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les frais relatifs à l'emmagasinage, la garde et la vérification des marchandises sujettes aux accises, ainsi que pour ceux occasionnés par leur recouvrement.

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L'inscription d'hypothèque légale sera faite par le conservateur des hypothèques, sans frais et sous tes formalités mentionnées en l'art. 2153 du code civil ; cependant, pour autant que les redevables aurout garanti leur dette, en fournissant un cautionnement, en numéraire, en biens immeubles ou en obligations de l'emprunt grand-ducal ou d'emprunts communaux, le privilège et l'hypothèque légale n'auront pas lieu, et, dans ce cas, les intéressés obtiendront un titre justificatif à cet égard, sur leur demande, sauf néanmoins que l'Administration sera préférée à tous autres créanciers sur (es marchandises qui se trouvent dans les entrepôts au nom de son débiteur. *) Dans le privilége sur les biens meubles sont compris tous les instruments et ustensiles qui se trouvent dans les fabriques et les usines des redevables, sans distinction à qui en est la propriété, et à tel effet que l'exécution pourra en être poursuivie comme d'objets mobiliers.

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Le privilége et l'hypothèque légale commencent à courir du jour où la dette a été contractée, et cessent une année après qu'elle est devenue exigible.

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Le droit d'exécution parée peut être exercé également contre les cautions ou redevables, et cesse, à l'égard des uns et des autres, lorsqu'une année se sera écoulée depuis que la dette a été exigible ; après ce temps, les receveurs conserveront néanmoins, au nom de l'Administration, l'action personnelle ordinaire, sauf le cas où il aurait été fixé un terme de prescription plus court. tives, et pour tout ce qui concerne l'exécution, du bail ; néanmoins A r t 2 9 1 . L'exécution parée sera exercée au. moyen les sommes dues pour les semences ou pour les frais de la récolte de l'année sont payées sur le prix de la récolte, et celles dues pour de contraintes qui seront décernées par les receveurs. ustensiles., sur le prix de ces ustensiles par préférence au propriéLes contraintes seront visées sans frais et déclarées exétaire, dans l'un et l'autre cas; — le propriétaire peut saisir le« cutoires par le directeur des contributions (art. 2. de la, , meubles qui garnissent sa maison ou sa ferme, lorsqu'ils ont été déplacés sans son consentement, et i l conserve sur eux son privi- loi du 24 avril 1876); elles pourront être signifiées par les lège, pourvu qu'il ait fait la revendication; savoir, lorsqu'il s'agit employés ordinaires de l'Administration. du mobilier qui garnissait une ferme, dans le délai de quarante Les contraintes une fois lancées, l'exécution parée ne jours, et dans Celui de quinzaine, s'il s'agit des meubles garnissant pourra être arrêtée par le contraint qu'au moyen d'une une maison ; opposition motivée et dûment insinuée au receveur pour2° la créance sur le gage dont le créancier est saisi ; suivant, laquelle devra contenir en même temps assigna3° les frais faits pour la conservation de la chose ;

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4 les prix d'effets mobiliers non payés, s'ils sont encore en la tion de ce receveur à comparaître en justice, à jour fixe, possession du débiteur, soit qu'il ait acheté à. terme ou sans terme ; arrivant endéans les dix jours à partir de la date de la si la vente a été faite sans terme, le vendeur peut même reven- signification de l'exploit d'opposition. diquer ces effets tant qu'ils sont on la possession de l'acheteur, et en empêcher la revente, pourvu que Ta revendication soit faite dans 5° les frais d'entretien du bâtiment et de ses agrès et apparaux,. la huitaine de la livraison, et que les effets se trouvent dans le depuis son dernier voyage et son outrée dans le port; même état dans lequel cette livraison a été faite; le privilège du 6° Les gages et loyers du capitaine et autres gens de l'équipage Tendeur ne s'exerce toutefois qu'après celui du propriétaire de la employés au dernier voyage ; maison ou de la ferme, à moins qu'il ne soit prouvé que le proprié7 les sommes prêtée au capitaine pour les besoins du bâtiment taire avait connaissance que,\" les meubles et autres objets garnis- pendant le dernier voyage, et le remboursement da prix des marsant sa maison on sa ferme n'appartenaient pas au locataire; chandises par lui vendues pour le même objet ; i l n'est rien innové aux lois et usages du commerce sur la reven8° les sommes dues au vendeur, aux fournisseurs et ouvrier dication ; employés à la construction, si le navire n'a point encore fait de, 5° les fournitures d'un aubergiste, sur les effets du voyageur qui voyage; et les sommes dues aux créanciers pour fournitures, travaux, main d'œuvre, pour radoub, victuailles, armement et équiont été transportés dans son auberge;

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6 les frais de voiture et les dépenses accessoires, sur la chose pement, avant le départ du navire, s'il a déjà navigué :

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9° les sommes prêtées à la grosse sur le corps, quille, agrès, voiturée ;

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7° les créances résultant d'abus et de prévarications commis par apparaux, pour radoub, victuailles, armement et équipement, avant les fonctionnaires publics dans l'exercice de leurs fonctions., sur les le départ du navire ;

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10° le montant des primes d'assurances faites sur le corps, quille, fonds de leur cautionnement, et sur les intérêts qui en peuvent agrès, apparaux et sur armement et équipement de navire, dues être dus. pour le dernier voyage;

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1)Art. 191 du Code de commerce,—Sont privilégiées, et dans l'ordre 11° les dommages intérêts dus aux affrêteurs, pour le défaut de ou elles sont rangées, Ies dettes ci-après désignées : délivrance des marchandises qu'ils ont chargées, ou pour le rem1° les frais de justice et autres, faits pour parvenir à la vente et boursement des avaries sonffertes par les dites marchandises par à la distribution du prix ; la faute du capitaine ou de l'équipage, 2° les droits de pilotage, tonnage, cale, amarrage et bassin ou Les créanciers compris dans chacun des numéros du présent avant-bassin ; article viendront en concurrence, et au marc le franc, en cas d'in3° les gages du gardien, et frais de garde au bâtiment, depuis son suffisance du. prix. entrée dans le port Jusqu'à la vente ;
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1)La faveur de l'entrepôt a été abolie par la loi du 12 décembre 4° le loyer des magasins où se trouvent déposés les agrés et les 1878 (art. 7), mais l'art. 10 de la loi du 21 mars 1896 prévoit de apparaux; nouveau l'établissement des entrepôts.
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43 d 526 Lesassignationsseront données à comparaître au tribunal civil de l'arrondissement dans lequel est situé le bureau de payement.

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L'opposition ayant été rejetée, il ne sera admis ni appel, ni au re pourvoi contre le jugement, que moyennant consignation du montant des condamnations..

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Il sera procède ultérieurement sur les contraintes de la manière. qu'il eu a été statué, ou qu'il en sera statué dans la suite par les lois sur la procédure en matière civile pour l'exécution des jugements.

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CHAP. XXVI. — Des obligations et des droits des employés, et de la protection à leur accorder.

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Art. 317Les employés se conduiront envers tous

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ceux avec lesquels ils ont des relations dans l'exercice de leurs fonctions, et surtout envers les voyageurs et personnes qui viennent de l'étranger, avec égards et célérïté, et leur donneront tous les renseignements dont ils pourraient avoir besoin, sans néanmoins donner à un tiers des communications quelconques concernant les affaires d'un particulier à un autre.

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Arte. 318. Le employés devront se contenter des renus qui leur sont ou seront accordés par nous, et ne pourront rien recevoir au delà de ce qui leur est légalement alloué, nonobstant les offres qui leur seraient librement ou volontairement faites à cet égard, ni sous quelque prétexte que ce soit ; le tout sous les peines prononcées par tes lois et indépendamment de la destitution, suspension, et telles autres dispositions administratives que les circonstances pourront rendre nécessaires.

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Art. 320Dans toutes les affaires concernant la partie

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des droits d'entrée et de sortie et des accises, les employés pourront effectuer tous exploits, citations et assignations judiciaires qui se font ordinairement par les huissiers.

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Art.321

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Lorsqu'un employé ne pourra se procurer, dans la commune où i l est ou sera nommé, un logement convenable moyennant un loyer raisonnable, i l pourra s'adresser au chef de l'autorité locale afin d'obtenir, par son ordre ou intervention, une habitation suffisante, sous payement d'un loyer fixé raisonnablement. Les commissaires de district veilleront à ce qu'il soit promptement fait droit aux demandes de cette espèce par les chefs des autorités communales ou locales.

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Art. 322Toutes les autorités civiles, et en particulier les forces armées, de même que les officiers de justice

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et de police, prêteront, lorsqu'ils en seront requis, assistance et protection aux employés des droits d'entrée et de sortie et des accises, dans toutes les affaires concernant l'exercice de leurs fonctions et l'exécution des lois y relatives. Ils seront responsables des dommages qu'ils auraient pu occasionner par leur négligence ou par un refus mal fondé d'assistance.

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Art. 323Quiconque se permettrait d'attaquer les em

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ployés, de se porter à des violences ou voies de fait envers eux. de leur résister, de les outrager, ou de. les menacer par paroles ou gestes, lorsqu'ils sont dans l'exercice de leurs fonctions, ou se permettrait, à cause de cet exercice, de porter atteinte ou dommage, à leurs propriétés, sera poursuivi et puni sévèrement conformément aux lois pénales.

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Art. 324

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Le refus concernant la visite, la vérification, ou l'exhibition des documents, ainsi que tous autres empêchements apportés à l'exécution des fonctions que les. employés exercent en vertu de la loi, seront, indépendamment des peines prononcées contre les voies de fait et les injures, punis d'une amende.1)

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Art. 325

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Les peines prononcées par les deux articles, précédents seront indépendantes des amendes et confiscations2 ) encourues pour les autres contraventions dont ces délits pourraient être accompagnés.

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B. — Procédure pénale,2) I. — Zollstrafgresetz vom 5. M ä r z 1842. 4) § 6, § final. Kann jedoch in den unter 2, 5, 4 angeführten Fällen der Angeschuldigte vollständig nachweisen, dass er eine Contrebande oder Zolldefrandation nicht habe verüben können oder wollen, so findet nur eine Ordnungsstrafe nach Vorschrift des § 18 statt.

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§ 18Die Uebertretung der Vorschriften des Zollgesetzes und der Zollordnung, sowie der in Folge derselben

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öffentlich bekannt gemachten Verwaltungsvorschriften, für welche keine besondere Strafe augedroht ist, wird mit einer Ordnungsstrafe von einem bis zehn Thaler geahndet. § 2 3 . Treffen mit einem Zollvergehen andere Verbrechen zusammen, so kommt die fürerstere bestimmte Strafezugleich mit der für letzere vorgeschriebeneu zur Anwendung. § 3 1 . Die Zollgesetz-Uebertretungen (Branntweinsteuergesetz-Uebertretungen) werden, soweit sie von dem Zolloder Steuerbeamten entdeckt worden, durch Protokollederselben festgestellt.

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1)Voy. art. 49 de la loi du 18 juillet 1833.
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2)Voy. l'art. 48 de la loi du 21 mars 1896.
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3)Voy .les art. 43 à 48 de la loi du 21 mars 1896.
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4)Cette loi est Applicable à toutes les infractions quelconque«, relatives aux fraudes en matière de droits de consommation, d'accises, de distillation, de taxe supplémentaire etc., y compris les. faits préparatoires à ces fraudes (art. 49 de la loi du 18 juillet 1838).
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Comme elle est en même temps applicable aux infractions aux dispositions concernant les droits dits „Uebergangsabgabe\", letexte primitif a été conservé, et les dispositions modificatives concernant les infractions aux dispositions sur les alcools ont été imprimées entre parenthèses.

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527 § 3 2 , Diese. Protokolle müssen enthalten :

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1)das Datum und den Ort der Aufnahme ;
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2)die Namen der dabei anwesenden Personen ;
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3; die vollständige Angabe des Hergangs der Sache, und

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4)die Unterzeichnung der auwesenden Personen, oder die Erwähnung, dass dieselben nicht haben unterzeichnen wollen oder können.
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Das Protokoll muss unverzüglich nach Entdeckung der Uebertretung aufgenommen, von den Beamten mit der Versicherung der Richtigkeit des Inhalts auf den Diensteid unterschrieben und spätestens binnen drei Tagen, bei Verlust seiner Glaubwürdigkeit, der Behörde eingereicht werden.

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Das ton zwei Zoll- oder Steuerbeamten über eine von ihuen entdeckte Zollgesetz-Uebertretung (Branntweinsteurgesetz - Uebertretung) vorschriftsmässig aufgenommene Protokoll begründet einen vollen Beweis der Thatsache, welche sie darin aus eigener Wahrnehmung angeben, § 3 3 . Die Untersuchung und Entscheidung steht in den Fällen, wo eine Freiheitsstrafe unmittelbar Statt findet, oder beim Zusammentreffen mit andern Verbrechen (§ 23) den Gerichten, und in den Fallen, wo es nur auf eine Ordnuogsstrafe ankommt, der Zoll- oder Steuerbehörde ausschliesslich zu. In den übrigen Fällen wird die Untersuchung von den Hauplzoll- (Steuerdirektion; und Steuerämtern geführt, und darauf im Verwaltungswege, wenn die gesetzliche Geldstrafe (und der Werth des der Konfiskation umerliegenden Gegenstandes zusammengenommen 1) 50 Thaler nicht übersteigt, von den genannten Aemtern, sonst aber von der Zolldirektion (Steuerdirektion) entschieden. Letztere kann jedoch, so lange noch kein Strafbescheid erlassen worden ist, die Verweisung der Sache zum gerichtlichen Verfahren verfügen, und eben so der Angeschuldigte während der Untersuchung bei der Zoll- oder Steuerbehörde, und binnen zehn Tagen präklusivischer Frist nach Eröffnung des von letzlerer abgefassten Strafbescheides, auf rechtliches Gehör antragen. Der Strafbescheid wird alsdann als nicht ergangen angesehen. § 3 4 . Die Berufung auf rechtliches Gehör ist bei dem Hauptzoll- (Steuerdirektion) und Steueramte anzumelden, bei welchem die Sache anhängig ist. Dasselbe veranlasst hierauf die Einleitung der gerichtlichen Untersuchung, zu deren Führung bei einem jeden Hauptzoll- (Steuerdirektion) und Steueramte ein Untersuchungsrichter anzustellen ist.

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§ 35Nach geschlossener Untersuchung werden die

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Verhandlungen durch die Zoll-Direktion (Steuerdirektion) an das kompetente Gericht zur Entscheidung eingesandt.

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1)La peine de confiscation n'est pas prévue par la loi du 21 mars 1896, ni par les lois concernant les droits d'accises, à l'exception de l'art. 49 n° 6 de la, loi de 1833, mais elle a été maintenue par la loi du 22 décembre 1854, concernant Us droits dits „ Uebergaagsabgabe \".
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Kompetent ist in dem Falle, wenn bereits ein Strafbescheid im Verwaltungswege ergangen ist, nur das Obergericht. § 3 6 . Die Führung und Entscheidung der gerächtlichen Untersuchungen erfolgt in der Form und in dem instanzenzuge, welche für diejenige Gattung von Vergehe, zu welcher die Zollgesetzs-Uebertretung gehört, in den Prozessgesetzen vorgeschrieben sind. § 3 7 . Wenn die Fähigkeit des Angeschuldigten zur Zahlung der Geldbusse nicht ausser Zweifel ist, so muss zugleich auf die im Unvermögensfalle eintretende Freiheitsstrafe erkannt werden.1)

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§ 38Die Hauptzoll- (Steuerdirektion) und Steuerämter

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untersuchen die Uebertretungen summarisch und können sich hierbei der ihnen untergeordneten Aemter und Beamten bedienen; die Betheiligten und Zeugen werden mündlich verhört und ihre Aussagen zu Protokoll genommen. § 3 9 . Die Vorladungen geschehen durch die Steuerausseher oder Unterbedienten der Zoll- oder Steuerämter oder auf deren Requisition durch die Ortsbehörden nach den für die gerichtlichen Insinuationen bestehenden Vorschriften. § 4 0 , Erscheint der Angeschuldigte auf die Vorladung nicht, oder verweigert er die Auslassung vor der Zoll- oder Steuerbehörde, so wird die Sache nach Vorschrift des § 33 zur gerichtlichen Untersuchung und Entscheidung abgegeben. § 4 1 . Ist jedoch die Sache zur gerichtlichen Kognition nicht geeignet, so wird, wenn die Uehertretung von einem Beamten aus eigener Wissenschaft angezeigt worden, oder durch Urkunden bescheinigt ist, der Angeschuldigte der That in contumaciam für geständig erachtet, wenn aber zum Beweise der Uebertretung noch Zeugen zu vernehanen sind, mit deren Vernehmung in contumaciam, verfahren und nur auf solche Einwendungen gegen die Glaubwürdigkeit derselben Rücksicht genommen, welche s.ch aus deren Aussagen von selbst ergeben.

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Die Untersuchung wird ohne weitere Vorladung des Angeschuldigten zu Ende getührt und entschieden. D.ese Nachtheile müssen demselben in der Vorladung ausdrück. lich bekannt gemacht werden. § 4 2 . Die Zeugen sind verbunden, den an sie von den Zoll- oder Steuerstellen ergehenden Vorladungen Folge zu leisten.

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Wer sich dessen weigert, wird dazu auf Requisition des Zoll- oder Steuer-Amtes durch das; Gericht in gleicher Art, wie bei gerichtlichen Vorladungen, angehalten. Bei Vereidung von Zeugen, welche nur in solchen Fällen Statt findet, in denen der Antrag auf gerichtliche Untersuchung und Entscheidung ausgeschlossen bleibt, ist ein mit richterlicher Qualität versehener Justizbeamter zuzuzichen

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1)Voy. art. 47, §§ 1 et 2 de la loi du 21 mars 1896.
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528 oder die Zeugen sind zur Vereidung vor einen solchen eingesandt. Hat jedoch der Angeschuldigte zur Rechtfertigung des Rekurses neue Thatsachen oder Beweismittel, Justizheanaten zu stellen. § 4 3 . In Sachen, wo die Geldbusse (und der Konfiska- deren Aufnahme erheblich befunden wird, angeführt, so tionswerth1) zusammen den Betrag von 50 Thalern über- wird mit der Instruktion nach den für die erste lnstanz steigen muss dem Angeschuldigten auf Verlangen eine gegebenen Bestimmungen verfahren.

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Frist von acht Tagen bis vier Wochen zur Einreichung § 4 8 . Das Rekurs-Resolut, welchem die Enischeidungseiner schriftlichen Vertheidigung gestattet werden. gründe beizufügen sind, wird an das betreffende Zoll§ 44. Findet die Zollbehörde (Steuerbehörde) die An- oder Steueramt befördert, und nach erfolgter Publikation wendung einer Strafe nicht begründet, so verfügt sie die oder Insinuation vollstreckt.

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Zurücklegung der Akten. § 4 9 . Bei der Untersuchung im Verwaltungswege kom§ 4 5 . Der Strafbescheid, welchem die Entscheidungs- men ausser den haaren Auslagen an Porto, Stempel, Zeugründe beigefügt sein müssen, wird durch das Zoll- oder gengebühren u. s. w. keine Kosten zum Ansatze.

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Steueramt dem Angeschuldigten nach Befinden der Um§ 50. Die Veräusserung der Konfiscate wird ohne Unstände zu Protokoll publizirt oder in der für die Vorlad- terschied, ob die Entscheidung im gerichtlichen oder im ung vorgeschriebenen Form insinnirt. Bei Eröffnung dies Verwaltungswege erfolgt ist, durch die Zoll- oder SteuerStrafbescheides sind dem Angeschuldigten zugleich die behörde bewirkt.1) Die Vollstreckung der rechtskrattigen ihm dagegen zustehenden Rechtsmittel bekannt, auch ist Erkenntnisse geschieht von dem Gerichte, die der Resolute derselbe auf die Erhöhung der Strafe aufmerksam zu aber von der Zoll- oder Steuerbehörde, welche dabei nach ertheilten Vormachen, welche er, im Falle der Wiederholung seines Ver- den für Exekutionen im Verwaltungswege 2 gehens, zu erwarten hat, und dass dieses geschehen, in schriften zu verfahren hat. ) Die Zoll- oder Steuerbehörde der Publikations-Verhandlung zu erwähnen. Wird solches kann nach Umständen der Vollstreckung Einhalt thun, bei den administrativen oder auch den gerichtlichen Un- und die Gerichte haben ihren desfallsigen Anträgen Folge tersuchungen unterlassen, so hat die mit der Publikation zu geben. beauftragte Behörde eine Ordnungsstrafe von 5 bis 10 § 5 1 . Zur Beitreibung von Geldbussen darf ohne die Thalern verwirkt, den Kontravenienten trifft jedoch des- Zustimmung des Verurtheilten, insofern dieser ein Inlänsenungeachtet bei der Wiederholung des Vergehens die der ist, kein Grundstück subhastirt werden. auf letztere gesetzte Strafe. § 5 2 . Die Veräusserung der Konfiscate erfolgt in den

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§ 46Der Angeschuldigte kann , wenn er von er Be- Formen, welche für die Veräusserung von Pfandstücken

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fugniss zur Berufung auf richterliche Entscheidung keinen vorgeschrieben sind.2) Gebrauch machen will, gegen den Strafbescheid dod ee§ 5 3 . Kann die Geldbusse ganz oder theilweise nicht kurs an die zunächst vorgesetzte Finanzbehörde und zwar, wenn die Entscheidung von einem Haupt-Zollamt e ausge- beigetrieben werden, so ist, wenn nicht schon für den gangen ist, an die Zoll-Direction, und wenn sie von letz- Unvermögensfall auf eine Freiheitsstrafe erkannt worden, terer ausgegangen ist, an den Gouverneur ergreifen 2 ). die Geldbusse von dem Gerichte durch eine Resolut in zu verwandeln, und Dies muss jedoch binnen zehn Tagen präklusivischer Frist eine verhältnissmässige Freiheitsstrafe 8 nach der Eröffnung des Strafbescheides geschehen und letztere zu vollstrecken. ) Bei den im Verwaltungswege festgesetzten Geldbussen schliesst fernerhin jedes gerichtliche Verfahren aus. Der Rekurs ist bei dem Zoll- oder Steueramte, welche s die geschieht die Verwandlung auf den Grund eines von den Zoll- oder Steuerbehörden unter der Ausfertigung des Untersuchung geführt hat, anzumelden.

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Wenn mit der Anmeldung des Rekurses nicht zugleich Strafresoluts zu setzende Attestes über die Uneinziehbardessen Rechtfertigung verbunden ist, so wird der Ange- keit der Geldbusse durch das kompetente Obergericht, der erfolgten Entscheidung schuldigte durch das Zoll- oder Steueramt aufgefordert, welches dabei auf eine Prüfung 4 die Ausführung seiner weiteren Vertheidigung in einem nicht weiter eingehen darf. ) nicht über vier Wochen hinaus anzusetzenden Termin zu § 5 4 . Ausländer, welche die gegen sie erkannte GeldProtokoll ze geben oder bis dahin, schriftlich einzureichen. busse nicht abtragen, sind, sobald sie im lnlaude betroffen

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§ 47Die Verhandlungen werden hiernächst zur Ab- werden, von der Zoll- oder Steuerbehörde unter Zuziehung

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fassung des Rekurs-Resoluts an die kompetente Behörde der Orts-Obrigkeit zu verhaften, und wenn sie hierauf

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1)Voir note sub. § 83.
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2)Der Generaldirektor der Finanzen entscheidet über eingelegte Berufung, vorbehaltlich, eventuellen Rekurses an den Staatarath (Art.44, § 2 Gesetz vom 21. März 1896).
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1)Voir note sub. § 33 ci avant.
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2)Voir arrêté r. g.d. du 27 août 1843 ci-après.
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3)Voir article 47, §§ 1 et 2 de la loi du 21 mars 1896.
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4)Voir article 47, § 3 de la loi du 21 mars 1896.
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529 nicht binnen einer, nach den Umstanden zu bestimmenden Frist für die Berichtigung oder Sicherstellung der Geldbusse sorgen, an die Gerichte Behufs der Vollstreckung der subsidiarisch eintretenden Freiheitsstrafe abzuliefern.

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§ 55Der Verurtheilte kann von der statt der Geldbusse

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bereits in Vollzug gesetzten Freiheitsstrafe sich nur durch Erlegung des vollen Betrages der erkannten Geldbusse befreien. § 56, Ist für die Geldbusse ein Anderer nach Vorschrift des §19 1 ) verhattet, so veranlasst die Zoll- oder Steuerbehörde die Zuziehung desselben zu der gegen den Kontravementen eingeleiteten Untersuchung, worauf in dem Strafbescheide der Zoll- oder Steuerbehörde oder in dem gerichtlichen Erkenntnisse wegen der Zollgesetz-Uebertretung zugleich über die subsidiarische Verhaftung mit entschieden wird. § 5 7 . Dem subsidiarisch Verhafteten steht gegen die Entscheidung der Zoll- oder Steuerbehörde die Berufung entweder an die zunächst vorgesetzte Instanz oder an die Gerichte offen. Hat der Kontravenient gegen den Strafbescheid eine andere Art der Berutung, als der subsidiarisch Verhaftete, gewahlt, so steht es dem Letzteren frei, sich der von dem Ersteren gewählten Berufung nachträglich anzusebliessen. Will er dieses nicht, so bleibt das weitere Verfahren ausgesetzt, bis über die Zollgesetz-Uebertretung (Branntweinsteuergesetz-Uebertretung) in dem von dem Kontravenienten gewählten Wege entschieden worden ist. § 5 8 . Ist die Zuziehung des subsidiarisch Verhafteten unterblieben oder Letzterer auf die Vorladung der Zolloder Steuerbehörde, bei der im Verwaltungswege rechtskräftig beendigten Untersuchung nicht erschienen, so fertigt diejenige Zoll- oder Steuerbehörde, welche nach § 33 zur Entscheidung der Hauptsache kompetent war, nachdem die Exekution gegen den Kontravenienten vergeblich versucht worden, einen Zahlungs-Betehl aus und lässt denselben dem subsidiarisch Verhafteten mit dem Bedeuten zugehen, dass wenn er sich zu der Vertretung nicht verpflichtet halte, ihm dieserhalb binnen zehn Tagen präklusivischer Frist die Berufung an die höhere Finanzbehörde (§ 46) oder an die Gerichte offen stehe.

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§ 59Die abgesondert von der Untersuchung wider den

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Kontravenienten zur gerichtlichen Kognition gelangende subsidiarische Verhaftung wird im Wege des sammarischen Prozesses erörtert und entschieden.

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Das Gericht darf hierbei nur auf die Beurtheilung der Frage eingehen, ob der Fall der subsidiarischen Verhaftung nach den Gesetzen vorhanden sei. Eben dieses findet Statt, wenn der Kontravenient sich bei dem verurtheilenden Er1) Voir art 25 et 26 de la loi du 21 mars 1896 et art. 50 de la loi du 18 juillet 1833. kenntnisse beruhigt, der subsidiarisch Verhaftete aber von den in den Prozess-Gesetzen geordneten Rechtsmitteln Gebrauch macht. § 6 0 . Wenn ein Unbekannter, weicher auf einer Uebertretung der Zollgesetze (Branntweinsteuergesetze) betroffen worden, sich entfernt und verbotene oder abgabepflichtige Gegenstände ohne oder mit andern Sachen zurückgelassen hat, so wird hierüber eine öffentliche Bekanntmachung von der Zoll-Direction (Steuer-Direction) erlassen, und dreimal von vier zu vier Wochen in die amtlichen Blätter eingerückt. Meldet sich hierauf Niemand binnen vier Wochen nach der letzten Bekanntmachung, so werden die Sachen zum Vertheil der Staatskasse verkauft, dem Inhaber oder Eigenthümer bleibt aber vorbehalte, seine Ansprüche auf Erstattung des Erlöses noch bis zum Ablauf eines Jahres, von der ersten Bekanntmachung an gerechnet, geltend zu machen.

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Beträgt der Werth der Sachen nicht über 50 Thaler, so bedarf es der öffentlichen Bekanntmachung nicht. Der Verkauf kann alsdann, wenn sich binnen vier Wochen nach der Beschlagnahme Niemand gemeldet hat, verfügt werden, und die einjährige Frist für den Eigenthümer oder Inhaber der Sache zur Geltendmachung seiner Ansprüche auf Erstattung des Erlöses wird vom Tage der Beschlagnahme an gerechnet II. - Arrêtér. g.-d. d u 2 7 a o û t 1843. 1 ) A r t . 1er. Aussitôt qu'une sentence administrative prononçant une peine, a obtenu force de chose jugée, et que la somme à payer par le fraudeur n'est pas acquittée dans les trois jours, après te délai fixé pour le paiement, le bureau principal des douanes, qui est chargé du recouvrement, adresse au débiteur un avertissement, portant désignation de ses nom, prénoms et domicile, du motif de l'amende et du délai de paiement, qui ne peut être fixé à moins de trois, ni au-delà de dix jours, avec menace d'exécution, en cas de non-paiement; cet avertissement sera notifié par deux employés de l'administration des douanes.

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Art. 2En cas de non paiement, le bureau principal

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lance une contrainte, contenant les mêmes indications complètes que celles contenues dans l'avertissement, en y ajoutant la date de ce dernier, et celte de la remise qui en a été faite au débiteur, la soumet à l'approbation de la direction des douanes, et la remet ensuite à un porteur de contrainte.

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1)D'après l'art. 291 de la loi du 26 août 1822, c'est le receveur du ressort qui décerne les contraintes rendues exécutoire par le directeur des contributions et elles seront signifiées par les employés ordinaires de cette administration. L'arrêté r. g.-d du 27 août 1843 trouvera donc son application dans ce Bens.
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530 tières premières; par rectification, la bouillée des, flegmes. ') Toutefois l'exemption en faveur des alambics et colonnes distillatoires servant à la distillation ne s'accorde , que sous condition qu'il existe dans les vaisseaux déclarés à l'impôt un \\ide au moins égal à la capacité brute de chacun des alambics ou colonnes distillatoires contenant des matières à distiller. ) III.— L o i du 8 mars 1 8 5 2 .

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La condition du vide n'est pas exigée lorsque les maA r t 1 e r . L'art. 51 de la disposition législative du 18 tières contenues dans l'alambic ou la colonne distillatoire juillet 1833, annexée à la loi sur les distilleries, du 16 oc- sont en ébullition. 1 ) tobre 1842, est abroge.

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L'ébullition est censée exister lorsqu'il y a écoulement A r t . 2. Les art. 229 et 230 de la foi générale du 26 du flegme par le serpentin, ou lorsque la matière à disaoût 1822, concernant la perception des droits d'entrée, tiller a acquis une température d'au moins 70 degrés cende sortie et des accises, sont remis en vigueur pour le tigrades.

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On ne considère pas comme vide, l'espace non rempli règlement des affaires contentieuses résultant des contraventions a la loi sur les distilleries. Ces articles sont con- des vaisseaux qui contiennent des matières nouvellement débattues et macérées, ni l'espace d'un dixième nécesçus dans les termes suivants : « Art. 229, II pourra être transigé par l'administration saire à la fermentation.

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Les alambics et les colonnes distillatoires ne sont pas ou d'après son autorisation, en ce qui concerne l'amende, qui précèdent, lorsqu'ils sont déla confiscation, la fermeture des fabriques, usines ou soumis aux restrictions 2 ateliers, sur toutes contraventions à la présente loi et clarés à l'impôt. ) aux lois speciales, sur la perception des accises, toutes A r t . 3. (L, 27 mai 1837.) La quotité de l'accise est fixée et autaut de fois que l'affaire sera accompagnée de cir- pour chaque jour de travail 3 ) . . . . . . . par hectolitre de constances atténuantes, ou qu'on pourra raisonnablement capacité brute des divers vaisseaux compris dans l'article supposer que la contravention doit être attribuée plutôt précédent et non spécialement exemptés. à une négligence ou erreur qu'à l'intention de fraude On entend par jour de travail servant de base à l'impôt, préméditée. les jours effectifs de minuit à minuit, pendant lesquels on

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Art. 230Toute transaction est interdite, si la contra- effectue, soit des trempes, des mises en macération ou

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vention doit être considerée comme pouvant être suffi- des fermentations de matières, soit des distillations ou samment prouvée en justice, et si on ne peut douter de des rectifications.

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Les jours où les travaux ne sont pas continuels, sont l'intention de fraude préméditée. 1 ) comptés comme jours entiers.

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Les taxes municipales sur la fabrication des eaux-deC. — Distilleries. vie ne pourront, en aucun cas, excéder la moitié du monI . — Lois des 18 juillet 1833 et 2 7 mai 1 8 3 7 . tant de l'impôt de l'État.

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Art. 5( L . 27 mai 1837.) Il est interdit d'établir ou de

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Art. 2(L. 27 mai 1837.) Sont soumis à l'accise sur la

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fabrication des eaux-de-vie, tous les vaisseaux employés mettre en activité une brasserie et une distillerie dans un pour la trempe, la macération et ta fermentation des ma- même bâtiment, à moins que chacune de ces usines ne tières premières, propres a la distillation, y compris les soit séparée par un mur interceptant toute communication cuves de réunion, les cuves à levain (voir loi du 16 oct. 1842, entre elles. . art. 3), les cuves de vitesse (même loi, art. 1er), ou les conden- Art. 4. (L. 18 juillet 1833.) Toutes les déductions présateurs, et tous autres vaisseaux servant au dépôt des matières macérées en fermentation ou fermentées. 2 )

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1)Les distilleries soumises à la taxe additionnelle aux droits de Sont exempts de l'accise, les alambics et les colonnes consommation ne sont pas assujetties aux restrictions de ces disdistillatoires, servant soit à la distillation, soit à la recti- positions relatives au vide. (Art. 83 V a de la loi du 21 mars 1896.) fication ; l'on entend par distillation, la bouillée des ma2) Comparez encore l'art. 9 de la loi du 10 juin 1874, et le règleCe dernier en agira comme dans les autres matières financières eu général.
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A r t . 3. Il sera procédé de la même manière lorsqu'un débiteur de l'administration des douanes est en retard de payer d'autres droits fixes de douane, alors même qu'ils ne seraient point prononcés par une sentence administrative. ment d'exécution.

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1)Voir également art. 18, § 2 et art. 23 de la loi du 21 mars 1896.
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2)Voir exemption accordée aux distilleries soumise à la taxe additionnelle aux droits de consommation (art. 33 de la. loi du 21 mars 1896). — Comp encore l'art. 9 de la loi du 10 juin 1874 et le règlement d'exécution y relatif.
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3)Les droits ont été fixés par la loi de 1896 : — 1° droit de consommation (art. 1er) — 2° droit d'accise sur la fabrication des eaux-de-vie de matières farineuses et de fruit (art. 31 et 32) ; ou. bien droit additionnel au droit de consommation (art. 34) ; — 3* droit sur la distillation (art. 33;.
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831 A r t . 13. (L, 18 juillet 1833,) Avant de procéder aux travaux, les distillateurs feront une déclaration particulière pour une ou pour plusieurs séries de quinze jours consécutifs (sans toutefois pouvoir dépasser quatre séries de quinze jours consécutifs — art 6 ci-après, 11° al. 2) Ils devront la remettre au receveur du lieu de la situation de l'usine, au plus tard la veille de la première mise en trempe et en macération des matières.

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A r t . 6. (L. 27 mai 1887.) La déclaration des travaux que le distillateur se propose d'opérer, devra contenir :

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1° les nom, profession et domicile du déclarant ;

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2° les indications précises de la distillerie, par enseigne, situation et autres renseignements propres à la faîte reconnaître ;

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3° le jour de la première mise en trempe ou en macération des matières. ;

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4° la durée des travaux par série d'une ou de plusieurs quinzaines de jours ;

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5° le nombre et le numéro des cuves qu'il emploira pour la trempe, la macération, la fermentation ou la réunion des matières premières propres à ta distillation;

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6° le nombre et le numéro des cuves à levain, des cuves de vitesse ou des condensateurs dont i l fera usage pour le dépôt des matières macérées ou fermentées;

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7° le nombre, le numéro et l'emploi des alambics et des colonnes distillatoires qu'il entend exempter de l'impôt ;

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8° le nombre, le numéro et l'emploi des alambics et des colonnes distillatoires qu'il entend soumettre à. l'impôt ;

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9° la capacité de chacun des vaisseaux mentionnés aux quatre paragraphes qui précèdent ;

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10° le jour de la fin des travaux.

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Dans aucun cas une même déclaration ne peut être admise pour plus de quatre séries de quinze jours consécutifs.

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Sont seuls admis à déclarer des travaux moindres dequinze jours, les distillateurs de lies de vin (et de fruitsgénéralement quelconques — loi 16 oct 1842, art. 2 § c).

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La déclaration mentionnée au présent article n'est valable pour justifier les travaux qu'autant qu'elle ait été admise par le receveur et qu'il en ait été délivré ampliation. 1) A r t . 16. (L. 18 juillet 1833.) La déclaration des travaux

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1)La loi du 12 décembre 1878 a édicté les dispositions concer- donnera ouverture au droit, lequel se liquidera sur le pied nant les crédits sous caution, à accorder aux distillateurs pour les de la capacité brute des vaisseaux employés à la trempe, droitsd'accise sur la fabrication des eaux-de-vie de matières farineuses à la macération et à la fermentation, telle qu'elle résulte et de fruits. — L'octroi des crédits pour les droits de consommation du procès-verbal d'épalement. est réglé par l'art. 3 de la loi du 21 mars 1896. — Aucun délai ne sera accordé pour le paiement de l'impôt sur la distillation (art A r t . 17. (L. 18 juillet 1883.) Hors du temps des travaux cédemment accordées sur la capacité des vaisseaux qui servent de base à la liquidation des droits, ainsi que les centimes additionnels et autres taxes accessoires que le Trésor perçoit au profit de l'Étal, sont supprimés.
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Art. 5(L. 18 juillet 1833) L'emploi de hausses mobiles

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et de tous autres moyens propres à augmenter la capacité des vaisseaux est prohibé.

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Art. 6(L. 18 juillet 1833.) Les distillateurs jouiront de

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termes de crédit, 2)

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Art. 7(L. 18 juillet 1883.) Les eaux-de-vie ne sont admisses qu'en entrepôt public ou particulier

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L'admission en entrepôt n'a lieu que lorsque le terme de crédit, relatif aux boissons à entreposer, n'est pas échu.2) A r t 10. (L. 18 juillet 1833.) Nul ne peut ouvrir une nouvelle distillerie ou remettre une ancienne en activité, sans en avoir fait, au moins trois jours avant le commencement des travaux, la déclaration au receveur des accises du ressort ; et il sera tenu de faire apposer, au-dessus de chaque issue de l'usine donnant accès immédiatement à la voie publique, un écriteau peint à l'huile, portant le mot «. Distillerie , II sera également tenu de placer, à l'entrée principale de son établissement, une sonnette.

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L'acquéreur, le locataire, le cessionnaire, le régisseur d'une distillerie en activité, ne peut s'en mettre eu possession sans une déclaration préalable. 3) A r t . 11. (L. 18 juillet 1833.) La déclaration énoncera les nom, prénoms, profession, domicile et raison de commerce du déclarant ; sa qualité de propriétaire, locataire, cessionnaire ou régisseur de l'usine ; le nom de la commune, hameau, rue, quai, et toutes autres indications propres à désigner clairement sa situation, le nombre de ses issues et le nom des voies publiques qui y aboutissent; le nombre, le numéro et la capacité des vaisseaux employés à la trempe, à la macération ou à la fermentation des matières ; le nombre, te numéro et la capacité des alambics ou chaudières et leur destination spéciale, soit à faire des bouillées, soit à rectifier les flegmes, soit à chauffer l'eau nécessaire à la macération; le nombre, le numéro et la capacité des cuves de réunion et de vitesse; enfin le nombre, le numéro et la capacité des bacs et des citernes destinés à servir de réservoir aux eaux-de-vie.

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85 de la même loi).

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2)Abrogé par l'art 8 de la loi du 12 décembre 1878, mais virtuellement remis en rigueur par l'art. 10 de la loi du 21 mars 1896.
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3)Voir encore art. 13 de la loi du 21 mars 1896.
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1)Quant aux changements aux déclarations de travail des distilleries soumises à la taxe additionnelle au droit de consommation, voir art. 33 V b de la loi du 21 mars 1896.
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532 déclarés, le distillateur pourra rectifier les eaux-de-vie Cet acte contiendra la désignation de l'usine, la desdétériorées ou affaiblies au-dessous de 45 degrés de l'al- cription de chaque vaisseau, l'indication du numéro qu'il coolomètre Gay-Lussac, à la température de 15 degrés du porte, ses diverses dimensions et sa capacité. Il menthermomètre centigrade, sur simple déclaration, sans paie- tionnera le concours du distillateur à l'opération, sa prérnent des droits pour toute la durée de l'opération. sence ou son absence, et sa réponse à l'interpellation de

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Art. 8(L. 27 mai 1887.) Aucune déclaration faite en signer. Le double lui sera remis dans les trois jours, et

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vertu de l'art. 17 de la loi du 18 juillet 1833, à l'effet de en cas de refus de signer ou d'absence, il sera déposé à rectifier les eaux-de-vie, ne sera définitivement admise la maison commune. qu'après que les employés du service actif de l'adminisArt. 33. (L. 18 juillet 1833.) Les cuves à trempe, à matration auront constaté, dans le lieu du dépôt du liquide, cération ou à fermentation seront numérotées, établies qu'il consiste réellement en eau-de-vie détériorée ou en dans l'intérieur de l'usine, affectées à un atelier spécial, eau-de-vie affaiblie par l'évaporation au-dessous de 45 et auront une. place fixe. degrés de l'alcoolomètre de Gay-Lussac, à la température Le distillateur devra les représenter à toute réquisition de 15 degrés du thermomètre centigrade. des employés, même celles qu'il n'aurait pas comprises A r t . 17. (L,18juillet 1833.) (Suite.) La déclaration con- dans la déclaration des travaux courants. tiendra l'indication du commencement et de la fin du traArt. 34. (L. 18 juillet 1833.) Chaque série de cuves à vail, par jour et par heure, ainsi que de l'alambic dont ou trempe, à macération ou a fermentation aura sa marque fera usage distinctive, en couleur à l'huile, et chaque cuve portera, Lorsque les eaux-de-vie détériorées se trouveront en de la même manière, l'indication de sa capacité. entrepôt, l'enlèvement ne pourra avoir lieu qu'en fourArt. 35. (L. 18 juillet 1833.) Lorsque le distillateur nissant caution pour les droits, lesquels deviendront exi- voudra faire réparer, changer ou remplacer une ou plugibles pour la partie de la denrée qui n'aura pas eté réin- sieurs cuves à trempe, a macération ou à fermentation, il tégrée à l'entrepôt dans le terme fixé par le permis. devra en faire la déclaration préalable au receveur du

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Art. 24(L. 18 juillet 1833. ) Lorsque, par cas fortuit ou ressort ; i l ne pourra s'en servir de nouveau avant qu'elles

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de force majeure, le distillateur devra interrompre le cours n'aient été préalablement épalées, de tous ses travaux, i l obtiendra décharge du droit en

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Art. 36(L. 18 juillet 1833.) I l lui est défendu d'emraison do nombre de jours pendant lesquels tous les tra- ployer dans ses usines des cuves à trempe, a macération

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vaux de la distillerie seront interrompus, sans que néan- ou a fermentation, dont les parois seraient échancrées ou moins on scinde la taxe pour le jour commencé. Les tra- entaillées. vaux ne pourront être repris que moyennant une nouvelle

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Art. 11

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(L. 27 mai 1837.) Les dispositions des art. 16, déclaration.1) 33, 34, 35 et 36 de la loi du 18 juillet 1833, de même

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Art. 25

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(L. 18 juillet 1833.) Il n'obtiendra cette dé- que les pénalités qui s'y rapportent, sont rendues applicharge qu'autant qu'il ait fait sur-le-champ, au bureau des cables à tous les vaisseaux soumis à l'impôt par l'art. 2 accises de la situation de l'usine, la déclaration par écrit A r t . 3 7 . (L. 18 juillet 1833.) Tout possesseur d'un« disde l'interruption ; le cas fortuit ou de force majeure sera 1 tillerie en non-activité, d'appareils de distillation, de constaté par les préposés de l'administration. ) chapiteaux, alambics ou serpentins, est tenu d'en faire la

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Art. 10(L, 27 mai 1837.) La capacité de tous vaisseaux déclaration au receveur de son ressort

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imposables est constatée par empotement ou dépotement,

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Art. 38(L. 18 juillet 1833.) Sont dispensés de cette

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à l'exception des colonnes distillatoires, dont le jaugeage sera opéré par cubage métrique et intégral, et sans au- obligation :

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1° les directeurs de ventes à l'encan, les chaudroncune déduction pour les compartiments et tubes intérieurs niers et autres artisans qui, par état, vendent, fabriquent de ces colonnes.

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Le distillateur doit être invité à être présent à toute ou réparent ces ustensiles, pourvu qu'ils ne soient pas maçonnés ou autrement fixés à demeure ; opération d'empotement, de dépotement ou de jaugeage.

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2° les pharmaciens et les chimistes, quand la capacité A r t 3 1 . (L. 18 juillet 1833.) Le distillateur est tenu de des vaisseaux ne dépassera pas les 50 litres, et qu'ils ne fournir les hommes de peine, l'eau et les ustensiles nés'en servent pas pour fabriquer des eaux-de-vie. cessaires à l'opération.

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Art. 39(L. 18 juillet 1833.) Les distillateurs et les déA r t . 3 2 . (L. 18 juillet 1833.) Les employés dresseront

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tenteurs d'ustensiles mentionnés dans les deux articles qui procès-verbal, en double, de répaiement, et ils inviteront précèdent ne pourront les vendre, louer, prêter, ou autrele distillateur à le signer. ment les céder à des tiers, sans eu faire ta déclaration au receveur des accises, dans les vingt-quatre heures.

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1)Voir encore art. 9 de la l o i du 21 mars 1896.
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533 A r t . 4 0 . (L. 18 juillet 1833.) Tous les appareils d'une distillerie en non-activité, autres que ceux désignés dans l'art. 38, seront mis sous scellé par deux employés et aux frais de l'administration.1)

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Art. 41(L. 18 juillet 1833.) Les employés ne pourront

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procéder à cette opération qu'après avoir prévenu les détenteurs, et ils en dresseront procès-verbal contenant la désignation des ustensiles, le lieu de dépôt, le nom du dépositaire et le nombre des scellés ou cachets qu'ils auront apposés sur chaque ustensile.

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Le dépositaire est tenu de reproduire, à toute réquisition, les ustensiles ainsi mis sous scellé.

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Art. 43(L 18 juillet 1833.) Le procès-verbal contiendra

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mention expresse de la présence, de l'absence et de la réponse du dépositaire sur les interpellations de signer l'acte.

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Copie lui en sera remise au même moment, à moins qu'il ne soit absent ou qu'il ne refuse de signer l'original; dans ces cas, la copie sera déposée entre les mains de l'autorité communale du lieu.

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A r t . 4 4 , 4 5 , 4 6 et 4 7 . (L. 18 juillet 1833.)2)

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Art. 49(L. 18 juillet 1833.) Les auteurs des faits ciaprès détaillés encourront les peines suivantes

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1° pour l'absence de l'écriteau à l'une des issues de l'usine, s'il n'en est pas apposé dans les deux fois vingtquatre heures après un premier avertissement, par écrit, donné par le receveur des accises du ressort, ainsi que pour l'absence d'une sonnette à l'entrée principale de l'établissement, une amende de 10 francs ;

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2° pour la non-reproduction ou le déplacement d'une cuve à trempe, à macération ou à fermentation, ou l'emploi d'une cuve ne portant pas la marque prescrite, une amende de 1 franc par hectolitre de la capacité des vaisseaux ;

\n

3° pour toute vente, cession ou prêt d'ustensiles, sans déclaration, et pour la non-représentation de l'ampliation de la déclaration de travail, une amende de 25 fr. contre le vendeur, prêteur, cédant ou distillateur ;

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4° pour dépôt non déclaré d'un alambic, d'un chapiteau, d'un serpentin, et pour fout essai de fausser, par des voies clandestines, le résultat d'un épalement, une amende de 100 fr. ;

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5° pour les bris ou l'altération des scellés apposés sur des ustensiles de distilleries, pour la non-reproduction d'une des pièces scellées, une amende de 100 à 200 fr.; 3 ) 6° pour dépôt clandestin d'un appareil de distillerie en

\n
1)L'art. 4 de la loi du 21 mars 1896 exige également le placement sous scellé de certains appareils dans les distilleries munies de vaisseaux collecteurs.
\n
8)Ces articles se trouvent remplacés par l'art. 3 de l'arrêté minist, du 22 déc. 1854 sur la perception de l'Uebergangsabgabe.
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3)Comp. encore art. 17 n° 2 de la loi du 21 mars 1896, concernent les bris ou altération des scellé apposés sur les appareils en activité de travail. non-activité, une amende de 200 fr.. avec confiscation de tous les ustensiles ;
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7° pour dépôt de hausses mobiles chez un distillateur, une amende de 20 fr. par pièce ;

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8° pour l'emploi de hausses mobiles et d'ustensiles semblables, ou de tout corps solide ayant l'effet d'augmenter la capacité des cuves à trempe, à macération ou à fermentation, une amende de 10 fr. par hectolitre de la capacité de la cuve ainsi agrandie ;

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9°...

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10° pour refus d'exercice, une amende ainsi graduée: lorsque l'usine possède moins que pour 20 hectolitres de capacité en vaisseaux imposables, une amende de 100 fr.; pour 20 à 50 hectolitres, 200 fr.; pour 50 à 100 hectolitres, 400 fr.; et pour plus de 100 hectolitres, 500 fr.

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Indépendamment des cas prévus par la loi générale, II y a refus d'exercice lorsqu'on n'ouvre pas aux employés, après qu'ils auront sonné, ou en l'absence d'une sonnette, frappé à trois reprises, chaque fois avec un intervalle de trois minutes, ou que, par tout autre moyen ou voie de fait, on s'oppose à l'exercice des employés ;

\n

11° pour l'anticipation de plus d'une heure des travaux, déclarés et leur prolongation au-delà d'une heure, dans le même cas, une amende égale aux droits qui seraient dus pour un travail de deux jours (l'amende est restreinte aux anticipations ou prolongations de moins de douze heures — loi du 27 mai 1837, art. 13, § 2) ; • 12° pour avoir, sans déclaration préalable, démonté, réparé ou autrement changé au préjudice du Trésor, la capacité des vaisseaux imposables ; pour avoir substitué aux cuves épalées d'autres de plus grande dimension, une amen le égale au quintuple du droit à percevoir pour l'emploi de ces vaisseaux, pendant un travail de quinze jours ; 1) 13° pour toute soustraction de liquide dans les entrepôts, une amende du quintuple droit sur le manquant, à charge de l'entrepositaire ou de l'expéditeur ; 2) 14°...

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A r t . 12. (L. 27 mai 1837.) Indépendamment des dispositions de l'ait. 49 de la loi du 18 juillet 1853, les pénalités suivantes sont appliquées aux auteurs des faits ci-après spécifiés :

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Pour la non-existence du vide exigé dans le cas prévu par le 2e paragraphe de l'art. 2 de la présente loi, une amende de 20 fr. par hectolitre de capacité illégalement employée ;

\n

Pour l'établissement d'une brasserie et d'une distillerie, sans la séparation exigée par l'art. 5, une amende de 200 fr.:

\n
1)Voir art. 16 n.° 1 de la loi du 21 mars 1898.
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2)Voir art. 16 n° 4 de la loi du 21 mars 1896.
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43 e 534 Pour le dépôt d'une colonne distillatoire non déclarée, l'amende établie par le § 4 de l'art. 49 précité.

\n

A r t . 13. (L. 27 mai 1837.) Sont modifiées les dispositions du § 11 dudit art, 49, en ce sens que l'amende y établie est restreinte aux anticipations ou prolongations de moins de douze heures. Toute anticipation on prolongation excédant ce nombre d'heures est assimilée à un TRAvail de macération ou de distillation sans déclaration.

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A r t . 14. 1 ) (L. 27 mai 1837.) Sont remplacées par les dispositions ci-après, celles du § 14 de l'art. 49 prémentionné:

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Pour tout travail de trempe, de macération, de fernantation, de distillation ou de rectification sans déclaration ; pour tout dépôt de matières trempées, macérées, fermentées ou en fermentation, ailleurs que dans les vaisseaux désignés pour cet usage dans l'ampliation de la déclaration ; pour l'introduction de ces matières du dehors dans l'usine; enfin pour tout fait de fraude ayant pour but de soustraire à l'impôt la matière imposée, une amende égale au quintuple du droit qui serait dû pour un travail supposé de quinze jours dans les vaisseaux déclarés et non déclarés, en y comprenant la capacité de ceux qui ne sont pas imposables, mais dont l'usage est soumis à une déclamation.

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L'amende sera double lorsque les faits se passent ailleurs que dans les locaux où se trouvent réunis les vaisseaux compris dans la déclaration de travail.

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A r t . 5 0 . (L. 18 juillet 1833.) Les distillateurs sont responsables des contraventions commises dans leurs usines.

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Les propriétaires ou locataires le sont des contraventions découvertes dans les bâtiments qu'ils occupent, à moins qu'ils ne prouvent qu'ils n'ont pu empêcher le fait qui donne lieu à la responsabilité.2) I I . — L o i d u 16 o c t o b r e 1 8 4 2 .

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A r t . 1 e r . La cuve de vitesse ne sera pas imposée, si elle n'est pas employée comme servant de vaisseau de macération ou de fermentation.3) Le Gouvernement prendra les mesures convenables pour que cette disposition ne puisse donner lieu à des fraudes.

\n

A r t . 2 . Au sujet de la distillation des fruits seront spécialement observées les dispositions suivantes :

\n
1.Les fraudes aux droits d'accise seront réprimées par les lois actuellement en vigueur. (Art 32 VI de la loi du 21 mars 1896.) Les fraudes en matière de droit de consommation sont punies par les art. 15 et sa. de la loi de 1896, et celles en matière de droits sur la distillation par l'art. 37 de la même loi ; laquelle admet le concours de plusieurs délits de fraude. (Art. 48 de la loi de 1896.)
\n
2)Voir encore les art. 25 et 26 de la loi du 1 mars 1896.
\n
3)La cave de vitesse non imposable ne devra pas contenir de matières macérées ou fermentées hors du temps des touillées, on
\n
a)Les déclarations de travail devront être distinctes, pour chaque nature de matière donnant lieu à un droit différent, à moins que le distillateur ne se soumette à, acquitter le taux du droit le plus élevé.
\n
6)Les déclarations relatives à la mise en macération contiendront les indications suivantes :
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1° les noms, profession et domicile des déclarants ;

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2° la désignation de la distillerie par enseigne, situation et autres renseignements propres à la faire reconnaître ;

\n

3° le jour de la première mise en trempe ou en macération des matières ;

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4° le nombre et le numéro des cuves employées pour la trempe, la macération, la fermentation ou la réunion des matières premières propres à la distillation ;

\n

5° la capacité de chacun des vaisseaux mentionnés au paragraphe précédent.

\n
c)Au plus tard la veille de la distillation, les distillateurs feront déclaration du jour et de l'heure auxquels ils. commenceront les bouillées, et indiqueront en outre le numéro, l'emploi des alambics ou chaudières, ainsi que le jour et l'heure de la fin des travaux.1)
\n
d)Pendant l'intervalle qui séparera la remise de l'une et l'autre de ces deux déclarations corrélatives, intervalle qui ne pourra pas excéder cinq mois, les scellés pourront être apposés sur l'appareil de distillation.
\n
e)I I est permis a plusieurs propriétaires de fruits ou de matières premières destinées à la distillation, de mettre ces substances ensemble pour les distiller dans les appareils de l'un d'eux ou d'un tiers, à la charge que le détenteur de l'usine reste seul responsable vis-à-vis de l'administration, et qu'il fasse la déclaration en son seul et privénom. Les cuves et vaisseaux matières seront régulièrement désignés sous le rapport du nombre, du numéro, de la contenance et de la destination ; aucun dépôt de matières, premières macérées ou en fermentation autre que ceux ainsi préalablement déclarés, ne pourra être établi ; le tout sous les peines statuées par l'art. 14 de la loi du 27 mai 1837, pour autant qu'une autre peine n'est pas applicable à la contravention.
\n

A r t . 3. Le distillateur peut se servir, sans paiement de droit de ce chef, d'une, de deux ou de trois cuves à levain, dont la contenance totale ne pourra, dans aucun cas, dépasser le huitième de la contenance réunie des cuves mises en macération par jour.

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Ces cuves a levain ne peuvent être employées à aucun, autre usage, ni excéder la contenance fixée ci-dessus, sous, peine de l'amende portée par l'art. 14 de la loi du 27 mai 1837. 2) A r t . 4 . Si le distillateur stipule dans ses déclarations, qu'il entend laisser chômer son usine pendant les jours.

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535 de dimanche et de fête légale qui se trouveront compris dans le nombre déclaré des séries de jours de travail, alors ces jours fériés seront déduits dans le calcul de la prise à charge.1) Mais, dans ce cas, le distillateur devra se soumettre dans la déclaration à n'opérer pendant ces jours fériés aucun travail de trempe, de macération ou de refrigération des matières, ni aucun travail de distillation ou de rectification, et à ne pas tenir de feu sous les chaudières et alambics, lesquels devront demeurer vides.

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Toute infraction à la défense contenue dans le paragraphe qui précède sera punie, à charge du soumissionnaire, d'une amende de 500 fr.

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III.— Loi du 13 juin 1874.

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Art. 9L'emploi des vaisseaux dits macérateurs et

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saccharificateurs ou d'autres vaisseaux, ustensiles et procédés dont l'usage sera introduit ultérieurement, pourra être autorisé, en franchise de droits, par le directeur général des finances, aux conditions qu'il déterminera. Cette autorisation 8) ne pourra être refusée que pour des motifs graves. Le recours au Conseil d'État est admis contre la décision du Gouvernement portant refus.

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Art. 10Les contraventions aux dispositions qui précèdent sont punies, selon la gravité des cas, des amendes

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prévues à l'art. 49 de la loi du 18 juillet 1833 et aux art.

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12 et 14 de la loi du 27 mai 1837.

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Art. 11Le Gouvernement est autorisé à prendre, par

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un règlement d'administration publique, les mesures nécessaires pour assurer la perception des droits d'accises, la surveillance et l'exécution des dispositions de la présente loi.

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Art. 12La loi du 15 décembre 1865 est abrogée

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IV. — Arrêté minist, du 26 décembre 1874.

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Art. 1er

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Les vaisseaux dits macérateurs ou pétrins, pourvus d'un moulin intérieur pour le delaiement des matières premières et servant uniquement pour la préparation des matières farineuses, peuvent être employés en exemption de l'impôt, à charge par les distillateurs :

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a)d'en faire la déclaration au directeur des contribu1) L'on entend par les jours de dimanche et de fête indiqués à l'art. 4, ceux effectifs de minuit à minuit, de manière que pendant ces 24 heures d'intervalle, aucun travail, même de réfrigération des matières, ne pourra être effectué, sous peine d'amende ; les jours de fête légale dont i l s'agit sont : l'Ascension, l'Assomption, la Toussaint et Noël (règlement du 27 oct. 184,2, § 4).
\n

Le distillateur doit réclamer la franchise de l'impôt pour tous les jour fériés indistinctement, ou bien acquitter le droit à raison de tous ces jours. Les lundis de Pâques et de Pentecôte ainsi que le lendemain de Noël (loi du 16 janvier 1892) ne sont pas à considérer comme jours de chômage — décision du 16 juin 1892.

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2)Voir pourtant art. 33 V a de la loi du 21 mars 1896. lions au moins huit jours d'avance et de comprendre ces vaisseaux dans leurs déclarations de travail après tes a voir fait jauger par empotement ;
\n
b)d'avoir dans l'usine un registre coté par l'administration, sur lequel ils inscrivent, séparément pour chaque cuve, les mises en macération au fur et à mesure qu'eIles ont l i e u ;
\n
c)de laisser complètement vide, dès l'instant ou des matières premières sont introduites dans un macérateur jusqu'au moment où elles sont transvasées, une cuve o r dinaire à macération et à fermentation d'une contenance au moins égale à la capacité du macérateur ;
\n
d)de transvaser en totalité, dans une seule e t même cuve à fermentation déclarée et inscrite, les matières débattues dans un ou plusieurs macérateurs dont la contenance réunie ne peut excéder celle des cuves ;
\n
e)de s'abstenir de tout travail dans les macerateurs et de laisser ces vaisseaux complètement vides pendant les jours de dimanches et de fêtes exemptés de l'impôt ;
\n
f)de n'employer en aucun cas ces vaisseaux pour y faire fermenter des matières ou y déposer des matières en fermentation ou fermentées.
\n

Art. 2

\n

Une autorisation spéciale est nécessaire, lorsqu'il est fait emploi de matières non farineuses, ou lorsqu'on travaille avec des cuves à fermentation d'une contenance inférieure à 600 litres

\n

Art. 3L'inexécution des conditions ci-dessus et la

\n

constatation légale d'une fraude entraînent pour le distillateur la révocation de l'autorisation et l'application de l'art. 10 de la loi précitée.

\n

D. — De la perception des droits dits „ Uebergangsabgabe \".

\n

I. — Loi du 22 décembre 1854,

\n

Art. 1erle Gouvernement est autorisé à percevoir

\n

sur les objets provenant des Etats de l'Union douanière: de l'Allemagne, les droits qui à l'intérieur sont perçus sur la consommation ou sur la fabrication et la production d'objets de consommation, et à faire restituer, le cas échéant, à la sortie, les droits perçus sur les objets de fabrication indigène, — le tout en conformité des dispositions qui régissent les rapports du Grand-Duché avec la dite Union douanière.

\n

Art. 2Des arrêtés r. g.-d. détermineront

\n

1° les objets a soumettre au droit (.Uebergangsabgabe) et le montant des droits ;

\n

2° les cas et les conditions de la restitution des droits, L'Administrateur-général des finances réglera l'organisation du service, les attributions des autorités et agents appelés à y concourir, ainsi que les mesures destinées à, assurer la perception du droit.

\n

536 A r t . 3. La fraude des droits imposés en conformité des «Jeux articles qui précèdent sera recherchée et poursuivie conformément à la législation douanière, et donnera lieu aux peines édictées par la loi pénale douanière contre la fraude des droits dus à l'entrée.

\n

Sera considérée comme fraude et punie comme telle toute contravention aux mesures arrêtées par le Gouvernement en conformité de l'art. 2, sauf l'application de la disposition finale du § 6 de la loi pénale douanière.

\n

Les agents de l'administration des contributions et de celle des douanes, la gendarmerie et tous autres agents à désigner par le Gouvernement, ont qualité pour rechercher et constater les contraventions. Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à la preuve du contraire.

\n

II.— Arrêté minist, du 22 décembre 1654.

\n

Art. 1erLe fonctionnaire préposé à l'administration

\n

des contributions directes et des accises est chargé de régler et de diriger le service relatif à la perception du droit dit « Uebergangsabgabe, 1) établi sur les eaux-devie, et d'exercer relativement à la recherche, à la poursuite et à la répression des fraudes, les attributions données par les lois douanières au bureau principal et à la direction des douanes, le tout sauf recours à l'administration générale des finances.

\n

A r t . 3. Les transports d'eaux-de-vie dans le territoire réservé resteront soumis aux mesures [de contrôle introduites par l'administration des douanes.

\n

III.— Arrêté minist, du 4 janvier 1855.

\n

Art. 1erLes agents de l'administration des travaux

\n

publics, de l'administration des chemins vicinaux et de l'administration forestière ont qualité pour rechercher et constater les contraventions à la loi du 22 décembre 1854, suivant les instructions qu'ils recevront de leurs supérieurs.

\n

IV. — Avis m i n i s t , du 30 décembre 1875.

\n

Gleichzeitig wird bekannt gemacht, dass im Grossherzogthum Luxemburg Branntwein, ohne Rücksicht auf die Menge der Transport-Controlle im Grenzbezirk gegen das Zollvereinsausland vom 1. Januar 1876 ab wieder unterliegt. Im Binnenlande unterliegt derselben Controlle jede Branntweinmenge über 10 Liter, vorbehaltlich der von der Steuerverwaltung zu gestattenden Erleichterungen.

\n

Die Begleitscheine für das Binnenland werden von sämmtlichen Steuerstellen, und an den Orten, wo solche nicht vorhanden sind, von den Legitimationsschein-Stellen resp. von den Postämtern, dann auch von den von der SteuerVerwaltung bezeichneten Behörden und Privatpersonen ausgestellt.

\n

I) Voir arrangement avec l'Allemagne du 22 mai 1896.

\n

Im Uebrigen wird auf die Bestimmungen im Art. 3, Absatz 1, 2 und 3 des Gesetzes vom 22. Dezember 1854 Bezug genommen.

\n

E — De la protection accordée aux lois spéciales do l'un ou de plusieurs des États de l'Union douanière sur l'exportation ou l'importation de certains objets (les eaux-de-vie).

\n

I. — Vertrag über den Anschluss des Grossherzogthums Luxemburg an den deutschen Zoll- und Handelsverein (8. Februar 1842).

\n

S.M. der König-Grossherzog treten hierdurch dem zwischen den Gliedern des Zoll- und Handelsvereins zum Schutze ihres gemeinschaftlichen Zollsystems gegen den Schleichhandel und ihrer inneren Gebrauchsabgaben gegen Defraudationen bestehenden Zollkartell bei, und werden die betreffenden Artikel desselben gleichzeitig mit gegenwärtigem Vertrage in dem Grossherzogthum publiziren lassen ; auch die übrigen Vereinsstaaten werden die erforderlichen Aenderungen treffen, damit in den gegenseitigen Verhältnissen den Bestimmungen dieses Zollkartells überall Anwendung gegeben werde.

\n

II. — Zoll-Kartell vom 11. Mai 1833.

\n

A r t . 1. Die sämmtlichen contrahirenden Staaten verpflichten sich, gegenseitig auf die Verhinderung und Unterdrückung des Schleichhandels ohne Unterschied, ob derselbe zum Nachtheil der contrahirenden Staaten in ihrer Gesammtheit, oder einzelner unter ihnen unternommen wird, durch alle ihrer Verfassung angemessene Massregeln gemeinschaftlich hinzuwirken.

\n

A r t . 2 . Es sollen auf ihrem Gebiete Rottirungen, imgleichen solche Waaren-Niederlagen, oder sonstige Anstalten nicht geduldet werden, welche den Verdacht begründen, dass sie zum Zwecke haben, Waaren, welche in den andern contrahirenden Staaten verboten oder beim Eingange in dieselben mit einer Abgabe belegt sind, dorthin einzuschwärzen.

\n

Art. 3Die Behörden, Beamten oder Bediensteten

\n

aller contrahirenden Staaten sollen sich gegenseitig thätig und ohne Verzug den verlangten Beistand in allen gesetzlichen Maassregeln leisten, welche zur Verhütung, Entdeckung oder Bestrafung der Zoll-Contraventionen dienlich sind, die gegen irgend einen der contrahirenden Staaten unternommen worden oder begangen sind.

\n

Unter Zoll-Contraventionen werden hier und in allen folgenden Artikeln dieses Vertrages auch die Verletzung der von den einzelnen Regierungen erlassenen Einfuhroder Ausfuhr-Verbote, insbesondere auch der Verbote solcher Gegenstände, deren ausschliesslichen Debit diese Regierungen sich vorbehalten haben, so wie ferner auch diejenigen Contraventionen begriffen, durch welche die 537 Abgaben beeinträchtigt werden, welche nach der besondern Verfassung einzelner Staaten, für den Uebergang von Waaren aus einem Staate in einen andern vertragsmäßig angeordnet sind.

\n

Art. 4Auch ohne besondere Aufforderung sind die

\n

Behörden, Beamten oder Bediensteten der contrahirenden Staaten verbunden, alle gesetzlichen Mittel anzuwenden, welche zur Verhütung, Entdeckung oder Bestrafung der gegen irgend einen der gedachten Staaten beabsichtigten oder ausgeführten Zoll-Contraventionen dienen können, und jedenfalls die betreffenden Behörden dieses Staates von demjenigen in Kenntniss zu setzen, was sie in dieser Beziehung in Erfahrung bringen.

\n

Art. 5

\n

Den Zollbeamten und andern zur Wahrnehmung des Zollinteresses verpflichteten Bediensteten sämmtlicher contrahirenden Staaten wird hierdurch gestattet, die Spuren begangener Zoll-Contraventionen auch in das Gebiet der angrenzenden mitcontrahirenden Staaten, ohne Beschränkung auf eine gewisse Strecke zu verfolgen, und es sollen, je nach der bestehenden Verfassung, die Ortsobrigkeiten, Polizei- oder Gerichtsbehörden in solchen Fällen auf mündlichen oder schriftlichen Antrag dieser Beamten oder Bediensteten, und unter deren Zuziehung, durch Haussuchungen, Beschlagnahmen, oder andere gesetzliche Massregeln des Thatbestandes sich gehörig versichern.

\n

Auch soll auf den Antrag der requirirenden Beamten oder Bediensteten bei dergleichen Visitationen, Beschlagnahmen oder sonstigen Vorkehrungen ein Zoll-, Steueroder Gefällsbeamter oder Bediensteter desjenigen Staates, in dessen Gebiete Massregeln dieser Art zur Ausführung kommen, zugezogen werden, falls ein solcher im Orte anwesend ist.

\n

Bei Haussuchungen und Beschlagnahmen soll ein den ganzen Hergang vollständig darstellendes Protokoll aufgenommen, und ein Exemplar desselben den requirirenden Beamten oder Bediensteten eingehändigt, ein zweites Exemplar aber zu den Akten der Behörde genommen werden, welche die Haussuchung angestellt hat.

\n

Art. 6In den Fällen, wo gegen Zoll-Contraventionen

\n

die Verhaftung gesetzlich zulässig ist, wird die Besuguiss, den oder die Contravenienten anzuhalten, den verfolgenden Beamten oder Bediensteten auch auf dem Gebiete der anderen mitcontrahirenden Staaten, jedoch unter der Bedingung eingeräumt, dass der Angehaltene an die nächste Ortsbehörde desjenigen Staates überliefert werde, auf dessen Gebiete die Anhaltung stattgefunden hat.

\n

Wenn die Person des Contravenienten dem verfolgenden Beamten oder Bediensteten bekannt, und die Beweisführung hinlänglich gesichert ist, so findet eine Anhaltung auf fremdem Gebiete nicht statt.

\n

Art, 7. Eine Auslieferung des Zoll-Contravenienten tritt in dem Falle nicht ein, wenn sie Untertbanen desjenigen Staates sind, in dessen Gebiete sie angehalten worden sind.

\n

Im andern Falle sind die Contravenienten demjenigen Staate, auf dessen Gebiete die Contravention verübt worden ist, auf dessen Requisition auszuliefern.

\n

Nur dann, wenn dergleichen flüchtige Individuen Unterthanen eines dritten der contrahirenden Staaten sind, ist der letztere vorzugsweise berechtigt, die Auslieferung zu verlangen und daher zunächst von dem requirirten Staate zur Erklärung über die Ausübung dieses Rechtes zu veranlassen.

\n

A r t . 8. Sämmtliche contrabirende Staaten verpflichten sich, ihre Unterthanen und die auf ihrem Gebiete sich aufhaltenden Fremden, letztere, wenn deren Auslieferung nicht nach Art. 7 verlangt wird, wegen der auf dem Gebiete eines andern der contrahirenden Staaten begangenen Zoll-Contraventionen oder ihrer Theilnahme an selbigen, auf die von diesem Staate ergehenden Requisition eben so zur Untersuchung und Bestrafung zu ziehen, als ob die Contravention auf eigenem Gebiete und gegen die eigene Gesetzgebung begangen wäre.

\n

Diese Verpflichtung erstreckt sich in gleicher Art auch auf die mit den Contraventionen concurrirenden gemeinen Verbrechen oder Vergehen, beispielsweise der Fälschung, der Widersetzlichkeit gegen die Beamten oder Bediensteten, der körperlichen Verletzung, etc.

\n

Was solche Contraventionen betrifft, welche gegen die besondern Gesetze eines oder mehrerer Staaten begangen werden, wonach die Einfuhr gewisser Gegenstände auch aus andern der contrahirenden Staaten entweder gar nicht oder doch nur gegen Erlegung einer vertragsmässig bestimmten Abgabe stattsinden darf, oder die Ausfuhr gewisser Gegenstände verboten ist, so werden diejenigen Staaten, in welchen für die entsprechende Bestrafung solcher Contraventionen etwa noch nicht vorgesehen sein sollte, veranlassen, dass 1° die Contraventionen gegen die in andern contrahirenden Staaten bestehenden Ein- oder Ausfuhrverbote wenigstens mit einer dem zweifachen Werthe des verbotswidrig ein- oder ausgeführten Gegenstandes gleichkommenden Geldbusse ;

\n

2° die Defraudationen der vertragsmässig bestimmten Abgaben wenigstens mit einer dem vierfachen Betrage der verkürzten Steuer gleichkommenden Geldbusse, bestraft werden.

\n

Art. 9In den nach Art. 8 einzuleitenden Untersuchungen soll in Bezug auf die Feststellung des Thatbestandes den amtlichen Angaben der Behörden, Beamten

\n

oder Bediensteten desjenigen Staates, auf dessen Gebiete die Zollcontravention begangen worden, dieselbe Beweiskraft beigemessen werden, welche den amtlichen Angaben 538 der inländischen Behörden, Beamten oder Bediensteten für Fälte gleicher Art in den Landesgesetzen beigelegt ist.

\n

Art. 10Die festgesetzten Geldbussen und der Erlös

\n

aus den in Folge der Untersuchung und Verurtheilung in Beschlag genommenen und confiszirten Gegenständen verbleiben demjenigen Staate, in welchem die Verurtheilung erfolgt ist, jedoch nach Abzug des dem Denuncianten (Aufbringer, Angeber) gesetzlich zustehenden Antheils, der auch in dem Falle an letzleren verabfolgt werden soll, wenn dieser ein Beamter oder Bediensteter eines andern der contrahirenden Staaten ist.

\n

Die von dem Uebertreter verkürzten Gefälle sind dagegen, soweit sie von ihm beigetrieben werden können, jedesmal an die betreffende Behörde desjenigen Staates zu übersenden, auf dessen Gebiete die Contravention begangen worden ist.

\n

Art. 11Den sämmtlichen contrahirenden Staaten verbleibt die Belugniss, wegen der in ihrem Gebiete verübten

\n

Zoll-Contraventionen, auch wenn die Uebertreter Unterthanen eines andern derselben sind, selbst die Untersuchung einzuleiten, Strafen festzusetzen und solche beizutreiben, wenn der Angeschuldigte in ihrem Gebiete verhaftet ist ; jedenfalls sollen dem beeinträchtigten Staate, wenn er von dieser Befugniss keinen Gebrauch macht, die etwa in Beschlag genommenen Effekten des Angeschuldigten so lange verbleiben, bis von dem andern Staate, an welchen der Uebertreter ausgeliefert worden, rechtskräftige Entscheidung erfolgt sein wird. Die Auslieferung solcher Effekten kann selbst dann nur in soweit gefordert werden, als nicht auf deren Confiscation erkannt, oder der Er ös aus denselben nicht zur Berichtigung der verkürzten Abgaben und daneben entstandenen Kosten erforderlich ist.

\n

Ganz dasselbe tritt auch dann ein, wenn ohne Verhaftung des Angeschuldigten, Effekten desselben von dem Staate, in welchem er die Uebertretung begangen hat, in Beschlag genommen worden sind.

\n

III. —Karl—Gr. Beschluss v o m 2 7 . M ä r z 1 8 5 7 .

\n

Art. 1Wer den besondern Gesetzen eines oder mehrerer Zollvereins-Staaten, welche die Ausfuhr oder die

\n

Einfuhr gewisser, selbst aus anderen Vereins-Staaten herrührender Gegenstände verbieten, oder deren Einfuhr nur gegen Entrichtung gewisser Abgaben erlauben, zuwiderhandelt, unterliegt im Grossherzogthum einer Strafe.

\n

Art. 2

\n

Die Strafe besteht in einer Geld busse, welche, wenn es sich von der Uebertretung eines Ein- oder Ausfuhrverbotes handelt, dem doppelten Werthe der einoder ausgeführten Gegenstände gleichkommt, dagegen das Vierfache der unterschlagenen Abgaben beträgt, wenn es sich von einer Einfuhr mit Umgehung der bestehenden Abgaben handelt.

\n

In beiden Fällen sind die Uebertreter zur Confiscation der Gegenstände des Vergehens, oder wenn diese nicht geschehen kann, zur Zahlung des Werthes derselben zu verurtheilen.

\n

Art. 3In allen Fällen, wo der Werth der Gegenstände

\n

der Uebertretung nicht festgestellt werden kann, ist derselbe vom Richter nach den Umständen zu bestimmen.

\n

Art. 4Kann die Geldbusse in Folge der Zahlungsunfähigkeit des Verurtheilten nicht entrichtet werden, so

\n

tritt an die Stelle derselben eine Gefängnissstrafe, deren Dauer vom Gericht zu bestimmen ist, jedoch ein Jahr nicht überschreiten darf.

\n

Art. 5Die Instruction und Beurtheilung der hier in

\n

Rede stehenden Uebertretungen geschieht von denselben Behörden und in denselben Formen, wie bei den Uebertretungen der jetzt bestehenden Zollgesetze.

\n

Art. 6Die besonderen Bestimmungen in Bezug auf

\n

die Spielkarten und die Kalender bleiben in unveränderter Gültigkeit.

\n
1)Was die Art betrifft, wie bei der Entdeckung einer Uebertretung und hinsichtlich, der in Beschlag genommenen Gegenstände zu verfahren ist, 80 wird auf die Bestimmungen des Zolltrafgesetzes von 1842 hingewiesen, welche im vorhergehenden;
\n

Kapitel „Strafverfahren\" wiedergegeben sind.

\n

539 Arrêté grand-ducal du 17 juin 1896,quiapprouve Großh. Beschluß vom 17. Juni 1896, wodurch das am 22. Mai 1896 zwischen Luxemburg l'arrangement intervenu entre le Grand-Duché und Deutschland getroffene Abkommen über et l'Allemagne le 22 mai 1896, pour régler le den Verkehr mit Branntwein zwischen beiden commerce des eaux-de-vie entre les deux pays. Ländern genehmigt wird.

\n

Nous ADOLPHE, par la grâce de Dieu, Wir A d o l p h , von Gottes Gnaden, GroßGrand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, herzog von Luxemburg, Herzog von Nassau, etc., etc., etc. ; u, u., u.;

\n

Vu la loi du 21 mars 1896, concernant l'imNach Einsicht des Gesetzes vom 21. März 1896 position des eaux-de-vie, spécialement l'art. 51 über die Besteuerung des Branntweins, insbequi autorise le Gouvernement à conclure un sondere des Art. 51, wodurch die Regierung erarrangement avec le Gouvernement allemand mächtigt wird, in Betreff der Steuer, welche für au sujet du droit à percevoir sur les alcools den aus dem Gebiete des Deutschen Reiches ins passant du territoire de l'empire d'Allemagne Großherzogthum, und umgekehrt, übergehenden dans celui du Grand-Duché et réciproquement Branntwein erhoben wird (Uebergangsabgade), (Uebergangsabgabe) ; mit der Deutschen Regierung ein Abkommen zu Vu l'arrangement intervenu à la date du 22 mai 1896 entre le Gouvernement grandducal et le Gouvernement impérial allemand, en exécution de la disposition faisant l'objet de l'art. 51 de la loi du 21 mars 1896 ;

\n

Vu l'art. 4 de la convention d'accession au Zollverein du 8 février 1842, ainsi que le Schlussprotokoll et le Seperatprotokoll à la convention du 20-25 octobre 1865, concernant le renouvellement de l'accession du GrandDuché au Zollverein ;

\n

Sur le rapport de Notre Ministre d'État, président du Gouvernement, et de Notre Directeur général des finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

\n

Avons arrêté et arrêtons : er

\n

Art. 1L'arrangement signé à Berlin le

\n

22 mai 1896 entre le Gouvernement grandducal et le Gouvernement impérial allemand, au sujet du droit à percevoir sur les alcools passant du territoire de l'empire d'Allemagne dans celui du Grand-Duché et réciproquement (Uebergangsabgabe), est approuvé pour sortir ses effets à partir du 1 er octobre prochain. treffen;

\n

Nach Einsicht des auf Grund der Bestimmung in Art. 51 des Gesetzes vom 21. März 1896 unterm 22. M a i 1896 zwischen der Großherzoglichen Regierung und der Kaiserlich-Deutschen Regierung getroffenen Abkommens;

\n

Nach Einsicht des Art. 4 des Vertrages vom 8. Februar 1842 über den Beitritt Luxemburgs zum Deutschen Zollverein, sowie des Schlußprotokolles und des Separatprotokolles zu dem Vertrage vom 20.-25. Oktober 1865, die Erneuerung dieses Beitrittes betreffend;

\n

Auf den Bericht Unseres Staatsministers, Präsidenten der Regierung, und Unseres GeneralDirectors der Finanzen, und nach Berathung der Regierung im Conseil;

\n

Haben beschlossen und beschließen:

\n

Art. 1Das am 22. M a i 1896 in Berlin

\n

zwischen der Großherzoglich-Luxemburgischen Regierung und der Kaiserlich-Deutschen Regierung unterzeichnete Abkommen in Betreff der Steuer, welche für den aus dem Gebiete des Deutschen Reiches ins Großherzogthum, und umgekehrt (Uebergangsabgabe), zu erheben ist, wird hiermit genehmigt, um mit nächstkünftigem 1. Oktober in Wirksamkeit zu treten.

\n

540

\n

Art. 2Le présent arrêté, avec l'arrangement prévisé, sera inséré au Mémorial

\n

A r t . 2 . Gegenwärtiger Beschluß nebst dem beregten Abkommen soll ins „Memorial\" eingerückt werden.

\n

Luxemburg, den 17. Juni 1896.

\n

Luxembourg, le 17 juin 1896.

\n

Adolph.

\n

ADOLPHE.

\n

Der Staatsminister, Präsident Le Ministre d'Etat, Présidait du Gouvernement, der Regierung, Eyschen.

\n

Der General-Director EYSCHEN.

\n

Le Directeur général des finances,. der Finanzen, M. M o n g e n a s t .

\n

M . MONGENAST.

\n

Abkommen.

\n

Nachdem im Großherzogthum Luxemburg durch Gesetz vom 21. März 1896 eine mit dem deutschen Branntweinsteuergesetze vom 24. Juni 1887 im Wesentlichen übereinstimmende Besteuerung des Branntweins eingeführt worden ist, wird zwischen der Großherzoglich-Luxemburgischen Regierung, vertreten durch den Generaldirector der Finanzen, Mongenast, und der Kaiserlich-Deutschen Regierung, vertreten durch den Wirklichen Geheimen Legationsrath Freiherrn vonLindenfels,, den Geheimen Ober-Finanzrath Köhler, den Geheimen Regierungsrath Conrad und den Geheimen Regierungsrath Koreuber, vorbehaltlich der Genehmigung durch die beiderseitigen Regierungen, folgendes Abkommen geschlossen:

\n

I. Hinsichtlich des aus Deutschland nach Luxemburg und umgekehrt übergehenden Branntweins sowie der Branntweinfabrikate aller Art wird weder eine Rückvergütung der Branntweinsteuer (Maischbottich- oder Materialsteuer, Verbrauchsabgabe, Zuschlag und Brennsteuer) an den Ausführenden gewährt, noch im Lande der Einfuhr eine Uebergangsabgabe erhoben.

\n

Die Befreiung von der Uebergangsabgabe tritt jedoch für Branntwein und für Branntweinfabrikate, die in Likören oder sonstigen Trinkbranntweinen bestehen, nur dann ein, wenn sie nachweislich der Verzollung unterliegen oder unterlegen haben, oder wenn die Einfuhr im freien Verkehr auf Grund eines Uebergangsscheins oder im gebundenen Verkehr auf Grund eines Branntwein-Versendungsscheins I erfolgt und die aus dem Uebergangsscheine oder Versendungsscheine sich ergebenden Verpflichtungen erfüllt werden.

\n

II. Behufs Sicherstellung der beiderseitigen Einnahmen a n Branntweinsteuer f ü r den aus einem Lande in das andere übergangsabgabe frei übergehenden Branntwein, ein- schließlich der Liköre und sonstigen Trinkbranntweine, wird, wie folgt, verfahren:

\n
9.F ü r diejenige Branntweinmenge, welche im freien Verkehr auf Uebergangsschein von Deutschland nach Luxemburg mehr übergeführt wird als von Luxemburg nach Deutschland, erstattet Deutschland an Luxemburg — i m umgekehrten Falle Luxemburg an Deutschland —:
\n
1.D i e Maischbottich- oder Materialsteuer mit 0,1.3 M a r k , 2. D i e Verbrauchsabgabe mit. . . . . . . . . . . . . . . 0,70 M a r k , für das Liter reinen Alkohols.
\n

541

\n
b)Für denjenigen Branntwein, welcher im gebundenen Verkehr mit Branntwein-VersendungsscheinI übergeht, wird, 1. wenn er der Maischbottich- oder Materialsteuer unterlegen hat, die Verbrauchsabgabe, und zwar stets mit 0,70 Mark für das Liter reinen Alkohols, 2. wenn Maischbottich- oder Materialsteuer für ihn nicht erhoben ist, die Verbrauchsabgabe, und zwar stets mit 0,70 Mark für das Liter reinen Alkohols, und der auf dem Branntwein ruhende Zuschlag in demjenigen Lande erhoben, in welchem der Branntwein in den freien Verkehr tritt. In dem Falle zu 1 findet außerdem für die in das eine Land m e h r als in das andere übergeführten Branntweinmengen eine Erstattung der Maischbottich- oder Materialsteuer mit 0,13 Mark für das Liter reinen Alkohols, wie zu a, statt.
\n

Wird Branntwein, einschließlich der Liköre und sonstigen Trinkbranntweine, aus dem freien Verkehr ohne Uebergangsschein übergeführt, so unterliegt er in dem Bestimmungslande der Uebergangsabgabe von 96 Mark für das Hektoliter reinen Alkohols, sofern er nicht nachweislich verzollt ist.

\n

III. Sollten größere Mengen ausländischen Branntweins unter Verzollung nach Luxemburg eingeführt und, nach erfolgter Verarbeitung Zu Likören oder sonstigen Trinkbranntweinen, mit oder ohne Zusatz von inländischem Branntweine, im freien Verkehr mit Uebergangsschein nach Deutschland übergeführt werden, so behält sich Luxemburg — im umgekehrten Falle Deutschland — das Recht vor, den hierbei übergeführten ausländischen Branntwein bei der für die Abrechnung vorgesehenen Anschreibung außer Ansatz zu lassen. Ueber das hierbei einzuhaltende Verfahren ist vorher mit dem andern Theile eine Verständigung herbeizuführen.

\n

IV. Zur Ausführung der Bestimmungen unter II dieses Abkommens soll folgendes Verfahren eintreten: a. Die Ausfertigung der Uebergangsscheine und der Versendungsscheine I für den Verkehr zwischen beiden Ländern erfolgt im Lande der Versendung und ihre Erledigung im Lande der Bestimmung durch diejenigen Behörden, welche die Befugniß zur Ausfertigung und Erledigung von Branntwein-Uebergangsscheinim oder Branntwein-Versendungsscheinen I besitzen.

\n

Für das Großherzogthum Luxemburg verbleibt es dabei, daß die ebengedachten Abfertigungen denjenigen beigezählt werden, welche zu dem Geschäftsbereiche der Zolldirektion und des Hauptzollamts gehören. b. Die Abfertigung des Branntweins auf Uebergangsschein oder Versendungsschein I und das Verfahren bei Ausstellung und Erledigung dieser Scheine richtet sich nach denjenigen Vorschriften, welche in Deutschland über die Versendung von unter Steueraufsicht stehenden Branntweine, Likören und sonstigen Trinkbranntweinen gelten. Jedoch soll bei Versendung von Likören, so lange nicht von einem der vertragschließenden Theile die jedesmalige Ermittelung des Alkoholgehalts für erforderlich bezeichnet wird, von dieser Ermittelung abgesehen und der Alkoholgehalt auf 35 Volumenprozent angenommen werden. c. Ein Uebergangsschein ist nur für solchen im freien Verkehr befindlichen Branntwein auszufertigen, welcher nach den für die Abfertigung zur Ausfuhr nach dem Zollauslande bestehenden Vorschriften als vergütungsfähig zu behandeln ist. Die Ausfertigung eines Ueber43 k 542 gangsscheines ist daher namentlich in dem Falle abzulehnen, wenn sich bei der Prüfung der zur Abfertigung vorgeführten Waare Spuren zuvoriger Denaturirung des Branntweinsnachweisen lassen. d. Von den betreffenden Abfertigungsstellen in Luxemburg wird über den Ein- und Ausgang von Branntwein, der nach Ziffer II Absatz 1 unter a und b bei der gegenseitigen Abrechnung in Bettacht kommt, je ein Notizregister geführt. I n diese Notizregister sind nach der Litermenge reinen Alkohols einzutragen:

\n
1.Die Branntweinmengen, die im freien Verkehr auf Uebergangsschein abgefertigt worden sind, 2. Die auf Versendungsschein I abgefertigten Branntweinmengen, die der Maischbottich- oder M a t e r i a l s t e u e r u n t e r l e g e n haben. c. Die Zolldirektion in Luxemburg stellt auf Grund der von den luxemburgischen Abfertigungsstellen geführten Notizregister und der zugehörigen Beläge nach Ablauf jedes Rechnungsjahres zunächst eine vorläufige, dann eine schließliche Nachweisung auf, aus der die Litermenge reinen Alkohols des auf Uebergangsschein oder Versendungsschein I aus dem Gebiete der Branntweinfteuergemeinschaft nach Luxemburg und umgekehrt übergegangenen Branntweins, sowie die Beträge an Maischbottich- oder Materialsteuer- und VerbrauchsabgabenVergütung zu ersehen sind, die nach Maßgabe der Bestimmungen in Ziffer I I , Absatz 1 unter a und b wechselseitig in Aufrechnung zu bringen sind.
\n

Die herauszuzahlenden Beträge werden auf Grund dieser Nachweisung festgestellt.

\n

V. Die in dem Protokolle vom 31. März/14. April 1858 und dem Separatprotokolle vom 20./25. Oktober 1865 getroffenen Vereinbarungen treten mit dem 1. Oktober 1896 für die Dauer dieses Abkommens außer Kraft.

\n

V I . Die aus Anlaß des deutschen Branntweinsteuergesetzes vom 24. Juni 1887 zur Verhinderung der heimlichen Einbringung von Branntwein an der luxemburgischen Grenze eingerichtete deutsche Grenzbewachung kommt nach Erledigung des Nachsteuergeschäftes in Luxemburg, spätestens am 1. Januar 1897, in Fortfall.

\n

VII. Das vorstehende Abkommen tritt am 1. Oktober 1896 in Wirksamkeit und bleibt für die Dauer des zur Zeit in Rechtskraft bestehenden, die Fortdauer des Zollanschlusses des Großherzogthums Luxemburg an das Zollsystem Preußens und der übrigen Staaten des Deutschen Zollvereins betreffenden Vertrages vom 20./25. Oktober 1865 verbindlich.

\n

Für den Fall jedoch, daß sich aus diesem Abkommen eine erhebliche Benachtheiligung des Brennereigewerbes im Gebiete eines der vertragschließenden Theile ergeben sollte, steht jedem der vertragenden Theile das Recht zu, auch während der Dauer des Vertrages vom 20./25.

\n

Oktober 1865 das gegenwärtige Abkommen zu kündigen, dieses tritt alsdann mit dem Ablaufe des Kalenderjahres, in dem die Kündigung erfolgt ist, außer Wirksamkeit, vorausgesetzt, daß dem andern Theile vor dem 1. Juli des betreffenden Jahres die Kündigung angezeigt worden ist. Gleichzeitig mit dem Aufhören der Wirksamkeit des gegenwärtigen Abkommens gelangen die Verabredungen in den Protokollen vom 31. März/14. April 1858 und 20./25. Oktober 1865 Nieder in vollem Umfange zur Anwendung.

\n

543 Im Falle einer Aenderung der in Deutschland oder Luxemburg geltenden Branntweinsteuergesetze kann die Kündigung auch zu einem anderen Termine und mit kürzerer Kündigungsfrist erfolgen.

\n

Dieses in zwei gleichlautenden Exemplaren ausgefertigte Abkommen ist von den beiderseitigen Bevollmächtigten unterzeichnet worden.

\n

Berlin, den 22. Mai 1896. (gez.) Mongenast. (gez.) v. Lindenfels, Köhler, Conrad und Koreuber. (L. S.) (L.S.) (Vorstehendes Abkommen ist Namens der Kaiserlich-Deutschen Regierung vom 10. Juli 1896 genehmigt worden.) Avis. — Fête anniversaire de la naissance de S. A. R. le Grand-Duc.

\n

Pour célébrer l'anniversaire de la naissance de S. A. R. le Grand-Duc, un Te Deum solennel sera chanté le vendredi, 24 juillet prochain, à Luxembourg en l'église cathédrale, à onze heures du matin, dans les églises paroissiales des autres villes à l'heure convenue, et dans les églises paroissiales de la campagne le dimanche suivant, immédiatement après la grand'messe.

\n

Toutes les autorités, tous les fonctionnaires et employés sont invités d'assister à cette solennité religieuse.

\n

Les collèges des bourgmestre et échevins des villes et communes sont chargés de régler le programme de la dite fête publique ; ils me feront parvenir leurs rapports sur l'exécution des présentes par l'intermédiaire des commissaires de district. Le rapport de la ville de Luxembourg me sera envoyé directement.

\n

Luxembourg, le 13 juillet 1896.

\n

Le Ministre d'État, Président du Gouvernement, EYSCHEN.

\n

Bekanntmachung. — Geburtsfeier E.K.H. des Großherzogs.

\n

Zur Feier des Geburtstages S.K.H. des Großherzogs foll am Freitag, 24. Juli, zu Luxemburg in der Kathedralkirche, um 11 Uhr Vormittags und in den Pfarrkirchen der andern Städte zur abgeredeten Stunde, in den übrigen Pfarrkirchen des Landes aber am darauffolgenden Sonntag, unmittelbar nach dem Hochamte, ein feierliches Te Deum abgesungen werden.

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Alle Behörden, Beamten und Angestellten werden ersucht, dieser religiösen Feierlichkeit beizuwohnen.

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Die Schöffencollegien der Städte und Gemeinden haben das Progamm dieses öffentlichen Festes anzuordnen, und ihre Berichte über den Verlauf desselben durch die HH. Distriktscommissäre an mich gelangen zu lassen. Der Bericht der Stadt Luxemburg ist direkt an mich einzusenden.

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Luxemburg, den 13. Juli 1896.

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Der Staatsminister., Präsident der Regierung, Eyschen.

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544 Marktpreise. — 2. Hälfte des Monats Mai 1896.

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Bezeichnung der Lebensmittel u. dgl.

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M i t t e l p r e i s e der verkauften Lebensmittel auf den Märkten von Maße oder Greven- EschEttel- EchterLuxem- DieGewicht. burg. kirch. Wiltz. drück. nach. Remich Mersch. macher. a. d . A .

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Hectoliter 16 00 15 50 18 50 16 00 15 54 14 75 Weizen....

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14 00 13 60 13 70 13 00 11 60 Mischelfrucht ...

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10 00 11 00 11 78 10 50 Roggen....

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12 00 12 00 Gerste . . . .

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Spelz . . . .

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12 00 Heidekorn ...

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9 25 9 50 8 00 6 50 7 50 Hafer . . . .

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13 00 13 00 Erbsen . . . .

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11 00 Bohnen....

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20 00 Linsen . . . .

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2 50 2 50 6 00 3 00 Kartoffeln...

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0 55 0 40 0 32 0 40 0 40 0 37 Kilogr.

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Weizen-Mehl...

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0 45 0 32 0 28 0 32 ,0 30 0 30 Mischel-Mehl...

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Roggen-Mehl. . id. geräuchert.

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3 50 0 36 0 50 0 34 0 40 0 24 0 28 2 10 1 90 1 95 2 05 2 20 2 00 2 30 2 25 0 70 0 55 0 75 0 70 0 75 0 70 0 75 0 90 0 35 0 70 Geschälte Gerste.

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2 20 Butter . . . .

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Eier...

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Dutzend. 0 85 Heu...

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500 Kilo. 45 00 30 00 Stroh . . . .

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Buchenholz. . . Stere. 13 00 10 00 Eichenholz. . .

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Weichholz . . .

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Ochsensteisch . . Kilogr. 1 80 1 60 Kuh- od. Rindfleisch 1 60 Kalbfleisch. . .

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2 00 Hammelfleisch. .

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1 60 Schweinefleisch .

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3 00 0 35 30 00 19 00 12 50 12 00 6 50 9 00 1 70 1 70 1 60 1 60 1 60 1 50 1 50 1 45 1 50 1 60 1 40 1 70 1 20 1 00 1 40 1 40 1 60 1 30 1 20 1 20 1 50 1 20 1 65 2 00 1 50 1 80 1 40 1 60 1 40 1 50 1 20 1 30 2 00 Luxbg Imp.Lib. d.I. C. V. Bück; L. Bück,. Succ 2 00 1 40 1 65 2 00

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