925 Mémorial Memorial du des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogtums Luxemburg. Samedi, 30 octobre 1915. N° 90. Loi du 10 août 1915, concernant les sociétés commerciales. Nous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'État entendu; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 28 juillet 1915 et celle du Conseil d'Etat en date du 30 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote; Avons ordonné et ordonnons: Section 1er. — Dispositions générales. Samstag, 30. Oktober 1915. Gesetz vom 10. August 1915, betreffend die Handelsgesellschaften. Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.; Nach Anhörung unseres Staatsrates; M i t Zustimmung der Abgeordnetenkammer; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 28. Juli 1915 und derjenigen des Staatsrates vom 30. dess. Mts., gemäß welchen eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird; Haben verordnet und verordnen: Sektion I. — Allgemeine Bestimmungen. Art. 1. Handelsgesellschaften sind jene, welche Art. 1er. Les sociétés commerciales sont celles Handelsgeschäfte zum Gegenstand haben. qui ont pour objet des actes de commerce. Sie regeln sich nach den Verträgen der ParElles se règlent par les conventions des parties, par les lois et usages particuliers au com- teien, den dem Handel eigenen Gesetzen und Gebräuchen sowie dem bürgerlichen Rechte. merce et par le droit civil. Sie zerfallen in eigentliche HandelsgesellElles se divisent en sociétés commerciales schaften und in Handelsvereinigungen. proprement dites et en associations commerciales. Art. 2. Das Gesetz erkennt fünf Arten Art. 2. La loi reconnaît cinq espèces de soeigentlicher Handelsgesellschaften an: ciétés commerciales proprement dites: die offene Handelsgesellschaft; la société en nom collectif; die einfache Kommanditgesellschaft; la société en commandite simple; die anonyme Gesellschaft; la société anonyme ; die Kommanditgesellschaft auf Aktien; la société en commandite par actions ; die Genossenschaft. la société coopérative. 926 Chacune d'elles constitue une individualité juridique distincte de celle des associés. Les associations commerciales se subdivisent en associations commerciales momentanées et associations commerciales en participation. Elles ne constituent pas une individualité juridique distincte de celle des associés. Art. 3. Pourront toutefois les sociétés, dont l'objet est civil, se constituer dans les formes de l'une des cinq sociétés commerciales énumérées à l'article précédent. Mais, dans ce cas, ces sociétés, ainsi que les opérations qu'elles feront, seront commerciales et soumises aux lois et usages du commerce. Pourront aussi les sociétés civiles, quelle que soit l'époque de leur constitution, si aucune disposition de leur contrat constitutif ne l'interdit, être transformées en sociétés à forme commerciale, par décision d'une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet. Cette assemblée arrêtera les statuts de la société. Sa décision n'est valable que si elle obtient l'adhésion des titulaires de parts représentant les trois cinquièmes au moins des parts sociales. Art. 4. Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple et les sociétés coopératives sont, à peine de nullité, formées par des actes spéciaux, notariés ou sous signatures privées, en se conformant, dans ce dernier cas, à l'art. 1325 du Code civil. Il suffit de deux originaux pour les sociétés coopératives. Les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions sont, à peine de nullité, formées par des actes notariés spéciaux. Toutefois, ces nullités ne peuvent être opposées aux tiers par les associés ; entre les associés, Eine jede dieser Gesellschaften besitzt eine von der der Gesellschafter verschiedene juristische Persönlichkeit. Die Handelsvereinigungen zerfallen in vorübergehende sowie solche für gemeinschaftliche Rechnung. Ihre Persönlichkeit ist nicht von der der Gesellschafter verschieden. Art. 3. Die Gesellschaften, deren Gegenstand bürgerlich ist, können jedoch in der Form einer der fünf in vorhergehendem Artikel aufgezählten Handelsgesellschaften gebildet werden. In diesem Falle aber nehmen diese Gesellschaften, sowie die ihnen getätigten Geschäfte kaufmännischen Charakter an und unterliegen den Handelsgesetzen und- Gebräuchen. Auch können bürgerliche Gesellschaften, gleichviel wann sie gegründet worden, durch Beschluß einer eigens zu, diesem Zwecke einberufenen Generalversammlung in Gesellschaften mit Handelsform umgewandelt werden, wenn keine Bestimmung ihrer Errichtungsurkunde es untersagt. Diese Generalversammlung legt das Gesellschaftsstatut fest. Ihr Beschluß ist nur dann gültig, wenn er mit Zustimmung von Teilhabern erfolgt, welche wenigstens drei Fünftel der Gesellschaftsanteile in ihren Händen vereinigen. Art. 4. Die offenen Handelsgesellschaften, die einfachen Kommanditgesellschaften sowie die Genossenschaften werden, bei Strafe der Nichtigkeit, durch eigene notarielle oder Privaturkunde gegründet, in letzterem Falle, in Gemäßheit des Art. 1325 des Bürgerlichen Gefetzbuches. Bei den Genossenschaften genügen zwei Originale. Die anonymen Gesellschaften und die Kommanditgesellschaften auf Aktien werden, bei Strafe der Nichtigkeit, durch eigene notarielle Urkunden errichtet. Diese Nichtigkeiten können jedoch dritten Personen durch die Gesellschafter nicht entgegen 927 elles n'opèrent qu'à dater de la demande tendant à les faire prononcer. gehalten werden; unter den Gesellschaftern treten sie erst mit dem Tage der Nichtigkeitserklärungklage in Wirkung. Art. 5. Les actes de société en nom collectif et de société en commandite simple sont publiés, par extraits, aux frais de la société. Art. 5. Ein Auszug des Gesellschaftsvertrages der offenen Handelsgesellschaft und der einfachen Kommanditgesellschaft wird auf Kosten der Gesellschaft veröffentlicht. Art. 6. L'extrait doit, sous peine des sanctions établies à l'art. 10, contenir: la désignation précise des associés solidaires; Art. 6. Bei den durch Art. 10 festgesetzten Strafen muß der Auszug enthalten: die genaue Bezeichnung der solidarischen Gesellschafter; die Handelsfirma der Gesellschaft, die Angabe ihres Gegenstandes sowie des Ortes, an dem sie ihren Sitz hat; die Bezeichnung der Geschäftsführer sowie die Angabe der Natur und der Grenzen ihrer Befugnisse; den Betrag des Gesellschaftskapitals sowie die Angabe der auf Kommandit gemachten oder die zu machenden Einlagen mit Bezeichnung der gesellschafterischen Eigenschaft in welcher sie gemacht oder versprochen sind; die genaue Bezeichnung der Kommanditisten, welche Einlagen zu machen haben, sowie Angabe der Verpflichtungen eines jeden; den Zeitpunkt, an welchem die Gesellschaft beginnt und aufhört. Art. 7. Der Auszug des Gesellschaftsvertrages ist unterzeichnet: für die öffentlichen Urkunden von dem Notar, bei dem die Urschrift hinterlegt ist und, für die Privaturkunden, von allen solidarischen Gesellschaftern. la raison de commerce de la société, ainsi que l'indication de son objet et celle du lieu où elle a son siège social; la désignation des gérants ainsi que l'indication de la nature et des limites de leurs pouvoirs; le montant du capital social et l'indication des valeurs fournies ou à fournir en commandite, avec désignation de la qualité sociale en laquelle elles ont été fournies ou promises; la désignation précise des commanditaires qui doivent fournir des valeurs, avec l'indication des obligations de chacun; l'époque où la société doit commencer et celle où elle doit finir. Art. 7. L'extrait des actes de société est signé: pour les actes publics, par le notaire dépositaire des minutes, et, pour les actes sous seing privé, par tous les associés solidaires. Art. 8. Les actes de société anonyme, de société en commandite par actions et de société coopérative sont publiés en entier, aux frais de la société. Les mandats authentiques ou privés annexés à ces actes ne sont pas soumis à publication. Art. 8. Die Gesellschaftsverträge der anonymen Gesellschaft, der Kommanditgesellschaft auf Aktien sowie der Genossenschaft werden vollinhaltlich veröffentlicht auf Kosten der Gesellschaft. Die authentichen oder Privatvollmachten, welche diesen Verträgen angefügt sind, sind der Veröffentlichung nicht unterzogen. Art. 9. Les actes ou extraits d'actes dont les articles précédents prescrivent la publication seront, dans la quinzaine de la date des actes Art. 9. Die Verträge oder deren Auszüge, deren Veröffentlichung durch die vorhergehenden Artikel verfügt ist, müssen binnen vierzehn Tagen 928 définitifs, déposés en mains des fonctionnaires préposés à cet effet; ils en donneront récépissé. La publication devra être faite dans les quinze jours du dépôt, à peine de dommages intérêts contre les fonctionnaires auxquels l'omission ou le retard serait imputable. La publication sera faite par la, voie du Memorial, sous forme d'annexes, qui seront adressées aux greffes des cours et tribunaux, où chacun pourra en prendre connaissance gratuitement et qui seront réunies dans un recueil spécial. Un arrêté, pris dans la forme d'un règlement d'administration publique, indiquera les fonctionnaires qui recevront les actes ou extraits d'actes et déterminera la forme et les conditions du dépôt et de la publication. La publication n'aura d'effet que le cinquième jour après la date de l'insertion au Mémorial. Les mandats authentiques ou privés, annexés aux actes de société anonyme, de société en commandite par actions et de société coopérative seront déposés en même temps que les actes auxquels ils se rapportent. Chacun pourra en prendre connaissance gratuitement. Art. 10. Si le dépôt n'est pas fait dans le délai prescrit par l'article précèdent, la publication des actes ou extraits d'actes sera passible d'une amende qui sera d'un pour mille du capital social, sans qu'elle puisse être moindre de cinquante francs ni supérieure à cinq mille francs. Cette amende sera exigible sur l'enregistrement de la publication tardive qui sera opéré d'office ; elle sera due solidairement, quant aux actes publics, par les notaires, et quant aux actes sous seing privé, par les associés solidaires ou, à défaut de ceux-ci, par les associés fondateurs. vom Datum der endgültigen Urkunden an bei den dazu berufenen Beamten niedergelegt werden welche hierüber Empfangsbescheinigung auszustellen haben. Die Veröffentlichung geschieht binnen fünfzehn Tagen von der Niederlegung an bei Strafe von Schadenersatz gegen die Beamten, denen die Unterlassung oder die Verzögerung zuzuschreiben ist. Die Veröffentlichung geschieht durch das „Memorial" in Form von Anlagen, welche den Kanzleien der Gerichtshöfe und Tribunale, wo sie jedermann unentgeltlich zur Einsicht offenliegen, zugesandt und einer besonderen Sammlung einverleibt werden. Ein öffentliches Verwaltungsreglement bezeichnet die Beamten, welche die Verträge oder deren Auszüge entgegenzunehmen haben, und legt die Form und die Bedingungen der Niederlegung und der Veröffentlichung fest. Die Veröffentlichung hat erst Wirkung am fünften Tage nach ihrer Einrückung ins „Memorial". Die authentischen oder Privatvollmachten, welche den Gesellschaftsverträgen der anonymen Gesellschaft, der Kommanditgesellschaft auf Aktien und der Genossenschaft angefügt sind, sind gleichzeitig mit den Urkunden, auf welche sie sich beziehen, niederzulegen. Jedermann kann unentgeltlich Einsicht davon nehmen. Art. 10. Ist die Niederlegung nicht in dem durch vorhergehenden Artikel vorgeschriebenen Zeitraum geschehen, so unterliegt die Veröffentlichung der Verträge oder deren Auszüge einer Geldstrafe von 1 pro Mille des Gesellschaftskapitals, welche jedoch nicht weniger als fünfzig und nicht mehr als fünftausend Franken betragen kann. Diese Geldstrafe ist bei der von Amtswegen vorzunehmenden Einregistrierung der verspäteten Veröffentlichung einzutreiben; bei den öffentlichen Urkunden ist sie solidarisch geschuldet von den Notaren, bei den Privaturkunden, von den solidarischen Gesellschaftern oder, in deren Ermangelung, von den Gründungsgesellschaftern. 929 Toute action intentée par une société dont l'acte constitutif n'aura pas été publié conformément aux articles précédents, sera non recevable. Les associés ne pourront se prévaloir, soit de l'acte de société, soit de l'existence de la société elle-même, à l'égard des tiers qui auront traité avant la publication; mais le défaut de publication ne pourra être opposé aux tiers par les associés. Unzulässig ist jede Klage einer Gesellschaft, deren Errichtungsurkunde nicht gemäß vorstehender Artikel veröffentlicht worden ist. Dritten Personen gegenüber, welche vor der Veröffentlichung Geschäfte abgeschlossen haben, können sich die Gesellschafter weder den Gesellschaftsvertrag noch das Bestehen der Gesellschaft selbst zunutze machen; so können auch die Gesellschafter dritten Personen das Fehlen der Veröffentlichung nicht entgegenhalten. Art. 11. Toute modification conventionnelle aux actes de société doit, à peine de nullité, être faite en la forme requise pour l'acte de constitution de la société. Les actes portant changement aux dispositions dont la loi prescrit la publicité, les nominations, démissions et révocations des administrateurs, commissaires et liquidateurs dans les sociétés anonymes, ainsi que les actes déterminant le mode de liquidation, seront publiés conformément aux articles précédents, à peine de ne pouvoir être opposés aux tiers, qui néanmoins pourront s'en prévaloir. Art. 11. Jede vertragliche Abänderung der Gesellschaftsverträge hat bei Strafe der Nichtigkeit in der für die Errichtungsurkunden geforderten Form zu geschehen. Die Urkunden, welche die Bestimmungen abändern, deren Veröffentlichung durch das Gesetz vorgeschrieben ist, die Ernennungen, Rücktritte und Abberufungen der Verwalter, Kommissare und Liquidatoren der anonymen Gesellschaften, sowie die Urkunden, welche den Liquidationsmodus festlegen, werden in Gemäßheit der vorhergehenden Artikel veröffentlicht, widrigenfalls sie nicht dritten Personen entgegengehalten, wohl aber von diesen angerufen werden können. Art. 12. Les sociétés agissent par leurs gérants ou administrateurs dont les pouvoirs sont déterminés par l'acte constitutif et par les actes postérieurs faits en exécution de l'acte constitutif. Art. 13. Les associations commerciales momentanées et les associations commerciales en participation ne sont pas sujettes aux formalités prescrites pour les sociétés commerciales proprement dites. Elles se constatent par les modes de preuve admis en matière commerciale. Art. 12. Die Gesellschaften handeln durch ihre Geschäftsführer oder Verwalter, deren Befugnisse durch die Errichtungsurkunde und die in deren Ausführung später aufgenommenen Urkunden festgesetzt sind. Art. 13. Die vorübergeehnden Handelsvereinigungen sowie solche für gemeinschaftliche Rechnung sind den für die Handelsgesellschaften im eigentlichen Sinne vorgeschriebenen Förmlichkeiten nicht unterworfen. Sie werden mittels der in Handelssachen zulässigen Beweismittel festgestellt. Section II — Des sociétés en nom collectif. Art. 14. La société en nom collectif est celle qui existe sous une raison sociale et dans laquelle tous les associés sont indéfiniment et Sektion II. — Von den offenen Handelsgesellschaften. Art. 14. Die offene Handelsgesellschaft ist diejenige, welche unter einer gemeinschaftlichen Firma besteht und in welcher alle Gesellschafter un 930 solidairement tenus de tous les engagements de la société. beschränkt und solidarisch für alle Verpflichtung der Gesellschaft gehalten sind. Art. 15. Les noms des associés peuvent seuls faire partie de la raison sociale. Art. 15. Die Namen der Gesellschafter allein können in die gemeinschaftliche Firma aufgenommen werden. Section III. — Des sociétés en commandite simple. Art. 16. La société en commandite simple est celle que contractent un ou plusieurs associés commandités indéfiniment et solidairement responsables des engagements sociaux, avec un ou plusieurs associés commanditaires, qui ne sont tenus des dettes et pertes de la société que jusqu'à concurrence des fonds qu'ils ont promis d'y apporter. Sektion lll. — Von den einfachen Kommanditgesellschaften. Art. 16. Die einfache Kommanditgesellschaft ist die, welche eingegangen wird zwischen einem oder mehreren unbeschräukt und solidarisch für die Gesellschaftsverpflichtungen haftenden kommanditierten Gesellschafter und einem oder mehreren Kommanditisten, welche für die Schulden und Verluste der Gesellschaft nur bis zum Belaufe der versprochenen Einlagen gehalten sind. Art. 17. L'associé commanditaire peut être contraint par les tiers à restituer les intérêts et les dividendes qu'il a reçus s'ils n'ont pas été prélevés sur les bénéfices réels de la société et, dans ce cas, s'il y a fraude, mauvaise foi ou négligence grave de la part du gérant, le commanditaire pourra le poursuivre en payement de ce qu'il aura dû restituer. Art. 17. Der Kommanditist kann durch dritte Personen gezwungen werden, die empfangenen Zinsen und Dividende zurückzuzahlen, wenn sie nicht vom dem wirtlichen Gewinne der Gesellschaft vorweggenommen sind. Liegt in diesem Falle seitens des Geschäftsführers Betrug, Böswilligkeit oder schwere Nachlässigkeit vor, so kann ihn der Kommanditist auf Zahlung der Gelder belangen, die er zurückerstatten mußte. Art. 18. La raison sociale comprend nécessairement le nom d'un ou de plusieurs associés commandités. Le nom d'un associé commanditaire ne peut faire partie de la raison sociale, Art. 18. Die Gesellschaftsfirma enthält notwendigerweise den Namen eines oder mehrerer kommanditierten Gesellschafter. Den Namen eines Kommanditisten darf sie nicht enthalten. Art. 19. Der Kommanditist kann sogar kraft einer Vollmacht keine Führungsgeschäfte vornehmen. Die Gutachten und Ratschläge, die Aufsichtsund Überwachungsgeschäfte sowie die den Geschäftsführern gegebenen Ermächtigungen zu Handlungen, welche über ihre Befugnisse hinausgehen, binden den Kommanditisten nicht. Art. 20. Tritten Personen gegenüber ist der Kommanditist solidarisch gehalten für alle Ver Art. 19. L'associé commanditaire ne peut, même en vertu de procuration, faire aucun acte de gestion. Les avis et les conseils, les actes de contrôle et de surveillance et les autorisations données aux gérants pour les actes qui sortent de leurs pouvoirs, n'engagent pas l'associé commanditaire. Art. 20. L'associé commanditaire est solidairement tenu, à l'égard des tiers, de tous les 931 engagements de la société auxquels il aurait participé en contravention à la prohibition de l'article précédent. Il est tenu solidairement, à l'égard des tiers, même des engagements auxquels il n'aurait pas participé, s'il a habituellement géré les affaires de la société ou s'il a fait ou laissé figurer son nom dans la raison sociale. pflichtungen der Gesellschaft, an welchen er Art. 21. La cession des parts ou intérêts que le contrat social ou le consentement postérieur de tous les associés autorisent, ne peut être faite que d'après les formes du droit civil; elle ne peut avoir d'effet quant aux engagements sociaux antérieurs à sa publication. Art. 21. Die durch den Gesellschaftsvertrag oder nachträgliche Zustimmung aller Gesellschafter gestattete Abtretung von Anteilen oder Interessen kann nur in den Formen des bürgerlichen Gesetzes geschehen; sie ist kraftlos in Ansehung der vor ihrer Veröffentlichung eingegangenen Verbindlichkeiten der Gesellschaft. Art. 22. Dans le cas de décès du gérant, ainsi que dans le cas d'incapacité légale ou d'empêchement, s'il a été stipulé que la société continuerait, le président du tribunal de commerce peut, si les statuts n'y ont autrement pourvu, désigner, à la requête de tout intéressé, un administrateur commanditeur ou autre qui fera les actes urgents et de simple administration durant le délai qui sera fixé par l'ordonnance, sans que ce délai puisse excéder un mois. L'administrateur provisoire n'est responsable que de l'exécution de son mandat. Tout intéressé peut faire opposition à l'ordonnance; l'opposition est signifiée tant à la personne désignée qu'à celle qui a requis la désignation. Elle est jugée en référé. Art. 22. Stirbt der Geschäftsführer, ist er gesetzlich unfähig oder verhindert und ist vereinbart, daß die Gesellschaft weiterbestehen soll, so kann auf Anstehen eines jeden Beteiligten und wenn das Statut es nicht anderweitig geregelt hat, der Vorsi(…)ende des Handelsgerichtes einen Kommanditisten oder andren zum Verwalter bestellen, welcher alle dringenden und einfachen Verwaltungsgeschäfte während der durch die Ordonnanz festgesetzten Zeit, welche einen Monat nicht übersteigen darf, zu besorgen hat. Der vorläufige Verwalter haftet bloß für die Ausführung seines Auftrages. Jeder Beteiligte kann Einspruch gegen die Ordonnanz erheben; der Einspruch wird sowohl der bestellten wie auch der die Bestellung ansuchenden Person zugestellt. Sie wird in Referatsitzung abgeurteilt. Section I V . — Des sociétés anonymes. er § 1 . — De la nature et de la qualification des sociétés anonymes. Art. 23. La société anonyme est celle dans laquelle chacun des associés n'engage qu'une mise déterminée. entgegen dem Verbot des vorhergehenden Artikel teilgenommen hat. Dritten gegenüber ist er sogar solidarisch gehalten für die Verpflichtungen an denen er nicht teilgenommen hat, wenn er die Geschäfte der Gesellschaft gewöhnlich geführt, oder seinen Namen in die Gesellschaftsfirma eingetragen oder in derselben bestehen gelassen hat. Sektion IV. — Von den anonymen Gesellschaften. § 1. — Von der Natur und Bezeichnung der anonymen Gesellschaften. Art. 23. Die anonyme Gesellschaft ist diejenige in welche jeder Gesellschafter bloß eine bestimmte Einlage einbringt. 932 Art. 24. Elle n'existe point sous une raison sociale; elle n'est désignée par le nom d'aucun des associés. Art. 24. Sie besteht nicht unter einer Gesellschaftsfirma; sie wird nicht durch den Namen eines der Gesellschafter bezeichnet. Art. 25. La société anonyme est qualifiée par une dénomination particulière ou par la désignation de l'objet de son entreprise. Art. 25. Die anonyme Gesellschaft wird durch eine besondere Benennung oder durch die Bezeichnung des Gegenstandes ihres Unternehmens gekennzeichnet. Diese Benennung oder Bezeichnung muß von der jeder andren Gesellschaft verschieden sein. Ist sie gleichlautend oder kann ihre Ähnlichkeit in Irrtum führen, so hat jeder Beteiligte das Recht sie abändern zu lassen und gegebenenfalls Schadenersatz zu fordern. Cette dénomination ou désignation doit être différente de celle de toute autre société. Si elle est identique, ou si sa ressemblance peut induire en erreur, tout intéressé peut la faire modifier et réclamer des dommagesintérêts, s'il y a lieu. § 2. — De la constitution des sociétés anonymes. Art. 26. La constitution d'une société anonyme requiert: 1° qu'il y ait sept associés au moins; 2° que le capital soit intégralement souscrit; 3° que chaque action soit libérée d'un cinquième au moins par un versement en numéraire ou un apport effectif, sans que ce versement ou cet apport puissent être inférieurs à 50 fr. Le notaire, rédacteur de l'acte, vérifiera l'existence de ces conditions et en constatera expressément l'accomplissement. Art. 27. L'acte de société indique: 1° la spécification de chaque apport qui n'est pas effectué en numéraire, les conditions auxquelles il est fait et le nom de rapporteur; 2° les mutations à titre onéreux dont les immeubles apportés à la société ont été l'objet pendant les cinq années précédentes, ainsi que les conditions auxquelles elles ont été faites ; 3° les charges hypothécaires grevant les biens apportés; § 2. — Von der Errichtung der anonymen Gesellschaften. Art. 26. Zur Errichtung einer anonymen Gesellschaft ist erfordert: 1. daß wenigstens sieben Gesellschafter vorhanden seien; 2. daß das Kapital ganz gezeichnet sei; 3. daß jede Aktie bis zu wenigstens einem Fünftel eingezahlt sei mittels einer Barleistung oder einer Effektiveinlage, ohne daß diese Leistung oder Einlage weniger als 50 Fr. betragen kann. Der Notar, welcher die Urkunden aufnimmt, muß das Bestehen dieser Bedingungen nachprüfen und deren Erfüllung ausdrücklich beurkunden. Art. 27. Der Gefellschaftsvertrag gibt an: 1. die besondere Bezeichnung jeder Einlage, welche nicht in Bargeld gemacht ist, die Bedingungen, unter welchen sie stattgefunden hat, sowie den Namen des Einlegers; 2. die Übertragungen gegen Entgelt, denen die in die Gesellschaft eingebrachten Grundgüter wahrend der fünf vorhergehenden Jahren unterworfen gewesen, sowie die Bedingungen unter denen sie stattgefunden haben; 3. die auf den eingebrachten Gütern ruhenden Hypothekarlasten; 933 4° les conditions auxquelles est subordonnée la réalisation des droits apportés en option; 5° la cause et la consistance des avantages particuliers attribués à chacun des fondateurs; 6° le montant, au moins approximatif, des frais, dépenses, rémunérations ou charges, sous quelque forme que ce soit, qui incombent à la société ou qui sont mis à sa charge à raison de sa constitution. Les procurations doivent mentionner les diverses énonciations qui précèdent. Art. 28. La société peut être constituée par un ou plusieurs actes authentiques dans lesquels comparaissent tous les associés en personne, ou par porteurs de mandats authentiques ou privés. Les comparants à ces actes seront considérés comme fondateurs de la société. Toutefois, si les actes désignent comme fondateurs un ou plusieurs actionnaires possédant ensemble au moins un tiers du capital social, les autres comparants qui se bornent à souscrire des actions contre espèces sans recevoir, directement ou indirectement, aucun avantage particulier, seront tenus pour simples souscripteurs. Si des versements ont été faits en exécution de l'art. 26, avant l'un ou l'autre des actes constitutifs, la justification pourra en être faite par une quittance privée, à dresser en double exemplaire. Art. 29. La société peut aussi être constituée au moyen de souscriptions. L'acte de société est préalablement dressé en forme authentique et publié à titre de projet Les comparants à cet acte seront considérés. comme fondateurs de la société. Les souscriptions doivent être faites en double et indiquer: 4. die Bedingungen, welchen die Flüssigmachung der auf Wahl eingebrachten Rechte unterworfen ist; 5. die Ursache und den Bestand der besonderen Vorteile, welche jedem Gründer eingeräumt worden sind; 6. den wenigstens annähernden Betrag der Kosten, Ausgaben, Vergütungen oder Lasten, welche einerlei unter welcher Form der Gesellschaft obliegen oder welche in Rücksicht auf ihre, Errichtung durch sie zu bestreiten sind. Die Vollmachten müssen die verschiedenen vorbenannten Angaben enthalten. Art. 28. Die Gesellschaft kann durch eine oder mehrere outhen ische Urkunden errichtet werden, in welchen alle Gesellschafter persönlich oder durch Träger authentischer oder Privatvollmachten auftreten. Die in diesen Urkunden auftretenden Personen werden als Gründer der Gesellschaft angesehen. Bezeichnen jedoch diese Urkunden einen oder mehrere Aktionäre, welche zusammen wenigstens ein Drittel der Gesellschaftskapitals besitzen als Gründer, so werden die anderen Komparenten, welche sich darauf beschränken, Aktien gegen Geld zu zeichnen, ohne direkt oder indirekt besondere Vorteile zu erlangen, als einfache Zeichner betrachtet. Der Beweis von Einzahlungen, welche in Ausführung des Art. 26 vor einer oder der anderen Errichtungsurkunde gemacht worden sind, wird durch doppelt ausgefertigte Privatquittung erbracht. Art. 29. Die Gesellschaft kann auch vermittels Zeichnungen errichtet werden. Der Gesellschaftsvertrag wird vorher in authentischer Form angefertigt und als Entwurf veröffentlicht. Die Komparenten werden als Gründer der Gesellschaft betrachtet. Die Zeichnungen werden doppelt angefertigt und enthalten: 90a 934 1° la date de l'acte authentique de société publié à titre de projet et celle de sa publication; 2° les noms, prénoms, professions et domiciles des fondateurs; 3° l'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions; 4° les énonciations exigées par l'art. 27; 5° le versement sur chaque action d'un cinquième au moins de la souscription, sans être inférieur à 50 fr. ou la promesse de faire ce versement au plus tard lors de la constitution définitive de la société. Elles contiennent convocation des souscripteurs à une assemblée qui sera tenue dans les trois mois pour la constitution définitive de la société. Si, en vertu du n° 5 du présent article, il est fait des versements après la souscription, mais avant l'assemblée générale prévue à l'article suivant, ils pourront être constatés également par une quittance privée, à dresser en double exemplaire. Les prospectus et circulaires doivent contenir les mêmes indications que les souscriptions. Il en est de même des affiches et insertions dans les journaux, à moins qu'elles ne se bornent à mentionner la date de la publication du projet d'acte de société. Art. 30. Au jour fixé, les fondateurs présenteront à l'assemblée, qui sera tenue devant notaire, la justification de l'existence des conditions requises par l'art. 26, avec les pièces à l'appui. Si la majorité des souscripteurs présents ou représentés par mandat authentique ou privé, autres que les fondateurs, ne s'opposent pas à la constitution de la société, les fondateurs déclareront qu'elle est définitivement constituée. Le procès-verbal authentique de cette assemblée, qui contiendra la liste des souscripteurs 1. das Datum des authentischen, als Entwurf veröffentlichten Gesellschaftsvertrages, sowie dasjenige der Veröffentlichnung; 2. die Namen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der Gründer; 3. den Gegenstand der Gesellschaft,, ihr Kapital und die Zahl der Aktien; 4. die durch Art. 27 geforderten Angaben; 5. die Einzahlung eines Betrages, der mindestens ein Fünftel der Zeichnung für jede Aktie bildet und nicht unter 50 Franken gehen darf, oder das Versprechen die Zahlung bei der endgültigen Errichtung der Gesellschaft zu leisten. Sie enthalten Einberufung der Zeichner zu einer Versammlung, welche binnen drei Monaten behufs endgültiger Errichtung der Gesellschaft stattzufinden hat. Werden kraft Nr. 5 gegenwärtigen Artikels Zahlungen nach der Zeichnung, jedoch vor der durch folgenden Artikel vorgesehenen Generalversammlung geleistet, so können sie auch durch eine doppelt angefertigte Privatquittung festgestellt werden Die Prospekte und Rundschreiben müssen dieselben Angaben wie die Zeichnungen enthalten. Das Gleiche trifft zu, für die Anschlagezettel und Zeitungsinserate, es sei denn, daß sie sich mit der Angabe des Datums des Gesellschaftsvertragsentwurfes begnügten. Art. 30. Am festgesetzten Tage legen die Gründer der vor einem Notar stattzufindenden Versammlung den Nachweis der durch Art. 26 geforderten Bedingungen nebst Belegstücken vor. Widersetzt die Mehrheit der anwesenden oder durch authentische oder Privatvollmacht vertretenen Zeichner, mit Ausnahme aber der Gründer, sich der Errichtung der Gesellschaft nicht, so erklären die Gründer dieselbe als endgültig gegründet. Das authentische Protokoll dieser Versammlung, welches die Liste der Zeichner und den 935 et l'état des versements faits, constituera définitivement la société. Stand der geleisteten Zahlungen enthält, errichtet die Gesellschaft endgültig. Art. 31. En cas d'augmentation du capital social, la condition du versement d'un cinquième sur chaque action, sans que ce versement puisse être inférieur à 50 fr. prévue par l'art. 26, n° 3, sera appliquable aux actions nouvelles. Toute émission d'actions postérieure à la constitution peut également être faite au moyen de souscriptions. Ces souscriptions devront être faites en double et contenir toutes les indications prescrites par les n° s 3, 4 et 5 de l'art. 29, et par les n° s 1, 3, 4 et 6 de l'art. 33. Art. 31. Wird das Gesellschaftskapital erhöht, sie sindet die durch Art. 26, Nr. 3 vorgesehene Bedingung der Einzahlung eines Fünftels, mit wenigstens 50 Franken auf jede Aktie, auf die neuen Aktien ihre Anwendung. Art. 32. Les fondateurs et, en cas d'augmentation du capital social, les administrateurs, sont tenus solidairement envers les intéressés, malgré toute stipulation contraire: 1° de tous les engagements sociaux contractés jusqu'à ce que la société ait sept membres au moins ; 2° de toute la partie du capital qui ne serait pas valablement souscrite; ils en sont de plein droit réputés souscripteurs; 3° de la libération effective des actions jusqu'à concurrence d'un cinquième; 4° de la réparation du préjudice qui est une suite immédiate et directe, soit de la nullité de la société dérivant de l'inobservation de l'art. 4, soit de l'absence ou de la fausseté des énonciations prescrites par les art. 27, 29 et 31 dans l'acte ou le projet d'acte de société et dans les souscriptions. Art. 32. Es sind die Gründer und, im Falle der Erhöhung des Gesellschaftskapitals die Verwalter, trotz aller gegenteiliger Vereinbarung solidarisch den Interessenten gegenüber gehalten: 1. für alle Gesellschaftsverpflichtungen, welche übernommen worden sind, bis die Gesellschaft wenigstens sieben Mitglieder zählte; 2. für den ganzen Teil des Kapitals, der etwa nicht gültig gezeichnet ist; sie werden von Rechts wegen als Zeichner dieses Teiles betrachtet; 3. für die wirkliche Einzahlung der Aktien bis zum Belauf eines Fünftels; 4. für den Ersatz des Schadens, der eine unmittelbare und direkte Folge ist, sei es der aus der Außerachtlassung des Art. 4 herzuleitenden Nichtigkeit der Gesellschaft, sei es des Fehlens oder der Unrichtigkeit der für den Gesellschaftsvertrag, oder dessen Entwurf und die Zeichnungen durch Art. 27, 29 und 31 vorgeschriebenen Angaben. Wer für dritte Personen, sei es als Beauftragter, sei es indem er sich für sie starkhält, Verbindlichkeiten eingeht, gilt als persönlich gehalten, wenn er keinen gültigen Auftrag hatte oder wenn die Verbindlichkeit nicht binnen zwei Monaten von der Vereinbarung an bestätigt wird; Ceux qui ont pris un engagement pour des tiers, soit comme mandataires, soit en se portant fort, sont réputés personnellement obligés, s'il n'y a pas mandat valable ou si l'engagement n'est pas ratifié dans les deux mois de la stipulation; ce délai est réduit à quinze jours si les Jede Ausgabe von Aktien, welche nach der Errichtung geschieht, kann durch Zeichnungen bewerkstelligt werden. Diese Zeichnungen sind doppelt anzufertigen und müssen alle durch Art. 29 Nr. 3, 4 und 5 sowie durch Art. 33 Nr. 1, 3, 4 und 6 vorgeschriebenen Angaben enthalten. 936 noms des personnes, pour lesquelles la stipulation a été faite, ne sont pas indiqués. Les fondateurs sont solidairement tenus de ces engagements. diese Frist wird auf 15 Tage herabgesetzt, wenn die Namen der Personen, für welche die Vereinbarung getroffen wurde, nicht angegeben sind. Die Gründer haften solidarisch für diese Verbindlichkeiten. Art. 33. L'exposition, l'offre et la vente publiques d'actions, titres ou parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, doivent être précédés de la publication, aux annexes du Mémorial, d'une notice datée et signée par les vendeurs et indiquant, outre les noms, prénoms, professions et domiciles des signataires: Art. 33. Der öffentlichen Ausstellung, dem öffentlichem Angebot sowie dem öffentlichen Verkauf von Aktien, Anteilscheinen und Gewinnanteilen, einerlei welcher Bezeichnung, muß eine in den Anlagen zum „Memorial" veröffentlichte, datierte und von den Verkäufern unterzeichnete Notiz vorhergehen, welche außer den Namen, Vornamen, Stand und Wohnsitz der Unterzeichner enthält: 1. das Datum des Gesellschaftsvertrages, dasjenige aller das Statut abändernden Urkunden sowie diejenigen ihrer Veröffentlichung; 2. den Gegenstand sowie das Kapital der Gesellschaft und die Anzahl der Aktien; 3. den Betrag des nicht eingezahlten Kapitals und die noch auf jede Aktie zu zahlende Summe; die Zahl und die Höhe der angegebenen Schuldver chreibungen mit Angabe der eventuellen Hypothekarsicherheiten; 4. die Zusammensetzung des Verwaltungsund Aufsichtsrates; 5. die durch Art. 27 vorgeschriebenen Angaben; 6. die letzte Bilanz sowie die letzte Gewinnund Verlustrechnung, oder die Erwähnung, daß solche noch nicht veröffentlicht worden sind. Haben aber öffentliche Ausstellung, öffentliches Angebot oder öffentlicher Verkauf, Aktien, Wertpapiere oder Gewinnanteile einer Gesellschaft zum Gegenstand, welche seit wenigstens fünf Jahren besteht, so braucht die Notiz bloß die in Nr. 1, 2, 3, 4 und 6 bezeichneten Angaben zu enthalten. Die Veröffentlichung geschieht wenigstens zehn volle Tage vor der öffentlichen Ausstellung, dem öffentlichen Angebot oder dem öffentlichen Verkauf. 1° la date de l'acte de société, celle de tous actes apportant des modifications aux statuts et les dates de leur publication; 2° l'objet de la société, le capital social et le nombre d'actions ; 3° le montant du capital non libéré et la somme restant à verser sur chaque action; le nombre et le taux des obligations émises avec indication des garanties hypothécaires éventuelles ; 4° la composition des conseils d'administration et de surveillance; 5° les énonciations prescrites par l'art. 27; 6° le dernier bilan et le dernier compte des profits et pertes ou la mention qu'il n'en a pas encore été publié. Néanmoins, si l'exposition, l'offre ou la vente publiques ont pour objet des actions, titres ou parts bénéficiaires d'une société existant depuis cinq années au moins, la notice ne doit contenir que les indications visées aux n°s 1, 2, 3, 4 et 6. La publication aura lieu dix jours francs au moins avant l'exposition, l'offre ou la vente publiques. 937 Art. 34. Les prospectus et circulaires doivent reproduire le texte de la notice. Il en est de même des souscriptions, si la vente se fait par souscription publique. Ces souscriptions doivent être faites en double. Les affiches et les insertions dans les journaux doivent reproduire le texte de la notice, à moins qu'elles ne se bornent à indiquer la date de la publication de la notice, le nombre et le prix des titres offerts en vente. Art. 34. Die Prospekte und Rundschreiben müssen den Text der Notiz wiedergeben. Dasselbe trifft zu für die Zeichnungen, wenn der Verkauf durch öffentliche Zeichnung geschieht. Diese Zeichnungen sind doppelt anzufertigen. Die Anschlagzettel und Zeitungsinserate müssen den Text der Notiz wiedergeben, es sei denn, daß sie sich darauf beschränken, das Datum der Veröffentlichung der Notiz, die Zahl und den Preis der zum Verkauf ausgebotenen Wertpapiere anzugeben. Art. 35. Tous ceux qui auront contrevenu aux dispositions des art. 33 et 34, sont solidairement responsables du préjudice résultant de leur faute. Art. 35. Alle, welche den Bestimmungen der Art. 33 und 34 zuwiderhandeln, sind solidarisch für den durch(…)ieverschuldeten Schaden haftbar. Art. 36. Les formalités de publicité exigées par les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux ventes publiques d'actions, titres ou parts bénéficiaires, ordonnées par justice. Art. 36. Die durch die vorhergehenden Bestimmungen geforderten Veröffentlichungsförmlichkeiten sind ohne Anwendung auf die durch das Gericht verordneten öffentlichen Verkäufe von Aktien, Anteilscheinen oder Gewinnanteilen. § 3 — Des actions et de leur transmission. Art. 37. Le capital des sociétés anonymes se divise en actions d'égale valeur, avec ou sans mention de valeur. Indépendamment des actions représentatives du capital social, il peut être créé des titres ou parts bénéficiaires. Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés. Les actions et parts sont nominatives ou au porteur. Les actions peuvent être divisées en coupures qui, réunies en nombre suffisant, confèrent les mêmes droits que l'action. Les actions et les coupures portent un numéro d'ordre. Elles ne peuvent être d'un taux inférieur à 50 fr. Art. 38. S'il y a plusieurs propriétaires d'une action ou coupure d'action, la société a le droit de suspendre l'exercice des droits y afférents, jusqu'à ce qu'une seule personne soit désignée § 3. — Von den Aktien und ihrer Übertragung. Art. 37. Das Kapital der anonymen Gesellschaften zerfällt in gleichwertige Aktien, mit oder ohne Wertangabe. Unabhängig von den das Gesellschaftskapital darstellenden Aktien können Anteilscheine oder Gewinnanteile geschaffen werden. Das Statut bestimmt die damit verbundenen Rechte. Die Aktien und Anteile lauten auf Namen oder auf Inhaber. Die Aktien können in Kupons zerlegt werden, welche in genügender Anzahl vereinigt, dieselben Rechte wie die Aktien verleihen. Die Aktien und Kupons tragen eine laufende Nummer. Sie sind auf einen Betrag von mindestens 50 Fr. zu stellen. Art. 38. Gehört Aktie oder Kupon mehreren Eigentümern an, so hat die Gesellschaft das Recht, die Ausübung der diesbezüglichen Rechte einzustellen, bis eine einzige Person in Ansehung der 938 comme étant, à son égard, propriétaire de l'action ou de la coupure. Aktie oder des Kupons als Eigentümer bezeichnet Art. 39. Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives dont tout actionnaire pourra prendre connaissance; ce registre contient: la désignation précise de chaque actionnaire et l'indication du nombre de ses actions ou coupures; l'indication des versements effectués; les transferts avec leur date ou la conversion des actions en titres au porteur, si les statuts l'autorisent. Art. 39. Am Sitze der Gesellschaft wird über die Aktien, welche auf Namen lauten, ein Register geführt, wovon jeder Aktionär Einsicht nehmen kann, und das enthalten muß: die genaue Bezeichnung jedes Aktionärs sowie Angaben der Zahl seiner Aktien oder Kupons; Art. 40. La propriété de l'action nominative s'établit par une inscription sur le registre prescrit par l'article précédent. Art. 40. Das Eigentum an einer Namensaktie wird durch eine Eintragung in das durch den vorhergehenden Artikel vorgeschriebene Register festgelegt. Den Aktionären werden Bescheinigungen ausgestellt, welche diese Eintragungen dartun. Die Abtretung geschieht durch eine Übertragungserklärung, welche in dasselbe Register eingetragen wird, welche datiert und von dem Überlasser und dem Übernehmer oder deren Bevollmächtigten unterzeichnet ist, sowie nach den durch Art. 1690 des Bürgerlichen Gesetzbuches für die Übertragung der Forderungen festgesetzten Regeln. Es ist der Gesellschaft anheimgestellt eine Übertragung anzunehmen und ins Register einzutragen, welche aus dem Schriftwechsel oder anderen, die Übereinkunft des Überlassers und des Übernehmers darlegenden Schriftstücken, erhellt. Falls das Statut es nicht anders bestimmt, so geschieht die der Gesellschaft gegenüber gültige Übertragung im Sterbefalle und wenn kein Einsprucht besteht, auf Vorlegung der Sterbeurkunde, der Eintragungsbescheinigung und eines durch den Friedensrichter oder einen Notar aufgenommenen Notorietätsurkunde. Des certificats constatant ces inscriptions seront délivrés aux actionnaires. La cession s'opère par une déclaration de transfert inscrite sur le même registre, datée et signée par le cédant et le cessionnaire ou par leurs fondés de pouvoirs, ainsi que suivant les règles sur le transport des créances établies par l'art. 1690 du Code civil. Il est loisible à la société d'accepter et d'inscrire sur le registre un transfert qui serait constaté par la correspondance ou d'autres documents établissant l'accord du cédant et du cessionnaire. Sauf dispositions contraires dans les statuts, la mutation, en cas de décès, est valablement faite à l'égard de la société, s'il n'y a opposition, sur la production de l'acte de décès, du certificat d'inscription et d'un acte de notoriété reçu par le juge de paix ou par un notaire. Art. 41. L'action au porteur est signée par deux administrateurs au moins. ist. die Angabe der geleisteten Zahlungen; die Übertragungen mit deren Daten oder die Umwandlung der Aktien in Inhaberpapiere, wenn dies das Statut erlaubt. Art. 41. Die Inhaberaktie wird von wenigstens zwei Verwaltern unterzeichnet. 939 L'action indique: la date de l'acte constitutif de la société et de sa publication; le montant du capital social, le nombre et la nature de chaque catégorie d'actions, ainsi que la valeur nominale des titres ou la part sociale qu'ils représentent; la consistance sommaire des apports et les conditions auxquelles ils sont faits; les avantages particuliers attribués aux fondateurs ; la durée de la société; le jour, l'heure et la commune où se réunit l'assemblée générale annuelle. Die Aktie gibt an: das Datum der Errichtungsurkunde der Gesellschaft und dasjenige ihrer Veröffentlichung; den Betrag des Gesellschaftskapitals, die Zahl und die Art jeder Kategorie von Aktien, sowie den Nominalbetrag der Wertpapiere oder des Gesellschaftsanteiles, die sie darstellen; den summarischen Bestand der Einlagen und die Bedingungen, unter denen sie gemacht worden sind; die den Gründern gewährten besonderen Vorteile; die Dauer der Gesellschaft; den Tag, die Stunde und die Gemeinde, wo die jährliche Generalversammlung stattfindet. Art. 42. La cession de l'action au porteur s'opère par la seule tradition du titre. Art. 42. Die Übertragung der Inhaberaktie geschieht durch einfache Übergabe des Papieres. Art. 43. Die Übertragungen von Aktien sind Art. 43. Les cessions d'actions ne sont valables qu'après la constitution définitive de la nur gültig nach der endgültigen Errichtung der société et le versement du cinquième du mon- Gesellschaft und nach Einzahlung eines Fünftels des Betrages der Aktien. tant des actions. Die Aktien lauten auf Namen bis zu ihrer Les actions sont nominatives jusqu'à leur vollständigen Einlösung. entière libération. Die Eigentümer von Aktien oder von WertLes propriétaires d'actions ou de titres au papieren, welche auf Inhaber lauten, können porteur peuvent, à toute époque, en demander jederzeit auf ihre Kosten deren Umwandlung la conversion, à leurs frais, en actions ou titres in solche, die auf Namen lauten, verlangen. nominatifs. Die Eigentümer von Aktien oder von WertA moins d'une défense formelle exprimée dans les statuts, les propriétaires d'actions ou papieren, welche auf Namen lauten, können jederde titres nominatifs peuvent, à toute époque, zeit deren Umwandlung in solche die auf Inhaber en demander la conversion en actions ou titres lauten, verlangen, wenn das Statut es nicht ausdrücklich untersagt. au porteur. Art. 44. Die Aktien, welche Einlagen darArt. 44. Les actions représentatives d'apports ne consistant pas en numéraire, de même que stellen, die nicht in Geld bestehen, sowie alle tous titres conférant directement ou indirec- Wertpapiere, welche direkt oder indirekt Recht tement droit à ces actions, ne sont négociables auf diese Aktien gewähren, können erst zehn Tage que dix jours après la publication du deuxième nach der Veröffentlichung der zweiten, ihrer Erschaffung folgenden Jahresbilanz begeben bilan annuel qui suit leur création. werden. Bis zum Ablauf dieser Frist kann ihre UberJusqu'à l'expiration de ce délai, leur cession tragung bloß durch eine öffentliche oder Privat ne peut être faite que par acte public ou par 940 écrit sous seing privé, signifié à la société dans le mois de la cession, le tout à peine de nullité. Les actes relatifs à la cession de ces actions mentionneront leur nature, la date de leur création et les conditions prescrites pour leur cession. Art. 45. Les dispositions de l'article précédent ne sont pas applicables: 1° aux actions qui représentent l'apport de l'avoir d'une société ayant plus de cinq ans d'existence ; 2° aux actions qui, par suite de faillite, d'un concordat ou d'un arrangement pris conformément au n° 4 de l'art. 88, sont substituées à des obligations émises depuis deux ans au moins. Art. 46. Les titres ou parts bénéficiaires, quelle que soit leur dénomination, sont soumis aux dispositions de l'art. 44. Art. 47. Si les titres prévus par les art. 44 et 46 sont nominatifs, mention de leur nature, de la date de leur création et des conditions prescrites pour leur cession, est faite sur le registre et sur les certificats d'inscription. S'ils sont au porteur, ils doivent rester déposés dans la caisse de la société jusqu'à l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'art. 44 et porter la mention de leur nature, de la date de leur création et des conditions prescrites pour leur cession. Les mêmes mentions doivent être transcrites sur les certificats de dépôt qui en sont délivrés. Art. 48. La situation du capital social sera publiée une fois par an, à la suite du bilan. Elle comprendra : l'indication des versements effectués; la liste des actionnaires qui n'ont pas encore urkunde geschehen, welche der Gesellschaft bei Strafe der Nichtigkeit binnen einem Monat vom Tage der Übertragung an zuzustellen ist. Die auf die Übertragung dieser Aktien bezüglichen Urkunden müssen deren Art, das Datum ihrer Erschaffung und die zur Übertragung vorgeschriebenen Bedingungen erwähnen. Art. 45. Die Bestimmungen des vorhergehenden Artikel finden keine Anwendung: 1. auf die Aktien, welche die Einlage des Vermögens einer seit mehr als fünf Jahre bestehenden Gesellschaft darstellen; 2. auf die Aktien, welche durch Falliment, Konkordat oder einen gemäß Art. 88 Nr. 4 erzielten Vergleich an Stelle von Schuldverschreibungen treten, welche seit wenigstens zwei Jahren ausgegeben sind. Art. 46. Die Anteilscheine oder Gewinnanteile einerlei welcher Bezeichnung sind den Bestimmungen des Art. 44 unterworfen. Art. 47. Lauten die durch Art. 44 und 46 vorgesehenen Wertpapiere auf Namen, so hat die Angabe ihrer Art, des Datums ihrer Bildung und der für ihre Übertragung vorgeschriebenen Bedingungen im Register und in den Eintragungsbescheinigungen zu geschehen. Lauten sie auf Inhaber, so müssen sie bis zum Ablauf der durch Absatz 1, Art. 44 festgesetzten Frist in der Kasse der Gesellschaft hinterlegt bleiben, und die Angabe ihrer Art, des Datums ihrer B i l d u n g und die für ihre Übertragung vorgeschriebenen Bedingungen enthalten. Dieselben Angaben müssen auf die hierüber ausgestellten Hinterlegungsscheine überschrieben werden. Art. 48. Der Bestand des Gesellschaftskapitals muß einmal jährlich im Anschluß an die Bilanz veröffentlicht werden. Er begreift: die Angabe der geleisteten Zahlungen; die Liste der Aktionäre, welche ihre Aktien noch 941 entièrement libéré leurs actions, avec l'indication des sommes dont ils sont redevables. La publication de cette liste a, pour les changements d'actionnaires qu'elle constate, la même valeur qu'une publication faite conformément à l'art. 11. En cas d'augmentation du capital, la publication comprendra de plus l'indication de la partie du capital qui ne serait pas encore souscrite. nicht vollständig eingelöst haben mit Angabe der noch rückständigen Beträge. Die Veröffentlichung dieser Liste hat in Bezug auf die in ihr festgelegten Veränderungen von Aktionären denselben Wert, wie eine gemäß Art. 11 gemachte Veröffentlichung. Ist das Kapital erhöht worden, so muß die Veröffentlichung außerdem den noch etwa nicht gezeichneten Teil des Kapitals angeben. Art. 49. Les actionnaires sont, nonobstant toute stipulation contraire, responsables du montant total de leurs actions. Toutefois, la cession valable des actions les affranchira, à l'égard de la société, de toute contribution aux dettes postérieures à la cession, et à l'égard de tiers, de toute contribution aux dettes postérieures à sa publication. Art. 49. Die Aktionäre haften trotz gegenteiliger Vereinbarung für den ganzen Betrag ihrer Aktien. Die gültige Übertragung enthebt jedoch der Gesellschaft gegenüber von jedem Beitrag zu nach der Übertragung entstandenen Schulden, und dritten Personen gegenüber von jedem Beitrag zu nach ihrer Veröffentlichung entstandenen Schulden. Jeder Überlasser hat einen solidarischen Regreß gegen seinen und die späteren Übernehmer. Tout cédant a un recours solidaire contre celui à qui il a cédé son titre et contre les cessionnaires ultérieurs. § 4. — De l'administration et de la surveillance des sociétés anonymes. § 4. — Van der Verwaltung und der Aufsicht der anonymen Gesellschaften. Art. 50. Les sociétés anonymes sont administrées par des mandataires à temps, associés ou non, révocables, salariés ou gratuits. Art. 50. Die anonymen Gesellschaften werden durch auf Zeit bestellte Beauftragte verwaltet; dieses sind Gesellschafter oder andere, sie sind abberufbar, besoldet oder unbesoldet. Art. 51. Les administrateurs doivent être au nombre de trois au moins. Ils sont nommés par l'assemblée générale des actionnaires ; ils peuvent cependant, pour la première fois, être nommés par l'acte de constitution de la société. Le terme de leur mandat ne peut excéder six ans; ils sont toujours révocables par l'assemblée générale. En cas de vacance d'une place d'administrateur et sauf disposition contraire dans les statuts, les administrateurs restants et les commissaires réunis ont le droit d'y pourvoir Art. 51. Die Zahl der Verwalter muß wenigstens drei betragen. Sie werden durch die Generalversammlung der Aktionäre bestellt; das erste M a l kann diese Bestellung jedoch durch die Errichtungsurkunde der Gesellschaft geschehen. Die Dauer ihres Auftrages kann sechs Jahre nicht überschreiten; sie können immer durch die Generalversammlung abberufen werden. Wird die Stelle eines Verwalters frei und hat das Statut es nicht anders bestimmt, so haben die bleibenden Verwalter und die Kommissare im Verein das Recht, dieselbe vorläufig zu besetzen. 90b 942 provisoirement. Dans ce cas, l'assemblée générale, lors de la première réunion, procède à l'élection définitive. In diesem Falle schreitet die Generalversammlung bei ihrem ersten Zusammentritt zur endgültigen Wahl. Art. 52. Sauf disposition contraire dans l'acte de société, les administrateurs sont rééligibles; en cas de vacance avant l'expiration du terme d'un mandat, l'administrateur nommé achève le terme de celui qu'il remplace. Art. 52. Unbeschadet einer gegenteiligen Bestimmung des Gesellschaftsvertrages können die Verwalter wiedergewählt werden; wird eine Stelle vor Ablauf eines Mandates frei, so führ(…) der ernannte Verwalter die Amtszeit seines Vorgängers zu Ende. Art. 53. A défaut de dispositions contraires dans les statuts, les administrateurs ont le, pouvoir de faire tous actes d'administration et de soutenir toutes actions au nom de la société, soit en demandant, soit en défendant. Les exploits pour ou contre la société sont valablement faits au nom de la société seule. Art. 53. Falls das Statut es nicht anders bestimmt, haben die Verwalter Befugnis, alle Verwaltungsgeschäfte vorzunehmen und im Namen der Gesellschaft, sei es als Klägerin, sei es als Beklagte, alle Klagen zu führen. Ladungen für oder gegen die Gesellschaft werden gültig im alleinigen Namen derselben gemacht. Art. 54. Chaque administrateur doit affecter, par privilège, un certain nombre d'actions à la garantie de sa gestion. Ces actions doivent être nominatives. Mention de cette affectation est faite par le propriétaire des actions sur le registre d'actionnaires. Art. 54. Jeder Verwalter hat eine gewisse Anzahl von Aktien für die Sicherheit seiner Geschäftsführung vorzugsrechtlich anzuweisen. Diese Aktien müssen auf Namen lauten. Der Eigentümer der Aktien muß die Erwähnung dieser Anweisung in das Register der Aktionäre eintragen. Art. 55. Les statuts fixent le nombre d'actions à déposer par chaque administrateur. Si les actions n'appartiennent pas à l'administrateur dont elles garantissent la gestion, le nom du propriétaire doit être indiqué lors du dépôt; il en est donné connaissance à la première assemblée générale. Nonobstant toute disposition contraire, l'assemblée générale peut, à toute époque et à la simple majorité des voix, imposer aux administrateurs un supplément de cautionnement, dont elle détermine la nature et l'importance. Art. 55. Das Statut setzt die Zahl von Aktien fest, die jeder Verwalter zu hinterlegen hat. Gehören die Aktien nicht dem Verwalter, dessen Geschäftsführung sie gewährleisten, so muß der Name des Eigentümers bei der Hinterlegung angegeben werden und die erste Generalversammlung muß Kenntnis hiervon erhalten. Trotz aller gegenteiliger Bestimmung, kann die Generalversammlung zu jeder Zeit bei einfacher Stimmenmehrheit den Verwaltern eine Supplementarsicherheit auferlegen, deren Art und Betrag sie bestimmt. Art. 56. A défaut de s'être conformé aux conditions prescrites par les deux articles précédents, dans le mois de la constitution définitive de la société, s'il s'agit d'un administrateur nommé par les statuts, ou dans le mois de la nomination ou de la notification qui devra Art. 56. Hat der durch das Statut oder der in seiner Abwesenheit durch die Generalversammlung bestellte Verwalter, ersterer binnen einem Monat nach der endgültigen Errichtung der Gesellschaft, letzterer binnen einem Monat nach seiner Ernennung oder der ihm davon zu machen 943 lui en être faite, si elle a eu lieu en son absence et qu'il s'agisse d'un administrateur nommé par l'assemblée générale, tout administrateur sera réputé démissionnaire et il sera pourvu à son remplacement par l'assemblée générale. den Zustellung, sich nicht den durch die zwei vorhergehenden Artikel vorgeschriebenen Bedingungen gefügt, so gilt er als entlassen und wird durch die Generalversammlung ersetzt. Art. 57. L'administrateur qui a un intérêt opposé à celui de la société, dans une opération soumise à l'approbation du conseil d'administration, est tenu d'en prévenir le conseil et de faire mentionner cette déclaration au procèsverbal de la séance. Il ne peut prendre part à cette délibération. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d'autres résolutions, des opérations dans lesquelles un des administrateurs aurait eu un intérêt opposé à celui de la société. Art. 57. Hat bei einem der Genehmigung des Verwaltungsrates unterbreiteten Geschäfte, ein Verwalter ein dem der Gesellschaft entgegenstehendes Interesse, so hat er den Rat davon zu benachrichtigen und diese Erklärung in das Sitzungsprotokoll vermerken zu lassen. Er kann an dieser Beratung nicht teilnehmen. In der ersten Generalversammlung ist, vor aller Abstimmung über andere Beschlüsse, besondere Rechenschaft abzulegen über Geschäfte, bei welchen ein Verwalter ein dem der Gesellschaft entgegenstehendes Interesse gehabt hätte. Art. 58. Les administrateurs ne contractent aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Art. 58. Bezüglich der Verbindlichkeiten der Gesellschaft gehen die Verwalter keine persönliche Verpflichtung ein. Art. 59. Les administrateurs sont responsables envers la société, conformément au droit commun, de l'exécution du mandat qu'ils ont reçu et des fautes commises dans leur gestion. Ils sont solidairement responsables, soit envers la société, soit envers tous tiers, de tous dommages-intérêts résultant d'infractions aux dispositions de la présente loi ou des statuts sociaux. Ils ne seront déchargés de cette responsabilité, quant aux infractions auxquelles ils n'ont pas pris part, que si aucune faute ne leur est imputable et s'ils ont dénoncé ces infractions à l'assemblée générale la plus prochaine après qu'ils en auront eu connaissance. Art. 59. Die Verwalter haften der Gesellschaft gegenüber nach gemeinem Rechte für die Ausführung ihres Auftrages und die in ihrer Geschäftsführung begangenen Fehler. Sie haften solidarisch, sei es gegenüber der Gesellschaft, sei es gegenüber dritten Personen, für jeden Schadenersatz wegen Übertretung der Bestimmungen gegenwärtigen Gesetzes oder des Gesellschaftsstatuts. Für die Übertretungen, an denen sie nicht beteiligt waren, sind sie dieser Haftpflicht bloß dann enthoben, wenn keine Schuld ihnen zuzuschreiben ist und wenn sie diese Übertretungen, sobald sie dieselbenin Erfahrung gebracht, der nächsten Generalversammlung zur Kenntnis bringen. Art. 60. La gestion journalière des affaires de la société, ainsi que la repré …