Objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable Objectifs et mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale « Région du Kiischpelt » Objectifs de conservation : La zone de protection spécial est désignée en vue : 1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux mentionnées ci-dessous ; 2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ; 3° de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif ; 4° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne. Les espèces d’oiseaux d’intérêt communautaire pour lesquelles la zone de protection spéciale est désignée (en ordre alphabétique par rapport au nom scientifique) : 1° Martin pêcheur Alcedo atthis ; 2° Grand-duc d’Europe Bubo bubo ; 3° Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus ; 4° Cigogne noire Ciconia nigra ; 5° Pic mar Dendrocopos medius ; 6° Pic noir Dryocopus martius ; 7° Pie-grièche écorcheur Lanius collurio ; 8° Milan royal Milvus milvus ; 9° Bondrée apivore Pernis apivorus ; 10° Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus ; 11° Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix ; 12° Bécasse des bois Scolopax rusticola ; 13° Tourterelle des bois Streptopelia turtur ; 14° Gélinotte des bois Tetrastes bonasia (syn. : Bonasa bonasia). 1 Mesures de conservation spéciales : 1° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pic noir Dryocopus martius et des populations d’autres oiseaux cavernicoles : a) maintien et aménagement de boisements diversement structurés et de leurs micro-stations ; b) maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension, d’arbres biotopes et d’arbres morts sur pied en futaies feuillues et en lisières, notamment en hêtraies ; c) aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts en libre évolution ; d) protection des fourmilières de la Fourmi rousse en forêt ; 2° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pic mar Dendrocopos medius et des populations d’autres oiseaux cavernicoles : a) maintien et aménagement de boisements diversement structurés et de leurs micro-stations ; b) maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension, d’arbres biotopes et d’arbres morts sur pied en futaies feuillues, notamment en chênaies et en forêts alluviales ; c) aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts en libre évolution ; 3° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix : a) maintien et extension surfacique de la futaie feuillue mélangée présentant des strates herbacées et arbustives claires, notamment en terrain en pente ; b) maintien et extension surfacique d'une mosaïque intraforestière ; c) aménagement d’îlots de vieillissement ; 4° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Bécasse des bois Scolopax rusticola : a) maintien et amélioration des zones de nidification et des zones d'hivernation ; b) maintien et amélioration de la strate herbacée, notamment en habitats forestiers semi-ouverts ; c) maintien et extension surfacique des lisières, des clairières, des forêts claires et de la mosaïque paysagère intraforestière ; 5° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Bondrée apivore Pernis apivorus : a) maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ; b) maintien et amélioration des zones de nidification et préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ; c) maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts intraforestiers, tels zones de chablis, clairières et boisements très clairs ; d) gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ; 2 6° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Tourterelle des bois Streptopelia turtur : a) préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ; b) restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ; c) préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées diversement structurées ; d) aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ou de bandes refuges dans les herbages à fauchage très tardif ou pluriannuel ; 7° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus ainsi que des populations d’autres oiseaux des paysages semi-ouverts, des lisières structurées et des futaies lumineuses : a) maintien d’arbres à forte dimension et d’arbres morts sur pied, notamment en lisière de forêt et en futaies lumineuses ; b) maintien et amélioration des pelouses sèches et des herbages maigres richement structurés ; 8° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio, ainsi que des populations d’autres oiseaux des paysages semi-ouverts, lisières et structures paysagères : a) maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux lisières forestières diversement structurées, et aux milieux semi-ouverts intraforestiers, tels zones de chablis, clairières, pelouses sèches et herbages maigres richement structurés ; b) gestion extensive des milieux herbeux ; 9° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Cigogne noire Ciconia nigra : a) maintien et restauration des zones de nourrissage correspondant aux cours d’eau, fonds de vallées et autres habitats humides ; b) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant aux forêts feuillues en futaie et préservation des arbres porteurs d’aire de cigogne ; c) maintien, respectivement aménagement ponctuel de l’habitat forestier et préservation d’une zone de protection forestière dans un rayon de 50 mètres autour des nids ; d) maintien et amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ; e) préservation de la quiétude en période de reproduction dans un rayon de 300 mètres autour des sites de nidification ; 10° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Martin pêcheur Alcedo atthis, ainsi que des populations d’autres oiseaux des cours ou plans d’eau : a) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des cours d’eau ; 3 b) maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ; 11° restauration de la population de la Gélinotte des bois Tetrastes bonasia (syn. : Bonasa bonasia) : a) maintien et amélioration de la structure arbustive sous-futaie, des taillis et des différentes classes d'âge de la forêt ; b) maintien et amélioration de la mosaïque paysagère intraforestière ; c) conservation des essences buissonnantes et arbustives dans les plantations et le long des chemins forestiers ; 12° restauration de la population de l’Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus : a) maintien, amélioration et restauration des milieux favorables, notamment landes, clairières, lisières diversement structurées et forêts très claires ; b) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les abords des zones de nidification ; 13° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Grand-duc d'Europe Bubo bubo : a) préservation, amélioration et restauration des zones de nidification correspondant aux falaises et pentes rocheuses ; b) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ; 14° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Milan royal Milvus milvus : a) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières de forêts feuillues, des rangées d’arbres et des arbres solitaires ; b) préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ; c) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ; 15° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et restauration des différents types de futaies, notamment des hêtraies, chênaies, forêts de pente ou d’éboulis et forêts alluviales ou humides ; y préserver des arbres à loge de pic, des arbres à forte dimension, des arbres biotopes et des arbres morts sur pied, ainsi que des classes d’âge avancées et des lisières structurées ; aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts en libre évolution ; 16° promotion de la gestion forestière proche de la nature et promotion des programmes d’extensification en sylviculture ; préservation et extension surfacique des forêts feuillues autochtones, adaptées à la station ; 17° maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en période de migration et d’hivernation, notamment d’une mosaïque forestière richement structurée ; 18° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ; fauchage très tardif et pluriannuel ; 4 19° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et restauration des landes et des herbages humides ou extensifs ; 20° rétablissement du bon état écologique des eaux : a) amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ; b) restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ; c) aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et autour des sources ; 21° préservation de la quiétude des zones sensibles en période de nidification par la gestion des flux de visiteurs. 5 Description scientifique de la zone de protection « Région du Kiischpelt » Code de la zone : LU0002013 Superficie : 6.310,21 ha Caractère général de la zone : Situation : La zone s’étend sur 8 communes, Clervaux, Parc Hosingen, Wiltz, Kiischpelt, Goesdorf, Bourscheid, Erpeldange-sur-Sûre et Esch-sur-Sûre, le long de la vallée de la Sûre de Heiderscheid à Erpeldange, ainsi que des vallées des affluents, correspondant aux vallées de la Wiltz de Wiltz à Goebelsmühle, de la Clerve de Mecher à Kautenbach, de la Schlinder, de l'Irbech, de la Lellgerbaach, et comprend les massifs forestiers entre autres autour de Wilwerwiltz, Kautenbach et Masseler. Milieu physique : Le substrat géologique est entièrement formé par les roches du Dévonien inférieur. Dans la partie Nord de la zone affleurent les couches de l'Emsien supérieur (Schiste de Wiltz) alors que la partie située au Sud repose sur les couches de l'Emsien inférieur (Quartzophyllades de Schuttbourg, Schiste de Stolzembourg) et du Siegenien supérieur (Schiste compact, grossier, mal stratifié, avec de rares bancs de grès argileux). Les sols sont majoritairement de type limono-caillouteux à charge schisto-phylladeuse, non gleyifiés. Dans la partie Nord de la zone, sur les Schistes de Wiltz, se trouvent des sols limono-caillouteux à charge schisteuse, non gleyifiés, a horizon B structural. Les colluvions et les alluvions des fonds de vallée couvrent environ 1/20e de la zone. Occupation du sol : La zone est caractérisée par l'importance des surfaces boisées (env. 9/10e) où les forêts feuillues prédominent légèrement (environ 2/3 de la surface forestière) sur les forêts résineuses. La forêt feuillue est surtout constituée par des (anciens) taillis de chênes couvrant un peu moins que la moitié du site. Sur les pentes les plus abruptes et généralement d'exposition Nord à Est subsistent des forêts de ravin qui couvrent quelques dizaines d’hectares. Les surfaces agricoles ne couvrent que quelques pourcents de la zone et sont essentiellement exploitées en tant que prairies et pâturages ou représentent des landes. Qualité et importance écologiques de la zone : Intérêts selon la directive « Oiseaux » : La zone est particulièrement importante pour les espèces liées aux boisements lumineux (taillis de chênes, chablis, lisières…) ou futaies (hêtraies, forêt de ravin ou d’éboulis, forêts alluviales), ainsi que de la mosaïque forestière. Au niveau des espèces forestières, il y a lieu de mentionner notamment au niveau des hêtraies 6 le Pic noir Dryocopus martius et au niveau des chênaies ou forêts alluviales le Pic mar Dendrocopos medius. Le Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix nécessite des boisements aux strates herbacées et arbustives dégagées et claires, dont notamment des forêts en pente. La Bondrée apivore Pernis apivorus nécessite la quiétude en période de reproduction et des habitats semi-ouverts, tels que chablis, clairières et boisements très clairs. De même, la Bécasse des bois Scolopax rusticola et la Tourterelle des bois Streptopelia turtur sont inféodées à des habitats similaires. D’autres espèces sont présentes au niveau des boisements lumineux à semi-ouverts, tels le Rougeque à front blanc Pheonicurus phoenicurus ou la Piegrièche écorcheur Lanius collurio. Une grande partie de la région du Kiischpelt bénéficient d’un certain isolement dû à l’absence de moyens d’accès. La tranquillité qui en résulte permet la nidification d’oiseaux particulièrement farouches et sensibles au dérangement anthropique. La Cigogne noire Ciconia nigra niche dans les parties les plus anciennes des forêts et est observée régulièrement à la recherche de nourriture dans la zone. La bonne qualité des eaux des rivières permet également la présence d’une population de Martins-pêcheurs Alcedo atthis. Une des espèces cible à rétablir est la Gélinotte des bois Tetrastes bonasia (syn.: Bonasa bonasia). Elle nécessite une strate arbustive dense pour la nourriture et des possibilités de se cacher et de nicher. Les taillis de chênes, ainsi que les boisements naturels offrent ces deux aspects à l'espèce. Une espèce supplémentaire à restaurer, l’Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus profitera également des mesures de gestion. Dans les quelques falaises, les rares espèces telles que le Grand-duc d’Europe Bubo bubo sont présentes. Dans les lisières niche également le Milan royal Milvus milvus. Autres intérêts écologiques : D’autres espèces, non visées par l’article 4 de la directive « Oiseaux » sont présents, dont la Bergeronnette des ruisseaux Motacilla cinerea et le Cincle plongeur Cinclus cinclus,, ainsi que l'Autour des palombes Accipiter gentilis, le Grand Corbeau Corvus corax ou le Pipit des arbres Anthus trivialis. Une grande partie de la zone se chevauche avec les zones spéciales de conservation « LU0001008 - Vallée de la Sûre moyenne d’Esch /Sûre à Dirbach » et « LU0001006 - Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve et de la Lellgerbaach ». La région du Kiischpelt abrite plusieurs habitats de l'annexe I de la directive « Habitats » dont plusieurs habitats prioritaires. A mentionner notamment la forêt de ravin (9180*), les forêts alluviales (91E0), les prairies maigres de fauche (6510), les mégaphorbiaies (6430), les landes sèches (4030) ou encore des formations herbeuses à Nard (6230). A signaler également la présence de nombreux rochers exposés, abritant plusieurs espèces végétales remarquables : des roches siliceuses avec végétation pionnière (8230), des pentes rocheuses siliceuses avec végétation chasmophytique (8220) et des éboulis siliceux (8150).Les ruisseaux et rivières de la région du Kiischpelt sont particulièrement importants pour les animaux liés aux eaux courantes qui abritent également des espèces de poisson de l'annexe II tels que la Lamproie de Planer Lampetra planeri ou le Chabot commun Cottus gobio. Les forêts denses abritent également le Chat sauvage Felis silvestris. 7 Projet de règlement grand-ducal Projet de règlement grand-ducal du … désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Région du Kiischpelt » Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu la fiche financière ; Vu l’avis de l’Observatoire de l’Environnement naturel du 23 novembre 2022 ; Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d’agriculture [à demander] ; Notre Conseil d’État entendu [à demander] ; Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er. Est désignée zone de protection spéciale et déclarée obligatoire la zone « Région du Kiischpelt » dénommée ci-après « zone de protection spéciale », référencée sous le code LU0002013, et faisant partie intégrante du réseau Natura 2000. Art. 2. La zone de protection spéciale est désignée en vue : 1° du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux mentionnées à l’article 3 ; 2° de la préservation, du maintien ou, le cas échéant, du rétablissement d’une diversité, d’une superficie et d’une qualité des habitats de ces espèces d’oiseaux ; 3° de la protection contre la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que contre les perturbations touchant les oiseaux, pour autant que ces perturbations soient susceptibles d’avoir un effet significatif ; 4° de sa contribution à la cohérence du réseau Natura 2000 tant au niveau national qu’au sein de l’Union européenne. Art. 3. Les objectifs de conservation de la zone de protection spéciale, ainsi que les mesures de conservation spéciales à assurer afin de maintenir ou, le cas échéant, rétablir l’état de conservation favorable des espèces visées et de leurs habitats, en l’occurrence à travers les mesures de conservation visées aux articles 32 à 35 et 37 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, sont : 8 22° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pic noir Dryocopus martius et des populations d’autres oiseaux cavernicoles : a) maintien et aménagement de boisements diversement structurés et de leurs micro-stations ; b) maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension, d’arbres biotopes et d’arbres morts sur pied en futaies feuillues et en lisières, notamment en hêtraies ; c) aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts en libre évolution ; d) protection des fourmilières de la Fourmi rousse en forêt ; 23° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pic mar Dendrocopos medius et des populations d’autres oiseaux cavernicoles : a) maintien et aménagement de boisements diversement structurés et de leurs micro-stations ; b) maintien et préservation d’arbres à loge de pic, d’arbres à forte dimension, d’arbres biotopes et d’arbres morts sur pied en futaies feuillues, notamment en chênaies et en forêts alluviales ; c) aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts en libre évolution ; 24° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Pouillot siffleur Phylloscopus sibilatrix : a) maintien et extension surfacique de la futaie feuillue mélangée présentant des strates herbacées et arbustives claires, notamment en terrain en pente ; b) maintien et extension surfacique d'une mosaïque intraforestière ; c) aménagement d’îlots de vieillissement ; 25° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Bécasse des bois Scolopax rusticola : a) maintien et amélioration des zones de nidification et des zones d'hivernation ; b) maintien et amélioration de la strate herbacée, notamment en habitats forestiers semi-ouverts ; c) maintien et extension surfacique des lisières, des clairières, des forêts claires et de la mosaïque paysagère intraforestière ; 26° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Bondrée apivore Pernis apivorus : a) maintien et amélioration des lisières forestières diversement structurées ; b) maintien et amélioration des zones de nidification et préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ; c) maintien et amélioration des zones de nourrissage, notamment des milieux ouverts ou semi-ouverts intraforestiers, tels zones de chablis, clairières et boisements très clairs ; d) gestion extensive des milieux herbeux, non fauchés ou très tardivement ; 27° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Tourterelle des bois Streptopelia turtur : 9 a) préservation et restauration des lisières structurées, des bosquets et des paysages semi-ouverts, notamment des milieux humides, ainsi que des futaies lumineuses, ripisylves et forêts alluviales ; b) restructuration horizontale et verticale des lisières et des futaies ; c) préservation et restauration des plaines alluviales avec des strates herbacées, buissonnantes et boisées diversement structurées ; d) aménagement de bandes herbacées et de jachères dans les labours ou de bandes refuges dans les herbages à fauchage très tardif ou pluriannuel ; 28° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Rougequeue à front blanc Phoenicurus phoenicurus ainsi que des populations d’autres oiseaux des paysages semi-ouverts, des lisières structurées et des futaies lumineuses : a) maintien d’arbres à forte dimension et d’arbres morts sur pied, notamment en lisière de forêt et en futaies lumineuses ; b) maintien et amélioration des pelouses sèches et des herbages maigres richement structurés ; 29° rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Pie-grièche écorcheur Lanius collurio, ainsi que des populations d’autres oiseaux des paysages semi-ouverts, lisières et structures paysagères : a) maintien et restauration des zones de nidification et de chasse correspondant aux lisières forestières diversement structurées, et aux milieux semi-ouverts intraforestiers, tels zones de chablis, clairières, pelouses sèches et herbages maigres richement structurés ; b) gestion extensive des milieux herbeux ; 30° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population de la Cigogne noire Ciconia nigra : a) maintien et restauration des zones de nourrissage correspondant aux cours d’eau, fonds de vallées et autres habitats humides ; b) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant aux forêts feuillues en futaie et préservation des arbres porteurs d’aire de cigogne ; c) maintien, respectivement aménagement ponctuel de l’habitat forestier et préservation d’une zone de protection forestière dans un rayon de 50 mètres autour des nids ; d) maintien et amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ; e) préservation de la quiétude en période de reproduction dans un rayon de 300 mètres autour des sites de nidification ; 31° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Martin pêcheur Alcedo atthis, ainsi que des populations d’autres oiseaux des cours ou plans d’eau : a) maintien et amélioration de la qualité de l’eau et de la structure des cours d’eau ; b) maintien et amélioration des structures nécessaires pour la nidification ; 10 32° restauration de la population de la Gélinotte des bois Tetrastes bonasia (syn. : Bonasa bonasia) : a) maintien et amélioration de la structure arbustive sous-futaie, des taillis et des différentes classes d'âge de la forêt ; b) maintien et amélioration de la mosaïque paysagère intraforestière ; c) conservation des essences buissonnantes et arbustives dans les plantations et le long des chemins forestiers ; 33° restauration de la population de l’Engoulevent d’Europe Caprimulgus europaeus : a) maintien, amélioration et restauration des milieux favorables, notamment landes, clairières, lisières diversement structurées et forêts très claires ; b) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les abords des zones de nidification ; 34° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable des populations du Grand-duc d'Europe Bubo bubo : a) préservation, amélioration et restauration des zones de nidification correspondant aux falaises et pentes rocheuses ; b) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ; 35° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable de la population du Milan royal Milvus milvus : a) maintien et amélioration des zones de nidification correspondant à des lisières de forêts feuillues, des rangées d’arbres et des arbres solitaires ; b) préservation des arbres porteurs d’aire de rapace ; c) préservation de la quiétude en période de reproduction dans les alentours directs des zones de nidification ; 36° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et restauration des différents types de futaies, notamment des hêtraies, chênaies, forêts de pente ou d’éboulis et forêts alluviales ou humides ; y préserver des arbres à loge de pic, des arbres à forte dimension, des arbres biotopes et des arbres morts sur pied, ainsi que des classes d’âge avancées et des lisières structurées ; aménagement d’îlots de vieillissement et désignation de forêts en libre évolution ; 37° promotion de la gestion forestière proche de la nature et promotion des programmes d’extensification en sylviculture ; préservation et extension surfacique des forêts feuillues autochtones, adaptées à la station ; 38° maintien et amélioration des zones de nidification, ainsi que des aires de repos en période de migration et d’hivernation, notamment d’une mosaïque forestière richement structurée ; 39° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation, restauration et extension surfacique des friches humides et des mégaphorbiaies ; fauchage très tardif et pluriannuel ; 40° maintien, voire rétablissement de l’état de conservation favorable, préservation et restauration des landes et des herbages humides ou extensifs ; 11 41° rétablissement du bon état écologique des eaux : a) amélioration de la qualité de l’eau, de la structure des cours d’eau et des fonds de vallée ; b) restauration de la plaine alluviale et de son hydromorphologie ; c) aménagement de bandes de protection herbagères le long des cours d’eau et autour des sources ; 1° préservation de la quiétude des zones sensibles en période de nidification par la gestion des flux de visiteurs. Art. 4. Les mesures de conservation spéciales de la zone de protection spéciale sont déclinées en objectifs opérationnels et précisées dans un plan de gestion approprié, arrêté par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Art. 5. La délimitation de la zone de protection spéciale est indiquée sur le plan figurant en annexe et reproduite numériquement sur un site électronique du ministère ayant l’Environnement dans ses attributions. La zone de protection spéciale couvre une superficie totale de 6.310,21 hectares. Art. 6. Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. La Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Joëlle Welfring 12 Exposé des motifs L´objet du présent projet de désignation incluant l’avant-projet de règlement grand-ducal est la désignation de la zone « Région du Kiischpelt » en tant que zone de protection spéciale, en exécution des articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Ladite zone dénommée « Région du Kiischpelt » s’étend sur 8 communes, Clervaux, Parc Hosingen, Wiltz, Kiischpelt, Goesdorf, Bourscheid, Erpeldange-sur-Sûre et Esch-sur-Sûre, le long de la vallée de la Sûre de Heiderscheid à Erpeldange, ainsi que de ses affluents les vallées de la Wiltz de Wiltz à Goebelsmühle, de la Clerve de Mecher à Kautenbach, de la Schlinder, de l'Irbech, de la Lellgerbaach, et comprend les massifs forestiers entre autres autour de Wilwerwiltz, Kautenbach et Masseler. Le présent projet de désignation et les documents y relatifs seront soumis à la procédure de désignation prévue à l’article 31 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature. Considérant l’obligation communautaire concernant la désignation de zones de protection spéciale : La Directive 2009/147/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages (ci-après directive « Oiseaux »), codifiant la directive 79/409/CEE du 2 avril 1979, impose aux Etats membres de l’Union Européenne d’assurer la conservation de toutes les espèces d’oiseaux sauvages et de leurs habitats naturels présents sur leur territoire national respectif. Les Etats membres ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver, maintenir ou rétablir une diversité et superficie suffisantes d’habitats pour toutes les espèces d’oiseaux visées. Selon l’article 3 de la directive « Oiseaux », la préservation, le maintien et le rétablissement des biotopes et des habitats comportent notamment la création de zones de protection. En vertu de l’article 4 de la directive « Oiseaux », les Etats membres doivent classer en zones de protection spéciale (ZPS) les territoires les plus appropriés en nombre et en superficie à la conservation des espèces d’oiseaux visées par le même article. Considérant l’insuffisance du réseau des zones de protection spéciale et l’obligation de compléter ce réseau : En janvier 2011, la Commission européenne avait fait appel aux autorités compétentes luxembourgeoises (jadis le Ministère du Développement durable et des Infrastructures), de communiquer les résultats d’une évaluation du réseau national de Zones de Protection Spéciale (ZPS) et de l’informer de l’intention éventuelle de procéder à la désignation de ZPS 13 supplémentaires. A l’origine de cette démarche figure la proposition et l’identification de 6 zones supplémentaires en tant que « Important Bird Areas » (IBA)1 qui ne font pas partie des 12 ZPS désignées en vertu de la directive « Oiseaux ». Les données de base ayant servi à la désignation des zones IBA, ainsi que les délimitations proprement dites de ces zones telles que reconnues par BirdLife International, ont fait l’objet d’une analyse détaillée dans le contexte notamment du réseau national de ZPS existantes et la représentativité de ce réseau des aires de distribution des espèces d’oiseaux visées par l’article 4 de la directive « Oiseaux ». Il résulte de cette analyse qu’en effet le réseau actuel de ZPS est insuffisant en termes de couverture des habitats principaux d’un certain nombre d’espèces d’oiseaux, dont e.a. les pies-grièches et les milans. En mars 2011, le Ministère du Développement durable et des Infrastructures avait informé la Commission qu’il procèdera à une analyse de ces zones et qu’il informera la Commission des démarches à suivre. A la suite le Luxembourg s’était engagé en date du 8 juillet 2011 dans une démarche devant aboutir à la désignation de nouvelles zones et le lancement consécutif de la procédure de classement des sites. L’Université de Wageningen « Alterra » avait été chargée par le Ministère du Développement durable et des Infrastructures d’une analyse indépendante des données et de l’identification des aires importantes à la conservation des oiseaux2. L’étude réalisée par Alterra « Luxembourg and the Birds Directive – analysis of necessity and identification of new SPAs (2012) » de T. van der Sluis, M. van Eupen, R.C. van Appeldoorn, A.G.M. Schottman3 confirme premièrement l’importance des 12 ZPS déjà désignées par la loi du 19 janvier 2004 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et deuxièmement, l’étude confirme également la lacune de désignation de zones pour un certain nombre d’espèces d’oiseaux, dont notamment les espèces d’oiseaux liées aux milieux ouverts, ainsi que certaines espèces forestières. Finalement, l’étude évalue et identifie les zones les plus importantes à désigner pour finaliser le réseau de ZPS, et par ce suggère entre autres de désigner des parties des zones d’ores et déjà désignées en vertu de la directive « Habitats », mais surtout de considérer notamment la désignation des 6 zones IBA, dont la région du Kiischpelt. Considérant l’importance ornithologique de la zone « Région du Kiischpelt » : La zone « Région du Kiischpelt », à décrire en tant que paysage forestier de la région autour de la commune Kiischpelt, se caractérise notamment par les massifs forestiers constitués de forêts feuillues et résineuse autour des vallées des rivières Sûre, Wiltz, Clerve, Lellgerbaach et Schlënnerbaach et présentant des vallons avec de fortes pentes et localement des falaises escarpées. La zone abrite de nombreux oiseaux en période de reproduction, de migration ou d’hivernation. Leurs habitats s'étendent sur l'ensemble du site. Les vastes zones forestières 1 BirdLife Data Zone http://datazone.birdlife.org/site/results?thrlev1=&thrlev2=&kw=&reg=7&cty=124&snm=&fam=0&gen=0&spc= &cmn= 2 Luxembourg and the Birds Directive: analysis of necessity and identification of new SPAs - WUR http://www.wur.nl/en/Publication-details.htm?publicationId=publication-way-343237303036 3 http://content.alterra.wur.nl/Webdocs/PDFFiles/Alterrarapporten/AlterraRapport2340.pdf 14 avec leur proportion élevée d’anciens taillis représentent une zone de reproduction importante, pour la plupart non ou peu perturbée Les très grandes zones forestières contiguës constituent un habitat exceptionnel au niveau national pour un grand nombre d'espèces, dont certaines ont des exigences particulières en matière d'habitat, telles que la Bécasse de bois et plusieurs espèces de pics, dont le Pic noir et le Pic mar. En raison de la forte proportion de petits cours d'eau, de la topographie du terrain et de la nature du sol, il existe divers éléments structurels dans les forêts, qui sont d'une grande importance en tant que lieux de reproduction naturels pour le Grand-duc d’Europe, par exemple. Les forêts abritent également un nombre important de sites de reproduction pour les grandes espèces d'oiseaux, notamment le Milan royal ou la Bondrée apivore. La Cigogne noire se reproduit également dans la zone. Au moins 12 espèces d'oiseaux visées par l’article 4 de la directive d’« Oiseaux » sont nicheurs dans cette zone qui se caractérise par une communauté d'oiseaux particulièrement riche en espèces inféodées aux milieux forestiers à semi-ouverts, voire des ripisylves et cours d’eau, et qui dépasse de loin la valeur attendue de zones paysagères comparables. De plus amples informations quant à la valeur écologique et surtout ornithologique de la zone « Région du Kiischpelt » figurent dans le présent dossier de désignation, et en particulier dans le rapport d’expertise ornithologique dénommé « Ornithologisches Gutachten zum Vogelschutzgebiet „Région du Kiischpelt (LU0002013)“ » et élaboré par le bureau expert « MilvusGmbh », ci-joint au dossier. Considérant la jurisprudence constante en la matière de la Cour de Justice des Communautés Européennes par rapport à la délimitation des zones de protection spéciale : En vertu de la Directive Oiseaux et de la jurisprudence constante en la matière de la Cour de Justice des Communautés Européennes, seuls des critères à caractère scientifique doivent présider lors du choix et de la délimitation des sites4. La délimitation de la zone « Région du Kiischpelt », à l’instar des autres ZPS supplémentaires, respectivement de la modification des ZPS existantes, a été déterminée sur base des coordonnées géographiques des données ornithologiques issues lors de récents inventaires ciblés des espèces pour lesquelles ladite zone est désignée. Les zones ainsi délimitées comportent également des biotopes, habitats et milieux naturels qui font partie intégrante des écosystèmes auxquels appartiennent les habitats d’espèces concernés ainsi que, le cas échéant, de nouveaux espaces naturels, s’ils s’avèrent nécessaires pour rétablir ou restaurer des habitats d’espèces menacées ou rares. A cet égard, il est utile de rappeler la jurisprudence constante de la Cour de Justice des Communautés en la matière qui considère que les Etats membres doivent conférer aux zones de protection spéciale un statut juridique de protection susceptible d'assurer, notamment, la survie et la reproduction des espèces d'oiseaux mentionnées à l'annexe I de la directive, ainsi 4 CJCE, C-355/90, 2 aout 1993, Commission/Espagne ; CJCE, C-44/95, 11 juillet 1996, Commission/RoyaumeUni ; CJCE, C-71/97, 1 octobre 1998, Commission/Espagne ; CJCE, C-3/96, 19 mai 1998, Commission/Pays-Bas; CJCE, C-71/97. 15 que la reproduction, la mue et l'hivernage des espèces migratrices non visées à cette annexe dont la venue est régulière.5 Au vu des différents considérants qui précèdent, le Luxembourg est dans l’obligation de désigner ces zones importantes pour la conservation des oiseaux, dont entre autres la zone « Région du Kiischpelt » sous forme de zone de protection spéciale. La procédure de désignation est à réaliser conformément à l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. 5 http://curia.europa.eu/juris/showPdf.jsf;jsessionid=9ea7d2dc30db292b97bfe2c94b78bfb2b3b442464f4c.e34K axiLc3qMb40Rch0SaxuNb310?text=&docid=101625&pageIndex=0&doclang=FR&mode=lst&dir=&occ=first&par t=1&cid=587785 16 Commentaires des articles Ad article 1er : Cet article formule la visée du présent règlement grand-ducal qui est la désignation d’une zone appelée « Région du Kiischpelt » en tant que zone de protection spéciale en vertu de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. Il précise la référence de la zone qui correspond au code LU0002013. En plus, cet article indique que la zone sous question fait partie du réseau écologique européen de zones protégées, appelé Natura 2000. Ad article 2 : Cet article liste les objectifs de conservation généraux de ladite zone de protection spéciale qui visent le maintien, voire la restauration de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux, pour lesquelles la zone est désignée et qui figurent à l’article 3, ainsi que des habitats de ces espèces. Ladite zone est également désignée en vue de la mise en œuvre de mesures appropriées pour y éviter la pollution ou la détérioration des habitats de ces espèces d’oiseaux, ainsi que les perturbations touchant ces espèces d’oiseaux, pour autant qu’elles aient un effet significatif. En tant que partie intégrante du réseau Natura 2000, cette zone contribue à la cohésion du réseau écologique européen de zones protégées. Ad article 3 : Cet article liste les espèces d’oiseaux pour lesquelles la zone est désignée, tout en formulant les objectifs et mesures de conservation spéciales sur base de leur état de conservation et de leurs exigences écologiques spécifiques respectives. La gestion appropriée de la zone telle que formulée par les objectifs et mesures de conservation devra garantir le maintien, voire le rétablissement de l’état de conservation favorable des espèces d’oiseaux, pour lesquelles la zone est désignée, et de leurs habitats respectifs. Les objectifs et mesures de conservation ont été formulés de manière assez générale afin de permettre une certaine flexibilité dans le choix des mesures de gestion à mettre en œuvre en tenant compte des particularités écologiques de la zone ainsi que des prérogatives des propriétaires et exploitants des terrains concernés. Ad article 4 : L’atteinte ou le maintien des objectifs de conservation se fera dans le cadre de la mise en œuvre d’un plan de gestion tel que prévu à l’article 35 de ladite loi du 18 juillet 2018, dans lequel les mesures de conservation sont précisées, localisées et quantifiées. Ad article 5 : Cet article indique que la délimitation de la zone de protection spéciale est précisée sur base d’un plan topographique figurant en annexe du règlement grand-ducal et que ladite délimitation est également consultable sous forme électronique. Finalement, cet article indique la superficie en hectares de la zone de protection spéciale. Ad article 6 : Cet article comporte la formule exécutoire. 17 Fiche financière Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal du ... désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Région du Kiischpelt » Ministère initiateur : Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Suivi du projet par : Monsieur Gilles Biver / Madame Elisabeth Kirsch Tél. : 2478-6834 / -6883 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu / elisabeth.kirsch@mev.etat.lu Le projet de désignation relatif à la zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Région du Kiischpelt » n’a pas d’impact financier sur le budget de l’Etat. Effectivement, ladite zone de protection spéciale se chevauche avec plusieurs zones spéciales de conservation et zones protégées d’intérêt national d’ores et déjà désignées par voie de règlement grand-ducal et pour lesquelles des mesures de conservation sont mises en œuvre, conformément au plan de gestion publié en décembre 20186. En ce qui concerne les mesures de gestion proprement dites, il y a lieu de noter que de telles mesures, ainsi que le monitoring sont d’ores et déjà appliquées et les frais y relatifs sont imputés aux crédits ordinaires et extraordinaires disponibles du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, ainsi que de l’Administration de la nature et des forêts et de l’Administration de la gestion de l’eau. 6 Plan de gestion Natura 2000 https://environnement.public.lu/dam-assets/documents/natur/natura2000/LU0001006-LU0001008LU0002013.pdf 18 Luxembourg, le 23 novembre 2022 Avis de l’Observatoire de l’environnement naturel concernant le projet de désignation de la zone de protection spéciale ZPS « Région du Kiischpelt » (LU0002013) conformément à l’article 31(5) de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles Lors de la séance du 26 octobre 2022, l’Observatoire de l’environnement naturel a analysé le projet de désignation de la zone de protection spéciale « Région du Kiischpelt » (LU0002013) ainsi que les contributions y relatives reçues dans le cadre de la consultation publique du dossier Eislek présenté par le Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable. L’Observatoire émet un avis favorable concernant le projet de désignation de la zone de protection spéciale « Région du Kiischpelt » (LU0002013) tel qu’il lui a été soumis. 19 Zone de Protection Spéciale Région du Kiischpelt (LU0002013) Légende Limites de la Zone de Protection Spéciale Échelle : 1/20000 (A0) FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal désignant zone de protection spéciale et déclarant obligatoire la zone « Région du Kiischpelt » Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Auteur(s) : Gilles Biver / Elisabeth Kirsch (MECDD) Téléphone : 2478-6834 / -6883 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu / elisabeth.kirsch@mev.etat.lu Objectif(s) du projet : Etablissement des objectifs et mesures de conservation, ainsi que de la délimitation de ladite zone de protection spéciale Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Administration de la nature et et des forêts Date : Version 23.03.2012 27/03/2022 1/5 Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Direction-Générale "Environnement" de la Commission européenne; Agents de l'Administration de la nature et des forêts Remarques / Observations : 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui Non - Citoyens : Oui Non - Administrations : Oui Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : Le projet est accompagné d'un dossier établit en vertu de l'article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, qui comprend notamment : - une partie écrite comprenant les objectifs et mesures de maintien ou de rétablissement dans un état de conservation favorable des espèces et habitats; - une partie graphique indiquant la situation et la délimitation de la zone; - une description scientifique de la zone; et - l'avant-projet de règlement grand-ducal y relatif. En plus le dossier est accompagné d'un exposé des motifs, d'un commentaire des articles et d'une fiche financière, ainsi que d'une expertise ornithologique. 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Oui Non Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 6 Le projet contient-il une charge administrative 2 pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) Oui Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non N.a. - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non N.a. - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Oui Non N.a. Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : Meilleure visibilité d'un projet de zone protégée d'intérêt communautaire ("zone Natura 2000") 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet de la zone protégée d'intérêt communautaire vise tous les citoyens, de manière indépendante négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 Rapport d'enquête Enquête publique concernant la zone " ZPS LU0002013 Région du Kiischpelt " (ID : 1119) Généré le 25/07/2022 Page 1 de 5 Détails de la procédure Nom de la procédure : ZPS LU0002013 Région du Kiischpelt Description courte : <p> L´objet du présent projet de désignation incluant l’avant-projet de règlement grand-ducal est la désignation de la zone « Région du Kiischpelt » en tant que zone de protection spéciale, en exécution des articles 2, 4, 31 à 35 et 37 de la loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. </p> Objet : <p> Dans le cadre de la révision des limites ou des objectifs et mesures de conservation de dix-huit zones Natura 2000, plus précisément de treize zones spéciales de conservation (ZSC) et cinq zones de protection spéciale (ZPS), le gouvernement lance une consultation publique à partir du 21 juin 2022. </p> <p> Conformément aux dispositions de l’article 31 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, les 18 projets de désignation peuvent être consultés, pendant trente jours à partir de la date de publication, sur le portail national des enquêtes publiques, sur le portail du Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable (www.emwelt.lu) ou sur rendez-vous auprès dudit ministère (Tél. 247-86824). </p> Type de procédure : Projets de désignation des zones Natura 2000 Requérant : Numéro de dossier : Autorités organisatrices : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable Autorités décisionnaires : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable Communes d'implantation : Communes limitrophes : Parcelles concernées : Détails de l'enquête Identifiant : 1.119 Nom : Enquête publique concernant la zone " ZPS LU0002013 Région du Kiischpelt " Référence : Description : Autorités décisionnaires : MECDD Ministère de l'Environnement, du Climat et Développement Durable Autorités concernées : Adresse de publication : Généré le 25/07/2022 https://enquetes-publiques.lu/content/enquetes_publiques/fr/ enquetes/1100/1119.html Page 2 de 5 Date d'ouverture : 21/06/2022 00:00 Date de clôture : 20/07/2022 23:59 Date de clôture pour les communes : Généré le 25/07/2022 Page 3 de 5 Dossier de l'enquête -/ - 20220325_Ornithologisches_Gutachten_VSG_Kiischpelt_LU0002013.pdf - CarteA0_RGDLU0002013.pdf - Document complet Région du Kiischpelt.pdf - LU0002013_FicheEvaluationImpact_RégionKiischpelt.pdf Généré le 25/07/2022 Page 4 de 5 Dossier interne de l'enquête -/ Généré le 25/07/2022 Page 5 de 5 Contributions reçues par courrier / courriel dans le cadre de l’enquête publique relative au projet de désignation de la zone spéciale de conservation « Région du Kiischpelt » 15/07/2022 Bonjour Par le présent courriel, natur&ëmwelt Fondation Hëllef fir d’Natur vous soumet une liste et un shapefile de parcelles cadastrales appartenant à la Fondation et pouvant faire l’objet d’un agrandissement des zones NATURA respectifs. En effet, ces parcelles font déjà l’objet d’une gestion dédiée à la protection de la nature, à la fois en ce qui concerne le milieu ouvert que le milieu forestier. Elles sont souvent adjacentes aux limites des zones NATURA 2000 ou se situent partiellement dans les zones, et pourraient agrandir dans les zones NATIRA 2000 respectifs existants. De plus nous aimerions ré-itérer notre demande d’extension de la zone Natura 2000 de la vallée de la Sûre en amont de Surré, tel qu'elle a été formulé dans le cadre du projet LIFE EISLEK, que vous trouverez ci-joint Avec nos meilleures salutations natur&ëmwelt Claude Schiltz Géographe 2, Kierchestrooss L-9753 Heinerscheid LU0001033 Nom : Wilwerdange - Conzefenn Commune : TROISVIERGES Section : D de WILWERDANGE Numéro cadastral : 44/2524, 45/899, 44/1910. 44/1911, 91, 92, 93, 96/1227, 96/1228 , 94, 95 (n’apppartiennent pas à n&ë HfN) LU0002001 Nom : Vallée de la Woltz et affluents de la source à Troisvierges Commune : TROISVIERGES Section : G de BASBELLAIN Numéro cadastral : 1192 Commune : TROISVIERGES Section : G de BASBELLAIN Numéro cadastral : 529/1982 Commune : TROISVIERGES Section : G de BASBELLAIN Numéro cadastral : 530/2774 Commune : TROISVIERGES Section : D de WILWERDANGE Numéro cadastral : 953/2827 Commune : TROISVIERGES Section : D de WILWERDANGE Numéro cadastral : 928 Commune : TROISVIERGES Section : D de WILWERDANGE Numéro cadastral : 926/1591 Commune : TROISVIERGES Section : D de WILWERDANGE Numéro cadastral : 926/1590 Commune : TROISVIERGES Section : D de WILWERDANGE Numéro cadastral : 925/1588 Commune : TROISVIERGES Section : D de WILWERDANGE Numéro cadastral : 925/1587 Commune : TROISVIERGES Section : B de HULDANGE Numéro cadastral : 515/2424 Commune : TROISVIERGES Section : B de HULDANGE Numéro cadastral : 217/195 Commune : TROISVIERGES Section : B de HULDANGE Numéro cadastral : 645/638 Commune : TROISVIERGES Section : B de HULDANGE Numéro cadastral : 645/637 Commune : WINCRANGE Section : HA de HACHIVILLE Numéro cadastral : 1680/1834 LU0001038 Nom : Troisvierges - Cornelysmillen Commune : WINCRANGE Section : HA de HACHIVILLE Numéro cadastral : 1680/1834 Commune : TROISVIERGES Section : A de HAUTBELLAIN Numéro cadastral : 1362/1158 Commune : TROISVIERGES Section : A de HAUTBELLAIN Numéro cadastral : 1362/1159 Commune : TROISVIERGES Section : A de HAUTBELLAIN Numéro cadastral : 1362/1869 LU0001003 Nom : Vallée de la Tretterbaach Commune : WINCRANGE Section : BA de TROINE Numéro cadastral 1621/3694 Commune : WINCRANGE Section : BA de TROINE Numéro cadastral : 1588/3515 Commune : WINCRANGE Section : HB de WEILER Numéro cadastral : 152/403 Commune : WINCRANGE Section : BB de CRENDAL Numéro cadastral : 572 Commune : WINCRANGE Section : BB de CRENDAL Numéro cadastral : 274/1068 Commune : WINCRANGE Section : AF de STOCKEM Numéro cadastral : 670 LU0001002 Nom : Vallée de l’Our de Ouren à Wallendorf/Pont Commune : PARC HOSINGEN Section : HnH de DORSCHEID Numéro cadastral : 446/1376 Commune : PARC HOSINGEN Section : HnE de Hosingen Numéro cadastral : 1610/4066 Commune : VIANDEN Section : A de SCHEUERHOF Numéro cadastral : 366/1 Commune : VIANDEN Section : A de SCHEUERHOF Numéro cadastral : 493/1622 Commune : VIANDEN Section : A de SCHEUERHOF Numéro cadastral : 493/1623 Commune : TANDEL Section : FB de FOUHREN Numéro cadastral : 566/1 Commune : TANDEL Section : FB de FOUHREN Numéro cadastral : 659/885 LU0002003 Nom : Vallée supérieure de l’Our et affluents de Lieler à Dasbourg Commune : CLERVAUX Section HA de LIELER Numéros cadastraux : 1428/579, 1429, 1430/4410, 314/4355, 329/2498, 338/4112, 340/3683, 340/3684, 344/2934, 346/4113, 347/2936, 348/2937, 350/2938, 350/5012, 350/5013, 360, 361, 366/3180, 366/3181, 369/4322, 377/146, 377/147, 378, 379, 380, 385/4114, 392/4071, 392/4072, 393/2151, 393/2152, 394/2530, 394/2531, 395/2528, 395/2529, 402, Commune : WEISWAMPACH Section C de WEISWAMPACH Numéros cadastraux : 1182/3664,1182/3665, 1183,1185/3666, 1185/3667, 1187/4245, 1192/4248, 1194/2664, 1198/5171, 1198/5172, 1198/5173, 865/5264, 867/6213, 867/6214, 868, 869, 870, 873/6777, 879/3649, 879/3650, 880/2252, 880/2253, 880/576, 882/6965, 887/3651, 887/3652 LU0002013 Nom : Région Kiischpelt Commune : KIISCHPELT Section : KC de Kautenbach Numéro cadastraaux : 233/1774, 182, 746/1807, 746/262, 860/2196, 476/2193, 471/2195, 474/2194, 473/1177, 379, 380 Commune : BOURSCHEID Section : A de Schlindermanderscheid Numéro cadastral : 172/1881 Commune : BOURSCHEID Section :F de Lipperscheid Numéro cadastral : 1442/3158 Commune : BOURSCHEID Section : C de Bourscheid Numéro cadastral : 729/2397, 729/969, 713/2398, 711/3338, 714,961, 714/3340, 713/82, 730/529 Commune : PARK HOSINGEN Section : CB de Consthum Numéro cadastral : 331/1280, 272, 322, 332 Commune de Clervaux Section MB de MUNSHAUSEN Numéros cadastraux :1264, 1265/154, 1265/155, 1265/576, 1265/576, 1265/787. 1265/788, 1265/789, 1269/791, 1270/792, 1270/793, 1271/794, 1271/795 Commune de PARK HOSINGEN Section HnE de Hosingen Numéros cadastraux : 400/2178 Section HnF de Bockholtz Numéros cadastraux : 404, 405/2, 405/877, 412/723, 321/890 Commune de Clervaux Section MA de SIEBENALER Numéros cadastraux :185/877 LU0001006 Nom : Vallées de la Sûre, de la Wiltz, de la Clerve, et du Lellgerbaach Commune : KIISCHPELT Section : KA de Alscheid Numéro cadastral : 3/685 Commune : KIISCHPELT Section : WC de LELLINGEN Numéro cadastraux : 149/271, 151/382, 158, 160/229, 160/230, 160/231, 554/1175, 563, 570/1058, 571/1059, 307 Commune : KIISCHPELT Section : KC de Kautenbach Numéro cadastraaux : 820/1489, 820/1490, 820/1488, 39/937, 39/938, 520/1258, 622/2327 Commune de GOESDORF Section D de MASSELER Numéro cadastraux : 707/1193, 708/298, 728 Commune : BOURSCHEID Section : A de Schlindermanderscheid Numéro cadastral : 840/2502 Commune : BOURSCHEID Section : C de Bourscheid Numéro cadastral : 671/179, 672, 729/2397, 729/969, 713/2398, 711/3338, 714,961, 714/3340, 713/82, 730/529 Commune de BOURSCHEID Section F de LIPPERSCHEID Numéros cadastraux : 1689/4015, 1689/4013, 1498, 1493/3933 Commune : WILTZ Section : WD de Weidingen Numéro cadastral : 414/1431 LU0001008 Nom : Vallée de la Sûre moyenne de Esch/Sûre à Dirbach Commune : ESCH-SUR-SURE Section : HC de HEIDERSCHEID Numéro cadastraux : 371/3, 378/2576, 379/1307, 379/2577, 379/2 …