Projet de loi – directive européenne pour faciliter la distribution transfrontalière des

PROJET DE LOI portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et portant modification de :

10 la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; et de 2° la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs I. EXPOSÉ DES MOTIFS Le présent projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif (ci-après, la « directive (UE) 201 9/1 160 »).

L'objectif de la directive (UE) 2019/1160, complétée par le règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014 (ci-après, le « règlement (UE) 2019/1156 »), consiste à assurer une meilleure coordination des dispositions applicables aux gestionnaires d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) et de fonds d'investissement alternatifs (FIA) actifs sur le marché de l'Union européenne, et à faciliter la distribution transfrontalière des OPCVM et FIA au sein du marché intérieur. Elément constitutif du plan d'action de la Commission européenne sur l'Union des Marchés des Capitaux, les textes opèrent une refonte des règles actuellement applicables à la distribution transfrontalière des OPCVM et des FIA, dans le but de supprimer les obstacles qui empêchent aujourd'hui les gestionnaires d'exploiter pleinement le 1 /31 passeport européen de commercialisation prévu par les directives 2009/65/CE et 2011/61/EU. La finalité de la refonte est double. D'une part, il s'agit d'assurer la protection des investisseurs et, d'autre part, de garantir des conditions de concurrence équitables pour la distribution des OPCVM et des FIA, en assurant notamment la cohérence entre les règles de commercialisation applicables aux FIA et celles applicables aux OPCVM.

Dans un souci de clarification et de modernisation, la directive (UE) 2019/1160 introduit des règles uniformes pour les OPCVM et les gestionnaires de FIA qui commercialisent auprès d'investisseurs de détail, en matière de dispositions à prendre en vue de l'exécution des tâches leur incombant en vertu de la directive dans chaque État membre où ils ont l'intention de commercialiser. La directive reconnaît notamment que l'exigence d'une présence physique pour l'exécution de ces tâches s'est avérée particulièrement contraignante, d'autant plus que les services y associés sont, déjà à l'heure actuelle, généralement fournis par d'autres moyens.

La directive (UE) 2019/1160 introduit ensuite au niveau européen le concept de la précom mercialisation applicable aux FIA, et détermine ainsi les conditions qui encadrent l'exploration et l'évaluation de l'intérêt d'investisseurs professionnels potentiels pour une idée ou une stratégie d'investissement donnée. Finalement, la directive (UE) 2019/1160 introduit, à des fins de sécurité juridique, des conditions uniformes et claires régissant l'abandon de la commercialisation des parts ou actions d'un OPCVM ou d'un FIA dans un État membre d'accueil.

La transposition de la directive (UE) 2019/1160 est opérée par des modifications de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

2/31 II. TEXTE DU PROJET DE LOI Chapitre 1er — Modification de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif

Art. 1L'article 53 de la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de

placement collectif prend la teneur suivante : « Art. 53. (1) Un OPCVM doit, dans chaque État membre où il commercialise ses parts, ou où il a l'intention de commercialiser ses parts, prendre des dispositions permettant d'exécuter les tâches suivantes : a) traiter les ordres de souscription, de rachat et de remboursement et effectuer les autres paiements aux porteurs de parts de l'OPCVM, conformément aux conditions énoncées dans les documents requis en vertu du chapitre 21 ; b) informer les investisseurs de la manière dont les ordres visés au point a) peuvent être passés et des modalités de versement des recettes provenant de rachats et de rem boursements ; c) faciliter le traitement des informations et l'accès aux procédures et modalités visées à l'article 112 relatives à l'exercice, par les investisseurs, des droits liés à leur investissement dans l'OPCVM dans l'État membre où est commercialisé ce dernier ; d) mettre les informations et les documents requis en vertu du chapitre 21 à la disposition des investisseurs, dans les conditions définies à l'article 55, pour examen et pour l'obtention de copies ; e) fournir aux investisseurs, sur un support durable, les informations relatives aux dispositions permettant d'exécuter les tâches prévues aux points a) à f) ; et f) faire office de point de contact pour communiquer avec les autorités compétentes.

Aux fins du point b), lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l'objet d'un contrat écrit qui précise quelles tâches, parmi celles visées au 3/31 paragraphe 1er, ne doivent pas être exécutées par l'OPCVM, et que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part de l'OPCVM. ».

Art. 2L'article 54 de la même loi est modifié comme suit

10 Au paragraphe l er, il est inséré un nouvel alinéa 3 libellé comme suit : « La lettre de notification comprend également les informations, y compris l'adresse, nécessaires à la facturation ou à la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, ainsi que des informations sur les dispositions permettant d'exécuter les tâches visées à l'article 53, paragraphe l er. » ;

2° Le paragraphe 4 prend la teneur suivante : « (4) En cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification communiquée conformément au paragraphe 1er ou de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées, l'OPCVM le notifie par écrit à la CSSF et aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil de l'OPCVM au moins un mois avant de mettre en oeuvre ladite modification.

Lorsqu'en conséquence d'une modification visée à l'alinéa l er, l'OPCVM ne respecterait plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF informe, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l'alinéa l er, l'OPCVM qu'il n'est pas autorisé à procéder à cette modification. La CSSF en informe les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

Lorsqu'une modification visée à l'alinéa l er est mise en œuvre après qu'une information a été transmise conformément à l'alinéa 2 et qu'en conséquence de cette modification, l'OPCVM ne respecte plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF prend toutes les mesures appropriées conformément à l'article 147, y compris, si nécessaire, l'interdiction expresse de commercialiser l'OPCVM, et informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de l'OPCVM des mesures prises. ».

Art. 3Il est inséré à la suite de l'article 54 de la même loi, un nouvel article 54-1 libellé comme

suit « Art. 54-1. (1) Un OPCVM peut retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation de parts, y compris, le cas échéant, de catégories de parts, dans un État membre vis-à-vis duquel il a procédé à une notification conformément à l'article 54, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : a) une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts détenues par des investisseurs dans ledit État membre, est accessible au public pendant au moins trente jours ouvrables et est adressée, pour autant que leur identité est connue, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs dans ledit État membre ;

4/31

Les informations visées à l'alinéa ler, points a) et b), décrivent clairement les conséquences pour les investisseurs s'ils n'acceptent pas l'offre de rachat ou de remboursement de leurs parts. Ces informations sont fournies dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre vis-à-vis duquel l'OPCVM a procédé à une notification conformément à l'article 54 ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes dudit État membre.

A partir de la date visée à l'alinéa ler, point c), l'OPCVM cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement de ses parts qui ont fait l'objet d'un retrait de notification dans ledit État membre.

5/31

Art. 4L'article 59 de la même loi prend la teneur suivante

« Art. 59. (1) Un OPCVM établi dans un autre État membre qui commercialise ou qui a l'intention de commercialiser ses parts au Luxembourg doit prendre au Luxembourg des dispositions permettant d'exécuter les tâches suivantes :

Aux fins du point b), lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l'objet d'un contrat écrit qui précise quelles tâches, parmi celles visées au paragraphe ler, ne doivent pas être exécutées par l'OPCVM, et que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part de l'OPCVM. ».

Art. 5A l'article 60 de la même loi, le paragraphe 2 prend la teneur suivante

« (2) En cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification communiquée conformément à l'article 93, paragraphe ler, de la directive 2009/65/CE ou de modification des catégories de parts destinées à être commercialisées, l'OPCVM le notifie par écrit aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM et à la CSSF au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification. ».

6/31

Art. 6Il est inséré à la suite de l'article 60 de la même loi, un nouvel article 60-1 libellé comme

suit « Art. 60-1. (1) Un OPCVM établi dans un autre État membre qui a procédé à une notification conformément à l'article 93 de la directive 2009/65/CE, peut retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation de parts au Luxembourg, y compris, le cas échéant, de catégories de parts, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : a) une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts détenues par des investisseurs au Luxembourg, est accessible au public pendant au moins trente jours ouvrables et est adressée, pour autant que leur identité est connue, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs au Luxembourg ;

Les informations visées à l'alinéa ler, points a) et b), décrivent clairement les conséquences pour les investisseurs s'ils n'acceptent pas l'offre de rachat ou de remboursement de leurs parts. Ces informations sont fournies dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.

A partir de la date visée à l'alinéa ler, point c), l'OPCVM cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement de ses parts qui ont fait l'objet d'un retrait de notification au Luxembourg.

A partir de la date de transmission prévue à l'article 93bis, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE, la CSSF, agissant en tant qu'autorité compétente de l'État membre identifié dans la notification visée à l'article 93bis, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ne peut 7/31 exiger de l'OPCVM concerné qu'il démontre qu'il respecte les dispositions régissant les exigences de commercialisation visées à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014. ».

Art. 7A l'article 114, paragraphe 7, de la même loi, sont insérés à la suite de l'alinéa l er, les

nouveaux alinéas 2 et 3 libellés comme suit : « Lorsqu'en conséquence d'une modification visée à alinéa l er, la société de gestion ne respecterait plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF informe, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l'alinéa l er, la société de gestion qu'elle n'est pas autorisée à procéder à cette modification. La CSSF en informe les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de la société de gestion.

Lorsqu'une modification visée à l'alinéa l er est effectuée après qu'une information a été transmise conformément à l'alinéa 2, et qu'en conséquence de cette modification, la société de gestion ne respecte plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF prend toutes les mesures appropriées au titre de l'article 147 et informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de la société de gestion des mesures prises. ».

Art. 8A l'article 148, paragraphe 3, alinéa 2, point e), de la même loi, les mots « à 158 » sont

remplacés par les mots « à 157 ».

Art. 9L'article 158 de la même loi est abrogé

Chapitre 2 — Modification de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de

fonds d'investissement alternatifs

Art. 10A l'article l er de la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds

d'investissement alternatifs, il est inséré à la suite du point 58, un nouveau point 58-1 libellé comme suit : « (58-1) «pré-commercialisation» : la fourniture d'informations ou la communication, directe ou indirecte, sur des stratégies d'investissement ou des idées d'investissement par un gestionnaire établi dans l'Union européenne, ou pour son compte, à des investisseurs professionnels potentiels domiciliés ou ayant leur siège statutaire dans l'Union européenne afin d'évaluer l'intérêt de ces derniers pour un FIA ou un compartiment qui n'est pas encore établi ou qui est établi mais qui n'est pas encore notifié en vue de sa commercialisation conformément à l'article 31 ou à l'article 32 de la directive 2011/61/UE, dans l'État membre où les investisseurs potentiels sont domiciliés ou ont leur siège statutaire, et qui, en tout état de cause, n'équivaut pas à 8/31 un placement auprès de l'investisseur potentiel ou à une offre d'investissement dans des parts ou actions de ce FIA ou de ce compartiment ; ».

Art. 11Il est inséré, à la suite du chapitre 5 de la même loi, un nouveau chapitre 5bis libellé

comme suit : « Chapitre 5b1s. — Conditions applicables à la pré-commercialisation dans l'Union européenne par un gestionnaire établi dans l'Union européenne

Art. 28-1Des gestionnaires établis au Luxembourg pré-commercialisant au Luxembourg ou

dans un autre État membre

Lorsqu'un projet de prospectus ou de document d'offre est fourni, il ne contient pas suffisamment d'informations pour permettre aux investisseurs professionnels de prendre une décision d'investissement et indique clairement :

Le gestionnaire n'est pas obligé de notifier le contenu ou les destinataires de la précommercialisation à la CSSF ou aux autorités compétentes des États membres dans lequel le gestionnaire entreprend ou a entrepris des activités de pré-commercialisation ou de remplir des conditions ou exigences autres que celles énoncées dans le présent article, avant d'entreprendre des activités de pré-commercialisation.

Toute souscription par des investisseurs professionnels, dans les dix-huit mois qui suivent le début de la pré-commercialisation par le gestionnaire, de parts ou d'actions d'un FIA visé dans les informations fournies dans le contexte d'une pré-commercialisation ou d'un FIA 9/31 établi en conséquence de la pré-commercialisation, est considérée comme résultant d'une commercialisation et est soumise aux procédures de notification applicables visées à l'article 29 ou de l'article 30.

Le gestionnaire veille à ce que la pré-commercialisation soit documentée de manière adéquate.

La CSSF peut, sur demande des autorités compétentes des États membres dans lesquels le gestionnaire entreprend ou a entrepris des activités de pré-commercialisation, fournir des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu sur leur territoire.

Art. 28-2Des gestionnaires établis dans un autre État membre pré-commercialisant au

Luxembourg

10/31

Art. 12Il est inséré à la suite de l'article 29 de la même loi, un nouvel article 29-1, libellé comme

suit : « Art. 29-1. Des gestionnaires établis au Luxembourg retirant la notification relative à la commercialisation au Luxembourg des parts ou des actions de FIA de l'Union européenne qu'ils gèrent

À partir de la date visée à l'alinéa I er, point c), le gestionnaire cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement de parts ou d'actions du FIA qu'il gère au Luxembourg.

11/31

Art. 13L'article 30, paragraphe 7, de la même loi, est modifié comme suit

1° A l'alinéa 2, les mots « sans retard inutile le gestionnaire » sont remplacés par les mots « le gestionnaire, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l'alinéa ler, » et l'alinéa 2 est complété par une deuxième phrase libellée comme suit : « La CSSF en informe les autorités compétentes de l'État membre d'accueil du gestionnaire. » ;

2° L'alinéa 3 est complété par les mots suivants : « , et en informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l'État membre d'accueil du gestionnaire » ;

30 A l'alinéa 4, les mots « peuvent être acceptées parce qu'elles n'affectent pas » sont remplacés par les mots « sont sans incidence sur », et les mots « sans retard » sont remplacés par les mots « dans un délai d'un mois ».

Art. 14Il est inséré à la suite de l'article 30 de la même loi, un nouvel article 30-1 libellé comme

suit « Art. 30-1. Des gestionnaires établis au Luxembourg retirant la notification relative à la commercialisation dans un autre État membre des parts ou des actions de FIA de l'Union européenne qu'ils gèrent

12/31

À partir de la date visée à l'alinéa I er, point c), le gestionnaire cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement de parts ou d'actions du FIA qu'il gère dans l'État membre vis-à-vis duquel il a procédé à une notification conformément au paragraphe 2.

1 3/3 1

Art. 15Il est inséré à la suite de l'article 31 de la même loi, un nouvel article 31-1 libellé comme

suit : « Art. 31-1. Des gestionnaires établis dans un autre État membre retirant la notification relative à la commercialisation au Luxembourg des parts ou des actions de FIA de l'Union européenne qu'ils gèrent

À partir de la date visée à l'alinéa ler, point c), le gestionnaire cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement de parts ou d'actions du FIA qu'il gère au Luxembourg.

A partir de la date de transmission prévue à l'article 32bis, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE, la CSSF, agissant en tant qu'autorité compétente de l'État membre identifié dans la notification visée à l'article 32bis, paragraphe 2, de la directive 2011/61/UE, ne peut exiger du gestionnaire du FIA concerné qu'il démontre qu'il respecte les dispositions 14/31 régissant les exigences de commercialisation visées à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014.

Art. 16L'article 32, paragraphe 5, de la même loi est modifié comme suit

1° A l'alinéa 2, les mots « sans retard inutile le gestionnaire » sont remplacés par les mots « le gestionnaire, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l'alinéa l er, » ;

2° L'alinéa 3 est complété par les mots suivants : « et en informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l'État membre d'accueil du gestionnaire ».

Art. 17Il est inséré à la suite de l'article 46 de la même loi, un nouvel article 46-1 qui prend la

teneur suivante : « Art. 46-1. Dispositions à prendre par les gestionnaires de FIA envers des investisseurs de détail

15/31

Aux fins du point b), lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l'objet d'un contrat écrit qui précise quelles tâches, parmi celles visées au paragraphe 1er, ne doivent pas être exécutées par le gestionnaire, et que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part du gestionnaire. ».

Art. 18L'annexe IV de la même loi est modifiée comme suit

1° Au point h), le point final est remplacé par un point-virgule ;

2° Sont insérés à la suite du point h), deux nouveaux points i) et j) qui prennent la teneur suivante : « i) les informations, y compris l'adresse, nécessaires pour la facturation ou pour la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil ;

Chapitre 3 — Entrée en vigueur

Art. 19La présente loi entre en vigueur le 2 août 2021

16/31 III. COMMENTAIRE DES ARTICLES Le présent projet de loi vise à transposer en droit luxembourgeois la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif, dénommée ci-après « directive (UE) 2019/1160 », et modifie à cet effet la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif, dénommée ci-après « loi OPC », et la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs, dénommée ci-après « loi GFIA ».

Étant donné que les lois OPC et GFIA dévient de l'ordre légistique préconisé, il est proposé d'en faire de même dans le présent projet de loi, afin de maintenir la cohérence avec le libellé actuel des deux lois.

Chapitre ler Article ler L'article ler du projet de loi vise à modifier l'article 53 de la loi OPC et porte transposition de l'article ler, point 4, de la directive (UE) 2019/1160 qui modifie l'article 92 de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), dénommée ci-après « directive 2009/65/CE », en ce qui concerne les OPCVM établis au Luxembourg qui commercialisent leurs parts dans d'autres États membres. A noter que la transposition de l'article I er, point 4, de la directive (UE) 2019/1160 est assurée, en ce qui concerne les OPCVM établis dans d'autres États membres et qui commercialisent leurs parts au Luxembourg, par l'article 4 du présent projet de loi.

Les modifications opérées ont pour objectif de moderniser et de préciser les dispositions à prendre par les OPCVM afin de garantir l'accès des investisseurs aux informations auxquelles ils ont droit. En effet, les dispositions actuellement en vigueur se sont avérées contraignantes et n'ont pas toujours été utilisées par les investisseurs comme cela avait été initialement prévu par la directive 2009/65/CE. Le mode de contact privilégié est devenu l'interaction directe entre investisseurs et gestionnaires de fonds, par voie électronique ou par téléphone, et les remboursements et paiements sont également exécutés par d'autres canaux.

Le nouveau paragraphe 1er de l'article 53 de la loi OPC énonce les différentes tâches dont les OPCVM doivent veiller à ce qu'elles soient exécutées dans chaque État membre où ils ont l'intention de commercialiser, telles que le traitement des ordres et les paiements aux porteurs de parts, ainsi que la fourniture des informations aux investisseurs auxquelles ces derniers ont droit.

A noter que le texte du projet de loi diverge sensiblement de la version française de la directive (UE) 2019/1160 en employant le terme « dispositions » à la place de « facilités ». Si la version anglaise de la directive emploie le terme « facilities », tandis que la version allemande de la 17/31 directive emploie le terme « Einrichtungen », le terme « facilités » ne semble pas en être la traduction la plus adéquate dans ce contexte.

Le nouveau paragraphe 2 qu'il est proposé d'introduire à l'article 53 de la loi OPC, réitère le nouveau principe introduit par la directive (UE) 2019/1160, selon lequel la réalisation des tâches ne requiert pas obligatoirement une présence physique dans l'État membre d'accueil, ni une désignation d'un tiers. L'OPCVM gardera cependant toujours la possibilité de designer une entité ou un tiers pour réaliser lesdites tâches.

Enfin, le nouveau paragraphe 3, introduit à l'article 53 de la loi OPC, précise les langues dans lesquelles les dispositions permettant d'exécuter les tâches prévues au paragraphe I er doivent être fournies, et prévoit que les tâches peuvent être fournies soit par l'OPCVM lui-même, soit par un tiers soumis à une réglementation et une surveillance équivalentes concernant les différentes tâches, soit par les deux à la fois.

Article 2

L'article 2 du projet de loi vise à modifier l'article 54 de la loi OPC et porte transposition de l'article ler, point 5, de la directive (UE) 2019/1160 qui modifie l'article 93 de la directive 2009/65/CE, en ce qui concerne les OPCVM établis au Luxembourg commercialisant leurs parts dans d'autres États membres. A noter que la transposition de l'article ler, point 5, de la directive (UE) 2019/1160 est assurée, en ce qui concerne les OPCVM établis dans d'autres États membres et qui commercialisent leurs parts au Luxembourg, par l'article 5 du présent projet de loi.

L'article 54, paragraphe I er, alinéa 3 nouveau, de la loi OPC, transpose l'article I er, point 5, lettre a), de la directive (UE) 2019/1160, et complète le contenu de la lettre de notification à transmettre par l'OPCVM à la CSSF au préalable d'une éventuelle commercialisation de parts dans d'autres États membres. Ainsi, il est prévu que la lettre de notification doit également comprendre les informations nécessaires à la facturation et à la communication des frais ou charges applicables le cas échéant par les autorités nationales de l'État membre d'accueil, tout comme les informations sur les dispositions permettant d'exécuter les tâches visées à l'article 53 de la loi OPC.

L'article 54, paragraphe 4, de la loi OPC, tel que modifié par l'article 2, point 2°, du présent projet de loi, porte transposition de l'article I er, point 5, lettre b), de la directive (UE) 2019/1160, et apporte des précisions quant à la procédure applicable en cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification initiale adressée à la CSSF en vue d'une commercialisation des parts d'un OPCVM dans d'autres États membres, en alignant la procédure de notification concernant les OPCVM sur la procédure de notification concernant les fonds d'investissement alternatifs, dénommés ci-après « FIA », prévue par la directive 2011/61/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 sur les gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs et modifiant les directives 2003/41/CE et 2009/65/CE ainsi que les règlements (CE) n ° 1060/2009 et (UE) n ° 1095/2010, dénommée ci-après « directive 2011/61/UE ».

Il y a lieu de noter que, malgré le fait que les OPCVM auxquels l'article 54 s'applique sont établis au Luxembourg, il est fait référence ici aux dispositions de la directive 2009/65/CE, et non pas aux articles correspondants de la loi OPC, pour tenir compte du contexte transfrontalier des activités visées.

18/31

Article 3L'article 3 du projet de loi vise à insérer un nouvel article 54-1 dans la loi OPC et porte

transposition de l'article l er, point 6, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère un nouvel article 93b1s dans la directive 2009/65/CE. Le nouvel article 54-1 a trait aux OPCVM établis au Luxembourg, et instaure une procédure régissant le retrait de la notification des modalités prévues pour commercialiser des parts ou des actions dans un autre État membre. 11 est le pendant du nouvel article 60-1 de la loi OPC, tel qu'introduit par l'article 6 du présent projet de loi.

L'introduction du nouvel article 93bis dans la directive 2009/65/CE a pour objet de remédier à des incertitudes économiques et juridiques résultant de l'absence de règles uniformes au niveau européen régissant l'abandon de la commercialisation des parts d'un OPCVM dans un État membre d'accueil. De surcroît, les règles nouvellement introduites visent à garantir le respect des intérêts des investisseurs, restants ou sortants, dans ces OPCVM.

L'article sous rubrique veille ainsi à énumérer les conditions à respecter par l'OPCVM lorsqu'il a l'intention de cesser la commercialisation de ses parts, ou de catégories de parts, dans un autre État membre. En l'occurrence, les investisseurs concernés dans l'État membre en question se voient proposer une offre de rachat ou de remboursement de leurs parts, sans frais ou déductions, qui est valable pendant au moins trente jours. L'intention de cesser la commercialisation de parts doit être rendue publique, sur un support accessible au public et adapté à un investisseur type d'OPCVM. De plus, et afin d'empêcher toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement des parts concernées, toute disposition contractuelle avec des intermédiaires financiers ou délégataires est à revoir ou à supprimer avec effet à partir de la date de retrait de la notification initiale.

Il est désormais prévu que si un OPCVM décide d'abandonner la commercialisation dans un État membre d'accueil, il doit le notifier à l'autorité compétente de son État membre d'origine, en l'occurrence la CSSF. Cette notification doit contenir les informations visées au paragraphe l er du nouvel article 54-1 de la loi OPC. Il doit également fournir les informations requises en vertu de l'article 55 et du chapitre 21 de cette même loi qui sont également à transmettre aux investisseurs qui conservent un investissement dans l'OPCVM dans une langue officielle, ou approuvée par l'autorité compétente, du pays dans lequel les investisseurs concernés se trouvent.

La CSSF, en tant qu'autorité compétente de l'État membre d'origine, doit vérifier la complétude de la notification et la transmettre le cas échéant aux autorités compétentes des États membres concernés et à l'AEMF, au plus tard quinze jours ouvrables après avoir reçu la notification complète de la part de l'OPCVM. Cette transmission doit également être notifiée à l'OPCVM.

Articie 4 L'article 4 du projet de loi vise à modifier l'article 59 de la loi OPC et porte transposition de l'article l er, point 4, de la directive (UE) 2019/1160 qui modifie l'article 92 de la directive 2009/65/CE, en ce qui concerne les OPCVM établis dans d'autres États membres et commercialisant leurs parts au Luxembourg. Cette disposition est le miroir de l'article 53 de la loi OPC, tel que modifié par l'article l er du projet de loi, qui concerne les OPCVM établis au Luxembourg et commercialisant leurs parts dans d'autres États membres. Étant donné que l'article 59 de la loi OPC s'applique 1 9/3 1 aux OPCVM établis dans d'autres États membres, il y a lieu de se référer à la directive 2009/65/CE et non pas aux dispositions nationales correspondantes.

Pour le surplus, il est renvoyé au commentaire de l'article 1er.

Article 5L'article 5 du projet de loi vise à modifier l'article 60, paragraphe 2, de la loi OPC, et porte

transposition de l'article I er, point 5, lettre b), de la directive (UE) 2019/1160 qui modifie l'article 93, paragraphe 8, de la directive 2009/65/CE. Cet article s'applique aux OPCVM établis dans d'autres États membres commercialisant leurs parts au Luxembourg, et constitue ainsi le miroir de la modification apportée à l'article 54, paragraphe 4, de la loi OPC par l'article 2 du projet de loi.

La modification apportée à l'article 60 de la loi OPC par le présent article ajoute désormais l'obligation, pour les OPCVM établis dans d'autres États membres et commercialisant leurs parts au Luxembourg, d'informer également les autorités compétentes de l'État membre d'origine en cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification initiale, visée à l'article 93, paragraphe I er, de la directive 2009/65/CE. L'OPCVM doit fournir cette information au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification. En faisant référence au paragraphe 1er de l'article 93 de la directive 2009/65/CE, la modification apportée à l'article 60, paragraphe 2, de la loi OPC permet en même temps de clarifier le texte actuel de ce paragraphe 2 qui est ambigu dans le sens où il se réfère au paragraphe 1er de l'article 60 de la loi OPC qui lui se réfère aux paragraphes 1er et 2 dudit article de la directive 2009/65/CE.

Article 6L'article 6 du projet de loi vise à insérer un nouvel article 60-1 dans la loi OPC et porte

transposition de l'article l er , point 6, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère un nouvel article 93b1s dans la directive 2009/65/CE, en ce qui concerne les OPCVM établis dans d'autres États membres et commercialisant leurs parts au Luxembourg. Cette disposition constitue le miroir du nouvel article 54-1 de la loi OPC, tel qu'introduit par l'article 3 du projet de loi. Il définit les conditions et instaure une procédure régissant le retrait de la notification des modalités prévues pour commercialiser au Luxembourg des parts d'OPCVM établis dans d'autres États membres.

Pour le surplus, il est renvoyé au commentaire de l'article 3.

A noter que le paragraphe 2 de l'article 60-1 de la loi OPC précise, en transposant le nouvel article 93bis, paragraphes 4 et 7, de la directive 2009/65/CE, que les informations à fournir aux investisseurs au Luxembourg qui conservent un investissement dans l'OPCVM doivent être communiquées dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.

Enfin, le paragraphe 3 de l'article 60-1 de la loi OPC, portant transposition du nouvel article 93bis, paragraphe 6, de la directive 2009/65/CE, vise à préciser les droits et obligations de la CSSF qui, en tant qu'autorité compétente de l'État membre identifié par l'OPCVM pour le retrait de la commercialisation de ses parts, gardera les mêmes droits et obligations qu'une autorité compétente d'un État membre d'accueil. Cette disposition vise à assurer une protection continue des investisseurs restant investis dans un OPCVM suite à la cessation de sa commercialisation au Luxembourg, notamment en ce qui concerne le droit d'obtenir des informations exactes sur 20/31 les activités que conserve l'OPCVM. La CSSF ne peut cependant, à partir de la date de transmission des informations par l'État membre d'origine de l'OPCVM prévue à l'article 93bis, paragraphe 5, de la directive 2009/65/0E, exiger de l'OPCVM concerné de démontrer qu'il respecte les dispositions régissant les exigences de commercialisation visées à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014, dénommé ci-après, le « règlement (UE) 2019/1156 ».

Étant donné que cet article s'applique aux OPCVM établis dans d'autres États membres, il y a lieu de se référer aux articles de la directive 2009/65/CE et non aux dispositions nationales de transposition.

A noter finalement que même si l'article 6 du projet de loi prévoit des obligations pour des OPCVM qui se situent dans un autre État membre, certaines dispositions sont reprises dans le présent projet de loi afin de mieux protéger les investisseurs au Luxembourg. Il est ainsi prévu que les investisseurs au Luxembourg qui conservent un investissement dans l'OPCVM se voient fournir les informations requises en vertu des articles 68 à 82 et 92 de la directive 2009/65/CE dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.

Article 7

L'article 7 du projet de loi vise à insérer les deux nouveaux alinéas 2 et 3 à l'article 114, paragraphe 7, de la loi OPC et porte transposition de l'article ler, point 1, de la directive (UE) 2019/1160 qui modifie l'article 17 de la directive 2009/65/CE.

Cet article permet de combler un vide réglementaire de la directive 2009/65/CE en alignant la procédure de notification aux autorités compétentes concernant des modifications relatives aux informations fournies par les sociétés de gestion d'OPCVM dans le cadre de l'établissement d'une succursale sur le territoire d'un autre État membre sur la procédure de notification applicable aux gestionnaires de FIA prévue par la directive 2011/61/UE.

Il y a lieu de noter que, malgré le fait que les sociétés de gestion auxquelles l'article 114 s'applique sont établies au Luxembourg, il est fait référence ici aux dispositions de la directive 2009/65/CE, et non pas à la loi OPC correspondante, pour tenir compte du contexte transfrontalier des activités visées.

Article 8

En conséquence de l'abrogation de l'article 158 de la loi OPC par l'article 9 du projet de loi, l'article 8 du projet de loi remplace la référence audit article 158 par une référence à l'article 157.

Article 9L'article 9 du présent projet de loi abroge l'article 158 de la loi OPC relatif aux communications

publicitaires aux fins de la transposition de l'article ler, point 2, de la directive (UE) 2019/1160 qui abroge l'article 77 de la directive 2009/65/CE.

Les dispositions relatives aux communications publicitaires sont en effet remplacées et renforcées par le règlement (UE) 2019/1156, qui, en parallèle, étend l'application de ces principes 21/31 aux gestionnaires de FIA, visant ainsi à atteindre un niveau élevé de protection pour tous les investisseurs.

Chapitre 2

Article 10

L'article 10 du projet de loi porte transposition de l'article 2, point 1, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère le nouveau point aebis) au paragraphe ler de l'article 4 de la directive 2011/61/UE, et introduit une définition de la notion de « pré-commercialisation » dans la loi GFIA. L'introduction de cette définition permet de remédier à des divergences d'interprétation au sein de l'Union européenne, en établissant une définition harmonisée et applicable dans tous les États membres.

Cette dernière précise notamment que la pré-commercialisation devrait avant tout permettre aux gestionnaires d'évaluer l'intérêt d'investisseurs professionnels potentiels pour une certaine idée ou stratégie d'investissement, mais en aucun cas équivaloir à un placement auprès d'investisseurs ou à une offre d'investissement.

L'introduction de cette nouvelle définition va de pair avec l'insertion des nouveaux articles 28-1 et 28-2 dans la loi GFIA. Il est renvoyé pour le détail au commentaire de l'article 11.

Article 11L'article 11 du projet de loi vise à insérer un nouveau chapitre 5b1s dans la loi GFIA aux fins de

la transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère un nouvel article 30bis dans la directive 2011/61/UE. Ce nouveau chapitre a trait à la pré-commercialisation dans l'Union européenne par un gestionnaire établi dans l'Union européenne. Il va de pair avec l'introduction, par l'article 10 du projet de loi, d'une nouvelle définition de la notion de « précommercialisation » dans la loi GFIA.

Afin de remédier à des divergences en ce qui concerne le traitement, dans le droit national de différents États membres, de la pré-commercialisation, l'article en question vise à mettre en place un cadre harmonisé en la matière. La pré-commercialisation est une pratique qui permet aux gestionnaires de FIA d'évaluer l'intérêt d'investisseurs professionnels potentiels pour une idée ou une stratégie d'investissement donnée. Le nouveau chapitre 5bis a pour objet de fixer les conditions sous lesquelles un gestionnaire de FIA peut entreprendre de telles activités. Il y a lieu de noter qu'au Luxembourg, tout comme dans la majorité des autres États membres, le concept de pré-commercialisation n'est pas formellement consacré à l'heure actuelle.

Le nouveau chapitre 5bis est composé de deux nouveaux articles :

L'article 28-2 couvre les cas de figure où le gestionnaire de FIA établi dans un autre État membre que le Luxembourg entreprend des activités de pré-commercialisation au Luxembourg.

22/31 11 y a lieu de noter que la directive (UE) 2019/1160 couvre actuellement exclusivement les cas de pré-commercialisation au sein de l'Union européenne par les seuls gestionnaires de FIA établis au sein de l'Union européenne. Il est cependant rappelé au considérant 12 de la directive (UE) 2019/1160 que les règles en matière de pré-commercialisation nouvellement introduites, « ne devraient en aucun cas désavantager un gestionnaire de FIA de l'Union par rapport à un gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers ». Ainsi, si un gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers souhaite entreprendre des activités de pré-commercialisation au Luxembourg, il est tenu de se conformer à des dispositions similaires à celles prévues pour les gestionnaires de FIA établis dans l'Union européenne.

L'article 28-1 nouveau de la loi GFIA détaille les règles et procédures relatives à la précommercialisation à respecter par les gestionnaires de FIA établis au Luxembourg et précommercialisant auprès d'investisseurs professionnels au Luxembourg ou dans d'autres États membres.

En son paragraphe l er, qui porte transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 1 er, de la directive 2011/61/UE, il est précisé quelles informations un gestionnaire de FIA établi au Luxembourg peut, ou ne peut pas, distribuer en vue de la pré-commercialisation auprès d'investisseurs professionnels potentiels au Luxembourg ou dans d'autres États membres. La pré-commercialisation devrait ainsi porter sur une idée ou une stratégie d'investissement permettant aux gestionnaires d'évaluer l'intérêt des investisseurs potentiels pour un FIA ou un compartiment de FIA, sans pour autant autoriser la présentation d'informations qui permettraient aux investisseurs d'acquérir des parts ou actions de ce FIA, ni la distribution de formulaires de souscription ou de documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive. Lorsqu'un projet de prospectus ou de document d'offre est fourni dans le cadre de la pré-commercialisation, ce dernier ne devra pas contenir suffisamment d'informations pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d'investissement. En vertu de l'alinéa 3, le gestionnaire, avant de commencer des activités de pré-commercialisation, n'est pas obligé de notifier des informations y relatives à la CSSF ou aux autorités compétentes des États membres concernés, ou de remplir d'autres conditions, à part celles énoncées au nouvel article 28-1 de la loi GFIA.

Le paragraphe 2, qui porte transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 2, alinéas l er et 2, de la directive 2011/61/UE, énonce le principe selon lequel aucune acquisition de parts ou d'actions d'un FIA ne peut avoir lieu dans le cadre d'une pré-commercialisation. Une telle acquisition devrait, au contraire, respecter les règles de la commercialisation définies par l'article 29 ou l'article 30 de la loi GFIA.

De même, toute souscription ayant eu lieu endéans les 18 mois suivant le début des activités de pré-commercialisation devrait être considérée comme résultant d'une commercialisation et ainsi être soumise à l'article 29 ou l'article 30 de la loi GFIA.

Le paragraphe 3 porte transposition des dispositions de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 2, alinéa 3, et paragraphe 4 de la directive 2011/61/UE. A l'alinéa l er, 1 1 est précisé que, dans un délai de deux semaines après le début d'une activité de pré-commercialisation, certaines informations de base relatives à la précommercialisation doivent être communiquées à la CSSF par courrier informel afin de garantir que celle-ci puisse exercer un certain contrôle sur la pré-commercialisation. L'alinéa 2, qui porte 23/31 transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 4, de la directive 2011/61/UE prévoit par ailleurs que le gestionnaire veille à ce que la pré-commercialisation soit documentée de manière adéquate.

Le paragraphe 4, alinéa ler, qui porte transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 2, alinéa 3, de la directive 2011/61/UE, apporte des précisions concernant les échanges d'informations entre autorités compétentes. Il est précisé à ce sujet que la CSSF, suite à la réception des informations sur les activités de pré-commercialisation, doit en informer les autorités compétentes des États membres dans lesquels le gestionnaire entreprend ou a entrepris de telles activités. L'alinéa 2 prévoit que la CSSF peut, sur demande, fournir des informations complémentaires sur des FIA établis au Luxembourg à l'autorité compétente de l'État membre où les FIA concernés entreprennent ou ont entrepris des activités de pré-commercialisation.

Le paragraphe 5, qui porte transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE, précise qu'un tiers ne peut entreprendre des activités de pré-commercialisation pour le compte d'un gestionnaire que s'il est lui-même agréé comme entreprise d'investissement, établissement de crédit, société de gestion d'OPCVM ou gestionnaire de FIA, ou bien qu'il agit comme agent lié, conformément aux directives européennes respectives. Il y a lieu de noter que les références aux directives, et non pas aux lois luxembourgeoises transposant ces directives, devront être maintenues pour tenir compte du fait que le tiers entreprenant des activités de précommercialisation pour le compte d'un gestionnaire pourrait également être établi dans un État membre autre que le Luxembourg.

L'article 28-2 nouveau de la loi GFIA, portant transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe ler, alinéa 3, et paragraphe 2, alinéa 3, de la directive 2011/61/UE, prévoit les règles et procédures relatives à la pré-commercialisation à respecter par les gestionnaires de FIA établis dans un État membre autre que le Luxembourg et pré-commercialisant auprès d'investisseurs professionnels au Luxembourg. L'article en question est le pendant de l'article 28-1 de ladite loi.

En son paragraphe ler, il est précisé que la CSSF, en tant qu'autorité compétente de l'État membre dans lequel sont entreprises des activités de pré-commercialisation par un gestionnaire établi dans un autre État membre, peut demander aux autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu au Luxembourg.

Le paragraphe 2 réitère le principe suivant lequel le gestionnaire n'est pas obligé de notifier le contenu ou les destinataires de la pré-commercialisation à la CSSF ou de remplir des conditions ou exigences autres que celles énoncées dans l'article 30bis de la directive 2011/61/UE.

Article 12

L'article 12 du projet de loi vise à insérer un nouvel article 29-1 dans la loi GFIA et est dérivé du libellé du nouvel article 32bis de la directive 2011/61/UE, tel qu'introduit par l'article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/1160.

24/31 L'article 32b1s de la directive 2011/61/UE a pour objet de définir les conditions et d'instaurer une procédure régissant le retrait de la notification des modalités prévues pour commercialiser des parts ou des actions de certains ou de l'ensemble des FIA de l'Union européenne, avec comme objectif de remédier à des incertitudes économiques et insécurités juridiques pour les gestionnaires de fonds. Il y a lieu de noter que la directive (UE) 2019/1160 ne définit via l'introduction du nouvel article 32b1s que les conditions applicables au retrait de la notification relative à la commercialisation des parts ou actions dans les États membres autres que l'État membre d'origine du gestionnaire. Or, par souci de cohérence avec l'article 29 de la loi GFIA, et même si ce cas de figure n'est pas explicitement prévu par la directive (UE) 2019/1160, l'introduction du nouvel article 29-1 dans la loi GFIA vise à couvrir dans la législation luxembourgeoise également le cas de figure où le gestionnaire de FIA est établi au Luxembourg et cesse la commercialisation au Luxembourg des parts ou des actions d'un FIA de l'Union européenne faisant l'objet d'une notification en vertu de l'article 29 de la loi GFIA. En ce qui concerne la transposition des dispositions introduites par le nouvel article 32bis de la directive (UE) 201 9/1 160 relatives au retrait de la notification dans un État membre autre que l'État membre d'origine du gestionnaire, il est renvoyé aux articles 14 et 15 du présent projet de loi.

Sont ainsi énumérées dans le paragraphe ler de l'article 29-1 nouveau de la loi GFIA les conditions à respecter par le gestionnaire de FIA établi au Luxembourg lorsqu'il a l'intention de cesser la commercialisation au Luxembourg de certains ou de l'ensemble des FIA de l'Union européenne qu'il gère. En l'occurrence, les investisseurs concernés se voient proposer une offre de rachat ou de remboursement de leurs parts, sans frais ou déductions, qui est valable pendant au moins trente jours. A noter cependant qu'une telle offre de rachat ou de remboursement n'est pas prévue pour les FIA de type fermé et lesfonds régis par le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, car cela [serait contraire à la nature de ces fonds]. L'intention de cesser la commercialisation de parts doit être rendue publique, sur un support accessible au public, qui est usuel pour la commercialisation de FIA et adapté à un investisseur type de FIA. En plus, et afin d'empêcher toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement des parts ou des actions concernées, toute disposition contractuelle avec des intermédiaires financiers ou des délégataires est à revoir ou à supprimer.

Le paragraphe 2 précise le contenu de la notification qui doit être adressée par le gestionnaire à la CSSF dans le cas où le gestionnaire souhaite retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation. Il est également prévu que la CSSF vérifie la complétude de cette notification de retrait.

Le paragraphe 3 précise les informations que le gestionnaire doit fournir aux investisseurs au Luxembourg qui conservent un investissement dans le FIA, ainsi qu'a la CSSF, et les moyens de communication qui peuvent être utilisés à cette fin. En l'occurrence, il s'agit du rapport annuel ainsi que des informations qui sont à communiquer aux investisseurs conformément à l'article 21 de la loi GFIA.

Le paragraphe 4 vise à interdire toute activité de pré-commercialisation au Luxembourg pendant une période de trente-six mois à partir de la date de retrait de la notification de commercialisation.

Cette interdiction concerne également des stratégies d'investissement ou des idées 25/31 d'investissement similaires à celles ayant fait l'objet du retrait de la notification de commercialisation.

Article 13

L'article 13 du projet de loi vise à transposer les modifications apportées par l'article 2, point 3, de la directive (UE) 2019/1160 à l'article 32, paragraphe 7, la directive 2011/61/UE, traitant des modifications relatives aux informations contenues dans la notification transmise par le gestionnaire aux autorités compétentes de son État membre d'origine en vue d'une commercialisation de parts ou d'actions de FIA dans d'autres États membres. Sont ainsi précisés à l'article 30, paragraphe 7, de la loi GFIA les délais endéans lesquels la CSSF doit informer le gestionnaire, ou les autorités compétentes des États membres d'accueil, des conséquences d'une telle modification, ainsi que les obligations d'information de ces dernières.

Article 14L'article 14 du projet de loi vise à insérer un nouvel article 30-1 dans la loi GFIA aux fins de la

transposition de l'article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère un nouvel article 32bis dans la directive 2011/61/UE. Le nouvel article 32bis a pour objet de remédier à des incertitudes économiques et insécurités juridiques pour les gestionnaires de fonds, en palliant à l'absence de conditions uniformes et claires réglant l'abandon de la commercialisation de parts ou d'actions d'un FIA dans un État membre d'accueil.

Aux fins de la transposition de l'article 32bis de la directive 2011/61/UE, le nouvel article 30-1 de la loi GFIA, conjointement avec le nouvel article 31-1 qui en constitue le miroir, définissent les conditions et instaurent une procédure régissant le retrait de la notification des modalités prévues pour commercialiser des parts ou des actions dans un autre État membre.

Ces nouvelles exigences visent également à garantir le respect des intérêts des investisseurs, restants ou sortants, dans ces organismes.

En ce qui concerne les dispositions générales et les conditions à respecter par le gestionnaire de FIA lorsqu'il a l'intention de cesser la commercialisation de certains ou de l'ensemble des FIA qu'il gère, il est renvoyé pour le détail au commentaire de l'article 12 du projet de loi, introduisant un nouvel article 29-1 dans la loi GFIA.

L'article 30-1 nouveau de la loi GFIA couvre les cas de figure où le gestionnaire de FIA est établi au Luxembourg et souhaite retirer la notification relative à la commercialisation des parts ou des actions d'un FIA de l'Union européenne dans un autre État membre.

Les paragraphes 3 et 5 précisent les obligations qui incombent à la CSSF en tant qu'autorité compétente de l'État membre d'origine. Le paragraphe 3 prévoit que la CSSF doit vérifier la notification soumise par le gestionnaire dans le cadre du retrait des modalités prévues pour la commercialisation, et qu'elle transmet cette dernière à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil identifié dans la notification, ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers, endéans quinze jours ouvrables de la réception de la notification complète. Cette transmission doit être notifiée au gestionnaire. Le paragraphe 5 ajoute que toute modification relative aux documents et informations visés à l'annexe IV, points b) à f), de la loi GFIA doivent également être communiquée par la CSSF à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil concerné.

26/31

Article 15L'article 15 du projet de loi vise à insérer un nouvel article 31-1 dans la loi GFIA et porte

transposition de l'article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère un nouvel article 32bis dans la directive 2011/61/UE en ce qui concerne le cas de figure où le gestionnaire de FIA est établi dans un autre État membre et souhaite retirer la notification relative à la commercialisation de parts ou d'actions d'un FIA de l'Union européenne au Luxembourg.

En ce qui concerne les dispositions générales et les conditions à respecter par le gestionnaire de FIA lorsqu'il a l'intention de cesser la commercialisation de certains ou de l'ensemble des FIA qu'il gère, il est renvoyé au commentaire des articles 12 et 14 du présent projet de loi.

Le paragraphe 3 clarifie que la CSSF, en tant qu'autorité compétente de l'État membre identifié dans la notification, gardera les mêmes droits et obligations que les autorités compétentes d'un État membre d'accueil du gestionnaire, tels que visés à l'article 45 de la directive 2011/61/UE.

La CSSF ne peut cependant, à partir de la date de transmission des informations par l'État membre d'origine de l'OPCVM prévue à l'article 32bis, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE, exiger du gestionnaire du FIA concerné de démontrer qu'il respecte les dispositions régissant les exigences de commercialisation visées à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1156.

Étant donné que sont ici visés les gestionnaires établis dans d'autres États membres, il y a lieu de se référer à la directive 2011/61/UE et non pas aux dispositions nationales y correspondantes.

Article 16

L'article 16 du projet de loi vise à modifier l'article 32, paragraphe 5, alinéas 2 et 3, de la loi GFIA, aux fins de la transposition des modifications apportées par l'article 2, point 5, de la directive (UE) 2019/1160 à l'article 33, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE.

Ainsi, le point 10 , précise le délai endéans duquel le gestionnaire doit se voir notifier le fait qu'il ne doit pas procéder à la modification décrite à l'article 32, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi GFIA.

Le point 2° prévoit que la CSSF informe les autorités compétentes de l'État membre d'accueil des mesures qu'elle prend en vertu de l'article 32, paragraphe 5, alinéa 3, de la loi GFIA.

Article 17

L'article 17 du projet de loi insère un nouvel article 46-1 dans la loi GFIA relatif aux dispositions à prendre par les gestionnaires de FIA envers les investisseurs de détail. Cet article porte transposition de l'article 2, point 6, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère un nouvel article 43bis dans la directive 2011/61/UE. L'article 46-1 nouveau vise à garantir un traitement uniforme des investisseurs de détail d'OPCVM et de FIA, en introduisant de nouvelles exigences dans la loi GFIA pour les gestionnaires de FIA commercialisant leurs actions ou parts de FIA au Luxembourg. Le considérant 6 de la directive (UE) 2019/1160 indique que « Afin de garantir un traitement uniforme des investisseurs de détail, il faut que les exigences en matière de facilités s'appliquent aussi aux gestionnaires de FIA qui sont autorisés par des États membres à commercialiser, sur le territoire de ces derniers, des parts ou des actions de fonds d'investissement alternatifs (FIA) auprès d'investisseurs de détail. ».

27/31 Ainsi, le nouvel article 46-1 de la loi GFIA est le corollaire de l'article 53 de la loi OPC, tel que modifié par l'article l er du présent projet de loi. Il est renvoyé au commentaire dudit article.

Article 18L'article 18 du projet de loi vise à insérer deux nouveaux points à l'annexe IV de la loi GFIA

relative à la documentation et aux informations à fournir par le gestionnaire pour une commercialisation dans un État membre autre que le Luxembourg. L'article 18 porte transposition de l'article 2, point 8, de la directive (UE) 2019/1160 qui ajoute les points i) et j) à l'annexe IV de la directive 2011/61/UE.

Il vise, en son nouveau point i), à faciliter le recouvrement transfrontalier de frais réglementaires.

Le nouveau point j) est inséré pour des raisons de cohérence avec l'article 46-1 nouvellement introduit dans la loi GFIA par l'article 17 du présent projet de loi.

Chapitre 3

Article 19

L'article 19 du projet de loi vise à fixer la date d'entrée en vigueur de la présente loi en projet au 2 août 2021, conformément à l'article 3 de la directive (UE) 2019/1160.

28/31 IV. TABLEAU DE CORRESPONDANCE La directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif est transposée par des modifications à la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et à la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs.

Abréviations :

Projet de loi PL Loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de LOPC placement collectif Loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds LGF1A d'investissement alternatifs Directive (UE) 2019/1160 Article premier Mesure de transposition Modification de la directive 2009/65/CE Point 1 Art. 17, paragraphe 8

Art. 7

PL [Art. 114, paragraphe 7, alinéas 2 et 3, LOPC] Point 2

Art. 77

Art. 8PL [Art. 148, paragraphe 3, alinéa 2, point

Art. 9PL [Art. 158 LOPC]

Point 3 Art. 91, paragraphe 3 Non transposable Point 4

Art. 92Art. le' PL [Art. 53 LOPC]

Art. 4PL [Art. 59 LOPC]

Point 5, lettre a) Art. 93, paragraphe le' Art. 2, point 1°, PL [Art. 54, paragraphe ler, alinéa 3, LOPC] 29/31 Point 5,1ettre b) Art, 93, paragraphe 8 Art. 2, point 2°, PL [Art. 54, paragraphe 4, LOPC]

Art. 5PL [Art. 60, paragraphe 2, LOPC]

Point 6 Art. 93bis, paragraphe 1er Art. 3 PL [Art. 54-1, paragraphe ler, LOPC]

Art. 6PL [Art. 60-1, paragraphe I er, LOPC]

Art. 93bis, paragraphe 2

Art. 3PL [Art. 54-1, paragraphe 2, LOPC]

Art. 93b1s, paragraphe 3

Art. 3PL [Art. 54-1, paragraphe 3, LOPC]

Art. 93bis, paragraphe 4

Art. 3PL [Art. 54-1, paragraphe 4, LOPC]

Art. 6PL [Art. 60-1, paragraphe 2, LOPC]

Art. 93bis, paragraphe 5

Art. 3PL [Art. 54-1, paragraphe 5, LOPC]

Art. 93bis, paragraphe 6

Art. 6PL [Art. 60-1, paragraphe 3, LOPC]

Art. 93bis, paragraphe 7

Art. 3PL [Art. 54-1, paragraphe 4, LOPC]

Art. 6PL [Art. 60-1, paragraphe 2, LOPC]

Art. 2Modification de la

directive 2011/61/UE Point 1 Art. 4, paragraphe ler, Art. 10 PL [Art. ler, point 58-1, LGFIA] lettre aebis) Point 2 Art. 30bis, paragraphe I er, Art. 11 PL [Art. 28-1, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, LGFIA] alinéas l er et 2 Art. 30bis, paragraphe 1er, Art. 11 PL [Art. 28-1, paragraphe 1er, alinéa 3, LGFIA] alinéa 3

Art. 11PL [Art. 28-2, paragraphe 2, LGFIA]

Art. 30bis, paragraphe 2, Art. 11 PL [Art. 28-1, paragraphe 2, alinéas 1er et 2, LGFIA] alinéas 1er et 2 Art. 30bis, paragraphe 2, Art. 11 PL [Art. 28-1, paragraphe 3, alinéa 1er, et paragraphe 4, LGFIA] alinéa 3

Art. 11PL [Art. 28-2, paragraphe 1er, LGFIA]

Art. 30bis, paragraphe 3

Art. 11PL [Art. 28-1, paragraphe 5, LGFIA]

Art. 30bis, paragraphe 4

Art. 11

PL [Art. 28-1, paragraphe 3, alinéa 2, LGF1A1 Point 3 Art. 32, paragraphe 7, Art. 13 PL [Art. 30, paragraphe 7, alinéas 2, 3 et 4, LGFIA] alinéas 2, 3 et 4 Point 4 Art. 32bis, paragraphe 1er Art. 12 PL [Art. 29-1, paragraphe I er, LGFIA]

Art. 14PL [Art. 30-1, paragraphe 1er, LGFIA]

Art. 15PL [Art. 31-1, paragraphe I er, LGFIA]

30/31 Art. 32bis, paragraphe 2

Art. 12PL [Art. 29-1, paragraphe 2, LGFIA]

Art. 14PL [Art. 30-1, paragraphe 2, LGFIA]

Art. 32bis, paragraphe 3, Art. 12 PL [Art. 29-1, paragraphe 2, LGFIA] alinéas l er

Art. 14

PL [Art. 30-1, paragraphe 3, LGFIA], Art. 32bis, paragraphe 3, Art. 14 PL [Art. 30-1, paragraphe 3, LGFIA] alinéa 2 Art. 32b1s, paragraphe 3, Art. 12 PL [Art. 29-1, paragraphe 4, LGFIA] alinéa 3

Art. 14PL [Art. 30-1, paragraphe 6, LGFIA]

Art. 15PL [Art. 31-1, paragraphe 4, LGFIA]

Art. 32bis, paragraphe 4

Art. 12PL [Art. 29-1, paragraphe 3, LGFIA]

Art. 14PL [Art. 30-1, paragraphe 4, LGFIA]

Art. 15PL [Art. 31-1, paragraphe 2, LGFIA]

Art. 32b1s, paragraphe 5

Art. 14PL [Art. 30-1, paragraphe 5, LGFIA]

Art. 32bis, paragraphe 6

Art. 15

PL [Art. 31-1, paragraphe 3, alinéa l er, LGFIA] Art. 32b1s, paragraphe 7

Art. 15

[Art. 31-1, paragraphe 3, alinéa 2, LGFIA] Art. 32b1s, paragraphe 8

Art. 12PL [Art. 29-1, paragraphe 3, LGFIA]

Art. 14PL [Art. 30-1, paragraphe 4, LGFIA]

Art. 15PL [Art. 31-1, paragraphe 2, LGFIA]

Point 5 Art. 33, paragraphe 6, Art. 16 PL [Art. 32, paragraphe 5, alinéas 2 et 3, alinéas 2 et 3 LGFIA] Point 6

Art. 43bis

Art. 17PL [Art. 46-1 LGFIA]

Point 7

Art. 69bisNon transposable

Point 8 Annexe IV, lettres i) et j)

Art. 18PL [Annexe IV lettres i) et j), LGFIA]

31/31 TEXTES COORDONNÉS (extraits) LOI MODIFIÉE DU 17 DECEMBRE 2010 CONCERNANT LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF [-]

Chapitre 6. - Des OPCVM établis au Luxembourg commercialisant leurs parts dans d'autres États

membres AFt,53,-U-n-OPCVM-qui-semmereatise-ses-paFts-cians-un-autre-État-membfe-eleit-pfencife ctue-les-Patements-aux-PGrteurs-de-Partsvie-faGhat-ela-le-Femboufsement-des-Parts-ainsi É-tatmemiere,Art. 53. (1) Un OPCVM doit, dans chaque État membre où il commercialise ses parts, ou où il a l'intention de commercialiser ses parts, prendre des dispositions permettant d'exécuter les tâches suivantes : a) traiter les ordres de souscription, de rachat et de remboursement et effectuer les autres paiements aux porteurs de parts de l'OPCVM, conformément aux conditions énoncées dans les documents requis en vertu du chapitre 21 ;

1/25

Aux fins du point b), lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l'obiet d'un contrat écrit qui précise quelles tâches, parmi celles visées au paragraphe 1er, ne doivent pas être exécutées par l'OPCVM, et que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part de l'OPCVM.

Art. 54(1) Un OPCVM qui se propose de commercialiser ses parts dans un autre État membre

doit transmettre au préalable une lettre de notification à la CSSF.

La lettre de notification contient des informations sur les modalités prévues pour la commercialisation des parts de l'OPCVM dans l'État membre d'accueil, y compris, le cas échéant, au sujet des catégories de parts. Dans le cadre de l'article 113, elle indique notamment que l'OPCVM est commercialisé par la société de gestion qui gère l'OPCVM.

La lettre de notification comprend également les informations, y compris l'adresse, nécessaires à la facturation ou à la communication des éventuels frais ou charges réglementaires applicables par les autorités compétentes de l'État membre d'accueil, ainsi que des informations sur les dispositions permettant d'exécuter les tâches visées à l'article 53, paragraphe 1er.

La CSSF transmet l'ensemble de la documentation visée aux paragraphes 1 et 2 aux autorités compétentes de l'État membre dans lequel l'OPCVM se propose de commercialiser ses parts, au plus tard dix jours ouvrables suivant la date de réception de la lettre de notification et de l'ensemble de la documentation visée au paragraphe 2. La CSSF joint à la documentation une attestation certifiant que l'OPCVM remplit les conditions imposées par la directive 2009/65/CE.

Après transmission de la documentation, cette transmission est notifiée sans délai par la CSSF à l'OPCVM. L'OPCVM peut avoir accès au marché de son État membre d'accueil à compter de 2/25 la date de cette notification. L'OPCVM doit communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil toute modification apportée aux documents visés au paragraphe 2 et doit préciser où ces documents peuvent être obtenus sous forme électronique.

L'OPCVM doit communiquer aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil toute modification apportée aux documents visés au paragraphe 2 et doit préciser où ces documents peuvent être obtenus sous forme électronique.

Lorsqu'en conséquence d'une modification visée à l'alinéa ler, l'OPCVM ne respecterait plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF informe, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l'alinéa 1er, l'OPCVM qu'il n'est pas autorisé à procéder à cette modification. La CSSF en informe les autorités compétentes de l'État membre d'accueil.

Lorsqu'une modification visée à l'alinéa ler est mise en œuvre après qu'une information a été transmise conformément à l'alinéa 2 et qu'en conséquence de cette modification, l'OPCVM ne respecte plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF prend toutes les mesures appropriées conformément à l'article 147, y compris, si nécessaire, l'interdiction expresse de commercialiser l'OPCVM, et informe sans retard injustifié les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de l'OPCVM des mesures prises.

Art. 54-1(1) Un OPCVM peut retirer la notification des modalités prévues pour la

commercialisation de parts, y compris, le cas échéant, de catégories de parts, dans un État membre vis-à-vis duquel il a procédé à une notification conformément à l'article 54, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : a) une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts détenues par des investisseurs dans ledit État membre, est accessible au public pendant au moins trente jours ouvrables et est adressée, pour autant que leur identité est connue, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs dans ledit État membre ; b) l'intention de mettre un terme aux modalités prévues pour commercialiser ces parts dans ledit État membre est rendue publique sur un support accessible au 3/25 public qui est usuel pour la commercialisation d'OPCVM et adapté à un investisseur type d'OPCVM, y compris par des moyens électroniques ;

Les informations visées à l'alinéa ler, points a) et b), décrivent clairement les conséquences pour les investisseurs s'ils n'acceptent pas l'offre de rachat ou de remboursement de leurs parts. Ces informations sont fournies dans la langue officielle ou l'une des langues officielles de l'État membre vis-à-vis duquel l'OPCVM a procédé à une notification conformément à l'article 54 ou dans une langue approuvée par les autorités compétentes dudit État membre.

A partir de la date visée à l'alinéa ler, point c), l'OPCVM cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement de ses parts qui ont fait l'objet d'un retrait de notification dans ledit État membre.

Chapitre 7. — Des OPCVM établis dans d'autres États membres commercialisant leurs parts au

Luxembourg 4/25

Art. 59(1) Un OPCVM établi dans un autre État membre qui commercialise ou qui a

l'intention de commercialiser ses parts au Luxembourg doit prendre au Luxembourg des dispositions permettant d'exécuter les tâches suivantes : a) traiter les ordres de souscription, de rachat et de remboursement et effectuer les autres paiements aux porteurs de parts de l'OPCVM, conformément aux conditions énoncées dans les documents requis en vertu du chapitre IX de la directive 2009/65/CE ;

Aux fins du point b), lorsque les tâches doivent être exécutées par un tiers, la désignation de ce tiers fait l'objet d'un contrat écrit qui précise quelles tâches, parmi celles visées au paragraphe ler, ne doivent pas être exécutées par l'OPCVM, et que le tiers recevra toutes les informations et tous les documents utiles de la part de l'OPCVM.

5/25

Art. 60(1) Si un OPCVM établi dans un autre État membre se propose de commercialiser ses

parts au Luxembourg, la CSSF se voit transmettre par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM la documentation visée aux paragraphes 1 et 2 de l'article 93 de la directive 2009/65/CE ainsi qu'une attestation certifiant que l'OPCVM remplit les conditions imposées par la directive 2009/65/CE.

Dès notification à l'OPCVM de la transmission à la CSSF visée au présent paragraphe par les autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'OPCVM, celui-ci peut avoir accès au marché luxembourgeois à compter de la date de cette notification.

Art. 60-1(1) Un OPCVM établi dans un autre État membre qui a procédé à une notification

conformément à l'article 93 de la directive 2009/6510E, peut retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation de parts au Luxembourg, y compris, le cas échéant, de catégories de parts, lorsque toutes les conditions suivantes sont remplies : a) une offre générale de rachat ou de remboursement est faite, sans frais ou déductions, pour toutes ces parts détenues par des investisseurs au Luxembourg, est accessible au public pendant au moins trente jours ouvrables et est adressée, pour autant que leur identité est connue, directement ou par des intermédiaires financiers, individuellement à tous les investisseurs au Luxembourg ;

Les informations visées à l'alinéa le", points a) et b), décrivent clairement les conséquences pour les investisseurs s'ils n'acceptent pas l'offre de rachat ou de 6/25 remboursement de leurs parts. Ces informations sont fournies dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise.

A partir de la date visée à l'alinéa ler, point c), l'OPCVM cesse toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement de ses parts Cali ont fait l'objet d'un retrait de notification au Luxembourg.

A partir de la date de transmission prévue à l'article 93bis, paragraphe 5, de la directive 2009/65/CE, la CSSF, agissant en tant qu'autorité compétente de l'État membre identifié dans la notification visée à l'article 93b1s, paragraphe 2, de la directive 2009/65/CE, ne peut exiger de l'OPCVM concerné qu'il démontre qu'il respecte les dispositions régissant les exigences de commercialisation visées à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014. l. Libre établissement et libre prestation de services dans un autre État membre par une société de gestion agréée conformément au présent chapitre

Art. 114(1) Outre l'obligation de satisfaire aux conditions prévues aux articles 101 et 102, une

société de gestion agréée conformément au présent chapitre qui désire établir une succursale sur le territoire d'un autre État membre afin d'exercer les activités couvertes par son agrément doit le notifier à la CSSF.

7/25

Lorsque la CSSF refuse de communiquer les informations visées au paragraphe 2 aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil de la société de gestion, elle fait connaître les motifs de ce refus à la société de gestion concernée dans les deux mois suivant la réception de toutes les informations. Le refus ou l'absence de réponse ouvrent droit à un recours juridictionnel au Luxembourg.

Lorsqu'une société de gestion souhaite exercer l'activité de gestion collective de portefeuille, telle que visée à l'annexe II, la CSSF joint à la documentation envoyée aux autorités compétentes de l'État membre d'accueil de la société de gestion, une attestation confirmant que ladite société a été agréée, conformément aux dispositions de la directive 2009/65/CE, une description du champ d'application de l'agrément accordé à la société de gestion et des précisions relatives à toute restriction éventuelle sur les types d'OPCVM que cette société est habilitée à gérer.

Lorsqu'en conséquence d'une modification visée à alinéa ler, la société de gestion ne respecterait plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF informe, dans un délai de quinze jours ouvrables après avoir reçu toutes les informations visées à l'alinéa 8/25 1", la société de gestion qu'elle n'est pas autorisée à procéder à cette modification. La CSSF en informe les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de la société de gestion.

Lorsqu'une modification visée à l'alinéa 1" est effectuée après qu'une information a été transmise conformément à l'alinéa 2, et qu'en conséquence de cette modification, la société de gestion ne respecte plus les dispositions de la directive 2009/65/CE, la CSSF prend toutes les mesures appropriées au titre de l'article 147 et informe sans retard iniustifié les autorités compétentes de l'État membre d'accueil de la société de gestion des mesures prises.

Chapitre 20. — Organisation de la surveillance

[•••] C. - Pouvoirs de surveillance et de sanction [•••]

Art. 148[•••]

9/25

10/25

Art. 157(1) Les OPCVM visés à l'article 2 doivent rendre public le prix d'émission, de vente et

de rachat de leurs parts chaque fois qu'ils émettent, vendent et rachètent leurs parts, et ce au moins deux fois par mois. La CSSF peut toutefois permettre à un OPCVM de porter ce rythme à une fois par mois, à condition que cette dérogation ne porte pas préjudice aux intérêts des porteurs de parts.

Art,-1-687-Teutes-les-Genimueicatiens-pubtleitaifes-elestinées-aux-investisseufs-deiventêtre aeheter_des_eaets__cgopc_ctut_eomprend_des_iefor_mations__seeéGifietues__Goneefnant_Lin_opz i ne-peut-pas-semperter-cle-mentien-s-qui-seien4-en-Gentradistien-aves-les-infefmatiens Elie-cleit-mentionner-Ilexistenee-du-pfespestes-et-la-dispeeibilité-des-infermatiens-Glés peur-Ilievestisseer-v-isées-à-garticie459-en-Ge-qui-conGerne-les-oRcm-Ellef réGiSe-Gel-et cians-etuelle4angue4es-investisseurs-et-les-ifivestisseues-potentiele-peuvent-ebtenir-Ges 11/25 LOI MODIFIEE DU 12 JUILLET 2013 RELATIVE AUX GESTIONNAIRES DE FONDS D'INVESTISSEMENT ALTERNATIFS Chapitre l e'. — Dispositions qénérales Art. l e". Définitions Aux fins de la présente loi, on entend par :

I-1

Art. 28-1Des gestionnaires établis au Luxembourg pré-commercialisant au Luxembourg

ou dans un autre État membre

12/25 a) sont suffisantes pour permettre aux investisseurs de s'engager à acquérir des parts ou des actions d'un FIA donné *,

Lorsqu'un projet de prospectus ou de document d'offre est fourni, il ne contient pas suffisamment d'informations pour permettre aux investisseurs professionnels de prendre une décision d'investissement et indique clairement : a) qu'il ne constitue pas une offre ou une invitation à souscrire des parts ou des actions d'un FIA ; et

Le gestionnaire n'est pas obligé de notifier le contenu ou les destinataires de la précommercialisation à la CSSF ou aux autorités compétentes des États membres dans lequel le gestionnaire entreprend ou a entrepris des activités de pré-commercialisation ou de remplir des conditions ou exigences autres que celles énoncées dans le présent article, avant d'entreprendre des activités de pré-commercialisation.

Toute souscription par des investisseurs professionnels, dans les dix-huit mois qui suivent le début de la pré-commercialisation par le gestionnaire, de parts ou d'actions d'un FIA visé dans les informations fournies dans le contexte d'une pré-commercialisation ou d'un FIA établi en conséquence de la pré-commercialisation, est considérée comme résultant d'une commercialisation et est soumise aux procédures de notification applicables visées à l'article 29 ou de l'article 30.

Le gestionnaire veille à ce que la pré-commercialisation soit documentée de manière adéquate.

13/25

La CSSF peut, sur demande des autorités compétentes des États membres dans lesquels le gestionnaire entreprend ou a entrepris des activités de pré-commercialisation, fournir des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu sur leur territoire.