premier en rang des conseillers-de-Fietieea-14#4-1-fflem-be-bifgeeise, et ainsi de suite. Il en est ainsi dans tous les cas de remplacement du bourgmestre ou d'un échevin par un conseiller posant un acte qui ressort de la puissance publique. Le remplaçant doit, dans tous les actes, énoncer la qualité en laquelle et la cause pour laquelle il agit comme tel.
\nun ou plusieurs fonctionnaires communaux, employés communaux ou salariés à tâche principalement intellectuelle au service de la commune, les fonctions qu'il exerce en tant qu'officier de l'état civil pour la réception des déclarations de naissance, de décès, d'enfants sans vie, de reconnaissance d'enfants naturels, de partenariats, pour les actes d'indigénat, pour la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres d'état civil, de même que pour dresser tous les actes relatifs aux déclarations ci-dessus. Les actes ainsi dressés comportent la seule signature de l'agent communal délégué en vertu du présent article.
\nCette délégation est exercée sous la surveillance et responsabilité de l'officier de l'état civil déterminé par l'article 69.
\n39 L'arrêté portant délégation est transmis tant au ministre de l'Intérieur qu'au procureur d'Etat près le tribunal d'arrondissement dans le ressort duquel se trouve la commune intéressée. Le ou les agents communaux délégués pour la réception des déclarations, la rédaction, la transcription et la mention en marge des actes de l'état civil et des actes d'indigénat prévus par le présent article peuvent valablement, sous le contrôle et la responsabilité du bourgmestre, délivrer tous copies et extraits d'état civil et d'indigénat, quelle que soit la nature des actes.
\nLes conditions d'admission, de promotion, de démission, de rémunération ainsi que les droits et devoirs des fonctionnaires et employés communaux sont déterminés par la loi et, dans les limites de la loi, par des délibérations du conseil communal dûment approuvées par le ministre de l'Intérieur.
\nautorisées par le ministre de l'Intérieur à avoir un secrétaire en commun, occupé à plein temps.
\nLes décisions relatives aux nominations provisoire et définitive, à la démission, aux peines disciplinaires, sauf l'avertissement et la réprimande, à la réglementation du service, à la part de chaque commune dans la rémunération du secrétaire commun sont prises conformément aux articles 19 et 32 à 34 de la présente loi par les conseils communaux des communes concernées, réunis sous la présidence d'un fonctionnaire désigné par le ministre de l'Intérieur et votant séparément.
\nSi le candidat est déjà en possession d'une nomination provisoire ou définitive dans l'une des communes concernées, la nouvelle nomination lui sera conférée uniquement par le conseil communal des autres communes. tes décisions afférentes sont sujettes à l'approbation du ministre de l'Intérieur.
\nLe secrétaire en commun prête serment entre les mains du fonctionnaire désigné aux termes de l'alinéa 2.
\nLe service du secrétaire en commun est contrôlé par les collèges des bourgmestre et échevins des communes intéressées.
\nun fonctionnaire auquel il est donné le titre de secrétaire adjoint.
\nPour l'admission à l'emploi ce fonctionnaire doit remplir les mêmes conditions d'études, d'admissibilité, d'admission définitive et de stage que le secrétaire.
\nLe secrétaire adjoint est subordonné au secrétaire communal qu'il aide et assiste. Il le remplace en cas de maladie, absence ou autre empêchement. Sa signature est précédée de la mention: « Pour le secrétaire empêché, le secrétaire adjoint ».
\n40 Le secrétaire adjoint peut, en outre, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, être chargé par le collège des bourgmestre et échevins de remplir une partie déterminée des fonctions que la loi attribue au secrétaire. Les signatures données en cette qualité sont précédées de la mention: « Le secrétaire adjoint délégué ».
\nEn cas de démission, de révocation ou de décès du secrétaire, ses fonctions sont remplies par l'adjoint jusqu'à ce qu'il ait été procédé à l'installation d'un nouveau secrétaire.
\npourvoit à son remplacement.
\nEn cas d'empêchement de longue durée du secrétaire ou de vacance de son poste, un remplaçant est désigné par le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur.
\nDans tous les cas, la durée du remplacement peut être limitée par le ministre de l'Intérieur.
\ndécider, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur, qu'ils ont un receveur en commun, occupé à plein temps, le tout selon les modalités prévues à l'article 88 de la présente loi.
\nà son remplacement.
\nEn cas d'empêchement de longue durée du receveur ou de vacance de son poste, un remplaçant est désigné par le conseil communal, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur.
\nDans tous les cas, la durée du remplacement peut être limitée par le ministre de l'Intérieur.
\nLe garde champêtre est principalement chargé de veiller à la conservation des propriétés, des récoltes et des fruits de la terre. Il concourt, sous l'autorité du bourgmestre, à l'exécution des lois et règlements de police ainsi qu'au maintien du bon ordre et de la tranquillité dans la commune.
\nIl est en outre à la disposition de la communale pour tous les autres services en rapport avec ses aptitudes et la durée de ses autres prestations.
\nA la demande des communes intéressées, le ministre de l'Intérieur peut autoriser le garde champêtre y ait accord sur la répartition du traitement et la réglementation du service. Le garde champêtre d'une 41 commune peut exercer ses attributions dans une ou plusieurs communes limitrophes, à condition qu'il y ait accord sur la répartition du traitement et la réglementation du service.
\nl'Intérieur. Un règlement grand-ducal détermine les conditions d'admissibilité, d'admission définitive, de promotion et de stage.
\nLes agents municipaux concourent, sous l'autorité du bourgmestre, en accord avec le commandant du commissariat de police, à la constatation des infractions en matière de stationnement, d'arrêt et de parcage en décernant des avertissements taxés conformément aux alinéas 1eí, 3 et 4 de l'article 15 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.
\nIls sont à la disposition de la communale pour tous les services en rapport avec leurs aptitudes. Un règlement grand-ducal déterminera les conditions de formation, de recrutement et de rémunération des agents municipaux.
\nUn règlement grand-ducal fixera les conditions dans lesquelles les agents municipaux pourront constater des contraventions aux règlements communaux.
\nA-la-deffka-nele-des-ee-m-m-ffles-ifitéfc,sées, le ministre de l'Intérieur pourra autoriser l'agent municipal d'une commune à exercer ses attributions dans une ou plusles eenzen-ii-nes limitrophes à condition qu'il y ait accord sur la répartition du traitement et la réglementation du service.L'agent municipal d'une commune peut exercer ses attributions dans une ou plusieurs communes limitrophes, à condition qu'il y ait accord sur la répartition du traitement et la réglementation du service.
\nde l'article 99bis et l'affecter à son service technique.
\nPlusieurs communes de moins de 10.000 habitants peuvent décider, sous l'approbation du ministre ayant l'aménagement communal et le développement urbain dans ses attributions, d'engager en commun une personne au sens de l'article 99bis, le tout selon les modalités de l'article 88 ci-dessus.
\nChapitre l er. De l'annulationDu régime iuridigue des actes pris par les autorités communales Section l re. Des actes exécutoires de plein droit 42
\ncontraires à la loi ou à l'intérêt général. L'arrêté d'annulation doit être motivé et indiquer les moyens légaux ou les éléments d'intérêt général qui sont en cause et qu'il s'agit de protéger.
\nPar autorités communales au sens des articles 103 à 108 inclus de la présente loi, on entend le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins, le bourgmestre, le receveur ainsi que les organes des syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes.Pour les besoins du présent titre, on entend par autorités communales, le conseil communal, le collège des bourgmestre et échevins, le bourgmestre et le receveur ainsi que le comité, le bureau et le président d'un syndicat de communes et le président et le conseil d'administration ou la commission administrative des établissements publics placés sous la surveillance d'une commune.
\ncollèges des bourgmestre et échevins visées à l'article 105 sont exécutoires de plein droit dès leur transmission au ministre de l'Intérieur avec les documents annexes nécessaires à leur examen et avec les avis et les approbations d'une autre autorité de l'Etat.
\nCette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités à fixer par règlement grand-ducal.
\nLe collège des bourgmestre et échevins peut certifier le caractère exécutoire de ces délibérations. Le certificat est contresigné par le secrétaire communal.
\nLa preuve de la réception des délibérations par le ministre est apportée par tout moyen. L'accusé de réception, qui est délivré par le ministre, peut être utilisé à cet effet mais n'est pas une condition du caractère exécutoire des délibérations.
\n10 Les règlements communaux de police, les règlements relatifs à la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité, à l'assainissement des eaux usées, aux modalités de gestion des déchets et les règlements d'ordre intérieur du conseil comrnunal ;
\n2° Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers, si la valeur en dépasse 500.000 euros. Cette somme peut être augmentée par règlement grand-ducal ;
\n3° Les aliénations et échanges de biens ou de droits immobiliers de la commune, les partages de biens immobiliers indivis, à moins que ces partages ne soient ordonnés par l'autorité judiciaire, si la valeur en dépasse 250.000 euros. Cette somme peut être augmentée par règlement grand-ducal ;
\n4° Les ventes et échanges qui ont pour objet des créances, obligations, capitaux et actions appartenant à la commune ou aux établissements publics placés sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 euros. Cette somme peut être augmentée par règlement grand-ducal ;
\n5° Les projets définitifs détaillés de construction, de grosses réparations, de démolition des édifices communaux, le tout si le montant en dépasse 1.000.000 d'euros. Cette somme peut être augmentée par règlement grand-ducal ;
\n6° Les transactions et les conventions d'arbitrage portant sur des litiges d'une valeur supérieure à 200.000 euros. Cette somme peut être augmentée par règlement grand-ducal ;
\n7° Les conventions visées à l'article 173ter si elles dépassent la valeur de 200.000 euros. Cette valeur peut être augmentée par règlement grand-ducal ;
\n8° Les créations d'emploi sous le statut de l'employé communal et du salarié à tâche intellectuelle visées respectivement à l'article 30 et à l'article 57, point 8' ;
\n9° Les nominations, démissions et avancements en grades des fonctionnaires communaux et les engagements, démissions et avancements en grades des employés communaux ;
\n43 100 L'allocation d'une indemnité spéciale à un agent communal visée à l'article 25 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
\nSont soumises aux dispositions de l'article 104, les délibérations des collèges des bourgmestre et échevins portant sur l'engagement des salariés à tâche intellectuelle et la fixation de leur rémunération.
\nautorités communales sont exécutoires de plein droit.
\nLe ministre peut toutefois en demander la communication à tout moment.
\nl'Intérieur pour violation de la loi ou contrariété à l'intérêt général. Les décisions de suspension ou d'annulation doivent être motivées.
\nPour les actes visés à l'article 105, la suspension doit intervenir dans le mois et l'annulation dans les trois mois, qui suivent la transmission au ministre de l'Intérieur effectuée conformément à l'article 104, alinéa l er. A défaut d'annulation, la suspension est levée.
\nA défaut de communication au ministre de l'Intérieur des délibérations visées à l'article 105, le ministre peut en demander la transmission dans un délai de trois mois à partir du jour de la délibération. Lesdites délibérations peuvent être suspendues dans le mois ou annulées dans les trois mois par le ministre de l'Intérieur, à partir du moment où il en a pris connaissance.
\nPour les actes visés à l'article 106, la suspension doit intervenir dans le mois et l'annulation dans les trois mois, qui suivent la communication au ministre de l'Intérieur, sous réserve que la demande de communication ait été présentée dans le délai de trois mois à compter de la date à laquelle les actes sont devenus exécutoires.
\nles établissements publics placés sous la surveillance des communes. Les actes délibérés par les établissements publics placés sous la surveillance des communes sont en outre soumis à l'avis du conseil communal et sont transmis au ministre de l'Intérieur, accompagnés de l'avis précité du conseil communal.
\nles délibérations des conseils communaux portant sur l'établissement, le changement et la suppression des impositions communales et les règlements y relatifs.
\nSans préjudice de dispositions légales spéciales, sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur :
\n10 La fixation de l'amende de police jusqu'à 2.500 euros visée à l'article 29 ;
\n2° Les crédits budgétaires pour engagements nouveaux visés à l'article 119 ;
\n3° Les crédits nouveaux ou supplémentaires visés à l'article 127 ;
\n4° L'ordonnancement de dépenses non prévues au budget visé à l'article 132 ;
\n5° Les constitutions d'hypothèques, les emprunts, les garanties d'emprunts, les ouvertures de crédits et les leasings financiers si la valeur en dépasse 50.000 euros ;
\n44 6° La fixation des tarifs relatifs à la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité, à l'assainissement des eaux usées, à la gestion des déchets et pour la rémunération de tous les autres services prêtés par la commune.
\nLa preuve de la réception de la délibération et la délivrance d'un accusé de réception ont lieu dans les conditions déterminées par l'article 104, alinéa 4.
\nDans les cas visés aux alinéas ler et 2, le Grand-Duc et le ministre de l'Intérieur doivent statuer dans un délai de trois mois à partir de la transmission de l'acte effectuée conformément à l'article 104, alinéa 1er.
\nSi endéans ce délai il n'a pas été statué, la délibération est censée être approuvée.
\nEn cas de refus d'approbation, le refus doit être motivé.
\nA défaut de communication au ministre de l'Intérieur des délibérations visées aux alinéas 1er et 2, ce dernier peut en demander la transmission à tout moment. Lesdites délibérations peuvent être suspendues dans le mois ou annulées dans les trois mois, respectivement par le Grand-Duc ou le ministre de l'Intérieur, à partir du moment où ils en ont pris connaissance.
\nLes délibérations, qui sont soumises à l'approbation d'une autre autorité en vertu de dispositions légales spéciales et qui ne lui ont pas été soumises, peuvent être suspendues ou annulées par celle-ci conformément à l'alinéa 6.
\ndécisions de suspension, d'annulation ou de refus d'approbation du Grand-Duc, du ministre de l'Intérieur ou émanant d'une autre autorité.
\nadministratif précité est applicable aux recours visés à l'article 111.
\nautorité communale viole la loi ou lèse l'intérêt général. Les motifs de la suspension sont communiqués à J'autorité communale dans les cinq jours de la sus-pension. Si l'annulation de l'acte par le Grand Duc n'intervient pas dans les quarante jours à partir de la communication à l'autorité communale, la suspension est levée.
\nrelatifs.
\nEn cas de refus d'approbation le refus doit être motivé. de l'Intérieur les délibérations des conseils communaux portant sur les objets suivants:
\n1' Les acquisitions d'immeubles ou de droits immobiliers, si la valeuF-en-el-é-passe-2-58,000-ed-Fes:.
\nCette somme pourra être relevée par règlement grand ducal.
\n45 immobiliers indivis, à moins que ces partages ne soient ordonnés par l'autorité judiciaire, les constitutions d'hypothèques, les emprunts, les garanties d'emprunts, les ouvertures de crédits, le tout si la valeur en dépasse 50.000euros. Cette somme pourra être relevée par règlement grand ducal. de 10.000 euros. Cette somme pourra être relevée par règlement grand ducal. appartenant à la commune ou aux établissements publics placés sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000euros. Cette somme pourra être relevée par règlement grand ducal.
\n5° Les dispositions entre vifs ou par testament au profit des communes. des places dansies halles, foires, marchés et abattoirs, aux droits de pesage et à tous les autres tarifs dus pour rémunération de services prêtés par la commune.
\n8° ta reconnaissance, le classement, le déclassement et la suppression des rucs et chemins eem-FReneux-eeefeffflément-eux-leis-et-règlemeRtsFeletifs 100 Les projets de construction, de grosses réparations, de démolition des édifices communaux, le tout si le montant en dépasse 500.000 euros, somme qui pourra être Felevée par règlement grand ducal. Les projets comprennent le devis, les plans et les cahiers des charges.
\n100.000 euros. Cette somme pourra être relevée par règlement grand ducal.
\nLes dispositions du présent article sont applicables aux syndicats de communes et aux établissements publics placés sous la surveillance des communes.
\nLes actes délibérés par les établisseFnents publics placés seus la-suPeeillance des communes sont, en outre, En cas de refus d'approbation le refus doit être motivé.
\na fait l'objet d'une annulation ou d'un refus d'approbation par le Grand Duc ou par le ministre de l'Intérieur un recours en annulation devant la Ceur administrative, pour les causes d'ouverture prévues à l'article 31 de la loi du 8 février 1961 portant organisation du Conseil d'Etat. que le Grand Duc ou le ministre de l'Intérieur.
\nL'article 32 de la loi précitée du 8 février 1961 est applicable aux recours visés aux alinéas 1 et 2.
\nArt. 108112. Après deux avertissements consécutifs envoyés sous pli recommandé à la poste avec accusé de réception, le ministre de l'Intérieur peut charger un ou plusieurs commissaires spéciaux de se rendre sur les lieux aux frais personnels des autorités communales en retard de satisfaire aux avertissements, à l'effet de recueillir les renseignements et observations demandés et de mettre à exécution les mesures prescrites par les lois et les règlements généraux ou par les décisions du ministre de l'Intérieur.
\n46 Sauf le cas d'urgence dûment constaté dans l'arrêté de nomination du commissaire spécial, ce dernier ne peut être envoyé qu'après l'expiration d'un délai de huit jours à partir de la réception du deuxième avertissement. Contre l'arrêté de nomination du commissaire spécial un recours est ouvert devant le tribunal administratif, qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit dans les dix jours à partir de la réception du deuxième avertissement; il n'est pas suspensif. Dans le même délai, copie du recours est notifiée à l'autorité qui a envoyé les avertissements prévus au présent article.
\nA défaut de recours ou si celui-ci est rejeté, le recouvrement des frais exposés pourra être poursuivi comme en matière de contributions directes, sur l'exécutoire du ministre de l'Intérieur.
\nLes communes et leur personnel sont placés sous sa surveillance immédiate. Il veille à ce qu'ils remplissent les devoirs qui leur sont imposés par des lois, règlements et instructions.
\nIl assiste aux délibérations des autorités locales, lorsqu'il le juge utile. Il peut se faire remplacer par un fonctionnaire désigné à ces fins.
\nIl surveille l'administration régulière des biens et revenus des communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes.
\nIl provoque, au besoin, auprès des communes, les règlements de police et toutes autres mesures qu'il estime utiles ou nécessaires.
\nArt. 444114. Le ministre de l'Intérieur veille à ce que les autorités communales assument dans le cadre de leurs compétences légales le maintien de la sécurité, de la tranquillité et de la salubrité publiques.
\nLorsqu'il estime qu'il y a carence des autorités communales ou qu'il y a péril en la demeure dans les cas prévus à l'article 58, alinéa ler, il désigne un fonctionnaire chargé de prendre immédiatement les mesures de police nécessaires et de requérir, en cas de besoin, l'intervention de la force publique. La réquisition doit être faite par écrit. Les commandants sont tenus d'y obtempérer.
\nArt. 149118. Les dépenses se composent de dépenses obligatoires et de dépenses non obligatoires.
\nSeules les dépenses résultant d'obligations légales, d'engagements contractuels et de décisions judiciaires coulées en force de chose jugée sont considérées comme obligatoires.
\nDes engagements nouveaux ne peuvent être contractés que si les crédits budgétaires afférents ont été votés par le conseil communal ct approuvés par le ministre de l'Intérieur.
\n47 Art. 428128. Avant de procéder au vote du budget, le conseil communal arrête, sous l'approbation du ministre de l'Intérieur,vote les prévisions actualisées des recettes et des dépenses de l'exercice en cours sous forme d'un budget rectifié, qui est établi et voté dans les mêmes conditions et selon les mêmes règles que le budget.
\nLe ministre de l'Intérieur arrête le budget rectifié. Il le redresse s'il n'est pas conforme aux lois et règlements.
\nArt. 448147. (...) A4,..148bisT4e-FF4Rier-e-de-g-keérietkr--Fend-exéeuteifes-les-44es-eies4eepesit4e4s--cenafflunalcs dont Ic montant est porté aux budgets, ains4 que les contraintes pour recouvrement d'impositions communales ct reliquats de comptes arrêtés.
\nArt 454150. Les débiteurs qui n'ont pas payé dans le délai prévu à l'article 150 sont portés par le receveur sur un relevé qu'il certifie conforme aux rôles et aux titres. Ce relevé qui indique les montants dus par chaque débiteur est rendu exécutoire par le ministre de l'Intérieur. Il constitue la contrainte.
\ncommunes Art. 440169. Les dispositions des chapitres 1 à à 5 du titre 4 relatifs à la comptabilité des communes sont applicables aux syndicats de communes et aux établissements publics placés sous la surveillance des communes, sous réserve des adaptations et modifications prévues aux articles 171 à 173.
\nTitre 4bis — Des formes de collaboration des communes et syndicats de communes Art. 173172bis. (...) Art. 4-74172ter. Sans préjudice de la législation sur les marchés publics les communes et les syndicats de communes peuvent conclure entre elles et avec des personnes morales de droit public et de droit privé ct avec des particuliers des conventions en des matières d'intérêt communal. Ces conventions sont soumises à l'approbation du ministre de l'Intérieur, si leur valeur dépa—se 100.000 curos. Cette somme pourra êtrc relevée par règlement grand ducal. Sans préjudice de la législation sur les marchés publics, les communes, les syndicats de communes et les établissements publics placés sous la surveillance des communes peuvent conclure entre elles, avec des personnes morales de droit public et de droit privé et 48 1 avec des particuliers des conventions en des matières d'intérêt communal. Ces conventions et les délibérations y relatives sont soumises à l'obligation de transmission définie à l'article 105, si leur valeur dépasse 200.000 euros. Cette somme peut être augmentée par règlement grand-ducal.
\n2° Code civil.
\nLe tuteur ne peut transiger pour le mineur ou l'interdit conformément à l'article 467 au titre «De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation»; et il ne peut transiger avec le mineur devenu majeur, sur le compte de tutelle, que conformément à I' article 472 au même titre.
\nLe-s-C-eFR-FFI+1-11e-S-et-éta-lal-isseFn-e-F}ts-p-u-b-l-ies-ne-petwent-tFaes-iger--q-bilavec--ga-ut-e-r-isatie-R-e*gr-es.se-€1-u-G-FaeEIDuc.
\n3° Loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du camping.
\nl'établissement de terrains de camping publics ou le camping sur terrains privés, doivent être approuvés par lc Ministre de l'Intérieur et le Ministre qui a dans ses attributions le tourisme.
\n4° Loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
\nChapitre l er. — Champ d'application et dispositions générales Art. ler. (1) Le présent statut s'applique aux fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, dénommés par la suite « fonctionnaires». Les administrations et établissements précités sont désignés par la suite par le terme de « communes ».
\nLe conseil communal, le comité d'un syndicat de communes et la commission d'un établissement public placé sous la surveillance d'une commune, sont désignés par la suite par le terme de « conseil communal».
\nLe collège des bourgmestre et échevins, le bureau d'un syndicat de communes et le président d'un établissement public placé sous la surveillance d'une commune, lorsqu'il exerce des fonctions comparables à celles d'un collège échevinal, sont désignés par la suite par le terme de « collège des bourgmestre et échevins ».
\n49 Le bourgmestre, le président d'un syndicat de communes ou d'un établissement public placé sous la surveillance d'une commune, lorsqu'il exerce des fonctions comparables à celles d'un bourgmestre, sont désignés par la suite par le terme de « bourgmestre ».
\nElle est encore reconnue à toute personne qui, à titre permanent, exerce une tâche dans les cadres du personnel d'une commune à la suite d'une nomination par le conseil communal, approuvée par le ministrc de l'Intérieur, à une fonction prévue en vertu d'une disposition légale ou réglementaire.
\nL'adaptation des statuts particuliers de ces fonctionnaires aux dispositions du présent statut peut être faite par règlement grand-ducal, le Conseil d'Etat entendu en son avis, à moins qu'il ne s'agisse de dispositions spéciales décrétées par le législateur.
\nLes articles lbis, lter et lquater, l'article 2, paragraphe 1\", point f), l'article 2, paragraphe ler, alinéa 4, l'article 2, paragraphe 2, alinéa ler, première phrase, ainsi que les articles 6, 6bis, l'article 6ter, les articles 8, 10 à 22, 24 à 27, 29 à 48, 49, paragraphe ler, 50 et 51, l'article 52, à l'exception de l'alinéa dernier, 53 et 54, 55 à 93 pour autant que l'employé communal tombe sous le régime disciplinaire des fonctionnaires communaux.
\nLes dispositions des articles 6, 6bis, 6ter, 21ter, 35 et 50 ne sont applicables qu'aux employés communaux engagés à durée indéterminée.
\nCe même règlement fixe les conditions et modalités sous lesquelles l'employé communal peut bénéficier du régime de pension des fonctionnaires communaux, le tout dans le cadre de l'article 22, deuxième alinéa, de la présente loi.
\nSont applicables aux fonctionnaires retraités les dispositions suivantes de la présente loi : l'article 13, l'article 25, l'article 36, paragraphes 4 à 6, l'article 39, l'article 43, paragraphes ler et 2, l'article 48, l'article 52, alinéa 4, ainsi que les articles 89 et 93.
\n50
\nExceptionnellement, le conseil communal peut procéder à la création d'emplois en vue de l'engagement d'agents hautement spécialisés ne pouvant pas se prévaloir de la connaissance de deux des trois langues administratives en cas de nécessité de service dûment motivée—et—sue—avis—eenf-e-rffle—el-u—min-i-stFe—ele l'Intérieur.
\nLorsqu'après deux publications externes, un poste n'a pas pu être occupé par un candidat correspondant à la description du poste vacant, le conseil communal peut procéder à l'engagement d'un agent ne pouvant pas se prévaloir de la connaissance des trois langues administratives en cas de nécessité de service dûment motivée et sur avis conforme du ministre de l'Intérieur.
\nLe fonctionnaire en service provisoire, recruté en exécution de l'alinéa qui précède, doit, au moment de son entrée en service, se soumettre à un contrôle des langues administratives prévu au point f) du présent paragraphe. Le fonctionnaire en service provisoire qui n'a pas réussi au contrôle des connaissances des langues est tenu de passer un deuxième contrôle à la fin de la première année du service provisoire en cas d'échec dans une langue ou à la fin de la deuxième année du service provisoire en cas d'échec dans deux langues. Le fonctionnaire en service provisoire qui subit un échec à ces épreuves peut s'y présenter une nouvelle fois. Un nouvel échec entraîne la révocation du service provisoire.
\nToutefois, la condition de la nationalité luxembourgeoise est requise pour les emplois qui comportent une participation, directe ou indirecte, à l'exercice de la puissance publique et aux fonctions qui ont pour objet la sauvegarde des intérêts généraux de l'Etat ou des autres personnes morales de droit public. Ces emplois seront déterminés par voie de règlement grand-ducal.
\nL'admission au service des communes est refusée aux candidats qui étaient au service d'une commune à titre définitif et qui ont été licenciés, révoqués ou démis d'office. Elle est également refusée aux candidats dont le service provisoire a été résilié pour la seconde fois.
\nPour l'application des dispositions de la lettre e), le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions ou le ministre ayant l'Enseignement supérieur dans ses attributions peut reconnaître un diplôme ou certificat comme équivalent à celui exigé pour un poste vacant, le cas échéant sur avis d'une commission à instituer par règlement grand-ducal.
\n51 2. Avant d'être pourvue d'un titulaire, toute vacance de poste doit obligatoirement être portée à la connaissance des intéressés par la voie appropriée. Il y a lieu de préciser à chaque fois si la vacance de poste doit être pourvue par voie de recrutement externe ou par voie de recrutement interne.
\nPar recrutement externe, il y a lieu d'entendre l'engagement d'un candidat remplissant les conditions d'études légales ou réglementaires prévues pour l'accès au poste vacant et dont cet accès se fait par voie d'examen d'admissibilité sauf dans les cas où un tel examen n'est pas prévu par une disposition légale ou réglementaire.
\nPar recrutement interne, il y a lieu d'entendre soit l'engagement d'un fonctionnaire remplissant les conditions d'études légales ou réglementaires pour l'accès au poste vacant et dont cet accès se fait par changement d'affectation ou de fonction, soit l'engagement d'un candidat par changement de carrière conformément aux dispositions réglementaires à prendre sur la base de l'article 7, paragraphe 3.
\nCes agents sont engagés sous le régime du salarié à un poste de la catégorie d'indemnité A, groupes d'indemnité A1 ou A2, prévus pour les employés communaux. Après une période d'une année, ils peuvent être nommés en qualité de fonctionnaire communal à l'un des échelons de l'un des grades faisant partie de la catégorie de fonctionnaire concernée. La date de la nomination détermine l'ancienneté de grade pour fixer l'échéance des avancements en grade ultérieurs, ainsi que l'échéance des avancements en échelons. À cet effet, le fonctionnaire nommé à un grade déterminé est censé remplir les conditions d'ancienneté pour accéder à ce grade telles que prévues par les dispositions réglementaires à prendre sur la base de l'article 22, alinéa l er.
\nSauf disposition légale contraire, la nomination provisoire à un emploi a lieu par décision du conseil communal, à approuver par le ministre dc l'Intérieur.
\n52 Cette décision est à prendre sur la base des critères suivants :
\nLes fonctionnaires communaux peuvent bénéficier d'une réduction du service provisoire dont les conditions et modalités d'application sont fixées par règlement grand-ducal. Toutefois la durée du service provisoire ne peut être inférieure à deux années en cas de tâche complète, ni être inférieure à trois années en cas de service à temps partiel.
\nLe fonctionnaire en service provisoire est censé entré en fonction dès le moment de la prestation de serment, à moins que l'entrée en fonction effective n'ait lieu à une autre date.
\nLe serment prêté par le fonctionnaire vaut pour toute sa carrière, à moins que la loi ne prescrive expressément le serment pour des fonctions spéciales.
\nSi le fonctionnaire refuse ou néglige de prêter le serment ci-dessus prescrit, sa nomination est considérée comme nulle et non avenue.
\nL'admission au service provisoire est résiliable. La résiliation est prononcée, soit pour motif grave, soit lorsque le fonctionnaire en service provisoire s'est vu attribuer une appréciation professionnelle insuffisante par application des dispositions de l'article 6bis. Sauf dans le cas d'une résiliation pour motif grave, le fonctionnaire en service provisoire a droit à un préavis d'un mois à compter du premier jour du mois qui suit celui de la constatation de l'insuffisance professionnelle. En cas de résiliation pour motif grave, le fonctionnaire est entendu préalablement en ses explications et la délégation du personnel, si elle existe, est entendue préalablement en son avis.
\nUn règlement grand-ducal peut prévoir un délai pendant lequel le fonctionnaire en service provisoire et la délégation du personnel doivent prendre attitude. Ce délai expiré, il peut être passé outre.
\nLe service provisoire peut être suspendu par le collège des bourgmestre et échevins, soit d'office, soit à la demande de l'intéressé, pour la durée de toute absence prolongée en cas d'incapacité de travail du fonctionnaire en service provisoire, ainsi que dans l'hypothèse où celui-ci bénéficie des congés visés aux er. En cas d'incapacité de travail, le paiement du traitement, en tout ou articles 30b1s ou 31, paragraphe l 53 en partie, peut être continué par décision du collège des bourgmestre et échevins. Pendant ces périodes, le paiement de la rémunération, en tout ou en partie, peut être continué par décision du collège des bourgmestre et échevins.
\nAvant la fin du service provisoire le fonctionnaire doit subir, le cas échéant, un examen qui décide de son admission définitive. Le fonctionnaire en service provisoire a réussi à l'examen d'admission définitive lorsqu'il a obtenu une note finale d'au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacune des épreuves. Par note finale, il y a lieu d'entendre celle qui se compose du résultat de la partie générale et de la partie spéciale de l'examen d'admission définitive.
\nLe service provisoire peut être prolongé pour une période s'étendant au maximum sur douze mois :
\nDans ce cas, le fonctionnaire en service provisoire doit se présenter de nouveau à l'examen. Un nouvel échec entraîne l'élimination définitive du fonctionnaire en service provisoire.
\nLes décisions relatives à la révocation et à la prolongation du service provisoire ainsi qu'au licenciement à la fin du service provisoire sont prises par le conseil communal, la délégation du personnel, si elle existe, entendue en son avis. Cet avis n'est pas requis pour la prolongation du service provisoire en cas d'insuccès à l'examen d'admission définitive.
\nCes règlements peuvent prévoir des cas dans lesquels les conditions du service provisoire et d'examen peuvent être sujets à exception ou tempérament, notamment en cas de changement de commune.
\nLa période de service provisoire comprend une phase de formation administrative théorique générale, une phase de formation spéciale théorique et pratique préparant aux missions spécifiques et une phase d'initiation pratique dans l'administration.
\nA cet effet, le fonctionnaire en service provisoire est soumis pendant son service provisoire à un plan d'insertion professionnelle élaboré par son administration.
\nLe plan d'insertion professionnelle permet de faciliter le processus d'intégration du fonctionnaire en service provisoire dans son administration tout en lui conférant la formation nécessaire et les connaissances de base indispensables pour bien exercer ses fonctions.
\nLe plan d'insertion professionnelle prévoit, à l'égard du fonctionnaire en service provisoire, la désignation d'un patron de stage, la mise à disposition d'un livret d'accueil et l'élaboration d'un carnet de stage.
\n54 Le fonctionnaire en service provisoire est à considérer comme un agent appelé à être formé en vue de ses futures fonctions et missions. Il bénéficie à ce titre d'une initiation pratique à l'exercice de ses fonctions sous l'accompagnement d'un patron de stage.
\nSauf disposition légale contraire, la nomination définitive est réglée de la manière suivante:
\nA la fin du service provisoire et en cas de réussite à l'examen d'admission définitive, la nomination définitive a lieu, avec effet à l'échéance du service provisoire, par décision du conseil communal à approuver par l'autorité supérieure et sur avis de la délégation du personnel, si elle existe.
\nUne décision de refus d'admission définitive doit être motivée et est susceptible d'un recours au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux, statuant comme juge du fond.
\nLa nomination définitive est acquise au profit des fonctionnaires en service provisoire dont la fonction ne requiert pas un examen d'admission définitive, par le seul fait de l'expiration du service provisoire.
\nLes décisions en matière de promotion des fonctionnaires communaux relèvent de la compétence du conseil communal et celles ayant trait aux avancements en traitement des fonctionnaires communaux sont prises par le collège des bourgmestre et échevins. Toutes les décisions prévues par le présent 2. Dans la mesure où un examen spécial est exigé pour la promotion ou un avancement en traitement, il en est organisé un au moins tous les ans à moins qu'il n'y ait pas de candidat remplissant les conditions d'admission à cette épreuve. L'examen de promotion est un examen de classement accessible à tous ceux qui remplissent les conditions exigées par les dispositions légales et réglementaires afférentes.
\nDe même un règlement grand-ducal fixe les conditions et les modalités selon lesquelles le fonctionnaire communal peut accéder à un groupe de traitement supérieur au sien.
\n55
\nLe fonctionnaire jouit d'un traitement dont le régime est fixé par règlement grand-ducal, par assimilation en principal et accessoires modalités et délais, à celui des fonctionnaires d'Etat, en tenant compte, le cas échéant, de la situation spéciale de la fonction communale.
\nLa rémunération des employés communaux est fixée par règlement grand-ducal, compte tenu de la situation particulière du secteur communal.
\nLa rémunération des salariés au sens du Code du Travail est fixée par le conseil communal soufi'
\nLes titulaires ont droit à la moitié du traitement.
\nL'agent bénéficiaire d'un service à temps partiel de vingt-cinq pour cent, cinquante pour cent ou soixantequinze pour cent a droit à respectivement vingt-cinq pour cent, cinquante pour cent ou soixante-quinze pour cent du traitement, respectivement de tout élément accessoire ou supplémentaire du traitement auquel il peut prétendre tels que, notamment, l'allocation de famille, l'allocation de fin d'année, ou toute autre prime ou accessoire de traitement.
\nLe cumul de deux fonctions de la même catégorie auprès d'une même commune - à savoir deux tâches à concurrence de vingt-cinq pour cent, respectivement deux tâches à concurrence de cinquante pour cent, peut être autorisé par le collège des bourgmestre et échevins, sur avis la délégation du personnel ou, à défaut, du/de la déléguée à l'égalité entre femmes et hommes.
\nNe peuvent bénéficier du service à temps partiel :
\n56
\nLe fonctionnaire bénéficiant d'un service à temps partiel ne peut pas assumer les fonctions de secrétaire, de receveur, de directeur ou de directeur-adjoint ainsi que la direction d'un service.
\n5° Loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes.
\nDe la nature, de l'objet et de la constitution des syndicats de communes
\nDe l'administration des syndicats de communes
\nnettement séparées.
\nCes postes pourront être occupés par des fonctionnaires engagés le cas échéant à mi-temps.
\nDeux ou trois syndicats de communes respectivement une commune et un ou deux syndicats peuvent être, autorises par le ministre de l'Intérieur à avoir un secrétaire ou un receveur en commun, occupé à temps plein ou à mi-temps.
\nLes décisions relatives aux nominations provisoire et définitive, à la démission, aux peines disciplinaires, sauf l'avertissement et la réprimande, à la réglementation du service, à la part de chaque commune dans la rémunération du secrétaire commun sont prises conformément aux articles 19 et 32 à 34 de la loi communale par le conseil communal de la commune et/ou par les comités des syndicats de communes concernés, réunis sous la présidence du fonctionnaire que le ministre de l'Intérieur a désigné à ces fins et votant séparément.
\n57 Si le candidat est déjà en possession d'une nomination provisoire ou définitive dans l'un des syndicats concernés ou dans une commune, la nouvelle nomination lui sera conférée uniquement soit par le comité du ou des syndicats, soit par le conseil communal de la commune concernée. tes-elécisions-afféfentes-sent-suiettes-à-12-fflafelaatien-dti-m-inistre-el-e-Illetéfieer, Le secrétaire ou le receveur en commun prête serment entre les mains du fonctionnaire désigné par le ministre de l'Intérieur en vue de présider l'assemblée.
\nLe service du secrétaire ou du receveur en commun est contrôlé par le ou les comités des syndicats voire par le collège des bourgmestre et échevins de la commune intéressée.
\nA défaut de titulaire à l'un de ces postes les fonctions de secrétaire-rédacteur et de receveur d'un syndicat sont exercées par le secrétaire et le receveur de la commune-siège du syndicat.
\ndevoirs des fonctionnaires, employés et ouvriers des syndicats de communes sont ceux déterminés par la loi pour le personnel des communes et sont fixés dans les limites de la loi, par les délibérations du comité du syndicat approuvées par le ministre de l'Intérieur.
\n6° Loi électorale modifiée du 18 février 2003.
\nLIVRE ler— DISPOSITIONS GENERALES COMMUNES AUX ELECTIONS LEGISLATIVES, COMMUNALES ET EUROPEENNES TITRE ler. — DES ELECTEURS
\nChapitre ler. — Les listes électorales
\nLes listes électorales sont permanentes.
\nLe collège des bourgmestre et échevins procède de façon continue aux mises à jour des listes électorales, en y apportant les inscriptions et radiations d'électeurs, ainsi qu'aux modifications d'inscriptions d'électeurs, le tout conformément aux dispositions de la présente loi.
\nLa tenue et la mise à jour des listes électorales se font soit sur papier, soit sous forme de fichiers électroniques. Toutefois, les listes prévues aux articles 12, paragraphe (2) et 17 et destinées à l'inspection du public sont éditées sous forme papier. Il en est de même du relevé prévu à l'article 56.
\n58
\nCette délégation est exercée sous la surveillance et la responsabilité du collège des bourgmestre et échevins. -gafFêté-peftent délégatiel-est-tfaesekis-a-u-ministre-ele-ILintéfieu-r, 7° Loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
\nLIVRE ler - DISPOSITIONS GÉNÉRALES Titre ler - Objet, définitions et champ d'application
\ndes communes ou des entités assimilées
\nL'arrêté d'annulation doit être motivé et indiquer les moyens légaux ou les éléments d'intérêt général qui sont en cause et qu'il s'agit de protéger.
\nLes motifs de la suspension sont communiqués à l'autorité concernée dans les cinq jours de la suspension.
\nL'arrêté portant annulation du marché par le Grand Ducministre de l'Intérieur doit intervenir dans les quarante jours à partir de la communication du dossier au ministre de l'Intérieur. Si l'annulation n'intervient pas dans ce délai, la suspension est levée.
\n59 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :
\nProjet de loi portant modification :
\n10 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ;
\n2° de l'article 2045 du code civil ;
\n3° de la loi du 11 juillet 1957 portant réglementation du Camping ;
\n40 de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ;
\n5° de la loi modifiée du 23 février 2001 concernant les syndicats de communes ;
\n6° de la loi électorale modifiée du 18 février 2003 ;
\n7° de la loi modifiée du 8 avril 2018 sur les marchés publics.
\nMinistère initiateur :
\nMinistère de l'Intérieur Auteur(s) :
\nTaina Bofferding / Laurent Knauf Téléphone :
\n247-84617 Courriel : laurent.knauf@mi.etat.lu Objectiffs) du projet :
\nAllègement et simplification de la surveillance administrative sur les communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance d'une commune. Création d'une base légale pour l'introduction d'une procédure de surveillance dématérialisée.
\nAutre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère d'Etat, Ministère de la Justice, Ministère de l'Economie — Département du Tourisme, Ministère de la Fonction publique, Ministère de la Famille et de l'Intégration, Ministère de la Mobilité et des Travaux publics.
\nDate :
\n09/12/2019 Version 23.03.2012 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
\nE Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministères concernés, SYVICOL, Associations des secrétaires et des receveurs communaux.
\nRemarques / Observations :
\nDestinataires du projet :
\nLI Oui
\nE Oui
\nE oui E Non E Non E Non [Il Oui El Non E oui E Non E Oui E Non E oui E Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations :
\n1 N.a non applicable.
\nLe projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\nExiste-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nRemarques / Observations :
\nLe projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 2 /5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) D Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ?
\nE oui D Non J N.a.
\nD Non N.a.
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\n4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) Le projet prévoit-il :
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
\nD Non D N.a. fl Non D N.a.
\nE Non El N.a.
\nD oui D Non N.a.
\nOui Non N.a.
\nE oui E oui fl oui Si oui, laquelle :
\nEn cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
\nVersion 23.03.2012 3/5 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Sinon, pourquoi ?
\nLe projet contribue-t-il en général à une : simplification administrative, et/ou à une El oui E Non
\nE] Oui ENon Oui Non s oui E Non S Oui Non a) Remarques / Observations :
\nDes heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
\nY a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
\nAucun délai n'est prévu.
\nY a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?
\nSi oui, lequel ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 N.a.
\nE N.a.
\nFormations sur l'application de la nouvelle loi à l'attention des élus et des agents des communes et à celle des agents du minstère de l'Intérieur.
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nE Non fl Oui D oui E Non E oui D Non Si oui, expliquez de quelle manière : neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi :
\nLe projet ne donne pas lieu à des distinctions selon les genres. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\n16 D oui Non fl Oui Non D N.a.
\nD Oui D Non N.a.
\nIDEM Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nDirective « services »
\nLe projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ?
\nD Oui D Non N.a.
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/d2/d_consommation/dmarch int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Tableau des actes soumis à approbation ou à transmission obligatoire Régime actuel 1 Projet de loi Base légale Approbation Transmission Matière Base légale Approbation Etablissernent, changernent et suppression des Constitution, art. 107 Grand-Duc / Etablissernent, changement et suppression des Constitution, art. 107 Grand-Duc / impositions communales et des règlements y Loi communale, art. 105 impositions communales et des règlements y Loi comrnunale, art. 109(1)1° Ministre de l'Intérieur / Ministre des Transports / / / Ministre du Tourisme / Ministre du Tourisme / relatifs 2 3 Règlements de circulation temporaires et Loi du 14 février 1955 concernant la permanents réglementation de la circulation sur toutes Règlements des administrations communales Loi du 11 juillet 1957 portant tendant à interdire ou à restreindre réglementation du camping, art. 8 Ministre de l'Intérieur / Ministre des Transports / Ministre de l'Intérieur / Règlements de circulation temporaires et Loi du 14 février 1955 concernant la permanents réglementation de la circulation sur toutes Règlements des administrations communales Loi du 11 juillet 1957 portant tendant à interdire ou à restreindre réglementation du camping, art. 8 l'établissement de terrains de camping publics ou le camping sur terrains privés le camping sur terrains privés 5 obligatoire relatifs l'établissement de terrains de camping publics ou 4 Transmission Matière Ministre du Tourisrne / / Interdiction ou restriction d'établissements de Loi du 11 juillet 1957 portant Ministre de l'Intérieur et campings ou le camping sur terrains privés réglementation du camping, art. 8 Ministre du Tourisme Nomination provisoire à un emploi Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut Ministre de l'Intérieur / général des fonctionnaires communaux, Interdiction ou restriction d'établissements de Loi du 11 juillet 1957 portant campings ou le carnping sur terrains privés réglementation du camping, art. 8 Nomination, avancement en grade et démission Loi communale, art. 105.9\" / Ministre de l'Intérieur Loi communale, art. 105.9° / Ministre de l'Intérieur Loi communale, art. 105.10° / Ministre de l'Intérieur Engagernents des salariés à tâche manuelle et Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut
\n/ / fixation de leur rémunération général des fonctionnaires communaux, des fonctionnaires et employés communaux art. 3 6 7 Nomination définitive d'un fonctionnaire à la fin Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut du service provisoire et en cas de réussite à général des fonctionnaires communaux, l'examen d'admission définitive art. 5 Fixation de la rémunération des salariés au sens Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut du Code du travail général des fonctionnaires communaux, Ministre de l'Intérieur Nomination, avancement en grade et démission / des fonctionnaires et employés communaux Ministre de l'Intérieur Engagements des salariés à tâche intellectuelle et / fixation de leur rémunération art. 22, alinéa 3 art. 22 8 Allocation d'une indemnité spéciale à un agent Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut communal général des fonctionnaires communaux, / / Allocation d'une indemnité spéciale à un agent Loi communale, art. 105.11° / Ministre de l'Intérieur Ministre de l'Intérieur / Principe de la création d'un emploi à mi-temps Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut / / art. 25 9 Principe de la création d'un emploi à mi-temps Loi du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, général des fonctionnaires communaux, art. 34 art. 34 10 Tableau de préséance du conseil communal Loi communale, art. 11 Ministre de l'Intérieur / 11 Lieu de réunion du conseil communal Loi communale, art. 22 Ministre de l'Intérieur 12 Jetons de présence à accorder aux membres du Loi communale, art. 27 Ministre de l'Intérieur Tableau de préséance du conseil communal Loi communale, art. 11 / / / Lieu de réunion du conseil communal Loi communale, art. 22 / / / Jetons de présence à accorder aux membres du Loi communale, art. 27 / / Loi communale art.109.al.2.1° Ministre de l'Intérieur / conseil communal, des commissions conseil communal, des cornmissions consultatives 13 Délibérations fixant des peines d'amende consultatives Loi communale, art. 29 Ministre de l'Intérieur / Délibérations fixant des peines d'amende spéciales ()usqu'à 2.500 euros) pour certaines spéciales (jusqu'à 2.500 euros) pour certaines contraventions communales contraventions communales Tableau des actes soumis à approbation ou à transmission obligatoire Régime actuel 14 Projet de loi Transmission Matière Base légale Approbation Transmission Matière Base légale Approbation Création de tout ernploi cornmunal et Loi communale, art. 30 Ministre de l'Intérieur / Création d'emplois sous le statut de l'ernployé Loi communale, art. 105.8° / Ministre de l'Intérieur Loi communale, art. 30 / / Loi communale, art. 105.9°
\n/ Ministre de l'Intérieur Loi communale, art. 31 / / Loi communale, art. 31, al.4 / / nomination, révocation et démission des obligatoire communal et du salarié à tâche intellectuelle fonctionnaires et employés de la commune Création d'emplois de fonctionnaires et de salariés à tâche manuelle Nomination, avancement en grade et démission des fonctionnaires et employés communaux 15 Transmission des actes de nomination des Loi communale, art. 31 / Ministre de l'Intérieur membres des commissions administratives 16 Révocation des membres des commissions Loi communale, art. 31, al. 4 Ministre de l'Intérieur Révocation des membres des cornmissions / administratives administratives 17 Modification du rang des échevins Loi communale, art. 40 Ministre de l'Intérieur 18 Fixation des indemnités des bourgmestre et Loi communale, art. 55 Ministre de l'Intérieur / Modification du rang des échevins Loi communale, art. 40 / / / Fixation des indemnités des bourgmestre et Loi communale, art. 55 / / Loi communale, art. 55 Ministre de l'Intérieur / Loi communale, art. 105.9° / Ministre de l'Intérieur Engagement de salariés à tâche manuelle Loi communale, art. 57.8° / / Nomination, avancement en grade et démission Loi communale, art. 105.9° / Ministre de l'Intérieur Loi communale, art. 88 / / échevins 19 Fixation de l'indemnité du président de la échevins Loi communale, art. 55 Ministre de l'Intérieur Fixation de l'indemnité du président de la / commission administrative de l'hospice civil 20 Engagement des salariés (collège) Transmission des actes de nomination des membres des commissions administratives commission administrative de l'hospice civil Loi communale, art. 57, 8° Ministre de l'Intérieur Engagement d'employés communaux et de / salariés à tâche intellectuelle 21 Conditions d'admission, de promotion, de Loi communale, art. 86 Ministre de l'Intérieur / démission, de rémunération, le droit et les des fonctionnaires et employés communaux devoirs des fonctionnaires et employés communaux 22 Principe de la création d'un poste de secrétaire Loi communale, art. 88 Ministre de l'Intérieur Principe de la création d'un poste de secrétaire / en commun de plusieurs communes en commun de plusieurs communes 23 Délégation de compétence au secrétaire adjoint Loi communale, art. 89 Ministre de l'Intérieur / Délégation de compétence au secrétaire adjoint Loi communale, art. 89 / / 24 Remplacement du secrétaire communal en cas Loi communale, art. 90 Ministre de l'Intérieur / Remplacement du secrétaire communal en cas Loi communale, art. 90 / / Loi communale, art. 93 / / Loi communale, art. 96 / / Loi communale, art. 97
\n/ / d'empêchement pour une longue durée 25 Principe de la création d'un poste de receveur en d'empêchement pour une longue durée Loi communale, art. 93 Ministre de l'Intérieur / commun de plusieurs communes 26 Remplacement du receveur communal en cas commun de plusieurs communes Loi communale, art. 96 Ministre de l'Intérieur / d'empêchement pour une longue durée 27 Autorisation pour l'exercice des fonctions de Principe de la création d'un poste de receveur en Remplacement du receveur communal en cas d'empêchement pour une longue durée Loi communale, art. 97 Ministre de l'Intérieur / Autorisation pour l'exercice des fonctions de garde champêtre sur le territoire de plusieurs garde champêtre sur le territoire de plusieurs communes communes Tableau des actes soumis à approbation ou à transmission obligatoire Régime actuel 28 Projet de loi Transmission Matière Base légale Approbation Transmission Matière Base légale Approbation Nornination d'un garde champêtre Loi communale, art. 98 Ministre de l'Intérieur / Nomination, avancernent en grade et dérnission Loi communale art. 105.9° / Ministre de l'Intérieur Loi communale art.105.2* / Ministre de l'Intérieur Loi communale art.105.3° / Ministre de l'Intérieur Loi communale art. 109.al.2.5.
\nMinistre de l'Intérieur / / Ministre de l'Intérieur obligatoire des fonctionnaires et ernployés communaux 29 Autorisation pour l'exercice des fonctions Loi cornmunale, art. 99 Ministre de l'Intérieur Autorisation pour l'exercice des fonctions d'agent / d'agent municipal sur le territoire de plusieurs Loi communale, art. 99 municipal sur le territoire de plusieurs communes communes 30 Principe de l'engagement en commun de Loi communale, art. 99 ter Ministre de l'Intérieur Principe de l'engagement en commun de / fonctionnaires pour le service technique 31 Les acquisitions d'immeubles ou de droits communal Loi communale, art. 106 Ministre de l'Intérieur Les acquisitions d'immeubles ou de droits / immobiliers, si la valeur en dépasse 250.000 immobiliers, si la valeur en dépasse 500.000 euros 32 Les aliénations et échanges de biens ou droits Loi communale art. 99 ter fonctionnaires pour le service technique communal euros Loi communale, art. 106 Ministre de l'Intérieur IDEM sauf augmentation du seuil à 250.000 / immobiliers de la commune, les partages de euros. biens immobiliers indivis, à moins que ces partages ne soient ordonnés par l'autorité judiciaire, le tout si la valeur en dépasse 50.000 euros. Cette somme pourra étre relevée par règlement grand-ducal.
\n33 34 Les constitutions d'hypothèques, les emprunts, Loi communale, art. 106 Ministre de l'Intérieur Les constitutions d'hypothèques, les emprunts, / les garanties d'emprunts, les ouvertures de les garanties d'emprunts, les ouvertures de crédits, le tout si la valeur en dépasse 50.000 crédits, le tout si la valeur en dépasse 50.000 euros. euros.
\nLes baux immobiliers dont la durée dépasse trois Loi cornmunale, art. 106 Ministre de l'Intérieur / / / Loi communale, art. 106 Ministre de l'Intérieur / Les ventes et échanges qui ont pour objet des Loi communale art. 105.4° ans et dont le loyer annuel dépasse la somme de 10.000 euros 35 36 Les ventes et échanges qui ont pour objet des créances, obligations, capitaux et actions créances, obligations, capitaux et actions appartenant à la commune ou aux appartenant à la commune ou aux établissements publics placés sous sa établissements publics placés sous sa surveillance, le tout si la valeur en dépasse surveillance, le tout si la valeur en dépasse 250.000 euros 250.000 euros Les dispositions entre vifs ou par testament au Loi communale, art. 106 Ministre de l'Intérieur / Loi communale, art. 106 Ministre de l'Intérieur / / / Les règlements communaux de police, les Loi communale art.105.1° / Ministre de l'Intérieur Loi communale art. 109. al. 2 6° Ministre de l'Intérieur / profit des comrnunes 37 Les règlements ou tarifs relatifs à la fourniture d'eau, de gaz et d'électricité, au prix de location règlements relatifs à la fourniture d'eau, de gaz des places dans les halles, foires, marchés et et d'électricité, à l'assainissernent des eaux abattoirs, aux droits de pesage et à tous les usées, aux modalités de gestion des déchets et autres tarifs dus pour rémunération de services les règlements d'ordre intérieur du conseil prêtés par la commune communal La fixation des tarifs relatifs à la fourniture d'eau, de gaz, d'électricité, à l'assainissement des eaux usées, à la gestion des déchets et pour la rémunération de tous les autres services prêtés par la commune Tableau des actes soumis à approbation ou à transmission obligatoire Régime actuel Projet de loi Transmission Matière Base légale Approbation Transmission Matière Base légale Approbation La reconnaissance, le classement, le Loi communale, art. 106 Ministre de l'Intérieur / / / / / Loi communale, art. 106 Ministre de l'Intérieur / Le changement du mode de jouissance des biens Loi communale, art. 106 / / Loi communale art.105.5° / Ministre de l'Intérieur Loi communale art.105.6° / Ministre de l'Intérieur Loi communale art.105.5° / Ministre de l'Intérieur Loi communale art. 105.7° / Ministre de l'Intérieur Crédits budgétaires pour engagements nouveaux Loi communale art. 109.a1.2.2* Ministre de l'Intérieur / Crédits budgétaires nouveaux ou Loi communale art.127 Ministre de l'Intérieur / Minstre de l'Interieur / obligatoire 38 déclassement et la suppression des rues et chemins communaux conformément aux lois et règlements y relatifs
\n39 Le changement du mode de jouissance des biens communaux 40 Les projets définitifs détaillés de construction, de communaux Loi communale, art. 106 Ministre de l'Intérieur IDEM sauf augmentation du seuil à 1.000.000 / grosses réparations, de démolition des édifices euros communaux, le tout si le montant en dépasse 500.000 euros 41 Les transactions et les conventions d'arbitrage Loi communale, art. 106 Ministre de l'Intérieur IDEM sauf augmentation du seuil à 200.000 / portant sur des litiges d'une valeur supérieure à euros 100.000 euros.
\n42 Principe des travaux, fournitures et services, Loi communale, art. 106 et RGD portant projets de travaux et crédits nécessaires exécution de la loi sur les marchés publics Ministre de l'Intérieur Principe des travaux, fournitures et services, / projets de travaux et crédits nécessaires du 8 avril 2018, art. 114 43 Les conventions dont la valeur dépasse 100.000 Loi communale, art. 173ter Ministre de l'Intérieur IDEM sauf augmentation du seuil à 200.000 / euros 44 45 euros Crédits budgétaires pour engagements nouveaux Loi communale art. 119 Ministre de l'Intérieur / Crédits budgétaires nouveaux ou Loi communale, art. 127 Ministre de l'Intérieur / supplémentaires en cours d'exercice 46 Budget rectifié supplémentaires en cours d'exercice Loi communale, art. 129 Ministre de l'Intérieur Budget rectifié / Loi communale art. 129 Arrêté du budget Arrêté du budget rectifié rectifié 47 Délibération du collège des bourgmestre et Loi communale, art. 132 Ministre de l'Intérieur / échevins ordonnançant sous sa responsabilité une dépense pour laquelle aucun crédit n'est une dépense pour laquelle aucun crédit n'est prévu au budget 48 Délibération du collège des bourgmestre et échevins ordonnançant sous sa responsabilité Création de syndicats de communes Loi communale art. 109.a1.2.4° Ministre de l'Intérieur / Loi du 23 février 2001 concernant les Grand-Duc sur avis du / syndicats de communes, art. ler Conseil d'Etat prévu au budget Loi du 23 février 2001 concernant les Grand-Duc sur avis du syndicats de communes, art. ler Conseil d'État / Création de syndicats de communes (autorisation) 49 Adhésion de nouveaux membres à un syndicat Loi du 23 février 2001 concernant les intercommunal en l'absence d'un changement de syndicats de communes, art. ler Grand-Duc (autorisation) / statuts 50 Adhésion de nouveaux membres à un syndicat Loi du 23 février 2001 concernant les intercommunal en l'absence d'un changement de syndicats de communes, art. ler Grand-Duc / Grand-Duc sur avis CE / / / statuts Adhésion de nouveaux membres à un syndicat Loi du 23 février 2001 concernant les Grand-Duc sur avis du intercommunal avec changement des statuts syndicats de communes, art. ler Conseil d'État / Adhésion de nouveaux membres à un syndicat Loi du 23 février 2001 concernant les intercommunal avec changement des statuts syndicats de communes, art. ler Principe de la création d'un poste de secrétaire- Loi du 23 février 2001 concernant les rédacteur en commun syndicats de communes, (autorisation) 51 Principe de la création d'un poste de secrétaire- Loi du 23 février 2001 concernant les rédacteur ou d'un receveur en commun
\nsyndicats de communes, art. 16 Ministre de l'Intérieur / Tableau des actes soumis à approbation ou à transmission obligatoire Régime actuel 52 53 54 Projet de loi Base légale Approbation Transmission Matière Base légale Approbation Conditions d'admission, de promotion, de Loi du 23 février 2001 concernant les Ministre de l'Intérieur / Conditions d'admission, de promotion, de Loi du 23 février 2001 concernant les / Ministre de l'Intérieur démission, de rémunération ainsi que droits et syndicats de communes, art. 17 démission, de rémunération ainsi que droits et syndicats de communes, art. 17 devoir de fonctionnaires, employés et ouvriers des syndicats de communes des syndicats de communes Loi communale art.105. 8°4e, art. 108 Délégation de la mise à jour des listes électorales Loi électorale du 18 février 2003, art. 7 / / Loi électorale du 18 février 2003, art. 55 / Ministre de l'Intérieur Loi du 19 juillet 2004 concernant Ministre de l'Intérieur / / Ministre de l'Intérieur Loi du 18 juillet 2018 concernant la Ministre de / protection de la nature et des ressources l'Environnement Délégation de la mise à jour des listes électorales Loi électorale du 18 février 2003, art. 7 Ministre de l'Intérieur / par le collège des bourgmestre et échevins à un par le collège des bourgmestre et échevins à un ou plusieurs fonctionnaires, employés ou salariés ou plusieurs fonctionnaires, employés ou salariés à tàche principalement intellectuelle. L'a rrété à tâche principalernent intellectuelle. L'arrêté portant délégation est transmis au ministre de portant délégation est transmis au rninistre de l'Intérieur l'Intérieur Transmission au ministre de l'Intérieur du 55 Projets d'aménagements généraux et particuliers 56 Contrôle des dossiers des marchés de travaux, de fournitures et de services des communes Loi électorale du 18 février 2003, art. 55 / Ministre de l'Intérieur Transmission au ministre de l'Intérieur du nombre des bureaux de vote.
\nLoi du 19 juillet 2004 concernant Ministre de l'Intérieur Projets d'aménagements généraux et particuliers / l'aménagement communal et le l'aménagement communal et le développernent urbain, art. 13, 18, 30 et développement urbain, art.s 13, 18, 30 et 38 38 Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 / Ministre de l'Intérieur portant exécution de la loi du 8 avril 2018 Contrôle des dossiers des marchés de travaux, de Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 fournitures et de services des communes portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics, art. 144 Création et modification de zones vertes sur les marchés publics, art. 144 Loi du 18 juillet 2018 concernant la Ministre de protection de la nature et des ressources l'Environnement Création et modification de zones vertes / naturelles, art. 5 58 Instructions du collège des bourgmestre et Règlement grand-ducal du 21 octobre échevins en matière de congés 1987 concernant le temps de travail et les naturelles, art. 5 Minstre de l'Intérieur / Instructions du collège des bourgmestre et Règlement grand-ducal du 21 octobre échevins en matière de congés 1987 concernant le temps de travail et les congés des fonctionnaires, art. 43.3, al. 4 59 Décisions individuelles de classement Règlement grand-ducal du 25 septembre Réduction du service provisoire Minstre de l'Intérieur / Décisions individuelles de classement Reglement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de d'admission aux emplois et de rémunération des chargés de cours des rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du établissements d'enseignement musical du Règlement grand-ducal du 25 septernbre 1998 fixant les conditions de formation, / / / / / / congés des fonctionnaires, art.43.3.al.4 secteur communal, art. 4, al. ler 60 obligatoire devoir de fonctionnaires, employés et ouvriers nombre des bureaux de vote.
\n57 Transmission matière secteur communal, art.4 al ler Ministre de l'Intérieur / Réduction du service provisoire Règlement grand-ducal du 25 septembre 1998 fixant les conditions de formation, d'admission aux emplois et de d'admission aux emplois et de rérnunération des chargés de cours des rémunération des chargés de cours des établissements d'enseignement musical du établissements d'enseignement musical du secteur communal, art. 6, al. 2 secteur communal, art. 6 al. 2 Tableau des actes soumis à approbation ou à transmission obligatoire Régime actuel 61 Matière Base légale Approbation Transmission Matière Base légale Fixation du nombre des emplois du niveau Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Ministre de l'Intérieur / Fixation du nombre des emplois du niveau Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 supérieur 62 63 64 Projet de loi fixant le régime des traitements et les supérieur Approbation conditions et modalités «avancement des fonctionnaires communaux, art. 12.5, 1°, fonctionnaires communaux, art 12.5.1° avant-dernier alinéa avant-dernier alinéa Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Ministre de l'Intérieur Supplément personnel de traitement / Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les fixant le régime des traitements et les conditions et modalités &avancement des conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, art. 26 (9) fonctionnaires communaux, art. 26 (9) Admission à la préretraite Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Ministre de l'Intérieur Admission à la préretraite / Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 fixant le régime des traitements et les fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires communaux, art. 33.3, al. 2 fonctionnaires communaux, art.33.3. al. 2 Classement de certains fonctionnaires suivant RGD d u 28 juillet 2017 fixant le régime des l'importance de leur tâche et en raison des traitements et les conditions et modalités dimensions et des aménagements de d'avancement des fonctionnaires l'installation communaux, Accès par promotion au groupe de traitement RGD du 28 juillet 2017 fixant le régime des retenu par le conseil communal du fonctionnaire traitements et les conditions et modalités dont le travail personnel de réflexion est en ligne d'avancement des fonctionnaires avec le sujet communaux, art. 51.3, al. 6 Ministre de l'Intérieur Nomination, avancement en grade et démission / obligatoire fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des
\nSupplément personnel de traitement Transmission Loi communale, art. 105.9° / Ministre de l'Intérieur Loi communale, art. 105.9* / Ministre de l'Intérieur 05.8° / Ministre de l'Intérieur Loi communale, art. 105.9° / Ministre de l'Intérieur Loi communale art., 105.9' / Ministre de l'Intérieur Loi communale art., 105.9° / Ministre de l'Intérieur des fonctionnaires et employés communaux art. 36, al. 2 65 66 Ministre de l'Intérieur Nomination, avancement en grade et démission / des fonctionnaires et employés communaux Création d'emplois en vue de l'engagement Loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant Création d'emplois sous le statut du d'agents hautement spécialisés ne pouvant pas le statut général des fonctionnaires fonctionnaire communal se prévaloir de la connaissance de deux des trois communaux, art. 2, 1. al. 2 langues administratives en cas de nécessité de Loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires Ministre de l'Intérieur (avis conforme service dûment motivée Loi communale, art 30 communaux, art. 2, 1. al. 2 / préalable) Création d'emplois sous le statut de l'employé Loi communale, art communal 67 Engagement d'agents hautement spécialisés ne Loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant Ministre de l'Intérieur pouvant pas se prévaloir de la connaissance des le statut général des fonctionnaires (avis conforme trois langues administratives en cas de nécessité communaux, art. 2, 1. al. 3 préalable) RGD modifié du 28 juillet 2017 Ministre de l'Intérieur / Nomination, avancement en grade et démission des fonctionnaires et employés communaux de service dûment motivée 68 Engagement des employés communaux / déterminant le régime et les indemnités Nomination, avancement en grade et démission des fonctionnaires et employés communaux des employés communaux, art. 4 69 Résiliation du contrat de travail des employés RGD modifié du 28 juillet 2017 communaux déterminant le régime et les indemnités Ministre de l'Intérieur / Nomination, avancement en grade et démission des fonctionnaires et employés communaux des employés communaux, art. 5 et 7 70 71 Désignation d'un employé à un des grades du Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 Ministre de l'Intérieur niveau général pour occuper un poste à déterminant le régime et les indemnités (avis conforme) responsabilité vacant des employés communaux, art. 29, al.2 / Désignation d'un employé à un des grades du Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 niveau général pour occuper un poste à déterminant le régime et les indemnités responsabilité vacant des employés communaux, art. 29. al. 2 Fixation de l'indemnité de l'employé communal
\nRèglement grand-ducal du 28 juillet 2017 Fixation de l'indemnité de l'employé communal Règlement grand-ducal du 28 juillet 2017 n'appartenant pas à une catégorie, un groupe et déterminant le régime et les indemnités n'appartenant pas à une catégorie, un groupe et déterminant le régime et les indemnités sous groupe d'indemnité définis aux arts 43 à 49 des employés communaux, art.52 sous groupe d'indemnité définis aux a rt.s 43 à 49 des employés communaux, art. 52 Ministre de l'Intérieur / Tableau des actes soumis à approbation ou à transmission obligatoire Régime actuel 72 Projet de loi Transmission Matière Base légale Approbation Transmission Matière Base légale Approbation Accès du fonctionnaire à un groupe de RGD du 15 Juin 2018 fixant les conditions Ministre de l'Intérieur / Nomination, avancement en grade et dérnission Loi communale, art. 105.9° / Ministre de l'Intérieur traitement et de l'employé communal à un et modalités d'accès du fonctionnaire groupe d'indemnité supérieur au sien communal à un groupe de traitement / / / / / Ministre de l'Intérieur obligatoire des fonctionnaires et employés communaux supérieur au sien et d l'employé communal à un groupe de traitement supérieur au sien, art. 14 (2), (3) 73 Fixation des jetons de présence des membres du Règlement grand-ducal du 8 novembre Fixation des jetons de présence des membres du Reglement grand-ducal du 8 novembre conseil d'adminstration et de l'indemnité du 2010 portant exécution de la loi du 18 conseil d'adminstration et de l'indemnité du 2010 portant exécution de la loi du 18 président de l'office social décembre 2009 organisant l'aide sociale, président de l'office social décembre 2009 organisant l'aide sociale Ministre de l'Intérieur / art. 6 al. ler et 2 74 Décisions du conseil communal sur le principe Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 sur des travaux, fournitures ou services, Ministre de l'Intérieur Décisions du conseil communal sur le principe Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification des travaux, fournitures ou services, les marchés publics et portant modification d'approbation des projets en cas de marchés de du seuil prévu à l'art. 106 de la loi d'approbation des projets en cas de marchés de du seuil prévu à l'art. 106 de la loi travaux, d'allocation des crédits nécessaires communale modifiée du 13 décembre travaux, d'allocation des crédits nécessaires communale modifiée du 13 décembre 1988. art. 144 / 1988 Loi communale, art. 105.5°