En bref
Cette loi du 21 mars 1896 concerne l'imposition des eaux-de-vie fabriquées au Grand-Duché de Luxembourg, établissant un droit de consommation et des règles pour sa perception. Elle vise à contrôler la production d'alcool et à réguler les quantités soumises à des taux d'imposition différents.
Ce qu'elle réglemente
- Le droit de consommation sur l'eau-de-vie fabriquée au Luxembourg.
- Les taux de ce droit, qui varient selon la quantité d'alcool pur produite.
- Les conditions d'exemption de ce droit pour certains usages ou exportations.
- La répartition et la révision quinquennale des contingents de production à taux réduit.
Qui elle concerne
- Les fabricants d'eau-de-vie dans le Grand-Duché de Luxembourg, notamment les distilleries agricoles et de fruits.
- L'administration des contributions, chargée du contrôle et de la perception des taxes.
Points clés
- Le droit de consommation est de 0,625 franc par litre d'alcool pur pour une quantité annuelle correspondant à 4,5 litres par habitant, et de 0,875 franc par litre pour les quantités excédentaires.
- Seules les distilleries agricoles et de fruits peuvent bénéficier du contingent à taux réduit, avec une limite de 15 000 litres d'alcool par distillerie agricole.
- Les alcools exportés ou utilisés à des fins industrielles, scientifiques ou médicinales sont exemptés du droit de consommation.
- La répartition des contingents est révisée tous les cinq ans, en tenant compte de la production moyenne des cinq années précédentes et des changements dans les méthodes de fabrication.
Texte de loi
493 MÉMORIAL Memorial DU des Grand-Duché de Luxembourg. Großherzogthums Luxemburg. Mercredi, 15 juillet 1896. N°. 43. Mittwoch, 15. Juli 1896. Loi du 21 mars 1896, concernant l'imposition des eaux-de-vie. Gesetz vom 21. März 1896. die Besteuerung des Branntweins betreffend. Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc. ; Wir Adolph, von Gottes Gnaden, Großherzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, Notre Conseil d'État entendu ; De l'assentiment de la Chambre des députés ; Vu la décision de la Chambre des députés du 17 mars courant et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote ; Nach Anhörung Unseres Staatsrathes; M i t Zustimmung der Kammer der Abgeordneten; Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 17. Marz d.I. und oerjenigen des Staatsrathes vom 20. dess. Mts., gemäß welchen eine zwette Abstimmung nicht erfolgen w i r d ; u., u., u.; Avons ordonné et ordonnons : Haben verordnet und verordnen : CHAPITRE 1er. — Droit de consommation. 1° Objet et montant du droit de consommation. Erster Abschnitt. — Verbrauchsabgaben er Art. 1 . L'eau-de-vie fabriquée dans le GrandDuché est soumise à un droit de consommation et, à cet effet, elle est placée sous le contrôle de l'administration des contributions. Le droit de consommation est fixé à fr. 0,625 par litre d'alcool pur, pour une quantité totale annuelle correspondant à 4½litres d'alcool par tête d'habitant, en prenant pour base le dernier recensement connu de la population. Pour les eaux-de-vie fabriquées en sus de cette quantité, le droit de consommation est perçu au taux de fr. 0,875 par litre d'alcool pur. La quantité totale annuelle à raison de laquelle le droit sera perçu au taux réduit (c'està-dire le contingent total), de même que le montant de ce droit réduit, seront soumis à une révision tous les cinq ans. 1. Gegenstand und Höhe der Verbrauchsabgaben Art. 1. Der im Gebiete des Großherzogthums hergestellte Branntwein unterliegt einer Verbrauchsabgabe und zu diesem Zweck der Kontrole der Steuerverwaltung. Die Verbrauchsabgabe beträgt von einer Gesammtjahresmenge, welche 4,5 Liter reinen Alkohols auf den Kopf der bei der jedesmaligen letzten Volkszählung ermittelten Bevölkerung gleichkommt, 0,625 Fr. für das Liter reinen Alkohols, von der darüber hinaus hergestellten Menge 0,875 Fr. f ü r das Liter reinen Alkohols. Die Gesammtjahresmenge, von welcher der niedrigere Abgabesatz zu entrichten ist (das Gesammtkontingent), sowie der Betrag des niedrigeren Ahgabesatzes sollen alle fünf Jahre einer Revision unterliegen. 494 Ne peuvent participer au contingent que les distilleries agricoles et les distilleries de fruits. Les distilleries industrielles en sont exclues. La part du contingent d'une distillerie agricole ne peut dépasser 15,000 litres d'alcool. Am Gesammtkontingent können nur Antheil nehmen Landwirtschaftliche-und Materialbrennereien. Davon sind ausgeschlossen die gewerblichen Brennereien. Das Kontingent einer landwirthschaftlichen Brennerei darf 15,000 Liter reinen Alkohols nicht übersteigen. Landwirthschaftlichen- und Materialbrennereien, welche in einem Betriebsjahre nicht mehr als 10 Hektoliter reinen Alkohols herstellen, kann nach näherer Bestimmung der Regierung gestattet werden, ihr gesammtes Erzeugniß zu dem niedrigeren Abgabesahe herzustellen. Von der Verbrauchsabgabe befreit und bei Feststellung der Jahresmenge außer Ansatz bleibt: 1. Branntwein, welcher in das Zollvereinsausland ausgeführt wird; 2. Branntwein, welcher zu gewerblichen Zwecken, zur Essigbereitung oder zu Putz-, Heizungs-, Kochoder Beleuchtungswecken verwendet wird, nach näherer Bestimmung der Regierung. Die Brennereibesitzer sind gegen Uebernahme der Kosten berechtigt, die amtliche Denaturirung ihres Branntweins in ihren Brennereien zu verlangen. Les distilleries agricoles et celles de fruits qui pendant une année produisent une quantité d'alcool ne dépassant pas 10 hectolitres, pourront être admises, d'après les conditions à déterminer par le Gouvernement, à distiller toute leur production au taux réduit. Sont exempts du droit de consommation et non compris dans le contingent annuel : 1° les alcools exportés en dehors du territoire de l'Union douanière ; 2° les alcools employés dans l'industrie, à la fabrication du vinaigre, au nettoyage, au chauffage, à l'éclairage ou à la cuisson, conformément aux dispositions à arrêter par le Gouvernement. Les distillateurs ont le droit de demander qu'il soit procédé par voie administrative, à leurs frais et dans leur usine même, à la dénaturation de leurs alcools. Le Gouvernement est autorisé à exempter égaDie Regierung ist ermächtigt, auch solchen Branntlement du droit de consommation les alcools em- wein von der Verbrauchsabgabe frei zu lassen, der zu ployés à un usage scientifique ou médicinal. wissenschaftlichen oder Heilzwecken verwendet wird. Art. 2. I. Première réparution du contingent. Art. 2. I. Erste Veranlagung z u m Kon— Pour chacune des distilleries existant au 1er t i n g e n t . — F ü r die einzelnen am 1. Januar 1896 janvier 1896, le contingent annuel qu'elles pour- bereits vorhanden gewesenen Brennereien wird die ront fabriquer au taux réduit de fr. 0,625 par Jahresmenge Branntwein, welche sie zu dem Ablitre d'alcool pur sera calculé d'après la moyenne gabesatze von 0,625 Fr. für das Liter reinen Alkodes droits d'accise payés pendant les années hols herstellen dürfen, nach dem Durchschnitt der 1889 à 1895 incl., déduction faite de l'année la von ihnen in den Jahren 1889 bis 1895 einschließlich plus forte et de l'année la plus faible. Les droits gezahlten Steuerbeträge, unter Weglassung der payés par les distilleries qui fabriquent de la geringsten und der höchsten Jahresziffer, bemessen, levure pressurée ne seront portés en ligne de wobei jedoch die Steuerbeträge: der Hefebrennereien compte que pour la moitié de leur montant; nur zur Halste, die der sonstigen Getreidebrennereien ceux acquittés par les distilleries qui emploient nur zu sieben Achteln in Ansatz kommen. Den des céréales ne compteront que pour les sept gemischten (Preßhefe- und dickmaischenden) Brenhuitièmes. Quant aux distilleries mixtes (c'est- nereien werden bei dieser Bemessung die für jede à-dire celles qui alternativement produisent de der beiden Arten des Betriebes gezahlten Steuerla levure pressurée et travaillent des moûts beträge verhaltnismäßig angerechnet. épais), leur contingent sera fixé en proportion du montant des droits payés pour chaque genre 495 Pour les distilleries existant au 1er janvier 4890, mais qui n'ont pas été exploitées d'une manière régulière pendant les années 1889 à 1895 inclusivement, ou pour celles qui, au 1er janvier 1896, étaient en voie de construction ou dont les installations ont été notablement agrandies pendant les années antérieures, le contingent annuel qu'elles pourront fabriquer au taux de fr. 0,625 sera fixé proportionnellement à l'importance de leur outillage. Für Brennereien, welche am 1. Januar 1896 zwar vorhanden waren, aber in den Jahren 1889 bis 1895 incl. einen regelmäßigen Betrieb nicht gehabt haben, oder welche am 1. Januar 1696 erst in der Herstellung begriffen waren, oder welche in den vorhergehenden Jahren erhebliche Vergrößerungen ihrer Betriebsanlagen vorgenommen haben, wird die Jahresmenge Branntwein, welchesiezu dem Abgabesatze von 0,625 Fr. herstellen dürfen, nach dem Umfange ihrer Betriebsanlagen entsprechend bemessen. II. Répartitions ultérieure. — Tous les cinq II. W e i t e r e Veranlagungen. — Von fünf ans, il sera procédé à une nouvelle répartition zu fünf Jahren wird für die einzelnen bisher betheidu contingent à fabriquer au taux réduit, entre ligten Brennereien und für die inzwischen neu entles distilleries qui y ont participé pendant cette standenen Landwirtschaftlichen- oder Materialbrenpériode de temps, en y comprenant les distille- nereien die Jahresmenge Branntwein, welchesiezu ries agricoles et celles de fruits nouvellement dem niedrigeren Abgabesatze herstellen dürfen (das établies. La nouvelle fixation du contingent aura Kontingent), neu bemessen. Die Neukontingentirung lieu dans le cours de la dernière année de cha- erfolgt im Laufe des letzten Jahres der jeweiligen que période quinquennale pour les cinq années fünfjährigen Periode für die folgenden fünf Besuivantes d'après les principes ci-après : triebsjahre nach folgenden Grundsätzen:
- a)Procédé normal. — Les distilleries auxa) Regelmäßiges V e r f a h r e n . — Die bisher quelles il a été attribué jusque-là une partie du betheiligten Brennereien werden nach Maßgabe der contingent, continueront à y participer d'après in den vorhergehenden fünf Betriebsjahren durchla moyenne des quantités d'alcool fabriquées au schnittlich zum niedriegeren Abgabesatze hergestelltaux réduit pendant les cinq dernières années. ten Alkoholmengen weiter beteiligt. Bei BrenneLes distilleries qui, pendant une ou plusieurs reien, die in einem oder mehreren der fünf Jahre de ces cinq années, n'auront pas produit leur das Kontingent überhaupt nicht, oder nicht vollcontingent, ou ne l'auront produit que partielle- ständig herstellen, wird für diese Jahre gleichwohl ment, seront néanmoins censées l'avoir produit die volle Kontingentsmenge als hergestellt angeen entier, pourvu qu'elles aient produit l'inté- nommen, wenn wenigstens in dreien der fünf gralité de leur contingent pendant au moins Jahre das Kontingent vollständig hergestellt wortrois des cinq dernières années. den ist. Pour les distilleries qui paient le droit au Nach näherer Bestimmung der Regierung können moyen d'un forfait, on pourra, d'après les con- in Abfindungsbrennereien die Kontingente auch ditions à déterminer par le Gouvernement, con- dann als hergestellt angesehen werden, wenn diesidérer les contingents comme ayant été pro- selben in mehr als zwei Jahren überhaupt nicht oder duits, même dans le cas où pendant plus de nicht vollständig hergestellt sind. deux années ces contingents n'auraient pas été produits on ne l'auraient été que partiellement. Kontingentsminderung beim Beb) Réduction du contingent en cas de change-
- b)ment dans la fabrication. — La quantité d'alcool triebswechsel. — Die für die einzelne Brennerei à attribuer à chaque distillerie à l'époque d'une bei der Neukontingentirung in Rechnung zu stellende wird, nouvelle fixation du contingent sera diminuée : Alkoholmenge 1. wenn eine dickmaischende Getreidebrennerei . 1° des trois septièmes pour une distillerie 496 travaillant des moûts épais qui, pendant les cinq während der letzten fünf Betriebsjahre zur Hefendernières années de son activité, aura passé à erzeugung übergegangen ist, um drei Siebentel, la fabrication de la levure pressurée ; 2° de la moitié pour une distillerie qui, ayant 2. wenn eine Brennerei, die zuvor andere Stoffe travaillé antérieurement d'autres substances que als Getreide verarbeitet hat, in dieser Zeit zur des céréales, a pusse pendant ce temps à la Hefenerzeugung übergegangen ist, um die Hälfte, fabrication de la levure pressurée, et d'un hui- und wenn sie zur Getreideverarbeitung ohne Hefentième, si elle a passé à l'emploi de céréales sans erzeugung übergegangen ist, um ein Achtel gekürzt. fabrication de levure. Si le changement n'a été Ist der Uebergang nur ein theilweiser gewesen, so que partiel, la réduction n'aura lieu que dans la erfolgt Kürzung zu einem entsprechenden Theile. proportion correspondante. En cas d'un nou- Bei Wiederholung eines Betriebswechsels derselben veau changement du même genre, une réduc- Art findet eine erneute Kürzung nur insoweit statt, tion ultérieure n'aura lieu que pour autant als die Aenderung der Betriebsart bei der früheren qu'il n'ait pas été tenu compte du changement Kürzung noch nicht berücksichtigt ist. dans la fabrication à l'occasion de la réduction antérieure,
- c)Fixation nouvelle, du contingent — II y a
- c)N e u v e r a n l a g u n g zum K o n t i n g e n t . — lieu à fixation nouvelle du contingent : Die Neuveranlagung zum Kontingent findet statt: 1° pour les distilleries agricoles et celles de 1. für die bis zum Beginn des letzten Jahres fruits nouvellement établies jusqu'au commen- der jeweiligen Kontingentsperiode neu entstandenen cement de la dernière année de la période quin- und betriebsfähig hergerichteten Landwirthschaftquennale en cours et en état de pouvoir être lichen- und Materialbrennereien; activées ; 2° pour las distilleries agricoles ayant jusque 2. für diejenigen bisher betheiligten landwirthlà participé au contingent, dont la situation éco- schaftlichen Brennereien, deren wirtschaftliche Lage nomique aura subi, pendant les cinq dernières durch Verringerung oder Vergrößerung der regelannées de leur exploitation, une modification mäßig beackerten oder sonst landwirthschaftlich geessentielle, soit par diminution, soit par aug- nutzten Mäche während der letzten fünf Betriebsmentation de la contenance des terrains réguliè- jahre eine wesentliche Veränderung erfahren hat; rement labourés ou autrement mis en culture ; 3° pour les distilleries agricoles ayant parti3. für diejenigen landwirthschaftlichen Brennecipé au contingent en qualité de distilleries de reien, welche als dickmaischende Getreide- oder als céréales à moûts épais ou de distilleries fabri- Hefebrennereien am Kontingent betheiligt waren quant de la levure et qui, pendant les cinq der- und im Laufe der vorhergehenden fünf Jahre nières années, auront passé définitivement à dauernd entwender zur Verarbeitung von Karl'emploi de pommes de terre ou abandonné la toffeln übergegangen sind oder die Hefenerzeugung fabrication de la levure ; aufgegeben haben; 4° pour les distilleries agricoles auxquelles il 4. für diejenigen landwirthschaftlichen Brennen'aura pas été tenu compte, à l'occasion de la reien, bei deren früherer Neukontingentirung wefixation antérieure du contingent nouveau, de sentliche Veränderungen des Areals unberücksichtigt modifications essentielles dans la contenance des geblieben sind. terrains mis en culture. Pour les distilleries prédésignées, i l y aura Für die bezeichneten Brennereien ist nach dem lieu de déterminer, sur l'avis de deux experts à Umfange ihrer Betriebseinrichtungen unter Berücknommer par le Gouvernement, la quantité d'al- sichtigung des beackerten oder sonst landwirth- 497 cool dont la production répond à l'importance de leur outillage, en tenant compte de la superficie des terrains labourés ou autrement mis en culture, et de l'ensemble des conditions économiques de l'exploitation, comme aussi de l'importance d'autres distilleries participant au contingent. De la quantité ainsi déterminée, on prendra pour base de la fixation du contingent futur la partie correspondant à la proportion moyenne qui, dans les distilleries de la même espèce, continuant à participer au contingent sans nouvelle fixation, aura existé pendant les cinq dernières années entre leur production totale et la quantité d'alcool fabriquée au taux réduit.
- d)A l'occasion de la prochaine fixation nouvelle, les contingents nouvellement attribués d'après les dispositions sub b et c entreront également en ligne de compte pour la dernière année de la période de répartition précédente. Sans préjudice de la fixation définitive du contingent à l'expiration de chaque période, les réductions de contingent prévues par les dispositions ci-dessus sub b, pour le cas d'une nouvelle fixation du contingent, auront déjà lieu à la fin de chaque année d'exploitation, et ce d'après les principes énoncés par cette même disposition. 2° Exigibilité du droit de consommation. — Désignation du redevable. Art. 3. Le droit de consommation est exigible dès que l'eau-de-vie passe du contrôle de l'administration dans la libre circulation. Il est dû par celui qui obtient la remise de l'eau-de-vie pour en disposer librement II est accordé, moyennant garantie, des termes de crédit pour le paiement du droit. Toutefois, si le recouvrement de l'impôt paraît assuré, il peut être accordé un délai de trois mois au plus, avec dispense de fournir caution. 3° Dispositions relatives au contrôle. À. Mesures préventives contre la soustraction ou le détournement clandestin au vapeurs alcooliques, de flegmes ou d'eau-de-vie. Art. 4. I l sera établi dans les distilleries, schaftlich genutzten Areals und der gesammten wirtschaftlichen Verhältnisse sowie des Betricksumfanges anderer am Kontingent betheiligter Brennereien nach Anhörung Zweier von der Regierung zu ernennender Sachverständigen diejenige Alkobolmenge zu ermitteln, deren jäbrlicke Herstellung als angemessenzueracbten ist. Der Bemessung des künftigen Kontingents ist von dieser Menge derjenige Teil zu Grunde zu legen, welcher dem Verbältniß entspricht, das in den ohne Neuveranlagung am Kontingent zu betheiligenden Brennereien derselben Art zwischen ibrer Gesammterzeugung und der von ihnen Zum niedrigeren Abgabesatze hergestellten Alkoholmenge während der vorhergehenden fünf Jahre durchschnittlich bestanden hat.
- d)Die auf Grund der Vorschriften unter b und c neu zugetheilten Kontingentsmengen sind Lei der nächsten Neubemessung auch für das letzte Jahr der vorangegangenen Vertheilungsperiode in Rechnung zu stellen. Die unter b für den Fall der Nenkontingentirung vorgesehenen Kontingentsminderungen sind unbeschadet der endgültigen Festsetzung des Kontingents am Schlusse jeder Periode nach den dort bezeichneten Grundsätzen schon am Schlusse jedes Betriebsjahres vorzunehmen. 2. Eintritt der Abgabepflicht und Person des Pflichtigen. Art. 3. Die Verbrauchsabgabe ist zu entrichten, sobald der Branntwein aus der steuerlichen Kontrole in den freien Verkehr tritt. Zur Entrichtung der Abgabe ist derjenige verpflichtet, welcher den Branntwein zur freien Verfügung erhält. Gegen Sicherheitsbestellung ist die Abgabe zu stunden. Für eine Frist bis zu drei Monaten kann jedoch die Abgabe auch ohne Sicherheitsbestellung gestundet werden, falls nicht Gründe vorliegen, welche den Eingang gefährdet erscheinen lassen. 3. Schutzbestimmungen. A,. Sicherung gegen heimliche Ableitung oder Entnahme von alkoholhaltigen Dämpfen, Lutter oder Branntwein. Art. 4. I n den Brennereien sind nach näherer 498 conformément aux instructions à arrêter par l'administration des contributions, des vaisseaux collecteurs en communication fixe avec l'appareil distillatoire, destinés à recevoir la totalité d'eau-de-vie fabriquée. L'administration prendra également toutes les mesures qu'elle jugera nécessaires pour prévenir une soustraction ou un détournement clandestins de vapeurs alcooliques, de flegmes ou d'eau-de-vie. L'appareil distillatoire, les vaisseaux collecteurs, de même que les tuyaux de conduite doivent, en règle générale, être places sous scellés, de telle manière qu'il devienne impossible d'en soustraire ou détourner des vapeurs alcooliques, des flegmes ou de l'alcool, sans laisser des traces visibles. Les locaux renfermant les vaisseaux collecteurs doivent répondre aux prescriptions de l'administration, qui peut, au besoin, les placer également sous scellés. Anordnung der Steuerbehörde mit dem Destillirapparat in fester Verbindung stehende Sammelgefäße aufzustellen, in welche der gesammte gewonnene Branntwein geleitet wird, sowie alle sonstigen Einrichtungen zu treffen, welche die Steuerbehörde zur Sicherung gegen heimliche Ableitung oder Entnahme von alkoholhaltigen Dämpfen, Lutter oder Branntwein für erforderlich erachtet. Der Destillirapparat, die Sammelgefäße und die dieselben verbindenden Röhrenleitungen sind in der Regel dergestalt unter amtlichen Verschluß zu nehmen, daß eine heimliche Ableitung oder Entnahme von alkoholhaltigen Dämpfen, Lutter oder Branntwein aus denselben nur mittelst einer äußere Spuren hinterlassenden Gewalt erfolgen kann. Die Räume, in welchen die Sammelgefäße Aufstellung finden, müssen den Anforderungen der Steuerbehörde entsprechen und sind erforderlichenfalls von derselben unter Mitverschluß zu setzen. Art. 5. Pour le cas où l'aménagement de locaux propres à l'installation de vaisseaux collecteurs serait impossible, ou ne pourrait se faire que moyennant une dépense considérable, l'administration peut autoriser, au lieu de vaisseaux collecteurs, l'emploi d'un compteur d'alcool, solidement relié à l'appareil de distillation et placé sous les scellés de l'administration. Le compteur devra indiquer, d'une façon continue, la quantité et le degré de force de l'alcool sortant de l'appareil distillatoire ou permettre la constatation officielle ultérieure du degré de force de l'alcool d'après des échantillons retenus par l'appareil. Art. 5. In Fällen, in welchen die Einrichtung geeigneter Räume zur Aufstellung von Sammelgefäßen nicht oder nur mit unverhältnismäßig hohen Kosten möglich ist, kann die Steuerbehörde an Stelle der Sammelgefäße die Benutzung eines zuverlässigen, in fester Verbindung mit dem Destillirapparat und unter sicherndem amtlichen Verschluß stehenden Meßapparats gestatten, welcher die Menge und Stärke des aus dem Destillirapparat fließenden Branntweins fortlaufend anzeigt oder die spätere amtliche Ermittelung der Stärke durch Zurückbehaltung von Proben ermöglicht. Art. 6. Il est réservé à l'administration d'ordonner, dans des cas particuliers, l'installation d'un compteur d'alcool simultanément avec l'emploi de vaisseaux collecteurs. Si le distillateur a été condamné à une amende pour motif de fraude, l'administration aura le droit de déterminer d'avance la quantité minima d'eau-de-vie à produire, au moyen d'une quantité de matière donnée, ou de placer la distillerie sous la surveillance permanente de ses agents. Art. 6. Der Steuerbehörde bleibt vorbehalten, in besonderen Fällen die Aufstellung eines Meßapparats neben Beibehaltung der Sammelgefäße anzuordnen. Sie ist befugt, die Mindestmenge des zu ziehenden reinen Alkohols im Voraus bindend festzusetzen, oder die Brennerei unter dauernde Kontrole zu stellen, wenn wegen einer in derselben vorgetommenen Defraudation auf Strafe erkannt ist. 499 Art. 7. Solange den Anforderungen der Steuerbehörde in Bezug auf die in den Art. 4 bis 6 bezeichneten Einrichtungen nicht Genüge geleistet worden, kann die Steuerbehörde den Betrieb der Brennerei untersagen. Art. 8. Les frais de première acquisition des Art. 8. Die Kosten für die erstmalige Anschaffung vaisseaux collecteurs, des compteurs d'alcool, der Sammelgefäße, der Weßapparate, der Ueberdes tuyaux de protection et des cadenas sont à rohre und der Kunstschlösser trägt die Staatsrela charge du Trésor public, mais seulement pour gierung, jedoch nur für die am Tage der Inles distilleries existant à la date de la mise en krafttretung des gegenwärtigen Gesetzes bestehenden vigueur de la présente loi. Brennereien. B. Interruption des travaux ; altération des 8. Betriebsunterbrechung, Verschluß und Geräthescellés et ustensiles. verletzung. Art. 9. Toute interruption de travail, toute Art. 9. Wenn der Brennereibetrieb unteraltération ou bris de scellés, toute dégradation brochen oder ein amtlicher Verschluß oder einer d'une des parties des appareils de distillation, derjenigen Theile der Brennereigeräthe einschließy compris les vaisseaux collecteurs et le comp- lich der Sammelgefäße und des Meßappamts, teur, qui permettraient un détournement clan- aus welchen eine heimliche Ableitung oder Entdestin de vapeurs alcooliques, de flegmes ou nahme von alkoholhaltigen Dämpfen, Lutter oder d'eau-de-vie, doivent être signalés sur le champ Branntwein möglich ist, verletzt wird, so ist dies et au plus tard clans les vingt-quatre heures, à mit Beachtung der dieserhalb zu erlassenden nähel'administration des contributions en suivant les ren Unordnungen alsbald nach erfolgter Wahrprescriptions qui seront édictées à ce sujet. nehmung, spätestens aber binnen 24 Stunden der Steuerbehörde anzuzeigen. Si par suite de l'accident on peut accéder à Falls in Folge einer solchen Verletzung ein l' alcool fabriqué, et qu'il en résulte un coulage Zugang zu dem Alkohol geschaffen oder ein Ausou que l'accident influe sur le fonctionnement strömen desselben herbeigeführt, oder die regelrégulier du compteur, l'administration pourra mäßige Thätigkeit des Meßapparats beeinflußt ordonner la suspension des travaux et déter- wird, so kann die Steuerbehörde die Einstellung des miner éventuellement le montant de la réduction Betriebes anordnen und einen etwaigen Steuerdu droit. Il en sera de même pour tout autre ausfall festsetzen. Das Gleiche gilt bei jeder andeaccident pouvant entraver le fonctionnement ré- ren in der regelmäßigen Thätigkeit des Meßappagulier du compteur. rats eintretenden Störung. Dans les vingt-quatre heures de la réception Die Steuerbehörde ordnet die zur Sicherheit des de l'avis qu'elle en aura reçu, l'administration Steuerinteresses erforderlichen Maßnahmen binnen prescrira les mesures nécessaires pour sauve- 24 Stunden nach erfolgter Anzeige an und nimmt garder les intérêts du Trésor, et fera procéder, nach Befinden eine Untersuchung vor. s'il y a lieu, à une enquête. Art. 7. Aussi longtemps qu'il n'aura pas été satisfait aux prescriptions tins art. 4 à 6 ci-dessus, l'administration des contributions pourra interdire l'exploitation d'une distillerie. C. Mesures ultérieures de contrôle. Art. 10. L'administration fera procéder dans les distilleries à la constatation de la quantité et du degré de force des eaux-de-vie fabriquées. Celles-ci seront placées sous le contrôle de l'ad- C. Weitere Kuntrolirung des Branntweins. Art. 1 0 . Der erzeugte Branntwein ist in der Brennerei von der Steuerbehörde nach Menge und Stärke festzustellen und verbleibt unter steuerlicher Kontrole, bis er zur Ausfuhr oder behufs 500 ministration et y resteront jusqu'à ce qu'elles soient retirées pour être exportées, employées à un usage industriel ou autrement, ou jusqu'à ce que le droit de consommation en ait été acquitté ou qu'il ait été accordé des délais de paiement. Lorsque dans les distilleries où il est fait usage d'un compteur, ou dans celles où la quantité minima d'eau-de-vie à produire a été fixée par w i e administrative, le lendement reste en-dessous des indications du compteur ou n'atteint pas la quantité fixée officiellement, sans que le distillateur puisse fournir à ce sujet aucune explication plausible, il sera tenu de payer le droit de consommation à raison de la quantité manquante. Néanmoins il sera tenu compte au distillateur de la quantité d'alcool qui a pu s'evaporer dans des conditions normales. S'il est nécessaire de maintenir l'alcool sous le contrôle ultérieur de l'administration, le propriétaire sera tenu d'en effectuer le transfert dans un entrepôt de la douane ou bien, avec le consentement de l'administration, dans un entrepôt public établi exclusivement dans ce but, ou encore dans un entrepôt privé placé sous scellés, le tout conformément aux dispositions à arrêter par le Gouvernement. Celui-ci déterminera également les conditions et mesures de surveillance aux quelles l'eau-de-vie placée sous contrôle pourra, en dehors des locaux de l'entrepôt, être rectifiée ou soumise à des manipulations ultérieures en vue rie la vente. Le contrôle des distilleries et des établissements de rectification, y compris les entrepots privés qui en dépendent, aura lieu sans frais et dans les limites à déterminer plus spécialement par le Gouvernement. Art. 11. En cas d'exportation en dehors du territoire de l'Union douanière allemande d'eauxde-vie potables se trouvant en libre circulation, ainsi que de produits à la fabrication desquels il a été employé de l'alcool qui se trouvait en libre circulation, il pourra, aux conditions à dé- Verwendung zu gewerblichen u. Zwecken abgefertigt oder bis die Verbrauchsabgabe gezahlt oder gestundet wird. Bleibt in den Fällen, in welchen ein Meßapparat benutzt wird, oder die Mindestmenge des zu ziehenden remen Alkohols amtlich festgesetzt worden ist, die festgestellte Menge reinen Alkohols hinter dem auf Grund der Anzeige des Meßapparats oder der amtlichen Festsetzung ermittelten Sollbestand zurück, ohne daß der Brennereibesitzer der Steuerdehorde einen genügenden Grund hierfür glaubhaft nachweisen kann, so hat er für die Fehlmenge den ihr entsprechenden Betrag der Verbrauchsabgäbe zu erlegen. Der unter gewohnlichen Verhältnissen durch Verdunstung entstehende Abgang an Alkohol ist von dem Sollbestand in Abrechnung zu bringen. Sofern eine weitere Aufbewahrung des unter steuerlicher Kontrole stehenden Branntweins erforderlich wird, hat der Inhaber des Branntweins die Aufnahme desselben in eine für unverzollte Waaren bestimmte oder mit Bewilligung der Steuerbehörde ausschließlich für diesen Zweck eingerichtete offentliche oder unter amtlichem Mitverschluß stehende Prwatmederlage zu bewirten. Das Nähere hieruber bestimmt die Regierung. Dieselbe hat insbesondere auch die Bedingungen und Kontrolen festzustellen, unter welchen unter steuerlicher Kontrole stehender Branntwein außerhalb der Lagerräume gereinigt oder zum Zweck der Ausfuhr weiterer Bearbeitung unterworfen werden darf. Die steuerliche Kontrole der Brennereien und Branntweinreinigungsanstalten mit Einschluß der bei denselben befindlichen Privatlager erfolgt in den von der Regierung näher zu bestimmenden Grenzen gebührenfrei. Art. 1 1 . Bei der Ausfuhr von Trinkbranntweinen aus dem freien Verkehr nach dem Zollvereinsauslande, sowie von Fabrikaten, zu deren Herstellung Branntwein aus dem freien Verkehr verwendet worden ist, kann nach näherer Bestimmung der Regierung eine Vergütung der 501 terminer par le Gouvernement, être accordé une restitution du droit de consommation pour les dites eaux-de-vie, ainsi que pour l'alcool contenu dans; les dits produits. Verbrauchsabgabe für die Trinkbranntweine und den zu den Fabrikaten .verwendeten Branntwein gewährt werden. D. Absindung der Brennereien. D. Forfait pour le paiement des droits. Art. 1 2 . Für diejenigen Brennereien, welche in Art. 12. Le Gouvernement pourra ordonner qu'il ne soit pas fait application de l'art. 3, § 1er, einem Betriebsjahre nicht mehr als 1500 Hektoliter ainsi que des art. 4 à 10 et 33 V aux distilleries Bottichraum bemaischen, sowie für die Abfälle der qui, pendant une année, ne mettent pas en ma- Biererzeugung verarbeitenden Brennereien dieser cération une quantité dépassant 1500 hectolitres, Größe und die Materialbrennereien kann von der ni à celles de même importance qui emploient Regierung angeordnet werden, daß die Vorschriften les résidus de bière, ni aux distilleries de fruits. des Art. 3 Absatz 1 und der Art. 4 bis 10 und 33 Dans ce cas, le droit de consommation sera V keine Anwendung finden. Die Verbrauchsabgabe fixé d'avance par l'administration des contribu- ist in diesem Falle von derjenigen Alkoholmenge, tions, le distillateur entendu. A cet effet, on pren- welche aus dem angesagten Maischbottichraume oder dra pour base la quantité d'alcool qui peut être der zur Verarbeitung auf Branntwein angemeldeten fabriquée, soit d'après la contenance des cuves Stoffmenge hergestellt, oder welche während der déclarées, soit d'après la quantité des matières erklärten Betriebszeit mit der zum Gebrauche bedéclarées à la fabrication de l'eau-de-vie, soit stimmten Brennvorrichtung nach ihrer Leistungsd' après la force de production des appareils mis fähigkeit gewonnen werden kann, im Voraus durch en usage pendant le temps déclaré. Le droit die Steuerbehörde nach Anhörung des Brennereiainsi fixé sera acquitté dans les trois mois de besitzers bindend festzusetzen und, soweit nicht Stunla fabrication de l'eau-de-vie par le distillateur, dung eintritt, drei Monate nach Herstellung des. à moins que celui-ci ne jouisse de termes de Branntweins vom Brennereibesitzer zu entrichten. crédit. Si le débiteur menace de devenir insol- Ihre sofortige Einziehung .ist zulässig, wenn der vable, le paiement du droit peut être exigé im- Schuldner in Bermögensverfall geräth. médiatement. Le Gouvernement pourra permettre que l'eauDie Regierung kann gestatten, daß der in einer de-vie fabriquée dans une distillerie payant le abgefundenen Brennerei erzeugte Branntwein unter droit au moyen d'un forfait, soit placée sous le Ubstandnahme von der Erhebung der Verbrauchscontrôle de l'administration, sans que ce droit abgabe unter Steuerkontrole gestellt wird. ait été acquitté. Dans des cas particuliers on pourra admettre In besonderen Fällen ist Abfindung mit. der lé paiement des droits par voie de forfait, en Maßgabe zulässig, daß die Mindestmenge des zu. fixant la quantité minima d'eau-de-vie à pro- ziehenden reinen Alkohols festgesetzt wird. duire. E. Changement de propriétaire. E. Besitzwechsel. Art. 13. Lorsqu'une distillerie passe en d'auArt. 13. Jeder Wechsel im Besitz einer Brentres mains, le nouveau détenteur doit en faire nerei ist der Steuerbehörde binnen einem Monat la déclaration par écrit à l'administration dans seitens des neuen und in den Fällen freiwilliger le délai d'un mois. En cas de cession volontaire Besitzübertragung auch seitens des bisherigen Bede la distillerie, la même déclaration doit être sitzers schriftlich anzuzeigend faite dans le même délai par l'ancien distillateur. 43a 502 4° Prescription du droit de consommation. 4. Verjährung der Verbrauchsabgabe. Art. 14. Les réclamations ayant pour objet le paiement des droits de consommation ou de droits complémentaires, de même que celles tendantes au remboursement de surtaxes ou de droits indûment payés, se prescrivent par un an, à partir du jour de l'échéance et resp. du jour de leur paiement. Le droit de l'administration de réclamer le paiement des droits fraudés se prescrit par trois ans. Ces prescriptions ne s'appliquent pas au recours de l'État contre ses agents. Art. 14. Alle Forderungen und Nachforderungen an Verbrauchsabgabe, desgleichen die Ansprüche auf Ersatz wegen zu viel oder zur Ungebühr entrichteter Abgabe verjähren binnen Jahresfrist von dem Tage des Eintritts der Zahlungsverpflichtung beziehungsweise der Zahlung an gerechnet. Der Anspruch auf Nachzahlung defraudirter Gefälle verjährt in drei Jahren. 5° Pénalités. Auf das Regreßverhältniß des Staates gegen die Steuerbeamten finden diese Verjährungsfristen keine Anwendung. 5. Strafbestimmungen. À. Définition de la fraude en matière de droit de A. Begriff der Verbrauchsabgabedefraudation. , consommation. Art. 15. Wer es unternimmt, die VerbrauchsArt. 15. Est réputée fraude au droit de consommation, toute entreprise tendant à soustraire abgabe vom Branntwein zu hinterziehen oder eine l'eau-de-vie au droit de consommation, à obte- Vergütung der Verbrauchsabgabe zu erlangen, nir une bonification de ce droit qui ne serait welche überhaupt nicht oder nur zu einem gerinpas due ou qui ne serait due qu'à un taux in- geren Vergütungssatze oder für eine geringere férieur ou pour une quantité moindre que celle Menge zu beanspruchen war, macht sich einer Defraudation der Verbrauchsabgabe schuldig. déclarée. Art. 16. Eine Defraudation der VerbrauchsA r t 16. Le délit de fraude en matière de droit de consommation est notamment réputé abgabe wird insbesondere dann als vollbracht angenommen : consommé : 1. wenn ohne die vorgeschriebene Brennanzeige 1° lorsqu'on distille de l'eau-de-vie sans déclaration préalable, ou à d'autres jours, dans oder an anderen Tagen, in anderen Räumen oder d'autres locaux, ou au moyen d'autres appareils unter Benutzung von anderen Destillirgeräthen, als que ceux déclarés ; den angemeldeten, Branntwein gebrannt wird; 2. wenn die für die Brennereien unter Art. 2° lorsque les déclarations de travail prescrites pour les distilleries dont mention à l'art. 12 bezeichneten Betriebserklärungen nicht oder il n'ont pas été faites ou l'ont été inexactement; unrichtig abgegeben werden, beziehungsweise wenn lorsque les registres de distillation n'ont pas été vorgeschriebene Brennereiregister nicht oder untenus ou l'ont été d'une manière inexacte ; richtig geführt werden; 3° lorsque des vapeurs alcooliques, des fleg3. wenn alkoholhaltige Dämpfe, Lutter oder mes ou de l'eau-de-vie ont été indûment sous- Branntwein unbefugterweise abgeleitet oder enttraits ou enlevés ; nommen werden; 4° lorsqu'il a été indûment disposé d'une quan4. wenn über den unter steuerlicher Kontrole tité d'eau-de-vie se trouvant placée sous le con- stehenden Branntwein unbefugterweise verfügt trôle ; wird; 5° lorsque l'eau-de-vie, pour laquelle il a été 5. wenn Branntwein, für welchen Befreiung von accordé l'exemption du droit de consommation, der Verbrauchsabgabe oder Vergütung derselben ou une bonification de ce droit, a été employée gewährt worden ist, zu anderen als den gestatteten à un usage autre que celui qui avait été autorisé. Zwecken verwendet wird. 503 Art. 17. Sont considérés comme fraudes au droit de consommation : 1° le fait d'avoir remis en usage, sans droit, un appareil de distillerie qui, en suite d'apposition de scellés ou par une autre mesure administrative, avait été déclaré hors usage ; 2° le fait de briser ou d'altérer des scellés apposés en vertu des dispositions de la présente loi ou des mesures administratives prises en exécution dela même loi ou apposés Sur l'une des parties de l'outillage, y compris les vaisseaux collecteurs et les compteurs, qui permettraient de soustraire ou de détourner des vapeurs alcooliques, des flegmes ou de l'eau-devie; 3° le fait, en cas d'emploi d'un compteur, d'en fausser le fonctionnement régulier ou celui de continuer de faire usage d'un compteur inexact, sachant que ses indications sont inexactes ; 4° le fait d'acheter ou de mettre en circulation de l'eau-de-vie, alors qu'on sait ou qu'on doit admettre, d'après les circonstances, que le droit de consommation dû a été fraudé. Art. 1 7 . Der Defraudation der Verbrauchsabgabe wird gleichgeachtet:. 1. wenn Destillirgeräthe, welche durch Anlegung eines amtlichen Verschlusses oder in anderer Weise durch Anordnungen der Steuerbehörde der Benutzung entzogen worden sind, unbefugterweise wieder in Betrieb genommen werden; 2. wenn ein auf Grund der die Verbrauchsabgabe betreffenden Bestimmungen dieses Gesetzes oder der in Gemäßheit derselben erlassenen Verwaltungsvorschriften angelegter amtlicher Verschluß oder einer derjenigen Theile der Brennereigeräthe, einschließlich der Brannttveinsammelgefätze und des Meßapparats, aus welchen eine Ableitung oder Entnahme von alkoholhaltigen Dämpfen, Lutter oder Branntwein möglich ist, unbefugterweise verletzt wird; 3. wenn in einer Brennerei, in welcher ein Meßapparat aufgestellt ist, Handlungen vorgenommen werden, welche die regelmäßige Thätigkeit desselben zu stören geeignet sind, oder ein Meßapparat, welcher unrichtig zeigt, wissentlich fortbenutzt w i r d ; 4. wenn jemand Branntwein, von dem er weiß oder den Umständen nach annehmen muß, daß hinsichtlich desselben eine Defraudation der Verbrauchsabgabe verübt worden ist, erwirbt oder i n Umsatz bringt. Art. 18. La fraude en matière de droit de consommation est établie dans le cas des art. 16 et 17 par la preuve des faits spécifiés dans ces mêmes dispositions. Si toutefois, dans les cas précités, il est établi qu'une fraude en matière de droit de consommation n'a pu être commise, ou si l'intention de frauder n'est pas établie, il n'y a lieu qu'à application d'une amende d'ordre, conformément à l'art. 23. Art. 1 8 . Das Dasein der Defraudation der Verbrauchsabgabe wird in den durch die Art. 16 und 17 angegebenen Fällen durch die daselbst bezeichneten Thatsachen begründet. Wird jedoch in diesen Fällen festgestellt, daß eine Defraudation der Berbrauchsabgabe nicht hat verübt werden können, oder wird nicht festgestellt, daß eine solche beabsichtigt gewesen sei, so findet nur eine Ordnungsstrafe nach Maßgabe des A r t . 23 statt. B. Pénalités relatives à la fraude en matière de droit de consommation. Art. 19. Toute fraude en matière de droit de consommation est passible, sous réserve de l'application de peines plus fortes prévues pour les mêmes faits par les lois existantes, d'une amende égale au quadruple du droit fraudé ou B. Strafe der Verbrauchsabgabedefraudation. Art. 19. Wer eine Defraudation der Verbrauchsabgabe begeht, hat eine Geldstrafe verwirkt, welche dem vierfachen Betrage der vorenthaltenen Abgabe beziehungsweise des zur Ungebühr beanspruchten Vergütungsbetrages gleichkommt, Zum mindesten 504 du montant de la restitution indûment réclamée, sans pouvoir être inférieure à cinq francs. S'il est impossible de déterminer le montant du droit fraudé, l'amende à prononcer est de cinq francs au moins et de dix mille francs au plus. En outre de l'amende, le contrevenant aura à payer le droit dû ou à restituer la somme indûment touchée à titre de bonification du droit. En cas d'emploi non autorisé d'un ustensile de distillation, l'impôt de consommation et l'amende seront calculés sur la base de la quantité d'eaude-vie que cet appareil aurait pu produire par un travail non interrompu, pendant les trois mois qui ont précédé la découverte de la fraude, à moins qu'il ne soit établi que la fraude était plus importante ou que l'emploi abusif de l'appareil ait eu une durée moindre. Lorsque des vapeurs alcooliques, des flegmes ou de l'eau-de-vie ont été détournés ou soustraits, ou lorsque le mécanisme d'un compteur aura été faussé ou dérangé intentionnellement, le droit et l'amende seront calculés en admettant que ces faits ont eu lieu d'une manière non interrompue pendant les trois mois qui ont précédé la découverte de la fraude, à moins que l'on ne puisse prouver une autre durée ou une fraude plus grave. Indépendamment de l'amende, i l y a lieu, dans le cas du présent paragraphe, de prononcer, en outre, tant à charge de l'auteur que des co-auteurs et complices, une peine d'emprisonnement ne pouvant dépasser une année. aber fünf Franken, beträgt, unter Vorbehalt der Anwendung schwererer, durch die bestehenden Gesetze gegen dieselben Vergehen vorgesehenen Strafen. Kann der Betrag der vorenthaltenen Abgabe nicht festgestellt werden, so ist auf Geldstrafe von fünf bis zehntausend Franken zu erkennen. Neben der Strafe ist die Abgabe zu entrichten, beziehungsweise der zu Ungebühr empfangene Vergütungsbetrag zurückzuzahlen. Die Verbrauchsabgabe und die Strafe werden, wenn ein Destillirgeräth unbefugter Weise zur Branntweinbereitung benutzt worden ist, nach derjenigen Menge reinen Alkohols berechnet, welche bei unausgesetztem Betriebe während der dem Zeitpunkte der Entdeckung vorhergegangenen drei Monate damit gewonnen werden konnte, sofern nicht entweder eine größere Defraudation ermittelt, oder eine Benutzung in geringerem Umfange nachgewiesen wird. Hat eine unbefugte Ableitung oder Entnahme von alkoholhaltigen Dämpfen, Lutter oder Branntwein, oder eine absichtliche Störung des Meßapparats stattgefunden, so werden die Verbrauchsabgabe und die Strafe in der A r t berechnet, daß für die dein Zeitpunkt der Entdeckung vorhergehenden drei Monate der ununterbrochene Bestand' der Ableitung, Entnahme oder Störung angenommen wird, sofern nicht eine andere Dauer derselben oder eine größere Defraudation nachgewiesen wird. Neben der Geldstrafe ist in den Fällen dieses Absatzes sowohl gegen den Thäter, wie gegen den. Mitthäter und Gehülfen, zusätzlich auf eine Gefängnißstrafe bis zu einem Jahre zu erkennen. Art. 2 0 . Liegt eine Uebertretung vor, so ist der Art. 20. En cas de contravention, les complices et les recéleurs sont passibles d'une Gehülfe und der Hehler mit Geldstrafe bis zu amende jusqu'à concurrence de cent cinquante einhundertundfünfzig Franken zu bestrafen. francs. Sont à considérer comme auteurs, co-auteurs, Als Thäter, Mitthäter, Gehülfe und Hehler sind complices et resp. recéleurs, les personnes dé- zu betrachten die in Art. 66, 67 und 508 des Strafsignées aux art. 66, 67 et 508 du Code pénal. gesetzbuches bezeichneten Personen. C. Straferhöhung bei Herbrauchsabgabedefraudation G. Aggravation des pénalités relatives à la fraude im Rückfalle. au droit de consommation en cas de récidive. A r t 2 1 . Quiconque ayant été condamné du Art. 21. I m Falle der Wiederholung der De-. 505 chef de fraude au droit de consommation, aura commis une seconde fraude, sera condamné à une amende double de celle prévue à l'art. 49 de la présente loi. Toute récidive ultérieure sera punie d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas trois ans. Toutefois, et sans prejudice de l'application de l'art. 19, § 4, le juge pourra, eu égard aux circonstances concomitantes à l'infraction et à celles des fraudes précédentes, ainsi qu'aux antécédents du prévenu, ne prononcer qu'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux mois ou une amende double de celle prévue pour la première récidive. fraudation der Verbrauchsabgabe nach vorhergegangener Verurtheilung für Defraudation wird die im Art. 19 angedrohte Geldstrafe verdoppelt. Jeder fernere Rückfall ziebt Gefängnißtrafe bis zu drei Jahren nach sich. Dock kann, unbeschadet der Vorschrift des Art. 19 Absatz 4, nach richterlichem Ermessen mit Berücksichtigung der begleitenden Umstände der Zuwiderhandlung und der vorausgegangenen Defraudationsfälle sowie des früheren Betragens des Beschuldigten, auf Gefängniß bis zu zwei Monaten oder auf Geldstrafe i m doppelten Betrage der für den ersten Rückfall angedrohten Geldstrafe erkannt werden. Art. 22. Die Straferhöhung wegen Rückfalls ist verwirkt, auch wenn die frühere Strafe nur theilweise verbüßt oder ganz oder theilweise erlassen Art. 22. L'aggravation de la peine, en cas de récidive, sera appliquée alors même que le prévenu n'aurait exécuté sa peine qu'en partie ou qu'il y aurait eu remise totale ou partielle de ist. cette peine. Par contre, elle ne sera pas appliquée lorsDieselbe bleibt dagegen ausgeschlossen, wenn que , depuis le jour où la peine a été exécutée seit der Verbüßung oder dem Erlaß der früheren ou remise jusqu'à la constatation de la nou- Strafe bis zur Begehung der neuen Strafchat drei velle contravention, il s'est écoulé trois années. Jahre verflossen sind. D. Amendes d'ordre. Art. 23. Les infractions aux prescriptions de la présente loi, concernant le droit de consommation, ainsi qu'à toutes les mesures administratives prises pour son exécution, sont passibles d'une amende de un franc à trois cents francs, pour autant qu'elles n'entraînent pas la peine prévue pour le délit de fraude. Art. 24. Est de même passible de l'amende d'ordre prévue à l'art. 23 : 1° quiconque offre, promet ou accorde à un employé chargé de la surveillance et de l'exécution de la présente loi, ou à son conjoint, ou enfin à un de ses ascendants, descendants, frères ou sœurs, ou à un de ses alliés au même titre, des dons ou autres avantages pour lui faire accomplir ou omettre un acte rentrant dans ses attributions, le tout pour autant qu'il ne soit prouvé qu'il y ait eu corruption ou tentative punissable de ce délit dans le sens de l'art. 252 du Code pénal ; D. Ordnungsstrafen. Art. 2 3 Zuwiderhandlungen gegen die die Verbrauchsabgabe betreffenden Bestimmungen dieses Gesetzes, sowie gegen alle in Gemäßheit derselben erlassenen Verwaltungsvorschriften werden, sofern, nicht die Strafe der Defraudation verwirkt ist, mit einer Ordnungsstrafe von einem Franken bis zu dreihundert Franken geahndet. Art. 24. M i t Ordnungsstrafe gemäß Art. 23 wird auch belegt: 1. wer einem zum Schutze der Verbrauchsabgabe verpflichteten und mit der Ausführung dieses Gesetzes betrauten Beamten oder dessen Ehegattin, Ascendenten, Descendenten, Brüdern oder Schwestern oder bis zu demselben Grad Verschwägerten wegen einer auf dieselbe bezüglichen amtlichen Handlung oder der Unterlassung einec solchen, Geschenke oder andere Vortheile anbietet, verspricht oder gewährt, sofern nicht der Thatbestand der Bestechung oder des Versuches der Bestechung nach Maßgabe des Art. 252 des Strafgesetzbuches (...) 506 2° quiconque se sera rendu coupable d'actions 2. wer sich Handlungen oder Unterlassungen zu ou d'omissions qui sont de nature à empêcher Schulden kommen läßt, durch welche ein solcher un agent de l'administration d'exercer légale- Beamter an der rechtmäßigen Ausübung der zum ment les fonctions qui lui incombent pour l'exé- Schutze der Verbrauchsabgabe ihm obliegenden cution de la présente loi, le tout pour autant amtlichen Thätigkeit verhindert wird, sofern nicht qu'il n'y ait eu résistance à l'autorité publique. der Thatbestand des Widerstands gegen die Staatsgewalt vorliegt. E. Pénalités applicables aux propriétaires et E. Strafen für Brennereibesitzer und Brennereileiter. gérants de distilleries. Art. 2 3 . Der Besitzer einer Brennerei, in welArt. 25. Le propriétaire d'une distillerie dans laquelle i l aura été constaté une soustraction ou cher eine unbefugte Ableitung oder Entnahme von un détournement de vapeurs alcooliques, de alkoholhaltigen Dämpfen, Lutter oder Branntwein flegmes ou d'eau-de-vie, ou un dérangement oder eine absichtliche Störung des Meßapparats intentionnel au fonctionnement du compteur, ermittelt wird, ist als solcher, unabhängig von der est passible, comme tel, d'une amende de cin- Verfolgung der eigentlichen Thäter, mit Geldstrafe quante francs à cinq cents francs, sans préju- von' fünfzig bis zu fünfhundert Franken zu bedice des poursuites à exercer contre les auteurs strafen. mêmes de l'infraction. La constatation de l'existence dans une distilWerden in einer Brennerei aus besonderen Anlerie d'installations clandestines ayant pour objet lagen bestehende heimliche Vorrichtungen zum Zweck la soustraction ou le détournement de vapeurs der Ableitung oder Entnahme von alkoholhaltigen alcooliques, de flegmes ou d'eau-de-vie, ou un Dämpfen, Lutter oder Branntwein, oder zur dérangement au fonctionnement régulier du Störung des Meßapparats ermittelt, so verfällt compteur, entraînent pour le propriétaire de la der Brennereibesitzer als solcher in eine Gelddistillerie comme tel une amende de cinq cents strafe von fünfhundert bis zu fünftausend Franken. francs à cinq mille francs. En cas de bris ou d'altération de scellés apWird in einer Brennerei ein amtlicher Verposés sur l'une des parties des appareils distil- schluß oder einer derjenigen Theile der Brennereilatoires, qui rendraient possible une soustrac- geräthe, aus welchen eine Ableitung oder Enttion ou un détournement de vapeurs alcoo- nahme von alkoholhaltigen Dämpfen, Lutter oder liques, de flegmes ou d'eau-de-vie, le proprié- Branntwein möglich ist, erbrochen oder verletzt, taire de la distillerie, comme tel, est passible so trifft den Brennereibesitzer als solchen eine d'une amende de vingt-cinq francs à deux cent Geldstrafe von fünfundzwanzig bis zu zweihundertcinquante francs. undfünfzig Franken. Les peines prévues aux §§ 1er à 3 ne sont Die Strafe in den Fällen der Absätze 1 bis 3 encourues que s'il est constaté que l'infraction tritt nur dann ein, wenn festgestellt ist, daß die a été commise du consentement ou au su du Zuwiderhandlung mit Willen oder Wissen des propriétaire de la distillerie. Brennereibesitzers verübt worden ist. A r t 26. Les propriétaires de distilleries qui Art. 2 6 . Brennereibesitzer, welche den Betrieb ne dirigent pas personnellement l'exploitation de nicht selbst leiten, können die Uebertragung der leur usine, peuvent demander à l'administration ihnen gemäß Art. 25 obliegenden strafrechtlichen de reporter sur un gérant agissant en leur nom Verantwortlichkeit auf einen in ihrem Namen und et pour leur compte, la responsabilité pénale Auftrage handelnden Brennereileiter bei der Steuerqui leur incombe en vertu de l'art. 25. behörde in Antrag bringen. 507 Si la demande est agréée, la responsabilité Falls der Antrag genehmigt wird, geht die pénale est reportée sur le gérant, sans préju- strafrechtliche Verantwortlichkeit, unbeschadet der dice de la responsabilité subsidiaire du proprié- subsidiarischen Vertretungsverbindlichkeit des Brentaire de la distillerie conformément à l'art. 29 nereibesitzers gemäß Art. 29, auf den Brennereici-après. L'agréation est révocable en tout temps. leiter über. Die Genehmigung ist jederzeit widerruflich. Les peines portées à l'art. 25, §§ 1er à 3, ne Die Strafe in den Fällen der Absätze 1 bis 3 sont encourues que s'il est constaté que l'infrac- des Art. 25 tritt nur dann ein, wenn festgestellt ist, tion a été commise du consentement ou au su daß die Zuwiderhandlung mit Willen oder Wissen du gérant de la distillerie. des Brennereileiters verübt worden ist. Art. 27. Lorsque des distillateurs auront été Art. 2 7 . Werden Brennereibesitzer wegen Decondamnés pour délit de fraude en matière de fraudation der Verbrauchsabgabe durch unbefugte droit de consommation par suite de fabrication Branntweinbereitung, Ableitung oder Entnahme illicite d'eau-de-vie, pour soustraction ou dé- von alkoholhaltigen Dämpfen, Lutter oder Brannttournement de vapeurs alcooliques, de flegmes wein, oder durch absichtliche Störung des Meßou d'eau-de-vie, pour dérangement intentionnel apparats verurtheilt, so ist ihnen zu untersagen, au fonctionnement du compteur, il leur sera das Brennereigewerbe selbst jemals wieder ausinterdit d'exercer à jamais la profession de dis- zuüben, oder durch Andere für ihre Rechnung tillateur, soit par eux-mêmes, soit par un tiers ausüben zu lassen. pour leur compte. Dem Landesfürsten ist vorbehalten, diese UnToutefois, il est réservé au Souverain de faire fähigkeit kraft seiner Begnadigungsrechte aufremise de cette incapacité. zuheben. F. Mesures d'exécution. F. Exekutivische Maßregeln. Art. 28. Die Steuerbehörde ist befugt, wenn die Art. 28. L'administration a le droit de faire effectuer d'office, et aux frais des assujettis, les Pflichtigen die zum Zweck der Kontrolirung vorinstallations prescrites que l'on aurait négligé geschriebenen Einrichtungen zu treffen unterlassen, d'exécuter pour l'exercice du contrôle. Le re- diese auf Kosten der Pflichtigen herstellen zu lassen. couvrement des dépenses occasionnées sera Die Einziehung der hierdurch erwachsenen Auspoursuivi comme en matière de droits d'accise, lagen erfolgt in dem Verfahren für die Beitreiconformément aux dispositions afférentes de la bung von Accisegefällen, und mit den Rechten und loi générale du 26 août 1822, et avec les droits Vorzugsrechten der letzteren gemäß den Bestimmungen des Gesetzes vom 26. August 1822. et privilèges y attachés. C. Subsidiarische Vertretungsverbindlichkeiten dritter G. Responsabilité subsidiaire de tierces personnes. Personen. Art. 2 9 . Gewerbe- und Handeltreibende, einArt. 29. Les industriels et commerçants, y compris les propriétaires de distilleries, sont schließlich der Brennereibesitzer, haften hinsichtlich responsables, en ce qui concerne le paiement der vorenthaltenen Verbrauchsabgabe für ihre des droits de consommation non payés de leurs Verwalter, Gewerbsgehülfen, sowie für diejenigen gérants et aides, de même que des membres de Hausgenossen, welche i n der Lage sind, auf den leur famille en état de pouvoir exercer une in- Gewerbebetrieb Einfluß zu üben. fluence sur l'exploitation de l'usine. Ils sont également responsables, dans la meFür die Geldstrafen, in welche die solchergestalt sure de l'art. 50 de la loi du 18 juillet 1833, du zu vertretenden Personen wegen Verletzung der die paiement des amendes auxquelles lesdites per- Verbrauchsabgabe betreffenden Vorschriften dieses 508 sonnes auraient été condamnées du chef d'infractions, tant aux dispositions de la présente loi concernant l'impôt de consommation qu'aux mesures édictées pour son exécution. Gesetzes und der in Gemäßheit derselben erlassenen Verwaltungsvorschriften verurtheilt worden sind, haften dieselben nach Maßgabe des Art. 50 des Gesetzes vom 18. Juli 1833. H. Prescription des peines. H. Strafverjährung. Art 30. L'action judiciaire du chef de délits de fraude en matière de droit de consommation se prescrit par trois ans ; celle du chef de contraventions passibles d'amendes d'ordre, par un an. L'action à intenter en vertu des dispositions des art. 25 et 26 se prescrit en même temps que celle contre l'auteur effectif. Art. 30. Die Strafverfolgung von Defraudationen der Verbrauchsabgabe verjährt in drei Jahren, diejenige von Zuwiderhandlungen, welche mit Ordnungsstrafen bedroht sind, in einem Jahre. Die Strafverfolgung auf Grund der Bestimmungen der Art. 25 und 26 verjährt zugleich mit dem Eintritt der Verjährung gegen den eigentlichen Thäter. CHAPITRE II. — Droits d'accise sur la fabrication desZweiter Abschnitt. — Branntwein-Fabrikationseaux-de-vie de matières farineuses et de fruits et supstener, Branntwein-Materialsteuer und Zuplément au droit de consommation, schlag zur Berbrauchsabgabe. 1. Branntwein-Fabrikations- und Branntwein1° Droits d'accise sur la fabrication des eauxde-vie de matières farineuses et de fruits. Materialsteuer. A r t . 31. Sont maintenues les dispositions léArt. 3 1 . Die zur Zeit im Großherzogthum gülgislatives actuellement en vigueur dans le Grand- tigen gesetzlichen Bestimmungen, betreffend die BeDuché au sujet de l'imposition des eaux-de-vie steuerung des Branntweins (Branntwein-Fabrika(droits d'accise sur la fabrication des eaux-de- tionssteuer, Branntwein-Materialsteuer), insbesonvie de matières farineuses, droits d'accise sur dere die Gesetze vom 18. Juli 1833, 27. M a i l'eau-de-vie de fruits) et notamment les lois des 1837, 16. Oktober 1842 und 13. Juni 1874, 18 juillet 1833, 27 mai 1837,16 octobre 1842 et bleiben, soweit sie nachstehend nicht besonders auf13 juin 1874, pour autant que ces lois ne sont gehoben werden, in Kraft. pas, abrogées par ce qui suit. Sont abrogés ; l'art. 48 de la loi du 18 juillet Aufgehoben werden: Art. 48 des Gesetzes vom 1833,; les art. 4, 6, n° 11 § 1, l'art. 12, § 3 de la 18. Juli 1833; Art. 4, 6, Nr. 11, Absatz 1. Art. loi du 27 mai 1837, ce dernier article, en tant 12, Absatz 3 (soweit sich derselbe auf die landwirthqu'il se rapporte aux distilleries agricoles ; l'art. schaftlichen Brennereien bezieht), des Gesetzes vom 1er, nos 1er à 4 et le n° 5, § 1er de la loi du 16 oc- 27. M a i 1837; Art. 1, Nr. 1—4, und Nr. 5, tobre 1842 ; la loi du 12 mai 1870, celle du 13 Absatz 1, des Gesetzes vom 16. Oktober 1842; das mars 1871, les art. 1er à 8 de la loi du 13 juin Gesetz vom 12. M a i 1870, das Gesetz vom 13. 1874 et la loi du 30 avril 1884. März 1871, die Art. 1 - 8 des Gesetzes vom 13. Juni 1874 und das Gesetz vom 30. April 1884. Art. 32 .I. — La perception des droits d'acArt. 3 2 . l. Die Erhebung der Branntweincise sur la fabrication des eaux-de-vie de ma- Fabrikationssteuer erfolgt nur noch in den landtières farineuses n'aura plus lieu que dans les wirthschaftlichen Brennereien. distilleries agricoles. Pour qu'une distillerie soit à ranger dans la Als landwirthschaftliche Brennereien gelten diecatégorie, des distilleries agricoles, i l faut que, jenigen während des ganzen Betriebsjahres aus- 509 pendant toute la durée de la campagne, on n'y travaille que des céréales ou des pommes de terre ; qu'en temps d'activité on y emploie tous les résidus de la distillation à l'alimentation du bétail attaché à un ou à plusieurs établissements ruraux appartenant au propriétaire ou au fermier de la distillerie ou exploités par ceux-ci ; que tout l'engrais produit y soit employé à la fumure des terres possédées ou exploitées dans les mêmes conditions. I l est réservé au Gouvernement de déterminer les conditions auxquelles une distillerie pourra continuer à être considérée comme distillerie agricole, dans le cas où elle vendrait passagèrement des résidus ou du fumier, ou lorsque, à côté de pommes de terre et de céréales, elle ne distillerait, dans l'intervalle pendant lequel elle ne travaille pas de ces substances, que des matières non farineuses de sa provenance. I I . — La quotité du droit d'accise sur la fabrication des eaux-de-vie provenant de substances farineuses, qui continuera à se percevoir de la manière énoncée à l'art. 3 de la loi du 27 mai 1837, est fixée à fr. 0,55 par hectolitre de la contenance des différents vaisseaux énumérés à l'art. 2 de la même loi, et qui n'ont pas été spécialement exemptés par des lois postérieures. Dans les distilleries qui, pendant l'intervalle du 16 septembre au 15 juin, ne sont activées que pendant huit mois et demi, les droits prévus par l'alinéa ci-dessus seront réduits :
- a)aux six dixièmes, lorsque la quantité de matières mise en macération ne dépasse pas en moyenne 1050 litres par jour ;
- b)aux huit dixièmes , lorsque cette quantité excède en moyenne 1050 litres, sans toutefois dépasser 1500 litres par jour ;
- c)aux neuf dixièmes, lorsque cette quantité excède en moyenne 1500 litres, sans toutefois dépasser 3000 litres par jour. Si, pendant la durée d'un mois du calendrier, les quantités mises en macération par jour dans les distilleries prédésignées dépassent en moy- schließlich Getreide oder Kartoffeln verarbeitenden Brennereien, bei deren Betrieb die sämmtlichen Rückstände in einer oder mehreren den Eigenthümern oder Besitzern der Brennerei gehörenden oder von denselben betriebenen Wirtschaften verfüttert werden und der erzeugte Dünger vollständig auf dem den Eigenthümern oder Besitzern der Brennerei gehörigen oder von denselben bewirthschafteten Grund und Boden verwendet wird. Nach näherer Bestimmung der Regierung kann der Brennereibetrieb als landwirtschaftlicher auch dann behandelt werden, wenn eine vorübergehende Veräußerung von Schlempe oder Dünger erfolgt oder wenn neben Kartoffeln und Getreide im Zwischenbetriebe selbstgewonnene nicht mehlige Stoffe allein verwendet werden. I I . Die Branntwein-Fabrikationssteuer, welche gemäß Art. 3 des Gesetzes vom 27. M a i 1837 weiter erhoben wird, beträgt 55 Centimes für jeden Hektoliter Rauminhalt der verschiedenen im Artikel 2 des vorgedachten Gesetzes erwähnten und nicht durch spätere Gesetze speziell befreiten Gefäße. I n Brennereien, welche nur während der Zeit vom 16. September bis 15. Juni nicht länger als 8½ Monate betrieben werden, wird die Branntwein-Fabrikationsfteuer,
- a)wenn an einem Tage durchschnittlich nicht über 1,050 Liter Bottichraum bemaischt werden, nur zu sechs Zehnteln,
- b)wenn an einem Tage durchschnittlich mehr als 1,050, jedoch nicht über 1,500 Liter Bottichraum bemaischt werden, nur zu acht Zehnteln,
- c)wenn an einem Tage durchschnittlich mehr als 1,500, jedoch nicht über 3,000 Liter Bottichräum bemaischt werden, nur zu neun Zehnteln des im Absatz 1 festgesetzten Steuerbetrages erhoben Gelangen während eines Kalendermonats in einer der bezeichneten Brennereien mehr als 1,050, 1.500 oder 3,000 Liter Bottichraux durchschnittlich . 43b 510 enne 1050, 1500 ou 3000 litres, la prise en charge pour ce mois aura lieu au taux supérieur correspondant. Si la durée d'activité dée s s e huit mois et demi, l'impôt sera perçu au taux normal pour toute la campagne. III. — Sont considérées comme distilleries de fruits, celles qui pendant toute la campagne ne travaillent que des matières non farineuses, à l'exception de mélasse, de betteraves ou jus de betteraves. Les droits d'accise sur l'eau-de-vie provenant de la distillation de fruits sont fixés :
- a)par hectolitre de marcs de fruits à pépins et de marcs de raisins entassés, à fr. 0,3125
- b)par hectolitre de fruits à pépins à fr. 0,4375
- c)par hectolitre de fruits à baies de toute espèce à fr. 0,5625
- d)par hectolitre de résidus de bière, eau de décantage de levure, lie de vin pressurée et racines de toute espèce, à frs. 0,625
- e)par hectolitre de vin, cidre, lie de vin liquide et fruits à noyaux, à frs. 1,0625 A l'occasion de la révision des mises en macération, tous les vaisseaux contenant des substances de l'espèce ci-dessus seront considérés comme entièrement remplis; toutefois, une déduction de 10 pCt. de la contenance de ces vaisseaux est accordée pour les marcs de raisins entassés, les fruits à pépins et les marcs de fruits à pépins, à raison des couches supérieures non utilisables de ces vaisseaux. Les droits d'accise sur les eaux-de-vie provenant de la distillation de fruits seront réduits :
- a)aux quatre dixièmes de leur montant, pour les distillateurs dont la production annuelle ne dépasse pas 50 litres d'alcool pur;
- b)aux huit dixièmes de leur montant, pour les distillateurs dont la production annuelle est supérieure à 50 litres, sans toutefois dépasser un hectolitre d'alcool pur. IV. — I I est réservé au Gouvernement de dispenser des installations et mesures de contrôle prescrites par la présente loi, les distilleries qui, pendant une année, ne mettent pas täglich zur Bemaischung, so wird für den Monat der entsprechend höhere Steuersatz erhoben. Wird die Betriebsfrist von 8½ Monaten überschritten, so ist der volle Branntwein-Fabrikationssteuersatz für die ganze Betriebszeit zu entrichten. I I I . Als Materialbrennereien gelten diejenigen Brennereien, welche während des ganzen Betriebsjahres lediglich nichtmehlige Stoffe, mit Ausnahme von Melasse, Rüben und Rübensaft, verarbeiten. Die Branntweinmaterialsteuer beträgt vom Hektoliter:
- a)Treber von Kernobst und eingestampfte Weintreber 0,3125 Fr.
- b)Kernobst 0,4375
- c)Beerenfrüchte aller Art . . . 0,5625
- d)Brauereiabfälle, Hefenbrühe, gepreßte Weinhefe und Wurzeln aller A r t 0,625
- e)Trauben- oder Obstwein, flüssige Weinhefe und Steinobst 1,0625 „ Bei Revision der Vorräthe an Material werden alle dergleichen Vorräthe enthaltende Gefäße für voll angenommen; bei eingestampften Weintrestern, Kernobst und Trestern von demselben jedoch für die obere unbrauchbare Schicht zehn Procent von. dem Inhalt des Gefäßes in Abzug gebracht. Die Materialsteuer wird
- a)von denjenigen Brennern, welche in einem Jahre nicht mehr als 50 Liter reinen Alkohols erzeugen, nur zu vier Zehnteln,
- b)von denjenigen Brennern, welche in einem Jahre mehr als 50 Liter, jedoch nicht über 1 Hektoliter reinen Alkohols erzeugen, nur zu acht Zehnteln der vollen Steuersätze erhoben. IV. Für diejenigen Brennereien, welche in einem Betriebsjahre nicht mehr als 1,500 Hektoliter Bottichraum bemaischen, sowie für die Abfälle der Biererzeugung verarbeitenden Brennereien dieser 511 en macération une quantité dépassant 1500 hectolitres de matières, de même que celles de pareille importance employant des résidus de bière, et les distilleries de fruits. Dans ce cas, le montant des droits est fixé d'avance et définitivement par l'administration, en prenant pour base de la prise en charge soit la contenance des cuves déclarées, soit la quantité de matière première déclarée à la distillation, soit la quantité de fruits ou de moût que les appareils employés sont en état de distiller pendant la durée de la déclaration. Größe und die Materialbrennereien kannvonder Regierung angeordnet werden, daß die nach der bestehenden Gesetzgebung angeordneten Betriebs« einrichtungen und Kontrolen in Wegfall kommen. Die Steuer ist in diesem Falle von dem angesagten Maischbottichraume oder der zur Verarbeitung auf Branntwein angemeldeten Stoffmenge oder derjenigen Material- oder Maischmenge, welche während der erklärten Betriebszeit mit der zum Gebrauche bestimmten Brennvorrichtung nach ihrer Leistungsfähigkeit abgetrieben werden kann, im Voraus durch die Steuerbehörde bindend festzu- setzen. V. — Pour les eaux-de-vie exportées à l'étranger en dehors du territoire de l'Union douanière il peut être accordé une restitution des droits de fabrication dont le montant sera déterminé par un règlement d'administration publique. Le Gouvernement est autorisé à arrêter les mesures nécessaires à cette fin. Il pourra également accorder une bonification des droits de fabrication pour les eaux-de-vie qui, en dehors d'un usage industriel, seront employées à un usage médicinal ou scientifique, au nettoyage, au chauffage, à l'éclairage, à la cuisson, ou encore pour les eaux-de-vie qui, placées sous le contrôle de l'administration, se sont perdues par évaporation ou autres influences naturelles. VI. — Les fraudes aux droits d'accise seront réprimées par les lois actuellement en vigueur. 2. Taxe additionnelle au droit de consommation. V. Bei der Ausfuhr von Branntwein nach dem. Zoll-Ausland kann eine Rückvergütung der Branntweinsteuer gewährt werden, deren Betrag durch ein allgemeines Verwaltungs-Regulativ zu bestimmen ist. Die Regierung ist ermächtigt die zu diesem Zwecke erforderlichen Bestimmungen zu treffen. Eine Rückvergütung der Branntwein-Fabrikations- oder Branntwein-Materialsteuer kann nach näherer Bestimmung der Regierung außer für gewerbliche Zwecke auch für Branntwein bewilligt werden, welcher zu Heil-, zu wissenschaftlichen oder zu Putz-, Heizungs-, Koch- oder Beleuchtungszwecken, Verwendung findet, oder welcher, solange er unter Steuerkontrole steht, durch Verdunstung oder sonstige natürliche Einflüsse verloren geht. VI. Die Defraudationen der Branntwein-Fabrikations- und Branntwein-Materialsteuer werden nach den jetztgültigen Bestimmungen bestraft. 2. Zuschlag zur verbrauchsabgabe. Art. 3 3 . I. I n den gewerblichen Brennereien, Art. 33. I . — Les droits d'accise sur la fabrication des eaux-de-vie de matières farineuses findet die Erhebung der Branntwein-Fabrikations-. et de fruits ne seront plus perçus dans les dis- steuer und der Branntweinmaterialsteuer nicht, tilleries industrielles. mehr statt. Sont considérées comme distilleries indusAls gewerbliche Brennereien gelten alle Brentrielles, celles qui n'appartiennent ni à la caté- nereien, welche weder zu den Landwirthschaftlichengorie des distilleries agricoles ni aux distilleries noch zu den Materialbrennereien gehören. de fruits. I I . Von 'dem in gewerblichen Brennereien herII — L'eau-de-vie fabriquée dans les distilleries industrielles, pour autant que cette eau- gestellten Branntwein wird, soweit er der Verde-vie est soumise au droit de consommation, brauchsabgabe unterliegt, ein Zuschlag zu dieser est passible d'une taxe additionnelle de fr. 0,25 erhoben, welcher 0,25 Franken für das Liter reinen. Alkohols beträgt. par litre d'alcool pur. 512 III. — A la demande des intéressés, les distilleries agricoles et celles de fruits peuvent également être exemptées du droit de fabrication sur les eaux-de-vie de matières farineuses et de fruits. Pour autant qu'il est fait usage de cette disposition, il sera perçu, à titre de taxe additionnelle à l'impôt de consommation et par litre d'alcool pur fabriqué :
- a)en remplacement du droit de fabrication sur les eaux-de-vie de matières farineuses : 1° dans les distilleries dont la production annuelle ne dépasse pas 100 hectolitres d'alcool pur, — pour les mois d'activité pendant lesquels elles ne fabriquent pas de levure. . . . fr. 0,18 pour les mois d'activité pendant lesquels elles fabriquent de la levure. . 0,20 2° dans les distilleries dont la production annuelle dépasse 100 hectolitres sans toutefois excéder 150 hectl. d'alcool pur, — pour les mois d'activité pendant lesquels elles ne fabriquent pas de levure . . fr. 0,175 pour les mois d'activité pendant lesquels elles fabriquent de la levure. . 0,225 3° dans les distilleries qui ne fabriquent pas de levure et dont la production annuelle dépasse 150 hectl. d'alcool pur, la taxe supplémentaire sera de fr. 0,20,0,225 et resp. 0,25, si la quantité de matière mise en macération ne dépasse pas 10,000 et respectivement 20,000 litres par jour, ou qu'elle dépasse ce dernier chiffre ;
- b)en remplacement du droit sur les eaux-devie provenant de fruits — 1° lorsque la production annuelle d'une distillerie ne dépasse pas 50 litres d'alcool pur fr. 0,10 2° lorsque la production annuelle d'une distillerie dépasse 50 litres sans excéder 1 hectolitre d'alcool pur . . 0,20 3° lorsque la production annuelle d'une distillerie dépasse 1 hectolitre d'alcool pur 0,25 L'administration pourra ordonner d'office qu'au lieu des droits sur la fabrication des eaux- III. Auf Antrag sind auch Landwirthschaftlicheund Materialbrennereien von der Erhebung der Branntwein-Fabrikationssteuer oder Branntweinmaterialsteuer frei zu lassen. Sofern hiervon Gebrauch gemacht wird, werden von dem hergestellten Branntwein folgende Zuschläge zur Verbrauchsabgabe für das Liter reinen Alkohols erhoben:
- a)an Stelle der Branntwein-Fabrikationssteuer: 1. in Brennereien, die in einem Jahre nicht mehr als 100 Hektoliter reinen Alkohols erzeugen, während derjenigen Monate, in denen sie ohne Hefenerzeugung betrieben werden . . 0,15 Fr. während derjenigen Monate, in denen sie mit Hefenerzeugung betrieben werden . . 0,20 Fr. 2. in Brennereien, die in einem Jahre mehr als 100, jedoch nicht über 150 Hektoliter reinen Alkohols erzeugen, während derjenigen Monate, in denen sie ohne Hefenerzeugung betrieben werden . . 0,175 Fr. während derjenigen Monate, in denen sie mit Hefenerzeugung betrieben werden 0,225 Fr. 3. in Brennereien ohne Hefenerzeugung, die in einem Jahre mehr als 150 Hektoliter reinen Alkohols erzeugen, 0,20, 0,225 oder 0,25 Fr., je nachdem der täglich bemaischte Bottichraum 10,000, 20,000 oder mehr Liter beträgt.
- b)an Stelle der Branntweinmaterialsteuer: 1. soweit von einem Brenner in einem Jahre nicht mehr als 50 Liter reinen Alkohols erzeugt werden 0,10 Fr. 2. soweit von einem Brenner in einem Jahre mehr als 50 Liter, jedoch nicht über 1 Hektoliter reinen Alkohols erzeugt werden 0,20 Fr. 3. soweit von einem Brenner in einem Jahre mehr als 1 Hektoliter reinen Alkohols erzeugt wird 0,25 Fr. Die Steuerbehörde kann Landwirtschaftliche-und Materialbrennereien auch ohne deren Antrag dem 513 de-vie de matières farineuses et de fruits, les distillateurs agricoles et ceux de fruits auront à payer la taxe additionnelle au droit de consommation. IV. — Sont applicables à la taxe supplémentaire les dispositions des art. 10 à 30 de la présente loi, relatives au droit de consommation. Zuschlage zur Verbrauchsabgabe statt der Branntwein-Fabrikationssteuer und der Materialsteuer unterstellen. IV. Die in den Art. 10 bis 30 des gegenwärtigen Gesetzes hinsichtlich der Verbrauchsabgabe gegebenen Bestimmungen finden auf den Zuschlag zu derselben entsprechende Anwendung. V. Für Brennereien, in welchen nach Ziffer II und III der Zuschlag zur Verbrauchsabgabe erhoben wird, gelten die sonstigen Bestimmungen der bestehenden Gesetze mit folgenden Aenderungen: V. — Sont applicables aux distilleries qui, conformément aux dispositions sub I I et I I I , sont soumises à la taxe supplémentaire au droit de consommation, les autres dispositions des lois existantes avec les modifications ci-après :
- a)l'usage de vaisseaux auxiliaires, tels que cuves à levain, réservoirs de moûts etc., n'est soumis à aucune autorisation préalable quant à la contenance ni au nombre de ces vaisseaux et le distillateur n'est pas assujetti aux restrictions des al. 2, 3 et 4 de l'art. 2 de Ia loi du 27 mai 1837, relatives au vide ;
- b)les changements aux déclarations de travail sont recevables, à la condition que ces changements soient préalablement consignés dans la déclaration, et qu'ils soient portés à la connaissance de l'administration dans les vingt-quatre heures ;
- c)les délais de distillation pourront être limités par l'administration au temps qui répond au besoin réel.
- c)die Brennfrist kann von der Steuerbehörde dem wirklichen Bedürfniß entsprechend eingeschränkt werden. CHAPITRE III. — Droit sur la distillation. Art 34. Dans les distilleries dont la production annuelle dépasse 300 hectolitres d'alcool pur, il sera perçu à raison de l'excédant, indépendamment de tous autres droits, une taxe supplémentaire spéciale au droit de consommation (droit sur la distillation), à savoir :
- a)dans les distilleries agricoles et industrielles qui, pendant toute la campagne, ne produisent pas de levure et n'emploient ni mélasse, ni betteraves, ni jus de betteraves : pour une production de plus de 300 — 600 hectl. 0,625 fr. par hectl. d'alcool pur; 600— 900 1,25 900—1200 1,875 1200—1500 2,50 Dritter Abschnitt. — Brennsteuer. Art. 3 4 . Neben den bestehenden Branntweinsteuern wird in denjenigen Brennereien, welche in einem Jahre mehr als 300 Hektoliter reinen Alkohols erzeugen, von der mehr erzeugten Alkoholmenge ein besonderer Zuschlag zur Verbrauchsabgabe (Brennsteuer) erhoben, und zwar:
- a)in landwirthschaftlichen und gewerblichen Brennereien, die während des ganzen Betriebsjahres weder Hefe erzeugen, noch Melasse, Rüben oder Rübensaft verarbeiten: für die Erzeugung über 300 bis zu 600 Hektoliter je 0,625 Fr. 600 „ „ 900 „ 1,25 900 „ „ 1200 „ 1,875 1200 „ „ 1500 „ 2,50
- a)die Größe und Zahl der Nebengefäße, a l s : Hefengefäße, Maischbehälter u. s. w., bedürfen einer Genehmigung nicht, und es finden die Beschränkungen der Absätze 2, 3 und 4 des Art. 2 des Gesetzes vom 27. M a i 1837, hinsichtlich des leeren Raumes, keine Anwendung;
- b)Abänderungen des angemeldeten Betriebes sind mit der Matzgabe zulässig, daß die Abweichung vorher in der Brennanzeige bemerkt und binnen 24 Stunden der Steuerbehörde angezeigt weiden muß; 514 1500~ 1800 hectl. 3,125 fr. par hectl d'alcool pur; über 1500 bis zu 1800 Hektoliter je 3,125 Fr. 1800—2000 3,75 2000 1800 3,75 2000 - 2200 4,375 2000 4,375 2200 2200 - 2400 5,00 2400 2200 5 2400 -2600 5,625 2400 5,625 2600 2600 -2800 6,25 6,25 2800 2600 2800 - 3000 6,875 6,875 2800 3000 3000 7,50 7,50 3000
- b)dans toutes les distilleries q u i , dans le courant de la campagne, fabriquent de la levure, dans les distilleries industrielles q u i , dans le courant do la campagne, emploient de la mélasse, des betteraves ou du jus de betteraves, et dans les distilleries de fruits : pour une production de plus de 300— 500 hectl.0,625 fr. par hectl. d'alcool pur; 500 - 700 1,25 700— 900 1,875 900-1000 2,50 1000—1100 3,125 1100—1200 3,75 1200—1300 4,375 1300 -1400 5,00 1400— 1500 5,625 1500—1600 6,25 1600-1700 6,875 1700 7,50 Dans les distilleries agricoles qui, pendant la campagne, auront acquitté le droit sur la fabrication des eaux-de-vie de matières farineuses, il sera, en outre, perçu pour chaque hectolitre d'alcool pur, produit pendant la période du 16 juin au 15 septembre, le droit sur la distillation d'après les bases suivantes :
- a)pour le cas où pendant ce temps la quantité de matières mise en macération excèdera en moyenne 1050 litres par jour, sans toutefois dépasser 1500 litres fr. 1,25;
- b)pour le cas où pendant ce temps la quantité de matières mise en macération excédera en moyenne 1500 litres par jour, sans toutefois dépasser 3000 litres 2,50; vom Hektoliter reinen Alkohols;
- b)in sämmtlichen Brennereien, die im Laufe des Betriebsjahres Hefe erzeugen, in denjenigen gewerblichen Brennereien, welche im Laufe des Betriebsjahres Melasse, Rüben oder Rübensaft verarbeiten, und in den Materialbrennereien: für die Erzeugung über 300 bis zu 500 Hektoliter je 0,625 Fr. 500 700 1,25 1,875 700 900 1000 2.50 900 1000 1100 3,125 1100 1200 3,75 1200 1300 4,375 1300 1400 5 1400 1500 5,625 1500 1600 6,25 1600 1700 6,875 1700 7,50 vom Hektoliter reinen Alkohlls. I n allen landwirthschaftlichen Brennereien, die im Laufe des Betriebsjahres Branntwein-Fabrikationssteuer entrichtet haben, wird außerdem für jedes in der Zeit vom 16. Juni bis 15. September hergestellte Hektoliter reinen Alkohols folgende Brennsteuer erhoben:
- a)sofern während dieser Zeit an einem Tage durchschnittlich mehr als 1050, aber nicht über 1500 Liter Bottichraum bemaischt werden 1,25 F r .
- b)sofern während dieser Zeit an einem Tage durchschnittlich mehr als 1500, aber nicht über 3000 Liter Bottichraum bemaischt werden 2,50 515
- c)pour le cas où pendant ce temps la quantité de matières mise en macération excèdera en moyenne 3000 litres fr. 3,75'. Le même droit sera perçu dans le cas où une distillerie de l'espèce prédésignée serait activée pendant plus de huit mois et demi dans le cours d'une campagne. Les distilleries qui emploient de la mélasse, des betteraves ou du jus de betteraves, sont passibles du droit sur la distillation au taux de fr. 18,75 par hectolitre d'alcool pur à raison de toute leur production. Art. 35. L'impôt sur la distillation est dû dès que la quantité d'alcool aura été constatée officiellement dans la distillerie, ou que la quantité passible du droit aura été déterminée par voie de forfait. L'impôt est payable par le propriétaire de la distillerie ; il ne sera accordé aucun délai pour le paiement. Art. 36. Dans le cas où il y a lieu à restitution ou à bonification du droit de consommation, pour les eaux-de-vie exportées à l'étranger, en dehors du territoire de l'Union douanière, ou pour celles entrant dans la fabrication de certains produits destinés à la même exportation, il sera, en outre, remboursé une somme de fr. 7,50 par hectolitre d'alcool pur. Une bonification jusqu'à concurrence de pareille somme pourra être accordée pour l'eau-de-vie employée à la fabrication du vinaigre. Le montant des bonifications ne pourra dépasser en aucun cas le produit réel du droit de distillation. Les taux fixés pour la bonification sont soumis à une révision annuelle d'après les dispositions à arrêter par le Gouvernement. Il est réservé au Gouvernement de réduire ces taux dans la mesure nécessaire, lorsque l'import des bonifications payées ou, au cas d'une réduction préalable du droit d'exportation, la somme totale des bonifications qui aurait été payée, si le droit pour les exportations avait été remboursé en entier, atteint un chiffre qui dépasse la recette correspondante du chef des droits sur la distillation.
- c)sofern während dieser Zeit aneinem Tage durchschnittlich mehr als 3000 Liter Bottichraum bemaischt werden . . . . 3,75 F r . Dieselbe Abgabe ist zu erheben, soweit der Betrieb einer derartigen Brennerei im Laufe des Jahres 8½Monate überschreitet. Brennereien, die Melasse, Rüben oder Rübensaft verarbeiten, unterliegen für ihre gesammte Erzeugung der erhöhten Brennsteuer von 18,75 Fr. für das Hektoliter reinen Alkohols. Art. 3 5 . Die Brennsteuer ist zu entrichten, sobald die erzeugte Alkoholmenge in der Brennerei amtlich festgestellt ist oder die Berechnung der steuerpflichtigen Alkoholmenge im Wege der Abfindung stattgefunden hat. Zur Entrichtung ist der Brennereibesitzer verpflichtet. Eine Stundung findet nicht statt. Art. 36. I n denjenigen Fällen, in welchen bei der Ausfuhr von Branntwein sowie von Fabrikaten, zu deren Herstellung Branntwein verwendet worden ist, nach dem Zoll-Auslande ein Erlaß oder eine Vergütung der Branntwein-Verbrauchsabgabe eintritt, ist der Betrag von 7,50 Fr. für jedes Hektoliter reinen Alkohols zu erstatten. Bis zu dem gleichen Betrage kann für den zur Essigbereitung verwendeten Branntwein eine Vergütung der Brennsteuer gewährt werden. Die Summe der gewährten Vergütungen darf jedoch die Höhe der erhobenen Brennsteuer nicht überschreiten. Die Vergütungssätze unterliegen nach näherer Bestimmung der Regierung alljährlich einer Revision und sind von der Regierung für das folgende Jahr entsprechend herabzusetzen, wenn die Gesammtsumme der gezahlten Vergütungen oder im Falle einer vorherigen Kürzung der Ausfuhrvergütung diejenige Gesammtsumme an Vergütungen, welche bei Gewährung der vollen Ausfuhrvergütung gezahlt sein würde, für das abgelaufene Jahr einen Betrag ergibt, der größer ist als die gleichzeitige Einnahme an Brennsteuer. 516 Si les bonifications accordées pendant une année n'atteignent pas le montant de la recette résultant des droits sur la distillation, l'excédant pourra être affecté, jusqu'à concurrence du taux de fr 7,50, au profit des eaux-de-vie qui, en dehors de celles entrant dans la fabrication du vinaigre, jouissent de l'exemption du droit à raison de leur usage. Les droits sur la distillation perçus du 1 e r octobre 1900 au 30 septembre 1901 ne pourront pas être affectés à des bonifications, s'il est constaté que le montant des bonifications payées depuis la mise en vigueur de la présente loi aura dépassé pendant le même espace de temps le rendement de l'impôt. Art. 37. Sont applicables au droit sur la distillation, les dispositions relatives à l'impôt de consommation de la présente loi prévues par les art. 44,15 et 46 nos 1 à 3, les art. 17 à 24 et 27 à 30. Soweit in einem Jabr die gezahlten Vergütungen hinter dem Aufkommen an Brennsteuer zurückgeblieben sind, können aus dem Ueberschuß auch für Branntwein, der zu anderen steuerfreien Zwecken als zur Essigbereitung verwendet wird, Vergütungen bis zu 7,50 Franken gewährt werden. Die während des Jahres vom 1. Oktober 1900 bis 30. September 1901 aufkommende Brennsteuer darf, insoweit als die Gesammtsumme der seit dem Inkrafttreten dieses Gesetzes gezahlten Brennsteuervergütungen die Gesammtsumme der während dieses Zeitraums aufgekommenen Brennsteuer überstiegen haben sollte, zur Gewährung von Vergütungen nicht verwendet werden. Art. 37. Die in den Art. 14, 15, 16 Ziffer 1 bis 3, Art. 17 bis 24 und 27 bis 30 dieses Gesetzes hinsichtlich der Branntweinverbrauchsabgabe gegebenen Bestimmungen finden auf die Brennsteuer entsprechende Anwendung. Vierter Abschnitt. — Uebergangsbestimmungen. Art. 38. Aller am 1. Oktober 1896 innerhalb des Gebiets des Großherzogthums im freien Verkehr befindliche Branntwein unterliegt der Verbrauchsabgabe in Form einer Nachsteuer von 0,875 Fr. für das Liter reinen Alkohols. Die Steuer wird auf 0,625 Fr ermäßigt, wenn der inländische Ursprung des Alkohols nachgewiesen wird. Von der Nachsteuer befreit bleibt: Sont toutefois exemptes de cet impôt : 1. Branntwein, welcher zu gewerblichen Zwecken, 1° les eaux-de-vie employées à un usage industriel, y Compris la fabrication du vinaigre ; einschließlich der Essigbereitung, zu Heil-, zu wissencelles servant à un usage médicinal ou scienti- schaftlichen oder zu Putz-, Heizungs-, Koch- oder fique, ainsi que celles employées au nettoyage, Beleuchtungszwecken verwendet wird; au chauffage, à l'éclairage et à la cuisson ; 2. Branntwein im Besitz von Gewerbetreibenden, 2° les eaux-de-vie en possession des débitants de boissons ou des commerçants qui les vendent welche die Erlaubniß zum Ausschänken von Brannten détail, pour une quantité ne dépassant pas wein oder zum Kleinhandel mit Branntwein haben, quarante litres, ainsi que celles formant la pro- in Mengen von nicht mehr als 40 Liter; im Besitz vision d'un ménage, pour une quantité ne dé- von anderen Haushaltungsvorständen in Mengen passant pas dix litres d'alcool pur; von nicht mehr als 10 Liter reinen Alkohols; 3° les eaux-de-vie importées de l'étranger dont 3. Branntwein, welcher nachweislich gegen Eril sera justifié que les droits d'entrée ont été legung des Zollbetrages von 156,25 beziehungsweise CHAPITRE IV. — Dispositions transitoires. Art. 38. Toutes les eaux-de-vie qui, à la date du 1er octobre 1896, se trouveront en libre circulation dans le Grand-Duché, seront passibles, à titre de droit de consommation, d'un impôt de fr. 0,875 par litre d'alcool pur. Le droit sera réduit à fr. 0,623 s'il est justifié que l'alcool est de provenance indigène. 517 acquittés à raison de fr. 136,25 et respectivement fr. 225 par 100 kilogr. Les dispositions de l'art. 3 § 2 de la présente loi sont applicables en ce qui concerne les délais de paiement à accorder pour la taxe dont i l est question dans les dispositions qui précèdent. Toutefois i l est réservé au Gouvernement d'accorder encore des facilités plus étendues. Art. 39. Dans les quinze jours de l'entrée en vigueur de la présente loi, tout individu habitant le Grand-Duché et possédant de l'eau-de-vie ne rentrant pas dans les exemptions prévues à l'art. 38, sera tenu d'adresser au receveur de sa circonscription une déclaration dont la formule sera déterminée par un règlement d'administration publique. Art. 40. Pour l'eau- de-vie non déclarée dans le délai fixé par l'art- 39, et non comprise dans les exemptions prévues à l'art. 38, le détenteur sera condamné à une amende quadruple des droits dus, sans que cette amende puisse être inférieure à cinq francs. L'art. 19, § 4, et les art. 20, 21 et 22 seront applicables à cette fraude, le cas échéant. 225 Fr. für 100 Kilogramm vom Auslands eingeführt worden ist. Die Bestimmungen des Art. 3, Abs. 2 dieses Gesetzes finden auf die Zahlungsfristen hinsichtlich der Nachsteuer ebenfalls Anwendung. Jedoch bleibt es der Regierung vorbehalten, größere Erleichterungen zu gewähren. Art. 3 9 . Vierzehn Tage nach Inkrafttreten dieses Gesetzes ist jeder Einwohner des Großherzogthums, welcher Branntwein besitzt, der nicht unter die Befreiung des Art. 38 fällt, gehalten dem Steuereinnehmer seines Bezirkes eine diesbezügliche Deklaration einzureichen, deren Formular durch ein allgemeines Verwaltungsreglement festgestellt wird. Art. 4 0 . Für nachsteuerpflichtigen Branntwein, welcher nicht innerhalb der durch Art. 39 gewährten Frist angezeigt ist, und welcher nicht unter die Befreiung des Art. 38 fällt, unterliegt der Bescher einer Geldbuße, welche den vierfachen Betrag der hinterzogenen Steuer, mindestens aber fünf Franken beträgt. Die Art. 19, Abs. 4, Art. 20, 21,22 sind auf die Hinterziehung der Nachsteuer erforderlichenfalls anwendbar. Art. 4 1 . Les dispositions des art. 34 à 37 inclusivement de la présente loi cesseront leurs effets à partir du 30 septembre 1901. Art. 42. Il est réservé au Gouvernement d'ordonner, pour une période transitoire qu'il lui appartient de déterminer, toutes les mesures ayant pour objet d'accorder les facilités et exemptions nécessaires dans l'intérêt de l'exécution de la présente loi. Art. 4 1 . Die Vorschriften der Art. 34 bis einschl. 37 dieses Gesetzes treten am 30. September 1901 außer Kraft. Art. 4 2 . Die Regierung ist ermächtigt, für eine von ihr festzusetzende Uebergangszeit alle im Interesse der Ausführung des gegenwärtigen Gesetzes nothwendigen Erleichterungen und Ausnahmebestimmungen anzuordnen. CHAPITRE V. — De la procédure pénale, Art. 43. Les infractions aux dispositions de la présente loi et aux mesures réglementaires prises pour son exécution sont constatées, instruites et jugées conformément aux prescriptions des art. 31 à 60 inclusivement de la loi pénale douanière publiée par arrêté r. g.-d. du Fünfter Abschnitt. — Strafverfahren. Art. 4 3 . I n Betreff der Feststellung, Untersuchung und Entscheidung der Zuwiderhandlungen gegen die Bestimmungen dieses Gesetzes und die in Gemäßheit desselben erlassenen Verwaltungsvorschriften, kommen die Bestimmungen der A r t . 31 bis einschl. 60 des durch Königl. Großh. Be43c 518 5 mars 1842, pour autant qu'il n'y est pas dérogé par les dispositions de la présente loi. Art. 44. Le directeur des contributions décidera sur toutes les affaires qui, par les articles cités de la loi pénale douanière, sont attribuées soit au bureau principal, soit au directeur des douanes. Le directeur général des finances décidera sur l'appel interjeté, sauf recours au Conseil d'État, s'il y a lieu. Art 45. En cas de recours à la juridiction répressive ordinaire, la compétence du juge est fixée d'après les principes généraux qui établissent la compétence en cette matière. A r t 46. Les visites domiciliaires nécessitées dans. l'intérêt de la surveillance et du contrôle institués par la présente loi pourront avoir lieu : 1° de jour et de nuit dans les cas et sous les conditions fixées par les art. 496, 497, 498 et 199 de la loi du 26 août 4822, et 2° de jour seulement en cas de soupçon de fraude, sous lus conditions fixées par l'art. 200 de la même loi dans le cas visé par cet article. A r t 47. Pour les amendes prononcées par le juge, l'emprisonnement subsidiaire sera fixé conformément à la loi du 48 janvier 1867, modifiée par celle du 16 février 1877. Mutz vom 5. März 1842 veröffentlichten Zollstrafgesetzes zur Anwendung, insofern die Bestimmungen gegenwärtigen Gesetzes nicht davon abweichen. Art. 4 4 . Der Steuerdirektor entscheidet über alle Fälle, welche durch die erwähnten Paragraphen des Zollstrafgesetzes zur Befugnis des Hauptamtes oder der Zolldirektion gehören. Der General-Direktor der Finanzen entscheidet über eingelegte Berufung, vorbehaltlich eventuellen Rekurses an den Staatsrath. Art. 4 5 . I m Falle eines Rekurses an die ordentlichen Strafgerichte, lichtet sich die Zuständigkeit des Richters nach den allgemeinen Grundsätzen, welche die Befugniß in diesen Sachen feststellen. Art. 4 6 . Haussuchungen, welche im Interesse der durch dieses Gesetz angeordneten Uberwachung und Kontrolierung nothwendig werden, können stattfinden: 1° bei Tag und bei Nacht in den Fällen und unter den Bedingungen, welche durch die Art. 196, 197,198 und 199 des Gesetzes vom 26. August 1822 vorgesehen sind; 2° nur bei Tage im Falle des Verdachts einer Defraudation, unter den durch Art. 200 desselben Gesetzes für diesen Fall vorgesehenen Bestimmungen. Art. 4 7 . Was die durch den Richter zuerkannten Strafen anlangt, so wird die subsidiarische Freiheitsstrafe in Gemäßheit des Gesetzes vom 18. Januar 1867 und des Abänderungsgesetzes vom 16. Februar 1877 verhängt. Jedoch wird, den Bestimmungen dieser Gesetze entgegen, der Höchstbetrag der substdiarischen Freiheitsstrafe für jeden zweiten Rückfall, sowie für jeden weitern Wiederholungsfall der Verbrauchsabgabedefraudation auf zwei Jahre festgesetzt. Toutefois, et par dérogation aux dispositions de ces lois, le maximum de l'emprisonnement subsidiaire est porté à deux ans pour toute seconde récidive et toute récidive ultérieure constatées en matière de fraude au droit de consommation. I n Betreff der Ordnungsstrafen ist der HöchstPour les amendes d'ordre, le maximum de l'emprisonnement subsidiaire est fixé à trois betrag der subsidiarischen Freiheitsstrafe auf drei mois. La conversion de l'amende en empri- Monate festgesetzt. Die Umwandlung der Geldsonnement subsidiaire se fera conformément à strafe in subsidiarische Freiheitsstrafe erfolgt in l'art. 53 § 2 de la loi pénale douanière précitée. Gemäßheit des Art. 53, Abs. 2 des oben erwähnten Le juge de police de la résidence du condamné Zollstrafgesetzes. Dem Polizeirichter des Wohnfest compétent pour prononcer. ortes des Verurteilten steht die Befugnis der Ent- 519 Art. 48. I m Falle des Zusammentreffens einer Art. 48. En cas de concours d'un délit de fraude avec un ou plusieurs crimes, l'art. 61 du Defraudation mit einem oder mehreren Verbrechen kommt der Art. 61 des allgemeinen Strafgesetz« Code pénal sera appliqué. En cas de concours d'un délit de fraude buches zur Anwendung. I m Falle des Zusammentreffens einer Defrausoit avec un ou plusieurs délits ou contraventions de droit commun, soit avec un ou plu- dation mit einem oder mehreren Vergehen oder sieurs délits de fraude à la présente loi, soit Ubertretungen gegen das allgemeine Recht, oder avec des contraventions punies d'une amende mit einer oder mehreren durch dieses Gesetz vor« d'ordre, toutes les amendes fiscales seront gesehenen Defraudationen, oder mit Zuwider prononcées cumulativement. Handlungen, welche eine Ordnungsstrafe nach sich ziehen, werden alle Fiskalstrafen gleichzeitig verhängt. En cas de concours de contraventions punies I m Falle des Zusammentreffens von Zuwiderd'une amende d'ordre, commises soit simultané- handlungen, welche eine Ordnungsstrafe nach sich ment, soit successivement aux dispositions de ziehen, und welche entweder gleichzeitig oder aufla présente loi ou aux prescriptions réglemen- einanderfolgend gegen die Bestimmungen dieses taires qui en assurent l'exécution, une amende Gesetzes oder die in Gemäßheit desselben erlassenen unique et globale sera prononcée contre les Ausführungsbestimmungen begangen worden sind auteurs, les co-auteurs et les complices, si les wird eine einzige Gesammtbuße gegen die Thäter contraventions sont de même nature et ont été die Mitthäter und Gehülfen verhängt, wenn die révélées en même temps. Zuwiderhandlungen derselben Art sind und gleichzeitig entdeckt worden sind. CHAPITRE VI. — Dispositions diverses. Art. 49. Les arrêtés et règlements généraux à édicter par le Gouvernement, en exécution de la présente loi, seront délibérés en Conseil d'État. A r t 50. Le recours au Conseil d'État, comité du contentieux, est ouvert aux intéressés, tant en ce qui concerne la fixation de leur part du contingent que quant à l'application des art. 6, 2e disposition, 11, 12, 32 V et 36 de la présente loi. Ce comité statuera avec juridiction directe. Art. 5. Le Gouvernement est autorisé à conclure un arrangement avec le Gouvernement allemand au sujet du droit à percevoir sur les alcools passant du territoire de l'empire d'Allemagne dans celui du Grand-Duché et réciproquement (Uebergangsabgabe). Il ne sera accordé ni prime d'exportation, ni restitution de droits de distillation. Sechster Abschnitt. — Verschiedene Bestimmungen. Art. 4 9 . Die von der Regierung zu erlassende Beschlüsse und allgemeinen Reglements zur Ausführung dieses Gesetzes unterliegen der Beratung des Staatsrates. Art. 5 0 . Der Rekurs an den Staatsrat. Ausschuß für Streitsachen, steht den Interessenten offensowohl in Betreff der Feststellung ihres Antheils am Kontingent als auch was die Anwendung des Art. 6, Bestimmung 2, der Art. 11, 12, 32 V und 36 dieses Gesetzes anlangt. Der Ausschuß für Streitsachen entscheidet mit direkter Jurisdiktion. Art. 5 1 . Die Regierung ist ermächtigt in Betreff der Steuer, welche für den, aus dem Gebiete des deutschen Reiches ins Großherzogtum, und umgekehrt, übergehenden Branntwein erhoben wird (Uebergangsabgabe) mit der deutschen Regierung ein Abkommen zu treffen. Es wird weder Ausfuhrprämie noch Breunsteuervergütung bewilligt. 520 A defaut d'arrangement, les alcools allemands seront frappés d'un droit de 120 fr. par hectolitre d'alcool pur à leur entrée dans le Grand-Duché. Bans la môme éventualité les droits intérieurs prévus à l'art 32 seront, quant à la fabrication des eaux~de~vie de matières farineuses, réduits au taux normal actuel de 35 centimes, et les taxes prévues à l'art 33 seront réduites aux deux tiers de leur montant, en tant qu'elles concernent les distilleries agricoles. Art. 52. La présente loi entrera en vigueur le 1er octobre 1896. Mandons et ordonnons que la présente soit Insérée au Mémorial, pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne. Luxembourg, le 21 mars 1896. I n Ermanglung eines Abkommens, unterliegen deutsche Branntweine einer Steuer von 120 Fr. für das Hektoliter reinen Alkohols bei ihrer Einfuhr ins Großherzogtum. I n derselben Borausfetzung wird die in Gemäßheit des Art. 32 zu erhebende inländische Branntweinfabrikationssteuer, auf den jetzigen Rormalsatz von 35 Centimes, und die unter Art. 33 vorgesehenen Steuersätze, insofern sie Bezug auf die landwirthschaftlichen Brennereien haben, auf zwei Drittel ihres Betrages herabgesetzt. Art. 52. Gegenwärtiges Gesetz tritt mit dem 1. Oktober 1896 in Kraft. Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz ins „Memorial" eingerückt werde, und von Allen, die es betrifft, ausgeführt und befolgt zu werden. Luxemburg, den 21. März 1896. Adolph. ADOLPHE. Le Directeur général des finances, M . MONGENAST. Der General-Director der Finanzen, M. Mongenast. DISPOSITIONS sur le régime des eaux-de-vie encore en vigueur au1eroctobre 1896. (Date de la mise en vigueur de la loi du 21 mars1896) A. Mesures générales: loi du 26 août 1822 (Visites et recensements); — loi du 12 décembre 1878 (crédit son caution); — loi du 26 août 1822 (exécution parée, privilége et hypothèque légale ; obligations et droits des employés et protection à leur accorder). B. Procédure pénale: l o i douanière du 5 mars 1842 (Zollstrafgesetz); — loi da 8 mars 1852 (modification de la loidu18 juillet 1833). C. Distelleries : lois des 18 juillet 1833 et 27 mai 1887 ; — loi du16octobre 1842; — loi du 13 juin 1874 (emploi des macérateurs) et arrêté d'exécution du 26 décembre 1874. D.Uebergangsabgabe:loi du 22 décembre 1854, et arrêté minist du même jour; — arrêté minist. du 14 janvier 1855; — avis du 30 décembre 1875. E. Protection accordée aux lois spéciales des États du Zollverein: convention d'accession du 8 février 1842; — cartel douanier du 11 mai 1833 ; — arrêté r. g.-d. du 27 mars 1857. A. — Mesures générales. seront exempts de la visite, pourvu qu'ils soient fermés ou scellés par la direction des postes. I. — Loi du 26 août 1822. A r t . 192. Dans toutes les visites ou vérifications quant CHAPITRE XIX. — Des visites et recensements. à la quantité, la nature ou l'espèce des marchandises, les A r t . 190. Les employés munis de leur commission, sont autorisés à faire en tous temps et lieux, c'est-à-dire, employés à ce commis pourront ouvrir les paquets, caisses, aussi bien la nuit que le jour, et tant au dehors qu'au tonneaux et autres colis, et en examiner le contenu ; ils dedans de leur résidence, la visite de tout navire, bâti- seront aussi tenus, lorsqu'ils en seront requis, de les rement, voiture ou autre moyen de transport, qu'ils trouve- fermer immédiatement, et dans tous les cas ils devront ront ou présumeront être chargés de marchandises, ainsi avoir soin que, par suite de leur visite ou vérification, les que de toute marchandise transportée à dos ou autrement marchandises n'éprouvent aucun dommage, sous peine de par des individus, et en outre de toutes personnes se trou- bonifier ce dommage d'après l'estimation à faire par l'Advant dans la distance des frontières de terre désignées à ministration, sauf aux intéressés leur recours en justice. Lorsqu'en cas de visite en route, ou pendant le transl'art. 177, 1) et qu'ils soupçonneront être porteurs de marchandises, afin de s'assurer s'il ne se fait point d'importa- port de marchandises expédiées en transit ou autrement, tion, d'exportation, de transit ou de transport en contra- sous plombs ou cachets, les employés jugent, pour des motifs particuliers ou de soupçons graves, l'ouverture des vention aux lois. Des navires ou bâtiments clos et amarrés ou à l'ancre colis nécessaire, elle pourra se faire, mais sans aucuns frais pour le conducteur relativement aux plombs ou ne sont pas soumis à la visite pendant la nuit. Si la visite des navires ou bâtiments sous voile ne peut scellés, qui doivent de nouveau y être apposés. A r t . 193. Les visites pourront se faire tous les jours se faire pendant la course ou navigation, elle sera effectuée au lieu de la destination, ou, en cas de soupçon de de l'année et par conséquent aussi les dimanches et jours fraude, au premier lieu de déchargement, aux frais de la de fêtes, lorsque la nécessité d'accélérer l'expédition des partie succombante et sous la responsabilité des em- marchandises ou l'intérêt de l'Administration ne permettront pas de différer ces visites jusqu'au lendemain. ployés. A r t . 191. Parmi les voitures désignées à l'article préA r t . 194. Tous les employés publics, les maréchauscédent sont comprises celles servant aux courriers de la sées, les employés de police et ceux des contributions poste ; mais les malles ou paquets renfermant les lettres communales, les gardes champêtres et forestiers, ainsi que tous huissiers et porteurs de contraintes sont auto1) L'art. 177 a fixé la zône frontière, pour les frontières de terre, risés à coopérer, avec les employés commissionnés pour à une distance de 5500 armes (environ une lieue) an plus du terri- les droits d'entrée et de sortie et les accises, aux visites à toire étranger, „distance qui est ou sera ultérieurement désignée „de point en point par le Gouvernement". —Enfait, cette démar- l'effet de constater les contraventions et de faire les saisies qui en résulteront, pourvu qu'ils soient munis de leur cation n'existe plus sur toute la frontière. Par contre, en exécution de la loi douanière de 1842, le Grenzbezirk a été délimité, et la commission ou de la pièce constatant leur qualité puloi douanière de 1868, chap. XV et X V I , prévoit tant pour le blique, et ce avec le même effet que s'ils étaient particuGreuzbezük que pour le Binnenland, des mesures de contrôle applicables aux alcools et contraires aux dispositions des art. lièrement employés de l'Administration. Lors des visites, vérifications ou recensements, la partie 177 et ss. de la loi générale de 1822. 552 ou d'un employé public à ce commis par le président de ladite administration. Art. 199.1) Les fabriques, usines et bâtiments devront toujours être accessibles pour les employés pendant qu'on y travaillera, et il devra s'y trouver quelqu'un de la part des intéressés à même de donner les indications nécessaires lors de la visite. Art. 200.*) Ou ne pourra faire aucune visite dans les bâtiments ou enclos des particuliers qu'en cas de soupçon de fraude, après le lever et avant le coucher du soleil, et sur l'autorisation du juge de paix du canton dans lequel les bâtiments ou enclos à visiter sont situés. Ce fonctionnaire accompagnera lui-même ou chargera son greffier, huissier ou autre officier public, d'accompagner les employés dans leur visite. Art. 201. Les demandes d'assistance devront toujours être faites par écrit ; elles énonceront l'heure et le lieu de la visite, et le nom de l'individu chez lequel elle doit être faite. Si l'assistance précitée doit être accordée par l'administration communale, elle sera toujours donnée aux risques et périls des employés. Dans le cas où l'autorisation du juge de paix est requise, la demande par écrit devra être faite ou autorisée par l'employé supérieur de l'arrondissement ; par contre, le juge de paix ne pourra refuser l'autorisation que sur la Dispositions particulières concernant les accises. présomption bien fondée qu'on a exigé l'assistance sans Art. 196.2) Sont assujettis à la visite, après le lever et motifs valables. avant le coucher du soleil, les fabriques, les usines, vigArt. 202. La partie intéressée qui se trouve présente nobles, enclos bâtis ou non bâtis, et terrains servant d'usine ou d'atelier, boutiques ou tous autres lieux clos, sera toujours invitée de représenter les registres, acquits, dont la possession ou l'usage est assujetti à la formalité déclarations et autres pièces qui pourraient servir à assud'une admission de la part de l'Aministration des accises rer l'effet de la visite. Art. 203. A la visite mentionnée en l'art. 196, on sera ou d'une déclaration à faire à ladite Administration, ainsi que ceux où l'on exerce une industrie dont les produits tenu dereprésenter aux employés toutes cuves, chaudières, sont soumis à l'accise, ou sont assujettis à quelque vérifi- bacs, refroidissoires, vaisseaux et ustensiles, ainsi que les magasins tenant à l'exercice de l'industrie dont ils viencation en vertu des lois. Art. 197.2) Les visites pourront aussi se faire la nuit nent inspecter la fabrique ou l'atelier. Si les employés viennent pour faire l'empotement, les dans les bâtiments, fabriques et autres lieux désignés à ouvriers de la fabrique devront les aider dans cette opél'article précédent, si l'on y travaille pendant ce temps. Relativement aux fabriques pour lesquelles on doit ration, sous peine d'encourir une amende qui ne 3sera pas dé larer l'époque à laquelle les travaux commenceront et moindre que de 200 fr., et n'excédera pas 600 fr. ) A r t . 2 0 4 . Tous frais de pesage, mesurage, jaugeage finiront, et celles pour lesquelles la déclaration se fait à terme limité, telles que les brasseries, vinaigreries et dis- et dégustation, ou tous frais qui tendent à constater la. tilleries, on entendra par l'époque de leur activité celle quantité, l'espèce ou la nature des objets soumis à l'accise mentionnée dans la déclaration, quand bien même les tra- ainsi que les frais pour la vérification de la capacité des vaux seraient suspendus. chaudières, cuves, vaisseaux, ustensiles nouvellement Art. 198.2) Lorsque les usines ne sont pas eu activité, établis ou auxquels on a fait des changements dans les les visites ne pourront se faire avant le lever ou après le fabriques et ateliers des contribuables, seront à la charge coucher du soleil que pour autant que les employés soient des redevables ou autres intéressés, lorsque ces opéraaccompagnés d'un membre de l'administration communale tions auront lieu à leur demande ou dans leur intérêt. intéressée devra toujours être invitée à y assister, lorsqu'elle est présente. Art. 195. Les employés sont aussi autorisés à obliger ou à contraindre les bateliers ou patrons de bâtiments qui se trouvent le long des rivières entre le territoire étranger jusqu'à proximité du premier bureau de payement, d'aborder ou d'amarrer leurs bâtiments aux rives; et les voituriers ou personnes qui conduisent ou transportent des marchandises dans la distance du territoire étranger désignée à l'art. 177,1) de s'arrêter avec leurs voitures, chevaux ou autres moyens de transport, ou avec les ballots ou paquets qu'ils portent. Las commandants, bateliers ou patrons de navires ou bâtiments, ainsi que les voituriers, charretiers ou autres personnes qui tenteraient ou se permettraient de se soustraire à cette obligation, pourront y être contraints par les employés, par tels moyens de rigueur qui seront nécessaires pour effectuer la visite et prévenir la fraude. Lorsqu'un employé aura abusé nu fait usage intempestif de t'es moyens, et notamment lorsqu'il se sera servi des armes à lui confiées, ailleurs que sur le territoire désigné ci-dessus, ou bien saus la plus stricte nécessité, et tandis qu'il lui restait d'autres moyens convenables pour assurer l'exécution de la loi, il sera puni de ce chef d'après la rigueur du code pénal. 1) Voy. note sub art. 190. 2) Voy. art. 46 n° 1 de la loi du 21 mars 1896. 1) Voy. art. 46 n° 1 de la loi du 21 mars 1896. 2) Voy. art. 46 n° 2 de la même loi de 1896. 3) L o i du 26 décembre 1884. 523 d'un acte sous seing privé mais légalisé et dûment enreA r t . 2 6 7 . Tous les cautionnements exigés par la loi gistré. On observera à l'égard de ces cautionnements ce de ceux qui importent, ou autres contribuables, seront qui a été prescrit à l'article précédent sous les lettres fournis à la satisfaction du receveur, lequel est respon- b, c, e et f. sable du montant du cautionnement. Art. 278. Le montant des cautionnements sera base A r t . 2 6 8 . Les cautionnements pourront être fournis sur l'intégralité de la somme pour laquette la garantie est de quatre manières: 1° par cautionnement en numéraire; fournie et non sur le principal seulement. 2° par cautionnement en immeubles ou par le dépôt Art. 279. Les cautionnements à fournir au profit de d'obligations de la dette grand-ducale ou d'emprunts com- l'Administration seront exempts du droit d'enregistremunaux ; 3° ; 4° par cautionnement personnel. ment, mais devront néanmoins être enregistrés. Art. 270 Le cautionnement en numéraire conArt. 280. Si le receveur et le contribuable n'était-ut sistera en une consignation des deniers qui seraient dus point d'accord sur la suffisance d'un cautionnement, l'afau bureau du receveur où le cautionnement doit être faire sera soumise à la décision de l'Administration généfourni ; l'admission du cautionnement personnel, si les rale; si cette décision est en faveur du redevable, le Intéressés préfèrent ce mode, sera entièrement et exclu- receveur sera à couvert de toute responsabilité ultérieure, sivement à la décision du receveur. pourvu que les poursuites contre les contribuables et Art. 272. A l'égard du cautionnement en immeubles, leurs cautions aient été entamées et dirigées conformément aux lois. on devra observer : n. Que les biens ou propriétés soient situés dans le Art. 281. Lorsque les acquits ou documents délivrés Grand-Duché ; sous caution ne seront pas rentrés au bureau où ils aub... ront été délivrés, dans les six semaines après l'expiration, c. Que les biens soient francs et libres de toutes charges ; du délai y fixé pour s'en servir, revêtus du certificat de d. Que les propriétés bâties soient assurées pour dom- décharge constatant qu'il a été satisfait à leur contenu, le mages d'incendie ; receveur procédera au recouvrement des droits et accises. e. Qu'en cas de diminution de la valeur des biens, il Ce terme de six semaines ne sera pris en considération 1 soit suppléé au cautionnement. ) et le recouvrement aura lieu plus tôt. dans les cas où les Art. 275. A l'égard des cautionnements personnels lois spéciales fixent un plus bref délai pour la rentrée desdits documents. qui se montent au delà de 600 fr., il est exigé : a. Que l'acte soit passé devant notaire ; Art. 282. Les crédits particuliers accordés aux conb. Que celui qui se porte caution soit domicilié dans le tribuables sans autorisation, ou les payements faits hors Grand-Duché ; des bureaux ou à des employés non qualifiés à cet effet, c. Qu'il ne remplisse pas une place ou n'exerce pas un ne seront pas pris en considération, non plus que la prégenre d'industrie qui le rende comptable envers le trésor, tendue annulation ou perte des pièces ou titres justificaou pour lequel il a un compte ouvert avec le Gouverne- tifs du payement. ment; Pour les marchandises qui seraient perdues, naufragées, d. Qu'il soit justifié de la solvabilité du cautionnaire brûlées, dénaturées, ou qui manqueraient de toute autre par un acte de l'administration communale, qui devra être manière et sur lesquelles l'accise due n'aurait pas encore renouvelé tous les trois ans, et pourra même, à la réqui- été acquittée, le payement devra en être effectué, à moins sition du receveur, être renouvelé tous les ans ; qu'il n'en soit autrement ordonné par la loi, ou que, dans e Que le cautionnement ne pourrra être révoqué que des cas très particuliers, l'exemption en ait été accordée par écrit, et que cette révocation ne pourra avoir d'effet par nous. qu'un mois après la signification de l'acte relatif à cette Art. 283. Le receveur qui aura reçu le cautionnerévocation ; ment ouvrira, à son bureau, avec celui qui jouira d'un f. Qu'en cas de décès des cautions, le cautionnement crédit pour l'accise, un compte d'entrée et de sortie, soit restera affecté pendant la durée de trente jours, qui sui- pour chaque partie de marchandises en particulier, soit en vront celui auquel les héritiers de la caution auront donné général pour tous les objets entrés et sortis pour son connaissance de son décès au receveur. compte pendant l'année entière, et ce après que l'intéressé A r t . 2 7 6 . Si le cautionnement personnel se monte à se sera obligé par écrit à l'acquittement de l'accise pour 600 fr. ou au-dessous, le receveur pourra se contenter les marchandises qui seront portées à son dit compte. Art. 286. Toutes les personnes qui ont un compte 1) Voy. art. 6 loi du 18 décembre 1878 ouvert avec l'Administration, et qui voudraient quitter le CHAP. XX III. — Des cautionnements, crédits et payements. 524 pays quant à leur domicile, seront au prealable obligées de liquider et d'acquitter totalement tous les crédits non apurés; à défaut de quoi, elles pourront être arrêtées dans leurs personnes, et leurs biens pourront être saisis jusqu'à ce qu'elles aient satisfait à leurs obligations. Art. 287. Tous ceux qui, sans quitter le pays, changeront de domicile ou transféreront le commerce pour lequel ils ont un compte ouvert avec l'Administration, soit pour le crédit à terme, soit pour le crédit permanent, seront tenus de liquider leur compte avec le receveur du lieu d'où ils partent et où ils ont ce compte ouvert; leur dit compte pourra néanmoins être transcrit à la recette de l'endroit où ils s'établiront, ou dans lequel ils transféreront leur commerce, pourvu qu'ils se conforment à ce qui est prescrit par les lois spéciales pour ce qui concerne les ventes avec transcription de l'accise ou du crédit permanent. Dans le cas où ils négligeraient de se liquider de cette manière, ils seront contraints au lieu de leur nouveau domicile ou à celui où ils aurout transféré leur commerce, à acquitter en une seule fois; tous les termes de crédit portés à leur compte et non soldés, ainsi que l'accise due sur toutes les marchandises pour lesquelles ils jouissaient d'un crédit permanent. Art. 288. Les contribuables qui jouissent d'un crédit à termes et qui auront négligé d'acquitter un terme de crédit à son échéance, sur l'avertissement qui leur aura été envoyé à cet égard par le receveur, seront privés de la faveur du crédit à termes, et les receveurs seront obligés de les contraindre par exécution parée, tant au payement da terme échu et non soldé qu'à ceux encore existant à leur compte et non encore échus, Art. 289. Tout le montant des comptes de crédit à termes pourra de même être exigé en une seule fois, aussitôt qu'un contribuable sera déclaré en état de faillite ou qu'il devra surseoir ses payements. II -- L o i du 12 décembre 1878. Art. 1er. Les distillateurs jouiront de crédits permanents que le directeur des contributions leur accordera sous les conditions et garanties à déterminer. Art. 2. Nul n'obtiendra crédit que sous caution,1) en se conformant aux dispositions ci-après et à celles du chap. XXIII de la loi générale du 26 août 1822. Art. 3. Les droits qui seront dus pour les déclarations de travaux de distillerie seront payés à la fin du trimestre ou du semestre, suivant les stipulations du contrat à intervenir et l'importance du cautionnement. Art. 4. L'administration des contributions sera représentée à l'acte par le contrôleur ou le receveur délégué. 1) Voy. art. 3 de la loi du 21 mars 1896. Art. 5. Les obligations des emprunts du Grand-Duché et des communes luxembourgeoises ne seront admises que pour les neuf dixièmes de leur valeur nominale et déposées dans la Caisse de l'État. Les coupons seront détachés à leur échéance et remis aux déposants contre reçu Les cautionnements en numéraire produiront au déposant un intérêt de 5 pCt. Art. 6. Les immeubles offerts en cautionnement, francs et libres de toutes charges, ne sont admis que pour les deux tiers de leur valeur, et les propriétés bâties pour moitié seulement, sans que cette valeur puisse dépasser vingt fois le revenu cadastral. A r t . 7. Les cautionnements ne pourront plus être fournis par dépôt de marchandises ou de denrées. La faveur de l'entrepôt est abolie.1) A r t . 8. Toutes les dispositions contraires a la présente loi sont abrogées, et notamment les art. 6 à 9, 18 à 23 et 26 de la loi du 18 juillet 1833, ainsi que les art. 288 n 3 , 269, 271, 273, 274, 277, 284 et 283 de la loi générale du 26 août 1822. III. — Loi d u 2 6 a o û t 1 8 2 2 . CHAP. XXIV, — De l'exécution parée, du privilege et de l'hypothèque légale. A r t . 2 9 0 . Les receveurs ont, au nom de l'Administration, le droit d'exécution parée, privilége sur les biens meubles prenant rang immédiatement après les priviléges mentionnés aux art. 2101 et 2102 du code civil. 2 ) et à l'art. 1) La faveur de l'entrepôt a été abolie par la loi du 12 décembre 1878 (art. 7), mais l'art 10 de la loi du 21 mars 1896 prévoit da nouveau l'établissement des entrepôts. 2) Art. 2101 du Code civil. —Les créances privilégiées sur la généralité des meubles sont celles ci-après exprimées, et s'exercent dans l'ordre suivant: 1° les frais de justice ; — 2° les frais funéraires ; — 3° les frais quelconques de la dernière maladie, concurremment entre ceux à qui ils sont dus; — 4° les salaires des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur l'année courante; — 5° les fournitures de subsistance* faites au débiteur et à sa famille; savoir, pendant les six derniers mois, par les marchands en détail, tels que boulangers, bouchers et antres; et pendant la dernière année, pour les maîtres de pension et marchands en gros. Art. 2102. — Les créances privilégiées sur certains meubles sont ; 1° les loyers et fermages des immeubles, sur les fruits de la récolte de l'année, et sur le prix de tout ce qui garnit la maison louée ou la ferme, et de tout ce qui sert à. l'exploitation de la forme; savoir, pour tout ce qui est échu, et pour tout ce qui est à échoir, si les baux sont authentiques, ou si, étant sous signature privée, Ils ont une date certaine ; et, dans ces deux cas, les autres créancier ont le droit de relouer la maison ou la ferme pour le restant du bail, et de faire leur profit des baux ou fermages, à la charge toutefois de payer au propriétaire tout ce qui lui serait encore dû; et, à défaut de baux authentiques ,ou Iorsqu'étant sous signature privée ils n'ont pas une date certaine, pour une année à partir du l'expiration de l'année courante; le même privilège & lieu pour les réparations loca- 525 191 du code de commerce ;1 ) ils ont également hypothèque légale sur tous les biens immeubles de ceux qui sont redevables de l'accise, tant pour l'accise même que pour les frais relatifs à l'emmagasinage, la garde et la vérification des marchandi