1.2 l’EMS, qui est un service postal express destiné aux documents et aux marchandises et qui constitue, autant que possible, le plus rapide des services postaux par moyen physique; ce service peut être fourni sur la base de l’Accord standard EMS multilatéral ou d’accords bilatéraux;
\n3571 LUXEMBOURG 1.3 le service de logistique intégrée, qui répond pleinement aux besoins de la clientèle en matière de logistique et comprend les étapes précédant et suivant la transmission physique des marchandises et des documents;
\n1.4 le cachet postal de certification électronique, qui atteste de manière probante la réalité d’un fait électronique, sous une forme donnée, à un moment donné, et auquel ont pris part une ou plusieurs parties.
\n2.
\nLes Pays-membres ou les opérateurs désignés peuvent, d’un commun accord, créer un nouveau service non expressément prévu par les Actes de l’Union. Les taxes relatives au nouveau service sont fixées par chaque opérateur désigné intéressé, compte tenu des frais d’exploitation du service.
\n1.
\n2.
\n3.
\n4.
\n5.
\nDispositions générales 1.1 Les envois qui ne remplissent pas les conditions requises par la Convention et les Règlements ne sont pas admis. Les envois expédiés en vue d’un acte frauduleux ou du non-paiement délibéré de l’intégralité des sommes dues ne sont pas admis non plus.
\n1.2 Les exceptions aux interdictions énoncées dans le présent article sont prescrites dans les Règlements.
\n1.3 Tous les Pays-membres ou leurs opérateurs désignés ont la possibilité d’étendre les interdictions énoncées dans le présent article, qui peuvent être appliquées immédiatement après leur inclusion dans le recueil approprié.
\nInterdictions visant toutes les catégories d’envois 2.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans toutes les catégories d’envois:
\n2.1.1 les stupéfiants et les substances psychotropes tels que définis par l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS), ou les autres drogues illicites interdites dans le pays de destination;
\n2.1.2 les objets obscènes ou immoraux;
\n2.1.3 les objets contrefaits et piratés;
\n2.1.4 autres objets dont l’importation ou la circulation est interdite dans le pays de destination;
\n2.1.5 les objets qui, par leur nature ou leur emballage, peuvent présenter du danger pour les agents ou le grand public, salir ou détériorer les autres envois, l’équipement postal ou les biens appartenant à des tiers;
\n2.1.6 les documents ayant le caractère de correspondance actuelle et personnelle échangés entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
\nMatières explosibles, inflammables ou radioactives et marchandises dangereuses 3.1 L’insertion de matières explosibles, inflammables ou autres marchandises dangereuses ainsi que les matières radioactives est interdite dans toutes les catégories d’envois.
\n3.2 L’insertion de dispositifs explosifs et de matériel militaire inertes, y compris les grenades inertes, les obus inertes et les autres articles analogues, ainsi que de répliques de tels dispositifs et articles, est interdite dans toutes les catégories d’envois.
\n3.3 Exceptionnellement, les marchandises dangereuses ci-après sont admises:
\n3.3.1 les matières radioactives expédiées dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux visées à l’article 16.1;
\n3.3.2 les substances infectieuses expédiées dans les envois de la poste aux lettres et dans les colis postaux visées à l’article 16.2.
\nAnimaux vivants 4.1 L’insertion d’animaux vivants est interdite dans toutes les catégories d’envois.
\n4.2 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les envois de la poste aux lettres autres que les envois avec valeur déclarée:
\n4.2.1 les abeilles, les sangsues et les vers à soie;
\n4.2.2 les parasites et les destructeurs d’insectes nocifs destinés au contrôle de ces insectes et échangés entre les institutions officiellement reconnues;
\n4.2.3 les mouches de la famille des drosophilidés utilisées pour la recherche biomédicale entre des institutions officiellement reconnues.
\n4.3 Exceptionnellement, les animaux ci-après sont admis dans les colis:
\n4.3.1 les animaux vivants dont le transport par la poste est autorisé par la réglementation postale des pays intéressés.
\nInsertion de correspondances dans les colis 5.1 L’insertion des objets visés ci-après est interdite dans les colis postaux:
\n5.1.1 les correspondances, à l’exception des pièces archivées, échangées entre des personnes autres que l’expéditeur et le destinataire ou les personnes habitant avec eux.
\n3572 LUXEMBOURG 6.
\n7.
\n8.
\nPièces de monnaie, billets de banque et autres objets de valeur 6.1 Il est interdit d’insérer des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux:
\n6.1.1 dans les envois de la poste aux lettres sans valeur déclarée;
\n6.1.1.1 cependant, si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet, ces objets peuvent être expédiés sous enveloppe close comme envois recommandés;
\n6.1.2 dans les colis sans valeur déclarée, sauf si la législation nationale des pays d’origine et de destination le permet;
\n6.1.3 dans les colis sans valeur déclarée échangés entre deux pays qui admettent la déclaration de valeur;
\n6.1.3.1 de plus, chaque Pays-membre ou opérateur désigné a la faculté d’interdire l’insertion de l’or en lingots dans les colis avec ou sans valeur déclarée en provenance ou à destination de son territoire ou transmis en transit à découvert par son territoire; il peut limiter la valeur réelle de ces envois.
\nImprimés et cécogrammes 7.1 Les imprimés et les cécogrammes:
\n7.1.1 ne peuvent porter aucune annotation ni contenir aucun élément de correspondance;
\n7.1.2 ne peuvent contenir aucun timbre-poste, aucune formule d’affranchissement, oblitérés ou non, ni aucun papier représentatif d’une valeur, sauf dans les cas où l’envoi inclut une carte, une enveloppe ou une bande préaffranchie en vue de son retour et sur laquelle est imprimée l’adresse de l’expéditeur de l’envoi ou de son agent dans le pays de dépôt ou de destination de l’envoi original.
\nTraitement des envois admis à tort 8.1 Le traitement des envois admis à tort ressortit aux Règlements. Toutefois, les envois qui contiennent des objets visés sous 2.1.1, 2.1.2, 3.1 et 3.2 ne sont en aucun cas acheminés à destination, ni livrés aux destinataires, ni renvoyés à l’origine. Si des objets visés sous 2.1.1, 3.1 et 3.2 sont découverts dans des envois en transit, ces derniers seront traités conformément à la législation nationale du pays de transit.
\n1.
\nLes matières radioactives sont admises dans les envois de la poste aux lettres et dans les colis postaux, dans le cadre des relations entre les Pays-membres qui se sont déclarés d’accord pour admettre ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens, aux conditions suivantes:
\n1.1 les matières radioactives sont conditionnées et emballées conformément aux dispositions respectives des Règlements;
\n1.2 lorsqu’elles sont expédiées dans les envois de la poste aux lettres, elles sont soumises au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres et à la recommandation;
\n1.3 les matières radioactives contenues dans les envois de la poste aux lettres ou les colis postaux doivent être acheminées par la voie la plus rapide, normalement par la voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des surtaxes aériennes correspondantes;
\n1.4 les matières radioactives ne peuvent être déposées que par des expéditeurs dûment autorisés.
\n2.
\nLes substances infectieuses, à l’exception des matières de catégorie A infectieuses pour l’homme (n° ONU 2814) et pour les animaux (n° ONU 2900), sont admises dans les envois de la poste aux lettres et les colis postaux, aux conditions suivantes:
\n2.1 Les matières infectieuses de catégorie B (n° ONU 3373) peuvent être échangées par voie postale uniquement entre des expéditeurs officiellement reconnus, déterminés par leurs autorités compétentes.
\nCes marchandises dangereuses peuvent être admises dans le courrier, sous réserve des dispositions de la législation nationale et internationale en vigueur et de l’édition actuelle des Recommandations des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses, comme promulgué par l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI).
\n2.2 Les matières infectieuses de catégorie B (n° ONU 3373) doivent être traitées, emballées et étiquetées conformément aux dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres et du Règlement concernant les colis postaux. Ces envois sont soumis au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres recommandées. Il est permis de soumettre le traitement postal de ces envois à l’acquittement d’une surtaxe.
\n2.3 Les échantillons exemptés prélevés sur des malades (humains ou animaux) peuvent être échangés par voie postale uniquement entre des expéditeurs officiellement reconnus, déterminés par leurs autorités compétentes. Ces matières peuvent être admises dans le courrier, sous réserve des dispositions de la législation nationale et internationale en vigueur et de l’édition actuelle des Recommandations des Nations Unies sur le transport des marchandises dangereuses, comme promulgué par l’OACI.
\n2.4 Les échantillons exemptés prélevés sur des malades (humains ou animaux) doivent être traités, emballés et étiquetés conformément aux dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres. Ces envois sont 3573 LUXEMBOURG 2.5 2.6 soumis au tarif des envois prioritaires ou au tarif des lettres recommandées. Il est permis de soumettre le traitement postal de ces envois à l’acquittement d’une surtaxe.
\nL’admission des substances infectieuses et des échantillons exemptés prélevés sur des malades (humains ou animaux) est limitée aux relations entre les Pays-membres s’étant déclarés d’accord pour accepter ces envois soit dans leurs relations réciproques, soit dans un seul sens.
\nLes substances infectieuses et les échantillons exemptés prélevés sur des malades (humains ou animaux) autorisés sont acheminés par la voie la plus rapide, normalement par voie aérienne, sous réserve de l’acquittement des surtaxes aériennes correspondantes, et bénéficient de la priorité à la livraison.
\nChaque opérateur désigné est tenu d’accepter les réclamations concernant les colis et les envois recommandés, 1. avec valeur déclarée et à livraison attestée, déposés dans son propre service ou dans celui de tout autre opérateur désigné, pourvu que ces réclamations soient présentées dans un délai de six mois à compter du lendemain du jour du dépôt de l’envoi. Les réclamations sont transmises par voie prioritaire, par EMS ou par des moyens électroniques. La période de six mois concerne les relations entre réclamants et opérateurs désignés et ne couvre pas la transmission des réclamations entre opérateurs désignés.
\n2.
\nLes réclamations sont admises dans les conditions prévues par les Règlements.
\n1.
\nL’opérateur désigné du pays d’origine et celui du pays de destination sont autorisés à soumettre les envois au contrôle douanier, selon la législation de ces pays.
\n2.
\nLes envois soumis au contrôle douanier peuvent être frappés, au titre postal, de frais de présentation à la douane dont le montant indicatif est fixé par les Règlements. Ces frais ne sont perçus qu’au titre de la présentation à la douane et du dédouanement des envois qui ont été frappés de droits de douane ou de tout autre droit de même nature.
\nLes opérateurs désignés qui ont obtenu l’autorisation d’opérer le dédouanement au nom des clients sont autorisés 3. à percevoir sur les clients une taxe basée sur les coûts réels de l’opération. Cette taxe peut être perçue, pour tous les envois déclarés en douane, selon la législation nationale, y compris ceux exempts de droit de douane. Les clients doivent être dûment informés à l’avance au sujet de la taxe concernée.
\n4.
\nLes opérateurs désignés sont autorisés à percevoir sur les expéditeurs ou sur les destinataires des envois, selon le cas, les droits de douane et tous autres droits éventuels.
\nDes dépêches closes de la poste aux lettres peuvent être échangées par l’intermédiaire des services territoriaux, 1. maritimes ou aériens d’autres pays:
\n1.1 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants des unités militaires mises à la disposition de l’Organisation des Nations Unies;
\n1.2 entre les commandants de ces unités militaires;
\n1.3 entre les bureaux de poste de l’un des Pays-membres et les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires de ce même pays en station à l’étranger;
\n1.4 entre les commandants de divisions navales, aériennes ou terrestres, de navires de guerre ou d’avions militaires du même pays.
\n2.
\nLes envois de la poste aux lettres compris dans les dépêches visées sous 1 doivent être exclusivement à l’adresse ou en provenance des membres des unités militaires ou des états-majors et des équipages des navires ou avions de destination ou expéditeurs des dépêches. Les tarifs et les conditions d’envoi qui leur sont applicables sont déterminés, d’après sa réglementation, par l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou auquel appartiennent les navires ou les avions.
\n3.
\nSauf entente spéciale, l’opérateur désigné du Pays-membre qui a mis à disposition l’unité militaire ou dont relèvent les navires de guerre ou avions militaires est redevable, envers les opérateurs désignés concernés, des frais de transit des dépêches, des frais terminaux et des frais de transport aérien.
\n1.
\nLes Pays-membres ou leurs opérateurs désignés doivent fixer et publier leurs normes et objectifs en matière de distribution des envois de la poste aux lettres et des colis arrivants.
\n3574 LUXEMBOURG 2.
\nCes normes et objectifs, augmentés du temps normalement requis pour le dédouanement, ne doivent pas être moins favorables que ceux appliqués aux envois comparables de leur service intérieur.
\n3.
\nLes Pays-membres ou leurs opérateurs désignés d’origine doivent également fixer et publier des normes de bout en bout pour les envois prioritaires et les envois-avion de la poste aux lettres ainsi que pour les colis et les colis économiques/de surface.
\n4.
\nLes Pays-membres ou leurs opérateurs désignés évaluent l’application des normes de qualité de service.
\n1.
\n2.
\n3.
\n4.
\n5.
\nGénéralités 1.1 Sauf dans les cas prévus à l’article 22, les opérateurs désignés répondent:
\n1.1.1 de la perte, de la spoliation ou de l’avarie des envois recommandés, des colis ordinaires et des envois avec valeur déclarée;
\n1.1.2 de la perte des envois à livraison attestée;
\n1.1.3 du renvoi des envois recommandés, des envois avec valeur déclarée et des colis ordinaires dont le motif de non-distribution n’est pas donné.
\n1.2 Les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité s’il s’agit d’envois autres que ceux indiqués sous 1.1.1 et 1.1.2.
\n1.3 Dans tout autre cas non prévu par la présente Convention, les opérateurs désignés n’engagent pas leur responsabilité.
\n1.4 Lorsque la perte ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée résulte d’un cas de force majeure ne donnant pas lieu à indemnisation, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe d’assurance.
\n1.5 Les montants de l’indemnité à payer ne peuvent pas être supérieurs aux montants indiqués dans le Règlement de la poste aux lettres et dans le Règlement concernant les colis postaux.
\n1.6 En cas de responsabilité, les dommages indirects ou les bénéfices non réalisés ne sont pas pris en considération dans le montant de l’indemnité à verser.
\n1.7 Toutes les dispositions relatives à la responsabilité des opérateurs désignés sont strictes, obligatoires et exhaustives. Les opérateurs désignés n’engagent en aucun cas leur responsabilité – même en cas de faute grave (d’erreur grave) – en dehors des limites établies dans la Convention et les Règlements.
\nEnvois recommandés 2.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement de la poste aux lettres. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement de la poste aux lettres, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.
\n2.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi recommandé, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.
\nEnvois à livraison attestée 3.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi à livraison attestée, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.
\nColis ordinaires 4.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité fixée par le Règlement concernant les colis postaux. Si l’expéditeur réclame un montant inférieur au montant fixé dans le Règlement concernant les colis postaux, les opérateurs désignés ont la faculté de payer ce montant moindre et d’être remboursés sur cette base par les autres opérateurs désignés éventuellement concernés.
\n4.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un colis ordinaire, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie.
\n4.3 Les opérateurs désignés peuvent convenir d’appliquer dans leurs relations réciproques le montant par colis fixé par le Règlement concernant les colis postaux, sans égard au poids du colis.
\nEnvois avec valeur déclarée 5.1 En cas de perte, de spoliation totale ou d’avarie totale d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant, en DTS, de la valeur déclarée.
\n5.2 En cas de spoliation partielle ou d’avarie partielle d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur a droit à une indemnité qui correspond, en principe, au montant réel de la spoliation ou de l’avarie. Elle ne peut toutefois en aucun cas dépasser le montant, en DTS, de la valeur déclarée.
\n3575 LUXEMBOURG 6.
\nEn cas de renvoi d’un envoi de la poste aux lettres recommandé ou avec valeur déclarée, dont le motif de nondistribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes acquittées pour le dépôt de l’envoi seulement.
\n7.
\nEn cas de renvoi d’un colis dont le motif de non-distribution n’est pas donné, l’expéditeur a droit à la restitution des taxes payées pour le dépôt du colis dans le pays d’origine et des dépenses occasionnées par le renvoi du colis à partir du pays de destination.
\n8.
\nDans les cas visés sous 2, 4 et 5, l’indemnité est calculée d’après le prix courant, converti en DTS, des objets ou marchandises de même nature, au lieu et à l’époque où l’envoi a été accepté au transport. A défaut de prix courant, l’indemnité est calculée d’après la valeur ordinaire des objets ou marchandises évalués sur les mêmes bases.
\n9.
\nLorsqu’une indemnité est due pour la perte, la spoliation totale ou l’avarie totale d’un envoi recommandé, d’un colis ordinaire ou d’un envoi avec valeur déclarée, l’expéditeur ou, selon le cas, le destinataire a droit, en outre, à la restitution des taxes et droits acquittés pour le dépôt de l’envoi, à l’exception de la taxe de recommandation ou d’assurance. Il en est de même des envois recommandés, des colis ordinaires ou des envois avec valeur déclarée refusés par les destinataires à cause de leur mauvais état, si celui-ci est imputable au service postal et engage sa responsabilité.
\n11.1 en cas de recours contre l’opérateur désigné responsable;
\n11.2 si l’expéditeur se désiste de ses droits en faveur du destinataire ou inversement.
\nLes opérateurs désignés cessent d’être responsables des envois recommandés, des envois à livraison attestée, 1. des colis et des envois avec valeur déclarée dont ils ont effectué la remise dans les conditions prescrites par leur réglementation pour les envois de même nature. La responsabilité est toutefois maintenue:
\n1.1 lorsqu’une spoliation ou une avarie est constatée soit avant la livraison, soit lors de la livraison de l’envoi;
\n1.2 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, le destinataire, le cas échéant l’expéditeur s’il y a renvoi à l’origine, formule des réserves en prenant livraison d’un envoi spolié ou avarié;
\n1.3 lorsque, la réglementation intérieure le permettant, l’envoi recommandé a été distribué dans une boîte aux lettres et que le destinataire déclare ne pas l’avoir reçu;
\n1.4 lorsque le destinataire ou, en cas de renvoi à l’origine, l’expéditeur d’un colis ou d’un envoi avec valeur déclarée, nonobstant décharge donnée régulièrement, déclare sans délai à l’opérateur désigné qui lui a livré l’envoi avoir constaté un dommage; il doit administrer la preuve que la spoliation ou l’avarie ne s’est pas produite après la livraison; le terme «sans délai»doit être interprété conformément à la législation nationale.
\n2.
\nLes Pays-membres et les opérateurs désignés ne sont pas responsables:
\n2.1 en cas de force majeure, sous réserve de l’article 13.6.9;
\n2.2 lorsque, la preuve de leur responsabilité n’ayant pas été administrée autrement, ils ne peuvent rendre compte des envois par suite de la destruction des documents de service résultant d’un cas de force majeure;
\n2.3 lorsque le dommage a été causé par la faute ou la négligence de l’expéditeur ou provient de la nature du contenu;
\n2.4 lorsqu’il s’agit d’envois qui tombent sous le coup des interdictions prévues à l’article 15;
\n2.5 en cas de saisie, en vertu de la législation du pays de destination, selon notification du Pays-membre ou de l’opérateur désigné de ce pays;
\n2.6 lorsqu’il s’agit d’envois avec valeur déclarée ayant fait l’objet d’une déclaration frauduleuse de valeur supérieure à la valeur réelle du contenu;
\n2.7 lorsque l’expéditeur n’a formulé aucune réclamation dans le délai de six mois à compter du lendemain du jour de dépôt de l’envoi;
\n2.8 lorsqu’il s’agit de colis de prisonniers de guerre et d’internés civils;
\n2.9 lorsqu’on soupçonne l’expéditeur d’avoir agi avec des intentions frauduleuses dans le but de recevoir un dédommagement.
\n3.
\nLes Pays-membres et les opérateurs désignés n’assument aucune responsabilité du chef des déclarations en douane, sous quelque forme que celles-ci soient faites, et des décisions prises par les services de la douane lors de la vérification des envois soumis au contrôle douanier.
\n3576 LUXEMBOURG
\n1.
\nL’expéditeur d’un envoi est responsable des préjudices corporels subis par les agents des postes et de tous les dommages causés aux autres envois postaux ainsi qu’à l’équipement postal par suite de l’expédition d’objets non admis au transport ou de la non-observation des conditions d’admission.
\n2.
\nEn cas de dommages causés à d’autres envois postaux, l’expéditeur est responsable dans les mêmes limites que les opérateurs désignés pour chaque envoi avarié.
\n3.
\nL’expéditeur demeure responsable même si le bureau de dépôt accepte un tel envoi.
\nEn revanche, lorsque les conditions d’admission ont été respectées par l’expéditeur, celui-ci n’est pas responsable 4. dans la mesure où il y a eu faute ou négligence des opérateurs désignés ou des transporteurs dans le traitement des envois après leur acceptation.
\n1.
\nSous réserve du droit de recours contre l’opérateur désigné responsable, l’obligation de payer l’indemnité et de restituer les taxes et droits incombe, selon le cas, à l’opérateur désigné d’origine ou à l’opérateur désigné de destination.
\n2.
\nL’expéditeur a la faculté de se désister de ses droits à l’indemnité en faveur du destinataire. Inversement, le destinataire a la faculté de se désister de ses droits en faveur de l’expéditeur. L’expéditeur ou le destinataire peut autoriser une tierce personne à recevoir l’indemnité si la législation intérieure le permet.
\nSi, après paiement de l’indemnité, un envoi recommandé, un colis ou un envoi avec valeur déclarée ou une partie 1. du contenu antérieurement considéré comme perdu est retrouvé, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, est avisé que l’envoi est tenu à sa disposition pendant une période de trois mois, contre remboursement du montant de l’indemnité payée. Il lui est demandé, en même temps, à qui l’envoi doit être remis. En cas de refus ou de non-réponse dans le délai imparti, la même démarche est effectuée auprès du destinataire ou de l’expéditeur, selon le cas, en lui accordant le même délai de réponse.
\nSi l’expéditeur et le destinataire renoncent à prendre livraison de l’envoi ou ne répondent pas dans les limites du 2. délai fixé sous 1, celui-ci devient la propriété de l’opérateur désigné ou, s’il y a lieu, des opérateurs désignés qui ont supporté le dommage.
\n3.
\nEn cas de découverte ultérieure d’un envoi avec valeur déclarée dont le contenu est reconnu comme étant de valeur inférieure au montant de l’indemnité payée, l’expéditeur ou le destinataire, selon le cas, doit rembourser le montant de cette indemnité contre remise de l’envoi, sans préjudice des conséquences découlant de la déclaration frauduleuse de valeur.
\n1.
\nAucun opérateur désigné n’est tenu d’acheminer ni de distribuer aux destinataires les envois de la poste aux lettres que des expéditeurs résidant sur le territoire du Pays-membre déposent ou font déposer dans un pays étranger, en vue de bénéficier des conditions tarifaires plus favorables qui y sont appliquées.
\nLes dispositions prévues sous 1 s’appliquent sans distinction soit aux envois de la poste aux lettres préparés dans 2. le pays de résidence de l’expéditeur et transportés ensuite à travers la frontière, soit aux envois de la poste aux lettres confectionnés dans un pays étranger.
\n3.
\nL’opérateur désigné de destination a le droit d’exiger de l’expéditeur et, à défaut, de l’opérateur désigné de dépôt le paiement des tarifs intérieurs. Si ni l’expéditeur ni l’opérateur désigné de dépôt n’accepte de payer ces tarifs dans un délai fixé par l’opérateur désigné de destination, celui-ci peut soit renvoyer les envois à l’opérateur désigné de dépôt en ayant le droit d’être remboursé des frais de renvoi, soit les traiter conformément à sa législation nationale.
\n3577 LUXEMBOURG TROISIEME PARTIE Rémunération
\n1.
\nSous réserve des exemptions prescrites dans les Règlements, chaque opérateur désigné qui reçoit d’un autre opérateur désigné des envois de la poste aux lettres a le droit de percevoir de l’opérateur désigné expéditeur une rémunération pour les frais occasionnés par le courrier international reçu.
\nPour l’application des dispositions concernant la rémunération des frais terminaux par leurs opérateurs désignés, 2. les pays et territoires sont classés conformément aux listes établies à cet effet par le Congrès dans sa résolution C 18/2008, comme indiqué ci-après:
\n2.1 pays et territoires faisant partie du système cible avant 2010;
\n2.2 pays et territoires faisant partie du système cible à partir de 2010 et de 2012 (nouveaux pays du système cible);
\n2.3 pays et territoires faisant partie du système transitoire.
\nLes dispositions de la présente Convention concernant le paiement des frais terminaux constituent des mesures 3. transitoires conduisant à l’adoption d’un système de paiement tenant compte d’éléments propres à chaque pays à l’issue de la période de transition.
\n4.
\nAccès au régime intérieur. Accès direct 4.1 En principe, chaque opérateur désigné met à la disposition des autres opérateurs désignés l’ensemble des tarifs, termes et conditions qu’il offre dans son régime intérieur, dans des conditions identiques, à ses clients nationaux. Il appartient à l’opérateur désigné de destination de juger si l’opérateur désigné d’origine a rempli ou non les conditions et modalités en matière d’accès direct.
\n4.2 Les opérateurs désignés des pays du système cible doivent rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.
\n4.3 Les opérateurs désignés des nouveaux pays du système cible peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux. Ces opérateurs désignés peuvent cependant choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans.
\nPassé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés. Toutefois, si les opérateurs désignés des nouveaux pays du système cible demandent aux opérateurs désignés des pays du système cible de leur appliquer les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, ils doivent rendre accessibles à l’ensemble des autres opérateurs désignés les tarifs, termes et conditions offerts dans le cadre de leur service intérieur, à des conditions identiques à celles proposées aux clients nationaux.
\n4.4 Les opérateurs désignés des pays en transition peuvent choisir de ne pas rendre accessibles aux autres opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur. Ils peuvent toutefois choisir de rendre accessibles à un nombre limité d’opérateurs désignés les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur, sur une base de réciprocité, pour une période d’essai de deux ans. Passé ce délai, ils doivent choisir entre deux options: cesser de rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur ou continuer dans cette voie et rendre accessibles les conditions offertes dans le cadre de leur service intérieur à l’ensemble des opérateurs désignés.
\n5.
\nLa rémunération des frais terminaux sera basée sur la performance en matière de qualité de service dans le pays de destination. Le Conseil d’exploitation postale sera par conséquent autorisé à accorder des primes à la rémunération indiquée aux articles 28 et 29, afin d’encourager la participation au système de contrôle et pour récompenser les opérateurs désignés qui atteignent leur objectif de qualité. Le Conseil d’exploitation postale peut aussi fixer des pénalités dans le cas d’une qualité insuffisante, mais la rémunération des opérateurs désignés ne peut pas aller au-dessous de la rémunération minimale indiquée aux articles 28 et 29.
\nTout opérateur désigné peut renoncer totalement ou partiellement à la rémunération prévue sous 1.
\n6.
\n7.
\nPour les sacs M, le taux de frais terminaux à appliquer est de 0,793 DTS par kilogramme. Les sacs M de moins de 5 kilogrammes sont considérés comme pesant 5 kilogrammes pour la rémunération des frais terminaux.
\n8.
\nPour les envois recommandés, il est prévu une rémunération supplémentaire de 0,55 DTS par envoi pour 2010 et 2011 et de 0,6 DTS pour 2012 et 2013. Pour les envois avec valeur déclarée, il est prévu une rémunération supplémentaire de 1,1 DTS par envoi pour 2010 et 2011 et de 1,2 DTS pour 2012 et 2013. Le Conseil d’exploitation postale est autorisé à accorder des primes à la rémunération pour ces services et d’autres services supplémentaires lorsque les services fournis comprennent des éléments additionnels devant être spécifiés dans le Règlement de la poste aux lettres.
\n3578 LUXEMBOURG 9.
\n10.
\n11.
\n12.
\nTout opérateur désigné peut, par accord bilatéral ou multilatéral, appliquer d’autres systèmes de rémunération pour le règlement des comptes au titre des frais terminaux.
\nLes opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger du courrier non prioritaire en accordant une remise de 10% sur le taux de frais terminaux applicable au courrier prioritaire.
\nLes opérateurs désignés peuvent, à titre facultatif, échanger des envois séparés par format en appliquant un taux de frais terminaux réduit.
\nLes dispositions prévues entre opérateurs désignés du système cible s’appliquent à tout opérateur désigné du système transitoire déclarant vouloir adhérer au système cible. Le Conseil d’exploitation postale peut fixer les mesures transitoires dans le Règlement de la poste aux lettres. Les dispositions du système cible peuvent être appliquées dans leur intégralité aux nouveaux opérateurs désignés du système cible déclarant vouloir être pleinement soumis auxdites dispositions, sans mesures transitoires.
\nentre les opérateurs désignés des pays du système cible 1.
\nLa rémunération pour les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme reflétant les coûts de traitement dans le pays de destination; ces coûts doivent être liés aux tarifs intérieurs. Le calcul des taux s’effectue selon les conditions précisées dans le Règlement de la poste aux lettres.
\nLa rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux 2. lettres.
\n3.
\nLes taux par envoi et par kilogramme sont calculés à partir d’un pourcentage de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes du régime intérieur comme suit: 70% pour les pays du système cible avant 2010 et 100% pour les pays adhérant au système cible à compter de 2010 ou 2012 (nouveaux pays du système cible).
\nEn 2009 et en 2010, le Conseil d’exploitation postale mènera une étude sur les coûts de traitement du courrier 4. arrivant. Si cette étude fait apparaître un pourcentage autre que celui de 70% indiqué sous 3, le Conseil d’exploitation postale déterminera s’il convient de modifier le pourcentage de la taxe d’une lettre prioritaire de 20 grammes pour 2012 et 2013.
\n5.
\nPour 2010 et 2011, 50% de la TVA ou des autres taxes applicables seront déduits de la taxe utilisée pour le calcul indiqué sous 3. Cette déduction sera de 100% pour 2012 et 2013.
\n6.
\nLes taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas dépasser:
\n6.1 pour 2010: 0,253 DTS par envoi et 1,980 DTS par kilogramme;
\n6.2 pour 2011: 0,263 DTS par envoi et 2,059 DTS par kilogramme;
\n6.3 pour 2012: 0,274 DTS par envoi et 2,141 DTS par kilogramme;
\n6.4 pour 2013: 0,285 DTS par envoi et 2,227 DTS par kilogramme.
\n7.
\nLes taux appliqués aux flux entre pays du système cible avant 2010 ne pourront pas être inférieurs aux taux de 2009, avant application du lien avec la qualité de service. Ces taux ne pourront pas non plus être inférieurs aux valeurs indiquées ci-après:
\n7.1 pour 2010: 0,165 DTS par envoi et 1,669 DTS par kilogramme;
\n7.2 pour 2011: 0,169 DTS par envoi et 1,709 DTS par kilogramme;
\n7.3 pour 2012: 0,173 DTS par envoi et 1,750 DTS par kilogramme;
\n7.4 pour 2013: 0,177 DTS par envoi et 1,792 DTS par kilogramme.
\n8.
\nLes taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les nouveaux pays du système cible, à l’exception du courrier en nombre, sont:
\n8.1 pour 2010: 0,155 DTS par envoi et 1,562 DTS par kilogramme;
\n8.2 pour 2011: 0,159 DTS par envoi et 1,610 DTS par kilogramme;
\n8.3 pour 2012: 0,164 DTS par envoi et 1,648 DTS par kilogramme;
\n8.4 pour 2013: 0,168 DTS par envoi et 1,702 DTS par kilogramme.
\n9.
\nLa rémunération pour le courrier en nombre est établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 28.3 à 28.7.
\n3579 LUXEMBOURG
\nFrais terminaux. Dispositions applicables aux flux de courrier vers, depuis et entre les opérateurs désignés des pays du système transitoire 1.
\nPour les opérateurs désignés des pays du système de frais terminaux transitoire (en préparation de leur adhésion au système cible), la rémunération concernant les envois de la poste aux lettres, y compris le courrier en nombre, mais à l’exclusion des sacs M et des envois CCRI, est établie sur la base d’augmentations annuelles de 2,8% des taux de 2009 ajustés selon le nombre moyen mondial de 14,64 envois par kilogramme.
\n2.
\nLa rémunération pour les envois CCRI s’effectue selon les dispositions pertinentes du Règlement de la poste aux lettres.
\nLes taux appliqués aux flux de courrier vers, depuis et entre les pays du système transitoire sont:
\n3.
\n3.1 pour 2010: 0,155 DTS par envoi et 1,562 DTS par kilogramme;
\n3.2 pour 2011: 0,159 DTS par envoi et 1,610 DTS par kilogramme;
\n3.3 pour 2012: 0,164 DTS par envoi et 1,648 DTS par kilogramme;
\n3.4 pour 2013: 0,168 DTS par envoi et 1,702 DTS par kilogramme.
\nPour les flux inférieurs à 100 tonnes par an, les composantes par kilogramme et par envoi sont converties en un 4. taux total par kilogramme, sur la base d’un nombre moyen mondial de 14,64 envois par kilogramme. Les taux ci-après s’appliquent:
\n4.1 pour 2010: 3,831 DTS par kilogramme;
\n4.2 pour 2011: 3,938 DTS par kilogramme;
\n4.3 pour 2012: 4,049 DTS par kilogramme;
\n4.4 pour 2013: 4,162 DTS par kilogramme.
\n5.
\nPour les flux de plus de 100 tonnes par an, les taux fixes par kilogramme susmentionnés sont appliqués si ni l’opérateur désigné d’origine ni l’opérateur désigné de destination ne demandent, dans le cadre du mécanisme de révision, une révision du taux sur la base du nombre réel d’envois par kilogramme plutôt que sur la base du nombre moyen mondial. L’échantillonnage aux fins d’application du mécanisme de révision est appliqué conformément aux conditions spécifiées dans le Règlement de la poste aux lettres.
\n6.
\nLa révision à la baisse du taux total indiqué sous 4 ne peut pas être invoquée par un pays du système cible à l’encontre d’un pays du système transitoire, à moins que ce dernier ne demande une révision dans le sens inverse.
\nLa rémunération pour le courrier en nombre à l’intention des opérateurs désignés des pays du système cible est 7. établie d’après l’application des taux par envoi et par kilogramme prévus à l’article 28. Pour le courrier en nombre reçu, les opérateurs désignés des pays du système transitoire peuvent demander une rémunération conformément aux dispositions mentionnées sous 3.
\n8.
\nAucune réserve, sauf en cas d’accord bilatéral, n’est applicable à cet article.
\n1.
\nExcepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par tous les pays et territoires aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 5, pour les frais terminaux et le Fonds pour l’amélioration de la qualité de service, font l’objet d’une majoration correspondant à 20% des taux indiqués à l’article 29, aux fins de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays du groupe 5.
\nAucun paiement de cette nature n’a lieu entre les pays du groupe 5.
\n2.
\nExcepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 4 font l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
\n3.
\nA partir du 1er janvier 2012, excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 4 feront l’objet d’une majoration correspondant à 10% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
\n4.
\nExcepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 qui se trouvaient dans le système cible avant 2010 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 font l’objet d’une majoration correspondant à 8% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
\n5.
\nExcepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 qui adhéreront au système cible en 2010 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 font l’objet d’une majoration correspondant à 4% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
\n3580 LUXEMBOURG 6.
\nA partir du 1er janvier 2012, excepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 3 font l’objet d’une majoration correspondant à 4% des taux indiqués à l’article 29, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
\n7.
\nExcepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 qui bénéficiaient d’une augmentation de 8% avant 2010 feront l’objet d’une majoration correspondant à 4% des taux indiqués à l’article 29 en 2010 et en 2011, et d’une majoration correspondant à 2% des taux indiqués à l’article 28.8 en 2012 et en 2013, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
\nExcepté pour les sacs M, les envois CCRI et les envois en nombre, les frais terminaux payables par les pays 8. et territoires classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 1 aux pays classés par le Congrès dans la catégorie des pays du groupe 2 qui bénéficiaient d’une augmentation de 1% avant 2010 feront l’objet d’une majoration correspondant à 1% des taux indiqués à l’article 29 en 2010 et en 2011, au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de service dans les pays de cette dernière catégorie.
\nLes frais terminaux cumulés payables au titre de l’alimentation du Fonds pour l’amélioration de la qualité de 9. service dans les pays des groupes 2 à 5 font l’objet d’un plancher de 12.565 DTS par an pour chaque pays bénéficiaire.
\nLes montants supplémentaires requis pour atteindre ce plancher sont facturés aux pays faisant partie du système cible avant 2010, proportionnellement aux quantités échangées.
\n1.
\nLes dépêches closes et les envois en transit à découvert échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même Pays-membre au moyen des services d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés (services tiers) sont soumis au paiement des frais de transit. Ceux-ci constituent une rétribution pour les prestations concernant le transit territorial, le transit maritime et le transit aérien.
\nCe principe s’applique également aux envois mal dirigés et aux dépêches mal acheminées.
\n1.
\nLe taux de base à appliquer au règlement des comptes entre opérateurs désignés au titre des transports aériens est approuvé par le Conseil d’exploitation postale. Il est calculé par le Bureau international d’après la formule spécifiée dans le Règlement de la poste aux lettres.
\n2.
\nLe calcul des frais de transport aérien des dépêches closes, des envois prioritaires, des envois-avion, des colisavion en transit à découvert, des envois mal dirigés et des dépêches mal acheminées, de même que les modes de décompte y relatifs, est décrit dans le Règlement de la poste aux lettres et le Règlement concernant les colis postaux.
\n3.
\nLes frais de transport pour tout le parcours aérien sont:
\n3.1 lorsqu’il s’agit de dépêches closes, à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, y compris lorsque ces dépêches transitent par un ou plusieurs opérateurs désignés intermédiaires;
\n3.2 lorsqu’il s’agit d’envois prioritaires et d’envois-avion en transit à découvert, y compris ceux qui sont mal acheminés, à la charge de l’opérateur désigné qui remet les envois à un autre opérateur désigné.
\nCes mêmes règles sont applicables aux envois exempts de frais de transit territorial et maritime s’ils sont 4. acheminés par avion.
\n5.
\nChaque opérateur désigné de destination qui assure le transport aérien du courrier international à l’intérieur de son pays a droit au remboursement des coûts supplémentaires occasionnés par ce transport, pourvu que la distance moyenne pondérée des parcours effectués dépasse 300 kilomètres. Le Conseil d’exploitation postale peut remplacer la distance moyenne pondérée par un autre critère pertinent. Sauf accord prévoyant la gratuité, les frais doivent être uniformes pour toutes les dépêches prioritaires et les dépêches-avion provenant de l’étranger, que ce courrier soit réacheminé ou non par voie aérienne.
\n6.
\nCependant, lorsque la compensation des frais terminaux perçue par l’opérateur désigné de destination est fondée spécifiquement sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs, aucun remboursement supplémentaire au titre des frais de transport aérien intérieur n’est effectué.
\n7.
\nL’opérateur désigné de destination exclut, en vue du calcul de la distance moyenne pondérée, le poids de toutes les dépêches pour lesquelles le calcul de la compensation des frais terminaux est spécifiquement fondé sur les coûts ou sur les tarifs intérieurs de l’opérateur désigné de destination.
\n3581 LUXEMBOURG
\n1.
\nLes colis échangés entre deux opérateurs désignés sont soumis aux quotes-parts territoriales d’arrivée calculées en combinant le taux de base par colis et le taux de base par kilogramme fixés par le Règlement.
\n1.1 Tenant compte des taux de base ci-dessus, les opérateurs désignés peuvent en outre être autorisés à bénéficier de taux supplémentaires par colis et par kilogramme, conformément aux dispositions prévues par le Règlement.
\n1.2 Les quotes-parts visées sous 1 et 1.1 sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
\n1.3 Les quotes-parts territoriales d’arrivée doivent être uniformes pour l’ensemble du territoire de chaque pays.
\n2.
\nLes colis échangés entre deux opérateurs désignés ou entre deux bureaux du même pays au moyen des services terrestres d’un ou de plusieurs autres opérateurs désignés sont soumis, au profit des opérateurs désignés dont les services participent à l’acheminement territorial, aux quotes-parts territoriales de transit fixées par le Règlement selon l’échelon de distance.
\n2.1 Pour les colis en transit à découvert, les opérateurs désignés intermédiaires sont autorisés à réclamer la quote-part forfaitaire par envoi fixée par le Règlement.
\n2.2 Les quotes-parts territoriales de transit sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
\n3.
\nTout opérateur désigné dont les services participent au transport maritime de colis est autorisé à réclamer les quotes-parts maritimes. Ces quotes-parts sont à la charge de l’opérateur désigné du pays d’origine, à moins que le Règlement concernant les colis postaux ne prévoie des dérogations à ce principe.
\n3.1 Pour chaque service maritime emprunté, la quote-part maritime est fixée par le Règlement concernant les colis postaux selon l’échelon de distance.
\n3.2 Les opérateurs désignés ont la faculté de majorer de 50% au maximum la quote-part maritime calculée conformément à 3.1. Par contre, ils peuvent la réduire à leur gré.
\n1.
\nLe Conseil d’exploitation postale a le pouvoir de fixer les frais et les quotes-parts ci-après, qui doivent être payés par les opérateurs désignés selon les conditions énoncées dans les Règlements:
\n1.1 frais de transit pour le traitement et le transport des dépêches de la poste aux lettres par au moins un pays tiers;
\n1.2 taux de base et frais de transport aérien applicables au courrier-avion;
\n1.3 quotes-parts territoriales d’arrivée pour le traitement des colis arrivants;
\n1.4 quotes-parts territoriales de transit pour le traitement et le transport des colis par un pays tiers;
\n1.5 quotes-parts maritimes pour le transport maritime des colis.
\n2.
\nLa révision qui pourra être faite, grâce à une méthodologie qui assure une rémunération équitable aux opérateurs désignés assurant les services, devra s’appuyer sur des données économiques et financières fiables et représentatives.
\nLa modification éventuelle qui pourra être décidée entrera en vigueur à une date fixée par le Conseil d’exploitation postale.
\nQUATRIEME PARTIE Dispositions finales
\n1.
\nPour devenir exécutoires, les propositions soumises au Congrès et relatives à la présente Convention doivent être approuvées par la majorité des Pays-membres présents et votants ayant le droit de vote. La moitié au moins des Pays-membres représentés au Congrès ayant le droit de vote doivent être présents au moment du vote.
\n2.
\nPour devenir exécutoires, les propositions relatives au Règlement de la poste aux lettres et au Règlement concernant les colis postaux doivent être approuvées par la majorité des membres du Conseil d’exploitation postale ayant le droit de vote.
\n3.
\nPour devenir exécutoires, les propositions introduites entre deux Congrès et relatives à la présente Convention et à son Protocole final doivent réunir:
\n3.1 les deux tiers des suffrages, la moitié au moins des Pays-membres de l’Union ayant le droit de vote et ayant participé au suffrage, s’il s’agit de modifications;
\n3.2 la majorité des suffrages s’il s’agit de l’interprétation des dispositions.
\n3582 LUXEMBOURG 4.
\nNonobstant les dispositions prévues sous 3.1, tout Pays-membre dont la législation nationale est encore incompatible avec la modification proposée a la faculté de faire une déclaration écrite au Directeur général du Bureau international indiquant qu’il ne lui est pas possible d’accepter cette modification, dans les quatre-vingt-dix jours à compter de la date de notification de celle-ci.
\nToute réserve incompatible avec l’objet et le but de l’Union n’est pas autorisée.
\n1.
\n2.
\nEn règle générale, les Pays-membres qui ne peuvent pas faire partager leur point de vue par les autres Paysmembres doivent s’efforcer, dans la mesure du possible, de se rallier à l’opinion de la majorité. La réserve doit se faire en cas de nécessité absolue et être motivée d’une manière appropriée.
\n3.
\nLa réserve à des articles de la présente Convention doit être soumise au Congrès sous la forme d’une proposition écrite en une des langues de travail du Bureau international conformément aux dispositions y relatives du Règlement intérieur du Congrès.
\n4.
\nPour être effective, la réserve soumise au Congrès doit être approuvée par la majorité requise dans chaque cas pour la modification de l’article auquel se rapporte la réserve.
\n5.
\nEn principe, la réserve est appliquée sur une base de réciprocité entre le Pays-membre l’ayant émise et les autres Pays-membres.
\n6.
\nLa réserve à la présente Convention sera insérée dans son Protocole final sur la base de la proposition approuvée par le Congrès.
\n1.
\nLa présente Convention sera mise à exécution le 1er janvier 2010 et demeurera en vigueur jusqu’à la mise à exécution des Actes du prochain Congrès.
\nEN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires des Gouvernements des Pays-membres ont signé la présente Convention en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.
\nFAIT à Genève, le 12 août 2008.
\n3583 LUXEMBOURG Pour l’Etat islamique d’Afghanistan:
\nPour la République d’Afrique du Sud:
\nPour la République d’Albanie:
\nPour la République algérienne démocratique et populaire:
\nPour la République fédérale d’Allemagne:
\nPour les Etats-Unis d’Amérique:
\n3584 LUXEMBOURG Pour la République d’Angola:
\nPour Antigua-et-Barbuda:
\nPour le Royaume de l’Arabie saoudite:
\nPour la République argentine:
\nPour la République d’Arménie:
\nPour l’Australie:
\n3585 LUXEMBOURG Pour la République d’Autriche:
\nPour la République d’Azerbaïdjan:
\nPour le Commonwealth des Bahamas:
\nPour le Royaume de Bahrain:
\nPour la République populaire du Bangladesh:
\nPour la Barbade:
\nPour la République du Bélarus:
\n3586 LUXEMBOURG Pour la Belgique:
\nPour Belize:
\nPour la République du Bénin:
\nPour le Royaume de Bhoutan:
\nPour la République de Bolivie:
\nPour la République de Bosnie-Herzégovine:
\nPour la République du Botswana:
\n3587 LUXEMBOURG Pour la République fédérative du Brésil:
\nPour Brunei Darussalam:
\nPour la République de Bulgarie:
\nPour le Burkina Faso:
\n3588 LUXEMBOURG Pour la République du Burundi:
\nPour le Royaume du Cambodge:
\nPour la République du Cameroun:
\nPour le Canada:
\nPour la République du Cap-Vert:
\n3589 LUXEMBOURG Pour la République centrafricaine:
\nPour le Chili:
\nPour la République populaire de Chine:
\nPour la République de Chypre:
\nPour la République de Colombie:
\n3590 LUXEMBOURG Pour l’Union des Comores:
\nPour la République du Congo:
\nPour la République de Corée:
\n3591 LUXEMBOURG Pour la République de Costa-Rica:
\nPour la République de Côte d’Ivoire:
\nPour la République de Croatie:
\nPour la République de Cuba:
\nPour le Royaume de Danemark:
\n3592 LUXEMBOURG Pour la République de Djibouti:
\nPour la République dominicaine:
\nPour le Commonwealth de la Dominique:
\nPour la République arabe d’Egypte:
\nPour la République de El Salvador:
\nPour les Emirats arabes unis:
\nPour la République de l’Equateur:
\nPour l’Erythrée:
\n3593 LUXEMBOURG Pour l’Espagne:
\nPour la République d’Estonie:
\nPour l’Ethiopie:
\nPour Fidji:
\nPour la République de Finlande:
\nPour la République française:
\n3594 LUXEMBOURG Pour la République gabonaise:
\nPour la Gambie:
\nPour la République de Géorgie:
\nPour la République du Ghana:
\nPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Iles de la Manche et Ile de Man:
\nPour les Territoires d’Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:
\n3595 LUXEMBOURG Pour la Grèce:
\nPour la Grenade:
\nPour la République du Guatémala:
\nPour la République de Guinée:
\nPour la République de Guinée-Bissau:
\nPour la République de Guinée équatoriale:
\n3596 LUXEMBOURG Pour la Guyane:
\nPour la République d’Haïti:
\nPour la République du Honduras:
\nPour la République de Hongrie:
\nPour l’Inde:
\nPour la République d’Indonésie:
\nPour la République islamique d’Iran:
\n3597 LUXEMBOURG Pour la République d’Iraq:
\nPour l’Irlande:
\nPour la République d’Islande:
\nPour Israël:
\nPour l’Italie:
\nPour (Al) Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste:
\n3598 LUXEMBOURG Pour la Jamaïque:
\nPour le Japon:
\nPour le Royaume hachémite de Jordanie:
\nPour la République du Kazakhstan:
\nPour la République de Kenya:
\nPour la République du Kirghizistan:
\n3599 LUXEMBOURG Pour la République de Kiribati:
\nPour le Kuwait:
\nPour la République démocratique populaire Lao:
\nPour le Royaume du Lesotho:
\nPour la République de Lettonie:
\nPour l’Ex-République yougoslave de Macédoine:
\nPour la République libanaise:
\n3600 LUXEMBOURG Pour la République de Libéria:
\nPour la Principauté de Liechtenstein:
\nPour la République de Lituanie:
\nPour le Luxembourg:
\nPour la République de Madagascar:
\n3601 LUXEMBOURG Pour la Malaisie:
\nPour le Malawi:
\nPour la République des Maldives:
\nPour la République du Mali:
\nPour Malte:
\n3602 LUXEMBOURG Pour le Royaume du Maroc:
\nPour Maurice:
\nPour la République islamique de Mauritanie:
\nPour les Etats-Unis du Mexique:
\nPour la République de Moldova:
\nPour la Principauté de Monaco:
\n3603 LUXEMBOURG Pour la Mongolie:
\nPour la République du Monténégro:
\nPour la République populaire du Mozambique:
\nPour l’Union de Myanmar:
\n3604 LUXEMBOURG Pour la République de Namibie:
\nPour la République de Nauru:
\nPour le Népal:
\nPour la République du Nicaragua:
\nPour la République du Niger:
\nPour la République fédérale du Nigéria:
\nPour la Norvège:
\n3605 LUXEMBOURG Pour la Nouvelle-Zélande:
\nPour le Sultanat d’Oman:
\nPour la République de l’Ouganda:
\nPour la République d’Ouzbékistan:
\nPour la République islamique du Pakistan:
\nPour la République de Panama:
\n3606 LUXEMBOURG Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée:
\nPour la République de Paraguay:
\nPour les Pays-Bas:
\nPour les Antilles néerlandaises et Aruba:
\n3607 LUXEMBOURG Pour la République du Pérou:
\nPour la République des Philippines:
\nPour la Pologne:
\nPour le Portugal:
\nPour l’Etat de Qatar:
\n3608 LUXEMBOURG Pour la République démocratique du Congo:
\nPour la République populaire démocratique de Corée:
\nPour la Roumanie:
\nPour la Fédération de Russie:
\n3609 LUXEMBOURG Pour la République rwandaise:
\nPour Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis:
\nPour Sainte-Lucie:
\nPour la République de Saint-Marin:
\nPour Saint-Vincent-et-Grenadines:
\nPour les Iles Salomon:
\nPour l’Etat indépendant de Samoa:
\nPour la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe:
\n3610 LUXEMBOURG Pour la République du Sénégal:
\nPour la République de Serbie:
\nPour la République des Seychelles:
\nPour la République de Sierra Leone:
\nPour la République de Singapour:
\n3611 LUXEMBOURG Pour la République slovaque:
\nPour la République de Slovénie:
\nPour la République démocratique de Somalie:
\nPour la République du Soudan:
\nPour la République socialiste démocratique de Sri Lanka:
\nPour la Suède:
\nPour la Confédération suisse:
\n3612 LUXEMBOURG Pour la République du Suriname:
\nPour le Royaume du Swaziland:
\nPour la République arabe syrienne:
\nPour la République du Tadjikistan:
\nPour la République unie de Tanzanie:
\n3613 LUXEMBOURG Pour la République du Tchad:
\nPour la République tchèque:
\nPour la Thaïlande:
\nPour la République démocratique de Timor-Leste:
\nPour la République togolaise:
\n3614 LUXEMBOURG Pour le Royaume des Tonga:
\nPour la République de Trinité-et-Tobago:
\nPour la République tunisienne:
\nPour le Turkménistan:
\nPour la République de Turquie:
\nPour Tuvalu:
\nPour l’Ukraine:
\nPour la République orientale de l’Uruguay:
\n3615 LUXEMBOURG Pour la République de Vanuatu:
\nPour l’Etat de la Cité du Vatican:
\nPour la République bolivarienne du Venezuela:
\nPour la République socialiste du Viet Nam:
\nPour la République du Yémen:
\nPour la République de Zambie:
\nPour la République de Zimbabwe: * * 3616 LUXEMBOURG PROTOCOLE FINAL DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE Au moment de procéder à la signature de la Convention postale universelle conclue à la date de ce jour, les Plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit:
\nArticle I Appartenance des envois postaux. Retrait. Modification ou correction d’adresse 1.
\nLes dispositions de l’article 5.1 et 2, ne s’appliquent pas à Antigua-et-Barbuda, à Bahrain (Royaume), à la Barbade, au Belize, au Botswana, au Brunei Darussalam, au Canada, à Hongkong, Chine, à la Dominique, à l’Egypte, aux Fidji, à la Gambie, au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, aux Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, à Grenade, à la Guyane, à l’Irlande, à la Jamaïque, au Kenya, à Kiribati, à Kuwait, au Lesotho, à la Malaisie, au Malawi, à Maurice, à Nauru, au Nigéria, à la Nouvelle-Zélande, à l’Ouganda, à la Papouasie-Nouvelle-Guinée, à Saint-Christophe-et-Nevis, à Sainte-Lucie, à Saint-Vincent-et-Grenadines, à Salomon (îles), au Samoa, aux Seychelles, à la Sierra Leone, à Singapour, au Swaziland, à la Tanzanie (Rép. unie), à la Trinité-et-Tobago, à Tuvalu, à Vanuatu et à la Zambie.
\n2.
\nLes dispositions de l’article 5.1 et 2 ne s’appliquent pas non plus à l’Autriche, au Danemark et à l’Iran (Rép. islamique), dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur à partir du moment où le destinataire a été informé de l’arrivée d’un envoi à son adresse.
\n3.
\nL’article 5.1 ne s’applique pas à l’Australie, au Ghana et au Zimbabwe.
\nL’article 5.2 ne s’applique pas aux Bahamas, à la Belgique, à l’Iraq, à Myanmar et à la Rép. pop. dém. de Corée, 4. dont les législations ne permettent pas le retrait ou la modification d’adresse des envois de la poste aux lettres à la demande de l’expéditeur.
\n5.
\nL’article 5.2 ne s’applique pas à l’Amérique (Etats-Unis).
\n6.
\nL’article 5.2 s’applique à l’Australie dans la mesure où il est compatible avec la législation intérieure de ce pays.
\nPar dérogation à l’article 5.2, El Salvador, le Panama (Rép.), les Philippines, la Rép. dém. du Congo et le Vénézuéla 7. sont autorisés à ne pas renvoyer les colis après que le destinataire en a demandé le dédouanement, étant donné que leur législation douanière s’y oppose.
\nArticle II Taxes 1. Par dérogation à l’article 6, l’Australie, le Canada et la Nouvelle-Zélande sont autorisés à percevoir des taxes postales autres que celles prévues dans les Règlements, lorsque les taxes en question sont admissibles selon la législation de leur pays.
\nArticle III Exception à l’exonération des taxes postales en faveur des cécogrammes 1.
\nPar dérogation à l’article 7, l’Indonésie, Saint-Vincent-et-Grenadines et la Turquie, qui n’accordent pas la franchise postale aux cécogrammes dans leur service intérieur, ont la faculté de percevoir les taxes d’affranchissement et les taxes pour services spéciaux, qui ne peuvent toutefois être supérieures à celles de leur service intérieur.
\n2.
\nPar dérogation à l’article 7, l’Allemagne, l’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, le Canada, le RoyaumeUni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, le Japon et la Suisse ont la faculté de percevoir les taxes pour services spéciaux qui sont appliquées aux cécogrammes dans leur service intérieur.
\nArticle IV Services de base 1.
\nNonobstant les dispositions de l’article 12, l’Australie n’approuve pas l’extension des services de base aux colis postaux.
\n2.
\nLes dispositions de l’article 12.2.4 ne s’appliquent pas à la Grande-Bretagne, dont la législation nationale impose une limite de poids inférieure. La législation relative à la santé et à la sécurité limite à 20 kilogrammes le poids des sacs à courrier.
\nPar dérogation à l’article 12.2.4, le Kazakhstan et l’Ouzbékistan sont autorisés à limiter à 20 kilogrammes le poids 3. maximal des sacs M arrivants et partants.
\nArticle V Avis de réception 1.
\nLe Canada est autorisé à ne pas appliquer l’article 13.1.1 en ce qui concerne les colis, étant donné qu’elle n’offre pas le service d’avis de réception pour les colis dans son régime intérieur.
\n3617 LUXEMBOURG Article VI Service de correspondance commerciale-réponse internationale (CCRI) 1.
\nPar dérogation à l’article 13.4.1, la Bulgarie (Rép.) assurera le service CCRI après une négociation avec le Paysmembre intéressé.
\nArticle VII Interdictions (poste aux lettres) 1.
\nA titre exceptionnel, le Liban et la Rép. pop. dém. de Corée n’acceptent pas les envois recommandés qui contiennent des pièces de monnaie ou des billets de monnaie ou toute valeur au porteur ou des chèques de voyage ou du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses, des bijoux et d’autres objets précieux. Ils ne sont pas tenus par les dispositions du Règlement de la poste aux lettres d’une façon rigoureuse en ce qui concerne leur responsabilité en cas de spoliation ou d’avarie des envois recommandés, de même qu’en ce qui concerne les envois contenant des objets en verre ou fragiles.
\n2.
\nA titre exceptionnel, l’Arabie saoudite, la Bolivie, la Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, l’Iraq, le Népal, le Pakistan, le Soudan et le Viet Nam n’acceptent pas les envois recommandés contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries, des bijoux et autres objets précieux.
\n3.
\nMyanmar se réserve le droit de ne pas accepter les envois avec valeur déclarée contenant les objets précieux mentionnés à l’article 15.6, car sa législation interne s’oppose à l’admission de ce genre d’envois.
\n4.
\nLe Népal n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des coupures ou des pièces de monnaie, sauf accord spécial conclu à cet effet.
\n5.
\nL’Ouzbékistan n’accepte pas les envois recommandés ou ceux avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des chèques, des timbres-poste ou des monnaies étrangères et décline toute responsabilité en cas de perte ou d’avarie de ce genre d’envois.
\n6.
\nL’Iran (Rép. islamique) n’accepte pas les envois contenant des objets contraires à la religion islamique.
\n7.
\nLes Philippines se réservent le droit de ne pas accepter d’envois de la poste aux lettres (ordinaires, recommandés ou avec valeur déclarée) contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux.
\n8.
\nL’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque. En outre, elle n’accepte pas les envois recommandés à destination de l’Australie ni les envois en transit à découvert qui contiennent des objets de valeur, tels que bijoux, métaux précieux, pierres précieuses ou semiprécieuses, titres, pièces de monnaie ou autres effets négociables. Elle décline toute responsabilité en ce qui concerne les envois postés en violation de la présente réserve.
\n9.
\nLa Chine (Rép. pop.), à l’exclusion de la Région administrative spéciale de Hongkong, n’accepte pas les envois avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie, des billets de banque, des billets de monnaie, des valeurs quelconques au porteur ou des chèques de voyage, conformément à ses règlements internes.
\n3618 LUXEMBOURG Article VIII Interdictions (colis postaux) 1.
\nMyanmar et la Zambie sont autorisés à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant les objets précieux visés à l’article 15.6.1.3.1, étant donné que leur réglementation intérieure s’y oppose.
\n2.
\nA titre exceptionnel, le Liban et le Soudan n’acceptent pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses et d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles. Ils ne sont pas tenus par les dispositions y relatives du Règlement concernant les colis postaux.
\nLe Brésil est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des 3. billets de monnaie en circulation, ainsi que toute valeur au porteur, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.
\nLe Ghana est autorisé à ne pas accepter de colis avec valeur déclarée contenant des pièces de monnaie et des 4. billets de monnaie en circulation, étant donné que sa réglementation intérieure s’y oppose.
\n5.
\nOutre les objets cités à l’article 15, l’Arabie saoudite n’accepte pas les colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou des valeurs quelconques au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierreries et autres objets précieux. Elle n’accepte pas non plus les colis contenant des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente, des produits destinés à l’extinction du feu, des liquides chimiques ou des objets contraires aux principes de la religion islamique.
\nOutre les objets cités à l’article 15, l’Oman n’accepte pas les colis contenant:
\n6.
\n6.1 des médicaments de toute sorte, à moins qu’ils ne soient accompagnés d’une ordonnance médicale émanant d’une autorité officielle compétente;
\n6.2 des produits destinés à l’extinction du feu et des liquides chimiques;
\n6.3 des objets contraires aux principes de la religion islamique.
\n7.
\nOutre les objets cités à l’article 15, l’Iran (Rép. islamique) est autorisé à ne pas accepter les colis contenant des articles contraires aux principes de la religion islamique.
\n8.
\nLes Philippines sont autorisées à ne pas accepter de colis contenant des pièces de monnaie, des billets de monnaie ou toute valeur au porteur, des chèques de voyage, du platine, de l’or ou de l’argent, manufacturés ou non, des pierres précieuses ou d’autres objets précieux, ou qui contiennent des liquides et des éléments facilement liquéfiables ou des objets en verre ou assimilés ou fragiles.
\n9.
\nL’Australie n’accepte aucun envoi postal contenant des lingots ou des billets de banque.
\nArticle IX Matières radioactives et substances infectieuses admissibles 1.
\nNonobstant les dispositions de l’article 16, la Mongolie se réserve le droit de ne pas accepter, conformément à sa législation nationale, les envois postaux contenant des matières radioactives ou des substances infectieuses.
\nArticle X Objets passibles de droits de douane 1.
\nPar référence à l’article 15, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les envois avec valeur déclarée contenant des objets passibles de droits de douane: Bangladesh et El Salvador.
\n3619 LUXEMBOURG 2.
\nPar référence à l’article 15, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires et recommandées contenant des objets passibles de droits de douane: Afghanistan, Albanie, Azerbaïdjan, Bélarus, Cambodge, Chili, Colombie, Cuba, El Salvador, Estonie, Italie, Kazakhstan, Lettonie, Moldova, Népal, Ouzbékistan, Pérou, Rép. pop. dém. de Corée, Russie (Fédération de), Saint-Marin, Turkménistan, Ukraine et Vénézuéla.
\n3.
\nPar référence à l’article 15, les Pays-membres suivants n’acceptent pas les lettres ordinaires contenant des objets passibles de droits de douane: Bénin, Burkina Faso, Côte d’Ivoire (Rép.), Djibouti, Mali et Mauritanie.
\n4.
\nNonobstant les dispositions prévues sous 1 à 3, les envois de sérums, de vaccins ainsi que les envois de médicaments d’urgente nécessité qu’il est difficile de se procurer sont admis dans tous les cas.
\nArticle XI Réclamations 1.
\nPar dérogation à l’article 17.3, l’Arabie saoudite, la Bulgarie (Rép.), le Cap-Vert, l’Egypte, le Gabon, les Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, la Grèce, l’Iran (Rép. islamique), le Kirghizistan, la Mongolie, Myanmar, l’Ouzbékistan, les Philippines, la Rép. pop. dém. de Corée, le Soudan, la Syrienne (Rép. arabe), le Tchad, le Turkménistan, l’Ukraine et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de réclamation sur leurs clients pour les envois de la poste aux lettres.
\n2.
\nPar dérogation à l’article 17.3, l’Argentine, l’Autriche, l’Azerbaïdjan, la Lituanie, la Moldova et la Slovaquie se réservent le droit de percevoir une taxe spéciale lorsque, à l’issue des démarches entreprises suite à la réclamation, il se révèle que celle-ci est injustifiée.
\nL’Afghanistan, l’Arabie saoudite, la Bulgarie (Rép.), le Cap-Vert, le Congo (Rép.), l’Egypte, le Gabon, l’Iran (Rép.
\n4.
\nPar dérogation à l’article 17.3, l’Amérique (Etats-Unis), le Brésil et le Panama (Rép.) se réservent le droit de percevoir sur les clients une taxe de réclamation pour les envois de la poste aux lettres et les colis postaux déposés dans les pays qui appliquent ce genre de taxe en vertu des dispositions sous 1 à 3.
\nArticle XII Taxe de présentation à la douane Le Gabon se réserve le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur ses clients.
\n1.
\n2.
\nLe Congo (Rép.) et la Zambie se réservent le droit de percevoir une taxe de présentation à la douane sur leurs clients pour les colis.
\nArticle XIII Dépôt à l’étranger d’envois de la poste aux lettres 1.
\nL’Amérique (Etats-Unis), l’Australie, l’Autriche, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la Grèce et la Nouvelle-Zélande se réservent le droit de percevoir une taxe, en rapport avec le coût des travaux occasionnés, sur tout opérateur désigné qui, en vertu de l’article 26.4, lui renvoie des objets qui n’ont pas, à l’origine, été expédiés comme envois postaux par leurs services.
\n2.
\nPar dérogation à l’article 26.4, le Canada se réserve le droit de percevoir de l’opérateur désigné d’origine une rémunération lui permettant de récupérer au minimum les coûts lui ayant été occasionnés par le traitement de tels envois.
\n3.
\nL’article 26.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. L’Australie et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord se réservent le droit de limiter ce paiement au montant correspondant au tarif intérieur du pays de destination applicable à des envois équivalents.
\n4.
\nL’article 26.4 autorise l’opérateur désigné de destination à réclamer à l’opérateur désigné de dépôt une rémunération appropriée au titre de la distribution d’envois de la poste aux lettres postés à l’étranger en grande quantité. Les Pays-membres suivants se réservent le droit de limiter ce paiement aux limites autorisées dans le Règlement pour le courrier en nombre: Amérique (Etats-Unis), Bahamas, Barbade, Brunei Darussalam, Chine (Rép. pop.), Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Territoires d’outre-mer dépendant du Royaume-Uni, Grenade, Guyane, Inde, Malaisie, Népal, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Antilles néerlandaises et Aruba, Sainte-Lucie, Saint-Vincent-et-Grenadines, Singapour, Sri Lanka, Suriname et Thaïlande.
\n5.
\nNonobstant les réserves sous 4, les Pays-membres suivants se réservent le droit d’appliquer dans leur intégralité les dispositions de l’article 26 de la Convention au courrier reçu des Pays-membres de l’Union: Allemagne, Arabie saoudite, Argentine, Autriche, Bénin, Brésil, Burkina Faso, Cameroun, Chypre, Côte d’Ivoire (Rép.), Danemark, Egypte, France, Grèce, Guinée, Israël, Italie, Japon, Jordanie, Liban, Luxembourg, Mali, Maroc, Mauritanie, Monaco, Norvège, Portugal, Sénégal, Syrienne (Rép. arabe) et Togo.
\n6.
\nAux fins de l’application de l’article 26.4, l’Allemagne se réserve le droit de demander au pays de dépôt des envois une rémunération d’un montant équivalant à celui qu’elle aurait reçu du pays où l’expéditeur réside.
\n3620 LUXEMBOURG 7.
\nNonobstant les réserves faites à l’article XIII, la Chine (Rép. pop.) se réserve le droit de limiter tout paiement au titre de la distribution des envois de la poste aux lettres déposés à l’étranger en grande quantité aux limites autorisées dans la Convention de l’UPU et le Règlement de la poste aux lettres pour le courrier en nombre.
\nArticle XIV Quotes-parts territoriales d’arrivée exceptionnelles 1.
\nPar dérogation à l’article 33, l’Afghanistan se réserve le droit de percevoir 7,50 DTS de quote-part territoriale d’arrivée exceptionnelle supplémentaire par colis.
\nArticle XV Tarifs spéciaux 1.
\nL’Amérique (Etats-Unis), la Belgique et la Norvège ont la faculté de percevoir pour les colis-avion des quotes-parts territoriales plus élevées que pour les colis de surface.
\n2.
\nLe Liban est autorisé à percevoir pour les colis jusqu’à 1 kilogramme la taxe applicable aux colis au-dessus de 1 jusqu’à 3 kilogrammes.
\n3.
\nLe Panama (Rép.) est autorisé à percevoir 0,20 DTS par kilogramme pour les colis de surface transportés par voie aérienne (S.A.L.) en transit.
\nEN FOI DE QUOI, les Plénipotentiaires ci-dessous ont dressé le présent Protocole qui aura la même force et la même valeur que si ses dispositions étaient insérées dans le texte même de la Convention, et ils l’ont signé en un exemplaire qui est déposé auprès du Directeur général du Bureau international. Une copie en sera remise à chaque Partie par le Bureau international de l’Union postale universelle.
\nFAIT à Genève, le 12 août 2008.
\n3621 LUXEMBOURG Pour l’Etat islamique d’Afghanistan:
\nPour la République d’Afrique du Sud:
\nPour la République d’Albanie:
\nPour la République algérienne démocratique et populaire:
\nPour la République fédérale d’Allemagne:
\nPour les Etats-Unis d’Amérique:
\n3622 LUXEMBOURG Pour la République d’Angola:
\nPour Antigua-et-Barbuda:
\nPour le Royaume de l’Arabie saoudite:
\nPour la République argentine:
\nPour la République d’Arménie:
\nPour l’Australie:
\n3623 LUXEMBOURG Pour la République d’Autriche:
\nPour la République d’Azerbaïdjan:
\nPour le Commonwealth des Bahamas:
\nPour le Royaume de Bahrain:
\nPour la République populaire du Bangladesh:
\nPour la Barbade:
\nPour la République du Bélarus:
\n3624 LUXEMBOURG Pour la Belgique:
\nPour Belize:
\nPour la République du Bénin:
\nPour le Royaume de Bhoutan:
\nPour la République de Bolivie:
\nPour la République de Bosnie-Herzégovine:
\nPour la République du Botswana:
\n3625 LUXEMBOURG Pour la République fédérative du Brésil:
\nPour Brunei Darussalam:
\nPour la République de Bulgarie:
\nPour le Burkina Faso:
\n3626 LUXEMBOURG Pour la République du Burundi:
\nPour le Royaume du Cambodge:
\nPour la République du Cameroun:
\nPour le Canada:
\nPour la République du Cap-Vert:
\n3627 LUXEMBOURG Pour la République centrafricaine:
\nPour le Chili:
\nPour la République populaire de Chine:
\nPour la République de Chypre:
\nPour la République de Colombie:
\n3628 LUXEMBOURG Pour l’Union des Comores:
\nPour la République du Congo:
\nPour la République de Corée:
\n3629 LUXEMBOURG Pour la République de Costa-Rica:
\nPour la République de Côte d’Ivoire:
\nPour la République de Croatie:
\nPour la République de Cuba:
\nPour le Royaume de Danemark:
\n3630 LUXEMBOURG Pour la République de Djibouti:
\nPour la République dominicaine:
\nPour le Commonwealth de la Dominique:
\nPour la République arabe d’Egypte:
\nPour la République de El Salvador:
\nPour les Emirats arabes unis:
\nPour la République de l’Equateur:
\nPour l’Erythrée:
\n3631 LUXEMBOURG Pour l’Espagne:
\nPour la République d’Estonie:
\nPour l’Ethiopie:
\nPour Fidji:
\nPour la République de Finlande:
\nPour la République française:
\n3632 LUXEMBOURG Pour la République gabonaise:
\nPour la Gambie:
\nPour la République de Géorgie:
\nPour la République du Ghana:
\nPour le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, Iles de la Manche et Ile de Man:
\nPour les Territoires d’Outre-Mer dont les relations internationales sont assurées par le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord:
\n3633 LUXEMBOURG Pour la Grèce:
\nPour la Grenade:
\nPour la République du Guatémala:
\nPour la République de Guinée:
\nPour la République de Guinée-Bissau:
\nPour la République de Guinée équatoriale:
\n3634 LUXEMBOURG Pour la Guyane:
\nPour la République d’Haïti:
\nPour la République du Honduras:
\nPour la République de Hongrie:
\nPour l’Inde:
\nPour la République d’Indonésie:
\nPour la République islamique d’Iran:
\n3635 LUXEMBOURG Pour la République d’Iraq:
\nPour l’Irlande:
\nPour la République d’Islande:
\nPour Israël:
\nPour l’Italie:
\nPour (Al) Jamahiriya arabe libyenne populaire socialiste:
\n3636 LUXEMBOURG Pour la Jamaïque:
\nPour le Japon:
\nPour le Royaume hachémite de Jordanie:
\nPour la République du Kazakhstan:
\nPour la République de Kenya:
\nPour la République du Kirghizistan:
\n3637 LUXEMBOURG Pour la République de Kiribati:
\nPour le Kuwait:
\nPour la République démocratique populaire Lao:
\nPour le Royaume du Lesotho:
\nPour la République de Lettonie:
\nPour l’Ex-République yougoslave de Macédoine:
\nPour la République libanaise:
\n3638 LUXEMBOURG Pour la République de Libéria:
\nPour la Principauté de Liechtenstein:
\nPour la République de Lituanie:
\nPour le Luxembourg:
\nPour la République de Madagascar:
\n3639 LUXEMBOURG Pour la Malaisie:
\nPour le Malawi:
\nPour la République des Maldives:
\nPour la République du Mali:
\nPour Malte:
\n3640 LUXEMBOURG Pour le Royaume du Maroc:
\nPour Maurice:
\nPour la République islamique de Mauritanie:
\nPour les Etats-Unis du Mexique:
\nPour la République de Moldova:
\nPour la Principauté de Monaco:
\n3641 LUXEMBOURG Pour la Mongolie:
\nPour la République du Monténégro:
\nPour la République populaire du Mozambique:
\nPour l’Union de Myanmar:
\n3642 LUXEMBOURG Pour la République de Namibie:
\nPour la République de Nauru:
\nPour le Népal:
\nPour la République du Nicaragua:
\nPour la République du Niger:
\nPour la République fédérale du Nigéria:
\nPour la Norvège:
\n3643 LUXEMBOURG Pour la Nouvelle-Zélande:
\nPour le Sultanat d’Oman:
\nPour la République de l’Ouganda:
\nPour la République d’Ouzbékistan:
\nPour la République islamique du Pakistan:
\nPour la République de Panama:
\n3644 LUXEMBOURG Pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée:
\nPour la République de Paraguay:
\nPour les Pays-Bas:
\nPour les Antilles néerlandaises et Aruba:
\n3645 LUXEMBOURG Pour la République du Pérou:
\nPour la République des Philippines:
\nPour la Pologne:
\nPour le Portugal:
\nPour l’Etat de Qatar:
\n3646 LUXEMBOURG Pour la République démocratique du Congo:
\nPour la République populaire démocratique de Corée:
\nPour la Roumanie:
\nPour la Fédération de Russie:
\n3647 LUXEMBOURG Pour la République rwandaise:
\nPour Saint-Christophe (Saint-Kitts)-et-Nevis:
\nPour Sainte-Lucie:
\nPour la République de Saint-Marin:
\nPour Saint-Vincent-et-Grenadines:
\nPour les Iles Salomon:
\nPour l’Etat indépendant de Samoa:
\nPour la République démocratique de Sao Tomé-et-Principe:
\n3648 LUXEMBOURG Pour la République du Sénégal:
\nPour la République de Serbie:
\nPour la République des Seychelles:
\nPour la République de Sierra Leone:
\nPour la République de Singapour:
\n3649 LUXEMBOURG Pour la République slovaque:
\nPour la République de Slovénie:
\nPour la République démocratique de Somalie:
\nPour la République du Soudan:
\nPour la République socialiste démocratique de Sri Lanka:
\nPour la Suède:
\nPour la Confédération suisse:
\n3650 LUXEMBOURG Pour la République du Suriname:
\nPour le Royaume du Swaziland:
\nPour la République arabe syrienne:
\nPour la République du Tadjikistan:
\nPour la République unie de Tanzanie:
\n3651 LUXEMBOURG Pour la République du Tchad:
\nPour la République tchèque:
\nPour la Thaïlande:
\nPour la République démocratique de Timor-Leste:
\nPour la République togolaise:
\n3652 LUXEMBOURG Pour le Royaume des Tonga:
\nPour la République de Trinité-et-Tobago:
\nPour la République tunisienne:
\nPour le Turkménistan:
\nPour la République de Turquie:
\nPour Tuvalu:
\nPour l’Ukraine:
\nPour la République orientale de l’Uruguay:
\n3653 LUXEMBOURG Pour la République de Vanuatu:
\nPour l’Etat de la Cité du Vatican:
\nPour la République bolivarienne du Venezuela:
\nPour la République socialiste du Viet Nam:
\nPour la République du Yémen:
\nPour la République de Zambie:
\nPour la République de Zimbabwe: * Editeur:
\nService Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck