LOI portant transposition de la directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transf

, de la directive 2009/65/CE. Cet article s'applique aux OPCVM établis dans d'autres États membres commercialisant leurs parts au Luxembourg, et constitue ainsi le miroir de la modification apportée à l'article 54, paragraphe 4, de la loi OPC par l'article 2 du projet de loi. La modification apportée à l'article 60 de la loi OPC par le présent article ajoute désormais l'obligation, pour les OPCVM établis dans d'autres États membres et commercialisant leurs parts au Luxembourg, d'informer également les autorités compétentes de l'État membre d'origine en cas de modification des informations contenues dans la lettre de notification initiale, visée à l'article 93, paragraphe I er, de la directive 2009/65/CE. L'OPCVM doit fournir cette information au moins un mois avant de mettre en œuvre ladite modification. En faisant référence au paragraphe 1er de l'article 93 de la directive 2009/65/CE, la modification apportée à l'article 60, paragraphe 2, de la loi OPC permet en même temps de clarifier le texte actuel de ce paragraphe 2 qui est ambigu dans le sens où il se réfère au paragraphe 1er de l'article 60 de la loi OPC qui lui se réfère aux paragraphes 1er et 2 dudit article de la directive 2009/65/CE. Article 6 L'article 6 du projet de loi vise à insérer un nouvel article 60-1 dans la loi OPC et porte transposition de l'article l er , point 6, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère un nouvel article 93b1s dans la directive 2009/65/CE, en ce qui concerne les OPCVM établis dans d'autres États membres et commercialisant leurs parts au Luxembourg. Cette disposition constitue le miroir du nouvel article 54-1 de la loi OPC, tel qu'introduit par l'article 3 du projet de loi. Il définit les conditions et instaure une procédure régissant le retrait de la notification des modalités prévues pour commercialiser au Luxembourg des parts d'OPCVM établis dans d'autres États membres. Pour le surplus, il est renvoyé au commentaire de l'article

1. A noter que le paragraphe 2 de l'article 60-1 de la loi OPC précise, en transposant le nouvel article 93bis, paragraphes 4 et 7, de la directive 2009/65/CE, que les informations à fournir aux investisseurs au Luxembourg qui conservent un investissement dans l'OPCVM doivent être communiquées dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise. Enfin, le paragraphe 3 de l'article 60-1 de la loi OPC, portant transposition du nouvel article 93bis, paragraphe 6, de la directive 2009/65/CE, vise à préciser les droits et obligations de la CSSF qui, en tant qu'autorité compétente de l'État membre identifié par l'OPCVM pour le retrait de la commercialisation de ses parts, gardera les mêmes droits et obligations qu'une autorité compétente d'un État membre d'accueil. Cette disposition vise à assurer une protection continue des investisseurs restant investis dans un OPCVM suite à la cessation de sa commercialisation au Luxembourg, notamment en ce qui concerne le droit d'obtenir des informations exactes sur 20/31 les activités que conserve l'OPCVM. La CSSF ne peut cependant, à partir de la date de transmission des informations par l'État membre d'origine de l'OPCVM prévue à l'article 93bis, paragraphe 5, de la directive 2009/65/0E, exiger de l'OPCVM concerné de démontrer qu'il respecte les dispositions régissant les exigences de commercialisation visées à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1156 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 visant à faciliter la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif et modifiant les règlements (UE) n° 345/2013, (UE) n° 346/2013 et (UE) n° 1286/2014, dénommé ci-après, le « règlement (UE) 2019/1156 ». Étant donné que cet article s'applique aux OPCVM établis dans d'autres États membres, il y a lieu de se référer aux articles de la directive 2009/65/CE et non aux dispositions nationales de transposition. A noter finalement que même si l'article 6 du projet de loi prévoit des obligations pour des OPCVM qui se situent dans un autre État membre, certaines dispositions sont reprises dans le présent projet de loi afin de mieux protéger les investisseurs au Luxembourg. Il est ainsi prévu que les investisseurs au Luxembourg qui conservent un investissement dans l'OPCVM se voient fournir les informations requises en vertu des articles 68 à 82 et 92 de la directive 2009/65/CE dans une des langues luxembourgeoise, française, allemande ou anglaise. Article 7 L'article 7 du projet de loi vise à insérer les deux nouveaux alinéas 2 et 3 à l'article 114, paragraphe 7, de la loi OPC et porte transposition de l'article ler, point 1, de la directive (UE) 2019/1160 qui modifie l'article 17 de la directive 2009/65/CE. Cet article permet de combler un vide réglementaire de la directive 2009/65/CE en alignant la procédure de notification aux autorités compétentes concernant des modifications relatives aux informations fournies par les sociétés de gestion d'OPCVM dans le cadre de l'établissement d'une succursale sur le territoire d'un autre État membre sur la procédure de notification applicable aux gestionnaires de FIA prévue par la directive 2011/61/UE. Il y a lieu de noter que, malgré le fait que les sociétés de gestion auxquelles l'article 114 s'applique sont établies au Luxembourg, il est fait référence ici aux dispositions de la directive 2009/65/CE, et non pas à la loi OPC correspondante, pour tenir compte du contexte transfrontalier des activités visées. Article 8 En conséquence de l'abrogation de l'article 158 de la loi OPC par l'article 9 du projet de loi, l'article 8 du projet de loi remplace la référence audit article 158 par une référence à l'article
2. Article 9 L'article 9 du présent projet de loi abroge l'article 158 de la loi OPC relatif aux communications publicitaires aux fins de la transposition de l'article ler, point 2, de la directive (UE) 2019/1160 qui abroge l'article 77 de la directive 2009/65/CE. Les dispositions relatives aux communications publicitaires sont en effet remplacées et renforcées par le règlement (UE) 2019/1156, qui, en parallèle, étend l'application de ces principes 21/31 aux gestionnaires de FIA, visant ainsi à atteindre un niveau élevé de protection pour tous les investisseurs. Chapitre 2 Article 10 L'article 10 du projet de loi porte transposition de l'article 2, point 1, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère le nouveau point aebis) au paragraphe ler de l'article 4 de la directive 2011/61/UE, et introduit une définition de la notion de « pré-commercialisation » dans la loi GFIA. L'introduction de cette définition permet de remédier à des divergences d'interprétation au sein de l'Union européenne, en établissant une définition harmonisée et applicable dans tous les États membres. Cette dernière précise notamment que la pré-commercialisation devrait avant tout permettre aux gestionnaires d'évaluer l'intérêt d'investisseurs professionnels potentiels pour une certaine idée ou stratégie d'investissement, mais en aucun cas équivaloir à un placement auprès d'investisseurs ou à une offre d'investissement. L'introduction de cette nouvelle définition va de pair avec l'insertion des nouveaux articles 28-1 et 28-2 dans la loi GFIA. Il est renvoyé pour le détail au commentaire de l'article
3. Article 11 L'article 11 du projet de loi vise à insérer un nouveau chapitre 5b1s dans la loi GFIA aux fins de la transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère un nouvel article 30bis dans la directive 2011/61/UE. Ce nouveau chapitre a trait à la pré-commercialisation dans l'Union européenne par un gestionnaire établi dans l'Union européenne. Il va de pair avec l'introduction, par l'article 10 du projet de loi, d'une nouvelle définition de la notion de « précommercialisation » dans la loi GFIA. Afin de remédier à des divergences en ce qui concerne le traitement, dans le droit national de différents États membres, de la pré-commercialisation, l'article en question vise à mettre en place un cadre harmonisé en la matière. La pré-commercialisation est une pratique qui permet aux gestionnaires de FIA d'évaluer l'intérêt d'investisseurs professionnels potentiels pour une idée ou une stratégie d'investissement donnée. Le nouveau chapitre 5bis a pour objet de fixer les conditions sous lesquelles un gestionnaire de FIA peut entreprendre de telles activités. Il y a lieu de noter qu'au Luxembourg, tout comme dans la majorité des autres États membres, le concept de pré-commercialisation n'est pas formellement consacré à l'heure actuelle. Le nouveau chapitre 5bis est composé de deux nouveaux articles : - L'article 28-1 couvre les cas de figure où le gestionnaire de FIA établi au Luxembourg entreprend des activités de pré-commercialisation au Luxembourg ou dans un autre État membre ; L'article 28-2 couvre les cas de figure où le gestionnaire de FIA établi dans un autre État membre que le Luxembourg entreprend des activités de pré-commercialisation au Luxembourg. 22/31 11 y a lieu de noter que la directive (UE) 2019/1160 couvre actuellement exclusivement les cas de pré-commercialisation au sein de l'Union européenne par les seuls gestionnaires de FIA établis au sein de l'Union européenne. Il est cependant rappelé au considérant 12 de la directive (UE) 2019/1160 que les règles en matière de pré-commercialisation nouvellement introduites, « ne devraient en aucun cas désavantager un gestionnaire de FIA de l'Union par rapport à un gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers ». Ainsi, si un gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers souhaite entreprendre des activités de pré-commercialisation au Luxembourg, il est tenu de se conformer à des dispositions similaires à celles prévues pour les gestionnaires de FIA établis dans l'Union européenne. L'article 28-1 nouveau de la loi GFIA détaille les règles et procédures relatives à la précommercialisation à respecter par les gestionnaires de FIA établis au Luxembourg et précommercialisant auprès d'investisseurs professionnels au Luxembourg ou dans d'autres États membres. En son paragraphe l er, qui porte transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 1 er, de la directive 2011/61/UE, il est précisé quelles informations un gestionnaire de FIA établi au Luxembourg peut, ou ne peut pas, distribuer en vue de la pré-commercialisation auprès d'investisseurs professionnels potentiels au Luxembourg ou dans d'autres États membres. La pré-commercialisation devrait ainsi porter sur une idée ou une stratégie d'investissement permettant aux gestionnaires d'évaluer l'intérêt des investisseurs potentiels pour un FIA ou un compartiment de FIA, sans pour autant autoriser la présentation d'informations qui permettraient aux investisseurs d'acquérir des parts ou actions de ce FIA, ni la distribution de formulaires de souscription ou de documents similaires, que ce soit sous forme de projet ou sous forme définitive. Lorsqu'un projet de prospectus ou de document d'offre est fourni dans le cadre de la pré-commercialisation, ce dernier ne devra pas contenir suffisamment d'informations pour permettre aux investisseurs de prendre une décision d'investissement. En vertu de l'alinéa 3, le gestionnaire, avant de commencer des activités de pré-commercialisation, n'est pas obligé de notifier des informations y relatives à la CSSF ou aux autorités compétentes des États membres concernés, ou de remplir d'autres conditions, à part celles énoncées au nouvel article 28-1 de la loi GFIA. Le paragraphe 2, qui porte transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 2, alinéas l er et 2, de la directive 2011/61/UE, énonce le principe selon lequel aucune acquisition de parts ou d'actions d'un FIA ne peut avoir lieu dans le cadre d'une pré-commercialisation. Une telle acquisition devrait, au contraire, respecter les règles de la commercialisation définies par l'article 29 ou l'article 30 de la loi GFIA. De même, toute souscription ayant eu lieu endéans les 18 mois suivant le début des activités de pré-commercialisation devrait être considérée comme résultant d'une commercialisation et ainsi être soumise à l'article 29 ou l'article 30 de la loi GFIA. Le paragraphe 3 porte transposition des dispositions de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 2, alinéa 3, et paragraphe 4 de la directive 2011/61/UE. A l'alinéa l er, 1 1 est précisé que, dans un délai de deux semaines après le début d'une activité de pré-commercialisation, certaines informations de base relatives à la précommercialisation doivent être communiquées à la CSSF par courrier informel afin de garantir que celle-ci puisse exercer un certain contrôle sur la pré-commercialisation. L'alinéa 2, qui porte 23/31 transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 4, de la directive 2011/61/UE prévoit par ailleurs que le gestionnaire veille à ce que la pré-commercialisation soit documentée de manière adéquate. Le paragraphe 4, alinéa ler, qui porte transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 2, alinéa 3, de la directive 2011/61/UE, apporte des précisions concernant les échanges d'informations entre autorités compétentes. Il est précisé à ce sujet que la CSSF, suite à la réception des informations sur les activités de pré-commercialisation, doit en informer les autorités compétentes des États membres dans lesquels le gestionnaire entreprend ou a entrepris de telles activités. L'alinéa 2 prévoit que la CSSF peut, sur demande, fournir des informations complémentaires sur des FIA établis au Luxembourg à l'autorité compétente de l'État membre où les FIA concernés entreprennent ou ont entrepris des activités de pré-commercialisation. Le paragraphe 5, qui porte transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe 3, de la directive 2011/61/UE, précise qu'un tiers ne peut entreprendre des activités de pré-commercialisation pour le compte d'un gestionnaire que s'il est lui-même agréé comme entreprise d'investissement, établissement de crédit, société de gestion d'OPCVM ou gestionnaire de FIA, ou bien qu'il agit comme agent lié, conformément aux directives européennes respectives. Il y a lieu de noter que les références aux directives, et non pas aux lois luxembourgeoises transposant ces directives, devront être maintenues pour tenir compte du fait que le tiers entreprenant des activités de précommercialisation pour le compte d'un gestionnaire pourrait également être établi dans un État membre autre que le Luxembourg. L'article 28-2 nouveau de la loi GFIA, portant transposition de l'article 2, point 2, de la directive (UE) 2019/1160, en ce qui concerne le nouvel article 30bis, paragraphe ler, alinéa 3, et paragraphe 2, alinéa 3, de la directive 2011/61/UE, prévoit les règles et procédures relatives à la pré-commercialisation à respecter par les gestionnaires de FIA établis dans un État membre autre que le Luxembourg et pré-commercialisant auprès d'investisseurs professionnels au Luxembourg. L'article en question est le pendant de l'article 28-1 de ladite loi. En son paragraphe ler, il est précisé que la CSSF, en tant qu'autorité compétente de l'État membre dans lequel sont entreprises des activités de pré-commercialisation par un gestionnaire établi dans un autre État membre, peut demander aux autorités compétentes de l'État membre d'origine du gestionnaire des informations complémentaires sur la pré-commercialisation qui a lieu ou a eu lieu au Luxembourg. Le paragraphe 2 réitère le principe suivant lequel le gestionnaire n'est pas obligé de notifier le contenu ou les destinataires de la pré-commercialisation à la CSSF ou de remplir des conditions ou exigences autres que celles énoncées dans l'article 30bis de la directive 2011/61/UE. Article 12 L'article 12 du projet de loi vise à insérer un nouvel article 29-1 dans la loi GFIA et est dérivé du libellé du nouvel article 32bis de la directive 2011/61/UE, tel qu'introduit par l'article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/
4. 24/31 L'article 32b1s de la directive 2011/61/UE a pour objet de définir les conditions et d'instaurer une procédure régissant le retrait de la notification des modalités prévues pour commercialiser des parts ou des actions de certains ou de l'ensemble des FIA de l'Union européenne, avec comme objectif de remédier à des incertitudes économiques et insécurités juridiques pour les gestionnaires de fonds. Il y a lieu de noter que la directive (UE) 2019/1160 ne définit via l'introduction du nouvel article 32b1s que les conditions applicables au retrait de la notification relative à la commercialisation des parts ou actions dans les États membres autres que l'État membre d'origine du gestionnaire. Or, par souci de cohérence avec l'article 29 de la loi GFIA, et même si ce cas de figure n'est pas explicitement prévu par la directive (UE) 2019/1160, l'introduction du nouvel article 29-1 dans la loi GFIA vise à couvrir dans la législation luxembourgeoise également le cas de figure où le gestionnaire de FIA est établi au Luxembourg et cesse la commercialisation au Luxembourg des parts ou des actions d'un FIA de l'Union européenne faisant l'objet d'une notification en vertu de l'article 29 de la loi GFIA. En ce qui concerne la transposition des dispositions introduites par le nouvel article 32bis de la directive (UE) 201 9/1 160 relatives au retrait de la notification dans un État membre autre que l'État membre d'origine du gestionnaire, il est renvoyé aux articles 14 et 15 du présent projet de loi. Sont ainsi énumérées dans le paragraphe ler de l'article 29-1 nouveau de la loi GFIA les conditions à respecter par le gestionnaire de FIA établi au Luxembourg lorsqu'il a l'intention de cesser la commercialisation au Luxembourg de certains ou de l'ensemble des FIA de l'Union européenne qu'il gère. En l'occurrence, les investisseurs concernés se voient proposer une offre de rachat ou de remboursement de leurs parts, sans frais ou déductions, qui est valable pendant au moins trente jours. A noter cependant qu'une telle offre de rachat ou de remboursement n'est pas prévue pour les FIA de type fermé et lesfonds régis par le règlement (UE) 2015/760 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2015 relatif aux fonds européens d'investissement à long terme, car cela [serait contraire à la nature de ces fonds]. L'intention de cesser la commercialisation de parts doit être rendue publique, sur un support accessible au public, qui est usuel pour la commercialisation de FIA et adapté à un investisseur type de FIA. En plus, et afin d'empêcher toute activité nouvelle ou supplémentaire, directe ou indirecte, d'offre ou de placement des parts ou des actions concernées, toute disposition contractuelle avec des intermédiaires financiers ou des délégataires est à revoir ou à supprimer. Le paragraphe 2 précise le contenu de la notification qui doit être adressée par le gestionnaire à la CSSF dans le cas où le gestionnaire souhaite retirer la notification des modalités prévues pour la commercialisation. Il est également prévu que la CSSF vérifie la complétude de cette notification de retrait. Le paragraphe 3 précise les informations que le gestionnaire doit fournir aux investisseurs au Luxembourg qui conservent un investissement dans le FIA, ainsi qu'a la CSSF, et les moyens de communication qui peuvent être utilisés à cette fin. En l'occurrence, il s'agit du rapport annuel ainsi que des informations qui sont à communiquer aux investisseurs conformément à l'article 21 de la loi GFIA. Le paragraphe 4 vise à interdire toute activité de pré-commercialisation au Luxembourg pendant une période de trente-six mois à partir de la date de retrait de la notification de commercialisation. Cette interdiction concerne également des stratégies d'investissement ou des idées 25/31 d'investissement similaires à celles ayant fait l'objet du retrait de la notification de commercialisation. Article 13 L'article 13 du projet de loi vise à transposer les modifications apportées par l'article 2, point 3, de la directive (UE) 2019/1160 à l'article 32, paragraphe 7, la directive 2011/61/UE, traitant des modifications relatives aux informations contenues dans la notification transmise par le gestionnaire aux autorités compétentes de son État membre d'origine en vue d'une commercialisation de parts ou d'actions de FIA dans d'autres États membres. Sont ainsi précisés à l'article 30, paragraphe 7, de la loi GFIA les délais endéans lesquels la CSSF doit informer le gestionnaire, ou les autorités compétentes des États membres d'accueil, des conséquences d'une telle modification, ainsi que les obligations d'information de ces dernières. Article 14 L'article 14 du projet de loi vise à insérer un nouvel article 30-1 dans la loi GFIA aux fins de la transposition de l'article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère un nouvel article 32bis dans la directive 2011/61/UE. Le nouvel article 32bis a pour objet de remédier à des incertitudes économiques et insécurités juridiques pour les gestionnaires de fonds, en palliant à l'absence de conditions uniformes et claires réglant l'abandon de la commercialisation de parts ou d'actions d'un FIA dans un État membre d'accueil. Aux fins de la transposition de l'article 32bis de la directive 2011/61/UE, le nouvel article 30-1 de la loi GFIA, conjointement avec le nouvel article 31-1 qui en constitue le miroir, définissent les conditions et instaurent une procédure régissant le retrait de la notification des modalités prévues pour commercialiser des parts ou des actions dans un autre État membre. Ces nouvelles exigences visent également à garantir le respect des intérêts des investisseurs, restants ou sortants, dans ces organismes. En ce qui concerne les dispositions générales et les conditions à respecter par le gestionnaire de FIA lorsqu'il a l'intention de cesser la commercialisation de certains ou de l'ensemble des FIA qu'il gère, il est renvoyé pour le détail au commentaire de l'article 12 du projet de loi, introduisant un nouvel article 29-1 dans la loi GFIA. L'article 30-1 nouveau de la loi GFIA couvre les cas de figure où le gestionnaire de FIA est établi au Luxembourg et souhaite retirer la notification relative à la commercialisation des parts ou des actions d'un FIA de l'Union européenne dans un autre État membre. Les paragraphes 3 et 5 précisent les obligations qui incombent à la CSSF en tant qu'autorité compétente de l'État membre d'origine. Le paragraphe 3 prévoit que la CSSF doit vérifier la notification soumise par le gestionnaire dans le cadre du retrait des modalités prévues pour la commercialisation, et qu'elle transmet cette dernière à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil identifié dans la notification, ainsi qu'à l'Autorité européenne des marchés financiers, endéans quinze jours ouvrables de la réception de la notification complète. Cette transmission doit être notifiée au gestionnaire. Le paragraphe 5 ajoute que toute modification relative aux documents et informations visés à l'annexe IV, points b) à f), de la loi GFIA doivent également être communiquée par la CSSF à l'autorité compétente de l'État membre d'accueil concerné. 26/31 Article 15 L'article 15 du projet de loi vise à insérer un nouvel article 31-1 dans la loi GFIA et porte transposition de l'article 2, point 4, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère un nouvel article 32bis dans la directive 2011/61/UE en ce qui concerne le cas de figure où le gestionnaire de FIA est établi dans un autre État membre et souhaite retirer la notification relative à la commercialisation de parts ou d'actions d'un FIA de l'Union européenne au Luxembourg. En ce qui concerne les dispositions générales et les conditions à respecter par le gestionnaire de FIA lorsqu'il a l'intention de cesser la commercialisation de certains ou de l'ensemble des FIA qu'il gère, il est renvoyé au commentaire des articles 12 et 14 du présent projet de loi. Le paragraphe 3 clarifie que la CSSF, en tant qu'autorité compétente de l'État membre identifié dans la notification, gardera les mêmes droits et obligations que les autorités compétentes d'un État membre d'accueil du gestionnaire, tels que visés à l'article 45 de la directive 2011/61/UE. La CSSF ne peut cependant, à partir de la date de transmission des informations par l'État membre d'origine de l'OPCVM prévue à l'article 32bis, paragraphe 5, de la directive 2011/61/UE, exiger du gestionnaire du FIA concerné de démontrer qu'il respecte les dispositions régissant les exigences de commercialisation visées à l'article 5 du règlement (UE) 2019/
5. Étant donné que sont ici visés les gestionnaires établis dans d'autres États membres, il y a lieu de se référer à la directive 2011/61/UE et non pas aux dispositions nationales y correspondantes. Article 16 L'article 16 du projet de loi vise à modifier l'article 32, paragraphe 5, alinéas 2 et 3, de la loi GFIA, aux fins de la transposition des modifications apportées par l'article 2, point 5, de la directive (UE) 2019/1160 à l'article 33, paragraphe 6, de la directive 2011/61/UE. Ainsi, le point 10 , précise le délai endéans duquel le gestionnaire doit se voir notifier le fait qu'il ne doit pas procéder à la modification décrite à l'article 32, paragraphe 5, alinéa 1er, de la loi GFIA. Le point 2° prévoit que la CSSF informe les autorités compétentes de l'État membre d'accueil des mesures qu'elle prend en vertu de l'article 32, paragraphe 5, alinéa 3, de la loi GFIA. Article 17 L'article 17 du projet de loi insère un nouvel article 46-1 dans la loi GFIA relatif aux dispositions à prendre par les gestionnaires de FIA envers les investisseurs de détail. Cet article porte transposition de l'article 2, point 6, de la directive (UE) 2019/1160 qui insère un nouvel article 43bis dans la directive 2011/61/UE. L'article 46-1 nouveau vise à garantir un traitement uniforme des investisseurs de détail d'OPCVM et de FIA, en introduisant de nouvelles exigences dans la loi GFIA pour les gestionnaires de FIA commercialisant leurs actions ou parts de FIA au Luxembourg. Le considérant 6 de la directive (UE) 2019/1160 indique que « Afin de garantir un traitement uniforme des investisseurs de détail, il faut que les exigences en matière de facilités s'appliquent aussi aux gestionnaires de FIA qui sont autorisés par des États membres à commercialiser, sur le territoire de ces derniers, des parts ou des actions de fonds d'investissement alternatifs (FIA) auprès d'investisseurs de détail. ». 27/31 Ainsi, le nouvel article 46-1 de la loi GFIA est le corollaire de l'article 53 de la loi OPC, tel que modifié par l'article l er du présent projet de loi. Il est renvoyé au commentaire dudit article. Article 18 L'article 18 du projet de loi vise à insérer deux nouveaux points à l'annexe IV de la loi GFIA relative à la documentation et aux informations à fournir par le gestionnaire pour une commercialisation dans un État membre autre que le Luxembourg. L'article 18 porte transposition de l'article 2, point 8, de la directive (UE) 2019/1160 qui ajoute les points i) et j) à l'annexe IV de la directive 2011/61/UE. Il vise, en son nouveau point i), à faciliter le recouvrement transfrontalier de frais réglementaires. Le nouveau point j) est inséré pour des raisons de cohérence avec l'article 46-1 nouvellement introduit dans la loi GFIA par l'article 17 du présent projet de loi. Chapitre 3 Article 19 L'article 19 du projet de loi vise à fixer la date d'entrée en vigueur de la présente loi en projet au 2 août 2021, conformément à l'article 3 de la directive (UE) 2019/
6. 28/31 IV. TABLEAU DE CORRESPONDANCE La directive (UE) 2019/1160 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant les directives 2009/65/CE et 2011/61/UE en ce qui concerne la distribution transfrontalière des organismes de placement collectif est transposée par des modifications à la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif et à la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d'investissement alternatifs. Abréviations : Projet de loi PL Loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de LOPC placement collectif Loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds LGF1A d'investissement alternatifs Directive (UE) 2019/1160 Article premier Mesure de transposition Modification de la directive 2009/65/CE Point 1 Art. 17,

Art. 7PL [Art.

114, paragraphe 7, alinéas 2 et 3, LOPC] Point 2 Art. 77 Art. 8 PL [Art. 148, paragraphe 3, alinéa 2, point e), LOPC] Art. 9 PL [Art. 158 LOPC] Point 3 Art. 91, paragraphe 3 Non transposable Point 4 Art. 92 Art. le' PL [Art. 53 LOPC] Art. 4 PL [Art. 59 LOPC] Point 5, lettre a) Art. 93, paragraphe le' Art. 2, point 1°, PL [Art. 54, paragraphe ler, alinéa 3, LOPC] 29/31 Point 5,1ettre b) Art, 93,

Art. 2, point 2°, PL [Art.

54, paragraphe 4, LOPC] Art. 5 PL [Art. 60, paragraphe 2, LOPC] Point 6 Art. 93bis, paragraphe 1er Art. 3 PL [Art. 54-1, paragraphe ler, LOPC] Art. 6 PL [Art. 60-1, paragraphe I er, LOPC] Art. 93bis, paragraphe 2 Art. 3 PL [Art. 54-1, paragraphe 2, LOPC] Art. 93b1s, paragraphe 3 Art. 3 PL [Art. 54-1, paragraphe 3, LOPC] Art. 93bis, paragraphe 4 Art. 3 PL [Art. 54-1, paragraphe 4, LOPC] Art. 6 PL [Art. 60-1, paragraphe 2, LOPC] Art. 93bis, paragraphe 5 Art. 3 PL [Art. 54-1, paragraphe 5, LOPC] Art. 93bis, paragraphe 6 Art. 6 PL [Art. 60-1, paragraphe 3, LOPC] Art. 93bis, paragraphe 7 Art. 3 PL [Art. 54-1, paragraphe 4, LOPC] Art. 6 PL [Art. 60-1, paragraphe 2, LOPC] Art. 2 Modification de la directive 2011/61/UE Point 1 Art. 4, paragraphe ler, Art. 10 PL [Art. ler, point 58-1, LGFIA] lettre aebis) Point 2 Art. 30bis, paragraphe I er, Art. 11 PL [Art. 28-1, paragraphe 1er, alinéas 1er et 2, LGFIA] alinéas l er et 2 Art. 30bis, paragraphe 1er, Art. 11 PL [Art. 28-1, paragraphe 1er, alinéa 3, LGFIA] alinéa 3 Art. 11 PL [Art. 28-2, paragraphe 2, LGFIA] Art. 30bis, paragraphe 2, Art. 11 PL [Art. 28-1, paragraphe 2, alinéas 1er et 2, LGFIA] alinéas 1er et 2 Art. 30bis, paragraphe 2, Art. 11 PL [Art. 28-1, paragraphe 3, alinéa 1er, et paragraphe 4, LGFIA] alinéa 3 Art. 11 PL [Art. 28-2, paragraphe 1er, LGFIA] Art. 30bis, paragraphe 3 Art. 11 PL [Art. 28-1, paragraphe 5, LGFIA] Art. 30bis, paragraphe 4 Art. 11 PL [Art. 28-1, paragraphe 3, alinéa 2, LGF1A1 Point 3 Art. 32, paragraphe 7, Art. 13 PL [Art. 30, paragraphe 7, alinéas 2, 3 et 4, LGFIA] alinéas 2, 3 et 4 Point 4 Art. 32bis, paragraphe 1er Art. 12 PL [Art. 29-1, paragraphe I er, LGFIA] Art. 14 PL [Art. 30-1, paragraphe 1er, LGFIA] Art. 15 PL [Art. 31-1, paragraphe I er, LGFIA] 30/31 Art. 32bis, paragraphe 2 Art. 12 PL [Art. 29-1, paragraphe 2, LGFIA] Art. 14 PL [Art. 30-1, paragraphe 2, LGFIA] Art. 32bis, paragraphe 3, Art. 12 PL [Art. 29-1, paragraphe 2, LGFIA] alinéas l er Art. 14 PL [Art. 30-1, paragraphe 3, LGFIA], Art. 32bis, paragraphe 3, Art. 14 PL [Art. 30-1, paragraphe 3, LGFIA] alinéa 2 Art. 32b1s, paragraphe 3, Art. 12 PL [Art. 29-1, paragraphe 4, LGFIA] alinéa 3 Art. 14 PL [Art. 30-1, paragraphe 6, LGFIA] Art. 15 PL [Art. 31-1, paragraphe 4, LGFIA] Art. 32bis, paragraphe 4 Art. 12 PL [Art. 29-1, paragraphe 3, LGFIA] Art. 14 PL [Art. 30-1, paragraphe 4, LGFIA] Art. 15 PL [Art. 31-1, paragraphe 2, LGFIA] Art. 32b1s, paragraphe 5 Art. 14 PL [Art. 30-1, paragraphe 5, LGFIA] Art. 32bis, paragraphe 6 Art. 15 PL [Art. 31-1, paragraphe 3, alinéa l er, LGFIA] Art. 32b1s, paragraphe 7 Art. 15 [Art. 31-1, paragraphe 3, alinéa 2, LGFIA] Art. 32b1s,

Art. 12PL [Art.

29-1, paragraphe 3, LGFIA] Art. 14 PL [Art. 30-1, paragraphe 4, LGFIA] Art. 15 PL [Art. 31-1, paragraphe 2, LGFIA] Point 5 Art. 33, paragraphe 6, Art. 16 PL [Art. 32, paragraphe 5, alinéas 2 et 3, alinéas 2 et 3 LGFIA] Point 6 Art. 43bis Art. 17 PL [Art. 46-1 LGFIA] Point 7 Art. 69bis Non transposable Point 8 Annexe IV, lettres

1. i)et
2. j)Art. 18 PL [Annexe IV lettres
3. i)et j), LGFIA] 31/31 TEXTES COORDONNÉS (extraits) LOI MODIFIÉE DU 17 DECEMBRE 2010 CONCERNANT LES ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF [-] Chapitre 6. - Des OPCVM établis au Luxembourg commercialisant leurs parts dans d'autres États membres AFt,53,-U-n-OPCVM-qui-semmereatise-ses-paFts-cians-un-autre-État-membfe-eleit-pfencife ctue-les-Patements-aux-PGrteurs-de-Partsvie-faGhat-ela-le-Femboufsement-des-Parts-ainsi É-tatmemiere,Art. 53.