maladie grave du titulaire ;
\n4° il aura le droit d'édicter, d'accord avec le Conseil général du notariat, des directives générales pour la gestion financière des études.
\nremettre au Comité de la Caisse commune leur bilan et le compte des profits et pertes ainsi que la liste des amortissements. Le Comité pourra ordonner toutes vérifications, inspections des inventaires, livres et pièces qu'il jugera utiles. Ces vérifications seront faites par un notaire délégué par le Comité 1402 IV. — Organes de direction et de surveillance.
\nAssemblée générale.
\nDélégué du Gouvernement.
\nComité de cinq membres, à désigner parmi les notaires des deux arrondissements réunis en assemblée générale. Dans le Comité de gérance devra figurer au moins un membre de chaque chambre des notaires.
\nLe Comité sera élu pour une durée de quatre ans en ce sens que tous les deux ans deux des mandats expireront et deux ans après celui des trois autres.
\nLe roulement sera établi par tirage au sort ; les membres sortants seront rééligibles.
\nLe Comité désigne parmi ses membres un président, un secrétaire et un trésorier.
\nLe Comité se réunit chaque fois que l'intérêt de la Caisse le réclame, sur convocation de son président ou à la demande de deux de ses membres.
\nLe Comité \\ rend ses décisions à la simple majorité des voix des membres présents.
\nQuand le Comité le juge nécessaire, il pourra prendre l'avis de deux délégués de chacune des deux chambres que celles-ci nommeront à titre permanent.
\nLes membres du Comité dont les parents ou alliés jusqu'au quatrième degré inclusivement seront intéressés à un vote ne pourront pas y prendre part.
\nou étrangère, qu'il chargera notamment de la surveillance des études et de la vérification des comptabilités. Il pourra en outre se faire seconder à titre exceptionnel ou d'une façon régulière par des experts, comptables ou des jurisconsultes, dont les services lui paraîtront utiles.
\nL'assemblée nommera un ou deux commissaires qui auront pour mission de contrôler les livres et pièces de la Caisse commune pour pouvoir faire un rapport à l'assemblée générale annuelle sur la gestion financière du Comité. Leurs droits d'investigation seront les mêmes que ceux que la loi confère aux commissaires dans les sociétés anonymes.
\nLes commissaires seront élus pour un terme de quatre ans et rééligibles.
\nLes membres du Comité et tous ceux qui dans l'exercice des fonctions leur conférées en vertu du présent arrêté auront eu connaissance de la situation ou des affaires d'une étude sont tenus au secret.
\nTous les membres du Comité ainsi que les commissaires pourront à tout moment être révoqués par l'assemblée générale.
\nla mission de faire tout ce qui sera nécessaire pour atteindre le but assigné à la Caisse. Il représente la Caisse pour tous les actes civils ou judiciaires.
\nToutes actions en justice tant en demandant qu'en défendant, de même que tous les recours, seront faits en son nom, poursuites et diligences de son président, auquel seront faites toutes significations.
\nIl peut engager la Caisse commune, aliéner, hypothéquer, acquérir, donner à bail, consentir tous prêts rentrant dans l'objet de la Caisse commune, renoncer à tous droits hypothécaires, privilégiés et de résolution, donner toutes mainlevées avec ou sans paiement, compromettre, transiger, et faire en général tous les actes de la vie civile qui seront nécessaires ou utiles pour que la Caisse puisse remplir son rôle.
\nLe Comité arrête annuellement le bilan au 31 décembre.
\nLe Comité pourra nommer tous inspecteurs, experts, comptables et fixer leurs émoluments.
\nTous les actes à signer au nom du Comité seront valables et engageront la Caisse commune s'ils portent la signature du président ou de deux membres, sans qu'ils aient à justifier d'aucune délibération du Comité. Le Comité peut déléguer un de ses membres pour signer certaines catégories d'actes ou pour une affaire déterminée.
\ndeux arrondissement se réunit obligatoirement le premier mai de chaque année, et en outre chaque fois que le Comité le demande, au lieu à désigner par le Comité.
\nLes convocations indiqueront la date, le lieu et l'heure de la réunion ainsi que l'ordre du jour ; elles seront faites par simples lettres ; les décisions à prendre par les assemblées générales seront prises à la majorité des membres présents.
\nL'assemblée sera présidée par le président ou à son défaut par le membre le plus âgé du Comité, Le Président désigne un secrétaire, 1403 Le procès-verbal de l'assemblée générale sera signé par le président et le secrétaire.
\nLe Président fera rapport sur les travaux du Comité. Le trésorier donnera connaissance du bilan établi au 1er janvier écoulé. Les commissaires feront leur rapport et l'assemblée aura à voter sur la décharge à donner au Comité.
\ndélégué dont les attributions seront fixées par arrêté ministériel ; il aura notamment la faculté d'assister aux réunions du Comité et de l'assemblée générale, de prendre inspection des livres et documents du Comité et de demander l'ajournement de foute décision qu'il jugera être contraire aux intérêts publics, jusqu'à ce que le Gouvernement aura statué à son égard.
\nV. — Disposition finale.
\nArrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, sur les honoraires et émoluments notariaux.
\nNous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;
\nVu la loi du 27 décembre 1937, concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif ;
\nNotre Conseil d'Etat entendu ;
\nSur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil ;
\nAvons arrêté et arrêtons :
\nrôle ou de copie, droit de recette, frais de voyage et de séjour dus aux notaires pour les actes instrumentaires ou autres de leur ministère, seront tarifés par règlement d'administration publique.
\nToute convention ou perception contraire au tarif est nuIle, soit que les parties s'obligent à payer des émoluments supérieurs, soit que le notaire accepte des émoluments inférieurs à ceux du tarif.
\nl'application du tarif ou que la taxe est exigée par une disposition légale ou réglementaire.
\nLa taxe sera faite par le président du tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire ou par le juge à ce commis, 7 juillet 1934 dans toutes ses dispositions qui lui sont contraires ; sont notamment abolis les art. 1, 2, 3 sauf l'al. 1er, les art. 4, 5, 6 et 7. Est également abolie la disposition de l'art. 3, dernier alinéa, de l'arrêté du 29 juin 1935.
\nde l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Mémorial.
\nChâteau de Berg, le 31 décembre 1938.
\nCharlotte.
\nLes Membres du Gouvernement, P. Dupong.
\nJos. Bech.
\nNic. Margue.
\nP. Krier.
\nR. Blum.
\nLe président ou le juge-commis pourra communiquer la requête à la partie adverse et même ordonner la comparution des parties.
\nA la requête des intéressés l'ordonnance du jugetaxateur sera revêtue, sur minute, de la formule exécutoire.
\nLa signification de l'ordonnance sera faite à la partie adverse et elle contiendra à peine de nullité :
\n1° constitution d'avoué pour le requérant ; 2° la déclaration que cette ordonnance deviendra définitive si elle n'est pas frappée d'opposition dans les quinze jours de la signification.
\nDans les quinze jours de la signification, sauf l'application des dispositions des art. 73, 74 et 1033 du Code de procédure civile, l'ordonnance de taxe est susceptible d'opposition de la part tant de la partie débitrice que de la partie qui en est bénéficiaire.
\nToutes les oppositions et toutes les contestations sur l'application du tarif sont jugées par le Tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire et instruites comme matières sommaires.
\nLa signification de l'ordonnance de la taxe faite à la requête du notaire interrompt la prescription et fait courir les intérêts.
\nL'ordonnance de taxe vaut titre exécutoire ; elle emporte hypothèque judiciaire; mais elle ne pourra être exécutée et l'inscription ne pourra être prise valablement qu'après l'expiration du délai d'opposition.
\n1404 Les frais de la taxe seront à charge des parties.
\nl'article premier qui ne seraient pas tarifés, seront réglés à l'amiable entre les notaires et les parties.
\nEn cas de désaccord, le notaire ou les parties demanderont l'avis de la Chambre des Notaires ; celle-ci pourra convoquer le notaire et les parties pour les entendre en leurs explications et les concilier, si faire se peut.
\nUne expédition de l'avis de la Chambre des Notaires sera délivrée au notaire et aux parties sur la demande qu'ils en feront.
\nLes contestations entre les notaires et les parties concernant les honoraires et émoluments non tarifés seront jugées par le tribunal d'arrondissement de la résidence du notaire ; l'exploit d'ajournement contiendra à peine de nullité copie de l'avis de la Chambre des Notaires.
\nLa contestation sera instruite comme matière sommaire.
\nLa Chambre des Notaires et les tribunaux fixeront les honoraires et émoluments des notaires non tarifés suivant la nature, la durée, l'importance et la difficulté des actes et des devoirs du notaire, l'obligation de garder les minutes, l'étendue de la responsabilité du notaire et l'état de fortune des parties.
\nd'obligation, des actes de partage et de liquidation et des actes de société au profit d'un fonds spécial, dit fonds de remboursement, un certain pourcentage à fixer par règlement d'administration publique, ce pourcentage ne pouvant dépasser 50%.
\nLe Gouvernement pourra fixer un minimum d'honoraires à exempter du prélèvement et excepter du prélèvement les actes d'obligation, de prêt ou d'ouverture de crédit faits à tarif réduit.
\nEn cas de besoin, le Gouvernement pourra étendre les dispositions qui précèdent à d'autres actes notariés.
\nLes prédits prélèvements seront perçus par le receveur de l'enregistrement en même temps et dans les mêmes conditions que les droits d'enregistrement, conformément aux dispositions de l'art. 2 de la loi du 22 frimaire an VII.
\nLe fonds sera administré par le Conseil de gérance de la section d'assainissement du notariat qui avec l'approbation du Gouvernement en fixera l'emploi.
\nen payement ou en restitution des émoluments et déboursés dus ou payés aux notaires pour les actes instrumentaires ou autres de leur ministère.
\nLes art. 2274 et 2278 du Code civil sont applicables à cette prescription particulière.
\naux frais et honoraires dus lors de la mise en vigueur du présent arrêté.
\nau règlement sur le tarif à prendre en vertu de l'article premier, seront passibles, selon la gravité, des peines disciplinaires prévues par les art. 56 et 58 de l'ordonnance royale grand-ducale sur l'organisation du Notariat du 3 octobre 1841. Elles peuvent être constatées par procès-verbal dressé par les receveurs et les fonctionnaires supérieurs de l'administration de l'Enregistrement.
\nvigueur relatives aux matières réglées par le présent arrêté et l'arrêté sur le tarif à prendre en vertu de l'article premier sont abrogés, pour autant qu'elles sont contraires aux dits arrêtés et ce à partir du jour où l'arrêté sur le tarif des notaires sera obligatoire.
\nSeront notamment abrogés : les art. 1er, 4 al. 1er, 6,10,11 de la loi du 9 décembre 1862 sur le tarif des notaires, l'arrêté du 24 décembre 1857 décrétant le tarif des notaires ainsi que les dispositions de l'arrêté royal grand-ducal du 30 janvier 1889 approuvant le tarif des frais en matière de saisieimmobilière qui seraient en contradiction avec le tarif à édicter.
\n1er février 1939.
\nChâteau de Berg, le 31 décembre 1938.
\nCharlotte.
\nLes Membres du Gouvernement, P. Dupong.
\nJos. Bech.
\nN. Margue.
\nP. Krier.
\nR. Blum.
\n1405 Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires, Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc.,. etc., etc. ;
\nVu l'art. 7 de la loi du 17 août 1935 concernant l'assainissement de certaines créances privilégiées et hypothécaires ;
\nRevu l'art. 14 de l'arrêté grand-ducal du 31 octobre 1935 portant règlement d'exécution de la prédite loi du 17 août 1935 et l'art. 4 de l'arrêté grand-.ducal du 31 décembre 1936 modifiant l'art. 14 de l'arrête grand-ducal précité du 31 octobre 1935 ;
\nVu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866 sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ;
\nSur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil ;
\nAvons arrêté et arrêtons :
\nde traitements ne pourra être stipulée ou pratiquée avant le 1er janvier 1940 à charge d'un débiteur soumis au plan d'assainissement, à moins que la cession ne soit autorisée par le plan d'assainissement.
\narrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1939.
\nChâteau de Berg, le 29 décembre 1938.
\nCharlotte.
\nLe Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, P. Dupong.
\nArrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant le paiement des taxes arriérées des brevets d'invention.
\nNous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;
\nVu la loi du 30 juin 1880, sur les brevets d'invention;
\nAttendu que, par suite des crises économiques des dernières années, beaucoup d'inventeurs et proprié- Großh. Beschluß vom 29. Dezember 1938, betr. die Sanierung gewisser privilegierter und hypothekarischer Guthaben.
\nWir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
\nNach Einsicht des Art. 7 des Gesetzes vom 17. August 1933 betreffend die Sanierung gewisser privilegierter und hypothekarischer Guthaben;
\nNach Einsicht des Art. 14 des Großh. Beschlusses vom 31. Oktober 1935 betreffend das öffentliche Verwaltungsreglement zur Ausfuhrung des vorerwahnten Gesetzes vom 17. August 1935 sowie des Art. 14 des Großh. Beschlusses vom 31. Dezember 1936 betreffend Abänderung des Art. 14 des vorgenannten Großh. Beschlusses vom 31. Oktober 1935 ;
\nNach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 uber die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit;
\nAuf den Bericht und nach Beratung Unserer Regierung im Konseil;
\nHaben beschlossen und beschließen:
\nVor dem 1. Januar 1940 kann keine Abtretung oder Beschlagnahme von Löhnen oder Gehältern zu Lasten eines dem Sanierungsplane unterworfenen Schuldners vereinbart oder getätigt werden, wenn sie nicht durch den Sanierungsplan gestattet worden ist
\nbetraut, der am 1. Januar 1939 in Krast tritt.
\nSchloß Berg, den 29. Dezember 1938.
\nCharlotte.
\nDer Staatsminister, Präsident der Regierung, P. Düpong.
\nGroßh. Beschluß vom 31. Dezember 1938, betreffend die Zahlung der rückständigen Iahresgebühren der Erfindungspatente.
\nWir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
\nNach Einsicht des Gesetzes vom 30. Juni 1880, über die Erfindungspatente;
\nIn Erwägung, daß infolge der Wirtschaftskrisen der letzten Jahre viele Erfinder und Inhaber von 1406 taires de brevets d'invention ont été mis dans l'impossibilité de payer les taxes échues de leurs brevets d'invention, qui, par suite de ce non-paiement des taxes, tombaient dans le domaine public, sans permettre à leurs propriétaires d'en tirer les bénéfices que normalement ils pouvaient en escompter; que, pour éviter la déchéance de ces brevets et pour accorder de cette manière aux inventeurs et propriétaires de brevets des possibilités de récupérer les dépenses faites pour l'obtention des brevets, il y a lieu de proroger les délais de paiement des taxes annuelles ;
\nVu l'art. 3 de la loi du 3 août 1914, ayant pour objet d'accorder des facilités sous le rapport de la circulation monétaire et du crédit civil et commercial;
\nVu la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif ;
\nVu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ;
\nSur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil ;
\nAvons arrêté et arrêtons :
\net sans condition de réciprocité, mais sous réserve des droits de tiers, un délai jusqu'au 30 juin 1940 incl. pour acquitter les taxes arriérées des brevets d'invention qui auraient dû, resp. doivent être payées pendant la période du 1er janvier 1936 au 30 juin 1940.
\nErfindungspatenten in die Unmöglichkeit versetzt wurden, rechtzeitig die Jahresgebühren ihrer Patente einzuzahlen, die infolge dieser Nichtzahlung verfielen, ohne daß ihre Inhaber daraus den Vorteil ziehen konnten, den sie normalerweise daraus erwarten durften; daß, um den Verfall dieser Patente zu verhindern und um den Erfindern und Patentinhabern die Möglichkeit zu bieten, die zur Erlangung der Patente gemachten Ausgaben wieder zu gewinnen, es angebracht erscheint, die Fristen zur Einzahlung dieser Jahresgebühren zu verlängern;
\nNach Einsicht von Art. 3 des Gesetzes vom 3. August 1914, betreffend Erleichterungen hinsichtlich des Geldumlaufs sowie des Civil- und Handelskredites;
\nNach Einsicht des Gesetzes vom 27. Dezember 1937, betreffend die Ausdehnung der Zuständigkeit der Exekutivgewalt;
\nNach Einsicht von Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Einrichtung des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit;
\nAuf den Bericht und nach Beratung Unserer Regierung im Konseil;
\nHaben beschlossen und beschließen:
\nEinzahlung in dem Zeitraum vom 1. Januar 1936 bis zum 30. Juni 1940 einschließlich hätte erfolgen müssen, bezw. erfolgen muß, dies ohne jede Zuschlags- oder Straftaxe, und auch wenn die Gegenseitigkeit dieser Maßnahme von andern Ländern nicht gewährt werden sollte, alles jedoch unbeschadet der Rechte Dritter.
\nGegenwärtiger Beschluß hat rückwirkende Kraft Le présent arrêté est à effet rétroactif pour les paiements tardifs des taxes d'annuités déjà effectués für die Einzahlung der rückständigen Jahresgebühren welche bereits seit dem 1. Januar 1936 getätigt depuis le 1er janvier 1936. wurden sind.
\nNotre Ministre du Commerce et de l'Industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté Industrie ist mit der Ausführung dieses Beschlusses beauftragt, der im „Memorial\" veröffentlicht werden soll qui sera publié au Mémorial.
\nLuxemburg, den 31. Dezember 1938.
\nLuxembourg, le 31 décembre 1938.
\nCharlotte.
\nCharlotte.
\nLes Membres du Gouvernement :
\nDie Mitglieder der Regierung:
\nP. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue.
\nP. Dupong. Jos. Bech. Nik. Margue.
\nP. Krier. R. Blum.
\nP. Krier. R. Blum.
\n1407 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant l'affichage des prix de vente dans les magasins de détail.
\nGroßh. Beschluß vom 31. Dezember 1938, betr. das Ausschreiben der Verkaufspreise in den Detailgeschäften.
\nNous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;
\nVu la loi du 27 décembre 1937, concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif ;
\nWir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
\nVu l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1938, concernant l'affichage des prix de vente dans les magasins de détail ;
\nVu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ;
\nSur le rapport et après délibération de Notre Gouvernement en Conseil ;
\nAvons arrêté et arrêtons :
\nNach Einsicht des Gesetzes vom 27. Dezember 1937, betreffend die Ausdehnung der Kompetenz der Exekutivgewalt;
\nNach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 16. Juli 1938 betreffend das Ausschreiben der Verkaufspreise in den Detailgeschäften;
\nNach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 16. Januar 1866 über die Organisation des Staatsrates, und in Anbetracht der Dringlichkeit;
\nAuf den Bericht und nach Beratung Unserer Regierung im Konseil;
\nHaben beschlossen und beschließen: er
\njuillet 1938 est remplacé par la disposition suivante : « Les prix de vente affichés dans les magasins de détail peuvent être exprimés en francs luxembourgeois, en francs belges ou dans les deux monnaies.
\nLes exploitants ne pourront toutefois se servir dans leur magasin que d'un seul de ces modes d'affichage. Si le commerçant affiche ses prix uniquement en francs belges, il est tenu de placer tant à la vitrine qu'à l'intérieur du magasin une pancarte bien lisible renseignant que tous les prix s'entendent en francs belges. »
\n1938 wird durch nachstehende Bestimmung ersetzt: „Die in den Detailgeschäften ausgeschriebenen Verkaufspreise können in luxemburgischen Franken, in belgischen Franken oder in beiden Geldmährungen ausgedrückt sein. Die Inhaber dürfen jedoch in ihren Geschäften nur einen Auszeichnungsmodus benutzen.
\nFalls der Geschäftsinhaber seine Preise nur in belgischen Franken ausschreibt, ist er verpflichtet sowohl in der Auslage als auch im Innern des Geschäftes ein gut sichtbares Plakat anzubringen mit dem Vermerk, daß alle Preise in belgischen Franken ausgedrückt sind.\".
\nLuxemburg, den 31. Dezember 1938.
\nCharlotte.
\nDie Mitglieder der Regierung, P. Dupong.
\nLuxembourg, le 31 décembre 1938.
\nCharlotte.
\nLes Membres du Gouvernement :
\nP. Dupong.
\nJos. Bech.
\nNic. Margue.
\nP. Krier.
\nR. Blum.
\nJos. Bech.
\nNik. Margue.
\nP. Krier.
\nR. Blum.
\n1408 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, concernant l'établissement des artisans dans le Grand-Duché de Luxembourg.
\nNous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;
\nVu la loi du 27 décembre 1937, concernant l'extension de la compétence du Pouvoir exécutif ;
\nVu la loi du 2 juillet 1935, portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers ;
\nVu l'arrêté grand-ducal du 14 août 1934, soumettant l'exercice de certaines professions à une autorisation gouvernementale ;
\nVu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ;
\nSur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
\nAvons arrêté et arrêtons :
\nsans y avoir été autorisé conformément a l'arrêté grand-ducal du 14 août 1934, soumettant l'exercice de certaines professions à une autorisation gouvernementale.
\nCette disposition s'applique également aux personnes qui exercent à titre principal une profession salariée et qui d'un façon régulière exécutent accessoirement pour le compte de tiers des travaux rentrant dans les professions artisanales.
\nseuls porteurs du brevet de maîtrise.
\nElle est refusée même aux porteurs du brevet de maîtrise s'ils sont salariés à titre principal.
\nDes exceptions pourront être consenties, pour des raisons impérieuses aux personnes visées par l'alinéa 2 de Fart. 1er du présent arrêté, la Chambre des artisans entendu en son avis.
\npromulgation du présent arrêté, conformément aux lois en vigueur, sans être porteurs du brevet de maîtrise, sont tenus de se présenter à l'épreuve prescrite dans les trois ans à compter de cette Großh. Beschluß vom 3 1 . Dezember 1938, über die Niederlassung als Handwerker i m Großherzogtum Luxemburg.
\nWir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u;
\nNach Einsicht des Gesetzes vom 27. Dezember 1937 betreffend die Ausdehnung der Zuständigkeit der Exekutivgewalt;
\nNach Einsicht des Gesetzes vom 2. Juli 1935 über die ordnungsmäßige Erlangung des Meistertitels und Meisterbriefes i n den handwerklichen Berufen;
\nNach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 14. A u gust 1934, wodurch die Ausübung gewisser Berufe einer regierungsseitigen Ermächtigung unterworfen wird;
\nNach Einsicht des Art. 27 des Gesetzes vom 10. J a nuar 1866 über die Organisation des Staatsrates, und i n Anbetracht der Dringlichkeit;
\nAuf Bericht hin und nach Beratung der Regierung i m Konseil;
\nHaben beschlossen und beschließen:
\nA r t . 1. Kein Handwerker kann sein Handwerk ausüben, ohne hierzu ermächtigt worden zu sein, gemäß Großh. Beschluß vom 14. August 1934, wodurch die Ausübung gewisser Berufe einer regierungsseitigen Ermächtigung unterworfen wird.
\nDiese Bestimmung ist ebenfalls anwendbar auf die Personen, die im Hauptberuf gegen Entlohnung beschäftigt sind und die regelmäßig für Rechnung Dritter Arbeiten, die zu den handwerklichen Berufen gehören, nebenberuflich verrichten.
\nA r t . 2. Diese Ermächtigung wird nur denen erteilt, die im Besitze des Meistertitels sind.
\nSie wird sogar den Inhabern des Meistertitels verweigert, wenn sie i m Hauptberuf gegen Lohn beschäftigt sind.
\nAusnahmen können aus triftigen Gründen, und nach Anhören des Gutachtens der Handwerkerkammer, den, durch Absatz 2 von Art. 1 dieses Beschlusses bezeichneten Personen gewährt werden.
\nA r t . 3. Handwerker, die bei Veröffentlichung gegenwärtigen Beschlusses, gemäß den bestehenden Gesetzen ein Handwerk betrieben haben, ohne i m Besitze des Meistertitels zu sein, sind verpflichtet, sich innerhalb 3 Jahren nach dieser Veröffentlichung 1409 promulgation, resp., s'ils ne sont pas encore âgés de 24 ans, au plus tard trois ans après leur 24me année révolue ; en cas de non-présentation ou en cas d'insuccès trois fois répété ces artisans seront privés du droit d'être établis comme artisan resp. de travailler pour leur propre compte. bezw., wenn sie noch feine 24 Jahre alt sind, spätestens 3 Jahre nach ihrem vollendeten 24. Lebensjahre, der vorgeschriebenen Prüfung zu unterziehen; stellen sie sich der Prüfung nicht, oder wird dieselbe 3 Mal nicht bestanden, so gehen sie ihres Niederlassungsrechtes als Handwerker bzw. der Befugnis für eigene Rechnung zu arbeiten, verlustig.
\nmaîtrise appelés à la tête d'un atelier par suite du décès d'un ascendant ou d'un collatéral pourront être autorisés à continuer la direction de l'atelier sous la condition de se présenter à l'épreuve du brevet de maîtrise au plus tard trois ans après leur 24me année révolue. En cas de non-présentation et en cas d'insuccès trois fois répété, ces artisans seront privés du droit d'être établis comme artisan, resp. de travailler pour leur propre compte.
\nBlutsverwandten in aufsteigender oder Seitenlinie an die Spitze eines handwerklichen Unternehmens berufen werden, ohne im Besitze des Meistertitels zu sein, können zur Fortführung der Wertstattleitung unter der Bedingung ermächtigt werden, daß sie sich spätestens 3 Jahre nach erreichtem 24. Lebensjahre der Meisterprüfung unterziehen. Stellen sie sich der Prüfung nicht, oder wird dieselbe 3 Mal nicht bestanden, gehen sie ihres Niederlassungsrechtes als Handwerker, bezw. der Befugnis, auf eigene Rechnung zu arbeiten, verlustig.
\narrêté ne s'appliquent pas aux artisans qui, au moment de la promulgation de la loi du 2 juillet 1935 sur la maîtrise, étaient âgés de 28 ans accomplis,, qui résidaient dans le pays et qui y avaient exercé leur métier pendant cinq années comme patron ou co-patron ; ils sont dispensés de l'obligation de se présenter à l'épreuve du brevet de maîtrise.
\nprésent arrêté et aux dispositions à prendre pour en assurer l'exécution seront punies d'un emprisonnement de huit jours à trois ans et d'une amende de 300 à 3.000 fr., ou de l'une de ces peines seulement.
\nZuwiderhandlungen gegen die Bestimmungen dieses Beschlusses und gegen die in Ausführung dieses Beschlusses zu treffenden Maßnahmen werden mit einer Gefängnisstrafe von 8 Tagen bis zu 3 Jahren und mit einer Geldstrafe von 300 bis 3000 Franken, oder mit nur einer dieser Strafen bestraft.
\nde l'arrêté grand-ducal da 14 août 1934, sur l'établissement des maîtres-artisans et de la loi du 2 juillet 1935 sur le brevet de maîtrise.
\nBeschusses vom 14. August 1934 über die Niederlassung als Handwerksmeister, sowie des Gesetzes vom 2. Juli 1935 über den Meistertitel sind abgeschafft.
\nBeschluß, die bestehenden Bestimmungen über die Ausübung gewisser Berufe, sowie über die Einführung einer Handwerker-Gewerbekarte gleichzurichten und zusammenzuordnen.
\nles dispositions existantes concernant l'exercice de certaines professions ainsi que l'institution d'un carte professionnelle pour artisans.
\n1410 dustrie et des Métiers est chargé de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1er janvier 1939.
\nLuxembourg, le 31 décembre 1938.
\nCharlotte.
\nHandwerk ist mit der Ausführung dieses Beschlusses, der mit dem 1. Januar 1939 in Kraft tritt, beauftragt.
\nLuxemburg, den 31. Dezember 1938.
\nCharlotte.
\nLes Membres du Gouvernement, P. Dupong.
\nJos. Bech Nic. Margue.
\nP. Krier.
\nR. Blum.
\nDie Mitglieder der Regierung, Arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, portant modification de l'arrêté grand-ducal du 23 janvier 1936, ayant pour objet l'Institution d'un Conseil National du Travail pour la conciliation des conflits collectifs de travail.
\nGroßh. Beschluß vom 29. Dezember 1938, wodurch der Großh. Beschluß vom 23. Januar 1936, betr. die Einsetzung eines Nationalrates der Arbeit zur Schlichtung der kollektiven Arbeitskonflikte, abgeändert wird.
\nNous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;
\nVu l'arrêté grand-ducal du 23 janvier 1936, ayant pour objet l'institution d'un Conseil National du Travail pour la conciliation des conflits collectifs de travail;
\nVu l'arrêté grand-ducal du 5 mars 1937, concernant la compétence et la constitution du Conseil National du Travail en matière de prévention et de conciliation des conflits collectifs de travail entre les employés privés et leurs patrons ;
\nWir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u.;
\nP. Düpong.
\nJos. Bech.
\nNik. Margue.
\nP. Krier.
\nR. Blum.
\nVu la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif;
\nNotre Conseil d'Etat entendu ;
\nSur le rapport et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
\nHaben beschlossen und beschließen:
\nAvons arrêté et arrêtons : er Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 23. Januar 1936, betreffend die Einsetzung eines Nationalrates der Arbeit zur Schlichtung der kollektiven Arbeitskonflikte;
\nNach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 5. März 1937, betreffend die Zuständigkeit und die Zusammensetzung des Nationalrates der Arbeit zur Vorbeugung und Schlichtung der Gesamtarbeitsstreitigkeiten zwischen den Privatbeamten und ihren Arbeitgebern;
\nNach Einsicht des Gesetzes vom 27. Dezember 1937 betreffend die Ausdehnung der Zuständigkeit der Exekutivgewalt;
\nNach Anhörung Unseres Staatsrates;
\nAuf den Bericht und nach Beratung der Regierung im Konseil; er
\nl'arrêté grand-ducal du 23 janvier 1936 sont remplacés par les dispositions qui suivent : « La représentation du patronat et du salariat comprendra de chaque côté deux représentants des
\n„Die Vertretung der Arbeitgeber- wie der Arbeitnehmerschaft begreift beiderseits zwei Vertreter der 1411 principales organisations professionnelles ou syndicales.
\nLe patronat et le personnel des professions ou entreprises intéressées au débat y figurera par un ou plusieurs représentants suivant le cas. hauptsächlichsten Berufs- bezw. Gewerkschaftsorganisationen.
\nIl sera nommé des suppléants en nombre suffisant. »
\nEs werden Ergänzungsmitglieder in genügender Anzahl ernannt.\"
\n« Les accords collectifs établis ou entérinés par le Conseil National du Travail pour une profession déterminée pourront être déclarés d'obligation générale pour l'ensemble de la profession pour laquelle ils auront été conclus.
\nLa déclaration d'obligation générale aura lieu par arrêté du Gouvernement en Conseil pris sur la proposition concordante des groupes du Conseil National du Travail, constitué pour la profession dont i l s'agit et sur avis conforme des chambres professionnelles compétentes.
\nergänzt:
\nAvant de former leur avis, les chambres professionnelles pourront procéder à une consultation de leurs ressortissants intéressés : dans ce cas la déclaration d'obligation générale ne pourra être prononcée que si les trois quarts des votants s'y sont ralliés.
\nLes déclarations d'obligation générale ne s'appliqueront pas aux relations de travail entre ascendants et descendants et frères et sœurs.
\nLes arrêtés portant obligation générale d'une convention collective sortiront leurs effets trois jours francs après leur insertion, ensemble avec les conventions afférentes, au Mémorial, à moins qu'ils n'aient fixé un délai plus court ou plus long.
\nDas Arbeitgebertum und das Personal der an den Verhandlungen interessierten Berufsstände oder Unternehmen sind darin, je nach den Umständen, durch einen oder mehrere Delegierte vertreten. „Die durch den Nationalrat der Arbeit für einen Berufszweig herbeigeführten oder angenommenen kollektiven Einigungen können für alle Mitglieder dieses Berufszweiges allgemein verbindlich erklärt werden.
\nDiese Allgemeinverbindlichkeitserklärung erfolgt durch Beschluß der Regierung im Konseil gemäß dem übereinstimmenden Vorschlag der Gruppen des Nationalrates der Arbeit, welcher für den betreffenden Berufszweig zusammengesetzt wurde und auf das gleichlautende Gutachten der zuständigen Berufskammern hin.
\nVorher können die Berufskammern zu einer Befragung ihrer interessierten Berufsangehörigen schreiten; in diesem Fall kann die Allgemeinverbindlichkeitserklärung nur erfolgen, wenn dreiviertel der Abstimmenden sich damit einverstanden erklärt haben.
\nDie Allgemeinverbindlichkeit ist nicht anwendbar auf die Arbeitsverhältnisse zwischen Aszendenten und Deszendenten oder Geschwistern.
\nDie Beschlüsse betreffend die Allgemeinverbindlichkeitserklärung eines Kollektivvertrages treten in Kraft drei volle Tage nach ihrer Veröffentlichung im „Memorial\", die gleichzeitig erfolgt mit derjenigen der diesbezüglichen Verträge, es sei denn, daß die Beschlüsse eine kürzere oder längere Frist festsetzen.
\nTout arrêté portant obligation générale pourra être rapporté par arrêté du Gouvernement en Conseil à publier au Mémorial.»
\nJeder Beschluß über die Allgemeinverbindlichkeitserklärung kann durch Beschluß der Regierung im Konseil, welcher im „Memorial\" veröffentlicht wird, außer Kraft gesetzt werden.
\nFürsorge und Unser Minister des Handels und der 1412 de l'Industrie sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
\nLuxembourg, le 29 décembre 1938.
\nCharlotte.
\nIndustrie sind mit der Ausführung des gegenwärtigen Beschlusses betraut.
\nLuxemburg, den 29. Dezember 1938.
\nCharlotte.
\nLes Membres du Gouvernement, P. Dupong.
\nJos. Bech.
\nP. Krier.
\nNic. Margue.
\nR. Blum.
\nDie Mitglieder der Regierung, P. Dupong.
\nCommentaire de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, portant modification de l'arrêté grandducal du 23 janvier 1936, ayant pour objet l'institution d'un Conseil National du Travail pour la conciliation des conflits collectifs du Travail.
\nErläuterungen zum Großh. Beschluß vom 39. Dezember 1938, betr. Abänderung des Großh.
\nBeschlusses vom 23. Januar 1936 über die Einsetzung eines Nationalrates der Arbeit zur Schlichtung der kollektiven Arbeitskonflikte.
\nL'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938 a pour objet tout d'abord l'assouplissement des dispositions concernant la composition du Conseil national.
\nLe texte ancien avait prévu pour tous les cas la nomination de deux représentants patronaux des entreprises intéressées. Or, il suffit généralement du seul chef d'entreprise pour les sessions n'intéressant qu'une entreprise unique. Le texte nouveau prévoit en conséquence que les entreprises en cause pourront être représentées par un seul délégué, ou plusieurs, suivant les circonstances à apprécier en principe par la Chambre professionnelle compétente.
\nDer Großh. Beschluß vom 29. Dezember 1938 bezweckt in erster Linie die Vereinfachung der Bestimmungen über die Zusammensetzung des Nationalrats. Der frühere Text hatte für alle Fälle die Bezeichnung von zwei Arbeitgebervertretern der interessierten Unternehmen vorgesehen. Jedoch genügt im allgemeinen die Anwesenheit des alleinigen Arbeitgebers für die Tagungen, welche nur ein bestimmtes Unternehmen betreffen. Demgemäß sieht der neue Text vor, daß für die in Betracht kommenden Unternehmen ein oder mehrere Vertreter zugegen sein können, je nach den von der zuständigen Berufskammer im Prinzip zu bewertenden Umständen.
\nAußerdem ist vorgesehen, daß Ergänzungsmitglieder in genugender Zahl ernannt werden konnen und zwar in Abweichung zum früheren Texte, welcher die Zahl der Ergänzungsmitglieder auf die Zahl der Wirklichen Mitglieder beschränkte und demgemaß die Bezeichnung von nur zwei ständigen Ergänzungsmitglieder für jede Gruppe zuließ, eine Zahl, die offenbar den Bedürfnissen nicht entsprach.
\nVorstehende Abänderungen bedürfen keiner weiteren Erläuterung.
\nDie hauptsächlichste Neuerung des Beschlusses betrifft das Anwendungsgebiet der von dem Nationalrat der Arbeit getatigten kollektiven Einigungen.
\nIl est prévu en outre qu'il pourra être nommé des suppléants en nombre suffisant, par dérogation au texte ancien qui avait limité le nombre des suppléants au nombre des représentants effectifs, et par conséquence ne permettait que la nomination de deux suppléants permanents par groupe, nombre manifestement insuffisant aux besoins.
\nCes modifications se passent d'un plus ample commentaire.
\nL'innovation principale de l'arrêté concerne le champ d'application des accords collectifs établis par le Conseil National du Travail.
\nD'après l'ait. 1er de l'arrêté organique du 23 janvier 1936 le Conseil peut être constitué, soit pour Jos. Bech.
\nP. Krier.
\nNik. Margue.
\nR. Blum.
\nNach Art. 1 des organischen Beschlusses vom 23. Januar 1936 kann der Nationalrat entweder für 1413 une entreprise déterminée, soit pour l'ensemble d'une profession.
\nDans tous les cas les accords intervenus ne régissaient, aux termes de l'art. 10, que les entreprises qui y adhéraient par une déclaration expresse.
\nDans ces conditions l'application effective des accords collectifs conclus pour des professions déterminées groupant des entreprises nombreuses pouvait présenter des difficultés de nature à compromettre les possibilités de conciliation mêmes créées par l'institution du Conseil National du Travail.
\nIl sera, en effet, très souvent impossible à une entreprise de se soumettre à des conditions de travail et de salaire déterminées, si ses concurrents immédiats restent libres de s'y soustraire sans motif valable.
\nEn conséquence, pour sauvegarder l'applicabilité pratique de l'arrêté du 23 janvier 1936 dans ces professions, il a paru indispensable de compléter l'art. 10 dudit arrêté, concernant le champ d'application des accords intervenus, par des dispositions ayant trait à la déclaration d'obligation générale des accords collectifs librement conclus pour ces professions.
\nLa déclaration d'obligation générale d'un accord collectif — qu'il importe de ne pas confondre avec la déclaration d'obligation d'une sentence arbitrale — procède d'un arrangement collectif librement conclu par les représentants qualifiés d'une profession déterminée, nommés sur la proposition même des chambres professionnelles compétentes ; elle diffère donc essentiellement d'une sentence arbitrale, ou de l'exécutoire gouvernemental attaché à une pareille sentence, qui se substituerait à l'accord librement consenti des parties en cause. ein bestimmtes Unternehmen oder f ü r einen ganzen Berufszweig zusammengesetzt werden.
\nIn allen Fällen erlangten die zustande gekommenen Regelungen nach A r t . 10 nur Wirksamkeit in den Unternehmen, die sich diesen Regelungen durch ausdrückliche Erklärung anschlossen.
\nUnter diesen Umständen konnte die tatsächliche A n wendung der für bestimmte Berufszweige getätigten kollektiven Einigungen - welche zahlreiche Unt e r n h m e n umfaßten Schwierigkeiten bieten und dadurch die durch die Einsetzung des Nationalrats der Arbeit geschaffenen Schlichtungsmöglichkeiten selbst in Frage zu stellen. Es ist, i n der Tat, einem Betrieb sehr oft unmöglich sich bestimmten Arbeits- und Lohnbedingungen zu unterwerfen, wenn es seinen unmittelbaren Konkurrenten frei steht, ohne annehmbaren Grund sich diesen Bedingungen zu entziehen.
\nDemgemäß, und u m die praktische Anwendbarkeit des Beschlusses vom 23. Januar 1936 i n diesen Berufszweigen zu gewährleisten, schien es unumgänglich notwendig, Art. 10 dieses Beschlusses, der das Anwendungsgebiet der getätigten Einigungen festlegt, durch Bestimmungen zu ergänzen, die sich auf die Allgemeinverbindlichkeitserklärung der für diese Berufszweige frei abgeschlossenen kollektiven Einigungen beziehen.
\nDie Allgemeinverbindlichkeitserklärung einer kollektiven Einigung — die nicht mit der Verbindlichkeit eines Schiedsspruches verwechselt werden darf — beruht auf einer frei abgeschlossenen kollektiven Vereinbarung seitens der geeigneten Vertreter eines bestimmten Berufszweiges, die selbst auf Vorschlag der zuständigen Berufskammern bezeichnet wurden; sie unterscheidet sich also wesentlich von einem Schiedsspruch oder von der einem solchen Spruch regierungsseitig zuerkannten Verbindlichkeitserklärung, welche an Stelle der von den interessierten Parteien frei abgeschlossenen Einigungen treten würden.
\nPour sauvegarder les droits et intérêts en cause, l'arrêté prévoit des garanties minutieuses pour qu'aucune déclaration d'obligation générale ne puisse intervenir contre l'intérêt général ou l'intérêt de l'ensemble de la profession visée :
\nUm alle Rechte und Interessen zu wahren, sieht der Beschluß genaue Garantien vor, damit keine Allgemeinverbindlichkeitserklärung gegen das A l l gemeininteresse oder gegen das Gesamtinteresse des i n Betracht kommenden Berufszweiges zustande kommt:
\n3.) Nur die für einen gesamten Berufszweig und nicht die für ein oder mehrere bestimmte Unternehmen abgeschlossenen Verträge, können Gegenstand 1414 Or, suivant l'art. 1er de l'arrêté organique, le Conseil national comprend dans ces cas, outre les représentants des organisations principales, les représentants les plus qualifiés de la profession, désignés en tel nombre qu'il conviendra sur les propositions de la chambre professionnelle compétente. einer Allgemeinverbindlichkeitserklärung sein. Nun begreift aber nach Art. 1 des organischen Beschlusses, in diesen Fällen der Nationalrat, außer den Vertretern der hauptsächlichsten Berufsverbände, auch die geeignetsten Vertreter des Berufszweiges, welche in der Zahl, die angebracht erscheint, auf Vorschlag der zuständigen Berufskammer bezeichnet werden.
\nDans ce cas la déclaration d'obligation générale ne pourra plus être prononcée, si les trois quarts au moins des votants ne s'y sont ralliés. Quelle que soit la majorité réunie, il restera loisible aux chambres de refuser leur adhésion, si l'intérêt légitime de la minorité leur semble compromis. scheint.
\nEnfin, la déclaration d'obligation générale doit faire l'objet d'un arrêté pris par le Gouvernement en Conseil, qui sera porté à la connaissance du public par la voie du Mémorial.
\nSchließlich muß die Allgemeinverbindlichkeitserklärung Gegenstand eines durch die Regierung im Konseil gefaßten Beschlusses sein, welcher auf dem Wege des „Memorials\" der Öffentlichkeit zur Kenntnis gebracht wird.
\nTout arrêté portant déclaration d'obligation générale peut être abrogé sans autre procédure par un arrêté subséquent.
\nJeder Beschluß, der die Allgemeinverbindlichkeitserklärung ausspricht, kann ohne weitere Prozedur durch einen darauffolgenden Beschluß oußer Kraft gesetzt werden.
\nLes garanties préesquissées ont paru suffisantes pour sauvegarder tout intérêt légitime en cause.
\nAinsi entendu l'obligation générale sera un moyen efficace pour prévenir une concurrence déloyale particulièrement défavorable et pour consolider la paix sociale et économique.
\nDie vorerwähnten Garantien scheinen jedes in Betracht kommende rechtmäßige Interesse genügend zu gewährleisten. So verstanden, bietet die Allgemeinverbindlichkeit ein wirksames Mittel zur Unterbindung eines besonders verwerflichen unlauteren Wettbewerbs und zur Festigung des sozialen und des wirtschaftlichen Friedens.
\nLuxembourg, le 29 décembre 1938.
\nLe Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, P. Krier.
\nLuxemburg, den 29. Dezember 1938.
\nDer Minister der Arbeit und der sozialen Fürsorge, P. Krier.
\n1415 Arrêté grand-ducal du 31 décembre 1938, ayant pour objet la création de Conseils de Prud'hommes.
\nAu Grand-Duché de Luxembourg, le principe des Conseils de Prud'hommes a été institué sous une forme plus pratique en d'autres matières, à savoir en matières d'assurance accidents et en matière de contestations entre patrons et employés privés.
\nLa nécessité de créer également des tribunaux spéciaux pour les contestations entre patrons et ouvriers subsistait. Cette lacune a été partiellement comblée par la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage qui a déféré les contestations entre patrons et apprentis devant un tribunal arbitral déjà existant.
\nCes contestations seront vidées à l'avenir par les Conseils de Prud'hommes.
\nVu la loi du 27 décembre 1937 concernant l'extension de la compétence du pouvoir exécutif ;
\nVu l'art. 27 de la loi du 16 janvier 1866, sur l'organisation du Conseil d'Etat, et considérant qu'il y a urgence ;
\nSur le rapport de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
\nNous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc, etc., etc. ;
\nPar la loi du 27 décembre 1937, la Chambre des députés a délégué au Gouvernement le pouvoir de créer par arrêté grand-ducal des tribunaux, appelés Conseils de Prud'hommes, destinés à trancher les difficultés pouvant s'élever entre patrons et ouvriers.
\nTandis qu'à l'époque où le Code de procédure civile fut promulgué, la persistance des usages antérieurs imprimait un caractère encore familial aux ateliers, l'application de plus en plus répandue du machinisme accentue aujourd'hui la concentration industrielle, de sorte que l'inégalité des parties appelées à contracter est souvent flagrante. Les modifications continuelles apportées aux conditions de travail sont une source de nombreux conflits entre employeurs et ouvriers.
\nAvons arrêté et arrêtons :
\nLes Conseils de Prud'hommes ont pour but d'arArt.
\n1er. Les Conseils de Prud'hommes sont rêter, par le rapprochement amiable des parties, les dissentiments et d'éviter dans le commerce et constitués dans le but de vider, par voie de concilial'industrie, entre patrons d'une part, ouvriers et tion, ou à défaut de conciliation, par jugement les apprentis d'autre part, des conflits aigus qui néces- contestations relatives au travail, qui s'élèvent soit siteraient le recours aux tribunaux de droit com- entre les employeurs d'une part et leurs ouvriers mun, tout en conservant le droit, en cas de non- d'autre part, soit entre patrons et apprentis en conciliation, de trancher le différend par un juge- vertu de la loi du 5 janvier 1929 sur l'apprentissage. ment.
\nEn France, à la suite de la proclamation de la liberté de l'industrie par la révolution française et conseils de Prud'hommes, siégeant à Luxembourg, l'abolition des jurandes et des maîtrises, la loi du Esch-s.-Alz. et Diekirch, au siège de la Justice 16 août 1786 a institué dans chaque canton, outre de paix. un juge de paix, des Prud'hommes assumés pour . La circonscription de ces tribunaux est fixée connaître des paiements des salaires des gens de comme suit :
\nEn Belgique, les premiers tribunaux de travail d'Esch-s.-Alz. ;
\nrécente du 25 juin 1927, tout en effectuant un compose du juge de paix ou du juge suppléant, regroupement des Conseils de Prud'hommes, a appelé à le remplacer, ainsi que d'un déléguéélargi et précisé leur compétence. patron et d'un délégué-ouvrier.
\n1416 Le conseil de Prud'hommes est assisté du greffier de justice de paix de son siège.
\ndélégués-patrons et les délégués-ouvriers élus conformément à l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1927, en matière d'assurance sociale.
\nLes art. 31, 32, 33, 34 et 35 du titre 4 du même arrêté sont applicables aux assesseurs-délégués en matière Prud'hommale.
\nLes indemnités des délégués sont à charge de l'Etat.
\n1° des contestations relatives à l'apprentissage et au contrat de travail, à l'exclusion des actions en réparation des dommages occasionnés par des accidents de travail, même lorsqu'il y a contestation sur l'existence du contrat ;
\n2° des demandes en restitution de cautionnements, certificats, actes, outils, vêtements ou autres objets remis en exécution des contrats susvisés ;
\n3° des contestations relatives aux livrets d'ouvriers ;
\n4° des actions basées sur les clauses de nonconcurrence insérées dans un contrat de louage d'ouvrage.
\npar la situation de la mine, de l'usine, de l'atelier, du magasin, du bureau et en général de l'endroit affecté à l'exploitation de l'entreprise, à l'exercice de la profession où à l'activité de la société, de l'association, du groupement ou de l'institution sans but lucratif, pour toutes les contestations concernant :
\n1° les ouvriers qui y travaillent ;
\n2° les ouvriers qui, tout en ne travaillant pas dans l'établissement même, travaillent néanmoins habituellement dans les limites de la circonscription Prud'hommale dans laquelle l'établissement se trouve situé.
\nDans les autres cas, la compétence est déterminée par le lieu où l'engagement a été contracté.
\nCes règles s'appliquent tant aux actions intentées par les employeurs qu'à celles qui sont introduites par les ouvriers.
\nen dernier ressort des contestations jusqu'à la valeur de 3.000 fr. et à charge d'appel devant la Cour supérieure de justice de tous les autres litiges.
\narbitral et devant la Cour supérieure de justice pour l'introduction, l'instruction et le jugement des contestations relatives aux engagements entre employeurs et ouvriers, sera réglée par règlement d'administration publique.
\naccord, se présenter devant le conseil de Prud'hommes pour être conciliées par lui, même sur les différends qui ne sont pas de la compétence du conseil, en déclarant qu'elles recourent à ses bons offices.
\nSur la demande qui leur en sera faite par le président, elles déclareront expressément si, faute d'avoir pu être conciliées, elles considéreront les Prud'hommes-conciliateurs comme arbitres.
\nCette déclaration est signée par les intéressés, ou mention est faite qu'ils ne savent ou ne peuvent signer.
\nEn cas de conciliation, le greffier dresse un procèsverbal, qui contient les nom, prénom, profession et domicile des Prud'hommes-conciliateurs et, sommairement, les clauses de l'accord.
\nLe procès-verbal est signé par les parties ou mention est faite qu'elles ne savent ou ne peuvent signer.
\nL'accord intervenu a force de convention privée.
\nSi les parties n'ont pu être conciliées, le Conseil intervient, le cas échéant, comme arbitre, en se conformant aux dispositions des art. 1003 et 1021 du Code de procédure civile.
\nqui, dans l'exploitation d'une entreprise, ou dans l'exercice d'une profession, occupent habituellement au travail un ou plusieurs ouvriers, soit pendant toute l'année, soit à certaines époques de l'année.
\nDoivent être également considérés comme employeurs :
\n1° les propriétaires de bâteaux affectés au commerce ou à la pêche fluviale ;
\n2° les personnes qui ont à leurs services un ou plusieurs jardiniers.
\nIl en est de même, pourvu qu'ils occupent habituellement un ou plusieurs ouvriers :
\n1417 1° des sociétés, associations, groupements ou institutions sans but lucratif ;
\n2° des institutions d'utilité publique.
\nl'année, soit à certaines époques de l'année.
\nAux ouvriers sont assimilés :
\n1° les concierges, veilleurs de nuit, messagers, garçons de courses et autres gens de service ;
\n2° les hommes de peine ;
\n3° les jardiniers ;
\n4° les apprentis ;
\n5° les serveurs occupés dans les restaurants et débits de boissons, ainsi que les ouvreuses, placeuses et préposées aux vestiaires, occupées dans les entreprises de spectacles ou divertissements publics.
\ns'applique pas aux administrations publiques et aux administrations des chemins de fer.
\nNéanmoins, l'arrêté s'applique aux régies communales en ce qui concerne leurs ouvriers, qui ne bénéficient pas de la loi du 20 juin 1919, modifiée Arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938, révoquant la concession pour l'exploitation de la mine d'antimoine de Goesdorf. par les lois du 23 août 1927, 23 mai 1932 et 24 mai 1937 sur la stabilité des emplois communaux.
\nLe terme «ouvrier» ne comprend pas les personnes occupées pour le compte d'un membre de leur famille et habitant avec lui.
\narrêté est abrogée.
\nDisposition transitoire.
\nLes dispositions du présent arrêté sont applicables aux engagements en cours lors de sa mise en vigueur.
\nLes causes déjà introduites devant d'autres tribunaux sont cependant terminées par ces derniers.
\nde l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.
\nLuxembourg, le 31 décembre 1938.
\nCharlotte.
\nLes Membres du Gouvernement, P. Dupong. Jos. Bech. Nic. Margue.
\nP. Krier. R. Blum.
\nSur le rapport de Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, et après délibération du Gouvernement réuni en Conseil ;
\nAvons arrêté et arrêtons :
\nNous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de
\nNassau, etc., etc., etc. ; grand-ducal précité est révoquée.
\nVu l'arrêté grand-ducal du 22 février 1938, accorArt. 2. Notre Ministre du Travail, de la Prédant une concession pour l'exploitation de la mine voyance sociale et des Mines est chargé de l'exéd'antimoine de Gœsdorf ; cution du présent arrêté, qui sera inséré au Mémorial.
\nVu les dispositions de l'arrêté précité, notamment Château de Berg, le 23 décembre 1938. celles des art. 3, 4 et 6 ;
\nCharlotte.
\nAttendu que les concessionnaires ont perdu leurs Le Ministre du Travail, droits pour ne pas avoir entrepris les travaux d'exde la Prévoyance sociale et des Mines, ploitation dans le délai prescrit ;
\nP. Krier.
\nVu une lettre du 4 novembre 1938, adressée à Notre Ministre du Travail, de la Prévoyance sociale et des Mines, par laquelle les concessionnaires Avis. — Les amateurs pour l'obtention respectiverenoncent à leurs droits ; ment l'exploitation de la concession des mines Vu l'art. 27 de la loi du 26 janvier 1866 sur l'orga- d'antimoine de Gœsdorf, sont invités à adresser nisation du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a leurs demandes au Gouvernement, Département urgence ; des Mines. — 30 décembre 1938.
\n1418 Arrêté du 27 décembre 1938, portant abrogation de l'arrêté ministériel du 4 octobre 1938, suspendant l'application de l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1938 en ce qui concerne l'importation des fromages fermentes.
\nLe Ministre Beschluß vom 37. Dezember 1938, wodurch der Ministerialbeschluß vom 4. Oktober 1938, betr. die zeitweilige Aufhebung der durch Großh.
\nBeschluß vom 16. J u l i 1938 vorgesehenen Einfuhrermächtigungen für Käse, abgeschafft wird. des Affaires Etrangères, Revu son arrêté du 4 octobre 1938 portant suspension partielle de l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1938, relatif à l'importation des fromages fermentés, des navettes pour tissage et des boutons en corozo et en palmier-doum ;
\nRevu l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1938 réglementant l'importation des articles repris sous les rubriques 10 b 1, 1053 et 1191 h 1 du tarif douanier ;
\nArrête :
\nsuspendant l'application de l'arrêté grand-ducal du 16 juillet 1938, en ce qui concerne l'importation des fromages fermentés à pâte dure ou demi-dure (№ 10 b 1 du tarif des douanes) est rapporté.
\nDer Außenminister, Nach Wiedereinsicht seines Beschlusses vom 4. Oktober 1938, wodurch die Ausführung des Großh. Beschlusses vom 16. J u l i 1938, betr. die Einfuhr von Käse, Webespulen und Knöpfen aus Corozo und Palmdoum, teilweise aufgehoben wurde;
\nNach Wiedereinsicht des Großh. Beschlusses vom 16. J u l i 1938, betr. die Regelung der Einfuhr der unter den Rubriken 10b 1 ; 1053 und 1191 h 1 des Zolltarifs bezeichneten Artikel;
\nBeschließt:
\nA r t . 1. Der Ministerialbeschluß vom 4. Oktober 1938, wodurch die Ausführung des Großh. B e schlusses vom 16. Juli 1938 außer Kroft gesetzt wurde, insoweit die Einfuhr von Käse, welche aus horter oder halbharter Masse hergestellt ist (Nr. 10 b 1 des Zolltarifs) geregelt wird, ist abgeschafft.
\nA r t . 2. Dieser Beschluß tritt mit dem Tage seiner jour de sa publication au Mémorial.
\nVeröffentlichung i m „Memorial\" i n Kraft.
\nLuxembourg, le 27 décembre 1938.
\nLuxemburg, den 27. Dezember 1938.
\nLe Ministre des Affaires Etrangère, Der Außenminister, Jos. Bech.
\nJos. Bech.
\nArrêté du 30 décembre 1938, portant exécution de l'arrêté grand-ducal du même mois, relatif à l'incorporation du seigle indigène à l'orge et au maïs étrangers destinés à l'alimentation du bétail.
\nLe Ministre de l'Agriculture, Vu l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, prescrivant l'incorporation de seigle indigène à l'orge et au maïs étrangers destinés à l'alimentation du bétail ;
\nArrête :
\naliments visés à l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, est fixé à 10%.
\nBeschluß vom 30. Dezember 1938, betreffend die Ausführung des Großh. Beschlusses vom 29. dess. M t s . über den Beimischungszwang von Inlandsroggen zu Futter-Gerste und M a i s ausländischer Herkunft.
\nDer Minister des Ackerbaus, Nach Einsicht des Großh. Beschlusses vom 29. Dezember 1938, über den Beimischungszwang von Inlandsroggen zu Futter-Gerste und Mais ausländischer Herkunft:
\nBeschließt:
\nA r t . 1. Der Prozentsatz des Roggens der den in Art. 1 des vorerwähnten Großh. Beschlusses vom 29. Dezember 1938 erwähnten Futtermitteln beizumischen ist, ist auf 10% festgesetzt.
\n1419
\nimportateurs devront rapporter la preuve qu'ils détiennent les quantités de seigle indigène correspondantes.
\nun concasseur soit dans un but commercial, soit pour leurs propres besoins, ainsi que celles qui s'occupent du mélange des aliments visés à l'art. 1er du susdit arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, sont tenues de faire la déclaration de leurs installations auprès de la Commission du blé dans les quinze jours qui suivent la publication du présent arrêté.
\nhat der Importeur den Beweis zu erbringen, daß er die entsprechenden Mengen Inlandsroggen fest in der Hand hat.
\ngrand-ducal du 29 décembre 1938, sur la matière.
\nGroßh. Beschluß vom 29. Dezember 1938 vorgesehenen Strafen bestraft.
\nlendemain de sa publication au Mémorial.
\nLuxembourg, le 30 décembre 1938.
\nLe Ministre de l'Agriculture
\nVeröffentlichung im „Menorial\" in Kraft.
\nLuxemburg, den 30. Dezember 1938.
\nSchrotmühle zu Handels- oder Privatzwecken in Betrieb halten, sowie auch diejenigen, die sich mit der Mischung der in Art. 1 des Großh. Beschlusses vom 29. Dezember 1938, erwähnten Futtermittel befassen, sind verpflichtet, innerhalb 14 Tagen nach der Veröffentlichung dieses Beschlusses, ihre Einrichtungen bei der Getreidekommission zur Anzeige zu bringen.
\nDer Minister des Ackerbaus, Nik. Margue.
\nNic. Margue.
\nArrêté du 30 décembre 1938, portant abrogation de celui du 22 mars 1938 relatif aux porcheries industrielles.
\nLe Ministre de l'Agriculture, Vu l'arrêté du 22 mars 1938, relatif aux porcheries industrielles ;
\nVu l'arrêté grand-ducal du 23 décembre 1938, portant abrogation de celui du 27 mai 1937, relatif au cheptel porcin ;
\nArrête :
\nporcheries industrielles, est abrogé.
\nLuxembourg, le 30 décembre 1938.
\nLe Ministre de l'Agriculture Nic. Margue.
\nBeschluß vom 30. Dezember 1938, betr. Abschaffung desjenigen vom 22. März 1938, über die industriellen Schweinemästereien.
\nDer Ackerbauminister, Nach Einsicht des Beschlusses vom 22. März 1938 über die industriellen Schweinemästereien;
\nNach Einsicht des Großherzoglichen Beschlusses vom 23. Dezember 1938, betr. Abschaffung desjenigen vom 27. Mai 1937 über den Schweine« bestand;
\nBeschließt:
\nindustriellen Schweinemästereien ist abgeschafft.
\nLuxemburg, den 30. Dezember 1938.
\nDer Ackerbauminister, Nik. Margue.
\n1420 Avis. — Enseignement supérieur et moyen. — Par arrêté gr.-d. du 29 décembre 1938, M. le D r Antoine Wagner, Médecin-chef de l'assurance-accidents industrielle, à Luxembourg, a été nommé membre de la Commission des Curateurs du gymnase da Luxembourg, en remplacement de feu M. le D r Knaff et pour achever la période quinquennale de service de ce dernier. — 31 décembre 1938.
\nAvis. — Service sanitaire. — M. Jean Theves, pharmacien à Steinfort, ayant été autorisé, par arrêté de M. le Ministre du Service sanitaire en date du 6 décembre 1938, à reprendre et à exploiter, à partir du 28 mai 1939, la pharmacie de feu M. Bernard Kiesel, à Esch-s.-Alz., au quartier dit « Grenz», le Gouvernement déclare la concession de pharmacie de Steinfort vacante.
\nLes candidats qui désirent solliciter l'octroi de cette concession sont invités à faire parvenir leur demande au Ministre du Service sanitaire avant le 1er février 1939. Les demandes provenant de pharmaciens tenanciers d'une concession personnelle sont recevables.
\nLa demande devra indiquer, en toutes lettres, le montant de la redevance annuelle que le candidat s'oblige à payer au Trésor. Elle sera accompagnée des pièces et données suivantes :
\n1° les diplômes d'examen;
\n2° le carnet de proviseur prévu par l'arrêté du 15 décembre 1921 ;
\n3° les certificats relatifs aux emplois de collaboration pharmaceutique postérieurs à l'examen de pharmacien ;
\n4° une courte notice biographique (curriculum vitae) certifiée sincère et véritable par le candidat ;
\n5° éventuellement les documents particuliers concernant les autres titres scientifiques du candidat ;
\n6° la désignation de l'immeuble dans lequel le candidat compte s'établir et, s'il s'agit d'une installation nouvelle, le plan détaillé de la future pharmacie et de ses annexes ;
\n7° l'engagement écrit et signé par deux personnes solvables de se porter solidairement garantes de l'exécution de toutes les charges et conditions imposées par l'octroi de la concession.
\nLe cahier des charges, rédigé au prescrit de l'art. 7 de l'arrêté grand-ducal du 25 juin 1905, sera tenu à la disposition des intéressés, dans les bureaux du Gouvernement (département du Service sanitaire, hôtel des postes, 2me étage) a partir du jour de la publication au Mémorial du présent avis.
\nLuxembourg, le 20 décembre 1938.
\nLe Ministre du Service sanitaire, René Blum.
\nAvis, — Convention internationale pour la répression de la circulation et du trafic des publications obscènes, Genève, le 12 septembre 1923 (Mémorial 1927, p. 433 et Mémorial 1929, p. 1091 ss.).
\nLa convention mentionnée ci-dessus a été ratifiée par le Salvador. L'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations, le 2 juillet 1937. L'Afghanistan a adhéré à ladite convention et a fait déposer son instrument d'adhésion au Secrétariat de la Société des Nations le 10 mai 1937. — 16 décembre 1938.
\nAvis. — Convention internationale de l'Opium, Genève, le 19 février 1925 (deuxième conférence de l'Opium de la Société des Nations) (Mémorial 1928, p. 533 ss.).
\nLa République d'Haïti a adhéré à la convention ci-dessus et l'instrument d'adhésion a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations le 30 novembre 1938.
\n1421 Avis. — Convention internationale pour la répression de la traite des femmes et des enfants, Genève, le 30 septembre 1921 (Mémorial 1928, p. 377 et 1930, p. 43).
\nD'après une communication de M. le Secrétaire Général de la Société des Nations, le Commonwealth d'Australie a adhéré le 2 septembre 1936 à la convention ci-dessus pour les territoires de la Papouasie et de l'Ile de Norfolk, et les territoires sous mandat de la Nouvelle Guinée et de Nauru.
\nLe Nicaragua a adhéré à la même convention, le 12 décembre 1935. — 29 décembre 1938.
\nAvis. — Convention internationale concernant l'emploi de la radiodiffusion dans l'intérêt de la paix, signée à Genève, le 23 septembre 1936. (Mémorial 1938, p. 154 ss.).
\nLa convention ci-dessus a été ratifiée en outre par les pays ci-après: Brésil (11 février 1938), France (8 mars 1938), Norvège (5 mai 1938), Egypte (29 juillet 1938), Estonie (18 août 1938).
\nY ont adhéré : la Birmanie (13 octobre 1937), la Rhodésie du Sud (1er novembre 1937), l'Irlande (25 mai 1938), la Suède (22 juin 1938), le Salvador (18 août 1938), le Guatémala (18 novembre 1938), la Finlande (29 novembre 1938). — 16 décembre 1938.
\nAvis. — Convention sur l'unification de la signalisation routière, signée à Genève le 30 mars 1931.
\nLa convention ci-dessus qui a été ratifiée par le Grand-Duché, le 9 avril 1936 (Mémorial 1936, p. 408 ss.) et qui est entrée en vigueur le .16 juillet 1934, a été ratifiée en outre par l'Espagne, la France (n'assume aucune obligation en ce qui concerne l'Algérie, les colonies, protectorats et territoires sous mandat), la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas (pour le Royaume en Europe, le Surinam et Curaçao), la Pologne,.la Suisse et la Turquie. Y ont adhéré l'Algérie, le Monaco, le Portugal (ne s'applique pas aux colonies portugaises), la Roumanie, la Suède et l'Union des Républiques Soviétiques Socialistes. — 16 décembre 1938.
\nAvis. — Convention sur le régime fiscal des véhicules automobiles étrangers (Genève, le 30-mars 1938), (Mémorial 1933, p. 157 ss.).
\nL a convention ci-dessus a été ratifiée par la Turquie, dont l'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations, le 25 septembre 1936.
\nLa convention a été rendu applicable aux territoires suivants : Straits Settlements, Etais Malais fédérés :
\nNegri Sembilan, Pahang, Parak, Selengor; Etats Malais non fédérés: Johore, Kedah, Kelantan, Perlis, Trengganu; Kenia (Colonie et Protectorat),Ouganda, Nyassaland, Territoire de Tanganyka, Zanzibar ,Rhodésie du Nord.
\nL'Irak y a adhéré ; son instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations le 20 septembre 1938. — 16 décembre 1938.
\nAvis. — Protocole relatif aux clauses d'arbitrage, fait à Genève, le 24 septembre 1923 (Mémorial 1930, p. 747 ss. et 940).
\nLe Protocole ci-dessus a été ratifié par l'Inde dont l'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations le 23 octobre 1937.
\nCette ratification est donnée sous la réserve qu'elle n'engage pas les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous la souveraineté de Sa Majesté Britannique. L'Inde se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris au premier paragraphe de l'article premier aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national.
\nSa Majesté Britannique a adhéré au Protocole ci-dessus pour la Birmanie, à l'exclusion des Etats de Karenni sous la suzeraineté de Sa Majesté.
\nCette adhésion qui a été enregistrée par le Secrétariat de la Société des Nations le 19 octobre 1938 est fait sous la réserve que l'engagement pris en vertu du premier paragraphe de l'article premier, est restreint, en ce qui concerne la Birmanie, aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national. — 19 décembre 1938.
\n1422 Avis. — Convention pour l'exécution des sentences arbitrales étrangères, Genève le 26 septembre 1927 (Mémorial 1930, pp. 752 et 990 ss.).
\nL'Inde a ratifié la convention ci-dessus et l'instrument de ratification a été déposé au Secrétariat de la Société des Nations le 23 octobre 1937.
\nCette ratification n'engage pas les territoires de l'Inde appartenant à un prince ou chef placé sous la suzeraineté de Sa Majesté Britannique. L'Inde se réserve la liberté de restreindre l'engagement pris à l'article 1er au cintrats qui sont considérés comme commerciaux par son droit national.
\nLadite convention a été ratifiée également par la Ville Libre de Dantzig dont l'instrument de ratification a été dérosé au Secrétariat de la Société des Nations le 26 avril 1938.
\nUne déclaration de Sa Majesté Britannique étend l'application de cette convention à la Birmanie, à l'exclusion des Etats Karenni sous la suzeraineté de Sa Majesté. Cette déclaration a été enregistrée par le Secrétariat de la Société des Nations le 19 octobre 1938. L'engagement pris à l'article premier de la convention est restreint aux contrats qui sont considérés comme commerciaux par le droit national de la Birmanie. — 29 décembre 1938.
\nAvis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, en date du 28 décembre 1938, les modifications suivantes apportées aux art. 17, 22 et 41 des statuts de la caisse régionale de maladie de Luxembourg, par décision de l'assemblée générale du 18 décembre 1938, sont approuvées.
\nTexte des modifications : «Art. 17. — Die Versicherten haben im Erkrankungsfall auf nachstehende Regelleistungen Anspruch :
\nAnmerkung : Bei interner medizinischer Behandlung, sowie ab dritter Woche bei klinischen Operationen und operativen Entbindungen, ist die Zahl der von der Kasse zu honorierenden Konsultationen und Besuche in der Krankenordnung auf höchstens drei pro Woche festgesetzt, wobei als Woche ein Zeitraum von sieben aufeinanderfolgenden Kalendertagen gilt, der jeweils vom Datum der einzelnen Konsultationen bezw.
\nBesuche ab, unter Einschluß dieses Datums, durch Zurückrechnung festgestellt wird.
\nAuf Grund eines ausführlich begründeten ärztlichen Attestes wird, auf das zustimmende Gutachten des Kontrollarztes, von dieser Bestimmung abgesehen werden.
\n3 4 Art. 22 e. — Als Familienangehörige der pflicht- und weiterversicherten Mitglieder gelten, sofern sie dem im Inland oder in einem Grenzbezirk des Auslands befindlichen Haushalt des Versicherten ständig angehören, nicht selbst versichert oder nicht gemäß Art. 5 der Satzung grundsätzlich versicherungsberechtigt sind :
\n1423 4. die Kinder und Stiefkinder bis zum vollendeten 16. Lebensjahr ;
\nAls dem Haushalt zugehörige Personen sind die unter Ziffer 4 und 5 bezeichneten Minderjährigen auch dann anzusehen, wenn sie wegen Besuchs von Kursen und Schulen, oder wegen Unterbringung in Erziehungs- und Verpflegungsanstalten, auf Kosten der Versicherten, von Hause abwesend sind. Dasselbe gilt für vorübergehende Abwesenheiten der übrigen unterhaltsberechtigten Familienangehörigen zu Besuchsoder Heilzwecken.
\nwahlberechtigt.» — 29 décembre 1938 Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, en date du 28 décembre 1938, la modification suivante, apportée à l'art. 37 des statuts de la caisse régionale de maladie d'Esch-s.-Alz., par décision de l'assemblée générale du 15 décembre 1938, est approuvée.
\nTexte de la modification :
\nVersicherungsberechtigte, für die gemäß Art. 13, Abs. 3, nur Teilleistungen vorgesehen sind, zahlen als Beitrag 3% des Grundlohnes der Lohnklasse 6. — 28 décembre 1938.
\nAvis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, en date du 28 décembre 1938, les modifications suivantes apportées aux art. 31-et 38 des statuts de la caisse régionale de maladie à Rumelange, par décision de l'assemblée générale du 8 décembre 1938, sont approuvées.
\nTexte des modifications :
\nDie Bestimmung ist anwendbar auf Versicherte, die in den letzten 18 Monaten vor Inanspruchnahme der Krankenhilfe im ganzen während weniger als 6 Monaten, und in den letzten 6 Monaten vor Inanspruchnahme der Krankenhilfe während weniger als 6 Wochen bei inländischen Krankenkassen versichert waren.
\nÜber die Verweigerung der Kassenleistungen befindet der Vorstand von Fall zu Fall.
\n1938.
\nAvis. — Assurance-maladie. — Les modifications des art. 17 et 21 des statuts de la caisse régionale de maladie de Capellen, publiées au n° 82, page 1236 du Mémorial 1936, resteront en vigueur jusqu'au 31 juillet 1939 suivant décision de l'assemblée générale du 12 décembre 1938, approuvée par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, en date du 28 décembre 1938. — 29 décembre 1938.
\n1424 Avis. — Assurance-maladie. — Par arrêté de M. le Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale, en date du 28 décembre 1938, la décision de l'assemblée générale de la caisse régionlae de maladie de Clervaux du 11 décembre 1938, prorogeant jusqu'au 31 décembre 1939 la validité des modifications apportées à l'art. 22 des statuts, par décision de l'assemblée générale du 26 juillet 1938, a été approuvée. — 29 décembre 1938.
\nAvis. — Fièvre aphteuse.
\nLes zones prophylactiques décrétées à la date du 23 décembre 1938, sont modifiées respvt. complétées comme suit :
\nCANTON DE CAPELLEN.
\nZones d'interdiction :
\nClemency : la maison Fr. Sales.
\nLevée. — L'interdiction est levée à Hivange, de la maison Kerschen.
\nCANTON DE CLERVAUX.
\nZones d'interdiction :
\nSassel : la maison Aloyse Kergen.
\nRodershausen : la maison Dirkes Guillaume.
\nZones d'observation intensifiée :
\nRodershausen : les maisons Diederich, Peters et Wilmes.
\nZones d'observation simple :
\nLe reste des localités de Sassel et de Rodershausen.
\nLevée. — L'interdiction est levée à Sassel, de la maison Conzemius ; à Roderhausen, des maisons Loos Jean, Dirkes Martin et Kayser Jean. Boxhorn est libre d'épizootie.
\nCANTON DE D I E K I R C H .
\nZones d'interdiction :
\nBourscheid : la maison Lemmer ;
\nErpeldange : la maison Leyder ;
\nSchieren : la maison Emile Hoffmann à Mathieushof ;
\nTandel : la maison Gieres ;
\nGilsdorf : les maisons Ricaille et Witry ;
\nMedernach : la maison Michel Petry.
\nZones d'observation simple :
\nLes localités de Bourscheid, Erpeldange, Michelau, les fermes avoisinantes de Mathieushof et les localités de Gilsdorf, Tandel et Medernach.
\nLevée. — L'interdiction est levée à Bourscheid, de l'a maison Barthels ; à Michelau, de la maison Mathay ; à Medernach, des maisons Jean Penning, Tifels et Kremer ; à Bastendorf, de la maison Heintz.
\n1425 CANTON D'ECHTERNACH.
\nZones d'interdiction :
\nHerborn : les maisons Fisch Jean, Weydert-Burg, Schu Jean (forgeron) ;
\nZittig-moulin : la maison Hansen sœurs ;
\nBech : les maisons Bisenius sœurs et Peffer Georges.
\nZones d'observation intensifiée -.
\nHerborn : la partie de la localité non comprise à la zone d'observation simple ;
\nBech : le reste de la localité.
\nZones d'observation simple :
\nLa localité de Consdorf : à Herborn, le « Breitenweg» et la « Schmitmühle» ; à Bech, le «Jacobsberg», « Grasseberg» et la « Bechermühle».
\nLevée. — L'interdiction est levée à Herborn, des maisons Dahm sœurs et Steichen Joseph.
\nCANTON DE GREVENMACHER.
\nZones d'interdiction :
\nBerg : la maison J.-P. Erpelding ;
\nBetzdorf : la maison Jos. Weydert ;
\nBeyren : la maison J.-P. Conradt ;
\nBiwer : les maisons Alph. Hoffmann, Charles Wagner, Bernard Welter, Nicolay sœurs, Moos sœurs, J.-P. Kremer, Jean Lux, J.-P. Hubert, Mathias Fandel, Robert Lemmer, Eugène Schweitzer, Veuve Hurt, et Nic. Penning ;
\nBruch : la maison Hettinger ;
\nBudler : les maisons Meyers-Didier et Bernard Kohn ;
\nBudlerbach : la maison Mathias Dondelinger ;
\nBreinert : la maison Veuve Haag ;
\nEschweiler : la maison de la firme Vogel et Maas, les maisons Chrét. Schmit, Veuve Wirtz- Kinnen, Pierre Reuter, Jean Wirtz-Meinen, Mathias Wirtz-Ferring, J.-P. Mousel, Jean Emering, Moia Dino, Jean Irrtum et J.-P. List;
\nRodenbourg : la maison Jean Morette ;
\nWecker : les maisons Paul Biver, Ed. Hemmer, Mathias Hoffeld, Emile Etringer, Nic. Engel, J.-P. Lauer, Fr. Ries, Jean Lentz, Mathias Weyer, Bernard Frank et Pierre Hoffmann ;
\nWeidig: les maisons François Kinnen;
\nJunglinster : la maison J.-P. Greis-Schuler.
\nZones d'observation Intensifiée :
\nLa localité d'Eschweiler ;
\nBetzdorf : les maisons Nic. Steffes, Jean Haas, Mathias Baustert et Nic. Nicolay ;
\nBeyren : la maison Michel Rollinger ;
\nBiwer : les maisons J.-P. Weis, Veuve Lentz, Georges Kasel, Pierre Reding, Pierre Hoffmann, Mathias Maller et J.-P. Wagner ;
\nBiwerbach : les maisons Fr. Kinnen, Albert Sonveau, Georges Weydert et Mathias Neyens ;
\nBruch : les maisons Jacques Mousel, Nic. Kohnen, Anne Hettinger et Veuve Hilger ;
\nBudler : les maisons Georges Hoss, Nic. Schreiner et Mathias Schuller ;
\nRodenburg : les maisons Antoine Erpelding et Pinnel-Kemp;
\nWecker : les maisons Mathias Pinnel, Georges Bleser, Nic. Assa, Veuve Olinger et J.-P. Weffling;
\nWeidig : la maison François Wirtz.
\n1426 Zones d'observation simple :
\nLe reste des localités de Berg, Betzdorf, Beyren, Biwer, Bruch, Budler, Budlerbach, Biwerbach, Breinert, Rodenbourg, Wecker, Weidig et Junglinster.
\nLevée. — L'interdiction est levée, à Eschweiler, de la maison Veuve Nilles ; à Rodenbourg, de la maison Aloyse Betzen.
\nCANTON DE LUXEMBOURG.
\nZones d'interdiction:
\nAltschüttrange: la maison Niclou.
\nZone d'observation intensifiée:
\nAltschüttrange. les maisons situées entre Muller inclusivement et le café Schmit exclusivement.
\nZone d'observation simple :
\nLe restant du village d'Altschüttrange.
\nLevée. — L'interdiction est levée à Oberanven de la maison Veuve Schumann. Oberanven est déclarée libre d'épizootie.
\nCANTON DE MERSCH.
\nZones d'interdiction :
\nMoesdorf : le « Scheuerhof» ;
\nNommern : la maison Nau ;
\nNiederglabach : la maison Diederich ;
\nOberglabach; les maisons Kayser H., Mangen et Hess;
\nBissen : la maison Aust.
\nZones d'observation intensifiée :
\nNommern : la partie du village, limitée par la route vers Gouddelt et la laiterie inclut. des maisons Felten et Gilberts;
\nBissen: la « Renkelsgasse» à partir du bâtiment du comice agricole.
\nZones d'observation simple :
\nBissen : le reste du village pour autant qu'il est situé sur la rive droite de l'Attert.
\nLevée. — L'interdiction est levée à Gosseldange, de la maison Petry. Toutes les mesures sont levées pour la localité de Gosseldange.
\nCANTON DE REDANGE.
\nZones d'interdiction :
\nCalmus : les maisons Ph. Schmit, Pinnel et Schrœder ;
\nBuschrodt : la maison Knaus.
\nZones d'observation intensifiée :
\nCalmus : la route de Calmus à Ehner, à partir de l'église, jusqu'à la route de Calmus à Saeul.
\nZones d'observation simple :
\nVichten-Bas : le « Muhlenweg» jusqu'à la route de Bissen ; le restant de Buschrodt, Calmus et Holtz.
\nLevée. — L'interdiction est levée à Pratz, de la maison Pletscher ; à Reichlange, de la maison Kohnen ; à Grosbous, de la maison Schadecker ; les localités de Grosbous, Pratz et Reichlange sont déclarées libres d'épizootie.
\n1427 CANTON DE REMICH.
\nZones d'interdiction :
\nRœdt : la maison Nic. Schumann ;
\nElvange: les maisons Munhofen, Gloden-Jager, Nilles Jean, Sand-Bauler, Gloden-Olinger, Reyter P., Sand-Schumacher et Kons-Senninger.
\nZones d'observation intensifiée :
\nRœdt : le bloc de maisons sises entre les exploitations Veuve Neiers et Nic. Pinnel inclusivement.
\nZones d'observation simple :
\nLes localités de Canach et Trintange, le reste de la localité de Rœdt.
\nCANTON DE W I L T Z .
\nZones d'interdiction :
\nSurré : la maison Nicolas Reuter ;
\nMecher : la maison Michel Gœders.
\nZones d'observation intensifiée :
\nMecher : les maisons Jean Majerus et Veuve Mack.
\nZones d'observation simple :
\nLe reste des localités de Surré et de Mecher. — 30 décembre 1938.
\nAvis. — Ecole d'artisans de l'Etat. — Par arrêté grand-ducal du 29 décembre 1938, M. Jos. Gœbel, chargé de cours à l'école d'artisans, a été nommé professeur au même établissement. — 31 décembre 1938.
\nAvis. — Administrations communales. — Par arrêté grand-ducal en date du 29 décembre 1938, M. Henri Lück, ouvrier-mineur, à Rumelange, a été nommé aux fonctions de bourgmestre de la ville de Rumelange. — Par le même arrêté grand-ducal M M . Emile Quintus, ouvrier-mineur à Rumelange, et Emile Lux, employé au chemins de fer à Rumelange, ont été nommés aux fonctions d'échevins de la ville de Rumelange. — Par arrêté grand-ducal en date du même jour, démission honorable a été accordée, sur sa demande, à M. Ignace Meyers, cultivateur à Dahl, de ses fonctions de bourgmestre de la commune de Gœsdorf.
\nCaisse d'épargne. —Annulation de livrets perdus. — Par décision de M. le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, en date du 19 décembre 1938, les livrets Nos 43663 et 508408 ont été annulés et remplacés par des nouveaux. — 29 décembre 1938.
\nAvis. — Associations syndicales libres. — Conformément à l'art. 6 de la loi du 28 décembre 1883 l'association syndicale libre pour le prolongement de chemins syndicaux existants aux lieux dits « Auf der Hohbuch», « I n der Schink» à Dahlem, a déposé un double de l'acte d'association au Gouvernement et au secrétariat communal de Garnich. — 27 décembre 1938.
\nImprimerie de la. Cour Victor Buck, S. à r. l., Luxembourg.