(1)L'Administration de l'eau, l'eau,l'Administration l'Administration luxembourgeoise luxembourgeoise vétérinaire alimentaire et l'Administration des services services techniques techniques de de l'agriculture l'agriculture sont sont compétentes compétentes pour pour vérifier vérifier l'application des conditions figurant dans le permis. Ellesont ont également également compétence compétence pour pour vérifier vérifier le le respect respect par par les les parties responsables et l'utilisateur Elles l'utilisateur final des mesures mesures et tâches tâches énoncées réutilisation de l'eau, final des énoncéesdans dansle le plan plan de de gestion gestion des des risques risques liés liés à la réutilisation 2020/741. tel que prévu prévu àà l'article 7, paragraphe paragraphe 55 du d u règlement règlement (UE) (UE) 2020/741. Les agents agents de l'Administration de la

(2)Les l'Administration de la gestion gestion de de l'eau, l'eau,dedel'Administration l'Administrationluxembourgeoise luxembourgeoise vétérinaire vétérinaire et alimentaire alimentaire et et de de l'Administration l'Administration des services services techniques techniques de l'agriculture l'agriculture ont accès entre le lever lever et et le le coucher coucher du du soleil à tous les fonds non bâtis et installations sujets à permission. entre le

(3)Les Lesagents agents chargés chargés des des contrôles contrôles visés visés au au paragraphe paragraphe 22 sont sont autorisés à: 1° de terrain terrain;; 1° effectuer effectuer des des contrôles contrôles de 2° recueillir des desdonnées donnéesde desurveillance, surveillance, en enparticulier particulier celles celles recueillies recueillies en 2° recueillir en vertu du règlement (UE) 2020/741;; (UE) 2020/741 3° prélever préleverou o ufaire faireprélever préleverdes deséchantillons échantillons en en vue vue d'analyses d'analyses ou o u d'essais ;; 3° 4° effectuerou o ufaire faireeffectuer effectuerdes desmesurages mesuragesde denature naturetechnique techniqueetetscientifique scientifiqueafin afin de de vérifier vérifier 4° effectuer la la conformité conformité des installations aux aux dispositions dispositions légales, légales, réglementaires réglementaires et administratives ;; 5° procéderààtous tousles lesexamens, examens,contrôles contrôles ou o u enquêtes enquêtesjugés jugés nécessaires nécessaires pour s'assurer que les 5° procéder dispositions légales, légales, réglementaires réglementaires et et administratives sont effectivement observées et dispositions administratives sont effectivement observées notamment demander communication dans les meilleurs notamment communication dans meilleurs délais délais de tous tous livres, livres, registres, registres, fichiers, documents et informations en vue fichiers, documents vue d'en d'en vérifier vérifier la la conformité conformité avec avec les les dispositions dispositions légales, réglementaires réglementaires et administratives et et de les reproduire reproduire oou légales, u d'en établir des extraits ;; 6° documenterpar parl'image l'imagelalaou o ules lesnon-conformités non-conformitésdes desinstallations installationsaux aux dispositions dispositions légales, légales, 6° documenter réglementaires et administratives.

(4)Toute Toute personne u présent article est tenue tenue de de faciliter faciliter les personne faisant faisant l’objet l'objet de contrôles contrôles en en vertu d du opérations auxquelles les agents visés visés au au paragraphe paragraphe 22 procèdent. procèdent. 2 Art.

1. Mesures Mesures administratives Art.
2. En cas cas d'incident d'incident affectant affectant le le respect des des conditions conditions figurant figurant dans le le permis, permis, l'exploitant l'exploitant de

(1)En l'installationde de récupération, les autres l'installation récupération, les autres parties parties responsables responsables ou ou l'utilisateur l'utilisateur final final informent informent immédiatementl'Administration l'Administration gestiondedel'eau l'eauet et les immédiatement de de la lagestion les autres autres parties parties qui qui pourraient pourraient potentiellement être affectées, et communiquent à l'Administration de la gestion de potentiellement être affectées, communiquent à l'Administration de la gestion de l'eau les les nécessaires à l'évaluation de l'impact d'un tel l'incident. informations nécessaires En cas cas de de non-respect des conditions de la la gestion gestion de

(2)En conditions figurant dans le le permis, permis, l'Administration l'Administration de l'eau, l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et l'Administration des services l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et et l'Administration services techniques l'installation de de récupération, récupération, les autres autres techniques de de l'agriculture peuvent exiger que l'exploitant de l'installation parties responsables responsables et l'utilisateur prennent toutes les parties l'utilisateur final final prennent les mesures mesures nécessaires nécessaires pour pour rétablir rétablir la la conformité sans retard et et en en informent informent immédiatement immédiatement les les utilisateurs utilisateurs finaux finaux concernés. Lorsque le lenon-respect non-respect des des conditions conditions figurant figurant dans dansle lepermis permisreprésente représente un un risque risque important important pour

(3)Lorsque l'environnement ou pour la santé humaine ou animale, l'exploitant de l'installation de récupération ou santé humaine o u animale, l'exploitant l'installation et les les autres parties parties responsables responsables éventuelles suspendent immédiatement la fourniture fourniture de l'eau de récupération jusqu'à récupération jusqu'à ce ce que que l'Administration l'Administration de de la la gestion de de l'eau, l'eau, l'Administration l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et et alimentaire alimentaire ou ou l'Administration ('Administration des services techniques de l'agriculture l’agriculture constate que que la la conformité a été rétablie, conformité rétablie, selon selon les les procédures procédures définies définies dans le le plan plan de de gestion gestion des des risques risques liés liés àà la la réutilisation de l'eau, conformément à l'annexe I, section 2, point a) du règlement (UE) 2020/741. conformément à l'annexe I, section 2, point a) d u règlement (UE) 2020/741. En cas casde de non-respect non-respect des 2020/741, l'Administration

(4)En des dispositions dispositions du du permis permis ou ou du du règlement règlement(UE) (UE) 2020/741, gestion de de l'eau l'eau peut procéder au retrait du permis. de la gestion Art. 7. Art. 7. Recherche Recherche et et constatation constatation des des infractions

(1)Les d u grade de brigadier brigadier principal et les Lesagents agents de de ('Administration l'Administration des des douanes douanes et accises à partir du grade de A l , A2 A2 et B1 fonctionnaires et et employés des groupes de traitement traitement Al, B1 de l'Administration de la gestion de l'eau, l'eau, de de l'Administration l’Administration luxembourgeoise luxembourgeoise vétérinaire alimentaire et de de l'Administration l'Administration des vétérinaire et et alimentaire services techniques l’agriculture peuvent constater les les infractions infractions au règlement services techniques de de l'agriculture peuvent être être chargés de constater (UE) 2020/741 et et àà la la présente présente loi. (UE) 2020/741 Dans fonction, les agents de de l'Administration l'Administration des accises, de de Dans l'exercice l'exercicede de leur leur fonction, les agents des douanes douanes et et accises, l'Administration l'Administration de de la la gestion gestion de de l'eau, l'eau, de de ('Administration l'Administration luxembourgeoise luxembourgeoise vétérinaire vétérinaire et et alimentaire et de de l'Administration l'Administration des services services techniques techniques de l'agriculture l’agriculture ont la la qualité qualité d'officiers d'officiers de de police police judiciaire. judiciaire. Ils Ilsconstatent constatent les infractions infractions par par des des procès-verbaux procès-verbaux faisant faisant foi foi jusqu'à jusqu'à preuve preuve du contraire. contraire. er

(2)Les suivi une formation professionnelle spéciale portant sur la la Lesagents agents visés visésau auparagraphe paragraphe 1ler ont suivi portant sur recherche et la la constatation constatation des des infractions. infractions. Le Le programme de la la formation formation ainsi ainsi que les programme et la durée de modalités de contrôle des connaissances sont précisées par règlement grand-ducal. Avant d'entrer en fonction, fonction, ils prêtent devant le le Tribunal Tribunal d'arrondissement deLuxembourg, Luxembourg, siégeant Avant d'entrer en prêtent devant d'arrondissement de en matière matière civile, civile, le le serment serment suivant : « Jejure jure de de remplir remplir mes mes fonctions fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. » «Je L'article u Code L'article 458 458 ddu Code pénal pénal leur leur est est applicable.

(3)En o u s'il s’il existe des indices suffisants o u des motifs légitimes de En cas cas de de danger danger grave grave et et imminent, ou ou considérer du respect respect des desdispositions dispositions du du règlement règlement(UE) (UE) 2020/741 2020/741 s'impose, s'impose, la la considérer qu’un qu'un contrôle du limitation l'article 5, paragraphe 2 n'est pas pasapplicable. applicable. Les Les agents agents visés visés au au limitation d'accès d'accès prévue prévue àà l'article 5, paragraphe 2 n'est 3 paragraphe 1" 1 er signalent signalent leur leur présence présence au au chef chef de de l'installation l'installation ou o u du du site site ou o u àà celui celui qui qui le remplace, le droit droit de de les les accompagner accompagner lors lors de de la lavisite. visite.Les Lesactions actionsde decontrôle contrôleentreprises entreprisesdoivent doiventrespecter respecter qui a le le principe principe de de proportionnalité proportionnalité par rapport le rapport aux aux motifs invoqués. er ne peuvent Lesagents agents visés visésau auparagraphe paragraphe 1ler

(4)Les peuvent avoir avoir accès accès aux aux domiciles domiciles et à la partie des des locaux locaux à usage d'habitation d'habitation qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment. S'il existe des indices qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment. S'il existe des indices graves faisant présumer que que l'origine l'origine de l'infraction l'infraction se trouve dans les les locaux locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé entre six sixheures heures et et demie demie et vingt vingt heures heures par deux deux de ces agents, être procédé àà la la visite visite domiciliaire domiciliaire entre agissant en vertu d'un mandat du juge juge d'instruction. En cas cas de de condamnation, condamnation, les les frais frais occasionnés occasionnéspar par les les mesures mesures prises prises en en vertu vertu du du présent article

(5)En article sont mis à charge de la personne condamnée. Dans tous les autres cas, ces frais frais sont sont supportés par l'Etat. Art. 8. Sanctions Sanctions pénales pénales Art. 8. Sont punis d'une d'une peine peine d'emprisonnement de six six mois mois àà deux deux ans ans et et d'une amende Sont punis d'emprisonnement de amende de 50.000 50.000 à 750.000 750.000 euros euros ou d'une d'une de ces peines seulement : 1° 1° quiconque, quiconque,en enviolation violation de del'article l'article 66du durèglement règlement(UE) (UE) 2020/741, 2020/741, réutilise réutilise l'eau à des fins fins d'irrigation agricole sans permis ; 2° quiconque, en en violation violation de l'article l'article 66 du du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741, les 2° quiconque, 2020/741, ne ne respecte respecte pas les conditions figurant dans le permis ;; 3° quiconque, quiconque, en en violation violation d'un d'un arrêté arrêté ministériel ministériel pris pris en vertu de l'article l'article 2 de la présente présente loi, loi, 30 ne respecte pas pas les les interdictions o u restrictions de réutiliser réutiliser l'eau dans une certaine zone ou ou ou dans certaines certaines zones zones;; 4° quiconque, en violation del'article l'article5, 5, paragraphe paragraphe4, 4, porte porteentrave entraveaux auxcontrôles contrôlesvisés visés àà article 4° quiconque, en violation de 5 de la la présente présente loi loi;; quiconque,en enviolation violationde del'article l'article 66 de de la la présente présenteloi, loi, qui qui ne met met pas pas en en oeuvre oeuvre les mesures 5° quiconque, mesures y prévues. Art.9. Entrée en vigueur La en vigueur le 26 juin Laprésente présente loi loi entre entre en juin 2023, 2023, ààl'exception l'exception des des articles articles 77et et 8, 8, qui quientrent entrent en vigueur eme le jourqui quisuit suitcelui celuide dela la publication publication de de la la présente présenteloi loiau auJournal Journalofficiel officiel le 44e' jour 4 des motifs Exposé des pressions croissantes croissantess'exercent s'exercent sur sur les les ressources ressources en en eau eau de de l'Union l'Unioneuropéenne, européenne, entraînant un Des pressions stress lorsque les ressources ressources en en eau sont insuffisantes pour répondre aux besoins, et une stress hydrique, lorsque insuffisantes pour détérioration de la changement détérioration de la qualité qualité de de l'eau. l'eau.En Enoutre, outre,le le changementclimatique, climatique, les lesconditions conditions imprévisibleset et les les sécheresses sécheresses contribuent dans une mesure météorologiques imprévisibles mesure non non négligeable négligeable aux aux pressions exercées exercéessur sur les les réserves réserves d'eau d'eau douce. de l'eau l'eau de récupération pressions douce. La La réutilisation réutilisation de récupération est largement reconnue comme une pratique qui aide à gérer les ressources en eau de manière largement reconnue comme une pratique qui aide à gérer en manière plus plus efficiente et et à adapter conformément àà la la stratégie efficiente adapter nos nos systèmes systèmes au au changement changement climatique, climatique, conformément stratégie de l'Union définie définie dans dans le le pacte pacte vert pour l'Europe. l'Union Le présent présent projet projet de loi comme objet d'exécuter d'exécuter et Le loi aa comme et de desanctionner sanctionnerle lerèglement règlement(UE) (UE) 2020/741 2020/741 du Parlement européen et Parlement et du duConseil Conseil relatif relatif aux aux exigences exigences minimales minimales applicables applicables à la réutilisation de l'eau. Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741vise viseààfaciliter faciliteretetààencourager encouragerlalapratique pratiquede de réutilisation réutilisation de de l'eau l'eau à des Le fins d'irrigation dans dans l'agriculture, l'agriculture, un un secteur secteur qui qui peut peut être être particulièrement vulnérable à la rareté rareté ou fins d'irrigation à l'intermittence l'intermittence des ressources ressources en eau, eau, afin afin d'accroître d'accroître la la durabilité durabilité et la la résilience résilience du du système système alimentaire de l'Union, l'Union,tout tout en en protégeant protégeant la santé publique publique et et l'environnement. Le règlement règlement relatif relatif àà la la réutilisation réutilisation de de l'eau fixe minimales uniformes uniformes en en matière matière de Le fixe des exigences minimales qualité de l'eau applicables sûre des eaux urbaines résiduaires traitées traitées à des qualité applicables à la réutilisation réutilisation sûre urbaines résiduaires des fins fins d'irrigation agricole. agricole. Des Des exigences exigencesminimales minimalesharmonisées harmoniséespermettront permettrontaussi ausside de garantir garantir que le d'irrigation marché unique unique des produits agricoles fonctionne correctement correctement et devraient marché agricoles fonctionne devraient renforcer renforcer la la confiance confiance des consommateurs. Au titre dudit dudit règlement, les eaux urbaines Au titre urbaines résiduaires résiduaires traitées traitées conformément conformément aux aux exigences exigences de la la directive 91/271/CEE 91/271/CEErégissant régissantleletraitement traitement des des eaux eaux urbaines directive urbaines résiduaires résiduaires doivent doivent subir subir un un traitement supplémentaire pour pour satisfaire satisfaire aux nouveaux nouveaux paramètres traitement supplémentaire paramètres de qualité et devenir propres àà être utilisées dans dans l'agriculture. être utilisées Outre les exigences minimales fixe aussi des minimalesuniformes uniformesen enmatière matière de de qualité qualité de de l'eau, le règlement fixe exigences gestion des exigences minimales minimalesuniformes uniformesen enmatière matière de de surveillance, surveillance,des desrègles règlesen en matière matière de de gestion risques pour pour évaluer évaluer les les risques risquessupplémentaires supplémentaires potentiels potentiels pour pour la la santé santé et et pour pour l'environnement l'environnement et y répondre, des obligations obligations en en matière matière de de permis, permis, et et des des règles règles en en matière matière de de transparence, transparence, en vertu desquelles des informations essentielles sur tous les projets de réutilisation doivent être desquelles informations essentielles sur tous les projets de réutilisation de de l'eau doivent rendues publiques. Le Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741prévoit prévoitque quelalaproduction productionetetlalafourniture fournitured'eau d'eau de de récupération récupération à des fins d'irrigation moyennant un permis octroyé octroyé par par les les fins d'irrigationagricole agricolene nepeuvent peuvent être être autorisées autorisées que que moyennant un permis autorités compétentes compétentes des États États membres. membres. Les Les modalités modalités des procédures procédures d'octroi d'octroi des des permis, permis, autorités notamment la désignation des autorités compétentes doivent être déterminées par les États notamment la désignation des autorités compétentes doivent être déterminées par les États membres. Le régime des Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741prévoit prévoitque que les les États États membres membres doivent doivent déterminer déterminer le le régime sanctions applicables applicables aux aux violations violationsdudit duditrèglement règlementet etprendre prendre toutes toutes les mesures nécessaires nécessaires pour assurer dissuasives. assurer la mise en oeuvre de de ces ces sanctions, sanctions, qui qui doivent doivent être être effectives, effectives, proportionnées proportionnées et dissuasives. L'exécution L'exécution de de ces ces dispositions dispositions par par voie voie légale légale est est la la seule seule voie voie appropriée. appropriée. 5 Commentaire des Commentaire des articles articles Ad article 11"er : compétente au 2020/741 est L'autorité compétente ausens sensde del'article l'article3,3,point point1) 1)du du règlement règlement(UE) (UE) 2020/741 est l'Administration l'Administration gestion de de l'eau. l'eau. Or, Or,certaines certainescompétences compétences en en la lamatière matièreappartiennent appartiennent et sont par conséquent de la gestion attribuées àà l'Administration luxembourgeoise vétérinaire vétérinaire et et alimentaire alimentaire et àà l'Administration ('Administration luxembourgeoise l'Administration des services techniques de l'agriculture. IlIl est est ainsi ainsiprécisé préciséque que certaines certaines tâches tâches prévues par le règlement précité sont vétérinaire et précité sont exécutées exécutées conjointement conjointement avec avecl'Administration l'Administration luxembourgeoise luxembourgeoise vétérinaire alimentaire et et l'Administration l'Administration des services techniques de l'agriculture, notamment notamment celles celles visées visées aux articles 5, 6, 7, 9, 10, 10, 11 11 et et 15 du règlement 2020/741. règlement (UE) (UE) 2020/741. Ad article 2 : commentaire. Sans commentaire. Ad article 3 : er 2020/741prévoit prévoit que que la laproduction production et et la lafourniture fourniture d'eau d'eau L'article (UE) 2020/741 L'article6, 6,paragraphe paragraphe 1ler du règlement (UE) de récupération permis doivent doivent être être récupérationààdes desfins fins d'irrigation d'irrigation agricole agricole sont sont soumises soumisesàà un permis. permis. Tous les permis fondés sur le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l'eau et doivent fixer les obligations gestion des risques liés à l'eau et doivent fixer les obligations incombant àà l'exploitant de l'installation de récupération, récupération,le le cas cas échéant, incombant l'exploitant de l'installation de échéant, aux aux autres autres parties parties responsables et àà l'utilisateur final, conformément à l'article 6, paragraphe 3. responsables Au titre de l'article 6, paragraphe 2 du 2020/741, toute toute partie responsable dans le Au titre du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741, système de réutilisation final le le cas cas échéant échéant conformément au droit réutilisation de l'eau, l'eau, yy compris compris l'utilisateur l'utilisateur final national, une demande demande d'octroi d'octroi de depermis permis ou ou de demodification modification d'un d'un permis permis existant. national, peut peut soumettre une Elledoit doitsoumettre soumettre sa sa demande demande àà l'autorité l'autorité compétente compétente de Elle de l'État l'État membre membre dans danslequel lequel l'installation de récupération est est exploitée exploitée ou ou dans dans lequel lequel il il est prévu qu'elle le soit. L'article (UE) 2020/741 l'exploitant de l'installation l'installation de L'article4, 4, paragraphe paragraphe 1, 1, du règlement (UE) 2020/741 précise précise que que l'exploitant récupération est responsable responsable de de la la qualité qualité de de l'eau l'eau de de récupération récupérationau aupoint point de deconformité. conformité.Le Le point de conformité est, tel tel que que défini défini àà l'article l'article 3, 3, point point 11) 11) du du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741, 2020/741, le point où un récupération àà l'acteur l'acteur suivant suivant de de la la chaîne. exploitant d'installation de récupération fournit l'eau de récupération Au point de de conformité, conformité, qui qui sera sera précisé précisé dans dans le le permis permis de de production productionet et de de fourniture Au point fourniture d'eau de ce que que l'eau l'eau de récupération récupération, l'exploitant de l'installation l'installation de récupération doit veiller veiller àà ce satisfasse minimales fixées fixées àà l'annexe l'annexe II du du règlement (UE) 2020/741, ainsi ainsiqu'à qu'à toute toute satisfasse aux exigences minimales (UE) 2020/741, pertinente supplémentaire définie par par l'autorité l'autorité compétente compétente dans le permis autre condition condition pertinente supplémentaire définie permis en question, et et aux aux exigences exigences décrites dans dans le plan de gestion des risques. Le plan plan de de gestion gestion des risques doit fixer conditions relatives relatives àà la distribution, distribution, au stockage et àà Le fixer les conditions l'utilisation, l'utilisation, le le cas cas échéant, échéant, et et indiquer indiquer quelles quelles parties parties dans dans le le système de réutilisation réutilisation de l'eau sont chargées satisfaire àà ces ces exigences. exigences. chargées de satisfaire Ce plan être établi établi conformément conformément ààl'annexe l'annexe IIII du durèglement règlement(UE) (UE) 2020/741. 2020/741. Il doit fixer fixer les plan doit doit être conditions à remplir d'utilisation et de conditions remplir pour pour garantir garantir le le respect respect des exigences en en matière matière de qualité, d'utilisation prévues àà l'annexe l'annexe II du du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741. surveillance de l'eau prévues 2020/741. 6 Lorsque le le plan plan de de gestion des risques Lorsque risques définit définit des des conditions conditions d'utilisation d'utilisation applicables applicables à l'utilisateur final, celles-ci celles-cidoivent doiventêtre être conformes conformes aux aux actes actes législatifs législatifsde del'Union l'Unionen enmatière matièred'hygiène d'hygiènedes desdenrées denrées alimentaires (et des aliments alimentaires (et aliments pour pour animaux) animaux) et aux aux documents documents connexes, connexes, en en particulier particulier ceux ceux mentionnés dans le le règlement règlement (UE) (UE) 2020/741. mentionnés dans 2020/741. Parmi ceux-ci: le règlement (CE) 178/2002: la la «« législation législationalimentaire alimentaire générale générale », », qui qui établit établit (à l'article 17) le (CE) 178/2002: 17) la responsabilité principale de de tous tous les exploitants la responsabilité principale exploitants du secteur secteur alimentaire alimentaire (y (y compris compris les producteurs primaires, àà savoir savoir les agriculteurs) ;; producteurs primaires, le règlement (CE) 852/2004 relatif relatif àà l'hygiène l'hygiène alimentaire: alimentaire: l'article l'article 4, 4, paragraphe paragraphe 1, 1, réaffirme le (CE) 852/2004 la responsabilité des producteurs primaires pour se la se conformer conformer aux aux dispositions générales en matière d'hygiène (bonnes pratiques pratiques en en matière prévues à l'annexe matière d'hygiène (bonnes matière d'hygiène) d'hygiène) prévues l'annexe II dudit dudit II 55 c), c), les les exploitants exploitants du du secteur secteur alimentaire qui règlement. Selon l'annexe I, partie A, A, point II produisent oou récoltent des produits végétaux doivent doivent prendre prendre des des mesures mesures adéquates adéquates et produisent u récoltent produits végétaux utiliser de de l'eau l'eau potable potable ou ou de l'eau propre là o où cela est nécessaire de façon éviter toute utiliser ù cela façon à éviter - contamination ;; le règlement le règlement (CE) (CE) 2073/2005 2073/2005 établissant établissant des des critères critèresmicrobiologiques microbiologiques applicables applicables aux aux denrées denrées alimentaires, alimentaires, dont dont des descritères critèresrelatifs relatifsààE. E. coli coli dans certains aliments d'origine non animale (après récolte); - e 2017/625, qui qui remplace remplace le règlement (CE) 882/2004, qui qui constitue un le règlement (UE) (UE) 2017/625, (CE) nn° 882/2004, juridique pour les contrôles officiels officiels relatifs cadre juridique relatifs aux auxdenrées denrées alimentaires alimentaires et et à la sécurité alimentaire àà toutes toutes les les étapes étapesde dela la production, production, de de la la transformation transformationet etde dela la distribution. distribution. Les Les autorités compétentes compétentes doivent appliquer les exigences en matière de de sécurité sécurité autorités doivent faire faire appliquer les exigences en matière alimentaire et vérifier que l'exploitant l'exploitant du secteur alimentaire satisfait satisfait àà ces exigences exigences;; - la communication de la Commission 2017/C163/01 163/01 relative relative àà un un document document d'orientation la communication de Commission 2017/C concernant la gestion, grâce àà une bonne hygiène gestion, grâce hygiène au stade de de la la production production primaire, primaire, des risques microbiologiques microbiologiques posés posés par les fruits et légumes frais. Le Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741, 2020/741,qui quidéfinit définitlalaqualité qualitéde del'eau l'eaupour pourune une source source d'eau d'eau particulière particulière à une étape antérieureààla la production productionprimaire primaire (avant (avant qu'elle qu'elle soit soit utilisée utilisée àà des des fins fins d'irrigation), complète étape antérieure les règles règles en en matière matière d'hygiène alimentaire. Les Lesrègles règlesen enmatière matière d'hygiène d'hygiène des des denrées denrées alimentaires (et des aliments aliments pour animaux) s'appliquent dès dès l'étape l'étapede deproduction productionprimaire, primaire,yy compris compris l'irrigation, l'irrigation, pour et couvrent tous les aspects de l'irrigation, pour toutes toutes les sources sources d'eau. d'eau. Aux fins permis, l'Administration ('Administration de Aux finsde de l'évaluation l'évaluation d'une d'une demande demande de permis, de la la gestion gestion de de l'eau l'eau doit se concerter et échanger des informations avec l'Administration luxembourgeoise vétérinaire concerter et échanger des informations avec l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et et l'Administration l'Administration des services services techniques l’agriculture. alimentaire et techniques de l'agriculture. Le l'article 66 du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741 avis Le permis permis au au sens sens de de l'article 2020/741ne ne peut peut être octroyée qu'après avis l’Administration luxembourgeoise de l'Administration l'Administration des favorable de l'Administration luxembourgeoise vétérinaire vétérinaire et et alimentaire alimentaire et de services techniques de l'agriculture. l’agriculture. L'Administration vétérinaire l'Administration des services services L'Administrationluxembourgeoise luxembourgeoise vétérinaireetet alimentaire alimentaire et et l'Administration techniques de l'agriculture l’agriculturefixent fixent les les conditions conditions de de qualité qualité et et de de surveillance, surveillance, telles telles que que visées visées àà l'article l’article techniques de 6, paragraphe 3 du règlement (UE) 2020/741, chacune pour son domaine de compétence. 6, 3 (UE) 2020/741, chacune pour son domaine de compétence. Toute condition nécessaire pour éliminer éliminer les les risques risques inacceptables inacceptables pour pour l'environnement l'environnement de manière que les risques éventuels d'un niveau niveau acceptable acceptable est estfixée fixée par par l'Administration l'Administration de la gestion de éventuels soient d'un l'eau. 7 Dans le le cas o où luxembourgeoisevétérinaire vétérinaire et et alimentaire alimentaire et l'Administration Dans ù l'Administration l'Administration luxembourgeoise l'Administration des services favorable àà la la demande de permis services techniques de l'agriculture l'agriculture donnent un avis avis favorable permis en en fixant fixant les l'Administrationde de la lagestion gestionde de l'eau l'eau peut peut toujours décider conditions de qualité et de de surveillance, surveillance, l'Administration de ne pas accorder le permis au au motif motif que que les les risques risquespour pourl'environnement l'environnement ne ne soient soient pas acceptables. acceptables. Ad article article 44:: règle la la publication publication de de la la demande demande de permis et de ainsi que que le le droit droit de de recours. recours. Cet article règle de la décision, ainsi aux personnes personnes justifiant justifiant d'une d'une lésion lésion ou ou d'un d'un intérêt personnel, Outre le recours ouvert aux personnel, direct, actuel et certain, certain, les les dispositions dispositions offrent la la possibilité possibilité de recours aux associations associations d'importance nationale pour autant qu'elles disposent d'un agrément agrément du du ministre. article 5 : Ad article L'article 55 est est le le corollaire corollaire nécessaire nécessaire à la la mise mise en œuvre oeuvre des des missions missions de de surveillance surveillance et et de de contrôle L'article sur le plan administratif. Des contrôles contrôles administratifs administratifsde deconformité conformitédoivent doiventêtre être effectués effectués par par l'autorité l'autorité compétente, compétente, ainsi Des ainsi que par l'Administration luxembourgeoisevétérinaire vétérinaireet et alimentaire alimentaire et l'Administration par l'Administration luxembourgeoise l'Administration des services services techniques techniques de de l'agriculture, l'agriculture, afin de garantir que les différentes parties dans le système de réutilisation de l'eau l'eau satisfont satisfont aux aux exigences exigences définies dans les permis. Ces exigences exigences peuvent peuvent s'appliquer s'appliqueràà l'exploitant l'exploitant de de l'installation l'installationde de récupération, récupération, au au point point de Ces ou aux éventuelles autres parties conformité, o u aux parties responsables responsables ou ou utilisateurs utilisateurs finaux, finaux, conformément au plan de de gestion des risques liés à la la réutilisation réutilisation de de l'eau. articles 66 àà 8: Ad articles Les (UE) 2020/741 Les articles articles 66àà88visent visentààtransposer transposer l'article 15 15 du règlement (UE) 2020/741 qui qui prévoit prévoit qu'un qu'un régime de sanctions sanctions effectives, effectives, proportionnées proportionnées et et dissuasives dissuasives applicables applicables aux aux violations violations des des obligations obligations découlant des dispositions du règlement (UE) (UE) 2020/741 loi devra être mis en 2020/741et et du du présent présent projet de loi être mis place États membres que ceux-ci ceux-ci doivent les mesures mesures nécessaires nécessaires pour pour place par par les États membres et que doivent prendre prendre toutes les assurer la la mise en oeuvre œuvre de ces sanctions. L'accent cédant la la place àà la la possibilité de L'accent est est mis mis sur sur des des mesures prises sur le plan administratif, ne cédant pas respectées ou si si quiconque sanctions pénales uniquement uniquement si les mesures mesures administratives n'étaient n'étaient pas respectées ou réutilise l'eau à des fins d'irrigation d'irrigation agricole agricole sans sans permis, permis, ne ne respecte respecte pas les conditions figurant dans le permis, u ne u restrictions permis, oou ne respecte respecte pas les interdictions interdictions oou restrictions de de réutiliser réutiliser l'eau l'eau dans dans une une certaine zone o u dans certaines zones en violation violation d'un ministériel pris ou d'un arrêté ministériel pris en en vertu vertu de l'article l'article 22 de de la la présente présente loi. Ad article 9 : Sans commentaire. commentaire. 8 FICHE FINANCIÈRE FINANCIÈRE le projet projet de de loi loi concernant concernant certaines certaines modalités modalités d'application et la sanction sanction du règlement règlement Concernant le (UE) n° n° 2020/741 2020/741 du Parlement Européenet et du du Conseil du du 25 25 mai 2020 (UE) Parlement Européen 2020 relatif relatif aux aux exigences exigences minimales minimales applicables applicables à la réutilisation de l'eau L'autorité chargée d'exécuter d'exécuter les les tâches tâchesprévues prévuespar parlelerèglement règlement(UE) (UE) n° n° 2020/741 2020/741 du L'autorité compétente compétente chargée Parlement Européen et et du duConseil Conseil du du 25 25 mai mai 2020 2020 relatif relatif aux aux exigences exigencesminimales minimales applicables applicables àà la la réutilisation 2, 2,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9, 10, 15 est est réutilisationde del'eau l'eau notamment notammentcelles cellesprévues prévuesaux auxarticles articles 10, 11 11 et et 15 ['Administration l'eaux (AGE). (AGE).L'Administration L'Administration luxembourgeoise l'Administrationde de la la gestion gestion de l'eaux luxembourgeoise vétérinaire vétérinaire et alimentaire (ALVA) seraitégalement égalementconcernée concernéepar parl'exécution l'exécutiondu durèglement, règlement,notamment notamment en en matière (ALVA) serait de procédures procédures des des demandes demandesd'autorisation, d'autorisation,de decontrôles contrôlesadministratifs administratifsde deconformité conformitéainsi ainsi que que de de la la recherche et la constatation des infractions. infractions. constatation des Afin de sens de l'article l'article 6 Afin de pouvoir pouvoirexécuter exécuterles lesprédites préditestâches tâches en en cas cas de de demande demande d'autorisation d'autorisation au sens du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741, de permis permis et etcontrôles, contrôles,l'AGE l'AGE et 2020/741, et et principalement les volets demandes demandes de l'ALVA seraient administration relevant du l'ALVA seraientobligées obligéesd'embaucher d'embaucherune unepersonne personneàà plein plein temps temps par administration groupe de traitement, traitement,voire voire groupe groupe d'indemnité d'indemnitéde dela la catégorie catégorie A. A. Le deux personnes personnesest estainsi ainsi estimé estiméentre entre145.862,00 145.862,00EUR EUR et 245.114,00 245.114,00 Le coût coût annuel annuel d'embauche d'embauche de deux EUR EUR(salaires (salairesmensuels mensuelssur surune uneannée année ainsi ainsique que le le13ème 13ème mois moisde de salaire, salaire, sans sans les les parts parts patronales). patronales). 9 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG FICHE FICHE D'ÉVALUATION D'ÉVALUATION D'IMPACT D’IMPACT MESURES MESURES LÉGISLATIVES, LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Intitulé Projet de loi concernant concernant certaines modalités d'application d'application et la sanction du règlement (UE) n° 2020/741 du Parlement Européen Européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation réutilisation de l’eau l'eau minimales applicables Ministère initiateur : Développement durable Ministère de l'Environnement, l'Environnement, du Climat et du Développement Auteur(

1. s): Joe Ducomble, Ducomble, Finola Exall Téléphone : 247-86848 / 86866 86866 Courriel : Courriel joe.ducomble@mev.etat.lu joe.ducomble@mev.etat.lu / finola.exall@mev.etat.lu finola.exall@mev.etatJu Objectif(
2. s)du projet : Objectifs) L'avant-projet de loi a comme comme objet d’exécuter d'exécuter et de sanctionner le règlement (UE) 2020/741 du Parlement Parlement européen et du Conseil Conseil relatif aux exigences minimales minimales applicables à la réutilisation réutilisation de de l’eau. l'eau. Autre(
3. s)Ministère(
4. s)/ Commune(
5. s)Organisme(
6. s)/ Commune(
7. s)impliqué(e)(
8. s)L’Administration de la gestion de l’eau L'Administration l'eau Le ministre ayant l'Agriculture l'Agriculture dans ses attributions, l'Administration l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et à l'Administration l’Administration des services luxembourgeoise techniques techniques de l'agriculture l'agriculture Date: Date : Version 23.03.2012 23.03.2012 Version 04/07/2023 y 1 //55 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui Oui Non Kl Non - Entreprises Entreprises / Professions libérales libérales : Kl Oui D Non Non - Citoyens : K Oui E Non Non - Administrations Administrations:: Kl Oui E Non D oui Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible compréhensible pour le destinataire destinataire ? oui E Oui Kl E Non Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, pratique, mis à jour et régulière ? publié d'une façon régulière E K Oui D Non Non [J oui Oui D K Partie(
9. s)prenante(
10. s)(organismes divers, citoyens,...) consultée(
11. s)consultée(
12. s): Si oui, laquelle laquelle / lesquelles lesquelles : Remarques Observations:: Remarques // Observations 2 3 Destinataires du projet : Le principe principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la l'entreprise et/ou et/ou son son secteur secteurd'activité d'activité?) taille de l'entreprise ?) Kl N.a. N.a. 1 Remarques Observations:: Remarques // Observations 1 1 N.a. N.a. :: non non applicable. applicable. Remarques Observations:: Remarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation d'autorisation et de déclaration déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures procédures ? Non Non Remarques Observations:: Remarques // Observations Version Version 23.03.2012 23.03.2012 2 //55 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il contient-il une charge administrative 22 pour le(
13. s)obligation destinataire(
14. s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information ?) d'information émanant émanant du du projet projet?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 33 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif administratif par destinataire) 2 s'agit d'obligations d'obligations et de de formalités formalités administratives administratives imposées imposées aux entreprises entreprises et aux citoyens, citoyens, liées liées à l'exécution, l'exécution, l'application l'application ou ou la mise mise en 2 II s'agit œuvre loi, d'un d'un règlement administrative, d'un d'un règlement ministériel, d'une d'une circulaire, d'une directive, directive, d'un d'un œuvre d'une loi, règlement grand-ducal, grand-ducal, d'une d'une application application administrative, règlement ministériel, circulaire, d'une règlement d'un accord international prévoyant droit, une une interdiction interdiction ou une une obligation. règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, obligation. 3 Coût auquel auquel un un destinataire destinataire est confronté confronté lorsqu'il lorsqu'il répond à une une obligation obligation d'information d'information inscrite inscrite dans dans une loi loi ou un texte d’application d'application de cellecelle3 Coût (exemple : taxe, coût coût de salaire, salaire, perte perte de temps temps ou de congé, coût de de déplacement déplacement physique, physique, achat achat de matériel, matériel, etc etc.). ci (exemple congé, coût ).
15. a)projet prend-il recours à un échange échange de données données interintera) Le projet prend-il recours administratif (national ou international) international) plutôt que de demander demander l'information au destinataire ? l'information Si oui, oui, de quelle(
16. s)donnée(
17. s)et/ou donnée(
18. s)administration(
19. s)s'agit-il ? K] oui Oui E D Non D N.a. l’Administration de la gestion Aux fins de l’évaluation l'évaluation d’une d'une demande de permis, l'Administration gestion l'eau transmet ladite demande de l’eau demande à l'Administration l’Administration luxembourgeoise luxembourgeoise vétérinaire alimentaire et à l'Administration l’Administration des services techniques et alimentaire techniques de l'agriculture l'agriculture pour pour avis, chacune intervenant intervenant dans son domaine domaine de compétence. compétence. En principe, les données qui sont échangées, échangées, ne sont pas des données personnelles. personnelles.
20. b)
21. b)Le projet en question contient-il des dispositions dispositions spécifiques spécifiques concernant la protection protection des personnes personnes à l'égard du traitement traitement des données à caractère personnel personnel 44 ? ▪ Oui [X] Non Non D N.a. Si oui, de quelle(
22. s)quelle(
23. s)donnée(
24. s)et/ou donnée(
25. s)administration(
26. s)administration(
27. s)s'agit-il ? 4 modifiée du 2 août 2002 relative relative à la la protection protection des des personnes personnes àà l'égard l'égard du du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel (www.cnpd.1u) (www.cnpd.
28. lu)Loi modifiée 8 Le projet prévoit-il prévoit-il : Oui D oui Oui D oui D Non D Non - le principe principe que l'administration l'administration ne pourra demander demander des informations supplémentaires supplémentaires qu'une seule fois ? informations Oui E Oui E Non Non E N.a. E N.a. E N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? E Oui K Non D N.a. E Oui Oui E Non Non |X] N.a. - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration l'administration ? - des délais de réponse réponse à respecter respecter par l'administration l'administration ? Si oui, laquelle laquelle : 10 transposition de directives communautaires, communautaires, En cas de transposition le principe « la directive, rien que la directive directive » est-il est-il respecté ? Version Version 23.03.2012 23.03.2012 3/5 3 /5 LE G OUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ G R A N D - D U C H É DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général àà une une::
29. a)administrative, et/ou à une
30. a)simplification simplification administrative, D oui Oui E |Xj Non
31. b)amélioration amélioration de la qualité réglementaire
32. b)réglementaire ? E] Oui Oui E S Non Non Remarques !/ Observations Observations:: 12 d'ouverture de guichet, Des heures heures d'ouverture guichet, favorables favorables et adaptées besoins du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles seront-elles introduites aux besoins introduites ? D Oui oui fl Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application application back-office) D Oui Oui |X| Non D oui Oui E [Xj Non Kl N.a. Si oui, quel est le délai disposer du nouveau nouveau pour disposer système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation formation du personnel personnel de l'administration l'administration concernée ? El N.a. N.a. Si oui, lequel lequel ? Remarques !/ Observations Observations:: Version Version 23.03.2012 23.03.2012 4 //55 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement principalement centré sur l'égalité l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? D oui Oui D oui Oui E |X] Non Non E |X| oui Oui D Non Non E Oui |X| Non Non Oui D oui D Non Non |X] N.a. E Oui Oui D Non Non |X] N.a. E |X] Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier financier différent sur les femmes et les hommes hommes ? Si oui, expliquez expliquez de quelle manière : Directive « services » Le projet projet introduit-il introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement 5 soumise ààévaluation ? soumise évaluation'? Si oui, veuillez veuillez annexer le formulaire formulaire A, disponible disponible au site Internet Internet du Ministère de l'Economie l'Economie et du Commerce Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d consommation/d march 5 int int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html - 5 Article Article 15 15 paragraphe paragraphe 22 de de la la directive directive»« services p.10 11) services » (cf. Note Note explicative, explicative, p.10-1 1) E Oui Oui prestation de Le projet introduit-il introduit-il une exigence relative à la libre prestation services transfrontaliers 66 ? D Non |X| N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible disponible au site Internet du Commerce extérieur : Ministère de l'Economie l'Economie et du Commerce www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d www.eco.public.lu/attributions/dg2Zd consommation/d march int int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html 6 6 Article 1) Article 16, 16, paragraphe paragraphe 11,, troisième troisième alinéa alinéa et paragraphe 3, première première phrase phrase de de la la directive directive « services services » (cf. (cf. Note Note explicative, explicative, p.10-1 p.10-11) Version Version 23.03.2012 23.03.2012 5 //55 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ DE CHECK DE DURABILITÉ -- NOHALTEGKEETSCHECK CHECK DE A A ‘ ' dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous Acrobat. Reader*. La présente présente page interactive d'Adobe Acrobat® La interactive nécessite nécessiteau auminimum minimum la la version version 8.1.3 8.1.3 d’Adobe Reader®. La dernière version d’Adobe Incorporated. Mac,etc.) etc.)est esttéléchargeable téléchargeable gratuitement gratuitement sur systèmes (Windows®, (Windows*, Mac, sur le le site de Adobe Systems Incorporated. Ministre responsable : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de de loi ou amendement : Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 2020/741 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable. Son objectif est de donner l'occasion d'introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. un un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ièrne Plan national pour un 1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un développement durable développement durable(PNDD) (PNDD) ? En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons. En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact? 2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact? 3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact? auxquels Afin defaciliter facilitercet cetexercice, exercice, l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation -- auxquels Afin de il n'est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation sur les dix champs d'actions précités. 1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous. Points d'orientation Documentation Oui x Non X Oui ElNon on Le règlement (UE) 2020/741 et le projet de loiSOUS sous rubrique n'ont pas d'impact social ou éducatif. ME_SGCG_CD_ F_202204_5 ME_SGCG_CD_F_202204_S 2. Assurer les conditions d'une population en bonne santé. Points d'orientation d'orientation Documentation Le règlement (UE) 2020/741 vise à faciliter et à encourager la pratique de réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation dans l'agriculture, un secteur qui peut être particulièrement vulnérable à la rareté ou à l'intermittence des ressources en eau, afin d'accroître la durabilité et la résilience du système alimentaire de l'Union, tout en protégeant la santé publique et l’environnement. l'environnement. 3. Promouvoir une consommation et une production durables. d'orientation Points d'orientation Documentation x Oui Non on Le règlement (UE) 2020/741 vise à faciliter et à encourager la pratique de réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation dans l’agriculture, n secteur qui peut être particulièrement vulnérable à la rareté ou à l'intermittence des ressources en eau, afin l'agriculture, uun Page 1 de 3 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ DE d'accroître d'accroître la durabilité durabilité et la résilience résilience du du système système alimentaire alimentaire de de ('Union, l'Union,tout touten enprotégeant protégeant la la santé santé publique publique et l'environnement. l’environnement. / 4. Diversifieret et assurer assurerune uneéconomie économie inclusive inclusive et et porteuse porteuse d'avenir. 4. Diversifier pPoints d'orientation °i n t s d’orientation Documentation i— i OUi Qu j ■ ■ rÿlhjnn x Non Points d'orientation d'orientation Points Documentation |— iriui OUi •—1 fx vlM nn Non l2£l N o n Le Lerèglement règlement et et le leprojet projet de deloi loin'ont n'ont pas pas d'impact d'impact direct sur l'économie l'économie 5.. Planifier Planifier et et coordonner coordonner l'utilisation l'utilisation du territoire. 5 du territoire. Le Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741etetleleprojet projetde deloiloisous sousrubrique rubriquen'ont n'ontpas pasd'impact d'impact sur sur la la planification planification et et coordination coordination de l'utilisation du territoire . une mobilité mobilité durable. durable. 6. Assurer une d'orientation Points d'orientation Documentation |— | (OUi ->ni L-J O u rx v l MNon nn l*l Non Points d'orientation ui Non ®x OOui □LiNon Le règlement règlement et et le le projet projet de de loi loin'ont n'ont pas pas d'impact d'impact sur la mobilité mobilité Le 7.. Arrêter Arrêterlaladégradation dégradationde denotre notreenvironnement environnement et et respecter respecter les les 7 naturelles. capacités des ressources naturelles. S Documentation Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741vise viseà àfaciliter faciliter encouragerlalapratique pratiquede deréutilisation réutilisationde del’eau l'eau àà des des fins fins d’irrigation d'irrigation dans dans Le etetà àencourager L'agriculture,un unsecteur secteurqui quipeut peutêtre êtreparticulièrement particulièrement vulnérable vulnérable àà la larareté rareté ou ou àà l’intermittence l'intermittence des l’agriculture, des ressources ressourcesen en eau, eau, afin afin d'accroître la durabilité et et la la résilience résilience du du système système alimentaire, alimentaire,tout tout en en protégeant protégeant la santé santé publique publique et et l’environnement. l'environnement. d’accroître pressions croissantes croissantes s’exercent s'exercent sur les les ressources ressources en en eau, eau, entraînant entraînant un stress stress hydrique, ressources en eau Des pressions hydrique, lorsque lorsque les ressources sont pour répondre aux besoins, et une détérioration détérioration de outre, le le changement changement climatique, climatique, sont insuffisantes insuffisantes pour de la la qualité qualité de de l'eau. l’eau. En outre, météorologiques imprévisibles imprévisibles et et les les sécheresses sécheresses contribuent contribuent dans dans une mesure pressions les conditions météorologiques mesure non non négligeable négligeable aux pressions exercées sur les les réserves réservesd’eau d'eau douce. douce. La Laréutilisation réutilisationde del’eau l'eaude derécupération récupération est est largement largement reconnue reconnue comme une une pratique pratique exercées qui aide à gérer gérer les les ressources ressources en en eau eau de de manière manière plus plus efficiente efficienteet etààadapter adapter nos nos systèmes systèmes au au changement changement climatique, qui climatique, conformément àà la stratégie de définie dans le le pacte vert l'Europe conformément de l'Union l’Union définie vert pour l’Europe 8 u changement Protéger le le climat, climat, s'adapter s'adapter aau changement climatique climatique et et 8.. Protéger une énergie énergie durable. durable. assurer une Points d'ori entation Documentation *2 Documentation Oui ®x Oui Non □EjiNon ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741vise viseà àfaciliter faciliteretetà àencourager encouragerlalapratique pratiquede deréutilisation réutilisationde de l’eau l'eau àà des des fins fins d’irrigation d'irrigation dans dans Le l'agriculture, un un secteur secteur qui qui peut peut être particulièrement particulièrement vulnérable rareté ou à l’intermittence l'intermittence des l’agriculture, vulnérable à la rareté des ressources ressourcesen en eau, eau, afin d'accroître la durabilité et la la résilience résilience du dusystème systèmealimentaire, alimentaire,tout tout en enprotégeant protégeant la la santé santé publique publique et l’environnement. l'environnement. d’accroître pressions croissantes croissantes s’exercent s'exercent sur les les ressources ressources en en eau, eau, entraînant entraînant un stress stress hydrique, ressources en eau Des pressions hydrique, lorsque lorsque les ressources détérioration de le changement changement climatique, climatique, sont insuffisantes pour répondre aux besoins, et une détérioration de la qualité qualité de de l'eau. l’eau. En outre, le les conditions météorologiques météorologiques imprévisibles et et les les sécheresses sécheresses contribuent dans une mesure pressions mesure non non négligeable aux pressions exercées sur les les réserves réservesd’eau d'eau douce. douce. La Laréutilisation réutilisationde del’eau l'eaude derécupération récupération est est largement largement reconnue reconnue comme comme une une pratique pratique exercées gérer les les ressources ressources en en eau eau de de manière manière plus plus efficiente efficienteet et ààadapter adapter nos nos systèmes systèmes au au changement changement climatique, qui aide à gérer climatique, conformément stratégie de de l'Union l’Union définie dans le pacte conformément àà la stratégie pacte vert pour l’Europe l'Europe p o i n ts de.notraietinotnation 00 9.. Contribuer, Contribuer, sur surle leplan planglobal, global, ààl'éradication l'éradication dde la pauvreté pauvreté et et à la 9 e la la poXtZion*' p o c u ni cohérence des politiques politiques pour le développement développement durable. cohérence pour le durable. on x NNon Olii ® O 0111 Lerèglement règlement et et le le projet projetde de loi loin'ont n'ont pas pas d'impact d'impact sur l'éradication l'éradication de pauvreté et àà la Le de la pauvreté cohérence des politiques politiques pour le développement durable sur sur le le plan plan global global cohérence des développement durable Page 2 de 3 Page LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ DELUXEMBOURG LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ DE 10. Garantir des finances finances durables. 10. Garantir des d'orientation Points d'orientation Documentation I I Oui El Non Le règlement règlement et et le le projet projet de de loi loin'ont n'ont pas pas d'impact d'impact sur les les finances finances durables durables Le formulaire est est facultative facultative -- Veuillez Veuillez cocher cocher la lacase case correspondante correspondante Cette partie du formulaire En outre, outre, et et dans une davantage l'analyse l'analyse apportée apportée par par le le contrôle de la durabilité, En une optique optique d'enrichir d'enrichir davantage contrôle de durabilité, iill est proposé proposé de recourir, des mesures mesures sur sur base based'indicateurs d'indicateursretenus retenusdans danslelePNDD. PNDD. recourir, de de manière facultative, facultative, àà une une évaluation évaluation de de l'impact des Ces indicateurs indicateurs sont Ces sontsuivis suivispar parleleSTATEC. STATEC. Continuer |Oui Continuer avec avecl'évaluation l'évaluation??| EOui H( Non [x]Non ME_SGCG_CD_F_2022 04_ S H>ÎZOÎ*raj*9MS‘3W 5 pas du tout tout probable à 5 = très possible possible

(1)Dans = pas Dans le letableau, tableau, choisissez l'évaluation : non applicable, ou de 11= Page 3 de 3 Page L 177/32 | F FR R 1 Journal officiel officiel de de l’Union l'Union européenne 5.6.2020 RÈGLEMENT (UE)2020/741 2020/741 DU RÈGLEMENT (UE) D UPARLEMENT PARLEMENTEUROPÉEN EUROPÉEN ET DU CONSEIL CONSEIL du 25 mai mai 2020 relatif aux exigences exigences minimales minimales applicables applicables à la réutilisation de l'eau l’eau présentant de de l'intérêt l’intérêtpour pour l'EEE) l’EEE) (Texte présentant EUROPÉENNE, LE PARLEMENT EUROPÉEN EUROPÉEN ET LE LECONSEIL CONSEIL DE DE L’UNION L'UNION EUROPÉENNE, I, paragraphe 1, vu le traité sur sur le le fonctionnement fonctionnement de de l’Union l'Union européenne, européenne, et et notamment notamment son article 192, 192, paragraphe vu la proposition de la Commission européenne, projet d'acte d’acte législatif législatif aux parlements nationaux, après transmission du projet l’avis du vu l'avis du Comité Comité économique économique et social social européen européen ('), vu l'avis des régions

(2), l’avis du Comité des

(2), statuant conformément conformément àà la la procédure procédure législative législative ordinaire

(3), (’), considérant ce qui suit:

(1)Des croissantess’exercent s'exercentsur surles lesressources ressourceseneneau eaude de l’Union, l'Union,entraînant entraînantlala rareté rareté de de l’eau l'eau et et une Des pressions pressions croissantes détérioration de de la détérioration la qualité qualité de de l'eau. l’eau.En Enparticulier, particulier, lelechangement changement climatique, climatique, les les conditions conditions météorologiques météorologiques imprévisibles et et les les sécheresses sécheresses contribuent contribuent dans une mesure imprévisibles mesure non non négligeable négligeable aux aux pressions pressions exercées exercées sur les réserves réserves d'eau douce douce qui sont imputables au développement urbain d’eau urbain et àà l'agriculture. l’agriculture.

(2)L'Union pourrait améliorer sa sa capacité de de réaction face aux pressions croissantes qui s'exercent L’Union pourrait s'exercent sur les ressources en eau, en réutilisant plus largement les eaux usées usées traitées, traitées, en limitant les les prélèvements de masses masses d'eaux d’eaux de surface et en réduisant des rejets traitées dans dans les les masses d'eau et en de masses masses d'eaux d’eaux souterraines, souterraines, en réduisant l'impact l’impact des rejets d'eaux d’eaux usées usées traitées masses d’eau favorisant les économies d’eau d'eau par de multiples usages eaux urbaines résiduaires, résiduaires, tout tout en en garantissant garantissant un niveau usages des eaux élevé de de protection du Parlement européen et et du élevé protection de de l'environnement. l’environnement. La La directive directive 2000/60/CE 2000/60/CE du Parlement européen du Conseil Conseil

(4)mentionne la réutilisation réutilisation de l'eau, l’eau, en combinaison combinaison avec avec la la promotion promotion de del'utilisation l’utilisation des des technologies technologies favorisant favorisant une utilisation de l’eau l'eau dans dans l'industrie l'industrie ainsi ainsi que des techniques économisant l'eau, utilisation efficace efficace de techniques d'irrigation d’irrigation économisant l’eau, parmi les mesures supplémentaires que les États États membres membres peuvent peuvent choisir d’appliquer d'appliquer pour atteindre les objectifs objectifs de bon état qualitatif et quantitatif des masses masses d'eaux d’eaux de de surface surface et et des des masses masses d'eaux d’eaux souterraines souterraines fixés fixés par par ladite ladite directive. directive. La La directive 91/271/CEE du Conseil (5 (’)) exige exige que les eaux usées usées traitées soient réutilisées réutilisées chaque fois que cela se révèle révèle approprié.

(3)d'action pour la La communication de de la Commission La communication Commission du 114 4 novembre novembre 2012 intitulée intitulée «Plan «Plan d’action la sauvegarde sauvegarde des ressources en eau de l'Europe» évoquelalanécessité nécessitéd’élaborer d'élaborerun un instrument instrument réglementaire réglementaire établissant établissant des des normes normes au ressources l’Europe» évoque niveau de l'Union la réutilisation réutilisation de l’eau, l'eau, afin afin de lever lever les les obstacles obstacles àà une une utilisation utilisation plus plus répandue de ce l’Union relatives relatives àà la mode alternatif d'approvisionnement d’approvisionnement en eau, ce qui pourrait pourrait pallier pallier la la rareté rareté de de l'eau l'eau et et réduire réduire la la vulnérabilité vulnérabilité des systèmes d’approvisionnement. d'approvisionnement.

(4)La communication communication de la Commission du 18 1 8 juillet juillet 2007 2007intitulée intitulée«Faire «Faire face aux problèmes de rareté de la ressource en eau eau et et de de sécheresse sécheresse dans dans l'Union l’Union européenne» européenne» établit une hiérarchisation hiérarchisation des mesures que les les États États membres précise que que dans dans les les régions où devraient envisager envisager pour gérer la rareté de la la ressource ressource en en eau eau et et les les sécheresses. sécheresses. Elle précise toutes les mesures de prévention prévention ont été mises mises en œuvre œuvre conformément àà la la hiérarchisation hiérarchisation des solutions possibles possibles de gestion de l'eau l’eau et où la la demande demande en en eau eau reste reste supérieure supérieure aux aux ressources ressources hydriques hydriques disponibles, disponibles, la mise mise en place place d'infrastructures d'approvisionnement d'approvisionnementen en eau eau supplémentaires supplémentairespeut, peut, dans dans certaines certaines circonstances circonstancesetet en en tenant d’infrastructures tenant constituer une autre approche dûment compte compte de de l'aspect l’aspect coût-avantages, coût-avantages, constituer approche pour pour atténuer atténuerles leseffets effets de de sécheresses sécheresses sévères. sévères. (') JO C 1 0 du 22.3.2019, p. p. 94.

(1)C 1110

(2)C 886 du 7.3.2019, p. p. 353.

(2)JO C 6 du (’) Position Positiondu duParlement Parlement européen européendu du12 1 2février février2019 2019(non (nonencore encoreparue parueau auJournal Journalofficiel) officiel) et et position position du du Conseil Conseil en première lecture du (') avril 2020 (IO C 1147 7 avril (JO C 47 du 4.5.2020, 4.5.2020, p. p. 1). 1). Position Position du Parlement européen du 13 1 3 mai mai 2020 2020(non (nonencore encoreparue parueau auJournal Journal officiel). officiel). 2000/60/CEduduParlement Parlementeuropéen européenetetduduConseil Conseildudu 223 octobre 2000 un cadre f) Directive Directive 2000/60/CE 3 octobre 2000 établissant établissant un cadre pour pour une une politique politique

(4)communautaire dans dans le le domaine de l'eau l’eau qo (JO L 327 du communautaire du 22.12.2000, p. 1). (’) Directive Directive 91/271/CEE 40).

(5)91/271/CEEdu du Conseil Conseildu du21 21 mai mai 1991 1991 relative relative au au traitement traitement des des eaux eaux urbaines urbaines résiduaires résiduaires(JO (JOLL1 35 135dudu30.5.1991, 30.5.1991, p.p.40). 5.6.2020 I FR FR | de l’Union l'Union européenne Journal officiel officiel de L 177/33 177/33

(5)Dans sa résolution du 99 octobre face aux aux problèmes problèmes de de rareté rareté de de la la ressource ressource en en eau eau et de Dans sa résolution du octobre 2008 2008intitulée intitulée«Faire «Faire face européen rappelle qu'en matière sécheresse dans l'Union l’Union européenne» européenne»

(6),

(6), le Parlement Parlement européen rappelle qu’en matière de gestion gestion des des ressources ressources sécheresse hydriques, conviendrait de de donner donner la préférence hydriques, ilil conviendrait préférence àà une approche axée axée sur la la demande; demande; ilil est est toutefois toutefois d'avis d’avis que l'Union devrait devrait adopter adopter une une approche approche globale globale en en matière de gestion en eau, eau, en combinant l’Union matière de gestion des des ressources ressources en combinant des des mesures de gestion de la demande, des mesures visant à optimiser optimiser les les ressources ressources existantes dans le le cadre du cycle cycle de l'eau et des que l’approche l'approche doit doit prendre l'eau des actions actions promouvant promouvant de de nouvelles nouvelles ressources; ressources; il estime estime également également que prendre en considération les aspects environnementaux, sociaux et économiques.

(6)Dans sa communication du — Un Un plan plan d’action d'action de l’Union l'Union européenne européenne du 22 décembre décembre 2015 2015intitulée intitulée«Boucler «Boucler la boucle — en faveur de l’économie l'économie circulaire», Commissions’est s'estengagée engagéeààprendre prendreune unesérie sériede demesures mesurespour pour promouvoir la circulaire», lalaCommission réutilisation des eaux réutilisation des eaux usées usées après traitement, traitement, notamment notamment des des dispositions dispositions législatives législatives concernant concernant des des exigences exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau. Commission devrait devrait actualiser actualiserson son plan plan d’action d'action et maintenir les l’eau. La Commission ressources en lequel intervenir. en eau en en tant que secteur prioritaire dans lequel

(7)Le présent présent règlement règlement a pour objet de faciliter le recours à la réutilisation de l’eau l'eau à chaque fois fois que que cela cela est est approprié approprié et économiquement en établissant établissant ainsi ainsi un un cadre cadre favorable favorable pour pour les les États États membres membres qui qui souhaitent souhaitent ou économiquement efficient, efficient, en doivent recourir à la réutilisation que la la réutilisation réutilisation de de l’eau l'eau soit soit une une solution solution prometteuse prometteuse pour de réutilisation de l'eau. l’eau. Bien Bien que nombreux États quelques-uns d’entre d'entre eux eux yy recourent recourent et et ont adopté une États membres, à l'heure actuelle seuls quelques-uns une législation législation nationale devrait être être suffisamment suffisamment souple souple pour pour permettre de nationale ou des normes en en la la matière. matière. Le Le présent présent règlement règlement devrait continuer àà recourir recourir àà la la réutilisation réutilisation de de l'eau l’eau tout tout en donnant donnant lala possibilité possibilité à d'autres d’autres États États membres d'appliquer d’appliquer ces règles lorsqu'ilsdécideront déciderontd’introduire d'introduirecette cette pratique pratique àà un un stade stade ultérieur. ultérieur. Toute Toute décision décisionde de ne ne pas pas recourir à la règles lorsqu’ils réutilisation de justifiée sur la base réutilisation de l’eau l'eau devrait devrait être être dûment justifiée base des des critères critères énoncés énoncés dans le présent règlement et être réexaminée à intervalles réguliers.

(8)La 2000/60/CE donne donne aux États pour pouvoir La directive directive 2000/60/CE États membres membres la souplesse souplesse nécessaire nécessaire pour pouvoir inclure inclure des des mesures mesures qu'ils déploient déploient pour complémentaires dans les programmes d'actions d’actions qu'ils qu’ils adoptent en vue de soutenir les efforts qu’ils atteindre les objectifs de qualité atteindre les objectifs de qualité de de l'eau l’eau établis établis par par ladite ladite directive. directive. La La liste liste non non exhaustive exhaustive de de mesures mesures complémentaires figurant à l'annexe partie B, de de la la directive directive 2000/60/CE 2000/60/CE comprend, entre autres, des mesures complémentaires l’annexe VI, partie relatives àà la la réutilisation réutilisation de de l’eau. l'eau. Dans Dans ce ce contexte, contexte, et et conformément conformément à une hiérarchisation relatives hiérarchisation des mesures mesures que les États membres membres pourraient pourraient envisager États envisager pour gérer la rareté de l'eau l’eau et et les les sécheresses sécheresses et qui qui encourage encourage les les mesures mesures allant de l’eau l'eau à une politique allant d'une d’une politique politique d'économie d’économie de politique de tarification tarification de l'eau l’eau et d'autres d’autres solutions, solutions, et compte tenu de l'aspect applicables àà la la réutilisation réutilisation de l’eau l'eau établies établies par le présent l’aspect coûts-avantages, les exigences exigences minimales applicables règlement devraient devraient être applicables applicables àà chaque chaque fois fois que que des des eaux eaux urbaines résiduaires traitées provenant provenant de stations règlement résiduaires traitées d'épuration des eaux urbaines conformément àà la directive d’épuration urbaines résiduaires résiduaires sont réutilisées, réutilisées, conformément directive 91/271/CEE, 91/271/CEE, àà des fins fins d’irrigation agricole. d'irrigation

(9)Il semble semble que la réutilisation réutilisation d'eaux d’eaux usées usées traitées traitées de manière manière appropriée, notamment notamment celles celles issues issues des stations stations d'épuration des des eaux ait un moindre d’épuration eaux urbaines urbaines résiduaires, résiduaires, ait moindre impact impact environnemental environnemental que que les les autres autres méthodes méthodes d'approvisionnementen en eau eau telles telles que que les les transferts d'eau ou ou la Pourtant, le le recours recours àà une d’approvisionnement transferts d’eau la désalinisation. désalinisation. Pourtant, une telle telle réutilisation de l'eau, réutilisation de l’eau, qui pourrait réduire réduire le le gaspillage gaspillage de l'eau l’eau et et économiser économiser celle-ci, celle-ci, est relativement limité dans l'Union. Cela semble semble en en partie dû au coût important l’Union. Cela importantdes dessystèmes systèmes de de réutilisation réutilisation des des eaux eaux usées usées ainsi qu'à qu’à l'absence l’absence de normes de normes environnementales environnementales et et sanitaires sanitaires communes communesàà l'échelle l’échellede l'Union l’Union en matière matière de réutilisation réutilisation de l'eau l’eau et, en particulier en ce qui concerne les produits agricoles, aux risques risques potentiels potentiels pour pour la santé et et l'environnement agricoles, aux l’environnement et aux obstacles qui pourraient pourraient entraver l'eau de de récupération. récupération. entraver la la libre libre circulation de tels produits qui ont ont été irrigués avec de l’eau n'est possible possible d’établir d'établir des des normes sanitaires en matière d'hygiène alimentaire pour les produits agricoles

(10)Il n’est d’hygiène alimentaire agricoles irrigués

(10)avec l'eau de de récupération que si les exigences exigences de de qualité qualité pour pour l’eau l'eau de de récupération destinée à l'irrigation agricole avec de l’eau ne diffèrent pas sensiblement entre les États membres. membres. L’harmonisation L'harmonisation des exigences exigencescontribuerait contribuerait également également au bon lors, d’introduire d'introduire des niveaux fonctionnement du marché intérieur en ce qui concerne ces ces produits. Il convient, dès lors, minimaux d'harmonisation en en établissant minimales de de qualité qualité et et de minimaux d’harmonisation établissant des des exigences exigences minimales de surveillance surveillance de l'eau. l’eau. Ces Ces exigences minimales minimales devraient devraient consister consister en en des des paramètres paramètres minimaux minimaux applicables applicables àà l’eau l'eau de de récupération récupération qui sont exigences fondés fondés sur les rapports techniques techniques du Centre Centre commun de de recherche recherche de la la Commission Commission et devraient devraient correspondre aux normes internationales ou internationales en matière matière de de réutilisation réutilisation de de l'eau, l’eau, et en en d'autres d'autres exigences exigences de qualité plus strictes ou supplémentaires imposées, autorités compétentes compétentes et couplées couplées àà d'éventuelles d’éventuelles mesures mesures de supplémentaires imposées,au au besoin, besoin, par par les autorités prévention appropriées. réutilisation de de l’eau l'eau àà des desfins finsd’irrigation d'irrigation agricole agricole peut peut aussi aussicontribuer contribuer àà promouvoir l'économie

(11)La réutilisation l’économie circulaire circulaire grâce

(11)nutriments contenus contenus dans dans l'eau l’eaude de récupération récupération et et àà leur leur utilisation utilisation dans dans les les cultures, au moyen à la récupération des nutriments de techniques de fertigation. Ainsi, la réutilisation réutilisation de de l’eau l'eau pourrait pourrait potentiellement réduire la nécessité de recourir à Ainsi, la des applications complémentaires complémentaires d'engrais d’engrais inorganiques. inorganiques. Les Les utilisateurs utilisateurs finaux finaux devraient devraient être être informés de la teneur en nutriments de l'eau de récupération. (‘) JO )OCC 99 EEdu

(6)du 15.1.2010, p. 33. 77/34 L 1177/34 I FR FR | officiel de Journal officiel de l’Union l'Union européenne 5.6.2020 La réutilisation réutilisation de de l’eau l'eau pourrait pourrait contribuer contribuer àà la récupération

(12)La récupération des des nutriments nutriments contenus contenus dans dans les les eaux eaux urbaines urbaines résiduaires traitées, traitées,etet l’utilisation l'utilisationde de l’eau l'eau de de récupération récupération àà des des fins résiduaires fins d'irrigation d’irrigation en agriculture agriculture ou en en foresterie foresterie pourrait pourrait être un un moyen moyen de de restituer restituer les les nutriments, nutriments, tels tels que que l'azote, l’azote, le le phosphore phosphore et et lelepotassium, potassium, aux aux cycles cycles biogéochimiques naturels. élevé des des investissements nécessairesààlala modernisation modernisation des des stations stations d'épuration d'épuration des eaux

(13)(1 3) Le niveau niveau élevé investissements nécessaires eaux urbaines urbaines résiduaires et le le manque financières pour pour le le recours résiduaires et manque d'incitations d'incitations financières recours à la la réutilisation réutilisation de de l'eau l'eau dans dans l'agriculture l'agriculture comptent parmi les de la réutilisation de l'eau comptent les raisons raisons recensées recensées qui expliquent expliquent le faible faible développement développement de réutilisation de l’eau dans dans l'Union. Il devrait l’Union. Il devrait être être possible possible de remédier remédier àà ces ces difficultés difficultés en en favorisant favorisant des des systèmes systèmes et des des incitations incitations économiques innovants afin de prendre prendre en compte compte comme comme ilil convient convient les les coûts coûts et et les les avantages avantages socioéconomiques et environnementaux environnementaux de de la la réutilisation réutilisation de l'eau. respect des des exigences exigences minimales minimales applicables applicablesàà lala réutilisation réutilisation de de l’eau l'eau devrait devrait être être cohérent avec

(14)Le respect avec la politique de

(14)l'Union dans le domaine l’Union dans domaine de de l'eau l’eau et et contribuer contribuer ààlalaréalisation réalisation des desobjectifs objectifs de dedéveloppement développement durable durable du programme durable àà l’horizon l'horizon 2030 des 6, qui est de programme de développement développement durable des Nations Nations unies, unies, en en particulier particulier l'objectif l’objectif 6, garantir l'accès l’accès de tous à des des services d'alimentation en eau et d'assainissement d’assainissement gérés gérés de façon durable, ainsi qu'une qu’une augmentation substantielle du du recyclage recyclageetetde de lala réutilisation réutilisationsûre sûrede de l’eau l'eau dans dans le le monde, monde, afin afin de de contribuer augmentation substantielle contribuer à l'objectif 112 durable des des Nations Nations unies unies qui qui vise vise àà établir établir des des modes modes de de consommation l’objectif 2 de développement développement durable consommation et de production le présent présent règlement règlement devrait devrait viser viser àà garantir garantir l’application l'application de de l’article l'article 37 37 de la production durables. durables. Par Par ailleurs, ailleurs, le la protection protection de l’environnement. l'environnement. Charte des droits fondamentaux de l'Union l’Union européenne relatif àà la les exploitants exploitants d’installations d'installations de de récupération récupération transportent transportent encore et stockent l'eau (1 5) Dans certains cas, cas, les l’eau de récupération

(15)après la sortie de l'installation de récupération, comme l'exploitant récupération, avant avant de de la livrer aux acteurs suivants de la chaîne, comme d'installation de distribution d'eau d'eau de de récupération récupération ou d’installation d’eau de récupération, récupération, l'exploitant l’exploitant d'installation d’installation de stockage stockage d’eau l'utilisateur final. IlIl est est nécessaire nécessairede de définir définirlele point point de de conformité conformité pour préciser l’utilisateur final. préciser où s'arrête s’arrête la la responsabilité responsabilité de l'exploitant l’exploitant d'installation d’installation de récupération et où commence commence celle celle de l'acteur l’acteur suivant dans la chaîne. gestion des des risques risques devrait devrait comprendre l'identification et la la gestion gestion des risques de manière proactive,

(16)La gestion l’identification et proactive, et et devrait devrait intégrer le principe consistant à produire une eau de récupération présentant présentant une une qualité qualité spécifique spécifique requise pour des usages particuliers. L’évaluation usages L'évaluationdes des risques risques devrait devrait reposer reposer sur sur des des éléments éléments essentiels essentiels de de la gestion gestion des risques et déterminer les éventuelles exigences supplémentaires supplémentairesde de qualité qualité de de l’eau l'eau nécessaires nécessaires pour pour assurer assurer une protection éventuelles exigences protection suffisante de l'environnement l’environnement et de de la la santé santé humaine humaine et et animale. animale. À À cette cette fin, fin, les les plans plans de de gestion gestion des des risques risques liés liés à la réutilisation de de l’eau l'eau devraient devraient faire faire en en sorte sorte que que l’eau l'eau de récupération soit utilisée et gérée gérée en en toute sécurité réutilisation récupération soit utilisée et sécurité et qu’aucun risque risque ne pèse pèse sur l'environnement l'environnement ou sur sur la la santé santé humaine humaine ou ou animale. animale. Les Les lignes directrices directrices ou qu'aucun ou normes internationales existantes, internationales existantes, telles telles que les les lignes lignes directrices directrices ISO ISO 20426:2018 20426:2018 pour pour l'appréciation l’appréciation et la la gestion gestion du risque pour la risque la santé santé relatives relatives à la la réutilisation réutilisation de de l'eau l’eau pour pour des des usages usages non nonpotables, potables, les leslignes lignes directrices directrices ISO ISO 16075:2015 16075:201 5pour pourl'utilisation l’utilisationdes deseaux eauxusées usées traitées traitées en en irrigation irrigation ou oules lesdirectives directives de l'Organisation l’Organisation mondiale mondiale de de la santé (OMS) pourraient être utilisées pour élaborer ces plans de gestion des risques. (OMS) pourraient Les exigences exigencesde dequalité qualitépour pour l’eau l'eau destinée destinéeàà la la consommation consommation humaine sont fixées 98/83/CE (1 7) Les fixées dans la directive directive 98/8 3/CE du

(17)membres devraient devraient prendre prendre des des mesures mesures appropriées appropriées pour pour veiller Conseil

(7).

(7). Les Les Etats États membres veiller àà ce que que les les activités activités de réutilisation de l’eau l'eau ne ne conduisent conduisent pas pas àà une réutilisation de une détérioration détérioration de la la qualité qualité de de l'eau l’eau destinée destinée àà la la consommation consommation humaine. C'est pourquoi le le plan de gestion de l’eau l'eau devrait devrait porter porter une attention C’est pourquoi gestion des risques liés liés àà la réutilisation réutilisation de particulière à la protection des pour le captage captage de de l’eau l'eau destinée destinée àà la la consommation consommation humaine des masses masses d'eau d’eau utilisées utilisées pour et aux zones de sauvegarde concernées. collaboration et l’interaction l'interaction entre les différents différents acteurs acteurs participant participant au processus

(18)La collaboration processus de récupération de l'eau l’eau devraient

(18)être une être une condition condition préalable préalable pour pour pouvoir pouvoir mettre mettre en en place place des des procédures procédures de de traitement traitement de derécupération récupération conformément aux spécifiques,etet pour pour pouvoir planifier l’approvisionnement l'approvisionnement conformément aux exigences exigences applicables aux utilisations spécifiques, en eau de récupération en en fonction fonction de de la la demande demande des des utilisateurs utilisateurs finaux. l'environnement et et la la santé humaine

(19)Afin Afin de protéger protéger efficacement efficacement l’environnement humaine et et animale, animale, les les exploitants exploitants d'installations d’installations de

(19)récupération devraientêtre être responsables responsablesauaupremier premierchef chefde delala qualité qualitéde de l’eau l'eau de de récupération au point récupération devraient récupération au point de de conformité. conformité. Afin Afin de se conformer conformer aux aux exigences exigences minimales minimales établies établies par le présent présent règlement règlement et et aux aux éventuelles éventuelles conditions supplémentaires fixées fixées par l'autorité l’autorité compétente, les exploitants d'installations d’installations de récupération devraient surveiller la qualité qualité de l'eau surveiller la l’eau de récupération. récupération. Il Il yy aa donc donclieu lieud'établir d’établirles lesexigences exigences minimales minimales applicables applicables à la la surveillance, àà savoir calendrier et les les objectifs objectifs de surveillance, savoir les les fréquences fréquencesde de la la surveillance surveillancede de routine routine ainsi ainsi que que le calendrier de la la surveillance surveillance de validation. validation. Certaines exigences exigences relatives performance de relatives àà la la surveillance surveillance de de routine routine sont prévues dans la directive 91/271/CEE. (')

(7)Directive Directive 98/83/CE 98/8 3/CEdu duConseil Conseil du du 33novembre novembre1998 1 9 9 8relative relativeààlalaqualité qualité des des eaux eaux destinées à la consommation humaine humaine (JO (JO L 330 du 5.12.1998, p. 32). 5.6.2020 I FR FR | Journal officiel officiel de l'Union l’Union européenne L 177/35 177/35 Le présent présent règlement règlement devrait devraitcouvrir couvrirles leseaux eauxde de récupération récupérationqui qui sont sont obtenues obtenues àà partir d'eaux usées qui qui ont été

(20)Le d’eaux usées

(20)recueillies dans des des systèmes systèmesde de collecte, collecte,qui qui ont ont été été traitées recueillies dans traitées dans dans des stations stations d'épuration d’épuration des des eaux eaux urbaines urbaines résiduaires conformément à la quifont font l’objet l'objet d’un d'un traitement complémentaire, soit dans la la directive 911271/CEE 91/271/CEE etetqui station d'épuration d’épuration des des eaux eaux urbaines urbaines résiduaires, résiduaires, soit dans une une installation installation de de récupération, récupération, afin afin de de satisfaire satisfaire aux paramètres définis à l'annexe l’annexe 1I du présent présent règlement. règlement. Conformément Conformément àà la la directive directive 91/271/CEE, 91/271/CEE, les agglomérations dont l'équivalent est inférieur inférieuràà 22 000 000 ne sont pas l'équivalent habitant habitant (EH) (EH) est pas tenues tenues d'être d’être équipées équipées d'un d’un système système de de collecte. collecte. Toutefois, les les eaux eaux urbaines urbaines résiduaires résiduairesprovenant provenant d’agglomérations d'agglomérationsayant ayant un un EH EHinférieur inférieuràà 22000 000 qui qui entrent entrent dans Toutefois, un système de collecte devraient devraient faire faire l’objet l'objet d'un d'un traitement approprié avant avant d'être d’être déversées déversées dans des eaux douces ou des des estuaires, estuaires, conformément conformément àà lala directive directive 91/271/CEE. 91/271/CEE. Dans Dans ces ces circonstances, circonstances, les eaux eaux usées usées provenant provenant d’agglomérations 0 0 ne devraient relever relever du champ d'application d’application du présent présent règlement règlement d'agglomérations ayant ayant un un EH inférieur inférieur àà 2 0000 lorsqu'elles entrent entrent dans dans un système système de de collecte collecte et et font font l’objet l'objet d’un d'un traitement traitement dans dans une station d'épuration que lorsqu’elles d’épuration des eaux urbaines De même, même, le le présent règlement eaux urbaines résiduaires. résiduaires. De règlement ne devrait devrait pas pas concerner concerner les les eaux eaux industrielles industrielles usées usées biodégradables qui proviennent proviennent d’installations d'installations appartenant appartenant aux secteurs énumérés à l'annexe biodégradables qui secteurs industriels industriels énumérés l’annexe III de la directive 91/271/CEE, 91/271/CEE,àà moins moins que que les les eaux eaux usées usées provenant provenant de de ces n'entrent dans dans un système directive ces installations installations n’entrent système de et fassent fassent l’objet l'objet d’un d'un traitement dans une station d'épuration collecte et d’épuration des des eaux eaux urbaines urbaines résiduaires. résiduaires. La réutilisation réutilisation des des eaux eaux urbaines urbaines résiduaires résiduaires traitées traitéesàà des des fins fins d’irrigation d'irrigation agricole agricole est est une une pratique

(21)La pratique régie régie par le

(21)marché, fondée sur sur les demandes marché, fondée demandes et les les besoins besoins du du secteur secteur agricole, agricole, en particulier particulier dans dans certains certains Etats Etats membres membres confrontés à des des pénuries pénuries de de ressources ressources en eau. eau. Il Il convient que les les exploitants d'installations d’installations de récupération et les utilisateurs finaux coopèrent coopèrent afin afin que l'eau utilisateurs finaux l’eau de récupération récupération produite produite conformément conformément aux aux exigences exigences minimales minimales de qualité établies par par le le présent réponde aux aux besoins finaux en en ce ce qui concerne qualité établies présent règlement règlement réponde besoins des des utilisateurs utilisateurs finaux concerne les les catégories de de cultures. cultures. Dans Dans les les cas cas où où les classes de qualité qualité de de l’eau l'eau produite par les catégories classes de les exploitants exploitants d'installations d’installations de récupération ne sont pas pas compatibles compatibles avec avec la catégorie de cultures et la méthode d'irrigation d’irrigation déjà en place dans la zone desservie, par exemple dans un système de fourniture de qualité qualité de de l’eau l'eau pourraient pourraient être fourniture collectif, collectif, les exigences exigences de satisfaites en utilisant, utilisant, àà un stade ultérieur, plusieurs plusieurs solutions de traitement de l'eau, satisfaites en l’eau, seules ou en association association avec des solutions pas de traitement des solutions n'impliquant n’impliquant pas traitement de l'eau l’eau de de récupération, récupération, conformément conformément à l'approche l’approche à barrières barrières multiples. en eaux urbaines résiduaires, convient de former les

(22)Afin Afin de garantir une réutilisation réutilisation optimale des des ressources ressources en résiduaires, ilil convient utilisateurs finaux pour pour s’assurer s'assurer qu’ils qu'ils utilisent utilisent une une eau eau de la classe utilisateurs finaux classe de qualité d'eau d’eau de récupération récupération appropriée. Lorsque la la destination destination d’un d'un type spécifique de culture est inconnue inconnue ou ou lorsque lorsque celui-ci celui-ci a des destinations multiples, il convient d'utiliser une une eau eau de de récupération de la classe de qualité convient d’utiliser récupération de classe de qualité la la plus plus élevée, élevée, àà moins moins que que des des barrières barrières appropriées appropriées permettant permettantd'atteindre d’atteindre la la qualité qualité requise requise ne soient appliquées. est nécessaire nécessaire de degarantir garantir que que l’utilisation l'utilisation de de l’eau l'eau de de récupération récupération est sûre, de manière à encourager la réutilisation

(23)II Il est

(23)de l'eau de l’Union l'Union et et àà renforcer renforcer la la confiance confiance du du public à cet cet égard. égard. La Laproduction production et et la la fourniture fourniture d'eau l’eau à l'échelle l’échelle de d’eau de récupération à des fins d'irrigation agricole ne devraient devraient dès dès lors lors être être autorisées autorisées que que moyennant moyennant un permis octroyé d’irrigation agricole par les autorités compétentes des États membres. Afin Afin de garantir une approche harmonisée harmonisée àà l'échelle l’échelle de l'Union l’Union ainsi que la traçabilité de l’eau l'eau de récupération et la la transparence, transparence, les les règles règles de fond relatives relatives à ces permis devraient au niveau Les modalités modalités des des procédures procédures d’octroi d'octroi des des permis, permis, notamment la désignation des être fixées fixées au niveau de l'Union. l’Union. Les autorités autorités compétentes compétentes et la la fixation fixation des des délais, délais, devraient devraient toutefois toutefois être déterminées déterminées par les les États États membres. membres. Ces Ces d'octroi des des permis, qui devraient devraient être adaptées adaptées pour derniers devraient pouvoir appliquer les procédures existantes d’octroi tenir compte des des exigences exigences instaurées instaurées par le présent présent règlement. règlement. Lorsque Lorsque les États États membres désignent désignent les parties risques liés liés àà la responsables de plan de de gestion gestion des risques la réutilisation réutilisation de l'eau l’eau ainsi ainsi que que l'autorité l’autorité responsables de l’élaboration l'élaboration du du plan compétente compétente pour l'octroi l’octroi du permis permis de de produire produire et et de de fournir fournirde del'eau l’eaude derécupération, récupération, ils ils devraient devraient s'assurer s’assurer de l'absence d'intérêts. l’absence de conflits d’intérêts.

(24)Si un exploitant d'installation d’installation de distribution d'eau d’eau de récupération et un un exploitant exploitant d'installation d’installation de de stockage stockage d'eau d’eau

(24)qu'ils disposent d’un d'un permis. de récupération sont sont nécessaires, nécessaires, ilil devrait devrait être possible possible d'exiger d’exiger de ces exploitants qu’ils permis. Si Si toutes les conditions sont remplies pour obtenir obtenir le le permis, permis, il convient que l'autorité l’autorité compétente dans l'État l’État membre accorde un permis permis contenant contenanttoutes toutesles lesconditions conditionsetetmesures mesuresnécessaires nécessaires établies établies dans le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l'eau. l’eau.

(25)Aux Aux fins du présent présent règlement, règlement, les les activités activités de traitement traitement et celles celles de de récupération récupération des des eaux eaux urbaines urbaines résiduaires résiduaires

(25)devraient pouvoir avoir avoir lieu sur le même site physique, soit dans une seule et même installation, soit dans plusieurs installations distinctes. distinctes. En En outre, outre, le le même même acteur acteur devrait devrait pouvoir pouvoir être être àà la fois fois exploitant exploitant de de la la station station de traitement et exploitant de l'installation l’installation de récupération.

(26)autorités compétentes devraient vérifier vérifier la la conformité conformité de de l’eau l'eau de de récupération avec les les conditions conditions figurant dans

(26)Les autorités le permis permis correspondant. correspondant. En cas cas de non-conformité, non-conformité, ces ces autorités autorités devraient devraient exiger exiger que les les parties parties responsables responsables prennent pour garantir garantir la la conformité prennent les mesures mesures nécessaires nécessaires pour conformité de l'eau l’eau de de récupération. récupération. La La fourniture fourniture d'eau d’eau de défaut de de conformité conformité de de celle-ci celle-cireprésente représenteun un risque risqueimportant important pour récupération devrait être suspendue lorsque le défaut l'environnement ou pour l’environnement pour la la santé humaine ou animale. L 177/36 | FR FR | Journal officiel officiel de l'Union l’Union européenne 5.6.2020 Les dispositions dispositions du du présent règlement ont

(27)Les ont vocation vocation àà compléter compléterles lesexigences exigences fixées fixées par par d'autres d’autres actes actes législatifs législatifs de

(27)l'Union, en en particulier en ce qui concerne les risques l’Union, particulier en risques éventuels éventuels pour la santé et l'environnement. l’environnement. Afin Afin de garantir une approche globale de la gestion gestion des des risques risques possibles possibles pour pour l’environnement l'environnement et et pour la santé humaine et animale, les exploitants d'installations de de récupération les exploitants d’installations récupération et les les autorités autorités compétentes compétentes devraient devraient tenir compte compte des des exigences exigences établies établies par par d'autres d’autres actes actes législatifs législatifs pertinents pertinents de de l'Union, l’Union, en enparticulier particulierles lesdirectives directives86/278/CEE 86/278/CEE

(8)91/676/CEE (9 (’)) du du Conseil, Conseil, les lesdirectives directives 91/271/CEE, 91/271/CEE, 98/83/CE 98/83/CE et et 2000/60/CE, 2000/60/CE, les lesrèglements règlements (CE) (CE) et 91/676/CEE 1! n° 178/2002 178/2002 ('°), n°852/2004 852/2004 ("), n°183/2005 183/2005 (("), n°396/2005 396/2005 (”) (") et (CE) n° n°1069/2009 1069/2009

(14)(">),(CE) n» ("), (CE) n» ), (CE) (CE) n“

(14)du Parlement européen et du directives 2006/7/CE ("), Parlement européen duConseil, Conseil,lesles directives 2006/7/CE (1 !),20061118/CE 2006/1 1 8/CE("), (l6), 2008/105/CE 2008/1 05/CE (") (’7) et 2011/92/UE (") du Parlement et 201 1/92/UE (") Parlement européen européen et du du Conseil, Conseil, etetles lesrèglements règlements (CE) (CE) n° n” 2073/2005 2073/2005("), (”), (CE) (CE) n° 1881/2006 1881/2006

(20)(UE)n" n°142/201 142/2011 (2“) et (UE) 1 (") (!1 ) de la Commission. Le règlement règlement (CE) (CE)ri'n°852/2004 852/2004 établit les règles applicables aux aux exploitants exploitants du du secteur alimentaire

(28)Le règles générales générales applicables alimentaire et

(28)couvre la production, la transformation, transformation, la la distribution distribution et et la la mise mise sur sur le le marché marché des des denrées denrées alimentaires alimentaires destinés à la consommation consommation humaine. humaine.Ce Ce règlement règlement concerne concerne la la qualité qualité sanitaire sanitaire des des denrées alimentaires, et l'un l’un de ses grands principes alimentaires incombe à l'exploitant du principes est que la responsabilité première en matière de sécurité des denrées alimentaires secteur Ce règlement règlement est est également également étayé étayé par par des des orientations détaillées. À cet cet égard, secteur alimentaire. alimentaire. Ce détaillées. À égard, il convient de relever particulier la Commission relative d’orientation concernant concernant la la relever en en particulier la communication communication de de la Commission relative àà un un document d'orientation gestion, grâce grâce àà une bonne hygiène hygiène au stade de la production production primaire, primaire, des des risques risques microbiologiques microbiologiques posés posés par les fruits et légumes minimales fixées fixéespar par le le présent fruits légumes frais. frais. Les Les exigences exigences minimales présent règlement règlement pour pour l'eau l’eau de de récupération récupération n'empêchent pas les les exploitants du secteur d'obtenir la la qualité qualité d’eau d'eau requise requise pour pour se se conformer n’empêchent pas exploitants du secteur alimentaire alimentaire d’obtenir conformer au règlement (CE) n°852/2004 852/2004 en utilisant, à un stade ultérieur, plusieurs solutions de traitement de l'eau, (CE) n° l’eau, seules ou en association avec des des solutions solutions n’impliquant n'impliquant pas de traitement. existedes despossibilités possibilitésimportantes importantes de de recyclage recyclageetetde de réutilisation réutilisation des des eaux eaux usées usées traitées. traitées. En Envue vuede de promouvoir promouvoir et

(29)11 Il existe d'encourager la réutilisation spécifiques dans dans le le présent présent règlement règlement ne devrait pas d’encourager réutilisation de l'eau, l’eau, l'indication l’indication d'utilisations d’utilisations spécifiques empêcher les les États membres d’autoriser d'autoriser l’utilisation l'utilisationd’eau d'eaude de récupération récupérationàà d’autres d'autres fins, fins, yy compris compris à des fins empêcher États membres fins industrielles, environnementalesetetde de services services collectifs, collectifs,dans danslala mesure mesure jugée en fonction industrielles, environnementales jugée nécessaire nécessaire en fonction des des circonstances et des besoins besoins au au niveau niveau national, national, à condition qu’un qu'un niveau de protection de l’environnement l'environnement et niveau élevé élevé de de la santé humaine et animale soit garanti. 86/278/CEEduduConseil Conseildudu112 juin 1986 1986 relative et notamment (") Directive Directive 86/278/CEE 2 juin relative àà la protection protection de l'environnement l’environnement et notamment des des sols, sols, lors de

(0)l'utilisation des boues boues d’épuration d'épuration en en agriculture agriculture (JO (Io L 1181 du 4.7.1 4.7.1986, l'utilisation des 81 du 986, p. 6). du 1122 décembre 11991 (’) Directive 91/676/CEE du Conseil Conseil du 9 9 1 concernant la la protection protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir

(9)de sources sources agricoles agricoles (JO (J0 LL375 375 du du 31.12.1991, 31.12.1991, p. 1).

(10)(”) Règlement Règlement (CE) janvier 2002 2002 établissant établissant les les principes principes généraux généraux et les les (CE)n’n°178/2002 178/2002 du du Parlement Parlementeuropéen européenetet du du Conseil Conseil du du 28 janvier prescriptions générales de la législation législation alimentaire, alimentaire, instituant instituant l'Autorité l'Autorité européenne européenne de sécurité des des aliments et et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées p. 1). denrées alimentaires (JO (J0 L 31 31 du du 1.2.2002, p.

(11)(") Règlement relatif à l'hygiène l'hygiène des Règlement (CE) (CE)n°n°852/2004 852/2004du du Parlement Parlementeuropéen européenetet du du Conseil Conseildu du 29 29 avril avril 2004 relatif des denrées denrées alimentaires alimentaires(JO 00 du 30.4.2004, p. 1). L 1139 3 9 du

(12)(CE)n”n°183/2005 183/2005 du du Parlement Parlement européen européen et du Conseil

(12)Règlement Règlement (CE) Conseil du 1122 janvier janvier 2005 2005 établissant établissant des des exigences exigences en matière d'hygiène d’hygiène L 35 35 du du 8.2.2005, 8.2.2005, p. 1). des aliments pour animaux (JO L 1).

(13)Règlement (*’) Conseil du février 2005 2005 concernant concernant les les limites limites maximales maximales applicables applicables Règlement (CE) (CE)n”n°396/2005 396/2005 du du Parlement Parlement européen européen et et du Conseil du 23 février aux résidus présents dans ou sur les résidus de pesticides pesticides présents les denrées alimentaires et les aliments pour animaux animaux d'origine d’origine végétale végétale et animale et modifiant la directive directive 91/414/CEE 91/414/CEE du du Conseil Conseil (JO (J0 LL70 70 du du 16.3.2005, 16.3.2005, p. 1). (”) Règlement Règlement (CE) Conseil du octobre 2009 2009établissant établissant des desrègles règles sanitaires sanitaires applicables applicables (CE)n°n°1069/2009 1069/2009 du du Parlement Parlement européen européen et et du Conseil du 21 octobre aux sous-produits sous-produits animaux produits dérivés dérivés non non destinés destinés àà lalaconsommation consommation humaine humaine etet abrogeant abrogeant lelerèglement règlement (CE) (CE) aux animaux etet produits n° 1774/2002 (règlement relatif 1.2009, p. 1). no 1774/2002 (règlement relatif aux aux sous-produits sous-produits animaux) animaux)(JO (J0 LL300 300 du du 14.1 14.11.2009,

(15)(”) Directive Directive 2006/7/CE du Parlement Parlement européen et du Conseil Conseil du 1155 février février 2006 2006 concernant concernantlala gestion gestion de de la la qualité qualité des eaux de baignade et abrogeant la directive directive 76/160/CEE 76/160/CEE (JO (J0 LL664 du 4.3.2006, 4.3.2006, p. 37). 4 du

(16)2006/118/CE du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil du du 112 décembre 2006 sur la protection des ('“) Directive Directive 2006/1 1 8/CE du 2 décembre des eaux souterraines contre la 27.1 2.2006, p. 19). 1 9). pollution et et la la détérioration détérioration (IO 00 L 372 du 27.12.2006, ,2 ( ) Directive Directive 2008/1 05/CE duduParlement 6 décembre décembre 2008 établissant établissant des des normes normes de de qualité qualité 2008/10510E Parlementeuropéen européenetetdu du Conseil Conseildu du 116 (") l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 82/1 76/CEE, 83/513/CEE, 83/51 3/CEE, 84/156/CEE, 84/1 56/CEE, environnementale dans le domaine de l'eau, 84/491/CEE, 86/280/CEE 84/491/CEE, 86/280/CEE etet modifiant modifiant laladirective directive2000/60/CE 2000/60/CE(JO (J0LL348 348du du 24.12.2008, 24.12.2008, p. 84).

(18)(”) Directive Directive 2011 /92/UE du Parlement Parlement européen 2011 concernant concernant l'évaluation l’évaluation des des incidences incidences de certains 2011/92/UE européen et et du Conseil Conseil du du 1133 décembre 2011 projets publics et .201 2, p. 1). projets et privés privés sur sur l’environnement l'environnement (JO (J0 L 26 26 du du 28.1 28.1.2012, (”) Règlement 5 novembre novembre 2005 concernant concernant les les critères critères microbiologiques applicables aux Règlement (CE) (CE)n°n°2073/2005 2073/2005de de lala Commission Commissiondu du 115 denrées alimentaires alimentaires (JO (J0 LL 338 338 du du 22.12.2005, 22.12.2005, p. 1). M (

(20)) Règlement Règlement (CE) 9 décembre décembre 2006 portant portant fixation fixation de de teneurs teneurs maximales maximales pour pour certains certains (CE)n”n°1881/2006 1881/2006de de lala Commission Commissiondu du 119 5). contaminants dans les denrées alimentaires alimentaires (JO (J0 LL364 364 du du 20.12.2006, 20.12.2006, p. 5). 2I (

(21)) Règlement Règlement (UE) février 2011 portant application application du règlement règlement (CE) (CE) n° (UE)n°n°142/2011 142/2011de de lala Commission Commissiondu du 25 25 février 2011 portant n° 1069/2009 1069/2009 du Parlement européen Conseil établissant établissant des règles règles sanitaires dérivés non Parlement européen et et du Conseil sanitaires applicables applicablesaux aux sous-produits sous-produits animaux animaux etet produits dérivés destinés àà la consommation consommation humaine humaine et portant application application de de la la directive directive 97/78/CE 97/78/CE du Conseil Conseil en ce qui qui concerne concerne certains certains destinés et portant en ce échantillons articles exemptés exemptés des contrôles vétérinaires vétérinaires effectués de cette cette directive directive échantillonsetet articles des contrôles effectuésaux auxfrontières frontièresenen vertu vertu de (JO L 554 4 du 26.2.201 1, p. p. 1). (J0 du 26.2.2011, 5.6.2020 I FR FR | de l’Union l'Union européenne Journal officiel officiel de L 177/37 177/37 Les autorités devraient coopérer coopérer avec avec les les autres par le

(30)Les autorités compétentes compétentes devraient autres autorités autorités concernées, concernées, par le biais biais d'échange d’échange

(30)d'informations, afin l'Union et des États membres. d’informations, afin de de garantir garantir le le respect respect des des exigences exigences applicables de l’Union être mises

(31)Afin Afin de renforcer renforcer la confiance confiance à l'égard l'égard de la la réutilisation réutilisation de l'eau, l’eau, des des informations informations devraient devraient être mises à la la

(31)disposition du public. complètes et et àà jour sur la public. La La mise à disposition d'informations d’informations claires, claires, complètes la réutilisation réutilisation de l'eau l’eau permettrait la transparence et la traçabilité, et pourrait aussi permettrait d'accroître d’accroître la transparence et traçabilité, et aussi être particulièrement particulièrement utile utile pour d'autres d’autres autorités concernées la réutilisation de l'eau concernées pour lesquelles lesquelles la réutilisation de l’eau pour un un usage usage spécifique spécifique aa des des répercussions. répercussions. Afin Afin d'encourager la réutilisation de l’eau l'eau et en vue de d’encourager la réutilisation de de rendre rendre les les parties parties prenantes prenantes conscientes conscientes des des avantages avantages liés à la réutilisation réutilisation de l'eau l’eau et d'en d’en favoriser favoriser ainsi l'acceptation, l’acceptation, les États membres devraient veiller veiller à ce que soient lancées lancées des campagnes d'information d’information et et de de sensibilisation sensibilisation adaptées à l'ampleur l’ampleur de la réutilisation de l'eau. l’eau. et la la formation formation des des utilisateurs utilisateurs finaux finaux revêtent revêtentune une importance importance majeure majeure en en tant que composantes de la

(32)L'éducation L’éducation et

(32)mise mise en oeuvre œuvre et du du maintien maintien de demesures mesurespréventives. préventives. Des Des mesures mesures spécifiques spécifiques de prévention prévention de de l'exposition l’exposition humaine devraient l'eau, comme devraient être être envisagées envisagées dans le cadre du plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l’eau, l'utilisation d'équipements l'hygiène personnelle. l’utilisation d’équipements de de protection protection individuelle, individuelle, le le lavage des mains et l’hygiène 22 directive 2003/4/CE 2003/4/CE du du Parlement Parlement européen européen et et du du Conseil Conseil ((")

(33)La directive ) aa pour objectif objectif de garantir le droit d'accès d’accès aux

(33)informations environnementales dans les États membres conformément à la États membres la convention sur sur l'accès l’accès à l'information, l’information, la participation du public la justice justice en en matière matière d’environnement d'environnement (") public au au processus processus décisionnel décisionnel et l'accès l’accès àà la (2Î) (convention d’Aarhus). l’accès sur d'Aarhus). La Ladirective directive2003/4/CE 2003/4/CE établit établitdes desobligations obligationsde degrande grande portée portée ayant ayant trait trait tant à l'accès sur demande aux informations directive 2007/2/CE 2007/2/CE du Parlement européen européen informations environnementales environnementales qu'à qu’àlala diffusion diffusion active active de de celles-ci. celles-ci. La directive du Conseil Conseil

(24)couvre couvre le le partage partage d'informations d’informations géographiques, géographiques, notamment séries de données données relatives relatives à notamment des séries et du divers sujets sujets environnementaux. environnementaux.11Ilimporte importeque que les les dispositions dispositionsdu du présent présent règlement règlement ayant ayant trait trait à l'accès divers l’accès à l’information et modalités de partage partage de données données complètent complètent lesdites lesdites directives créent pas un régime régime l'information et aux modalités directives etet ne ne créent juridique distinct. Dès Dès lors, lors, ilil convient convient que que les les dispositions dispositions du du présent règlement relatives l'information du public relatives àà l’information informations concernant concernant le le contrôle contrôle de de lalamise miseen enoeuvre œuvre soient soient sans sanspréjudice préjudice des des directives directives 2003/4/CE 2003/4/CE et aux informations et 2007/2/CE.

(34)Les données essentielles pour permettre àà la la Commission de de surveiller et

(34)données communiquées communiquées par les États membres sont essentielles pour permettre d’évaluer objectifs qu’il d'évaluer le le présent présent règlement règlement par rapport aux objectifs qu'il poursuit. 2S

(35)Conformément Conformément au paragraphe 22 de de l'accord l’accord interinstitutionnel interinstitutionnel du 13 1 3avril avril2016 2016«Mieux «Mieuxlégiférer» légiférer» (("), ), la la

(35)au paragraphe Commission devrait évaluation du présent présent règlement. règlement. Cette Cette évaluation devrait reposer sur les les cinq Commission devrait procéder à une évaluation d'efficacité, d’effectivité, l’Union, et elle devrait servir de critères d'efficacité, d'effectivité,de depertinence, per