A-4318/25-40 Doc. parl. nos 8600, 8601 et 8633 AVIS du 17 novembre 2025 sur - - le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’exercice 2026; le projet de loi relative à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2025-2029; le projet de loi portant modification: 1° de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu; 2° de la loi modifiée du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 décembre 2013 portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés; le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 décembre 2010 fixant les taux applicables en matière de droits d’accise autonomes sur les produits énergétiques SOMMAIRE I. Perspectives économiques et financières ........................................................... 1 1. Contexte économique ........................................................................................ 1 2. Situation des finances publiques ....................................................................... 3 II. Le projet de budget pour l’exercice 2026 et au-delà ....................................... 7 1. Les orientations budgétaires .............................................................................. 7 2. Les mesures du projet de budget ....................................................................... 8 a) Logement ....................................................................................................... 8 b) Fiscalité ....................................................................................................... 10 c) Mobilité et travaux publics .......................................................................... 15 d) Environnement et énergie ............................................................................ 15 e) Fonction publique ........................................................................................ 16 f) Défense ......................................................................................................... 20 g) Éducation, enfance et jeunesse .................................................................... 24 h) Famille, inclusion, cohésion sociale et accueil ........................................... 24 i) Sécurité sociale ............................................................................................ 27 III. Défis actuels ....................................................................................................... 30 1. Les réformes administratives et de la fonction publique ................................ 30 2. La liberté syndicale ......................................................................................... 33 3. L’emprise gouvernementale sur la liberté syndicale au sein de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ........................................... 43 4. Le déclin de la démocratie, de la solidarité et du dialogue social ................... 47 5. Le détachement européen vis-à-vis des citoyens ............................................ 55 6. La réforme des retraites et pensions ................................................................ 58 IV. Synthèse .............................................................................................................. 62 Par cinq dépêches du 8 octobre 2025, Monsieur le Ministre des Finances a demandé l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de lois et de règlements grand-ducaux spécifiés à l’intitulé. Ces textes appellent les remarques suivantes de la part de la Chambre. I. Perspectives économiques et financières 1. Contexte économique Selon le projet de loi budgétaire, « le contexte économique international a sensiblement évolué depuis le début de 2025, sous l’effet majeur de la nouvelle politique commerciale américaine (…) largement axée sur le levier des droits de douane pour protéger l’économie américaine (…) ». Cette situation entraîne des risques, y compris « une baisse de l’activité économique et du commerce mondial, une désorganisation des chaînes de production et une résurgence de l’inflation ». En 2024, la croissance mondiale était encore solide (+3,3%), contrairement à ce qui a pu être observé en Europe, et surtout dans la zone euro (+0,8%). Les phénomènes internationaux ont aussi pesé sur l’économie au Luxembourg, où un recul de l’activité, entre autres dans le secteur de la construction, est constaté depuis 2022 (avec une récession de -1,1% en 2022, et une progression du PIB de seulement 0,1% en 2023 et 0,4% en 2024). Depuis 2024, un repli est toutefois en cours. D’après le texte du projet budgétaire sous avis, l’accord commercial signé le 27 juillet 2025 entre les États-Unis et l’Union européenne aurait « contribué à atténuer certaines incertitudes économiques ». Toutefois, il faudra rester prudent puisque « le contexte international reste marqué par de fortes tensions, tant sur le plan commercial que géopolitique », de sorte qu’il y a une forte incertitude concernant les prévisions économiques. Pour 2026, le STATEC s’attend à une croissance du PIB de 2% au Luxembourg en raison de l’augmentation de l’activité du secteur financier. Pour la période 2027-2029, la croissance moyenne devrait être de 2,7%. Or, les prévisions des six années précédentes avaient toutes été revues à la baisse. -2L’inflation devrait continuer à progresser dans une première étape en raison du renchérissement des produits et services. Par la suite, à partir de 2026, le STATEC estime cependant que l’inflation devrait ralentir du fait de la diminution anticipée des prix énergétiques. La prochaine tranche indiciaire devrait seulement être déclenchée au troisième trimestre 2026. Concernant le marché de l’emploi, il devrait peiner à se rétablir prochainement et le taux de chômage devrait dès lors rester élevé à environ 6%. Au vu des développements précédents, fournis par l’exposé des motifs du projet de loi budgétaire sous avis, des risques pèsent donc sur l’économie luxembourgeoise, ce qui peut évidemment avoir des conséquences négatives sur les finances publiques. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que, malgré les risques en question, il ne faut pas peindre le diable sur la muraille, tout en restant vigilant. En effet, jusqu’à présent, le Luxembourg a toujours réussi à bien gérer les périodes à risques, comme on l’a vu avec les années de crise passées. Pour l’année en cours, le compte courant de la balance des paiements du Luxembourg – instrument destiné à analyser la situation économique et monétaire d’un pays à un moment donné – s’est soldé pour le premier semestre par un excédent de 883 millions d’euros, soit une hausse de 316 millions d’euros par rapport à la même période de l’année précédente 1. Depuis des années, le Luxembourg enregistre d’ailleurs un excédent de la balance des paiements, largement supérieur à la moyenne européenne. S’y ajoute que le niveau d’endettement public du Luxembourg est parmi les plus faibles de l’Union européenne et qu’il se situe largement au-dessous du seuil de 60% du PIB fixé par les règles européennes. Il en est de même en matière de déficit public selon les critères européens (suivant lesquels le déficit public annuel des États ne doit pas être supérieur à 3% du PIB). En réalité, la situation de l’économie luxembourgeoise (et des finances publiques d’ailleurs) est plus solide que laissent entendre certains acteurs du secteur privé. Le Luxembourg investit beaucoup dans sa compétitivité pour attirer des activités et entreprises étrangères. Les chiffres afférents le démontrent à suffisance. Cela dit, l’économie luxembourgeoise est largement supportée par l’activité du secteur financier, ce qui peut constituer un risque. Pour contrarier ce risque, une plus grande diversification de l’économie est à favoriser. Une telle aurait également pour effet de soutenir l’indépendance de l’économie nationale par rapport à des pays tiers et l’autoproduction. Malheureusement, la mondialisation des décennies passées a largement favorisé l’interdépendance entre les pays et rendu les économies vulnérables, surtout en Europe (voir à ce sujet les développements ci-dessous sub III. « 5. Le détachement européen vis-à-vis des citoyens »). Banque centrale du Luxembourg et STATEC, Balance des paiements du Luxembourg au premier semestre 2025, 16 juillet 2025, https://statistiques.public.lu/fr/actualites/2025/bop-q1-25.html 1 -32. Situation des finances publiques Selon le Ministère des Finances 2, les recettes de l’Administration centrale ont évolué favorablement pour s’établir à 21,7 milliards d’euros au 30 septembre 2025 (selon les règles de comptabilité européennes SEC2010), ce qui est une progression de 569,6 millions d’euros (ou +2,7%) par rapport à septembre 2024. Les dépenses de l’État central se chiffrent quant à elles à 22,3 milliards d’euros (toujours selon le système SEC2010) à la même date, ce qui constitue une augmentation de 1,6 milliard d’euros (ou +7,5%) par rapport au 30 septembre 2024. Le solde de l’Administration centrale s’élève au 30 septembre 2025 à -521 millions d’euros. À l’occasion de la présentation des chiffres susvisés, le ministre des Finances a commenté ce qui suit: « globalement, les finances publiques évoluent favorablement. Avec des recettes en progression, signe d’une bonne tenue de notre économie et malgré des allègements fiscaux substantiels pour les citoyens et les entreprises. Le gouvernement continue à mener une politique volontariste en faveur d’une croissance inclusive et durable. Je reste prudemment optimiste pour le futur ». Selon le Ministère des Finances, « le niveau élevé de dépenses témoigne d’une approche volontariste du gouvernement consistant notamment à maintenir les investissements publics à niveau élevé (+649,3 millions d’euros ou +29,6% en comparaison annuelle) pour préparer le pays aux défis de demain ». Si la Chambre des fonctionnaires et employés publics est favorable à une politique d’investissement en faveur du pays, de l’économie et de la population, elle estime que le fait de continuer à soutenir les investissements par un déficit important n’est pas vraiment en phase avec la volonté annoncée de procéder avec prudence. Le gouvernement annonce des investissements conséquents, mais en même temps le déficit se creuse avec le budget projeté pour 2026. Dans le chapitre du projet de loi budgétaire sous avis qui traite des prévisions budgétaires pour les années 2025 à 2029, il est mentionné que « ni le budget 2024 ni les prévisions du budget 2025 pour l’année 2024 n’ont été atteints », marquant ainsi une sous-performance des recettes. En outre, le projet de loi budgétaire prévoit un déficit de 1,489 milliard d’euros pour l’État central en 2026, malgré des perspectives traduisant « une progression solide des recettes entre 2025 et 2026 » qui « repose sur la consolidation de la reprise économique et de la performance attendue de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (IRPP) ». Après 2026, le gouvernement s’attend à une reprise plus dynamique des recettes par rapport aux dépenses. Cette Ministère des Finances, Situation financière de l’État au 30 septembre 2025, https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement2024+fr+actualites+toutes_actualites+communiques+2025+10-octobre+07roth-chambre.html 2 -4affirmation semble en contradiction avec les perspectives économiques énoncées ailleurs dans le texte budgétaire: « les prévisions fiscales restent entourées incertitudes propres (sic!) à une petite économie ouverte, particulièrement dans le contexte macroéconomique actuel, instable et vulnérable. La croissance économique et l’emploi demeurent en-dessous des moyennes historiques et ont été revus à la baisse par rapport au budget 2025. La forte concentration sectorielle et les comportements des contribuables difficiles à prévoir avec exactitude constituent également un facteur d’incertitude à surveiller ». Le projet de loi budgétaire fournit par ailleurs peu de précisions concrètes quant aux sources de financement des différentes mesures annoncées par le gouvernement dans le cadre de la présentation du projet de budget. Cela dit, la situation des finances publiques du Grand-Duché est traditionnellement meilleure que celle des autres pays européens, notamment en matière d’endettement public. La bonne situation économique et financière du Luxembourg au niveau international est régulièrement confirmée à travers la notation AAA décernée par les agences de notation. Selon le projet de loi budgétaire, le niveau d’endettement devrait rester stable, aux alentours de 27% du PIB, sur l’ensemble de la période de programmation financière pluriannuelle couverte. Il n’empêche que cette situation pourrait changer brusquement, par exemple au vu de la nécessité de réagir face aux conséquences des conflits géopolitiques actuels. Une mesure dont l’impact sur les recettes publiques reste à déterminer est la mise en œuvre du pilier 2 du projet BEPS (« base erosion profit shifting », taxation minimale des entreprises multinationales) à travers la loi du 22 décembre 2023 relative à l’imposition minimale effective en vue de la transposition de la directive (UE) 2022/2523 du Conseil du 15 décembre 2022 visant à assurer un niveau minimum d’imposition mondial pour les groupes d’entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure dans l’Union. Le projet de loi budgétaire prévoit à cet égard une recette de 80 millions d’euros pour l’exercice 2026. En raison de l’incertitude liée aux recettes de cette imposition (du fait qu’elle est actuellement remise en cause et que des dérogations sont mises en place, par exemple pour les entreprises américaines), aucune prévision n’a été prévue pour les années 2027 à 2029. Les recettes liées aux accises sur les carburants et le tabac sont également un facteur de risque. Concernant les accises sur le tabac, qui sont augmentées à partir du 1er janvier 2026, le projet de loi budgétaire énonce que, « au niveau européen, une forte pression est exercée pour renforcer la lutte contre le tabagisme afin de promouvoir des générations sans tabac. Faire abstraction de ce risque serait imprudent, car les initiatives anti-tabac pourraient à moyen terme entraîner une baisse substantielle des recettes fiscales ». La Chambre relève que, pour le commun des mortels, les textes et chiffres en relation avec le budget de l’État sont difficilement compréhensibles, entre autres du fait que le budget doit être établi et présenté en deux versions différentes: une fois selon les règles de comptabilité européennes et une fois selon les règles de la comptabilité nationale. Il en découle que la présentation de la situation des finances publiques diverge -5fondamentalement selon les deux versions. De plus, l’analyse des finances publiques va au-delà du budget de l’État au sens strict. Elle englobe par ailleurs le budget des administrations locales et de la sécurité sociale. Le tout peut être présenté différemment selon la méthodologie choisie. Que l’établissement du budget ne soit pas facile à comprendre et à gérer se manifeste en outre à travers les perspectives sur l’évolution de la situation financière. En effet, il y a systématiquement, chaque année, une différence entre les prévisions budgétaires et les chiffres réels. Ainsi, sur la période de 2007 à 2023, le solde nominal de l’Administration centrale a par exemple été sous-estimé de l’ordre de 500 millions d’euros par année 3. Si une sous-estimation des recettes semble à première vue ne pas vraiment poser problème, elle peut toutefois fausser les perspectives budgétaires, pluriannuelles notamment, et le cas échéant mener à de mauvaises décisions politiques. La Chambre estime dès lors qu’il faudra faire des efforts supplémentaires pour parvenir à déterminer plus précisément les prévisions dans le domaine des finances publiques. Pour 2026, le projet de budget comporte une nouvelle présentation de l’évolution des recettes et dépenses, ce qui constitue un pas dans la bonne direction. Le projet de loi énonce ainsi que, « dans le prolongement de la revue des finances publiques de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) publiée début 2025, le Luxembourg a (…) engagé la modernisation de sa procédure d’élaboration budgétaire pour renforcer la précision des prévisions et la soutenabilité des finances publiques ». De plus, il est procédé à une intégration renforcée des prévisions de recettes, conformément aux recommandations de la Cour des comptes, pour améliorer la transparence et l’information sur le budget étatique. Dans ce contexte, la Chambre se demande si l’État procède régulièrement à une réévaluation de ses dépenses et comment le contrôle y relatif est effectué (par exemple par la Cour des comptes). À la lecture des comptes budgétaires, on a l’impression que l’État continue à verser pendant des années des sommes conséquentes à des causes et projets (à l’étranger par exemple), sans explication budgétaire afférente, de sorte que l’on peut légitimement se demander quelle en est la plus-value pour la population et l’économie au Luxembourg. Pour limiter les dépenses et générer des recettes supplémentaires, une réorientation de la politique budgétaire est à envisager sur ce point, alors surtout que le projet de loi budgétaire énonce que la démarche empruntée par le gouvernement « vise à consolider la stabilité institutionnelle du pays, renforcer son attractivité économique auprès des investisseurs internationaux et garantir la pleine maîtrise des conditions de financement de l’État », à travers une politique budgétaire active et orientée vers la stabilité. Dans le cadre de la modernisation de la procédure d’élaboration du budget de l’État pour améliorer la transparence, la performance budgétaire et l’impact des décisions politiques, le Luxembourg intègre pour la première fois les indicateurs du PIBien-être Conseil national des finances publiques, Évaluation de la fiabilité des prévisions budgétaires, 15 juillet 2025, https://cnfp.public.lu/fr/actualites/2025/fiabilite-juillet2025.html 3 -6dans la procédure budgétaire. Pour le projet de budget 2026, « une première identification des dépenses publiques ayant un impact direct et positif sur une sélection d’indicateurs de qualité de vie, tels que le risque de pauvreté, la charge des coûts du logement ou la confiance dans les institutions, révèle que l’État consacrera un peu plus de 5% du PIB national projeté au bien-être de la population ». Concrètement, les indicateurs retenus pour 2026 sont les suivants: revenu disponible médian, taux d’emploi des personnes âgées entre 20 et 64 ans, confiance dans les institutions, taux de risque de pauvreté, taux de surcharge des coûts du logement et exposition de la population aux particules fines. Il est procédé par un étiquetage budgétaire (« tagging ») des dépenses publiques afin de déterminer les dépenses qui ont un lien avec les indicateurs du bienêtre. L’objectif de la méthode choisie est de renforcer la cohérence des mesures politiques ayant un impact budgétaire et d’améliorer la transparence des finances publiques. De l’avis de la Chambre, l’implication du PIBien-être semble constituer une bonne approche afin de déterminer les besoins de la population et d’adapter la politique budgétaire en conséquence. La plus-value de ce procédé reste cependant à déterminer. En effet, l’approche doit réellement mener à un réaménagement des dépenses en cas de nécessité et il ne doit pas seulement s’agir en l’occurrence d’un indicateur théorique parmi d’autres destiné à montrer et à justifier, au niveau national et au niveau international, la répartition budgétaire du Luxembourg. -7- II. Le projet de budget pour l’exercice 2026 et au-delà 1. Les orientations budgétaires D’après l’exposé des motifs joint au projet de loi budgétaire, le contexte et les objectifs de la politique budgétaire adoptée par le gouvernement sont les suivants: « La politique budgétaire pour 2026 s’inscrit dans un contexte international toujours marqué par des tensions géopolitiques et économiques persistantes. Les conflits prolongés en Ukraine et au Proche-Orient, les remises en cause croissantes du multilatéralisme et de l’État de droit, le vieillissement démographique, l’intensification des phénomènes climatiques extrêmes, ainsi que les promesses et les risques liés au développement rapide de l’intelligence artificielle (IA) exercent une pression accrue sur les économies mondiale et européenne. Ces facteurs nourrissent une forte volatilité conjoncturelle et monétaire, qui affecte directement une petite économie ouverte et fortement intégrée aux échanges internationaux comme le Luxembourg. Cette instabilité affaiblit la confiance des consommateurs et des investisseurs, fragilise la compétitivité des entreprises et exerce une pression accrue sur la gestion des finances publiques. Elle contribue aussi, par ses effets sur l’activité économique et l’inflation, à l’érosion du pouvoir d’achat des ménages. Le Luxembourg doit demeurer un repère de stabilité et de fiabilité, tout en poursuivant sa trajectoire de progrès. L’ensemble des acteurs – publics, privés, associatifs et citoyens – est appelé à contribuer à la réponse aux grands défis: sécurité collective, soutenabilité du système de sécurité sociale, dynamisation du marché du travail, accès au logement et lutte contre la pauvreté. Parallèlement, il s’agit de consolider la compétitivité et la cohésion sociale, de simplifier l’action publique, et de relever collectivement les défis structurels liés aux transitions numérique, énergétique et climatique. » En phase avec l’accord de coalition 2023-2028, le projet de budget de l’État pour 2026 poursuit la mise en œuvre des engagements pris et il met l’accent sur quatre priorités stratégiques: « - une politique économique efficace, moteur de prospérité et garante d’un État social solide; - une politique sociale ciblée, fondée sur l’équité et la lutte contre la pauvreté; - une politique énergétique ambitieuse, axées (sic!) sur l’efficacité, les énergies renouvelable et la transition climatique; - une politique sociétale moderne, protectrice des droits et des libertés fondamentales. » Sous le leitmotiv « Matenee wuessen », le gouvernement entend proroger et élargir les efforts dans plusieurs domaines clés par des investissements correspondant à 4,5% du PIB: pouvoir d’achat, emploi, logement, croissance démographique et aménagement -8du territoire, énergie, souveraineté numérique, résilience nationale. 46% des dépenses de l’État central seront destinées aux mesures sociales. La Chambre soutient cette approche et les objectifs affichés, qui, du moins en théorie, sonnent très positifs. Maintenant, il s’agit de mettre en œuvre des mesures concrètes, en respectant les valeurs énoncées. Cela vaut aussi pour les décideurs politiques, et notamment pour le gouvernement, et plus précisément en matière de solidarité, de dialogue social et de l’État de droit (voir à ce sujet les développements ci-après sub III. « 4. Le déclin de la démocratie, de la solidarité et du dialogue social »). 2. Les mesures du projet de budget Le projet de loi budgétaire sous avis énumère quatorze priorités politiques à mettre en œuvre: logement, fiscalité, mobilité et travaux publics, environnement, digitalisation, fonction publique, économie et énergie, défense, éducation, enfance et jeunesse, emploi, famille, inclusion, cohésion sociale et accueil, sécurité sociale, affaires intérieures, solidarité internationale. Si la Chambre soutient les investissements dans tous ces domaines, certains appellent des remarques plus particulières. a) Logement Tout comme les années précédentes, le projet de budget énonce encore une fois que « le logement constitue une priorité absolue du gouvernement ». Il rappelle par la suite quelques mesures que le gouvernement juge comme essentielles pour lutter contre la crise du logement, dont la revalorisation des aides au logement, mais aussi la stratégie d’acquisition foncière pour la construction de logements abordables d’une part et de projets de logements VEFA d’autre part. La Chambre est favorable à l’adaptation des aides au logement, mais elle ne peut s’empêcher de réitérer sa réticence face à la mesure d’acquisition de projets de logements VEFA, qui a pour effet de maintenir à un niveau élevé les prix des logements sur le marché et de retirer de ce dernier des logements accessibles aux particuliers. Depuis des années, la Chambre fait en vain des propositions pour lutter contre la crise du logement, qui est le résultat de décisions, voire de l’inaction des responsables politiques pendant des décennies. Le problème en la matière est structurel est non plus conjoncturel. Le gouvernement en fonction n’agit pas non plus de manière efficace pour combattre les causes de cette crise (évolution démographique, offre de logements largement insuffisante par rapport à la demande, spéculation, surrégulation, etc.), mais il continue au mieux à apaiser les symptômes de celle-ci (notamment à travers des aides octroyées aux acquéreurs et locataires d’un logement). Selon l’étude Polindex 2025, 69% des Luxembourgeois et 68% des résidents étrangers estiment d’ailleurs que le gouvernement n’a pas réussi à contenir l’inflation des loyers ni à rendre le logement -9plus abordable 4. D’après une publication internationale 5, les personnes qui acquièrent un logement en propriété au Luxembourg doivent en moyenne dépenser pendant une durée de quarante années la moitié de leurs revenus pour le financement du logement. Suivant les chiffres de l’Observatoire de l’habitat, les ménages au Luxembourg consacrent en moyenne entre 32,5% et 35% de leurs revenus au logement, ce taux d’effort ayant augmenté de manière significative depuis 2012 6. Les prix des logements au Luxembourg sont par ailleurs largement supérieurs à ceux de la région frontalière 7: en 2024, le prix par mètre carré d’un appartement au Luxembourg était de 9.713 euros, alors qu’il était de 2.488 euros en Lorraine et de 2.678 euros en Wallonie par exemple. Les quelques mesures qui avaient été adoptées à travers la loi du 22 mai 2024 portant introduction d’un paquet de mesures en vue de la relance du marché du logement n’ont pas été prolongées au-delà du 30 juin 2025. L’efficacité de ces mesures, dont la plupart se sont adressées aux investisseurs, reste d’ailleurs à démontrer, puisque l’augmentation du nombre des ventes de logements qui a été constatée en 2024 concernaient surtout des logements existants (et non pas des logements en construction du fait de l’insécurité liée à l’achèvement de tels logements et à l’augmentation des coûts afférents, notamment en cas de clause d’indexation) et elle était influencée par d’autres facteurs, dont la diminution des taux d’intérêt. En tout cas, elles n’ont pas eu l’effet escompté sur les prix sur le marché. Le ministre des Finances et certains députés avaient euxmêmes indiqué que les mesures risqueraient d’avoir un effet négatif, conduisant à une hausse des prix 8. Les chiffres publiés par l’Observatoire de l’habitat confirment cette évolution 9. Du moins, les mesures n’ont pas réussi à endiguer la hausse des prix des logements, ceux-ci ayant en effet encore progressé récemment de 4,5% d’avril à juin 2025, ce qui correspond à la hausse moyenne des prix qui peut être constatée depuis des années 10. Une étude publiée en janvier 2025 par trois chercheurs du LISER 11 confirme en outre les craintes que la Chambre exprime depuis des années, à savoir que les incitations fiscales destinées en priorité aux investisseurs aggravent la crise du logement et que la construction de logements abordables et publics n’a pas d’impact sur la hausse des prix sur le marché privé. Polindex 2025, Université du Luxembourg et ILRES, septembre 2025, https://www.chd.lu/de/node/3159 BestBrokers.com, The global cost of homes in 2024 comparing the real mortgage interest rates and home prices around the world, 17 September 2024 6 Observatoire de l’habitat, Coût du logement: une comparaison du Luxembourg avec la France, la Belgique et l’Allemagne, 10 octobre 2024, https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes_actualites/communiques/2024/10octobre/10-logement-europe-note-40.html 7 Observatoire de l’habitat, Note 43: Marchés immobiliers dans l’aire fonctionnelle du Luxembourg, 17 octobre 2025, https://logement.public.lu/fr/publications/observatoire/note-43.html 8 https://www.chd.lu/lu/prolongation-mesures-logement-juin2025 9 Observatoire de l’habitat: - Le logement en chiffres n° 17, mars 2025, https://logement.public.lu/fr/publications/observatoire/logementen-chiffres-17.html; - Le marché immobilier résidentiel au 1er trimestre 2025, 25 juin 2025, https://logement.public.lu/fr/publications/observatoire/rapport-analyse-18.html 10 STATEC et Observatoire de l’habitat, Le logement en chiffres n° 18 au deuxième trimestre 2025, 24 septembre 2025, https://statistiques.public.lu/fr/publications/series/logement-chiffres/2025/logement-02-25.html 11 LISER, A ‘gentrification regime’ change: The fiscal roots of buy-to-let gentrification in Dudelange, Luxembourg, 9 janvier 2025, https://liser.elsevierpure.com/en/publications/a-gentrification-regime-change-the-fiscalroots-of-buy-to-let-gen 4 5 - 10 La Chambre approuve que la hausse à 40.000 euros du crédit d’impôt dit « Bëllegen Akt » ait au moins été pérennisée par le gouvernement, pour soutenir les primo-acquéreurs d’un logement à des fins d’habitation principale. Ensuite, la Chambre met en garde contre des mesures qui ont pour conséquence de pénaliser injustement des citoyens qui sont détenteurs de terrains constructibles. Or, des mesures dans ce sens sont en cours d’élaboration par le gouvernement, notamment à travers les projets de lois n° 8082 sur l’impôt foncier, n° 8534 portant modification de la loi modifiée du 24 avril 2017 portant réorganisation de l’établissement public nommé « Fonds du Logement » et n° 8535 portant modification de la loi modifiée du 7 août 2023 relative au logement abordable. Le projet de loi n° 8082 prévoit entre autres l’introduction de deux nouveaux impôts: l’impôt national à la mobilisation de terrains et l’impôt national sur la non-occupation de logements. Le propriétaire d’un petit terrain constructible pouvant accueillir un seul logement décent qui souhaite construire, mais qui n’a pas les moyens financiers pour ce faire à brève échéance sur son terrain sera sanctionné par un impôt qui pèse lourd, alors qu’un investisseur fortuné qui est propriétaire de nombreux grands terrains a les moyens de payer l’impôt sans que celui-ci constitue une sanction pour lui. Les projets de lois nos 8534 et 8535 se proposent de modifier la législation nationale dans le sens que le logement abordable est considéré comme étant d’utilité publique. Cette modification a pour conséquence que l’État peut procéder à des expropriations sans motiver celles-ci. Mis à part que la légitimité d’une telle modification de la loi est contestable au vu de l’État de droit, du droit constitutionnel de propriété et de l’objectif légal d’une expropriation (selon lequel la propriété concernée doit être destinée à un usage public, ce qui n’est pas le cas d’un logement), une telle expropriation peut là encore être une mesure de sanction pour les petits propriétaires. Du point de vue de la compensation financière, l’État peut plus facilement saisir la propriété d’un terrain unique appartenant à un petit propriétaire que saisir un grand terrain ou un ensemble de terrains appartenant à un grand propriétaire foncier. Si la Chambre approuve la volonté politique de libérer des terrains constructibles afin de construire plus, et plus vite, elle met en garde contre des mesures qui ont un effet contreproductif au détriment des ménages non fortunés. b) Fiscalité Fin juin/début juillet 2025, le ministre des Finances a présenté les contours de la réforme fiscale qui est annoncée depuis des années déjà 12. Les objectifs de cette réforme devraient notamment être les suivants: - 12 la réforme tiendra compte de la réalité sociale et des différents modes de vie et compositions familiales; https://www.chd.lu/fr/node/3083 - 11 - les classes d’impôt 1, 1a et 2 actuellement applicables seront supprimées; un impôt individualisé sera introduit selon un nouveau barème R, basé sur le barème de l’actuelle classe 1a; le taux d’imposition maximal actuellement applicable sera maintenu; l’abattement extraprofessionnel de 4.500 euros par an, accordé aux époux (et aux partenaires sous certaines conditions) réalisant tous les deux un revenu professionnel, sera intégré dans le nouveau barème R; aucun contribuable ne devrait subir une perte financière (ce dont la Chambre doute au vu des pistes présentées et notamment vis-à-vis des personnes appartenant actuellement aux classes d’impôt 1a et 2); l’entrée en vigueur de la réforme est prévue pour le 1er janvier 2028; une période transitoire de vingt années sera prévue, durant laquelle les couples mariés ou pacsés bénéficiant des avantages fiscaux liés à la classe d’impôt 2 pourront décider de rester dans le régime actuel ou opter irréversiblement pour le nouveau régime. Plusieurs questions se posent d’ores et déjà pour la Chambre quant aux pistes annoncées, même si, à ce stade, les tenants et les aboutissants de la réforme projetée ne sont pas encore connus: - - - - de quelle manière seront pris en compte les enfants vivant au ménage d’au moins un de leurs parents? quel est le sort réservé aux maints crédits d’impôt qui existent actuellement et qui, dans un système de barème unique, sont susceptibles d’avoir des effets de distorsion de l’impôt finalement dû? de quelle manière sera-t-il tenu compte du coût de vie des personnes monoparentales vivant seules avec leurs enfants, coût qui peut être plus élevé pour une telle personne par comparaison avec une personne célibataire sans enfants à charge, alors que les deux personnes subissant le même impôt d’après le barème R? a fortiori, comment le gouvernement entend-il différencier entre les monoparentaux qui vivent, en fait, seuls avec leurs enfants, sans concubin et qui prennent donc réellement en charge l’entièreté des frais relatifs à leur ménage, et les couples pacsés ou en union libre qui vivent avec leurs enfants respectifs dans un seul et même ménage au sens économique et qui pourvoient donc ensemble aux charges de ce ménage biparental? est-ce que, à l’expiration de la période transitoire de vingt ans, les personnes bénéficiant des avantages liés à la classe d’impôt 2 ne risquent pas de perdre ces avantages et ne serait-il pas mieux de maintenir les personnes concernées à vie dans cette classe pour éviter une telle situation (de l’avis de la Chambre, un tel maintien devrait être prévu dans le cadre de la réforme projetée)? les périodes transitoires à imposition allégée existant actuellement en classe 2 pendant trois ans après le divorce ou le décès du conjoint disparaîtront nécessairement en présence d’un barème unique: ces atténuations tarifaires seront-elles remplacées par un autre mécanisme? - 12 - est-ce que l’obligation d’un établissement séparé et en commun avec émission d’un bulletin sera maintenue pour les revenus communs d’un couple marié imposé individuellement? comment va être évité un double emploi et organisé le recoupement des données introduites par la déclaration individuelle de chaque époux (la déclaration d’impôt commune étant supprimée), et quel rôle jouera, dans ce processus, le secret fiscal? Selon le ministre des Finances, les coûts estimés pour réaliser la réforme fiscale se chiffreraient entre 800 et 900 millions d’euros par an pour l’État (une somme qui devrait être partiellement compensée par le déclenchement de tranches indiciaires dans les deux années à venir), « un prix à payer » pour basculer vers un nouveau système qui tient compte des réalités sociales. Si la Chambre comprend les questions et critiques présentées par d’aucuns en relation avec les ressources du financement de la réforme, elle partage ici la position du ministre des Finances, tout en soutenant malgré tout une gestion prudente des finances publiques au vu de la situation de celles-ci (voir les développements ci-avant sub « I. Perspectives économiques et financières »). Elle rappelle que l’argument lié aux crises auxquelles le monde et le Grand-Duché sont actuellement confrontés ne saurait être utilisé à l’infini pour éviter de procéder à une réforme tellement importante et pour justifier le maintien en vigueur d’un système fiscal qui trouve ses origines dans la législation imposée au Luxembourg durant l’occupation allemande pendant la Deuxième Guerre mondiale et qui est donc largement dépassé, partiellement injuste et incompréhensible pour le commun des mortels. La Chambre attend avec impatience cette réforme, qui est due depuis longtemps. Elle relève à cet égard encore une fois, comme elle l’a déjà fait les années passées, qu’il faudra revoir complètement le système d’imposition des personnes physiques pour achever une plus grande égalité fiscale et sociale. En effet, hormis la retenue à la source, il y a maints autres facteurs d’imposition à prendre en compte dans le cadre de la réforme fiscale pour achever une imposition plus juste (imposition du capital, du patrimoine immobilier, des participations financières, etc.). Sur ce point, le ministre des Finances a cependant énoncé qu’un impôt sur la fortune ne sera pas rétabli, un tel n’étant pas prévu par l’accord de coalition. En tout cas, la réforme ne devra pas creuser les écarts entre les contribuables. De plus, il faudra procéder dans le cadre de la réforme une fois pour toutes à l’adaptation des nombreux montants et dépenses fiscalement déductibles, qui ont été introduits il y a longtemps, mais qui sont devenus obsolètes ou qui n’ont jamais, ou plus depuis longue date, été adaptés à la hausse: forfait pour frais d’obtention des revenus de location de biens, plafonds de déduction des dépenses spéciales et des charges extraordinaires, etc. Vu qu’il s’agit en l’occurrence d’une réforme d’envergure affectant l’ensemble de la population, la Chambre rappelle que celle-ci devra être réalisée en concertation avec - 13 les partenaires sociaux, et a fortiori en raison de la situation désastreuse actuelle en matière de dialogue social et de la manière dont le gouvernement procède dans d’autres dossiers. Concernant la réduction de la charge fiscale des personnes physiques, le ministre des Finances a exprimé, lors de la réunion des ministres des finances des pays germanophones en date du 25 août 2025, sa volonté de relancer éventuellement une « Loi Rau reloaded » en vue de mobiliser du capital et de promouvoir l’investissement dans les petites et moyennes entreprises. L’idée est celle de faire bénéficier d’un avantage fiscal les personnes physiques qui investissent dans une telle entreprise. La Chambre relève que ce sont majoritairement les contribuables fortunés qui disposent des moyens financiers pour investir dans des entreprises et qui bénéficient donc de tels avantages fiscaux. Elle plaide pour l’adoption de mesures fiscales qui bénéficient également aux personnes les moins fortunées et de la classe moyenne, voire des ménages affectés par la précarité (par exemple à travers une augmentation de la possibilité de déduire fiscalement leurs charges: dépenses spéciales, etc.). Dans ce contexte, et dans l’attente de la mise en œuvre de la réforme fiscale qui est projetée pour 2028, la Chambre réitère aussi ses demandes de procéder au plus vite à l’adaptation du barème de l’impôt afin d’y neutraliser entièrement l’inflation des années passées ainsi que de remettre en place un mécanisme d’adaptation automatique du barème au coût de la vie pour réduire la charge fiscale des personnes physiques. Le projet de loi budgétaire sous avis mentionne la mise en œuvre de certaines mesures fiscales « axées sur l’attractivité du Luxembourg », y compris: - l’introduction d’un nouveau crédit d’impôt destiné à inciter les personnes physiques à investir dans les jeunes entreprises innovantes et à soutenir ainsi la diversification et la compétitivité de l’économie luxembourgeoise, et - la modernisation du régime de l’intéressement aux surperformances touché par les gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs. Dans le cadre de la présentation du projet de budget, le ministre des Finances a par ailleurs annoncé la réduction supplémentaire de 1% du taux de l’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) à partir de l’année fiscale 2027, après la diminution de 17% à 16% (de 15% à 14% pour les petites entreprises) de ce taux au 1er janvier 2025. La Chambre met en garde contre l’adoption de mesures aggravant davantage l’écart entre la charge fiscale des personnes physiques et celle des personnes morales. Les contribuables personnes physiques supportent largement la majorité des recettes publiques provenant des impôts directs. - 14 Il ressort d’ailleurs d’une note de recherche publiée le 23 septembre 2025 par la Chambre des députés 13 que, en raison des stratégies d’optimisation fiscale utilisées par les entreprises, multinationales surtout, il y a un écart systématique au Luxembourg entre le taux d’imposition légal combiné de l’IRC et de l’impôt commercial communal (29,22% en 2016, 27,08% en 2017 et 23,87% en 2025) et le taux effectif réellement payé (estimé à se situer seulement entre 1% et 8% pour la période de 2011 à 2017). Pour la période après 2017, les auteurs de la note de recherche estiment que « la mise en place de réformes européennes telles que les directives sur la lutte contre l’évasion fiscale (« anti-tax avoidance directive » ou « ATAD ») (…) ont probablement influencé l’évolution des taux effectifs d’imposition, et un examen des pratiques actuelles est nécessaire pour évaluer leur impact réel ». Dans le cadre de la réforme des retraites et pensions lancée par le gouvernement, le texte budgétaire énonce une augmentation de la déduction fiscale annuelle des versements réalisés dans le cadre du troisième pilier de la prévoyance vieillesse afin de promouvoir celui-ci ainsi que l’introduction d’un abattement fiscal pour les assurés ayant rempli les conditions pour le bénéfice d’une pension de vieillesse anticipée mais qui continuent volontairement leur activité professionnelle jusqu’à l’âge légal de départ en pension. Ces mesures sont prévues par le projet de loi n° 8640. La Chambre renvoie à son avis afférent n° A-4332 de ce jour. Au vu de sa réticence face à la réforme en question entreprise par le gouvernement (voir les développements ci-dessous sub III. « 6. La réforme des retraites et pensions »), la Chambre est hésitante envers ces mesures de déduction fiscale pour les personnes physiques, même si elle soutient en général les soulagements fiscaux pour ces dernières. En effet, le caractère forfaitaire du nouvel « abattement de maintien dans la vie professionnelle » crée un effet dégressif paradoxal qui incite davantage les travailleurs les plus vulnérables (revenus modestes, métiers pénibles, espérance de vie réduite) à prolonger leur activité professionnelle, alors que ceux-ci sont objectivement les moins en mesure de le faire. Au vu de l’abondance des crédits d’impôt créés tous azimuts au cours des dernières années, il convient de relever qu’une telle option n’est même pas évoquée en l’espèce. Quant à la mesure qui encourage le recours au troisième pilier de la prévoyance vieillesse, la Chambre ne peut s’empêcher de la critiquer, puisqu’elle estime qu’une telle va à l’encontre du fondement du régime de pension, qui est basé sur le premier pilier. Lors de la présentation du projet de budget pour l’exercice 2026, le ministre des Finances a par ailleurs rappelé le projet du gouvernement d’introduire une bonification d’impôt de 922,50 euros par enfant et par an pour le parent qui ne bénéficie pas de la modération de la classe d’impôt 1a (en cas de garde alternée de l’enfant). La Chambre approuve cette mesure. Chambre des députés, Note de recherche scientifique sur la compétitivité fiscale du Luxembourg, 23 septembre 2025, https://www.chd.lu/fr/note-scientifique-competitivite-fiscale-Luxembourg 13 - 15 c) Mobilité et travaux publics Le gouvernement entend poursuivre les investissements dans le développement des moyens de transport et des infrastructures afférentes, y compris dans la mise en place de « mesures nécessaires pour l’amélioration du trafic routier ». Dans ce cadre, le projet de loi mentionne que, « sur le réseau routier, les aménagements autoroutiers et les mesures de sécurisation des routes nationales marquent des avancées significatives », sans fournir plus de précisions y relatives. La Chambre met en garde contre l’adaptation du réseau routier par des dispositifs contreproductifs qui ont pour effet de freiner le trafic routier et de causer des dommages (mise en place de trottoirs traversants, de trottoirs élevés, de rétrécissements des chaussées, de zones 30 ou 20 partout sur les routes constituant des axes de trafic principaux, etc.). d) Environnement et énergie En matière de l’indépendance énergétique, le projet de loi mentionne entre autres, comme l’année passée, le préfinancement des installations photovoltaïques, pour renforcer la souveraineté énergétique, améliorer la compétitivité et réduire les émissions. La Chambre est favorable à cette disposition. Mais les administrations concernées doivent être mises en mesure de la mettre en œuvre. Pour ce qui est des prix énergétiques, il est énoncé à l’exposé des motifs que, « en 2026, la baisse attendue des prix du pétrole, combinée aux mesures gouvernementales sur les tarifs de l’électricité (correspondant à une réduction de 9% sur l’ensemble de l’année), devrait entraîner une diminution des prix de l’énergie de près de 7%. ». La Chambre émet des doutes quant à cette affirmation relative à la diminution des prix. En effet, les prix de l’énergie sont actuellement très volatiles. Dans ce contexte, la Chambre désapprouve la suppression projetée des aides étatiques pour les chaudières à bûches de bois et les chaudières à plaquettes de bois (pour remplacer une chaudière au fioul par exemple) qui est prévue par le projet de loi n° 8585, sur la base de la directive (UE) 2023/2413. Il s’agit là bien d’énergies renouvelables, alors surtout que ces combustibles sont fabriqués à partir de résidus de bois. Paradoxalement, cette directive européenne, adoptée au nom de la transition énergétique, affaiblit une filière de production d’énergie renouvelable et locale, pourtant essentielle à l’indépendance énergétique dont l’Union européenne fait un objectif primaire. Par ailleurs, il semble que les aides pour les chaudières à granulés de bois (pellets) soient maintenues, ce qui est d’autant plus illogique. Concernant l’objectif de décarbonisation, le projet de loi budgétaire énonce que « la dimension de la décarbonisation vise une réduction de 55% des émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 et la neutralité climatique d’ici 2050 », et que « des objectifs sectoriels couvrent l’industrie, le transport, les bâtiments, l’agriculture et les déchets ». - 16 La Chambre met en garde contre l’adoption de mesures destinées à faire supporter aux personnes physiques la charge de la pollution environnementale causée par les entreprises. Les particuliers ne doivent pas être vus comme l’élément compensateur pour la pollution industrielle. Des pistes politiques adoptées, entre autres par l’Union européenne, dans l’objectif de décarbonisation vont toutefois dans ce sens, ce qui est fortement contestable. Ensuite, la Chambre rappelle qu’il n’existe pas de définition (scientifique) claire et univoque de la notion de « neutralité climatique ». De plus, il n’existe pas de définition juridique de cette notion. Utiliser une telle notion vague pour imposer des règles à la population comporte un risque important pour les droits et libertés fondamentaux. Il est d’autant plus grave que l’article 41, alinéa 2, de la Constitution crée un flou juridique à cet égard, comme la Chambre l’avait signalé dans son avis sur la proposition de révision constitutionnelle n° 7755. Dans le cadre des prix de l’énergie, il y a par ailleurs lieu de mentionner le prix de l’eau. L’article 4 du projet de loi budgétaire prévoit une augmentation de 26,4% des taxes de prélèvement d’eau et de rejet des eaux usées à partir de l’année 2026! Le but de cette augmentation est, selon le commentaire afférent, « d’adapter lesdites taxes à l’évolution des prix », la hausse proposée reflétant « l’augmentation mobile des salaires entre l’année 2015 et l’année 2026 », puisque les taxes n’auraient plus été adaptées depuis 2015. Cette taxation vient s’ajouter à la nouvelle tarification conséquente de l’eau appliquée au cours des années 2024 et 2025 déjà par les communes. En effet, depuis le 1er janvier 2024, les communes sont tenues d’appliquer le principe du pollueur-payeur en matière d’usage de l’eau, ce qui a entraîné une hausse des tarifs dans de nombreuses communes depuis cette date. La Chambre met en garde contre les conséquences de cette augmentation du prix de l’eau pour les ménages, notamment pour ceux à revenu modeste. L’eau est une ressource essentielle pour tout un chacun. Chaque personne doit y avoir accès. Pour éviter d’aggraver la situation des ménages en situation de précarité, la Chambre demande au gouvernement d’analyser l’impact de l’augmentation des taxes en question et d’adapter le cas échéant les aides financières destinées aux personnes vulnérables. e) Fonction publique L’article 9 du projet de loi budgétaire pour l’exercice 2026 prévoit la création de maximum 1.599,75 nouveaux postes auprès de l’État pour le renforcement de personnel occupé à titre permanent et à tâche complète ou partielle (tant pour les services administratifs que pour les différents ordres d’enseignement), hormis le recrutement supplémentaire pour des postes spécifiques et hormis le remplacement de titulaires de postes devenant vacants (par exemple en cas de départ à la retraite). - 17 Parmi les postes spécifiques susvisés figurent notamment les postes occupés sous le régime de l’employé de l’État par des personnes qui ont une nationalité autre que celle d’un État membre de l’Union européenne et qui ne doivent pas satisfaire à la condition de connaissance des trois langues administratives du Luxembourg (article 10 du projet de loi). Le recrutement sous ce régime dérogatoire est entre autres prévu dans le domaine de l’enseignement. La Chambre rappelle que le personnel enseignant (de même que le personnel psycho-social, etc.) doit avoir la connaissance des trois langues officielles du Luxembourg. Cela devrait également valoir pour les écoles internationales, qui sont en effet des institutions publiques au même titre que les autres écoles et lycées publics. La communication entre partenaires scolaires ne pourra guère fonctionner si un membre du personnel ne parle que le français ou l’allemand par exemple. En outre, la Chambre rappelle que le recrutement du personnel doit se faire prioritairement sous le statut du fonctionnaire, avec toutes les conditions applicables à ce statut, et que l’engagement de « tiers » doit être strictement limité au minimum, aux cas de nécessité absolue. Cela vaut d’ailleurs non seulement pour le domaine de l’enseignement, mais de façon générale pour toute la fonction publique. Selon l’article 10 du texte sous avis, et comme chaque année, le recrutement sous le régime dérogatoire est aussi prévu auprès d’« autres services » (20 postes), sans que le dossier fournisse toutefois des précisions quant aux administrations concernées. La Chambre rappelle aussi que l’État doit toujours favoriser le recrutement de personnel à durée indéterminée (sous le statut du fonctionnaire si les conditions légales sont remplies) au lieu de recourir à des employés engagés à durée déterminée, voire à des experts externes coûteux. D’après le projet de loi, « le service aux citoyens est une des principales missions d’un État moderne ». La Chambre partage ce point de vue. La population au Luxembourg a besoin d’un État fort et d’un appareil étatique muni d’une fonction publique solide, performante, qualifiée et engagée dans l’intérêt général, ce qui est d’autant plus important en temps de crise et face à la hausse générale de la pauvreté au Luxembourg. Il en est de même au niveau communal. Pour que les services publics aux citoyens puissent fonctionner de manière efficace, il faut évidemment investir dans ces services et dans leur personnel. La Chambre soutient toute mesure dans ce sens et elle met en garde contre des décisions politiques d’économiser au mauvais endroit, y compris pour ce qui est des frais de fonctionnement des administrations. Le ministre des Finances a énoncé lors de la présentation du projet de budget que le gouvernement s’engage pour une fonction publique forte, en mentionnant entre autres une meilleure rémunération des agents à travers la mise en œuvre de l’accord salarial conclu le 29 janvier 2025 entre le gouvernement et la Confédération Générale de la Fonction Publique CGFP, qui prévoit une augmentation de 0,5% de la valeur du point indiciaire à partir de l’année 2026. - 18 La Chambre signale que l’application de la réforme des retraites lancée par le gouvernement, et plus précisément la hausse des cotisations dans ce cadre, a pour effet de neutraliser cette augmentation. La rémunération ne sera donc au final nullement meilleure. Les frais de fonctionnement des administrations doivent comprendre aussi l’investissement dans la formation des agents publics. Dans cet objectif, le projet de loi budgétaire énonce que « l’évolution des crédits de l’INAP (section 12.03) tient compte des besoins en matière de formation générale des stagiaires et de formation continue des agents de l’État » et des communes. Cette affirmation est toutefois curieuse, puisque le poste budgétaire en question passe de 8,1 millions d’euros (budget voté 2025) à 6,9 millions d’euros (projet de budget pour 2026), ce qui est une réduction de 1,2 million d’euros! La Chambre s’interroge sur les raisons à la base de cette diminution, le projet sous avis ne fournissant pas d’explications y relatives. En tout cas, elle s’oppose à des mesures ayant pour effet d’économiser au mauvais endroit, au détriment de la formation des agents publics, ces derniers devant être formés de manière adéquate face à leurs missions et à l’évolution de leur environnement de travail (entre autres au vu de l’avancement de la digitalisation dans les services publics). Dans le contexte de la formation des agents publics, la Chambre tient à relever le respect de la réglementation relative à la procédure des commissions d’examen dans la fonction publique, y compris la désignation et le rôle des observateurs aux examens. Il s’avère que, dans la pratique, certaines administrations sont réticentes à appliquer correctement, ou essaient de contourner, cette réglementation, ce qui est inacceptable. L’observateur a un rôle très important pour garantir la bonne organisation et le bon déroulement des examens dans l’intérêt des candidats et des administrations et services publics. Il est dès lors impératif que les règles y relatives soient respectées à la lettre. Pour cette raison, la Chambre souligne l’importance d’élaborer des dispositions légales, applicables à l’ensemble des administrations, services et établissements publics, déterminant des règles communes concernant les observateurs aux examens dans la fonction publique. Les travaux afférents sont en cours, conformément au point 7 de l’accord salarial du 29 janvier 2025. Ledit accord prévoit par ailleurs que « le subside pour observateurs passera de 37.185 € à 65.000 € par année et sera adapté à l’indice des prix à la consommation ». Le crédit en question du budget de l’État est fixé à 65.000 euros par le projet de loi budgétaire sous avis pour l’exercice 2026, ce que la Chambre approuve. Les modalités d’adaptation « à l’indice des prix à la consommation » (sic! la Chambre suppose qu’il s’agit de l’adaptation à l’échelle mobile des salaires) ne sont cependant précisées nulle part. Que se passe-t-il en effet à chaque fois lorsqu’une tranche indiciaire est déclenchée? Est-ce que l’État doit alors verser à la Chambre le montant correspondant à la hausse du subside suite à ce déclenchement (+2,5%)? Dans un souci de clarté et de simplification, la Chambre recommande d’introduire une disposition légale relative à ce subside et d’y prévoir que celui-ci est déterminé au nombre indice 100, et qu’il est adapté en conséquence au 1er janvier de chaque exercice budgétaire. - 19 Afin de garantir le bon fonctionnement des services publics, le bien-être des agents joue également un rôle important. Le Ministère de la Fonction publique a publié le 14 octobre 2025 la deuxième édition de l’enquête sur la satisfaction des agents et les pratiques de management auprès de l’État luxembourgeois 14. Les résultats de l’enquête sont globalement positifs, mais il en découle néanmoins aussi que des problèmes persistent. La Chambre relève qu’il faudra assurer un suivi de la situation et offrir un accompagnement réel aux agents qui rencontrent des problèmes. La Chambre regrette que les résultats de l’enquête ne soient pas répartis en fonction des différents services et administrations. Or, les résultats varient évidemment d’une administration à l’autre. Dans le domaine de l’enseignement fondamental par exemple, une enquête séparée avait été menée en 2022 auprès du personnel enseignant. Cette enquête n’a pas été rendue publique par le Ministère de l’Éducation nationale, ceci intentionnellement, ce qui est inacceptable. En effet, les résultats de l’enquête étaient catastrophiques. Dans la rubrique traitant de l’emploi, du chapitre sur les priorités politiques du projet de budget 2026, une modernisation du droit du travail est mentionnée, « pour mieux tenir compte du contexte économique et sociétal actuel et [mettre] à disposition des salariés des outils leur permettant de mieux concilier leur vie professionnelle avec leur vie privée ». La Chambre relève qu’il ne faudra pas oublier la fonction publique dans ce cadre. Parmi les pistes choisies par le gouvernement pour améliorer le bien-être au travail et la conciliation de la vie familiale avec la vie professionnelle des agents publics figure la création de 160 nouvelles places dans des espaces de coworking décentralisés en 2026. La Chambre est favorable à la mise en place de tels espaces, mais elle fait remarquer qu’un cadre de règles y relatives fait actuellement défaut (voir à cet égard les observations formulées ci-après sub III. « 1. Les réformes administratives et de la fonction publique »). Au cours des années passées, de nombreux postes ont été créés dans la fonction publique (+42% entre 2016 et 2024), mais il n’en reste pas moins que les services publics font face à des difficultés croissantes de recrutement, comme il est énoncé au projet de loi budgétaire. Ainsi, selon le texte, « au mois d’octobre 2025, environ 850 postes de renforcement restent vacants », notamment en raison d’« un vivier de talents limité et la recherche par l’État-employeur de profils de plus en plus qualifiés et spécialisés ». Pour remédier aux difficultés de recrutement, le gouvernement procède actuellement à une réforme des examens-concours et des épreuves de langues pour l’accès aux postes dans la fonction publique étatique et communale. Dans ce contexte, la Chambre souligne que les difficultés de recrutement rencontrées dans la fonction publique ne doivent pas être compensées par une édulc …