL'aide est payee a ces organismes. Le decompte est a presenter sous peine de decheance avant le 1er mars de de l'annee qui suit celle au cours de laquelle les prestations ont ete fournies.
\nArt. +4 73. ( 1) Le ministre peut reconnaTtre des organisations de producteurs et des organisations interprofessionnelles en conformite avec les dispositions des articles 152 163 du reglement (UE) n° 1308/2013 du Parlement europeen et du Conseil du 17 decembre 2013 portant organisation commune des marches des produits agricoles et abrogeant les reglements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil.
\nArt. n 74. (1) Une aide au demarrage peut etre accordee pendant les cinq premieres annees apres leur reconnaissance officielle aux groupements de producteurs ou a d'autres organisations crees apres l'entree en vigueur de la presente loi dans le cadre de l'agrement de leur systeme de qualite ou de certification pour un produit agricole, conformement la loi du 3 juin 2022 relative a l'agrement d'un systeme de qualite ou de certification des produits agricoles.
\nArt. -14 76. ( 1) Une aide visant couvrir les coots des actions de promotion en faveur des produits agricoles peut etre accordee aux groupements de producteurs ou a d'autres organisations dans le cadre de l'agrement d'un systeme de qualite ou de certification pour un produit agricole, conformement a la loi du 3 juin 2022 relative l'agrement d'un systeme de qualite ou de certification des produits agricoles.
\nArt. +S 77. (1) La prime d'installation des jeunes agriculteurs est exempte de l'imp6t sur le revenu.
\nL'abattement est accords, sur demande, a partir de l'annee d'imposition qui porte le meme quantieme que la decision portant allocation de la prime d'installation et les neuf annees suivantes.
\nTout fait qui donne lieu au remboursement de la prime d'installation a egalement pour effet d'enlever aux charges nettes leur caractere deductible et donne lieu imposition rectificative.
\nUn reglement grand-ducal precise les modalites d'application du present paragraphe. a a 20 Art. -16 78. Les cotisations d'assurance maladie des personnes soumises a !'assurance maladie obligatoire au titre de !'article 1er, points 4 et 5 du Code de la securite sociale qui :
\n1° exercent une activite agricole ;
\n2° n'exercent pas d'autre activite remuneree pour laquelle !'affiliation a la securite sociale depasse vingt heures par semaine ;
\n3° ne sont pas beneficiaires d'une pension de vieillesse, sont prises en charge par l'Etat jusqu'a concurrence des trois quarts de la cotisation a charge des assures, calculee sur base du salaire social minimum de reference pour un salarie non qualifie age de dix-huit ans au mains.
\npension obligatoire au titre de !'article 170 en relation avec !'article 171, points 2 et 6 du Code de la securite sociale qui :
\n1° exercent une activite agricole ;
\n2° n'exercent pas d'autre activite remuneree pour laquelle !'affiliation a la securite sociale depasse vingt heures par semaine ;
\n3° ne sont pas beneficiaires d'une pension de vieillesse, sont prises en charge par l'Etat jusqu'a concurrence du quart de la cotisation calculee sur base de l'assiette cotisable minimum prevue par !'article 241, alinea 2 du meme code.
\nPour les assures vises a l'alinea 1er dont les revenus professionnels determines conformement aux articles 241 et 243 du Code de la securite sociale n'atteignent pas l'assiette cotisable minimum, l'Etat intervient en outre pour parfaire le minimum, sans que !'intervention puisse depasser la moitie de la cotisation calculee sur base dudit minimum.
\nArt. -18 80. Les personnes visees a !'article 85, alinea 1er, points 7 et 8 du Code de la securite sociale qui :
\n1° exercent une activite agricole ;
\n2° n'exercent pas d'autre activite remuneree pour laquelle !'affiliation la securite sociale depasse vingt heures par semaine ;
\n3° ne sont pas beneficiaires d'une pension de vieillesse, et qui ont droit a une rente accident partielle du chef d'un accident survenu ou d'une maladie professionnelle declaree a partir du 1er janvier 2011 peuvent opter pour le mode de determination forfaitaire de cette rente, condition qu'elles justifient d'un taux d'incapacite permanente de 20 pour cent au mains au sens de !'article 119 du meme code du chef de cet accident. L'Etat prend en charge la rente partielle annuelle qui correspond a la multiplication du taux d'incapacite permanente par le montant de 1 034 euros au nombre cent de l'indice pondere du cout de la vie au 1er janvier 1948 et pour l'annee de base prevue !'article 220 du meme code. L'option est irrevocable et exclut tout recours ulterieur au mode de determination prevu a !'article 108 du meme code. a a a
\nArt. -19 81. Les aides visees au present titre sont applicables sur le territoire des communes suivantes : Beaufort, Bech, Beckerich, Berdorf, Bettendorf, Betzdorf, Bissen, Biwer, Boulaide, Bourscheid, Baus, Clervaux, Colmar-Berg, Consdorf, Contern, Dalheim, Dippach, Echternach, Ell, Erpeldange-sur-Sure, Esch-sur-SOre, Feulen, Fischbach, Flaxweiler, Frisange, Garnich, Goesdorf, Grevenmacher, Grosbous, Habscht, Heffingen, Helperknapp, Junglinster, Kehlen, Kiischpelt, Koerich, Lac de la Haute-Sure, Larochette, Lenningen, Leudelange, Lintgen, Lorentzweiler, Manternach, Mersch, Mertert, Mertzig, Mondorf-lesBains, Niederanven, Nommern, Pare Hosingen, Preizerdaul, Putscheid, Rambrouch, Reckange-sur-Mess, Redange-sur-Attert, Reisdorf, Remich, Roeser, Rosport-Mompach, Saeul, Schengen, Schieren, Schuttrange, Stadtbredimus, Steinfort, Steinsel, Tande!, Troisvierges, Useldange, Vallee de l'Ernz, Vianden, Vichten, Wahl, Waldbillig, Waldbredimus, Weiler-la-Tour, Weiswampach, Wiltz, Wincrange, Winseler et Wormeldange.
\nLes aides visees au chapitre 2 sont egalement applicables sur le territoire de la commune de Mamer.
\n21 Par derogation a l'alinea 1er, les agriculteurs actifs sont eligibles aux aides quelle que soit la commune sur le territoire de laquelle ils sont installes.
\nChapitre 1er - Developpement villageois a Art. 80 82. Une aide dont le taux est fixe 40 pour cent peut etre accordee aux communes, aux syndicats de communes et aux associations sans but lucratif pour des services de base pour la population locale. Les projets doivent etre en rapport avec le developpement socioculturel ou socioeconomique et viser la creation, le developpement ou !'amelioration de services et d'infrastructures d'accueil, d'encadrement, de garde, de mobilite, de rencontre, de formation ou d'activites culturelles ou recreatives. a a
\npersonne pour des investissements dans des infrastructures et equipements recreatifs, culturels et touristiques, !'exclusion des infrastructures destinees l'hebergement des personnes. a a
\nSont vises les investissements ayant pour objet :
\n1° la renaturation d'espaces publics, la mise en valeur des ressources naturelles, la restauration et l'amenagement des milieux naturels, ainsi que la protection, l'entretien et la mise en valeur des paysages culturaux ;
\n2° l'amenagement et la mise en valeur des espaces publics construits et des ensembles villageois. a Art. 83 85. Une aide dont le taux est fixe 40 pour cent peut etre accordee aux agriculteurs actifs et aux microentreprises au sens de !'article 45, paragraphe 1er, alinea 2 des metiers d'art et d'artisanat local pour des investissements dans la creation et le developpement d'activites non agricoles en relation avec la mise en place et le developpement de structures pedagogiques et d'accueil. a Art. 84 86. Une aide dont le taux est fixe 40 pour cent peut etre accordee aux prestataires de services de conseil et de formation continue dans le cadre du developpement villageois.
\nLes activites comprennent des cours, des seminaires, des ateliers et l'encadrement des acteurs locaux.
\npersonne:
\n1° pour le developpement d'activites socioeconomiques durables ;
\n2° pour la creation de marches couverts ayant pour objet de promouvoir la commercialisation de produits regionaux et pouvant accueillir au moins cinq marchands ;
\n3° pour la creation ou !'amelioration de structures et d'infrastructures locales d'approvisionnement de petite taille figurant comme points de vente en milieu rural et qui ont pour objet la valorisation et la commercialisation de produits regionaux. Au moins 30 pour cent des produits offerts la vente doivent etre des produits regionaux. a a Art. 86 88. Une aide dont le taux est fixe 40 pour cent peut etre accordee aux agriculteurs actifs pour !'acquisition d'un vehicule automoteur ou d'une remorque dont le poids total autorise en charge ne depasse pas 3,5 tonnes pour la commercialisation de produits agricoles dont au mains 50 pour cent proviennent de !'exploitation du demandeur. a Art. 31 89. Une aide dont le taux est fixe 50 pour cent peut etre accordee aux communes pour des projets en rapport avec la participation publique des citoyens la vie collective. a Art. 88 90. (1) Les projets, activites et investissements doivent etre accessibles au public.
\n22
\nArt. 89 91. (1) La demande tendant a l'allocation d'une aide est a introduire prealablement a la mise en reuvre du projet ou de l'activite, ou a la realisation de l'investissement. Par realisation de l'investissement ii y a lieu d'entendre !'acquisition du bien ou le debut des travaux.
\nLe coat d'un projet, d'une activite ou d'un investissement determine ne peut pas depasser 1 000 000 euros.
\nPar derogation a l'alinea 1er, un plafond distinct de 40 000 euros s'applique aux projets vises a !'article S7- 89.
\nPar derogation a l'alinea 1er, le plafond est porte a 2 500 000 euros pour les investissements a envergure regionale.
\nLes plafonds s'appliquent a la periode comprise entre le 1er janvier 2023 et le 31 decembre 2027.
\nArt. 90 92. La viabilite economique des operations generatrices de benefices doit etre demontree.
\nPour les operations generatrices de benefices, le total des aides ne peut exceder 200 000 euros par beneficiaire sur une periode de trois annees.
\nSans prejudice de !'article 444 113, la demande de paiement est a introduire, sous peine de decheance, dans un delai de trois ans a compter de la decision portant allocation de l'aide.
\nArt. 92 94. Les demandes prevues aux article~ 80 a 86 82 a 88 sent soumises pour avis a une commission, portant le nom de commission des zones rurales dont la composition, !'organisation et le fonctionnement sent determines par un reglement grand-ducal.
\nArt. 93 95. (1) Dans le cadre de !'initiative LEADER - liaison entre actions de developpement de l'economie rurale - une aide, dont le taux peut atteindre 80 pour cent des depenses eligibles, peut etre allouee aux groupes d'action locale pour:
\n1° la mise en reuvre de projets relevant de la strategie de developpement local mene par les acteurs locaux;
\n2° !'execution des activites de cooperation.
\nArt. 94 96. (1) Sur demande du groupe d'action locale, une avance pouvant atteindre 50 pour cent de l'aide attribuee au groupe d'action local peut etre payee. Le paiement de l'avance est subordonne a la constitution d'une garantie bancaire correspondant au montant de l'avance. Un engagement d'une autorite publique de payer aux lieu et place du beneficiaire si le droit au montant avance n'aura pas ete etabli, est considere comme equivalant a une garantie bancaire.
\n23
\nChapitre 1er - Systeme integre de gestion et de controle
\nsubordonnees la presentation annuelle de la demande geospatialisee au moyen d'un formulaire mis disposition par l'Etat. a a Le delai pour le depot de la demande est fixe au 31 mars. II peut etre proroge par reglement grand-ducal. la date limite ne pouvant etre posterieure au 15 mai.
\nArt. 96 98. L'attribution de droits au paiement et !'augmentation de la valeur des droits au paiement sont subordonnees la presentation d'une demande, introduite dans le cadre de la demande geospatialisee. a Art. 91 99. Un reglement grand-ducal precise les modalites d'application de la demande.
\nArt. 93100. (1) Le systeme de controle comprend le controle administratif systematique de toutes les demandes d'aide et des controles sur place.
\nLes controles sont effectues de fa9on assurer une verification efficace :
\n1° de !'exactitude et de l'exhaustivite des informations fournies ;
\n2° du respect de !'ensemble des criteres d'admissibilite, des engagements et d'autres obligations pour le regime d'aide concerne, et des conditions dans lesquelles l'aide est accordee.
\nL'eahantillon pour les oontroles sur plaoo effeatues ahaque annee ooncerne au moins 5 pour cent par regime d'aide de !'ensemble des demandeurs.
\nL'echantillon de controle est preleve sur !'ensemble des demandeurs, determine en partie de maniere aleatoire par tirage au sort, et en partie sur la base d'une analyse de risque.
\nArt. 99 101. (1) Le beneficiaire qui ne respecte pas les criteres d'eligibilite, les engagements ou les autres obligations relatifs aux conditions d'allocation de l'aide respective, fait l'objet d'une sanction administrative.
\nLa sanction administrative peut revetir une des formes suivantes :
\n1° la reduction du montant de l'aide au titre des demandes d'aide concernees par le nonrespect;
\n2° le paiement d'un montant calcule sur la base de la quantite ou de la periode concernees par le non-respect ;
\n3° !'exclusion du droit de participer au regime d'aide concerne ou de beneficier de celui-ci ;
\n4 ° le refus d'attribution ou le retrait de droits au paiement.
\n1° le montant de la sanction visee au paragraphe 1er, alinea 2, points 1 et 2, ne peut pas depasser, pour une annee determinee, 100 pour cent du montant des demandes d'aide auxquelles la sanction est appliquee ;
\n2° !'exclusion visee au paragraphe 1er, alinea 2, point 3, s'applique au maximum pendant trois annees consecutives et s'applique nouveau en presence d'un nouveau cas de nonrespect; a 24 3° le refus d'attribution ou le retrait de droits au paiement, vises au paragraphe 1er, alinea 2, point 4, ne peut pas depasser le nombre de droits au paiement demandes.
\n1 ° le non-respect resulte d'un cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles au sens de !'article 3 du reglement (UE) 2021/2116 precite a condition que le beneficiaire ait notifie l'evenement a l'autorite dans un delai de quinze jours a compter de la survenance de l'evenement ;
\n2° le non-respect resulte d'une erreur de l'autorite que le beneficiaire n'a pas pu raisonnablement detecter ;
\n3° le beneficiaire n'a pas commis de faute, !'absence de faute pouvant etre demontree par le beneficiaire ou resulter des faits et circonstances.
\na Art. 400 102. (1) L'aide prevue aux articles 16, 25 et 26 18, 27 et 28est rembourser lorsque, avant !'expiration d'un delai qui est de sept ans pour les investissements en biens meubles et de dix ans pour les investissements en biens immeubles, compter de la decision de paiement de l'aide :
\n1° la production standard totale de !'exploitation n'atteint pas 25 000 euros un moment quelconque du delai ;
\n2° le beneficiaire ou son successeur cesse d'utiliser l'investissement aux fins prevues ;
\n3° les conditions pour les investissements en relation avec un batiment d'elevage en ce qui concerne la production animale, la densite d'elevage et aux meilleures techniques disponibles en matiere de reduction des emissions d'ammoniac ne sent plus respectees.
\nLe montant rembourser est calcule au prorata de la periode pendant laquelle les conditions ne sont plus remplies, un mois commence comptant pour un mois entier. a a a a Art. -1-02 104. La prime d'installation prevue !'article ~ 38 est rembourser dans les conditions et selon les modalites suivantes :
\n1 ° La premiere tranche est rembourser si la production standard totale n'atteint pas 75 000 euros au plus tard cinq ans apres la decision portant allocation de la prime d'installation. La production standard totale prendre en compte est celle qui est determinee sur base de la demande des paiements la surfaoe geospatialisee pour laquelle la date limitepour le depot se situe quatre annees au plus apres la decision portant allocation de l'aide.
\n2° La deuxieme tranche est rembourser si, avant !'expiration d'un delai de dix ans compter de la decision portant allocation de l'aide, le jeune agriculteur cesse d'etre agriculteur actif ou exerce une autre activite remuneree pour laquelle !'affiliation la securite sociale depasse vingt heures par semaine. a a a a a a a a Art. 4-03 105. Les aides prevues aux article~ 80 83, 85 et 86 82 85, 87 et 88 sent rembourser lorsque, avant !'expiration d'un delai qui est de sept ans pour !'aide prevue 25 a a a !'article 89 88 et de dix ans pour les autres aides, compter de la decision portant paiement de l'aide, le beneficiaire aliene le bien ou cesse de l'utiliser aux fins prevues.
\nLe montant rembourser est calcule au prorata de la periode pendant laquelle les conditions ne sont plus remplies, un mois commence comptant pour un mois entier. a
\nArt. 4-04 106. (1) Les regles de la conditionnalite et de la conditionnalite sociale prevues aux articles 83 a 89 du reglement (UE) 2021/2116 precite sont applicables aux aides prevues aux articles 8 15 et 60 64 1 17 et 62 66. a a oa a
\nArt. 4().6 107. Les regles de la conditionnalite sont controlees de gestion et de controle. a l'aide du systeme integre Art.-1-06108. (1) Les controles des regles de la conditionnalite sont effectues annuellement et au titre de l'annee civile au cours de laquelle est introduite la demande geospatialisee.
\nLes controles sur place portent sur 1 pour cent au moins du nombre total des beneficiaires des aides soumis aux regles de la conditionnalite.
\nLes administrations chargees de la mise en ceuvre des dispositions de !'annexe Ill du reglement (UE) 2021/2115 precite pretent assistance au Service d'economie rurale en vue de !'execution des controles sur place.
\nChaque controle sur place fait l'objet d'un rapport ecrit.
\nLa sanction administrative s'applique uniquement lorsque le non-respect resulte d'un acte ou d'une omission directement imputable au beneficiaire et lorsque l'une au moins des deux conditions suivantes est remplie :
\n1° le non-respect est lie l'activite agricole du beneficiaire ;
\n2° le non-respect concerne !'exploitation ou d'autres surfaces exploitees par le beneficiaire.
\nLa sanction consiste en une reduction pouvant atteindre 100 pour cent du montant total des paiements soumis aux regles de la conditionnalite auxquels le beneficiaire aurait pu pretendre au titre de l'annee au cours de laquelle le cas de non-respect est survenu, ou a defaut, de l'annee au cours de laquelle le cas de non-respect est constate.
\n1° le non-respect resulte d'un cas de force majeure ou circonstances exceptionnelles au sens de !'article 3 du reglement (UE) 2021/2116 precite;
\n2° le non-respect n'a aucune incidence ou a seulement des incidences negligeables sur la realisation de l'objectif vise par la norme ou !'exigence concernee ;
\n3° le non-respect decoule d'un ordre emanant de l'autorite.
\nArt. 4-03 110. Les administrations chargees de la mise en ceuvre des regles de la conditionnalite sociale notifient l'organisme payeur les resultats de controles constituant des cas de non-respect.
\nUn reglement grand-ducal precise les controles. a a Art. 409 111. L'article 407 109, !'exception du paragraphe 4 et du paragraphe 5, point 2, s'applique aux cas de non-respect des regles de la conditionnalite sociale.
\nUn reglement grand-ducal precise les sanctions.
\nArt. 44-0 112. (1) II est procede chaque annee une enquete sur la structure des exploitations. Les agriculteurs actifs sont obliges de fournir les donnees demandees conjointement avec la demande geospatialisee par une demarche separee.
\nDes enquetes ponctuelles peuvent exiger la declaration d'autres renseignements sur les exploitations ayant leur fondement dans les legislations europeenne ou nationale.
\nArt. 442 114. Le paiement des aides est refuse lorsque le beneficiaire ou une personne agissant en son nom ou pour son compte s'oppose au controle sur place.
\nArt. 4-1-3 115. La taxe sur la valeur ajoutee est exclue du benefice de l'aide, sauf si elle n'est pas recuperable. a Art. 444 116. Les paiements effectues en execution de la presente loi sont charge du Fonds d'orientation economique et sociale pour !'agriculture.
\nLes aides sent allouees dans la limite des fonds budgetaires disponibles, sans prejudice des dispositions de la presente loi prevoyant d'autres limitations. a Art. 4-1-5 117. II est renonce la recuperation de tout montant inferieur montant s'apprecie par aide et par an. a 100 euros. Le
\nl'agrioulturo est abrogeo.
\nLa lei medifieo du 27 juin 2016 oenoornant le seution au do¥oleppement durable dos :z:enes ruralos est abrogee, l'o:>moptien do l'artiole 76 relatif la restitution des aides lorsque la oenditien relati>+<o a la duree pendant laquello le bonofioiaire deit romplir las oonditions d'allooation de l'aide ou utiliser l'in11estissoment aux fins prei.iues n'est pas romplie. a a 27
\nen reformation devant le tribunal administratif, introduire dans un delai de trois mois com pter de leur notification. a a
\nL'article 1er, paragraphe 2, point 1, lettre b, ne s'applique pas aux personnes qui, au jour de l'entree en vigueur de la loi, sont beneficiaires d'au moins une des aides relevant de la politique aqricole commune. Pour les autres personnes, ii s'applique partir du 1er janvier 2025.
\nL'article 1er, paragraphe 2, point 1, lettre d, ne s'applique pas aux personnes qui beneficient d'une pension de vieillesse au jour de l'entree en vigueur de la presente loi.
\nL'article 1er, paraqraphe 2 , point 1, lettres d et e, s'applique partir du 1er janvier 2025. a a
\n!'agriculture est abrogee.
\n1° !'article 76 relatif a la restitution des aides reste applicable aux aides allouees au titre de ladite loi;
\n2° le paiement des aides allouees au titre de ladite loi est opera conformement aux conditions gu'elle prevoit ;
\n3° !'article 2, paragraphes 3 et 4 definissant la notion d'exploitant titre principal est maintenue pour le besoin des lois autres que la loi modifiee du 27 juin 2016 precitee qui se referent a cette notion. a
\na partir du 1er janvier 2023.
\n28 Annexe I determination des heures de travail annuel par type de production productions vegetales cereales, oleagineux, proteagineux oommes de terre et autres plantes sarclees terres en jachere cultures fourrageres prairies permanentes raisins de cuve vin fruits et legumes vegetaux ligneux aFl3Fes fF1::1itieFs fruits d'arbres productions animales bovins < 1 an vaches laitieres vaches allaitantes autres bovins truies re productrices ~ 50 kg, porcelets inclus autres porcins ovins / caprins femelles reproductrices ovins / caprins laitiers autres ovins / caprins poules poulets de chair autre volaille lapins abeilles par ruche heures de travail annuel par hectare 16 45 3 22 14 450 1462 1455 800 480 heures de travail annuel par unite de betail 15 50 20 10 22 2,3 8,1 26 4,5 1 0,2 1,5 7 7 29 LE GOUVERNEMENT DU GRAND·DUCHE DE LUXEMBOURG Ministere de !'Agricu ltu re, de la Viticulture et du Developpement rural Fiche financiere a L'amendement 14 prevoit une augmentation du plafond d'investissement eligible des aides financieres pour machines et engins de 100.000 euros 200.000 euros. L'augmentation du plafond va generer des aides supplementaires estimees 18 millions d'euros pour les annees 2023 2027 ou 3,3 millions d'euros par an. a a a L'amendement 13 introduit un taux d'aide supplementaire pour les machines pour la production de produits horticoles et la production de pommes de terre ainsi que pour !'acquisition d'un vehicule traction electrique. Les depenses supplementaires engendrees par cette modification sont deja considerees dans le cadre de !'augmentation du plafond d'investissement aux machines agricoles. a Les amendements 16 et 17 prevoient d'introduire un taux d'aide unique de 40% pour tous les investissements lies l'apiculture et la distillation au lieu de distinguer entre deux taux differents de 20 et 40 pour cent. Cette modification genere egalement des depenses supplementaires pour les aides aux investissements qui restent cependant negligeables par rapport au budget total prevu au niveau de cette mesure. a a L'amendement 5 concerne la modification de !'article 6 et regle la gestion des autorisations en vue d'une augmentation du cheptel pour les exploitations disposant de plus de 2 unites de travail annuel.
\nL'introduction des indicateurs de reference et le respect des limites prevues pour ces indicateurs en vue d'obtenir une autorisation pour !'augmentation du cheptel auront un impact sensible sur le nombre et l'envergure des projets d'investissement qui pourront beneficier d'une aide financiere . Bien qu'une estimation exacte du nombre des investissements qui seront realises ne soit pas possible, l'autorite de gestion estime que le nombre de projets sera decroissant par rapport a la premiere estimation realisee debut 2022 pour !'elaboration du present projet de loi.
\nVu que le budget prevu pour !'ensemble des investissements sur les exploitations agricoles est regroupe dans une seule ligne budgetaire, ii est considere que l'impact financier global des amendements proposes aura un effet neutre sur le budget. II n'est done pas opportun de modifier la fiche financiere initialement prevue.
\nNonobstant cette evaluation quant aux amendements proposes, ii y lieu de relever que la transition ecologique du secteur agricole, !'evolution des valeurs limites d'emissions et !'utilisation des meilleures techniques disponibles necessiteront l'avenir des efforts financiers subsequents tant du pouvoir public que du secteur agricole. a