crises passées, comprenant des aspects liés au cycle intégral de gestion des situations d'urgence, afin de pouvoir réagir rapidement en cas de crise dans le cadre du mode d'alerte ou d'urgence dans le marché intérieur. Ce programme peut inclure, en particulier, ce qui suit:
\n3.
\nLa Commission élabore et propose des programmes et supports de formation destinés aux parties prenantes, dont les opérateurs économiques. Elle peut, le cas échéant, inviter les parties prenantes à participer à des formations et à des simulations.
\n4.
\nÀ la demande d’un État membre, la Commission peut rendre un avis et apporter son soutien concernant les mesures de préparation aux crises et de réaction aux crises, en tenant particulièrement compte des besoins et des intérêts de cet État membre.
\n1.
\nLa Commission, en tenant compte de l'avis du comité, effectue et coordonne des tests de résistance, notamment des simulations visant à anticiper une crise dans le marché intérieur et à s'y préparer.
\n2.
\nEn particulier, la Commission:
\n3.
\nAfin de déterminer le secteur particulier visé au paragraphe 2, point a), la Commission, en coopération avec le comité, utilise tous les outils existants à sa disposition, dont les exercices de cartographie.
\n4.
\nLa Commission effectue régulièrement, et au moins tous les deux ans, des tests de résistance à l’échelle de l’Union. A cette fin, elle invite le personnel des bureaux centraux de liaison de tous les États membres à participer à des simulations.
\nElle peut également inviter d’autres acteurs pertinents, impliqués dans la prévention des situations d’urgence dans le marché intérieur et dans la préparation et la réaction à ces situations, à participer aux simulations de façon volontaire.
\n5.
\nSur la base d’une demande présentée par au moins deux États membres, la Commission peut effectuer des tests de résistance dans des zones géographiques ou régions frontalières particulières de ces États membres.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj 23/43 FR JO L du 8.11.2024 6.
\nLa Commission informe le comité des résultats des tests de résistance qui ont été effectués en vertu du présent article et publie un rapport à ce sujet.
\n1.
\nLe bureau central de liaison d’un Etat membre notifie sans retard injustifié à la Commission et aux bureaux centraux de liaison des autres Etats membres tout incident important.
\n2.
\nLes bureaux centraux de liaison et toutes autorités compétentes concernées des Etats membres adoptent, conformément au droit de l'Union et au droit national qui est conforme au droit de l'Union, toutes les mesures nécessaires pour traiter les informations visées au paragraphe 1 d'une manière qui respecte leur confidentialité, protège la sécurité et l’ordre public de l’Union ou des États membres et protège la sécurité et les intérêts commerciaux des opérateurs économiques en question.
\n3.
\nAfin de déterminer si les incidents devraient faire l’objet d’une alerte comme visé au paragraphe 1, le bureau central de liaison d’un État membre tient compte des éléments suivants:
\nSITUATION D’ALERTE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
\nMode d'alerte dans le marché intérieur
\n1.
\nLorsque la Commission, compte tenu de l’avis rendu par le comité, estime que les conditions visées à l'article 3, point 2), sont remplies, elle propose au Conseil d'activer le mode d’alerte dans le marché intérieur. Le Conseil peut activer le mode d'alerte dans le marché intérieur au moyen d'un acte d’exécution du Conseil. L’acte d'exécution précise la durée d’activation, qui est de six mois maximum. Cet acte d’exécution contient les éléments suivants:
\n2.
\nLorsqu’ils évaluent si les conditions énoncées à l'article 3, point 2), sont remplies afin de déterminer s’il est nécessaire d’activer le mode d'alerte dans le marché intérieur, la Commission et le Conseil tiennent compte au moins des critères suivants:
\n24/43 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj JO L du 8.11.2024 FR
\n1.
\nSi la Commission estime que les raisons de l'activation du mode d'alerte dans le marché intérieur conformément à l'article 14, paragraphe 1, restent valables, et compte tenu de l'avis rendu par le comité, elle propose au Conseil de prolonger le mode d’alerte dans le marché intérieur. Sous réserve de changements urgents et exceptionnels de circonstances, la Commission met tout en œuvre pour le faire au plus tard trente jours avant l’expiration de la période pendant laquelle le mode d'alerte dans le marché intérieur a été activé. Sur la base de cette proposition, le Conseil peut prolonger le mode d’alerte dans le marché intérieur, pour une durée maximale de six mois à la fois, au moyen d’un acte d'exécution du Conseil.
\n2.
\nLorsque la Commission, compte tenu de l’avis rendu par le comité, constate que les conditions visées à l’article 3, point 2), ne sont plus remplies, en ce qui concerne tout ou partie des mesures d’alerte ou pour tout ou partie des biens et services d’importance critique, elle propose au Conseil de désactiver totalement ou partiellement le mode d’alerte dans le marché intérieur. Sur la base de cette proposition, le Conseil peut désactiver le mode d’alerte dans le marché intérieur au moyen d’un acte d’exécution du Conseil.
\nMesures d'alerte
\n1.
\nLorsque le mode d’alerte dans le marché intérieur a été activé conformément à l’article 1 4, les autorités compétentes des États membres surveillent les chaînes d’approvisionnement des biens et services d’importance critique et la libre circulation des personnes, y compris des travailleurs, qui participent à la production et à la fourniture de ces biens et services.
\n2.
\nLa Commission met en place des moyens électroniques normalisés et sécurisés pour la collecte des informations obtenues lors de la surveillance visée au paragraphe 1 et pour le traitement de ces informations de façon agrégée. Sans préjudice du droit national exigeant, en conformité avec le droit de l'Union, que ces informations, y compris les secrets d’affaires, restent confidentielles, la confidentialité des informations commercialement sensibles et des informations relatives à la sécurité et à l’ordre public de l'Union ou des États membres est garantie.
\n3.
\nLes États membres établissent, actualisent et tiennent à jour, lorsque cela est possible, un inventaire des opérateurs économiques concernés établis sur leur territoire national respectif qui exercent leurs activités tout au long des chaînes d’approvisionnement de biens et services d’importance critique. Le contenu de cet inventaire reste confidentiel en toute situation.
\n4.
\nEn se fondant sur l’inventaire établi conformément au paragraphe 3, lorsqu'il n’est pas possible d’obtenir les informations à partir d’autres sources, les autorités compétentes des États membres adressent les demandes de communication volontaire d’informations aux opérateurs économiques les plus concernés tout au long des chaînes d’approvisionnement de biens et de services d'importance critique et exerçant leurs activités sur leur territoire national respectif. Ces demandes indiquent en particulier quelles informations sur les facteurs ayant une incidence sur la disponibilité des biens et services d’importance critique recensés sont demandées. L’opérateur économique auquel les demandes sont adressées fournit volontairement les informations demandées, conformément aux règles de concurrence de l’Union régissant l’échange d’informations. Les autorités compétentes des États membres transmettent sans retard les conclusions pertinentes à la Commission et au comité par l’intermédiaire de leur bureau central de liaison respectif.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj 25/43 FR JO L du 8.11.2024 5.
\nLes autorités compétentes des États membres tiennent dûment compte de la charge administrative pesant sur les opérateurs économiques, notamment sur les PME, qui peut être engendrée par des demandes d’informations, et veillent à ce que cette charge administrative soit réduite au minimum et à ce que la confidentialité des informations soit respectée.
\n6.
\nSur la base des informations recueillies dans le cadre des activités de surveillance menées conformément au paragraphe 1, la Commission présente au comité un rapport sur les conclusions agrégées.
\n7.
\nLa Commission peut demander au comité de débattre des conclusions agrégées et des perspectives d'évolution en se fondant sur les informations obtenues par les États membres en application des paragraphes 1 et 4 concernant la surveillance des chaînes d'approvisionnement des biens et services d’importance critique qu'ils effectuent et, dans ce cas, elle garantit la confidentialité et respecte le caractère sensible des informations commerciales concernées.
\n8.
\nLa Commission peut également communiquer aux États membres des informations pertinentes obtenues par d’autres moyens ou systèmes de surveillance.
\nSITUATION D'URGENCE DANS LE MARCHÉ INTÉRIEUR
\nMode d’urgence dans le marché intérieur
\n1.
\nLorsqu'ils évaluent si les conditions visées à l'article 3, point 3), sont remplies afin de déterminer s’il est nécessaire d’activer le mode d’urgence dans le marché intérieur, la Commission et le Conseil évaluent, en se fondant sur des éléments concrets et fiables, si la crise crée un ou plusieurs obstacles à la libre circulation des biens, des services ou des personnes qui ont des conséquences sur au moins un secteur de fonctions sociétales ou d'activités économiques vitales dans le marché intérieur.
\nSi la crise entraîne une perturbation du fonctionnement des chaînes d'approvisionnement, la Commission et le Conseil, outre les critères énoncés au premier alinéa, évaluent si les biens ou services peuvent être diversifiés ou remplacés ou si les travailleurs concernés peuvent être remplacés.
\n2.
\nLorsqu’ils appliquent le paragraphe 1, la Commission et le Conseil tiennent notamment compte des indicateurs suivants:
\n26/43 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj JO L du 8.11.2024 FR
\n1.
\nLe mode d’urgence dans le marché intérieur n’est activé que si les critères définis à l'article 17, paragraphe 1, sont remplis.
\n2.
\nLe mode d’urgence dans le marché intérieur peut être activé sans que le mode d'alerte dans le marché intérieur ait été précédemment activé pour les mêmes biens ou services.
\nL’activation du mode d'urgence dans le marché intérieur en ce qui concerne certains biens et services n’empêche pas l’activation ou la poursuite de l’application du mode d’alerte dans le marché intérieur ou le déploiement des mesures d’alerte prévues à l’article 16 concernant les mêmes biens et services. Lorsque le mode d’alerte dans le marché intérieur a été activé préalablement, le mode d’urgence dans le marché intérieur peut le remplacer partiellement ou entièrement.
\n3.
\nLorsque la Commission, compte tenu de l'avis rendu par le comité, estime qu'il existe une situation d’urgence dans le marché intérieur, elle propose au Conseil d’activer le mode d’urgence dans le marché intérieur et, le cas échéant, d’adopter une liste de biens et services nécessaires en cas de crise.
\n4.
\nLe Conseil peut activer le mode d'urgence dans le marché intérieur et, le cas échéant, adopter une liste de biens nécessaires en cas de crise ou de services nécessaires en cas de crise, ou des deux, au moyen d’un acte d’exécution du Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission. La durée de l'activation est précisée dans l'acte d’exécution et est de six mois maximum. La liste des biens et services nécessaires en cas de crise peut être modifiée au moyen d'un acte d’exécution du Conseil, sur la base d’une proposition de la Commission.
\n1.
\nSi la Commission estime que les raisons de l’activation du mode d’urgence dans le marché intérieur conformément à l'article 17, paragraphe 1, restent valables, et compte tenu de l’avis rendu par le comité, elle propose au Conseil de prolonger le mode d’urgence dans le marché intérieur. Sous réserve de changements urgents et exceptionnels de circonstances, la Commission met tout en œuvre pour le faire au plus tard trente jours avant l’expiration de la période pendant laquelle le mode d'urgence dans le marché intérieur a été activé. Le Conseil, sur la base de cette proposition, peut prolonger le mode d’urgence dans le marché intérieur, pour une durée maximale de six mois à la fois, au moyen d’un acte d’exécution du Conseil.
\n2.
\nLorsque le comité dispose d’éléments concrets et fiables attestant que le mode d’urgence dans le marché intérieur devrait être désactivé, il peut formuler un avis à cet effet et le transmettre à la Commission. Lorsque la Commission, compte tenu de l’avis rendu par le comité, estime qu'il n’y a plus de situation d’urgence dans le marché intérieur, elle propose sans retard au Conseil de désactiver le mode d'urgence dans le marché intérieur.
\n3.
\nLes mesures prises conformément aux articles 27 à 35 cessent de s’appliquer dès la désactivation du mode d’urgence dans le marché intérieur.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj 27/43 FR JO L du 8.11.2024 CHAPITRE n Libre circulation pendant une situation d'urgence dans le marché intérieur
\nM e s u r e s f a c i l i t a n t la l i b r e c i r c u l a t i o n
\n1.
\nSans préjudice de l’article 21, lorsqu'ils adoptent et appliquent des mesures nationales en réaction à une situation d’urgence dans le marché intérieur, les États membres veillent à ce que ces mesures soient conformes au droit de l'Union, notamment en ce qui concerne la non-discrimination, la justification et la proportionnalité.
\n2.
\nLes États membres veillent en particulier à ce que les mesures visées au paragraphe 1 soient supprimées dès qu’elles ne sont plus justifiées ou proportionnées.
\n3.
\nLes États membres veillent à ce que toute exigence imposée aux citoyens ou aux opérateurs économiques ne crée pas de charge administrative indue ou inutile.
\n4.
\nLes États membres veillent à ce que tous les citoyens et parties prenantes concernés soient informés clairement et sans ambigüité des mesures restreignant la libre circulation des biens, des services et des personnes, y compris des travailleurs et des prestataires de services, avant leur entrée en vigueur. Les États membres assurent un dialogue permanent avec les parties prenantes, y compris une communication avec les partenaires sociaux et les partenaires internationaux.
\nRestrictions interdites au droit à la libre circulation pendant une situation d’urgence dans le marché intérieur Pendant un mode d’urgence dans le marché intérieur et lorsqu'ils réagissent à une situation d’urgence dans le marché intérieur, les États membres s'abstiennent d’introduire l'une ou l’autre des mesures suivantes:
\n0 des mesures interdisant les voyages d’affaires liés à la recherche et au développement, à la production, à la mise sur le marché de biens nécessaires en cas de crise ou aux inspections et à l’entretien y afférents;
\n28/43 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj JO L du 8.11.2024 FR
\n1.
\nPendant le mode d’urgence dans le marché intérieur et afin de faciliter la libre circulation des personnes visées à l’article 21, points f) à i), la Commission peut, au moyen d’actes d’exécution, adopter des dispositions administratives ou fournir aux États membres des outils numériques afin de faciliter la détermination des catégories de personnes et la vérification des faits visés dans ces dispositions par les États membres en coopération avec les autres États membres concernés et la Commission.
\n2.
\nPendant le mode d’urgence dans le marché intérieur, lorsque la Commission établit que les États membres ont mis en place des modèles pour attester qu'une personne ou un opérateur économique satisfait aux exigences générales définies dans les mesures nationales d'urgence et qu’elle considère que l’utilisation de différents modèles par chaque État membre constitue un obstacle à la libre circulation de ces individus ou de ces opérateurs économiques et de leur équipement, la Commission peut publier, au moyen d’actes d’exécution, des modèles que les États membres peuvent utiliser de façon volontaire.
\n3.
\nSans préjudice du droit de l’Union pertinent ni du droit national et des procédures nationales applicables, les États membres donnent la priorité aux procédures de déclaration, d’enregistrement ou d’autorisation en ce qui concerne les prestataires de services nécessaires en cas de crise.
\n4.
\nLa Commission détermine les catégories de personnes participant à la production ou à la fourniture de biens et services nécessaires en cas de crise pour lesquelles il est nécessaire de faciliter la libre circulation en établissant, au moyen d’actes d’exécution et après avoir consulté le comité, des modèles que les États membres peuvent utiliser de façon volontaire.
\n5.
\nLes actes d’exécution visés aux paragraphes 1, 2 et 4 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées liées aux conséquences de la crise sur le marché intérieur, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 45, paragraphe 3.
\n6.
\nLa Commission met à la disposition du public, sur un site internet spécifique, les informations relatives aux mesures d’atténuation qu'elle a adoptées en application du présent article.
\nS e c t i o n II T r a n s p a r e n c e et a s s i s t a n c e a d m i n i s t r a t i v e
\n1.
\nLorsque le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé conformément à l’article 18, paragraphe 4, les États membres communiquent à la Commission et aux autres États membres, par l'intermédiaire du bureau de liaison au niveau de l’Union, le texte des mesures d’urgence prises en réaction à la crise, sans retard après leur adoption. Cette obligation s’applique uniquement lorsque ces mesures instaurent des restrictions à l’exercice du droit à la libre circulation des ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj 29/43 FR JO L du 8.11.2024 personnes entre les États membres et qu'elles ne font pas déjà l’objet d’une obligation d’information ou de notification prévue dans d’autres textes législatifs de l'Union. Cette communication comprend:
\n2.
\nLes États membres peuvent communiquer à la Commission et aux autres États membres, par l’intermédiaire du bureau de liaison au niveau de l’Union, le projet de texte relatif aux mesures visées au paragraphe 1 préalablement à leur adoption, ainsi que les informations visées aux points a) à c) du paragraphe 1.
\n3.
\nLa communication visée au paragraphe 2 n’empêche pas les États membres d’adopter les mesures en question.
\n4.
\nLes États membres fournissent au public dans les plus brefs délais, et à la Commission dans le même temps, des informations claires et complètes, en temps utile, expliquant les mesures visées au paragraphe 1.
\n5.
\nLa Commission coordonne l’échange d’informations entre les États membres et, sur la base des informations reçues en vertu du présent article, publie sur un site internet spécifique, disponible dans toutes les langues officielles des institutions de l’Union, les informations pertinentes relatives à toute restriction à l’exercice du droit à la libre circulation, dont les informations relatives à la portée et à la durée des mesures nationales concernées et, lorsque cela est possible, des informations en temps réel. Ce site internet spécifique peut comprendre une carte interactive contenant des informations pertinentes en temps réel sur ces mesures.
\n6.
\nLa Commission met à la disposition du comité les informations reçues en vertu des paragraphes 1, 2 et 4.
\n7.
\nLes informations visées aux paragraphes 1, 2 et 4 sont transmises par l'intermédiaire d’un outil sécurisé fourni par la Commission.
\n1.
\nChaque État membre gère un point de contact national unique qui fournit aux citoyens, aux consommateurs, aux opérateurs économiques et aux travailleurs, ainsi qu’à leurs représentants, ce qui suit:
\n2.
\nLes États membres veillent à ce que les citoyens, les consommateurs, les opérateurs économiques et les travailleurs, ainsi que leurs représentants, puissent recevoir, à leur demande et par l’intermédiaire des points de contact uniques concernés, des informations des autorités compétentes sur la manière dont les mesures nationales de réaction aux crises respectives sont généralement interprétées et appliquées. Le cas échéant, ces informations comprennent un guide étape par étape. Ces informations sont fournies dans un langage clair, compréhensible et intelligible. Elles sont facilement accessibles à distance et par voie électronique et sont actualisées.
\n3.
\nLes États membres donnent également accès aux informations visées au paragraphe 1 dans une langue officielle des institutions de l’Union qui est, dans l’ensemble, comprise par le plus grand nombre possible d’utilisateurs transfrontières et mettent tout en œuvre pour fournir ces informations dans d’autres langues officielles des institutions de l’Union, en accordant une attention particulière à la situation et aux besoins des régions frontalières.
\n30/43 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj JO L du 8.11.2024 FR
\n1.
\nLa Commission met en place et gère un point de contact unique au niveau de l'Union.
\n2.
\nLe point de contact unique au niveau de l’Union:
\n3.
\nDes ressources humaines et financières suffisantes sont allouées au point de contact unique au niveau de l’Union.
\nMesures de réaction à une situation d'urgence dans le marché intérieur
\nD e m a n d e s d ’ i n f o r m a t i o n s , p r o c é d u r e s d ’ u r g e n c e au t i t r e de la l é g i s l a t i o n de l ’ U n i o n sur les p r o d u i t s et d e m a n d e s p r i o r i t a i r e s
\n1.
\nLes mesures figurant dans la présente section ne sont adoptées par la Commission que lorsque le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé et que le Conseil a dressé une liste en vertu de l'article 18, paragraphe 4.
\n2.
\nUn acte d'exécution introduisant une mesure au titre de la présente section recense clairement et spécifiquement, parmi les biens nécessaires en cas de crise ou les services nécessaires en cas de crise, ceux auxquels une telle mesure s'applique. Cette mesure ne s’applique que pendant la durée du mode d'urgence dans le marché intérieur.
\n1.
\nLa Commission peut inviter les opérateurs économiques concernés des chaînes d’approvisionnement de biens nécessaires en cas de crise ou de services nécessaires en cas de crise à fournir, de façon volontaire, dans un délai déterminé, des informations spécifiques dans les situations suivantes:
\nAprès avoir consulté le comité, la Commission évalue l’existence des conditions visées au premier alinéa.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj 31/43 FR JO L du 8.11.2024 2.
\nLa Commission peut présenter une demande d’informations au moyen d'un acte d’exécution si:
\n3.
\nAvant d’adopter un acte d’exécution comme visé au paragraphe 2, et en tenant compte de l’avis du comité, la Commission:
\n4.
\nLes demandes d’informations visées aux paragraphes 1 et 2 se limitent à des informations ciblées sur ce qui suit:
\n5.
\nL’acte d’exécution qui prévoit la présentation par la Commission d’une demande d’informations aux opérateurs économiques en vertu du paragraphe 2:
\nLa demande d'informations qui fait l’objet de l’acte d’exécution visé au premier alinéa est formulée dans un langage clair, concis et compréhensible et tient compte de la protection des secrets d’affaires et des efforts demandés à l’opérateur économique afin de fournir les informations disponibles de façon volontaire, en particulier s’il s’agit d’une PME.
\n6.
\nA la suite de la demande d’informations présentée par la Commission aux opérateurs économiques au moyen d’un acte d’exécution en vertu du paragraphe 2, la Commission adresse une décision individuelle à chacun des opérateurs économiques en question appartenant à la catégorie spécifiée dans cet acte d’exécution, en leur demandant soit de fournir 32/43 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj JO L du 8.11.2024 FR les informations spécifiées dans cet acte d'exécution, soit d'expliquer pourquoi ils ne sont pas en mesure de fournir ces informations. La Commission s'appuie, lorsque cela est possible, sur l'inventaire pertinent et disponible des opérateurs économiques en question, établi par les États membres conformément à l’article 16, paragraphe 3. La Commission peut également obtenir des États membres, le cas échéant, les informations nécessaires sur les opérateurs économiques en question.
\n7.
\nLes décisions de la Commission contenant des demandes d’informations individuelles adoptées en vertu du paragraphe 6 sont dûment justifiées et proportionnées quant au volume, à la nature et à la granularité des données demandées, ainsi qu’à la fréquence d'accès à ces données, et sont nécessaires à la gestion de la situation d’urgence.
\nCes décisions contiennent tous les éléments suivants:
\nLorsqu’elle fixe le délai visé au deuxième alinéa, point e), la Commission prend en considération, notamment, la taille de l'opérateur économique en question en nombre d’employés et les efforts nécessaires pour collecter et mettre à disposition les informations.
\nL’opérateur économique peut demander une prolongation unique du délai jusqu'à deux jours avant son expiration si la gravité de la situation l’exige. La Commission répond à toute demande de prolongation du délai dans un délai d'un jour ouvrable.
\n8.
\nLorsque le traitement d’une demande d’informations par un opérateur économique risque de perturber considérablement ses activités, cet opérateur économique peut refuser de fournir les informations demandées et communique les raisons de ce refus à la Commission. La Commission ne divulgue pas ce refus de fournir les informations demandées ni les raisons de ce refus.
\n9.
\nLa Commission transmet sans retard une copie de toute demande d’informations visée aux paragraphes 1 et 2 à l’autorité compétente concernée de l’État membre sur le territoire duquel l’opérateur économique est situé. Si cette autorité nationale compétente l’exige, la Commission transmet les informations obtenues auprès de l’opérateur économique concerné conformément au droit de l’Union.
\n10.
\nLa Commission, après avoir reçu des informations en réponse à une demande d’informations visée aux paragraphes 1 et 2, veille à:
\n11.
\nChaque opérateur économique en question, ou toute personne dûment autorisée à représenter cet opérateur économique, fournit les informations demandées sur une base individuelle, conformément aux règles de concurrence de l’Union régissant l’échange d’informations.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj 33/43 FR JO L du 8.11.2024 12.
\nLes actes d'exécution visés au paragraphe 2 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées liées aux conséquences de la crise sur le marché intérieur, la Commission adopte des actes d’exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l’article 45, paragraphe 3.
\n1 3.
\nLes demandes d’informations présentées en vertu du présent article ne portent pas sur des informations dont la divulgation serait contraire aux intérêts essentiels de la sécurité nationale des Etats membres.
\n1.
\nLorsque le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé au moyen d'un acte d’exécution du Conseil adopté en vertu de l’article 18 du présent règlement et qu’il existe une pénurie de certains biens nécessaires en cas de crise, la Commission peut activer par voie d’actes d'exécution les procédures d'urgence prévues dans les actes juridiques de l’Union modifiés par le règlement (UE) 2024/2748 du Parlement européen et du Conseil (”) et la directive (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil (56) en ce qui concerne ces biens nécessaires en cas de crise Ces actes d'exécution indiquent les biens nécessaires en cas de crise et les procédures d'urgence qui sont soumis à l’activation, en indiquant les raisons de cette activation et sa proportionnalité, et en indiquant la durée de cette activation.
\n2.
\nL’activation des procédures d'urgence visées au paragraphe 1 ne s’applique que pendant la durée du mode d'urgence dans le marché intérieur.
\n3.
\nLes actes d’exécution visés au paragraphe 1 du présent article sont adoptés en conformité avec la procédure d'examen visée à l’article 45, paragraphe 2. Pour des raisons d’urgence impérieuse dûment justifiées liées aux conséquences de la crise sur le marché intérieur, la Commission adopte des actes d'exécution immédiatement applicables en conformité avec la procédure visée à l'article 45, paragraphe 3.
\n1.
\nLa Commission peut, dans des situations exceptionnelles, après avoir consulté les États membres dans lesquels les opérateurs économiques sont établis et en tenant le plus grand compte de leurs avis, demander à un ou plusieurs opérateurs économiques établis dans l’Union d'accepter et de donner la priorité à la production ou à la fourniture de biens nécessaires en cas de crise (ci-après dénommées «demandes prioritaires») lorsque:
\n2.
\nLa Commission démontre que le choix des destinataires et des bénéficiaires des demandes prioritaires visées au présent article est non discriminatoire et conforme aux règles de concurrence de l’Union.
\n3.
\nLa Commission fonde les demandes prioritaires visées au présent article sur des données objectives, factuelles, mesurables et étayées, montrant que cette hiérarchisation est indispensable pour garantir le maintien des fonctions sociétales ou des activités économiques vitales dans le marché intérieur, et en tenant compte des intérêts légitimes de l’opérateur économique et du coût et des efforts requis pour toute modification de la séquence de production de la chaîne d’approvisionnement. La Commission indique explicitement dans la demande prioritaire que l’opérateur économique reste libre de refuser cette demande.
\n4.
\nLorsque l'opérateur économique auquel la demande prioritaire visée au paragraphe 1 est adressée accepte expressément cette demande, la Commission adopte un acte d’exécution prévoyant: (”) (s6) 34/43 Règlement (UE) 2024/2748 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les règlements (UE) n” 305/2011, (UE) 2016/424, (UE) 2016/425, (UE) 2016/426, (UE) 2023/988 et (UE) 2023/1230 en ce qui concerne des procedures d’urgence pour l'évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l'adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d'une situation d’urgence dans le marché intérieur (JO L, 2024/2748, 8.1 1.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/ 2024/2748/oj).
\nDirective (UE) 2024/2749 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 modifiant les directives 2000/14/CE, 2006/42/CE, 2O1O/35/UE, 2014/29/UE, 2014/30/UE, 2014/33/UE, 2014/34/UE, 2014/35/UE, 2014/53/UE et 2014/68/UE en ce qui concerne des procédures d’urgence pour l’évaluation de la conformité, une présomption de conformité, l’adoption de spécifications communes et la surveillance du marché en raison d’une situation d’urgence dans le marché intérieur QO L, 2024/ 2749, 8.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2024/2749/oj).
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj FR JO L du 8.11.2024
\n5.
\nLa demande prioritaire formulée en vertu du paragraphe 4 est soumise à un prix juste et raisonnable tenant dûment compte des coûts d'opportunité supportés par l’opérateur économique pour satisfaire la demande prioritaire par rapport aux obligations d’exécution existantes. Ladite demande prioritaire prévaut sur toute obligation d'exécution de droit privé ou public antérieure liée aux biens faisant l’objet de la demande prioritaire.
\n6.
\nL'opérateur économique concerné par une demande prioritaire en vertu du paragraphe 4 n'est pas responsable d'un manquement à une obligation contractuelle régie par le droit d'un Etat membre, à condition que:
\n7.
\nLes demandes prioritaires ne comprennent pas les biens dont la production ou la fourniture serait contraire aux intérêts essentiels de la sécurité nationale ou de la défense des Etats membres.
\n8.
\nLa Commission adopte l'acte d'exécution visé au paragraphe 4 conformément au droit applicable de l’Union, y compris aux principes de nécessité et de proportionnalité, et aux obligations de l’Union en vertu du droit international.
\n9.
\nL’acte d'exécution visé au paragraphe 4 du présent article est adopté en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.
\n10.
\nLorsqu'un opérateur économique, après avoir expressément accepté une demande prioritaire, ne donne pas suite, intentionnellement ou par négligence grave, à cette demande, la Commission peut, par voie de décision, si elle le juge nécessaire et proportionné, infliger une amende à l'opérateur économique en question. Cette amende ne peut excéder 100 000 EUR. Les amendes infligées aux PME ne dépassent pas 25 000 EUR.
\nexpressément acceptée 1.
\nPour déterminer le montant de l'amende visée à l’article 29, paragraphe 10, la Commission tient compte de la taille et des ressources économiques de l’opérateur économique en question, ainsi que de la nature, de la gravité et de la durée du non-respect de la demande prioritaire expressément acceptée, en tenant dûment compte des principes de proportionnalité et d'adéquation.
\n2.
\nLa Cour de justice de l’Union européenne statue avec compétence de pleine juridiction sur les recours formés contre les décisions par lesquelles la Commission a infligé une amende conformément à l’article 29, paragraphe 10. Elle peut annuler, réduire ou majorer l'amende infligée.
\n1.
\nLe pouvoir de la Commission d'infliger des amendes conformément à l’article 29, paragraphe 10, est soumis à un délai de prescription de deux ans.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj 35/43 FR JO L du 8.11.2024 2.
\nLe délai de prescription court à compter du jour où la Commission a connaissance du non-respect de la demande prioritaire expressément acceptée. Toutefois, en cas de non-respect continu ou répété, le délai de prescription ne court qu’à compter du jour où le non-respect prend fin.
\n3.
\nToute mesure prise par la Commission ou les autorités compétentes des États membres en vue d’assurer le respect de la demande prioritaire interrompt le délai de prescription.
\n4.
\nL’interruption du délai de prescription vaut à l’égard de toutes les parties tenues pour responsables de la participation au non-respect.
\n5.
\nChaque interruption fait courir de nouveau le délai de prescription. Toutefois, la prescription est acquise au plus tard le jour où un délai égal au double du délai de prescription arrive à expiration sans que la Commission ait infligé une amende. Ce délai est prorogé de la période pendant laquelle le délai de prescription est suspendu parce que la décision de la Commission fait l'objet d’une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne.
\n1.
\nLe pouvoir de la Commission d’exécuter les décisions prises en vertu de l’article 29, paragraphe 10, est soumis à un délai de prescription de cinq ans.
\n2.
\nLe délai de prescription court à compter du jour où la décision est devenue définitive.
\n3.
\nLe délai de prescription pour l’exécution forcée du paiement des amendes est interrompu:
\n4.
\nChaque interruption fait courir de nouveau le délai de prescription.
\n5.
\nLe délai de prescription pour l’exécution forcée du paiement des amendes est suspendu aussi longtemps:
\n1.
\nAvant d’adopter une décision en vertu de l'article 29, paragraphe 10, la Commission donne à l’opérateur économique en question la possibilité d'être entendu sur:
\n2.
\nLes opérateurs économiques en question peuvent présenter leurs observations sur les constatations préliminaires de la Commission visées au paragraphe 1, point a), dans un délai fixé par la Commission dans ses constatations préliminaires et qui ne peut être inférieur à 21 jours.
\n3.
\nLa Commission ne fonde ses décisions que sur les griefs au sujet desquels les opérateurs économiques en question ont pu faire valoir leurs observations.
\n36/43 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj JO L du 8.11.2024 FR 4.
\nLes droits de la défense de l’opérateur économique en question sont pleinement respectés dans toute procédure.
\nL'opérateur économique en question a le droit d'avoir accès au dossier de la Commission conformément aux modalités d’une divulgation négociée, sous réserve de l'intérêt légitime des opérateurs économiques à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués. Le droit d’accès au dossier ne s’étend pas aux informations confidentielles et aux documents internes de la Commission ou des autorités des Etats membres. En particulier, le droit d’accès ne s'étend pas à la correspondance entre la Commission et les autorités des Etats membres. Aucune disposition du présent paragraphe n’empêche la Commission de divulguer et d’utiliser des informations nécessaires pour apporter la preuve d'un non-respect.
\nS e c t i o n II A u t r e s m e s u r e s v i s a n t à a s s u r e r la d i s p o n i b i l i t é de b i e n s et s e r v i c e s n é c e s s a i r e s en cas de c r i s e
\n1.
\nEn cas de pénurie de biens ou services nécessaires en cas de crise affectant un ou plusieurs Etats membres, les Etats membres concernés peuvent en informer la Commission et indiquer les quantités nécessaires et toute autre information pertinente. La Commission transmet les informations aux autorités compétentes concernées et assure la coordination et la rationalisation des réponses des Etats membres.
\n2.
\nSi la Commission, conformément au paragraphe 1, est informée que des biens nécessaires en cas de crise ou des services nécessaires en cas de crise se révèlent insuffisants dans un État membre pour répondre aux besoins liés à une situation d’urgence dans le marché intérieur, elle peut, en tenant compte de l’avis rendu par le comité et des informations recueillies au titre du présent règlement, recommander aux autres États membres de répartir ces biens ou services de manière ciblée, lorsque cela est possible, en ayant égard à la nécessité d’éviter d'autres perturbations du marché intérieur, y compris dans les zones géographiques particulièrement touchées par de telles perturbations, conformément aux principes de nécessité, de proportionnalité et de solidarité, en établissant l'utilisation la plus efficace de ces biens ou services en vue de mettre un terme à la situation d’urgence dans le marché intérieur.
\nMesures visant à garantir la disponibilité et la fourniture des biens nécessaires en cas de crise ou de services nécessaires en cas de crise 1.
\nLorsque la Commission est informée, conformément à l’article 34, paragraphe 1, qu’il existe un risque que des biens nécessaires en cas de crise ou des services nécessaires en cas de crise soient insuffisants dans un État membre pour répondre aux besoins liés à la situation d’urgence dans le marché intérieur, elle peut, en tenant compte de l’avis rendu par le comité, recommander aux États membres de prendre des mesures spécifiques. Ces mesures assurent, le plus rapidement possible, une réorganisation efficace des chaînes d’approvisionnement et des lignes de production et l’utilisation des stocks existants pour accroître la disponibilité et la fourniture de biens ou services nécessaires en cas de crise.
\n2.
\nEn particulier, les mesures visées au paragraphe 1 peuvent inclure des mesures destinées à:
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj 37/43 FR JO L du 8.11.2024
\nPASSATION DE MARCHÉS PUBLICS
\nPassation de marchés publics par la Commission pour le compte ou au nom des Etats membres pendant un mode d'alerte dans le marché intérieur ou un mode d'urgence dans le marché intérieur
\nDemande adressée par les États membres à la Commission en vue de l’acquisition de biens et de services pour leur compte ou en leur nom 1.
\nDeux États membres ou plus peuvent demander à la Commission de lancer une procédure de passation de marché pour le compte ou au nom des États membres qui souhaitent être représentés par la Commission (ci-après dénommés «États membres participants»), pour l’achat de biens et services d’importance critique ou de biens et services nécessaires en cas de crise.
\n2.
\nLa Commission évalue, sans retard et en consultation avec le comité, la nécessité et la proportionnalité de la demande visée au paragraphe 1. Lorsque la Commission entend ne pas donner suite à la demande, elle en informe les États membres concernés et le comité et motive son refus.
\n3.
\nLorsque la Commission accepte de passer des marchés pour le compte ou au nom des États membres participants, elle:
\nL’accord fondé sur la proposition visée au premier alinéa, point b), fixe les conditions détaillées de la passation de marché, y compris les modalités pratiques, les quantités maximales proposées, les conditions de l’achat ou de la location en commun pour le compte ou au nom des États membres participants, y compris les prix et les délais de livraison.
\n4.
\nLorsque la Commission annule la procédure de passation de marché conformément à l’article 174 du règlement (UE, Euratom) 2024/2509 (ci-après dénommé «règlement financier»), elle en informe immédiatement les États membres participants, afin qu’ils puissent lancer sans tarder leurs propres procédures de passation de marchés.
\n1.
\nL’accord visé à l’article 36, paragraphe 3, deuxième alinéa, établit un mandat de négociation permettant à la Commission d'acquérir, pour le compte ou au nom des États membres participants, les biens et services d’importance critique ou les biens et services nécessaires en cas de crise par la conclusion de nouveaux contrats. Ce mandat de négociation inclut les critères d’attribution.
\n2.
\nLa Commission invite les États membres participants à désigner des représentants pour participer à la négociation de l’accord visé à l’article 36, paragraphe 3, point b), ainsi qu’à la préparation de la procédure de passation des marchés publics.
\n3.
\nConformément à cet accord, la Commission est habilitée, lorsqu'elle passe des marchés pour le compte ou au nom des États membres participants, à conclure des contrats avec des opérateurs économiques, y compris des producteurs individuels de biens et de services d’importance critique ou de biens et services nécessaires en cas de crise, concernant la fourniture de ces biens ou services.
\n4.
\nSans préjudice de l’article 174 du règlement financier, la Commission organise les procédures de passation de marchés pour le compte ou au nom des États membres participants, y compris l’adoption de la décision d’attribution, et conclut les contrats qui en résultent avec les opérateurs économiques.
\n5.
\nLorsqu’elle met en œuvre les conventions qui en résultent et qu’elle organise les procédures de passation de marchés, la Commission veille à ce que les États membres participants soient traités de manière non discriminatoire.
\n38/43 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj JO L du 8.11.2024 FR
\n1.
\nLa passation de marchés au titre du présent règlement est organisée par la Commission conformément aux règles énoncées dans le règlement financier pour la passation de ses propres marchés.
\n2.
\nDans des cas dûment justifiés par l'extrême urgence ou lorsque cela est strictement nécessaire pour s'adapter à des circonstances imprévues lors de l'évolution d'une situation d'urgence dans le marché intérieur, et pour autant que la modification ne change pas substantiellement l'objet du marché, la Commission peut, en accord avec le contractant:
\n3.
\nUne modification est considérée comme changeant substantiellement l’objet du marché ou de la convention lorsqu’elle aboutit à un marché qui diffère, quant à la substance, de manière importante du marché initialement conclu, c’est-à-dire lorsqu’une ou plusieurs des conditions suivantes sont réunies:
\nPassation conjointe de marchés pendant les modes d’alerte et d'urgence dans le marché intérieur
\n1.
\nLa Commission et un ou plusieurs pouvoirs adjudicateurs ou entités adjudicatrices au sens de l’article 4 de la directive 2014/25/UE des États membres participants peuvent organiser une procédure conjointe de passation de marché conformément aux règles énoncées à l’article 168, paragraphe 2, du règlement financier en vue de fournir des biens et des services d’importance critique ou des biens et services nécessaires en cas de crise. Les États membres peuvent acquérir, louer ou prendre en crédit-bail intégralement les capacités acquises conjointement.
\n2.
\nLa participation à la procédure conjointe de passation de marché est ouverte à tous les États membres, aux États de l’AELE et aux pays candidats à l'adhésion à l'Union, ainsi qu’à la Principauté d'Andorre, à la Principauté de Monaco, à la République de Saint-Marin et à l’État de la Cité du Vatican. Aux fins du présent article et de l’article 41, ces pays sont considérés comme des États membres participants lorsqu’ils décident de participer à la passation conjointe de marché.
\n3.
\nLa procédure conjointe de passation de marché est précédée d'un accord de passation conjointe de marché entre la Commission et les États membres participants afin de déterminer les modalités pratiques régissant la passation de marché et les critères d’attribution, conformément au droit de l’Union applicable.
\n4.
\nLa Commission informe le Parlement européen des procédures conjointes de passation de marchés menées conformément au présent article et, sur demande, accorde l’accès aux contrats conclus à la suite de ces procédures, sous réserve d'une protection appropriée des informations commercialement sensibles, y compris les secrets d’affaires, les relations commerciales et les intérêts de l'Union.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj 39/43 FR JO L du 8.11.2024
\nPassation de marches par les Etats membres pendant le mode d’urgence dans le marché intérieur
\nConsultation et coordination en ce qui concerne la passation de marchés individuels par les États membres Lorsque le mode d’urgence dans le marché intérieur a été activé conformément à l’article 18, les États membres mettent tout en œuvre en vue de s’informer mutuellement et d’informer la Commission sur les procédures de passation de marchés en cours pour les biens et services nécessaires en cas de crise.
\nAvant de lancer de nouvelles procédures de passation de marchés conformément aux directives 2014/24/UE et 2014/25/UE, les États membres:
\n1.
\nPendant un mode d'urgence dans le marché intérieur, l’accord régissant la passation de marchés par la Commission pour le compte ou au nom d'un ou de plusieurs États membres participants ou la passation conjointe de marchés entre la Commission et un ou plusieurs États membres participants prévoit, le cas échéant, une clause d’exclusivité, en vertu de laquelle les États membres participants s’engagent à ne pas acquérir les biens nécessaires en cas de crise ou les services nécessaires en cas de crise en question par d'autres canaux et à ne pas mener de négociations parallèles.
\nLorsqu'une clause d’exclusivité est prévue, elle stipule que les États membres participants sont autorisés à lancer leur propre procédure de passation de marchés pour l’acquisition de quantités supplémentaires de biens nécessaires en cas de crise ou de services nécessaires en cas de crise faisant l'objet de la passation conjointe de marchés en cours ou de la passation de marchés par la Commission pour le compte ou au nom des États membres en cours d'une manière qui ne compromette pas la passation de marchés en cours, sous réserve de l’accord de la Commission et après consultation de tous les autres États membres participants. La demande d’accord est adressée à la Commission, qui la transmet aux autres États membres participants pour examen.
\n2.
\nLa clause d'exclusivité s’applique à tout nouveau contrat, y compris les contrats spécifiques figurant dans des contrats-cadres, que les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices des États membres participants envisageraient de conclure pendant l’activation du mode d’urgence dans le marché intérieur.
\nPROTECTION DES DONNÉES, CONFIDENTIALITÉ, RÈGLES DE SÉCURITÉ ET OUTILS NUMÉRIQUES
\n1.
\nLe présent règlement s’entend sans préjudice des obligations des États membres relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2016/679 et de la directive 2OO2/58/CE du Parlement européen et du Conseil (’7) concernant la vie privée et les communications électroniques, ou des obligations de la Commission et, le cas (i7) 40/43 Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002. p. 37).
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj FR JO L du 8.11.2024 échéant, d'autres institutions, organes et organismes de l'Union relatives au traitement des données à caractère personnel en vertu du règlement (UE) 2018/1725, dans l’exercice de leurs responsabilités.
\n2.
\nLes données à caractère personnel ne peuvent être traitées ni communiquées sauf lorsque cela est absolument nécessaire aux fins du présent règlement. Dans de tels cas, les conditions des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 s'appliquent, s'il y a lieu.
\n3.
\nLorsque le traitement de données à caractère personnel n’est pas absolument nécessaire à l’application des mécanismes établis par le présent règlement, les données à caractère personnel sont rendues anonymes de manière que la personne concernée ne soit pas identifiable.
\n1.
\nLes informations reçues dans le cadre de l’application du présent règlement ne sont utilisées qu’aux fins pour lesquelles elles ont été demandées.
\n2.
\nLes Etats membres et la Commission assurent la protection des secrets commerciaux et des secrets d’affaires ainsi que des autres informations sensibles et confidentielles obtenues et produites en application du présent règlement, y compris en ce qui concerne les recommandations et les mesures à prendre, conformément au droit de l’Union et au droit national.
\n3.
\nLa Commission ne communique aucune des informations qu’elle a reçues en vertu du présent règlement d’une manière pouvant conduire à l’identification d’un opérateur économique individuel lorsque le partage des informations entraînerait pour ledit opérateur une atteinte potentielle à sa réputation, un préjudice commercial potentiel ou la divulgation de secrets d'affaires.
\n4.
\nLe comité est lié par les règles de sécurité de la Commission en matière de protection des informations classifiées et des informations sensibles non classifiées de l’Union européenne.
\n5.
\nLes Etats membres et la Commission veillent à ce que les informations classifiées fournies ou échangées au titre du présent règlement ne soient pas déclassées ou déclassifiées sans le consentement préalable écrit de l'autorité à l’origine de ces informations.
\n1.
\nAu plus tard le 29 mai 2026, la Commission et les Etats membres mettent en place, entretiennent et mettent régulièrement à jour, lorsqu'il n’existe pas d'outils ou d'infrastructures informatiques appropriés, des outils numériques interopérables ou des infrastructures informatiques à l'appui des objectifs du présent règlement. Ces outils ou infrastructures sont mis au point en dehors de la période couverte par le mode d’urgence dans le marché intérieur, afin de réagir à d'éventuelles situations d’urgence futures, en temps utile et de manière efficace. Ils comprennent, entre autres, des outils numériques normalisés, sûrs et efficaces pour la collecte et l'échange sécurisés d’informations, ainsi qu’un portail numérique unique ou un site internet spécifiques sur lequel les citoyens et les entreprises peuvent trouver et soumettre des formulaires de déclaration, d’enregistrement ou d'autorisation.
\n2.
\nLa Commission définit, au moyen d’actes d’exécution, les aspects techniques de ces outils ou infrastructures en utilisant, lorsque cela est possible, des outils informatiques ou des portails existants. Ces actes d’exécution sont adoptés en conformité avec la procédure d’examen visée à l’article 45, paragraphe 2.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj 41/43 FR JO L du 8.11.2024
\nDISPOSITIONS FINALES
\n1.
\nLa Commission est assistée par un comité dénommé «comité d'urgence et de résilience dans le marché intérieur». Ledit comité est un comité au sens du règlement (UE) n° 182/2011.
\n2.
\nLorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 5 du règlement (UE) n° 182/2011 s’applique.
\n3.
\nLorsqu'il est fait référence au présent paragraphe, l'article 8 du règlement (UE) n° 182/2011, en liaison avec son article 5, s'applique.
\n1.
\nAu plus tard le 29 novembre 2029, et tous les cinq ans par la suite, la Commission procède à une évaluation du fonctionnement et de l'efficacité du présent règlement et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet.
\n2.
\nEn outre, au plus tard quatre mois après la désactivation du mode d'alerte dans le marché intérieur ou du mode d'urgence dans le marché intérieur, selon le cas, la Commission procède à une évaluation des mesures mises en œuvre au titre du présent règlement en rapport avec la crise qui a conduit à l’activation dudit mode, et soumet un rapport au Parlement européen et au Conseil à ce sujet, en particulier concernant l'efficacité de ces mesures.
\n3.
\nLes rapports visés aux paragraphes 1 et 2 sont accompagnés, le cas échéant, de propositions législatives pertinentes.
\n4.
\nLes rapports visés aux paragraphes 1 et 2 contiennent, en particulier, une évaluation de ce qui suit:
\n5.
\nAux fins des paragraphes 1 et 2, les autorités compétentes des Etats membres et le comité fournissent des informations à la Commission à la demande de cette dernière.
\n42/43 ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj FR JO L du 8.11.2024 Si nécessaire, la Commission peut également faire appel aux connaissances scientifiques ou spécialisées pertinentes des organes et organismes compétents de l’Union et obtenir les informations demandées.
\nLe règlement (CE) n° 2679/98 est modifié comme suit:
\nLorsque le mode d’urgence dans le marché intérieur défini à l’article 3, point 3), du règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil (*) a été activé conformément à l’article 18 dudit règlement, les articles 3, 4 et 5 du présent règlement cessent de s’appliquer à l’égard des biens nécessaires en cas de crise énumérés dans un acte d’exécution adopté en vertu de l’article 1 8, paragraphe 4, dudit règlement pour la durée du mode d’urgence dans le marché intérieur.
\n2.
\nLorsque le paragraphe 1 du présent article s’applique, les obligations découlant du présent règlement avant l’activation du mode d’urgence dans le marché intérieur conformément au règlement (UE) 2024/2747 demeurent inchangées. (*) Règlement (UE) 2024/2747 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2024 établissant un cadre de mesures relatives à une situation d’urgence dans le marché intérieur et à la résilience du marché intérieur et modifiant le règlement (CE) n\" 2679/98 du Conseil (règlement sur les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur) (JO L, 2024/2747, 8.11.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/ oj)».
\nLe présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union europe'enne.
\nIl est applicable à partir du 29 mai 2026.
\nLe présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre.
\nFait à Strasbourg, le 9 octobre 2024.
\nPar le Parlement européen Par le Conseil La présidente Le président R. METSOLA BÔKA J.
\nELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/2747/oj 43/43 Tableau explicatif Le règlement (UE) 2024/2747 est, de par sa nature, directement applicable dans tout État membre.
\nPartant, le présent projet de règlement grand-ducal met en œuvre uniquement les mesures nécessitant véritablement une mise en œuvre au niveau national. Le tableau ci-dessous vise à donner une vue d’ensemble sur les dispositions du règlement qui ont été mises en œuvre par le biais de ce projet de règlement grand-ducal (en orange).
\nArticles Mise en œuvre
\ndéfinitions
\npour les situations Conformément à l’article 4, les États membres d’urgence dans le marché intérieur doivent désigner un représentant chargé de et la résilience du marché intérieur participer au comité pour les situations d’urgence dans le marché intérieur et la résilience du marché intérieur.
\nL’article 1er du projet de RGD met en application cet article 4 en désignant le Ministère de l’économie comme représentant officiel. Les noms du représentant et du représentant suppléant seront ensuite communiqués directement à la Commission européenne.
\nDialogue en matière de situations d’urgence et de résilience Plateforme en matière de situations d’urgence et de résilience Bureaux de liaison L’article 8 exige des États membres qu’ils désignent un bureau central de liaison.
\nL’article 2 du projet de RGD met en œuvre cet article 8 en désignant le Ministère de l’économie comme bureau central de liaison.
\ncontingences dans la marché intérieur
\nArti. 11 Formations et simulations
\nprécoce
\nintérieur
\nintérieur
\nConformément à l’article 16 du règlement, les États membres sont tenus de surveiller les chaînes d’approvisionnement des biens et services identifiés comme essentiels, et de compiler un inventaire des opérateurs économiques nationaux intervenant à différents niveaux de ces chaînes (fabricants, importateurs, etc.). Les autorités compétentes des États membres peuvent également recueillir des informations auprès des acteurs de la chaîne d’approvisionnement de biens et services d’importance critique. Cette demande est volontaire et les informations recueillies sont fournies à la Commission via le bureau de liaison. (considérant 37) L’article 16 du règlement fait référence aux « autorités compétentes des États membres » pour la création de cet inventaire et la collecte des informations. Toutefois, il n’est pas nécessaire de prévoir une mise en œuvre de cet article, car ce dernier n’exige pas des États membres de désigner d’emblée les autorités compétentes concernées. Celles-ci seront identifiées en fonction de la nature spécifique de la crise, celle-ci pouvant impliquer des domaines très variés.
\nintérieur
\nintérieur
\nsituation d’urgence dans le marché intérieur
\npendant le mode d’urgence dans le sont tenus de s’assurer que leurs règles marché intérieur nationales adoptées en cas de crise respectent les traités de l’UE, sont justifiées, proportionnées et limitées dans le temps.
\nCet article 20 réaffirme les grands principes du droit de l’UE, qui doivent être respectés par tous les États membres sans nécessiter de mise en œuvre spécifique.
\nlibre circulation pendant une situation d’urgence dans le marché intérieur Afin d’encadrer les États membres et d’éviter une situation de fermeture de frontières, l’article 21 du règlement fixe une liste noire de mesures interdites qui ne peuvent être adoptées par les États membres pendant le mode d’urgence. Cette liste noire inclut notamment des interdictions d’export de produits indispensables qui aboutirait à des mesures protectionnistes, l’empêchement des résidents d’un État membre de rentrer chez eux ou encore l’interdiction faite aux travailleurs frontaliers d’accéder à leur lieu de travail dans un autre État membre.
\nL’article 21 fixe clairement des interdictions précises et directement applicables, lesquelles lient les États membres sans qu’il soit nécessaire de les intégrer dans leur droit national.
\nlibre circulation des personnes Commission a la possibilité d’adopter des actes d’exécution pour soutenir la libre circulation, ce qui inclut des mesures administratives et des outils numériques pour simplifier les procédures d’indentification ou d’autorisation des prestataires de services essentiels.
\nBien que l’utilisation de ces modèles et formulaires numériques soit facultative pour les États membres, elle est encouragée pour accélérer les procédures transfrontalières.
\nL’article 22 du règlement énonce de manière explicite la procédure à suivre et les obligations incombant aux Etats membres sans devoir prévoir une mise en œuvre en droit national.
\nadministrative
\net assistance Dans le cas où des mesures nationales sont adoptées durant cette période et ne figurent pas sur la liste noire (art. 21), elles doivent obligatoirement être notifiées à la Commission L’article 23 prévoit la procédure de notification, qui doit inclure une description des motifs de la mesure, de sa proportionnalité et de sa durée.
\nCet article imposant une obligation aux États membres est assez précis et explicite, sans nécessiter de mise en œuvre nationale.
\nÉtats membres contact national.
\nL’article 3 du présent projet de RGD vise à mettre en œuvre cet article 24 en désignant le Ministère de l’économie comme point de contact national.
\nde l’Union
\nd’urgence dans le marché intérieur
\nd’urgence au titre de la législation de l’Union sur les produits et demandes prioritaires
\nniveaux
\nopérateurs économiques
\ndes procédures d’urgence dans la législation de l’Union sur les produits
\nd’amendes aux opérateurs économiques en cas de non-respect d’une demande prioritaire expressément acceptée L’article 30 prévoit la possibilité pour la Commission d’imposer des amendes aux opérateurs économiques qui ne respectent pas leur engagement envers la Commission de donner la priorité à certaines commandes de produits essentiels. (art. 29).
\nSeule la Commission est habilitée à imposer des sanctions en cas de non-conformité. Les États membres n’ont donc pas à intégrer de telles sanctions dans leur cadre législatif.
\nen d’imposition d’amendes matière
\ndu paiement d’amendes
\nl’imposition d’amendes
\ndisponibilité de biens et services nécessaires en cas de crise
\net répartition coordonnée des biens et services nécessaires en cas de crise
\ndisponibilité et la fourniture des biens nécessaires en cas de crise ou de services nécessaires en cas de crise
\nLes articles 36-41 prévoient des mesures spécifiques en matière de marchés publics lors des modes d’alerte ou d’urgence.
\nCes dispositions visent notamment à encadrer des commandes groupées de produits critiques.
\nAinsi, en mode d’alerte, deux États membres peuvent demander à la Commission d’initier un appel d’offres pour des biens et services essentiels. Après avoir établi l’accord préliminaire, la Commission peut inviter d’autres États membres à se joindre à cet achat groupé (art. 36 à 39).
\nPar ailleurs, les États membres sont tenus d’informer et de consulter les autres États membres ainsi que la Commission sur les procédures nationales de marchés publics en cours ou envisagées pour l’acquisition de biens et services essentiels (art. 40).
\nCes articles fixant des mesures précises et directement applicables, lient les État membres sans qu’il soit nécessaire de les intégrer dans le droit national.
\nCommission pour le compte ou au nom des États membres pendant un mode d’alerte dans le marché intérieur ou un mode d’urgence dans le marché intérieur
\nmembres à la Commission en vue de l’acquisition de biens et de services pour leur compte ou en leur nom
\nmandat de négociation de la Commission
\npar la Commission pour le compte ou au nom des États membres
\npendant les modes d’alerte et d’urgence dans le marché intérieur
\nde marchés
\nmembres pendant le mode d’urgence dans le marché intérieur
\nqui concerne la passation de marchés individuels par les États membres
\nrègles de sécurité et outils numériques
\npersonnel
\nsécurité relatives à la protection des informations reçues
\nde rapports, réexamen et évaluation
\nn° 2679/98
\napplication