111 CHAMBRE DES SALARIES LUXEMBOURG 20 novembre 2019 AVIS 111/29/2019 relatif au projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2020 et modifiant : 1° la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 (Abgabenordnung) ; 2° la loi du 27 juillet 1938 portant création d'un fonds de réserve pour la crise ; 30 la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu ; 4° la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances ; 5° la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ; 6° la loi modifiée du 28 mars 1997 concernant l'exploitation des chemins de fer et 10 approuvant le protocole additionnel du 28 janvier 1997 portant modification de la Convention belgo-francoluxembourgeoise relative à l'exploitation des chemins de fer du Grand-Duché, signée à Luxembourg, le 17 avril 1946 ; 2° approuvant les statuts modifiés de la Société Nationale des Chemins de Fer Luxembourgeois (CFL) ; 3° concernant les interventions financières et la surveillance de l'État à l'égard des CFL et 4° portant modification de la loi du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire ; 7° la loi modifiée du 24 décembre 1996 portant introduction d'une bonification d'impôt sur le revenu en cas d'embauchage de chômeurs ; 8° la loi modifiée du 28 avril 1998 portant : a) harmonisation de l'enseignement musical dans le secteur communal ; b) modification de l'article 5 de la loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail ; c) modification de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires ; 9° la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d'accise et les taxes assimilés sur les produits énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques ; 10° la loi modifiée du 29 avril 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2014 ; 11° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État ; 12° la loi du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile ; 13° la loi du 10 août 2018 portant organisation de l'Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA. relatif au projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023 18 rue Auguste Lumière L-1950 Luxembourg B.P. 1263 L-1012 Luxembourg T. +352 27 494 200 F. +352 27 494 250 cslecs1.1u vvvvvv.cs1.1u 2/90 Table des matières 1 Le contexte socio-économique 9 1.1. Situation économique 9 1.1.1. PIB nominal, en volume, potentiel 9 1.1.2. Inflation 11 1.1.3. Productivité 12 1.1.4. Salaires 13 1.2. Escalade des inégalités et de la pauvreté 1.2.1. Le coefficient de Gini des inégalités 14 1.2.2. Un taux de risque de pauvreté qui peine à se réduire 15 1.2.3. Un taux de risque de pauvreté des salariés trop élevé au Luxembourg 16 1.2.4. Un taux de risque de pauvreté des chômeurs parmi les plus élevé de l'Union européenne 17 1.2.5. Un surendettement exceptionnellement élevé pour les moins nantis 18 1.2.6. Près d'une famille monoparentale sur deux en risque de pauvreté 20 1.2.7. Près d'un enfant sur cinq en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale 20 1.3. inégalité des chances et pauvreté : la face cachée du Luxembourg 2. 3. 14 21 1.3.1. Les offices sociaux 21 1.3.2. La fréquentation des épiceries sociales 23 1.3.3. Les personnes sans abri 23 1.3.4. Ceux qui ont recours à Médecins du monde 25 1.4. Dépenses sociales : le Luxembourg peut mieux faire 25 La situation budgétaire 26 2.1. Les critères européens respectés 26 2.2. Une meilleure situation que prévue et la sous-estimation systématique du solde des Administrations publiques. 27 2.3. Comparaison internationale des soldes publics nominaux avant et après investissements 34 2.4. L'objectif à moyen terme respecté en termes de solde structurel 37 2.5. Recettes et dépenses 40 2.6. Évolution des budgets des différents ministères 44 2.7. La dette publique brute 47 2.8. Le coût lié au service de la dette publique brute en baisse 50 2.9. La dette nette 52 Les accents politiques du projet de budget pour 2020 54 3.1. Modifications en matière fiscale 54 3.2. Soutien à l'économie luxembourgeoise 57 3.3. Les politiques en matière familiale et d'intégration 57 3.4. Les efforts en faveur de l'innovation et de la recherche 62 3.5. La poursuite des efforts en matière de logements 66 3.6. Les efforts en faveur de l'environnement 66 3/90 3.7. Une politique d'investissement ambitieuse ? 71 3.7.1. Selon la loi budgétaire 72 3.7.2. Selon la comptabilité nationale 75 3.7.3. La situation des fonds spéciaux de l'État 77 3.8. Une politique d'investissement qui ne répond ni aux défis actuels, ni aux besoins futurs Conclusion 87 89 4/90 Sommaire des graphiques Graphique 1 : Évolution du PIB en volume et variation par rapport à l'année précédente, Luxembourg 10 Évolution du PIB nominale et variation par rapport à l'année précédente, Luxembourg 10 Graphique 3 : PIB en volume (aux prix 2010 et en indice 2010=100) 11 Graphique 4 : Évolution de l'indice des prix (2015=100) 11 Graphique 5 : Valeur ajoutée par emploi, en volume et en valeur 12 Graphique 6 : PIB par actif occupé, prix constant (2010=100) 12 Graphique 7 : Évolution des grandeurs macro-économiques utilisées dans le calcul de la productivité (2010=100) 13 Graphique 8 : Évolution des salaires réels 13 Graphique 9 : Évolution du coefficient de Gini après impôts et transferts, ensemble de la population 14 Graphique 2 : Graphique 10 : Coefficient de Gini du revenu disponible avant impôts et transferts puis après impôts et transferts, ensemble de la population, 2016 15 Graphique 11 : Taux risque de pauvreté, Luxembourg 15 Graphique 12 : Taux de risque de pauvreté des salariés, 18-64 ans 16 Graphique 13 : Évolution du taux de risque de pauvreté des salariés, 16-64 ans 16 Graphique 14 : Taux de risque de pauvreté des personnes au chômage, 18-64 ans 17 Graphique 15 : Parts des chômeurs indemnisés et non-indemnisés, Luxembourg 18 Graphique 16 : Proportion de chômeurs indemnisés selon le genre, Luxembourg 18 Graphique 17 : Part des ménages dont le ratio dette/revenu est supérieur à 300%, 2014 19 Graphique 18 : Nombre de logements pour mille habitants et poids des logements neufs dans le parc immobilier, 2015 19 Graphique 19 : Pauvreté des monoparentaux et des ménages 20 Graphique 20 : Enfants menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale 21 Graphique 21 : Nombre de dossiers encodés 2012-2017 22 Graphique 22 : Fréquentation des épiceries sociales, nombre de personnes 23 Graphique 23 : Nombre de bénéficiaires de la Wanteraktioun 24 Graphique 24 : Poids des dépenses sociales dans le PIB 25 Graphique 25 : Répartition des dépenses sociales, Luxembourg, 2017 26 Graphique 26 : Déficit/surplus public en pourcentage du PIB nominal du Luxembourg et de l'Union européenne, 2009-2018 27 Graphique 27 : Évolution du solde des Administrations publiques, en millions, 2010-2023 28 Graphique 28 : Administrations publiques: écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du PIB) 30 Graphique 29 : Administration centrale: écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du PIB) 32 Graphique 30 : Solde public, 2017 et 2018 (besoin net ou capacité nette de financement du secteur consolidé des administrations publiques, en % du PIB) 34 Graphique 31 : Comparaison de différentes sources de données sur l'évolution du solde structurel 38 Graphique 32 : Estimations du solde structurel de l'année 2013 réalisées successivement par la Commission européenne, Luxembourg, pourcentage du PIB 39 5/90 Graphique 33 : Dépenses et recettes budgétaires hors opérations financières du budget de l'État suivant la législation sur la comptabilité de l'État, en millions, 2019*-2023 43 Graphique 34 : Dépenses et recettes de l'Administration centrale, au sens du Système Européen des Comptes SEC2010, en millions 43 Graphique 35 : Évolution du besoin/capacité de financement de l'Administration centrale, en millions, 2019*-2023 44 Graphique 36 : Évolution des budgets des ministères entre 2019 (budget voté) et 2020 (projet de budget), en milliards d'euros 45 Graphique 37 : Taux de variation des budgets entre 2019 (Budget 2019 voté) et 2020 (Projet de Budget 2020) par ministère, en % 46 Graphique 38 : L'évolution de la dette publique brute du Luxembourg, 2015-2023, en millions et en % du PIB 47 Graphique 39 : Évolution prévisible de la dette brute des administrations publiques entre 2015 et 2023 en millions et en % du PIB 48 Graphique 40 : Dette publique brute en % du PIB, 2007-2018 48 Graphique 41 : Dette brute consolidée des administrations publiques, en % du PIB, 2017 et 2018 49 Graphique 42 : Projections de la dette dans le scénario de référence, pourcentage du PIB 49 Graphique 43 : Évolution de la dette publique brute et du coût lié au service de la dette, en millions d'euros, 2018-2023 51 Graphique 44 : La marge de manoeuvre budgétaire 52 Graphique 45 : Montant absolu de la réserve de compensation au 31 décembre 2018 (en millions d'euros) 53 Graphique 46 : Dette publique et position nette, en % du PIB, 2010-2019 54 Graphique 47 : Évolution du nombre d'enfants bénéficiaires par groupe d'âge et des familles attributaires, 2008-2018, situation au 31 décembre (paiements courants) 58 Graphique 48 : Évolution du montant moyen dépensé par l'État par enfants par an pour les allocations familiales 60 Graphique 49 : Prêt cumulé par étudiant sur la durée totale de ses études (BAC+5) 64 Graphique 50 : Évolution des refus des aides aux études supérieures sous forme de bourses 65 67 Graphique 51 : Émissions de gaz à effet de serre et part des énergies renouvelables Graphique 52 : Consommations d'énergie primaire et finale 67 Graphique 53 : Évolution des investissements environnementaux et climatiques 68 Graphique 54 : Répartition des investissements environnementaux et climatiques en 2020 69 Graphique 55 : Écarts entre niveaux d'investissement (dépenses ajustées) annoncés et réalisés par le fonds du rail 74 Écarts entre niveaux d'investissement (dépenses ajustées) annoncés et réalisés par le fonds des routes 75 Graphique 57 : Écarts entre niveaux d'investissement directs et indirects annoncés et réalisés (comptabilité nationale ; administration centrale) 75 Graphique 58 : Investissements publics nets en % du PIB 76 Graphique 59 : Investissements publics bruts et nets (2001=100) 76 Graphique 60 : Décomposition des investissements publics et privés au Luxembourg ; en % du PIB 77 Graphique 61 : Comparaison des niveaux d'investissements publics et privés ; en % du PIB 77 Graphique 62 : Évolution des dépenses des fonds spéciaux de l'État 79 Graphique 56 : 6/90 Graphique 63 : Évolution des dépenses des fonds spéciaux de l'État 79 Graphique 64 : Évolution des recettes des fonds spéciaux de l'État 80 Graphique 65 : Évolution des recettes des fonds spéciaux de l'État 80 Graphique 66 : Recettes et dépenses des fonds spéciaux de l'État 81 Graphique 67 : Évolution des avoirs des fonds spéciaux de l'État 82 Graphique 68 : Évolution des avoirs des fonds spéciaux de l'État 82 Graphique 69 : Évolution des dépenses des fonds spéciaux de l'État 83 Graphique 70 : Évolution des recettes des fonds spéciaux de l'État 83 Graphique 71 : Évolution des avoirs des fonds spéciaux de l'État 84 Graphique 72 : Évolution des dépenses du fonds des routes 85 Graphique 73 : Évolution des recettes du fonds des routes 85 Graphique 74 : Évolution des dépenses du fonds du rail 86 Graphique 75 : Évolution des recettes du fonds du rail 86 7/90 Sommaire des tableaux Tableau 1 : Projections à moyen terme 2019-2023 Tableau 2 : Évolution de la fréquentation des foyers d'urgence de nuit, 2010 -2017 9 24 Tableau 3 : Soldes publics 2014-2020 en % du PIB 28 Tableau 4 : Soldes publics 2014-2020 en valeur absolue 28 Tableau 5 : Soldes publics 2019-2023 en % du PIB et en valeur absolue 28 Tableau 6 : Administrations publiques: écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du P1B) 29 Tableau 7 : Administrations publiques : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (millions) 31 Tableau 8 : Administration centrale: écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du P1B) 31 Tableau 9 : Administration centrale : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (millions) 33 Tableau 10 : Soldes nominaux des Administrations publiques au sein des États membres, en pourcentage du PIB 35 Tableau 11 : Soldes nominaux de l'Administration centrale au sein des États membres, en pourcentage du Pl B 36 Tableau 12 : Solde structurel du Luxembourg 38 Tableau 13 : Évolutions des recettes et des dépenses en 2020 par rapport au projet voté de 2019, en millions et en % 41 Tableau 14 : Recettes budgétaire, en millions d'euros, 2018-2020 42 Tableau 15 : Évolution du coût lié au service de la dette publique, en millions d'euros, 2018-2023 50 Tableau 16 : Montants des allocations familiales selon le nombre d'enfants en euros avant et après la réforme d'août 2016 58 Tableau 17 : Montants par enfant avant et après réforme 59 Tableau 18 : Montants par enfant avant et après réforme 60 Tableau 19 : Évolution des dépenses des allocations familiales et du boni pour enfant — en million d'euros 60 Tableau 20 : lre simulation : Études supérieures à l'Université du Luxembourg, montants à disposition des deux familles types pour financer, sans prêt, la scolarité des enfants. 63 Tableau 21 : 2e simulation : Études supérieures à Liège, montants à disposition de deux familles type pour financer, sans prêt, la scolarité des enfants 63 Tableau 22 : Montant en bourse alloué en 2018 aux familles 1 et 2 selon le lieu d'étude avec le budget annuel estimé. 64 Tableau 23 : Répartition des prévisions d'investissements environnementaux et climatiques en 2020 70 Tableau 24 : Évolution des prévisions d'investissements environnementaux et climatiques en 2020 70 Tableau 25 : Investissements directs et indirects de l'Etat 71 Tableau 26 : Soldes des budgets de l'État selon la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'État 73 Tableau 27 : Relevé des fonds spéciaux susceptibles d'être directement alimentés par des emprunts 81 8/90 9/90 Par lettres en date du 14 octobre 2019, M. Pierre Gramegna, ministre des Finances, a soumis à l'avis de la Chambre des salariés (CSL) les projets de loi sous rubrique. 1. Le contexte socio-économique Le tableau reprend les principales projections économiques sous-jacentes à l'établissement du projet de budget. Le tableau indique que, par le passé et selon les projections, la croissance économique luxembourgeoise mesurée par le PIB en volume est toujours plus ou moins le double de celle de la zone euro. Tableau 1 : Projections à moyen terme 2019-2023 1995-2018 2018 2019 2020 2021 2022 2023 1.3 1.2 Évolution en % (ou specifié différemment) Environnement international PIB zone euro (vol.) Principaux agrégats macroéconomiques 1.6 1.9 1.1 1.1 1.4 Évolution en % (ou specifié différemment) PIB valeur (mia EUR) Idem, évolution en % 6.0 PIB (en vol.), évolution en % Emploi total intérieur', évolution en % 3.2 Taux de chômage (% de la pop. active, 3.3 déf. ADEM Indice des prix à la consommation 1.9 (IPCN)2 Echelle mobile des salaires, évolution 1.8 en % Coût salarial nominal moyen, évolution 2.8 en % 60.05 5.7 3.1 3.8 62.35 3.8 2.4 3.7 65.30 4.7 2.4 3.2 68.77 5.3 3.5 3.0 72.37 5.2 3.0 2.6 75.70 4.6 2.5 2.0 5.5 5.4 5.5 5.3 5.2 5.5 1.5 1.9 1.7 1.6 1.8 1.7 1.0 1.9 2.1 1.0 1.7 2.3 3.3 3.1 1.9 1.6 2.5 2.5 (Source : projet de budget pour l'exercice 2020) 'Concept comptes nationaux 2 Évolution moyenne de 2000-2018 1.1. Situation économique La récente publication par le STATEC des comptes nationaux annuels met en lumière une relative embellie conjoncturelle au Luxembourg depuis 2013. La nouvelle notification d'octobre 2019 est encore favorable pour le Luxembourg 1.1.1. PIB nominal, en volume, potentiel Plus précisément, en ce qui concerne le PIB en volume, il s'est positionné à un rythme de croissance annuel de 3,1% en 2018, sur un rythme accéléré par rapport à 2017 (1,8%), mais à un niveau inférieur à celui amorcé lors de la reprise en 2013. De plus, cette progression de la croissance en 2018 est à un niveau inférieur par rapport à la progression moyenne enregistrée au cours des cinq années précédant la crise de 2008, mais largement supérieure à la moyenne de la zone euro. 10/90 Graphique 1 : Évolution du PIB en volume et variation par rapport à l'année précédente, Luxembourg 1/1 .2 55.000 8,4% 50.815 2 50.000 10% 8% 4,9% 45.000 • 40.000 lem PIB volume 35.000 30.000 Taux de variation, édd 25.000 20.000 15.000 00 00 0 0 0 0 0 0 0 0 d 0 0 0 0 0 0 Z 0 0 0 0 0 0 0 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, 1, Données : Statec (e2101) ; Note : édd - échelle de droite Du côté du PIB nominal qui est absolument essentiel en ce qui concerne l'analyse des finances publiques, on observe aussi que notre économie a réalisé de belles performances au cours des dernières années sous revue. La croissance en valeur s'est ainsi établie à 5,7% en 2018. Précisons que pour les finances publiques, il est important de se référer au PIB courant car les recettes fiscales en dépendent directement. Rappelons que la différence entre le PIB en volume et en valeur se caractérise par le fait que le PIB en volume fait abstraction des variations de prix car son objectif est de quantifier la création du « volume » c'est-à-dire de richesses hors effet prix. Le PIB exprimé en valeur tient quant à lui compte des évolutions des prix. Les graphiques ci-après témoignent d'évolutions divergentes entre le PIB en volume et en valeur. Graphique 2 : Évolution du PIB nominale et variation par rapport à l'année précédente, Luxembourg 12,6% 70.000 12,5% 60.000 50.000 5,6% 6,7% /*\* ••••• 8,7% * 7,4% 10,0% 7,2% 7,5% 40.000 5,0% 30.000 2,5% 20.000 0,0% met PIB en valeur édd 10.000 -2,5% -5,0% e e "19 e e e '19 '19 e '19 '19 '19 e '19 '19 e Données : Statec (e2100) ; Note : édd - échelle de droite Ceci n'est évidemment pas sans conséquence car bien que nombre d'indicateurs des finances publiques soient exprimés en fonction du PIB nominal, le raisonnement est basé sur des projections du PIB exprimées par convention en volume. De ce fait, les recettes fiscales dont on prévoit l'évolution dans les projets de budget selon un raisonnement à partir du Pl B réel risquent d'être sous-estimées ce qui peut influencer la prise de décisions concernant les finances publiques. 11/90 Graphique 3 : P1B en volume (aux prix 2010 et en indice 2010=100) 137,31 142 136 7% 6% 128,81 • 130 124 5% e op 4% IN ni. rsi 3% N 118 ad 116,26 112 106 100 2% 1% 0% 94 Luxembourg 88 82 76 ‘, rn Ln ooO o 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 rn [A 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 0 IN IN IN r4 r4 IN IN rsJ r4 r4 r4 r4 r4 co o", o 0 r4 0 0 r4 (NI 0 0 rn r4 0 ....Ji ni CO 4-1 0 IN al 0 ni ni dd er o o o o o IN PIB aux prix 2010 Union européenne al 0 r4 Variations annuelles Donnée : AMECO, Statec1 ; Note : les données à partir de 2019 sont provisoires ou sont des projections. Le graphique précédent illustre la croissance luxembourgeoise fortement supérieure à celle de la moyenne de l'Union européenne (UE). 1.1.2. Inflation Depuis 2011, le Luxembourg enregistre une inflation globalement en ligne avec celle affichée par l'Union européenne et chez ses voisins. L'économie n'apparaît donc pas comme une exception caractérisée par une inflation structurellement supérieure aux autres économies européennes et notre pays ne peut, à ce titre, être accusé de perdre de la compétitivité à cet égard. Cette évolution à la fois convergente et à la baisse depuis 2011 est d'ailleurs particulièrement préoccupante car désormais le Luxembourg se situe lui aussi comme la plupart des pays de la zone euro, très largement sous le seuil de 2,0% que la BCE2 souhaite voir « approché » par les États membres de sa zone monétaire. Graphique 4 : Évolution de l'indice des prix (2015=100) 112 110,2 110 • 107,9 108 4 106 • 107,2 • 106,4 BE 104 DE 102 FR 100 98 96 94 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 Données : AMECO I Working Paper n°105, Projections économiques à moyen terme 2019-2023 2 BCE : Banque centrale européenne. 2018 2019 2020 12/90 1.1.3. Productivité Depuis 2010, la productivité luxembourgeoise n'aurait absolument pas progressé voire même diminué, ceci en raison de l'évolution de la valeur ajoutée en volume correspondant presque exactement à celle de l'emploi. Mais, ce n'est pas le cas de la valeur ajoutée nominale qui, elle, a progressé de 15% depuis 2010, laissant ainsi aux entreprises une large marge de manœuvre concernant leurs niveaux de productivité et de marges. Graphique 5 : Valeur ajoutée par emploi, en volume et en valeur 120 115 110 VA Volume par emploi 105 VA Valeur par emploi 100 95 90 00 fs, r.1 m rsi r-f c‘i Données : Statec Est-il logiquement possible que le Luxembourg n'ait connu absolument aucun gain de productivité en 18 ans ? Durant cette période, de nombreux investissements ont été réalisés. Le niveau de la main d'œuvre a probablement très nettement progressé. Des progrès organisationnels ont certainement été mis en place... Et comparativement à la moyenne européenne, le Luxembourg s'en tire plutôt mal. Le PIB par actif occupé aurait chuté de près de 2% depuis 2010 quand celui de l'Union européenne aurait progressé de 6,5%. Est-il réellement possible qu'aucun gain de productivité n'ait été réalisé et qu'aujourd'hui un salarié, pourtant équipé de matériels nettement plus performants (ne pensons par exemple qu'à l'informatique), ne produise pas plus qu'un salarié de 2010 ? Graphique 6 : PIB par actif occupé, prix constant (2010=100) 108 106,5 106 104 Luxembourg 102 Union européenne 100 98,1 98 96 LO rV Données : Ocde rr‘i 13/90 La réponse est déjà connue et apparente sur le graphique suivant : l'emploi progresse plus vite que la valeur ajoutée en volume, ce qui techniquement fait chuter la productivité. Alors, est-ce les travailleurs qui ne sont pas productifs ou l'indicateur qui n'est pas adapté ou mal appréhendé ? La Chambre des salariés (CSL) a déjà à maintes reprises illustré les problèmes méthodologiques inhérents à ce calcul de la productivité et la non-fiabilité des données en volume. Graphique 7 : Évolution des grandeurs macro-économiques utilisées dans le calcul de la productivité (2010=100) 150 147,5 140 124,8 130 120 121,0 110 100 96,9 90 2009 2010 2011 VA Valeur 2013 2012 VA Volume 2014 2015 Emploi 2016 2017 2.018 VA Volume par emploi Données : Statec 1.1.4. Salaires Si l'on compare l'évolution des salaires réels moyens après la crise économique et financière aux neuf années précédant la crise, on remarque que les salaires réels ont augmenté beaucoup moins vite depuis la crise (à l'exception de l'Allemagne, de la Pologne et de la Bulgarie). Dans quatre autres pays3, les salaires réels ont même diminué depuis 2009. Ce renversement et ce ralentissement de la convergence salariale peuvent être principalement attribués à l'effet négatif de l'approche unique de gestion de crise de l'UE, fondée sur l'austérité, la déréglementation du marché du travail, la flexibilité et la modération des salaires. Graphique 8 : Évolution des salaires réels 6% 112000-2009 02009-2018 5% 4% 3% 2% 1% 0% e g e ji g e ii-L la—, III L.J i irridi iin r e m -1% e 0 rsi 00 -2% _ q u0 c'J — -3% DE BE IT AT NL LU FR ES PO Fl UK DK SE EL IE HU SK CZ EE Données AMECO 'Parmi ceux représentés 14/90 1.2. Escalade des inégalités et de la pauvreté Depuis la survenue de la crise de 2008, les principaux indicateurs décrivent l'émergence d'une frange de pauvreté ainsi que la montée des inégalités. Mais les origines sont encore plus profondes Le coefficient de Gini est l'indicateur phare de mesure du degré d'inégalité dans la distribution des revenus. Pour rappel, cet indicateur prend des valeurs qui vont de zéro, situation dans laquelle tous les individus ont un revenu strictement égal, à cent, ce qui signifie alors qu'une seule et unique personne détient tous les revenus et que les autres individus n'ont rien. 1.2.1. Le coefficient de Gini des inégalités L'évolution de cet indicateur au Luxembourg témoigne d'une véritable explosion des inégalités depuis 2011 comme en témoigne le graphique qui suit. Bien que les années 2014 et 2015 aient été marquées par une légère baisse de ce coefficient pour notre économie, cette diminution n'a pas permis de retrouver le niveau d'inégalités d'avant la dernière crise économique. Cette évolution est d'autant plus préoccupante qu'il y a quelques années, avant la survenue de la crise, le Luxembourg détenait la répartition des revenus la moins inégalitaire par rapport à ses pays voisins, ce qui n'est actuellement plus le cas. Plus encore, il dépasse largement la moyenne de l'UE27 depuis 2016. Ces remarques signifient que les politiques gouvernementales actuelles et passées n'ont pas vraiment permis de freiner cette tendance amorcée dès le début des années 2000. Graphique 9 : Évolution du coefficient de Gini après impôts et transferts, ensemble de la population 34 33,2 33 32 31 30 29 Luxembourg 28 27 27,2 26 ro 0 0 ,i- 0 0 r•I us) 0 0 r-J ll) 0 0 rq Données : Eurostat, itc dil2 r--0 0 r.,1 00 0 0 cg Cl 0 0 c 0 ,-I 0 r ,-1 ,--I 0 c-.1 r•I v-I 0 c-,1 rr) ,-i 0 rN d' ,--! 0 N.I Ln ,-i 0 (-.4 LID ,-I 0 r.,J I-,-I 0 rq CO ,-I 0 NI 15/90 Graphique 10 : Coefficient de Gini du revenu disponible avant impôts et transferts puis après impôts et transferts, ensemble de la population, 2016 0,6 Cs1 Lfl cs o o o o 0 SK SI CZ Fl DK BE HU SE AT PO NL FR DE LU IE EE IT PT EL ES LT UK LT • après transferts I écart entre les deux coefficients de Gini 0 avant transferts Sources : Eurostat, OCDE 1.2.2. Un taux de risque de pauvreté qui peine à se réduire Du côté de l'analyse de la pauvreté, on observe également une dégradation de la situation globale qui va de pair avec celle des plus pauvres. L'évolution à la hausse du taux de risque de pauvreté au fil du temps montre que ce risque touche désormais près d'un résident sur six après transferts sociaux. Et s'il est vrai que sur les deux dernières années, le taux de pauvreté tend à se situer aux alentours de 18%, le graphique ci-dessous montre clairement que la condition des plus pauvres parmi les pauvres s'est fortement dégradée : leur taux de risque de pauvreté a plus que doublé en 9 ans et s'est accru de 17,2% entre 2017 et 2018. Cette situation rend plus que jamais nécessaire une réorientation des priorités vers les transferts sociaux en vue d'endiguer cette évolution intolérable qui va à contre-courant de la cohésion sociale. Graphique 11 : Taux risque de pauvreté, Luxembourg 20% 180% 18,3 18% 160% 16% 140% - 14% 120% 12% 100% 10% 80% 8% 60% 6% 40% - 40% 50% à 60% 4% 20% 2% 0% 0 o 0 0 0 r-i 0 0 ▪ O O 0 0 r-I 0 COO o ,-I O Source : Eurostat 16/90 1.2.3. Lin taux de risque de pauvreté des salariés trop élevé au Luxembourg Plus en détails, il convient ici de faire une parenthèse à propos de la situation des travailleurs afin de confirmer si les indicateurs du marché de l'emploi qui semblent pointer dans la direction d'un plein emploi se répercutent ou non au niveau des travailleurs ainsi que des chômeurs. Quand l'intérêt se porte sur le taux de risque de pauvreté des salariés, on remarque d'emblée que le Luxembourg a la pire situation par rapport à ses voisins et de très loin ; mais aussi qu'il n'est pas particulièrement bien situé par rapport aux autres États membres, avec en 2018 plus d'une personne salariée sur huit qui risque de sombrer dans la pauvreté en dépit du fait qu'elle travaille ! Graphique 12 : Taux de risque de pauvreté des salariés, 18-64 ans 24% 2017 m2018 Q. 00 20% 16% 12% oo 8% CS, o o -1 oo 06 a, od," h. N r•-• — 4% 0% Fl CZ NL BE MT DK SE SI IE FR SK PL AT DE HR UK EE ZE UE PT LT LV ES LU CY RO IT EL HU BG Données : Eurostat (llc_peps02) En termes d'évolution, le Luxembourg affiche depuis 2009 la plus forte croissance du taux de risque de pauvreté avec une hausse de 28,0% de l'indicateur en 9 ans alors que, pour la zone euro, l'évolution n'est que de 16,2%. Graphique 13 : Évolution du taux de risque de pauvreté des salariés, 16-64 ans Zone euro Luxembourg 13,2 12,8 • 9% 8% 7% • 6% 6,8 7,9 5% 4% 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Données : Eurostat (itc Ii04) Ainsi le fait de posséder un emploi ne suffit pas toujours pour éviter la pauvreté ; il suffit d'une structure familiale composée par exemple de deux ou plusieurs personnes à charge et d'un seul travailleur, ou ne disposant que de faibles revenus en raison d'une série de problèmes liés au marché du travail tels qu'un chômage récurrent, l'incapacité à trouver un travail à temps plein ou la faiblesse des salaires pour donner corps à un problème qu'il est convenu d'appeler pauvreté au travail. 17/90 1.2.4. Un taux de risque de pauvreté des chômeurs parmi les plus élevé de l'Union européenne Du côté des personnes au chômage, leur risque de sombrer dans la pauvreté est tel que plus de sept chômeurs sur dix sont susceptibles de devenir pauvres en 2017 (plus précisément 72,1% alors que ce taux n'était que de 50,1% en 2013) Graphique 14 : Taux de risque de pauvreté des personnes au chômage, 18-64 ans 90% 80% 72,1 70% 60% 50% 40% 30% 20% 10% 0% 111111 1111111 11 Il1JI 111111 Fl CZ NL BE MT DK SE SI IE FR SK PL AT DE HR UK EE ZE UE PT LT LV ES LU CY RO IT EL HU BG Données Eurostat (11c_peps02) Dans ce contexte, l'absence de baisse franche et massive du taux de chômage de longue durée en dépit du redressement de la conjoncture laisse craindre une détérioration de cette situation au cours des années à venir. Il est ici aussi important de se poser la question de l'insertion des jeunes chômeurs qui sont pour plus de la moitié d'entre eux peu ou pas qualifiés4 et de savoir s'ils vont pouvoir éviter de tomber dans ce piège de pauvreté qui risque non seulement de les marginaliser mais aussi de générer une véritable fracture sociale au sein de la société à moyen terme. La part des chômeurs indemnisés connaît une hausse régulière entre 2000 et 2005, ce qui est le signe d'une absorption rapide des demandeurs d'emploi par le marché du travail. En effet, ceux-ci ne sont, sans doute, pas assez longtemps au chômage pour arriver en fin de droits. Cette part se stabilise ensuite aux alentours de 55 % jusqu'au milieu de l'année 2014. S'ensuit une nouvelle période qui voit un revirement de tendance. En effet, la part des chômeurs indemnisés diminue peu à peu, jusqu'à descendre sous la barre des 50 %. Depuis mars 2017, une légère amélioration se fait sentir et la proportion des chômeurs indemnisés redevient majoritaire en 2018. Selon les données de l'ADEM, les moins de 30 ans au chômage ont atteint pour 50,8 % au maximum le niveau secondaire inférieur, pour 35,2% le niveau le niveau secondaire supérieur et pour 14,6% le niveau supérieur. 18/90 Graphique 15 : Parts des chômeurs indemnisés et non-indemnisés, Luxembourg 100% 90% Chômeurs indemnisés 80% 70% 60% 50% 40% 30% 20% Chômeurs non indemnisés 10% 0% 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Note : rupture de série à partir de juin 2006 Données ADEM, graphique CSL Si l'on se penche sur la question du genre, l'on constate que la situation des femmes est nettement plus inquiétante que celle des hommes. Les femmes au chômage sont moins souvent indemnisées que la gent masculine. Alors qu'en moyenne seules 47,1 % des femmes bénéficient du chômage indemnisé, sur la période 2009-2018, plus d'un homme sur deux est dans ce cas (58,8 %). Graphique 16 : Proportion de chômeurs indemnisés selon le genre, Luxembourg Hommes , 70% écart en pp Femmes 65% 60% 55% 50% 45% 40% 35% 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Données ADEM, graphique CSL 1.2.5. Un surendettement exceptionnellement élevé pour les moins nantis Entre 2008 et 2018, les prix rée1s5 des logements ont augmenté de près de 40% au Luxembourg notamment sous l'effet de la croissance démographique, d'un manque de terrains disponibles à la construction et de la spéculation foncière. La croissance économique soutenue ainsi que la faiblesse des taux d'intérêt ont contribué à doper la demande de logements et, qui plus est, à la financer par l'endettement. Le ratio dette sur revenu s'y est alors envolé. Le graphique suivant se concentre sur l'un des indicateurs permettant d'identifier les ménages les plus vulnérables, ceux dont la dette correspond à plus de 3 ans de revenus. Si près de 40% des ménages sont dans ce cas, quand l'attention se porte sur ceux ayant le moins de patrimoine (les 20% les moins nantis), le taux d'endettement passe à près de 100%. Ces ménages pourraient se retrouver dans une situation délicate en cas de retournement du marché immobilier, de perte d'emploi ou de hausse des taux d'intérêt, la plupart des emprunts étant à taux variables6. 5 C'est-à-dire abstraction faite de l'inflation 6 Selon la BCL 19/90 Graphique 17 : Part des ménages dont le ratio dette/revenu est supérieur à 300%, 2014 97,4 • 100% Il Ensemble des ménages 90% • Ménages appartenant au quintile de patrimoine inférieur 80% 70% 59,0 60% 49,7 50% * 62,6 • • • A • . 4 * 40% 25,7 30% le, • 20% •• • . • • 27,8 13,2 16,7 I lovo 111111111111111 ll II II 0% IIIIIII 31 SK PO SI EE Fl LV HU DE BE FR IT EL IE NL ES PT AT LU Données OCDE En effet, des prix immobiliers élevés entraînent un recours à l'emprunt (hypothécaire) plus important, ce qui enclenche une nouvelle hausse des prix de l'immobilier exacerbée par la relative rareté des mises en chantier et la forte croissance démographique. En contrepartie, il est nécessaire de mettre en œuvre des solutions permettant aux plus démunis de réaliser leur projet d'acquisition, à l'instar du bail emphytéotique. Replàcé dans un contexte européen, le Luxembourg a, en 2015, un nombre de logements pour 1 000 habitants très faible au Luxembourg (413,5) juste derrière la Slovénie (409,8), la Pologne (363,2) et la Slovaquie (360,0), et loin de ses voisins7 : Allemagne (510,4) et France (546,4). En revanche, concernant le poids des nouveaux logements dans l'ensemble du parc de logements, il devance la plupart des pays représentés avec un taux de 1,16%, mais pour rattraper son retard sur le nombre de logements, il lui faut encore en accélérer la création. Graphique 18 : Nombre de logements pour mille habitants et poids des logements neufs dans le parc immobilier, 2015 • nouveaux logements / parc • Logements / 1000 hab. co 675 600 525 450 375 300 225 150 75 0 1,4 1,16 o 0 .. IG° iî 111111 0 IJ 0 0 00 0 1,2 1,0 0,8 0,60 0,11 II ° PT HU LV UK î CZ DK LT DE EE IE NL SI ES SK SE AT Fl PO LU FR CH IT EL Données OCDE 7 1,18 11 n'y a pas de données disponibles pour la Belgique 0,6 0,4 0,2 0,0 20/90 1.2.6. Près d'une famille monoparentale sur deux en risque de pauvreté Du côté des familles monoparentales, le Luxembourg ne fait guère meilleure figure et, si leur taux de risque de pauvreté a baissé plus fortement que le taux national entre 2017 et 2018 (au seuil de 60% du revenu médian équivalent (RME), ce n'est pas le cas pour les deux échelons concernant les plus pauvres parmi les pauvres (à 40% du RME, le taux augmente de 1,2 point de pourcentage, à 50% du RME, la hausse est de 0,3 point). Graphique 19 : Pauvreté des monoparentaux et des ménages e 40% RME 50% 50% RME IM 60% RME 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% rq ro ci- Ln (D h 00 o rq ro • Ln (D h 00 0 1,1 Cr Ln (D r•-• oo m o O Ln (D h 00 • r-i 1-1 g-1 ri g-1 g-1 g-1 <-1 000000 • 000 000000000 000000000 000 00000 • 0 rq rq c b rsi rsi c.] rs: b c.., ni NI NI NI NI NI NJ b b 1, 1 NI NI 1,1 b c,1 rq NJ N/ NI NI NI cN rq Tous types de ménages confondus Personne seule avec enfants dépendants sans enfant dépendant avec enfants dépendants Ménages Données : Eurostat (itc_peps02) Et globalement, le taux de risque de pauvreté des ménages avec enfant(s) dépendants(s) est plus élevé que celui des ménages sans enfant dépendant, le taux des ménages avec enfants étant tiré vers le haut par les ménages monoparentaux. Ce qui conduit à s'interroger sur le risque de pauvreté des enfants et plus précisément sur l'indicateur « taux de risque de pauvreté ou d'exclusion sociale des enfants ». 1.2.7. Près d'un enfant sur cinq en risque de pauvreté ou d'exclusion sociale Si, dans la zone euro et en Allemagne, ce taux est sur une pente décroissante depuis 2010, il n'en est pas de même des autres voisins du Luxembourg qui connaissent des évolutions chaotiques sur une étendue allant de 19,6% à 23,3% et qui, en 2018, sont au-dessus de leur moyenne historique. Le Grand-Duché est aussi dans ce cas, mais l'amplitude des fluctuations est plus grande, allant d'un minimum de 20,9% (2008) à un maximum de 26,4% (2014), le taux observé en 2018 étant à mi-chemin entre ces deux limites. 21/90 Graphique 20 : Enfants menacés de pauvreté ou d'exclusion sociale 28% 26% • 24,8 24% 23,5 22% • 23,3 Zone euro Belgique 21,9 20% • 19,4 France Luxembourg 18% 17,3 16% CO t-I Cg CO g-1 r4 c.j hl r-1 Lfl L.D b CO hl Données : Eurostat (TESPM040) À ce propos, si la stratégie Europe 2020 promeut l'inclusion sociale, en particulier par la réduction de la pauvreté, le Luxembourg n'est pas particulièrement sur la bonne voie pour certains groupes de sa population, à l'instar du groupe des personnes seules avec enfant(s) à charge. Les transferts sociaux qu'elles reçoivent sont manifestement trop faibles pour les sortir de la pauvreté, qu'il s'agisse des prestations familiales, des indemnités de chômage, du niveau des pensions alimentaires, etc. Ces manques de revenu ne peuvent qu'engendrer, tant pour les adultes concernés que pour leurs enfants, des privations matérielles liées aux biens durables, au logement, à l'environnement de l'habitat, mais aussi des privations non-matérielles liées au manque d'estime de soi, un repli sur soi, etc. pouvant conduire à une exclusion sociale. 1.3. Inégalité des chances et pauvreté : la face cachée du Luxembourg Par rapport à cet axe, également illustré dans le tableau de bord social, il est nécessaire d'aborder le thème de la pauvreté au Luxembourg. Ici pas d'indicateur tel que voulu par la Commission européenne, mais des chiffres provenant d'association caritatives ou éléments tirés de rapports annuels divers qui permettent de façonner une vision plus large de la pauvreté. 1.3.1. Les offices sociaux En principe, toute personne séjournant légalement au Grand-Duché de Luxembourg a droit à l'aide sociale pour assurer l'accès aux biens et aux services adaptés à une situation particulière. De 2012 à 2016, les dossiers encodés par les offices sociaux ont fortement augmenté. Durant cette période le nombre de demandes d'aide aux 30 offices sociaux du pays est presque quintuplée. Toutefois, en 2017, une décrue de la demande s'amorce tout en restant élevée par rapport à 2012. 22/90 Graphique 21 : Nombre de dossiers encodés 2012-2017 47% 81 336 62 450 52 413 46 416 25% 32 127 2013 2014 2015 2016 2017 1 2012-16 2012-17 Dossiers encodés* Var. moy. par an 17 200 I I 111 2012 *Secours accordé ou notifié par le Conseil d'administration selon l'article 18 de la loi sur l'aide sociale. Source : Ministère de la Famille, de l'intégration et à la Grande Région Pourtant les offices sociaux ne sont pas les seuls à aider les personnes en difficultés et notamment les plus démunis des démunis. Il existe en fait un puzzle d'intervenants touchant plus ou moins des cibles spécifiques et leur offrant des services tout aussi spécifiques. C'est ce que tente de reproduire partiellement le graphique ci-dessous pour l'année 20178. Malheureusement, il ne nous est pas possible de connaître les interactions entre les différents éléments. Néanmoins le graphique montre qu'il y a des besoins assez importants à satisfaire, qu'il s'agisse de boire, manger, se loger, se soigner, etc. Épiceries sociales 67 957 passages BEI caisse Bistrot social : 7 316 passages Wanteraktioun : 20 972 repas Offices sociaux 52 413 secours Stemm vun der Stroos : 104 195 repas 441 consultations médicales Wanteraktioun 864 accueils de nuit Wanteraklioun . 1 792 accueils de jour Médecin du monde environ 600 consultations 8 Seules les possibilités d'aide les plus importants sont reprises. Ne sont notamment pas repris : les logements encadrés (94 personnes), les structures d'accueil (138 personnes), les aides du fonds de solidarité (231 personnes), les personnes logées par l'Agence immobilières sociales (1 643 dont 805 mineurs et les 3567 personnes sur liste d'attente) et ainsi de suite 23/90 1.3.2. La fréquentation des épiceries sociales L'objectif des épiceries sociales est de lutter contre l'exclusion en proposant aux personnes touchées par la pauvreté des produits alimentaires et d'hygiène à des prix jusqu'à 70% moins chers que ceux de la grande distribution. Développées au Luxembourg depuis 2009, elles se voulaient être une aide limitée dans le temps. Mais, dix ans plus tard, elles sont toujours présentes, se multipliant même et témoignant hélas de besoins grandissants. Gérées par Caritas Luxembourg et la Croix-Rouge luxembourgeoise, les rapports annuels de ces instituions font état d'un nombre croissant de bénéficiaires, passant de 4 182 personnes en 2014 à plus de 10 000 en 2018, soit une hausse de 25% par an, alors même que la population résidente majeure° ne croît que de 2,6% par an sur la même période. Graphique 22 : Fréquentation des épiceries sociales, nombre de personnes • Caritas Luxembourg le Croix Rouge lux. *Ensemble 9998 9099 7511 4182 Ak 2127 2014 3410 3928 4408 4669 2015 2016 2017 2018 Données : Califes Luxembourg ; Croix Rouge luxembourgeoise Les passages en caisse ont également augmenté entre 2014 et 201710, mais légèrement moins que le nombre de bénéficiaires (avec respectivement +32,6% et 33,7% en moyenne annuelle). C'est donc que de plus en plus de personnes ne disposent pas de revenus satisfaisants pour satisfaire leurs besoins primaires que sont l'alimentation et l'hygiène. 1.3.3. Les personnes sans abri La population des sans-abri est difficilement quantifiable, étant exclues des statistiques officielles. Toutefois, il existe des données concernant la fréquentation des diverses structures d'aide aux sansabri qui, si elles ne sont pas exhaustives, permettent de se faire une idée à minima de l'ampleur du problème. En 2017, l'a.s.b.l. Stëmm vun der Strooss a servi 104 195 repas, une augmentation de 4 065 repas par rapport à 2016 (+4,1%) ; L'Action Hiver (Wanteraktioun) se déroule chaque année, en général entre le ler décembre et le 31 mars. Elle garantit aux plus démunis un refuge le jour et la nuit et leur offre un repas chaud à midi. Il s'agit donc d'une prise en charge d'extrême urgence pour protéger les personnes sans domicile du froid hivernal. 9 À l'exclusion des personnes d'au moins 85 ans pour tenir compte des personnes en institution. ° Dernière année où les données sont disponibles. 1 24/90 Graphique 23 Nombre de bénéficiaires de la Wanteraktioun 20972 1792 19789 • Caritas - Nuit 1316 1147 1174 1045 958 18469 1118 957 • Croix-rouge Jour D Repas 1 1 I 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2016 2017 2018 Source Caritas Luxembourg ; Croix Rouge luxembourgeoise Le graphique ci-dessus montre un nombre de personnes fréquentant le foyer de nuit qui tend à diminuer depuis 2013 même si cette baisse n'est pas linéaire. En revanche, la fréquentation du foyer de jour tend à la hausse depuis 2014 et a connu une fréquentation exceptionnelle en 2017. Logiquement les repas chauds servis sont en hausse également avec la même année exceptionnelle que les foyers de jour. Les foyers d'urgence de nuit sont des structures ouvertes toutes les nuits de l'année. Ils ont pour vocation d'être des refuges de dépannage et non de longue durée. Tableau 2 Évolution de la fréquentation des foyers d'urgence de nuit, 2010 -2017 Année Nbre de clients Nbre de nuitées différents Taux moyen Durée moyenne d'occupation de séjour 2010 658 25399 83,84 38,6 jours 2011 601 26795 88,45 44,6 jours 70,2 jours 2012 407 28581 94,08 2013 372 28256 93,27 76 jours 2014 396 27816 92,93 70,2 jours 2015 405 28005 93,57 69,1 jours 2016 354 28721 95,96 81,1 jours 2017 377 28967 96,78 76,8 jours Source : Mifa — rapport d'activité 2017 Malgré un nombre de clients en baisse de plus de 40% entre 2010 et 2017, celui de nuitées s'élève de 14,0%, le taux moyen d'occupation s'approchant de l'unité. Ceci peut vouloir signifier que les séjours des clients s'allongeant (de 5,5 semaines en 2010 à 11 semaines en 2017), les foyers ne peuvent plus accueillir de nouveaux sans abri. La question qui se pose alors : où sont-ils allés ? C'est sans doute pour pallier ce problème que d'autre petites structures ont vu le jour ces trois dernières années. À titre d'exemple, le projet « Housing First » offre des logements à long terme à des sans-abri ; en 2017, 27 personnes ont pu y prendre part. De plus, une halte de nuit a ouvert ses portes en avril 2017 et 123 personnes y ont trouvé refuge. Les enfant et adolescents trouvent de plus en plus refuge dans des familles ou en logements encadrés à contrario de l'institutionnalisation qui a « tendance » à stagner, voire diminuer. 25/90 1.3.4. Ceux qui ont recours à Médecins du monde Selon le rapport annuel 2018 de l'association, les personnes soignées sont surtout des hommes (81%), mal logés — seuls 14% ayant un logement personnel — et vivant sous le seuil de pauvreté (93%). Esch-sur-Alzette, les femmes ont représenté 40% des personnes soignées. 35 enfants ont été pris en charge au cours de l'année 2018. 57% des bénéficiaires étaient originaires d'un pays européen. Une personne sur trois souffre de pathologies chroniques, telles que diabète, asthme, épilepsie, hypertension artérielle, pathologies psychiatriques, ainsi que toxicomanies et autres dépendantes. Parmi toutes les pathologies chroniques, 40% n'étaient pas connues de la personne migrante avant son arrivée en Europe. La migration pour raisons de santé ou tourisme médical est un mythe. Les barrières à l'accès aux soins empêchent les personnes démunies de se soigner de façon préventive et font qu'elles vont attendre que leur situation de santé se dégrade pour avoir accès à des soins en urgence. Il serait donc souhaitable qu'au Luxembourg les personnes pauvres ou sans adresse soient prises en charge par la mise en place d'une couverture universelle : pour tous, un logement pour tous, des soins médicaux, de la nourriture, etc. et ceci est d'autant plus urgent que le pays est à la traîne en matière de dépenses concernant ces besoins spécifiques, et ce, tant par rapport à ses voisins qu'au sein de l'Union européenne 1.4. Dépenses sociales : le Luxembourg peut mieux faire Au sein de l'Union européenne, en matière de dépenses sociales, le Luxembourg se comporte davantage comme un nouvel entrant qu'un membre fondateur. Avec 22,5% du PIB consacrés à ses dépenses sociales, le pays est près de 12 points en dessous de la France et environ 7 points sous la moyenne de la zone euro. Il faut aussi noter que le poids des dépenses publiques dans le PIB évolue assez peu, si peu qu'en 2017 il renoue avec ses niveaux de 2010 et 2015 Graphique 24 Poids des dépenses sociales dans le PIB • 2007 2017 35% 30% 25% 20% 15% 10% 5% 0% I I I 1111111 I1II11II LT SK CY CZ IE MT PO LU ES SI EL HU PT FI IT ZE NI BE DE AT SE DK FR Données Eurostat (TPS00098) Il en est de même de la structure des dépenses. De 2010 à, 2017 en moyenne annuelle, le poids des dépenses relatives à la vieillesse et la survie augmente de 1,1%, celui relatif à la maladie et l'invalidité diminue de 0,46%. Concernant le chômage et l'exclusion sociale, leurs parts respectives sont stables (5,3% et 2,2% des dépenses). 26/90 En revanche, la part consacrée aux familles et enfants baisse de 1,7% par an en moyenne alors que celle affectée au logement progresse de 3,7% passant de 1,3% à 1,8% en 8 ans (une hausse de 0,5 point de pourcentage des dépenses ; 0,1 point de PIB). Graphique 25 : Répartition des dépenses sociales, Luxembourg, 2017 Exclusion sociale; 2,2% Vieillesse et survie; 38,8% 4 Logement; 1,8% Autre; 10,7% Maladie et invalidite; 3,0% Chômage; 5,3% Famille/Enfants; 15,1% Fonctionnement; 1,3% Données : Eurostat (spr exp sum) Compte tenu des bons résultats constatés par ailleurs (conditionnant notamment le AAA) et de perspectives économiques positives, il serait souhaitable que le Luxembourg investisse davantage dans la construction de logement sociaux et sociaux+", mixant des populations (jeunes, retraités, avec ou sans enfants, etc.) et loués à des prix hors-marché, ce qui, combiné à des aides ciblées sur les familles avec enfant(s), pourrait rejaillir sur une baisse de l'exclusion sociale. Il ne faut surtout pas oublier que les investissements dans le social ne sont pas jetés dans un puits sans fond, mais sont des investissements pour les générations futures. 2. La situation budgétaire 2.1. Les critères européens respectés Selon les textes européens, les déficits cumulés des pays de la zone euro sont considérés comme excessifs dès lors qu'ils sont en-dessous du seuil des -3% du PIB. Sur la période 2009-2018, à part des années 2009 et 2010 qui étaient marquées par la crise financière et économique, le solde de l'Administration publique était toujours positif et réalisait en moyenne un excédent de 0.9%. À la lumière du graphique ci-dessous, le Luxembourg — qui n'est pas en déficit — dispose toujours d'une certaine marge budgétaire, ce qui permettrait de dynamiser la croissance potentielle. En effet, si l'Union européenne dans son ensemble, en 2018, fait montre d'un léger déficit public (-0,6% du PIB), le Luxembourg est clairement en excédent, ses recettes étant supérieures à ses dépenses (+2.4% du PIB en 2018 selon les données d'Eurostat). D'après le compte provisoire du Gouvernement, cet excédent était même de +2,7% du PIB en 2018 et devrait être proche de +2% en 2019. En conséquence, le seuil de -3% du PIB est clairement respecté. Il faut même constater que le Gouvernement dispose d'une marge de manœuvre budgétaire considérable. Vue la situation économique, écologique et sociale actuelle — marquée par la crise climatique et une hausse inquiétante des inégalités — le Gouvernement devrait exploiter cette marge afin de générer le capital nécessaire pour financer la transition écologique ainsi que les infrastructures nécessaires pour assurer la croissance économique et une hausse de la qualité de vie. 11 Pour différents niveaux de revenu des ménages 27/90 Graphique 26 : Déficit/surplus public en pourcentage du P1B nominal du Luxembourg et de l'Union européenne, 2009-2018 2,4% 1,9% 1,0% 1,3% 1,4% 1,4% 2,0% 0,5% 0 3% , -0,7% -0,7% -0,6% -1,7% -2,3% -3,3% -2,9% -4,6% -6,6% -6,4% o o0 .•0 '\,"•,, r>,,'1, o o 1,o 1, I, o ,. o 1, ' o. .. o 1, <0 ', o <0 cb '. N,•\ o ,, ',.cb o o o .....Union européenne ..--- Luxembourg O 00 l, e cs cz,c, A e Données Eurostat Graphique CSL. Le projet de budget de 2020 sous avis prévoit un solde structurel positif de +0,9% pour 2020 et une légère hausse de la dette publique de 12.458 milliards à 12,898 milliards, ce qui correspond d'ailleurs en terme de pourcentage du PIB à une baisse de 0,2 point de pourcentage (pp.), de 20% à 19,8%12 . En conclusion, en 2020, le Luxembourg respecte également son objectif de moyen terme (OMT) au niveau du solde structurel (-0,5%) ainsi que les seuils européens de la dette publique (60%) et autoimposés par l'Accord de coalition (30%). 2.2. Une meilleure situation que prévue et la sous-estimation systématique du solde des Administrations publiques. Le tableau suivant montre que le solde des Administrations publiques est positif jusqu'en 2020. Cette situation perdure jusqu'en 2023, selon la loi de programmation pluriannuelle comme l'indique le tableau 3, tout en s'améliorant progressivement après un léger recul à +1,2% en 2019. Le projet de loi relatif à la programmation pluriannuelle pour la période 2018-2022, prévoyait pour le Luxembourg un solde des Administrations publiques de +1,0% en 2019 (-1,1% pour l'Administration centrale) et de +1,4 % en 2020 (-0.8 % pour l'Administration centrale) 1 3. Or, d'après les nouvelles prévisions sur l'évolution du solde consolidé des 3 secteurs de l'Administration publique, telle qu'elle se présente en octobre 2019 - résultat des travaux budgétaires du Gouvernement pour l'exercice 2020 -, le solde prévisionnel des Administrations publiques en 2019 s'est fortement amélioré de 1,0 pp. à 2,0% du PIB (seulement -0,1% pour l'Administration centrale), mais a révisé toutefois les prévisions pour 2020 à +1,2% (-1,0% pour l'Administration centrale). 12 Gouvernement du GDL, « Projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023 », Pub. L. No. 7501 (s. d.), 434. 12 Gouvernement du GDL, « Projet de Budget 2020 », Pub. L. No. 7500 (s. d.), 31. 28/90 Tableau 3 : Soldes publics 2014-2020 en % du PIB En 96 du PIB Administrations publiques Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale 2014 1,3% -0,3% 0,3% 1,4% 2015 1,4% -0,4% 0,4% 1,5% 2016 1,8% -0,2% 0,2% 1,8% 2017 1,4% -0,5% 0,1% 1,7% 2018 2,7% 0,4% 0,4% 1,8% 2019 2,0% -0,1% 0,5% 1,7% 2020 1,2% -1,0% 0,5% 1,6% 2017 768 -298 76 990 2018 1 601 263 248 1 090 2019 1 264 -83 286 1 062 2020 757 -640 341 1 056 Données : Projet Budget 2020 ; Graphique : Projet Budget 2020.'4 Tableau 4 : Soldes publics 2014-2020 en valeur absolue En millions d'euros Administrations publiques Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale 2014 656 -163 138 682 2015 728 -232 196 764 2016 983 -110 132 961 Données : Projet Budget 2020 Graphique : Projet Budget 2020.15 Tableau 5 Soldes publics 2019-2023 en % du PIB et en valeur absolue en mio 2019 en % du en mio 2020 en % du d'euros PIB en mio 2021 en % du d'euros en mio 2022 en % du d'euros P1B en olio P1B 2023 en % du d'euros PIB d'euros PIB Administration centrale Administrations locales -83 +286 -0,1% -640 -1,0% -401 -0,6% -108 -0,1% +158 +0,2% +0,5% +341 +0,5% +318 +0,5% +330 +0,5% +335 Sécurité sociale Administration publique 2) Solde structurel : +1264 +1,7% +2,0% +1 056 +757 +1,6% +1,2% +1.024 +942 +1,5% +1,4% +1 076 +1 297 +1,5% +1,8% +1 015 +1 508 +0,4% +1,3% +1,6% - +0,9% - +1,0% 1) Solde nominal : +1 062 Administration publique +1,6% +2,0% +1,9% Données : Projet Budget 2020 ; Graphique : Prciet Budget 2020.16 Graphique 27 : Évolution du solde des Administrations publiques, en millions, 2010-2023 1601 1264 2000 1298 983 1500 656 728 942 768 757 • 1508 454 1000 22 II1Sécurité sociale 500 0 . Adm. locales 151 Adm. centrale Adm. publiques -265 -500 -1000 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 2023 Données : Projet Budget 2020 ; Graphique : Projet Budget 2020.17 Notons que les comptes provisoires laissent apparaître pour 2018 un excédent de 2,7% du PIB et pour 2019 un excédent de +2,0%, ce qui correspond, respectivement à 2,1 et 1 points de plus qu'initialement voté. En valeur absolue, cette sous-estimation du solde des Administrations publiques était de 1,268 milliards d'euros en 2018 et de 632 millions d'euros en 2019. 14 Gouvernement du GDL, « Projet de Budget 2019 », Pub. L. No. 7450 (s. d.), 31. 15 Gouvernement du GDL, 31. 16 Gouvernement du GDL, Projet de Budget 2020, 33. 17 Gouvernement du GDL, 33. 29/90 Concernant les Administrations publiques, la sous-estimation presque systématique déjà constatée à plusieurs reprises depuis 2007 - seule l'année 2009 faisant exception en raison de la survenue de la crise - se confirme ainsi encore une fois d'après les dernières prévisions du solde des Administrations publiques datant d'octobre 2019. En moyenne, les projets de budgets de 2007 à 2018 anticipaient un déficit moyen de 0,53% du PIB et ils étaient systématiquement déficitaires jusqu'en 2015. Or les comptes nationaux ne montrent que deux années de déficit en 2009 et 2010 avec seulement -0,7 point de PIB et en moyenne un solde positif de 1,38% du PIB. L'écart entre les projections du Gouvernement et la réalité des comptes nationaux représente en moyenne, de 2007 à 2018, 1,92% du PIB. Tableau 6 : Administrations publiques: écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du PIB) PB 2007 à 2014 PB2015 PB 2016 PB 2017 PB 2018 PB 2019 PB 2020 Comptes nationaux Écart en % du PIB 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 -0,9 0,8 0,1 -4,4 -1,2 -0,7 -1,5 0,2 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 -0,2 0,6 0,5 0,9 0,5 0,3 0,7 0,4 0,6 0,9 2 0,7 1,3 0,8 1,2 1,7 1,1 1,4 1,8 1,8 1,3 1,4 1,8 1,4 1,5 0,8 0,3 0,6 2,6 2,7 Moy. 2007/2018 -0,533 4,2 3,4 -0,7 -0,7 0,5 0,3 1 1,3 1,4 1,8 1,4 2,7 1,383 5,1 2,6 -0,8 3,7 1,7 1 2,5 1,1 1,6 1,3 1,1 2,1 1,916 Données budgets votés et comptes nationaux Tableau CSL 30/90 Graphique 28 : Administrations publiques: écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du PIB) 5 4,2 4 3 2 1 0 -1 -2 -0,9 -0,7 0,1 1,2 -1,5 -3 -4 -5 -4,4 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 Prévision dans PB Comptes nationaux Données : Budgets votés ; graphique : CSL. En valeur absolue, les chiffres sont sans doute plus parlants. Ainsi, même s'il s'agit d'euros courants, en moyenne, l'écart entre les projets de budgets et les comptes nationaux a été de 894,6 millions. En 2007, l'écart était même de 1,8 milliard, soit 5,1% du PIB ! De même en 2013, l'écart avec le budget voté a été de 1,1 milliard. Pour 2018, d'après les comptes provisoires, l'écart était de 1,27 milliard d'euros, ce qui correspond à 2,1% du PIB. 31/90 Tableau 7 : Administrations publiques : écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (millions) 2007 PB 2007 à 2014 -310 PB2015 PB 2016 PB 2017 PB 2018 PB 2019 PB 2020 Comptes nationaux Écart (millions) 2008 2009 2010 338 1543 1266 1854 928 -250 -265 2011 2012 2013 2014 -521 -330 -385 100 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 -76 309 269 516 246 153 904 454 172 333 1514 408 276 382 632 474,7 847 876 1104 1002 1449 1601 1264 757 221 152 454 656 728 983 768 1601 743 482 1138 556 762 600 615 1268 Moy. 2007/2018 894,6 Données budgets votés et comptes nationaux • Tableau • CSL Le constat est identique pour l'Administration centrale avec un solde moyen prévu de -2,39% entre 2007 et 2018 contre -0,75% dans les comptes nationaux. L'écart moyen est de 1,63 point de PIB. 11 faut donc constater que la sous-estimation récurrente et substantielle du solde de l'Administration centrale en pourcentage du PIB est le facteur majeur à la base de la sous-estimation presque systématique du solde de l'Administration publique. Tableau 8 Administration centrale: écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du PIB) 2007 PB 2007 à 2014 -2,9 PB2015 PB 2016 PB 2017 PB 2018 PB 2019 PB 2020 Comptes nationaux 1,4 Écart en % du PIB 4,3 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 -1,4 -2,3 -6,2 -3,4 -2,6 -2,8 -1,1 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021 2022 -1,6 -1 -1,2 -0,8 -1,3 -1,7 -0,2 -0,8 -1,5 -1,5 0,2 -0,8 -1,2 -1,3 -1,1 -0,8 -0,6 -0,8 -0,1 - , -0,1 0,4 -0,1 -1 -0 6 -0,1 Moy . 2007/2018 -2,391 0 -2,5 -2,4 -1,6 -2 -1 -0,3 -0,4 -0,2 -0,5 0,4 -0,758 1,4 -0,2 3,8 1,8 0,6 1,8 0,8 1,2 1 1,2 1,9 1,633 Données : budgets votés et comptes nationaux ; Tableau : CSL 32/90 Graphique 29 : Administration centrale: écart entre les budgets votés et les comptes nationaux (% du PlB) -6 -7 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 —••••••Prévision dans PB -- Comptes nationaux Données : Budgets votés ; Graphique : CSL Ici encore les données absolues sont parlantes ! En 2007, alors que le Gouvernement envisageait un déficit de près d'un milliard, l'exercice s'est finalement soldé par un excédent d'un demi-milliard. En moyenne, sur la période 2007-2018, en faisant exception des années de crise (2009 et 2010), le Gouvernement prévoyait un déficit de -926,7 millions, mais il n'a finalement fait qu'un déficit de -208,8 millions. Ainsi, on peut constater que l'écart tourne en moyenne autour de 717,9 millions. D'après les comptes provisoires pour l'année 2018, l'éc …