Arrêté ministériel du 10 décembre 2015 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duch

2159 1 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL ADMINISTRATIF ET ECONOMIQUE B –– N° 143 30 décembre 2015 Sommaire MODIFICATION DE STATUTS Arrêté ministériel du 10 décembre 2015 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 2160 2160 Arrêté ministériel du 10 décembre 2015 portant approbation des modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg».

Le Ministre de la Sécurité sociale, Vu la loi modifiée du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels;

Vu le règlement grand-ducal modifié du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels;

Vu l’avis du Conseil Supérieur de la Mutualité;

Constatant que les modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg» sont conformes aux dispositions des lois et règlements;

Arrête:

Art. 1erLes modifications des statuts de la société de secours mutuels «Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du

Grand-Duché de Luxembourg» sont approuvées et entrent en vigueur le 1er janvier 2016.

Art. 2Le présent arrêté, avec en annexe les nouvelles dispositions statutaires, est publié au Mémorial

Luxembourg, le 10 décembre 2015.

Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider Statuts de la «Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg»

Entrée en vigueur fixée au 1er janvier 2016 Chapitre Ier: Dénomination, Siège et Objet

Art. 1erDénomination et siège

Il est institué au sein de la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise une société de secours mutuels qui prend la dénomination de «Caisse Médico-Complémentaire Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg», anciennement «Caisse Médico-Chirurgicale Mutualiste du Grand-Duché de Luxembourg», désignée par la «CMCM» dans les présents statuts.

La CMCM est régie par la loi du 7 juillet 1961 concernant les sociétés de secours mutuels et le règlement grandducal du 31 juillet 1961 déterminant le fonctionnement des sociétés de secours mutuels, tels qu’ils ont été et seront modifiés dans la suite, ou toute disposition légale ou réglementaire qui viendrait à s’y substituer. Elle est issue de la fusion de la «Caisse Chirurgicale Mutualiste» avec la «Caisse Dentaire Mutualiste» du Grand-Duché de Luxembourg au 1er janvier 1976.

La CMCM a son siège à Luxembourg.

Art. 2Objet

La CMCM a pour objet de garantir à ses affiliés, ainsi qu’aux membres de leur famille, désignés à l’article 3, des aides financières conformément aux présents statuts.

Chapitre II: Conditions d’admission, de démission et d’exclusion

Art. 3Admission

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2161 2.

3.

4.

5.

6.

Par dérogation aux conditions prévues sub a) et b) ci-dessus, l’affiliation auprès de la CMCM peut être continuée pour l’affilié qui transfère sa résidence à l’étranger. Il en est de même pour le coaffilié qui devient affilié principal, sous réserve cependant de l’observation du délai de 9 mois visé à l’article 19 sub 2.

A défaut d’adhésion à une société de secours mutuels reconnue par l’Etat et affiliée à la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise, la CMCM met en compte à l’affilié en plus de la cotisation auprès de la CMCM une contribution annuelle pour la mutualité luxembourgeoise de 18 € qui est reversée à la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise.

Les personnes susvisées sont désignées par «l’affilié» dans les présents statuts.

Sont assimilées à l’affilié les personnes énumérées ci-après et désignées par «les coaffiliés» dans les présents statuts:

Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, l’affiliation du coaffilié est maintenue jusqu’à l’âge de 19 ans, même si ce dernier est assuré à titre obligatoire auprès d’une caisse de maladie.

Les coaffiliés sont également soumis à l’application des dispositions énumérées au paragraphe 1er sub b) du présent article.

En cas respectivement de divorce ou fin de partenariat, le conjoint ou partenaire peut s’affilier sans délai de carence endéans les neuf mois suivant le prononcé du divorce ou de la fin du partenariat, sur présentation d’un extrait de l’acte de mariage avec mention marginale du divorce ou d’un certificat attestant que le partenariat a été valablement dissous.

En cas de décès de l’affilié, ses coaffiliés peuvent continuer l’affiliation aux conditions prévues par les présents statuts.

L’affiliation est fixée au premier jour du mois qui suit l’entrée de la demande d’adhésion à la CMCM, sous réserve d’affiliation auprès d’une société de secours mutuels endéans les 3 mois ou du paiement de la contribution annuelle pour la mutualité luxembourgeoise, mais l’affiliation ne sort ses effets qu’avec le règlement de la cotisation échue selon la modalité de paiement choisie.

Par dérogation à ce qui précède et sur demande expresse du nouveau membre, l’affiliation peut également être fixée rétroactivement au premier jour du mois de l’introduction de la demande d’adhésion auprès de la CMCM.

Dans ce cas, les prestations pour lesquelles aucun délai de carence n’est à observer, ne seront accordées que si elles ont été fournies postérieurement à la date d’acceptation de la demande d’adhésion par la CMCM. La cotisation est cependant due pour le mois entier.

Tout changement d’adresse et d’état civil est à communiquer sans délai à la CMCM.

Art. 4Démission

Tout affilié peut démissionner de la CMCM par lettre recommandée.

La lettre de démission doit parvenir à la CMCM avant le 31 décembre de l’année en cours pour être prise en considération pour l’année suivante.

Art. 5Radiation

Peuvent être radiés les affiliés qui, 30 jours après un rappel notifié par lettre recommandée, ne se sont pas encore acquittés du paiement des cotisations dues respectivement pour lesquels le recouvrement selon l’article 10 ci-après n’a pas été fructueux.

La radiation est notifiée à l’intéressé par lettre recommandée.

Les affiliés restent redevables des cotisations échues nonobstant une mesure de radiation prononcée à leur encontre.

Art. 6Exclusion

Seront exclus de la CMCM:

L’exclusion est prononcée par le conseil d’administration de la CMCM, visé à l’article 37 et désigné par «le conseil d’administration» dans les présents statuts. Elle est communiquée à l’intéressé par lettre recommandée.

Un recours peut être formulé par écrit au conseil d’administration dans les 40 jours à compter de la notification de l’exclusion.

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Art. 7Réadmission

Les affiliés, qui démissionnent par écrit en raison de leur départ pour l’étranger, peuvent redevenir membres de la CMCM lors de leur retour, sous réserve des dispositions de l’article 3 paragraphe 1er et de l’article 19, paragraphe 1er des présents statuts.

Par dérogation à ce qui précède, les affiliés des régions limitrophes qui démissionnent par écrit en raison du transfert de leur résidence hors des régions limitrophes à l’exclusion du Grand-Duché de Luxembourg, peuvent redevenir membres de la CMCM lors de leur retour, sous réserve des dispositions de l’article 3 paragraphe 1er et de l’article 19 paragraphe 1er des présents statuts.

Les membres démissionnaires, radiés ou exclus peuvent être réadmis par le conseil d’administration sous réserve des dispositions de l’article 3 paragraphe 1er et de l’article 22 paragraphe 4 des présents statuts.

Chapitre III: Organisation financière

Art. 81. Les recettes de la CMCM sont constituées par:

Il ne sera perçu des affiliés aucune contribution pour des objets non prévus par les présents statuts et de ses annexes et il ne sera fait aucun emploi des deniers communs pour des objets non prévus par ces mêmes statuts et de ses annexes.

Les prestations servies par la CMCM sont incessibles et insaisissables.

Chapitre IV: Cotisations

Art. 9Fixation des cotisations

Les cotisations sont perçues pour l’année de cotisation sur base de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation raccordés à la base 1er janvier 1948, en vigueur au 1er septembre de l’année précédente.

Art. 10Echéance des cotisations

Toutes les cotisations sont payables à la CMCM dans les 30 jours qui suivent l’appel de cotisation.

En cas de non-paiement endéans ce délai, il est procédé au recouvrement forcé des cotisations impayées par toutes voies de droit sans préjudice quant à l’application de l’article 5 des présents statuts.

Les frais de recouvrement et de rappel des cotisations arriérées sont à charge de l’affilié.

La cotisation peut être prélevée par tranches.

Le conseil d’administration peut, avec l’accord de la société de secours mutuels de l’affilié, fixer un autre mode de recouvrement de la cotisation. Les cotisations arriérées restent dues à la CMCM.

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2163 La cotisation annuelle encaissée reste acquise entièrement à la CMCM pour l’année de cotisation au cours de laquelle l’affilié perd sa qualité de membre principal.

Le remboursement de cotisations indûment payées par l’affilié ne peut se faire que pour l’exercice en cours et l’exercice précédent.

En cas de décès de l’affilié, le solde débiteur de cotisation éventuel reste dû par les héritiers lorsque la CMCM sera appelée à intervenir. La CMCM se réserve le droit de déduire ce solde débiteur des montants de prestations à régler.

Chapitre V: Les Prestations de la CMCM

Sous-Chapitre I: Dispositions communes à toutes les couvertures

Art. 11Généralités

Dans ce cadre, la CMCM offre à ses affiliés trois couvertures:

Les prestations offertes dans ce cadre sont déterminées au Barème des Prestations de la CMCM à l’Annexe B ci-après, qui fait partie intégrante des présents statuts. Ce barème est désigné ci-après par «Barème des Prestations».

La CMCM fait en outre bénéficier ses affiliés d’une garantie d’assistance dénommée CMCM-ASSISTANCE en cas de déplacement à l’étranger qui est incluse dans le REGIME COMMUN et dont les modalités pratiques sont prévues à l’annexe III du Barème des Prestations de la CMCM.

Art. 12Délai de forclusion

Le délai de forclusion, au-delà duquel les affiliés ou leurs ayants droit ne sont plus fondés à faire valoir leurs droits aux prestations statutaires, est fixé à deux années comptées à partir de la date du paiement de la facture établie par les prestataires de soins de santé et fournisseurs. En ce qui concerne la prise en charge directe par le système du «tiers payant», le délai de forclusion est fixé à deux années comptées à partir de la date de la prestation mise en compte par les prestataires de soins de santé et fournisseurs.

Art. 13Modalités du versement des prestations

Cette subrogation se fera au moment du décaissement effectué par la CMCM au moyen d’une quittance subrogatoire et ce jusqu’à concurrence du montant remboursé.

Art. 14Frais non couverts

Ne sont notamment pas à charge de la CMCM, sauf dérogation prévue dans les présents statuts:

Art. 15Prestations complémentaires

Le conseil d’administration de la CMCM est autorisé à garantir à ses affiliés des prestations supplémentaires à celles prévues au présent chapitre V ou à coopérer en ce sens avec des organismes étrangers à caractère mutualiste.

L’affilié peut prétendre à ces prestations s’il en fait une demande écrite et s’il consent à payer une cotisation supplémentaire afférente.

Les prestations et les cotisations ainsi que les contrats à conclure par la CMCM avec les organismes étrangers mutualistes sont à inclure dans le Barème des Prestations et le Barème des Cotisations.

Sous-Chapitre II: REGIME COMMUN

Art. 16Objet de la protection

Les prestations servies en cas d’hospitalisation se distinguent suivant que l’hospitalisation est prescrite:

Art. 17Conditions d’admission

Peut bénéficier de la couverture du REGIME COMMUN, tout affilié qui remplit les conditions prévues aux articles 3 et 19 des présents statuts.

Art. 18Début de la protection

L’affilié est protégé par la couverture du REGIME COMMUN à partir de la date fixée dans l’acceptation de la demande d’adhésion, qui tient compte du délai de carence déterminé ci-après.

Art. 19Délai de carence

Il en est de même des affiliés, assurés pendant au moins les 12 mois précédant l’affiliation à la CMCM auprès d’un organisme reconnu par la Fédération Nationale de la Mutualité Française ou d’un organisme de complémentaire santé.

Art. 20Organisation financière

Pour garantir le paiement des prestations, la CMCM constitue en fonds propres un fonds de réserve statutaire qui ne peut être inférieur à la moitié de la moyenne annuelle calculée sur la base des dépenses annuelles des cinq exercices précédant l’exercice en cours.

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Art. 21Démission

L’affilié peut renoncer au renouvellement de son adhésion selon les formes et les conditions prévues à l’article 4 des présents statuts.

Art. 22Réadmission

Une réadmission éventuelle par le conseil d’administration des membres démissionnaires, radiés ou exclus entraînera l’application d’un nouveau délai de carence qui est porté à 12 mois, à l’exception des cas visés à l’article 19.2 ci-dessus.

Sous-Chapitre III: PRESTAPLUS

Art. 23Objet de la protection

En cas d’interventions chirurgicales légères ou moyennes, y compris les accouchements, telles que définies à l’annexe I a) du Barème des Prestations de la CMCM, la CMCM accorde les prestations prévues au point II du Barème des Prestations de la CMCM sous réserve de l’application de l’article 16 sub 2 des statuts, qui dispose que les prestations sont calculées sur base des prestations servies par l’assurance maladie obligatoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 24Conditions d’admission

Peut bénéficier de la garantie PRESTAPLUS visée à l’article 11 des statuts de la CMCM tout affilié qui remplit les conditions prévues aux articles 3, 19 et 29 desdits statuts.

Art. 25Début de la protection

L’affilié est protégé par la garantie PRESTAPLUS à partir de la date fixée dans l’acceptation de la demande d’adhésion, qui tient compte du délai de carence déterminé ci-après.

Art. 26Délai de carence

Le délai de carence est fixé à trois mois à partir du 1er jour du mois qui suit l’entrée de la demande d’adhésion, à l’exception des cas visés à l’article 19.2. du chapitre V des statuts.

Art. 27Organisation financière

Pour garantir le paiement des prestations, le régime particulier PRESTAPLUS constitue en fonds propres un fonds de réserve statutaire qui ne peut être inférieur à la moitié de la moyenne annuelle calculée sur la base des dépenses annuelles des cinq derniers exercices précédant l’exercice en cours.

Art. 28Démission

L’affilié peut renoncer au renouvellement de son adhésion, en informant la CMCM jusqu’au 31 décembre de l’année courante.

Art. 29Réadmission

En cas de réadmission, le délai de carence fixé à l’article 26 précité est porté à 12 mois, à l’exception des cas visés à l’article 19.2. du chapitre V des statuts.

Sous-Chapitre IV: DENTA & OPTIPLUS

Art. 30Objet de la protection

La CMCM accorde les prestations prévues au point III du Barème des Prestations de la CMCM sous réserve de l’application de l’article 11 sub 2 ci-dessus, qui dispose que les prestations sont calculées sur base des prestations servies par l’assurance maladie obligatoire du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 31Conditions d’admission

Peut bénéficier de la garantie DENTA & OPTIPLUS, tout affilié qui remplit les conditions prévues aux articles 3, 19 et 36 desdits statuts.

Art. 32Début de la protection

L’affilié est protégé par la garantie DENTA & OPTIPLUS à partir de la date fixée dans l’acceptation de la demande d’adhésion, qui tient compte du délai de carence déterminé ci-après.

Art. 33Délai de carence

Le délai de carence est fixé à neuf mois à partir du 1er jour du mois qui suit l’entrée de la demande d’adhésion, à l’exception des cas visés à l’article 19.2. du chapitre V des statuts.

Art. 34Organisation financière

Pour garantir le paiement des prestations, le régime particulier DENTA & OPTIPLUS constitue en fonds propres un fonds de réserve statutaire qui ne peut être inférieur à la moitié de la moyenne annuelle calculée sur la base des dépenses annuelles des cinq derniers exercices précédant l’exercice en cours.

Art. 35Démission

L’affilié peut renoncer au renouvellement de son adhésion, en informant la CMCM jusqu’au 31 décembre de l’année courante.

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Art. 36Réadmission

En cas de réadmission, le délai de carence fixé à l’article 33 précité est porté à 36 mois, à l’exception des cas visés à l’article 19.2. des présents statuts.

Chapitre VI: Administration

Le conseil d’administration

Art. 37

Le conseil d’administration de la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise désigne en son sein un membre supplémentaire qui a les mêmes droits et devoirs que les membres élus.

Chaque membre du conseil d’administration doit être assuré à tous les risques offerts par la CMCM.

Le Conseil Supérieur de la Mutualité Luxembourgeoise peut désigner en son sein un membre pour assister avec voix consultative aux réunions du conseil d’administration de la CMCM.

Le bureau exécutif ensemble avec un des directeurs est habilité à statuer sur des cas particuliers pour lesquels l’application des règles ordinaires en matière de politique de remboursement aboutirait à des situations manifestement contraires à l’équité ainsi qu’à l’esprit et aux valeurs de la mutualité luxembourgeoise. Le bureau exécutif et le directeur appelé à statuer pourront s’appuyer sur l’avis du préposé du service concerné et du médecin conseil.

Art. 38

Les candidats sont choisis parmi les affiliés de la CMCM ayant terminé leur stage tant pour le régime commun que pour le régime particulier, tels que déterminés par les présents statuts.

La candidature doit être adressée 40 jours avant la date fixée pour les élections au président du conseil d’administration de la CMCM par la société de secours mutuels où l’intéressé est inscrit comme membre.

La candidature doit porter obligatoirement la signature d’un membre dûment mandaté du comité de la société de secours mutuels et la contresignature du candidat lui-même.

Lorsque le nombre des candidats ne dépasse pas le nombre des mandats à conférer, tous les candidats sont à déclarer comme élus par acclamation par l’assemblée générale, sous réserve des dispositions prévues à l’article 39 ci-après.

Dans le cas contraire, il appartient à l’assemblée générale de procéder à l’élection des candidats.

Vingt jours avant l’assemblée générale le président doit porter à la connaissance de toutes les sociétés de secours mutuels les noms et prénoms des candidats, ainsi que les noms des sociétés qui les ont proposés.

Les délégués des sociétés reçoivent lors de l’assemblée générale les bulletins de vote reprenant les noms des candidats classés par ordre alphabétique.

Chaque délégué dispose d’autant de suffrages qu’il y a de mandataires à élire.

Sous réserve des dispositions prévues à l’article 39 ci-après les candidats sont élus suivant les voix obtenues jusqu’à ce que tous les postes vacants au conseil d’administration soient occupés.

Au cas où le dernier poste à pourvoir réunirait deux ou plusieurs candidats à égalité de voix, est élu le candidat ayant la plus longue période d’affiliation à la CMCM.

Tous les autres candidats ne sont pas élus.

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2167 3. En cas de décès ou de démission d’un membre, la première assemblée générale suppléera à la vacance. Le candidat élu conformément aux dispositions du paragraphe 1er ci-avant, achèvera le mandat du membre décédé ou démissionnaire.

Si des élections n’auront pas lieu du fait que le nombre des candidats n’est pas supérieur au nombre des vacances, le candidat ayant la plus longue période d’affiliation à la CMCM, aura droit au mandat dont la durée sera la plus longue.

Lorsqu’une ou plusieurs vacances de postes résultant du décès ou de la démission d’un ou de plusieurs membres seront à pourvoir ensemble avec des postes venant à terme, il sera d’office procédé à des élections. La répartition des mandats se fera conformément aux résultats obtenus par les candidats. Le candidat ayant obtenu le plus grand nombre de voix, aura droit au mandat dont la durée sera la plus longue.

Art. 39

A l’exception du membre visé à l’article 37, paragraphe 1er, alinéa 5, la fonction de membre du conseil d’administration de la CMCM est également incompatible avec celle de membre du conseil d’administration ou de commissaire aux comptes de la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise.

Aucune société de secours mutuels ne peut avoir plus d’un représentant au sein du conseil d’administration, les délégués du Conseil Supérieur de la Mutualité Luxembourgeoise et de la Fédération Nationale de la Mutualité Luxembourgeoise ne représentant pas leur société.

Art. 40

Le conseil d’administration de la CMCM choisit en son sein le président, les vice-présidents et le secrétaire général.

Le conseil d’administration de la CMCM délègue la gestion journalière de la CMCM, ainsi que la représentation de la CMCM en ce qui concerne la gestion journalière, à un directeur général qui doit être assuré à tous les risques couverts par la CMCM.

Art. 41

Le président surveille et assure l’exécution des statuts. Il est chargé de la police des assemblées, il signe tous les actes, arrêtés ou délibérations et représente la CMCM judiciairement et extra-judiciairement.

Les vice-présidents remplacent, en cas d’empêchement, le président.

Pour toute opération financière généralement quelconque, la CMCM est valablement engagée par la double signature du président, d’un vice-président ou du secrétaire général d’une part et du directeur général ou de son représentant d’autre part.

Nonobstant les dispositions qui précèdent, pour toute opération financière relevant de la gestion journalière de la CMCM, en ce compris les prestations fournies par la CMCM à ses affiliés, la CMCM sera valablement engagée par la double signature du directeur général et de son représentant.

Pour tous les autres actes relevant de la gestion journalière, le directeur général peut agir seul.

Toute discussion politique ou religieuse au sein de la CMCM est strictement interdite.

Art. 42

Art. 43Contrôle de la gestion financière

Le contrôle de la situation financière, des comptes annuels et de leur régularité au regard de la législation et des statuts est confié à un expert-comptable nommé par le conseil d’administration parmi les membres de l’Ordre des experts-comptables.

Assemblées générales

Art. 44

Le nombre des délégués est fixé comme suit:

1 délégué par société dont le nombre des membres inscrits à la CMCM ne dépasse pas 100 2 délégués par société dont le nombre des membres inscrits à la CMCM se situe entre 101 et 200 3 délégués par société dont le nombre des membres inscrits à la CMCM se situe entre 201 et 400 4 délégués par société dont le nombre des membres inscrits à la CMCM se situe entre 401 et 800 Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2168 5 délégués par société dont le nombre des membres inscrits à la CMCM se situe entre 801 et 1.600 6 délégués par société dont le nombre des membres inscrits à la CMCM dépasse 1.600.

Art. 45

Chapitre VII: Contestations

Art. 46

Chapitre VIII: Modifications des statuts

Art. 47

Lors d’une assemblée générale extraordinaire seuls les délégués désignés par leurs sociétés de secours mutuels conformément au paragraphe 1er de l’article 44 des présents statuts peuvent participer au vote sur ladite modification statutaire; un quorum minimal n’étant pas requis.

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2169

Chapitre IX: Dissolution et liquidation

Art. 48

Annexe A (faisant partie intégrante des statuts de la CMCM) Barème des Cotisations de la CMCM I. REGIME COMMUN L’affilié, tel qu’il est défini à l’article 3 des statuts de la CMCM, règle une cotisation familiale annuelle calculée suivant l’année de calendrier consécutive à celle au cours de laquelle il atteint l’âge de respectivement 40, 60 ou 70 ans.

Age d’affiliation au REGIME COMMUN Cotisation annuelle familiale Moins de 40 ans A compter de 40 ans A compter de 60 ans A compter de 70 ans 27,50 €* 33,00 € 38,50 € 48,00 € * Toute personne célibataire sans enfant à charge devenant membre de la CMCM avant l’âge de 30 ans accomplis bénéficie d’une remise de 10%. Cette remise cesse à la survenance du premier des événements suivants:

Afin de bénéficier de la remise, l’affilié doit faire parvenir chaque année à la CMCM une déclaration de composition de ménage délivrée par sa commune de résidence. En cas de changement de la composition du ménage durant l’année pour laquelle une remise a été accordée, l’affilié souhaitant faire bénéficier un membre du ménage du statut de coaffilié s’engage à payer un complément de cotisation correspondant au montant de la remise.

Cette remise n’est pas cumulable avec les remises indiquées au point IV du présent barème.

Les montants susvisés sont fixés au nombre-indice 100 du coût de la vie.

La cotisation est perçue pour l’année de cotisation sur base de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation raccordés à la base 1er janvier 1948, en vigueur au 1er septembre de l’année précédente.

L’échéance et le règlement de la cotisation sont fixés d’après les dispositions de l’article 10 des statuts de la CMCM.

II. PRESTAPLUS L’affilié, tel qu’il est défini à l’article 3 des statuts de la CMCM, règle une cotisation familiale annuelle calculée suivant l’année de calendrier consécutive à celle au cours de laquelle il atteint l’âge de respectivement 40, 55 ou 65 ans.

La cotisation est fixée comme suit:

Age d’affiliation à la garantie PRESTAPLUS Cotisation annuelle familiale Moins de 40 ans A compter de 40 ans A compter de 55 ans A compter de 65 ans * 14,38 € * 16,52 € 17,85 € 21,10 € Toute personne célibataire sans enfant à charge devenant membre de la CMCM avant l’âge de 30 ans accomplis bénéficie d’une remise de 10%. Cette remise cesse à la survenance du premier des événements suivants: – – – mariage de l’affilié ou partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, naissance d’un enfant à charge, ou exercice consécutif à celui au cours duquel l’affilié atteint l’âge de 30 ans.

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2170 Afin de bénéficier de la remise, l’affilié doit faire parvenir chaque année à la CMCM une déclaration de composition de ménage délivrée par sa commune de résidence. En cas de changement de la composition du ménage durant l’année pour laquelle une remise a été accordée, l’affilié souhaitant faire bénéficier un membre du ménage du statut de coaffilié s’engage à payer un complément de cotisation correspondant au montant de la remise.

Cette remise n’est pas cumulable avec les remises indiquées au point IV du présent barème.

Les montants susvisés sont fixés au nombre-indice 100 du coût de la vie.

La cotisation est perçue pour l’année de cotisation sur base de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation raccordés à la base 1er janvier 1948, en vigueur au 1er septembre de l’année précédente.

L’échéance et le règlement de la cotisation sont fixés d’après les dispositions de l’article 10 des statuts de la CMCM.

III. DENTA & OPTIPLUS L’affilié, tel qu’il est défini à l’article 3 des statuts de la CMCM, règle une cotisation familiale annuelle. La cotisation de base majorée est calculée suivant l’année de calendrier consécutive à celle au cours de laquelle il atteint l’âge de respectivement 40, 60 ou 70 ans.

La cotisation est fixée comme suit:

Age d’affiliation à la garantie DENTA & OPTIPLUS Moins de 40 ans A compter de 40 ans A compter de 60 ans A compter de 70 ans * Cotisation annuelle familiale 25,00 €* 39,50 € 45,50 € 56,50 € Toute personne célibataire sans enfant à charge devenant membre de la CMCM avant l’âge de 30 ans accomplis bénéficie d’une remise de 10%. Cette remise cesse à la survenance du premier des événements suivants: – – – mariage de l’affilié ou partenariat au sens de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats, naissance d’un enfant à charge, ou exercice consécutif à celui au cours duquel l’affilié atteint l’âge de 30 ans.

Afin de bénéficier de la remise, l’affilié doit faire parvenir chaque année à la CMCM une déclaration de composition de ménage délivrée par sa commune de résidence. En cas de changement de la composition du ménage durant l’année pour laquelle une remise a été accordée, l’affilié souhaitant faire bénéficier un membre du ménage du statut de coaffilié s’engage à payer un complément de cotisation correspondant au montant de la remise.

Cette remise n’est pas cumulable avec les remises indiquées au point IV du présent barème.

Les montants susvisés sont fixés au nombre-indice 100 du coût de la vie.

La cotisation est perçue pour l’année de cotisation sur base de la moyenne semestrielle des indices des prix à la consommation raccordés à la base 1er janvier 1948, en vigueur au 1er septembre de l’année précédente.

L’échéance et le règlement de la cotisation sont fixés d’après les dispositions de l’article 10 des statuts de la CMCM.

IV. AFFILIATION PAR L’EMPLOYEUR Il est créé une affiliation par l’employeur au profit des employeurs souhaitant offrir aux membres de leur personnel une affiliation auprès de la CMCM.

Par salarié il y a lieu d’entendre une personne physique embauchée qui met son activité à la disposition d’une personne physique ou morale sous la subordination de laquelle elle se place moyennant rémunération.

Pour l’affiliation des salariés, les cotisations mises en compte sont calculées sur base de la tranche d’âge de 40 à 60 ans pour le REGIME COMMUN et la garantie DENTA & OPTIPLUS resp. la tranche d’âge de 40 à 55 ans pour la garantie PRESTAPLUS.

En cas d’affiliation par l’employeur, il peut être accordé une remise sur les cotisations, fixée comme suit:

Nombre d’affiliés Remise A partir de 15 salariés jusqu’à 150 salariés 10% A partir de 151 salariés jusqu’à 500 salariés 15% Au-dessus de 500 salariés 20% La remise s’applique par couverture souscrite par l’employeur. Elle n’est pas cumulable avec les remises indiquées aux points I, II et III du présent barème.

Pour l’ensemble des couvertures souscrites par l’employeur, les affiliés seront dispensés des délais de carence prévus dans les statuts de la CMCM.

Toute couverture souscrite par les salariés à titre individuel et non souscrite à leur profit par l’employeur sera soumise aux dispositions statutaires et tarifaires ordinaires.

Si l’employeur souhaite mettre un terme à son engagement ou s’il est mis fin à la relation de travail, soit en raison d’un licenciement soit en raison d’une démission du salarié, l’affilié aura la possibilité de maintenir son affiliation aux conditions tarifaires ordinaires en tenant compte de l’âge de l’affilié à la date d’affiliation la plus favorable consistant Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2171 soit dans la date de l’affiliation par l’employeur ou de la date d’affiliation individuelle en cas de préexistence d’une affiliation individuelle.

V. Dispositions transitoires

Il en est de même des prestations offertes par le contrat «CMCM-Assistance» repris à l’Annexe III du Barème des Prestations et par le «Régime particulier» repris au Chapitre V des statuts.

Pour ces affiliés, la cotisation annuelle au nombre-indice 100, par dérogation au point II. qui précède s’établit comme suit:

Cotisation annuelle familiale Age d’affiliation à la garantie PRESTAPLUS Moins de 40 ans A compter de 40 ans A compter de 55 ans A compter de 65 ans Remboursement des honoraires médicaux 4,43 € 5,47 € 6,01 € 8,44 € Prestations de séjour hospitalier 9,95 € 11,05 € 11,84 € 12,66 € Annexe B (faisant partie intégrante des statuts de la CMCM) Barème des Prestations de la CMCM Les prestations fixées par référence au nombre-indice 100 du coût de la vie, sont adaptées aux variations dudit nombre-indice, d’après les dispositions régissant la législation sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat.

VI. REGIME COMMUN Chapitre Ier: Les prestations servies au Grand-Duché de Luxembourg Sous-Chapitre Ier. Les prestations en cas d’hospitalisation et d’intervention chirurgicale ambulatoire

Art. 1erFrais de séjour à l’hôpital

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2172

Art. 2Frais médicaux

Art. 3Prothèses externes et internes

Les délais de renouvellement des prothèses externes et nécessitées à la suite d’un traitement chirurgical, sous réserve des dispositions de l’article 14 sub b) des présents statuts, sont les mêmes que ceux appliqués par l’assurance maladie.

Le remboursement de la CMCM s’élève à 40% d’un prix limite de 250 €.

Art. 4Frais d’accompagnement

La CMCM rembourse les frais d’accompagnement jusqu’à concurrence d’un plafond journalier maximal de 9 € au nombre-indice 100 mis en compte par l’établissement hospitalier pendant la durée du séjour prise en charge pour l’hospitalisé par la CMCM en cas:

Art. 5Cures

A la suite d’une intervention chirurgicale ou d’un traitement médical grave, la CMCM rembourse le découvert des frais d’une seule cure dûment autorisée par l’assurance maladie pendant 21 jours avec un maximum de 2 € au nombre-indice 100 par jour à condition que la cure débute endéans les 6 mois de la sortie de l’hôpital.

Art. 6a) Frais divers

La CMCM rembourse le découvert des frais de médicaments et de kinésithérapie en relation avec l’intervention chirurgicale ou le traitement médical grave, pris en charge par l’assurance maladie, jusqu’à concurrence des tarifs officiels, pendant un délai de 90 jours précédant et 180 jours suivant le traitement médico-chirurgical proprement dit.

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2173

La participation est limitée à un maximum de quatre essais.

Les frais de réparation ne sont pas à charge.

Sous-Chapitre II: Les prestations pour soins de médecine dentaire

Art. 7

Art. 8

Par dérogation à ce qui précède et en cas d’autorisation par l’assurance maladie, un remboursement du découvert jusqu’à concurrence de 20% du tarif officiel peut être accordé sur les positions DT41, DT42, DT43, DT44 et DT45, sous réserve de l’application de l’article 11 sub 3 des statuts.

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2175

Soins gingivaux et dentaires DS5 Attelle métallique dans la parodontose ou la fracture des procès alvéolaires 50 € Prothèse attelle de contention ou gouttière occlusale 50 € DS6 Reconstitution large d’une dent sur pivot 18 € DS18 DS19 Reconstitution d’un angle en résine sur le groupe incisivo-canin 18 € Aurification 13 € DS33 DS34 Inlay, une face 35 € DS35 Inlay portant sur deux faces d’une dent 35 € Inlay portant sur trois faces ou onlay, par dent 35 € DS36

75 € par demi-arcade et par période de 5 ans

90 € par implant dentaire

Art. 9

Sous réserve de l’application de l’article 14 sub i) des statuts de la CMCM et de l’article 7 ci-dessus, la CMCM prend en charge le découvert des frais pour fournitures médico-dentaires jusqu’à concurrence des montants maxima ci-après:

16 - 11 / 21 - 26 46 - 41 / 31 - 36 La CMCM prend en charge les métaux précieux utilisés jusqu’à concurrence de 35 € par élément pour les positions suivantes:

DB21 Couronne coulée DB24 Couronne trois quarts DB29 Dent à pivot avec anneau radiculaire (genre Richmond) DB30 Dent à pivot en porcelaine ou résine massive (genre Davis) DB48 Elément de bridge barre (spring bridge) DB49 Elément de bridge en métal massif DB50 Elément de bridge en résine DB51 Elément de bridge à facette ou dent à tube 3. Prestations réservées à l’assurance accident DW18 DW19 DW20 DW21 DW23 DW25 DW28 DW31 Reconstitution large d’une dent sur pivot Reconstitution d’un angle en résine sur le groupe incisivo-canin Prothèse à squelette en métal non précieux Crochet de type compliqué, métal non précieux Couronne à facette Couronne téléscopique servant d’ancrage à une prothèse adjointe Inlay servant de pilier de bridge Reconstitution sur inlay-pivot par couronne 18 € 18 € 140 € 18 € 70 € 75 € 40 € 40 €

Chapitre II: Les prestations servies à l’étranger

Art. 10Dispositions générales

Les personnes n’ayant pas droit aux garanties prévues par le régime CMCM-Assistance, peuvent bénéficier en cas de traitement ambulatoire ou de séjour hospitalier des prestations prévues à l’article 10.2.c dans tous les pays du monde à l’exclusion du Grand-Duché de Luxembourg et à plus de 50 kilomètres de leur domicile, après avis favorable du médecin-conseil de la CMCM.

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2177 4. Les prestations ne peuvent dépasser, en aucun cas, le découvert restant à charge de l’affilié, après participation de l’assurance maladie.

Pour toutes les autres personnes sont applicables les prestations prévues à l’article 16 des statuts et aux articles 1 à 9 du Barème des Prestations de la CMCM.

Art. 11Règlement par la voie du tiers payant

A cette fin, la production préalable d’un certificat du médecin traitant attestant la nécessité de ce traitement et de l’attestation S2/E112 établie par la Caisse Nationale de Santé, est de rigueur.

Au cas où l’accord de la CMCM n’a pas été sollicité dans les délais prévus au paragraphe 2 ci-avant, l’affilié peut bénéficier des mêmes prestations que celles prévues à l’article 18 ci-après sur présentation des factures afférentes acquittées par l’hôpital ou le centre avec lequel la CMCM a passé ou passera des conventions respectives.

Art. 12

Les délais de renouvellement des prothèses externes et nécessitées à la suite d’un traitement chirurgical, sous réserve des dispositions de l’article 14 sub b) des présents statuts, sont les mêmes que ceux appliqués par l’assurance maladie.

Le remboursement de la CMCM s’élève à 40% d’un prix limite de 250 €.

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2178

Les frais d’accompagnement ne sont pas dus pour le séjour d’un affilié dans un centre de rééducation et de réadaptation fonctionnelle.

30 € pour un parcours dépassant 200 km;

45 € pour un parcours dépassant 300 km;

60 € pour un parcours dépassant 400 km;

75 € pour un parcours dépassant 500 km.

Par dérogation à l’alinéa qui précède, les forfaits ci-dessus mentionnés ne sont dus qu’une seule fois par mois de calendrier pour les traitements en série.

En cas de traitement médico-chirurgical visé à l’article 11 ci-avant, la CMCM rembourse les frais de transport en ambulance, hélicoptère ou avion sanitaire, autorisé par l’assurance maladie, jusqu’à concurrence de 30% du tarif officiel.

Les déplacements en taxi ne font pas l’objet d’un remboursement de la part de la CMCM.

La présentation d’un certificat du médecin traitant attestant que l’hospitalisation est en relation directe avec l’acte opératoire ou le traitement médical grave en question, ainsi que l’avis favorable du médecin-conseil de la CMCM sont de rigueur.

Art. 13Règlement par remboursement

La CMCM garantit les prestations reprises à l’article 14 ci-après pour les traitements médico-chirurgicaux visés à l’article 10 paragraphe 1er a) ci-avant dans un établissement hospitalier à l’étranger avec lequel la CMCM n’a pas passé une des conventions reprises à l’Annexe II du présent Barème des Prestations de la CMCM. A cette fin, la production préalable d’un certificat du médecin traitant attestant la nécessité d’un traitement médico-chirurgical à l’étranger et de l’attestation S2/E112 établie par la Caisse Nationale de Santé, est de rigueur.

Art. 14

Outre les prestations visées aux points a) à e) du paragraphe 2 de l’article 12 ci-avant, la CMCM intervient dans la prise en charge des frais suivants:

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2179 Dans les mêmes conditions la CMCM prend en charge, sur présentation des factures originales afférentes, les séjours à l’étranger, si l’hôpital certifie n’avoir pu fournir l’hébergement au malade durant son traitement pré- ou postopératoire.

En cas d’hospitalisation sans intervention chirurgicale ou traitement médical grave, la CMCM rembourse les frais médicaux et frais connexes jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 100 € au nombre-indice 100 par année de calendrier.

La présentation d’un certificat du médecin traitant attestant que l’hospitalisation est en relation directe avec l’acte opératoire ou le traitement médical grave en question, ainsi que l’avis du médecin-conseil de la CMCM sont de rigueur.

La participation est limitée à un maximum de quatre essais.

VII. PRESTAPLUS La CMCM prend en charge:

Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2180 Par dérogation à ce qui précède, la CMCM prend en charge, en l’absence d’intervention chirurgicale, les frais de séjour et les honoraires médicaux tels que définis aux points 1 et 2 ci-dessus, jusqu’à concurrence d’un maximum de 20 journées par année de calendrier.

Les déplacements en taxi ne font pas l’objet d’un remboursement de la part de la CMCM.

Les affiliés à la garantie PRESTAPLUS ayant opté pour le risque médical et hospitalier au sens de l’article 23 des statuts, hospitalisés au Grand-Duché de Luxembourg et qui ne peuvent pas profiter d’un séjour hospitalier en 1ère classe, bénéficient en cas d’intervention chirurgicale d’une participation de 10 € par journée d’hospitalisation en 2ème classe pour frais divers encourus par l’hospitalisé, avec un maximum de 30 journées par année de calendrier.

Les prestations de la garantie PRESTAPLUS ne sont pas cumulables avec celles servies à l’étranger, reprises au chapitre II ci-dessus.

VIII. DENTA & OPTIPLUS A. Risque dentaire L’intervention de la CMCM se limite aux prestations pour soins de médecine dentaire prévues aux tarifs officiels.

La CMCM participe jusqu’à concurrence de 70% du découvert restant à charge de l’affilié après participation de l’assurance maladie et du régime commun de la CMCM aux prestations suivantes:

Attelle ou gouttière 50 € Reconstitution d’un angle ou d’une dent 30 € Inlay, une face 50 € 150 € Inlay, plusieurs faces ou onlay Aurification 30 € Par dérogation au point III sub A. alinéa 3 ci-avant, la CMCM participe aux frais pour obturation en composite jusqu’à concurrence d’un montant maximal de 40 € par année de calendrier, avec un forfait maximal de 8 € par dent prémolaire ou molaire.

Les prestations pour traitement parodontal cumulées avec les prestations pour soins dentaires ne peuvent dépasser le plafond annuel de 600 € cité sub 1) a) ci-dessus.

Prothèses dentaires conjointes:

Couronne, Dent à pivot, Elément de bridge, Couronne téléscopique Inlay, Reconstitution sur inlay-pivot, Charnière 380 € 150 € Prothèses dentaires adjointes:

Base squelettique en métal Plaque base en résine, renforcée ou coulée Crochet, Attachement 400 € 150 € 100 € Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2181 Autres prestations:

Plafond maximal par acte 80 € En cas de refus de prise en charge par l’assurance maladie, le remboursement pour les positions ci-dessus est limité à 60% des plafonds par acte.

Les prestations pour implants dentaires cumulées avec les prestations pour prothèses dentaires ne peuvent dépasser les plafonds cités sub 3) a) paragraphe 1er ci-dessus.

Par dérogation à l’article 14 sub g) des statuts de la CMCM, les prestations sub A. sont également accordées en cas de refus de remboursement par l’assurance maladie.

B. Aides visuelles et chirurgie réfractive La CMCM participe jusqu’à concurrence de 80% du découvert restant à charge de l’affilié après participation de l’assurance maladie et du régime commun de la CMCM aux prestations suivantes:

Les frais pour montures ne sont pas pris en charge.

Uniquement les factures émanant d’un opticien agréé donnent droit à un remboursement de la part de la CMCM.

Uniquement les factures émanant d’un opticien agréé donnent droit à un remboursement de la part de la CMCM.

Par dérogation à l’article 14 sub g), les prestations sub B. sont également accordées en cas de refus de remboursement par l’assurance maladie.

ANNEXE I

Chapitre 1er - Médecine générale - Spécialités non chirurgicales 1M39 Mise en place ou changement d’un port sous-cutané avec contrôle radiologique

Section 1 - Médecine Générale

1M52 Ponction-biopsie d’un tissu ou organe peu profond CAC 1M65 Ponction transcutanée d’un organe intra-abdominal 1M85 Immobilisation plâtrée d’un membre 1M86 Grand plâtre thoraco-brachial ou pelvi-pédieux 1M87 Corset, lit plâtré ou corset minerve 1M21 1M22 Mise en place d’une voie veineuse centrale (veine sous-clavière, jugulaire ou fémorale), perfusion ou transfusion comprise Dénudation d’une veine ou mise en place d’une voie veineuse centrale chez un enfant de moins de 3 ans, perfusion ou transfusion comprise 1M23 Cathétérisme d’une artère chez l’enfant, perfusion ou transfusion comprise 1M35 Exsanguino-transfusion chez l’adulte ou l’enfant 1M36 Exsanguino-transfusion chez le nouveau-né 1M37 Mise en place par voie percutanée d’un cathéter veineux central avec contrôle radiologique et implantation d’un port sous-cutané pour injections répétées pour chimiothérapie ou analgésie 1M38 Mise en place ou changement d’un cathéter veineux central avec contrôle radiologique et raccordement à un port sous-cutané

Section 3 - Cardiologie

1C41 Mesure du débit cardiaque par thermodilution (3 déterminations minimum) 1C42 Mesure du débit cardiaque par méthode de Fick ou par méthode de dilution de colorant 1C51 Micro cathétérisme du cœur droit, sous contrôle ECG, avec enregistrement des pressions 1C52 Micro cathétérisme du cœur droit, sous contrôle ECG, avec enregistrement des pressions et oxymétrie étagée Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2182 1C55 Evaluation de la fonction sinusale et de la conduction atrio-ventriculaire par cathétérisme cardiaque 1C56 1P63 Evaluation de la fonction sinusale et de la conduction atrio-ventriculaire par cathétérisme cardiaque avec épreuve pharmacologique Bronchofibroscopie, traitement de lésions trachéobronchiques par rayons laser et prélèvement ou biopsie endobronchique 1P64 1C61 Cathétérisme du cœur droit (voie veineuse), sous contrôle radioscopique et ECG, enregistrement des pressions, mesure du débit, oxymétrie étagée Bronchofibroscopie, traitement de lésions trachéobronchiques par rayons laser et prélèvement ou biopsie trans- ou perbronchique 1P65 1C62 Cathétérisme du cœur droit (voie veineuse), sous contrôle radioscopique et ECG, enregistrement des pressions, mesure du débit, oxymétrie étagée avec injection de produit de contraste et angiocardiographie Bronchofibroscopie, traitement de lésions trachéobronchiques par rayons laser et lavage bronchioloalvéolaire 1P66 Mise en place endoscopique d’un applicateur au niveau trachéo-bronchique pour curiethérapie 1C65 Cathétérisme du cœur gauche (voie artérielle), sous contrôle radioscopique et ECG, enregistrement des pressions 1C66 Cathétérisme du cœur gauche (voie artérielle), sous contrôle radioscopique et ECG, enregistrement des pressions, avec injection de produit contraste et angiocardiographie, aortographie comprise 1C67 Cathétérisme du cœur gauche (voie artérielle), sous contrôle radioscopique et ECG, enregistrement des pressions, injection de produit contraste, angiocardiographie (ventriculographie et/ou aortographie) et coronarographie sélective droite et gauche en plusieurs incidences avec cinéangiographie 1C71 Angioplastie transluminale des coronaires, cathétérisme et angiocardiographie compris, non cumulable avec 1C65 à 1C67 1C75 Mise en place d’un cathéter endocavitaire pour entraînement électrosystolique transitoire, sous contrôle ECG et/ou radioscopique 1C85 Remplacement du boîtier du stimulateur cardiaque avec mesures du seuil de stimulation 1C86 Mesures du seuil de stimulation, en cas de changement du boîtier

Section 4 - Pneumologie

Section 6 - Gastro-Entérologie

1G11 Lithotritie extracorporelle des voies biliaires et pancréatique 1G15 Laparoscopie, abdominale 1G16 Laparoscopie avec biopsie ou petite intervention 1G39 Oesophagoscopie avec biopsie 1G40 Mise en place endoscopique d’un applicateur au niveau oesophagien pour curiethérapie 1G42 Oesogastroduodénoscopie avec biopsie, cytologie ou coloration vitale 1G43 Oesogastroduodénoscopie avec extraction de corps étrangers 1G44 Oesogastroduodénoscopie avec dilatation de sténose 1G45 Oesogastroduodénoscopie avec polypectomie ou sclérothérapie de varices ou ligatures de varices ou clips ou résection de tumeurs ou électrocoagulation de tumeurs 1G46 Oesogastroduodénoscopie et traitement par laser de sténoses ou d’hémorragies 1G51 Oesogastroduodénoscopie avec mise en place d’une prothèse au niveau du tractus digestif supérieur, dilatation comprise 1G52 Oesogastroduodénoscopie avec drainage kystodigestif 1G55 Gastrostomie ou jéjunostomie percutanée par voie endoscopique sans autre intervention intra- 1P11 Biopsie pleurale à l’aiguille 1P12 Institution d’un drainage pleural continu 1P14 Ponction-biopsie pulmonaire transpariétale 1G57 1P22 Pleuroscopie avec biopsie pleurale ou section de brides CPRE (cholangio-pancréaticographie rétrograde endoscopique) avec sphinctérotomie et/ou biopsie 1G58 1P23 Pleuroscopie avec biopsie pleurale ou traitement de lésions pleurales avec supplément pour utilisation de rayons laser CPRE (cholangio-pancréaticographie rétrograde endoscopique) avec extraction de calculs (sphinctérotomie, Dormia, ballonet, lithotritie mécanique, dilatation) 1P24 Pleuroscopie avec biopsie pulmonaire ou traitement de lésions pulmonaires 1G59 CPRE (cholangio-pancréaticographie rétrograde endoscopique) avec drainage temporaire par sonde ou mise en place d’une prothèse 1P25 Pleuroscopie avec biopsie pulmonaire ou traitement de lésions pulmonaires avec supplément pour utilisation de rayons laser 1G63 Traitement de la fistule anale au fil de nylon, première séance 1G64 1P31 Création d’un pneumothorax Traitement de la fistule anale au fil de nylon, séances suivantes 1P32 Réinsufflation ou exsufflation d’un pneumothorax 1G65 Pose d’une ligature élastique sur une hémorroïde 1P35 Création d’un pneumomédiastin 1G67 Rectoscopie avec biopsie 1P36 Drainage endocavitaire pulmonaire 1G72 Colofribroscopie du côlon gauche avec biopsie 1P52 Bronchofibroscopie avec prélèvement ou biopsie endobronchique 1G73 1P53 Bronchofibroscopie avec prélèvement ou biopsie trans- ou perbronchique 1P54 Bronchofibroscopie avec extraction de corps étrangers en une ou plusieurs séances Colofibroscopie du côlon gauche avec une des

interventions suivantes: polypectomie, résection de tumeurs, extraction de corps étrangers, mise en place d’une sonde, dilatation endoscopique, traitement des hémorragies 1G75 Colofibroscopie totale avec biopsie 1G76 Colofibroscopie totale avec une des interventions suivantes: polypectomie, résection de tumeurs, extraction de corps étrangers, mise en place d’une sonde, dilatation endoscopique, traitement des hémorragies 1P61 Bronchofibroscopie et traitement de lésions trachéobronchiques par rayons laser, première séance 1P62 Bronchofibroscopie et traitement de lésions trachéobronchiques par rayons laser, séances suivantes Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2183 2L24 Colofibroscopie totale et traitement par laser de sténoses d’hémorragies Réduction, extension continue ou broches de Kirschner et contention pour fracture des 2 os de l’avant-bras, de l’humérus ou du fémur 2L31

Section 7 - Rhumatologie - Rééducation et Réadaptation

fonctionnelle Traitement sanglant de fracture: clavicule, olécrane, métacarpe, doigt, péroné, une malléole, orteil 2L32 Traitement sanglant de fracture: un os de l’avant-bras, poignet, rotule, tarse, métatarse 2L33 Traitement sanglant de fracture: omoplate, côtes, diaphyses du fémur, du tibia, des deux os de la jambe 2L34 Traitement sanglant de fracture: humérus, coude, deux os de l’avant-bras, bassin, col du fémur, plateau tibial ou mortaise 2L41 Ostéosynthèse, greffe osseuse non comprise: clavicule, olécrane, métacarpien, doigt, péroné, une malléole, orteil 2L42 Ostéosynthèse, greffe osseuse non comprise: un os de l’avant-bras, poignet, rotule, tarse, métatarsien 2L43 Ostéosynthèse, greffe osseuse non comprise: omoplate, côte, diaphyse du fémur, du tibia, des deux os de la jambe 2L44 Ostéosynthèse, greffe osseuse non comprise: humérus, coude, deux os de l’avant-bras, bassin, col du fémur, plateau tibial et mortaise 1G81 Colofibroscopie du côlon gauche et traitement par laser de sténoses ou d’hémorragies 1G82 1R11 1R12 Ponction-biopsie articulaire, coude, épaule, hanche, sacro-iliaque, genou Ponction-biopsie articulaire: autres articulations que le coude, l’épaule, la hanche, la sacro-iliaque et le genou 1R21 Ponction-biopsie osseuse ou trocart 1R61 Ponction d’un disque et chimionucléolyse 1R71 Arthroscopie avec ou sans biopsie

Section 8 - Dermatologie

1D11 Prélèvement de peau ou de muqueuse pour examen histologique - CAC 1D12 Prélèvement de peau au niveau du visage pour examen histologique – CAC 1D21 Destruction d’une ou de plusieurs tumeurs bénignes de la peau, par séance 1D22 Destruction de plus de 4 tumeurs bénignes de la peau, en une seule séance 2L51 1D25 Destruction de lésions ou tumeurs péri- ou sousunguéales avec exérèse partielle de l’ongle, par doigt Réduction orthopédique et contention d’une luxation d’un doigt, d’un orteil, de la clavicule 2L52 1D26 Destruction de végétations vénériennes, par séance Réduction orthopédique et contention d’une luxation du poignet, carpe, bassin, rotule, cou-de-pied 1D41 Excision ou destruction d’une tumeur maligne de la peau ou d’un naevus naevo-cellulaire de moins de 4 cm2 2L53 Réduction orthopédique et contention d’une luxation épaule, coude, hanche, genou, pied, colonne vertébrale 1D42 Excision ou destruction d’une tumeur maligne de la peau ou d’un naevus naevo-cellulaire du visage de moins de 4 cm2 2L61 Réduction sanglante et contention d’une luxation d’un doigt, d’un orteil 2L62 1D43 Excision ou destruction d’une tumeur maligne de la peau; plus de 4 cm2 Réduction sanglante et contention d’une luxation clavicule, carpe, poignet, rotule 2L63 1D51 Destruction d’un tatouage accidentel de moins de 8 cm2 Réduction sanglante et contention d’une luxation épaule, coude, genou, cou-de-pied 2L64 1D52 Destruction d’un tatouage accidentel de plus de 8 cm2 Réduction sanglante et contention d’une luxation de la hanche 2L71 Parage et suture d’une plaie superficielle et peu étendue (moins de 5 points) des parties molles 2L72 Parage et suture d’une plaie profonde et étendue ou de plaies multiples (5 points au moins) 2L73 Traitement chirurgical de grands délabrements musculo-cutanés ou de plaies multiples nécessitant une anesthésie générale

Chapitre 2 - Chirurgie

Section 1 - Traitement des lésions traumatiques

2L11 Immobilisation d’une fracture: main, poignet, pied, cheville 2L12 Immobilisation d’une fracture: jambe, avant-bras 2L13 Immobilisation d’une fracture: coude, bras, épaule, genou, fémur, hanche, bassin 2L76 2L14 Immobilisation d’une fracture par grand plâtre thoraco-brachial ou pelvi-pédieux Suture secondaire (plus de 12 heures) avec avivement, 5 points de suture au moins 2L81 2L15 Immobilisation d’une fracture par corset plâtré, lit plâtré ou collier plâtré Premier traitement d’une brûlure de moyenne étendue (10% au moins) 2L82 2L17 Répétition d’un plâtre pour fracture 2L18 Répétition d’un plâtre pour fracture bimalléolaire ou fracture du tibia Premier traitement d’une brûlure de grande étendue (deux segments de membre ou surface totale de plus de 25%) 2L19 Répétition d’un plâtre pour fracture des 2 os de l’avant-bras, de l’humérus ou du fémur 2L21 Réduction, extension continue ou broches de Kirschner et contention pour fracture (sauf celles décrites sous 2L22 à 2L24) 2L22 2L23 Réduction, extension continue ou broches de Kirschner et contention pour fracture: rachis, bassin, olécrane, rotule ou tarse Réduction, extension continue ou broches de Kirschner et contention pour fracture bimalléolaire ou fracture des deux os de la jambe

Section 2 - Chirurgie générale

2G01 Incision, drainage d’une collection superficielle, peu volumineuse (abcès, furoncle, hématome) - CAC 2G02 Incision, drainage d’une collection volumineuse souscutanée ou profonde 2G03 Incision et drainage d’un phlegmon des gaines digitales ou digito-carpiennes, d’un phlegmon diffus des muscles ou des parois 2G11 Excision d’une cicatrice vicieuse et suture 2G12 Excision d’une cicatrice vicieuse du visage ou des mains avec suture 2G13 Correction d’une bride rétractile par plastie en Z Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2184 2G14 Correction d’une bride rétractile par plastie en Z, visage ou mains 2G81 Ténolyse du tendon extenseur d’un doigt 2G82 Ténolyse de tendons extenseurs de deux doigts 2G15 Excision d’une fistule des parties molles 2G21 Greffe dermo-épidermique de moins de 10 cm2 2G83 Ténolyse de tendons extenseurs de trois doigts ou plus 2G22 Greffe dermo-épidermique de moins de 10 cm2, visage ou mains 2G84 Ténolyse de tendons fléchisseurs d’un doigt 2G85 Ténolyse de tendons fléchisseurs de deux doigts 2G86 Ténolyse de tendons fléchisseurs de trois doigts ou plus 2G91 Ténotomie 2G92 Extirpation de kystes synoviaux superficiels (poignet...) 2G93 Extirpation de kystes synoviaux profonds (creux poplité...) 2G94 Exérèse d’une gaine synoviale 2G95 Exérèse de deux gaines synoviales 2G96 Exérèse de trois gaines synoviales ou plus 2F11 Extirpation d’un ou de plusieurs ganglions pour examen histologique 2F12 Extirpation d’une chaîne ganglionnaire 2F13 Cellulo-adénectomie unilatérale (avec examen histologique et rapport opératoire): partielle cervicale, axillaire, pelvienne ou inguinale 2F21 Ligature ou dénudation avec cathétérisme des vaisseaux principaux des membres, opération isolée 2F22 Ligature des vaisseaux principaux du cou, du bassin ou de la fesse; opération isolée 2F23 Ligature des vaisseaux principaux de la tête, du thorax ou de l’abdomen; opération isolée 2G23 Greffe dermo-épidermique de 10 à 50 cm2 2G24 Greffe dermo-épidermique de 10 à 50 cm2, visage ou mains 2G25 Greffe dermo-épidermique de 50 à 200 cm2 2G26 Greffe dermo-épidermique de plus de 200 cm2 2G31 Greffes libres de peau totale 2G32 Greffe dermo-pileuse - APCM 2G33 Greffe muqueuse, acte isolé 2G34 Greffe cartilagineuse, acte isolé 2G36 Lipectomie abdominale antérieure - APCM 2G37 Lipectomie abdominale totale circulaire - APCM 2G38 Lipectomie des parties internes des cuisses - APCM 2G41 Autoplastie par rotation ou par glissement 2G42 Autoplastie par rotation ou par glissement, visage ou mains 2G43 Autoplastie par lambeau unipédiculé à distance 2G44 Autoplastie par lambeau unipédiculé à distance, visage

ou mains 2G45 Autoplastie par lambeau bipédiculé tubulé, chaque temps opératoire; maximum 5 séances à mettre en compte 2G46 Autoplastie par lambeau bipédiculé tubulé au visage ou aux mains, chaque temps opératoire; maximum 5 séances à mettre en compte 2F24 Ligature de la veine cave 2F25 Artériectomie des vaisseaux principaux des membres 2G47 Plastie cutanée hétéro-jambière, l’ensemble des temps 2F26 2G48 Plastie cutanée hétéro-digitale, l’ensemble des temps Artériectomie des vaisseaux principaux du cou, du bassin ou de la fesse 2G51 Extraction de corps étrangers superficiels nécessitant une incision 2F27 Artériectomie des vaisseaux principaux de la tête, du thorax ou de l’abdomen 2G52 Extraction de corps étrangers profonds sous contrôle radiologique (radiologie non comprise) 2F28 Suture vasculaire, opération isolée 2F61 Extirpation d’un paquet de varices 2G53 Implants de médicaments, de tissus 2F62 2G55 Excision de petites tumeurs sous-cutanées, par séance Extirpation complète des varices de la jambe et du pied 2G56 Excision de tumeurs sous-cutanées de taille moyenne (2 à 5 cm de diamètre) 2F63 Extirpation complète des varices de la jambe et de la cuisse, y compris la crosse de la saphène 2G57 Excision de tumeurs cutanées ou sous-cutanées étendues 2F64 Résection de la crosse de la saphène interne et de ses affluents 2G60 Biopsie musculaire 2F66 Pose d’un filtre cave ou d’un clip 2G61 Traitement opératoire des ruptures et hernies musculaires 2P11 Suture nerveuse primitive 2P12 Suture nerveuse secondaire 2P14 Greffe nerveuse 2P15 Rétablissement de la sensibilité par transplantation cutanée avec le pédicule vasculo-nerveux 2P16 Libération d’un nerf comprimé après fracture 2G65 Suture primitive ou secondaire d’un tendon extenseur 2G66 Suture primitive ou secondaire de plusieurs tendons extenseurs 2G67 Suture primitive ou secondaire d’un ou de deux tendons fléchisseurs 2G68 Suture primitive ou secondaire de trois tendons fléchisseurs ou plus 2P21 Intervention pour syndrome du canal carpien avec neurolyse 2G71 Prise d’un greffon de tendon ou d’aponévrose - CAT 2P22 Neurotomie du nerf occipital ou du nerf phrénique 2G72 Rétablissement de la continuité d’un tendon par prothèse 2P23 Neurotomie d’un nerf de la face ou des membres 2P24 Dénervation articulaire d’un doigt ou d’un orteil 2P25 Dénervation du poignet ou de la cheville 2P26 Dénervation de l’épaule 2P31 Section bilatérale des nerfs hypogastriques ou érecteurs ou du nerf honteux interne 2P33 Résection du nerf présacré 2P34 Sympathectomie périartérielle 2G73 Rétablissement de la continuité d’un tendon par greffe, prise du greffon tendineux comprise

2G74 Allongement, raccourcissement, réimplantation d’un tendon 2G75 Transplantation tendineuse simple 2G76 Transplantations tendineuses nécessitant des incisions multiples Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2185

Section 3 - Chirurgie des os et des articulations

2K11 Ablation d’exostoses ou de chondrome 2K12 Prise d’un greffon osseux - CAT 2K13 Biopsie osseuse 2K21 Trépanation osseuse et ablation de séquestres ou cure d’un abcès d’un petit os 2K22 Trépanation osseuse et ablation de séquestres ou traitement d’un abcès central d’un grand os 2K23 Trépanation osseuse et ablation de séquestres ou traitement d’un abcès central d’un grand os, suivie de greffe osseuse 2E21 Traitement opératoire de la syndactylie d’une commissure, greffe comprise 2E22 Traitement opératoire de la syndactylie sur deux commissures de la même main, greffe comprise 2E25 Traitement opératoire du doigt à ressort, de la camptodactylie 2E28 Ablation de l’hygroma du coude 2E31 Amputation partielle ou totale d’un doigt 2E32 Amputation partielle ou totale de deux doigts 2E33 Amputation partielle ou totale de trois doigts ou plus 2E34 Amputation d’un doigt avec résection ou métacarpien 2K31 Transplantation ou greffe osseuse 2E35 2K32 Résection diaphysaire avec rétablissement de la continuité par greffe, prothèse ou plastie Amputation de deux doigts avec résection des métacarpiens 2E36 2K34 Opération de pseudarthrose avec greffe osseuse Replantation d’un doigt (ostéosynthèse, suture vasculaire, nerveuse ou tendineuse comprises) 2K35 Ablation de matériel d’ostéosynthèse par voies d’accès superficielles, désenclouage 2E37 Replantation de deux doigts (ostéosynthèse, suture vasculaire, nerveuse ou tendineuse comprises) 2K36 Ablation de matériel d’ostéosynthèse: hanche, fémur, épaule, humérus 2E38 Replantation de trois doigts ou plus (ostéosynthèse, suture vasculaire, nerveuse ou tendineuse comprises) 2K41 Arthrotomie de drainage des doigts et orteils 2E41 2K42 Arthrotomie de drainage de toute autre articulation Amputation ou désarticulation de la main à l’épaule incluse 2K44 Arthrotomie pour corps étranger ou synoviectomie des doigts ou orteils, appareil de fixation compris 2E43 Réfection complète d’un moignon du membre supérieur, à l’exception des doigts 2K45 Arthrotomie pour corps étranger ou synoviectomie de l’épaule ou de la hanche, appareil de fixation compris, sauf plâtre thoraco-brachial ou pelvi-pédieux 2E44 Cinématisation d’un moignon d’amputation (par temps opératoire) 2E45 Enucléation d’un os du carpe 2E46 Pollicisation d’un doigt 2E47 Phalangisation d’un métacarpien 2E48 Restauration de l’opposition du pouce Arthrotomie pour corps étranger ou synoviectomie des articulations autres que doigt, orteil, hanche, épaule, genou, articulation temporo-maxillaire 2E49 Prothèse totale du coude 2E51 Suture du tendon d’Achille, du tendon rotulien ou de

la longue portion du biceps (immobilisation comprise) 2K51 Réfection d’un ligament extra-articulaire d’une articulation importante 2E52 Traitement opératoire d’un orteil en marteau par résection ou par amputation 2K52 Réfection d’un ligament intra-articulaire d’une articulation importante 2E53 Opération d’alignement des métatarsiens (Clayton), par orteil 2K53 Ligamentoplastie d’une articulation de la main 2E54 Traitement chirurgical d’un hallux valgus 2K54 Ligamentoplastie de deux articulations de la main 2E61 Amputation partielle ou totale d’un orteil 2K55 Ligamentoplastie de trois articulations ou plus de la main 2E65 Réfection d’un moignon du membre inférieur, à l’exception des orteils 2K61 Résection articulaire, arthrodèse, butée, arthroplastie des doigts ou orteils 2E71 Astragalectomie 2E72 Patellectomie Résection articulaire, arthrodèse, butée, arthroplastie sur carpe, poignet, coude, cheville ou tarse 2E73 Ablation d’un hygroma prérotulien 2K63 Résection articulaire, arthrodèse, butée, arthroplastie de l’épaule ou du genou 2E74 Ablation de l’ongle avec sa matrice - CAC 2E75 Extirpation d’un névrome de Morton 2K64 Résection articulaire, arthrodèse, butée, arthroplastie de la hanche 2E81 Réduction orthopédique de la luxation congénitale de la hanche, contention comprise 2K71 Arthroplastie par interposition d’une prothèse d’un doigt ou orteil 2E82 Changement de position après une réduction orthopédique de la luxation congénitale de la hanche, contention comprise 2K72 Arthroplastie par interposition d’une prothèse du poignet 2E83 Réduction orthopédique bilatérale pour luxation congénitale des hanches 2K73 Redressement articulaire progressif d’une grande articulation sous anesthésie générale 2E84 Changement de position après une réduction orthopédique bilatérale pour luxation congénitale des hanches 2E85 Traitement sanglant de la luxation congénitale de la hanche, contention comprise 2E90 Prothèse totale de la hanche 2E91 Prothèse totale du genou 2K46 2K47 2K62 Arthrotomie pour corps étranger, lésions méniscales ou synoviectomie du genou, appareil de fixation compris

Section 4 - Chirurgie des membres

2E11 Aponévrotomie palmaire 2E12 Extirpation partielle de l’aponévrose palmaire 2E13 Extirpation partielle de l’aponévrose palmaire avec plastie d’un ou de plusieurs doigts 2E14 Extirpation totale de l’aponévrose palmaire 2E92 Prothèse totale de la cheville 2E15 Extirpation totale de l’aponévrose palmaire avec plastie d’un ou de plusieurs doigts 2E93 Prothèse totale de l’épaule 2E94 Redressement non sanglant d’un pied bot Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2186 2E95 Redressement sanglant d’un pied bot 2E96 Changement de prothèse totale de la hanche 2E97 Changement de prothèse totale du genou

Section 5 - Chirurgie du thorax et du cou

2R21 Fissure anale ou hémorroïde traitée par électrocoagulation ou injection sclérosante, première séance 2R22 Fissure anale ou hémorroïde traitée par électrocoagulation ou injection sclérosante, séances suivantes 2H11 Torticolis traité par ténotomie sous-cutanée 2H12 Torticolis traité par allongement à ciel 2R23 Hémorroïdes ou prolapsus anal, excision 2H13 Scalénotomie 2R24 Hémorroïdes, résection circulaire Ablation de fistules ou de kystes congénitaux du cou 2R31 Cerclage de l’anus, acte isolé 2S11 Incision et drainage d’un abcès du sein 2R32 2S21 Biopsie du sein Traitement chirurgical du prolapsus rectal (sans résection), toute voie d’abord 2S22 Ponction-biopsie du sein - CAC 2R41 Traitement de plaies du canal anal et du périnée 2S31 Ablation d’une tumeur bénigne du sein 2R42 Plaies du rectum, tumeurs bénignes du rectum, traitement par voie basse 2S61 Plastie d’un sein pour hypertrophie - APCM 2R43 2S62 Remodelage du sein contro-latéral après amputation d’un sein Traitement par voie basse des lésions traumatiques complexes du périnée, du canal ano-rectal et des organes du petit bassin 2S71 Plastie reconstructrice du sein après amputation, y compris la mise en place éventuelle d’une prothèse mammaire 2R51 Mise à plat des abcès de la marge de l’anus et des fistules intra-sphinctériennes 2R52 2S72 Plastie reconstructrice du sein après amputation avec reconstruction d’une plaque aréolo-mamelonnaire Traitement chirurgical des fistules et abcès profonds ou extra-sphinctériens de l’anus 2R53 2S73 Reconstruction d’une plaque aréolo-mamelonnaire après opération antérieure - APCM Reconstruction du sphincter anal par plastie musculaire 2R61 Excision de tumeurs de la marge de l’anus 2S74 Implantation ou échange d’une prothèse mammaire APCM 2S75 Plastie d’augmentation du sein par prothèse - APCM 2T11 Résection d’une côte cervicale 2T12 Résection de côtes 2T23 2H21

Section 7 - Neurochirurgie, Chirurgie du rachis

2N88 Thermocoagulation facettaire, quel que soit le nombre d’étages ou de côtés traités, une séance pour une période de 6 mois 2V11 Traitement chirurgical du spina bifida sans méningomyélocèle Fracture du sternum et/ou de côte(s), traitement sanglant 2V21 Laminectomie avec cure d’abcès, arachnoïdite, pachyméningite 2T31 Médiastinoscopie 2V22 Laminectomie avec section des ligaments dentelés 2T61 Thoracotomie exploratrice et petite intervention locale 2V23 Laminectomie avec ablation d’une tumeur sousdurale, extramédullaire 2C22 Changement du boîtier du stimulateur cardiaque 2V61 Réduction et contention d’une fracture ou luxation cervicale par traction transosseuse 2V63 Ostéosynthèse cervicale par voie antérieure ou postérieure 2V71 Laminectomie cervicale simple, un niveau 2V73 Intervention pour hernie discale cervicale avec ou sans uncoforaminotomie, par niveau

Section 6 - Chirurgie de l’appareil digestif et de l’abdomen

2A11 Cure de hernie ombilicale 2A21 Cure de hernie inguinale, crurale ou autre 2A22 Cure de hernie étranglée sans résection viscérale 2A23 Cure de hernie avec hydrocèle ou ectopie testiculaire 2A51 Laparotomie exploratrice et petite intervention éventuelle, non cumulable avec une autre intervention intra-abdominale 2V81 Réduction et contention d’une fracture ou luxation de la colonne dorsale ou lombaire 2V82 Ostéosynthèse dorsale par voie postérieure 2A52 Laparotomie et cure d’une collection (abcès...), non cumulable avec une autre intervention intraabdominale 2V83 Ostéosynthèse dorsale par voie antérieure 2V84 Gastrotomie, duodénotomie, entérotomie, non cumulable avec une intervention intra-abdominale Ostéosynthèse lombaire par voie antérieure ou postérieure 2V91 Laminectomie dorsale ou lombaire simple, par niveau 2V93 Intervention pour hernie discale dorsale ou lombaire 2V95 Traitement orthopédique d’une scoliose ou cyphose avec réduction et contention Résection du coccyx, opération pour fistule sacrococcygienne 2D21 2D23 Gastrostomie, duodénostomie 2D24 Vagotomie tronculaire, acte isolé 2D61 Colostomie, caecostomie, iléostomie 2V97 2D71 Appendicectomie, acte non cumulable avec une autre intervention intra-abdominale

Chapitre 3 - Oto-Rhino-Laryngologie

2D72 Ablation du diverticule de Meckel, avec ou sans appendicectomie

Section 1 - Oreilles

3R23 Paracentèse du tympan ou injection transtympanique 2D91 Opération de fixation d’un organe abdominal (pexie), abdominale 3R24 Drainage transtympanique 3R25 Extraction d’un polype de l’oreille moyenne 3R30 Autoplastie du pavillon de l’oreille avec intervention sur le cartilage en cas de mutilation post-traumatique 3R31 Autoplastie du pavillon de l’oreille avec intervention sur le cartilage; chirurgie de l’oreille décollée 2B11 Cholécystotomie ou cholécystostomie 2R11 Intervention pour imperforation de l’anus, forme simple 2R12 Imperforation anale vraie, traitement par voie basse Mémorial B – N° 143 du 30 décembre 2015 2187 3R41 Ablation d’un ostéome pédiculé du conduit auditif 3R42 Ablation d’un ostéome non pédiculé du conduit auditif 3R43 Ablation d’une tumeur maligne de l’oreille externe par résection cunéiforme 3R44 Résection large d’une tumeur maligne de l’oreille externe 3R61 Mastoïdectomie simple

Section 2 - Nez et Sinus

3L23 Biopsie sous laryngoscopie indirecte, anesthésie locale comprise 3L31 Extraction par les voies naturelles d’un corps étranger du pharynx ou du larynx, sans endoscopie, anesthésie locale comprise 3L32 Extraction par les voies naturelles d’un corps étranger enclavé du pharynx ou du larynx, sans endoscopie anesthésie locale comprise 3L34 Rhinoscopie avec optique, exploration complète des fosses nasales et des méats, avec ou sans biopsie CAC Electrocoagulation endolaryngée, anesthésie local comprise, première séance 3L35 Electrocoagulation endolaryngée, anesthésie locale comprise, séance suivante 3N14 Sinuscopie avec optique et biopsie 3L41 Adénotomie, non cumulable avec l’amygdalectomie 3N21 Réduction simple d’une fracture du nez, contention comprise 3L42 Amygdalectomie, uni- ou bilatérale, chez l’enfant de moins de 12 ans 3N23 Incision d’un hématome ou d’un abcès intranasal CAC 3L43 Amygdalectomie, uni- ou bilatérale, chez une personne de plus de 12 ans 3N26 Ablation de polypes nasaux, la première séance 3L44 3N27 Ablation de polypes nasaux, séance suivante pour une période de 6 mois Extirpation d’un fibrome nasopharyngien, un ou deux temps 3L45 Extirpation de tumeurs malignes de l’épipharynx 3N35 Sidération du ganglion sphéno-palatin ou des branches du trijumeau à la sortie du crâne, première séance 3L51 Incision d’un abcès rétro- ou latéropharyngien 3N36 Sidération du ganglion sphéno-palatin ou des branches du trijumeau à la sortie du crâne, séance suivante 3L52 Incision d’un abcès endo- ou périlaryngé 3L54 3N41 Réduction sanglante d’une fracture du nez ou de sinus, contention comprise Microlaryngoscopie, laryngoscopie directe, sous anesthésie générale, avec ou sans biopsie 3L56 3N42 Traitement chirurgical du rhinophyma, une ou plusieurs séances Microlaryngoscopie avec résection de nodules, kystes ou polypes 3L57 3N43