📄 Texte de loi
Projet de
de loi concernant
Projet
concernant certaines modalités
modalités d'application
d'application et la
la sanction
sanctiondu
du règlement
règlement (UE)
(UE) n°
n°
2020/741 du
2020/741
du Parlement
Parlement Européen
Européen et du
du Conseil
Conseil du 25 mai
mai 2020
2020 relatif
relatif aux
aux exigences
exigencesminimales
minimales
applicables
applicables à la réutilisation de l'eau
er
Art.
Compétences
Art. 11".. Compétences
Lemembre
membre du
du Gouvernement
Gouvernement ayant la Gestion de l'eau dans
Le
dans ses
ses attributions
attributions (ci-après
(ci-après le
le « ministre »)
2020/741 du
du Parlement
Parlement européen
européen et
et du
est chargé
chargé de
de coordonner
coordonner l'exécution
l'exécution du règlement
règlement (UE)
(UE) 2020/741
Conseil du
du 25
25 mai 2020
applicablesàà la
la réutilisation
de l'eau,
Conseil
2020 relatif
relatif aux
aux exigences
exigences minimales
minimales applicables
réutilisation de
dénommé ci-après
2020/741 ».
dénommé
ci-après le
le «« règlement
règlement (UE)
(UE) 2020/741
L'autorité
règlement précité, notamment
L'autorité compétente
compétente chargée d'exécuter
d'exécuter les tâches prévues par le règlement
7, 8,
8, 9,
9, 10,
10, 11
11 et
et 15
15 est
est ('Administration
l'Administration de
de la
la gestion
gestion de
de l'eaux.
celles prévues aux articles 2, 5, 6, 7,
dispositionsqui
quiprécèdent
précèdentne
neportent
portent pas
pas préjudice
préjudice aux
auxcompétences
compétences attribuées
attribuées en la matière au
Les dispositions
dans ses
ses attributions
attributions et notamment
ministre ayant l'Agriculture
('Agriculture dans
notamment ààl'Administration
('Administration luxembourgeoise
luxembourgeoise
vétérinaire et
et alimentaire
alimentaire et
et àà l'Administration
('Administration des
des services
services techniques de l'agriculture.
Art. 2. Champ d'application
d'application
Lorsque, au
au vu
vu des
des critères
critères énumérés
énumérés àà l'article
2020/741, il n'est
Lorsque,
l'article 2, paragraphe
paragraphe 22 du
du règlement
règlement(UE)
(UE) 2020/741,
pas approprié
approprié de réutiliser
réutiliser l'eau àà des
desfins
finsd'irrigation
d'irrigation agricole
agricole dans
dans un
un ou
ou plusieurs
plusieurs districts
districts
hydrographiquesou
ou parties
parties de ceux-ci,
une interdiction
de réutiliser
hydrographiques
ceux-ci, une
interdiction de
réutiliser l'eau àà des
desfins
fins d'irrigation
d'irrigation
agricole dans
dans cette
cette zone ou ces zones peut être
voie d'arrêté
d'arrêté ministériel.
agricole
être fixée
fixée par le ministre par voie
Art. 3.
permis relatif à l'eau de récupération
Art.
3. Procédure
Procédure de
de demande
demande de permis
récupération
Les
sens de l'article 6 du règlement
Lesdemandes
demandes d'octroi
d'octroi d'un
d'un permis
permis relatif
relatif àà l'eau
l'eau de
de récupération au sens
(UE)
final au
(UE)2020/741
2020/741sont
sontààadresser
adresser par
par les
les parties
parties responsables
responsables et l'utilisateur final
au sens du règlement
(UE)
(UE)2020/714
2020/714àà ('Administration
l'Administrationde
delalagestion
gestionde
de l'eau.
l'eau. Aux
Auxfins
finsde
del'évaluation
l'évaluationd'une
d'une demande
demande de
permis,
l'eau transmet
transmet ladite
laditedemande
demandeà àl'Administration
l'Administration
permis, ('Administration
l'Administrationdedelala gestion
gestion de
de l'eau
luxembourgeoise
l'Administration des
services techniques
techniques de
luxembourgeoisevétérinaire
vétérinaireetet alimentaire
alimentaire et
et àà l'Administration
des services
l'agriculture
pour
avis,
chacune
intervenant
dans
son
domaine
de
compétence.
l'agriculture pour avis, chacune intervenant dans son domaine de compétence.
Sur base du plan de gestion des risques établi conformément
l'article 5,
conformément à l'article
5, paragraphes 2,
2, 33 et 4 du
règlement
(UE) 2020/741,
2020/741, l'Administration
l'Administration luxembourgeoise
règlement (UE)
luxembourgeoisevétérinaire
vétérinaireetet alimentaire
alimentaire et
l'Administration
l'Administrationdes
desservices
servicestechniques
techniquesde
de l'agriculture
l'agriculturefixent
fixentles
lesconditions
conditionsde
dequalité
qualité et
et de
surveillance, telles
règlement (UE)
(UE) 2020/741,
surveillance,
telles que
que visées àà l'article
l'article 6, paragraphe 3 du règlement
2020/741, chacune
chacune pour
son domaine de compétence.
Le
Lepermis
permisau
au sens
sensde
de l'article
l'article 66du
durèglement
règlement (UE)
(UE)2020/741
2020/741ne
nepeut
peut être
être octroyée
octroyée par l'Administration
de la
la gestion
gestion de
de l'eau
l'eauqu'après
qu'aprèsavis
avisfavorable
favorablede
del'Administration
('Administration luxembourgeoise
luxembourgeoise vétérinaire
vétérinaire et
alimentaire et
et de
de l'Administration
l'Administration des
des services techniques de l'agriculture.
Toute condition nécessaire
nécessaire pour
pour réduire les risques pour
pour l'environnement à un niveau acceptable
acceptable est
fixée par l'Administration
l'Administration de
de la
la gestion
gestion de
de l'eau.
l'eau.
1
1
2020/741 doit
Toute cessation d'une
d'une activité
activité tombant
tombantsous
sousle
le champ
champ d'application
d'application du
durèglement
règlement(UE)
(UE) 2020/741
être déclarée
la gestion
gestion de
de l'eau.
être
déclarée sans
sansdélai
délai àà l'Administration
l'Administration de la
Art.
4. Publication
Publication et
et droit de
de recours
Art. 4.
Dès qu'une
qu'une demande de permis au sens
est considérée comme complète,
complète, elle est publiée
Dès
sens de l'article 3 est
un site Internet créé à cet effet.
sur un
La décision
décisionprise
priseen
envertu
vertude
del'article
l'article33est
est publiée
publiéesur
surce
ce même
même site
site internet
internet après
après qu'elle
qu'elle ait
ait été
La
écrit au
au demandeur.
demandeur.
communiquée par écrit
Contre
les décisions
décisions prises
prisesen
en vertu
vertu de
de la
la présente
présente loi
loi un
un recours
recours en
en annulation
annulation est ouvert devant le
Contre les
Tribunal administratif.
administratif.
Tribunal
Le recours
recours est
est également
également ouvert aux associations agréées
19
Le
agréées en
en application
application de
de l'article
l'article 69
69 de
de la
la loi
loi du 19
relative à l'eau. Pour
les recours
recours portant
portant sur une décision
concernant une demande
décembre 2008 relative
Pour les
décision concernant
l'article 3,
3, ces
ces associations
associations sont
sont réputées
réputées avoir
avoir uun
intérêt personnel.
de permis au sens de l'article
n intérêt
Art.
5. Contrôles
Contrôles administratifs
administratifs de
de conformité
conformité
Art. 5.
L'Administrationdedelala gestion
gestion de
vétérinaire et
(1) L'Administration
de l'eau,
l'eau,l'Administration
l'Administration luxembourgeoise
luxembourgeoise vétérinaire
alimentaire et l'Administration des services
services techniques
techniques de
de l'agriculture
l'agriculture sont
sont compétentes
compétentes pour
pour vérifier
vérifier
l'application des conditions figurant dans le permis.
Ellesont
ont également
également compétence
compétence pour
pour vérifier
vérifier le
le respect
respect par
par les
les parties responsables et l'utilisateur
Elles
l'utilisateur
final
des mesures
mesures et tâches
tâches énoncées
réutilisation de l'eau,
final des
énoncéesdans
dansle
le plan
plan de
de gestion
gestion des
des risques
risques liés
liés à la réutilisation
2020/741.
tel que prévu
prévu àà l'article 7, paragraphe
paragraphe 55 du
d u règlement
règlement (UE)
(UE) 2020/741.
Les agents
agents de l'Administration
de la
(2) Les
l'Administration de
la gestion
gestion de
de l'eau,
l'eau,dedel'Administration
l'Administrationluxembourgeoise
luxembourgeoise
vétérinaire
vétérinaire et alimentaire
alimentaire et
et de
de l'Administration
l'Administration des services
services techniques
techniques de l'agriculture
l'agriculture ont accès
entre
le lever
lever et
et le
le coucher
coucher du
du soleil à tous les fonds non bâtis et installations sujets à permission.
entre le
(3) Les
Lesagents
agents chargés
chargés des
des contrôles
contrôles visés
visés au
au paragraphe
paragraphe 22 sont
sont autorisés à:
1°
de terrain
terrain;;
1° effectuer
effectuer des
des contrôles
contrôles de
2°
recueillir des
desdonnées
donnéesde
desurveillance,
surveillance, en
enparticulier
particulier celles
celles recueillies
recueillies en
2° recueillir
en vertu du règlement
(UE)
2020/741;;
(UE) 2020/741
3° prélever
préleverou
o ufaire
faireprélever
préleverdes
deséchantillons
échantillons en
en vue
vue d'analyses
d'analyses ou
o u d'essais ;;
3°
4°
effectuerou
o ufaire
faireeffectuer
effectuerdes
desmesurages
mesuragesde
denature
naturetechnique
techniqueetetscientifique
scientifiqueafin
afin de
de vérifier
vérifier
4° effectuer
la
la conformité
conformité des installations aux
aux dispositions
dispositions légales,
légales, réglementaires
réglementaires et administratives ;;
5°
procéderààtous
tousles
lesexamens,
examens,contrôles
contrôles ou
o u enquêtes
enquêtesjugés
jugés nécessaires
nécessaires pour s'assurer que les
5° procéder
dispositions légales,
légales, réglementaires
réglementaires et
et administratives
sont effectivement
observées et
dispositions
administratives sont
effectivement observées
notamment demander communication
dans les meilleurs
notamment
communication dans
meilleurs délais
délais de tous
tous livres,
livres, registres,
registres,
fichiers,
documents et informations en vue
fichiers, documents
vue d'en
d'en vérifier
vérifier la
la conformité
conformité avec
avec les
les dispositions
dispositions
légales, réglementaires
réglementaires et administratives et
et de les reproduire
reproduire oou
légales,
u d'en établir des extraits ;;
6°
documenterpar
parl'image
l'imagelalaou
o ules
lesnon-conformités
non-conformitésdes
desinstallations
installationsaux
aux dispositions
dispositions légales,
légales,
6° documenter
réglementaires et administratives.
(4) Toute
Toute personne
u présent article est tenue
tenue de
de faciliter
faciliter les
personne faisant
faisant l’objet
l'objet de contrôles
contrôles en
en vertu d
du
opérations auxquelles les agents visés
visés au
au paragraphe
paragraphe 22 procèdent.
procèdent.
2
Art.
6. Mesures
Mesures administratives
Art. 6.
En cas
cas d'incident
d'incident affectant
affectant le
le respect des
des conditions
conditions figurant
figurant dans le
le permis,
permis, l'exploitant
l'exploitant de
(1) En
l'installationde
de récupération,
les autres
l'installation
récupération, les
autres parties
parties responsables
responsables ou
ou l'utilisateur
l'utilisateur final
final informent
informent
immédiatementl'Administration
l'Administration
gestiondedel'eau
l'eauet
et les
immédiatement
de de
la lagestion
les autres
autres parties
parties qui
qui pourraient
pourraient
potentiellement
être
affectées,
et
communiquent
à
l'Administration
de
la
gestion
de
potentiellement être affectées,
communiquent à l'Administration de la gestion de l'eau les
les
nécessaires à l'évaluation de l'impact d'un tel l'incident.
informations nécessaires
En cas
cas de
de non-respect des conditions
de la
la gestion
gestion de
(2) En
conditions figurant dans le
le permis,
permis, l'Administration
l'Administration de
l'eau, l'Administration
luxembourgeoise
vétérinaire
et
alimentaire
et
l'Administration
des
services
l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et
et l'Administration
services
techniques
l'installation de
de récupération,
récupération, les autres
autres
techniques de
de l'agriculture peuvent exiger que l'exploitant de l'installation
parties responsables
responsables et l'utilisateur
prennent toutes les
parties
l'utilisateur final
final prennent
les mesures
mesures nécessaires
nécessaires pour
pour rétablir
rétablir la
la
conformité sans retard et
et en
en informent
informent immédiatement
immédiatement les
les utilisateurs
utilisateurs finaux
finaux concernés.
Lorsque le
lenon-respect
non-respect des
des conditions
conditions figurant
figurant dans
dansle
lepermis
permisreprésente
représente un
un risque
risque important
important pour
(3) Lorsque
l'environnement ou
pour
la
santé
humaine
ou
animale,
l'exploitant
de
l'installation
de
récupération
ou
santé humaine o u animale, l'exploitant
l'installation
et les
les autres parties
parties responsables
responsables éventuelles suspendent immédiatement la fourniture
fourniture de l'eau de
récupération jusqu'à
récupération
jusqu'à ce
ce que
que l'Administration
l'Administration de
de la
la gestion de
de l'eau,
l'eau, l'Administration
l'Administration luxembourgeoise
vétérinaire et
et alimentaire
alimentaire ou
ou l'Administration
('Administration des services techniques de l'agriculture
l’agriculture constate que
que la
la
conformité a été rétablie,
conformité
rétablie, selon
selon les
les procédures
procédures définies
définies dans le
le plan
plan de
de gestion
gestion des
des risques
risques liés
liés àà la
la
réutilisation de l'eau, conformément
à
l'annexe
I,
section
2,
point
a)
du
règlement
(UE)
2020/741.
conformément à l'annexe I, section 2, point a) d u règlement (UE) 2020/741.
En cas
casde
de non-respect
non-respect des
2020/741, l'Administration
(4) En
des dispositions
dispositions du
du permis
permis ou
ou du
du règlement
règlement(UE)
(UE) 2020/741,
gestion de
de l'eau
l'eau peut procéder au retrait du permis.
de la gestion
Art. 7.
Art.
7. Recherche
Recherche et
et constatation
constatation des
des infractions
(1) Les
d u grade
de brigadier
brigadier principal et les
Lesagents
agents de
de ('Administration
l'Administration des
des douanes
douanes et accises à partir du
grade de
A l , A2
A2 et B1
fonctionnaires et
et employés des groupes de traitement
traitement Al,
B1 de l'Administration de la gestion
de l'eau,
l'eau, de
de l'Administration
l’Administration luxembourgeoise
luxembourgeoise vétérinaire
alimentaire et de
de l'Administration
l'Administration des
vétérinaire et
et alimentaire
services techniques
l’agriculture peuvent
constater les
les infractions
infractions au règlement
services
techniques de
de l'agriculture
peuvent être
être chargés de constater
(UE)
2020/741 et
et àà la
la présente
présente loi.
(UE) 2020/741
Dans
fonction, les
agents de
de l'Administration
l'Administration des
accises, de
de
Dans l'exercice
l'exercicede
de leur
leur fonction,
les agents
des douanes
douanes et
et accises,
l'Administration
l'Administration de
de la
la gestion
gestion de
de l'eau,
l'eau, de
de ('Administration
l'Administration luxembourgeoise
luxembourgeoise vétérinaire
vétérinaire et
et alimentaire
et de
de l'Administration
l'Administration des services
services techniques
techniques de l'agriculture
l’agriculture ont la
la qualité
qualité d'officiers
d'officiers de
de police
police
judiciaire.
judiciaire. Ils
Ilsconstatent
constatent les infractions
infractions par
par des
des procès-verbaux
procès-verbaux faisant
faisant foi
foi jusqu'à
jusqu'à preuve
preuve du contraire.
contraire.
er
(2) Les
suivi une formation professionnelle spéciale portant
sur la
la
Lesagents
agents visés
visésau
auparagraphe
paragraphe 1ler ont suivi
portant sur
recherche et la
la constatation
constatation des
des infractions.
infractions. Le
Le programme
de la
la formation
formation ainsi
ainsi que les
programme et la durée de
modalités de contrôle des connaissances sont précisées par règlement grand-ducal.
Avant d'entrer
en fonction,
fonction, ils prêtent
devant le
le Tribunal
Tribunal d'arrondissement
deLuxembourg,
Luxembourg, siégeant
Avant
d'entrer en
prêtent devant
d'arrondissement de
en matière
matière civile,
civile, le
le serment
serment suivant :
«
Jejure
jure de
de remplir
remplir mes
mes fonctions
fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. »
«Je
L'article
u Code
L'article 458
458 ddu
Code pénal
pénal leur
leur est
est applicable.
(3) En
o u s'il
s’il existe des indices suffisants o
u des motifs légitimes de
En cas
cas de
de danger
danger grave
grave et
et imminent, ou
ou
considérer
du respect
respect des
desdispositions
dispositions du
du règlement
règlement(UE)
(UE) 2020/741
2020/741 s'impose,
s'impose, la
la
considérer qu’un
qu'un contrôle du
limitation
l'article 5,
paragraphe 2
n'est pas
pasapplicable.
applicable. Les
Les agents
agents visés
visés au
au
limitation d'accès
d'accès prévue
prévue àà l'article
5, paragraphe
2 n'est
3
paragraphe 1"
1 er signalent
signalent leur
leur présence
présence au
au chef
chef de
de l'installation
l'installation ou
o u du
du site
site ou
o u àà celui
celui qui
qui le remplace,
le droit
droit de
de les
les accompagner
accompagner lors
lors de
de la
lavisite.
visite.Les
Lesactions
actionsde
decontrôle
contrôleentreprises
entreprisesdoivent
doiventrespecter
respecter
qui a le
le principe
principe de
de proportionnalité
proportionnalité par rapport
le
rapport aux
aux motifs invoqués.
er
ne peuvent
Lesagents
agents visés
visésau
auparagraphe
paragraphe 1ler
(4) Les
peuvent avoir
avoir accès
accès aux
aux domiciles
domiciles et à la partie des
des locaux
locaux à
usage d'habitation
d'habitation qu'en
présence
de
l'occupant
et
avec
son
assentiment.
S'il
existe
des
indices
qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment. S'il existe des indices graves
faisant présumer que
que l'origine
l'origine de l'infraction
l'infraction se trouve dans les
les locaux
locaux destinés à l'habitation, il peut
être procédé
entre six
sixheures
heures et
et demie
demie et vingt
vingt heures
heures par deux
deux de ces agents,
être
procédé àà la
la visite
visite domiciliaire
domiciliaire entre
agissant en vertu d'un mandat du juge
juge d'instruction.
En cas
cas de
de condamnation,
condamnation, les
les frais
frais occasionnés
occasionnéspar
par les
les mesures
mesures prises
prises en
en vertu
vertu du
du présent article
(5) En
article
sont mis à charge de la personne condamnée. Dans tous les autres cas, ces frais
frais sont
sont supportés par
l'Etat.
Art.
8. Sanctions
Sanctions pénales
pénales
Art. 8.
Sont
punis d'une
d'une peine
peine d'emprisonnement
de six
six mois
mois àà deux
deux ans
ans et
et d'une amende
Sont punis
d'emprisonnement de
amende de 50.000
50.000 à
750.000
750.000 euros
euros ou d'une
d'une de ces peines seulement :
1°
1° quiconque,
quiconque,en
enviolation
violation de
del'article
l'article 66du
durèglement
règlement(UE)
(UE) 2020/741,
2020/741, réutilise
réutilise l'eau à des fins
fins
d'irrigation agricole sans permis ;
2°
quiconque, en
en violation
violation de l'article
l'article 66 du
du règlement
règlement (UE)
(UE) 2020/741,
les
2° quiconque,
2020/741, ne
ne respecte
respecte pas les
conditions figurant dans le permis ;;
3° quiconque,
quiconque, en
en violation
violation d'un
d'un arrêté
arrêté ministériel
ministériel pris
pris en vertu de l'article
l'article 2 de la présente
présente loi,
loi,
30
ne respecte pas
pas les
les interdictions o
u restrictions de réutiliser
réutiliser l'eau dans une certaine zone ou
ou
ou
dans certaines
certaines zones
zones;;
4°
quiconque,
en
violation
del'article
l'article5,
5, paragraphe
paragraphe4,
4, porte
porteentrave
entraveaux
auxcontrôles
contrôlesvisés
visés àà article
4° quiconque, en violation de
5 de la
la présente
présente loi
loi;;
quiconque,en
enviolation
violationde
del'article
l'article 66 de
de la
la présente
présenteloi,
loi, qui
qui ne met
met pas
pas en
en oeuvre
oeuvre les mesures
5° quiconque,
mesures
y prévues.
Art.9. Entrée en vigueur
La
en vigueur le 26 juin
Laprésente
présente loi
loi entre
entre en
juin 2023,
2023, ààl'exception
l'exception des
des articles
articles 77et
et 8,
8, qui
quientrent
entrent en vigueur
eme
le
jourqui
quisuit
suitcelui
celuide
dela
la publication
publication de
de la
la présente
présenteloi
loiau
auJournal
Journalofficiel
officiel
le 44e' jour
4
des motifs
Exposé des
pressions croissantes
croissantess'exercent
s'exercent sur
sur les
les ressources
ressources en
en eau
eau de
de l'Union
l'Unioneuropéenne,
européenne, entraînant un
Des pressions
stress
lorsque les ressources
ressources en
en eau sont insuffisantes
pour répondre aux besoins, et une
stress hydrique, lorsque
insuffisantes pour
détérioration
de la
changement
détérioration de
la qualité
qualité de
de l'eau.
l'eau.En
Enoutre,
outre,le le
changementclimatique,
climatique, les
lesconditions
conditions
imprévisibleset
et les
les sécheresses
sécheresses contribuent dans une mesure
météorologiques imprévisibles
mesure non
non négligeable
négligeable aux
aux
pressions exercées
exercéessur
sur les
les réserves
réserves d'eau
d'eau douce.
de l'eau
l'eau de récupération
pressions
douce. La
La réutilisation
réutilisation de
récupération est
largement
reconnue
comme
une
pratique
qui
aide
à
gérer
les
ressources
en
eau
de manière
largement reconnue comme une pratique qui aide à gérer
en
manière plus
plus
efficiente et
et à adapter
conformément àà la
la stratégie
efficiente
adapter nos
nos systèmes
systèmes au
au changement
changement climatique,
climatique, conformément
stratégie de
l'Union définie
définie dans
dans le
le pacte
pacte vert pour l'Europe.
l'Union
Le présent
présent projet
projet de loi
comme objet d'exécuter
d'exécuter et
Le
loi aa comme
et de
desanctionner
sanctionnerle
lerèglement
règlement(UE)
(UE) 2020/741
2020/741 du
Parlement européen et
Parlement
et du
duConseil
Conseil relatif
relatif aux
aux exigences
exigences minimales
minimales applicables
applicables à la réutilisation de
l'eau.
Le règlement
règlement (UE)
(UE)2020/741
2020/741vise
viseààfaciliter
faciliteretetààencourager
encouragerlalapratique
pratiquede
de réutilisation
réutilisation de
de l'eau
l'eau à des
Le
fins
d'irrigation dans
dans l'agriculture,
l'agriculture, un
un secteur
secteur qui
qui peut
peut être
être particulièrement vulnérable à la rareté
rareté ou
fins d'irrigation
à l'intermittence
l'intermittence des ressources
ressources en eau,
eau, afin
afin d'accroître
d'accroître la
la durabilité
durabilité et la
la résilience
résilience du
du système
système
alimentaire de l'Union,
l'Union,tout
tout en
en protégeant
protégeant la santé publique
publique et
et l'environnement.
Le règlement
règlement relatif
relatif àà la
la réutilisation
réutilisation de
de l'eau fixe
minimales uniformes
uniformes en
en matière
matière de
Le
fixe des exigences minimales
qualité de l'eau applicables
sûre des eaux urbaines
résiduaires traitées
traitées à des
qualité
applicables à la réutilisation
réutilisation sûre
urbaines résiduaires
des fins
fins
d'irrigation agricole.
agricole. Des
Des exigences
exigencesminimales
minimalesharmonisées
harmoniséespermettront
permettrontaussi
ausside
de garantir
garantir que le
d'irrigation
marché unique
unique des produits agricoles
fonctionne correctement
correctement et devraient
marché
agricoles fonctionne
devraient renforcer
renforcer la
la confiance
confiance
des consommateurs.
Au
titre dudit
dudit règlement, les eaux urbaines
Au titre
urbaines résiduaires
résiduaires traitées
traitées conformément
conformément aux
aux exigences
exigences de la
la
directive 91/271/CEE
91/271/CEErégissant
régissantleletraitement
traitement des
des eaux
eaux urbaines
directive
urbaines résiduaires
résiduaires doivent
doivent subir
subir un
un
traitement
supplémentaire pour
pour satisfaire
satisfaire aux nouveaux
nouveaux paramètres
traitement supplémentaire
paramètres de qualité et devenir propres àà
être
utilisées dans
dans l'agriculture.
être utilisées
Outre les exigences minimales
fixe aussi des
minimalesuniformes
uniformesen
enmatière
matière de
de qualité
qualité de
de l'eau, le règlement fixe
exigences
gestion des
exigences minimales
minimalesuniformes
uniformesen
enmatière
matière de
de surveillance,
surveillance,des
desrègles
règlesen
en matière
matière de
de gestion
risques pour
pour évaluer
évaluer les
les risques
risquessupplémentaires
supplémentaires potentiels
potentiels pour
pour la
la santé
santé et
et pour
pour l'environnement
l'environnement et
y répondre, des obligations
obligations en
en matière
matière de
de permis,
permis, et
et des
des règles
règles en
en matière
matière de
de transparence,
transparence, en vertu
desquelles
des
informations
essentielles
sur
tous
les
projets
de
réutilisation
doivent être
desquelles
informations essentielles sur tous les projets de réutilisation de
de l'eau doivent
rendues publiques.
Le
Le règlement
règlement (UE)
(UE)2020/741
2020/741prévoit
prévoitque
quelalaproduction
productionetetlalafourniture
fournitured'eau
d'eau de
de récupération
récupération à des
fins d'irrigation
moyennant un
permis octroyé
octroyé par
par les
les
fins
d'irrigationagricole
agricolene
nepeuvent
peuvent être
être autorisées
autorisées que
que moyennant
un permis
autorités compétentes
compétentes des États
États membres.
membres. Les
Les modalités
modalités des procédures
procédures d'octroi
d'octroi des
des permis,
permis,
autorités
notamment
la
désignation
des
autorités
compétentes
doivent
être
déterminées
par
les
États
notamment la désignation des autorités compétentes doivent être déterminées par les États
membres.
Le
régime des
Le règlement
règlement (UE)
(UE)2020/741
2020/741prévoit
prévoitque
que les
les États
États membres
membres doivent
doivent déterminer
déterminer le
le régime
sanctions applicables
applicables aux
aux violations
violationsdudit
duditrèglement
règlementet
etprendre
prendre toutes
toutes les mesures nécessaires
nécessaires pour
assurer
dissuasives.
assurer la mise en oeuvre de
de ces
ces sanctions,
sanctions, qui
qui doivent
doivent être
être effectives,
effectives, proportionnées
proportionnées et dissuasives.
L'exécution
L'exécution de
de ces
ces dispositions
dispositions par
par voie
voie légale
légale est
est la
la seule
seule voie
voie appropriée.
appropriée.
5
Commentaire des
Commentaire
des articles
articles
Ad article 11"er :
compétente au
2020/741 est
L'autorité compétente
ausens
sensde
del'article
l'article3,3,point
point1)
1)du
du règlement
règlement(UE)
(UE) 2020/741
est l'Administration
l'Administration
gestion de
de l'eau.
l'eau. Or,
Or,certaines
certainescompétences
compétences en
en la
lamatière
matièreappartiennent
appartiennent et sont par conséquent
de la gestion
attribuées àà l'Administration
luxembourgeoise vétérinaire
vétérinaire et
et alimentaire
alimentaire et àà l'Administration
('Administration luxembourgeoise
l'Administration des
services techniques de l'agriculture. IlIl est
est ainsi
ainsiprécisé
préciséque
que certaines
certaines tâches
tâches prévues par le règlement
précité sont
vétérinaire et
précité
sont exécutées
exécutées conjointement
conjointement avec
avecl'Administration
l'Administration luxembourgeoise
luxembourgeoise vétérinaire
alimentaire et
et l'Administration
l'Administration des services techniques de l'agriculture, notamment
notamment celles
celles visées
visées aux
articles 5, 6, 7, 9, 10,
10, 11
11 et
et 15 du règlement
2020/741.
règlement (UE)
(UE) 2020/741.
Ad article 2 :
commentaire.
Sans commentaire.
Ad article 3 :
er
2020/741prévoit
prévoit que
que la
laproduction
production et
et la
lafourniture
fourniture d'eau
d'eau
L'article
(UE) 2020/741
L'article6,
6,paragraphe
paragraphe 1ler du règlement (UE)
de récupération
permis doivent
doivent être
être
récupérationààdes
desfins
fins d'irrigation
d'irrigation agricole
agricole sont
sont soumises
soumisesàà un permis.
permis. Tous les permis
fondés sur le plan de gestion
des
risques
liés
à
la
réutilisation
de
l'eau
et
doivent
fixer
les
obligations
gestion des risques liés à
l'eau et doivent fixer les obligations
incombant àà l'exploitant
de l'installation
de récupération,
récupération,le
le cas
cas échéant,
incombant
l'exploitant de
l'installation de
échéant, aux
aux autres
autres parties
parties
responsables et àà l'utilisateur final, conformément à l'article 6, paragraphe 3.
responsables
Au
titre de l'article 6, paragraphe 2 du
2020/741, toute
toute partie responsable dans le
Au titre
du règlement
règlement (UE)
(UE) 2020/741,
système de réutilisation
final le
le cas
cas échéant
échéant conformément au droit
réutilisation de l'eau,
l'eau, yy compris
compris l'utilisateur
l'utilisateur final
national,
une demande
demande d'octroi
d'octroi de
depermis
permis ou
ou de
demodification
modification d'un
d'un permis
permis existant.
national, peut
peut soumettre une
Elledoit
doitsoumettre
soumettre sa
sa demande
demande àà l'autorité
l'autorité compétente
compétente de
Elle
de l'État
l'État membre
membre dans
danslequel
lequel l'installation de
récupération est
est exploitée
exploitée ou
ou dans
dans lequel
lequel il
il est prévu qu'elle le soit.
L'article
(UE) 2020/741
l'exploitant de l'installation
l'installation de
L'article4,
4, paragraphe
paragraphe 1,
1, du règlement (UE)
2020/741 précise
précise que
que l'exploitant
récupération est responsable
responsable de
de la
la qualité
qualité de
de l'eau
l'eau de
de récupération
récupérationau
aupoint
point de
deconformité.
conformité.Le
Le point
de conformité est, tel
tel que
que défini
défini àà l'article
l'article 3,
3, point
point 11)
11) du
du règlement
règlement (UE)
(UE) 2020/741,
2020/741, le point où un
récupération àà l'acteur
l'acteur suivant
suivant de
de la
la chaîne.
exploitant d'installation de récupération fournit l'eau de récupération
Au
point de
de conformité,
conformité, qui
qui sera
sera précisé
précisé dans
dans le
le permis
permis de
de production
productionet
et de
de fourniture
Au point
fourniture d'eau de
ce que
que l'eau
l'eau de récupération
récupération, l'exploitant de l'installation
l'installation de récupération doit veiller
veiller àà ce
satisfasse
minimales fixées
fixées àà l'annexe
l'annexe II du
du règlement (UE)
2020/741, ainsi
ainsiqu'à
qu'à toute
toute
satisfasse aux exigences minimales
(UE) 2020/741,
pertinente supplémentaire
définie par
par l'autorité
l'autorité compétente
compétente dans le permis
autre condition
condition pertinente
supplémentaire définie
permis en
question, et
et aux
aux exigences
exigences décrites dans
dans le plan de gestion des risques.
Le plan
plan de
de gestion
gestion des risques doit fixer
conditions relatives
relatives àà la distribution,
distribution, au stockage et àà
Le
fixer les conditions
l'utilisation,
l'utilisation, le
le cas
cas échéant,
échéant, et
et indiquer
indiquer quelles
quelles parties
parties dans
dans le
le système de réutilisation
réutilisation de l'eau sont
chargées
satisfaire àà ces
ces exigences.
exigences.
chargées de satisfaire
Ce plan
être établi
établi conformément
conformément ààl'annexe
l'annexe IIII du
durèglement
règlement(UE)
(UE) 2020/741.
2020/741. Il doit fixer
fixer les
plan doit
doit être
conditions à remplir
d'utilisation et de
conditions
remplir pour
pour garantir
garantir le
le respect
respect des exigences en
en matière
matière de qualité, d'utilisation
prévues àà l'annexe
l'annexe II du
du règlement
règlement (UE)
(UE) 2020/741.
surveillance de l'eau prévues
2020/741.
6
Lorsque le
le plan
plan de
de gestion des risques
Lorsque
risques définit
définit des
des conditions
conditions d'utilisation
d'utilisation applicables
applicables à l'utilisateur
final, celles-ci
celles-cidoivent
doiventêtre
être conformes
conformes aux
aux actes
actes législatifs
législatifsde
del'Union
l'Unionen
enmatière
matièred'hygiène
d'hygiènedes
desdenrées
denrées
alimentaires
(et des aliments
alimentaires (et
aliments pour
pour animaux)
animaux) et aux
aux documents
documents connexes,
connexes, en
en particulier
particulier ceux
ceux
mentionnés
dans le
le règlement
règlement (UE)
(UE) 2020/741.
mentionnés dans
2020/741.
Parmi ceux-ci:
le règlement (CE)
178/2002: la
la «« législation
législationalimentaire
alimentaire générale
générale »,
», qui
qui établit
établit (à l'article 17)
le
(CE) 178/2002:
17)
la responsabilité
principale de
de tous
tous les exploitants
la
responsabilité principale
exploitants du secteur
secteur alimentaire
alimentaire (y
(y compris
compris les
producteurs
primaires, àà savoir
savoir les agriculteurs) ;;
producteurs primaires,
le règlement (CE)
852/2004 relatif
relatif àà l'hygiène
l'hygiène alimentaire:
alimentaire: l'article
l'article 4,
4, paragraphe
paragraphe 1,
1, réaffirme
le
(CE) 852/2004
la responsabilité des producteurs primaires pour se
la
se conformer
conformer aux
aux dispositions générales en
matière d'hygiène
(bonnes pratiques
pratiques en
en matière
prévues à l'annexe
matière
d'hygiène (bonnes
matière d'hygiène)
d'hygiène) prévues
l'annexe II dudit
dudit
II 55 c),
c), les
les exploitants
exploitants du
du secteur
secteur alimentaire qui
règlement. Selon l'annexe I, partie A,
A, point II
produisent oou
récoltent des produits
végétaux doivent
doivent prendre
prendre des
des mesures
mesures adéquates
adéquates et
produisent
u récoltent
produits végétaux
utiliser de
de l'eau
l'eau potable
potable ou
ou de l'eau propre là o
où
cela est nécessaire de façon
éviter toute
utiliser
ù cela
façon à éviter
-
contamination ;;
le règlement
le
règlement (CE)
(CE) 2073/2005
2073/2005 établissant
établissant des
des critères
critèresmicrobiologiques
microbiologiques applicables
applicables aux
aux
denrées
denrées alimentaires,
alimentaires, dont
dont des
descritères
critèresrelatifs
relatifsààE.
E. coli
coli dans certains aliments d'origine non
animale (après récolte);
-
e
2017/625, qui
qui remplace
remplace le règlement (CE)
882/2004, qui
qui constitue un
le règlement (UE)
(UE) 2017/625,
(CE) nn°
882/2004,
juridique pour les contrôles officiels
officiels relatifs
cadre juridique
relatifs aux
auxdenrées
denrées alimentaires
alimentaires et
et à la sécurité
alimentaire àà toutes
toutes les
les étapes
étapesde
dela
la production,
production, de
de la
la transformation
transformationet
etde
dela
la distribution.
distribution. Les
Les
autorités compétentes
compétentes doivent
appliquer les
exigences en
matière de
de sécurité
sécurité
autorités
doivent faire
faire appliquer
les exigences
en matière
alimentaire et vérifier que l'exploitant
l'exploitant du secteur alimentaire satisfait
satisfait àà ces exigences
exigences;;
-
la communication
de la Commission
2017/C163/01
163/01 relative
relative àà un
un document
document d'orientation
la
communication de
Commission 2017/C
concernant la gestion,
grâce àà une bonne hygiène
gestion, grâce
hygiène au stade de
de la
la production
production primaire,
primaire, des
risques microbiologiques
microbiologiques posés
posés par les fruits et légumes frais.
Le
Le règlement
règlement (UE)
(UE)2020/741,
2020/741,qui
quidéfinit
définitlalaqualité
qualitéde
del'eau
l'eaupour
pourune
une source
source d'eau
d'eau particulière
particulière à une
étape
antérieureààla
la production
productionprimaire
primaire (avant
(avant qu'elle
qu'elle soit
soit utilisée
utilisée àà des
des fins
fins d'irrigation), complète
étape antérieure
les règles
règles en
en matière
matière d'hygiène alimentaire. Les
Lesrègles
règlesen
enmatière
matière d'hygiène
d'hygiène des
des denrées
denrées alimentaires
(et des aliments
aliments pour animaux) s'appliquent dès
dès l'étape
l'étapede
deproduction
productionprimaire,
primaire,yy compris
compris l'irrigation,
l'irrigation, pour
et couvrent tous les aspects de l'irrigation,
pour toutes
toutes les sources
sources d'eau.
d'eau.
Aux fins
permis, l'Administration
('Administration de
Aux
finsde
de l'évaluation
l'évaluation d'une
d'une demande
demande de permis,
de la
la gestion
gestion de
de l'eau
l'eau doit se
concerter
et
échanger
des
informations
avec
l'Administration
luxembourgeoise
vétérinaire
concerter et échanger des informations avec l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et
et l'Administration
l'Administration des services
services techniques
l’agriculture.
alimentaire et
techniques de l'agriculture.
Le
l'article 66 du règlement
règlement (UE)
(UE) 2020/741
avis
Le permis
permis au
au sens
sens de
de l'article
2020/741ne
ne peut
peut être octroyée qu'après avis
l’Administration luxembourgeoise
de l'Administration
l'Administration des
favorable de l'Administration
luxembourgeoise vétérinaire
vétérinaire et
et alimentaire
alimentaire et de
services techniques de l'agriculture.
l’agriculture.
L'Administration
vétérinaire
l'Administration des services
services
L'Administrationluxembourgeoise
luxembourgeoise
vétérinaireetet alimentaire
alimentaire et
et l'Administration
techniques
de l'agriculture
l’agriculturefixent
fixent les
les conditions
conditions de
de qualité
qualité et
et de
de surveillance,
surveillance, telles
telles que
que visées
visées àà l'article
l’article
techniques de
6,
paragraphe
3
du
règlement
(UE)
2020/741,
chacune
pour
son
domaine
de
compétence.
6,
3
(UE) 2020/741, chacune pour son domaine de compétence.
Toute condition nécessaire pour éliminer
éliminer les
les risques
risques inacceptables
inacceptables pour
pour l'environnement
l'environnement de manière
que les risques éventuels
d'un niveau
niveau acceptable
acceptable est
estfixée
fixée par
par l'Administration
l'Administration de la gestion de
éventuels soient d'un
l'eau.
7
Dans le
le cas o
où
luxembourgeoisevétérinaire
vétérinaire et
et alimentaire
alimentaire et l'Administration
Dans
ù l'Administration
l'Administration luxembourgeoise
l'Administration des
services
favorable àà la
la demande de permis
services techniques de l'agriculture
l'agriculture donnent un avis
avis favorable
permis en
en fixant
fixant les
l'Administrationde
de la
lagestion
gestionde
de l'eau
l'eau peut
peut toujours décider
conditions de qualité et de
de surveillance,
surveillance, l'Administration
de ne pas accorder le permis au
au motif
motif que
que les
les risques
risquespour
pourl'environnement
l'environnement ne
ne soient
soient pas acceptables.
acceptables.
Ad article
article 44::
règle la
la publication
publication de
de la
la demande
demande de permis et de
ainsi que
que le
le droit
droit de
de recours.
recours.
Cet article règle
de la décision, ainsi
aux personnes
personnes justifiant
justifiant d'une
d'une lésion
lésion ou
ou d'un
d'un intérêt personnel,
Outre le recours ouvert aux
personnel, direct, actuel
et certain,
certain, les
les dispositions
dispositions offrent la
la possibilité
possibilité de recours aux associations
associations d'importance nationale
pour autant qu'elles disposent d'un agrément
agrément du
du ministre.
article 5 :
Ad article
L'article 55 est
est le
le corollaire
corollaire nécessaire
nécessaire à la
la mise
mise en œuvre
oeuvre des
des missions
missions de
de surveillance
surveillance et
et de
de contrôle
L'article
sur le plan administratif.
Des contrôles
contrôles administratifs
administratifsde
deconformité
conformitédoivent
doiventêtre
être effectués
effectués par
par l'autorité
l'autorité compétente,
compétente, ainsi
Des
ainsi que
par l'Administration
luxembourgeoisevétérinaire
vétérinaireet
et alimentaire
alimentaire et l'Administration
par
l'Administration luxembourgeoise
l'Administration des services
services
techniques
techniques de
de l'agriculture,
l'agriculture, afin de garantir que les différentes parties dans le système de réutilisation
de l'eau
l'eau satisfont
satisfont aux
aux exigences
exigences définies dans les permis.
Ces exigences
exigences peuvent
peuvent s'appliquer
s'appliqueràà l'exploitant
l'exploitant de
de l'installation
l'installationde
de récupération,
récupération, au
au point
point de
Ces
ou
aux éventuelles autres parties
conformité, o
u aux
parties responsables
responsables ou
ou utilisateurs
utilisateurs finaux,
finaux, conformément au
plan de
de gestion des risques liés à la
la réutilisation
réutilisation de
de l'eau.
articles 66 àà 8:
Ad articles
Les
(UE) 2020/741
Les articles
articles 66àà88visent
visentààtransposer
transposer l'article 15
15 du règlement (UE)
2020/741 qui
qui prévoit
prévoit qu'un
qu'un régime
de sanctions
sanctions effectives,
effectives, proportionnées
proportionnées et
et dissuasives
dissuasives applicables
applicables aux
aux violations
violations des
des obligations
obligations
découlant des dispositions du règlement (UE)
(UE) 2020/741
loi devra être
mis en
2020/741et
et du
du présent
présent projet de loi
être mis
place
États membres
que ceux-ci
ceux-ci doivent
les mesures
mesures nécessaires
nécessaires pour
pour
place par
par les États
membres et que
doivent prendre
prendre toutes les
assurer la
la mise en oeuvre
œuvre de ces sanctions.
L'accent
cédant la
la place àà la
la possibilité de
L'accent est
est mis
mis sur
sur des
des mesures prises sur le plan administratif, ne cédant
pas respectées
ou si
si quiconque
sanctions pénales uniquement
uniquement si les mesures
mesures administratives n'étaient
n'étaient pas
respectées ou
réutilise l'eau à des fins d'irrigation
d'irrigation agricole
agricole sans
sans permis,
permis, ne
ne respecte
respecte pas les conditions figurant dans
le permis,
u ne
u restrictions
permis, oou
ne respecte
respecte pas les interdictions
interdictions oou
restrictions de
de réutiliser
réutiliser l'eau
l'eau dans
dans une
une certaine zone
o
u dans certaines zones en violation
violation d'un
ministériel pris
ou
d'un arrêté ministériel
pris en
en vertu
vertu de l'article
l'article 22 de
de la
la présente
présente
loi.
Ad article 9 :
Sans commentaire.
commentaire.
8
FICHE FINANCIÈRE
FINANCIÈRE
le projet
projet de
de loi
loi concernant
concernant certaines
certaines modalités
modalités d'application et la sanction
sanction du règlement
règlement
Concernant le
(UE) n°
n° 2020/741
2020/741 du Parlement
Européenet
et du
du Conseil du
du 25
25 mai 2020
(UE)
Parlement Européen
2020 relatif
relatif aux
aux exigences
exigences
minimales
minimales applicables
applicables à la réutilisation de l'eau
L'autorité
chargée d'exécuter
d'exécuter les
les tâches
tâchesprévues
prévuespar
parlelerèglement
règlement(UE)
(UE) n°
n° 2020/741
2020/741 du
L'autorité compétente
compétente chargée
Parlement Européen et
et du
duConseil
Conseil du
du 25
25 mai
mai 2020
2020 relatif
relatif aux
aux exigences
exigencesminimales
minimales applicables
applicables àà la
la
réutilisation
2, 2,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9, 10,
15 est
est
réutilisationde
del'eau
l'eau notamment
notammentcelles
cellesprévues
prévuesaux
auxarticles
articles
10, 11
11 et
et 15
['Administration
l'eaux (AGE).
(AGE).L'Administration
L'Administration luxembourgeoise
l'Administrationde
de la
la gestion
gestion de l'eaux
luxembourgeoise vétérinaire
vétérinaire et
alimentaire (ALVA)
seraitégalement
égalementconcernée
concernéepar
parl'exécution
l'exécutiondu
durèglement,
règlement,notamment
notamment en
en matière
(ALVA) serait
de procédures
procédures des
des demandes
demandesd'autorisation,
d'autorisation,de
decontrôles
contrôlesadministratifs
administratifsde
deconformité
conformitéainsi
ainsi que
que de
de la
la
recherche et la constatation
des infractions.
infractions.
constatation des
Afin de
sens de l'article
l'article 6
Afin
de pouvoir
pouvoirexécuter
exécuterles
lesprédites
préditestâches
tâches en
en cas
cas de
de demande
demande d'autorisation
d'autorisation au sens
du règlement
règlement (UE)
(UE) 2020/741,
de permis
permis et
etcontrôles,
contrôles,l'AGE
l'AGE et
2020/741, et
et principalement les volets demandes
demandes de
l'ALVA
seraient
administration relevant du
l'ALVA
seraientobligées
obligéesd'embaucher
d'embaucherune
unepersonne
personneàà plein
plein temps
temps par administration
groupe de traitement,
traitement,voire
voire groupe
groupe d'indemnité
d'indemnitéde
dela
la catégorie
catégorie A.
A.
Le
deux personnes
personnesest
estainsi
ainsi estimé
estiméentre
entre145.862,00
145.862,00EUR
EUR et 245.114,00
245.114,00
Le coût
coût annuel
annuel d'embauche
d'embauche de deux
EUR
EUR(salaires
(salairesmensuels
mensuelssur
surune
uneannée
année ainsi
ainsique
que le
le13ème
13ème mois
moisde
de salaire,
salaire, sans
sans les
les parts
parts patronales).
patronales).
9
GOUVERNEMENT
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ
GRAND-DUCHÉ DE
DE LUXEMBOURG
LUXEMBOURG
FICHE
FICHE D'ÉVALUATION
D'ÉVALUATION D'IMPACT
D’IMPACT
MESURES
MESURES LÉGISLATIVES,
LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES
RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES
AUTRES
Coordonnées du projet
Intitulé du projet :
Intitulé
Projet de loi concernant
concernant certaines modalités d'application
d'application et la sanction du
règlement (UE) n° 2020/741 du Parlement Européen
Européen et du Conseil du 25 mai
2020 relatif aux exigences minimales
applicables à la réutilisation
réutilisation de l’eau
l'eau
minimales applicables
Ministère initiateur :
Développement durable
Ministère de l'Environnement,
l'Environnement, du Climat et du Développement
Auteur(s) :
Joe Ducomble,
Ducomble, Finola Exall
Téléphone :
247-86848 / 86866
86866
Courriel :
Courriel
joe.ducomble@mev.etat.lu
joe.ducomble@mev.etat.lu / finola.exall@mev.etat.lu
finola.exall@mev.etatJu
Objectif(s) du projet :
Objectifs)
L'avant-projet de loi a comme
comme objet d’exécuter
d'exécuter et de sanctionner le règlement (UE)
2020/741 du Parlement
Parlement européen et du Conseil
Conseil relatif aux exigences minimales
minimales
applicables à la réutilisation
réutilisation de
de l’eau.
l'eau.
Autre(s) Ministère(s) /
Commune(s)
Organisme(s) / Commune(s)
impliqué(e)(s)
L’Administration de la gestion de l’eau
L'Administration
l'eau
Le ministre ayant l'Agriculture
l'Agriculture dans ses attributions, l'Administration
l'Administration
luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et à l'Administration
l’Administration des services
luxembourgeoise
techniques
techniques de l'agriculture
l'agriculture
Date:
Date :
Version 23.03.2012
23.03.2012
Version
04/07/2023
y
1 //55
LE GOUVERNEMENT
GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE
DE LUXEMBOURG
Mieux légiférer
D
Oui
Oui
Non
Kl Non
- Entreprises
Entreprises / Professions libérales
libérales :
Kl
Oui
D Non
Non
- Citoyens :
K
Oui
E Non
Non
- Administrations
Administrations::
Kl
Oui
E Non
D oui
Oui
D Non
Le projet est-il lisible et compréhensible
compréhensible pour le destinataire
destinataire ?
oui
E Oui
Kl
E Non
Non
Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique,
pratique, mis à jour et
régulière ?
publié d'une façon régulière
E
K Oui
D Non
Non
[J oui
Oui
D
K
Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s)
consultée(s) :
Si oui, laquelle
laquelle / lesquelles
lesquelles :
Remarques
Observations::
Remarques // Observations
2
3
Destinataires du projet :
Le principe
principe « Think small first » est-il respecté ?
(c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la
l'entreprise et/ou
et/ou son
son secteur
secteurd'activité
d'activité?)
taille de l'entreprise
?)
Kl N.a.
N.a. 1
Remarques
Observations::
Remarques // Observations
1
1 N.a.
N.a. :: non
non applicable.
applicable.
Remarques
Observations::
Remarques / Observations
Le projet a-t-il saisi l'opportunité
l'opportunité pour supprimer ou simplifier des
régimes d'autorisation
d'autorisation et de déclaration
déclaration existants, ou pour améliorer
la qualité des procédures
procédures ?
Non
Non
Remarques
Observations::
Remarques // Observations
Version
Version 23.03.2012
23.03.2012
2 //55
GOUVERNEMENT
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE
DE LUXEMBOURG
Le projet contient-il
contient-il une charge administrative 22 pour le(s)
obligation
destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation
d'information
?)
d'information émanant
émanant du
du projet
projet?)
E Oui
Non
Si oui, quel est le coût administratif 33
approximatif total ?
(nombre de destinataires x
coût administratif
administratif par destinataire)
2
s'agit d'obligations
d'obligations et de
de formalités
formalités administratives
administratives imposées
imposées aux entreprises
entreprises et aux citoyens,
citoyens, liées
liées à l'exécution,
l'exécution, l'application
l'application ou
ou la mise
mise en
2 II s'agit
œuvre
loi, d'un
d'un règlement
administrative, d'un
d'un règlement
ministériel, d'une
d'une circulaire,
d'une directive,
directive, d'un
d'un
œuvre d'une loi,
règlement grand-ducal,
grand-ducal, d'une
d'une application
application administrative,
règlement ministériel,
circulaire, d'une
règlement
d'un accord
international prévoyant
droit, une
une interdiction
interdiction ou une
une obligation.
règlement UE ou d’un
accord international
prévoyant un droit,
obligation.
3
Coût auquel
auquel un
un destinataire
destinataire est confronté
confronté lorsqu'il
lorsqu'il répond à une
une obligation
obligation d'information
d'information inscrite
inscrite dans
dans une loi
loi ou un texte d’application
d'application de cellecelle3 Coût
(exemple : taxe, coût
coût de salaire,
salaire, perte
perte de temps
temps ou de congé,
coût de
de déplacement
déplacement physique,
physique, achat
achat de matériel,
matériel, etc
etc.).
ci (exemple
congé, coût
).
a)
projet prend-il
recours à un échange
échange de données
données interintera) Le projet
prend-il recours
administratif (national ou international)
international) plutôt que de demander
demander
l'information au destinataire ?
l'information
Si oui,
oui, de quelle(s)
donnée(s) et/ou
donnée(s)
administration(s)
s'agit-il ?
K] oui
Oui
E
D Non
D N.a.
l’Administration de la gestion
Aux fins de l’évaluation
l'évaluation d’une
d'une demande de permis, l'Administration
gestion
l'eau transmet ladite demande
de l’eau
demande à l'Administration
l’Administration luxembourgeoise
luxembourgeoise vétérinaire
alimentaire et à l'Administration
l’Administration des services techniques
et alimentaire
techniques de l'agriculture
l'agriculture pour
pour
avis, chacune intervenant
intervenant dans son domaine
domaine de compétence.
compétence.
En principe, les données qui sont échangées,
échangées, ne sont pas des données
personnelles.
personnelles.
b)
b) Le projet en question contient-il des dispositions
dispositions spécifiques
spécifiques
concernant la protection
protection des personnes
personnes à l'égard du traitement
traitement
des données à caractère personnel
personnel 44 ?
▪
Oui
[X] Non
Non
D N.a.
Si oui, de quelle(s)
quelle(s)
donnée(s) et/ou
donnée(s)
administration(s)
administration(s)
s'agit-il ?
4
modifiée du 2 août 2002 relative
relative à la
la protection
protection des
des personnes
personnes àà l'égard
l'égard du
du traitement
traitement des
des données
données àà caractère
caractère personnel
personnel (www.cnpd.1u)
(www.cnpd.lu)
Loi modifiée
8
Le projet prévoit-il
prévoit-il :
Oui
D oui
Oui
D oui
D Non
D Non
- le principe
principe que l'administration
l'administration ne pourra demander
demander des
informations supplémentaires
supplémentaires qu'une seule fois ?
informations
Oui
E Oui
E Non
Non
E N.a.
E N.a.
E N.a.
Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités
formalités et/ou de
procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
E Oui
K Non
D N.a.
E Oui
Oui
E Non
Non
|X] N.a.
- une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration
l'administration ?
- des délais de réponse
réponse à respecter
respecter par l'administration
l'administration ?
Si oui, laquelle
laquelle :
10
transposition de directives communautaires,
communautaires,
En cas de transposition
le principe « la directive, rien que la directive
directive » est-il
est-il respecté ?
Version
Version 23.03.2012
23.03.2012
3/5
3
/5
LE G
OUVERNEMENT
LE
GOUVERNEMENT
D U GRAND-DUCHÉ
G R A N D - D U C H É DE
DE LUXEMBOURG
LUXEMBOURG
DU
Sinon, pourquoi ?
11
Le projet contribue-t-il
contribue-t-il en
en général
général àà une
une::
a)
administrative, et/ou à une
a) simplification
simplification administrative,
D oui
Oui
E
|Xj Non
b) amélioration
amélioration de la qualité réglementaire
b)
réglementaire ?
E] Oui
Oui
E
S Non
Non
Remarques !/ Observations
Observations::
12
d'ouverture de guichet,
Des heures
heures d'ouverture
guichet, favorables
favorables et adaptées
besoins du/des destinataire(s),
destinataire(s), seront-elles
seront-elles introduites
aux besoins
introduites ?
D Oui
oui
fl Non
13
Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique
auprès de l'Etat (e-Government ou application
application back-office)
D Oui
Oui
|X| Non
D oui
Oui
E
[Xj Non
Kl N.a.
Si oui, quel est le délai
disposer du nouveau
nouveau
pour disposer
système ?
14
Y a-t-il un besoin en formation
formation du personnel
personnel de l'administration
l'administration
concernée ?
El N.a.
N.a.
Si oui, lequel
lequel ?
Remarques !/ Observations
Observations::
Version
Version 23.03.2012
23.03.2012
4 //55
GOUVERNEMENT
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ DE
DE LUXEMBOURG
Egalité des chances
Le projet est-il :
principalement
principalement centré sur l'égalité
l'égalité des femmes et des hommes ?
positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
D oui
Oui
D oui
Oui
E
|X] Non
Non
E
|X| oui
Oui
D Non
Non
E Oui
|X| Non
Non
Oui
D oui
D Non
Non
|X] N.a.
E Oui
Oui
D Non
Non
|X] N.a.
E
|X] Non
Non
Si oui, expliquez
de quelle manière :
-
neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
Si oui, expliquez pourquoi :
-
négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes
hommes ?
Si oui, expliquez
de quelle manière :
16
Y a-t-il un impact financier
financier différent sur les femmes et les hommes
hommes ?
Si oui, expliquez
expliquez
de quelle manière :
Directive « services »
Le projet
projet introduit-il
introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement
5
soumise ààévaluation
?
soumise
évaluation'?
Si oui, veuillez
veuillez annexer le formulaire
formulaire A, disponible
disponible au site Internet
Internet du
Ministère de l'Economie
l'Economie et du Commerce
Commerce extérieur :
www.eco.publiciu/attributions/dg2/d
www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d
consommation/d march
5
int
int rieur/Services/index.html
rieur/Services/index.html
-
5 Article
Article 15
15 paragraphe
paragraphe 22 de
de la
la directive
directive»« services
p.10 11)
services » (cf. Note
Note explicative,
explicative, p.10-1
1)
E Oui
Oui
prestation de
Le projet introduit-il
introduit-il une exigence relative à la libre prestation
services transfrontaliers 66 ?
D Non
|X| N.a.
Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible
disponible au site Internet du
Commerce extérieur :
Ministère de l'Economie
l'Economie et du Commerce
www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d
www.eco.public.lu/attributions/dg2Zd
consommation/d march
int
int rieur/Services/index.html
rieur/Services/index.html
6
6 Article
1)
Article 16,
16, paragraphe
paragraphe 11,, troisième
troisième alinéa
alinéa et paragraphe 3, première
première phrase
phrase de
de la
la directive
directive « services
services » (cf.
(cf. Note
Note explicative,
explicative, p.10-1
p.10-11)
Version
Version 23.03.2012
23.03.2012
5 //55
LE GOUVERNEMENT
GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
LUXEMBOURG
GRAND-DUCHÉ DE
CHECK
DE DURABILITÉ -- NOHALTEGKEETSCHECK
CHECK DE
A
A
‘
'
dernière version
d'Adobe Acrobat Reader pour tous
Acrobat. Reader*.
La présente
présente page interactive
d'Adobe Acrobat®
La
interactive nécessite
nécessiteau
auminimum
minimum la
la version
version 8.1.3
8.1.3 d’Adobe
Reader®. La dernière
version d’Adobe
Incorporated.
Mac,etc.)
etc.)est
esttéléchargeable
téléchargeable gratuitement
gratuitement sur
systèmes (Windows®,
(Windows*, Mac,
sur le
le site de Adobe Systems Incorporated.
Ministre responsable :
Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable
Projet de
de loi ou
amendement :
Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n°
2020/741 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales
applicables à la réutilisation de l'eau
Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable.
Son objectif est de donner l'occasion d'introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des
projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d'assurer une
plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
un
un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ièrne Plan national pour un
1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un
développement durable
développement
durable(PNDD)
(PNDD) ?
En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons.
En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact?
2. Quelles catégories de personnes seront touchées par cet impact?
3. Quelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les
aspects positifs de cet impact?
auxquels
Afin
defaciliter
facilitercet
cetexercice,
exercice, l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation -- auxquels
Afin de
il n'est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation, ainsi que par une documentation
sur les dix champs d'actions précités.
1. Assurer une inclusion sociale et une éducation pour tous.
Points d'orientation
Documentation
Oui
x Non
X Oui
ElNon
on
Le règlement (UE) 2020/741 et le projet de loiSOUS
sous rubrique n'ont pas d'impact social ou éducatif.
ME_SGCG_CD_
F_202204_5
ME_SGCG_CD_F_202204_S
2. Assurer les conditions d'une population en bonne santé.
Points d'orientation
d'orientation
Documentation
Le règlement (UE) 2020/741 vise à faciliter et à encourager la pratique de réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation dans
l'agriculture, un secteur qui peut être particulièrement vulnérable à la rareté ou à l'intermittence des ressources en eau, afin
d'accroître la durabilité et la résilience du système alimentaire de l'Union, tout en protégeant la santé publique et
l’environnement.
l'environnement.
3. Promouvoir une consommation et une production durables.
d'orientation
Points d'orientation
Documentation
x Oui
Non
on
Le règlement (UE) 2020/741 vise à faciliter et à encourager la pratique de réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation dans
l’agriculture,
n secteur qui peut être particulièrement vulnérable à la rareté ou à l'intermittence des ressources en eau, afin
l'agriculture, uun
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GOUVERNEMENT
LE GOUVERNEMENT
DU GRAND-DUCHÉ
DE LUXEMBOURG
LUXEMBOURG
GRAND-DUCHÉ DE
d'accroître
d'accroître la durabilité
durabilité et la résilience
résilience du
du système
système alimentaire
alimentaire de
de ('Union,
l'Union,tout
touten
enprotégeant
protégeant la
la santé
santé publique
publique et
l'environnement.
l’environnement.
/
4.
Diversifieret
et assurer
assurerune
uneéconomie
économie inclusive
inclusive et
et porteuse
porteuse d'avenir.
4. Diversifier
pPoints
d'orientation
°i n t s d’orientation
Documentation
i— i OUi
Qu j
■ ■
rÿlhjnn
x Non
Points d'orientation
d'orientation
Points
Documentation
|— iriui
OUi
•—1
fx
vlM
nn
Non
l2£l N o n
Le
Lerèglement
règlement et
et le
leprojet
projet de
deloi
loin'ont
n'ont pas
pas d'impact
d'impact direct sur l'économie
l'économie
5.. Planifier
Planifier et
et coordonner
coordonner l'utilisation
l'utilisation du
territoire.
5
du territoire.
Le
Le règlement
règlement (UE)
(UE)2020/741
2020/741etetleleprojet
projetde
deloiloisous
sousrubrique
rubriquen'ont
n'ontpas
pasd'impact
d'impact sur
sur la
la planification
planification et
et coordination
coordination de
l'utilisation du territoire
.
une mobilité
mobilité durable.
durable.
6. Assurer une
d'orientation
Points d'orientation
Documentation
|— | (OUi
->ni
L-J O u
rx
v l MNon
nn
l*l Non
Points d'orientation
ui
Non
®x OOui
□LiNon
Le règlement
règlement et
et le
le projet
projet de
de loi
loin'ont
n'ont pas
pas d'impact
d'impact sur la mobilité
mobilité
Le
7.. Arrêter
Arrêterlaladégradation
dégradationde
denotre
notreenvironnement
environnement et
et respecter
respecter les
les
7
naturelles.
capacités des ressources naturelles.
S
Documentation
Le règlement
règlement (UE)
(UE)2020/741
2020/741vise
viseà àfaciliter
faciliter
encouragerlalapratique
pratiquede
deréutilisation
réutilisationde
del’eau
l'eau àà des
des fins
fins d’irrigation
d'irrigation dans
dans
Le
etetà àencourager
L'agriculture,un
unsecteur
secteurqui
quipeut
peutêtre
êtreparticulièrement
particulièrement vulnérable
vulnérable àà la
larareté
rareté ou
ou àà l’intermittence
l'intermittence des
l’agriculture,
des ressources
ressourcesen
en eau,
eau, afin
afin
d'accroître la d …
Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.