nomination, convoquera l'assemblée générale suivant le mode déterminé par les statuts.
\nIl n'est responsable que de l'exécution de son mandat.
\nsociétés coopératives.
\nse compose d'associés dont le nombre ou les apports sont variables et dont les parts sont incessibles à des tiers.
\nsous une raison sociale; elle est qualifiée par une dénomination particulière.
\nLa société doit être composée de sept personnes au moins.
\nwenigstens drei Kommissaren anvertraut sein.
\nDer Aufsichtsrat kann sein Gutachten abgeben über Geschäfte, welche die Geschäftsführer ihm unterbreiten und zu Handlungen ermächtigen, die über deren Befugnisse hinausgehen.
\nGeneralversammlung der Aktionäre Geschäfte, welche die Gesellschaft gegenüber dritten Personen angehen oder das Statut abändern, nur mit Einwilligung der Geschäftsführer.
\nSie vertritt die Aktionäre den Geschäftsführern gegenüber.
\ndaß die Gesellschaft weiterbesteht, so können die Kommissare, wenn die Statuten es nicht anders vorsehen, als Verwalter einen Aktionär oder andern bestellen, welcher die dringenden und einfachen Verwaltungsgeschäfte bis zum Zusammentritt der Generalversammlung vorzunehmen hat.
\nDer Verwalter hat binnen vierzehn Tagen von seiner Ernennung an die Generalversammlung auf die durch das Statut festgesetzte Weise einzuberufen.
\nEr haftet bloß für die Ausführung seines Auftrages.
\nSektion VI. — Von den Genossenschaften.
\nGenossenschaften.
\nsind.
\neiner Gesellschaftsfirma; sie wird nach einer besonderen Benennung bezeichnet.
\nDie Gesellschaft muß aus wenigstens sieben Personen bestehen.
\n963 Elle est administrée par un ou plusieurs mandataires, associés ou non associés, qui ne sont responsables que du mandat qu'ils ont reçu.
\nLa surveillance de la société est confiée à un ou plusieurs commissaires, associés ou non.
\nLes associés peuvent s'engager solidairement ou divisément, indéfiniment ou jusqu'à concurrence d'une certaine valeur.
\ndéterminer, à peine de nullité, les points suivants :
\n1° la dénomination de la société, son siège;
\n2° l'objet de la société;
\n3° la désignation précise des associés;
\n4° la manière dont le fonds social est ou sera ultérieurement formé, et son minimum de souscription immédiate.
\nToutefois, ces nullités ne peuvent être opposées aux tiers par les associés ; entre les associés, elles n'opèrent qu'à dater de la demande tendant à les faire prononcer.
\n1° la durée de la société, qui ne peut excéder trente ans;
\n2° les conditions d'admission, de démission et d'exclusion des associés et les conditions de retrait de versements;
\n3° comment et par qui les affaires sociales seront administrées et contrôlées et, s'il y a lieu, le mode de nomination et de révocation des gérants, des administrateurs et des commissaires, l'étendue de leur pouvoir et la durée de leur mandat;
\n4° les pouvoirs de l'assemblée générale, les droits y conférés aux associés, le mode de convocation, la majorité requise pour la validité des délibérations, le mode de votation;
\n5° la répartition des bénéfices et des pertes;
\nSie wird von einem oder mehreren Bevollmächtigten, Gesellschaftern oder andern, verwaltet, welche nur für den erhaltenen Auftrag haften.
\nM i t der Aufsicht der Gesellschaft sind ein oder mehrere Kommissare, Gesellschafter oder andere, betraut.
\nDie Gesellschafter können sich solidarisch oder geteilt, unbeschränkt oder bis zum Belauft eines gewissen Betrages verpflichten.
\nPunkte festzulegen:
\nJedoch können diese Nichtigkeiten nicht Dritten durch die Gesellschafter entgegengehalten werden; unter Gesellschaftern wirken sie erst mit dem Tage der Nichtigkeitsklage.
\n964 6° l'étendue de la responsabilité des associés, s'ils sont tenus des engagements de la société solidairement ou divisément, sur tout leur patrimoine ou jusqu'à concurrence d'une somme déterminée seulement.
\npoints indiqués en l'article précédent, ils seront réglés comme suit:
\n1° la société dure dix ans;
\n2° leg associés peuvent se retirer de la société; ils ne peuvent en être exclus que pour inexécution du contrat; l'assemblée générale prononce les exclusions et les admissions et autorise les retraits de versements;
\n3° la société est gérée par un administrateur et surveillée par un commissaire, nommés, révoqués et délibérant de la même manière que dans les sociétés anonymes;
\n4° tous les associés peuvent voter dans l'assemblée générale; ils ont voix égale; les convocations se font par lettre recommandée, signée de l'administration; les pouvoirs de l'assemblée se déterminent et ses résolutions sont prises en suivant les règles indiquées pour les sociétés anonymes;
\n5° les bénéfices et les pertes se partagent chaque année, par moitié par parts égales entre, les associés, et par moitié à raison de leur mine;
\n6° les associés sont tous tenus indéfiniment et solidairement.
\nun registre contenant à sa première page l'acte constitutif de la société et indiquant à la suite de cet acte:
\n1° les noms, professions et demeures des sociétaires;
\n2° la date de leur admission, de leur démission ou de leur exclusion;
\nführen, welches auf der ersten Seite die Errichtungsurkunden enthält und welches im Anschluß an diese Urkunden angibt:
\n965 3° le compte des sommes versées ou retirées par chacun d'eux;
\n4° la date des revisions opérées et les noms des reviseurs.
\nCe livre sera coté, paraphé et visé soit par un des juges du tribunal de commerce, soit par le bourgmestre de la commune, et sans frais.
\nle nombre de parts sociales dont chacun se trouve à tout moment être titulaire, sont constatés, indépendamment des autres moyens de preuve du droit commercial, par l'apposition de leur signature, précédée de la date, en regard de leur nom, sur le registre de la société.
\nDieses Buch wird kostenlos von einem Richter des Handelsgerichtes oder dem Bürgermeister der Gemeinde mit Seitenzahl, Namenszug und Sichtvermerk versehen.
\nDer Namenszug kann durch den Stempel des Gerichtes oder der Gemeindeverwaltung ersetzt werden.
\nDer Vermerk der Zurücknahme von Einzahlungen ist unterschrieben von dem Gesellschafter, der sie vorgenommen hat.
\nvon dem Gesellschaftsvermögen.
\nUnabhängig von den andren Beweismitteln des Handelsrechtes, wird die Eigenschaft als Gesellschafter sowie die Zahl der Gesellschaftsanteile, die ein jeder zu jeder Zeit besitzt, durch die Anbringung seiner Unterschrift, vor welcher seinem Namen gegenüber das Datum steht, dargetan.
\nse retirer, ils ne peuvent donner leur démission que dans les six premiers mois de l'année sociale.
\nauszutreten, so können sie ihre Entlassung nur in den ersten sechs Monaten des Gesellschaftsjahres einreichen.
\nmention du fait sur le titre de l'associé et sur le registre de la société, en marge du nom du démissionnaire.
\nErwähnung der Begebenheit auf dem Anteilscheine des Gesellschafters und im Buche der Gesellschaft gegenüber dem Namen des Austretenden.
\nDiese Vermerke sind datiert und von dem Gesellschafter sowie einem Verwalter unterschrieben.
\nnicht unterzeichnen oder vermag er es nicht, so wird dieselbe auf der Kanzlei des Friedensgerichtes des Sitzes der Gesellschaft entgegengenommen.
\nDer Sekretär nimmt hierüber Protokoll auf Le paraphe pourra être remplacé par le sceau du tribunal ou de l'administration communale.
\nLa mention des retraits de mise est signée par le sociétaire qui les a opérés.
\nfonds social.
\nCes mentions sont datées et signées par l'associé et par un administrateur.
\nconstater la démission, ou si le démissionnaire ne sait ou ne peut signer, elle est reçue au greffe de la justice de paix du siège social.
\nLe greffier en dresse procès-verbal et en donne 90 e 966 connaissance à la société par lettre recommandée, envoyée dans les vingt-quatre heures.
\nLe procès-verbal est sur papier libre et enregistré gratis.
\nprocès-verbal dressé et signé par un administrateur. Ce procès-verbal relate les faits établissant que l'exclusion a été prononcée conformément aux statuts; il est transcrit sur le registre des membres de la société et copie conforme en est adressée au sociétaire exclu, dans les deux jours, par lettre recommandée.
\nne peut provoquer la liquidation de la société; il a droit à recevoir sa part telle qu'elle résultera du bilan de l'année sociale pendant laquelle la démission a été donnée ou l'exclusion prononcée.
\nreprésentants recouvrent sa part de la manière déterminée par l'art. 124.
\nIls ne peuvent provoquer la liquidation de la société.
\nexclu reste personnellement tenu, dans les limites où il s'est engagé et pendant cinq ans à partir de la publication de sa démission ou de son exclusion, sauf le cas de prescription plus courte établie par la loi, de tous les engagements contractés avant la fin de l'année dans laquelle sa retraite a été publiée.
\nLes mêmes règles sont applicables dans les cas prévus par l'art. 125. und macht der Gesellschaft durch einen innerhalb vierundzwanzig Stunden abgesandten Einschreibebrief diesbezügliche Mitteilung.
\nDas Protokoll wird auf stempelfreies Papier errichtet und gebührenfrei gebucht.
\nergibt sich aus einem von einem Verwalter aufgenommenen und unterschriebenen Protokoll.
\nDieses Protokoll berichtet über die Umstände welche beweisen, daß der Ausschluß statutengemäß erfolgt ist: es wird in das Buch der Gesellschaftsmitglieder übertragen und in gleichlautender Abschrift dem ausgeschlossenen Gesellschafter innerhalb zwei Tagen mittels Einschreibebriefs zugesandt.
\nGesellschafter kann die Liquidation der Gesellschaft nicht erwirken; er hat das Recht, seinen Anteil zu erhalten, so wie er sich aus der Bilanz des Gesellschaftsjahres, während welchem die Entlassung eingereicht ward oder der Ausschluß erfolgt ist, ergibt.
\nGesellschafters, entheben seine Erben, Gläubiger oder Vertreter seinen Anteil wie es durch Art. 124 bestimmt ist.
\nSie können die Liquidation der Gesellschaft nicht erwirken.
\ndas Gesetz begründeten Verjährung haftet jeder austretende oder ausgeschlossene Gesellschafter persönlich während fünf Jahren von der Veröffentlichung seiner Entlassung oder seines Ausschlusses an für alle von ihm vor Schluß des Jahres, in welchem sein Abgang veröffentlicht wurde, eingegangenen Verbindlichkeiten.
\nDieselben Regeln sind auf die durch Art. 125 vorgesehenen Fälle anwendbar.
\n967
\nreprésentés par un titre nominatif, qui porte la dénomination de la société, les nom, prénoms, qualité et demeure du titulaire, la date de son admission, de ses souscriptions successives et de sa démission, le tout signé par le titulaire et par un administrateur.
\nIl mentionne, par ordre de date, les versements et les retraits de sommes par le titulaire.
\nCes annotations sont, selon le cas, signées par un administrateur ou par le titulaire et valent quittance.
\nIl contient les statuts de la société.
\nIl est exempt du timbre et de l'enregistrement.
\nDie Rechte eines jeden Gesellschafters werden dargestellt durch ein Wertpapier, welches die Benennung der Gesellschaft, die Namen, Vornamen, Stand und Wohnsitz des Inhabers, das Datum seiner Annahme, seiner nacheinanderfolgenden Zeichnungen sowie seiner Entlassung enthält; das Ganze muß vom Inhaber und einem Verwalter unterschrieben sein.
\nEs erwähnt der Zeitfolge nach die vom Inhaber gemachten Einzahlungen und Zurück' nahmen von Geldern. Diese Aufzeichnungen sind je nachdem von einem Verwalter oder von dem Inhaber unterzeichnet und gelten als Quittung.
\nEs enthält das Statut der Gesellschaft.
\nEs ist vom Stempel und der Buchung befreit.
\ndividendes lui revenant et la part qui lui sera attribuée à la dissolution de la société.
\nZinsen und Dividende sowie den ihm bei Auflösung der Gesellschaft zugewiesenen Anteil beschlagnahmen.
\ntiers.
\nPersonen.
\nles statuts, l'administration dresse un inventaire et établit le bilan et le compte des profits et pertes dans la forme prescrite par l'art. 72.
\nzu der durch das Statut festgesetzten Zeit und in der durch Art. 72 vorgeschriebenen Form das Inventar, die Bilanz sowie die Gewinn- und Verlustrechnung auf.
\nEin Reservefonds muß auf die durch besagten Artikel festgesetzte Weise gebildet werden.
\nIn allen Urkunden, Rechnungen, Anzeigen, Veröffentlichungen und anderen von den Genossenschaften ausgehenden Schriftstücken muß sich die Benennung der Gesellschaft vorfinden; vor oder unmittelbar nach dieser Benennung steht leserlich und mit allen Buchstaben ausgeschrieben folgende. Wort: Genossenschaft.
\nUne réserve sera constituée de la manière déterminée par le dit article.
\ndes sociétés coopératives, on doit trouver la dénomination sociale précédée ou suivie immédiatement de ces mots, écrits lisiblement et en toutes lettres: Société coopérative.
\noù la prescription de l'article précédent ne sera pas remplie, pourra, suivant les circonstances,
\nVorschrift des vorhergehenden Artikels nicht beobachtet wurde, so kann er, je nach den Umständen, 968 à défaut de la société, être déclaré personnellement responsable des engagements qui y sont pris par la société. in Ermangelung der Gesellschaft persönlich für die dort durch die Gesellschaft eingegangenen Verbindlichkeiten haftbar erklärt werden.
\npertes seront déposés, dans la quinzaine après leur approbation, au greffe du tribunal de commerce du siège de la société.
\nVerlustrechnung müssen binnen vierzehn Tagen nach ihrer Genehmigung auf der Kanzlei des Handelsgerichtes des Gesellschaftssitzes ni(…)dergelegt werden.
\nmüssen alle sechs Monate auf derselben Kanzlei eine Liste niederlegen, welche in alphabetischer Reihenfolge Namen, Stand und Wohnsitz aller Gesellschafter angibt und welche als wahrhaftig von den Unterzeichnern bescheinigt ist.
\nDiese haften für jede falsche Angabe in besagten Listen.
\ndéposer tous les six mois, au même greffe, une liste indiquant par ordre alphabétique les noms, professions et demeures de tous les associés, datée et certifiée véritable par les signataires.
\nCeux-ci seront responsables de toute fausse énonciation dans les dites listes.
\nacht Tagen von ihrer Ernennung auf der Kanzlei des Handelsgerichtes einen Auszug der Urkunde niederlegen, die ihre Ernennung und ihre Vollmacht dartut.
\nSie müssen ihre Unterschrift in Gegenwart des Ils doivent donner leur signature en présence du greffier, ou la faire parvenir au greffe dans Sekretärs vollziehen oder dieselbe der Kanzlei la forme authentique. in authentischer Form zukommen lassen.
\nDas Publikum darf kostenlos KenntArt. 135. Le public est admis à prendre gratuitement connaissance des listes des membres, nis von der Mitgliederliste, der die Geschäftsdes actes conférant la gérance et des bilans, führung übertragenden Urkunden und der BiChacun peut en demander copie, sur papier lanzen nehmen. Jedermann kann gegen Zahlibre, moyennant payement des frais de greffe. lung der Kanzleigebühren Abschrift auf stempelfreiem Papier verlangen
\nse fédérer pour poursuivre en commun, en tout unter einander vereinigen, um gemeinschaftlich ou en partie, les objets prévus par leurs statuts, die durch ihr Statut vorgesehenen Ziele ganz ou pour assurer l'accomplissement de leurs oder teilweise zu verfolgen oder die Erfüllung ihrer gesetzlichen und reglementarischen Verobligations légales et réglementaires. pflichtungen zu sichern.
\nDie Vereinigungen bilden eine juristische PerLes fédérations constitueront une individualité juridique distincte de celle des sociétés qui sönlichkeit welche verschieden ist von derjenigen der sie zusammensetzenden Gesellschaften. les composent.
\nElles seront soumises aux dispositions conSie unterliegen den die Genossenschaften be
\ntribunal de commerce un extrait de l'acte constatant leur nomination et leur pouvoir.
\n969 cernant les sociétés coopératives, sauf qu'il appartiendra à un règlement d'administration publique de compléter ces dispositions et même de les modifier, pour autant qu'elles s'appliqueront aux fédérations. treffenden Bestimmungen, welche jedoch durch öffentliches Verwaltungsreglement vervollständigt oder sogar abgeändert werden können, insofern sie sich auf die Vereinigungen anwenden.
\nsociétés coopératives sont soumises au contrôle du Gouvernement. Un règlement d'administration publique déterminera l'exercice de ce contrôle. Il établira notamment le nombre, l'étendue et le mode des revisions, ainsi que les conditions auxquelles le droit de nommer les reviseurs pourra être conféré aux fédérations.
\nEn cas de violation des prescriptions sur les revisions, les administrateurs des fédérations et des sociétés seront personnellement et solidairement responsables du préjudice résultant de cette violation.
\nRegierung unterworfen Ein öffentliches Verwaltungsreglement hat die Ausübung dieser Aufsicht zu bestimmen. Es hat hauptsächlich die Zahl, die Ausdehnung und die Weise der Revisionen, sowie die Bedingungen aufzustellen, unter welchen das Recht, Revisoren zu ernennen, den Vereinigungen verliehen werden kann.
\nDie Verwalter der Vereinigungen und der Genossenschaften sind persönlich und solidarisch haftbar für den aus einer Übertretung der Vorschriften über die Revisionen entstehenden Schaden.
\net des associations en participation.
\nSektion VII. — Von den vorübergehenden Vereinigungen und solchen für gemeinschaftliche Rechnung.
\nqui a pour objet de traiter, sans raison sociale, une ou plusieurs opérations de commerce déterminées.
\nLes associés sont tenus solidairement envers les tiers avec qui ils ont traité.
\ncelle par laquelle une ou plusieurs personnes s'intéressent dans des opérations qu'une ou plusieurs autres personnes gèrent en leur propre nom.
\nLes gérants sont tenus solidairement envers les tiers avec qui ils ont traité.
\nles associations en participation ont lieu entre les associés pour les objets, dans les formes avec
\nhat zum Zwecke ohne Gesellschaftsfirma eine oder mehrere Handelsgeschäfte abzuschließen.
\nDie Gesellschafter sind solidarisch den dritten Personen gegenüber gehalten, mit denen sie gehandelt haben.
\nmehrere Personen sich an Geschäften beteiligen, die eine oder mehrere andere Personen auf ihren eigenen Namen betreiben.
\nDie Geschäftsführer sind solidarisch dritten Personen gegenüber gehalten, mit denen sie gehandelt haben.
\n970 les proportions d'intérêt et aux conditions convenus entre eux.
\nsociétés.
\nleur dissolution, réputées exister pour leur liquidation.
\nToutes les pièces émanées d'une société dissoute mentionneront qu'elle est en liquidation.
\nA défaut de convention contraire, le mode de liquidation est déterminé et les liquidateurs sont nommés par l'assemblée générale des associés. Lorsqu'il existe dans les sociétés anonymes et dans les sociétés en commandite par actions plusieurs catégories d'actions et que la délibération de l'assemblée générale est de nature à modifier leurs droits respectifs, la délibération doit, pour être valable, réunir dans chaque catégorie les conditions de présence et de majorité requises par l'art. 67. Dans les sociétés en nom collectif et dans les sociétés en commandite simple, les décisions ne sont valablement prises que par l'assentiment de la moitié des associés possédant les trois quarts de l'avoir social; à défaut de cette majorité, il est statué par les tribunaux.
\nDans les cas de nullité de société, les tribunaux peuvent déterminer le mode de liquidation et nommer les liquidateurs.
\nQuand il y a plusieurs liquidateurs, ils forment collège qui délibère suivant le mode fixé à l'art. 64.
\nnom collectif ou en commandite, et les administrateurs dans les sociétés anonymes et dans les sociétés coopératives, seront, à l'égard des tiers, considérés comme liquidateurs. die Geschäfte, unter den Formen, in dem Beteiligungsverhältnis und unter den Bedingungen, wie unter ihnen abgemacht ist.
\nSektion VIII. — Von der Liquidation der Gesellschaften.
\ndie Gesellschaften als für ihre Liquidation weiterbestehend betrachtet.
\nAlle von einer aufgelösten Gesellschaft herrührenden Schriftstücke müssen erwähnen, daß sie in Liquidation ist.
\nsetzt die Generalversammlung der Gesellschafter den Liquidationsmodus fest und ernennt die Liquidatoren. Bestehen in den anonymen Gesellschaften und in den Kommanditgesellschaften auf Aktien mehrere Kategorien von Aktien und ist der Beschluß der Generalversammlung derart, daß er deren respektive Rechte abändert, so muß er, um gültig zu sein, in jeder Kategorie die durch Art. 67 geforderten. Bedingungen der Anwesenheit und Mehrheit vereinen. Für die offenen Handelsgesellschaften und die einfachen Kommanditgesellschaften sind die Beschlüsse nur gültig, wenn sie mit Zustimmung der Hälfte der Gesellschafter gefaßt sind, welche drei Viertel des Gesellschaftsvermögens besitzen; fehlt diese Mehrheit, so haben die Gerichte zu befinden.
\nIst die Gesellschaft nichtig, so können die Gerichte den Liquidationsmodus festsetzen und die Liquidatoren bestellen.
\nSind mehrere Liquidatoren bestellt, so bilden sie ein Kollegium, das auf die durch Art. 64 festgesetzte Weise beschließt.
\nworden, so sind in den offenen Handels- oder Kommanditgesellschaften die geschäftsführenden Gesellschafter und, in den anonymen Gesellschaften und Genossenschaften, die Verwalter dritten Personen gegenüber als Liquidatoren zu betrachten.
\n971
\ndans les statuts ou dans l'acte de nomination, les liquidateurs peuvent intenter et soutenir toutes actions pour la société, recevoir tous payements, donner main-levée avec ou sans quittance, réaliser toutes les valeurs mobilières de la société, endosser tous effets de commerce, transiger ou compromettre sur toutes contestations. Ils peuvent aliéner les immeubles de la société par adjudication publique, s'ils jugent la vente nécessaire pour payer les dettes sociales ou si le nombre des associés est de sept ou plus.
\nin dem Statut oder der Ernennungsurkunde können die Liquidatoren für die Gesellschaft alle Klagen anstrengen und führen, alle Zahlungen entgegennehmen, mit oder ohne Quittung Löschung bewilligen, alle beweglichen Werte der Gesellschaft versilbern, alle Handelspapiere indossieren, über alle Streitigkeiten Vergleiche schließen und Kompromisse eingehen. Sie können in öffentlicher Versteigerung die Grundgüter der Gesellschaft veräußern, wenn sie den Verkauf zur Zahlung der Gesellschaftsschulden als notwendig erachten oder wenn die Zahl der Gesellschafter sieben oder mehr beträgt.
\nl'autorisation de l'assemblée générale des associés, donnée conformément à l'art. 142, continuer jusqu'à réalisation l'industrie ou le commerce de la société, emprunter pour payer les dettes sociales, créer des effets de commerce, hypothéquer les biens de la société, les donner en gage, aliéner ses immeubles, même de gré à gré, et faire apport de l'avoir social dans d'autres sociétés.
\nder Gesellschafter können die Liquidatoren bis zur Versilberung das Gewerbe und den Handel der Gesellschaft weiterbetreiben, Anleihen zur Begleichung der Gesellschaftsschulden machen, Handelspapiere ausstellen, die Güter der Gesellschaft hypothekarisch belasten, dieselben zum Pfand bestellen, Grundgüter sogar freihändig verkaufen und das Gesellschaftsvermögen in andere Gesellschaften einschießen.
\nassociés le payement des sommes qu'ils se sont engagés à verser dans la société et que les liquidateurs jugent nécessaires au règlement de la liquidation.
\ndroits des créanciers privilégiés et hypothécaires, payeront toutes les dettes de la société, proportionnellement et sans distinction entre les dettes exigibles et les dettes non exigibles, sous déduction de l'escompte pour celles-ci.
\nIls pourront cependant, sous leur garantie personnelle, payer d'abord les créances exigibles, si l'actif dépasse notablement le passif ou si les créances à terme ont une garantie suffi-
\nGesellschaftern die Summen verlangen, welche sie in die Gesellschaft einzuzahlen sich verpflichtet haben und welche sie zur Beendigung der Liquidation als notwendig erachten.
\ndie Liquidatoren alle Schulden der Gesellschaft verhältnismäßig, gleich ob dieselben fällig sind oder nicht, nur daß in letzterem Falle der Diskont in Abzug gebracht wird.
\nSie können jedoch, unter ihrer persönlichen Haftpflicht und unbeschadet des Rechtes der Gläubiger vor Gericht zu gehen, zunächst die fälligen Forderungen bezahlen, wenn die Aktiva 972 sante et sauf le droit des créanciers de recourir aux tribunaux. die Passiva bedeutend übersteigen oder wenn die befristeten Forderungen hinreichend Sicherheit bieten.
\ndettes, les liquidateurs distribueront aux sociétaires les sommes ou valeurs qui peuvent former des répartitions égales ; ils leur remettront les biens qui auraient dû être conservés pour être partagés.
\nIls peuvent, moyennant l'autorisation indiquée en l'art. 145, racheter les actions ou parts sociales de la société soit à la Bourse, soit par souscription ou soumission, auxquelles tous les sociétaires seraient admis à participer.
\nder zur Begleichung der Schulden benötigten Beträge, müssen die Liquidatoren den Gesellschaftern die Beträge oder Werte verteilen welche gleiche Verteilung vertragen; sie übergeben ihnen die Güter, welche hätten behalten werden müssen, um verteilt zu werden.
\nMittels der in Art. 145 angegebenen Ermächtigung können sie die Aktien oder Gesellschaftsanteile zurückkaufen entweder an der Börse oder durch Zeichnung oder schriftliche Anbietung, an denen die Gesellschafter teilnehmen können.
\nLes liquidateurs sont responsables, tant envers les tiers qu'envers la société, de l'exécution de leur mandat et des fautes commises dans leur gestion.
\ndritten Personen als auch den Gesellschaftern gegenüber für die Ausführung ihres Auftrages und für die bei der Geschäftsführung begangenen Fehler.
\nliquidation sont soumis à l'assemblée générale de la société, avec l'indication des causes qui ont empêché la liquidation d'être terminée.
\nDans les sociétés anonymes le bilan est, en outre, publié.
\nder Liquidation der Generalversammlung der Gesellschaft unterbreitet, mit Angabe der Ursachen welche die Beendigung der Liquidation verhindert haben. Bei den Aktiengesellschaften wird außerdem die Bilanz veröffentlicht.
\nLorsque la liquidation sera terminée, les liquidateurs feront un rapport à l'assemblée générale sur l'emploi des valeurs sociales et soumettront les comptes et pièces à l'appui.
\nL'assemblée nommera des commissaires pour examiner ces documents et fixera une nouvelle réunion dans laquelle il sera statué, après le rapport des commissaires, sur la gestion des liquidateurs.
\nLa clôture de la liquidation sera publiée conformément à l'art, 9.
\nCette publication comprendra en outre:
\n1° l'indication de l'endroit désigné par l'assemblée générale, où les livres et documents
\nmüssen die Liquidatoren der Generalversammlung Bericht über die Verwendung der Gesellschaftswerte erstatten und die Rechnungen mit Belegstücken vorlegen. Die Versammlung ernennt Kommissare zur Prüfung dieser Schriften und seht einen neue Zusammenkunft an, in welcher auf den Bericht der Kommissare über die Geschäftsführung der Liquidatoren befunden wird.
\nDer Abschluß der Liquidation muß gemäß Art. 9 veröffentlicht werden.
\nDiese Veröffentlichung enthält außerdem:
\n2° l'indication des mesures prises en vue de la consignation des sommes et valeurs revenant aux créanciers ou aux associés et dont la remise n'aurait pu leur, être faite.
\nSchriften der Gesellschaft niedergelegt und während wenigstens fünf Jahren aufbewahrt werden müssen;
\nSektion IX. — Von den Klagen und Verjährungen.
\npersonnelle des associés en nom collectif ou en commandite simple, des associés commandités de commandite par actions et des associés de coopérative à engagement illimité, ne peut être rendu avant qu'il n'y ait condamnation contre la société.
\nder Gesellschaft kann kein Erkenntnis ergehen, das die persönliche Verurteilung der Gesellschafter einer offenen Handels- oder einfachen Kommanditgesellschaft, der kommanditierten Gesellschafter einer Kommanditgesellschaft auf Aktien und der Gesellschafter einer Genossenschaft mit unbeschränkter Haftung ausspricht, wenn nicht vorher die Verurteilung der Gesellschaft erfolgt ist.
\nles sociétés, faire décréter par justice les versements stipulés aux statuts et qui sont nécessaires à la conservation de leurs droits; la société peut écarter l'action en remboursant leur créance à sa valeur, après déduction de l'escompte.
\nLes gérants ou administrateurs sont personnellement obligés d'exécuter les jugements rendus à cette fin.
\nLes créanciers peuvent exercer, conformément à l'art. 1166 du Code civil, contre les associés ou actionnaires, les droits de la société quant aux versements à faire et qui sont exigibles en vertu des statuts, de décisions sociales ou de jugements.
\ndes circonstances exceptionnelles, sur requête d'actionnaires et de coopérants possédant le cinquième des intérêts sociaux, signifiée avec assignation à la société, nommer un ou plusieurs
\nGläubiger gerichtlich die in dem Statut vereinbarten und zur Wahrung ihrer Rechte nötigen Einzahlungen verordnen lassen; die Gesellschaft kann die Klage von der Hand weisen, indem sie den Betrag der Forderung nach Abzug des Diskont auszahlt.
\nDie Geschäftsführer oder Verwalter sind persönlich gehalten, die dieserhalb ergangenen Urteile zu vollstrecken.
\nBezüglich der zu leistenden und kraft des Statuts, gesellschaftlicher Beschlüsse oder Urteile fälligen Einzahlungen, können die Gläubiger gemäß Art. 1166 des bürgerlichen Gesetzbuches gegen die Gesellschafter oder Aktionäre die Rechte der Gesellschaft ausüben.
\nGenossen, welche ein Fünftel der Gesellschaftswerte besitzen, einen oder mehrere Kommissare 90 f 974 commissaires ayant pour mission de vérifier les livres et comptes de la société.
\nIl entend les parties en chambre du conseil et statue en audience publique.
\nLe jugement précisera les points sur lesquels portera l'investigation et fixera la consignation préalable à effectuer pour le payement des frais ; ces frais pourront être compris dans ceux de l'instance auxquels donneraient lieu les faits constatés.
\nLe rapport sera déposé au greffe.
\nassignés directement et individuellement.
\nIl n'y a entre les tiers et le participant, qui s'est tenu dans les termes d'une simple participation, aucune action directe.
\nprescrivent dans le même temps que les actions contre les particuliers.
\ntoutes actions de tiers contre les associés ou actionnaires à partir de la publication, soit de leur retraite de la société, soit d'un acte de dissolution, soit de l'arrivée de son terme contractuel; toutes actions de tiers en restitution de dividendes indûment distribués, à partir de la distribution; toutes actions contre les liquidateurs, en cette qualité, à partir de la publication prescrite par l'art. 151; toutes actions contre les gérants, administrateurs, commissaires, liquidateurs, pour faits de leurs fonctions, à partir de ces faits ou, s'ils auront été célés par dol, à partir de la découverte de ces faits; toutes actions en nullité d'une société par actions ou d'une société coopérative, à partir de la publication, lorsque le contrat a reçu son exécution pendant cinq ans au moins, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient dus. zur Prüfung der Bücher und Rechnungen der Gesellschaft bestellen.
\nEs hört die Partien in der Ratskammer und entscheidet in öffentlicher Sitzung.
\nDas Urteil bezeichnet die Punkte, auf die sich die Untersuchung zu erstrecken hat und setzt die zur Deckung der Kosten vorher zu hinterlegende Summe fest; diese Kosten können zu denjenigen der Instanz geschlagen werden, die durch die festgestellten Tatsachen veranlaßt würde.
\nDer Bericht ist auf der Kanzlei niederzulegen.
\nsind unmittelbar und persönlich zu laden.
\nZwischen dritten Personen und dem Teilhaber der sich auf eine einfache Teilnahme beschränkt, besteht keine unmittelbare Klage.
\nverjähren in derselben Frist wie die Klagen gegen Einzelpersonen.
\nalle Klagen dritter Personen gegen die Gesellschafter oder Aktionäre vom Tage der Veröffentlichung entweder ihres Ausscheidens aus der Gesellschaft, oder einer Auflösungsurkunde oder des Ablaufes der vereinbarten Vestandzeit; alle Klagen dritter Personen auf Rückerstattung zu unrecht verteilter Dividende, von der Verteilung an; alle Klagen gegen die Liquidatoren, in dieser Eigenschaft, von der durch Art. 151 vorgeschriebenen Veröffentlichung an; alle Klagen gegen die Geschäftsführer, Verwalter, Kommissare, Liquidatoren, wegen Handlungen in ihrem Amte, von diesen Handlungen an, oder wenn sie böslich verheimlicht wurden, von ihrer Entdeckung an; alle Klagen auf Nichtigkeit einer Aktiengesellschaft, einer Genossenschaft, von der Veröffentlichung an, wenn der Vertrag wenigstens während fünf Jahren zur Ausführung gelangt ist, unbeschadet des etwa geschuldeten Schadener 975 Toutefois, la nullité des sociétés dont l'existence est contraire à la loi peut être demandée, même après la prescription accomplie, mais dans ce cas la nullité n'opère que pour l'avenir. satzes. Nichtsdestoweniger kann sogar, wenn die Verjährung sich vollzogen hat, auf Nichtigkeit einer Gesellschaft geklagt werden, wenn ihr Bestehen gesetzwidrig ist; aber in diesem Falle wirkt die Nichtigkeit nur für die Zukunft.
\nétranger.
\npourront faire leurs opérations et ester en justice dans le Grand-Duché.
\nSektion X. — Von den im Auslande errichteten Gesellschaften.
\nsind oder dort ihren Sitz haben, können im Großherzogtum ihre Geschäfte betreiben und vor Gericht auftreten.
\nétablissement est dans le Grand-Duché, est soumise à la loi luxembourgeoise, bien que l'acte constitutif ait été passé en pays étranger.
\nluxemburgischen Gesetze unterworfen, obschon ihre Errichtungsurkunde im Auslande aufgenommen worden ist.
\ndes actes et des bilans et les art. 76,105 et 130 sont applicables aux sociétés étrangères commerciales ou constituées dans les formes des sociétés de commerce, qui fonderont dans le Grand-Duché une succursale ou un siège quelconque d'opération.
\nLes articles mentionnés à l'al. 1er sont également applicables aux sociétés étrangères possédant dans le Grand-Duché une succursale ou un siège d'opération, au moment de la mise en vigueur de la présente loi.
\nUrkunden und Bilanzen bezüglichen Artikel, sowie die Art. 76, 105 und 130 sind auf die fremden Handelsgesellschaften und auf die in der Form der Handelsgesellschaften errichteten Gesellschaf' ten anwendbar, welche im Großherzogtum eine Niederlassung oder irgend einen Geschäftssitz gründen.
\nDie Personen, welche der Geschäftsführung der luxemburgischen Niederlassung vorstehen, sind dritten Personen gegenüber derselben Haftpflicht unterworfen als ob sie eins luxemburgische Gesellschaft führten.
\nDie in Abs. 1 benannten Artikel sind ebenfalls anwendbar auf die ausländischen Gesellschaften, welche bei Inkrafttreten gegenwärtigen Gesetzes eine Niederlassung oder einen Geschäftssitz im Großherzogtum haben.
\nla vente publiques des titres de sociétés étrangères doivent être précédées de la publication aux annexes du Mémorial, des actes constitutifs de ces sociétés et sont soumises aux conditions prescrites pour l'émission, l'exposition, l'offre
\nÖffentliche Ausgabe und Ausstellung, öffentliches Angebot und öffentlicher Verkauf von Wertpapieren fremder Gefellschaften dürfen erst erfolgen, wenn ihre Errichtungsurkunden im Anhang zum „Memorial\" veröffentlicht sind; sie sind denselben Bedingungen unterworfen, Les personnes préposées à la gestion de l'établissement luxembourgeois sont soumises à la même responsabilité envers les tiers que si elles géraient une société luxembourgeoise.
\n976 et la vente publiques des titres de sociétés luxembourgeoises.
\nLa nullité de la vente ne peut être invoquée que par l'acheteur.
\nL'action en nullité doit être intentée au plus tard dans les deux ans de la vente. die für die öffentliche Ausgabe und Ausstellung öffentliches Angebot und öffentlichen Verkauf von Wertpapieren luxemburgischer Gesellschaften vorgeschrieben sind.
\nDie Aktien der fremden Gesellschaften, welche Einlagen darstellen, die nicht in Geld bestehen die Anteilscheine und Gewinnanteile dieser Gesellschaften dürfen, bei Strafe der Nichtigkeit im Großherzogtum erst zehn Tage nach der Veröffentlichung der zweiten jährlichen Bilanz nach ihrer Gründung im Anhang zum „Memorial\" verkauft werden.
\nDie Nichtigkeit des Kaufes kann bloß vom Käufer angerufen werden.
\nDie Nichtigkeitsklage muß spätestens binnen zwei Jahren vom Verkaufe an angestrengt werden.
\n50 fr. à 10.000 fr.: ceux qui, en se présentant comme propriétaires d'actions ou d'obligations qui ne leur appartiennent pas, ont, dans une société constituée sous l'empire de la présente loi, pris part au vote dans une assemblée générale d'actionnaires ou d'obligataires; ceux qui ont remis les actions ou les obligations pour en faire l'usage ci-dessus prévu.
\nSektion XI. — Strasbestimmungen.
\nFr. wird bestraft: wer in einer unter dem gegenwärtigen Gesetze errichteten Gesellschaft an einer Generalversammlung von Aktionären oder Schuldverschreibungsinhabern teilnimmt, indem er sich als Eigentümer ihm nicht zugehörender Aktien oder Schuldverschreibungen ausgibt; wer die Aktien oder Schuldverschreibungen zu vorbesagten Zwecke hergegeben hat.
\n1° ceux qui n'ont pas publié la notice exigée par les art. 33, 80 et 161;
\n2° ceux qui n'ont pas fait les énonciations requises par les art. 26, 27, 29, 31, 33, 34, 80, 81 et 161 dans les actes, projets d'actes de société ou notices publiés au Mémorial, dans des procurations, souscriptions, prospectus, circulaires, adressés au public, dans les affiches et insertions publiées par les journaux;
\n3° les gérants ou administrateurs qui n'ont pas fait publier ou qui n'ont pas déposé le bilan 977 et le compte des profits et pertes, conformément aux art. 75 et 132;
\n4° les administrateurs, commissaires ou liquidateurs qui auront négligé de convoquer, dans les trois semaines de la réquisition qui leur a été faite, l'assemblée générale prévue par les art. 70, al. 2, et 86 al. 2;
\n5° ceux qui auront contrevenu aux règlements pris en exécution de l'art. 137 al. 1er, concernant le contrôle des sociétés coopératives. lanz sowie die Gewinn- und Verlustrechnung veröffentlichen gelassen oder niedergelegt haben;
\nd'escroquerie et punis des peines portées par le Code pénal, ceux qui auront provoqué soit des souscriptions ou des versements, soit des achats d'actions, d'obligations ou d'autres titres de sociétés: par simulation de souscriptions ou de versements à une société; par la publication de souscriptions ou de versements qu'ils savent ne pas exister;
\nund mit den durch das Strafgesetzbuch vorgesehenen Strafen werden belegt diejenigen, welche Zeichnungen oder Einzahlungen, Ankäufe Von Aktien, Schuldverschreibungen oder anderer Wertpapiere von Gesellschaften veranlaßt haben: durch Vorspiegelung von Zeichnungen oder Einzahlungen; durch Veröffentlichung von Zeichnungen oder Einzahlungen, von denen sie wissen, daß sie nicht bestehen; durch Veröffentlichung der Namen von Personen, welche in irgendwelcher Eigenschaft mit der Gesellschaft als verbunden oder verbunden sein sollend bezeichnet sind, trotzdem sie wissen, daß diese Bezeichnungen wahrheitswidrig sind; durch die Veröffentlichung von allen anderen Tatsachen, die sie als falsch kennen. par la publication de noms de personnes désignées comme étant ou devant être attachées à la société à un titre quelconque, alors qu'ils savent ces désignations contraires à la vérité; par la publication de tous autres faits qu'ils savent être faux.
\nd'un mois à deux ans et d'une amende de 300 fr. à 10.000 fr. ceux qui, par des moyens frauduleux quelconques, auront opéré ou tenté d'opérer la hausse ou la baisse du prix des actions, des obligations ou des autres titres de sociétés.
\nd'un mois à un an et d'une amende de 50 fr. à 10.000 fr., ou d'une de ces peines seulement:
\nbetrügerische Weise das Steigen oder Fallen des Preises von Aktien, Schuldverschreibungen oder der anderen Wertpapiere der Gesellschaft hervorgerufen oder hervorzurufen versucht haben, werden mit Gefängnisstrafe von einem Monate bis zu zwei Jahren und mit einer Geldstrafe von 300 bis 10.000 Fr. bestraft.
\nMonat bis zu einem Jahre und mit einer Geldstrafe von 50 bis 10.000 Fr. oder bloß mit einer dieser Strafen werden bestraft:
\n978 1° les gérants ou administrateurs qui auront frauduleusement donné des indications inexactes dans l'état des obligations en circulation visé à l'art. 89;
\n2° les gérants ou administrateurs qui, dans un but frauduleux, n'auront pas fait publier ou n'ont pas déposé le bilan et le compte des profits et pertes, conformément aux art. 75 et 132;
\n3° ceux qui, dans un but frauduleux, n'auront pas publié la notice ou n'auront pas fait les énonciations visées à l'art. 161.
\n50 fr. à 10.000 fr. et pourront, en outre, être punis d'un emprisonnement d'un mois à un an, les gérants ou administrateurs qui, en l'absence d'inventaires, malgré les inventaires ou au moyen d'inventaires frauduleux, ont opéré la répartition aux actionnaires de dividendes ou d'intérêts non prélevés sur les bénéfices réels.
\nceux qui, comme administrateurs, commissaires, gérants ou membres du comité de surveillance, auront sciemment racheté des actions ou parts sociales, en diminuant le capital social ou la réserve légalement obligatoire; fait des prêts ou avances au moyen de fonds sociaux sur des actions ou parts d'intérêts de la société; fait, par un moyen quelconque, aux frais de la société, des versements sur les actions ou parts sociales ou admis comme faits des versements qui ne sont pas effectués réellement de la manière et aux époques prescrites.
\nd'une amende de 26 fr. à 2000 fr., les personnes 1. Geschäftsführer oder Verwalter, welche betrügerischer Weise unrichtige Angaben in der in Art. 89 bezeichneten Aufstellung der in Kurs sich befindenden Schuldverschreibungen gemacht haben;
\n10.900 Fr. werden bestraft und können überdies mit einer Gefängnisstrafe von einem Monat bis zu einem Jahre bestraft werden die Geschäftsführer oder Verwalter, welche in Ermangelung von Inventarien, trotz Inventarien oder mittels betrügerischer Inventarien, Dividende oder Zinsen, welche nicht vom Reingewinne abgezogen worden sind, unter die Aktionäre verteilt haben.
\nDieselben Strafen treffen diejenigen, welche als Verwalter, Kommissare, Geschäftsführer oder Mitglieder des Aufsichtsausschusses, wissentlich Aktion oder Gesellschaftsanteile zurückgekauft haben, indem sie das Gesellschaftskapital oder den gesetzlich obligatorischen Reservefonds vermindert haben; welche mittels Güter der Gesellschaft auf Aktien oder Gewinnanteile der Gesellschaft Darlehen oder Vorschüsse gewährt haben; welche irgendwie auf Kosten der Gesellschaft Zahlungen auf Aktien oder Gesellschaftsanteile gemacht oder Zahlungen, welche in Wirklichkeit nicht auf die vorgeschriebene Art und zu der vorgeschriebenen Zeit geleistet worden sind, als geleistet angenommen haben.
\nvon 26 bis zu 2000 Fr. werden bestraft diejenigen, 979 qui auront commis un faux, avec une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, dans les bilans ou dans les comptes de profits et pertes des sociétés, prescrits par la loi ou par les statuts, soit par addition ou altération de clauses, de déclarations ou de faits que ces actes ont pour objet de recevoir et de constater. welche in betrügerischer Absicht oder mit dem Vorsatz zu schaden, in den durch das Gesetz oder das Statut vorgeschriebenen Bilanzen oder Gewinn- und Verlustrechnungen eine Fälschung begangen haben, entweder durch falsche Unterschriften, oder durch Nachahmung oder Änderung von Schriften oder Unterschriften, oder durch Verfertigung von Verträgen, Verfügungen, Verpflichtungen oder Entlastungen oder durch deren nachträgliche Einfügungen in die Bilanzen oder die Gewinn- und Verlustrechnungen, oder durch Hinzufügung oder Änderung von Bedingungen, Erklärungen oder Tatsachen, die diese Urkunden aufnehmen und feststellen sollen.
\nactes faux sera puni comme s'il était l'auteur du faux.
\nl'application des articles précédents, dès qu'il est soumis à l'inspection des actionnaires ou des sociétaires.
\nzur Einsicht der Aktionäre oder Gesellschafter ausliegt.
\npénal, ainsi que les lois du 18 juin 1879 et du 16 mai 1904, sur les circonstances atténuantes, sont rendues applicables aux infractions prévues par la présente loi.
\ndes Strafgesetzbuches, sowie die Gesetze vom 18.
\nJuni 1879 und vom 16. M a i 1904, über die mildernden Umstände, finden auf die durch gegenwärtiges Gesetz vorgesehenen Zuwiderhandlungen ihre Anwendung.
\nLa preuve des imputations dirigées, à raison de faits relatifs à leur gestion ou à la surveillance contre les gérants, administrateurs et commissaires des sociétés en commandite ou par actions, des sociétés anonymes et des sociétés coopératives, sera admise, soit à l'égard de ces personnes, soit à l'égard de la société, par toutes les voies ordinaires, sauf la preuve contraire, par les mêmes voies, conformément aux art. 7, 8 et 9 de la loi du 20 juillet 1869, sur la presse.
\nDer Beweis der gegen die Geschäftsführer, Verwalter und Kommissare der Kommandit- oder Aktiengesellschaften, der anonymen Gesellschaften und der Genossenschaften gerichteten Anschuldigungen wegen Tatsachen, welche ihre Geschäftsführung oder ihre Aufsicht betreffen, ist sowohl diesen Personen als auch der Gesellschaft gegenüber mit allen gewöhnlichen Mitteln zulässig, unbeschadet des Gegenbeweises mit denselben Mitteln, gemäß Art. 7, 8 und 9 des Gesetzes vom 20. J u l i 1869, über die Presse. soit par fausses signatures, soit par contrefaçon ou altération d'écritures ou de signatures, soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges, ou par leurs insertions après coup dans les bilans ou dans les comptes des profits et pertes, 980 Dispositions additionnelles.
\nde commerce, pour autant qu'il ne se trouve pas aboli en vertu de la loi du 16 avril 1879, est abrogé à partir du jour de la mise en vigueur de la présente loi.
\nà 42, 48, 62, 63, 67 à 69, 71, 72 à 75, 76, 78, 80 à 83, 84 à l'exception du dernier alinéa, 85 et 152. — Cette énumération n'est pas limitative.
\nLes art. 86 à 95 inclusivement ne sont applicables aux obligations émises antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi que pour autant qu'il s'agisse d'accorder aux porteurs de ces obligations des sûretés particulières et de prendre des dispositions qui en sont la conséquence.
\nL'art. 98 n'est pas applicable aux obligations émises antérieurement à l'entrée en vigueur de la présente loi.
\nLa prescription de cinq ans établie par l'art.
\n157 est applicable mime aux faits passés sous l'empire de la loi antérieure et pour lesquels il faudrait encore plus de cinq ans pour que la prescription fût accomplie aux termes de cette loi.
\nZusatzbestimmungen.
\nHandelsgesetzbuches ist vom Tage des Inkrafttretens des gegenwärtigen Gesetzes abgeschafft, insoweit dies nicht durch das Gesetz vom 16. April 1879 geschehen ist.
\nbis 36, 39 bis 42, 48, 62, 63, 67 bis 69, 71, 72 bis 75, 76, 78, 80 bis 83, 84 mit Ausnahmen des Schlußabsatzes, 85 und 152 sind auf die unter der alten Gesetzgebung errichteten Gesellschaften anwendbar. — Diese Aufzählung ist nicht beschränkend.
\nDie Art. 86 bis 95 einschließlich sind auf die vor Inkrafttreten gegenwärtigen Gesetzes ausgegebenen Schuldverschreibungen nur dann anwendbar, wenn es sich darum handelt, deren Inhabern besondere Sicherheiten zu gewähren und die sich daraus ergebenden Maßnahmen zu treffen.
\nDer Art. 98 ist nicht auf die vor Inkrafttreten gegenwärtigen Gesetzes ausgegebenen Schuldverschreibungen anwendbar.
\nDie durch Art. 157 gegründete fünfjährige Verjährung ist anwendbar sogar auf die unter dem früheren Gesetze erfolgten Tatsachen für deren Verjährung es nach jenem Gesetze noch mehr als fünf Jahre bedürfte.
\nGesetzes bestehenden Handelsgesellschaften, sowie die bürgerlichen Gesellschaften, welche in den Formen einer der in Art. 3 vorgesehenen Handelsgesellschaften errichtet worden sind, können über den für ihre Dauer festgesetzten Zeitpunkt nur dann fortgesetzt werden, wenn alle gegenwärtigem Gesetze zuwiderlaufenden Klauseln des Statuts gestrichen werben und sie sich allen Bestimmungen dieses Gesetzes unterwerfen.
\nVor Ablauf dieses Zeitpunktes können sie Elles ne pourront, avant l'expiration de ce terme, apporter des modifications à leurs sta- ihr Statut nur in der Weise ändern, daß sie
\nque les sociétés civiles, constituées dans les formes de l'une des cinq sociétés commerciales prévues à l'art. 3, existantes avant la mise en vigueur de la présente loi, ne pourront être continuées au delà du tenue fixé pour leur durée qu'en supprimant toutes les clauses des statuts qui y seraient contraires et en se soumettant à toutes ses dispositions.
\n981 tuts qu'en mettant les clauses sur lesquelles portent ces modifications, en accord avec les dispositions de la présente loi.
\nSi, dans cette hypothèse, il s'agit d'une société anonyme, celle-ci ne sera dispensée de l'autorisation gouvernementale qu'en procédant comme il est dit à l'al. 1er.
\nLes sociétés anonymes, concessionnaires de chemins de fer ou d'autres travaux d'utilité publique, resteront soumises, en tous cas, aux mesures de contrôle ou de surveillance établies par leurs statuts actuels. die abzuändernden Klauseln mit den Bestimmungen gegenwärtigen Gesetzes in Einklang bringen.
\nHandelt es sich in diesem Falle um eine anonyme Gesellschaft, so ist sie von der Ermächtigung der Regierung nur dann entbunden, wenn in Gemäßheit des ersten Absatzes verfahren wird.
\nDie anonymen Gesellschaften, welche Konzessionäre von Eisenbahnen oder anderer Arbeiten öffentlichen Nutzens sind, bleiben auf jeden Fall den durch ihr jetziges Statut aufgestellten P r ü fungs- und Aufsichtsmaßregeln unterworfen.
\nvigueur de la présente loi, auront régulièrement fonctionné pendant un an sans que la validité en ait été attaquée, ne peuvent plus être déclarées nulles du chef des art. 42 et 46 du Code de commerce de 1807.
\nangefochten worden wäre, können nicht mehr auf Grund der Art. 42 und 46 des Handelsgesetzbuches von 1807 als nichtig erklärt werden.
\npar la présente loi, sont dispensés du droit de timbre.
\nQuittungen unter Privatschrift sind stempelfrei.
\nMandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
\nBefehlen und verordnen daß gegenwärtiges Gesetz ins „Memorial\" eingerückt werde, um von allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden.
\nLuxembourg, le 10 août 1915.
\nMARIE-ADÉLAÏDE.
\nLe Directeur général de la justice et des travaux publics, V. THORN.
\nPour le Directeur général des finances:
\nLe Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.
\nLuxemburg, den 10. August 1915.
\nMaria Adelheid.
\nDer General Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, V, T h o r n .
\nFür den General-Direktor der Finanzen:
\nDer Staatsminister, Präsident der Regierung, Eyschen.
\n90 g 982 Arrêté grand-ducal du 30 octobre 1915, relatif au dépôt et à la publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales.
\nGroßh. Beschluß vom 30. Oktober 1915, betreffend die Niederlegung und Veröffentlichung von Urkunden und Dokumenten, welche sich auf die Handelsgesellschaften beziehen.
\nNous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse, de Nassau, etc., etc., etc.;
\nVu l'art. 9 de la loi du 10 août 1915, concernant le régime des sociétés commerciales;
\nWir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
\nNach Einsicht des Art. 9 des Gesetzes vom 10. August 1915, betreffend die Handelsgesellschaften;
\nNach Anhörung unseres Staatsrates;
\nAuf den Bericht Unseres General-Direktors der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, und nach Beratung der Regierung im Konseil;
\nNotre Conseil d'État entendu;
\nSur le rapport de Notre Directeur général de la justice et des travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil;
\nAvons arrêté et arrêtons:
\nLes greffiers des tribunaux d'arrondissement recevront le dépôt de tous les actes, extraits d'actes, procès-verbaux et documents quelconques dont le dépôt ou la publication sont ordonnés par la loi.
\nHaben beschlossen und beschließen:
\nhaben die Niederlegung aller Urkunden, derer Auszüge, Protokolle und jedweder Dokumente, deren Niederlegung und Veröffentlichung das Gesetz vorschreibt, entgegenzunehmen.
\nla voie du Mémorial est requise seront accompagnées d'une copie sur papier libre.
\nDen Schriftstücken, deren Veröffentlichung durch das „Memorial\" erfordert ist, muß eine Abschrift auf stempelfreiem Papier beiliegen.
\nLes dépôts ne seront reçus que moyennant consignation, entre Ies mains du greffier, d'une somme suffisante pour couvrir les frais relatifs au dépôt et à la publication.
\nentgegengenommen gegen Hinterlegung einer zur Deckung der Niederlegungs- und Veröffentlichungskosten genügenden Summe zu Händen des Sekretärs.
\ntimbre des actes remis et des sommes consignées.
\neine Empfangsbescheinigung auf Stempelpapier aus.
\nheures, par lettre recommandée, à la Direction générale de la justice la copie des pièces a publier qui lui aura été remise.
\nEinschreibebrief die ihm übergebene Abschrift der zu veröffentlichenden Schriftstücke an die General-Direktion der Justiz.
\nde la justice, un registre indiquant la dato de la réception des pièces dont la publication est demandée.
\nist ein Register zu führen, welches das Empfangsdatum der Schriftstücke, deren Veröffentlichung verlangt wird, angibt.
\n983 Les greffiers mentionneront la date tant du dépôt que de l'envoi des dites pièces en marge de l'acte déposé et de la copie.
\ndu Mémorial, sous forme d'annexes, dans les délais que la loi détermine.
\nCes annexes seront, dans les trois jours de la publication, adressées aux greffes de la Cour et des tribunaux d'arrondissement, où chacun pourra en prendre connaissance gratuitement.
\nElles seront réunies dans un recueil spécial.
\ns'appliquent pas aux convocations. Celles-ci seront adressées par les intéressés à la Direction générale de la justice et publiées en forme d'annonces.
\net des travaux publics fixera le tarif des frais de dépôt et de publication.
\nDie Sekretäre vermerken das Datum sowohl der Niederlegung als auch der Übersendung der gesagten Schriftstücke am Rande der niedergelegten Urkunde und ihrer Abschrift.
\nden durch das Gesetz festgesetzten Fristen durch das „Memorial\", in Form von Anlagen.
\nDiese Anlagen müssen, binnen drei Tagen von der Veröffentlichung an, an die Kanzleien des Obergerichtshofes und der Bezirksgerichte gesandt werden, wo jeder unentgeltlich davon Einsicht nehmen kann.
\nSie werden einer Sondersammlung einverleibt.
\nA r t . 8. Die vorstehenden Bestimmungen sind nicht auf die Einberufungen anwendbar. Diese sind von den Interessenten an die General' Direktion der Justiz zu senden und in Form von Anzeigen zu veröffentlichen.
\nund der öffentlichen Arbeiten setzt den Kostenpunkt der Niederlegung und der Veröffentlichung fest.
\nle jour de la mise en vigueur de la loi.
\nA r t . 10. Gegenwärtiger Beschluß hat Wirkung vom Tage des Inkrafttretens des Gesetzes an.
\net des travaux publics est chargé de l'exécution du présent arrêté.
\nA r t . 11. Unser General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten ist mit der Ausführung gegenwärtigen Beschlusses betraut.
\nLuxembourg, le 30 octobre 1915.
\nMARIE-ADÉLAÏDE.
\nLe Directeur général de la justice et des travaux publics, V. THORN.
\nArrêté ministériel du 30 octobre 1915, fixant le tarif des frais de dépôt et de publication des actes et documents concernant les sociétés commerciales.
\nLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE LA JUSTICE ET DES TRAVAUX PUBLICS, Vu l'art. 9 de la loi du 10 août 1915, sur le régime des sociétés commerciales, et l'art. 9 Luxemburg, den 30. Oktober 1915.
\nMaria Adelheid.
\nDer General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, V. T h o r n .
\nMnisterialbeschluß vom 30. Oktober 1915, betreffend Festsetzung des Kostenpunktes der Niederlegung und Veröffentlichung der auf die Handelsgesellschaften bezüglichen Urkunden und Dokumente.
\nDer G e n e r a l - D i r e k t o r der Justiz und der ö f f e n t l i c h e n A r b e i t e n ;
\nNach Einsicht des Art. 9 des Gesetzes vom 10. August 1915, betreffend die Handelsgesell- 984 de l'arrêté grand-ducal en date du 30 octobre 1915; schaften, und des Art. 9 des Großh. Beschlusses vom 30. Oktober 1915;
\nBeschließt:
\nArrête: er
\ndu Mémorial, des actes, extraits d'actes et documents publiés en exécution de la loi du 10 août 1915, est fixé à fr. 7.50 pour chaque insertion.
\nCe coût sera augmenté de 25 centimes par ligne d'impression dépassant le nombre, de 25. Les blancs des titres seront comptés comme lignes pleines, en proportion de la place qu'ils occupent.
\ndurch das „Memorial\" der in Ausführung des Gesetzes vom 10. August 1915 veröffentlichten Urkunden, Auszüge und Dokumente, sind für jede Einrückung auf 7,50 Fr. festgesetzt.
\nDiese Kosten werden um 25 Centimen erhöht, für jede die Zahl von fünfundzwanzig überschreitende Druckzeile. Die in den Titeln sich befindenden weißen Stellen werden im Verhältnis zu dem von ihnen eingenommenen Naume als volle Zeilen berechnet.
\nintéressés, on dehors de ses déboursés pour frais d'enregistrement et de port, un salaire de 75 centimes pour chaque dépôt d'acte ou d'extrait d'acte effectué en exécution de la même loi.
\nInteressenten ein Lohn von 75 Centimen geschuldet für jede in Ausführung desselben Gesetzes erfolgte Niederlegung von Urkunden oder deren Auszüge.
\nMémorial
\n„Memorial\" veröffentlicht werden.
\nLuxembourg, le 30 octobre 1915.
\nLe Directeur général de la justice. et des travaux publics, Luxemburg, den 30. Oktober 1915.
\nDer General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, V. Thorn.
\nV. THORN.
\nArrêté grand-ducal du 29 octobre 1915, concernant Großh. Beschluß vom 29. Oktober 1915, über das la défense d'exportation du lait ai de tous ses Ausfuhrverbot der Milch und der daraus gewonnenen Produkte. dérivés.
\nNous MARIE-ALDÉLAIDE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
\nRevu Notre arrêté du 28 septembre 1915, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 30 août 1915, concernant la défense d'exportation de certains produits;
\nVu la loi du 15 mars 1915, conférant au Gouvernement les pouvoirs nécessaires aux Wir Maria Adelheid, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
\nNach Einsicht des Beschlusses vom28.September 1915, betreffend Abänderung des Großh.
\nBeschlusses vom 30. August 1915, über das Ausfuhrverbot gewisser Produkte;
\nNach Einsicht des Gesetzes vom 15. März 1915, wodurch der Regierung die nötigen Be 985 fins de sauvegarder les intérêts économiques du pays durant la guerre;
\nVu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, portant organisation du Conseil d'État;
\nSur le rapport de Notre Directeur général des finances, gérant provisoirement le département de l'agriculture, de l'industrie et du travail, et de Nos Directeurs généraux de la justice et des travaux publics, et de l'intérieur;
\nAprès délibération du Gouvernement conseil; en Avons arrêté et arrêtons: fugnisse erteilt werden zur Wahrung der wirtschaftlichen Interessen des Landes während des Krieges;
\nNach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866, über die Einrichtung des Staatsrates;
\nAuf den Bericht Unseres General-Direktors der Finanzen, welcher provisorisch mit der Leitung der Abteilung für Ackerbau, Industrie und Arbeit betraut ist, sowie Unserer GeneralDirektoren der Justiz und der öffentlichen Arbeiten und des Innern;
\nNach Beratung der Regierung im Konseil;
\nHaben beschlossen und beschließen:
\nA partir du 1er novembre 1915, l'exportation par toutes les frontières du lait et de tous ses dérivés est complètement prohibée.
\ndie Ausfuhr von Milch und der daraus gewonnenen Produkte auf allen Grenzen gänzlich untersagt.
\nle présent arrêté sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 75 à 3000 fr., ou de l'une de ces peines seulement, à moins que la même infraction ne soit punie de peines plus fortes par les lois en vigueur.
\nBeschlusse vorgesehenen Ausfuhrverboten zuwiderzuhandeln, wird mit einer Gefängnisstrafe von acht Tagen bis zu einem Jahr und mit einer Geldbuße von 75 bis zu 3000 Fr., oder mit nur einer dieser Strafen bestraft, vorbehaltlich der höheren Strafen, die für diese Zuwiderhandlungen nach den bestehenden Gesetzen verhängt sind.
\nAußerdem wird die Beschlagnahme des Gegenstandes der Zuwiderhandlung angeordnet.
\nEn outre la confiscation de l'objet de l'infraction sera ordonnée.
\nau présent arrêté sont abrogées à partir de la même date.
\nNotre Directeur général des finances, gérant provisoirement le département de l'agriculture, de l'industrie et du travail, et Nos Directeurs généraux de la justice et des travaux publics, et de l'intérieur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
\nUnser General-Direktor der Finanzen, welcher provisorisch mit der Leitung der Abteilung für Ackerbau, Industrie und Arbeit betraut ist, sowie Unsere General-Direktoren der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, und des Innern, sind, soweit es jeden betrifft, mit der Ausfüh 986 promit arrêté, qui entrera en vigueur le 1er novembre 1915.
\nChâteau de Berg, le 29 octobre 1915.
\nMARIE-ADÉLAÏDE.
\nLe Directeur général des finances, gérant provisoirement le département de l'agriculture, de l'industrie et du travail, M.
\nMONGENAST.
\nLe Directeur général de la justice et des travaux publies, V. THORN.
\nLe Directeur général de l'intérieur, E. LECLÈRE.
\nArrêté du 29 octobre 1915, concernant le 'prix maximum de vente du beurre.
\nLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR; er rung dieses Beschlusses beauftragt, der am 1. November 1915 in Kraft tritt.
\nSchloß Berg, den 29. Oktober 1915.
\nMaria Adelheid.
\nDer provisorisch mit der Leitung der Abteilung für Ackerbau, Industrie und Arbeit betraute General-Direktor der Finanzen, M. M o n g e n a s t .
\nDer General-Direktor der Justiz und der öffentlichen Arbeiten, V. Thorn.
\nDer General-Direktor des Innern, E. L e c l è r e .
\nBeschluß vom 29. Oktober 1915, betreffend den Höchstverkaufspreis der Butter.
\nDer General-Direktor des Innern;
\nest fixé à 2 fr, la livre; toutefois pour la ville de Luxembourg, ce prix, à raison de la taxe d'octroi, peut être de fr. 2,02½.
\nDans ces prix sont compris tous frais et provisions généralement quelconques.
\nNach Einsicht des Art. 1 des Gesetzes vom 28. November 1914, über die Festsetzung von Höchstverkaufspreisen für die notwendigsten Bedarfsartikel;
\nNach Beratung der Regierung im Konseil;
\nBeschließt:
\nist auf 2 Fr. pro Pfund festgesetzt; wegen der Oktroigebühren kann dieser Preis jedoch für die Stadt Luxemburg 2,02½ Fr. betragen.
\nAlle Nebenkosten und Kommissionsgebühren sind in den obengenannten Preisen einbegriffen.
\nprésent arrêté seront punies d'une amende de 26 fr. à 3000 fr. et d'un emprisonnement de huit jours à six mois, ou de l'une de ces peines seulement.
\nLa tentative est également punissable.
\nLe livre 1er du Code pénal, à l'exception des al. 2 et 3 de l'art 72 et des al. 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes,
\nBeschluß werden mit einer Geldstrafe von 26 bis zu 3000 Fr. und mit einer Gefängnisstrafe von 8 Tagen bis zu 6 Monaten, oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.
\nDer Versuch ist ebenfalls strafbar.
\nDer erste Teil des Strafgesetzbuches, mit Ausnahme der Abs. 2 und 3 des Art. 72 und der Abs. 2, 3 und 4 des Art. 76, sowie das Gesetz vom 18. Juni 1879, welches den Gerichten die Berücksichtigung der mildernden Um Vu l'art. 1 de la loi du 28 novembre 1914, concernant la fixation du prix maximum de vente des objets de première nécessité;
\nAprès délibération du Gouvernement en conseil;
\nArrête :
\n987 modifiée par la loi du 16 mars 1904, sont applicables à ces infractions. stände zuerkennt, abgeändert durch das Gesetz vom 16. März 1904, sind auf diese Zuwiderhandlungen anwendbar.
\nlendemain de sa publication au Mémorial
\nseiner Veröffentlichung im Memorial in Kraft.
\nLuxembourg, le 29 octobre 1915.
\nLuxemburg, den 29. Oktober 1915.
\nLe Directeur général de l'intérieur, Der General-Direktor des Innern, E. Leclère.
\nE. LECLÈRE.
\nArrêté du 29 octobre 1915, concernant la fixation du prix maximum de vente du sarrasin concassé.
\nLE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'INTÉRIEUR;
\nVu la loi du 29 novembre 1914, concernant la fixation des prix maxima de vente des objets de première nécessité;
\nAprès délibération du Gouvernement en conseil;
\nArrête : er
\nsarrasin concassé est fixé à 42 fr. les 100 kg.
\nBeschluß vom 29. Oktober 1915, betreffend Festsetzung des Höchstverkaufspreises des Heidekornschrotes.
\nDer General-Direktor des Innern;
\nNach Einsicht des Gesetzes vom 28. November 1914, betreffend Festsetzung der Höchstverkaufspreise der notwendigsten Bedarfsartikel;
\nNach Beratung der Regierung im Konseil;
\nBeschließt:
\nfestgesetzt.
\nou d'achat, tels que frais de mise en sac ou de fourniture de sacs, les déboursés pour commission, transport à la gare d'expédition, emballage ou pourboire etc. sont compris dans les prix fixés ci-dessus.
\nsupérieurs aux prix fixés conformément aux dispositions qui précèdent seront punis d'un emprisonnement de huit jours à six mois, et d'une amende de 26 à 3000 fr. ou d'une de ces peines seulement.
\nLe livre 1er du Code pénal est applicable à ces infractions, à l'exception des alinéas 2 et 3 de l'art. 72 et des alinéas 2, 3 et 4 de l'art. 76, ainsi que la loi du 18 juin 1879, portant attribution aux cours et tribunaux
\nKauf, wie Einsacken oder Lieferung von Säcken, Kommissionsgebühren, Fracht bis zur Abfertigungsstation, Verpackung oder Trinkgelder usw. sind in den oben festgesetzten Preisen einbegriffen.
\ndie oben festgesetzten Höchstpreise, wird mit Gefängnis von acht Tagen bis zu sechs Monaten und mit Geldstrafe von 26 bis zu 3000 Fr. oder mit einer dieser Strafen bestraft.
\nDer erste Teil des Strafgesetzbuches, mit Ausnahme der Abs. 2 und 3 des Art. 72 und der Abs. 2, 3 und 4 des Art. 76, sowie das Gesetz vom 18. Juni 1879, welches den Gerichten die Berücksichtigung der mildernden Umstände zu 988 de l'appréciation des circonstances atténuantes, modifiée par la loi du 16 mars 1904.
\nLuxembourg, le 29 octobre 1915.
\nLe Directeur général de l'intérieur.
\nE. LËCLÈRE.
\nArrêté grand-ducal du 30 octobre 1915, réglant le mode d'exécution du droit de timbre des affiches conformément aux prescriptions de la loi du 23 décembre 1913.
\nNous MARIE-ADÉLAIDE, par la grâce de.
\nDieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
\nVu la loi du 23 décembre 1913, concernant la révision de la législation sur le recouvrement des droits d'enregistrement, de timbre, d'hypothèque, etc., notamment l'art. 6; erkennt, abgeändert durch das Gesetz vom 16.
\nMärz 1904, sind auf diese Zuwiderhandlungen anwendbar.
\nLuxemburg, den 29. Oktober 1915.
\nDer General-Direktor des Innern.
\nE. Leclère.
\nGroßh. Beschluß vom 30. Oktober 1915, über die Erhebung der Stempelgebühren für öffentliche Anschläge gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 23. Dezember 1913.
\nNotre Conseil d'État entendu;
\nSur le rapport de Notre Directeur général des finances et après délibération du Gouvernement en conseil;
\nWir M a r i a Adelheid, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
\nNach Einsicht des Gesetzes vom 23. Dezember 1913, betreffend Neugestaltung der Gesetzgebung über die Erhebung der Enregistrements-, Stempel-, Hypothekengebühren usw., insbesondere des Art. 6;
\nNach Anhörung Unseres Staatsrates;
\nAuf den Bericht Unseres General-Direktors der Finanzen, und nach Beratung der Regierung im Konseil;
\nAvons arrêté et arrêtons:
\nHaben beschlossen und beschließen:
\nde la loi du 23 décembre 1913 s'applique indistinctement à toutes les affiches généralement quelconques, notamment: aux affiches sur papier imprimées ou manuscrites, à celles faites sur toile, bois, verre, métal ou autre matière au moyen de la peinture ou de tout autre procédé. Il s'applique pareillement aux affiches peintes sur les murs, aux affiches lumineuses, ainsi qu'aux inscriptions et reproductions tenant lieu d'affiches.
\nPour les affiches lumineuses, la surface imposable est la surface du rectangle dont les côtés passent par les points extrêmes de la figure de l'annonce.
\nFür die Berechnung der Steuer auf Lichtanzeigen dient als Grundlage die Fläche des Rechteckes, dessen Seiten über die äußersten Punkte der Anzeigefigur hinausgehen.
\nexemptés du droit de timbre, les affiches et
\nals solche stempelfrei, diejenigen Anschläge er 989 tableaux-annonces apposés à l'intérieur d'un établissement où le produit annoncé est en vente, ou à l'extérieur sur les murs mêmes de cet établissement et de ses dépendances ou sur ses voitures de livraison, lorsque les affiches ou tableaux-annonces ont exclusivement pour objet d'indiquer le produit vendu. und Anzeigetafeln, die im Innern eines Etablissementes, wo das angezeigte Produkt zum Verkaufe vorliegt, oder an der Außenseite der Mauern dieses Etablissementes und seiner Dependenzien, oder an dessen Transportwagen angebracht sind, insofern diese Anschläge oder Anzeigetafeln ausschließlich das verkaufte Produkt betreffen.
\ndu timbre mobile ou du timbre extraordinaire.
\nAufkleben von Stempelmarken oder mittels der außergewöhnlichen Abstempelung.
\nSollte die Art der Anzeige weder die eine noch die andere Abstempelungsweise gestatten, so sind diejenigen, zu deren Nutzen die Anzeige geschieht, verpflichtet, vor jeglicher Ausführung folgende Formalitäten zu erfüllen:
\nvorgeschriebene Anmeldung ist auf stempelfreies Papier in doppelter Ausfertigung einzureichen; selbe muß datiert und unterzeichnet sein, entweder von demjenigen, zu dessen Nutzen die Anzeige geschieht, oder durch den Aufkleber.
\nDie Deklaration muß folgende Angaben enthalten:
\nEine eigene Erklärung muß eingereicht werden für jede besondere Anzeige und für den Bezirk eines jeden Enregistrementsamtes.
\nLorsque la nature de l'affiche ne permettra ni l'un ni l'autre de ces modes d'acquittement de l'impôt, ceux dans l'intérêt de qui l'affiche doit être faite, seront tenus préalablement à toute apposition ou inscription:
\n1° d'en faire la déclaration au bureau de l'enregistrement des actes civils dans la circonscription duquel se trouvent les communes où les affiches doivent être placées;
\n2° d'acquitter la taxe établie par l'art. 6 de la loi du 23 décembre 1913.
\nprécédent est rédigée sur papier libre et en double minute, datée et signée, soit par celui dans l'intérêt de qui l'affiche doit être apposée, soit par l'afficheur.
\nElle doit contenir les énonciations suivantes:
\n1° le texte de l'affiche;
\n2° les nom, prénoms, profession et domicile de celui dans l'intérêt de qui l'affiche doit être faite, et éventuellement de l'afficheur;
\n3° la surface de l'affiche (en mètres et décimètres carrés);
\n4° le nombre des exemplaires à apposer;
\n5° la désignation précise des emplacements où chaque exemplaire devra être apposé.
\nUne déclaration particulière doit être souscrite pour chaque affiche distincte et pour la circonscription de chaque bureau d'enregistrement.
\n90 h 990 Un double de la déclaration reste au bureau de l'enregistrement; l'autre, revêtu de la quittance du receveur, est remis au déclarant.
\nEin Duplikat der Anmeldung bleibt auf dem Enregistrementsamte deponiert; die zweite, durch den Einnehmer quittierte Ausfertigung wird dem Deklaranten übergeben.
\nde l'affiche, au nom, à la raison sociale ou à l'adresse, fera l'objet d'une nouvelle déclaration et donnera lieu au payement d'un nouveau droit, avant que ce changement ne soit opéré sur l'affiche.
\nder Adresse, kann nur geschehen nach Abgabe einer neuen Erklärung und nach vorheriger Entrichtung einer neuen Gebühr.
\nmobile ou extraordinaire, doit porter dans la partie inférieure, à gauche, l'indication en caractères suffisamment apparents de la date et du numéro de la quittance de la taxe.
\nPour les affiches lumineuses ces indications seront, portées sur les plaques de verre servant aux projections.
\nLes personnes chargées de l'affichage sont tenues, pendant l'exécution des travaux, de représenter l'exemplaire de la déclaration remise à la partie ou un duplicata régulier de cette déclaration à tous les agents chargés de constater les contraventions. Elles doivent interrompre les travaux, si l'exemplaire ou le duplicata de la déclaration ne peut être représenté.
\noder mit dem außergewöhnlichen Stempel versehene Anzeige muß an der untern linken Ecke, in genügend sichtbarer Schrift, das Datum und die Quittungsnummer der Taxe tragen.
\nFür die Lichtanzeigen müssen diese Angaben auf den für die Projektionen dienenden Glasplatten angebracht sein.
\nDie mit der Anbringung der Anzeigen betrauten Personen sind gehalten,, während der Ausführung der Arbeiten, allen mit der Feststellung der Zuwiderhandlungen beauftragten Agenten und Beamten das dem Interessenten zurückgegebene Exemplar der Anmeldung, oder ein in regelrechter Form ausgefertigtes Duplikat dieser Anmeldung vorzulegen. Die Arbeiten müssen unterbrochen werden, wenn besagtes Exemplar oder Duplikat nicht vorgezeigt werden kann.
\nlacération respectivement la suppression des objets soustraits au droit, à l'application contre ceux qui ont apposé ou fait apposer des affiches non timbrées, de l'amende de 40 francs fixée par l'art. 60 de la loi du 9 vendémiaire an VI, modifié par l'art. 11 de la loi du 23 décembre 1913, Outre le droit de timbre, cette amende sera due:
\n1° pour chaque exemplaire d'affiche apposé
\ngegen obige Bestimmungen verfallen diejenigen, welche nicht gestempelte Plakate aufstellen oder aufkleben lassen, außer der Vernichtung bzw.
\nEntfernung der der Gebühr entzogenen Gegenstände, einer Geldstrafe von 40 Fr. gemäß Art. 60 des Gesetzes vom 9. Vendemiaire Jahr V I , abgeändert durch Art. 11 des Gesetzes vom 23. Dezember 1913.
\nUnbeschadet der gesetzlichen Gebühr ist diese Geldstrafe geschuldet:
\n2° pour chaque exemplaire posé dans un emplacement autre que celui indiqué par la déclaration, ou dont le texte primitivement déclaré aura subi un changement sans payement d'un nouveau droit.
\nL'amende sera due également pour contravention à l'art. 6 ci-avant.
\nEn cas de concours de plusieurs contraventions pour le même exemplaire d'affiche, une seule amende sera due.
\nTaxe angebrachte Plakat, oder für jedes Plakat, dessen Fläche größer ist, als diejenige, für welche die Gebühr bezahlt worden ist;
\nDesgleichen ist obige Geldbuße für Zuwiderhandlung gegen obenerwähnten Art. 6 geschuldet.
\nIm Falle des Zusammentreffens mehrerer Zuwiderhandlungen für ein und dasselbe Plakat ist nur eine Geldstrafe erfallen.
\nconformément aux art. 7 et 14 de la loi du 23 décembre 1913, et le recouvrement des droits et amendes aura lieu d'après les prescriptions des art. 21 et 22 de l'ordonnance r. g.-d. du 23 septembre 1841.
\nEn cas d'impossibilité matérielle, les pièces en contravention ne doivent pas être représentées.
\nArt. 7 und 14 des Gesetzes vom 23. Dezember 1913 festgestellt, und die Beitreibung der Steinpelabgaben sowie der Geldstrafen geschieht gemaß den Vorschriften der Art. 21 und 22 der Kgl.-Großh. Verordnung vom 23. Sept. 1841.
\nVon der Vorlegung der der Steuer hinterzogenen Anschläge wird abgesehen, sofern dies materiell unmöglich ist.
\npapier, existantes au jour de la publication du présent arrêté, les personnes dans l'intérêt desquelles elles ont été faites, jouiront d'un délai de deux mois, soit pour les supprimer, soit pour satisfaire aux prescriptions des art. 3 et 6 ainsi qu'à toutes les autres dispositions qui précèdent.
\nPassé ce délai, elles seront passibles, à raison de chaque exemplaire d'affiche apposé en contravention aux prescriptions ci-dessus, des peines prévues contre ceux qui ont apposé ou fait apposer des affiches non timbrées.
\nam Tage der Veröffentlichung des gegenwärtigen Beschlusses bestehen, wird eine Frist von zwei Monaten gewährt, um diese Anzeigen entweder zu entfernen oder sich den Vorschriften der Art. 3 und 6 sowie allen andern vorgenannten Bestimmungen anzupassen.
\nNach Ablauf dieser zweimonatigen Frist verfallen dieselben für die den gesetzlichen Vorschriften nicht entsprechenden Plakate den für Gebrauch oder Aufkleben von stempellosen Plakaten vorgesehenen Strafen.
\nAit. 10. Notre Directeur général des finances est chargé de l'exécution du présent règlement.
\nist mit der Ausführung des gegenwärtigen Reglementes beauftragt.
\nLuxembourg, le 30 octobre 1915.
\nMARIE-ADÉLAÏDE.
\nLe Directeur général des finances, M.
\nMONGENAST.
\nLuxemburg, den 30. Oktober 1915.
\nMaria Adelheid.
\nDer General-Direktor der Finanzen, M. M o n g e n a s t .
\n992 Arrêté du 28 octobre 1915, concernant la remise de la foire à tenir à Ettelbruck le mardi, 2 novembre 1915.
\nBeschluß vom 28. Oktober 1915, betreffend die Verlegung des zu Ettelbrück am Dienstag, 2.
\nNovember 1915, abzuhaltenden Jahrmarktes.
\nL E PRÉSIDENT DU GOUVERNEMENT;
\nAttendu que la stomatite aphteuse a été constatée dans la ville d'Ettelbruck;
\nVu la loi du 29 juillet 1912, sur la police sanitaire du bétail;
\nVu encore l'art. 3 de l'arrêté royal du 22 avril 1822;
\nArrêt ;
\nDer Präsident der Regierung;
\nIn Erwägung, daß die Maul- und Klauenseuche in der Stadt Ettelbrück festgestellt wurde;
\nNach Einsicht des Gesetzes vom 28 Juli 1912, über die Viehseuchenpolizei;
\nNach Einsicht des Art. 3 des Königl. Beschlusses vom 22 April 1822;
\nBeschließt:
\nmardi, 2 novembre 1915, est remise au mardi, 9 du même mois.
\nMémorial.
\nDer am Dienstag, 2. November 1915, in Ettelbrück abzuhaltende Jahrmarkt ist auf Dienstag, den 9. desselben Monates, verlegt.
\n„Memorial\" veröffentlicht werden.
\nLuxembourg, le 28 octobre 1915.
\nLe Président du Gouvernement, M. MONGENAST, Directeur général des finances.
\nLuxemburg, den 28. Oktober 1915.
\nDer Präsident der Regierung, M. M o n g e n a s t , General-Direktor der Finanzen.
\nBerichtigung. — In Nr. 89 des „Memorials\" vom 28. Oktober 1915, S. 919, ist von Art. 2 des in der Reihenfolge als ersten ausgeführten Großh. Beschlusses vom 26. Oktober 1915, wodurch verschiedene Abänderungen und Ergänzungen der Anlage C zum, Betriebsreglement (Verkehrsordnung) der Wilhelm-Luxemburg-Eisenbahnen genehmigt werden, aus Versehen folgende Stelle weggeblieben:
\nNr. 1b. — Munition.
\nEingangsbestimmungen.
\nIn Ziffer 3 c) wird das Wort „Schwarzpulverladung\" ersetzt durch: „Zündladung\".
\nVICTOR BÜCK, LUXEMBOURG.