Loi – modalités d'application et les sanctions concernant le règlement européen 2020/741 relatif aux

Projet de de loi concernant Projet concernant certaines modalités modalités d'application d'application et la la sanction sanctiondu du règlement règlement (UE) (UE) n° n° 2020/741 du 2020/741 du Parlement Parlement Européen Européen et du du Conseil Conseil du 25 mai mai 2020 2020 relatif relatif aux aux exigences exigencesminimales minimales applicables applicables à la réutilisation de l'eau er Art. Compétences

Art. 11".. Compétences

Lemembre membre du du Gouvernement Gouvernement ayant la Gestion de l'eau dans Le dans ses ses attributions attributions (ci-après (ci-après le le « ministre ») 2020/741 du du Parlement Parlement européen européen et et du est chargé chargé de de coordonner coordonner l'exécution l'exécution du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741 Conseil du du 25 25 mai 2020 applicablesàà la la réutilisation de l'eau, Conseil 2020 relatif relatif aux aux exigences exigences minimales minimales applicables réutilisation de dénommé ci-après 2020/741 ». dénommé ci-après le le «« règlement règlement (UE) (UE) 2020/741 L'autorité règlement précité, notamment L'autorité compétente compétente chargée d'exécuter d'exécuter les tâches prévues par le règlement 7, 8, 8, 9, 9, 10, 10, 11 11 et et 15 15 est est ('Administration l'Administration de de la la gestion gestion de de l'eaux. celles prévues aux articles 2, 5, 6, 7, dispositionsqui quiprécèdent précèdentne neportent portent pas pas préjudice préjudice aux auxcompétences compétences attribuées attribuées en la matière au Les dispositions dans ses ses attributions attributions et notamment ministre ayant l'Agriculture ('Agriculture dans notamment ààl'Administration ('Administration luxembourgeoise luxembourgeoise vétérinaire et et alimentaire alimentaire et et àà l'Administration ('Administration des des services services techniques de l'agriculture.

Art. 2Champ d'application

d'application Lorsque, au au vu vu des des critères critères énumérés énumérés àà l'article 2020/741, il n'est Lorsque, l'article 2, paragraphe paragraphe 22 du du règlement règlement(UE) (UE) 2020/741, pas approprié approprié de réutiliser réutiliser l'eau àà des desfins finsd'irrigation d'irrigation agricole agricole dans dans un un ou ou plusieurs plusieurs districts districts hydrographiquesou ou parties parties de ceux-ci, une interdiction de réutiliser hydrographiques ceux-ci, une interdiction de réutiliser l'eau àà des desfins fins d'irrigation d'irrigation agricole dans dans cette cette zone ou ces zones peut être voie d'arrêté d'arrêté ministériel. agricole être fixée fixée par le ministre par voie

Art. 3permis relatif à l'eau de récupération

Art.

Sur base du plan de gestion des risques établi conformément l'article 5, conformément à l'article 5, paragraphes 2, 2, 33 et 4 du règlement (UE) 2020/741, 2020/741, l'Administration l'Administration luxembourgeoise règlement (UE) luxembourgeoisevétérinaire vétérinaireetet alimentaire alimentaire et l'Administration l'Administrationdes desservices servicestechniques techniquesde de l'agriculture l'agriculturefixent fixentles lesconditions conditionsde dequalité qualité et et de surveillance, telles règlement (UE) (UE) 2020/741, surveillance, telles que que visées àà l'article l'article 6, paragraphe 3 du règlement 2020/741, chacune chacune pour son domaine de compétence.

Le Lepermis permisau au sens sensde de l'article l'article 66du durèglement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741ne nepeut peut être être octroyée octroyée par l'Administration de la la gestion gestion de de l'eau l'eauqu'après qu'aprèsavis avisfavorable favorablede del'Administration ('Administration luxembourgeoise luxembourgeoise vétérinaire vétérinaire et alimentaire et et de de l'Administration l'Administration des des services techniques de l'agriculture.

Toute condition nécessaire nécessaire pour pour réduire les risques pour pour l'environnement à un niveau acceptable acceptable est fixée par l'Administration l'Administration de de la la gestion gestion de de l'eau. l'eau.

1 1 2020/741 doit Toute cessation d'une d'une activité activité tombant tombantsous sousle le champ champ d'application d'application du durèglement règlement(UE) (UE) 2020/741 être déclarée la gestion gestion de de l'eau. être déclarée sans sansdélai délai àà l'Administration l'Administration de la Art.

Art. 4Dès qu'une

qu'une demande de permis au sens est considérée comme complète, complète, elle est publiée Dès sens de l'article 3 est un site Internet créé à cet effet. sur un La décision décisionprise priseen envertu vertude del'article l'article33est est publiée publiéesur surce ce même même site site internet internet après après qu'elle qu'elle ait ait été La écrit au au demandeur. demandeur. communiquée par écrit Contre les décisions décisions prises prisesen en vertu vertu de de la la présente présente loi loi un un recours recours en en annulation annulation est ouvert devant le Contre les Tribunal administratif. administratif.

Tribunal Le recours recours est est également également ouvert aux associations agréées 19 Le agréées en en application application de de l'article l'article 69 69 de de la la loi loi du 19 relative à l'eau. Pour les recours recours portant portant sur une décision concernant une demande décembre 2008 relative Pour les décision concernant l'article 3, 3, ces ces associations associations sont sont réputées réputées avoir avoir uun intérêt personnel. de permis au sens de l'article n intérêt Art.

Art. 5L'Administrationdedelala gestion

gestion de vétérinaire et

Ellesont ont également également compétence compétence pour pour vérifier vérifier le le respect respect par par les les parties responsables et l'utilisateur Elles l'utilisateur final des mesures mesures et tâches tâches énoncées réutilisation de l'eau, final des énoncéesdans dansle le plan plan de de gestion gestion des des risques risques liés liés à la réutilisation 2020/741. tel que prévu prévu àà l'article 7, paragraphe paragraphe 55 du d u règlement règlement (UE) (UE) 2020/741.

Les agents agents de l'Administration de la

1° de terrain terrain;;

1° effectuer effectuer des des contrôles contrôles de 2° recueillir des desdonnées donnéesde desurveillance, surveillance, en enparticulier particulier celles celles recueillies recueillies en 2° recueillir en vertu du règlement (UE) 2020/741;; (UE) 2020/741 3° prélever préleverou o ufaire faireprélever préleverdes deséchantillons échantillons en en vue vue d'analyses d'analyses ou o u d'essais ;;

3° 4° effectuerou o ufaire faireeffectuer effectuerdes desmesurages mesuragesde denature naturetechnique techniqueetetscientifique scientifiqueafin afin de de vérifier vérifier 4° effectuer la la conformité conformité des installations aux aux dispositions dispositions légales, légales, réglementaires réglementaires et administratives ;;

5° procéderààtous tousles lesexamens, examens,contrôles contrôles ou o u enquêtes enquêtesjugés jugés nécessaires nécessaires pour s'assurer que les 5° procéder dispositions légales, légales, réglementaires réglementaires et et administratives sont effectivement observées et dispositions administratives sont effectivement observées notamment demander communication dans les meilleurs notamment communication dans meilleurs délais délais de tous tous livres, livres, registres, registres, fichiers, documents et informations en vue fichiers, documents vue d'en d'en vérifier vérifier la la conformité conformité avec avec les les dispositions dispositions légales, réglementaires réglementaires et administratives et et de les reproduire reproduire oou légales, u d'en établir des extraits ;;

6° documenterpar parl'image l'imagelalaou o ules lesnon-conformités non-conformitésdes desinstallations installationsaux aux dispositions dispositions légales, légales, 6° documenter réglementaires et administratives.

2 Art.

Art. 6En cas

cas d'incident d'incident affectant affectant le le respect des des conditions conditions figurant figurant dans le le permis, permis, l'exploitant l'exploitant de

Lorsque le lenon-respect non-respect des des conditions conditions figurant figurant dans dansle lepermis permisreprésente représente un un risque risque important important pour

En cas casde de non-respect non-respect des 2020/741, l'Administration

Art. 7

Art.

Avant d'entrer en fonction, fonction, ils prêtent devant le le Tribunal Tribunal d'arrondissement deLuxembourg, Luxembourg, siégeant Avant d'entrer en prêtent devant d'arrondissement de en matière matière civile, civile, le le serment serment suivant : « Jejure jure de de remplir remplir mes mes fonctions fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité. » «Je L'article u Code L'article 458 458 ddu Code pénal pénal leur leur est est applicable.

1 er signalent signalent leur leur présence présence au au chef chef de de l'installation l'installation ou o u du du site site ou o u àà celui celui qui qui le remplace, le droit droit de de les les accompagner accompagner lors lors de de la lavisite. visite.Les Lesactions actionsde decontrôle contrôleentreprises entreprisesdoivent doiventrespecter respecter qui a le le principe principe de de proportionnalité proportionnalité par rapport le rapport aux aux motifs invoqués. er ne peuvent Lesagents agents visés visésau auparagraphe paragraphe 1ler

S'il existe des indices qu'en présence de l'occupant et avec son assentiment. S'il existe des indices graves faisant présumer que que l'origine l'origine de l'infraction l'infraction se trouve dans les les locaux locaux destinés à l'habitation, il peut être procédé entre six sixheures heures et et demie demie et vingt vingt heures heures par deux deux de ces agents, être procédé àà la la visite visite domiciliaire domiciliaire entre agissant en vertu d'un mandat du juge juge d'instruction.

En cas cas de de condamnation, condamnation, les les frais frais occasionnés occasionnéspar par les les mesures mesures prises prises en en vertu vertu du du présent article

Art.

Art. 8Sont

punis d'une d'une peine peine d'emprisonnement de six six mois mois àà deux deux ans ans et et d'une amende Sont punis d'emprisonnement de amende de 50.000 50.000 à 750.000 750.000 euros euros ou d'une d'une de ces peines seulement :

1° 1° quiconque, quiconque,en enviolation violation de del'article l'article 66du durèglement règlement(UE) (UE) 2020/741, 2020/741, réutilise réutilise l'eau à des fins fins d'irrigation agricole sans permis ;

2° quiconque, en en violation violation de l'article l'article 66 du du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741, les 2° quiconque, 2020/741, ne ne respecte respecte pas les conditions figurant dans le permis ;;

3° quiconque, quiconque, en en violation violation d'un d'un arrêté arrêté ministériel ministériel pris pris en vertu de l'article l'article 2 de la présente présente loi, loi, 30 ne respecte pas pas les les interdictions o u restrictions de réutiliser réutiliser l'eau dans une certaine zone ou ou ou dans certaines certaines zones zones;;

4° quiconque, en violation del'article l'article5, 5, paragraphe paragraphe4, 4, porte porteentrave entraveaux auxcontrôles contrôlesvisés visés àà article 4° quiconque, en violation de 5 de la la présente présente loi loi;; quiconque,en enviolation violationde del'article l'article 66 de de la la présente présenteloi, loi, qui qui ne met met pas pas en en oeuvre oeuvre les mesures 5° quiconque, mesures y prévues.

Art.9Entrée en vigueur

La en vigueur le 26 juin Laprésente présente loi loi entre entre en juin 2023, 2023, ààl'exception l'exception des des articles articles 77et et 8, 8, qui quientrent entrent en vigueur eme le jourqui quisuit suitcelui celuide dela la publication publication de de la la présente présenteloi loiau auJournal Journalofficiel officiel le 44e' jour 4 des motifs Exposé des pressions croissantes croissantess'exercent s'exercent sur sur les les ressources ressources en en eau eau de de l'Union l'Unioneuropéenne, européenne, entraînant un Des pressions stress lorsque les ressources ressources en en eau sont insuffisantes pour répondre aux besoins, et une stress hydrique, lorsque insuffisantes pour détérioration de la changement détérioration de la qualité qualité de de l'eau. l'eau.En Enoutre, outre,le le changementclimatique, climatique, les lesconditions conditions imprévisibleset et les les sécheresses sécheresses contribuent dans une mesure météorologiques imprévisibles mesure non non négligeable négligeable aux aux pressions exercées exercéessur sur les les réserves réserves d'eau d'eau douce. de l'eau l'eau de récupération pressions douce. La La réutilisation réutilisation de récupération est largement reconnue comme une pratique qui aide à gérer les ressources en eau de manière largement reconnue comme une pratique qui aide à gérer en manière plus plus efficiente et et à adapter conformément àà la la stratégie efficiente adapter nos nos systèmes systèmes au au changement changement climatique, climatique, conformément stratégie de l'Union définie définie dans dans le le pacte pacte vert pour l'Europe. l'Union Le présent présent projet projet de loi comme objet d'exécuter d'exécuter et Le loi aa comme et de desanctionner sanctionnerle lerèglement règlement(UE) (UE) 2020/741 2020/741 du Parlement européen et Parlement et du duConseil Conseil relatif relatif aux aux exigences exigences minimales minimales applicables applicables à la réutilisation de l'eau.

Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741vise viseààfaciliter faciliteretetààencourager encouragerlalapratique pratiquede de réutilisation réutilisation de de l'eau l'eau à des Le fins d'irrigation dans dans l'agriculture, l'agriculture, un un secteur secteur qui qui peut peut être être particulièrement vulnérable à la rareté rareté ou fins d'irrigation à l'intermittence l'intermittence des ressources ressources en eau, eau, afin afin d'accroître d'accroître la la durabilité durabilité et la la résilience résilience du du système système alimentaire de l'Union, l'Union,tout tout en en protégeant protégeant la santé publique publique et et l'environnement.

Le règlement règlement relatif relatif àà la la réutilisation réutilisation de de l'eau fixe minimales uniformes uniformes en en matière matière de Le fixe des exigences minimales qualité de l'eau applicables sûre des eaux urbaines résiduaires traitées traitées à des qualité applicables à la réutilisation réutilisation sûre urbaines résiduaires des fins fins d'irrigation agricole. agricole. Des Des exigences exigencesminimales minimalesharmonisées harmoniséespermettront permettrontaussi ausside de garantir garantir que le d'irrigation marché unique unique des produits agricoles fonctionne correctement correctement et devraient marché agricoles fonctionne devraient renforcer renforcer la la confiance confiance des consommateurs.

Au titre dudit dudit règlement, les eaux urbaines Au titre urbaines résiduaires résiduaires traitées traitées conformément conformément aux aux exigences exigences de la la directive 91/271/CEE 91/271/CEErégissant régissantleletraitement traitement des des eaux eaux urbaines directive urbaines résiduaires résiduaires doivent doivent subir subir un un traitement supplémentaire pour pour satisfaire satisfaire aux nouveaux nouveaux paramètres traitement supplémentaire paramètres de qualité et devenir propres àà être utilisées dans dans l'agriculture. être utilisées Outre les exigences minimales fixe aussi des minimalesuniformes uniformesen enmatière matière de de qualité qualité de de l'eau, le règlement fixe exigences gestion des exigences minimales minimalesuniformes uniformesen enmatière matière de de surveillance, surveillance,des desrègles règlesen en matière matière de de gestion risques pour pour évaluer évaluer les les risques risquessupplémentaires supplémentaires potentiels potentiels pour pour la la santé santé et et pour pour l'environnement l'environnement et y répondre, des obligations obligations en en matière matière de de permis, permis, et et des des règles règles en en matière matière de de transparence, transparence, en vertu desquelles des informations essentielles sur tous les projets de réutilisation doivent être desquelles informations essentielles sur tous les projets de réutilisation de de l'eau doivent rendues publiques.

Le Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741prévoit prévoitque quelalaproduction productionetetlalafourniture fournitured'eau d'eau de de récupération récupération à des fins d'irrigation moyennant un permis octroyé octroyé par par les les fins d'irrigationagricole agricolene nepeuvent peuvent être être autorisées autorisées que que moyennant un permis autorités compétentes compétentes des États États membres. membres. Les Les modalités modalités des procédures procédures d'octroi d'octroi des des permis, permis, autorités notamment la désignation des autorités compétentes doivent être déterminées par les États notamment la désignation des autorités compétentes doivent être déterminées par les États membres.

Le régime des Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741prévoit prévoitque que les les États États membres membres doivent doivent déterminer déterminer le le régime sanctions applicables applicables aux aux violations violationsdudit duditrèglement règlementet etprendre prendre toutes toutes les mesures nécessaires nécessaires pour assurer dissuasives. assurer la mise en oeuvre de de ces ces sanctions, sanctions, qui qui doivent doivent être être effectives, effectives, proportionnées proportionnées et dissuasives.

L'exécution L'exécution de de ces ces dispositions dispositions par par voie voie légale légale est est la la seule seule voie voie appropriée. appropriée.

5 Commentaire des Commentaire des articles articles Ad article 11"er : compétente au 2020/741 est L'autorité compétente ausens sensde del'article l'article3,3,point point1)

Ad article 2 : commentaire.

Sans commentaire.

Ad article 3 : er 2020/741prévoit prévoit que que la laproduction production et et la lafourniture fourniture d'eau d'eau L'article (UE) 2020/741 L'article6, 6,paragraphe paragraphe 1ler du règlement (UE) de récupération permis doivent doivent être être récupérationààdes desfins fins d'irrigation d'irrigation agricole agricole sont sont soumises soumisesàà un permis. permis. Tous les permis fondés sur le plan de gestion des risques liés à la réutilisation de l'eau et doivent fixer les obligations gestion des risques liés à l'eau et doivent fixer les obligations incombant àà l'exploitant de l'installation de récupération, récupération,le le cas cas échéant, incombant l'exploitant de l'installation de échéant, aux aux autres autres parties parties responsables et àà l'utilisateur final, conformément à l'article 6, paragraphe 3. responsables Au titre de l'article 6, paragraphe 2 du 2020/741, toute toute partie responsable dans le Au titre du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741, système de réutilisation final le le cas cas échéant échéant conformément au droit réutilisation de l'eau, l'eau, yy compris compris l'utilisateur l'utilisateur final national, une demande demande d'octroi d'octroi de depermis permis ou ou de demodification modification d'un d'un permis permis existant. national, peut peut soumettre une Elledoit doitsoumettre soumettre sa sa demande demande àà l'autorité l'autorité compétente compétente de Elle de l'État l'État membre membre dans danslequel lequel l'installation de récupération est est exploitée exploitée ou ou dans dans lequel lequel il il est prévu qu'elle le soit.

L'article (UE) 2020/741 l'exploitant de l'installation l'installation de L'article4, 4, paragraphe paragraphe 1, 1, du règlement (UE) 2020/741 précise précise que que l'exploitant récupération est responsable responsable de de la la qualité qualité de de l'eau l'eau de de récupération récupérationau aupoint point de deconformité. conformité.Le Le point de conformité est, tel tel que que défini défini àà l'article l'article 3, 3, point point 11)

Le plan plan de de gestion gestion des risques doit fixer conditions relatives relatives àà la distribution, distribution, au stockage et àà Le fixer les conditions l'utilisation, l'utilisation, le le cas cas échéant, échéant, et et indiquer indiquer quelles quelles parties parties dans dans le le système de réutilisation réutilisation de l'eau sont chargées satisfaire àà ces ces exigences. exigences. chargées de satisfaire Ce plan être établi établi conformément conformément ààl'annexe l'annexe IIII du durèglement règlement(UE) (UE) 2020/741.

2020/741. Il doit fixer fixer les plan doit doit être conditions à remplir d'utilisation et de conditions remplir pour pour garantir garantir le le respect respect des exigences en en matière matière de qualité, d'utilisation prévues àà l'annexe l'annexe II du du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741. surveillance de l'eau prévues 2020/741.

6 Lorsque le le plan plan de de gestion des risques Lorsque risques définit définit des des conditions conditions d'utilisation d'utilisation applicables applicables à l'utilisateur final, celles-ci celles-cidoivent doiventêtre être conformes conformes aux aux actes actes législatifs législatifsde del'Union l'Unionen enmatière matièred'hygiène d'hygiènedes desdenrées denrées alimentaires (et des aliments alimentaires (et aliments pour pour animaux) animaux) et aux aux documents documents connexes, connexes, en en particulier particulier ceux ceux mentionnés dans le le règlement règlement (UE) (UE) 2020/741. mentionnés dans 2020/741.

Parmi ceux-ci: le règlement (CE) 178/2002: la la «« législation législationalimentaire alimentaire générale générale », », qui qui établit établit (à l'article 17) le (CE) 178/2002:

E. coli coli dans certains aliments d'origine non animale (après récolte); - e 2017/625, qui qui remplace remplace le règlement (CE) 882/2004, qui qui constitue un le règlement (UE) (UE) 2017/625, (CE) nn° 882/2004, juridique pour les contrôles officiels officiels relatifs cadre juridique relatifs aux auxdenrées denrées alimentaires alimentaires et et à la sécurité alimentaire àà toutes toutes les les étapes étapesde dela la production, production, de de la la transformation transformationet etde dela la distribution. distribution. Les Les autorités compétentes compétentes doivent appliquer les exigences en matière de de sécurité sécurité autorités doivent faire faire appliquer les exigences en matière alimentaire et vérifier que l'exploitant l'exploitant du secteur alimentaire satisfait satisfait àà ces exigences exigences;; - la communication de la Commission 2017/C163/01 163/01 relative relative àà un un document document d'orientation la communication de Commission 2017/C concernant la gestion, grâce àà une bonne hygiène gestion, grâce hygiène au stade de de la la production production primaire, primaire, des risques microbiologiques microbiologiques posés posés par les fruits et légumes frais.

Le Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741, 2020/741,qui quidéfinit définitlalaqualité qualitéde del'eau l'eaupour pourune une source source d'eau d'eau particulière particulière à une étape antérieureààla la production productionprimaire primaire (avant (avant qu'elle qu'elle soit soit utilisée utilisée àà des des fins fins d'irrigation), complète étape antérieure les règles règles en en matière matière d'hygiène alimentaire. Les Lesrègles règlesen enmatière matière d'hygiène d'hygiène des des denrées denrées alimentaires (et des aliments aliments pour animaux) s'appliquent dès dès l'étape l'étapede deproduction productionprimaire, primaire,yy compris compris l'irrigation, l'irrigation, pour et couvrent tous les aspects de l'irrigation, pour toutes toutes les sources sources d'eau. d'eau.

Aux fins permis, l'Administration ('Administration de Aux finsde de l'évaluation l'évaluation d'une d'une demande demande de permis, de la la gestion gestion de de l'eau l'eau doit se concerter et échanger des informations avec l'Administration luxembourgeoise vétérinaire concerter et échanger des informations avec l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et et l'Administration l'Administration des services services techniques l’agriculture. alimentaire et techniques de l'agriculture.

Le l'article 66 du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741 avis Le permis permis au au sens sens de de l'article 2020/741ne ne peut peut être octroyée qu'après avis l’Administration luxembourgeoise de l'Administration l'Administration des favorable de l'Administration luxembourgeoise vétérinaire vétérinaire et et alimentaire alimentaire et de services techniques de l'agriculture. l’agriculture.

L'Administration vétérinaire l'Administration des services services L'Administrationluxembourgeoise luxembourgeoise vétérinaireetet alimentaire alimentaire et et l'Administration techniques de l'agriculture l’agriculturefixent fixent les les conditions conditions de de qualité qualité et et de de surveillance, surveillance, telles telles que que visées visées àà l'article l’article techniques de 6, paragraphe 3 du règlement (UE) 2020/741, chacune pour son domaine de compétence.

6, 3 (UE) 2020/741, chacune pour son domaine de compétence.

Toute condition nécessaire pour éliminer éliminer les les risques risques inacceptables inacceptables pour pour l'environnement l'environnement de manière que les risques éventuels d'un niveau niveau acceptable acceptable est estfixée fixée par par l'Administration l'Administration de la gestion de éventuels soient d'un l'eau.

7 Dans le le cas o où luxembourgeoisevétérinaire vétérinaire et et alimentaire alimentaire et l'Administration Dans ù l'Administration l'Administration luxembourgeoise l'Administration des services favorable àà la la demande de permis services techniques de l'agriculture l'agriculture donnent un avis avis favorable permis en en fixant fixant les l'Administrationde de la lagestion gestionde de l'eau l'eau peut peut toujours décider conditions de qualité et de de surveillance, surveillance, l'Administration de ne pas accorder le permis au au motif motif que que les les risques risquespour pourl'environnement l'environnement ne ne soient soient pas acceptables. acceptables.

Ad article article 44:: règle la la publication publication de de la la demande demande de permis et de ainsi que que le le droit droit de de recours. recours.

Cet article règle de la décision, ainsi aux personnes personnes justifiant justifiant d'une d'une lésion lésion ou ou d'un d'un intérêt personnel, Outre le recours ouvert aux personnel, direct, actuel et certain, certain, les les dispositions dispositions offrent la la possibilité possibilité de recours aux associations associations d'importance nationale pour autant qu'elles disposent d'un agrément agrément du du ministre. article 5 :

Ad article L'article 55 est est le le corollaire corollaire nécessaire nécessaire à la la mise mise en œuvre oeuvre des des missions missions de de surveillance surveillance et et de de contrôle L'article sur le plan administratif.

Des contrôles contrôles administratifs administratifsde deconformité conformitédoivent doiventêtre être effectués effectués par par l'autorité l'autorité compétente, compétente, ainsi Des ainsi que par l'Administration luxembourgeoisevétérinaire vétérinaireet et alimentaire alimentaire et l'Administration par l'Administration luxembourgeoise l'Administration des services services techniques techniques de de l'agriculture, l'agriculture, afin de garantir que les différentes parties dans le système de réutilisation de l'eau l'eau satisfont satisfont aux aux exigences exigences définies dans les permis.

Ces exigences exigences peuvent peuvent s'appliquer s'appliqueràà l'exploitant l'exploitant de de l'installation l'installationde de récupération, récupération, au au point point de Ces ou aux éventuelles autres parties conformité, o u aux parties responsables responsables ou ou utilisateurs utilisateurs finaux, finaux, conformément au plan de de gestion des risques liés à la la réutilisation réutilisation de de l'eau. articles 66 àà 8:

Ad articles Les (UE) 2020/741 Les articles articles 66àà88visent visentààtransposer transposer l'article 15 15 du règlement (UE) 2020/741 qui qui prévoit prévoit qu'un qu'un régime de sanctions sanctions effectives, effectives, proportionnées proportionnées et et dissuasives dissuasives applicables applicables aux aux violations violations des des obligations obligations découlant des dispositions du règlement (UE) (UE) 2020/741 loi devra être mis en 2020/741et et du du présent présent projet de loi être mis place États membres que ceux-ci ceux-ci doivent les mesures mesures nécessaires nécessaires pour pour place par par les États membres et que doivent prendre prendre toutes les assurer la la mise en oeuvre œuvre de ces sanctions.

L'accent cédant la la place àà la la possibilité de L'accent est est mis mis sur sur des des mesures prises sur le plan administratif, ne cédant pas respectées ou si si quiconque sanctions pénales uniquement uniquement si les mesures mesures administratives n'étaient n'étaient pas respectées ou réutilise l'eau à des fins d'irrigation d'irrigation agricole agricole sans sans permis, permis, ne ne respecte respecte pas les conditions figurant dans le permis, u ne u restrictions permis, oou ne respecte respecte pas les interdictions interdictions oou restrictions de de réutiliser réutiliser l'eau l'eau dans dans une une certaine zone o u dans certaines zones en violation violation d'un ministériel pris ou d'un arrêté ministériel pris en en vertu vertu de l'article l'article 22 de de la la présente présente loi.

Ad article 9 :

Sans commentaire. commentaire.

8 FICHE FINANCIÈRE FINANCIÈRE le projet projet de de loi loi concernant concernant certaines certaines modalités modalités d'application et la sanction sanction du règlement règlement Concernant le (UE) n° n° 2020/741 2020/741 du Parlement Européenet et du du Conseil du du 25 25 mai 2020 (UE) Parlement Européen 2020 relatif relatif aux aux exigences exigences minimales minimales applicables applicables à la réutilisation de l'eau L'autorité chargée d'exécuter d'exécuter les les tâches tâchesprévues prévuespar parlelerèglement règlement(UE) (UE) n° n° 2020/741 2020/741 du L'autorité compétente compétente chargée Parlement Européen et et du duConseil Conseil du du 25 25 mai mai 2020 2020 relatif relatif aux aux exigences exigencesminimales minimales applicables applicables àà la la réutilisation 2, 2,5,5,6,6,7,7,8,8,9,9, 10, 15 est est réutilisationde del'eau l'eau notamment notammentcelles cellesprévues prévuesaux auxarticles articles 10, 11 11 et et 15 ['Administration l'eaux (AGE). (AGE).L'Administration L'Administration luxembourgeoise l'Administrationde de la la gestion gestion de l'eaux luxembourgeoise vétérinaire vétérinaire et alimentaire (ALVA) seraitégalement égalementconcernée concernéepar parl'exécution l'exécutiondu durèglement, règlement,notamment notamment en en matière (ALVA) serait de procédures procédures des des demandes demandesd'autorisation, d'autorisation,de decontrôles contrôlesadministratifs administratifsde deconformité conformitéainsi ainsi que que de de la la recherche et la constatation des infractions. infractions. constatation des Afin de sens de l'article l'article 6 Afin de pouvoir pouvoirexécuter exécuterles lesprédites préditestâches tâches en en cas cas de de demande demande d'autorisation d'autorisation au sens du règlement règlement (UE) (UE) 2020/741, de permis permis et etcontrôles, contrôles,l'AGE l'AGE et 2020/741, et et principalement les volets demandes demandes de l'ALVA seraient administration relevant du l'ALVA seraientobligées obligéesd'embaucher d'embaucherune unepersonne personneàà plein plein temps temps par administration groupe de traitement, traitement,voire voire groupe groupe d'indemnité d'indemnitéde dela la catégorie catégorie A.

A.

Le deux personnes personnesest estainsi ainsi estimé estiméentre entre145.862,00 145.862,00EUR EUR et 245.114,00 245.114,00 Le coût coût annuel annuel d'embauche d'embauche de deux EUR EUR(salaires (salairesmensuels mensuelssur surune uneannée année ainsi ainsique que le le13ème 13ème mois moisde de salaire, salaire, sans sans les les parts parts patronales). patronales).

9 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG FICHE FICHE D'ÉVALUATION D'ÉVALUATION D'IMPACT D’IMPACT MESURES MESURES LÉGISLATIVES, LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :

Intitulé Projet de loi concernant concernant certaines modalités d'application d'application et la sanction du règlement (UE) n° 2020/741 du Parlement Européen Européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation réutilisation de l’eau l'eau minimales applicables Ministère initiateur :

Développement durable Ministère de l'Environnement, l'Environnement, du Climat et du Développement Auteur(s) :

Joe Ducomble, Ducomble, Finola Exall Téléphone :

247-86848 / 86866 86866 Courriel :

Courriel joe.ducomble@mev.etat.lu joe.ducomble@mev.etat.lu / finola.exall@mev.etat.lu finola.exall@mev.etatJu Objectif(s) du projet :

Objectifs) L'avant-projet de loi a comme comme objet d’exécuter d'exécuter et de sanctionner le règlement (UE) 2020/741 du Parlement Parlement européen et du Conseil Conseil relatif aux exigences minimales minimales applicables à la réutilisation réutilisation de de l’eau. l'eau.

Autre(s) Ministère(s) / Commune(s) Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) L’Administration de la gestion de l’eau L'Administration l'eau Le ministre ayant l'Agriculture l'Agriculture dans ses attributions, l'Administration l'Administration luxembourgeoise vétérinaire et alimentaire et à l'Administration l’Administration des services luxembourgeoise techniques techniques de l'agriculture l'agriculture Date:

Date :

Version 23.03.2012 23.03.2012 Version 04/07/2023 y 1 //55 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Mieux légiférer D Oui Oui Non Kl Non

Kl Oui D Non Non

K Oui E Non Non

Kl Oui E Non D oui Oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible compréhensible pour le destinataire destinataire ? oui E Oui Kl E Non Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, pratique, mis à jour et régulière ? publié d'une façon régulière E K Oui D Non Non [J oui Oui D K Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) consultée(s) :

Si oui, laquelle laquelle / lesquelles lesquelles :

Remarques Observations::

Remarques // Observations 2 3 Destinataires du projet :

Le principe principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la l'entreprise et/ou et/ou son son secteur secteurd'activité d'activité?) taille de l'entreprise ?) Kl N.a.

N.a. 1 Remarques Observations::

Remarques // Observations 1 1 N.a.

N.a. :: non non applicable. applicable.

Remarques Observations::

Remarques / Observations Le projet a-t-il saisi l'opportunité l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation d'autorisation et de déclaration déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures procédures ?

Non Non Remarques Observations::

Remarques // Observations Version Version 23.03.2012 23.03.2012 2 //55 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Le projet contient-il contient-il une charge administrative 22 pour le(s) obligation destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information ?) d'information émanant émanant du du projet projet?) E Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 33 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif administratif par destinataire) 2 s'agit d'obligations d'obligations et de de formalités formalités administratives administratives imposées imposées aux entreprises entreprises et aux citoyens, citoyens, liées liées à l'exécution, l'exécution, l'application l'application ou ou la mise mise en 2 II s'agit œuvre loi, d'un d'un règlement administrative, d'un d'un règlement ministériel, d'une d'une circulaire, d'une directive, directive, d'un d'un œuvre d'une loi, règlement grand-ducal, grand-ducal, d'une d'une application application administrative, règlement ministériel, circulaire, d'une règlement d'un accord international prévoyant droit, une une interdiction interdiction ou une une obligation. règlement UE ou d’un accord international prévoyant un droit, obligation.

3 Coût auquel auquel un un destinataire destinataire est confronté confronté lorsqu'il lorsqu'il répond à une une obligation obligation d'information d'information inscrite inscrite dans dans une loi loi ou un texte d’application d'application de cellecelle3 Coût (exemple : taxe, coût coût de salaire, salaire, perte perte de temps temps ou de congé, coût de de déplacement déplacement physique, physique, achat achat de matériel, matériel, etc etc.). ci (exemple congé, coût ). a) projet prend-il recours à un échange échange de données données interintera) Le projet prend-il recours administratif (national ou international) international) plutôt que de demander demander l'information au destinataire ? l'information Si oui, oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou donnée(s) administration(s) s'agit-il ?

K] oui Oui E D Non D N.a. l’Administration de la gestion Aux fins de l’évaluation l'évaluation d’une d'une demande de permis, l'Administration gestion l'eau transmet ladite demande de l’eau demande à l'Administration l’Administration luxembourgeoise luxembourgeoise vétérinaire alimentaire et à l'Administration l’Administration des services techniques et alimentaire techniques de l'agriculture l'agriculture pour pour avis, chacune intervenant intervenant dans son domaine domaine de compétence. compétence.

En principe, les données qui sont échangées, échangées, ne sont pas des données personnelles. personnelles. b)

Si oui, de quelle(s) quelle(s) donnée(s) et/ou donnée(s) administration(s) administration(s) s'agit-il ?

4 modifiée du 2 août 2002 relative relative à la la protection protection des des personnes personnes àà l'égard l'égard du du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel (www.cnpd.1u) (www.cnpd.lu) Loi modifiée 8 Le projet prévoit-il prévoit-il :

Oui D oui Oui D oui D Non D Non

E N.a.

E N.a.

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

E Oui K Non D N.a.

E Oui Oui E Non Non |X] N.a.

Si oui, laquelle laquelle :

10 transposition de directives communautaires, communautaires, En cas de transposition le principe « la directive, rien que la directive directive » est-il est-il respecté ?

Version Version 23.03.2012 23.03.2012 3/5 3 /5 LE G OUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ G R A N D - D U C H É DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU Sinon, pourquoi ?

11 Le projet contribue-t-il contribue-t-il en en général général àà une une:: a) administrative, et/ou à une

E] Oui Oui E S Non Non Remarques !/ Observations Observations::

12 d'ouverture de guichet, Des heures heures d'ouverture guichet, favorables favorables et adaptées besoins du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles seront-elles introduites aux besoins introduites ?

D Oui oui fl Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application application back-office) D Oui Oui |X| Non D oui Oui E [Xj Non Kl N.a.

Si oui, quel est le délai disposer du nouveau nouveau pour disposer système ?

14 Y a-t-il un besoin en formation formation du personnel personnel de l'administration l'administration concernée ?

El N.a.

N.a.

Si oui, lequel lequel ?

Remarques !/ Observations Observations::

Version Version 23.03.2012 23.03.2012 4 //55 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : principalement principalement centré sur l'égalité l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

D oui Oui D oui Oui E |X] Non Non E |X| oui Oui D Non Non E Oui |X| Non Non Oui D oui D Non Non |X] N.a.

E Oui Oui D Non Non |X] N.a.

E |X] Non Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

16 Y a-t-il un impact financier financier différent sur les femmes et les hommes hommes ?

Si oui, expliquez expliquez de quelle manière :

Directive « services »

Le projet projet introduit-il introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement 5 soumise ààévaluation ? soumise évaluation'?

Si oui, veuillez veuillez annexer le formulaire formulaire A, disponible disponible au site Internet Internet du Ministère de l'Economie l'Economie et du Commerce Commerce extérieur : www.eco.publiciu/attributions/dg2/d www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d consommation/d march 5 int int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html - 5 Article

Article 1515 paragraphe

paragraphe 22 de de la la directive directive»« services p.10 11) services » (cf. Note Note explicative, explicative, p.10-1

D Non |X| N.a.

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible disponible au site Internet du Commerce extérieur :

Ministère de l'Economie l'Economie et du Commerce www.eco.publiciu/attributions/dg2/d consommation/d www.eco.public.lu/attributions/dg2Zd consommation/d march int int rieur/Services/index.html rieur/Services/index.html 6 6 Article

La présente présente page interactive d'Adobe Acrobat® La interactive nécessite nécessiteau auminimum minimum la la version version 8.1.3 8.1.3 d’Adobe Reader®. La dernière version d’Adobe Incorporated.

Mac,etc.) etc.)est esttéléchargeable téléchargeable gratuitement gratuitement sur systèmes (Windows®, (Windows*, Mac, sur le le site de Adobe Systems Incorporated.

Ministre responsable :

Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Projet de de loi ou amendement :

Projet de loi concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 2020/741 du Parlement Européen et du Conseil du 25 mai 2020 relatif aux exigences minimales applicables à la réutilisation de l'eau Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable.

Son objectif est de donner l'occasion d'introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs. un un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ièrne Plan national pour un 1. Est-ce que le projet de loi sous rubrique a un développement durable développement durable(PNDD) (PNDD) ?

En cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons.

En cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact?

Points d'orientation Documentation Oui x Non X Oui ElNon on Le règlement (UE) 2020/741 et le projet de loiSOUS sous rubrique n'ont pas d'impact social ou éducatif.

ME_SGCG_CD_ F_202204_5 ME_SGCG_CD_F_202204_S 2. Assurer les conditions d'une population en bonne santé.

Points d'orientation d'orientation Documentation Le règlement (UE) 2020/741 vise à faciliter et à encourager la pratique de réutilisation de l'eau à des fins d'irrigation dans l'agriculture, un secteur qui peut être particulièrement vulnérable à la rareté ou à l'intermittence des ressources en eau, afin d'accroître la durabilité et la résilience du système alimentaire de l'Union, tout en protégeant la santé publique et l’environnement. l'environnement.

Diversifieret et assurer assurerune uneéconomie économie inclusive inclusive et et porteuse porteuse d'avenir.

5 du territoire.

Le Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741etetleleprojet projetde deloiloisous sousrubrique rubriquen'ont n'ontpas pasd'impact d'impact sur sur la la planification planification et et coordination coordination de l'utilisation du territoire . une mobilité mobilité durable. durable.

S Documentation Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741vise viseà àfaciliter faciliter encouragerlalapratique pratiquede deréutilisation réutilisationde del’eau l'eau àà des des fins fins d’irrigation d'irrigation dans dans Le etetà àencourager L'agriculture,un unsecteur secteurqui quipeut peutêtre êtreparticulièrement particulièrement vulnérable vulnérable àà la larareté rareté ou ou àà l’intermittence l'intermittence des l’agriculture, des ressources ressourcesen en eau, eau, afin afin d'accroître la durabilité et et la la résilience résilience du du système système alimentaire, alimentaire,tout tout en en protégeant protégeant la santé santé publique publique et et l’environnement. l'environnement. d’accroître pressions croissantes croissantes s’exercent s'exercent sur les les ressources ressources en en eau, eau, entraînant entraînant un stress stress hydrique, ressources en eau Des pressions hydrique, lorsque lorsque les ressources sont pour répondre aux besoins, et une détérioration détérioration de outre, le le changement changement climatique, climatique, sont insuffisantes insuffisantes pour de la la qualité qualité de de l'eau. l’eau. En outre, météorologiques imprévisibles imprévisibles et et les les sécheresses sécheresses contribuent contribuent dans dans une mesure pressions les conditions météorologiques mesure non non négligeable négligeable aux pressions exercées sur les les réserves réservesd’eau d'eau douce. douce. La Laréutilisation réutilisationde del’eau l'eaude derécupération récupération est est largement largement reconnue reconnue comme une une pratique pratique exercées qui aide à gérer gérer les les ressources ressources en en eau eau de de manière manière plus plus efficiente efficienteet etààadapter adapter nos nos systèmes systèmes au au changement changement climatique, qui climatique, conformément àà la stratégie de définie dans le le pacte vert l'Europe conformément de l'Union l’Union définie vert pour l’Europe 8 u changement Protéger le le climat, climat, s'adapter s'adapter aau changement climatique climatique et et 8.. Protéger une énergie énergie durable. durable. assurer une Points d'ori entation Documentation *2 Documentation Oui ®x Oui Non □EjiNon ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le règlement règlement (UE) (UE)2020/741 2020/741vise viseà àfaciliter faciliteretetà àencourager encouragerlalapratique pratiquede deréutilisation réutilisationde de l’eau l'eau àà des des fins fins d’irrigation d'irrigation dans dans Le l'agriculture, un un secteur secteur qui qui peut peut être particulièrement particulièrement vulnérable rareté ou à l’intermittence l'intermittence des l’agriculture, vulnérable à la rareté

des ressources ressourcesen en eau, eau, afin d'accroître la durabilité et la la résilience résilience du dusystème systèmealimentaire, alimentaire,tout tout en enprotégeant protégeant la la santé santé publique publique et l’environnement. l'environnement. d’accroître pressions croissantes croissantes s’exercent s'exercent sur les les ressources ressources en en eau, eau, entraînant entraînant un stress stress hydrique, ressources en eau Des pressions hydrique, lorsque lorsque les ressources détérioration de le changement changement climatique, climatique, sont insuffisantes pour répondre aux besoins, et une détérioration de la qualité qualité de de l'eau. l’eau. En outre, le les conditions météorologiques météorologiques imprévisibles et et les les sécheresses sécheresses contribuent dans une mesure pressions mesure non non négligeable aux pressions exercées sur les les réserves réservesd’eau d'eau douce. douce. La Laréutilisation réutilisationde del’eau l'eaude derécupération récupération est est largement largement reconnue reconnue comme comme une une pratique pratique exercées gérer les les ressources ressources en en eau eau de de manière manière plus plus efficiente efficienteet et ààadapter adapter nos nos systèmes systèmes au au changement changement climatique, qui aide à gérer climatique, conformément stratégie de de l'Union l’Union définie dans le pacte conformément àà la stratégie pacte vert pour l’Europe l'Europe p o i n ts de.notraietinotnation 00 9.. Contribuer, Contribuer, sur surle leplan planglobal, global, ààl'éradication l'éradication dde la pauvreté pauvreté et et à la 9 e la la poXtZion*' p o c u ni cohérence des politiques politiques pour le développement développement durable. cohérence pour le durable. on x NNon Olii ® O 0111 Lerèglement règlement et et le le projet projetde de loi loin'ont n'ont pas pas d'impact d'impact sur l'éradication l'éradication de pauvreté et àà la Le de la pauvreté cohérence des politiques politiques pour le développement durable sur sur le le plan plan global global cohérence des développement durable Page 2 de 3 Page LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ DELUXEMBOURG LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ DE 10. Garantir des finances finances durables.

10.

Garantir des d'orientation Points d'orientation Documentation I I Oui El Non Le règlement règlement et et le le projet projet de de loi loin'ont n'ont pas pas d'impact d'impact sur les les finances finances durables durables Le formulaire est est facultative facultative -- Veuillez Veuillez cocher cocher la lacase case correspondante correspondante Cette partie du formulaire En outre, outre, et et dans une davantage l'analyse l'analyse apportée apportée par par le le contrôle de la durabilité, En une optique optique d'enrichir d'enrichir davantage contrôle de durabilité, iill est proposé proposé de recourir, des mesures mesures sur sur base based'indicateurs d'indicateursretenus retenusdans danslelePNDD.

PNDD. recourir, de de manière facultative, facultative, àà une une évaluation évaluation de de l'impact des Ces indicateurs indicateurs sont Ces sontsuivis suivispar parleleSTATEC.

STATEC.

Continuer |Oui Continuer avec avecl'évaluation l'évaluation??| EOui H( Non [x]Non ME_SGCG_CD_F_2022 04_ S H>ÎZOÎ*raj*9MS‘3W 5 pas du tout tout probable à 5 = très possible possible

(1)

(2)

(3)

(4)

2000/60/CEduduParlement Parlementeuropéen européenetetduduConseil Conseildudu 223 octobre 2000 un cadre

5.6.2020 I FR FR | de l’Union l'Union européenne Journal officiel officiel de L 177/33 177/33

(5)

(6)

Commission devrait devrait actualiser actualiserson son plan plan d’action d'action et maintenir les l’eau. La Commission ressources en lequel intervenir. en eau en en tant que secteur prioritaire dans lequel

(7)

(8)

(9)

Cela semble semble en en partie dû au coût important l’Union. Cela importantdes dessystèmes systèmes de de réutilisation réutilisation des des eaux eaux usées usées ainsi qu'à qu’à l'absence l’absence de normes de normes environnementales environnementales et et sanitaires sanitaires communes communesàà l'échelle l’échellede l'Union l’Union en matière matière de réutilisation réutilisation de l'eau l’eau et, en particulier en ce qui concerne les produits agricoles, aux risques risques potentiels potentiels pour pour la santé et et l'environnement agricoles, aux l’environnement et aux obstacles qui pourraient pourraient entraver l'eau de de récupération. récupération. entraver la la libre libre circulation de tels produits qui ont ont été irrigués avec de l’eau n'est possible possible d’établir d'établir des des normes sanitaires en matière d'hygiène alimentaire pour les produits agricoles

77/34 L 1177/34 I FR FR | officiel de Journal officiel de l’Union l'Union européenne 5.6.2020 La réutilisation réutilisation de de l’eau l'eau pourrait pourrait contribuer contribuer àà la récupération

(12)

Il devrait l’Union. Il devrait être être possible possible de remédier remédier àà ces ces difficultés difficultés en en favorisant favorisant des des systèmes systèmes et des des incitations incitations économiques innovants afin de prendre prendre en compte compte comme comme ilil convient convient les les coûts coûts et et les les avantages avantages socioéconomiques et environnementaux environnementaux de de la la réutilisation réutilisation de l'eau. respect des des exigences exigences minimales minimales applicables applicablesàà lala réutilisation réutilisation de de l’eau l'eau devrait devrait être être cohérent avec

Charte des droits fondamentaux de l'Union l’Union européenne relatif àà la les exploitants exploitants d’installations d'installations de de récupération récupération transportent transportent encore et stockent l'eau (1 5) Dans certains cas, cas, les l’eau de récupération

(16)

5.6.2020 I FR FR | Journal officiel officiel de l'Union l’Union européenne L 177/35 177/35 Le présent présent règlement règlement devrait devraitcouvrir couvrirles leseaux eauxde de récupération récupérationqui qui sont sont obtenues obtenues àà partir d'eaux usées qui qui ont été

Toutefois, les les eaux eaux urbaines urbaines résiduaires résiduairesprovenant provenant d’agglomérations d'agglomérationsayant ayant un un EH EHinférieur inférieuràà 22000 000 qui qui entrent entrent dans Toutefois, un système de collecte devraient devraient faire faire l’objet l'objet d'un d'un traitement approprié avant avant d'être d’être déversées déversées dans des eaux douces ou des des estuaires, estuaires, conformément conformément àà lala directive directive 91/271/CEE.

91/271/CEE. Dans Dans ces ces circonstances, circonstances, les eaux eaux usées usées provenant provenant d’agglomérations 0 0 ne devraient relever relever du champ d'application d’application du présent présent règlement règlement d'agglomérations ayant ayant un un EH inférieur inférieur àà 2 0000 lorsqu'elles entrent entrent dans dans un système système de de collecte collecte et et font font l’objet l'objet d’un d'un traitement traitement dans dans une station d'épuration que lorsqu’elles d’épuration des eaux urbaines De même, même, le le présent règlement eaux urbaines résiduaires. résiduaires. De règlement ne devrait devrait pas pas concerner concerner les les eaux eaux industrielles industrielles usées usées biodégradables qui proviennent proviennent d’installations d'installations appartenant appartenant aux secteurs énumérés à l'annexe biodégradables qui secteurs industriels industriels énumérés l’annexe III de la directive 91/271/CEE, 91/271/CEE,àà moins moins que que les les eaux eaux usées usées provenant provenant de de ces n'entrent dans dans un système directive ces installations installations n’entrent système de et fassent fassent l’objet l'objet d’un d'un traitement dans une station d'épuration collecte et d’épuration des des eaux eaux urbaines urbaines résiduaires. résiduaires.

La réutilisation réutilisation des des eaux eaux urbaines urbaines résiduaires résiduaires traitées traitéesàà des des fins fins d’irrigation d'irrigation agricole agricole est est une une pratique

(22)

Lorsque la la destination destination d’un d'un type spécifique de culture est inconnue inconnue ou ou lorsque lorsque celui-ci celui-ci a des destinations multiples, il convient d'utiliser une une eau eau de de récupération de la classe de qualité convient d’utiliser récupération de classe de qualité la la plus plus élevée, élevée, àà moins moins que que des des barrières barrières appropriées appropriées permettant permettantd'atteindre d’atteindre la la qualité qualité requise requise ne soient appliquées. est nécessaire nécessaire de degarantir garantir que que l’utilisation l'utilisation de de l’eau l'eau de de récupération récupération est sûre, de manière à encourager la réutilisation

L 177/36 | FR FR | Journal officiel officiel de l'Union l’Union européenne 5.6.2020 Les dispositions dispositions du du présent règlement ont

Le règlement règlement (CE) (CE)ri'n°852/2004 852/2004 établit les règles applicables aux aux exploitants exploitants du du secteur alimentaire

À cet cet égard, secteur alimentaire. alimentaire. Ce détaillées. À égard, il convient de relever particulier la Commission relative d’orientation concernant concernant la la relever en en particulier la communication communication de de la Commission relative àà un un document d'orientation gestion, grâce grâce àà une bonne hygiène hygiène au stade de la production production primaire, primaire, des des risques risques microbiologiques microbiologiques posés posés par les fruits et légumes minimales fixées fixéespar par le le présent fruits légumes frais. frais. Les Les exigences exigences minimales présent règlement règlement pour pour l'eau l’eau de de récupération récupération n'empêchent pas les les exploitants du secteur d'obtenir la la qualité qualité d’eau d'eau requise requise pour pour se se conformer n’empêchent pas exploitants du secteur alimentaire alimentaire d’obtenir conformer au règlement (CE) n°852/2004 852/2004 en utilisant, à un stade ultérieur, plusieurs solutions de traitement de l'eau, (CE) n° l’eau, seules ou en association avec des des solutions solutions n’impliquant n'impliquant pas de traitement. existedes despossibilités possibilitésimportantes importantes de de recyclage recyclageetetde de réutilisation réutilisation des des eaux eaux usées usées traitées. traitées. En Envue vuede de promouvoir promouvoir et

(29)

86/278/CEEduduConseil Conseildudu112 juin 1986 1986 relative et notamment (") Directive Directive 86/278/CEE 2 juin relative àà la protection protection de l'environnement l’environnement et notamment des des sols, sols, lors de

L 1139 3 9 du

4 du

1 9). pollution et et la la détérioration détérioration (IO 00 L 372 du 27.12.2006, ,2 ( ) Directive Directive 2008/1 05/CE duduParlement 6 décembre décembre 2008 établissant établissant des des normes normes de de qualité qualité 2008/10510E Parlementeuropéen européenetetdu du Conseil Conseildu du 116 (") l’eau, modifiant et abrogeant les directives du Conseil 82/176/CEE, 82/1 76/CEE, 83/513/CEE, 83/51 3/CEE, 84/156/CEE, 84/1 56/CEE, environnementale dans le domaine de l'eau, 84/491/CEE, 86/280/CEE 84/491/CEE, 86/280/CEE etet modifiant modifiant laladirective directive2000/60/CE 2000/60/CE(JO (J0LL348 348du du 24.12.2008, 24.12.2008, p. 84).

M ((20) ) Règlement Règlement (CE) 9 décembre décembre 2006 portant portant fixation fixation de de teneurs teneurs maximales maximales pour pour certains certains (CE)n”n°1881/2006 1881/2006de de lala Commission Commissiondu du 119

2I ((21) ) Règlement Règlement (UE) février 2011 portant application application du règlement règlement (CE) (CE) n° (UE)n°n°142/2011 142/2011de de lala Commission Commissiondu du 25 25 février 2011 portant n° 1069/2009 1069/2009 du Parlement européen Conseil établissant établissant des règles règles sanitaires dérivés non Parlement européen et et du Conseil sanitaires applicables applicablesaux aux sous-produits sous-produits animaux animaux etet produits dérivés destinés àà la consommation consommation humaine humaine et portant application application de de la la directive directive 97/78/CE 97/78/CE du Conseil Conseil en ce qui qui concerne concerne certains certains destinés et portant en ce échantillons articles exemptés exemptés des contrôles vétérinaires vétérinaires effectués de cette cette directive directive échantillonsetet articles des contrôles effectuésaux auxfrontières frontièresenen vertu vertu de (JO L 554 4 du 26.2.201 1, p. p. 1). (J0 du 26.2.2011, 5.6.2020 I FR FR | de l’Union l'Union européenne Journal officiel officiel de L 177/37 177/37 Les autorités devraient coopérer coopérer avec avec les les autres par le

2S