et l'heure de la remise en liberté et la déclaration de la personne contrôlée qu'elle a été informée de son droit d'avertir la personne de son choix, de faire aviser le ministre ou son délégué ainsi que de faire acter toutes autres déclarations qu'elle désire.
\nLe rapport est présenté à la signature de la personne contrôlée. Si celle-ci refuse de signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le rapport est transmis au ministre et copie en est remise à l'intéressé. »
\n8
\nbiométriques pour étrangers, apatrides et réfugiés, laissez-passer, cartes d'identité, titres ou cartes de séjour et permis de conduire ont été invalidés par les autorités nationales compétentes à la suite d'une déclaration de vol ou de perte, elles peuvent faire procéder à leur saisie administrative. La saisie est exécutée par des officiers et agents de police administrative.
\n10 tout passeport biométrique ordinaire, diplomatique et de service, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et laissez-passer invalidé en application de la loi modifiée du 14 avril 1934 fixant les modalités pour l'obtention d'un passeport biométrique, titre de voyage biométrique pour étrangers, apatrides et réfugiés et établissant un droit de chancellerie pour légalisations d'actes et des règlements grand-ducaux pris en son exécution, qui fait l'objet d'un signalement dans le SIS.
\n2° toute carte d'identité invalidée en application de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques et du règlement grand-ducal pris en exécution de son article 15, qui fait l'objet d'un signalement dans le SIS.
\n3° tout titre ou carte de séjour invalidé en application de l'article 136, paragraphe 3, de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration, respectivement en application de l'article 57, paragraphe 3, de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, qui fait l'objet d'un signalement dans le SIS.
\n40 tout permis de conduire invalidé en application de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques et du règlement grand-ducal pris en son exécution, qui fait l'objet d'un signalement dans le SIS.
\nLes documents saisis sont remis aux autorités compétentes de l'Etat membre signalant.)) 10 Version consolidée au 13 juin 2023 loi du 18 juillet 2018 La Police peut encore procéder à des contrôles d'identité des personnes qui refusent d'obtempérer à l'instauration d'un périmètre de sécurité ou qui ne le respectent pas.
\nLa Police peut procéder à des contrôles d'identité dans le cadre de la constatation d'infractions qui peuvent faire l'objet de sanctions administratives conformément à la loi du 27 juillet 2022 relative aux sanctions administratives communales et à l'élargissement des compétences des agents municipaux.
\nLes empreintes digitales et les photographies recueillies en application du présent article peuvent être traitées ultérieurement à des fins de prévention, de recherche et de poursuite d'infractions. Si la personne contrôlée ne fait l'objet d'aucun signalement, d'aucune mesure d'exécution ou de recherche, le rapport d'identification et toutes les pièces s'y rapportant ne peuvent faire l'objet d'aucune mesure de conservation et sont détruits dans un délai de six mois sous le contrôle du ministre ou de son délégué.
\nLe rapport est présenté à la signature de la personne contrôlée. Si celle-ci refuse de signer, mention est faite du refus et des motifs de celui-ci. Le rapport est transmis au ministre et copie en est remise à l'intéressé.
\nLorsqu'une personne entrave l'entrée ou la sortie accessible au public d'un bâtiment public ou privé de sorte à entraver la liberté de circuler d'autrui, la Police peut rappeler à l'ordre la personne.
\nLorsque la personne n'obtempère pas au rappel à l'ordre, la Police peut enjoindre la personne de s'éloigner des lieux.
\nEn cas de refus d'obtempérer immédiatement à l'injonction donnée, la personne peut être éloignée, au besoin par la force.
\nDans le cas d'un éloignement par la force, un rapport est dressé par l'officier ou l'agent de police administrative ayant procédé à l'éloignement. Ce rapport mentionne le nom de l'officier ou de l'agent de police administrative qui y a procédé, les motifs qui ont justifié la force, le lieu, la date du début et de la fin de l'intervention, ainsi que les nom et prénom et la date de naissance de la personne éloignée.
\nLe rapport est transmis au ministre et au bourgmestre compétent et copie en est remise à la personne.
\nMinistère d'État — Service central de législation loi du 18 juillet 2018 Version consolidée au 13 juin 2023 Si le périmètre de sécurité à établir concerne le territoire de plus d'une commune, l'institution et le renouvellement en appartiennent au ministre ou à son délégué.
\nLe périmètre de sécurité peut être instauré sur décision orale, à confirmer par écrit dans les quarante-huit heures.
\nToute personne non autorisée qui tente d'accéder, accède, ou qui se maintient dans le périmètre de sécurité peut être éloignée, au besoin par la force.
\nLe périmètre de sécurité est levé dès que les conditions ayant justifié sa mise en place ne sont plus réunies.
\nLes personnes signalées ou recherchées peuvent être retenues aux fins d'exécution des actes à la base du signalement ou de l'avis de recherche pendant le temps strictement nécessaire à l'exécution de ces mesures, sans que cette rétention ne puisse excéder six heures.
\nDès sa rétention, la personne concernée est informée, par écrit et contre récépissé, dans une langue qu'elle comprend, sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de prévenir une personne de son choix et de faire aviser l'autorité à l'origine du signalement ou de la recherche. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet. L'autorité à l'origine du signalement ou de la recherche peut, à tout moment, mettre fin à la rétention.
\nUn rapport est transmis à l'autorité qui est à l'origine du signalement ou de la recherche.
\nLorsque les personnes visées à l'article 5, paragraphe 2, alinéas 2 et 3, se trouvent à bord d'un véhicule, la Police peut procéder à une fouille du véhicule. Le véhicule dont le conducteur refuse la fouille se voit interdire l'accès au périmètre de sécurité.
\nLa fouille est exécutée par des officiers de police administrative, assistés, le cas échéant, par des agents de police administrative.
\nLe véhicule ne peut être immobilisé que le temps strictement nécessaire au déroulement de la fouille.
\nLa fouille se déroule en présence du conducteur du véhicule.
\nLa fouille des véhicules spécialement aménagés à usage d'habitation et effectivement utilisés comme résidence ne peut être faite que conformément aux dispositions relatives aux perquisitions et visites domiciliaires.
\n10 lorsqu'il existe un ou plusieurs indices qu'une personne, visée par une des mesures prévues à l'article 5, paragraphe ler, et l'article 13, porte des objets ou substances présentant un danger grave, concret ou imminent pour la sécurité publique ;
\n2° lorsqu'il existe un ou plusieurs indices qu'une personne, visée par une des mesures prévues aux articles 5, paragraphe 4, et aux articles 7, 14 et 15, porte des objets dangereux pour elle-même ou pour autrui.
\n3° lorsqu'une personne à l'égard de laquelle il existe un ou plusieurs indices qu'elle présente un danger grave, concret et imminent pour la sécurité publique, accède à un périmètre de sécurité prévu à l'article 6. En l'absence d'accord de la personne concernée de se soumettre à la fouille, celle-ci se voit interdire l'accès au périmètre de sécurité.
\nMinistère d'État — Service central de législation Version consolidée au 13 juin 2023 loi du 18 juillet 2018
\nLa fouille intime est effectuée, sur décision du ministre ou de son délégué, par un médecin requis à cet effet, qui délivre un certificat y relatif. Pour des raisons de sécurité, le médecin peut solliciter la présence d'un officier de police administrative ou d'un agent de police administrative.
\nLa fouille intégrale et la fouille intime sont effectuées à l'abri des regards de tierces personnes. Le dévêtement intégral de la personne concernée lors des fouilles intégrale et intime ne peut se faire qu'en deux temps.
\nSauf en cas d'impossibilité matérielle, la fouille simple est effectuée par un agent de police administrative ou un officier de police administrative du même sexe que la personne fouillée.
\nDans tous les cas, la fouille intégrale est effectuée par un agent de police administrative ou un officier de police administrative du même sexe que la personne fouillée.
\nEn l'absence d'accord de la personne concernée, les fouilles simple et intégrale peuvent être exercées sous la contrainte physique dans les cas prévus au paragraphe 1', points 10 et 2°. La personne concernée est informée de cette possibilité préalablement à toute fouille.
\nSeule la contrainte strictement nécessaire à l'exercice de la fouille est autorisée. En aucun cas l'application des moyens de contrainte ne doit être prolongée au-delà du temps strictement nécessaire pour réaliser la fouille.
\nLa saisie ne peut pas durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient et ne peut en aucun cas dépasser douze heures. La Police informe le propriétaire ou détenteur de la fin de la saisie.
\nAla fin de la saisie, les objets et substances sont tenus à disposition de leur propriétaire ou détenteur pendant un délai de trois mois.
\nAux fins de saisie ou de garde, la Police peut requérir le concours de personnes qui sont tenues d'obtempérer et de fournir, le cas échéant, les moyens nécessaires. Les modalités d'indemnisation, de recours ainsi que celles se rapportant aux mesures sociales sont régies par la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.
\nLes frais engendrés suite à la saisie sont à charge du propriétaire et le recouvrement des frais se fera comme en matière domaniale.
\nLa saisie fait l'objet d'un rapport au ministre mentionnant le nom de l'officier de police administrative qui l'a exécutée, les motifs qui l'ont justifiée, le lieu, la date et l'inventaire des objets soustraits. Copie du rapport est transmise au propriétaire ou détenteur.
\nLes objets et substances saisis et non réclamés endéans un délai de trois mois sont considérés comme délaissés et la propriété en est transmise à l'État.
\nMinistère d'État — Service central de législation loi du 18 juillet 2018 Version consolidée au 13 juin 2023
\nUn exemplaire du rapport est remis à la personne fouillée et un autre est transmis sans délai au ministre.
\nLa Police peut toujours pénétrer dans les lieux accessibles au public afin de veiller au maintien de l'ordre public, au respect des lois et règlements de police généraux et communaux.
\nLorsqu'il y a des raisons sérieuses de croire à un péril imminent pour la vie ou l'intégrité physique de personnes, les officiers et agents de police administrative peuvent entrer dans des bâtiments, leurs annexes, les véhicules qui s'y trouvent ainsi que des zones non bâties, tant de jour que de nuit, en vue de rechercher les personnes en danger ou la cause du danger et, s'il y a lieu, d'y porter remède, dans chacun des cas suivants :
\n1°à la demande ou avec le consentement d'une personne qui a la jouissance effective d'un lieu non accessible au public;
\n2° en cas d'appel de secours venant de l'intérieur ;
\n3° lorsque le péril imminent ne peut être écarté d'aucune autre manière, sur décision du bourgmestre.
\nIl est dressé rapport au bourgmestre mentionnant le nom des policiers qui sont entrés dans les lieux visés, les motifs, les lieux, les dates du début et de la fin de l'intervention. Copie est remise à la personne qui a la jouissance effective du lieu.
\nEn cas d'évènements calamiteux, de catastrophes ou de sinistres, la Police prend, en collaboration avec les autorités et services compétents, toutes les mesures nécessaires pour sauver et protéger les personnes et les biens en danger.
\nÀ cette fin, le directeur général de la Police grand-ducale ou son délégué peut requérir le concours de personnes qui sont tenues d'obtempérer et de fournir, le cas échéant, les moyens nécessaires. Les modalités d'indemnisation, de recours ainsi que celles se rapportant aux mesures sociales sont régies par la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.
\ncommerciaux, le bourgmestre peut faire procéder à la fermeture temporaire d'un établissement commercial ou d'un établissement accessible au public soumis à la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets si l'ordre public est gravement troublé par des agissements survenant dans ou en relation avec cet établissement et lorsque toute autre mesure destinée à faire cesser le trouble s'avère inefficace.
\nLa fermeture temporaire est exécutée par des officiers de police administrative, assistés le cas échéant par des agents de police administrative.
\nLa fermeture temporaire dure jusqu'à la prochaine heure d'ouverture légale de l'établissement concerné.
\nLa fermeture temporaire fait l'objet d'un rapport au bourgmestre mentionnant le nom de l'officier de police administrative qui l'a exécutée, les motifs qui l'ont justifiée, la date et l'heure. Copie du rapport est transmise au propriétaire ou au gérant de l'établissement visé.
\nMinistère d'État — Service central de législation Version consolidée au 13 juin 2023 loi du 18 juillet 2018
\nÀ la fin de la saisie, les objets et substances sont tenus à disposition de leur propriétaire ou détenteur pendant un délai de trois mois.
\nLes frais engendrés suite à la saisie sont à charge du propriétaire et le recouvrement des frais se fera comme en matière domaniale.
\nLa mise en détention administrative est réalisée sur ordre d'un officier de police administrative.
\nElle ne peut pas durer plus longtemps que le temps requis par les circonstances qui la justifient afin de faire cesser le trouble et ne peut en aucun cas dépasser douze heures.
\nDès sa détention, la personne concernée est informée par écrit et contre récépissé, dans une langue qu'elle comprend, sauf les cas d'impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de se faire examiner par un médecin et de prévenir une personne de son choix. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet. Le ministre ou son délégué peut, à tout moment, mettre fin à la rétention.
\nLa Police, sur réquisition, assiste les autorités qui ont qualité pour demander, conformément à la loi du 10 décembre 2009 relative à l'hospitalisation sans leur consentement de personnes atteintes de troubles mentaux, l'admission dans un service de psychiatrie d'une personne qui compromet l'ordre public, ou pour l'y faire réadmettre.
\nDans l'exécution de cette mission, les officiers et agents de police administrative ont un droit d'accès de jour comme de nuit à tout lieu en vue de se saisir d'une personne tombant sous l'application de l'alinéa 1er.
\nToutefois, si la personne concernée se trouve dans un immeuble servant à l'habitation, ce droit d'accès ne peut être exercé que sur autorisation du procureur d'État compétent et à condition qu'il existe des raisons sérieuses de croire à un péril imminent pour la santé de la personne concernée ou pour la sécurité d'autrui.
\nMinistère d'État — Service central de législation -8- lol du 18 Juillet 2018 Version consolidée au 13 juin 2023
\nLes missions de police judiciaire sont exercées par les officiers de police judiciaire et les agents de police judiciaire.
\nOnt la qualité d'officier de police judiciaire :
\n10 Les membres des groupes de traitement Al et A2 du cadre policier à partir de leur nomination définitive.
\n2° Les membres des groupes de traitement BI et Cl du cadre policier nommés aux grades d'ancienneté de commissaire adjoint, commissaire, premier commissaire et commissaire en chef conformément à l'article 54.
\n3° Les fonctionnaires de la catégorie de traitement A, groupes de traitement Al et A2, et du groupe de traitement B1 tels que prévus par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État, ainsi que les employés de la catégorie d'indemnité A, groupe d'indemnité Al et A2, et du groupe d'indemnité BI, tels que prévus par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l'État, qui ne relèvent pas du cadre policier, affectés depuis deux années au Service de police judiciaire et appelés à exercer des missions de police judiciaire, nominativement désignés par un arrêté du ministre ayant la Justice dans ses attributions après avoir suivi une formation professionnelle spécifique portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales relatives à leur domaine de compétences spécifique. La formation est sanctionnée par une épreuve orale cotée sur un maximum de vingt points. Le candidat a réussi s'il a obtenu au moins la moitié des points. En cas d'échec, le candidat peut se présenter à une deuxième épreuve. Le programme et la durée de formation sont arrêtés par règlement grand-ducal.
\nAvant d'acquérir la qualité d'officier de police judiciaire, les membres du cadre civil énumérés à l'alinéa précédent prêtent, entre les mains du directeur général ou de son délégué, le serment suivant : «Je jure de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».
\nOnt la qualité d'agent de police judiciaire, les membres du cadre policier et les membres du cadre civil du Service de police judiciaire remplissant des missions de police judiciaire qui n'ont pas la qualité d'officier de police judiciaire.
\nL'octroi de la qualité d'agent de police judiciaire pour les membres du cadre civil visés à l'alinéa 4 est soumise à l'accomplissement de la formation prévue à l'alinéa 2, et la prestation de serment visé ci-dessus entre les mains du directeur général de la Police grand-ducale ou de son délégué.
\n1° de rechercher les crimes, les délits et les contraventions, de les constater, d'en rassembler les preuves, d'en donner connaissance aux autorités judiciaires, de rechercher, saisir, arrêter et mettre à la disposition de l'autorité judiciaire les auteurs, dans les formes déterminées par la loi ;
\n2° d'exécuter les actes d'enquête et d'instruction ordonnés par les autorités judiciaires ;
\n3° de rechercher les personnes dont l'arrestation est prévue par la loi, de les appréhender et de les mettre à la disposition des autorités judiciaires ;
\n4° de rechercher, de saisir et de mettre à la disposition de l'autorité judiciaire les objets dont la saisie est prescrite ;
\n5° de transmettre aux autorités judiciaires le compte rendu de leurs missions ainsi que les informations recueillies à cette occasion.
\nMinistère d'État — Service central de législation Version consolidée au 13 juin 2023 loi du 18 juillet 2018 Les membres de la Police recueillent tous les renseignements que le procureur général d'État ou les procureurs d'État estiment utiles à une bonne administration de la Justice.
\nLa Police est chargée de la recherche, du prélèvement, de la conservation et de l'exploitation des traces et empreintes, y compris les empreintes digitales et génétiques conformément aux lois applicables.
\nElle tient et met à jour les fichiers dactyloscopiques et les fichiers en matière de traitements génétiques et la documentation relative aux condamnés.
\nDans le cadre de la police militaire, les officiers de police judiciaire exercent leurs missions de police judiciaire telles que définies par le Code pénal militaire et le Code de procédure militaire.
\nLe personnel de la Police employé à cette mission ne peut être placé en soutien des unités de l'Armée pour des missions de combat.
\nLa Police se saisit de ceux qui lui sont signalés comme étant évadés d'un service de psychiatrie, d'un hôpital ou d'un établissement psychiatrique spécialisé où ils avaient été admis ou placés conformément à la loi et les tient à la disposition des autorités compétentes. Elle en avise immédiatement le procureur d'État compétent.
\nLa Police prête main-forte dans l'exercice de la police des cours et tribunaux.
\nLa Police prend à l'égard des animaux dangereux ou agonisants toutes les mesures nécessaires pour mettre fin à leur divagation ou agonie.
\nLors de cérémonies publiques, la Police peut assurer des missions protocolaires en accord avec les autorités compétentes.
\nnécessaires.
\nLa Police ne reçoit directement que les appels provenant d'un raccordement de personnes morales de droit public ou d'autres institutions d'intérêt public. Les appels de la part de personnes privées ne sont reçus que si la personne est considérée comme menacée ou bien si elle déclenche directement l'alarme actif.
\nUn règlement grand-ducal définit les modalités d'exécution du présent article.
\nLa Police peut, sur demande d'institutions, d'organes et d'organismes de l'Union européenne qui ont leur siège ou sont installés au Luxembourg, procéder à des vérifications de sécurité des personnes employées Ministère d'État — Service central de législation
\n1° mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission;
\n2° mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union ;
\n3° mise en oeuvre de l'article 20 du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816;
\n4° mise en oeuvre de l'article 20 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil ;
\n5° modification du Code de procédure pénale ;
\n6° modification du Code civil;
\n7° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
\n8° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;
\n90 modification de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
\n100 modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
\nConformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure déclare que le présent projet de loi est susceptible de grever le budget de l'État.
\nLe Système d'Information Schengen (SIS) a été institué par la Convention d'Application de l'Accord de Schengen du 19 juin 1990, ratifiée par le Luxembourg par la loi du 3 juillet 1992 (Mem A, 51).1 Le SIS est entré en opération au Luxembourg en mars de l'année 1995 et des frais de développement, d'hébergement et de maintenance ont été engagés par la Police grand-ducale lors de chaque exercice budgétaire depuis le début des années 1990.
\nLe SIS relie aujourd'hui les forces de l'ordre et les garde-frontières de 30 États Schengen et sa base de données contient plus de 100 millions d'entités (personnes ou objets recherchés). Le Luxembourg dispose de deux copies nationales intégrales de cette base. Les contraintes règlementaires européennes exigent une « disponibilité continue » du SIS conformément à l'article du règlement européen 2018/1862), soit de 99,9% du temps.
\nConformément aux dispositions du règlement (UE) 2019/818 du 20 mai 2019 (« interopérabilité »), la possibilité d'une prise d'empreintes digitales aux fins de comparaison avec les bases de données doit pouvoir être exécutée par les autorités compétentes sur place. Il faudra donc que la Police grandducale acquiert les appareils correspondants permettant d'effectuer ces tâches. Le prix unitaire est actuellement estimé à 5.000,00€ HTVA par appareil. Les 13 commissariats à 3 roulements devraient en être équipés à raison de 2 appareils par commissariat.
\nUn total de 195.000,00€ HTVA est dès lors à prévoir à ce titre. Un cofinancement européen est envisageable.
\nEn termes de personnel, la mise en place formelle d'un « office N.SIS », intégré auprès du département des relations internationales de la Police grand-ducale et prévu par l'article 7, paragraphe ler, du règlement (UE) 2018/1862, s'accompagne des besoins de 4 postes ETP de formation informaticien, 1 Loi du 3 juillet 1992 portant approbation:
\nIl convient de préciser qu'au niveau du SIS il existe un système central du SIS (\"CS-SIS\") géré par EULISA, ainsi qu'un système national (\"N.SIS\") géré par la Police grand-ducale, constitué des systèmes de données nationaux reliés au SIS central, qui contient un fichier de données (\"copie nationale\"). Le règlement (UE) 2018/1862 prévoit que les Etats membres mettent la copie nationale à disposition des États-membres pour effectuer des recherches automatisées sur le territoire de chacun de ces États membres, et que chaque État-membre assume la responsabilité de sa copie nationale afin de garantir aux utilisateurs finaux une disponibilité continue des données du SIS.
\nL'extension par la présente loi de l'accès direct au SIS à des administrations supplémentaires entraîne un besoin de 4 postes ETP, qui peuvent être recrutés sous le statut du fonctionnaire ou employé de l'État du groupe de traitement 131, du cadre policier ou civil, pour renforcer le bureau SIRENE de la Police Grand-ducale.
\nConformément à l'article 7 du règlement (UE) 2018/1862, le bureau SIRENE est l'autorité qui assume la responsabilité centrale de son N.SIS et est responsable du bon fonctionnement et de la sécurité du N.SIS, fait en sorte que les autorités compétentes aient accès au SIS et prend les mesures nécessaires pour assurer le respect du présent règlement. Elle est chargée de veiller à ce que toutes les fonctionnalités du SIS soient dûment mises à la disposition des utilisateurs finaux. Le bureau SIRENE est l'autorité nationale qui est pleinement opérationnelle 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et qui assure l'échange et la disponibilité de toutes les informations supplémentaires. Le bureau SIRENE sert de point de contact unique pour l'État du Grand-duché du Luxembourg pour l'échange des informations supplémentaires concernant les signalements et pour faciliter les conduites à tenir demandées lorsque des signalements concernant des personnes ou des objets ont été introduits dans le SIS et que ces personnes ou ces objets sont localisés à la suite d'une réponse positive.
\nAu vu de ce qui précède, le bureau SIRENE doit être en mesure de fonctionner 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 pour pouvoir accomplir les obligations imposées de par la législation européenne. Il importe donc que l'équipe du bureau SIRENE soit renforcée. Les besoins en ressources humaines ne sont pas prévus par le numerus clausus actuel de la Police Grand-ducale est c'est ainsi que l'accord du Conseil de Gouvernement est sollicité pour que la Police Grand-ducale se voit attribuer les postes nécessaires LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet :
\nProjet de loi portant :
\n10 mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission;
\n2°mise en œuvre du règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union ;
\n30 mise en œuvre de l'article 20 du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 201 8/1 862 et (UE) 2019/816;
\n4° mise en œuvre de l'article 20 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n° 767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil;
\n5° modification du Code de procédure pénale ;
\n6° modification du Code civil;
\n7° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;
\n8° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;
\n9° modification de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
\n10° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
\nVersion 23.03.2012 1/7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère initiateur :
\nMinistère de la Sécurité intérieure Auteur(s) :
\nLynn BLAISE Téléphone :
\n247 74612 Courriel : lynn.blaise@msi.etat.lu Objectif(s) du projet :
\nLe présent projet de loi concerne la mise en oeuvre de différents règlements européens en matière de coopération policière et judiciaire en matière pénale.
\nAutre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Justice Autorités judiciaires Ministère des affaires étrangères et européennes Ministère d'état, Service de renseignement de l'état Administration des douanes et accises Police Grand-ducale Date:
\nVersion 23.03.2012 21/07/2023 2/7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) :
\nE oui El Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de la Justice Autorités judiciaires Ministère des Affaires étrangères et européennes Ministère d'état, Service de renseignement de l'état Administration des douanes et accises Police Grand-ducale Commission nationale pour la protection des données Remarques / Observations: Le texte du projet de loi a été élaboré en concertation avec les parties citées ciavant.
\nDestinataires du projet :
\nD oui E oui
\nEl Oui E Non D Non D Non D oui D Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\nE oui D Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nD oui E Non E Oui E Non
\nLe principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) N.a. 1 Remarques / Observations:
\n1 N.a. : non applicable.
\nRemarques / Observations:
\nLe projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ?
\nVersion 23.03.2012 3/7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations: n.a.
\nLe projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) f oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en oeuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\n7
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nD Non D N.a.
\nLe système d'information Schengen (SIS) constitue une base de données qui permet aux autorités responsables des états participants de l'espace Schengen d'échanger des données sur certaines catégories de personnes et de biens.
\nLa spécificité du SIS est double.
\nTout d'abord, le système ne contient pas uniquement des informations, mais également une conduite à tenir pour l'utilisateur final lors de la détection d'une alerte (hit). Le système est accessible à un nombre important d'autorités dans le cadre de la réalisation de leurs missions (services policiers, gardes-frontières, services douaniers, autorités judiciaires, service en charge de la délivrance des visas...). De ce fait, le SIS demeure la pierre angulaire du dispositif de l'UE au niveau de l'échange d'informations. Le SIS constitue donc un système de recherche qui permet la recherche d'objets et de personnes, les motifs et les conduites à tenir ainsi que la mise en commun des signalements (« avis de recherche ») entre les Etats membres de l'espace Schengen. Le SIS doit être consulté à l'occasion des contrôles aux frontières, de vérifications et d'autres contrôles de la Police et de la douane lors d'enquêtes et sur le terrain.
\nSi oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nE oui E oui D Non D N.a.
\nLa loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu'en matière de sécurité nationale est applicable aux traitements effectués dans le cadre du présent projet de loi.
\n4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.1u) Version 23.03.2012 4/7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 8 Le projet prévoit-il :
\nE N.a.
\nD oui E Non D Non
\nE Oui E Non E N.a.
\nY a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ?
\nE Oui E Non E N.a.
\nE oui E Non E N.a.
\nE oui E oui E Non E Non Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
\nE oui D Non E N.a.
\nY a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) E oui Li Non
\nE oui
\nEl N.a.
\nSi oui, laquelle :
\n10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ?
\nSinon, pourquoi ?
\nLe projet contribue-t-il en général à une :
\nRemarques / Observations:
\nSi oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
\nLe système est opérationnel depuis 2013 mais a été adapté au vu des nouvelles fonctionnalités introduites par le règlement UE 2018/1862.
\nY a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ?
\nSi oui, lequel ?
\nVersion 23.03.2012 E oui D Non E N.a.
\nFamiliarisation des agents des autorités compétentes avec les nouvelles fonctionnalités du Système d'information Schengen introduites par les règlements UE.
\n5/7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Remarques / Observations:
\nVersion 23.03.2012 6/7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ?
\nE oui - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nE Oui E Non E Non E oui c Non c oui E Non D oui Non c N.a.
\nE oui E Non E N.a.
\nSi oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez pourquoi : - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nY a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière :
\nDirective « services »
\nLe projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ?
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oublic.lu/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 5 Article 15 paragraphe 2 de la directive» services » (cf. Note explicative, p.10-11) c oui Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? c Non E N.a.
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.oublic.lu/attributions/dq2/d consommation/d march int rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 7/7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG CHECK DE DURABILITÉ - NOHALTEGKEETSCHECK A La présente page interactive nécessite au minimum la version 8.1.3 d'Adobe Acrobate Reader. La dernière version d'Adobe Acrobat Reader pour tous systèmes (Windows, Mac, etc.) est téléchargeable gratuitement surie site de Adobe Systems Incorporated.
\nMinistre responsable :
\nMinistre de la Sécurité intérieure Projet de loi ou amendement :
\nProjet de loi portant :
\n1° mise en oeuvre du règlement (UE) 2018/1862 du Parlement européen et du Conseil du 28 novembre 2018 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS) dans le domaine de la coopération policière et de la coopération judiciaire en matière pénale, modifiant et abrogeant la décision 2007/533/JAI du Conseil, et abrogeant le règlement (CE) n°1986/2006 du Parlement européen et du Conseil et la décision 2010/261/UE de la Commission;
\n2° mise en oeuvre du règlement (UE) 2022/1190 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) 2018/1862 en ce qui concerne l'introduction dans le système d'information Schengen (SIS) de signalements pour information concernant des ressortissants de pays tiers dans l'intérêt de l'Union ;
\n3° mise en oeuvre de l'article 20 du règlement (UE) 2019/818 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine de la coopération policière et judiciaire, de l'asile et de l'immigration et modifiant les règlements (UE) 2018/1726, (UE) 2018/1862 et (UE) 2019/816;
\n4° mise en oeuvre de l'article 20 du règlement (UE) 2019/817 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2019 portant établissement d'un cadre pour l'interopérabilité des systèmes d'information de l'UE dans le domaine des frontières et des visas et modifiant les règlements (CE) n°767/2008, (UE) 2016/399, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240, (UE) 2018/1726 et (UE) 2018/1861 du Parlement européen et du Conseil et les décisions 2004/512/CE et 2008/633/JAI du Conseil;
\n5° modification du Code de procédure pénale ;
\n6° modification du Code civil;
\n7° modification de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration;
\n8° modification de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;
\n9° modification de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
\n10° modification de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale.
\nME_SGCG_CD_F_202204_5 Le check de durabilité est un outil d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur impact sur le developpement durable.
\nSon objectif est de donner l'occasion d'introduire des aspects relatifs au développement durable à un stade préparatoire des projets de loi. Tout en faisant avancer ce thème transversal qu'est le developpement durable, il permet aussi d'assurer une plus grande cohérence politique et une meilleure qualité des textes législatifs.
\nPage 1 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 1.
\n3.
\nEst-ce que le projet de loi sous rubrique a un impact sur le champ d'action (1-10) du 3ième Plan national pour un développement durable (PNDD) ?
\nEn cas de réponse négative, expliquez-en succinctement les raisons.
\n2.
\nEn cas de réponse positive sous 1., quels seront les effets positifs et/ou négatifs éventuels de cet impact?
\n4.
\nQuelles catégories de personnes seront touchées par cet impact?
\n5.
\nQuelles mesures sont envisagées afin de pouvoir atténuer les effets négatifs et comment pourront être renforcés les aspects positifs de cet impact?
\nAfin de faciliter cet exercice, l'instrument du contrôle de la durabilité est accompagné par des points d'orientation - auxquels il n'est pas besoin de réagir ou répondre mais qui servent uniquement d'orientation , ainsi que par une documentation suries dix champs d'actions précités.
\nPoints d'orientation Documentation I IOUi X Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre divers réglements européens en matière de coopération policière et judiciaire et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
\nPoints d'orientation Documentation ini OUi X Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre divers réglements européens en matière de coopération policière et judiciaire et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
\nPoints d'orientation Documentation Oui x Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre divers réglements européens en matière de coopération policière et judiciaire et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
\nPoints d'orientation Documentation Oui rilNon , Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre divers réglements européens en matière de coopération policière et judiciaire et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
\nPoints d'orientation Documentation Oui r Non ME_SGCG_CD_F_202204_5 Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre divers réglements européens en matière de coopération policière et judiciaire et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
\nPoints d'orientation Documentation Oui x Non Page 2 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre divers réglements européens en matière de coopération policière et judiciaire et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
\nPo intsd'orientation Documentation oui x Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre divers réglements européens en matière de coopération policière et judiciaire et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
\nPoints d'orientation Documentation L'Oui lxiNon Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre divers réglements européens en matière de coopération policière et judiciaire et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
\nPointsdorientation ' Documentation lOui x Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre divers réglements européens en matière de coopération policière et judiciaire et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
\nPoints d'orientation Documentation 10. Garantir des finances durables. noui ,c,Non Le présent projet de loi a pour objet de mettre en oeuvre divers réglements européens en matière de coopération policière et judiciaire et n'a pas d'impact sur le champ d'action du 3ème Plan national pour un développement durable.
\nCette partie du formulaire est facultative - Veuillez cocher la case correspondante En outre, et dans une optique d'enrichir davantage l'analyse apportée par le contrôle de la durabilité, il est proposé de recourir, de manière facultative, à une évaluation de l'impact des mesures sur base d'indicateurs retenus dans le PNDD.
\nCes indicateurs sont suivis par le STATEC.
\nContinuer avec l'évaluation ? x Oui Non ME_SGCG_CD_F_202204_5
\nIndicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 5 de 15 LE GOUVERNEMENT PA E_SGCG_CD_F_202204_5 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Evaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ „ Evaluationl d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Evaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Evaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national
\nUnité Champ Evaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Evaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 6 de 15 LE GOUVERNEMENT ME_SGCG_CD_F_202204_5 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Evaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Evaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ ., Evaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 7 de 15 LE GOUVERNEMENT ME SGCGCDF20220 4_5 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité
\nChamp Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Evaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Evaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Evaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Page 8 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Évaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité valuation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Évaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Évaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ É , valuation d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ É , valuation d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Évaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Evaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Éva l uation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Évaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité E valuation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Evaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Evaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Evaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité E valuation' Indicateur évaluation Indicateur national
\nUnité Evaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Evaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ É i , valuat on d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Evaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité Évaluation' Indicateur évaluation Indicateur national Unité d'action Champ d'action Champ d'action E Champ d'action Champ d'action Champ d'action Champ d'action Champ d'action Champ d'action Champ i d'act on Champ d'action Champ d'action Champ d'action Champ i d'act on Champ ME_SGCG_CD_F_202204_5 d'action Champ d'action Champ d'action Champ d'action Page 9 de 15 LE GOUVERNEMENT ME_SGCG_CD_ F_202204_5 DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ .
\nEvaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ E valuation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ E valuation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité Champ .
\nEvaluation' i d'act on Indicateur évaluation Indicateur national Unité Contribue à la réduction du taux de risque de pauvreté Taux de risque de pauvreté ou ou d'exclusion sociale d'exclusion sociale Personnes vivant dans des Contribue à la réduction du nombre de personnes ménages à très faible intensité de vivant dans des ménages à très faible intensité de travail travail 0/0 de la population 1 non app 1 non app 1 non app Différence entre taux de risque de Contribue à la réduction de la différence entre taux de pauvreté avant et après transferts risque de pauvreté avant et après transferts sociaux sociaux pp 1 non app Contribue à l'augmentation du taux de certification nationale % 1 non app Apprentissage tout au long de la Contribue à l'apprentissage tout au long de la vie en 0/0 vie en 0/0de la population de 25 à de la population de 25 à 64 ans 64 ans % 1 non app Contribue à l'augmentation de la représentation du sexe sous-représenté dans les organes de prises de décision Représentation du sexe sousreprésenté dans les organes de prises de décision % 1 non app Contribue à l'augmentation de la proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national Proportion des sièges détenus par les femmes au sein du parlement national % 1 non app Contribue à l'amélioration de la répartition des charges de travail domestique dans le sens d'une égalité des genres Temps consacré au travail domestique non payé et activités bénévoles hh:mm 1 non app Contribue à suivre l'impact du coût du logement afin de circonscrire le risque d'exclusion sociale Indice des prix réels du logement Indice 2015=100 2 non app Contribue à la réduction du taux de personnes en surpoids ou obèses Taux de personnes en surpoids ou obèses 0/0 de la population 2 non app Contribue à la réduction du nombre de nouveaux cas d'infection au VIH Nombre de nouveaux cas d'infection au VIH 2 non app Contribue à la réduction de l'incidence de l'hépatite B Incidence de l'hépatite B pour pour 100 000 habitants 100 000 habitants Nb de cas pour 100 000 habitants 2 non app Contribue à la réduction du nombre de décès Nombre de décès prématurés liés prématurés liés aux maladies chroniques pour 100 000 aux maladies chroniques pour habitants 100 000 habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 non app Contribue à la réduction du nombre de suicides pour 100 000 habitants Nb de suicides pour 100 000 habitants Taux de certification nationale Nombre de suicides pour 100 000 habitants milliers Nb de personnes Page 10 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_5 Champ 4 tvaluationl d'action Indicateur évaluation
\nIndicateur national Unité 2 non app Contribue à la réduction du nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nombre de décès liés à la consommation de psychotropes Nb de décès 2 non app Contribue à la réduction du taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Taux de mortalité lié aux accidents de la route pour 100 000 habitants Nb de décès pour 100 000 habitants 2 non app Contribue à la réduction de la proportion de fumeurs Proportion de fumeurs °h de la population 2 non app Contribue à la réduction du taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Taux de natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes Nb de naissance pour 1 000 adolescentes 2 non app Contribue à la réduction du nombre d'accidents du travail Nombre d'accidents du travail (non mortel + mortel) Nb d'accidents 3 non app Contribue à l'augmentation de la part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique Part de la surface agricole utile (SAU) en agriculture biologique % de la surface agricole utile (SAU) 3 non app Contribue à l'augmentation de la productivité de l'agriculture par heure travaillée Productivité de l'agriculture par heure travaillée Indice 2010=100 3 non app Exposition de la population Contribue à la réduction d'exposition de la population urbaine à la pollution de l'air par urbaine à la pollution de l'air par les particules fines les particules fines 3 non app Contribue à la réduction de production de déchets par Production de déchets par habitant habitant 3 non app Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets municipaux Taux de recyclage des déchets municipaux 0 3 non app Contribue à l'augmentation du taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques Taux de recyclage des déchets d'équipements électriques et électroniques °h 3 non app Contribue à la réduction de la production de déchets dangereux Production de déchets dangereux 3 non app Contribue à l'augmentation de la production de biens Production de biens et services environnementaux et services environnementaux 3 non app Contribue à l'augmentation de l'intensité de la consommation intérieure de matière Intensité de la consommation intérieure de matière 4 non app Contribue à la réduction des jeunes sans emploi et ne participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) Jeunes sans emploi et ne participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) 4 nonapp Contribue à l'augmentation du pourcentage des intentions entreprenariales Pourcentage des intentions entreprenariales % 4 non app Contribue à la réduction des écarts de salaires
\nhommes-femmes Ecarts de salaires hommesfemmes % Microgrammes par m3 kg/hab /0 tonnes millions EUR tonnes! millions EUR %de jeunes Page 11 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 4 non app Contribue à l'augmentation du taux d'emploi Taux d'emploi % de la population 4 non app Contribue à la création d'emplois stables Proportion de salariés ayant des contrats temporaires % de l'emploi total 4 non app Contribue à la réduction de l'emploi à temps partiel involontaire Emploi à temps partiel involontaire 0/0 de l'emploi total 4 non app Contribue à la réduction des salariés ayant de longues Salariés ayant de longues heures involontaires heures involontaires 4 non app Contribue à la réduction du taux de chômage Taux de chômage % de la population active 4 non app Contribue à la réduction du taux de chômage longue durée Taux de chômage longue durée % de la population active 4 non app Contribue à l'augmentation du taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) Taux de croissance du PIB réel (moyenne sur 3 ans) 0/0 4 ME_SGCGSD_F_202204_5 Évaluation' non a \"
\nContribue à l'augmentation de la productivité globale Productivité globale des facteurs des facteurs 0/0 de l'emploi total Indice 2010=100 4 non app Contribue à l'augmentation de la productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) Productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de croissance moyen sur 3 ans) 4 non app Contribue à l'augmentation de la productivité des ressources Productivité des ressources 4 non app Contribue à l'augmentation de la valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière Valeur ajoutée dans l'industrie manufacturière, en proportion de la valeur ajoutée totale des branches 0/0 de la VA totale 4 non app Contribue à l'augmentation de l'emploi dans l'industrie manufacturière Emploi dans l'industrie manufacturière, en proportion de l'emploi total % de l'emploi 4 non app 4 4 5 Contribue à la réduction des émissions de CO2 de ok Indice 2000=100 Émissions de CO2 de l'industrie % de la VA totale l'industrie manufacturière manufacturière par unité de valeur ajoutée non app Contribue à l'augmentation des dépenses intérieures brutes de \"Research & Development\"
\nNiveau des dépenses intérieures brute de \"Research & Development\"
\n0/0 du PIB non app Contribue à l'augmentation du nombre de chercheurs Nombre de chercheurs pour 1 000 actifs nb pour 1 000 actifs non app Contribue à la réduction du nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale Nombre de personnes confrontées à la délinquance, à la violence ou au vandalisme dans leur quartier, en proportion de la population totale ok Page 12 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ Évaluation' Indicateur évaluation 5 non app Contribue à la réduction du pourcentage du territoire transformé en zones artificialisées Zones artificialisées 0/0 du territoire 5 non app Contribue à l'augmentation des dépenses totales de protection environnementale Dépenses totales de protection environnementale millions EUR 6 non app Contribue à l'augmentation de l'utilisation des transports publics Utilisation des transports publics % des voyageurs non app Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de provoquer l'eutrophisation des eaux et de dégrader les Bilan des substances nutritives écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg d'azote d'azote par ha surface agricole utile surface agricole utile SAU)? kg d'azote par ha surface agricole utile (SAU) 7 non app Contribue à la fertilité des sols sans nuire à la qualité des eaux de surface et/ou les eaux souterraines, de Bilan des substances nutritives provoquer l'eutrophisation des eaux et de dégrader les phosphorées écosystèmes terrestres et/ou aquatiques (unité : kg de \" phosphore par ha surface agricole utile SAU) kg de phosphore par ha surface agricole utile (SAU) 7 non app Contribue à une consommation durable d'une eau de Part des dépenses en eau dans le total des dépenses des ménages robinet de qualité potable 0/0 non app Contribue à l'augmentation du pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un état écologique \"satisfaisant\" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique Pourcentage des masses d'eau de surface naturelles ayant atteint un etat écologique \"satisfaisant\" et des masses d'eau souterraine ayant atteint un bon état chimique Contribue à l'augmentation de l'efficacité de l'usage de l'eau Efficacité de l'usage de l'eau m3/millions EUR Indice de stress hydriques 0/0 d'action 7 7 ME_SGCG_CD_F_202204_5 7 n°n aPP Indicateur national Unité 0/0 7 non app Contribuer à une protection des masses d'eau de surfaces et les masses d'eau souterraine par des prélèvements durables et une utilisation plus
\nefficiente de l'eau 7 non app Contribue à la préservation et/ou l'augmentation de la Part des zones agricoles et forestières part de zones agricoles et forestières 7 non app Contribue à l'augmentation de la part du territoire designée comme zone protégée pour la biodiversité Part du territoire désignée comme zone protégée pour la biodiversité 0/0 du territoire 7 non app Contribue à la protection des oiseaux inscrits sur la liste rouge des espèces menacées Nombre d'espèces sur la liste rouge des oiseaux Nb d'espèces 7 non app Contribue à la lutte contre les espèces exotiques invasives inscrites sur la liste noire Nombre de taxons sur la liste noire des plantes vasculaires Nb de taxons 7 non app Contribue à la favorabilité de l'état de conservation des habitats État de conservation des habitats % favorables 8 non app Contribue à la réduction de l'intensité énergétique Intensité énergétique 0/0 du territoire Térajoules/millions EUR Page 13 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ .L tvaluationl d'action Indicateur évaluation Indicateur national Unité 8 non app Contribue à la réduction de la consommation finale d'énergie Consommation finale d'énergie GWh 8 non app Part des énergies renouvelables Contribue à l'augmentation de la part des énergies dans la consommation finale renouvelables dans la consommation finale d'énergie d'énergie oh 8 non app Part des dépenses énergétiques Contribue à la réduction de la part des dépenses dans le total des dépenses des , énergétiques dans le total des dépenses des ménages menages % 8 non app Contribue à la réduction du total des émissions de gaz Total des émissions de gaz à effet de serre à effet de serre millions tonnes CO2 8 non app Contribue à la réduction des émissions de gaz à effet de serre hors système d'échanges de quotas d'émission (SEQE) Émissions de gaz à effet de serre hors système d'échanges de quotas d'émission (SEQE) millions tonnes CO2 8 non app Contribue à la réduction de l'intensité des émissions de gaz à effet de serre Intensité des émissions de gaz à effet de serre kg CO, / EUR 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Éducation Aide au développement Éducation millions EUR 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Agriculture Aide au développement Agriculture Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Santé de base Aide au développement - Santé de base 9 non app millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) 9 non app Contribue à l'augmentation de la part des étudiants des pays en développement qui étudient au Luxembourg Part des étudiants des pays en
\ndéveloppement qui étudient au Luxembourg °h 9 non app Contribue à l'augmentation du montant des bourses d'étude Montant des bourses d'étude millions EUR 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Eau et assainissement Aide au développement - Eau et assainissement Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Énergie Aide au développement - Énergie Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Lois et règlements commerciaux Aide au développement - Lois et règlements commerciaux 9 9 non app non app (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) 9 non app Contribue à l'augmentation du montant des dépenses Montant des dépenses sociales sociales expimé en ratio du PIB exprimé en ratio du PIB 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette Aide publique nette au au développement, montant alloué aux pays les moins développement, montant alloué avancés (absolu) aux pays les moins avancés non app Aide publique nette au Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette développement, montant alloué au développement, montant alloué aux pays les moins aux pays les moins avancés, en avancés (en proportion du montant total d'aide au proportion du montant total d'aide développement) au développement 9 millions EUR millions EUR (prix constant 2016) /0 du PIB 0 millions EUR (prix constant 2016) ok Page 14 de 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Champ d'action 9 Évaluation' non app Indicateur évaluation Indicateur national Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Prévention et préparation aux catastrophes Aide au développement Prévention et préparation aux catastrophes 9 non app Contribue à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat Contribution à l'engagement international de 100 milliards USD pour dépenses reliées au climat 9 non app Contribue à l'augmentation de l'aide au développement avec marqueur biodiversité Aide au développement avec marqueur biodiversité Contribue à l'augmentation de l'aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Aide publique nette au développement, montant total, en proportion du revenu national brut Contribue à l'augmentation de l'aide au développement - Coopération technique Aide au développement Coopération technique 9 9 non app non a \"
\n9 non app Contribue à la réduction de la dette publique en proportion du produit intérieur brut Dette publique en proportion du produit intérieur brut 9 non app Contribue à l'augmentation du montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur Montant investi dans des projets de soutien à l'enseignement supérieur Contribue à l'augmentation de l'aide publique au développement - Renforcement de la société civile dans les pays partenaires Aide publique au développement Renforcement de la société civile dans les pays partenaires Contributions déterminées au niveau national (CDN) à la réduction des émissions de gaz à effet de serre 9 non app 10 non app Contribue à l'action climatique dans les pays en développement et à la protection du climat au niveau global 10 non app Contribue à l'augmentation de l'alimentation du fonds Fonds climat et énergie climat énergie 10 non app Contribue à l'augmentation de la part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales Part des taxes environnementales dans le total des taxes nationales Unité millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR (prix constant 2016) % du RNB millions EUR (prix constant 2016) 0/0 du PIB millions EUR (prix constant 2016) millions EUR (prix constant 2016) millions EUR millions EUR 0/0 du revenu fiscal ME_SGCG_CD_F_202204_5 Afin d'enregistrer une version verrouillée du formulaire, merci de le signer digitalement en cliquant ici:
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