Loi – systèmes de télépéage routier compatibles dans toute l'Union européenne et à faciliter

TEXTE DU PROJET DE LOI Chapitre ler — Dispositions générales

Art. 1Objet et champ d'application

La présente loi s'applique sans préjudice des décisions des États membres de l'Union européenne de percevoir des redevances routières pour certains types de véhicules, et de déterminer le niveau de ces redevances ainsi que leur finalité.

Art. 2Définitions

Aux fins de la présente loi, on entend par:

Art. 3Solutions technologiques

Les systèmes de télépéage routier existants qui exigent l'installation ou l'utilisation d'un équipement embarqué et recourent à d'autres technologies sont conformes aux prescriptions visées au premier alinéa en cas de progrès technologiques importants.

Un équipement embarqué du SET peut faciliter des services autres que la perception du péage, pour autant que l'exploitation de ces services n'interfère pas avec les services de péage dans un secteur du SET.

Chapitre 11 - Principes généraux du Service européen de télépéage

Art. 4Enregistrement des prestataires du SET

Le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions, ci-après « le ministre » accorde l'enregistrement aux entités établies au Grand-Duché de Luxembourg dans le registre prévu à l'article 20.

Les entités qui demandent l'inscription doivent démontrer qu'elles satisfont aux exigences suivantes:

Art. 5Droit et obligations des prestataires de SET

Ces listes sont tenues à jour en stricte conformité avec les règles de l'Union sur la protection des données à caractère personnel énoncées, en particulier, dans le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) et dans la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Le percepteur de péages ne divulgue pas ces données à un autre prestataire de services de péage. Lorsque le percepteur de péages forme une entité avec un prestataire de services de péage, les données sont utilisées aux seules fins de l'identification des personnes soupçonnées d'avoir commis une infraction, ou conformément à l'article 28, paragraphe 3.

Art. 6Droits et obligations des percepteurs de péages

Lorsqu'un système de télépéage routier est modifié en profondeur, le percepteur de péages compétent pour ce système publie la déclaration de secteur de SET actualisée suffisamment à l'avance pour permettre aux prestataires du SET déjà agréés d'adapter leurs constituants d'interopérabilité aux nouvelles exigences et d'obtenir un nouvel agrément au plus tard un mois avant le lancement opérationnel du système modifié, compte dûment tenu de la longueur de la procédure d'évaluation de la conformité avec les spécifications et de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité visés à l'article 15, paragraphe 1.

L'acceptation d'un prestataire du SET dans un secteur de SET est déterminée par le respect, par le prestataire, des obligations et des conditions géhérales énoncées dans la déclaration de secteur de SET.

Les percepteurs de péages n'exigent pas des prestataires du SET qu'ils recourent à des processus ou solutions techniques spécifiques qui portent atteinte à l'interopérabilité des constituants d'interopérabilité du prestataire du SET avec des systèmes de télépéage routier dans d'autres secteurs de SET.

Si un percepteur de péages et un prestataire du SET ne peuvent parvenir à un accord, l'affaire peut être portée devant l'organe de conciliation compétent dans le secteur à péage concerné.

Le percepteur de péages peut exiger du prestataire du SET qu'il émette une facture adressée à l'utilisateur au nom et pour le compte du percepteur de péages, et le prestataire donne suite à cette demande.

Art. 7Rémunération

Cette méthode doit être publiée dans le cadre des conditions commerciales de la déclaration de secteur de SET.

Art. 8Péages

Art. 9Comptabilité

Les entités juridiques qui sont des prestataires de services de péage sont obligées de tenir une comptabilité qui permet une distinction claire entre les coûts et les recettes liés à la fourniture de services de péage et ceux liés à d'autres activités. L'information sur les coûts et les recettes liés à la fourniture de services de péage est communiquée, sur demande, au ministre. Les subventions croisées entre les activités exercées en tant que prestataire de services de péage et d'autres activités ne sont pas autorisées.

Art. 10Droits et obligations des utilisateurs du SET

Si deux équipements embarqués, ou plus, sont installés ou transportés à bord d'un véhicule, il incombe à l'utilisateur du SET d'utiliser ou d'activer l'équipement embarqué pertinent pour le secteur de SET concerné.

Chapitre 111 — Organe de conciliation

Art. 11Établissement et fonctions

Art. 12Procédure de médiation

Chapitre IV — Dispositions techniques

Art. 13Service continu unique

Le « SET » est fourni aux utilisateurs en tant que service continu unique.

Cela signifie que: a) une fois que les paramètres de classification du véhicule, y compris les paramètres variables, ont été stockés ou déclarés ou les deux, aucune autre intervention humaine à l'intérieur du véhicule n'est nécessaire au cours d'un trajet à moins qu'il n'y ait modification des caractéristiques du véhicule; et b) l'interaction entre l'utilisateur et un équipement embarqué particulier reste la même quel que soit le secteur de SET.

Art. 14Éléments supplémentaires concernant le SET

Art. 15Constituants d'interopérabilité

Lorsqu'un système de télépéage routier installé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg fait l'objet d'une modification en profondeur, le percepteur de péages responsable du système établit et publie dans la déclaration de secteur de SET, en plus des éléments visés au premier alinéa, la planification détaillée de la réévaluation de la conformité aux spécifications et de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité des prestataires du SET déjà agréés pour le système avant qu'il ne soit modifié en profondeur. La planification permet le renouvellement de l'agrément des prestataires du SET concernés au plus tard un mois avant le lancement opérationnel du système modifié.

Le percepteur de péages respecte cette planification.

Les percepteurs de péages ont le droit de demander aux prestataires du SET ou à leurs mandataires d'assumer le coût des tests concernés.

Chapitre V — Clauses de sauvegarde

Art.16Procédure de sauvegarde

Art. 17Transparence et évaluations

Toute décision prise par le ministre ou par un percepteur de péages concernant l'évaluation de la conformité aux spécifications ou de l'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité et toute décision prise conformément à l'article 16 sont motivées de façon précise. Elles sont notifiées dans les meilleurs délais au fabricant et au prestataire du SET concernés ou à leurs mandataires, avec l'indication des voies de recours ouvertes et des délais dans lesquels ces recours doivent être introduits, prévus par la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif et par la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.

CHAPITRE VI — Dispositions administratives

Art. 18Bureau de contact unique

Dès l'existence sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg d'au moins deux secteurs de SET, un bureau de contact unique pour les prestataires du SET est désigné par le ministre. Ce dernier publie les coordonnées de ce bureau au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et les communique, sur demande, aux prestataires du SET intéressés. Dans Vhypothèse qu'un prestataire du SET le demande, le bureau de contact facilite et coordonne des contacts administratifs précoces entre le prestataire du SET et les percepteurs de péages responsables des secteurs de SET. Le bureau de contact peut être une personne physique ou un organe public ou privé.

Art. 19Organismes notifiés

Art 20Le registre

Le ministre peut, à tout moment, demander au prestataire de SET de lui transmettre, dans un délai d'un mois, tout document nécessaire à l'application de la présente loi, dont notamment les conclusions de l'audit prévu à l'article 4, point e).

Le ministre ne peut être tenu responsable des actions des prestataires du SET figurant sur son registre.

CHAPITRE VII - Systèmes pilotes

Art. 21Systèmes de péage pilotes

CHAPITRE VIII — Échange d'informations sur le défaut de paiement de redevances routières

Art. 22Défauts de paiement de redevances routières susceptibles de donner lieu à un échange

d'informations

Art. 23Point de contact national

Le fonctionnaires affectés ou détachés à l'unité désignée à cet effet par le directeur de l'Administration des douanes et accises assument la fonction de point de contact national.

Art. 24Procédure pour l'échange d'informations entre États membres

Les éléments des données visées aux points a) et b) nécessaires pour effectuer une recherche automatisée sont conformes à l'annexe I de la directive 2019/520.

Ces recherches automatisées sont effectuées dans le respect des procédures visées au chapitre 3, points 2 et 3, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI et aux exigences de l'annexe I de la directive (UE) 2019/520.

Les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises visés à l'article 23 utilisent les données obtenues afin d'établir qui est responsable du défaut de paiement de cette redevance.

Art. 25Lettre de notification relative au défaut de paiement d'une redevance routière

Les informations communiquées comprennent, conformément au droit national, les conséquences juridiques du défaut de paiement de la redevance routière visée au paragraphe 1er sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg. Sont inclus dans la lettre de notification toutes les informations pertinentes, notamment la nature, le lieu, la date et l'heure de ce défaut de paiement de la redevance routière, la référence des textes de droit national qui ont été enfreints, les droits de recours et d'accès à l'information et la sanction ainsi que, s'il y a lieu, des informations sur le dispositif utilisé pour détecter le défaut de paiement d'une redevance routière. À cette fin, la lettre de notification est établie sur la base du modèle figurant à l'annexe II de la directive 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne.

Art. 26Procédures de suivi par les entités chargées de la perception

Art. 27Rapports communiqués par les États membres à la Commission européenne

Le ministre ayant les finances dans ses attributions adresse un rapport complet à la Commission européenne au plus tard le 19 avril 2023, et tous les trois ans par la suite.

Le rapport complet indique le nombre de recherches automatisées effectuées à la suite de défauts de paiement de redevances routières survenues et ayant été adressées au point de contact national de l'État membre d'immatriculation, ainsi que le nombre de demandes ayant échoué.

Le rapport complet inclut également une description de la situation au niveau national concernant la suite donnée aux défauts de paiement de redevances routières, sur la base de la proportion de tels défauts de paiement de redevances routières ayant fait l'objet de lettres de notification.

Art. 28Protection des données

Le point de contact national visé à l'article 23 veille que les données à caractère personnel soient exactes et tenues à jour, et que les demandes de rectification ou d'effacement soient traitées dans les meilleurs délais.

Le délai pour la conservation des données à caractère personnel est fixé à 3 ans conformément à l'article 26 paragraphe 2.

Les données à caractère personnel traitées en vertu du la présente loi ne sont utilisées qu'aux fins de permettre l'identification du véhicule ainsi que du propriétaire ou du détenteur du véhicule pour lequel un défaut de paiement d'une redevance routière a été établi dans le cadre des articles 24 et 25.

Les intéressés bénéficient des droits d'information, d'accès, de rectificatif, d'effacement et de restriction du traitement, le droit de déposer une plainte auprès de la Commission nationale pour la protection des données, un droit à réparation et un droit à un recours juridictionnel effectif prévus dans le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ou, le cas échéant, dans la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

Art. 29Adaptations de l'annexe l de la directive (UE) 2019/520

Les modifications de l'annexe l de la directive (UE) 2019/520 s'appliquent avec effet au jour de la date d'entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l'Union européenne.

Le Ministre publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte délégué publié au Journal officiel de l'Union européenne.

Commentaire des articles

Article 1

Cet article vise à définir l'objet du projet de loi et le champ d'application.

Article 2

Le présent article reprend les définitions de la directive (UE) 2019/520.

Article 3

Le présent article fixe les solutions technologiques en vue de l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier. L'harmonisation des technologies et des interfaces devrait s'appuyer sur le développement et la mise à jour de normes ouvertes et publiques, disponibles sans discrimination à tous les fournisseurs de systèmes.

Afin que leurs équipements embarqués soient adaptés aux technologies de communication requises, les prestataires du SET devraient être autorisés à recourir et à être reliés à d'autres systèmes informatiques (matériels et logiciels) déjà présents dans le véhicule, tels que des systèmes de navigation par satellite ou des appareils portables.

Article 4

Cet article dispose que c'est le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions à qui les demandes d'enregistrement des prestataires de SET doivent être adressées et l'article comporte l'énumération des pièces à remettre à l'appui de cette demande s'inscription. Bien qu'actuellement, il n'existe pas de secteur de SET (service européen de télépéage), il est possible que des prestataires de SETvoudraient se domicilier au Luxembourg, de sorte que leur enregistrement doit être réglementé en conformité avec la directive (U E) 2019/520/U E.

Ce registre électronique fut déjà instauré par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne afin de permettre l'enregistrement des prestataires de SET. Cependant depuis l'instauration de ce registre électronique, aucune demande d'inscription de prestataire de SET n'a été formulée.

Article 5

Cet article énumère les droits et obligations des prestataires du SET qui pourraient être enregistrés au Luxembourg.

Il est à remarquer qu'au paragraphe (2), il est fait référence à la directive (UE) 2019/520 pour le cas de figure qu'un percepteur ne respecterait pas les dispositions y relatives, car la référence au projet de loi sous rubrique serait insuffisante, les percepteurs étant établis dans les différents Etat membres de l'Union européenne.

Il convient de noter que les paragraphes (7) à (9) fixent plus particulièrement les droits et obligations des prestataires de SET dans l'hypothèse qu'au Luxembourg un secteur de service européen de télépéage (SET) serait instauré.

Article 6

Cet article fixe les droits et obligations des percepteurs de péage. Cet article trouvera application qu'en cas d'instauration de secteurs de service européen de télépéage au Luxembourg, auquel cas un percepteur de péages devra être désigné.

Article 7Cet article fixe les règles de rémunération que les percepteurs de péage doivent respecter face aux

prestataires du SET, qui quant à eux, ont droit à une rémunération de la part des percepteurs de péages.

Article 8

Cet article vise à régler les différends potentiels relatifs au péage entre le percepteur de péage et le prestataire du SET. Cet article ne trouvera application qu'en cas d'instauration de secteur de service européen de télépéage au Luxembourg.

Article 9

Cet article fixe les règles quant à la comptabilité des prestataires de services de péage.

Article 10

Cet article fixe les règles relatives aux droits et obligations des utilisateurs du SET, généralement applicables. Ainsi les utilisateurs du SET ont la possibilité de souscrire au SET par l'intermédiaire de tout prestataire du SET indépendamment de leur nationalité, de l'État membre de l'Union européenne où ils résident ou de l'État membre de l'Union européenne où le véhicule est immatriculé. Les résidents d'un Etat-membre peuvent, en leur qualité d'utilisateur, librement souscrire auprès d'un prestataire de SET domicilié dans un autre Etat-membre, donc également auprès d'un prestataire de SET potentiellement domicilié au Luxembourg, auquel cas celui-ci sera tenu de respecter les dispositions relatives à la protection des données applicables au Luxembourg.

Articles 11 et 12:

Ces articles transposent les articles de la directive UE 2019/520 relatives à l'obligation des Etats membres, dès qu'il existe sur leur territoire au moins un secteur de SET, d'instituer un organe de conciliation afin de faciliter la médiation entre les percepteurs de péages disposant d'un secteur de SET et les prestataires du SET liés par contrat ou en cours de négociations contractuelles avec ces percepteurs de péages, ainsi que d'instaurer une procédure de médiation.

Ces deux articles fixent le cadre d'une obligation qui ne devra être exécutée qu'au moment de la mise en place sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, d'un secteur de SET. Les textes légaux ou réglementaires qui instaureront les secteurs de SET, suite à l'introduction de l'obligation de péage devront en conséquence instaurer, compte tenu du cadre donné par la directive UE2019/520, un organe de conciliation et d'une procédure de médiation.

Article 13

Cet article fournit les détails techniques concernant le service européen de télépéage « SET » qui est à fournir par le prestataire de SET aux utilisateurs en tant que service continu unique.

Article 14

Cet article prévoit de manière générale dans le paragraphe (1) que l'interaction entre utilisateurs du SET et percepteurs de péages dans le cadre du SET soit limitée au processus de facturation.

Le paragraphe (2) confère au ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions le droit d'exiger que des prestataires de SET (qui peuvent être domiciliées au Luxembourg avec l'obligation de s'enregistrer conformément à l'article 4 et 20) fournissent des données de trafic concernant leurs clients. De telles demandes d'informations pourraient provenir actuellement, à défaut de secteur du SET au Luxembourg, à la demande d'autorités compétentes d'autres Etats membres.

Article 15

Cet article fixe le cadre quant aux exigences d'interopérabilité à respecter dès la création d'un système de télépéage.

Articles 16 :

Le Ministre ayant les Travaux publics dans des attributions peut, lorsque des constituants d'interopérabilité portant le marquage CE, ayant été mis sur le marché, risquent de ne pas satisfaire aux exigences applicables, prendre toutes les mesures nécessaires pour limiter leur domaine d'application, en interdire l'emploi ou les retirer du marché.

En tenant compte du fait qu'actuellement il n'est pas prévu d'instaurer des secteurs du SET au Luxembourg, le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions se voit néanmoins conférer ce droit parce qu'il procède également à l'enregistrement de prestataires du SET qui ont l'intention de se domicilier au Luxembourg et qui sont susceptibles de prévoir l'utilisation de tels constituants d'interopérabilité.

Article 17

Cet article dispose que les décisions du ministre y visées doivent être motivées de façon précise. L'article énumère encore les destinataires de cette décision ainsi précise les voies de recours ouvertes à l'encontre de la décision ministérielle doivent être indiquées dans la notification.

Article 18

Cet article prévoit l'implantation d'un bureau de contact unique au Luxembourg pour les prestataires du SET dès que le Luxembourg possède au moins deux secteurs de SET sur son territoire. Ce bureau sera désigné par le Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions et les coordonnées de ce bureau seront publiées au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg et de manière électronique sur le site internet ayant l'adresse www.registre-SET.public.lu.

Article 19

Cet article confère au Ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions l'obligation de notification à la Commission européenne et aux autres Etat membres de tous les organismes autorisés à effectuer ou superviser la procédure d'évaluation de la conformité aux spécifications ou de l'aptitude à l'emploi visée dans les actes d'exécution visés à l'article 15, paragraphe 7 de la directive (UE) 2019/520, l'obligation de procéder à l'évaluation des organismes candidats à la notification et l'obligation de retirer l'agrément si un organisme ne remplit plus les critères exigés, voire de saisir le comité du télépéage si un organisme notifié par un autre Etat membre ne satisfait pas aux critères exigés.

Article 20

Cet article précise que le registre électronique national relatif au service européen de télépéage est publié de manière électronique sur le site internet ayant l'adresse www.registre-SET.public.lu. Ce site internet a été instauré par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grandducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne afin de permettre l'enregistrement des prestataires de SET. Ce registre pourrait, en cas de besoin, également servir à consigner, suivant les exigences de la directive (UE) 2019/520 les secteurs de SET existant sur le territoire du Luxembourg, les percepteurs de péages correspondants et les coordonnées du bureau de contact, dont l'implantation est prévue à l'article 18.

L'article décrit encore la procédure par laquelle l'inscription des prestataires de SET se fait au registre, la procédure selon laquelle sont exercés le contrôle et le suivi annuel, et la sanction dans le cas de nonrespect de ces formalités.

Il est à préciser que la décision de retrait du registre peut faire l'objet d'un recours en réformation devant les juridictions administratives.

Cette procédure, à l'instar du registre électronique, a déjà été instaurée par le règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 précité.

Il convient de rappeler que depuis l'instauration de ce registre électronique, aucune demande d'inscription de prestataire de SET n'a été formulée.

Désormais, les secteurs de SET qui existeraient sur le territoire du Luxembourg et les coordonnées du bureau de contact qui être implanté, seront également à consigner dans ce registre.

Article 21

Cet article confère au ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions la possibilité d'autoriser sur des parties limitées de secteurs de péage et parallèlement au système conforme au SET, des systèmes de péage pilotes intégrant de nouvelles technologies ou de nouveaux concepts qui ne respecteraient pas des dispositions de la directive 2019/520. Avant le lancement d'un tel système de péage pilote, le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions devrait demander l'autorisation de la Commission européenne.

Article 22

L'article 22 énonce limitativement le défaut de paiement pour lequel il pourra être recouru à l'échange d'informations instauré par le présent projet de loi. Est ainsi repris dans le 1er paragraphe le défaut de paiement de redevance routière, à savoir le défaut du droit d'usage pour véhicules utilitaires suivant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994. En effet à l'état actuel, il n'existe au Luxembourg pas d'autre obligation de paiement de redevance routière qui pourrait être visée par le mécanisme d'échange d'informations instauré par la directive (UE) 2019/520 Le deuxième paragraphe vise la situation lorsque le Luxembourg est l'Etat d'Immatriculation du véhicule dont le détenteur ou le propriétaire est en défaut de paiement d'une redevance routière. Dans ce cas de figure, c'est l'Etat où le paiement d'une redevance routière n'a pas été effectué qui qualifie ce manquement, et la communication des données se fera conformément aux dispositions de l'article 24.

Article 23

Afin de se conformer au paragraphe 2 de l'article 23 de la directive 2019/520, les fonctionnaires affectés ou détachés à cet effet par le directeur de l'Administration des Douanes et Accises assument la fonction de point de contact national, ce qui leur permettra d'accéder à la banque de données nationale relative au permis de conduire tenue par le ministre ayant les transports dans ses attributions, en exécution du Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS), signé à Luxembourg, le 29 juin 2000 et à y effectuer des requêtes automatisées en temps réel.

Art. 24L'article 23 afférent de la directive 2019/520 dispose que chaque Etat membre donne uniquement accès

aux points de contact nationaux des autres Etats membres des données nationales relatives à l'immatriculation des véhicules leur permettant ainsi d'y effectuer des recherches automatisées.

Cette exigence est transposée par le biais de l'alinéa ler de l'article 24 du présent projet de loi dans la mesure qu'il est précisé qu'uniquement les points de contact nationaux des autres États membres de l'Union européenne sont autorisés à accéder au fichier des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs, exploité pour le compte du ministre ayant les Transports dans ses attributions, et à y effectuer des requêtes automatisées. De même les fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises pourront y accéder.

D'un point de vue technique, cet échange de données s'effectue au moyen de l'application informatique du Système d'Information Européen concernant les véhicules et les permis de conduire EUCARIS. Ce système trouve sa base légale dans la loi du 19 février 2004 porte approbation du Traité sur le système d'information européen concernant les véhicules et permis de conduire EUCARIS, signé à Luxembourg le 29 juin 2000. Le recours au système « EUCARIS » s'opère notamment en conformité avec l'article 2 paragraphe 2 points i) et ii) de ce Traité.

Ainsi, dans le cadre de leurs recherches relatives à des manquements aux obligations de payer des redevances routières, les points de contact des autres Etats membres peuvent accéder aux informations du fichier luxembourgeois des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs, et obtenir communication d'informations en temps réel.

Il est à noter que les données requises aux termes des points a) et b) figurent dans les banques de données visées par l'article 5 du Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et les permis de conduire (EUCARIS) précité.

Les fonctionnaires de l'Administration des Douanes et Accises, chargés, suivant l'article 7 alinéa 2 de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, de l'exécution des dispositions de cette loi, sont désignés comme point de contact national en ce qui concerne le Luxembourg.

En effet la seule redevance routière visée par la directive (UE) 2019/520 actuellement appliquée au Luxembourg, est l'« Eurovignette », introduite par la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception et le remboursement des droits d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, de sorte qu'en pratique les fonctionnaires de l'Administration des Douanes et Accises affectés ou détachés à cette unité désignée par le directeur des de l'Administration des Douanes et Accises sont les seuls qui sont actuellement susceptibles d'être amenés à percevoir des redevances routières dues par des propriétaires ou détenteurs de véhicules non immatriculées au Luxembourg Les recherches effectuées se font à l'aide du numéro d'immatriculation complet du véhicule. Ces recherches automatisées sont effectuées dans le respect des procédures visées au chapitre 3, points 2 et 3, de l'annexe de la décision 2008/616/JAI et aux exigences de l'annexe I de la directive (UE) 2019/520.

Article 25

L'article 24 afférent de la directive (UE) 2019/520 fixe de manière générale les modalités relatives aux lettres de notification relatives au défaut de paiement adressées par les entités concernées aux propriétaires, détenteurs de véhicule ou toute autre personne identifiée, soupçonnée de ne pas s'être acquittée d'une redevance routière.

Vu qu'à l'état actuel l'Administration des Douanes et Accises est la seule entité à percevoir au Luxembourg des redevances routières, les exigences de l'article 24 de la directive sus-mentionnée seront à respecter par cette administration lors de l'envoi des courriers de notification.

Article 26

L'article 25 afférent de la directive (UE) 2019/520 fixe de manière générale les conditions dans lesquelles les données obtenues dans le cadre de la procédure visée à l'article 24 peuvent être fournies et utilisées.

Comme à l'état actuel uniquement l'Administration des douanes et accises est la seule entité au Luxembourg à être amenée à percevoir des redevances routières, cet article se réfère aux fonctionnaires de cette administration, afin de fixer les conditions qu'il convient de remplir lors de l'utilisation des données reçues. Ainsi si la redevance routière due est réglée, les données sont à supprimer immédiatement, sinon, elles doivent être supprimées dans un délai de 3 ans. Le délai de 3 ans est à considérer comme justifié, alors que le délai de prescription de l'action publique à l'encontre de contraventions est d'un an.

Article 27

Le Ministre des finances en sa qualité de Ministre de la tutelle de l'Administration des Douanes et Accises est chargé d'adresser tous les trois ans des rapports à la Commission européenne quant aux recherches visées par le présent projet de loi, effectuées dans le cadre de la perception des redevances routières.

Article 28Cet article fixe, conformément aux exigences de la directive (UE) 2019/520 les règles applicables en

matière de protection des données.

Article 29

Cet article prévoit que les modifications de l'annexe l de la directive (UE) 2019/520 s'appliquent avec effet au jour de la date d'entrée en vigueur des actes modificatifs afférents de l'Union européenne et que le Ministre ayant les travaux publics dans ses attributions publie un avis au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg, renseignant sur les modifications ainsi intervenues, en y ajoutant une référence à l'acte délégué publié au Journal officiel de l'Union européenne.

La Commission européenne est en effet habilitée, suivant l'article 29 de la directive (UE) 2019/520 à adopter des actes délégués pour actualiser l'annexe l, de sorte que cette information doit bien être transmise par voie officielle.

Exposé des motifs Projet de loi concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne Le présent projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne (ci-après directive (UE) 2019/520.

Cette directive a été transposée en droit national tant par les Etats membres ayant des systèmes de péages routiers que par les Etats membres n'en disposant pas. Au Luxembourg, cette directive a été transposée par le règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne.

Le Conseil d'Etat considérait ainsi dans son avis du 20 mars 2007 (re 47.382) relatif au projet de règlement grand-ducal concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne que « Nonobstant le fait de ne pas appliquer de péage pour l'utilisation de son réseau routier, notre pays est néanmoins obligé de mettre en œuvre la directive dans l'éventuelle perspective d'introduire à l'avenir également au Luxembourg un système de péage par analogie à l'approche poursuivie par nombre d'autres Etats membres de l'Union européenne. Pouvoir recourir dans cette hypothèse à un cadre technique harmonisé à l'échelon communautaire ne pourra s'avérer que propice .»

La directive 2004/52/CE , de même que par ailleurs la directive (UE) 2019/ 520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne prévoyait la création d'un service européen de télépéage, mais elle n'affectait pas la décision fondamentale de l'Etat de percevoir un péage sur son réseau routier et ne concernait pas les matières fiscales, l'objectif du service européen de télépéage étant d'assurer l'interopérabilité sur les plans technique, contractuel et procédural.

Des normes techniques garantissant la compatibilité technique entre les systèmes de télépéage basés sur la technologie des micro-ondes de 5,8 GHz et sur des technologies de localisation par satellite et de communications mobiles, afin d'éviter une nouvelle fragmentation du marché, ont été établies et sont maintenues par la directive (UE) 2019/520.

L'interopérabilité des systèmes de télépéage européens, fondés sur des normes ouvertes et publiques, disponibles sur une base non discriminatoire à tous les fournisseurs de systèmes est ainsi être assurée.

Les possibilités offertes par l'interopérabilité contractuelle permettent d'envisager une simplification considérable pour les usagers de la route et de réaliser d'importantes économies sur le plan administratif pour les usagers de la route professionnels.

Sur le terrain, les systèmes de télépéage contribuent à la réduction du risque d'accidents et donc à l'amélioration de la sécurité routière, à la réduction des opérations en monnaie fiduciaire et à la diminution de la congestion aux gares de péages, particulièrement en cas de grande affluence. Ils permettent ainsi de réduire les effets néfastes pour l'environnement que provoquent l'attente, le redémarrage des voitures et la congestion, ainsi que l'effet sur l'environnement lié à l'implantation de nouvelles gares de péage ou à l'extension des gares de péages existantes.

Le règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne a dû été modifié par un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 afin d'intégrer une procédure à l'attention des personnes morales désireuses de devenir prestataire du Service européen de télépéage. Par cette modification les personnes morales sont en mesure de s'établir au Grand-Duché de Luxembourg et de se faire enregistrer en tant que tel, même si le Grand-Duché ne dispose pas d'un système de télépéage.

Cette modification a dû être faite sur demande de la Commission européenne afin que le règlement grandducal du 4 juin 2007 réponde aux exigences de la décision de la Commission européenne du 6 octobre 2009 relative à la définition du service européen de télépéage et à ses aspects techniques, prévoyant dans son article que les prestataires du Service européen de télépéage, c'est-à-dire les personnes morales qui donnent aux utilisateurs accès au Service européen de télépéage, doivent demander leur enregistrement dans l'Etat membre de l'Union européenne où ils sont établis, de sorte que la procédure d'un tel enregistrement a dû être instaurée au Luxembourg.

Actuellement aucune demande d'enregistrement d'une telle personne morale n'a été formulée.

Il est encore à préciser que la transposition de la directive 2004/52/CE fut assurée par le biais d'un règlement grand-ducal pris sur base de la loi du 9 août 1971 concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et matière de transports.

Comme aucun système de péage routier n'existait au Grand-Duché, les dispositions de cette directive ne rentraient pas dans le champ d'application d'une loi existante, et comme la directive 2004/52/CE n'a pas pour objectif d'affecter la décision fondamentale d'un Etat membre de percevoir un péage sur son réseau routier, cette directive a été transposée en droit national par voie de règlement grand-ducal sur base de la loi du 9 août 1971 précité.

Il n'est actuellement pas prévu d'instaurer sur le réseau routier luxembourgeois un péage quelconque, mais il est requis, comme l'a déjà démontré le passé, de transposer en droit national la directive UE 2019/520 dans son intégralité afin de répondre aux obligations au niveau européen et afin de disposer du cadre légal requis en cas d'instauration d'un système de péage, voire pour le cas de figure qu'un prestataire de Service européen de télépéage ait l'intention de s'implanter au Luxembourg.

La directive (UE) 2019/520 précitée traite également de la procédure d'échange d'informations sur le défaut de paiement de redevances routières. Cette procédure constitue un outil requis afin que les acteurs dans les différents Etats-membres auxquels un paiement d'une redevance routière est dû, puissent réclamer ces montants aux usagers de route dont les voitures sont immatriculées dans d'autres Etats membres. En ce qui concerne le Luxembourg, cet échange d'informations permettra à l'Administration des contributions directes d'identifier les contrevenants non-résidents en cas de nonpaiement de l'Eurovignette.

Afin de garantir un maximum de sécurité juridique, et à défaut de base légale adéquate, et vu que plusieurs dispositions de la directive (UE) 2019/520 précitée sont susceptibles de relever de matières réservées à la loi, il convient de transposer cette directive par le biais d'une loi même si bien entendu, à l'état actuel, une large partie des dispositions ne trouvent actuellement pas application sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, à défaut d'instauration d'un quelconque péage sur le réseau routier ou autoroutier luxembourgeois.

La nouvelle directive comporte, tel que l'indique l'intitulé, à côté de l'interopérabilité des systèmes de télépéage encore le volet de l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne. a.

L'interopérabilité des systèmes de télépéage routier Les dispositions y relatives ne sont, comme prémentionné, actuellement pas applicables au Luxembourg, à défaut de perception de péage sur le réseau routier. Il est cependant possible qu'un prestataire de système européen de télépéage soit domicilié au Luxembourg, et c'est dans cette hypothèse qu'une procédure d'enregistrement avait été prévu par le règlement modifié du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne. Cette procédure est reprise par le présent projet.

Les autres nouveautés de la directive 2019/520, sont susceptibles de trouver application dès que des redevances routières liées à la distance parcourue par le véhicule, voire des redevances liées au passage d'un véhicule par un point spécifique seront perçues au Luxembourg, le réseau routier, autoroutier ou l'ouvrage d'art concerné devenant dans cette hypothèse un secteur de service européen de télépéage (SET).

Sont mis en exergue deux nouveautés concernant les prestataires du SET. o L'accès des prestataires du SET aux secteurs à péage et leur rémunération Actuellement, les prestataires du SET doivent couvrir tous les secteurs à péage dans l'UE, ce qui n'est pas réaliste en pratique et est également très couteux, alors que les utilisateurs du SET ne tirent pas forcément bénéfice de la couverture de tous les secteurs à péage.

La nouvelle directive autorise une couverture des secteurs à péage plus limitée.

Les prestataires du SET seront obligés de conclure des contrats couvrant tous les secteurs de SET dans un Etat membre donné dans les 24 mois suivant la conclusion du premier contrat dans cet Etat membre.

Dans un délai de 36 mois suivant leur enregistrement, les prestataires du SET seront obligés de conclure des contrats de SET couvrant tous les secteurs de SET sur les territoires d'au moins quatre Etats membres.

De plus, les prestataires du SET doivent rendre publiques les informations sur les secteurs de SET qu'ils couvrent ainsi que sur la politique appliquée lors de la conclusion de conventions avec les contribuables. o Les obligations de transparence des percepteurs de péages vis-à-vis des utilisateurs du SET et des prestataires du SET Mis à part la transparence susmentionnée sur le plan de la rémunération du prestataire de SET, toutes les remises ou réductions de péage offertes par un État membre de l'Union européenne ou un percepteur de péages aux utilisateurs d'équipements embarqués doivent également être transparentes, annoncées publiquement et disponibles dans les mêmes conditions aux clients des prestataires du SET.

Cette déclaration de secteur de SET ainsi que les adaptations à celle-ci doivent être publiées suffisamment à l'avance pour permettre aux prestataires du SET agréés d'adapter leurs constituants d'interopérabilité aux (nouvelles) exigences et pour pouvoir les agréer au plus tard un mois avant la date du lancement opérationnel du système (modifié).

Le système d'échange d'informations relatives aux conducteurs qui ne s'acquittent pas des redevances routières, prévu dans la directive (UE) 2019/520 utilise les mêmes outils que le système employé pour l'échange d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière prévu dans la directive (UE) 2015/413 du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, voire prévu dans la directive (UE) 2011/82 du Parlement européen et du Conseil facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

Ces directives ont été transposées en droit national par la loi modifiée du 19 décembre 2014 facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

A l'instar de la directive 2015/413 (UE) et de la directive (UE) 2011/82 35, la directive (UE) 2019/520 servira à résoudre les problèmes d'identification des contrevenants non- résidents en cas de défaut de paiement de redevances routières. C'est dans un souci de cohérence et d'utilisation efficiente des ressources que le système prévu dans la directive (UE) 2019/520 est celui prévu par la directive (UE) 2011/82 et la directive (UE) 2015/413.

En ce qui concerne Luxembourg, cette procédure d'échange permettra d'identifier des non-résidents en cas de non paiement de l'Eurovignette suivant la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994.

En effet à l'état actuel, il n'existe au Luxembourg pas d'autre obligation de paiement de redevance routière qui pourrait être visée par le mécanisme d'échange d'informations instauré par la directive (UE) 2019/520.

L'échange d'informations s'effectuera, comme pour la loi du 19 décembre 2014 précitée, à partir d'une application informatique existante, à savoir l'application informatique du système d'information européen concernant les véhicules et permis de conduire EUCARIS. Ce système EUCARIS a été instauré au Luxembourg en vertu de la loi du 19 février 2004 portant approbation du Traité sur un système d'information européen concernant les véhicules et permis de conduire EUCARIS, signé à Luxembourg, le 29 juin 2000.

L'Administration des douanes et accises étant à considérer actuellement comme la seule entité au Luxembourg à percevoir actuellement des redevances routières visées par la directive (UE) 2019/520 par le biais de l'Eurovignette, c'est cette Administration qui sera désignée comme point de contact national pour l'échange des données.

Il est à noter que le principe de l'Eurovignette et de son paiement n'est pas affecté par le présent projet de texte, la finalité des dispositions de la directive et du présent projet de loi étant de permettre d'assurer par le biais du système EUCARIS existant, l'identification du véhicule ainsi que celle du propriétaire ou du détenteur du véhicule, non enregistré au Luxembourg, pour lequel un défaut de paiement a été établi suivant les dispositions de la loi modifiée du 24 février 1995.

LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG [ FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉ GISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :

Projet de loi concemant rinteropérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne Ministère initiateur :

Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Auteur(s) :

Claude Pauly Téléphone :

247-83351 Courriel : claude.pauly@tp.etat.lu Objectif(s) du projet : transposition en droit national la directive (UE) 2019/520 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2019 concemant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne (ci-après directive (UE) 2019/520.transposition de la directive Autre(s) Ministère(s) Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère des Finances, Administration des douanes et accises Date .

Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 LIJ Oui Non [S1 Oui flNon Oui D Non Eg Oui D Non D Oui fl Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?

E oui n Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

D Oui E Non D oui DD Non Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :

Si oui, laquelle / lesquelles :

Remarques / Observations : non applicable 2 Destinataires du projet :

3 Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise etiou son secteur d'activité ?) is] N.a.

Remarques / Observations :

1 N.a. : non applicable.

4 Remarques / Observations : il s'agit d'un texte initial Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?

Remarques / Observations : non applicable, texte nouveau, la procédure d'enregistrement prévue auparavant au niveau d'un règlement grand-ducal n'est pas modifiée.

Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) D Oui J Non non, le texte vise à assurer au niveau européen, dans tous les Etats membres le télépéage, et à faciliter l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières 211 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).

7

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?

D Non D N.a.

Il s'agit échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières qui sera assuré par le système EUCARIS

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? oui is oui D Non E N.a.

Toutes les obligations concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel prévues par la directive sont transposées en droit national 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il :

El Oui [I] Non • N.a.

D oui D oui D Non D Non • N.a. • N.a.

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?

D oui D Non N.a.

Si oui, laquelle Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?

Sinon, pourquoi ?

11 E Oui fl Non E N.a.

Oui Le projet contribue-t-il en général à une :

12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?

D oui D Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système inforrnatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) D oui Non Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?

14 N.a. le système Eucaris est actuellement déjà en exploitation Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?

E Oui fj Non E N.a.

Si oui, lequel ?

Remarques / Observations :

Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egallté des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ?

D Oui positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

D Oui Ej Non El Non Oui C Non Oui Non fl Oui E Non CI N.a.

C Oui [S] Non D N.a.

Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez pourquoi : négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

Si oui, expliquez de quelle manière :

Directive « services »

17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.Iu/attributions/dg2/d consommation/d_march int_rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? fl Oui D Non N.a.

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.publiclu/attributions/dg2A consommation/d niarch int_rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 55 Fiche financière Projet de loi concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne Conformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, le présent projet de loi n'aura un impact supplémentaire sur le budget de l'Etat que dans l'éventualité que les services du département des travaux publics devraient recourir à des experts techniques externes vu l'éventuelle complexité des demandes d'enregistrement des prestataires de Service européen de télépéage, sachant qu'il est impossible pour les fonctionnaires du département des travaux publics d'acquérir des compétences techniques en matière de télépéage et de contrôle de prestataires.

Le registre en tant que tel est déjà, depuis l'entrée en vigueur du règlement un règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 portant modification du règlement grand-ducal du 4 juin 2007 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne, intégré au site internet du département des travaux publics, et n'engendre pas de frais d'entretien ou de maintenance. Comme depuis lors aucune inscription n'a eu lieu, cette fonctionnalité du site internet n'aura pas besoin à être sujet à adaptation.

Les dispositions relatives aux systèmes de télépéage ne sont actuellement, à défaut de péage routier au Luxembourg, pas à mettre en pratique sur le terrain En ce qui concerne l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union européenne, le système EUCARIS étant déjà fonctionnel, les frais de fonctionnement et de gestion y relatifs sont déjà couverts par la contribution annuelle du Grand-Duché de Luxembourg.

29.3.2019 journal officiel de l'Union européenne FR L 91/45 DIRECTIVES DIRECTWE (UE) 2019/520 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 concernant l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier et facilitant l'échange transfrontière d'informations relatives au défaut de paiement des redevances routières dans l'Union (refonte) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE, vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 91 paragraphe 1, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux, vu l'avis du Comité économique et social européen (1), vu l'avis du Comité des régions (2), statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3), considérant ce qui suit:

L 91/46 FR journal officiel de l'Union européenne 29.3.2019

29.3.2019 FR Journal officiel de l'Union européenne L 91/47

L 91/48 FR Journal officiel de l'Union européenne 29.3.2019

29.3.2019 Journal officiel de l'Union européenne FR L 91/49