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paragraphe (2) et 110. Elle comporte l’obligation de quitter le territoire sans délai.

\n
(3)La décision d’expulsion comporte une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée maximale de dix ans.
\n
(4)La personne faisant l’objet d’une décision ministérielle visée au présent article, peut introduire une demande de levée de l’interdiction d’entrée sur le territoire après un délai raisonnable, en fonction des circonstances, et en tout cas 2046 après un délai qui représente les deux tiers de la durée de l’interdiction d’entrée sur le territoire, à compter de l’éloignement du territoire en invoquant des moyens à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d’interdiction du territoire à son encontre. Ce délai est ramené à trois ans pour les personnes visées au chapitre 2 de la présente loi.
\n
(5)Les dispositions des articles 113 et 114 sont applicables.
\n

Section 4. – La reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement de ressortissants de pays tiers

\n

Art. 117Le ministre peut reconnaître une décision d’éloignement au titre de la directive 2001/40/CE du Conseil

\n

du 28 mai 2001 relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d’éloignement des ressortissants de pays tiers, prise par une autorité administrative compétente d’un Etat tenu par cette directive, lorsque ce ressortissant de pays tiers se trouve sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg sans y être autorisé à séjourner et lorsque les conditions suivantes sont remplies:

\n
1.la décision d’éloignement est fondée:
\n
a)soit sur une menace grave et actuelle pour l’ordre public ou la sécurité nationale et découle, soit de la condamnation du ressortissant de pays tiers dans l’Etat qui a pris la décision, pour une infraction passible d’une peine privative de liberté d’un an au moins, soit de l’existence de raisons sérieuses de croire que la personne concernée a commis des faits punissables graves ou de l’existence d’indices réels qu’elle envisage de commettre de tels faits sur le territoire d’un Etat tenu par la directive en question;
\n
b)soit sur le non-respect des réglementations nationales relatives à l’entrée ou au séjour des étrangers dans cet Etat;
\n
2.la décision d’éloignement n’a pas été suspendue ni rapportée par l’Etat qui l’a prise.
\n

Art. 118(1) Lorsque la décision d’éloignement visée à l’article 117 est fondée sur une menace grave et actuelle

\n

pour l’ordre public ou la sécurité nationale et que le ressortissant de pays tiers qui en est l’objet est autorisé à séjourner au Grand-Duché de Luxembourg ou dispose d’un titre de séjour délivré par un Etat tenu par la directive 2001/40/CE précitée, le ministre consulte l’Etat dont l’autorité administrative compétente a pris la décision d’éloignement ainsi que, le cas échéant, l’Etat qui a délivré le titre de séjour.

\n
(2)Au cas où le ressortissant de pays tiers est autorisé à séjourner sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, la décision d’éloignement ne peut être exécutée que si au préalable le titre de séjour a été retiré ou refusé d’être renouvelé, conformément aux dispositions de la présente loi.
\n
(3)Au cas où le ressortissant de pays tiers est en possession d’une autorisation de séjour délivrée par un autre Etat tenu par la directive 2001/40/CE précitée, la décision d’éloignement ne peut être exécutée que si au préalable cet Etat a révoqué l’autorisation de séjour.
\n
(4)L’Etat qui a pris la décision d’éloignement est informé du fait que la personne concernée a été éloignée.
\n

Chapitre 5. –- L’éloignement

\n

Section 1. – Le maintien en zone d’attente

\n

Art. 119(1) L’étranger qui fait l’objet d’une décision visée à l’article 104 est maintenu dans la zone d’attente située

\n

dans l’aéroport.

\n

La zone d’attente s’étend aux lieux dans lesquels l’étranger doit se rendre, soit dans le cadre de la procédure en cours, soit en cas de nécessité médicale.

\n
(2)Le maintien de l’étranger en zone d’attente est limité au temps strictement nécessaire à son départ, sans que la durée du maintien en zone d’attente puisse dépasser quarante-huit heures.
\n

Lorsque la décision prise en vertu de l’article 104 ne peut être exécutée dans un délai de quarante-huit heures, l’étranger est placé en rétention dans une structure fermée, conformément aux articles 120 et suivants, sans que ce placement en rétention ne puisse être considéré comme une autorisation d’entrée sur le territoire.

\n
(3)L’étranger est dès le début de son maintien en zone d’attente informé de son droit de contacter la personne chez laquelle il a voulu se rendre, son consulat, son conseil ou toute autre personne de son choix. Si nécessaire, il est recouru aux services d’un interprète. Il a le droit d’entrer en contact avec ces personnes au moins une fois toutes les 24 heures. Au besoin, un téléphone est mis gratuitement à sa disposition.
\n
(4)Durant son maintien en zone d’attente, l’étranger a droit à des mesures d’assistance, à déterminer par règlement grand-ducal, qui seront mises en œuvre par les agents du service de contrôle à l’aéroport.
\n
(5)Lorsqu’un mineur, non accompagné d’un représentant légal, n’est pas autorisé à entrer sur le territoire, il se voit désigner, dans les meilleurs délais, un administrateur ad hoc qui l’assiste et le représente dans le cadre des procédures administratives et juridictionnelles relatives au maintien en zone d’attente.
\n
(6)Il est dressé procès-verbal par les agents du service de contrôle à l’aéroport sur le maintien en zone d’attente.
\n

Ce procès-verbal indique les qualités des agents du service de contrôle à l’aéroport, les qualités de l’étranger, le jour et l’heure du début du maintien en zone d’attente, de même que le jour et l’heure de la fin du maintien en zone d’attente. Le procès-verbal renseigne de l’exécution des dispositions du paragraphe 3, qui précède. Il détaille les mesures d’assistance mises en œuvre. Il recueille les observations éventuelles de l’étranger. Le procès-verbal est 2047 présenté à la signature de la personne maintenue en zone d’attente. Les motifs indiqués du refus de signature sont consignés. Le procès-verbal est adressé au ministre. Copie en est remise à l’étranger.

\n

Section 2. – Le placement en rétention

\n

Art. 120(1) Lorsque l’exécution d’une mesure d’éloignement en application des articles 111, 116 à 118 ou d’une

\n

demande de transit par voie aérienne en vertu de l’article 127 est impossible en raison des circonstances de fait, ou lorsque le maintien en zone d’attente dépasse la durée de quarante-huit heures prévue à l’article 119, l’étranger peut, sur décision du ministre être placé en rétention dans une structure fermée. Le mineur non accompagné peut être placé en rétention dans un lieu approprié. La durée maximale est fixée à un mois.

\n
(2)Lorsque le ministre se trouve dans l’impossibilité matérielle de prendre une décision de placement en rétention par écrit, l’étranger peut être retenu sur décision orale du ministre, sous condition de confirmation par écrit de la décision au plus tard dans les quarante-huit heures qui suivent.
\n
(3)La décision de placement visée au paragraphe (1) qui précède, peut, en cas de nécessité être reconduite par le ministre à trois reprises, chaque fois pour la durée d’un mois.
\n
(4)Il est procédé à une prise de photographies. Une prise d’empreintes digitales peut être effectuée, si elle est impérativement nécessaire à l’établissement de l’identité de l’étranger retenu ou à la délivrance d’un document de voyage.
\n

Art. 121

\n
(1)La notification des décisions visées à l’article 120 est effectuée par un membre de la Police grandducale qui a la qualité d’officier de police judiciaire. La notification est faite par écrit et contre récépissé, dans la langue dont il est raisonnable de supposer que l’étranger la comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés.
\n
(2)La notification des décisions mentionnées à l’article 120 fait l’objet d’un procès-verbal dressé par l’officier de police judiciaire qui y a procédé. Ce procès-verbal mentionne notamment:
\n
a)la date de la notification de la décision;
\n
b)la déclaration de la personne retenue qu’elle a été informée de ses droits mentionnés à l’article 122, paragraphes
\n
(2)et (3), ainsi que toute autre déclaration qu’elle désire faire acter;
\n
c)la langue dans laquelle la personne retenue fait ses déclarations.
\n
(3)En cas de décision orale conformément à l’article 120, paragraphe (2), le procès-verbal mentionne en outre le jour et l’heure de la décision.
\n
(4)Le procès-verbal est présenté à la signature de la personne retenue. Si elle refuse de le signer, mention est faite du refus et des motifs du refus. Le procès-verbal est transmis au ministre et copie en est remise à la personne retenue.
\n

Art. 122(1) Pour la défense de ses intérêts, la personne retenue a le droit de se faire assister à titre gratuit d’un

\n

interprète.

\n
(2)La personne retenue est immédiatement informée, par écrit et contre récépissé, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’elle la comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de prévenir sa famille ou toute personne de son choix. Un téléphone est mis à sa disposition à titre gratuit à cet effet.
\n
(3)La personne retenue est immédiatement informée, par écrit et contre récépissé, dans une langue dont il est raisonnable de supposer qu’elle la comprend, sauf les cas d’impossibilité matérielle dûment constatés, de son droit de se faire examiner dans les vingt-quatre heures de son placement en rétention, par un médecin et de choisir un avocat à la Cour d’un des barreaux établis au Grand-Duché de Luxembourg ou de se faire désigner un avocat par le bâtonnier de l’ordre des avocats de Luxembourg. Le mineur non accompagné d’un représentant légal se voit désigner, dans les meilleurs délais, un administrateur ad hoc.
\n
(4)Un règlement grand-ducal précisera les droits et les obligations des personnes placées en rétention.
\n

Art. 123(1) Contre les décisions visées à article 120 un recours est ouvert devant le Tribunal administratif qui

\n

statue comme juge du fond.

\n
(2)Ce recours doit être introduit dans le délai d’un mois à partir de la notification.
\n
(3)Le Tribunal administratif statue d’urgence et en tout cas dans les dix jours de l’introduction de la requête.
\n
(4)Contre la décision du Tribunal administratif appel peut être interjeté devant la Cour administrative. A peine de forclusion, le recours doit être introduit dans le délai de trois jours à partir de la notification de la décision du Tribunal administratif.
\n
(5)La Cour administrative statue d’urgence et en tout cas dans les dix jours de l’introduction de la requête. Pendant le délai et l’instance d’appel il sera sursis à l’exécution du jugement ayant annulé ou réformé la décision attaquée.
\n

Section 3. – L’exécution des décisions d’éloignement

\n

Art. 124

\n
(1)Les décisions ministérielles visées à l’article 109 qui comportent une obligation de quitter le territoire, accordent à l’étranger un délai pour satisfaire volontairement à cette obligation. Si l’étranger ne satisfait pas à l’obligation de quitter le territoire dans le délai lui imparti, l’ordre de quitter le territoire peut être exécuté d’office et l’étranger peut être éloigné du territoire par la contrainte. Les mesures coercitives pour procéder à l’éloignement du territoire d’un étranger qui s’y oppose devront être proportionnées et l’usage de la force ne devra pas dépasser les limites du raisonnable. Ces mesures sont appliquées conformément aux droits fondamentaux et dans le respect de la dignité de la personne concernée.
\n

2048

\n
(2)Passé le délai visé au paragraphe (1) qui précède, une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée maximale de cinq ans est prononcée par le ministre à l’encontre de l’étranger qui se maintient sur le territoire et notifiée dans les formes prévues à l’article 110. Les recours prévus aux articles 113 et 114 sont applicables.
\n
(3)La personne faisant l’objet d’une interdiction d’entrée sur le territoire peut introduire une demande de levée de cette interdiction après un délai de trois ans à compter de l’éloignement du territoire en invoquant des moyens à établir un changement matériel des circonstances qui avaient justifié la décision d’interdiction du territoire à son encontre.
\n
(4)Un règlement grand-ducal établira un catalogue de règles de bonne conduite à appliquer par les agents chargés de l’exécution des mesures d’éloignement.
\n

Art. 125(1) Lorsque l’exécution d’une décision d’éloignement est impossible en raison de circonstances de fait, les

\n

dispositions de l’article 120 peuvent être appliquées.

\n
(2)L’étranger se trouvant en état de détention au moment où il fait l’objet d’une décision d’éloignement est éloigné du territoire dès l’expiration de sa détention.
\n
(3)Lorsqu’une décision d’éloignement prise pour des raisons d’ordre public ou de sécurité publique est exécutée plus de deux ans après qu’elle a été prise, l’actualité et la réalité du danger pour l’ordre public ou la sécurité publique que représente la personne concernée sont vérifiées et il est évalué si un changement matériel des circonstances est intervenu depuis le moment où la décision d’éloignement a été prise.
\n

Art. 126Les frais occasionnés par l’éloignement de l’étranger sont à sa charge

\n

Art. 127(1) Une assistance au titre de la directive 2003/110/CE du Conseil du 25 novembre 2003 concernant

\n

l’assistance au transit dans le cadre des mesures d’éloignement par voie aérienne peut être prêtée ou demandée à l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers.

\n
(2)La Police grand-ducale assure la mise en œuvre de l’assistance à l’éloignement d’un ressortissant de pays tiers, selon les modalités à préciser par règlement grand-ducal.
\n

Section 4. – L’empêchement à l’éloignement

\n

Art. 128En cas d’une demande d’extradition, l’étranger qui est obligé de quitter le territoire ne pourra pas être

\n

éloigné.

\n

Art. 129L’étranger ne peut être éloigné ou expulsé à destination d’un pays s’il établit que sa vie ou sa liberté y

\n

sont gravement menacées ou s’il y est exposé à des traitements contraires à l’article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ou à des traitements au sens des articles 1er et 3 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

\n

Art. 130Sous réserve qu’il ne constitue pas une menace pour l’ordre public ou la sécurité publique, l’étranger ne

\n

peut être éloigné du territoire s’il établit au moyen de certificats médicaux que son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut entraînerait pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et s’il rapporte la preuve qu’il ne peut effectivement bénéficier d’un traitement approprié dans le pays vers lequel il est susceptible d’être éloigné.

\n

Art. 131(1) L’étranger qui satisfait aux conditions énoncées à l’article 130 peut obtenir un sursis à l’éloignement

\n

pour une durée maximale de six mois. Ce sursis est renouvelable, sans pouvoir dépasser la durée de deux ans.

\n
(2)Si, à l’expiration du délai de deux ans visé au paragraphe (1) qui précède, l’étranger rapporte la preuve que son état tel que décrit à l’article 130 persiste, il peut obtenir une autorisation de séjour pour raisons médicales pour la durée du traitement, sans que cette durée ne puisse dépasser un an. Le cas échéant cette autorisation peut être renouvelée, après réexamen de sa situation.
\n
(3)Les décisions visées aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent, sont prises par le ministre, sur avis motivé du médecin délégué visé à l’article 28, selon les modalités à déterminer par règlement grand-ducal. Le médecin délégué procède aux examens qu’il juge utiles. L’avis du médecin délégué porte sur la nécessité d’une prise en charge médicale, les conséquences d’une exceptionnelle gravité et la possibilité de bénéficier d’un traitement approprié dans le pays vers lequel l’étranger est susceptible d’être éloigné.
\n
(4)Le ministre peut, le cas échéant, étendre le bénéfice des mesures prévues aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent, aux membres de la famille qui accompagnent l’étranger et qui sont également susceptibles d’être éloignés du territoire, pour une durée identique à celle accordée au bénéficiaire principal.
\n

Art. 132(1) Le bénéficiaire d’un sursis à l’éloignement visé à l’article 131, paragraphe (1) se voit délivrer une

\n

attestation de sursis à l’éloignement qui lui permet de demeurer sur le territoire, sans y être autorisé à séjourner.

\n
(2)L’attestation confère le droit à une prise en charge médicale et à une aide sociale aux conditions à fixer par règlement grand-ducal. Le ministre peut accorder au bénéficiaire qui le demande, une autorisation d’occupation temporaire pour une période maximale de six mois, renouvelable pour une durée identique qui ne peut cependant dépasser la durée du sursis à l’éloignement. L’octroi de l’autorisation d’occupation temporaire est soumis aux conditions de l’article 42. L’autorisation d’occupation temporaire est valable pour un employeur déterminé et pour une seule profession. Elle est retirée lorsque son bénéficiaire travaille auprès d’un employeur ou dans une profession autres que ceux prévus dans son autorisation ou lorsque son bénéficiaire a eu recours, dans une intention frauduleuse, à des pratiques malhonnêtes ou à des déclarations inexactes pour l’obtenir.
\n

2049

\n
(3)Les bénéficiaires d’une autorisation de séjour pour raisons médicales se voient délivrer un titre de séjour temporaire, conformément à l’article 78.
\n

Chapitre 6. – Les contrôles

\n

Art. 133(1) Le ministre peut procéder ou faire procéder à des contrôles, afin de vérifier si les conditions fixées

\n

pour l’entrée et le séjour des étrangers sont remplies.

\n
(2)Pour les personnes visées au chapitre 2 de la présente loi, l’exactitude des données relatives aux conditions d’entrée et de séjour peut être vérifiée en cas de doute, sans que cette vérification ne puisse être systématique.
\n
(3)Le ministre peut à tout moment procéder ou faire procéder à des contrôles spécifiques lorsqu’il existe des présomptions de fraude ou que le mariage, le partenariat ou l’adoption ont été conclus pour l’unique raison de l’entrée et le séjour sur le territoire.
\n

Art. 134Sans préjudice des dispositions de la loi ayant pour objet d’habiliter les agents de l’Administration des

\n

Douanes et Accises à exercer certaines attributions de la police générale, la surveillance et le contrôle des étrangers sont exercés par la Police grand-ducale, conformément aux instructions du ministre.

\n

Art. 135Un service de la Police grand-ducale dénommé «Service de contrôle à l’aéroport», est chargé du contrôle

\n

des personnes à l’aéroport. Un règlement grand-ducal fixe les conditions d’admission des agents de la police au service en question.

\n

Art. 136(1) Sans préjudice de l’article 45 du Code d’instruction criminelle, les étrangers doivent être en mesure

\n

de présenter à toute réquisition de la Police grand-ducale, les documents sous le couvert desquels ils sont autorisés à entrer ou à séjourner sur le territoire.

\n
(2)Les agents de la Police grand-ducale sont habilités à retenir le document de voyage des personnes visées au chapitre 3 de la présente loi en situation irrégulière. Ils leur remettent en échange un récépissé valant justification de leur identité.
\n

Art. 137L’Inspection du Travail et des Mines est chargée de surveiller l’observation des dispositions concernant

\n

l’autorisation de séjour en vue d’une activité salariée ou l’autorisation de travail des étrangers et effectue des contrôles conformément aux instructions du ministre.

\n

Art. 138

\n

Pour effectuer le contrôle visé à l’article 133, le ministre peut accéder, par un système informatique direct, aux traitements de données à caractère personnel suivants:

\n
a)le registre général des personnes physiques et morales créé par la loi du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales;
\n
b)le fichier des demandeurs de visa exploité pour le compte du bureau des passeports, visas et légalisations du ministre ayant les Affaires étrangères dans ses attributions;
\n
c)le fichier des autorisations d’établissement exploité pour le compte du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions;
\n
d)le fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs géré par le Centre commun de la sécurité sociale sur la base de l’article 321 du Code des assurances sociales;
\n
e)le fichier relatif aux demandeurs d’emploi inscrits et le fichier relatif aux déclarations de postes vacants géré par l’Administration de l’Emploi;
\n
f)le fichier relatif aux bénéficiaires du revenu minimum garanti géré respectivement par le Fonds national de solidarité et par le Service national d’action sociale.
\n

Les données à caractère personnel auxquelles le ministre a accès en vertu de l’alinéa 1 qui précède, de même que les personnes auxquelles le droit d’accès est réservé, sont déterminées par règlement grand-ducal.

\n

Le système informatique par lequel l’accès direct est opéré doit être aménagé de sorte que les informations relatives à la personne ayant procédé à la consultation, les informations consultées, la date, l’heure et la référence du dossier dans le cadre duquel la consultation a été effectuée, ainsi que le motif précis de la consultation puissent être retracés.

\n

Les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.

\n

Chapitre 7. – Les sanctions

\n

Section 1. – L’entrée et le séjour irréguliers

\n

Art. 139Sont punies d’une amende de 25 à 250 euros

\n
a)les personnes visées au chapitre 2 de la présente loi qui ont omis de se conformer dans le délai prescrit à la formalité d’enregistrement prévue aux articles 8 et 15;
\n
b)les membres de la famille ressortissants d’un pays tiers qui ont omis de solliciter dans le délai prescrit la délivrance de la carte de séjour prévue à l’article 15;
\n
c)les personnes qui ont omis de faire dans les délais prescrits une déclaration d’arrivée conformément aux articles 36 et 40, paragraphe (1) ou de solliciter la délivrance du titre de séjour conformément à l’article 40, paragraphe (2);
\n
d)les personnes qui n’ont pas fait de déclaration de départ et n’ont pas remis leur titre de séjour au ministre conformément à l’article 40, paragraphe (4).
\n

2050

\n

Art. 140L’étranger qui est entré ou a séjourné sur le territoire luxembourgeois sans satisfaire aux conditions

\n

légales ou qui s’y est maintenu au-delà de la durée autorisée ou qui ne se conforme pas aux conditions de son autorisation est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 1.250 euros ou d’une de ces peines seulement.

\n

Est puni des mêmes peines, le travailleur étranger qui occupe un emploi sans y être autorisé ou en dehors des limites et des conditions de son autorisation.

\n

Art. 141Est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros ou d’une de

\n

ces peines seulement, l’étranger qui a sciemment fait à l’autorité compétente de fausses déclarations ou a sciemment produit des pièces falsifiées ou inexactes pour entrer sur le territoire ou pour obtenir une autorisation ou un titre de séjour ou une autorisation de travail ou un renouvellement du titre de séjour ou de l’autorisation de travail.

\n

Section 2. – La méconnaissance des décisions d’éloignement

\n

Art. 142Est puni d’un emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de 251 à 3.000 euros ou d’une de

\n

ces peines seulement, tout étranger qui éloigné ou expulsé, est rentré au pays malgré une interdiction d’entrée sur le territoire.

\n

Section 3. – L’aide à l’entrée et au séjour irréguliers

\n

Art. 143Toute personne qui, par aide directe ou indirecte, a sciemment facilité ou tenté de faciliter l’entrée ou le

\n

transit irréguliers ou, dans un but lucratif, le séjour irrégulier d’un ressortissant de pays tiers sur ou par le territoire luxembourgeois, ou le territoire d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990, est punie d’un emprisonnement de six mois à cinq ans et d’une amende de 500 à 125.000 euros ou d’une de ces peines seulement.

\n

Art. 144Est puni d’un emprisonnement de huit jours à un an et d’une amende de 251 à 20.000 euros ou d’une de

\n

ces peines seulement, l’employeur qui a embauché un travailleur étranger non muni de l’autorisation de séjour pour travailleur salarié prévue par la présente loi ou d’une autorisation de travail si celle-ci est requise.

\n

Art. 145Les personnes visées aux articles 143 et 144 peuvent en outre encourir les peines suivantes

\n
a)l’interdiction d’une durée maximale de trois ans d’exercer l’activité professionnelle ou sociale qui a servi directement ou indirectement à commettre l’infraction;
\n
b)la fermeture temporaire pour une durée maximale de cinq ans ou définitive de l’entreprise ou de l’établissement ayant servi à commettre l’infraction.
\n

Art. 146L’employeur qui aura occupé un travailleur étranger non muni de l’autorisation de séjour pour travailleur

\n

salarié ou d’une autorisation de travail, si celle-ci est requise, doit verser:

\n
a)à la personne employée illégalement, le salaire avec les accessoires conformément aux dispositions législatives ou réglementaires ou conventionnelles applicables à son emploi, pour toute la période d’occupation, déduction faite des sommes antérieurement perçues à ce titre pendant la période concernée;
\n
b)l’ensemble des cotisations sociales et impôts impayés, y compris, le cas échéant, les amendes administratives.
\n

Section 4. – La méconnaissance des obligations incombant aux entreprises de transport

\n

telles que définies aux articles 106 à 108

\n

Art. 147(1) Est punie d’une amende d’un montant maximum de 4.000 euros par passager transporté, l’entreprise

\n

de transport aérien visée à l’article 108. L’amende est prononcée par le ministre, autant de fois qu’il y a de passagers concernés. Le montant est versé au Trésor.

\n
(2)L’amende prévue au paragraphe (1) qui précède, n’est pas infligée:
\n
a)lorsque le ressortissant de pays tiers ne s’est pas vu refuser l’entrée sur le territoire, ou lorsque, ayant déposé une demande de protection internationale, il a été admis à ce titre sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg et que cette demande n’a pas été déclarée irrecevable ou rejetée dans le cadre d’une procédure accélérée, ou
\n
b)lorsque le transporteur établit que les documents requis lui ont été présentés au moment de l’embarquement ou lorsque les documents présentés ne comportent pas un élément d’irrégularité manifeste.
\n

Art. 148Est punie d’une amende d’un montant maximum de 5.000 euros, l’entreprise de transport aérien visée à

\n

l’article 108, à raison de chaque voyage pour lequel l’entreprise, par faute, n’a pas transmis les renseignements y visés, ou qui ne les a pas transmis dans le délai prévu, ou qui a transmis des renseignements incomplets ou erronés. L’amende est prononcée par le ministre. Le montant est versé au Trésor.

\n

Chapitre 8. – Les organes consultatifs

\n

Art. 149(1) Il est institué une commission consultative des étrangers qui a pour mission de donner un avis

\n

obligatoire, sauf en cas d’urgence, avant toute décision prise par le ministre portant sur le retrait ou le refus de renouvellement d’un titre de séjour aux termes de la présente loi.

\n

2051

\n
(2)En cas de retrait ou de refus de renouvellement du titre de séjour pour travailleur salarié conformément à l’article 46 ou pour travailleur indépendant conformément à l’article 53, la commission s’adjoint l’expertise respectivement du président de la commission créée à l’article 150 et du président de la commission créée à l’article 151.
\n
(3)Un règlement grand-ducal fixe la composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission.
\n

Art. 150(1) En vertu de l’article 42, paragraphe (2), il est créé une commission consultative pour travailleurs

\n

salariés qui est entendue en son avis avant toute décision d’attribution d’une autorisation de séjour ou de renouvellement d’un titre de séjour pour travailleur salarié ou d’attribution d’une autorisation de travail, sauf dans les cas exceptés par la présente loi.

\n
(2)La commission peut aussi émettre à l’attention du ministre des avis à portée générale sur des sujets concernant l’emploi de la main-d’œuvre étrangère au Grand-Duché de Luxembourg et son impact sur le marché du travail.
\n
(3)La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.
\n

Art. 151(1) En vertu de l’article 51, paragraphe (3), il est créé une commission consultative pour travailleurs

\n

indépendants qui est entendue en son avis avant toute décision d’attribution d’une autorisation de séjour ou de renouvellement d’un titre de séjour pour travailleur indépendant.

\n
(2)La composition et les modalités de fonctionnement de la commission sont fixées par règlement grand-ducal.
\n

Chapitre 9. – Dispositions budgétaires et financières

\n

Art. 152Il est alloué aux agents délégués par le ministre aux fins de l’exécution de l’article 120, paragraphe (2) et

\n

soumis à astreinte à domicile un congé de compensation ou une indemnité conformément aux dispositions en matière d’astreinte à domicile. Les dispositions de l’article 25, paragraphe (2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’Etat leur sont applicables.

\n

Une prime de risque non pensionnable de 10 points indiciaires est accordée aux agents relevant du ministre activement impliqués dans l’organisation des mesures d’éloignement et l’accompagnement des personnes faisant l’objet d’un éloignement du territoire.

\n

Art. 153Par dépassement des limites fixées dans la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et

\n

des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008, le ministre est autorisé à procéder à l’engagement de trois agents dans la carrière supérieure de l’attaché de gouvernement.

\n

Art. 154Par dépassement des limites fixées dans la loi du 21 décembre 2007 concernant le budget des recettes et

\n

des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2008, le ministre ayant la Santé dans ses attributions est autorisé à engager pour les besoins de la Direction de la Santé un médecin chef de service et un employé de la carrière C.

\n

Chapitre 10. – Dispositions modificatives

\n

Art. 155La loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection est

\n

modifiée comme suit:

\n

1° L’article 6 (4) est complété comme suit: «Par exception de ce qui précède, les titres de voyage et titres d’identité ne sont pas restitués aux bénéficiaires du statut de réfugié.»

\n

2° A l’article 10, le paragraphe (4) est modifié comme suit: «(4) Les articles 121 (1), (2) et (4), 122 et 123 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration sont applicables.»

\n

3° L’article 11, paragraphe (1) a) prend la teneur suivante: «a) le demandeur n’a pas fourni les éléments visés à l’article 9 (2) ou ne s’est pas rendu à l’entretien fixé par l’agent du ministère et».

\n

4° L’article 19, paragraphe (1), dernière phrase est libellé comme suit: «Une décision négative du ministre vaut ordre de quitter le territoire.»

\n

5° L’article 19 (4) première phrase se lit comme suit: «Contre les décisions du tribunal administratif, appel peut être interjeté devant la Cour administrative.»

\n

6° A l’article 22, les paragraphes (1) et (2) sont modifiés comme suit: «(1) Si la demande de protection internationale est définitivement rejetée au titre des articles 19 et 20 qui précèdent, le demandeur sera éloigné du territoire. Les articles 124 (2), (3) et (4), 125 et 129 à 131 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration sont applicables.

\n
(2)Si l’exécution matérielle de l’éloignement s’avère impossible en raison de circonstances de fait indépendantes de la volonté du demandeur, le ministre peut décider de tolérer l’intéressé provisoirement sur le territoire jusqu’au moment où ces circonstances de fait auront cessé.»
\n

7° L’article 45 (2) prend la teneur suivante: «Le ministre veille à ce que les membres de la famille du bénéficiaire du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire qui, individuellement, ne remplissant pas les conditions nécessaires pour obtenir ce statut puissent prétendre aux avantages visés aux articles 46 à 55, dans la mesure où cela est compatible avec le statut juridique personnel du membre de la famille.»

\n

2052 8° A l’article 46, paragraphes (1) et (2), les termes «permis de séjour» sont remplacés par ceux de «titre de séjour protection internationale».

\n

Cet article est complété par un paragraphe (3), dont la teneur est la suivante: «Le «titre de séjour protection internationale» délivré conformément aux paragraphes (1) et (2) qui précèdent, devient automatiquement caduc lorsque le ministre révoque le statut de réfugié ou le statut conféré par la protection subsidiaire.»

\n

9° Aux paragraphes (1) et (2) de l’article 48, les termes «bénéficiaires du statut de réfugié» sont remplacés par ceux de «bénéficiaires d’une protection internationale»; les paragraphes (3) et (4) sont à supprimer.

\n

Art. 156Le Code du travail est modifié comme suit

\n

1° Le chapitre IV – Main-d’œuvre étrangère, du Titre IV – Placement des travailleurs, du Livre V – Emploi et Chômage, est abrogé.

\n

2° L’article L.622-11 est abrogé.

\n

Art. 1571° A l’article 346 du Code pénal, l’alinéa 2 est supprimé

\n

2° A l’article 563 du Code pénal, le point 6 du deuxième alinéa est supprimé.

\n

Art. 158La loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti est modifiée

\n

comme suit:

\n

1° A l’article 2, paragraphe (1), lettre a) les termes «être autorisée à résider» sont remplacés par ceux de «bénéficier d’un droit de séjour».

\n

2° L’article 2, paragraphe (2), prend la teneur suivante: «(2) a) La personne qui n’est pas ressortissant du Grand-Duché de Luxembourg ou d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et qui n’est pas reconnue apatride sur base de la Convention relative au statut des apatrides faite à New York le 28 septembre 1954, ni reconnue réfugiée au sens de la Convention relative au statut des réfugiés, faite à Genève, le 28 juillet 1951, doit avoir résidé au Grand-Duché de Luxembourg pendant cinq ans au moins au cours des vingt dernières années.

\n

Ne sont pas visés par cette condition de résidence les membres de la famille du ressortissant luxembourgeois, du ressortissant d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, définis par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’immigration et quelle que soit leur nationalité.

\n
b)Le ressortissant de l’Union européenne ou d’un autre Etat ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse ou un membre de leur famille, quelle que soit sa nationalité, n’a pas droit aux prestations de la présente loi durant les trois premiers mois de son séjour sur le territoire ou durant la période où il est à la recherche d’un emploi s’il est entré à ces fins sur le territoire.
\n

Cette dérogation ne s’applique pas aux travailleurs salariés ou non salariés ou aux personnes qui gardent ce statut ou aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité.»

\n

Chapitre 11. – Dispositions abrogatoires

\n

Art. 159Sont abrogées

\n

1° la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangers; 2. le contrôle médical des étrangers; 3. l’emploi de la main-d’œuvre étrangère;

\n

2° la loi du 26 juin 1953 portant fixation des taxes à percevoir en matière de cartes d’identité pour étrangers;

\n

3° la loi du 28 octobre 1920 destinée à endiguer l’affluence exagérée d’étrangers sur le territoire du Grand-Duché.

\n

Chapitre 12. – Dispositions transitoires et intitulé

\n

Art. 160La présente loi est applicable aux demandes d’autorisation de séjour introduites avant l’entrée en vigueur

\n

de la présente loi et dont l’instruction est pendante.

\n

Les titres de séjour établis avant l’entrée en vigueur de la présente loi demeurent valides jusqu’à leur date d’expiration.

\n

Art. 161La référence à la présente loi peut se faire sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant: «Loi

\n

du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration».

\n

Art. 162La présente loi entre en vigueur le premier jour du mois qui suit sa publication au Mémorial

\n

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

\n

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit Château de Berg, le 29 août 2008.

\n

Henri Doc. parl. 5802; sess. ord. 2007-2008; Dir. 2003/86/CE, 2003/109/CE, 2004/38/CE, 2004/81/CE, 2004/114/CE, 2005/71/CE 2053 Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

\n

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;

\n

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre de travail;

\n

Notre Conseil d’Etat entendu;

\n

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

\n

Arrêtons:

\n

Art. 1erAu sens du présent règlement grand-ducal on entend par

\n
–«loi»: la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
\n
–«ministre»: le membre du gouvernement ayant l’immigration dans ses attributions.
\n

Art. 2(1) Les ressources suffisantes exigées en vertu de l’article 6, paragraphe (1), points 2 et 3 et de l’article 18

\n

de la loi sont appréciées en tenant compte de la situation personnelle de la personne concernée. En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant du revenu minimum garanti défini par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

\n
(2)La personne concernée produit les documents attestant ses moyens de subsistance et notamment la nature et la régularité de ses revenus.
\n
(3)La preuve à fournir par l’étudiant visé à l’article 6, paragraphe (1), point 3 de la loi qui garantit disposer de ressources suffisantes pour lui-même et le cas échéant pour les membres de sa famille, est rapportée par déclaration ou par tout autre moyen équivalent.
\n

Art. 3(1) Le ressortissant d’un pays tiers qui sollicite l’entrée sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg

\n

conformément à l’article 34 de la loi doit justifier qu’il possède les ressources personnelles suffisantes tant pour la durée du séjour, que pour le retour dans le pays d’origine ou le transit vers un autre pays. La justification des ressources exigées se fait notamment par la présentation d’argent liquide, de chèques de voyage ou de cartes de crédit ainsi que par la présentation d’un document attestant la possibilité d’acquérir légalement les moyens nécessaires. La justification des ressources exigées peut également se faire par la production de lettres de crédit émises par un institut bancaire ou d’une attestation de prise en charge dans les cas visés par l’article 34, paragraphe (3) de la loi.

\n
(2)Les justificatifs énumérés au paragraphe (1) qui précède, sont appréciés compte tenu de la durée et de l’objet du séjour.
\n

Art. 4(1) Pour l’application de l’article 56, paragraphe (1), point 3 de la loi, le demandeur d’une autorisation de

\n

séjour à des fins d’études doit justifier de ressources mensuelles correspondant à 80% au moins du montant du revenu minimum garanti défini par la loi modifiée du 29 avril 1999 portant création d’un droit à un revenu minimum garanti.

\n
(2)La preuve des ressources visées au paragraphe (1) qui précède, est rapportée notamment par la production d’un des documents suivants:
\n
a)une attestation de bourse ou de prêt d’étudiant indiquant le montant alloué et sa durée;
\n
b)une attestation bancaire justifiant les ressources exigées;
\n
c)une attestation de prise en charge à l’égard de l’Etat luxembourgeois et de l’étudiant, pour les frais de séjour, y compris les frais d’études et de santé, d’au moins une année académique et les frais de retour, établie dans les formes prévues à l’article 4 de la loi.
\n
(3)Dans l’appréciation des ressources, sont également pris en compte les avantages matériels dont dispose le demandeur, tels que le logement gratuit, de même que les revenus tirés de l’activité salariée exercée par l’intéressé conformément à l’article 57, paragraphe (3) de la loi.
\n

Art. 5(1) Pour l’application de l’article 61, paragraphe (1), point 3 de la loi, le demandeur d’une autorisation de

\n

séjour aux fins d’un stage de formation non rémunéré doit justifier de ressources mensuelles correspondant au montant prévu à l’article 4, paragraphe (1).

\n
(2)La preuve des ressources visées au paragraphe (1) qui précède, est rapportée notamment par la production des pièces visées à l’article 4, paragraphe (2).
\n
(3)Dans l’appréciation des ressources, sont également pris en compte les avantages matériels dont dispose le demandeur, tels que le logement gratuit, de même que les revenus provenant du paiement d’un argent de poche.
\n

Art. 6(1) Pour l’application de l’article 69, paragraphe (1), point 1 de la loi, le niveau des ressources du ressortissant

\n

de pays tiers qui sollicite le regroupement familial des membres de sa famille est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié sur une durée de douze mois. Lorsque le niveau de cette référence est atteint, les ressources sont considérées comme suffisantes.

\n

Lorsque le niveau des ressources du demandeur n’atteint pas la moyenne visée à l’alinéa qui précède, le ministre peut néanmoins émettre une décision favorable en tenant compte de l’évolution de la situation de l’intéressé, notamment par rapport à la stabilité de son emploi et à ses revenus ou par rapport au fait qu’il est propriétaire de son logement ou en jouit à titre gratuit.

\n

2054

\n
(2)Pour l’appréciation des ressources visées au paragraphe (1) qui précède, sont pris en considération les revenus provenant d’une activité salariée ou indépendante, y compris les revenus de remplacement, de même que les revenus provenant du patrimoine. Outre les ressources personnelles du demandeur, sont également prises en compte les ressources du conjoint qui alimentent de manière stable le budget de la famille.
\n
(3)Les documents justifiant de ressources suffisantes doivent être afférents à la période des douze mois précédant le dépôt de la demande.
\n

Art. 7Pour l’application de l’article 78, points b), c) et d) de la loi, sont prises en compte toutes les ressources du

\n

demandeur et, le cas échéant, de son conjoint ou autre membre de famille, de même qu’une prise en charge de ses frais de séjour par une tierce personne établie conformément aux prescriptions de l’article 4 de la loi.

\n

Ces ressources doivent atteindre un montant au moins égal au revenu minimum garanti et sont appréciées au regard des conditions de logement.

\n

Art. 8(1) Pour l’application de l’article 81, paragraphe (1), point 1 de la loi, les ressources du ressortissant de pays

\n

tiers qui sollicite l’obtention du statut de résident de longue durée sont appréciées sur la période des cinq années précédant l’introduction de sa demande, par référence au montant mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié.

\n
(2)Les ressources visées à l’article 86, paragraphe (1), point 1 de la loi sont évaluées par rapport à leur nature et leur régularité, ainsi que par référence au montant mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié.
\n
(3)Sont pris en considération les revenus provenant d’une activité salariée ou indépendante, y compris les revenus de remplacement, de même que les revenus provenant du patrimoine. Outre les ressources personnelles du demandeur, sont également prises en compte les ressources du conjoint qui alimentent de manière stable le budget de la famille.
\n
(4)Lorsque les ressources du demandeur ne sont pas suffisantes ou ne sont pas stables et régulières pour la période des cinq années précédant l’introduction de la demande, une décision favorable peut être prise par le ministre si le demandeur justifie être propriétaire de son logement ou en jouir à titre gratuit.
\n

Art. 9(1) La condition de logement approprié prévue par la loi est appréciée par rapport aux stipulations du

\n

règlement grand-ducal du 25 février 1979 déterminant les critères de location, de salubrité ou d’hygiène auxquels doivent répondre les logements destinés à la location.

\n

Pour l’application de l’article 69, paragraphe (1), point 2 de la loi, est considéré comme logement approprié, le logement considéré comme normal pour une famille de taille comparable dans la même localité et répondant aux critères visés à l’alinéa qui précède.

\n
(2)La justification que le demandeur dispose d’un logement approprié peut notamment être apportée par tout document attestant sa qualité de propriétaire ou de locataire du logement.
\n

Art. 10Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2008

\n

Art. 11Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration est chargé de l’exécution du présent

\n

règlement qui sera publié au Mémorial.

\n

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2008.

\n

Henri Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant sur l’attestation de prise en charge en faveur d’un étranger prévue à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

\n

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et notamment son article 4;

\n

Notre Conseil d’Etat entendu;

\n

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

\n

Arrêtons:

\n

Art. 1erL’engagement de prise en charge en faveur d’un étranger visé à l’article 4 de la loi du 29 août 2008 sur la

\n

libre circulation des personnes et l’immigration, nommée ci-après «la loi», est souscrit au moyen d’un document conforme au modèle établi par le ministre ayant dans ses attributions les visas et l’immigration, ci-après appelé «le ministre».

\n

Art. 2La personne qui souscrit un engagement de prise en charge, appelé «le garant», se présente à l’administration

\n

communale du lieu de sa résidence pour faire légaliser par le bourgmestre ou son délégué, au cas où les conditions de l’authentification sont remplies, sa signature apposée au bas de l’engagement de prise en charge.

\n

2055

\n

Art. 3Le garant transmet l’engagement de prise en charge avec la légalisation de la signature au ministre en y

\n

joignant les pièces suivantes:

\n
a)un document attestant qu’il possède la nationalité luxembourgeoise ou qu’il est autorisé à séjourner au GrandDuché de Luxembourg pour une durée d’au moins un an;
\n
b)les trois dernières fiches de salaire ou un document attestant ses revenus mensuels.
\n

Le ministre vérifie si les conditions prévues à l’article 4, paragraphes (1) et (2) de la loi sont remplies.

\n

Le niveau des ressources est apprécié par référence à la moyenne du taux mensuel du salaire social minimum d’un travailleur non qualifié sur une durée de douze mois et par rapport à la durée et à l’objet du séjour envisagé par le bénéficiaire de la prise en charge.

\n

Art. 4Lorsqu’il avise favorablement l’engagement de prise en charge, le ministre en informe le garant et lui remet

\n

une copie de l’engagement avec mention de l’avis favorable. L’étranger en faveur duquel l’engagement est pris doit en faire usage dans les six mois à partir de la date de l’approbation du ministre.

\n

Art. 5La prise en charge prend cours à partir de l’arrivée de l’étranger sur le territoire. Le garant est, avec

\n

l’étranger, solidairement responsable à l’égard de l’Etat des frais mentionnés à l’article 4, paragraphe (1) de la loi pendant une durée de deux ans. Il est délié de son engagement s’il apporte la preuve que l’étranger a quitté l’Espace Schengen.

\n

Il ne peut se désister de son engagement que si une autre personne souscrit une nouvelle prise en charge pour remplacer l’engagement qu’il avait pris ou si le bénéficiaire de la prise en charge s’est vu attribuer une autorisation de séjour à un autre titre.

\n

Art. 6Lorsque les frais de séjour et de rapatriement visés à l’article 4, paragraphe (1) de la loi ont été supportés

\n

par l’Etat luxembourgeois, le remboursement en est poursuivi par le ministre. Les frais sont les frais réels qui découlent du séjour ou du retour. Le montant est versé au Trésor.

\n

Art. 7Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2008

\n

Art. 8Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration est chargé de l’exécution du présent

\n

règlement qui sera publié au Mémorial.

\n

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2008.

\n

Henri Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 fixant les conditions et modalités relatives à la délivrance d’une autorisation de séjour en tant que travailleur salarié.

\n

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et notamment l’article 42;

\n

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

\n

Notre Conseil d’Etat entendu;

\n

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail et de l’Emploi et de Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

\n

Arrêtons:

\n

Art. 1erToute demande en obtention d’une autorisation de séjour prévue à l’article 42 de la loi du 29 août 2008

\n

sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après nommée «la loi», est introduite par le travailleur salarié auprès du ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, désigné ci-après «le ministre».

\n

Art. 2Pour faire l’objet d’un examen, la demande doit comporter les indications et éléments suivants

\n
–l’identité du requérant;
\n
–une copie intégrale de son passeport, certifiée conforme à l’original;
\n
–l’acte de naissance du requérant;
\n
–un extrait du casier judiciaire ou un affidavit;
\n
–un curriculum vitae;
\n
–une copie certifiée conforme des diplômes ou des qualifications professionnelles du requérant, avec si nécessaire, leur traduction certifiée conforme si la pièce originale n’est pas rédigée en langue française, allemande ou anglaise;
\n
–un contrat de travail, daté et signé par les deux parties;
\n
–l’indication d’un lien de parenté éventuel entre le requérant et son employeur;
\n
–une lettre de motivation à l’appui de la demande.
\n

Une demande incomplète est retournée au requérant.

\n

2056

\n

Art. 3Le ministre transmet une copie de la demande et des informations jointes à l’administration de l’emploi qui

\n

lui fera parvenir, endéans les trois semaines, un avis circonstancié relatif à l’opportunité de l’octroi d’une autorisation de séjour pour travailleur salarié.

\n

L’avis contiendra des renseignements notamment sur:

\n
–la déclaration de la vacance du poste par l’employeur;
\n
–la nécessité objective des critères exigés par l’employeur en relation avec l’exécution du travail sur le poste de travail déclaré vacant;
\n
–la vérification de la disponibilité concrète de demandeurs d’emploi bénéficiant d’un droit prioritaire à l’embauche;
\n
–le profil des candidats assignés et leur historique professionnel;
\n
–la suite réservée aux assignations;
\n
–le nombre de travailleurs soumis à autorisation par rapport au nombre de travailleurs total de l’employeur.
\n

Art. 4Le ministre peut demander à l’employeur des informations complémentaires avant la saisine de la

\n

commission consultative prévue à l’article 150 de la loi.

\n

Art. 5Avant de prendre une décision sur l’octroi d’une première autorisation de séjour pour travailleur salarié ou

\n

en cas de changement de secteur conformément à l’article 43, paragraphe (3) de la loi, le ministre saisit la commission et lui transmet le dossier avec tous les renseignements recueillis.

\n

Art. 6Le ministre peut saisir la commission en cas de demande de renouvellement d’autorisation de séjour pour

\n

travailleur salarié ou d’autorisation de travail lorsque les conditions d’octroi ne sont plus données.

\n

Art. 7La commission transmet son avis relatif à la demande au ministre

\n

Art. 8Le règlement grand-ducal modifié du 12 mai 1972 déterminant les mesures applicables pour l’emploi des

\n

travailleurs étrangers sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg est abrogé.

\n

Art. 9Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2008

\n

Art. 10Notre Ministre du Travail et de l’Emploi et Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à

\n

l’Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

\n

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2008.

\n

Henri Le Ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à l’exercice d’une activité salariée par un étudiant, tel que prévu par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

\n

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et notamment son article 57;

\n

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre de travail et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

\n

Notre Conseil d’Etat entendu;

\n

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

\n

Arrêtons:

\n

Art. 1erL’étudiant ressortissant d’un pays tiers peut se faire embaucher par un employeur sur simple présentation

\n

de son titre de séjour pour «étudiant» qui l’autorise à exercer une activité salariée dans les limites de l’article 57, paragraphe (3) de la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après nommée «la loi».

\n

Art. 2L’employeur fait une déclaration écrite au ministre ayant l’Immigration dans ses attributions, désigné ci-après

\n

«le ministre», qui vérifie si les conditions de l’article 57, paragraphe (3) de la loi sont remplies.

\n

Art. 3La déclaration comprend les indications suivantes

\n
–dénomination sociale de l’employeur;
\n
–nom, prénoms, nationalité, date et lieu de naissance de l’étudiant;
\n
–date de l’entrée en services;
\n
–nature, durée du contrat et nombre d’heures de travail mensuel.
\n

La déclaration doit être accompagnée d’une copie du titre de séjour de l’étudiant, ainsi que d’une copie du contrat de travail.

\n

2057

\n

Art. 4L’employeur est tenu de notifier au ministre tout changement relatif à la nature ou à la durée du contrat ou

\n

au nombre d’heures de travail mensuel.

\n

Art. 5Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2008

\n

Art. 6Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration est chargé de l’exécution du présent

\n

règlement qui sera publié au Mémorial.

\n

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2008.

\n

Henri Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 relatif à la composition et au fonctionnement 1. de la commission consultative des étrangers;

\n
2.de la commission consultative pour travailleurs salariés;
\n
3.de la commission consultative pour travailleurs indépendants.
\n

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, et notamment ses articles 149, 150 et 151;

\n

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre de travail;

\n

Notre Conseil d’Etat entendu;

\n

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

\n

Arrêtons:

\n

Art. 1erDéfinitions

\n

Au sens du présent règlement grand-ducal on entend par:

\n
–«loi»: la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
\n
–«ministre»: le membre du gouvernement ayant l’immigration dans ses attributions.
\n

Art. 2De la commission consultative des étrangers

\n
(1)La commission consultative des étrangers se compose de trois membres effectifs, à savoir:
\n
–d’un magistrat en fonction;
\n
–d’un membre désigné par le ministre ayant l’intégration dans ses attributions;
\n
–d’un membre choisi par le ministre en raison de son expérience en matière d’immigration sur base d’une liste présentée par des associations s’occupant de la défense des intérêts des étrangers.
\n
(2)Les membres de la commission sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés.
\n
(3)Un délégué du ministre participe sur invitation du président aux débats devant la commission, sans toutefois prendre part aux délibérations.
\n

Un agent délégué par le ministre assiste la commission en qualité de secrétaire. Il n’a pas de voix délibérative.

\n
(4)La présidence de la commission est assurée par le magistrat qui dirige les travaux de la commission.
\n
(5)La commission est saisie par le ministre. L’étranger est invité par lettre recommandée à se présenter devant la commission. Le délai de convocation est de dix jours ouvrables. La convocation est valablement faite au domicile déclaré de l’étranger ou au domicile élu. L’étranger qui, sans motif reconnu valable par la commission, ne comparaît pas, perd le droit d’être entendu.
\n
(6)La procédure devant la commission est orale. Il est loisible à l’étranger de déposer des notes écrites. L’étranger est informé de son droit de choisir un avocat inscrit au tableau de l’un des barreaux établis au Grand-Duché de Luxembourg ou de se faire désigner un avocat par le bâtonnier de l’ordre des avocats. A la demande à formuler au moins cinq jours ouvrables avant la comparution, la commission met un interprète à disposition de l’étranger.
\n
(7)Dès réception de la convocation, l’étranger a le droit de demander une copie intégrale de son dossier administratif.
\n
(8)L’avis de la commission est motivé et arrêté à la majorité des voix, soit séance tenante, soit à une séance ultérieure dont le président fixe la date. Les délibérations de la commission se tiennent à huis clos.
\n
(9)La commission transmet son avis au ministre dans les huit jours de la prise en délibéré de l’affaire.
\n

Art. 3De la commission consultative pour travailleurs salariés

\n
(1)La commission consultative pour travailleurs salariés se compose de dix membres effectifs, à savoir:
\n
–de trois représentants du ministre ayant l’immigration dans ses attributions;
\n
–d’un représentant du ministre ayant l’économie dans ses attributions;
\n

2058

\n
–d’un représentant du ministre ayant l’intégration dans ses attributions;
\n
–d’un représentant du ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions;
\n
–d’un représentant du ministre ayant la sécurité sociale dans ses attributions;
\n
–de deux représentants de l’administration de l’emploi;
\n
–d’un représentant de l’inspection du travail et des mines.
\n

En cas de besoin, la commission peut s’adjoindre l’expertise de représentants des ministres ayant respectivement le travail et l’emploi, les classes moyennes, l’agriculture et la viticulture, la recherche et la famille dans leurs attributions, ainsi que de représentants des chambres professionnelles intéressées.

\n
(2)Les membres de la commission sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés.
\n
(3)La présidence de la commission, ainsi que la fonction de secrétaire sont assurées par des représentants du ministre.
\n
(4)Le président ou son suppléant convoque la commission en indiquant l’ordre du jour.
\n
(5)La commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les agents qui assistent la commission en tant qu’expert n’ont pas de voix délibérative.
\n

Art. 4De la commission consultative pour travailleurs indépendants

\n
(1)La commission consultative pour travailleurs indépendants se compose de cinq membres effectifs, à savoir:
\n
–de deux représentants du ministre ayant l’immigration dans ses attributions;
\n
–d’un représentant du ministre ayant l’économie dans ses attributions;
\n
–d’un représentant du ministre ayant les classes moyennes dans ses attributions;
\n
–d’un représentant du ministre ayant le travail et l’emploi dans ses attributions.
\n

En cas de besoin la commission peut s’adjoindre l’expertise de représentants des ministres ayant respectivement les finances, la recherche, la santé, l’éducation supérieure, la culture, les médias et communications dans leurs attributions, ainsi que de représentants des chambres professionnelles intéressées.

\n
(2)Les membres de la commission sont nommés par le ministre pour une durée de trois ans. Le mandat des membres est renouvelable. Des membres suppléants peuvent être nommés.
\n
(3)La présidence de la commission, ainsi que la fonction de secrétaire sont assurées par les représentants du ministre.
\n
(4)La commission délibère valablement si la majorité de ses membres sont présents. Les avis sont adoptés à la majorité des voix des membres présents. En cas d’égalité des voix, celle du président est prépondérante. Les agents qui assistent la commission en tant qu’expert n’ont pas de voix délibérative.
\n

Art. 5Les membres de la commission consultative des étrangers ont droit à une indemnité, dont le maximum par

\n

séance s’élève à:

\n
–EUR 50.- pour le président;
\n
–EUR 25.- pour les membres et le secrétaire.
\n

Art. 6Le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif à la composition, l’organisation et le

\n

fonctionnement de la commission consultative en matière de police des étrangers est abrogé.

\n

Art. 7Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2008

\n

Art. 8Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration est chargé de l’exécution du présent

\n

règlement qui sera publié au Mémorial.

\n

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2008.

\n

Henri Règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 portant exécution de certaines dispositions relatives aux formalités administratives prévues par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration.

\n

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu l’article 76 de la Constitution;

\n

Vu la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;

\n

Vu la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 avril 2004 relative au droit des citoyens de l’Union et des membres de leurs familles de circuler et de séjourner librement sur le territoire des Etats membres;

\n

Vu la directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée;

\n

2059 Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre de travail;

\n

Notre Conseil d’Etat entendu;

\n

Sur le rapport de Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

\n

Arrêtons:

\n

Chapitre 1. – Définitions

\n

Art. 1erAu sens du présent règlement grand-ducal on entend par

\n
–«loi»: la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
\n
–«ministre»: le membre du gouvernement ayant l’immigration dans ses attributions.
\n

Chapitre 2. – Formalités administratives à charge des citoyens de l’Union, des ressortissants

\n

des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse et des membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité

\n

Art. 2Pour la délivrance de l’attestation d’enregistrement visée à l’article 8, paragraphe (2) de la loi, le citoyen de

\n

l’Union ainsi que le ressortissant d’un des autres Etats parties à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse, ci-après nommés «pays assimilés», se présente à l’administration communale où il entend établir sa résidence muni de sa carte d’identité nationale ou son passeport en cours de validité et produit, selon le cas:

\n
1.un contrat de travail, une promesse d’embauche délivrée par l’employeur, ou la preuve attestant d’une activité indépendante s’il entend exercer en tant que travailleur une activité salariée ou une activité indépendante, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point 1 de la loi;
\n
2.la preuve qu’il dispose pour lui et les membres de sa famille de ressources suffisantes telles que définies à l’article 2 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration et d’une assurance maladie s’il entend séjourner sur le territoire en tant que non-actif, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point 2 de la loi;
\n
3.la preuve de son inscription dans un établissement public ou privé agréé, une déclaration ou tout autre élément équivalent de son choix pour justifier qu’il dispose de ressources suffisantes pour lui-même et pour les membres de sa famille, telles que définies à l’article 2 du règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi que la preuve de la souscription à une assurance maladie pour lui-même et pour les membres de sa famille, s’il entend séjourner sur le territoire en tant qu’étudiant, conformément à l’article 6, paragraphe
\n
(1), point 3 de la loi.
\n

Art. 3Pour la délivrance de l’attestation d’enregistrement prévue à l’article 15 de la loi, les membres de la famille

\n

des personnes visées à l’article 2 qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un des pays assimilés, se présentent à l’administration communale du lieu de leur résidence, munis de leur carte d’identité nationale ou de leur passeport en cours de validité et produisent, selon le cas:

\n
1.un document attestant de l’existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté;
\n
2.une copie de l’attestation d’enregistrement du citoyen de l’Union ou du ressortissant d’un des pays assimilés qu’ils accompagnent ou rejoignent;
\n
3.dans les cas visés à l’article 12, paragraphe (1), point c) de la loi, les pièces justificatives attestant que les conditions énoncées dans cette disposition sont remplies;
\n
4.dans les cas visés à l’article 12, paragraphe (1), point d) et paragraphe (2), point 1 de la loi, un document délivré par l’autorité compétente du pays de provenance attestant qu’ils sont à la charge ou font partie du ménage du citoyen de l’Union ou du ressortissant d’un des pays assimilés;
\n
5.dans les cas visés à l’article 12, paragraphe (2), point 2 de la loi, la confirmation que le ministre autorise le membre de la famille concerné au séjour;
\n
6.dans les cas visés à l’article 12, paragraphe (3) de la loi, un document attestant de l’existence du mariage, du partenariat enregistré ou du lien de parenté ainsi qu’un certificat de résidence du citoyen luxembourgeois qu’ils accompagnent ou rejoignent.
\n

Art. 4Sur présentation des documents énumérés à l’article 2 ou à l’article 3, une attestation d’enregistrement est

\n

immédiatement délivrée par l’administration communale. Elle précise le nom et l’adresse de la personne enregistrée, ainsi que la date d’enregistrement. Le modèle de l’attestation d’enregistrement est arrêté par le ministre.

\n

Copie de l’attestation est transmise au ministre, ensemble avec les pièces justificatives fournies à l’appui de la demande d’enregistrement.

\n

Art. 5(1) Pour l’application de l’article 15, paragraphe (1) de la loi, les membres de la famille des personnes visées

\n

à l’article 2 qui sont ressortissants d’un pays tiers, introduisent une demande de carte de séjour ou, le cas échéant, une demande de renouvellement de la carte de séjour à l’administration communale du lieu de leur résidence. Ils se présentent munis des documents qui ont permis l’entrée régulière sur le territoire et produisent, selon le cas, les 2060 documents énumérés aux points 1 à 6 de l’article 3.

\n

Un récépissé attestant le dépôt de la demande de carte de séjour est délivré immédiatement. Copie du récépissé est transmise au ministre, avec les pièces justificatives fournies à l’appui de la demande, ainsi qu’une photo d’identité récente. Le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois.

\n
(2)Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, la «carte de séjour de membre de la famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse» est établie par le ministre au plus tard dans les six mois suivant le dépôt de la demande. Elle peut être retirée auprès de l’administration communale qui a reçu la demande. Le modèle de la carte de séjour est arrêté par le ministre.
\n
(3)La demande de renouvellement visée au paragraphe (1) qui précède, est introduite dans les deux mois avant la date d’expiration de la validité de la carte de séjour.
\n

Art. 6(1) Pour la délivrance du document attestant de la permanence du séjour visé à l’article 11 de la loi, le citoyen

\n

de l’Union ou le ressortissant d’un des pays assimilés introduit une demande auprès du ministre. A l’appui de sa demande il fournit la preuve qu’il a séjourné de façon légale et ininterrompue pendant cinq ans sur le territoire ou qu’il se trouve dans une des hypothèses visées à l’article 10 de la loi.

\n
(2)Les membres de la famille qui sont eux-mêmes citoyens de l’Union ou ressortissants d’un des pays assimilés, produisent toutes les pièces prouvant qu’ils ont séjourné avec le citoyen européen ou le ressortissant d’un des pays assimilés sur le territoire, dans les mêmes conditions de durée et de légalité que celles visées au paragraphe (1) qui précède.
\n
(3)L’attestation de séjour permanent est établie suivant le modèle arrêté par le ministre et délivrée dans le mois du dépôt de la demande.
\n

Art. 7(1) Les membres de la famille ressortissants de pays tiers qui ont un droit au séjour permanent en vertu de

\n

l’article 20 de la loi, introduisent une demande de carte de séjour permanent auprès du ministre avant l’expiration de leur carte de séjour. A l’appui de leur demande, ils produisent toutes les pièces prouvant qu’ils ont séjourné avec le citoyen européen ou le ressortissant d’un des pays assimilés sur le territoire, dans les mêmes conditions de durée et de légalité que celles visées à l’article 6. Ils remettent en outre une photo d’identité récente.

\n

Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré immédiatement. Pour le cas où la carte de séjour serait venue à expiration, le récépissé vaut carte de séjour pendant une période maximale de six mois.

\n
(2)Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, les personnes concernées se voient délivrer une carte de séjour permanent dans les six mois du dépôt de la demande.
\n
(3)Le modèle de la carte de séjour permanent est arrêté par le ministre. Elle porte la mention «carte de séjour permanent de membre de famille d’un citoyen de l’Union ou d’un ressortissant d’un des autres Etats ayant adhéré à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse».
\n
(4)La carte de séjour permanent est renouvelable de plein droit tous les dix ans. La demande de renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois qui précèdent la date d’expiration. Seront joints à la demande une copie du passeport en cours de validité, une copie de la carte de séjour permanent venant à expiration, ainsi qu’une photo d’identité récente.
\n

Art. 8La possession d’une attestation d’enregistrement, d’un récépissé attestant l’introduction d’une demande de

\n

carte de séjour de membre de la famille, d’une carte de séjour, d’une attestation de séjour permanent ou d’une carte de séjour permanent ne peut en aucun cas constituer une condition préalable à l’exercice d’un droit ou l’accomplissement d’une formalité administrative. La qualité de bénéficiaire des droits peut être attestée par tout autre moyen de preuve.

\n

Chapitre 3. – Formalités administratives à charge des ressortissants de pays tiers

\n

Section 1. – Le titre de séjour

\n

Art. 9(1) Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour conformément à l’article 40, paragraphe (2) de la loi, le

\n

ressortissant de pays tiers soumet au ministre les pièces y énumérées, ainsi qu’une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, une photo d’identité récente et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.

\n
(2)Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 40, paragraphe (3) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. Le titre de séjour établi conformément aux instructions données par le Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers, est émis sous forme de vignette adhésive apposée dans le passeport.
\n

Art. 10Pour le renouvellement du titre de séjour le ressortissant de pays tiers introduit sa demande dans les deux

\n

mois avant la date d’expiration de la validité du titre de séjour. Sont à joindre à la demande les pièces documentant que les conditions d’obtention de l’autorisation de séjour prévues pour la catégorie dont il relève restent remplies. Sur justification des pièces, le ministre accorde le renouvellement du titre et en informe la personne concernée. La délivrance se fait conformément à l’article 9.

\n

2061

\n

Section 2. – Le titre de séjour de résident de longue durée

\n

Art. 11(1) Le ressortissant de pays tiers qui introduit une demande en obtention du statut de résident de longue

\n

durée auprès du ministre conformément à l’article 82, paragraphe (1) de la loi, doit justifier qu’il remplit les conditions prévues à l’article 81 de la loi en produisant:

\n
1.une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
\n
2.la justification qu’il réside légalement et de manière ininterrompue sur le territoire depuis au moins cinq ans, conformément à l’article 80 de la loi;
\n
3.la justification qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes et d’un logement approprié, tels que précisés par le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;
\n
4.la justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille;
\n
5.un extrait récent de son casier judiciaire.
\n
(2)Pour vérifier le degré d’intégration du demandeur conformément à l’article 81, paragraphe (3) de la loi, le ministre tient compte de tous les éléments et toutes les pièces produits par le ressortissant de pays tiers pour justifier de son intégration. Sont notamment pris en compte la signature et le respect des stipulations contenues dans le contrat d’accueil et d’intégration, de même que la participation dans les mesures et actions prévues par la législation en matière d’accueil et d’intégration des étrangers au Grand-Duché de Luxembourg.
\n

Art. 12Un récépissé attestant le dépôt de la demande est délivré à la personne concernée dès réception du

\n

dossier. En l’absence d’un autre titre de séjour, le récépissé autorise la présence du demandeur sur le territoire jusqu’à délivrance du «permis de séjour de résident de longue durée - CE».

\n

Au plus tard six mois après la date du dépôt de la demande, le ministre notifie par écrit au demandeur la décision le concernant. Dans des cas exceptionnels liés à la complexité de l’examen de la demande, le ministre informe le demandeur par écrit que le délai est prorogé.

\n

Art. 13(1) Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour le ressortissant de pays tiers soumet au service

\n

compétent du ministre une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité, une photo d’identité récente et la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.

\n
(2)Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 82, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. Le «permis de séjour de résident de longue durée – CE» est établi sous forme de vignette adhésive apposée dans le passeport du demandeur. Il est émis selon les règles et le modèle type prévus par le Règlement (CE) n° 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers. Sous la rubrique «catégorie de séjour» figurera la mention «résident de longue durée - CE».
\n

Art. 14Dans les deux mois précédant la date d’expiration de la validité du «permis de séjour de résident de longue

\n

durée - CE», la personne concernée introduit une demande en renouvellement auprès du ministre en produisant:

\n
1.une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
\n
2.la justification qu’il a continué à résider de manière ininterrompue sur le territoire;
\n
3.un extrait récent de son casier judiciaire.
\n

Sur justification des pièces, le ministre accorde le renouvellement du titre et en informe la personne concernée. La délivrance se fait conformément aux dispositions de l’article 13, paragraphes (1) et (2).

\n

L’expiration du «permis de séjour de résident de longue durée - CE» n’entraîne en aucune façon le retrait ou la perte du statut de résident de longue durée.

\n

Art. 15(1) Le ressortissant de pays tiers qui a perdu le statut de résident de longue durée en cas d’absence

\n

prolongée telle que prévue à l’article 83, paragraphe (3) de la loi, peut introduire une demande auprès du ministre pour recouvrer son statut. Il joint à sa demande:

\n
1.une copie certifiée conforme de son passeport en cours de validité;
\n
2.la justification qu’il dispose pour lui et pour les membres de sa famille de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d’assistance sociale, ainsi que d’une assurance maladie.
\n
(2)Si le ressortissant de pays tiers est soumis à l’obligation de visa pour entrer sur le territoire, il soumet sa demande auprès du poste diplomatique représentant les intérêts du Grand-Duché de Luxembourg soit dans son pays d’origine, soit au pays où il est autorisé à séjourner, qui la transmet au ministre.
\n
(3)Sur justification des pièces visées au paragraphe (1) qui précède, le ministre informe le demandeur qu’il est autorisé à recouvrer son statut de résident de longue durée. La délivrance se fait conformément à l’article 13.
\n

Art. 16(1) Le ressortissant d’un pays tiers titulaire du «permis de séjour de résident de longue durée - CE» dans

\n

un autre Etat membre de l’Union qui désire s’établir sur le territoire luxembourgeois, introduit avant son installation une demande d’autorisation de séjour auprès du ministre. Il joint à sa demande, outre les pièces justifiant qu’il rentre dans une des catégories visées à l’article 85, paragraphe (1) de la loi et remplit les conditions afférentes déterminées à l’article 85, paragraphe (2) de la loi, les documents suivants:

\n
1.une copie certifiée conforme du passeport en cours de validité;
\n
2.une copie certifiée conforme du «permis de séjour de résident de longue durée - CE» délivré par l’Etat membre de l’Union européenne qui lui a accordé ce statut sur son territoire;
\n

2062 3. la justification qu’il dispose de ressources stables, régulières et suffisantes, pour son entretien et le cas échéant celui des membres de sa famille, telles que précisées par le règlement grand-ducal du 5 septembre 2008 définissant les critères de ressources et de logement prévus par la loi du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration;

\n
4.la justification qu’il bénéficie d’une assurance maladie pour lui-même et les membres de sa famille;
\n
5.un extrait récent de son casier judiciaire ou un document similaire délivré par les autorités compétentes du pays de résidence précédente.
\n
(2)Le membre de la famille visé à l’article 72 de la loi, produit en outre la preuve qu’il a résidé en tant que membre de la famille du résident de longue durée dans le premier Etat membre.
\n
(3)Le ministre dispose pour examiner la demande d’un délai de quatre mois à partir de son dépôt. Il notifie par écrit au demandeur sa décision le concernant. Dans des conditions exceptionnelles liées à la complexité de l’examen de la demande, le délai peut être prorogé d’une période de trois mois. Le demandeur est informé par écrit de la prorogation du délai.
\n

Art. 17Afin de solliciter la délivrance du titre de séjour visé à l’article 87, paragraphe (2) de la loi, le ressortissant

\n

de pays tiers présente, dans les trois mois qui suivent son entrée sur le territoire, au service compétent du ministre les pièces suivantes:

\n
1.une copie certifiée conforme du passeport en cours de validité;
\n
2.une copie de la décision ministérielle;
\n
3.le récépissé de la déclaration d’arrivée établie par l’autorité communale;
\n
4.la preuve d’un logement approprié;
\n
5.une photo d’identité récente;
\n
6.la preuve du versement de la taxe de délivrance fixée à l’article 20 sur un compte du Trésor.
\n

Art. 18Pour la délivrance du titre de séjour visé à l’article 87, paragraphe (2) de la loi, la personne concernée se

\n

présente devant le service compétent du ministre, munie de son passeport en cours de validité. Le titre de séjour valable pour cinq ans, est émis selon les règles et le modèle type prévus par le Règlement CE no 1030/2002 du Conseil du 13 juin 2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers.

\n

Le titre de séjour du membre de la famille a une durée identique à celle du titre de séjour accordé au ressortissant de pays tiers qu’ils accompagnent ou rejoignent.

\n

Il est établi sous forme de vignette adhésive à apposer dans le passeport du requérant.

\n

Art. 19La demande en renouvellement est introduite auprès du ministre dans les deux mois précédant la date

\n

d’expiration de la validité du titre de séjour. Sont jointes à la demande les pièces documentant que les conditions d’obtention de l’autorisation de séjour restent remplies.

\n

Section 3. – La taxe de délivrance

\n

Art. 20La première délivrance ou le renouvellement d’un titre de séjour, de même que la délivrance du «permis

\n

de séjour de résident de longue durée - CE» ou son renouvellement sont soumis à une taxe de 30 euros.

\n

Chapitre 4. – Dispositions communes

\n

Art. 21Deux mois avant l’expiration d’une carte de séjour ou d’un titre de séjour, le ministre invite la personne

\n

concernée à procéder, soit au renouvellement de sa carte de séjour ou de son titre de séjour, soit, s’il remplit les conditions afférentes, à solliciter la délivrance de la carte de séjour permanent ou du titre de résident de longue durée.

\n

Art. 22Les demandes relatives aux documents visés aux articles qui précèdent pour des enfants en dessous de

\n

l’âge de dix ans peuvent être introduites en leur absence par leur représentant légal.

\n

Art. 23Seules les demandes comportant les indications et éléments requis feront l’objet d’un examen. Les

\n

demandes incomplètes sont retournées aux personnes concernées pour être régularisées.

\n

Art. 24La photo d’identité visée aux articles qui précèdent doit être conforme aux normes établies par

\n

l’Organisation de l’Aviation Civile Internationale (OACI). Les documents à produire doivent être authentifiés par l’autorité locale compétente du pays d’origine de la personne concernée et légalisés par l’ambassade. Si les documents ne sont pas rédigés dans les langues allemande, française ou anglaise, une traduction conforme par un traducteur assermenté doit être jointe.

\n

Art. 25En cas de changement de résidence à l’intérieur du Grand-Duché de Luxembourg, le détenteur d’une

\n

attestation d’enregistrement ou d’une attestation de séjour permanent, le détenteur d’une carte de séjour ou d’une carte de séjour permanent, doit faire viser ce document dans les huit jours après son arrivée par l’administration communale de sa nouvelle résidence.

\n

Art. 26

\n

En cas d’absences prolongées du territoire dépassant les délais prévus aux articles 9, paragraphes (2) et (3), 15, paragraphe (4), 21, paragraphe (3), 40, paragraphe (4) et 83 de la loi, les documents de séjour perdent leur validité.

\n

2063 Ils sont à remettre avant le départ à l’administration communale du lieu de résidence qui les continue au ministre.

\n

Les titres de séjour et les «permis de séjour de résident de longue durée - CE» apposés sous forme de vignette adhésive dans le passeport des personnes concernées sont annulés par le ministre.

\n

Art. 27En cas de perte ou de vol d’un des documents visés aux articles qui précèdent, les personnes concernées

\n

doivent solliciter auprès du ministre le remplacement du titre originaire. Ce titre portera la même date que le document volé ou perdu.

\n

Art. 28La décision d’éloignement du territoire implique automatiquement le retrait des documents de séjour visés

\n

aux articles qui précèdent et leur restitution ou annulation.

\n

Chapitre 5. – Dispositions finales

\n

Art. 29Le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux formalités à remplir par les étrangers

\n

séjournant au pays et le règlement grand-ducal modifié du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certaines catégories d’étrangers faisant l’objet de conventions internationales sont abrogés.

\n

Art. 30Le présent règlement entrera en vigueur le 1er octobre 2008

\n

Art. 31Notre Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration est chargé de l’exécution du présent

\n

règlement qui sera publié au Mémorial.

\n

Le Ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit Dir. 2003/109/CE, 2004/38/CE Editeur:

\n

Service Central de Législation, 43, boulevard F.-D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg Imprimeur: Association momentanée Imprimerie Centrale / Victor Buck Palais de Luxembourg, le 5 septembre 2008.

\n

Henri

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