identifier la personne qui est l’auteur du message fixant rendez-vous à une fille mineure portée disparue.
\nA l’instar des adresses IP ayant servi à la souscription ou à l’activation du service de communication électronique, l’identification des adresses IP à la source de la connexion ne permet pas d’effectuer, à elle seule, le traçage du parcours de navigation d’une personne ou de son activité en ligne. Elles servent principalement à identifier, par l’intermédiaire des fournisseurs concernés, la personne physique propriétaire d’un équipement terminal à partir duel une communication au moyen de l’Internet est effectuée, tel qu’autorisé par la CJUE. Le traçage du parcours de navigation ainsi que l’adresse IP de destination pourront uniquement être demandés dans le cadre d’une demande de repérage qui sera désormais entourée de conditions et de critères strictes conformément à la jurisprudence européenne. • Concernant la finalité de la mesure : « Eu égard au caractère grave de l’ingérence dans les droits fondamentaux (…), seule la lutte contre la criminalité grave et la prévention des menaces graves contre la sécurité publique sont de nature, à l’instar de la sauvegarde de la sécurité nationale, à justifier cette ingérence. » 18 L’article 10ter, paragraphe 2, alinéa 1er, limite dès lors la mesure de conservation aux seuls « besoins de sauvegarde de la sécurité nationale, de la lutte contre la criminalité grave et de la prévention de menaces graves contre la sécurité publique ». • Concernant la durée de la mesure : « En outre, la durée de conservation ne saurait excéder celle qui est strictement nécessaire au regard de l’objectif poursuivi.» 19 L’article 10ter, paragraphe 2, prévoit ainsi la durée maximale de conservation des données de six mois. La durée de conservation de six mois correspond à la durée de conservation strictement nécessaire pour permettre aux autorités de mener à bien leurs enquêtes, en particulier en matière de lutte contre la criminalité grave.
\nIl importe de souligner que pour des raisons techniques, ces données visent l’adresse IP source, mais aussi l’horodatage de l’attribution ainsi que, en cas d’utilisation partagée d’une adresse IP de l’utilisateur final, les ports qui lui ont été attribués. Il est renvoyé dans ce contexte aux explications fournies pour l’article 10ter, paragraphe 1er.
\nFinalement, le paragraphe 3 propose l’introduction de sanctions pénales par analogie aux anciens articles 5 et 9, paragraphe 6, de la Loi Telecom.
\n18 19 Paragraphe 159 de l’arrêt du 6 octobre 2020.
\nParagraphe 159 de l’arrêt du 6 octobre 2020.
\n17 Ad Point 10° - article 12 de la Loi Telecom :
\nA la lumière des points 1° et 2°, le point 10° met également à jour la référence à la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, ce qui n’appelle pas d’autres observations.
\n18 Article 3 du projet de loi - modifications de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat:
\nAd Point 1° - article 7 de la Loi SRE :
\nL’article 3, point 1° du projet de loi adapte la définition des opérateurs et fournisseurs concernés à la lumière des autres dispositions proposées par le présent projet de loi et il est renvoyé aux explications données sous l’article 1er, point 1° du projet de loi.
\nIl échet de noter dans ce contexte que l’article 3, point 11°/1 de la loi organique des services de renseignement et de sécurité belges du 30 novembre 1998 réfère à la même terminologie en définissant le « fournisseur d'un service de communications électroniques » comme « quiconque qui, de quelque manière que ce soit, met à disposition ou offre, sur le territoire belge, un service qui consiste en la transmission de signaux via des réseaux de communications électroniques ou qui permet aux utilisateurs, via un réseau de communications électroniques, d'obtenir, de recevoir ou de diffuser des informations ».
\nAd Point 2° - article 7-1 de la Loi SRE :
\nTel qu’expliqué précédemment, la CJUE confirme que le droit de l’Union s’oppose à une réglementation nationale imposant à un fournisseur de services de communications électroniques, à des fins de lutte contre les infractions en général ou de sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission ou la conservation généralisée et indifférenciée de données relatives au trafic et à la localisation En revanche, dans des situations dans lesquelles un État membre fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, celui-ci peut déroger à l’obligation d’assurer la confidentialité des données afférentes aux communications électroniques en imposant, par des mesures législatives, une conservation généralisée et indifférenciée de ces données pour une durée temporellement limitée au strict nécessaire, mais renouvelable en cas de persistance de la menace.
\nLa Cour rappelle que la « directive vie privée et communications électroniques » ne permet pas que la dérogation à l’obligation de principe de garantir la confidentialité des communications électroniques et des données y afférentes et à l’interdiction de stocker ces données devienne la règle. Ceci implique que cette directive n’autorise les États membres à adopter, entre autres à des fins de sécurité nationale, des mesures législatives visant à limiter la portée des droits et des obligations prévus par cette directive, notamment l’obligation de garantir la confidentialité des communications et des données relatives au trafic , que dans le respect des principes généraux du droit de l’Union, parmi lesquels figure le principe de proportionnalité, et des droits fondamentaux garantis par la Charte.
\nDans ce cadre, la Cour considère, d’une part, dans l’arrêt du 6 octobre 2020, que la directive « vie privée et communications électroniques », lue à la lumière de la Charte, s’oppose à une réglementation nationale, imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques, en vue de la sauvegarde de la sécurité nationale, la transmission généralisée et indifférenciée aux services de sécurité et de renseignement des données relatives au trafic et à la localisation. D’autre part, elle estime que cette même directive s’oppose à des mesures législatives imposant aux fournisseurs de services de communications électroniques, à titre préventif, une conservation généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation. En effet, ces obligations de transmission et de conservation généralisée et indifférenciée de telles données constituent des ingérences particulièrement graves dans les droits fondamentaux garantis par la Charte, sans que le comportement des personnes dont les 19 données sont concernées présente de lien avec l’objectif poursuivi par la réglementation en cause. De manière analogue, la Cour interprète l’article 23, paragraphe 1er, du règlement général sur la protection des données, lu à la lumière de la Charte, en ce sens qu’il s’oppose à une réglementation nationale imposant aux fournisseurs d’accès à des services de communication au public en ligne et aux fournisseurs de services d’hébergement la conservation généralisée et indifférenciée, notamment, des données à caractère personnel afférentes à ces services.
\nEn revanche, la Cour estime que, dans des situations où l’État membre concerné fait face à une menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, la directive « vie privée et communications électroniques », lue à la lumière de la Charte, ne s’oppose pas au fait d’enjoindre aux fournisseurs de services de communications électroniques de conserver de manière généralisée et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation. Dans ce contexte, la Cour précise que la décision prévoyant cette injonction, pour une période temporellement limitée au strict nécessaire, doit faire l’objet d’un contrôle effectif, soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant, afin de vérifier l’existence d’une de ces situations ainsi que le respect des conditions et des garanties prévues. Dans ces mêmes conditions, ladite directive ne s’oppose pas non plus à l’analyse automatisée des données, notamment celles relatives au trafic et à la localisation, de l’ensemble des utilisateurs de moyens de communications électroniques.
\nSelon la CJUE, la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne (dénommée ci-après la « Charte ») admet des limitations au principe de confidentialité des communications électroniques et des données relatives au trafic y afférentes « pour autant que ces limitations soient prévues par la loi (…) et que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des libertés d’autrui 20 ». A cet égard, la CJUE a jugé dans son arrêt du 6 octobre 2020 que « l’importance de l’objectif de sauvegarde de la sécurité nationale (…) dépasse celle des autres objectifs visés (…), notamment des objectifs de lutte contre la criminalité en général, même grave, ainsi que de sauvegarde de la sécurité publique. » L’objectif de sauvegarde de la sécurité nationale « est dès lors susceptible de justifier des mesures comportant des ingérences dans les droits fondamentaux plus graves que celles que pourraient justifier ces autres objectifs 21».
\nC’est ainsi que la CJUE admet des mesures législatives autorisant « les autorités compétentes à enjoindre aux fournisseurs de services de communications électroniques de procéder à la conservation des données relatives au trafic et des données de localisation de l’ensemble des utilisateurs des moyens de communications électroniques pendant une période limitée, dès lors qu’il existe des circonstances suffisamment concrètes permettant de considérer que l’Etat membre concerné fait face à une menace grave (…) pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible. Même si une telle mesure vise, de manière indifférenciée, tous les utilisateurs de moyens de communications électroniques sans que ceux-ci paraissent, de prime abord, présenter de rapport (…) avec une menace pour la sécurité nationale de cet Etat membre, il y a lieu néanmoins de considérer que l’existence d’une telle menace est de nature, par elle-même, à établir ce rapport 22 ».
\nParagraphe 48 de l’arrêt du 5 avril 2022.
\nParagraphe 136 de l’arrêt du 6 octobre 2020.
\n22 Paragraphe 137 de l’arrêt du 6 octobre 2020.
\n20 21 20 L’article 3, point 2° du projet de loi introduit dès lors un nouvel article 7-1 à la Loi SRE qui vise la conservation des données de trafic et de localisation sous strictes conditions établies conformément à la jurisprudence européenne : • Concernant la durée de la mesure :
\nConcernant plus particulièrement les critères de cette conservation des données, l’arrêt du 6 octobre 2020 prévoit que l’injonction doit « être temporellement limité au strict nécessaire. S’il ne peut être exclu que l’injonction (…) puisse, en raison de la persistance d’une telle menace, être renouvelée, la durée de chaque injonction ne saurait dépasser un laps de temps prévisible 23 ». C’est ainsi que l’article 7-1, paragraphe 4, prévoit une durée de conservation limitée à six mois. Cette durée de six mois peut être prolongée en cas de persistance de la menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible et en suivant la même procédure d’autorisation prévue au paragraphe 2 de l’article 7-1. Le paragraphe 4, alinéa 2 de l’article 7-1 impose également la fin de la conservation lorsque la menace cesse ou si la conservation n’est plus nécessaire. • Concernant le contrôle de la mesure :
\nLe paragraphe 138 de l’arrêt précité de 2020 précise également que la conservation « ne saurait présenter un caractère systématique ». A cette fin, le paragraphe 5 du nouvel article 7-1 prévoit que le directeur du SRE soumet une fois par mois, un rapport écrit au Comité ministériel de renseignement sur l’évolution de la menace et justifiant, le cas échéant, le maintien ou la fin de la conservation des données concernées.
\nCette disposition entend ainsi également à répondre à la demande de la CJUE que « la décision faisant injonction aux fournisseurs de services de communications électroniques de procéder à une telle conservation des données puisse faire l’objet d’un contrôle effectif soit par une juridiction, soit par une entité administrative indépendante, dont la décision est dotée d’un effet contraignant, visant à vérifier (…) les respect des conditions et des garanties devant être prévues » 24.
\nIl échet de souligner dans ce contexte que l’article 24, paragraphe 3 de la loi organique du SRE prévoit un contrôle à posteriori des activités du SRE en disposant que la « commission de contrôle parlementaire peut procéder à des contrôles portant sur des dossiers spécifiques. À cette fin, la commission de contrôle parlementaire est autorisée à prendre connaissance de tous les informations et renseignements et de toutes pièces qu'elle juge pertinentes pour l'exercice de sa mission, à l'exception d'informations et de renseignements ou de pièces susceptibles de révéler l'identité d'une source du SRE ou pouvant porter atteinte aux droits de la personne d'un tiers. »
\nLe libellé de l’article 7-1, est inspiré de l’article 34 de la Loi belge du 20 juillet 2022.
\nFinalement, le paragraphe 6, sanctionne le refus de collaboration à la lumière de l’article 1er, point 1° du projet de loi et il est dès lors renvoyé aux explications fournies pour ladite disposition.
\n23 24 Paragraphe 138 de l’arrêt du 6 octobre 2020.
\nParagraphe 139 de l’arrêt du 6 octobre 2020.
\n21 Ad Point 3° - article 7-2 de la Loi SRE :
\nL’arrêt de la CJUE du 6 octobre 2020 permet pour des finalités de lutte contre la criminalité grave et la sauvegarde de la sécurité nationale, une législation permettant une conservation rapide des données relatives au trafic et des données de localisation 25.
\nAu paragraphe 91 de l’arrêt de la CJUE du 5 avril 2022, la Cour relève que la directive « vie privée et communications électroniques » ne s’oppose pas à ce que les autorités nationales compétentes ordonnent une mesure de conservation rapide dès le premier stade de l’enquête portant sur une menace grave pour la sécurité publique ou sur un éventuel acte de criminalité grave, à savoir à partir du moment auquel ces autorités peuvent, selon les dispositions pertinentes du droit national, ouvrir une telle enquête. Une telle mesure peut être étendue aux données relatives au trafic et aux données de localisation afférentes à des personnes autres que celles qui sont soupçonnées d’avoir projeté ou commis une infraction pénale grave ou une atteinte à la sécurité nationale, pour autant que ces données puissent, sur la base d’éléments objectifs et non discriminatoires, contribuer à l’élucidation d’une telle infraction ou d’une telle atteinte à la sécurité nationale, telles que les données de la victime de celle-ci ainsi que celles de son entourage social ou professionnel.
\nLa Cour a également précisé au paragraphe 88 de l’arrêt précité de 2022, que ladite « mesure de conservation de cette nature ne doit pas être limitée aux données des personnes identifiées préalablement comme présentant une menace pour la sécurité publique ou la sécurité nationale de l’Etat membre concerné ou des personnes concrètement soupçonnées d’avoir commis un acte de criminalité grave ou une atteinte à la sécurité nationale. En effet, selon la Cour, (…) une telle mesure peut, (…) être étendue aux données relatives au trafic et aux données de localisation afférentes à des personnes autres que celles qui sont soupçonnées d’avoir projeté ou commis une infraction pénale grave ou une atteinte à la sécurité nationale, pour autant que ces données puissent, sur la base d’éléments objectifs et non discriminatoires, contribuer à l’élucidation d’une telle infraction ou d’une telle atteinte à la sécurité nationale, telles que les données de la victime de celle-ci ainsi que celles de son entourage social ou professionnel ».
\nL’article 3, point 3° du projet de loi propose ainsi l’introduction de la possibilité pour le SRE de demander la conservation ciblée des données relatives au trafic et à la localisation suivant des conditions et critères déterminés conformément à la jurisprudence européenne.
\nPlus particulièrement, le nouvel article 7-2 introduit dès lors un « quick freeze » qui permet au SRE d’ordonner une conservation rapide de données relatives à une cible déterminée lorsque cela s’impose pour protéger la sécurité nationale ainsi qu’une conservation ciblée pour le futur de données.
\nLe point 1° du nouvel article 7-2, paragraphe 1er, de la Loi SRE prévoit dès lors que l’opérateur ou le fournisseur de services concerné est tenu de conserver les données qu’il possède déjà au moment de l’injonction. Il s’agit donc de données qui ont dû être conservées par exemple sur base de l’article 2, point 4° du présent projet de loi (conservation des données de trafic ou de localisation dans certaines zones géographiques) ou conformément au nouvel article 7-1 de la Loi SRE susmentionné. Dans l’intérêt des missions du SRE au sens de l’article 3 de la Loi SRE, l’opérateur ou le fournisseur de services concerné peut 25 Paragraphes 160 et suivants de l’arrêt du 6 octobre 2020.
\n22 dès lors être requis de « sécuriser » et de conserver lesdites données historiques disponibles pour une durée de six mois, renouvelable.
\nL’accès à ces données conservées se fera selon la procédure inscrite à l’article 7, paragraphe 2, de la Loi SRE après avoir recueilli les autorisations et assentiments nécessaires.
\nTel qu’expliqué ci-dessus, un contrôle à posteriori des injonctions de conservation restera de mise suivant l’article 24 de la Loi SRE portant sur la commission de contrôle parlementaire.
\nLe point 2° du nouvel article 7-2, paragraphe 1er, de la Loi SRE prévoit que l’opérateur ou le fournisseur de services concerné est tenu de conserver les données générées à dater de la réception de l’injonction. Il s’agit donc de données futures et l’opérateur ou le fournisseur de services concerné peut dès lors être requis de « sécuriser » et de conserver lesdites données pour une durée de six mois à partir de l’injonction, renouvelable.
\nDans les deux cas, le paragraphe 2 prévoit que l’injonction adressée à l’opérateur ou le fournisseur concerné mentionne clairement quelles données de trafic et de localisation doivent être conservées en vue d’une conservation ciblée et différenciée. Les éléments mentionnés dans l’injonction sont des données d’identification des personnes ou groupes de personnes visés, des caractéristiques techniques (numéro d’appel, IMSI, IMEI par exemple) et/ou une localisation précise.
\nLorsque le SRE ne dispose que d’informations relatives à un mode d’utilisation particulier de moyens de communications, une injonction pourra également être émise. Il s’agit par exemple de l’hypothèse des enquêtes d’espionnage lors desquelles des « burner phones » peuvent être détectés grâce à une combinaison de caractéristiques techniques, géographiques et temporelles (pour contacter des sources clandestines).
\nLe paragraphe 3 propose à ce que s’il est mis fin à la mesure, le SRE en informe immédiatement l’opérateur ou le fournisseur concerné afin que la conservation des données prenne fin.
\nLe paragraphe 4 prévoit, par analogie à l’article 7-1, paragraphe 5, précité ainsi qu’à l’article 5, paragraphe 3, de la Loi SRE portant sur les observations, un contrôle mensuel des injonctions de conservation par le Comité ministériel du renseignement. Un contrôle effectif à posteriori des injonctions de conservation s’appliquera également toujours suivant l’article 24 de la Loi SRE visant la commission de contrôle parlementaire. Le projet de loi garanti ainsi le respect de la considération de la CJUE que « [l]orsque ce contrôle est effectué non par une juridiction, mais par une entité administrative indépendante, celle-ci doit jouir d’un statut lui permettant d’agir lors de l’exercice de ses missions de manière objective et impartiale et doit être, à cet effet, à l’abri de toute influence extérieure. Ainsi, l’exigence d’indépendance à laquelle doit satisfaire l’entité chargée d’exercer le contrôle préalable impose que celle-ci ait la qualité de tiers par rapport à l’autorité qui demande l’accès aux données, de sorte que ladite entité soit en mesure d’exercer ce contrôle de manière objective et impartiale, en étant protégée de toute influence extérieure. En particulier, dans le domaine pénal, l’exigence d’indépendance implique que l’autorité chargée de ce contrôle préalable, d’une part, ne soit pas impliquée dans la conduite de l’enquête pénale en cause et, d’autre part, ait une position de neutralité à l’égard des parties à la procédure pénale » 26.
\n26 Paragraphe 108 de l’arrêt du 5 avril 2022.
\n23 L’accès à ces données conservées se fera également selon la procédure inscrite à l’article 7, paragraphe 2, de la Loi SRE après avoir recueilli les autorisations et assentiments nécessaires.
\nFinalement, de manière identique à l’article 7-1, paragraphe 6, ci-dessus, l’article 7-2, paragraphe 5, sanctionne le refus de collaboration et il est dès lors renvoyé aux explications fournies à l’article 1er, point 1° du projet de loi.
\nArticle 4 du projet de loi – disposition transitoire :
\nAfin que les opérateurs et fournisseurs concernés puissent mettre en pratique la conservation ciblée des données relatives au trafic et à la localisation selon les zones géographiques, telles que prévues à l’article 2, point 4° du projet de loi, ils doivent disposer au préalable de la liste précise de l’étendue du périmètre des zones concernées. Par conséquent, avant de mettre en œuvre cette conservation ciblée et d’effacer les autres données de trafic et de localisation qui, conformément aux articles 5 et 9 de la Loi Telecom, ne peuvent plus être conservées, la commission consultative devra commencer ses travaux en priorité.
\nL’article 4 du projet de loi prévoit partant que ladite commission consultative présentera sa proposition de l’étendue du périmètre de chaque zone géographique au Haut-Commissariat à la protection nationale au plus tard le premier jour du troisième mois qui suit la publication de la loi au Journal officiel du GrandDuché de Luxembourg. Suite à la communication de l’arrêté grand-ducal y afférent aux opérateurs et fournisseurs concernés, ces derniers disposeront d’un délai restant de neuf mois afin de prendre les mesures techniques et organisationnelles nécessaires pour procéder à la mise en place de la conservation ciblée et de la suppression des données résiduelles non visées par ladite conservation.
\nArticle 5 du projet de loi – intitulé du projet de loi :
\nL’article 3 autorise la mention de la loi future dans d’autres textes normatifs moyennant une formule abrégée, ce qui n’appelle pas d’autres observations.
\nArticle 6 du projet de loi – entrée en vigueur :
\nL’article 6, alinéa 1er fixe le délai d’entrée en vigueur de la future loi et ne requiert aucune observation particulière.
\nEn raison des changements importants notamment de nature informatique et technique qu’implique la nouvelle conservation ciblée par zones géographiques prévue à l’article 5bis nouveau de la Loi Telecom ainsi que l’interdiction de conservation généralisée et indifférenciée prévue aux articles 5 et 9 de la Loi Telecom, les auteurs du projet de loi entendent accorder un certain délai aux opérateurs et fournisseurs concernés par ces nouvelles dispositions pour prendre les mesures nécessaires pour s’y conformer.
\nL’entrée en vigueur de ces trois dispositions s’effectuera ainsi le premier jour du douzième mois qui suit la publication du texte au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
\n24 IV. – TEXTES COORDONNES 1. Code de procédure pénale
\nqui emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un an d’emprisonnement, et dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition des autorités judiciaires d’informations, le procureur d’Etat peut, dans l’exercice de ses fonctions, ordonner, par une décision écrite et motivée, le concours des opérateurs de télécommunications ou des fournisseurs d'un service de communications électroniques pour procéder à la conservation des données relatives au trafic et à la localisation, générées ou traitées par eux dans le cadre de la fourniture des services de communications concernés, qu’il juge nécessaires.
\nL’obligation de conserver inclut la conservation des données relatives aux appels téléphoniques infructueux lorsque ces données sont générées ou traitées, en ce qui concerne les données de la téléphonie, ou journalisées, en ce qui concerne les données de l’internet, dans le cadre de la fourniture des services de communications concernés. Un règlement grand-ducal détermine les catégories de données relatives au trafic susceptibles de pouvoir servir à la recherche, à la constatation et à la poursuite d’infractions visées ci-dessus. Ce règlement peut également déterminer les formes et les modalités suivant lesquelles les données visées sont à mettre à la disposition des autorités judiciaires.
\nLa décision écrite et motivée mentionne :
\nEn cas d’urgence, la conservation peut être ordonnée verbalement. L’ordre doit être confirmé dans les plus brefs délais dans la forme prévue à l’alinéa 3.
\nToute personne qui refuse de prêter son concours technique aux réquisitions visées dans cet article, est punie d’une amende de 1.250 à 125.000 euros.
\nd’État ou le juge d’instruction peut, par une décision motivée et écrite, en requérant au besoin le concours d’un opérateur de télécommunications ou d’un fournisseur d’un service de télécommunications communications électroniques, procéder ou faire procéder sur la base de toutes données détenues par lui sur base de l’article 10bis 10ter, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques à :
\n1 1° l’identification de l’abonné ou de l’utilisateur habituel d’un service de communication électronique ou du moyen de communication électronique utilisé ;
\n2° l’identification des services de communications électroniques auxquels une personne déterminée est abonnée ou qui sont habituellement utilisés par une personne déterminée.
\nLa motivation reflète le caractère proportionnel eu égard au respect de la vie privée et subsidiaire à tout autre devoir d’enquête ou d’instruction.
\nToute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation est punie conformément à l’article 458 du Code pénal.
\nToute personne qui refuse de prêter son concours technique aux réquisitions visées dans cet article, est punie d’une amende de 1.250 à 125.000 euros.
\nde télécommunications ou des communications électroniques ou la localisation de l’origine ou de la destination de télécommunications ou des communications électroniques nécessaire à la manifestation de la vérité, et si les faits emportent une peine criminelle ou une peine correctionnelle dont le maximum est égal ou supérieur à un an d’emprisonnement, il peut faire procéder, en requérant au besoin le concours technique de l’opérateur de télécommunications et/ou du fournisseur d’un service de télécommunications communications électroniques:
\n2 1. au repérage des données d’appel de moyens de télécommunication ou de communications électroniques à partir desquels ou vers lesquels des appels sont adressés ou ont été adressés, y inclus le repérage des adresses IP;
\nDans les cas visés à l’alinéa 1, pour chaque moyen de télécommunication ou de communication électronique dont les données d’appel sont repérées ou dont l’origine ou la destination de la télécommunication ou de la communication électronique est localisée, le jour, l’heure, la durée et, si nécessaire, le lieu de la télécommunication ou de la communication électronique sont indiqués et consignés dans un procès-verbal.
\nLe juge d’instruction indique les circonstances de fait de la cause qui justifient la mesure dans une ordonnance motivée qu’il communique au procureur d’Etat.
\nIl précise la durée durant laquelle elle pourra s’appliquer, cette durée ne pouvant excéder un mois à dater de l’ordonnance, sans préjudice de renouvellement.
\nToute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance de la mesure ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l’article 458 du Code pénal.
\nToute personne qui refuse de prêter son concours technique aux réquisitions visées dans cet article, est punie d’une amende de 100 à 5.000 euros.
\nToutefois ce délai de 12 mois ne s’applique pas lorsque la mesure a été ordonnée dans une instruction pour des faits qui se situent dans le cadre ou en relation avec une association ou une organisation criminelle au sens des articles 322 à 324quater 324ter du Code pénal, ou qui se situent dans le cadre ou en relation avec le terrorisme au sens des articles 135-1 à 135-6, 135-9 et 135-11 à 135-16 du Code pénal, ou au sens de l’ article 10, alinéa 1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.
\nLa requête en nullité doit être produite sous peine de forclusion, dans les conditions prévues à l’article 126 du Code de procédure pénale.
\nLorsque les mesures de repérage de télécommunications ou de communications électroniques ordonnées par le juge d’instruction n’ont donné aucun résultat, les données obtenues seront retirées du dossier de l’instruction et détruites dans la mesure où elles concernent des personnes non inculpées.
\n3 2. Loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
\nSous réserve des dispositions générales concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel ou régissant les réseaux et services de communications électroniques, les dispositions suivantes s'appliquent spécifiquement au traitement de ces données à caractère personnel dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public sur les réseaux de communications publics
\nAux fins de la présente loi on entend par: (a) «abonné»: une personne physique ou morale partie à un contrat avec une entreprise offrant des services de communications électroniques accessibles au public, pour la fourniture de tels services; (b) «consentement»: toute manifestation de volonté libre, spécifique, éclairée et univoque informée par laquelle la personne concernée ou son représentant légal, judiciaire ou statutaire accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que les données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement; (c) «communication»: toute information échangée ou acheminée entre un nombre fini de parties au moyen d'un service de communications électroniques accessible au public à l'exception des informations qui sont acheminées dans le cadre d'un service de radiodiffusion au public par l'intermédiaire d'un réseau de communications électroniques sauf si et dans la mesure où un lien peut être établi entre l'information et l'abonné ou l'utilisateur identifiable qui la reçoit; (d) «courrier électronique»: tout message sous forme de texte, de voix, de son ou d'image envoyé par un réseau de communications public qui peut être stocké dans le réseau ou dans l'équipement terminal du destinataire jusqu'à ce que ce dernier le récupère; (e) «données relatives au trafic»: toutes les données traitées en vue de l'acheminement d'une communication par un réseau de communications électroniques ou de sa facturation; (f) «données de localisation»: toutes les données traitées dans un réseau de communications électroniques ou par un service de communications électroniques indiquant la position géographique de l'équipement terminal d'un utilisateur d'un service de communications électroniques accessible au public; (g) «Institut» : l'Institut Luxembourgeois de Régulation; (h) «réseau de communications électroniques»: les systèmes de transmission et, le cas échéant, les équipements de commutation ou de routage et les autres ressources qui permettent l'acheminement de signaux par câble, par voie hertzienne, par moyen 4 optique ou par d'autres moyens électromagnétiques comprenant les réseaux satellitaires, les réseaux terrestres fixes (avec commutation de circuits ou de paquets, y compris l'Internet) et mobiles, les systèmes utilisant le réseau électrique, pour autant qu'ils servent à la transmission de signaux, les réseaux utilisés pour la radiodiffusion sonore et télévisuelle et les réseaux câblés de télévision, quel que soit le type d'information transmise; (i) «réseau de communications public»: un réseau de communications électroniques
\nutilisé entièrement ou principalement pour la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public. Le fournisseur du réseau de communications public est dénommé ci-après «opérateur»; (j) «service de communications électroniques»: un service fourni normalement contre rémunération qui consiste entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur les réseaux de communications électroniques, y compris les services de télécommunications et les services de transmission sur des réseaux utilisés pour la radiodiffusion, mais qui exclut les services consistant à fournir des contenus à l'aide de réseaux et de services de communications électroniques ou à exercer une responsabilité éditoriale sur ces contenus; il ne comprend pas les services de la société de l'information qui ne consistent pas entièrement ou principalement en la transmission de signaux sur des réseaux de communications électroniques. Le fournisseur de services de communications électroniques est dénommé ci-après «fournisseur de services»; (k) «service à valeur ajoutée»: tout service qui exige le traitement de données relatives au trafic ou à la localisation, à l'exclusion des données qui ne sont pas indispensables pour la transmission d'une communication ou sa facturation; (l) «utilisateur»: une personne physique ou morale qui utilise ou demande un service de communications électroniques accessible au public à des fins privées ou professionnelles sans être nécessairement abonnée à ce service ; (m) « violation de données à caractère personnel»: une violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisés de données à caractère personnel transmises, stockées ou traitées d’une autre manière en relation avec la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public.
\n5 Sous réserve des dispositions générales du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, les mesures visées ci-dessus, pour le moins: – – – garantissent que seules des personnes autorisées peuvent avoir accès aux données à caractère personnel à des fins légalement autorisées, protègent les données à caractère personnel stockées ou transmises contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte ou l’altération accidentelles et le stockage, le traitement, l’accès et la divulgation non autorisés ou illicites, et assurent la mise en œuvre d’une politique de sécurité relative au traitement des données à caractère personnel.
\nLa Commission nationale pour la protection des données est habilitée à vérifier les mesures prises par les fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public, ainsi qu’à émettre des recommandations sur les meilleures pratiques concernant le degré de sécurité que ces mesures devraient atteindre.
\nLorsque la violation de données à caractère personnel est de nature à affecter négativement les données à caractère personnel ou la vie privée d’un abonné ou d’un particulier, le fournisseur avertit également sans retard indu l’abonné ou le particulier concerné de la violation.
\nLa notification d’une violation des données à caractère personnel à l’abonné ou au particulier concerné n’est pas nécessaire si le fournisseur a prouvé, à la satisfaction de la Commission nationale pour la protection des données, qu’il a mis en œuvre les mesures de protection technologiques appropriées et que ces dernières ont été appliquées aux données concernées par ladite violation. De telles mesures de protection technologiques rendent les données incompréhensibles à toute personne qui n’est pas autorisée à y avoir accès.
\nSans préjudice de l’obligation du fournisseur d’informer l’abonné et le particulier concerné, si le fournisseur n’a pas déjà averti l’abonné ou le particulier de la violation de données à caractère personnel, la Commission nationale pour la protection des données peut, après avoir examiné les effets éventuellement négatifs de cette violation, exiger du fournisseur qu’il s’exécute.
\nLa notification faite à l’abonné ou au particulier décrit au minimum la nature de la violation de données à caractère personnel et les points de contact auprès desquels des informations supplémentaires peuvent être obtenues et recommande des mesures à prendre pour atténuer les conséquences négatives possibles de la violation de données à caractère personnel. La notification faite à la Commission nationale pour la 6 protection des données décrit en outre les conséquences de la violation de données à caractère personnel, et les mesures proposées ou prises par le fournisseur pour y remédier.
\nLa Commission nationale pour la protection des données peut adopter des lignes directrices et, le cas échéant, édicter des instructions précisant les circonstances dans lesquelles le fournisseur est tenu de notifier la violation de données à caractère personnel, le format applicable à cette notification et sa procédure de transmission.
\nLors d’un premier manquement aux obligations de notification, le fournisseur est averti par la Commission nationale pour la protection des données. En cas de manquement répété la Commission nationale peut prononcer une amende d’ordre qui ne peut excéder 50.000 euros.
\nUn recours en réformation est ouvert devant le tribunal administratif contre les décisions prises par la Commission nationale pour la protection des données dans le cadre du présent article.
\nLes données relatives au trafic afférentes aux communications visées ci-dessus, y compris les données de localisation, sont à effacer une fois le secours apporté. Le contenu des communications est à effacer après un délai de 6 mois au plus; (d) n'affecte pas l'enregistrement de communications et des données relatives au trafic y afférentes, lorsqu'il est effectué dans le cadre des usages professionnels licites, afin de fournir la preuve d'une transaction commerciale ou de toute autre communication commerciale.
\nLes parties aux transactions ou à toutes autres communications commerciales sont informées au préalable de ce que des enregistrements sont susceptibles d'être effectués, de la ou des raisons pour lesquelles les communications sont enregistrées et de la durée de conservation maximale des enregistrements. Les communications enregistrées sont à effacer dès que la finalité est atteinte, et en tout état de cause, lors de l'expiration du délai légal de recours contre la transaction; (e) ne s’applique pas au stockage d’informations, ou l’obtention de l’accès à des informations déjà stockées, dans l’équipement terminal d’un abonné ou d’un utilisateur à condition que l’abonné ou l’utilisateur ait donné son accord, après avoir reçu une information claire et complète, entre autres sur les finalités du traitement. Les méthodes retenues pour fournir l’information et offrir le droit de refus devraient être les plus conviviales possibles. Lorsque cela est techniquement possible et effectif, l’accord de l’abonné ou de l’utilisateur peut être exprimé par l’utilisation des paramètres appropriés d’un navigateur ou d’une autre application.
\nCette disposition ne fait pas obstacle à un stockage ou à un accès techniques visant exclusivement à effectuer la transmission d’une communication par la voie d’un réseau de communications électroniques, ou strictement nécessaires au fournisseur pour la fourniture d’un service de la société de l’information expressément demandé par l’abonné ou l’utilisateur.
\ngrave et de la prévention de menaces graves contre la sécurité publique, tout fournisseur d’un service de communications électroniques ou opérateur est tenu de conserver les données relatives au trafic et à la localisation pour les zones géographiques visées au paragraphe 2, pendant six mois à partir de la date de la communication.
\nL'obligation de conserver inclut la conservation des données relatives aux appels téléphoniques infructueux lorsque ces données sont générées ou traitées et stockées, en ce qui concerne les données de la téléphonie, ou journalisées, en ce qui concerne les données de l'internet, dans le cadre de la fourniture des services de communications concernés. Pour l'application du présent paragraphe, une seule information de localisation est requise par communication ou appel.
\nUn règlement grand-ducal détermine les catégories de données relatives au trafic et les données de localisation susceptibles de pouvoir servir à la sauvegarde de la sécurité nationale, à la lutte contre la criminalité grave et à la prévention de menaces graves contre la sécurité publique.
\n1° Les zones particulièrement exposées à des menaces pour la sécurité nationale ou à des risques élevés de préparation ou de commission d’actes de criminalité grave, à savoir :
\nL’étendue du périmètre de chaque zone géographique fait l’objet d’un arrêté grand-ducal, sur proposition de la commission consultative visée au paragraphe 4 au Haut-Commissariat à la protection nationale. L’arrêté grand-ducal est renouvelé tous les trois ans après évaluation du périmètre des zones géographiques de la commission consultative.
\n2° Si le niveau de la menace déterminé par le groupe de coordination en matière de lutte contre le terrorisme (GCT) selon l’évaluation visée au plan gouvernemental de vigilance nationale face aux 10 menaces d’actions terroristes (plan \"VIGILNAT\") est au moins de niveau 3 et couvre l’ensemble du territoire, le Haut-Commissariat à la protection nationale informe immédiatement les opérateurs et fournisseurs de service concernés afin qu’ils procèdent à une conservation générale et indifférenciée des données relatives au trafic et à la localisation, sur l’ensemble du territoire.
\nLorsque l’utilisateur final se déplace pendant une communication électronique, l’opérateur ou le fournisseur de services concernés conserve les données relatives au trafic ou à la localisation pour autant que l’utilisateur final se trouve à un moment de la communication dans une zone visée au paragraphe 2.
\nLorsque la technologie utilisée par l’opérateur ou le fournisseur de services concernés ne permet pas de limiter la conservation de données à une zone visée au paragraphe 2, il conserve les données nécessaires pour couvrir l’entièreté de la zone concernée tout en limitant la conservation de données en dehors de cette zone au strict nécessaire au regard de ses possibilités techniques.
\nLe Haut-Commissariat à la protection nationale présente le rapport d’évaluation visé à l’alinéa 1er à la Chambre des députés.
\nLa composition et les modalités de fonctionnement de la commission consultative sont fixées par règlement grand-ducal.
\nArt. 5-1 5ter. (1) Les données conservées au titre des articles 5, 5bis et 9 de la présente loi par les autorités compétentes au sens de l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale sont soumises aux exigences prévues à l’article 28 aux articles 22 et 23 de la cette même loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
\nannuellement à la Commission de l'Union européenne des statistiques sur la conservation de données au titre des articles 5 et 9.
\n11 A cet effet les fournisseurs de services de communications électroniques ou opérateurs conservent et continuent à la Commission nationale, sur demande de celle-ci, les informations comprenant notamment: • • • les cas dans lesquels des informations ont été transmises aux autorités compétentes conformément à la législation nationale applicable, le laps de temps écoulé entre la date à partir de laquelle les données ont été conservées et la date à laquelle les autorités compétentes ont demandé leur transmission, les cas dans lesquels des demandes de données n'ont pu être satisfaites.
\nAux termes du présent paragraphe on entend par « données disponibles »:
\n12
\n13
\nDans le cas où le renvoi automatique d'appels (ou déviation) est offert, le fournisseur du service confère à tout abonné la possibilité de mettre fin, par un moyen simple et gratuit, au renvoi automatique d'appels par un tiers vers son appareil terminal lorsque le fournisseur du service peut identifier l'origine des appels renvoyés. Le cas échéant, cette identification se fait en collaboration avec d'autres fournisseurs de services concernés.
\n14
\nLorsque l'abonné ou l'utilisateur a donné son consentement au traitement des données de localisation autres que les données relatives au trafic, il doit garder la possibilité d'interdire temporairement, par un moyen simple et gratuit, le traitement de ces données pour chaque connexion au réseau ou pour chaque transmission de communication.
\nLe traitement doit se limiter à ce qui est nécessaire à de telles activités.
\n1° les données détenues par lui sur base de l’article 10bis de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ;
\n2° les données de souscription de l’abonné ainsi que les données d’identification de l’utilisateur final ou le service de communications électroniques employé;
\n3° les adresses IP ayant servi à la souscription ou à l’activation du service de communication électronique ainsi que le port source de la connexion et l’horodatage;
\n4° l’identité internationale d’abonné mobile (IMSI);
\n15 5° l’identité internationale d’équipement mobile (IMEI).
\nL’opérateur ou le fournisseur des services concernés conserve les données visées à l’alinéa 1er pendant le délai fixé à l’article 10bis, paragraphe 7, alinéa 2.
\nL’opérateur ou le fournisseur des services concernés conserve les données visées à l’alinéa 1er pour une durée de six mois après la fin de la session.
\nLa Commission nationale pour la protection des données instituée par l'article 32 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 3 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données est chargée d'assurer l'application des dispositions de la présente loi et de ses règlements d'exécution sans préjudice de l’application de l’article 8 de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel 5 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. * [articles 12bis à 16 inchangés] * 16 3. Loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat
\ncommission spéciale
\nLa durée de cette mesure de recherche ne pourra se reporter qu’à une période maximale de six mois précédant ou suivant la date à laquelle elle a été ordonnée, sans préjudice de renouvellement.
\nToute personne qui, du chef de sa fonction, a connaissance d’une des mesures prises en exécution du présent article ou y prête son concours, est tenue de garder le secret. Toute violation du secret est punie conformément à l’article 458 du Code pénal.
\nLorsque les mesures de repérage de télécommunications ne donnent aucun résultat, les données obtenues sont détruites immédiatement par le SRE. Lorsque les renseignements obtenus peuvent servir à la continuation de l’enquête, la destruction a lieu au plus tard cinq ans après la clôture de l’enquête et lorsque les faits faisant l’objet de l’enquête ont été dénoncés au procureur, la destruction a lieu au plus tard au moment de la prescription de l’action publique.
\nLorsque les mesures de surveillance et de contrôle visées au paragraphe 1er n’ont donné aucun résultat, les copies, enregistrements, données et renseignements obtenus sont immédiatement détruits par le SRE.
\nAu cas où ces copies, enregistrements, données et renseignements, peuvent servir à la continuation de l’enquête la destruction a lieu au plus tard cinq ans après la clôture de l’enquête et lorsque les faits faisant l’objet de l’enquête ont été dénoncés au procureur, la destruction a lieu au plus tard au moment de la prescription de l’action publique.
\nLes correspondances sont mises sous scellés et remises contre récépissé au SRE, qui fait copier les correspondances pouvant servir à ses investigations et renvoie les écrits qu’il ne juge pas nécessaire de retenir aux opérateurs qui les font remettre au destinataire.
\nLes communications avec des personnes liées par le secret professionnel au sens de l’article 458 du Code pénal et non suspectes elles-mêmes d’être impliquées dans une menace actuelle ou potentielle relevant du champ d’application sont immédiatement détruits par le SRE.
\n17
\nEn cas d’empêchement le président de la Cour supérieure de justice est remplacé par un vice-président, le président de la Cour administrative par un vice-président et le président du tribunal d’arrondissement par le premier vice-président le plus ancien en rang.
\nEn cas d’urgence le ministre peut de sa propre autorité ordonner les mesures de surveillance et de contrôle visées au paragraphe 1er ainsi que les mesures de repérage visées au paragraphe 2, sauf à saisir sans désemparer le Comité et la commission spéciale. Toute décision relative au renouvellement d’une opération de repérage, de surveillance et du contrôle intervient dans les conditions de l’alinéa 1.
\nla localisation
\nLe SRE est autorisé à accéder aux données conservées conformément à l’article 7, paragraphe 2.
\nLe SRE met fin à l’injonction de conservation, lorsque la conservation n’est plus utile pour lutter contre la menace grave pour la sécurité nationale qui s’avère réelle et actuelle ou prévisible, ou lorsque cette menace a disparu. Lorsqu’il est mis fin avant l’échéance de la période autorisée, les opérateurs et fournisseurs des services concernés sont avertis dans les meilleurs délais.
\n18
\n1° la conservation rapide et immédiate des données relatives au trafic, y compris l’identification des correspondants et de toutes les formes de communications ou à la localisation de l’origine ou de la destination de ces communications, qui sont à sa disposition au moment de l’injonction;
\n2° la conservation de données relatives au trafic, y compris l’identification des correspondants et de toutes les formes de communications ou à la localisation de l’origine ou de la destination de ces communications, qu’il génère et traite à partir de l’injonction.
\nL’injonction de conservation est mise en œuvre sur demande écrite du directeur du SRE, suite à une demande motivée écrite de l'agent du SRE chargé des recherches et sous réserve des conditions et critères prévus à l'article 4. En cas d’urgence, la conservation peut être ordonnée verbalement par le directeur du SRE, à confirmer par écrit dans un délai de quarante-huit heures dans la forme prévue au paragraphe 2.
\nLe SRE est autorisé à accéder aux données conservées conformément à l’article 7, paragraphe 2.
\n1° la nature des données de trafic et de localisation à conserver;
\n2° les personnes ou groupes de personnes, les zones géographiques, les moyens de communication et/ou le mode d’utilisation dont les données doivent être conservées;
\n3° la durée de conservation des données qui ne peut excéder six mois à compter de la date de l’injonction, sans préjudice de la possibilité de prolongation en suivant la même procédure.
\n19
\nToute personne qui refuse de prêter son concours technique à l’injonction visée dans cet article, est punie d’une amende de 1.250 à 125.000 euros. ___ 20 Fiche financière Projet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification:
\n1° du Code de procédure pénale ;
\n2° de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; et 3° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat _________ Le projet de loi sous examen ne comporte pas de dispositions dont l’application est susceptible de grever le budget de l’Etat. ________ FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :
\nProjet de loi relative à la rétention des données à caractère personnel et portant modification:
\n1° du Code de procédure pénale ;
\n2° de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques ; et 3° de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’Etat Ministère initiateur :
\nMinistère de la Justice Auteur(s) :
\nMichèle SCHUMMER Téléphone :
\n247 - 88562 Courriel : michele.schummer@mj.etat.lu Objectif(s) du projet :
\nLe présent projet de loi a pour objet d’adapter le dispositif légal national relatif à la rétention des données dans le secteur des communications électroniques aux exigences des derniers arrêts rendus par la Cour de Justice de l’Union européenne dans la matière, et notamment l’arrêt « Quadrature du Net » du 6 octobre 2020 (affaires C-511/18, C-512/18 et C-520/18 : La Quadrature du Net, French Data Network et Ordre des barreaux francophones et germanophone) ainsi que l’arrêt dans l’affaire C-140/20 « Commissioner of the Garda Síochána e. a. » du 5 avril 2022.
\nAutre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère d'Etat, Autorités judiciaires Date :
\nVersion 23.03.2012 10/01/2023 1/5 Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
\nOui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère d'Etat, Ministère de la Sécurité intérieure, Autorités judiciaires, Opérateurs et fournisseurs de communications électroniques Remarques / Observations : Néant 2 3 Destinataires du projet :
\nOui Non
\nOui Non
\nOui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\nOui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nOui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations :
\n1 N.a. : non applicable.
\n4 Remarques / Observations : Un texte coordonné est joint au projet.
\n5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\nRemarques / Observations : Non applicable Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\n7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ?
\nOui Non N.a.
\nOui Non N.a.
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ?
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\n4 Donnnées d'identification;
\nDonn Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il :
\nOui Non N.a.
\nOui Non N.a.
\nOui Non N.a.
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
\nOui Non N.a.
\nOui Non N.a.
\nSi oui, laquelle :
\n10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
\nVersion 23.03.2012 3/5 Sinon, pourquoi ?
\n11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ?
\nOui Non Remarques / Observations :
\n12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
\nOui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a.
\nSi oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
\n14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?
\nN.a.
\nSi oui, lequel ?
\nRemarques / Observations :
\nVersion 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ?
\nOui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nOui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi : - Il s'agit de dispositions légales qui s'appliquent de la même façon et sans distinctions eu égard au sexe de la personne concernée par les procédures pénales en cause. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nOui Non Oui Non N.a.
\nOui Non N.a.
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\n16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nDirective « services »
\n17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ?
\nOui Non N.a.
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5