I. Les titulaires actuels des fonctions de chef de bureau des musées de l´Etat et de chef de bureau du contrôle de la comptabilité communale sont classés, à titre personnel, au grade 11 de l´annexe A, rubrique I « administration générale », de la présente loi.
\nPour le titulaire actuel de la fonction de conservateur des musées de l´Etat, le grade 14 est allongé d´un neuvième échelon ayant l´indice 455.
\nPour le titulaire actuel de la fonction de directeur des musées de l´Etat, le grade 15 est allongé d´un neuvième échelon ayant l´indice 485.
\nII. 1. Les titulaires des fonctions de:
\n1 La date à laquelle le dépassement doit exister a été fixée au 1er juillet 1763 par la loi du 4 août 1770.
\n2 Le terme « Ministre d´Etat » a été remplacé par « Ministre de la Fonction Publique » en application de l´arrêté grand-ducal du 20 juillet 1979 portant constitution des départements ministériels (Mém. A 1979, p. 1224).
\n1635 2. Les fonctionnaires en activité de service, visés par le paragraphe 1er ci-dessus, peuvent, dans les trois mois qui suivent la promulgation de la présente loi, obtenir une nomination de professeur d´enseignement professionnel, grade E 4, s´ils remplissent les conditions d´études et d´examen prescrites pour la fonction de professeur à l´école des arts et métiers. Pour les professeurs qui remplissaient ces conditions lors de leur nomination antérieure de professeur, la reconstitution de leur carrière en tiendra compte et le payement rétroactif pourra être accordé, le cas échéant, à partir de l´entrée en vigueur de la présente loi.
\nLes professeurs dont le titre a été changé par la présente loi en celui d´instituteur d´enseignement professionnel, pourront porter, à titre personnel, le titre de professeur.
\nI. (abrogé par la loi du 30 mars 1978).
\nII. (abrogé par la loi du 30 mars 1978).
\nIII. Le règlement grand-ducal2 prévu à l´article 17, I, « 4 »3 pourra prévoir des examens à programme réduit en faveur des candidats ayant passé l´examen de commis aux écritures ou de commis technicien et de ceux qui ont atteint un certain âge au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi.
\nDe toute façon, les fonctionnaires ayant passé l´examen de commis aux écritures ou de commis technicien et ceux qui en auront été dispensés, sont considérés comme remplissant les conditions prévues à l´article 8, section IV, 3° ci-dessus pour le deuxième avancement en traitement.
\nLorsque la présente loi a repris des dispositions de l´ancienne législation, les règlements d´administration publique existants et basés sur ces dispositions, restent en vigueur jusqu´à la promulgation des règlements prévus par la présente loi.
\nPour autant que des législations particulières prévoient que la fixation des traitements sera faite par des règlements d´exécution, ces règlements pourront prévoir une rétroactivité au jour de l´entrée en vigueur de la présente loi en ce qui concerne l´assimilation aux traitements des fonctionnaires de l´Etat. Ils pourront déroger à la législation existante particulière dans la mesure où l´équivalence des carrières, par rapport aux carrières des fonctionnaires de l´Etat, l´exige.
\nVoir note 2 sous l´article 34 ci-avant.
\nVoir Règlement grand-ducal du 14 novembre 1963 prévoyant pour l´année 1963 des examens à programme réduit pour les fonctions de la carrière de l´expéditionnaire et de l´expéditionnaire technique supérieures à celles de commis adjoint et de commis technique adjoint (Mém. A 1963, p. 979 Pasin. 1963, p. 240).
\n3 L´article 17 a été modifié par la loi du 23 décembre 1978.
\n1 2 1636 Entrée en vigueur
\nLa présente loi sort ses effets à partir du jour de l´entrée en vigueur de la loi visée par l´article 2, paragraphe 2 ci-dessus.1 1 L´entrée en vigueur de la loi a été fixée au 1er janvier 1962, à l´exception de l´article 11 (entré en vigueur le 1er janvier 1963) et des articles 24 et 25 (entrés en vigueur le 1er juillet 1963).
\n1637 Dispositions modificatives non reprises dans le texte de la loi. Loi du 4 août 1970 EXTRAIT
\nL´annexe B, dictionnaire des fonctions, de la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est complétée de la façon suivante:
\nA la rubrique I. Ancienne dénomination par ordre alphabétique, est ajoutée, après la mention de: « mécanicien, postes, télégraphes et téléphones » celle de « médecin-directeur, Santé publique, XVII II directeur, Santé publique, 17. »
\nA la rubrique II, nouvelle nomenclature par ordre alphabétique, est ajoutée après la mention « directeur ponts et chaussées » celle de « directeur, Santé publique, 17 II médecin-directeur, Santé publique, XVII. »
\nDispositions transitoires.
\nIl en est de même pour l´application des dispositions de l´article 33 de la loi précitée.
\nLa présente loi sort ses effets à partir du 1er jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
\n1638 Loi du 27 avril 1972 EXTRAIT
\nadministrations est remplacée par une nouvelle nomenclature pour les fonctions ci-après:
\nNouvelle nomenclature Ancienne nomenclature aide-soignant infirmier sans diplôme infirmier infirmier diplômé infirmier en chef infirmier chef de pavillon puériculteur dirigeant puéricultrice en chef assistant d´hygiène sociale assistante d´hygiène sociale assistant social assistante sociale assistant d´hygiène sociale infirmière-visiteuse 2. Les assistants techniques de l´Inspection sanitaire actuellement en service porteront le titre d´agent sanitaire.
\nLe bénéfice des avancements en traitement prévus par l´article 8, sections I et IV de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est accordé dans les conditions y prévues lorsque la présente loi fixe une carrière éventuelle comprenant au moins deux fonctions et alors même que la loi portant organisation des cadres du personnel de l´administration à laquelle le fonctionnaire ressortit, n´aurait pas prévu toutes ces fonctions.
\nles dispenses concernant les stages ou les périodes probatoires, les modalités des examens d´admission définitive ou des épreuves de qualification ainsi que des examens de promotion sont fixées par règlement grand-ducal.
\nDisposition transitoire.
\nLes dispositions de l´article 32 paragraphe 1er de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat sont applicables aux dispositions prévues par la présente loi, 1639
\nLa présente loi sort ses effets à partir du 1 er jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémorial.
\nLoi du 26 avril 1973 EXTRAIT
\nd´inspecteur de l´enseignement primaire.
\nDans les lois modifiées du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat et les règlements pris en exécution de ces lois, la dénomination « force armée » est remplacée par celle de « force publique ».
\nDispositions transitoires.
\nLe crédit inscrit à l´article 01.0.11.04 de la loi du 23 décembre 1972 concernant le budget des recettes et des dépenses de l´Etat pour l´exercice 1973 est porté à 402.500.000 francs.
\nLa présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Mémo. rial.
\nLoi du 21 décembre 1973 EXTRAIT
\n1640 2. La fonction d´instituteur spécial des différents établissements est remplacée par celle d´instituteur d´enseignement spécial.
\nL´alinéa final du paragraphe 1er de l´article 12 de la loi du 16 août 1968 portant création d´un centre de logopédie et de services audiométrique et orthophonique est supprimé.
\nL´article 3 de la loi du 26 décembre 1913 concernant les traitements des ministres des cultes est remplacé par les dispositions ci-après: « Art. 3. Les indemnités revenant aux ecclésiastiques, qui à la suite d´une vacance d´emploi, ont été chargés de la desserte provisoire de cures, succursales, vicariats ou chapelles sont fixées comme suit:
\nVicariat et chapelle 60 points indiciaires cure et succursale 65 points indiciaires.
\nLa valeur numérique des points indiciaires est déterminée conformément aux règles fixées par la législation en matière des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
\nLe curé ou desservant ne pourra cependant cumuler avec son traitement l´indemnité pour l´administration provisoire d´un vicariat de sa propre paroisse. »
\nDispositions transitoires.
\nCes dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension.
\nToutefois, les traitements et pensions calculés d´après les dispositions de la présente loi ne pourront être inférieurs à ceux accordés aux titulaires actuels en vertu des dispositions légales existantes.
\n1641 3. Un droit d´option spécial est accordé au curé du culte catholique en activité de service. Dans un délai de deux mois à partir de la promulgation de la présente loi il peut demander que le bénéfice de l´ancien traitement du grade C 3 tel qu´il a été fixé par la loi du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat (162 234 points indiciaires), ainsi que des dispositions du 3°, section II de l´article 13 de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, abolies par la présente loi, lui soit conservé. Dans cette hypothèse il lui est loisible d´opter à tout moment ultérieur pour l´application du nouveau régime créé par la présente loi. L´option pour le nouveau régime est irrévocable.
\nLa présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial.
\nLoi du 30 mars 1978 EXTRAIT
\nadministrations est remplacée par une nouvelle nomenclature pour les fonctions ci-après:
\nAncienne nomenclature Nouvelle nomenclature appariteur artisan assistant technique artisan principal.
\nA l´article 13, section II. de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l´Etat, il est ajouté un nouveau numéro 3 libellé comme suit: «3° aux artisans détenteurs d´un brevet de maîtrise pour le montant de la prime effectivement touchée. »
\n1642 3. La loi du 21 juillet 1972 modifiant et complétant la loi modifiée du 26 mai 1966 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions des carrières administrative et technique de l´expéditionnaire et de l´artisan dans les administrations et services de l´Etat.
\nI. a) La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau régime des traitements est applicable, est reconstituée par l´application des dispositions de la présente loi. Ces dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension.
\nLorsque la reconstitution de carrière aboutit à un traitement inférieur à celui qui était dû en vertu de dispositions légales antérieures, les intéressés bénéficient d´un supplément de traitement ou de pension.
\nL´augmentation des effectifs des commis principaux et des commis techniques principaux, résultant de l´application de l´alinéa ci-dessus, entraîne la réduction correspondante du pourcentage de 40% prévu pour les commis et commis techniques.
\nLe pourcentage pour la fonction de commis principal et de commis technique principal sera ramené aux pourcentages fixés à l´article 1erC, 4 ci-dessus par la réduction de deux unités sur trois vacances qui se produiront parmi l´effectif de commis principal ou de commis technique principal. Le pourcentage pour la fonction de commis ou de commis technique, réduit temporairement, sera rétabli de façon correspondante. 1 II. Les appariteurs et les assistants techniques des laboratoires de l´Etat et des différents établissements scolaires en service au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi sont intégrés dans la carrière de l´artisan et bénéficient d´une reconstitution de leur traitement sur la base de cette carrière suivant le tableau ci-après:
\nAncienne fonction Nouvelle fonction artisan (grade 3) appariteur (grade 3) appariteur avancé en traitement (grade 4) premier artisan (grade 5) assistant technique (grade 6) artisan principal (grade 6) assistant technique avancé en traitement (grade 7) premier artisan principal (grade 7) En outre, ils sont dispensés de l´examen de promotion aux fonctions supérieures à celle de premier artisan au cas où, avant l´entrée en vigueur de la présente loi, ils sont réussi à l´examen de promotion pour la fonction d´assistant technique.
\nIII. En application des dispositions de l´article 20bis de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, les artisans détenteurs d´un brevet de maîtrise qui, au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi, avaient droit au grade de substitution établi par l´article 22, section V., numéro 1 de la même loi, bénéficieront, lors de la reconstitution de leur 1 Alinéa abrogé par l´Art. XII de la loi du 23 décembre 1978.
\n1643 traitement sur la base des dispositions de la présente loi, d´un échelon supplémentaire dans le grade auquel est classée leur fonction, sans pour autant pouvoir dépasser le maximum de points prévu pour ce grade.
\nLa présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa promulgation.
\nLoi du 23 décembre 1978 EXTRAIT Art. III.
\nNouvelle nomenclature Ancienne nomenclature
\nArt. X.
\nLe premier alinéa de l´article 11 de la loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l´inspection du travail et des mines est remplacé comme suit:
\n1644 « (1) Les contrôleurs visés à l´article 7 de la présente loi sont assimilés quant à leur indemnité au grade 8bis du tableau I. Administration générale de l´annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat. »
\nArt. XI.
\nL´alinéa (4) de l´article 38 de la loi du 21 février 1976 concernant l´organisation et le fonctionnement de l´Administration de l´Emploi et portant création d´une Commission nationale de l´Emploi est remplacé comme suit: « (4) Le contrôleur est assimilé quant à son indemnité au grade 8bis du tableau I. Administration générale de l´annexe C de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, le grade 7 étant mis en compte comme grade de computation de la bonification d´ancienneté pour le calcul de l´indemnité initiale. »
\nArt. XII.
\nLe dernier alinéa du paragraphe b) de la section I de l´article 6 de la loi du 30 mars 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat est abrogé.
\nArt. XIII.
\nDispositions transitoires.
\nI. Les deux ouvriers de l´Etat, détenteurs d´un brevet de maîtrise ou d´un diplôme étranger reconnu équivalent, actuellement en service auprès de l´administration des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, pourront obtenir une nomination aux fonctions d´artisan avec dispense de l´examen d´admission au stage.
\nLes cinq ouvriers de l´Etat, engagés en qualité d´aides de garde, actuellement en service auprès de l´administration des établissements pénitentiaires et des maisons d´éducation, pourront obtenir une nomination aux fonctions de gardien des établissements pénitentiaires avec dispense des conditions et de l´examen d´admission au stage.
\nLes dispositions de l´article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat ne sont pas applicables et les années passées au service de l´Etat, déduction faite d´une période de stage de trois ans, sont mises en compte aux intéressés pour l´application des dispositions de l´article 8 de la même loi.
\nLes agents de l´Etat concernés qui, à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi, comptent plus de six années de service auprès de l´Etat, pourront obtenir une dispense du stage et de l´examen d´admission définitive. L´ancienneté des ouvriers visés par la présente disposition transitoire est déterminée par la date de l´entrée au service de l´Etat.
\nLa nomination aux fonctions supérieures à celles de premier artisan, respectivement de maréchal des logis, reste subordonnée à un examen de promotion passé avec succès, auquel les ouvriers précités sont admissibles sans délai.
\nII. L´instituteur de la Force Publique, actuellement en service, détenteur du diplôme de l´Institut National d´Etudes du Travail et d´Orientation Professionnelle de Paris, et détaché en qualité de psychologue-orienteur à l´Institut Pédagogique, est classé au grade E 4.
\n1645 III. Par dérogation aux dispositions de l´article 3 A (1) c) de la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l´administration des contributions directes et des accises le nombre des emplois de la fonction de commis principal auprès de cette administration est temporairement augmenté de six unités jusqu´au 31 décembre 1983 et de trois unités jusqu´au 31 décembre 1985.
\nIV. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau régime des traitements est applicable, est reconstituée par l´application des dispositions de la présente loi. Ces dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension.
\nToutefois, les traitements et les pensions calculés d´après les dispositions de la présente loi ne pourront être inférieurs à ceux accordés aux titulaires actuels sous l´ancien régime des traitements.
\nV. Lorsque la présente loi a repris des dispositions de l´ancienne législation, les règlements d´administration publique existants et basés sur ces dispositions restent en vigueur jusqu´à la promulgation des règlements prévus par la présente loi.
\nArt. XIV.
\nLa présente loi sort ses effets à partir du premier jour du mois qui suit celui de sa promulgation.
\nLoi du 16 avril 1979 EXTRAIT Dispositions transitoires Art. II.
\nLes médecins du service du contrôle médical et de l´Office des assurances sociales en fonction au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi sont intégrés dans le cadre prévu ci-dessus. Pour la fixation de leur traitement il est procédé à une reconstitution de carrière en tenant compte des années passées et des grades occupés auprès de l´administration d´origine, déduction faite de la période de stage résultant de la réglementation afférente. La disposition de l´article 7, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat, n´est pas applicable.
\nLes médecins stagiaires des administrations précitées, continuent le stage et passent l´examen de fin de stage auprès de la nouvelle administration suivant la réglementation en vigueur pour les administrations de l´Etat.
\nLes médecins occupés à temps partiel au moment de l´entrée en vigueur de la présente loi qui briguent un emploi du nouveau cadre, bénéficient d´une bonification de stage, à arrêter par le ministre du travail et de la sécurité sociale après avis du ministre de la fonction publique, en fonction de l´occupation à temps partiel et de l´expérience acquise dans l´exercice de l´art de guérir. Ils peuvent être dispensés de la même manière de l´examen de fin de stage s´ils justifient d´une pratique médicale d´au moins quinze années. La dernière phrase de l´alinéa 1er du présent article est applicable.
\nLes engagements nouveau à effectuer après la mise en vigueur de la présente loi afin d´établir le cadre prévu peuvent se faire dans les limites des crédits budgétaires sans prise en considération des règles fixées par la loi budgétaire de l´année 1979 pour les engagements nouveaux de personnel de l´Etat ou de règles qui pourront être fixées à ce sujet dans la loi budgétaire de 1980.
\nDispositions finales Art. III.
\nSont abrogées toutes les dispositions légales ou réglementaires contraires ou incompatibles avec la présente loi qui entrera en vigueur le 1er du quatrième mois suivant celui de sa publication au Mémorial.
\n1646 Loi du 26 avril 1979 EXTRAIT
\nDispositions transitoires.
\nI. Sont également classés au grade E 7, les professeurs d´éducation artistique, d´éducation musicale et d´éducation physique, en activité de service, qui, à l´entrée en vigueur de la présente loi, ont accompli dix années de service à partir de leur nomination dans un des différents ordres d´enseignement postprimaire.
\nII. Seront classés au grade E 7, les professeurs d´éducation artistique, d´éducation musicale et d´éducation physique, en activité de service, qui sans remplir la condition sous I des présentes dispositions transitoires, auront, dans les quatre ans qui suivent l´entrée en vigueur de la présente loi, subi avec succès une épreuve scientifique ou artistique complémentaire, dont les modalités seront fixées par règlement grand-ducal.
\nIII. Les candidats aux fonctions précitées dont la nomination interviendra après l´entrée en vigueur de la présente loi, pourront se présenter à l´épreuve complémentaire prévue sous II des présentes dispositions transitoires, dans les quatre ans qui suivront leur nomination.
\nIV. La carrière du fonctionnaire, qui est en activité de service ou pensionné, et auquel le nouveau régime des traitements est applicable, est reconstituée par l´application des dispositions de la présente loi. Ces dispositions s´appliquent également aux survivants bénéficiaires d´une pension.
\nToutefois, les traitements et les pensions calculés d´après les dispositions de la présente loi ne pourront être inférieurs à ceux accordés aux titulaires actuels sous l´ancien régime des traitements.
\nLoi du 4 mai 1979 EXTRAIT Dispositions transitoires
\nLe personnel qui, à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi, est occupé à la Maison de Soins sur la base des dispositions légales et réglementaires régissant les cadres du personnel du Sanatorium de Vianden, est repris dans le cadre du personnel prévu à l´article 3, avec conservation de ses titres et droits.
\nLe rédacteur stagiaire de l´administration gouvernementale, qui est détaché dans la Maison de Soins à la date de l´entrée en vigueur de la présente loi et qui y est admis au stage de rédacteur, bénéficie d´une réduction de stage égale à la période de stage accomplie dans l´administration gouvernementale.
\n1647
\nLes employés de l´Etat qui satisfont à toutes les conditions mentionnées à l´alinéa qui précède, sauf à celle de la durée minimum de service de trois ans, bénéficient en vue d´une admission éventuelle au stage d´une réduction du stage égale à la période de service à tâche complète accomplie, sous réserve que le stage ne pourra pas être inférieur à trois mois.
\nDisposition abrogatoire
\nest abrogée.
\nLoi du 21 mai 1979 EXTRAIT
\nprofessionnel et à l´Ecole de Commerce et de Gestion sont nommés aux mêmes fonctions prévues par la présente loi, sous réserve des dispositions ci-après:
\n1648
\nLes fonctions de professeur d´enseignement technique et professionnel et d´enseignement moyen, d´instituteur d´enseignement technique et professionnel et d´enseignement moyen ainsi que celles d´instructeur sont maintenues dans le cadre du personnel de l´enseignement secondaire technique, jusqu´à ce que les titulaires actuellement en service aient été nommés soit professeur d´enseignement technique soit instituteur d´enseignement technique soit maître de cours pratiques.
\nDans un délai de cinq ans à partir de la mise en vigueur de la présente loi, les collèges d´enseignement moyen, les collèges d´enseignement moyen et professionnel, les centres d´enseignement professionnel, l´Ecole Professionnelle de l´Etat à Esch-sur-Alzette, l´Ecole Hôtelière, l´Ecole des Arts et Métiers, le Centre de formation ménagère rurale à Mersch, l´Institut d´enseignement agricole d´Ettelbruck, l´Ecole de Commerce et de Gestion sont progressivement transformés par règlements grand-ducaux en lycées techniques au sens de la présente loi et leur enseignement est adapté conformément à cette loi.
\nAu fur et à mesure de cette transformation, sont abrogées la loi du 18 juillet 1924 portant création d´une école professionnelle à Esch-sur-Alzette, la loi du 1er décembre 1953 portant création de centres d´enseignement professionnel pour les apprentis de l´artisanat, du commerce et de l´industrie, la loi du 3 août 1958 portant création d´un institut d´enseignement technique, la loi du 9 janvier 1963 portant création d´un centre de formation ménagère rurale, la loi du 21 août 1969 portant création de sections de chimie aux établissements d´enseignement technique et professionnel, la loi du 12 novembre 1971 1649 portant création d´un institut d´enseignement agricole à Ettelbruck, la loi du 23 novembre 1966 portant création d´un enseignement préparatoire aux professions paramédicales, la loi du 15 mars 1974 portant organisation de l´enseignement moyen, la loi du 25 avril 1974 portant création d´une Ecole de Commerce et de Gestion par les règlements visés à l´alinéa précédent.
\n le certificat de fin d´études de l´Ecole des Arts et Métiers tel qu´il a été créé par la loi du 3 août 1958 portant création d´un institut d´enseignement technique; le certificat de fin d´études moyennes, tel qu´il a été créé par la loi du 16 août 1965 portant création de l´enseignement moyen; le certificat d´aide-chimiste, tel qu´il a été créé par la loi du 21 août 1969 portant création d´une section de chimie aux établissements d´enseignement technique et professionnel; le certificat de l´examen de passage de l´enseignement préparatoire aux professions paramédicales, tel qu´il a été créé par le règlement ministériel du 10 mai 1974 fixant l´organisation de l´examen de passage de l´enseignement préparatoire aux professions paramédicales; le brevet d´études agricoles, tel qu´il a été créé par la loi du 12 novembre 1971 portant création d´un institut d´enseignement agricole à Ettelbruck; le certificat d´aptitude professionnelle tel qu´il a été créé respectivement par la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage et par l´arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant révision de la loi du 5 janvier 1929 sur l´apprentissage.
\nLes dispositions de l´article 6 de la présente loi leur sont applicables.
\n les diplômes de technicien-chimiste et technicien-biologiste créés par la loi du 21 août 1969 portant création de sections de chimie aux établissements d´enseignement technique et professionnel; le diplôme de technicien agricole créé par la loi du 12 novembre 1971 portant création d´un Institut d´enseignement agricole à Ettelbruck; le diplôme de technicien en électronique délivré par l´Ecole des Arts et Métiers.
\nLes dispositions de l´article 21 de la présente loi leur sont applicables.
\nEst assimilé au diplôme de fin d´études secondaires techniques le diplôme de fin d´études créé par la loi du 25 avril 1974 portant création d´une Ecole de Commerce et de Gestion.
\nLes dispositions de l´article 21 de la présente loi lui sont applicables.
\n1650 EXTRAIT Loi du 21 mai 1979, portant création d´un institut supérieur de technologie Dispositions transitoires
\npar la présente loi à l´institut, pour autant qu´ils remplissent les conditions requises.
\nLes fonctions de professeur d´enseignement technique et professionnel et d´instructeur sont maintenues dans le cadre du personnel de l´institut supérieur de technologie jusqu´à ce que les titulaires actuellement en service aient été nommés soit professeur d´enseignement technique soit maître de cours pratiques.
\nLes fonctions de secrétaire sont maintenues dans le cadre du personnel de l´institut pour le fonctionnaire remplissant actuellement ces fonctions à l´Ecole Technique.
\nDans un délai de quatre ans à partir de l´entrée en vigueur de la présente, le secrétaire de l´institut pourra être admis dans la carrière du rédacteur de l´administration gouvernementale. Un réglement grand-ducal détermine les conditions d´admission, de nomination et d´avancement.
\nSont abrogées toutes les dispositions contraires à la présente loi et notamment celles de la loi du 3 août 1958 portant création d´un enseignement technique, qui visent l´école technique.
\n1651 ANNEXE A (Base: Loi 21 décembre 1973) telle qu´elle a été modifiée et complétée par l´arrêté grand-ducal et les lois énumérésaux pages 1703 et 1704.
\nRemarque: Les chiffres figurant à côté des mentions entre guillemets correspondent à la numérotation prévue aux pages 1703 et 1704 et font référence à la disposition modifiant l´annexe A, telle qu´elle a été prévue par la loi du 21 décembre 1973.
\nCLASSIFICATION DES FONCTIONS Cette annexe comprend les six rubriques suivantes:
\nI. Administration générale II. Magistrature III. Force publique IV. Enseignement V. Cultes VI. Fonctions spéciales à indice fixe Remarque: Les fonctions marquées du signe distinctif ° sont celles qui sont touchées par l´une ou l´autre des dispositions de l´article 22.
\n1652 I. Administration générale Grade Administration 1 Différentes administrations ° garçon de bureau Différentes administrations ° garçon de salle 2 Différentes administrations garçon de bureau principal Différentes administrations garçon de salle principal Différentes administrations 3 Fonction ° aide-soignant Différentes administrations surveillant des travaux Administration gouvernementale huissier de salle Cadastre chaîneur Contributions ° agent Douanes ° préposé Eaux et Forêts garde-chasse adjoint Eaux et Forêts garde-pêche adjoint Enregistrement et domaines ° garde des domaines Etablissements pénitentiaires ° gardien Ponts et chaussées cantonnier Postes et télécommunications facteur Différentes administrations ° artisan Différentes administrations concierge Différentes administrations surveillant principal 1653 Administration Grade 3 Fonction Administration gouvernementale huissier-chef Cadastre chef-chaîneur Eaux et Forêts garde-chasse Eaux et Forêts garde-pêche Ponts et Chaussées chef-cantonnier Postes et télécommunications facteur en chef suite Protection civile 4 Différentes administrations concièrge-surveillant Différentes administrations ° expéditionnaire Différentes administrations ° expéditionnaire technique Différentes administrations ° moniteur Différentes administrations sous-chef de brigade Administration gouvernementale huissier principal Centre informatique de l´Etat expéditionnaire-informaticien 5 Eaux et Forêts 5 ° préposé du service d´urgence 18 ° garde-forestier Etablissements pénitentiaires brigadier Postes et télécommunications facteur aux écritures Différentes administrations premier artisan Différentes administrations chef de brigade Différentes administrations ° infirmier 23 1654 5 suite Administration gouvernementale Santé publique 6 Fonction Administration Grade premier huissier principal ° agent sanitaire 23 Douanes agent principal25 Etablissements pénitentiaires maréchal des logis Postes et télécommunications facteur aux écritures principal Administration gouvernementale huissier dirigeant 25 Centre informatique de l´Etat commis-informaticien -adjoint5 Différentes administrations ° assistant technique médical 23 Différentes administrations artisan principal Différentes administrations chef de brigade principal Différentes administrations commis adjoint Différentes administrations commis technique adjoint Différentes administrations ° infirmier anesthésiste 23 Différentes administrations ° infirmier psychiatrique 23 Différentes administrations ° masseur23 Différentes administrations ° puériculteur 23 Douanes ° agent en chef Eaux et forêts Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat
\nbrigadier forestier ° infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique23 Postes et télécommunications facteur comptable 25 Postes et télécommunications premier facteur aux écritures principal25 1655 Administration Grade 7 Différentes administrations ° premier artisan principal Différentes administrations infirmier principal 23 Différentes administrations infirmier psychiatrique principal 23 Différentes administrations commis Différentes administrations commis technique Différentes administrations rédacteur Différentes administrations ° technicien diplômé Différentes administrations sage-femme23 Différentes administrations chef de brigade dirigeant 25 Centre informatique de l´Etat commis-informaticien 5 Centre informatique de l´Etat informaticien-diplômé 5 Douanes 7bis Fonction ° agent en chef-chef de poste25 Douanes agent des finances25 Eaux et forêts chef-brigadier forestier Etablissements pénitentiaires maréchal des logis-chef25 Postes et télécommunications facteur comptable principal25 Postes et télécommunications facteur dirigeant 25 Différentes administrations artisan dirigeant 23 Différentes administrations infirmier en chef23 Différentes administrations infirmier psychiatrique en chef23 1656 Administration Grade 7bis suite 8 Douanes Fonction ° lieutenant 25 Etablissements pénitentiaires adjudant adjoint 25 Différentes administrations assistant technique médical dirigeant adjoint 23 Différentes administrations commis principal Différentes administrations commis technique principal Différentes administrations conducteur Différentes administrations ° éducateur Différentes administrations infirmier anesthésiste dirigeant adjoint 23 Différentes administrations infirmier dirigeant adjoint 23 Différentes administrations infirmier psychiatrique dirigeant adjoint 23 Différentes administrations masseur dirigeant adjoint23 Différentes administrations puériculteur dirigeant adjoint23 Différentes administrations rédacteur principal Différentes administrations technicien principal Différentes administrations vérificateur Différents établissements scolaires ° secrétaire Archives de l´Etat ° archiviste adjoint Bibliothèque nationale ° bibliothécaire adjoint Centre informatique de l´Etat commis-informaticien principal5 Centre informatique de l´Etat informaticien principal 5 1657 8 suite Centre universitaire ° bibliothécaire 3 Contributions sous-receveur Douanes agent principal des finances25 Eaux et forêts brigadier forestier principal Etablissements pénitentiaires adjudant 25 Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat infirmier dirigeant adjoint chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation
\nphysique 4 Institut viti-vinicole assistant16 Santé publique agent sanitaire dirigeant adjoint23 Services techniques de l´agriculture 8bis Fonction Administration Grade ° préposé des services de la section agronomique Différentes administrations premier commis principal 23 Différentes administrations premier commis-informaticien principal 23 Différentes administrations premier commis technique principal 23 Différentes administrations assistant technique médical dirigeant 23 Différentes administrations infirmier anesthésiste dirigeant 23 Différentes administrations infirmier dirigeant 23 Différentes administrations masseur dirigeant 23 Différentes administrations puériculteur dirigeant 23 Différentes administrations infirmier psychiatrique dirigeant 23 Douanes agent en chef des finances25 1658 Administration Grade 8bis suite 9 9bis Fonction Douanes vérificateur adjoint 25 Douanes receveur adjoint 25 Eaux et forêts premier brigadier forestier principal 25 Etablissements pénitentiaires adjudant-chef25 Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat infirmier dirigeant chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique 23 Santé publique agent sanitaire dirigeant 23 Différentes administrations chef de bureau adjoint Différentes administrations chef de bureau technique adjoint Différentes administrations sage-femme dirigeante adjointe 23 Différentes administrations receveur de 2e classe Centre informatique de l´Etat chef de bureau-informaticien adjoint 5 Contributions contrôleur adjoint Contributions receveur adjoint Douanes contrôleur adjoint Différentes administrations ° aumônier Justice ° greffier des tribunaux Justice ° greffier des justices de paix Musées de l´Etat ° chef de services spéciaux Différentes administrations sage-femme dirigeante 23 1659 10 Fonction Administration Grade Différentes administrations assistant d´hygiène sociale Différentes administrations assistant social Différentes administrations chef de bureau Différentes administrations chef de bureau technique Différentes administrations ° chimiste 19 Différentes administrations contrôleur Différentes administrations infirmier hospitalier gradué Différentes administrations ° laborantin Différentes administrations ° masseur kinésithérapeute Différentes administrations ° orthophoniste Différentes administrations receveur de 1re classe Différentes administrations ergothérapeute 23 Différentes administrations conducteur (doit remplir les conditions prévues à l´article 19, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963)25 Caisse d´épargne de l´Etat chef-comptable Centre informatique de l´Etat chef de bureau - informaticien 5
\nEtablissements pénitentiaires agent de probation 8 Justice greffier en chef des justices de paix Justice greffier principal des tribunaux d´arrondissement et des justices de paix 9 Justice ° délégué permanent à la protection de la jeunesse 1660 Administration Grade 11 12 Fonction Différentes administrations Inspecteur Différentes administrations inspecteur technique Différentes administrations receveur principal Différentes administrations chef de service Différentes administrations conducteur-inspecteur Archives de l´Etat archiviste Bibliothèque nationale bibliothécaire Centre informatique de l´Etat inspecteur-informaticien 5 Enregistrement et domaines conservateur des hypothèques Justice greffier en chef des tribunaux Justice greffier premier en rang des tribunaux et des justices de paix 9 Musées de l´Etat ° chef de services spéciaux (doit remplir les conditions prévues à l´article 5 de la loi du 17.8.1960) Différentes administrations ° ingénieur Différentes administrations inspecteur principal Différentes administrations inspecteur technique principal Différentes administrations conducteur-inspecteur principal Différentes administrations inspecteur de direction Différentes administrations Différentes administrations ° psychologue attaché de gouvernement 26 1661 Administration Grade 12 suite 13 Fonction Différentes administrations chargé d´études15 Administration de l´emploi attaché de direction14 Administration de l´emploi chargé d´études14 Bâtiments publics architecte13 Centre informatique de l´Etat chargé d´études-informaticien 5 Centre informatique de l´Etat inspecteur-informaticien principal 5 Conseil d´Etat attaché du Conseil d´Etat Corps diplomatique secrétaire de légation Institut viti-vinicole ingénieur 16 Justice greffier de la Cour 9 Justice greffier en chef de la Cour Justice greffier principal 1er en rang du tribunal d´arrondissement de Luxembourg9 Justice attaché de justice Différentes administrations ingénieur-inspecteur Différentes administrations inspecteur de direction 1er en rang Différentes administrations inspecteur principal 1er en rang Différentes administrations inspecteur technique principal 1er en rang Différentes administrations conducteur-inspecteur principal 1er en rang Différentes administrations attaché de gouvernement 1er en rang Différentes administrations chargé d´études principal 15 1662 Grade Administration 13 suite Administration de l´emploi attaché de direction 1 er en rang14 Administration de l´emploi chargé d´études principal14 Bâtiments publics architecte-inspecteur 13 Centre informatique de l´Etat chargé d´études-informaticien principal 5
\nCentre informatique de l´Etat inspecteur-informaticien principal 1er en rang 5 Chambre des comptes conseiller Conseil d´Etat attaché du Conseil d´Etat 1er en rang Commissariat aux sports commissaire général aux sports Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat 14 Fonction ° administrateur 4 Ravitaillement secrétaire général Service de l´immigration commissaire à l´immigration Différentes administrations conseiller de direction adjoint 26 Différentes administrations ° médecin-chef de service Différentes administrations ingénieur principal Administration de l´Aéroport directeur-adjoint 12 Administration de l´emploi conseiller économique adjoint 14 Administration gouvernementale conseiller de gouvernement adjoint Administration des services vétérinaires médecin vétérinaire 17 Bâtiments publics architecte principal 13 Centre informatique de l´Etat conseiller-informaticien adjoint 5 1663 Grade Administration Fonction 14 suite Commissariat du Gouvernement à la formation professionnelle commissaire du gouvernement adjoint31 Conseil d´Etat secrétaire du Conseil d´Etat adjoint Contrôle médical de la sécurité sociale médecin-conseil adjoint Inspection générale des finances inspecteur adjoint des finances Inspection générale de la sécurité sociale inspecteur adjoint de la sécurité sociale 7 Institut d´hygiène et de santé publique ingénieur-chef de service Santé publique ° expert en radioprotection Santé publique médecin-inspecteur adjoint Santé publique Service central de la statistique et des études économiques 15 ° pharmacien-inspecteur conseiller économique adjoint Service d´économie rurale chargé d´études premier en rang Service des sites et monuments nationaux conservateur 22 Différentes administrations conseiller de direction Différentes administrations ingénieur-chef de division Administration de l´emploi ° conseiller de direction 14 Administration de l´emploi ° conseiller économique 14 Administration gouvernementale ° conseiller de gouvernement Administration des services vétérinaires vétérinaire -inspecteur 17 Bâtiments publics architecte chef de division13 Cadastre directeur adjoint 1664 Grade Administration Fonction 15 suite Centre informatique de l´Etat conseiller-informaticien5 Commissariat du gouvernement à la formation professionnelle ° commissaire du gouvernement 31 Conseil arbitral des assurances sociales ° vice-président Conseil d´Etat ° secrétaire du Conseil d´Etat Corps diplomatique ° conseiller de légation Eaux et Forêts Education physique ° commissaire du gouvernement à l´éducation physique et aux sports Inspection générale des finances ° inspecteur des finances
\nInspection générale de la sécurité sociale ° inspecteur de la sécurité sociale 7 Musées de l´Etat 16 directeur adjoint conservateur Service central de la statistique et des études économiques ° conseiller économique Service des sites et monuments nationaux conservateur en chef 22 Station viticole ° directeur Administration de l´Aéroport ° directeur 12 Administration des services vétérinaires vétérinaire-chef du laboratoire 17 Archives de l´Etat directeur Banque Internationale commissaire du gouvernement Bâtiments publics directeur adjoint 13 Bibliothèque nationale directeur 1665 Grade 16 suite Fonction Administration Bourse de commerce commissaire Cadastre directeur Commissariats de district commissaire Concessionnaire de la distribution d´énergie électrique commissaire du gouvernement Conseil arbitral des assurances sociales ° président Contributions sous-directeur Contrôle médical de la sécurité sociale médecin-conseil Différentes administrations ° médecin-inspecteur 28 Eaux et forêts directeur Enregistrement sous-directeur Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat médecin chef de division 4 Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat directeur adjoint 4 Inspection générale de la sécurité sociale inspecteur de la sécurité sociale en chef 7 Inspection du travail et des mines directeur adjoint 6 Institut d´hygiène et de santé publique sous-directeur Musées de l´Etat directeur Office national du remembrement président Ponts et chaussées directeur adjoint10 Postes et télécommunications directeur adjoint Protection civile directeur 18 Sanatorium de Vianden sous-directeur 1666 Grade 16 suite Service d´économie rurale ° directeur Service de l´énergie de l´Etat directeur Service national de la sécurité dans les écoles inspecteur général de la sécurité dans les écoles24 Services techniques de l´Agriculture 17 ° directeur Administration de l´emploi directeur 14 Administration gouvernementale premier conseiller de gouvernement 1 Administration des services vétérinaires directeur17 Caisse d´Epargne sous-directeur Centre informatique de l´Etat 18 Fonction Administration ° directeur 5 Contrôle médical de la sécurité sociale médecin-directeur adjoint 28 Inspection générale vétérinaire directeur Inspection du travail et des mines directeur Institut d´hygiène et de santé publique directeur Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat directeur4 Maison de Soins de l´Etat directeur 30 Secrétariat du Grand-Duc secrétaire Service central de la statistique et des études économiques directeur Bâtiments publics directeur 13 Contributions directeur 1667 Administration Grade 18 suite Fonction Contrôle médical de la sécurité sociale
\nmédecin-directeur28 Corps diplomatique ministre plénipotentiaire Douanes directeur Enregistrement et domaines directeur Inspection générale des finances directeur Inspection générale de la sécurité sociale directeur 7 Ponts et chaussées directeur Postes et télécommunications directeur Santé publique directeur 1668 II. Magistrature Grade Administration M 1 M 2 Parquets des tribunaux d´arrondissement substitut du procureur d´Etat Tribunaux d´arrondissement juge Justices de paix juge de paix Parquet du tribunal d´arrondissement de Luxembourg premier substitut du procureur d´Etat Tribunaux d´arrondissement premier juge Cour supérieure de justice conseiller Parquet général avocat général Tribunal d´arrondissement de Luxembourg vice-président Justices de paix juge de paix directeur21 Cour supérieure de justice conseiller premier en rang Parquet du tribunal d´arrondissement de Diekirch procureur d´Etat Tribunal d´arrondissement de Diekirch président M 3 M 4 M 5 Fonction 1669 Grade M 6 M 7 Administration Fonction Cour supérieure de justice vice-président Parquet du tribunal d´arrondissement de Luxembourg procureur d´Etat Tribunal d´arrondissement de Luxembourg président Cour supérieure de justice président Parquet général procureur général d´Etat 1670 III. Force publique Fonction Administration Grade A 1 Police A 2 Armée ° sergent Gendarmerie ° gendarme Musique militaire ° sergent Police ° agent A 3 A 4 A 5 garde champêtre Armée premier sergent Gendarmerie brigadier Musique militaire premier sergent Police brigadier Armée sergent-chef Gendarmerie maréchal des logis Musique militaire sergent-chef Police brigadier-chef Armée adjudant sous-officier Gendarmerie maréchal des logis-chef Musique militaire adjudant sous-officier Police inspecteur 1671 Administration Grade A 6 A 7 A 8 A 9 A10 Fonction Armée adjudant-chef Gendarmerie adjudant sous-officier Musique militaire adjudant-chef Police inspecteur-chef 2 Armée adjudant-major Gendarmerie adjudant-chef Musique militaire adjudant-major Police commissaire 2 Armée lieutenant Gendarmerie lieutenant Police lieutenant Armée lieutenant en premier Gendarmerie lieutenant en premier Police lieutenant en premier Armée ° capitaine Gendarmerie ° capitaine Police ° capitaine 1672 Administration Grade Fonction ° pharmacien A 10bis Armée A11 Armée major Gendarmerie major Police major A12 Armée lieutenant-colonel 20 Gendarmerie lieutenant-colonel 20 Police lieutenant-colonel 20 A 13bis Police directeur 20 A14 Armée commandant de l´armée Armée médecin de l´armée Armée médecin-dentiste de l´armée20 Gendarmerie commandant 20 Armée colonel A13 A15 1673 IV. Enseignement Grade E 1 E 2 E 3 E 3bis E 4 Administration Différents établissements
\nFonction ° maîtresse de jardin d´enfants Maisons d´éducation contremaître-instructeur Maisons d´éducation monitrice surveillante Différents ordres d´enseignement ° instructeur Différents ordres d´enseignement maître de cours pratiques31, 32 Différents établissements instituteur Différents ordres d´enseignement maître de cours spéciaux Enseignement primaire instituteur Education préscolaire instituteur Différents établissements ° instituteur d´enseignement spécial Enseignement primaire ° instituteur principal Enseignement primaire ° instituteur d´enseignement complémentaire 25 Enseignement primaire ° instituteur d´enseignement spécial 25 Force publique instituteur Différents ordres d´enseignement instituteur d´enseignement technique 31 Enseignement secondaire technique institutrice d´enseignement ménager agricole31 1674 Grade E 4 suite E 5 E 6 Fonction Administration Enseignement primaire instituteur d´enseignement primaire supérieur Maisons d´éducation instituteur spécial 8 Office du film scolaire préposé Force publique instituteur spécial 25 (doit remplir les conditions prévues à l´article 19, paragraphe 2 de la loi modifiée du 22 juin 1963) Différents ordres d´enseignement professeur de doctrine chrétienne Différents ordres d´enseignement professeur d´enseignement technique 31, 32 Centre de logopédie professeur d´enseignement logopédique Education différenciée chef d´institut Différents ordres d´enseignement professeur d´éducation artistique Différents ordres d´enseignement professeur d´éducation musicale Différents ordres d´enseignement professeur d´éducation physique Différents ordres d´enseignement professeur en sciences commerciales Enseignement primaire inspecteur Enseignement secondaire technique professeur avec le diplôme de docteur 31 Enseignement secondaire technique professeur de sciences économiques 31 Centre de logopédie directeur Différents ordres d´enseignement professeur de doctrine chrétienne (doit remplir les conditions prévues à l´article 19, paragraphe 5 de la loi modifiée du 22 juin 1963)25 1675 Grade E 7 E 8 Administration Fonction Différents ordres d´enseignement professeur-docteur ou professeur titulaire d´un titre ou d´un grade étranger homologué en lettres ou en sciences ayant réussi l´examen de fin de stage à un établissement d´enseignement secondaire Différents ordres d´enseignement professeur de sciences économiques et sociales Différents ordres d´enseignement professeur-ingénieur Différents ordres d´enseignement professeur-architecte31 Différents ordres d´enseignement professeur d´éducation artistique (doit remplir les conditions prévues à
\nl´article 1er de la loi du 26 avril 1979). 29 Différents ordres d´enseignement professeur d´éducation musicale (doit remplir les conditions prévues à l´article 1er de la loi du 26 avril 1979). 29 Différents ordres d´enseignement professeur d´éducation physique (doit remplir les conditions prévues à l´article 1 er de la loi du 26 avril 1979). 29 Institut pédagogique professeur-docteur ou professeur titulaire d´un titre ou d´un grade étranger homologué en lettres ou en sciences ayant réussi l´examen de fin de stage à un établissement d´enseignement secondaire Différents ordres d´enseignement directeur Centre universitaire directeur administratif 3 Enseignement primaire inspecteur principal Institut pédagogique directeur 1676 V. Cultes Grade Administration C 1 Culte catholique: clergé C 2 Culte catholique: clergé Fonction ° vicaire et chapelain desservant ° curé ° desservant de la cathédrale de Luxembourg Culte catholique: évêché deuxième secrétaire Culte israélite secrétaire du consistoire israélite de Luxembourg11 C 4 Culte catholique: séminaire professeur C 5 Culte catholique: évêché premier secrétaire Culte catholique: séminaire directeur Culte israélite rabbin Culte protestant pasteur Culte catholique évêque C 3 C 6 1677 VI. Fonctions spéciales à indice fixe Grade Administration Fonction Caisse d´épargne de l´Etat directeur Chambre des comptes président Gouvernement commissaire général, membre du gouvernement S 2 Gouvernement secrétaire d´Etat S 3 Gouvernement ministre S 4 Gouvernement ministre d´Etat, président du gouvernement S 1 1678 ANNEXE B DICTIONNAIRE DES FONCTIONS Voir: Loi du 22 juin 1963 Mém. A 1963, p. 535-549 Loi du 4 août 1970, art. 3 Mém. A 1970, p. 1060 Loi du 27 avril 1972, art. 3 Mém. A 1972, p. 902 Loi du 26 avril 1973, art. 5 Mém. A 1973, p. 740 Loi du 21 décembre 1973, art. 1er H (.. art. 13, 26.) Mém. A 1973, p. 1715 Loi du 21 décembre 1973, art. 3 Mém. A 1973, p. 1715 Loi du 31 janvier 1974, art. III Mém. A 1974, p. 80 Loi du 29 août 1976, art. 8 Mém. A 1976, p. 924 Loi du 29 août 1976, art. 9 Mém. A 1976, p. 927 Loi du 30 mars 1978, art. 3 et 6, Mém. A 1978, p. 259 et 260 Loi du 23 décembre 1978, art. III Mém. A 1978, p. 2525 1679 ANNEXE C TABLEAUX INDICIAIRES Cette annexe comprend les six tableaux indiciaires suivants:
\nI. Administration générale II. Magistrature III. Force publique IV. Enseignement V. Cultes VI. Fonctions spéciales à indice fixe 1680 I. Administration générale Nombre et valeur des augmentations biennales Echelons Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 18 455 470 490 510 530 550 570 590 610 1 × 15+7 × 20 17 440 455 470 490 510 530 550 570 590 2 × 15+6 × 20 16 410 425 440 455 470 485 500 515 530 545 560 1 0×1 5 15 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 9x15 14 360 380 395 410 425 440 455 470 1 × 20+6 × 15 13 320 340 360 380 395 410 425 440 3 × 20+4 × 15 12 290 305 320 340 360 380 395 410 2 × 15+3 × 20+2 × 15 11 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 7 × 12+2 × 15 10 242 254 266 278 290 302 314 326 338 8 ×1 2 9bis 230 242 254 266 278 290 302 314 323 332 7 × 12+2 × 9 218 230 242 254 266 278 290 302 314 8x12 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299 308 320 7 × 9+2 × 12+1 × 9 +1 ×12 8 203 212 221 230 239 248 257 266 275 287 299 8 × 9 + 2 ×1 2 7bis 185 194 203 212 221 230 239 248 257 266 278 9 × 9+1 × 12 7 176 185 194 203 212 221 230 239 248 257 9x9 6 163 172 181 190 199 208 217 226 235 244 9x9 5 154 163 172 181 190 199 208 217 226 235 9x9 4 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 224 10x8 3 132 139 146 153 160 167 174 181 188 195 202 10x7 2 121 128 135 142 149 156 160 164 168 172 5 × 7+4 × 4 1 107 114 121 128 135 142 149 153 157 6 × 7+2 × 4 9 8bis 1681 II. Magistrature Echelons Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 Nombre et valeur des augmentations biennales M 7 660 M 6 530 550 570 590 610 M 5 490 510 530 550 570 590 M 4 410 425 440 455 470 490 510 530 4 × 15+3 × 20 M 3 380 395 410 425 440 455 470 490 6 × 15+1 × 20 M 2 340 360 380 395 410 425 440 460 2 × 20+4 × 15+1 x20 M 1 305 320 340 360 380 395 410 4x20 5 ×2 0 1 × 15+3 × 20+2 × 15 1682 III. Force publique Echelons Grade 9 11 Nombre et valeur des augmentations biennales 1 2 3 4 5 6 7 A 15 470 490 510 530 550 570 590 A 14 425 440 455 470 485 500 520 540 560 5 × 15+3 × 20 A 13bis 410 425 440 455 470 485 500 515 535 7 × 15+1 × 20 A 13 380 395 410 425 440 455 470 485 500 A 12 360 380 395 410 425 440 455 470 A 11 320 340 360 380 395 410 425 440 455 475 A 10bis 266 278 290 302 314 326 338 350 365 380 A 10 266 278 290 302 314 326 338 350 362 8x12 A 9 242 254 266 278 290 302 314 326 338 8x12 A 8 230 242 254 266 278 A 7 203 212 221 230 242 254 266 278 290 302 314 326 3 × 9+8 × 12 A 6 185 194 203 212 221 230 242 254 266 278 290 302 5 × 9+6 × 12 A 5 172 181 190 199 208 217 226 235 244 253 9x9 A 4 154 163 172 181 190 199 208 217 226 235 9x9 A 3 144 152 160 168 176 184 192 200 208 216 A 2 121 128 135 142 149 156 160 164 168 172 A 1 107 114 121 128 135 142 149 153 157 8 10 12 6x20 515 9x15 1 × 20+6 × 15 3 × 20+5 × 15+1 × 20 395 410 7 × 12+4 × 15 4x12 224 10x8 5× 7+4 × 4 6× 7+2 × 4 1683 IV. Enseignement Echelons Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 Nombre et valeur des augmentations biennales E 8 440 455 470 490 510 530 550 570 590
\n2 × 1 5 + 6 × 20 E 7 290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 2 × 1 5 + 3 × 2 0 + 9 × 15 E 6 266 278 290 305 320 340 355 370 385 400 415 430 445 460 475 2 × 1 2 + 2 × 1 5 + 1 × 20 +9 ×15 E 5 254 266 278 293 313 328 343 358 373 388 403 418 433 453 2 × 1 2 + 1 × 1 5 + 1 × 20 +8 × 1 5 + 1 × 20 E4 214 226 238 250 262 277 292 307 322 337 352 367 382 397 409 421 4 × 1 2 + 9 × 1 5 + 2 × 12 E3bis 214 226 238 250 262 274 286 298 310 322 334 349 364 376 388 400 10 × 1 2 + 2 × 1 5 + 3 × 12 E 3 185 196 208 220 232 247 262 274 286 298 310 322 334 346 358 370 1 × 1 1 + 3 × 1 2 + 2 × 15 +9 × 12 E 2 176 185 196 209 222 235 248 261 274 287 300 313 326 339 352 1 × 9+1 × 11+12 × 13 E1bis 176 185 194 205 216 227 238 249 260 271 282 294 307 320 333 2 × 9+8 × 11+1 × 12+3 × 13 E 1 163 172 181 192 203 214 225 236 247 258 269 281 294 307 320 2 × 9+8 × 11+1 × 12+3 × 13 1684 V. Cultes Echelons Grade 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 Nombre et valeur des augmentations biennales C6 610 C5 380 395 410 425 440 455 470 485 500 515 9 x 15 C4 290 305 320 340 360 380 395 410 425 440 455 470 485 500 2 × 1 5 + 3 × 2 0 + 8 × 15 C3 254 266 278 290 302 314 326 338 350 362 9 × 12 C2 194 203 212 221 230 242 254 266 278 290 302 314 4 × 9 + 7 × 12 C1 176 185 194 203 212 221 230 242 254 266 278 290 6 × 9 + 5 × 12 1685 VI. Fonctions spéciales à indice fixe Grade Indices * S 4 890 * S 3 760 * S2 680 * S 1 660 * Les membres du gouvernement jouissent en outre d´une indemnité de représentation qui est fixée comme suit:
\n50 points indiciaires pour le commissaire général, 100 points indiciaires pour le secrétaire d´Etat, 150 points indiciaires pour le ministre, 400 points indiciaires pour le ministre d´Etat, président du gouvernement, et le ministre des affaires étrangères.
\n1686 ANNEXE D* (Base: Loi 21 décembre 1973) telle qu´elle a été modifiée et complétée par l´arrêté grand-ducal et les lois énumérés à la page 1703 et 1704. DETERMINATION 1. des carrières inférieures, moyennes et supérieures;
\nSi cette annexe a groupé ensemble un certain nombre de fonctions c´est uniquement dans le but de fixer le grade de computation de la bonification d´ancienneté de service pour la fixation du traitement initial, grade qui est considéré à cette fin comme grade da début de carrière. Aussi les fonctions à indice fixe ne figurent-elles pas à la présente annexe.
\nLa classification en carrières Inférieures, moyennes et supérieures ne sort ses effets que pour l´application des dispositions de l´article 7, paragraphe 1er et de l´article 8, paragraphe IV, 1° de la présente loi.
\n1687 A. Rubrique I. Administration générale Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement inférieure de l´administration 1 garçon de bureau/de salle 2 garçon de bureau principal/de salle principal 3 concierge 4 concierge-surveillant 2 agent des contributions, aide-soignant, cantonnier, chaîneur, facteur, garde des domaines, gardien, garde-chasse adjoint, garde-pêche adjoint, préposé des douanes, surveillant des travaux, huissier de salle 25 3 chef-cantonnier, chef-chaîneur, facteur en chef, garde-chasse, garde-pêche, surveillant principal, huissier chef25 4 brigadier des E.P., facteur aux écritures, souschef de brigade, huissier principal 25 5 chef de brigade, facteur aux écritures principal, maréchal des logis des établissements pénitentiaires, premier huissier principal 25, agent principal des douanes25 6 chef de brigade principal, facteur comptable25 , premier facteur aux écritures principal25, huissier dirigeant25, agent en chef des douanes25 Grade de computation de la bonification d´ancienneté 1 2 1688 Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement inférieure de l´administration (suite) 7 facteur comptable principal25, facteur dirigeant25, agent en chef des douanes-chef de poste25, agent des finances des douanes25, chef de brigade dirigeant25, maréchal des logis- chef des établissements pénitentiaires25 7bis lieutenant des douanes25, adjudant adjoint des établissements pénitentiaires 25 8 agent principal des finances des douanes25, adjudant des établissements pénitentiai- Grade de computation de la bonification d´ancienneté 2 res25 8bis agent en chef des finances des douanes25, vérificateur adjoint des douanes25, receveur adjoint des douanes25, adjudant-chef des établissements pénitentiaires25 3 artisan, préposé du service d´urgence 18 5 premier artisan 6 artisan principal 7 premier artisan principal 7bis artisan dirigeant23 4 expéditionnaire, expéditionnaire-informaticien5, expéditionnaire technique, gardeforestier, moniteur25 3 4 1689 Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement inférieure de l´administration (suite) 6 commis adjoint, commis-informaticien adjoint5, commis technique adjoint, brigadier forestier 7 commis, commis-informaticien 5, commis technique, chef-brigadier forestier 8 commis principal, commis-informaticien principal 5, commis technique principal, brigadier forestier principal 8bis premier commis principal, premier commisinformaticien principal 5 , premier commis technique principal, premier brigadier forestier principal25
\n5 agent sanitaire, infirmier23 7 infirmier principal23 7bis infirmier en chef23 8 agent sanitaire dirigeant adjoint23, infirmier dirigeant adjoint23 8bis agent sanitaire dirigeant23, infirmier dirigeant23 6 assistant technique médical23, infirmier anesthésiste23, infirmier psychiatrique23, infirmier chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique23, masseur23, puériculteur23 Grade de computation de la bonification d´ancienneté 4 5 6 1690 Fonctions que la carrière comporte éventuellement Dénomination de la carrière Grade inférieure de l´administration (suite) 7 infirmier psychiatrique principal23 7bis infirmier psychiatrique en chef 23 8 assistant technique médical dirigeant adjoint23 , infirmier anesthésiste dirigeant adjoint23, infirmier psychiatrique dirigeant adjoint23 , infirmier dirigeant adjoint chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique 4 , masseur dirigeant adjoint 23, puériculteur dirigeant adjoint23 8bis assistant technique médical dirigeant 23, infirmier anesthésiste dirigeant23, infirmier psychiatrique dirigeant23, infirmier dirigeant chargé des services d´ergothérapie ou d´éducation physique23 , masseur dirigeant 23, puériculteur dirigeant 23 7 sage-femme23 9 sage-femme dirigeante adjointe23 9bis sage-femme dirigeante 23 Grade de computation de la bonification d´ancienneté 6 7 1691 Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement moyenne de l´administration 7 rédacteur, technicien diplômé, informaticien diplômé5 8 archiviste adjoint, assistant de l´institut vitivinicole16, bibliothécaire adjoint, bibliothécaire du centre universitaire3, informaticien principal5, rédacteur principal, secrétaire des établissements scolaires, sousreceveur, technicien principal, vérificateur 9 aumônier, chef de bureau adjoint, chef de bureau-informaticien adjoint5, chef de bureau technique adjoint, chef de services spéciaux des Musées, contrôleur adjoint, greffier des tribunaux d´arrondissement, greffier des Justices de Paix, receveur adjoint, receveur de 2e classe 10 chef de bureau, chef de bureau-informaticien5, chef de bureau technique, chef-comptable, contrôleur, greffier en chef des Justices de Paix, greffier principal des tribunaux d´arrondissement et des Justices de Paix 9, receveur de 1re classe 11 archiviste, bibliothécaire, chef de service, conservateur des hypothèques, greffier en chef des tribunaux, inspecteur, inspecteurinformaticien5, inspecteur technique, receveur principal, greffier 1er en rang des tribunaux et des Justices de Paix 9 12 greffier de la Cour 9 , greffier en chef de la
\nCour9, greffier principal 1er en rang du tribunal d´arrondissement de Luxembourg 9, inspecteur de direction, inspecteur principal, inspecteur-informaticien principal 5, inspecteur technique principal Grade de computation de la bonification d´ancienneté 7 1692 Grade de computation de la bonification d´ancienneté Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement moyenne de l´administration (suite) 13 commissaire général aux sports, commissaire à l´immigration, conseiller à la Chambre des Comptes, inspecteur de direction 1er en rang, inspecteur principal 1er en rang, inspecteur-informaticien principal 1er en rang 5, inspecteur technique principal 1er en rang 7 8 conducteur, éducateur, préposé des services de la section agronomique 8 11 conducteur-inspecteur 12 conducteur-inspecteur principal 13 conducteur-inspecteur principal 1er en rang 10 agent de probation 8, assistant d´hygiène sociale, assistant social, infirmier hospitalier gradué, laborantin, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, délégué permanent à la protection de la jeunesse, chimiste, ergothérapeute 23, conducteur 25, (article 19, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963) 11 conducteur-inspecteur25 (article 19, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963) 12 conducteur-inspecteur principal25 (article 19, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963) 13 conducteur-inspecteur principal 1er en rang 25 (article 19, paragraphe 6 de la loi modifiée du 22 juin 1963) 10 1693 Grade de computation de la bonification d´ancienneté Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement supérieure de l´administration 11 chef de services spéciaux des Musées de l´Etat (art. 5 de la loi 17.8.1960) 11 12 architecte, attaché du Conseil d´Etat, attaché de justice, attaché de direction14 , attaché de gouvernement, chargé d´études, chargé d´études-informaticien 5, ingénieur, ingénieur de l´Institut viti-vinicole16, psychologue, secrétaire de légation 12 13 administrateur de l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat 4, architecte-inspecteur 13 , attaché de direction premier en rang14 , attaché du Conseil d´Etat 1er en rang, attaché de gouvernement 1er en rang, chargé d´études principal, chargé d´étudesinformaticien principal 5, ingénieur-inspecteur 14 architecte principal13, chargé d´études premier en rang, conseiller de direction adjoint14 , conseiller de gouvernement adjoint, conseiller économique adjoint, conseiller-informaticien adjoint 5, conservateur au service des sites et monuments nationaux22 , directeur adjoint de l´Aéroport12 , expert en radioprotection, ingénieur-chef de service, ingénieur principal,
\ninspecteur adjoint des finances, inspecteur adjoint de la sécurité sociale 7, pharmacieninspecteur, secrétaire du Conseil d´Etat adjoint, commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle adjoint 31 1694 Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement supérieure de l´administration (suite) 15 architecte chef de division 13, commissaire du gouvernement à l´éducation physique et aux sports, conservateur des Musées, conseiller de direction, conseiller de Gouvernement, conseiller de légation, conseiller économique, conseiller-informaticien5 , conservateur en chef au service des sites et monuments nationaux22, directeur de l´Institut viti-vinicole16, ingénieur-chef de division, inspecteur des finances, inspecteur de la sécurité sociale 7, secrétaire du Conseil d´Etat, directeur adjoint du Cadastre2 / des Eaux et Forêts, vice-président du Conseil arbitral des assurances sociales, commissaire du Gouvernement à la formation professionnelle 31 16 commissaire de district, commissaire du Gouvernement auprès de la Banque Internationale/de la Bourse de commerce/de la Cegedel, directeur adjoint des bâtiments publics13 /de l´inspection du travail et des mines6 /des Ponts et Chaussées10 /des Postes et télécommunications, directeur de l´Aéroport 12 /des Archives de l´Etat/de la Bibliothèque nationale/du Cadastre/des Eaux et Forêts/des Musées de l´Etat/de la protection civile 18 /des Services techniques de l´Agriculture /du service d´Economie rurale/du service de l´Energie de l´Etat, inspecteur de la sécurité sociale en chef 7 , président du Conseil arbitral des Assurances sociales/de l´Office national du remembrement, sous-directeur des Contributions/de l´Enregistrement, inspecteur générale de la sécurité dans les écoles24 Grade de computation de la bonification d´ancienneté 12 1695 Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement supérieure de l´administration (suite) 17 directeur de l´Inspection du Travail et des Mines/de l´Administration de l´emploi 14 / du Centre informatique de l´Etat5 /du service central de la statistique et des études économiques, premier conseiller de Gouvernement 1, secrétaire du Grand-Duc, sous-directeur de la Caisse d´Epargne 18 directeur, ministre plénipotentiaire 14 médecin-chef de service, médecin-conseil adjoint, médecin-inspecteur adjoint, médecin-vétérinaire17 15 vétérinaire-inspecteur 16 directeur adjoint de l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat 4, médecin-chef de division de l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat 4, médecin-conseil, médecin-inspecteur, sousdirecteur de l´Institut d´hygiène et de santé publique/du Sanatorium de Vianden,
\nvétérinaire-chef du laboratoire 17 17 directeur de l´Institut d´hygiène et de santé publique/de l´Inspection générale vétérinaire/de l´Hôpital neuro-psychiatrique de l´Etat 4/de la Maison de Soins de l´Etat 30 /de l´administration des services vétérinaires17 / directeur-adjoint du contrôle médical de la sécurité sociale28 18 directeur de la Santé publique/directeur du contrôle médical de la sécurité sociale28 Grade de computation de la bonification d´ancienneté 12 14 1696 II. Magistrature Dénomination de la carrière Grade supérieure magistrat M 1 M 2 juge au tribunal d´arrondissement, substitut du procureur d´Etat M 3 juge des justices de paix, premier substitut du procureur d´Etat de Luxembourg, premier juge au tribunal d´arrondissement M 4 conseiller à la cour supérieure de justice, avocat général, vice-président du tribunal d´arrondissement de Luxembourg M 5 président du tribunal d´arrondissement de Diekirch, procureur d´Etat de Diekirch, conseiller premier en rang à la cour supérieure de justice M 6 vice-président de la cour supérieure de justice, président du tribunal d´arrondissement de Luxembourg, procureur d´Etat de Luxembourg Fonctions que la carrière comporte éventuellement Grade de computation de la bonification d´ancienneté M 1 1697 III. Force publique Fonctions que la carrière comporte éventuellement Grade de computation de la bonification d´ancienneté Dénomination de la carrière Grade sous-officier de la Force publique A1 garde champêtre A1 âge fictif = 19 ans A2 agent de police, gendarme, sergent A2 A3 brigadier, premier sergent A4 brigadier-chef, maréchal des logis, sergentchef A5 adjudant sous-officier de l´Armée/de la musique militaire, inspecteur, maréchal des logis-chef A6 adjudant-chef de l´Armée/de la musique militaire/adjudant sous-officier de la Gendarmerie /inspecteur -chef de police 2 A7 adjudant-major de l´Armée/de la musique militaire, adjudant-chef de la Gendarmerie, commissaire de police2 A8 lieutenant A9 lieutenant en 1er A 10 capitaine A 11 major A 13 lieutenant-colonel 20 officier de la Force Publique âge fictif . . 25 ans A8 1698 Dénomination de la carrière Grade officier de la Force Publique A13bis (suite) A 14 Fonctions que la carrière comporte éventuellement directeur de la Police 20 Grade de computation de la bonification d´ancienneté A8 commandant de l´Armée commandant de la Gendarmerie 20 A 15 colonel A10bis pharmacien de l´Armée A 14 médecin de l´Armée médecin-dentiste de l´Armée 20 A10bis A12 1699 IV. Enseignement Grade de computation de la bonification d´ancienneté Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement
\ninférieure de l´enseignement E1 maîtresse de jardin d´enfants, contremaîtreinstructeur et monitrice surveillante des maisons d´éducation E1 ,moyenne de l´enseignement E2 instructeur des différents ordres d´enseignement E2 maître de cours pratiques des différents ordres d´enseignement 31 et 32 E3 instituteur de l´enseignement primaire/des différents établissements/de l´éducation préscolaire, maître de cours spéciaux des différents ordres d´enseignement E3 E 3bis instituteur principal, instituteur d´enseignement complémentaire ou d´enseignement spécial, instituteur de la Force publique E 3bis E4 instituteur spécial de la Force publique, E4 instituteur de senseignements primaire supérieur/technique 31 instituteur spécial des maisons d´éducation, institutrice d´enseignement ménager agricole, préposé de l´Office du Film scolaire 1700 Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement supérieure de l´enseignement E 5 chef d´institut de l´éducation différenciée Grade de computation de la bonification d´ancienneté E 5 professeur d´enseignement technique 31 et 32 professeur d´enseignement logopédique professeur de doctrine chrétienne E 6 directeur du Centre de logopédie E6 professeur d´éducation artistique E6 professeur d´éducation musicale professeur d´éducation physique professeur avec le diplôme de docteur professeur de sciences économiques professeur en sciences commerciales inspecteur de l´enseignement primaire professeur de doctrine chrétienne (article 19, paragraphe 5 de la loi modifiée du 23 juin 1963) E7 professeur de lettres ou de siences professeur-docteur professeur-ingénieur professeur-architecte E7 1701 Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement supérieure de l´enseignement E7 professeur de sciences économiques et sociales professeur d´éducation artistique (doit remplir les conditions prévues à l´article 1er de la loi du 26 avril 1979)29 professeur d´éducation musicale (doit remplir les conditions prévues à l´article 1er de la loi du 26 avril 1979) 29 professeur d´éducation physique (doit remplir les conditions prévues à l´article 1er de la loi du 26 avril 1979)29 E 8 directeur des établissements des différents ordres d´enseignement /directeur administratif du centre universitaire3 directeur de l´Institut pédagogique inspecteur principal de l´enseignement primaire Grade de computation de la bonification d´ancienneté E7 1702 V. Cultes Dénomination de la carrière Grade Fonctions que la carrière comporte éventuellement Cultes C1 vicaire et chapelain âge fictif: 21 ans C2 desservant, curé, desservant de la cathédrale
\nde Luxembourg C3 deuxième secrétaire de l´évêché Grade de computation de la bonification d´ancienneté C1 C3 secrétaire du consistoire israélite de Luxembourg 11 âge fictif: 25 ans C4 professeur du séminaire C5 premier secrétaire de l´évêché, directeur du séminaire pasteur du culte protestant rabbin du culte israélite C4 1703 Relevé chronologique des actes modifiant les annexes A et D (Base: Loi du 21 décembre 1973) 1 Arrèté grand-ducal du 14 janvier 1974 relatif aux Conseillers qui sont adjoints au Gouvernement.
\n2 Loi du 31 janvier 1974 modifiant la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l´organisation militaire.
\n3 Loi du 11 février 1974 portant statut du centre universitaire de Luxembourg.
\nLoi du 1er mars 1974 portant réorganisation de la Maison de Santé d´Ettelbruck, modifiée par celle du 8 octobre 1975.
\n5 Loi du 29 mars 1974 créant un centre informatique de l´Etat.
\n6 Loi du 4 avril 1974 portant réorganisation de l´inspection du travail et des mines.
\n7 Loi du 25 avril 1974 portant institution d´une inspection générale de la sécurité sociale et création d´un centre d´informatique, d´affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale.
\n8 Loi du 30 avril 1974 modifiant la loi du 21 mai 1964 portant
\n9 Loi du 14 mai 1974 modifiant la loi du 18 février 1885 sur l´organisation judiciaire telle qu´elle a été modifiée dans la suite et portant réorganisation de la carrière moyenne de l´administration judiciaire.
\n10 Loi du 15 mai 1974 portant réorganisation de l´Administration des Ponts et Chaussées.
\n11 Loi du 22 novembre 1974 portant création de la fonction de secrétaire du consistoire israélite de Luxembourg.
\n12 Loi du 26 juillet 1975 portant création de l´administration de l´aéroport.
\n13 Loi du 18 décembre 1975 portant réorganisation de l´administration des bâtiments publics.
\n14 Loi du 21 février 1976 concernant l´organisation et le fonctionnement de l´Administration de l´Emploi et portant création d´une Commission nationale de l´Emploi.
\n15 Loi du 14 août 1976 fixant le cadre définitif du personnel de l´Inspection générale de la sécurité sociale.
\n16 Loi du 29 août 1976 portant création de l´Institut viti-vinicole.
\n17 Loi du 29 août 1976 portant création de l´Administration des services vétérinaires.
\n18 Loi du 18 novembre 1976 portant organisation de la protection civile.
\n19 Loi du 30 novembre 1976 portant réorganisation de l´Administration des services techniques de l´agriculture.
\n20 Loi du 22 juin 1977 portant réforme des cadres officiers de la Force Publique.
\n21 Loi du 25 juillet 1977 sur l´organisation judiciaire.
\n22 Loi du 19 septembre 1977 portant création d´un service des sites et monuments nationaux.
\n23 Loi du 30 mars 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat.
\n24 Loi du 16 novembre 1978 concernant la sécurité dans les écoles.
\n25 Loi du 23 décembre 1978 modifiant la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l´Etat et portant modification de certaines lois-cadres.
\n4 1704 Loi du 31 janvier 1979 concernant l´organisation d´une filière administrative de la carrière supérieure dans les administrations de l´Etat.
\n27 Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l´Etat.
\n28 Loi du 16 avril 1979 portant modification du chapitre VIII Contrôle médical du Livre I du code des assurances sociales.
\n29 Loi du 26 avril 1979 portant réorganisation de la carrière des professeurs d´éducation artistique, d´éducation musicale et d´éducation physique des différents ordres d´enseignement.
\n30 Loi du 4 mai 1979 portant organisation de la Maison de Soins de l´Etat à Vianden.
\n31 Loi du 21 mai 1979 portant
\n32 Loi du 21 mai 1979 portant création d´un institut supérieur de technologie.
\n26 Imprimerie de la Cour Victor Buck, s. à r. l., Luxembourg