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les instructions de la station côtière avec laquelle elle est en correspondance. En principe, l'onde normale de 500 kc/s (600 m) ne doit pas être utilisée pour la transmission de longs radiotélégrammes dans les régions où le travail radioélectrique est intense.

\n

§ 2

\n

Pendant leurs heures de service, les stations utilisant, pour leur travail, des ondes du type A 2, A 3 ou B et ouvertes au service international de la correspondance publique doivent rester en écoute sur l'onde de 500 kc/s (600 m), sauf pendant qu'elles échangent du trafic sur d'autres ondes.

\n

§ 3En règle générale, i l est recommandé de transmettre le trafic se rapportant à la correspondance

\n

publique sur des ondes du type A 1, plutôt que sur des ondes du type A 2 ou B.

\n

§ 4Toutes les stations du service mobile sont tenues d'échanger le trafic avec le minimum d'énergie

\n

rayonnée, nécessaire pour assurer une bonne communication.

\n

Article 29

\n

Avis de non remise.

\n

§ 1Lorsque, pour une cause quelconque, un radiotélégramme originaire d'une station mobile et destiné

\n

à la terre ferme ne peut pas être remis au destinataire, il est émis un avis de non remise adressé à la station 169 terrestre qui a reçu le radiotélégramme de la station mobile. Cette station terrestre, après vérification de l'adresse, réexpédie l'avis à la station mobile, si cela est possible, au besoin par l'intermédiaire d'une station terrestre du même Pays ou d'un Pays voisin, pour autant que la situation existante ou, éventuellement, des accords particuliers le permettent.

\n

§ 2Quand un radiotélégramme parvenu à une station mobile ne peut pas être remis, cette station en

\n

informe le bureau ou la station mobile d'origine, par un avis de service. Dans le cas d'un radiotélégramme émanant de la terre ferme, cet avis est transmis, autant que possible, à la station terrestre par laquelle le radiotélégramme a transité ou, le cas échéant, à une autre station terrestre du même Pays ou d'un Pays voisin, pour autant que la situation existante ou, éventuellement, des accords particuliers le permettent.

\n

Article 30

\n

Délai de séjour des radiotélégrammes dans les stations terrestres.

\n

§ 1(1) Lorsque la station mobile à laquelle est destiné un radiotélégramme n'a pas signalé sa présence

\n

à la station terrestre dans le délai indiqué par l'expéditeur ou, à défaut d'une telle indication, jusqu'au matin du cinquième jour qui suit le jour du dépôt, la station terrestre en informe le bureau d'origine, qui prévient l'expéditeur. Celui-ci peut demander, par avis de service taxé, télégraphique ou postal, adressé à la station terrestre, que son télégramme soit retenu jusqu'à l'expiration du quatorzième jour à compter du jour de dépôt; en l'absence d'un tel avis, le radiotélégramme est mis au rebut à la fin du septième jour.

\n
(2)Toutefois, il n'est pas tenu compte de l'expiration de l'un quelconque des délais visés ci-dessus, quand la station terrestre a la certitude que la station mobile entrera prochainement dans son rayon d'action.
\n

§ 2D'autre part, l'expiration des délais n'est pas attendue quand la station terrestre a la certitude

\n

que la station mobile est sortie définitivement de son rayon d'action. Si elle présume qu'aucune autre station terrestre de l'Administration ou de l'entreprise privée dont elle dépend n'est en liaison avec la station mobile, la station terrestre annule le radiotélégramme en ce qui concerne son parcours entre elle et la station mobile, et informe du fait le bureau d'origine, qui prévient l'expéditeur. Dans le cas contraire, elle le dirige sur la station terrestre présumée en liaison avec la station mobile, à condition toutefois qu'aucune taxe additionnelle n'en résulte.

\n

§ 3Lorsqu'un radiotélégramme ne peut pas être transmis à une station mobile, par suite de l'arrivée

\n

de celle-ci dans un port voisin de la station terrestre, cette dernière station peut, éventuellement, faire parvenir le radiotélégramme à la station mobile par d'autres moyens de communication.

\n

Article 31

\n

Services spéciaux.

\n

A. Services météorologiques. Signaux horaires. Avis aux navigateurs.

\n

§ 1

\n

Les messages météorologiques synoptiques, les messages de prévision et/ou de situation météorogique générale, et les signaux horaires doivent être transmis, en principe, conformément à un horaire déterminé. Les radiotélégrammes de cette classe, destinés aux stations mobiles, doivent être émis, autant que possible, aux heures où leur réception peut se faire par celles de ces stations n'ayant qu'un seul opérateur (voir Appendice 5) ; la vitesse de transmission doit être choisie de telle manière que la lecture des signaux soit possible à un opérateur ne possédant que le certificat de 2e classe.

\n

§ 2Pendant les transmissions « à tous » des signaux horaires et des messages météorologiques destinés

\n

aux stations du service mobile, toutes les stations de ce service, dont les transmissions brouilleraient la réception des signaux et messages en question, doivent observer le silence, afin de permettre à toutes les stations qui le désirent, de recevoir lesdits signaux et messages.

\n

§ 3Les messages d'avertissements météorologiques et les avis intéressant la sécurité de la navigation

\n

présentant un caractère d'urgence pour les services mobiles sont transmis immédiatement et doivent être répétés à la fin de la première période de silence qui se présente (voir Article 17, § 2). Ces messages et avis 170 doivent être émis sur les fréquences attribuées au service mobile auquel ils sont destinés ; leur transmission est précédée du signal de sécurité TTT.

\n

§ 4

\n

En plus des services réguliers d'information prévus dans les paragraphes précédents, les Administrations prennent les mesures nécessaires pour que certaines stations soient chargées de communiquer, sur demande, des messages météorologiques aux stations du service mobile.

\n

§ 5

\n

Dans un intérêt de brièveté et de bonne utilisation par les stations mobiles, les observations météorologiques transmises par les stations du service mobile doivent, en principe, être rédigées suivant un code météorologique international.

\n

B. Service des stations radiogoniométriques.

\n

§ 6Les Administrations sous l'autorité desquelles sont placées les stations radiogoniométriques

\n

n'acceptent aucune responsabilité quant aux conséquences d'un relèvement inexact.

\n

§ 7

\n

Ces Administrations notifient, pour être insérées dans la Nomenclature des stations radiotélégraphiques, les caractéristiques de chaque station radiogoniométrique, en indiquant, pour chacune d'elles, les secteurs dans lesquels les relèvements sont normalement sûrs. Tout changement en ce qui concerne ces renseignements doit être publié sans retard; si le changement est d'une nature permanente, il doit être communiqué au Bureau international.

\n

§ 8(1) En service normal, les stations radiogoniomêtriques côtières doivent être à même de prendre

\n

et de fournir des relèvements aux stations de bord, soit sur la fréquence de 500 kc/s (600 m) seulement, soit sur la fréquence de 375 (kc/s (800 m) seulement, soit indifféremment sur l'une et l'autre de ces deux fréquences.

\n
(2)Une station d'aéronef désirant avoir un relèvement doit, pour le demander, appeler sur l'onde de 333 kc/s (900 m) ou sur une onde affectée à la route aérienne sur laquelle vole l'aéronef. Dans tous les cas où une station d'aéronef, étant à proximité de stations côtières, s'adresse à celles-ci pour obtenir un relèvement, elle doit faire usage de la fréquence de ces stations côtières.
\n

§ 9La procédure à suivre dans le service radiogoniométrique est donnée à l'Appendice 8

\n

C. Service des radiophares.

\n

§ 10

\n
(1)Lorsqu'une Administration juge utile, dans l'intérêt de la navigation maritime et aérienne, d'organiser un service de radiophares, elle peut employer pour ce but:
\n
a)des radiophares proprement dits, établis sur terre ferme ou sur des navirs amarrés d'une façon permanente; ils sont à émission circulaire ou à émission directionnelle;
\n
b)des stations fixes, des stations côtières ou des stations aéronautiques désignées pour fonctionner aussi comme radiophares, à la demande des stations mobiles.
\n
(2)Les radiophares proprement dits emploient des ondes de 285 à 315 kc/s (1050—950 m) des types A 1 et A 2, exclusivement.
\n
(3)Les autres stations notifiées comme radiophares utilisent leur fréquence normale et leur type normal d'émission.
\n

§ 11

\n

Les signaux émis par les radiophares doivent permettre d'effectuer une bonne mesure au radiogoniomètre ; ils doivent être choisis de manière à éviter tout doute, lorsqu'il s'agit de distinguer entre deux ou plusieurs radiophares.

\n

§ 12Les Administrations qui ont organisé un service de radiophares n'acceptent aucune responsabilité

\n

quant aux conséquences de relèvements inexacts obtenus au moyen des radiophares de ce service.

\n

§ 13

\n
(1)Les Administrations notifient, pour être insérées dans la Nomenclature des stations radiotélégraphiques, les caractéristiques de chaque radiophare proprement dit et de chaque station désignée pour fonctionner comme radiophare, y compris, s'il est nécessaire, l'indication des secteurs dans lesquels les relèvements sont normalement sûrs.
\n

171

\n
(2)Toute modification ou toute irrégularité de fonctionnement survenant dans le service des radiophares doit être publiée sans délai ; si la modification ou l'irrégularité de fonctionnement est d'une nature permanente, elle doit être notifiée au Bureau international.
\n

Article 32

\n

Comptabilité.

\n

§ 1(1) Les taxes terrestres et de bord n'entrent pas dans les comptestélégraphiquesinternationaux

\n
(2)Les comptes concernant ces taxes sont liquidés par les Administrations des Pays intéressés. Ils sont établis mensuellement par les Administrations dont dépendent les stations terrestres, et communiqués par elles aux Administrations intéressées.
\n

§ 2Dans le cas où l'exploitant des stations terrestres n'est pas l'Administration du Pays, cet exploitant

\n

peut être substitué, en ce qui concerne les comptes, à l'Administration de ce Pays.

\n

§ 3Pour les radiotélégrammes originaires des stations mobiles, l'Administration dont dépend la station

\n

terrestre débite l'Administration dont dépend la station mobile d'origine des taxes terrestres, des taxes afférentes aux parcours sur le réseau général des voies de communication— qui seront dorénavant appelées taxes télégraphiques —, des taxes totales perçues pour les réponses payées, des taxes terrestres et télégraphiques perçues pour le collationnement, des taxes afférentes à la remise par exprès, par poste ou par poste-avion et des taxés perçues pour les copies supplémentaires des télégrammes multiples. Les radiotélégrammes sont traités au point de vue de la comptabilité entre la station terrestre et le bureau de destination comme des télégrammes originaires du Pays où est établie la station terrestre.

\n

§ 4Pour les radiotélégrammes à destination d'un pays situé au delà de celui auquel appartient la station

\n

terrestre, les taxes télégraphiques à liquider conformément aux dispositions ci-dessus sont celles qui résultent soit des tableaux des tarifs afférents à la correspondance télégraphique internationale, soit d'arrangements spéciaux conclus entre les Administrations de Pays limitrophes et publiés par ces Administrations, et non les taxes qui pourraient être perçues en appliquant des minima par télégramme ou des méthodes d'arrondir les prix par télégramme de quelque manière que ce soit.

\n

§ 5

\n

Pour les radiotélégrammes et les avis de service taxés, à destination des stations mobiles, l'Administration dont dépend le bureau d'origine est débitée directement, par celle dont dépend la station terrestre, des taxes terrestres et de bord plus les taxes terrestres et de bord (des radiotélégrammes) applicables au collationnement, mais seulement dans le cas où le télégramme a été transmis à la station mobile. L'Administration dont dépend le bureau d'origine est toujours débitée, de Pays à Pays, s'il y a lieu, par la voie des comptes télégraphiques, et par l'Administration dont dépend la station terrestre, des taxes totales afférentes aux réponses payées. En ce qui concerne les taxes télégraphiques et les taxes relatives à la remise par poste ou par poste-avion et aux copies supplémentaires, il est opéré, pour ce qui regarde les comptes télégraphiques, conformément à la procédure télégraphique normale. L'Administration dont dépend la station terrestre crédite, pour autant que le radiotélégramme ait été transmis, celle dont dépend la station mobile destinataire: de la taxe de bord, s'il y a lieu, des taxes revenant aux stations mobiles intermédiaires, de la taxe totale perçue pour les réponses payées, de la taxe de bord relative au collationnement, des taxes perçues pour les copies supplémentaires des télégrammes multiples et des taxes perçues pour la remise par poste ou par poste-avion.

\n

§ 6Les avis de service taxés et les réponses aux télégrammes avec réponse payée sont traités, dans les

\n

comptes radiotélégraphiques, c'est-à-dire les comptes portant sur l'acheminement dans le service mobile, sous tous les rapports comme les autres radiotélégrammes.

\n

§ 7Pour les radiotélégrammes échangés entre stations mobiles

\n
a)par l'intermédiaire d'une seule station terrestre :
\n

172 L'Administration dont dépend la station terrestre débite celle dont dépend la station mobile d'origine : de la taxe terrestre, de la taxe télégraphique territoriale, s'il y a lieu, et de la taxe de la station mobile de destination. Elle crédite l'Administration dont dépend la station mobile de destination de la taxe de bord revenant à cette station.

\n
b)par l'intermédiaire de deux stations terrestres :
\n

L'Administration dont dépend la première station terrestre débite celle dont dépend la station mobile d'origine de toutes les taxes perçues, déduction faite des taxes revenant à cette station mobile. L'Administration dont dépend la seconde station terrestre — qui est celle chargée de transmettre le radiotélégramme à la station mobile destinataire — débite directement l'Administration dont dépend la première station terrestre des taxes afférentes à cette transmission, mais seulement dans le cas où le radiotélégramme a été transmis à la station mobile.

\n

§ 8Pour les radiotélégrammes qui sont acheminés, à la demande de l'expéditeur, en recourant à une

\n

ou deux stations mobiles intermédiaires, chacune de celles-ci débite la station mobile de destination, s'il s'agit d'un radiotélégramme destiné à une station mobile, ou la station mobile d'origine, quand le radiotélégramme provient d'une station mobile, de la taxe de bord lui revenant pour le transit.

\n

§ 9

\n

En principe, la liquidation des comptes afférents aux échanges entre stations mobiles se fait directement entre les exploitants de ces stations, l'exploitant dont dépend la station d'origine étant débité par celui dont dépend la station de destination.

\n

§ 10(1) Les comptes mensuels servant de base à la comptabilité spéciale des radiotélégrammes, visés

\n

aux paragraphes qui précèdent, sont établis radiotélégramme par radiotélégramme, avec toutes les indications utiles et dans un délai de trois mois à partir du mois auquel ils se rapportent. Le délai peut dépasser trois mois, quand des difficultés exceptionnelles se présentent dans le transport postal des documents entre les stations radioélectriques et les Administrations dont elles dépendent. *

\n
(2)Sauf entente contraire, les comptes mensuels servent de décompte et leur vérification, leur acceptation et leur liquidation doivent être opérées dans un délai de six mois prenant cours à la date de leur envoi, sauf quand des difficultés exceptionnelles se présentent dans le transport des \"documents, par suite de la très longue durée des voyages.
\n
(3)Lorsque la constatation de différences s'oppose à l'acceptation d'un compte, le solde en est néanmoins payé dans le délai de six mois mentionné ci-dessus et les rectifications reconnues nécessaires ultérieurement sont comprises dans un compte mensuel subséquent. Les soldes des comptes qui n'ont pas été payés dans ledit délai, éventuellement augmenté du délai résultant des difficultés exceptionnelles de transport envisagées plus haut, sont productifs d'intérêts, à raison de sept pour cent (7%) par an, à dater du lendemain du jour de l'expiration du délai de six mois, prolongé, le cas échéant, comme il est dit ci-dessus.
\n
(4)La liquidation et le règlement des comptes présentés plus de deux ans après la date de dépôt des radiotélégrammes auxquels ces comptes se rapportent peuvent être refusés par l'Administration débitrice.
\n

§ 11Les Gouvernements se réservent la faculté de prendre entre eux et avec les exploitations privées

\n

intéressées des arrangements spéciaux, en vue de l'adoption d'autres dispositions concernant la comptabilité.

\n

Article 33

\n

Comité consultatif international technique des communications radioélectriques.

\n

§ 1Le Comité consultatif international technique des communications radioélectriques, institué par

\n

l'Article 17 de la Convention, est chargé d'étudier les questions techniques et connexes qui intéressent les radiocommunications internationales et qui lui sont soumises par les Administrations ou entreprises privées participantes. Son rôle se limite à émettre des avis sur les questions qu'il aura étudiées. I l transmet 173 ces avis au Bureau international, en vue de leur communication aux Administrations et entreprises privées intéressées.

\n

§ 2(1) Ce Comité est formé, pour chaque réunion, des experts des Administrations et entreprises pavées

\n

autorisées, d'exploitation radioélectrique, qui veulent participer à ses travaux et s'engagent à contribuer, par parts égales, aux frais communs de la réunion envisagée. Les dépenses personnelles des experts sont supportées par l'Administration ou l'entreprise privée qui a délégué ces derniers.

\n
(2)Les experts desdites entreprises privées autorisées participent aux travaux avec voix consultative.
\n

Toutefois, lorsqu'un Pays n'est pas représenté par une Administration, les experts des entreprises privées autorisées de ce Pays disposent, pour leur ensemble et quel que soit leur nombre, d'une seule voix délibérative.

\n

§ 3L'Administration des Pays-Bas est chargée d'organiser la première réunion du Comité consultatif

\n

international technique des communications radioélectriques et d'établir le programme des travaux de cette réunion.

\n

§ 4Les Administrations qui se seront fait représenter à une réunion du Comité s'entendent pour

\n

désigner l'Administration qui convoquera la réunion suivante. Les questions à examiner par le Comité sont envoyées à l'Administration organisatrice de la première réunion à venir, et c'est cette Administration qui fixe la date et le programme de ladite réunion,

\n

§ 5En principe, les réunions du Comité consultatif international technique des communications radioélectriques ont lieu de deux en deux ans

\n

Article 34

\n

Bureau international.

\n

§ 1(1) Les dépenses supplémentaires résultant du fonctionnement du Bureau international de l'Union

\n

télégraphique, pour les besoins des services radioélectriques, ne doivent pas dépasser deux cent mille francs par an, non compris: a) les frais afférents aux travaux des Conférences, b) les frais afférents aux travaux de Comités régulièrement créés, lorsque, suivant les dispositions du Règlement général ou la décision d'une Conférence, ces frais sont à supporter par tous les Pays contractants.

\n
(2)La somme de deux cent mille francs pourra être modifiée ultérieurement, du consentement unanime des Gouvernements contractants.
\n

§ 2L'Administration supérieure de la Confédération suisse est désignée pour organiser la Division des

\n

services radioélectriques du Bureau international de l'Union télégraphique mentionné à l'Article 16 de la Convention ; elle en a la haute surveillance, contrôle les dépenses, fait les avances nécessaires et établit le compte annuel. Ce compte est communiqué à toutes les autres Administrations.

\n

§ 3Les sommes avancées par l'Administration qui contrôle le Bureau international, pour les besoins

\n

des services radioélectriques, doivent être remboursées, par les Administrations débitrices, dans le plus bref délai et, au plus tard, dans les trois mois qui suivent la date de la réception du compte. Passé ce délai de trois mois, les sommes dues sont productives d'intérêts, au profit de l'Administration créditrice, à raison de sept pour cent (7%) l'an, à compter du jour de l'expiration du délai susmentionné.

\n

§ 4(1) Pour la répartition des frais, les Etats contractants sont divisés en six classes, contribuant

\n

chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir :

\n

1er classe 25 unités 4e classe 10 unités e 2 » 20 »

\n

5e » 5 »

\n

3e » 15 »

\n

6e » 3 »

\n
(2)Les Administrations font connaître au Bureau international dans quelle classe elles désirent que leur Pays soit rangé.
\n
(3)Les coefficients ci-dessus sont multipliés, pour chaque classe, par le nombre des Etats qui en font partie, et la somme des produits ainsi obtenue fournit le nombre par lequel la dépense totale doit être divisée, pour déterminer le montant de l'unité de dépense.
\n

174 Conformément aux dispositions de l'Article 13 de la Convention de Washington, le présent Règlement général entrera en vigueur le 1er janvier 1929.

\n

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé ce Règlement général en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et dont une copie sera remise à chaque Gouvernement.

\n

Fait à Washington, le 25 novembre 1927. (Suivent les mêmes signatures que pour la Convention.) La signature du Délégué polonais est précédée de la réserve suivante : « Pour la Pologne, avec la réserve concernant le paragraphe 4 de l'Article 5 figurant dans le procès-verbal de la huitième séance plénière du 22 novembre 1927 de la Conférence de Washington. »

\n

RÈGLEMENT ADDITIONNEL ANNEXÉ A LA CONVENTION RADIOTÉLÉGRAPHIQUE INTERNATIONALE.

\n

Les prescription imprimées en petits caractères sont également reproduites dans le Règlement général.

\n

Article premier.

\n

Procédure radiotéléphonique dans le service mobile.

\n

La procédure à suivre dans l'appel et l'établissement des communications entre deux stations radiotéléphoniques du service mobile est donnée dans l'Appendice 1. Les opérations, dans la station mobile, doivent être effectuées par un opérateur en possession du certificat réglementaire.

\n

Article 2

\n

Taxes.

\n

§ 1La taxe d'un radiotélégramme originaire ou à destination d'une station mobile ou échangé entre

\n

stations mobiles comprend, selon le cas :

\n
a)la taxe de bord, revenant à la station mobile d'origine ou de destination, ou à ces deux stations ;
\n
b)la taxe terrestre, revenant à la station terrestre ou aux stations terrestres qui participent à la transmission ;
\n
c)la taxe pour la transmission sur le réseau général des voies de communication, calculée d'après les règles ordinaires ;
\n
d)la taxe afférente aux opérations accessoires demandées par l'expéditeur.
\n

§ 2(1) La taxe terrestre et celle de bord sont fixées suivant le tarif par mot pur et simple, sans perception

\n

d'un minimum.

\n
(2)La taxe maximum terrestre est de soixante centimes (0 fr. 60) par mot ; la taxe maximum de bord est de quarante centimes (0 fr. 40) par mot.
\n
(3)Toutefois, chaque Administration se réserve la faculté de fixer et d'autoriser des taxes terrestres, supérieures au maximum indiqué ci-desss, dans le cas de stations terrestres exceptionnellement onéreuses du fait de l'installation ou de l'exploitation.
\n

§ 3Lorsqu'une station terrestre est utilisée comme intermédiaire entre des stations mobiles, il n'est

\n

perçu qu'une seule taxe terrestre. Si la taxe terrestre applicable aux échanges avec la station mobile qui transmet est différente de celle applicable aux échanges avec la station mobile qui reçoit, c'est la plus élevée de ces deux taxes qui est perçue. I l peut être perçu, en outre, une taxe territoriale télégraphique, égale à celle qui, au § 5 ci-après, est indiquée comme étant applicable à la transmission sur les voies de communication.

\n

175

\n

§4Le service des retransmissions est réglé par l'Article 6 du présent Règlement, compte tenu de ce que

\n

est dit au § 9 ci-après.

\n

§ 5

\n

(1 ) Dans le cas où des radiotélégrammes originaires ou à destination d'un Pays sont échangés directement par ou avec les stations terrestres de ce Pays, la taxe télégraphique applicable à la transmission sur les voies intérieures de communication de ce Pays est, en principe, calculée suivant le tarif par mot pur et simple, sans perception d'un minimum. Cette taxe est notifiée en francs, par l'Administration dont relèvent les stations terrestres.

\n
(2)Lorsqu'un Pays se trouve dans l'obligation d'imposer un minimum de perception, en raison du fait que son système de communications électriques intérieures n'est pas exploité par le Gouvernement, il doit en informer le Bureau international, qui mentionne dans la Nomenclature le montant de ce minimum de perception à la suite de l'indication de la taxe par mot. A défaut d'une pareille mention, la taxe à appliquer est celle par mot pur et simple, sans perception d'un minimum.
\n

§ 6Aucune taxe afférente au parcours radioélectrique, dans le service mobile, n'est perçue pour les

\n

radiotélégrammes d'un intérêt général immédiat, rentrant dans les catégories suivantes :

\n
a)messages de détresse et réponses à ces messages ;
\n
b)avis originaires des stations mobiles sur la présence de glaces, épaves et mines, ou annonçant des cyclones et tempêtes;
\n
c)avis annonçant des phénomènes brusques menaçant la navigation aérienne ou la survenue soudaine d'obstacles dans les aérodromes ;
\n
d)avis originaires des stations mobiles, notifiant des changements soudains dans la position des bouées, le fonctionnement des phares, appareils de balisage, etc. ;
\n
e)avis de service relatifs aux services mobiles.
\n

§ 7Les stations mobiles doivent avoir connaissance des tarifs nécessaires pour opérer la taxation des

\n

radiotélégrammes. Toutefois, elles sont autorisées, le cas échéant, à se renseigner auprès des stations terrestres ; les montants des tarifs que celles-ci indiquent sont donnés en francs.

\n

§ 8Pour les stations mobiles, les modifications aux tarifs ne sont applicables que 45 jours après la date

\n

de la notification transmise par le Bureau international.

\n

§9

\n
(1)La station terrestre qui ne peut pas atteindre la station mobile de destination d'un radiotélégramme pour lequel aucune taxe de retransmission n'a été déposée par l'expéditeur (voir Article 6, § 1, du présent Règlement) peut, pour taire parvenir le radiotélégramme à destination, avoir recours à l'intervention d'une \"autre station mobile, pourvu que celle-ci y consente. Le radiotélégramme est alors transmis à cette autre station mobile, et l'intervention de cette dernière a lieu gratuitement.
\n
(2)La même disposition est aussi applicable dans le sens station mobile vers station terrestre, en cas de nécessité.
\n
(3)Pour qu'un radiotélégramme ainsi acheminé puisse être considéré comme arrivé à destination, il faut que la station qui a eu recours à la voie indirecte ait reçu l'accusé de réception réglementaire, soit directement, soit par une voie indirecte, de la station mobile à laquelle le radiotélégramme était destiné ou de la station terrestre sur laquelle il devait être acheminé, selon le cas.
\n

Article 3

\n

Ordre de priorité dans l'établissement des communications dans le service mobile.

\n

§ 1L'ordre de priorité dans l'établissement des communications dans le service mobile est le suivant

\n

1° appels de détresse, messages de détresse et trafic de détresse ;

\n

2° communications précédées d'un signal d'urgence ;

\n

3° communications précédées du signal de sécurité ;

\n

4° communictions relatives aux relèvements radiogoniométriques ;

\n

5° toutes les autres communications.

\n

176

\n

§2

\n

Pour la transmision des radiotélégrammes envisagés sous le chiffre 5, l'ordre de priorité est, en principe, comme ci-après :

\n

1° radiotélégrammes d'Etat ;

\n

2° radiotélégrammes relatifs à la navigation, aux mouvements et aux besoins des navires, à la sécurité et à la régularité des services aériens, et radiotélégrammes contenant des observations du temps destinées à un service officiel de météorologie ;

\n

3° radiotélégrammes de service relatifs au fonctionnement du service radioélectrique ou à des radiotélégrammes précédemment échangés ;

\n

4° radiotélégrammes de la correspondance publique.

\n

Article 4

\n

Réception douteuse. Transmission par « ampliation ». Radiocommunications à grande distance,

\n

§ 1

\n
(1)Quand, dans le service mobile, la communication devient difficile, les deux stations en correspondance s'efforcent d'assurer l'échange du radiotélégramme en cours de transmission. La station réceptrice peut demander jusque deux fois la répétition d'un radiotélégramme l'ont la réception est douteuse. Si cette triple transmission demeure sans résultat, le radiotélégramme est conservé en instance, en vue d'une occasion favorable de le terminer pouvant survenir.
\n
(2)Si la station transmettrice juge qu'il ne lui sera pas possible de rétablir la communication avec la station réceptrice dans les 24 heures, elle agit comme suit :
\n
a)La station transmettrice est une station mobile.
\n

Elle fait connaître, immédiatement, à l'expéditeur, la cause de la non transmission de son radiotélégramme.

\n

L'expéditeur peut alors demander :

\n

1° que la radiotélégramme soit transmis par l'intermédiaire d'une autre station terrestre ou par l'intermédiaire d'autres stations mobiles ;

\n

2° que le radiotélégramme soit retenu jusqu'à ce qu'il puisse être transmis sans augmentation de la taxe ;

\n

3° que le radiotélégramme soit annulé.

\n
b)La station transmettrice est une station terrestre.
\n

Elle applique au radiotélégramme les dispositions de l'Article 30 du Règlement général.

\n

§2Losqu'une station mobile transmet ultérieurement le radiotélégramme qu'elle a ainsi retenu, à la

\n

station terrestre qui l'a reçu incomplètement ou à une autre station terrestre de la même Administration ou de la même entreprise privée, cette nouvelle transmission doit comporter la mention de service « ampliation» dans le préambule du radiotélégramme, et ladite Administration ou entreprise privée ne peut réclamer que les taxes afférentes à une seule transmission. Les frais supplémentaires pouvant résulter, éventuellement, du chef du parcours sur les voies de communication du réseau général entre cette « autre station terrestre», par l'intermédiaire de laquelle le radiotélégramme a été acheminé, et le bureau de destination peuvent être réclamés par ladite autre station terrestre à la station mobile d'origine.

\n

§ 3Lorsque la station terrestre chargée, d*après le libellé de l'adresse du radiotélégramme, d'effectuer

\n

la transmission de celui-ci ne peut pas atteindre la station mobile de destination, et qu'elle a des raisons de supposer que cette station mobile se trouve dans le rayon d'action d'une autre station terrestre de l'Administration ou de l'entreprise privée dont elle-même dépend, elle peut, si aucune perception de taxe supplémentaire ne doit en résulter, diriger la radiotélégramme sur cette autre station terrestre.

\n

§ 4(1) Une station du service mobile qui a reçu un radiotélégramme sans avoir pu en accuser la réception

\n

dans des conditions normales doit saisir la première occasion favorable pour le faire.

\n
(2)Lorsque l'accusé de réception d'un radiotélégramme échangé entre une station mobile et une station terrestre ne peut pas être donné directement, il est acheminé, si aucune perception de taxe supplémentaire ne doit en résulter, par l'intermédiaire d'une autre station terrestre, de la même Administration ou entreprise privée, ou appartenant à une autre Administration ou entreprise privée avec lesquelles un accord particulier aurait été conclu à cet effet.
\n

177

\n

§5(1) Les Administrations se réservent lu faculté d'organiser un service de radiocommunications

\n

grande distance entre stations terrestres et stations mobiles, avec accusé de réception afféré nu sans accusé de réception.

\n
(2)Quand il y a doute sur l'exactitude d'une partie quelconque d'un radiotélégramme transmis selon l'un ou l'autre de ces systèmes, la mention réception coûteuse est inscrite sur le feuillet de réception remis au destinataire, et les mots ou groupes de mots douteux sont soulignés. Si des mots manquent, des blancs sont laissés aux endroits où ces mots devraient se trouver.
\n
(3)Lorsque, dans le service des radiocommunications à grande distance avec accusé de réception différé, la station terrestre transmettrice n'a pas reçu, dans un délai de 10 jours, l'accusé de réception d'un radiotélégramme qu'elle a transmis, elle en informe l'expéditeur dudit radiotélégramme.
\n

Article 5

\n

Radiotélégrammes à réexpédier par voie postale ordinaire ou aérienne.

\n

§ 1(1) Les radiotélégrammes peuvent être transmis par une station côtière à une station de bord, ou

\n

par une station de bord à une autre station de bord, en vue d'une réexpédition par la voie postale ordinaire ou aérienne, à effectuer à partir d'une escale de la station réceptrice.

\n
(2)Ces radiotélégrammes ne comportent aucune retransmission entre stations de bord.
\n

§ 2Les dispositions qui précèdent ne sont pas obligatoires pour les Administrations qui déclarent ne pas

\n

les admettre.

\n

§3L'adresse de ces radiotélégrammes doit être libellée comme s u i t

\n

1° indication de service taxée « Poste» ou PAV », suivie du nom du port où le radiotélégramme doit être remis à la poste ;

\n

2° nom et adresse complète du destinataire ;

\n

3° nom de la station de bord qui doit effectuer le dépôt à la poste ;

\n

4° le cas échéant, nom de la station côtière.

\n

Exemple : = Poste (ou PAV) Buenosaires = Martinez 14 Calle Prat Valparaiso Avon Landsendradio.

\n

§4Outre les taxes radiotélégraphiques fixées à l'Article 2, § 1, du présent Règlement, il est perçu une

\n

somme de quarante centimes (0 fr. 40) pour l'affranchissement postal ordinaire du radiotélégramme ou de un franc vingt-cinq centimes (1 fr. 25) pour couvrir les frais de remise par poste aérienne.

\n

Article 6

\n

Retransmission par les stations de bord.

\n

§1Les stations de bord doivent, si la demande en est faite par l'expéditeur, servir d'intermédiaires

\n

pour l'échange des radiotélégrammes originaires ou à destination d'autres stations de bord ; toutefois, le nombre des stations de bord intermédiaires est limité à deux (voir aussi Article 2, § 9, du présent Règlement).

\n

§ 2La taxe afférente au transit, aussi bien quand deux stations intermédiaires interviennent que quand

\n

une seule station assure le transit, est uniformément fixée à quarante centimes (0 fr. 40) par mot pur et simple, sans perception d'un minimum. Lorsque deux stations de bord sont intervenues, cette taxe est partagée entre elles, par moitié.

\n

§ 3Les radiotélégrammes acheminés comme il est dit ci-dessus doivent porter avant l'adresse l'indication

\n

de service taxée = RM — (retransmission).

\n

Article 7Application de la Convention télégraphique internationale et du Réglement de service y annexé

\n

aux radiotélégrammes.

\n

§ 1Les dispositions de la Convention télégraphique internationale et du Règlement de service y annexé

\n

sont applicables aux radiotélégrammes, en tant que les prescriptions de la Convention radiotélégraphique internationale et des Règlements y annexés ne s'y opposent pas.

\n

178

\n

§ 2Les dispositions du § 3 de l'Article 81 du Règlement de service annexé à la Convention télégraphique

\n

internationale ne sont pas applicables à la comptabilité des radiotélégrammes.

\n

§3En vue de l'application de ce même Règlement de service, les stations terrestres sont considérées

\n

comme bureaux de transit, sauf quand l'un ou l'autre des Règlements radiotélégraphiques stipule expressément que ces stations doivent être considérées comme bureaux d'origine ou de destination.

\n

§ 4L'Article 69 du Règlement de service annexé à la Convention télégraphique internationale relatif

\n

aux télégrammes à multiples destinations transmis par télégraphie sans fil s'applique aux télégrammes de cette catégorie transmis par radiotéléphonie aussi bien qu'à ceux transmis par radiotélégraphie.

\n

§ 5Le mot RADIO étant toujours ajouté, dans la Nomenclature, au nom de la station côtière mentionnée

\n

dans l'adresse des radiotélégrammes, ce mot ne doit pas être donné, comme indication de service, en tète du préambule dans la transmission d'un radiotélégramme.

\n

Conformément aux dispositions de l'Article 13 de la Convention de Washington, le présent Règlement additionnel aura la même valeur que celle-ci et entrera en vigueur le 1er janvier 1929.

\n

En foi de quoi les Plénipotentiaires respectifs ont signé ce Règlement additionnel en un exemplaire qui restera déposé aux archives du Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique et dont une copie sera remise à chaque Gouvernement.

\n

Fait à Washington, le 25 novembre 1927. (Suivent les mêmes signatures que pour la Convention et le Règlement général à l'exception du Canada, des Etats-Unis d'Amérique et de la République de Honduras.) Loi du 24 février 1931, portant approbation des Conventions qui ont été adoptées par la Conférence internationale du Travail au cours de sa douzième session (30 mai-21 juin 1929).

\n

Gesetz vom 24. Februar 1931, wodurch die von der Internationalen Arbeitskonferenz während ihrer zwölften Tagung (30. M a i — 2 1 . J u n i 1929) angenommenen Übereinkommen genehmigt werden.

\n

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu GrandeDuchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

\n

Notre Conseil d'Etat entendu ;

\n

De l'assentiment de la Chambre des députés ;

\n

Vu la décision de la Chambre des députés du 22 janvier 1931 et celle du Conseil d'Etat du 6 février 1931, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote :

\n

Wir Charlotte, von Gottes Gnaden Großherzogin von Luxemburg, Herzogin zu Nassau, u., u., u. ;

\n

Avons ordonné et ordonnons :

\n

Art. 1erLes conventions spécifiées ci-après et

\n

élaborées par la Conférence internationale du travail au cours de sa douzième session (30 mai-21 juin 1929). auront force de loi dans le Grand-Duché de Luxembourg, et y sortiront leur plein et entier effet :

\n

1° Convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau.

\n

2° Convention concernant la protection des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux contre les accidents.

\n

Nach Anhörung Unseres Staatsrates;

\n

Mit Zustimmung der Abgeordnetenkammer;

\n

Nach Einsicht der Entscheidung der Abgeordnetenkammer vom 22. Januar 1931, und derjenigen des Staatsrates vom 6. Februar 1931, wonach eine zweite Abstimmung nicht erfolgen wird ; haben verordnet und verordnen:

\n

Art. 1Die nachbezeichneten, von der I n t e r n a t i o nalen Ärbeitskonferenz in ihrer zwölften Tagung

\n

(30. Mai—21. J u n i 1929) ausgearbeiteten Übereinkommen sollen Gesetzeskraft im Großherzogtum haben und hier voll und ganz ausgeführt werden:

\n
1.Übereinkommen betr. die Gewichtsangabe auf schweren, per Schiff zu befördernden Frachtstücken ;
\n
2.Übereinkommen betr. den Schutz gegen Unfälle der beim Be- und Entladen von Schiffen beschäftigten Arbeiter.
\n

179

\n

Art. 2L'obligation de marquer le poids à l'extérieur de façon claire et durable sur les colis dont il

\n

est parlé à l'art. 1er de la convention concernant l'indication du poids sur les gros colis transportés par bateau, incombe à l'expéditeur.

\n

A r t . 2. Die in A r t . 1 des Übereinkommens betr. die Gewichtsangabe ans schweren, per Schiff zu befördernden Frachsttücken, festgelegte Verpflichtung, diese Frachtstücke außenseitig mit einer diesbezüglichen deutlichen und dauerhaftigen Aufschrift zu verseben, obliegt dem Versender.

\n

Art. 3Les contrevenants aux dispositions des

\n

conventions énumérées à l'art. 1er et aux mesures édictées pour en assurer l'exécution seront passibles d'une amende de 51 à 3.000 fr.

\n

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial, pour être observée et exécutée par tous ceux que la chose concerne.

\n

A r t . 3. Zuwiderhandlungen gegen die Bestimmungen der in Art. 1 aufgezählten Übereinkommen sowie deren Ausfubrungsbestimmungen werden mit einer Buße von 51 bis 3.000 Fr. bestraft.

\n

Luxembourg, le 24 janvier 1931.

\n

Befehlen und verordnen, daß dieses Gesetz im „Memorial\" veröffentlicht werde, um von allen, die es betrifft, ausgefuhrt und befolgt zu werden.

\n

Luxemburg, den 24. Februar 1931.

\n

Charlotte.

\n

Charlotte.

\n

Le Directeur général du travail et de la prévoyance sociale, P. Dupong.

\n

Der General-Direktor der Arbeit und der sozialen Fürsorge, P. Dupong.

\n

Arrêté du 13 février 1931, portant répartition entre l'Etat et les communes des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures pour l'année 1930, et fixant les retenues pour pension à payer par les communes.

\n

Le Ministre d'Etat, Président du Gouvernement, Vu l'art. 4 de la loi du 9 août 1921, portant révision des traitements des fonctionnaires de l'Etat :

\n

Vu le règlement du 6 avril 1922, concernant le mode de répartition des dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles primaires et primaires supérieures ;

\n

Après délibération du Gouvernement en Conseil ;

\n

Arrête : er

\n

Art. 1Pour l'année 1930, les dépenses du chef des traitements payés au personnel enseignant des écoles

\n

primaires et primaires supérieures sont réparties entre l'Etat et les communes conformément aux indications contenues aux colonnes 7 et 8 du tableau qui tait suite au présent arrêté.

\n

Les sommes figurant à la colonne 8 seront remboursées à l'Etat, par les communes, par voie de retenue sur le montant des centimes additionnels communaux, du fonds communal et des autres allocations de l'Etat, conformément à l'art. 13, al. 2 de la loi du 6 mai 1920.

\n

Art. 2Les sommes figurant à la colonne 9 du tableau seront versées dans la Caisse de l'Etat. Ce versement

\n

se fera par l'intermédiaire des receveurs communaux entre les mains du receveur des contributions du ressort.

\n

Art. 3Le présent arrêté, suivi du tableau susmentionné, sera inséré au Mémorial

\n

Luxembourg, le 13 février 1931.

\n

Le Ministre d'Etal, Président du Gouvernement, Jos. Bech.

\n

Cantons et communes.

\n

Montant de la dépense.

\n

Part de l'Etat.

\n

1 2 3 Ville de Luxembourg . 5047.243 64 2523.621 82 Canton de Capellen.

\n

Bascharage.

\n

Bascharage Taux de l'imposition communale, 180 Dépenses fictives.

\n

Part de l'Etat à raison de l'imposition communale.

\n

Total des colonnes 3 et 6.

\n

Part des communes (Différence entre les colonnes 2 et 7).

\n

Retenues de 2% à payer par les communes.

\n

4 5 6 7 8 9 130 6561 .416 73 856.761 29 3380.383 11 1666.860 53 100944 87 Hautebarage Linger 78.759 36 64.509 60 18.139 00 39.379 68 32.290 80 9.069 50 40 50 70 31.503 74 32.299 80 12.697 30 4.113 62 4.217 57 1.657 96 43.493 30 36.517 37 10.727 46 35.266 06 1.575 18 28.082 23 1.291 99 7.411 54 362 78 Clemency.

\n

Clemency Fingig 80.983 48 24.703 54 40.491 74 12.351 77 10 20 8.098 34 4.940 70 1.057 45 645 13 41.549 19 12.996 90 39.434 29 1.619 66 11.706 64 494 07 Dippach.

\n

Bettange Dippach Schouweiler 25.866 06 19. 146 30 53.461 84 12.933 03 9.573 15 26.730 92 40 20 10.346 42 3.829 26 16.038 55 1.350 99 500 00 2.094 24 14.284 02 10.073 15 28.825 16 11.582 04 517 32 382 92 9.073 15 24.636 68 1.069 23 Garnich.

\n

Dahlem Garnich Hivarge Kahler 22.673 76 46.670 14 28.709 58 15.873 34 11.336 88 23.335 07 14.354 79 7.936 67 100 10 13.604 25 32.669 09 28.709 58 1.587 33 1.776 38 4.265 79 3.748 77 207 27 13.113 26 27.600 86 18.103 56 8.143 94 9.560 50 19.069 28 10.606 02 7.729 40 Hobscheid.

\n

Eischen Hobscheid 93.941 04 74.106 94 46.970 52 37.053 47 75 75 70.455 78 55.580 20 9.199 81 7.257 42 56.170 33 44.310 89 37.770 71 1.878 82 29.796 05 1.482 13 Kehlen.

\n

Kehlen Keispelt-Meispelt Nospelt Olm 45.884 40 50.449 56 66.296 56 13.537 50 22.942 20 25.224 78 33.148 28 6.768 75 110 30 150 170 50.472 84 15.134 86 99.444 84 23.013 75 6.590 52 1.976 24 12.985 08 3.005 04 29.532 72 27.201 02 46.133 36 9.773 79 917 68 16.351 68 23.248 54 1.008 99 20.163 20 1.325 93 270 75 3.763 71 Kœrich.

\n

Gœblange Gœtzingen Kœrich 33.433 28 31.554 08 48.181 88 16.716 64 15.777 04 24.090 94 50 30 110 16.716 64 9.466 22 53.000 06 2.182 79 1.236 06 6.920 51 18.899 43 17.013 10 31.011 45 14.533 85 14.540 98 17.170 43 Kopstal 105.316 58 52.658 29 20 21.063 31 2.750 35 55.408 64 49.907 94 2.106 33 19.073 02 9.536 51 30 5.721 90 747 14 10.283 65 8.789 37 30 60 70 453 47 933 40 574 19 317 46 668 66 631 08 963 63 Mamer.

\n

Cap 381 46 181 Holzem Mamer id. (ec. prim. sup.)..

\n

23.276 04 90.438 42 41.150 24 11.638 02 45.219 21 20.575 12 100 70 70 23.276 04 63.306 89 28.805 16 3.039 28 8.266 34 3.761 25 14.677 30 53.485 55 24.336 37 8.598 74 465 52 36.952 87 1.808 76 823 00 16.813 87 Septfontaines.

\n

Greisch Roodt Septtontames 20.806 50 33.612 24 45.105 72 10.403 25 16.806 12 22.552 86 240 150 140 49.935 60 50.418 36 63.148 00 6.520 37 6.583 41 8.245 59 16.923 62 23.389 53 30.798 45 3.882 88 10.222 71 14.307 27 Steinfort.

\n

Kleinbettingen Hagen Steinfort 65.272 80 48.556 84 128.819 70 32.636 40 24.278 42 64.409 85 75 100 100 48.954 60 48.556 84 128.819 70 6.392 28 6.340 34 16.820 72 39.028 68 30.618 76 81 230 57 26.244 12 1.305 45 17.938 08 971 13 47.589 13 2.576 39 Bettembourg.

\n

Abweiler Bettembourg Huncherange 21.652 68 10.826 34 441.646 16 220.823 08 67.113 72 33.556 86 190 130 190 41.140 09 574.140 00 127.516 06 5.454 45 433 05 5.371 89 16.198 23 74.968 70 295.791 78 145.854 38 8.832 92 16.650 50 50.207 36 16.906 36 1.342 27 Differdange.

\n

Differdange id. (éc. prim. sup.) Lasauvage Niedercorn id. (éc. prim. sup.) .

\n

Obercorn 764.939 40 382.469 70 62.269 90 31.134 95 57.697 74 28.848 87 376.516 46 188.258 23 19.140 92 9.570 46 336.072 22 168.036 11 120 120 120 120 120 120 917.927 28 119.858 96 502.328 66 262.610 74 15.298 78 74.723 88 9.757 12 40.892 07 21.377 83 1.245 39 9.040 70 37.889 57 19.808 17 1.153 95 69.237 28 451.819 75 58.996 66 247.254 89 129.261 57 7.530 32 2.999 21 12.569 67 382 81 6.571 25 22.969 10 403.286 66 52.659 42 220.695 53 115.376 69 6.721 44 Dudelange 1430.838 66 715.419 33 120 1717.006 39 224.199 23 939.618 56 491.220 10 28.616 77 Esch-s.-Alz 2637.190 20 1318.595 10 125 3296.487 75 430.441 05 1749.036 15 888.154 05 52.743 80 416 13 672 24 902 11 Canton d'Esch-s.-Alz.

\n

Frisange.

\n

Aspelt Frisange Hellange 59.845 38 17.782 94 27.565 84 29.922 69 8.891 47 13.782 92 120 130 120 71.814 45 23.117 82 33.079 00 9.377 22 3.018 62 4.319 31 39.299 91 11.910 09 18.102 23 20.545 47 1.196 90 5.872 85 355.65 551.31 9.463 61 Kayl.

\n

Kayl Tetange 224.122 86 112.061 43 177.299 30 88.649 65 110 110 246.535 14 195.029 23 32.191 49 144.252 92 25.466 07 114.115 72 79.869 94 4.482 45 63.183 58 3.545 98 Leudelange 60.264 26 30.132 13 30.132 13 30.132 13 1.205 28 Mondercange.

\n

Bergem Mondercange 37.590 50 70.588 88 18.795 25 35.294 44 37.590 50 47.276 79 751 81 23.312 09 1.411 77 400 130 150.362 00 91.765 54 18.795 25 11.982 35 182 14.260 50 150 42.781 50 5.586 22 8.674 28 570 4 Petange.

\n

79.288 72 39.644 36 Lamadelaine Rodange 268.671 68 134.335 84 316.354 10 158.177 05 Pétange (éc. prim.) id. (éc. prim. sup.).

\n

58.631 98 29.315 99 100 100 110 110 79.288 72 268.671 68 347.989 51 64.495 17 10.353 18 49.997 54 29.291 18 35.081 98 169.417 82 99.253 86 45.438 96 203.616 01 112.738 09 8.421 50 37.737 49 20.894 49 5.373 4 6.327 0 Reckange, Ehlange Limpach Reckange Roedgen 16.438 78 27.586 04 36.278 00 18.637 28 8.219 39 13.793 02 115 180 160 210 18.904 59 49.654 87 58.044 80 39.138 28 2.468 48 6.483 72 7.579 24 5.110 50 10.687 87 20.276 74 25.718 24 14.429 14 5.750 91 7.309 30 10.559 76 4.208 14 Rœser.

\n

Bivange Livange Peppange Rœser 31.146 00 18.706 30 38.020 88 67.114 60 15.573 00 9.353 15 19.010 44 33.557 30 60 120 100 50 18.687 60 22.447 56 38.020 88 33.557 30 2.440 15 2.931 10 4.964 60 4381 77 18.013 15 12.284 25 23.975 04 37.939 07 13.132 6.422 14.045 29.175 Rumelange 455.449 20 227.724 60 100 455.449 20 59.470 58 287.195 18 168.254 02 9.108 9 Sanem.

\n

Belvaux Ehlerange Sanem Solœuvre 206.829 90 103.414 95 6.868 75 13.737 50 49.896 86 24.948 43 60.122 36 30.061 18 230 300 230 475.708 77 48.081 25 149.690 58 138.281 42 62.115 98 165.530 93 6.278 24 13.146 99 19.545 95 44.494 38 18.056 19 48.117 37 Schifflange 415.501 48 207.750 74 175 727.127 59 94.945 16 302.695 90 112.805 58 8.310 00 Bertrange 91.316 64 45.658 32 70 63.921 64 8.346 61 54.004 93 37.311 71 Contern.

\n

Contern Moutfort-Medingen Oetrange 36.278 00 95.797 10 35.143 88 18.139 00 47.898 55 17.571 94 30 30 120 10.883 40 28.739 13 42.172 65 1.421 10 3.752 63 5.506 72 19.560 10 51.651 18 23.078 66 725 56 16.717 90 44.145 92 1.915 94 702 87 12.065 22 Alzingen Pentange Hesperange Itzig 29.471 36 18.139 00 86.728 14 61.790 54 14.735 68 9.069 50 43.364 07 30.895 27 90 50 60 30 26.524 22 9.069 50 52.036 88 18.537 16 3.463 42 1.184 26 6.794 75 2.420 50 18.199 10 10.253 76 50.158 82 33.315 77 11.272 26 589 42 7.885 24 362 78 36.569 32 1.734 56 28.474 77 1.235 81 Niederanven.

\n

Ernster 18.139 00 9.069 50 130 23.580 70 3.079 06 12.148 56 5.990 44 Pontpierre 28.521 00 18.139 00 9.318 64 350 19.846 72 1 . 585 7 1. 172 6 328 7 551.6 725 5 372 7 622 9 85 05 374 1 84 760 4 53 1.342 2 41.298 97 4.136 5 590 51 274 7 5.402 48 997 9 12.004 99 1.202 44 Canton de Luxembourg.

\n

1.826 3.

\n

Hesperange.

\n

362 78 183 Niederanven Oberanven Senningen 61.649 20 58.531 22 67.496 46 30.824 60 29.265 61 33.748 23 120 100 80 73.979 04 58.531 22 53.997 16 9.659 86 7.642 75 7.050 71 40.484 46 36.908 36 40 798 94 21.164 74 1.232 98 21.622 86 1.170 63 26.697 52 1.349 92 Sandweiler 83.305 90 41.652 95 30 24.991 77 3.263 32 44.016 27 38.389 63 1.666 11 Schuttrange.

\n

Munsbach Schuttrange 44.060 50 22.542 08 22.030 25 11.271 04 100 100 44.060 50 22.542 08 5.753 23 2.943 45 27.783 48 14.214 49 16.277 02 8.327 59 Steinsel.

\n

Heisdorf Steinsel 29.833 50 62.364 90 14.916 75 31.182 45 120 20 35.800 20 12.472 98 4.674 63 1.628 67 19.591 38 32.811 12 10.242 12 596 67 29.553 78 1.247 29 Strassen 141.141 04 70.570 52 30 42.342 31 5.528 87 76.099 39 65.041 65 2.822 82 Walterdange 67.811 90 33.905 95 100 67.811 90 8..854 58 42.760 53 25.051 37 1.356 23 Weiler-la-Tour.

\n

Hassel Syren Weiler 14.171 56 18.139 00 67.139 12 7.085 78 9.069 50 33.569 56 40 150 150 5.668 62 27.208 50 100.708 68 740 18 3.552 77 13.150 10 7.825 96 12.622 27 46.719 66 283 43 6.345 60 362 78 5.516 73 20.419 46 1.342 78 Berg 57.251 54 28.625 77 50 28.625 77 3.737 83 32.363 60 24.887 94 1.145 03 Bissen 93.307 44 46.653 72 60 55.984 46 7.310 20 53.963 92 39.343 52 1.866 14 Bœvange.

\n

Bœvange-s.-A Brouch Buschdorf 71.611 42 33.737 50 14.171 56 35.805 71 140 100 40 100.255 98 33.737 50 5.668 62 13.090 99 4.405 30 740 18 48.896 70 21.274 05 7.825 96 22.714 72 1.432 22 674 75 12.463 45 6.345 60 283 43 Fischbach, Angelsberg Fischbach Schoos 16.937 50 25.841 26 23.241 06 8.468 75 12.920 63 11.620 53 250 42.343 75 5.529 06 100 23.241 06 3.034 72 13.997 81 12.920 63 14.655 25 2.939 69 12.920 63 8.585 81 Heffingen.

\n

Heffingen Reuland 51.562 22 29.755 80 25.781 11 14.877 90 180 230 92.811 99 68.438 34 12.118 99 8.936 38 37.900 10 23.814 28 13.662 12 1.031 24 5.941 52 595 11 Larochette.

\n

Èrnzen Larochette id. (éc. prim. sup.) .

\n

26.253 34 81 101 16 41.150 24 13.126 67 40.550 58 20.575 12 100 120 120 26.253 34 97.321 39 49.380 28 3.428 05 12.707 80 6.447 86 16.554 72 53.258 38 27.022 98 525 06 9.698 62 27.842 78 1.622 02 823 00 14.127 26 881 21 450 84 Canton de Mersch.

\n

16.868 75 7.085 78 338 75 516 82 464 82 184 167.021 t)4 83.510 52 30 50.106 31 6.542 66 90.053 18 76.967 86 3.340 4 Blaschette Bofferdange Hunsdorf Lorentzweiler 34.745 78 38.157 80 30.400 80 63 094 44 17.372 89 19.078 90 15.200 40 31.547 22 160 70 110 55.593 24 26.710 46 33.440 88 69 403 88 7 259 12 3.487 74 4.366 56 9 062 46 24.632 01 22.566 64 19.566 96 40.609 68 10 113 77 694 9 15.591 16 763 1 10.833 84 608 0 22.484 76 1 261 8 Mersch.

\n

Beringen Mœsdorf Mersch (éc. prim) id. (éc. prim. sup.) .

\n

Pettingen Reckingen Rollingen Schœnfels.

\n

20.973 54 32.856 36 111.545 96 40.464 28 27.208 50 39.112 54 50.570 06 15.237 28 10.486 77 16.428 18 55.772 98 20.232 14 13.604 25 19.556 27 25.285 03 7.618 64 6 292 06 6.571 27 33.463 78 12.139 28 32.650 20 27 378 77 5 057 00 7.618 64 821.59 858 05 4.369 55 1.585 09 4 263 32 3.575 00 660 32 994 81 11.308 36 17.286 23 60.142 53 21.817 23 17.867 57 23.131 27 25.945 35 8.613 45 9.665 18 419 4 15.570 13 657 1 51.403 43 2.230 9 809 2 18.647 05 9.340 93 544 1 782 2 15.981 27 24.624 71 1.011 4 6.623 83 304 7 Nommern.

\n

Cruchten Nommern Schrondweiler 29.088 30 40.215 50 16.438 78 14.544 15 20.107 75 8.219 39 14.544 15 28.150 85 3.287 75 1.899 11 3.675 82 429 30 16.443 26 23.783 57 8.648 69 12.645 04 16.431 93 7 790 09 Tuntingen.

\n

Hollenfels Tuntingen 51.164 36 51.762 06 25.582 18 25.881 03 100 60 51.164 36 31.057 23 6.680 82 4.055 32 32.263 00 29.936 35 18.901 36 1.023 2 21.825 71 1.035 2 59.686 34 43.081 70 18.494 48 23.117 94 19.073 02 29.843 17 21.540 85 9.247 24 11.558 97 9.536 51 260 350 370 330 400 155.184 48 150.785 95 68.429 57 76.289 20 76.292 08 20.263 32 19.688 97 8.935 24 9.961 51 9.536 51 50.106 49 41.229 82 18.182 48 21.520 48 19.073 02 9.579 85 1 193 7 861 6 1.851 88 312 00 369 8 462 3 1.597 46 Bœvange Donnange Hamiville Lullange Troine 33.193 36 53.557 06 19.920 00 17.782 94 41.942 12 16.596 68 26.778 53 9.960 00 8.891 47 20.971 06 160 350 250 180 300 53.109 37 187.449 71 49.800 00 32.009 29 125.826 36 6 934 79 24.476 37 6.502 67 4.179 63 16.429 86 23.531 47 51.254 90 16.462 67 13.071 10 37.400 92 9.661 89 663 86 2.302 16 1.071 1 398 40 3 457 33 355 6 4.711 84 4.541 20 838 84 Clervaux Clervaux Eselborn Reuler 141.512 12 26.253 34 13.604 26 70.756 06 13 126 67 6 802 13 175 150 275 247.646 21 39.380 01 37.411 71 32.336 56 103.092 62 5.142 07 18.268 74 4.885 06 11.687 19 38.419 50 2.830 241 525 06 7 984 60 272 08 1.917 07 Lintgen Lorentzweiler.

\n

110 30 20 30 30 120 70 10 50 50 70 20 581 7 804 3 328 7 Canton de Clervaux.

\n

Asselborn.

\n

Asselborn Boxhorn Rumlange Sassel Stockem 381 46 Bœvange.

\n

185 Ursplt Weicherdange 3.337 50 37.971 44 1.668 75 18.985 72 120 300 4.005 00 113.914 32 522 96 14.874 44 2.191 71 33.860 16 1. 145 79 4.111 28 66 75 759 42 Consthum.

\n

Consthum Holsthum 18.139 00 20.973 54 9.069 50 10.486 77 170 140 30.836 30 29.362 95 4.026 47 3.834 09 13. 095 97 14.320 86 5.043 03 6.652 68 362 78 419 47 Hachiville.

\n

Hachiville Hoffelt 27.565 84 39.927 50 13.782 92 19.963 75 170 230 46.861 92 91.833 25 6.119 02 11.991 18 19.901 94 31.954 93 7.663 90 7.972 57 551 31 798 55 Heinerscheid.

\n

Fischbach Heinerscheid Hupperdange Kaiborn Lieler 17.782 94 42.401 44 39.300 38 19.806 98 43.250 56 8.891 47 21.200 72 410 410 310 410 390 72.910 05 173.845 90 121.831 17 81.208 61 168.677 18 8.891 47 21.200 72 15.908 18 9.903 49 21.625 28 17.782 94 42.401 44 35.558 37 19.806 98 43.250 56 3.742 01 355 65 848 02 786 00 396 13 865 01 Hosingen.

\n

Hosingen Bockoltz Dorscheid Neidhausen Eisenbach Rodershausen Walhausen 42.162 42 30.697 00 26.393 60 15.470 54 32.365 48 17.782 94 39.613 94 21.081 21 180 400 420 620 410 310 270 75.892 35 122.788 00 110.853 12 95.917 34 132.698 46 55.127 14 106.957 63 9.909 69 15.348 50 13.196 80 7.735 27 16.182 74 7.198 26 13.966 06 30.990 90 30.697 00 26.393 60 15.470 54 32.365 48 16.089 73 33.773 03 11.171 52 1.693 21 5.840 91 843 24 613 94 527 87 309 41 647 30 355 65 792 27 Munshansen.

\n

Drauffelt Marnach Munshausen Roder Sibenaler 27.742 00 39.242 24 33.135 88 18.316 42 13.337 50 13.871 00 19.621 12 16.567 94 9.158 21 6.668 75 300 83.226 00 105.954 04 86.153 28 62.275 82 40.012 50 10.867 29 13.835 02 11.249 52 8.131 70 5.224 66 24.738 29 33.456 14 27.817 46 17.289 91 11.893 41 3.003 71 5.786 10 5.318 42 1.026 51 1.444 09 554 84 784 84 662 71 366 32 266 75 Troisvierges.

\n

Basbellain Biwisch Hautbellain Huldange Troisvierges id. (é. prim, sup.) ..

\n

Wilwerdange 22.673 76 36.456 38 18.706 30 26.820 78 121.590 40 45.087 74 27.491 40 11.336 88 18.228 19 9.353 15 13.410 39 60.295 20 22.543 87 13.745 70 150 150 210 49.882 27 61.975 84 37.412 60 53.641 56 181.885 60 67.631 61 57.731 94 6.513 41 8.092 54 4.885 17 7.004 28 23.749 83 8.831 04 7.538 39 17.850 29 26.320 73 14.238 32 20.414 67 84.045 03 31.374 91 21.284 09 4.823 47 453 47 729 12 10.135 65 374 12 4.467 98 6.406 11 536 41 37.545 37 2.431 80 13.712 83 901 75 549 82 6.207 31 Weiswampach.

\n

Beiler Binsfeld Breidfeld 18.316 42 42.016 96 20.406 08 9.158 21 21 .008 48 10.203 04 430 340 250 78.760 60 142.857 66 51.015 20 9.158 21 18.653 73 6.661 34 18.316 42 39.662 21 16.864 38 2.354 75 3.541 70 19.650 19 9.903 49 21.625 28 15.348 50 13.196 80 7.735 27 16.182 74 8.891 47 19.806 97 270 260 340 300 220 170 200 200 366 32 840 33 508 12 186 Hollei Leithum Weiswampach 38.301 44 26.970 78 50.618 18 19.650 72 13.485 39 29.809 09 210 400 270 80.433 02 107.883 12 160.969 08 10.502 59, 30.153 31 13.485 39 26.970 21.018 64 50.827 73 8.148 23 766 02 78 539 41 8.790 45 1.192 36 52.683 40 26.341 70| 57.200 60 28.600 30 36 15.115 68 26.452 50 13.226 25 260 230 60 148.721 56 69.532 12 15.871 50 19.419 42 9.079 20 2.072 43 26.341 70 48.019 72 24.194 88 15.298 68 2 6 . 3 4 1 70 1.053 66 9.180 88 1.144 01 6.036 48 604 62 11.153 82 529 05 Bettendorf.

\n

Bettendorf Gilsdorf Mœstroff 54.387 06 27.193 53 84.459 54 42.229 77 17.782 94 8.891 47 90 60 150 48.948 35 50.675 72 26.674 41 6.391 46 6.617 02 3.483 03 33.584 99 48.846 79 12.374 50 20.802 07 1.087 74 35.612 75 1.689 19 5.408 44 355 65 Bourscheid.

\n

Bourscheid Kehmen 14.449 Lipperscheid Michelau Schlindermanderscheid Welseheid 52.594 22 26.297 11 260 136.744 97 17.855 56 40 7.224 70 260 37.568 44 4.905 52 13.337 50 6.668 75 300 40.012 50 5.224 66 32.992 00 16.496 00 270 89.078 40 11.631 47 27.321 02 13.660 51 260 71.034 65 9.275 40 29.632 90 14.816 45 260 77.045 54 10.060 27 44.152 67 12.130 22 11.893 41 28.127 47 22.935 91 24.876 72 8.441 55 1.051 88 2.319 18 288 98 1.444 09 266 75 4.864 53 659 84 4.385 11 546 42 4.756 18 592 65 Diekirch 281.342 96 140.671 48 50 140.67148 18.368 27 159.039 75 122.303 21 5.626 85 Eppeldorf Ermsdorf Stegen 18.139 00 22.673 76 23.031 08 9.069 50 11.336 88 11.515 54 150 100 27.208 50 22.673 76 3.552 77 2.960 64 12.622 27 14.297 52 11.515 54 5.516 73 8.376 24 11.515 54 Erpeldange.

\n

Erpeldange Ingeldorf Burden 71.360 92 16.438 78 22.673 76 35.680 46 8.219 39 11.336 88 100 100 180 71.36092 16.438 78 40.812 76 9.317 99 2.146 50 5.329 15 44.998 45 10.365 89 16.666 03 26.362 47 1.427 21 6.072 89 328 77 6.007 73 453 47 Ettelbruck.

\n

Ettelbruck Warken 258.053 18 129.026 59 20.783 62 10.391 81 50 70 129.026 59 14.548 53 16.847 73 145.874 32 112.178 86 5.161 06 1.899 68 12.291 49 8.492 13 415 67 Feulen.

\n

Niederfeulen Oberfeulen 47.793 32 30.609 12 23.896 66 15.304 56 210 130 100.365 97 39.791 85 13.105 35 5.195 85 37.002 01 20.500 41 10.791 31 10.108 71 Hoscheid 52.362 58 26.181 29 200 104.725 16 13.674 56 39.855 85 12.506 73 1.047 25 9 2 30.788 9 6 40 24.631 16 3.216 23 3 4 . 0 0 5 1 9 2 7 . 5 7 2 7 3 1 . 2 3 1 55 Canton de Diekirch.

\n

Bastendorf.

\n

Bastendorf Brandenbouurg Landscheid Tandel..

\n

30.231 Ermsdorf.

\n

Medemach 61.577 362 78 453 47 460 62 955 86 612 18 187 Mertzig 76.681 38 38.340 69 130 99.685 79 13.016 54 51.357 23 25.324 15 1.533 62 Reisdorf.

\n

Bigelbach Hœsdorf Reisdorf 13.337 50 20.406 08 23.986 26 6.668 75 10.203 04 11.993 13 40 696 62 799 36 313 20 7.365 37 10 5.335 00 6.121 82 2.398 62 11.002 40 12.306 33 5.972 13 9.403 68 11.679 93 266 75 408 12 479 72 Schieren 48.548 48 24.274 24 20 9.709 69 1.267 85 25.542 09 23.006 39 970 96 Canton de Redange.

\n

Arsdorf.

\n

Arsdorf Bilsdorf 49.540 34 18.316 42 24.770 17 9.158 21 280 320 138.712 95 58.612 54 18.112 53 7.653 37 42.882 70 16.811 58 6.657 64 1 .504 84.

\n

990 80 366 32 Beckerich.

\n

Beckerich Elvange Nœrdange Oberpallen 67.300 78 53.641 86 27.208 50 29.475 58 33.650 39 26.820 93 13.604 25 14.737 79 210 160 140 141.331 63 85.826 97 38.091 90 47.160 92 18.454 47 11.206 91 4.973 87 6.158 07 52.104 86 38.027 84 18.578 12 20.895 86 15.195 92 1.346 01 15.614 02 1.072 83 8.630 38 544 17 8.579 72 589 51 Bettborn.

\n

Bettborn Reimberg 88.040 06 18.706 30 44.020 03 9.353 15 190 40 167.276 11 7.482 52 21.842 19 977 03 65.862 22 10.330 18 22.177 84 1.760 80 8.376 12 374 12 Bigonville 27.208 50 13.604 25 140 38.091 90 4.973 87 18.578 12 8.630 38 54.764 58 24.940 84 18.049 90 27.382 29 12.470 42 9.024 95 140 Colpach Roodt 76.670 41 19.952 67 30.684 83 10.011 29 2.605 33 4.006 69 37.393 58 15075 75 13.031 64 17.371 00 1.095 29 498 81 9.865 09 5.018 26 360 99 Fotschette.

\n

Hostert Folschette Rambrouch 20.406 08 49.199 36 47.972 50 10.203 04 24.599 68 23.986 25 210 190 160 42.852 76 93.478 7-8 76.756 00 5.595 53 12.206 05 10.022 46 15.798 57 36.805 73 34.008 71 4.607 51 12.393 63 13.963 79 Grosbous, Dellen Grosbous 20.670 54 61.377 36 10.335 27 30.688 68 330 70 68.212 78 42.964 15 8.906 93 5.610 07 19.242 20 36.298 75 1.428 34 413 41 25.078 61 1.227 54 Perlé.

\n

Holtz Perlé Wolwelange 19.749 68 51.386 16 55.043 88 9.874 84 25.693 08 27.521 94 150 130 29.624 52 61.663 39 71.557 04 3.868 24 8.051 74 9.343 61 13.743 08 33.744 82 36.865 55 6.006 60 394 99 17.641 34 1.027 72 18.178 33 1.100 87 Redange.

\n

Lannen 30.609 12 15.304 56 200 61.218 24 7.993 61 203.298 17 7.310 95 30 160 544 17 Ell.

\n

Ell 80 170 120 408 12 983 98 959 45 612 18 188 Nagern Niederpallen Redange id. (éc. prim. sup.) Ospern 26.251 34 13.126 67 17.782 94 8.891 47 70.183 00 35.091 50 41.712 40 20.856 20 40.251 66 24.625 83 Saeul.

\n

Calmus Saeul Schwebach 15 .873 34 28 133 28 16 438 78 Useldange.

\n

Everlange Rippweiler Schandel Useldange Vichten.

\n

Michelbouch Vichten 110 200 42.005 34 30.230 99 77.201 30 45.883 64 98.503 32 5.484 87 3.947 43 10 080 61 5.991 29 12.862 14 18.611 54 12.838 90 45.172 11 26.847 49 37.487 97 7.641 80 525 06 '4.944 04 355 65 25.010 89 1.403 66 14.864 91 834 24 11.763 69 985 03 7.936 67 14 066 64 8.219 39 40 20 40 6.349 33 5.626 65 6.575 51 829 07 734 70 858 60 8.765 74 14.801 34;

\n

9.077 99 7 107 60 13.331 94 7.360 79 31.743 26 17.782 94 18.139 00 52.289 38 15.871 63 8.891 47 9.069 50 26.144 69 120 130 160 90 38.091 91 23.117 82 29.022 40 47.060 44 4.973 88 3.018 62 3.789 62 6.144 95 20.845 51 11.910 09 12.859 12 32.289 64 10.897 75 634 86 5.872 85 355 65 5.279 88 362 78 19.999 74 1.045 78 14.171 56 63.415 50 7.085 78 31.707 75 180 160 25.508 80 101.464 80 3.330 83 13.248 83 10.416 61 44 956 58 3.754 95 283 43 18.458 92 1.268 31 24.940 84 12.470 42 210 14.171 56 20.337 50 18.139 00 30.823 84 7.085 78 10.168 75 9.069 50 15.411 92 180 200 200 200 52.375 76 25.508 80 40.675 00 36.278 00 61.647 68 6.838 99 3.330 83 5.311 16 4.737 02 8.049 69 19 309 41 10.416 61 15.479 91 13.806 62 23.461 61 5.631 43 3.754 95 4.857 59 4.332 48 7.362 23 498 81 283 43 406 75 362 78 616 47 20.973 54 44.006 62 18.139 00 10.486 77 22.003 31 9.069 50 220 160 170 46 141 78 70.410 59 30.836 30 6.024 99 9.193 91 4.026 47 16.511 76 31.197 22 13.095 97 4.461 78 12.809 40 5.043 03 419 47 880 13 362 78 Esch-s.-Sûre 62.888 84 31.444 42 150 94.333 26 12.317 63 43.762 05 19.126 79 1.257 77 Eschweiler.

\n

Erpeldange Eschweiler Knaphoscheid Selscheid 20.406 08 28.878 34 20.806 50 15.470 54 10.203 04 14.439 17 10.403 25 7.735 27 200 180 280 380 40.812 16 51.981 01 58.258 20 58.788 05 5.329 07 6.787 45 7.607 10 7.676 29 15.532 11 21.226 62 18.010 35 15.411 56 4.873 97 7.651 72 2.796 15 58 98 408 12 577 56 416 13 309 41 Gœsdorf.

\n

Bockoltz Buderscheid Dahl Gœsdorf 27.742 00 16.182 44 23.117 94 37.201 54 13.871 00 8.091 22 11.558 97 18.600 77 480 230 410 400 133.161 60 13.871 00 37.219 61 4.859 97 94.783 55 11.558 97 148.806 16 18.600 77 27.742 00 12.951 19 23.117 94 37.201 54 3.231 25 554.84 323 64 462 35 744 03 Wahl.

\n

Buschrodt Heispelt Kuborn Rindschleiden Wahl Canton de Wiltz.

\n

Boulaide.

\n

Baschleiden Boulaide Surré 160 170 110 317 40 562 66 328 77 189 Masseler-Harderbach .

\n

Nocher 14.449 40 29.054 50 7.224 70 14.527 25 50.572 90 116.218 00 6.603 59 14.527 25 13.828 29 29.054 50 621 11 400 288 98 581 09 Harlange.

\n

Hailange Tarchamps 45.347 50 35.255 90 22.673 75 17.627 95 150 280 68.021 25 98.716 52 8.881 92 12.889 97 31.555 67 30.517 92 13.791 83 4.737 98 906 95 705 11 Heiderscheid.

\n

Heiderscheid Eschdorf Merscheid Tadler- Ringel 44.857 94 41.991 64 26.742 48 21.782 94 22.428 97 20.995 82 13.371 24 10.891 47 300 280 310 300 134.573 82 117.576 59 82.901 68 65.348 82 17.572 06 15.352 64 10.824 94 8.532 96 40.001 03 36.348 46 24.196 18 19.424 43 4.856 91 5.643 18 2.546 30 2.358 51 897 15 839 83 534 84 435 65 Kautenbach.

\n

Alscheid Kautenbach Merkollz 13.337 50 27.565 84 23.117 94 6.668 75 13.782 92 11.558 97 340 170 280 45.347 50 46.861 92 64.730 23 5.921 28 6.119 03 8.4 52 19 12.590 03 19.901 95 20.011 16 747 47 7.663 89 3.106 78 266 75 551 31 462 35 Mecher.

\n

Bavigne Kaundorf Liefrange Nothum 28.133 28 33.632 56 29.475 58 24.553 56 14.066 64 16.816 28 14.737 79 12.276 78 150 120 160 200 42.199 92 40.359 07 47.160 92 49.107 42 5.510 28 5.269 91 6.158 07 6.412 19 19.576 92 22.086 19 20.895 86 18.688 97 8.556 36 11.546 37 8.579 72 5.864 59 562 66 672 65 589 51 491 07 Neunhausen.

\n

Insenborn Neunhausen 18.494 48 17.004 26 9.247 24 8.502 13 260 240 48.085 64 40.810 22 6.278 81 5.328 82 15.526 05 13.830 95 2.968 43 3.173 31 369 88 340 08 Oberwampach...

\n

Allerborn Brachtenbach Derenbach Niederwampach Oberwampach 13.337 50 24.132 18 13.337 50 49.085 86 36.185 70 6.668 75 12.066 09 6.668 75 24.542 93 18.092 85 120 200 170 200 250 16.005 00 48.264 36 22.673 75 98.171 72 90.464 25 2.089 86 6.302 15 2.960 64 12.818 84 11.812 43 8.758 61 18.368 24 9.629 39 37.361 77 29.905 28 4.578 89 5.763 94 3.708 11 11.724 09 6.280 42 266 75 482 64 266 75 981 71 723 71 Wiltz 369.555 30 184.777 65 160 591.288 48 77.207 88 261.985 53 107.569 77 7.391 10 Enscherange Lellingen Pintsch Wilwerwiltz 26.602 40 19.073 02 17.782 94 36.278 00 13.301 20 9.536 51 8.891 47 18.139 00 170 200 230 160 45.224 08 38.146 04 40.900 76 58.044 80 5.905 16 4.980 94 5.340 64 7.579 24 19.206 36 14.517 45 14.232 11 25.718 24 7.396 04 4.555 57 3.550 83 10.559 76 532 04 381 46 355 65 725 56 Winseler.

\n

Berlé Doncols Grümelscheid 29.475 58 24.553 56 18.139 00 14.737 79 12.276 78 9.069 50 200 220 180 58.951 16 54.017 83 32.650 20 7.697 59 7.053 41 4.263 32 22.435 38 19.330 19 13.332 82 7.040 20 5.223 37 4.806 18 589 51 491 07 362 78 350 Wilwerwiltz.

\n

190 36.278 00 21 449 90 18.139 00 10.724 95 210 160 76.183 80 34 319 84 9.947 75 4.481 34 28.086 75 15.206 29 8.191 25 6.243 61 725 56 428 99 Fouhren.

\n

Bettel Fouhren Walsdorf 37.317 82 36.278 00 18.494 48 18.658 91 18.139 00 9.247 24 120 120 320 44.781. 38 43.533 60 59.182 33 5.847 36 5.684 43 7.727 77 24.506 27 23.823 43 16.975 01 12.811 55 12.454 57 1.519 47 746 35 725 56 369 88 Patscheid.

\n

Bivels Gralingen Merscheid Nachtmanderscheid Stolzemburg Weiler 25.508 28 13.337 50 17.782 94 32.165 48 25.196 26 14.171 56 12.754 14 6.668 75 8 891 47 16.182 74 12.598 13 7.085 78 280 300 200 290 71.423 18 40.012 50 49.792 23 74.440 60 50.392 52 41.097 52 9.326 13 5.224 66 6.501 65 9.720 13 6.580 04 5.366 34 22.080 27 11.893 41 15.393 12 25.902 87 19.178 17 12.452 12 3.428 01 1.444 09 2.389 82 6.462 61 6.018 09 1.719 44 510 16 266 75 355 65 647 30 503 92 283 43 Vianden 98.405 98 49.202 99 140 137.768 37 17 989 19 67.192 18 31.213 80 1.968 11 115.748 46 20.406 08 57.874 23 30 30 34.724 53 6.121 82 4.534 18 799.36 62.408 41 11.002 40 53.340 05 2.314 96 9.403 68 408 12 17.782 94 68.524 00 31.146 00 22.673 76 8.891 47 34.262 00 15.573 00 11.336 88 70 10 50 50 12.448 05 6.852 40 15.573 00 11.336 88 1.625 41 894 76 2.033 45 1.480 32 10.516 88 35.156 76 17.606 45 12.817 20 7.266 06 355 65 33.367 24 1.370 48 13.539 55 622 92 9.856 56 453 47 Berdorf Bollendorf Grundhof 49.479 72 33.612 24 13.337 50 24.739 86 16.806 12 6.668 75 60 20.167 34 2.633 36 24.739 86 19.439 48 6.668 75 24.739 86 14.172 76 6.668 75 Consdorf.

\n

Breidweiler.

\n

Consdorf Scheidgen 40.727 90 20 27.565 84 20.363 95 34.089 59 13.782 92 50 50 8.145 58 34.089 59 13.782 92 1.063 61 4.451 27 1.799 71 21.427 56 38.540 86 15.582 63 19.300 34 814 55 29.638 32 1.363 58 11.983 21 551 31 Ëchternach 256.100 10 128.050 05 90 230.490 09 30.096 39 158.146 44 97.953 66 5.122 00 63.077 82 24.940 84 130 82.001 16 10.707 35 20.831 56 1.261 55 12.470 42 498 81 Nœrtrange Winseler Canton de Vianden.

\n

280 230 Canton d'Echternach.

\n

Beaufort.

\n

Beaufort Dillingen 10.203 04 Bech.

\n

Altrier-Hersberg Bech Hemsthal-Zittig.

\n

Rippig Berdorf.

\n

68.179 18 989 59 672 24 266 75 Mompach.

\n

Born Herborn 31.538 91 12.470 42 42.246 26 12.470 42 191 Mœrsdorf Mompach 24.953 90 27.208 50 12.476 95 13.604 25 130 20.406 08 18.706 30 13.604 26 10.203 04 9.353 15 6.802 13 32.278 28 100 100 110 100 50 32.440 07 13.604 25 4.235 89 1.776 38 20.406 08 18.706 30 14.964 68 16.712 84 15.380 63 8.241 06 11.827 87 499 07 544 17 Rosport.

\n

Dickweiler Girst Hinkel Osweiler Rosport Steinheim 104.759 30 30.758 28 52.379 65 70 73.331 51 15.379 14 130 39.985 76 2.664 54 12.867 58 2.442 59 11.795 74 1.954 02 . 8.756 15 8.429 52 40.707 80 9.575 31 61.954 96 5.221 17 20.600 31 Waldbillig.

\n

Christnach Haller Waldbillig 60.034 90 26.040 80 54.029 28 30.017 45 13.020 40 27.014 64 120 100 140 72.041 88 26.040 80 75.640 99 9.406 92 3.400 29 9.876 87 39.424 37 20.610 53 1.200 69 16.420 69 9.620 11 520 81 36.891 51 17.137 77 1.080 58 Cant. de Grevenmacher Betzdorf.

\n

Berg Betzdorf Mensdorf Olingen Roodt 18.139 00 25.866 60 48.539 80 42.633 66 28.133 28 9.069 50 12.933 30 24.269 90 21.316 83 14.066 64 20 3.627 80 18.106 62 29.123 88 29.843 56 25.319 95 473 70 2.364 28 3.802 87 3.896 84 3.306 17 9.543 20 15.297 58 28.072 77 25.213 67 17.372 81 8.595 80 10.569 02 20.467 03 17.419 99 10.760 47 Biver.

\n

Biver-Wecker gare Boudler Wecker-village 59.974 50 22.987 58 19.073 02 29.987 25 11.493 79 9.536 51 20 1.566 24 1.200 65 249 05 31.553 49 12.694 44 10 11.994 90 9.195 03 1.907 30 9.785 56 28.421 01 1.199 49 10.293 14 459 75 9.287 46 381 46 18.139 00 9.069 50 32.876 79 22.862 52 24.264 50 70 12.697 30 1.657 96 50 200 2.985 29 12.673 41 1.110 28 10.727 46 32.876 79 25.847 81 36.937 91 8.196 06 362 78 7.411 54 32.876 79 1.315 07 19.877 23 914 50 11.591 09 970 58 5.975 50 283 43 64.556 56 70 60 70 90 40 64.556 56 7.538 50 408 12 6.910 56 374 12 4.848 11 272 08 23.848 76 1.291 13 42.804 34 2.095 18 615 16 10.157 97 362 78 517 33 970 79 852 67 562 66 Flaxweiler.

\n

Beyern Flaxweiler Gostingen Niederdonven Oberdonven 45.725 04 48.529 00 14.171 56 7.085 78 60 22.862 52 97.058 00 8.502 93 Grevenmacher 233.603 68 116.801 84 100 233.603 68 30.502 95 147.304 79 86.298 89 4,672 07 2.544 98 378 75 11.150 51 1.048 30 13.208 03 528 32 5.018 26 360 99 29.441 98 2.222 33 19.055 28 65.753 58 Junglinster.

\n

Altlinster Bourglinster Eisenborn Godbrange Junglinster 18.937 50 52.415 38 26.416 06 18.049 90 111.116 96 9.468 75 26.207 69 13.208 03 9.024 95 280 220 53.025 00 115.313 83 6.923 77 15.057 18 170 55.558 48 180 30.684 83 200.010 52 4.006 69 26.116 50 16.392 52 41.264 87 13.208 03 13.031 64 81.674 98 Manternach.

\n

Berbourg 45.191 68 22.595 84 60 27.115 00 3.540 56 26.136 40 903 83 192 Lellig Manternach Munschecker 17.782 94 29.833 50 20.475 58 8.891 47 14.916 75 14.737 79 30 40 150 5.334 88 696 60 11.933 40 1.558 21 44.213 37 5.773 19 9.588 07 16.474 96 20.510 98 8.194 87 13.358 54 8.964 60 355 6 596 6 589 5 24.374 77 68.988 32 100 100 48.749 54 137.976 64 6.365 50 18.016 39 30.740 27 87.004 71 18.009 27 974 9 50.971 93 2.759 5 1 3 . 1 2 6 67 11.620 18.139 00 11.336 40 1 0 . 5 0 1 33 53 7 2 . 5 5 6 00 88 1.371 2 2 1 4 . 4 9 7 89 1 1 . 6 2 0 53 2 7 . 6 1 3 05 11.336 88 11.755 11.620 8.664 11.336 ;

\n

Mertert.

\n

Mertert Wasserbillig Rodenbourg.

\n

Beidweiler Eschweiler Gonderange Rodenbourg 48.749 54 137.976 64 26.253 Wormeldange.

\n

Ahn Ebnen Machtum Wormeldange id. (ec. prim. s u p . ) .

\n

34 21.241 06 3 6 . 2 7 8 00 22.673 76 200 9 . 4 7 4 05 45 53 95 88 525 0 464 8 725 5 453 4 16.937 50 8.468 75 48.102 31 24.051 15 38.031 92 19.015 96 1 1 5 . 8 4 6 34 5 7 . 9 2 3 17 4 1 . 1 5 0 24 2 0 . 5 7 5 12 100 100 220 70 70 16.937 50 48.102 30 83.670 22 8 1 . 0 9 2 43 2 8 . 8 0 5 16 2 211 63 6.280 99 10.925 29 1 0 . 5 8 8 70 3 . 7 6 1 25 10.680 38 30.332 14 29.941 25 6 8 . 5 1 1 87 2 4 . 3 3 6 37 6.257 12 338 7 17.770 16 962 0 8.090 67 760 6 4 7 . 3 3 4 47 2 . 3 1 6 9 1 6 . 8 1 3 87 823 00 Bous.

\n

Bous Erpeldange Rolling-Assel 52.705 82 18.139 00 16.438 78 26.352 91 9.069 50 8.219 39 110 50 20 57.976 40 9.069 50 3.287 75 7.570 31 1.184 26 429 30 33.923 22 10.253 76 8.648 69 18.782 60 1.054 11 7.885 24 362 70 7.790 09 328 77 Burmerange.

\n

Burmerange Elvange Emerange 29.833 50 23.340 52 13.604 26 14.916 75 11.670 26 6.802 13 130 20 150 38.783 55 4.668 10 20.406 39 5.064 19 609 54 2.664 58 19.980 94 12.279 80 9.466 71 9.852 56 11.060 72 4.137 55 Dalheim.

\n

Dalheim Filsdorf Welfrange 74.969 20 36.378 38 16.438 78 37.484 60 18.189 19 8.219 39 30 40 40 22.490 76 14.551 35 6.575 51 2.936 75 1.900 05 858 60 40.421 35 20.089 24 9.077 99 34.547 85 1 .499 38 16.289 14 727 56 7.360 79 328 77 Lenningen.

\n

Canach Lenningen 79-294 94 45.914 80 39.647 47 22.957 40 30 60 23.788 48 27.548 88 3.106 20 3.597 21 42.753 67 26.554 61 36.541 27 1.585 89 19.360 19 918 29 60.621 58 30.310 79 29.883 35 14.916 75 91.119 80 45.559 90 120 72.745 89 14.916 75 72.895 84 9.498 84 1.947 76 9.518 42 39.809 63 16.864 51 55.078 32 20.811 95 1.212 43 12.968 99 596 67 36.041 48 1.822 39 Canton de Remich.

\n

596 67 466 81 272 08 Mondorf-les-Bains Altwies Ellange Mondorf-les-Bains 50 80 193 Remerschen.

\n

Remerschen Schengen Wintrange 50.259 78 61.576 76 20.406 08 25.129 89 30.788 38 10.203 04 90 110 30 45.233 80 67.734 43 6.121 82 5.906 43 8.844 47 Remich 196.440 76 98.220 38 160 314.305 21 41.040 61 Stadtbredimus.

\n

Greiveldange Stadlbredimus 48.181 88 25.600 84 24.090 94 12.800 42 100 48.181 88 7.680 25 6.291 38 1 .002 85 30.382 32 13 803 27| 17.799 56 11 .797 57 Waldbredimus.

\n

Trintange Waldbredimus 52.716 64 29.648 08 26.358 32 14.824 04 42.173 31 32.612 88 5.506 81 4.258 45.

\n

31.865 13 19.082 48 20.851 51 1.054 33 10.565 60 592.96 Wellenstein.

\n

Bech-Kleinmacher Schwebsingen Wellenstein 53.839 36 17.782 94 56.842 60 26.919 68 8.891 47 28.421 30 26.919 68 23.117 82 51.158 34 3.515 05 3.018 62 30.434 78 11 .910 09 35.101 34 23.404 63 1.076 78 5.872 85 355 65 21 .741 26 1.136 85 30 80 110 50 130 90 799 36 6.680 04] 31.056 32 39.672 85 11.002 40 19.223 46 1.005 19 21.943 01 1.231 53 408 12 9.403 68 139.260 99 57.179 77 3.928 81 Avis. — Service sanitaire.

\n

3 4 5 6 7 8 9 Luxembourg-ville.

\n

Esch-s.-Alzette.

\n

Luxbg.-campagne Mersch.

\n

Diekirch.

\n

2 2 1 Redange.

\n

Wiltz.

\n

Grevenmacher.

\n

Remich.

\n

1 1 Totaux 8 2 1 1 1 1 11 3 8 7 Rougeole.

\n

Poliomyélite antérieure aigue Trachome.

\n

Encéphalite léthargique Tuberculose Décès.

\n

1 3 Dysenterie.

\n

1 2 1 2 Affections puerpérales.

\n

Méningite infectieuse.

\n

2 1 Variole.

\n

6 Scarlatine.

\n

5 Coqueluche.

\n

Diphtérie.

\n

1 2 Cantons.

\n

Fièvre typhoïde.

\n

Fièvre paratyphoïde N° d'ordre.

\n

Tableau des maladies contagieuses observées dans les différents cantons du 1er au 31 janvier 1931.

\n

963 63 512 01 194 Avis. - Conseil d'Etat. - Par arrêté grand-ducal du 27 février 1931, M. Joseph Steichen, membre du Conseil d'Etat, a été désigné pour exercer les fonctions de président du Conseil d'Etat, pendant la durée d'une année.

\n

Par arrêté grand-ducal du même jour, M. Ernest Hamelius, conseiller d'Etat, membre du comité du Contentieux, a été nommé prisident du comité du Contentieux. — 27 février 1931.

\n

Arrêté grand-ducal du 26 février 1931, ayant pour objet de compléter l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898, portant modification du règlement d'exécution de la loi organique de l'administration des Travaux publics.

\n

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc. ;

\n

Vu les lois des 17 mai 1874 et 28 mai 1925, portant organisation de l'administration des travaux publics:

\n

Vu l'arrêté royal grand-ducal du 28 septembre 1874 portant règlement d'exécution de la lai organique de l'administration des travaux publics, ainsi que l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898 portant modification du dit règlement ;

\n

Notre Conseil d'Etat entendu ;

\n

Sur le rapport de Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie et après délibération du Gouvernement en Conseil ;

\n

Avons arrêté et arrêtons :

\n

Art. 1L'art. 8 inscrit sous l'art. 1er de l'arrêté grand-ducal du 14 décembre 1898 portant modification

\n

du règlement d'exécution de la loi organique de l'administration des travaux publics est complété par la disposition additionnelle suivante qui prendra place entre les alinéas 5 et 6 : « Le candidat à l'examen de conducteur doit en outre avoir au moins trois ans de service effectif dans l'administration des travaux publics, respectivement justifier d'une période de stage privé de la même durée dont l'équivalence est à prononcer par le jury d'examen. »

\n

Art. 2Notre Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, est chargé de l'exécution

\n

du présent arrêté qui sera inséré au Mémorial.

\n

Luxembourg, le 26 février 1931.

\n

Charlotte.

\n

Le Directeur général des travaux publics, du commerce et de l'industrie, Alb. Clemang.

\n

Avis. — Chambre des comptes. — Par arrêté grand-ducal en date du 26 février 1931, M. Emile Rouff. commis à la Chambre des comptes, a été nommé contrôleur hors cadre à la même Chambre. — 27 février 1931.

\n

Avis. — Postes et Télégraphes. - Par arrêté grand-ducal du 24 février 1931, M. Jos. Fournelle, percepteur des postes du bureau de Luxembourg-gare, a été nommé percepteur des postes du bureau de Luxembourgville. — 26 février 1931.

\n

195 Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour les sciences natui elles se réunira en session extraordinaire du 26 mars au 2 avril 1931, dans une des salles de l'école industrielle et commerciale de Luxembourg:, à l'effet de procéder à l'examen de Melles Anne Klein de Wolwelange, Marie Wercollier de Luxembourg-, récipiendaires pour le premier examen de la candidature en sciences naturelles ; MM. Auguste Gretsch de Luxembourg, Emile Gretsch d'Echternach, Hubert Meyers de Lamadelaine, Robert Schrnit de Luxembourg, récipiendaires pour le second examen de la candidature en sciences nati relies ; Jules Moitzheim de Luxembourg, Pierre Schaus de Rollingergrund, récipiendaires pour la candidature en pharmacie (ancien régime);

\n

Pierre Palz de Metz et Jean Thill de Biver, récipiendaiies pour la candidature en sciences naturelles préparatoire à l'étude de la pharmacie.

\n

L'examen écrit aura lieu pour tous les récipiendaires le jeudi, 26 mars, de 9 heures du matin à mid: et de 3 à 6 heures de relevée.

\n

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Auguste Gretsch au vendiedi, 27 mars, à 4% h-; pour M. \"Emile Gretsch au samedi, 28 mars, à 4% h.; pour M. Meyers au lundi, 30 mars, à 434 h.; pour M. Schmit au mardi, 31 mars, à 2V2 h.; pour M. Schaus au même jour, à 4% h.; pour M. Moitzheim au mercredi, 1 e r avril, à 2% h.; pour M. Thill, au jeudi, 2 avril, à 8 h. du matin ; pour Meile Klein, au même jour, à 10 h. ; pour Meile Wercollier au même jour, à 2V2 h., et pour M. Palz au même jour à 4-1/» h. de relevée. — 23 février 1931.

\n

Avis. — Jury d'examen. — Le jury d'examen pour le droit se réunira en session extraordinaire du 16 mars au 27 avril 1931 dans une des salles du Palais de Justice à Luxembourg à l'effet de procéder à l'examen de MM. Max Baden de Luxembourg, François Delaporte de Weiler, Alexandre Kinn, de Differdange, Edouard Lentz de Luxembourg, Camille Meyers de Boudler, Camille Schaeffer de Luxembourg, Robert Schmitz de Dippach, Ferdinand Weiler de Pétange, Nicolas Wolff de Bissen, récipiendaires pour la candidature en droit ; Pierre Bauler d'Ettelbruck, Edmond Bian de Dommeldange, René Franck de Luxembourg, Pierre Metzler de Luxembourg, André Origer de Marnach, Auguste Wilhelm de Luxembourg et Meile Mariette Ruppert de Luxembourg, récipiendaires pour le premier examen du doctorat en droit.

\n

L'examen écrit pour la candidature en droit aura lieu le lundi, 16 mars, celui pour le premier doctorat en droit le vendredi, 10 avril, chaque fois de 9 heures du matin à midi et de 3 à 6 heures de relevée.

\n

Les épreuves orales sont fixées comme suit : pour M. Baden au jeudi, 19 mars, pour M. Delaporte au samedi, 21 mars, pour M. Kinn au lundi, 23 mars, pour M. Lentz au jeudi, 26 mars, pour M. Meyers au samedi, 28 mars, pour M. Schaeffer au lundi, 30 mars, pour M. Schmitz au mardi, 31 mars, pour M. Weiler au jeudi, 2 avril, pour M. Wolff au samedi, 4 avril, pour Meile Ruppert au lundi, 13 avril, pour M. Franck au jeudi, 16 avril, pour M. Metzler au samedi, 18 avril, pour M. Origer au lundi, 20 avril, pour M. Wilhelm au jeudi.

\n

23 avril, pour M. Bailler au samedi, 25 avril, et pour M. Bian au lundi, 27 avril, chaque fois à 3 heures de l'après-midi. — 25 février 1931.

\n

Avis. — Jurys d'examen. — Par arrêté grand-ducal du 26 du mois courant, M. Pierre Klaess, professeur au gymnase de Luxembourg, a été nommé membre du jury d'examen pour les sciences physiques et mathématiques en remplacement de M. Phil. Hoffmann, décédé. — 27 février 1931.

\n

Avis. — Association syndicale. — Par arrêté du 27 lévrier 1931, l'association syndicale pour la construction de chemins d'exploitation aux lieux dits : • In der Kalchesbach », « Auf Flerschet» etc. à Vianden, dans la commune de Vianden, a été autorisée.

\n

Cet arrêté ainsi qu'un double de l'acte d'association sont déposés au Gouvernement et au secrétariat communal de Vianden. — 27 février 1931- 196 Avis, - Emprunt grand-ducal 3½% 1898. (Chemins de fer vicinaux).

\n

Le tirage au sort des obligations de l'emprunt grand-ducal 3 ½ % 1898 (Chemins de fer vicinaux) remboursables le 1er juillet 1931 a donné le résultat suivant :

\n

208 obligations à 500 fr.

\n

100 980 188 228 1001 1002 1009 1031 1060 1065 1074 1107 1108 1148 1274 1322 1379 1400 1415 1434 1443 1474 1478 1522 252 341 342 356 357 381 486 529 534 554 652 675 676 700 771 810 856 890 1574 1643 1681 1696 1706 1722 1800 1801 1845 1847 1864 1903 1960 1962 2014 2082 2164 2239 2255 2313 2334 2352 2386 2415 2443 24 53 2483 2579 2580 2581 2747 2768 2793 2807 2817 2818 2820 2837 2838 2866 2913 3051 3059 3186 3201 3251 3280 3287 3357 3424 3501 3505 3546 3547 3566 3629 3647 3652 3654 3656 3690 3741 3846 3891 3898 3929 3963 3976 3991 4104 4105 4176 4188 4314 4325 4326 4366 4372 4405 4459 4468 4501 4547 4590 4613 4624 4632 4658 4681 4744 4745 4779 4823 4845 4849 4891 4905 4993 5000 5055 5108 5185 5295 5307 5352 5369 5402 5415 5437 5450 5529 5532 5560 5647 5658 5677 5708 5722 5747 5751 5770 5777 5810 5926 5951 5969 5981 6049 6057 6093 6186 6203 6276 6289 6307 6563 6591 6611 6626 6655 6675 6700 6740 6813 6841 6871 6922 6962 7049 7096 7139 7145 7155 7211 7235 7319 7378 7432 7462 7478 7505 7506 7518 7538 7540 7586 Les obligations suivantes, sorties aux tirages antérieurs n'ont pas encore été présentées au remboursement ;

\n

N° 1447 et 2373, échéance du 1er juillet 1929, N° 530, échéance du 1er juillet 1930.

\n

Le remboursement se fera sans frais entre les mains du porteur à Luxembourg, à la Recette Générale et aux caisses des comptables de l'administration des postes et des télégraphes, en espèces ayant cours dans les caisses publiques de l'Etat.

\n

Les intérêts cesseront de courir du jour où le remboursement sera échu. — 18 février 1931.

\n

Avis. — Sociétés d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage « Rinder-Zuchtgenessenschaft von Manternach» a déposé au secrétariat communal de Manternach l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les nom, profession et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 24 février 1931.

\n

197 Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

\n

Commune de Bettembourg (section de Bettembourg).

\n

Emprunt de 750.000 fr. de 1927.

\n

Date de l'échéance : 1er mars 1931.

\n

Numéros sortis du tirage :

\n

20, 31, 41, 52, 110, 119, 185, 219, 263, 368, 402, 435, 443, 461, 528, 543, 581, 601, 604, 613, 634, 680, 714, 722, 756, 770, 875, 901, 948, 963, 996, 1014, 1036, 1054, 1119, 1126, 1127, 1157, 1189, 1243, 1282.

\n

1306, 1357, 1432, 1465.

\n

Le service de l'emprunt se fait aux guichets de la Société Luxembourgeoise de Reports et de Dépôts. — 26 février 1931.

\n

Avis. — Il est porté à la connaissance du public que les pièces en cupronickel de 5 et de 10 centimes sont mises hors cours.

\n

Les caisses de l'Etat les accepteront en paiement ou à l'échange jusqu'au 1er mai 1931. — 25 février 1931, Avis. — Le Crédit foncier porte à la connaissance des intéressés qu'il entend user de la faculté lui réservée de rembourser anticipativement les obligations foncières 6%, série F émise le 28 septembre 1928 et série G émise le 9 janvier 1930, ainsi que les obligations communales 6%, série II, émise le 2 février 1928 et série III émise le 3 juillet 1929.

\n

Il procédera en conséquence à la date du 15 juin 1931 au remboursement au pair des dites obligations qui cesseront de produire intérêt à partir du même jour. Les porteurs des titres appelés au remboursement auront la faculté de les échanger contre des titres des nouvelles émissions d'obligations foncières et communales dont les conditions seront publiées au courant du mois de mars prochain. — 21 février 1931.

\n

Sociétés coopératives. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société coopérative « Brennerei-Genossenschaft von Welscheid» a déposé au secrétariat communal de Bourscheid l'un des doubles de l'acte d'association, sous seing privé, dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domiciles des administrateurs et de tous les associés. — 27 février 1931.

\n

Sociétés d'élevage. — Conformément à l'art. 2 de la loi du 27 mars 1900, la société d'élevage « Rinderzucht-Genossenschaft von Medernach» a déposé au secrétariat communal de Medernach l'un des doubles de l'acte d'association sous seing privé dûment enregistré, ainsi qu'une liste indiquant les noms, professions et domicile des administrateurs et de tous les associés. — 27 février 1931.

\n

Avis. — Règlements communaux. —• En séance du 22 décembre 1930, le conseil communal de Larochette a modifié le règlement sur les foires de la section chef-lieu. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 17 juin 1930, le conseil communal de Mertert a modifié le règlement de cette commune sur les jeux et amusements publics. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — En séance du 3 mai 1930, le conseil communal de Mertert a modifié le règlement de cette commune sur le transport des morts. — Cette modification a été dûment approuvée et publiée. — 24 février 1931.

\n

198 Emprunts communaux. — Tirage d'obligations.

\n

Communes et sections intéressées.

\n

Désignation de l'emprunt Date de l'échéance 30.000 (1897) 1er mars 1931 3½% Bech (Zittig) 12.000 (1896) 1er avril 1931 3½% Flaxweiler (Beyren) 15 000 (1900) id.

\n

3½% Junglinster (Junglinster) 8 000 (1891) id.

\n

4% Junglinster (Bourglinster) 7.000 (1891) id.

\n

4% Luxembourg, le 20 février 1931 Mantemach (Berbourg) Numéros sortis au tirage:

\n

100 39, 48, 80, 124 Caisse chargée du remboursement 58, 100 Société Iuxembourg de reports et de dépôts id.

\n

4, 126 id.

\n

48, 74 id.

\n

1, 62 id.

\n

Luxembourg. — Imprimerie de la Cour Victor Buck.

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