Règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires Table des matières Chapitre ler – De l'admission, de la sortie et des transports des détenus…

Projet de Règlement grand-ducal portant organisation des régimes internes des centres pénitentiaires Table des matières Chapitre ler — De l'admission, de la sortie et des transports des détenus Section ire — De l'admission des détenus

Section 11— De la sortie des détenus

Section III — Des transports de détenus

Chapitre II — De la détention

Section I"— Des régimes de détention

Section II — De l'entretien des détenus

Section III — Des requêtes et réclamations des détenus

Chapitre III — De la discipline

Chapitre IV — Des activités des détenus, du travail et de leur rémunération

Section 1" — Du travail des détenus, de leur rémunération et du pécule

Section II — De l'enseignement, de la formation et des autres activités des détenus

Section III — De la gestion des avoirs des détenus

Chapitre V — Du contact des détenus avec l'extérieur

Section re — De la correspondance

Section II — Des visites

Section III — De l'usage des moyens de communication téléphoniques

Chapitre VI — De la sécurité des centres pénitentiaires

Section ire — De l'accès aux centres pénitentiaires

Section II — De la sécurité intérieure des centres pénitentiaires

Section III — Des fouilles

Section IV— Des incidents

Chapitre VII — Des régimes spéciaux

Chapitre VIII — Du traitement des données à caractère personnel

Chapitre IX — Des dispositions exécutoires et abrogatoires

Page 1 sur 78 TEXTE DU PROJET DE REGLEMENT GRAND-DUCAL Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau ;

Vu la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ;

Vu les articles 669 à 703 du Code de procédure pénale ;

Notre Conseil d'Etat entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Chapitre ler — De l'admission, de la sortie et des transports des détenus

Section I"— De l'admission des détenus

Art. ler.

Tout détenu, lors de son admission dans un centre pénitentiaire, est écroué conformément aux lois et règlements en vigueur. Aucune personne ne peut être admise sans titre de détention valable.

Art. 2

Art. 3

Art. 4Les vêtements et effets personnels retirés aux détenus sont inventoriés, contrôlés par un membre du

personnel du centre pénitentiaire désigné par le directeur du centre et peuvent être conservés au centre.

Art. 5Si, au moment de son admission, le détenu porte sur lui des médicaments, ceux-ci lui sont retirés

immédiatement et le médecin prestataire ordonne les mesures à prendre.

Art. 6Lorsqu'une personne, qui est amenée au centre en vue d'une détention, présente des signes de

désordre physique ou mental, la personne est écrouée mais un examen médical préalable à son admission est exigé.

Art. 7(1) Tout détenu est examiné par un médecin prestataire au plus tard dans les vingt-quatre heures de

son admission au centre pénitentiaire, conformément à l'article 34.

Page 3 sur 78

Section II — De la sortie des détenus

Art. 8

Tout détenu dont la validité du titre de détention vient de cesser est incessamment mis en liberté.

Art. 9

Art. 10La libération des condamnés se fait le jour de l'expiration de la peine. Les condamnés dont la peine

expire un samedi, un dimanche ou un jour férié sont libérés au dernier jour ouvrable qui précède.

Art. 11

Art. 12

Après l'expiration d'un délai de trois mois, l'administration pénitentiaire peut librement disposer de tous les effets et objets personnels que les détenus y ont laissés au moment de leur libération ou en cas d'évasion, de fugue ou de non-retour. Le solde créditeur du compte individuel et, le cas échéant, d'autres fonds et valeurs sont consignés auprès de la caisse de consignation, conformément à la loi du 29 avril 1999 sur les consignations auprès de l'Etat.

Art. 13Il est donné avis de l'admission et de l'élargissement de tout détenu au parquet général, service de

l'exécution des peines, et au directeur de l'administration pénitentiaire.

Page 4 sur 78

Art. 14Sauf en cas d'urgence médicale, aucun détenu ne peut sortir d'un centre pénitentiaire en vue d'un

transport sans un ordre écrit délivré par l'autorité compétente déterminée par la loi.

Section 111— Des transports de détenus

Art. 15Le transport des détenus en vue de leur extradition ou remise à un autre Etat membre de l'Union

européenne est assimilé à l'extraction. L'agent de la Police en charge du transport reçoit en présence du détenu et contre décharge tous les effets personnels déposés par ou pour le détenu concerné, le solde de ses avoirs ainsi que, sous pli fermé, une copie du dossier médical en vue de leur remise au chef de l'escorte du pays de destination de l'extradition ou de la remise.

Chapitre 11— De la détention

Section ire — Des régimes de détention

Art. 16(1) Les modalités de séjour de chaque détenu dans un centre pénitentiaire sont déterminées par son

statut juridique de prévenu ou de condamné, de majeur ou de mineur.

Art. 17

Les détenus sont répartis entre les centres pénitentiaires conformément à l'article 7 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire et, entre les sections de détention de chaque centre, selon le régime de détention défini par le directeur du centre pénitentiaire et qui leur est applicable, compte tenu de leur sexe, des motifs de leur détention et, dans la mesure du possible, de leur âge, de leur personnalité et de leurs antécédents.

Art. 18Sauf leur consentement exprès et avec l'accord du magistrat compétent, les prévenus ne peuvent être

mis en contact avec les condamnés.

Art. 19(1) Dans tous les centres pénitentiaires, il n'existe entre les sections réservées aux hommes et les

sections réservées aux femmes que les relations nécessaires.

Page 5 sur 78

Art. 20(1) Le régime des mineurs est distinct de celui des majeurs. Toutefois, si une séparation est

préjudiciable à un mineur, il peut être mis ensemble avec des majeurs dans le cadre d'activités déterminées, sur décision du directeur du centre pénitentiaire et avec l'accord du juge de la jeunesse, et, si des prévenus mineurs sont concernés, avec l'accord du magistrat compétent.

Art. 21(1) L'usage de cellules communes est autorisé s'il est dans l'intérêt du détenu de cohabiter avec

d'autres détenus ou pour des raisons tenant au bon fonctionnement du centre pénitentiaire. La personnalité et le comportement des détenus sont à prendre en compte dans la mesure du possible.

Page 6 su r 78 L'interdiction de communiquer implique pour le prévenu une interdiction générale des visites et correspondances, à l'exception :

10 des correspondances avec son avocat et avec les autorités judiciaires compétentes, ainsi que, sous condition d'une consultation préalable du juge d'instruction compétent, avec les autorités diplomatiques et consulaires de son pays ;

2° des visites de son avocat et, sous condition d'une consultation préalable du juge d'instruction compétent, des autorités diplomatiques et consulaires de son pays. Ces visites ont lieu dans des parloirs individuels et, pour ce qui est des visites des autorités diplomatiques et consulaires, sous surveillance.

Le prévenu placé sous interdiction de communiquer a droit à un entretien hebdomadaire en sa cellule avec un ministre de son culte ou un conseiller moral agréés conformément à l'article 40.

Il n'a pas accès aux journaux quotidiens. Tous les appareils électroniques susceptibles de le mettre en contact avec l'extérieur sont enlevés de sa cellule.

Art. 22

Les détenus sont responsables de l'ordre et de la propreté de leurs cellules, du mobilier, du matériel et des installations qui en font partie. L'ordre et la propreté des cellules sont contrôlés régulièrement, conformément aux dispositions des articles 118 et 119.

Art. 23Conformément aux dispositions de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac et de

ses règlements d'exécution, les détenus sont autorisés à fumer dans leurs cellules. Chaque centre pénitentiaire met tout en œuvre afin de protéger les non-fumeurs contre les émanations de fumée.

Dans la mesure du possible, les centres pénitentiaires tiennent compte de la qualité de non-fumeur lorsque des détenus sont logés ensemble dans une cellule.

Section 11— De l'entretien des détenus

Art. 24Sauf dispositions légales contraires, tous les détenus sont entretenus aux frais de l'administration

pénitentiaire.

Art. 25(1) Les détenus reçoivent aux heures usuelles des repas ayant une valeur nutritive suffisante au

maintien de leur santé. Le régime alimentaire qui comprend trois repas journaliers est fixé dans le respect des règles sanitaires applicables.

Page 7 sur 78

Art. 26A moins d'en être privés par mesure disciplinaire, tous les détenus ont la possibilité d'acheter en

cantine sur leur avoir, des objets et denrées en supplément de ceux qui leur sont fournis.

Art. 27

Art. 28L'administration pénitentiaire procure à chaque détenu gratuitement les articles de toilette

nécessaires à sa santé et à son hygiène corporelle et lui accorde les facilités et le temps nécessaires pour qu'il procède quotidiennement à ses besoins d'hygiène corporelle.

Art. 29

Chaque détenu reçoit, aux frais de l'administration pénitentiaire, les vêtements adaptés aux saisons et suffisants pour le maintenir en bonne santé.

Art. 30(1) Chaque détenu dispose d'un lit individuel et d'une literie appropriée, entretenue convenablement

et renouvelée de façon à assurer son hygiène corporelle.

Art. 31

Des effets d'habillement et des articles de literie supplémentaires peuvent être accordés aux détenus sur avis médical.

Page 8 sur 78

Art. 32

Les effets d'habillement et de couchage qui ont servi à un détenu ne sont remis à un autre détenu sans avoir été préalablement nettoyés, lavés ou au besoin désinfectés.

Art. 33(1) Les détenus sont autorisés à porter leurs vêtements personnels à moins qu'il n'en soit autrement

ordonné par le directeur du centre pénitentiaire dans un intérêt de sécurité ou d'hygiène.

Art. 34(1) Le médecin prestataire est chargé de surveiller la santé physique ou mentale des personnes

admises au centre pénitentiaire. A cet effet, il examine, si possible, le jour même de leur signalement, les personnes se plaignant d'être malades ainsi que celles qui lui sont signalées. Il voit les malades aussi souvent que leur état le requiert.

Art. 35Le médecin prestataire examine obligatoirement :

1° les détenus faisant l'objet d'un confinement en cellule individuelle conformément à l'article 32 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, avant l'exécution de cette mesure, et au moins une fois par semaine pendant l'exécution de cette mesure ;

2° les détenus placés au régime cellulaire conformément à l'article 29 de la loi précitée, avant l'exécution de cette mesure, et au moins une fois par semaine pendant l'exécution de cette mesure, et 3° les détenus réclamant pour des raisons de santé l'exemption de travail ou le changement d'affectation.

Page 9 sur 78

Art. 36

Art. 37(1) Le directeur du centre pénitentiaire prend les mesures nécessaires afin de garantir :

10 la qualité, la quantité, la préparation et la distribution des aliments ;

2' l'hygiène et la propreté du centre pénitentiaire et des détenus ;

30 le fonctionnement des installations sanitaires, du chauffage, de l'éclairage et de la ventilation des cellules et du centre ;

4° la qualité et la propreté des vêtements et de literie des détenus ;

Art. 38

Art. 39(1) Chaque détenu est autorisé à satisfaire aux exigences de sa vie religieuse et à participer aux

exercices religieux organisés pour les détenus de sa religion.

Art. 40(1) Sans préjudice des dispositions de l'article 21, paragraphe 3, les ministres des cultes et les

conseillers moraux qui ont été agréés auprès des centres pénitentiaires par décision du directeur de l'administration pénitentiaire peuvent s'entretenir librement avec les détenus qui en font la demande et correspondre librement avec eux.

Page 10 sur 78

Art. 41Chaque détenu peut être autorisé à recevoir ou à conserver en sa possession des objets de pratique

religieuse et des livres d'édification et d'instruction religieuse de leur confession. Il a accès aux ouvrages religieux de la médiathèque du centre pénitentiaire.

Art. 42(1) En cas de nécessité absolue, si le détenu ne parle ou ne comprend pas une des langues du pays et

s'il ne se trouve sur place aucune personne capable d'assurer la traduction, le directeur du centre pénitentiaire peut faire appel à un interprète.

Section III — Des requêtes et réclamations des détenus

Art. 43(1) Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, chaque détenu peut présenter par

écrit des requêtes et des réclamations au directeur du centre pénitentiaire.

Art. 44(1) La faculté de présenter les requêtes et réclamations prévues par la présente section ne doit en

aucun cas être entravée par un membre du personnel de l'administration pénitentiaire.

Page 11 sur 78

Art. 45

Art. 46Sans préjudice d'autres dispositions légales ou réglementaires, chaque détenu peut à tout moment

adresser des requêtes ou des réclamations au chef d'Etat, à la Chambre des Députés, aux membres du Gouvernement, à l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, aux autorités judiciaires, au procureur général d'Etat, au médiateur, ainsi qu'à toutes instances nationales ou internationales qui assument une mission de contrôle similaire à celle du médiateur.

Chapitre Ill — De la discipline

Art. 47Les détenus doivent obéissance aux membres du personnel de l'administration pénitentiaire et aux

agents ayant autorité dans le centre pénitentiaire en tout ce qu'ils leur prescrivent pour l'exécution des règlements et des instructions de service. Ils doivent observer à l'égard de toute personne les règles de politesse.

Art. 48

Tout comportement individuel ou collectif de nature à troubler la sécurité, la sûreté ou le bon ordre du centre pénitentiaire ou le repos des codétenus est interdit aux détenus.

Art. 49

Tous faits, paroles ou gestes contraires à la décence ou à la convenance ainsi que tout fait contraire à l'ordre et tout acte d'indiscipline sont interdits.

Art. 50

Les détenus sont tenus de soigner leur hygiène corporelle.

Art. 51

Page 12 sur 78

Art. 52

Art. 53Aucun détenu ne peut remplir dans les services du centre pénitentiaire une occupation comportant un

pouvoir d'autorité ou de discipline.

Art. 54Il est encore interdit aux détenus:

10 d'intervenir dans les affaires d'un codétenu ;

2° de recevoir de l'extérieur des objets, matières ou substances sans l'autorisation du directeur du centre pénitentiaire ;

30 de refuser le travail obligatoire sans en avoir été dispensé ;

4' de s'absenter des ateliers ou des chantiers, préaux ou autres lieux communs sans l'autorisation d'un membre du personnel du centre ou d'un agent ayant autorité dans le centre ;

5° de procéder à un gaspillage d'eau ou de nourriture, sous quelque forme que ce soit.

Art. 55Conformément à l'article 33, paragraphe 6, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de

l'administration pénitentiaire, le détenu est convoqué par écrit devant la commission de discipline.

Art. 56

La commission de discipline est présidée par le directeur du centre pénitentiaire ou par son délégué.

Le président dirige les débats et est le seul titulaire du pouvoir disciplinaire. Le président peut, s'il l'estime utile, se faire assister par un secrétaire de commission, chargé de la transcription des débats, ainsi que par un agent pénitentiaire dirigeant.

Page 13 sur 78

Art. 57

Art. 58

Art. 59(1) Si, conformément à l'article 32, paragraphe 6, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de

l'administration pénitentiaire, le directeur du centre a accordé le bénéfice du sursis de tout ou partie d'une sanction disciplinaire, il doit avertir le détenu qu'en cas de nouvelle sanction, la première sanction sera exécutée sans confusion possible avec la seconde.

Art. 60

Le transfèrement d'un centre pénitentiaire à un autre n'arrête ni ne suspend l'exécution des sanctions disciplinaires en cours.

Page 14 sur 78

Chapitre IV — Des activités des détenus, du travail et de leur rémunération

Section ire — Du travail des détenus, de leur rémunération et du pécule

Art. 61(1) Chaque condamné a droit au travail à moins d'en être privé par sanction disciplinaire

conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 3, point 7, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire.

Art. 62

Art. 63Aucun détenu ne peut pour son compte personnel vendre à l'extérieur du centre pénitentiaire les

produits de son travail.

Art. 64(1) Dans chaque centre pénitentiaire, des détenus sont tenus à effectuer des travaux en vue de

maintenir le centre en état de propreté et d'assurer les travaux nécessaires au bon fonctionnement des services.

Page 15 sur 78

Art. 65

Art. 66(1) Le directeur du centre pénitentiaire peut accorder une prime d'encouragement aux détenus qui

ont effectué des travaux pénibles. Un règlement ministériel prévoit des montants fixes distincts de la prime d'encouragement en fonction de la durée des travaux.

Art. 67(1) A l'exception des détenus bénéficiant du régime de la semi-liberté et disposant d'un contrat de

travail, chaque détenu reçoit un pécule afin de pourvoir à des besoins non essentiels qui ne sont pas assumés par l'administration pénitentiaire.

Page 16 sur 78

Section II — De l'enseignement, de la formation et des autres activités des détenus

Art. 68

Les activités organisées dans l'intérêt de l'insertion des détenus doivent être autorisées par le directeur du centre pénitentiaire. Elles doivent respecter les prescriptions relatives à l'hygiène, la sécurité, la sûreté, l'ordre et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire.

Sous-section ire — De l'enseignement et de la formation

Art. 69

Art. 70

10 assure l'orientation scolaire des prévenus et des détenus, 2° organise les cours d'enseignement et de formation, et 3° coordonne l'évaluation et la certification des acquis.

La participation aux modules est attestée par le Service de la formation des adultes.

La réussite aux modules est certifiée par le ministre ayant l'Éducation nationale dans ses attributions.

Dans le cadre du processus d'élaboration et de mise en oeuvre du plan volontaire d'insertion proposé au détenu, le personnel enseignant transmet le résultat au service psycho-social et socio-éducatif du centre pénitentiaire.

Page 17 sur 78

Sous-section II — Des autres activités

Art. 71

Art. 72

Tous les détenus peuvent être autorisés par le directeur du centre pénitentiaire, lorsqu'ils sont dans leur cellule, à se livrer à d'autres activités de leur choix qui ne préjudicient pas à l'hygiène, la sécurité, la sûreté, l'ordre et le bon fonctionnement du centre.

Art. 73Chaque centre pénitentiaire dispose d'une médiathèque dont les ouvrages sont mis à la disposition

des détenus. La médiathèque est entretenue et complétée par des ouvrages acquis par l'administration pénitentiaire sur les crédits budgétaires.

Section III — De la gestion des avoirs des détenus

Art. 74

Art. 75Au moment de sa libération, chaque détenu reçoit le solde créditeur qui résulte de la liquidation de

son compte individuel et les pièces justificatives se rapportant aux versements à l'extérieur.

Page 18 sur 78

Art. 76

L'avoir d'un détenu évadé est versé à la caisse de consignation de l'Etat si, dans un délai de trois mois à compter de l'évasion, il n'a pas pu être arrêté.

Art. 77Tout versement effectué à l'extérieur par un prévenu doit avoir été autorisé expressément par le

magistrat compétent.

Chapitre V — Du contact des détenus avec l'extérieur

Section ire — De la correspondance

Art. 78

Art. 79

A l'exception des correspondances visées à l'article 25 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, les lettres adressées aux détenus ou envoyées par eux peuvent faire l'objet d'un contrôle qui peut être effectué soit de façon aléatoire, soit sur base d'informations permettant de croire que le contenu du courrier est susceptible de mettre en cause la sécurité, la sûreté, l'ordre ou le bon fonctionnement du centre pénitentiaire ou que l'expéditeur ou le destinataire du courrier sont impliqués dans la commission d'une infraction pénale.

Art. 80

Page 19 sur 78

Art. 81

A cet effet, les mentions utiles doivent être portées sur l'enveloppe pour indiquer la qualité et l'adresse professionnelle de leur destinataire ou de leur expéditeur. Les lettres provenant du défenseur ou du conseil portent sur l'enveloppe en dehors de la mention « courrier d'avocat » la signature de l'avocat.

Art. 82

Les lettres envoyées par les prévenus et les mineurs ainsi que le courrier qui leur est adressé, sont transmis au magistrat compétent pour contrôle. Le courrier admis par le magistrat compétent est remis au détenu destinataire, respectivement expédié par le centre pénitentiaire.

Art. 83

Il est interdit aux détenus de recevoir des colis, sauf les exceptions à déterminer par le directeur du centre pénitentiaire.

Section II — Des visites

Art. 84

Les détenus peuvent recevoir la visite de toute personne sur justification de son identité et du permis de visite prévu à l'article 23 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire.

Art. 85

Page 20 sur 78

Art. 86(1) Par dérogation à l'article 85, paragraphe ler, les détenus peuvent recevoir des visites sans

surveillance sur autorisation spéciale délivrée par le directeur du centre pénitentiaire et, pour ce qui est des prévenus, avec l'accord préalable du magistrat compétent.

10 le conjoint du détenu marié ou le partenaire du détenu au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats ;

2' la personne ayant une relation stable avec le détenu célibataire, veuf, divorcé ou en instance de divorce, et qui a manifesté pendant six mois au moins un intérêt qui permet de croire en la sincérité de la relation avec le détenu ;

3° les enfants et petits-enfants dont la filiation est établie à l'égard du détenu ou de la personne visée aux points 10 et 2° et qui peuvent être accompagnés par cette personne ou par une personne ayant autorité sur l'enfant concerné de par la loi ou une décision de justice ;

4° les parents et les grands-parents du détenu ;

5° les frères et sœurs du détenu ;

6° les oncles et tantes du détenu ;

7° les visiteurs de prison agréés par le directeur de l'administration pénitentiaire suivant les modalités à fixer par règlement ministériel.

Page 21 sur 78

Art. 87

Art. 88

Art. 89(1) Sur justification de leur identité, les membres des barreaux luxembourgeois ont le droit de

communiquer librement avec les détenus et sans surveillance pendant les heures de service.

Art. 90

La communication entre les détenus et les personnes et institutions visées à l'article 24, paragraphe ler, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire a lieu sans surveillance.

Art. 91

Page 22 sur 78

Art. 92Le régime des visites des prévenus et des condamnés est respectivement applicable aux mineurs, sans

préjudice de dispositions particulières applicables aux mineurs.

Art. 93

Les membres de la Police ne peuvent être admis, dans l'exercice de leurs fonctions, auprès d'un détenu que sur présentation d'une pièce émanant de l'autorité judiciaire ou administrative compétente le commettant spécialement à cet effet ou pour recevoir une plainte ou dénonciation conformément aux dispositions de l'article 11 du Code de procédure pénale.

Art. 94

Il est interdit à tout visiteur de remettre aux détenus des fonds, objets, matières, substances ou effets quelconques sans l'autorisation expresse du directeur du centre pénitentiaire, sans préjudice des exceptions qui peuvent être prévues par règlement ministériel.

Art. 95

Art. 96Les modalités de visite qui ne sont pas prévues par le présent règlement et qui peuvent varier

d'un centre pénitentiaire à l'autre sont déterminées par règlement ministériel.

Section 111— De l'usage des moyens de communication téléphoniques

Art. 97

Page 23 sur 78

Chapitre VI — De la sécurité des centres pénitentiaires

Section ire — De l'accès aux centres pénitentiaires

Art. 98

Art. 99

Art. 100(1) Tout véhicule qui entre dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Luxembourg ou du centre

pénitentiaire d'Uerschterhaff est soumis à un contrôle par un membre du personnel du centre. Ce contrôle comprend celui du chargement du véhicule.

Page 24 sur 78

Art. 101

A l'exception des chiens d'assistance, des chiens de la section canine de la Police, de l'Administration des douanes et accises et de l'Administration pénitentiaire, les animaux ne peuvent être admis dans les centres pénitentiaires que pour des raisons thérapeutiques et sur autorisation du directeur du centre.

Art. 102(1) Le directeur du centre pénitentiaire peut interdire l'accès au centre à toute personne dont le

comportement est susceptible de troubler la sécurité, la sûreté, l'ordre et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire. Il peut, pour les mêmes raisons, expulser une personne du centre.

Art. 103

Au centre pénitentiaire de Luxembourg et au centre pénitentiaire d'Uerschterhaff est tenu un registre des entrées et sorties où sont inscrites les heures d'entrée et de sortie de toutes les personnes étrangères à l'administration, leurs noms et qualités, ainsi que le motif d'entrée.

Section 11— De la sécurité intérieure des centres pénitentiaires

Art. 104

10 des médicaments psychotropes, calmants ou analgésiques, prescrits par un médecin, en quantités dépassant les besoins personnels immédiats et justifiés ;

2' 3° des boissons alcooliques ; des armes, munitions et explosifs au sens de la loi et non prohibés par la loi, à l'exception des armes de services portées par les membres de la Police dans l'exercice de leurs missions de transfèrement et d'extradition prévues aux articles 18 à 20 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire ;

4° tout objet potentiellement dangereux ou pouvant servir d'arme, et non commandé par une raison de service ;

5° tout objet pouvant faciliter une évasion ou servir à commettre une infraction, et non commandé par une raison de service ;

6° tout matériel de radiocommunication, autre que celui du service ;

Page 25 sur 78 7° les téléphones portables et leurs accessoires, sauf ceux qui sont la propriété de l'Etat ou qui sont commandés par une raison de service ;

8° tout autre matériel de communication électronique, non commandé par une raison de service ;

9° tout matériel d'enregistrement sonore ou visuel autre que celui du service ;

100 tout matériel informatique qui n'est pas la propriété de l'Etat.

Art. 105

10 des articles d'hygiène ;

2° des vêtements personnels ou mis à disposition par le centre pénitentiaire ;

3° du linge de lit mis à disposition par le centre ;

40 des couverts et de la vaisselle mis à disposition par le centre ;

5° des articles disponibles à la vente à la cantine ;

6° des appareils électroniques et du matériel informatique et audiovisuel, sur autorisation préalable du directeur du centre pénitentiaire ;

7° des objets disponibles à la médiathèque du centre ;

8° de la correspondance ;

9° des bijoux, sur autorisation spéciale du directeur du centre ;

10° des objets de pratique religieuse et des livres d'édification et d'instruction religieuse, visés à l'article 41 ;

11° d'autres effets et objets personnels, sur autorisation spéciale du directeur du centre.

Art. 106Les détenus ne peuvent garder à leur disposition aucun objet ou substance pouvant permettre ou

faciliter une agression ou une évasion, ou compromettre la sécurité du centre pénitentiaire.

Page 26 sur 78

Art. 107

Il est interdit à toute personne de photographier, d'enregistrer et de filmer à l'intérieur du centre pénitentiaire à moins d'y être autorisé spécialement par le directeur de l'administration pénitentiaire, sauf pour ce qui est du personnel du centre, qui peut le faire pour des raisons de service.

Art. 108

Art. 109(1) Des clés donnant accès à l'enceinte intérieure et aux locaux de détention ne peuvent se trouver

entre d'autres mains que celles du personnel du centre pénitentiaire autorisés par le directeur du centre.

Art. 110

La présence des membres du service de surveillance du centre pénitentiaire est contrôlée par un agent à désigner par le directeur du centre.

Art. 111

A l'exception des visites sans surveillance visées à l'article 86, les détenus incarcérés aux centres pénitentiaires de Luxembourg et d'Uerschterhaff doivent faire l'objet d'une surveillance dès qu'ils se trouvent en dehors de leur cellule et de la section qu'ils occupent normalement.

Art. 112La présence de chaque détenu doit être contrôlée au moment du lever et du coucher, ainsi que

plusieurs fois par, jour, au lieu qui lui est assigné.

Page 27 sur 78

Art. 113

Des rondes de nuit sont faites suivant un horaire fixé et quotidiennement modifié par le directeur du centre pénitentiaire.

Art. 114(1) Les membres du service de surveillance procèdent quotidiennement à l'inspection des locaux en

commun où les détenus séjournent, travaillent ou ont accès.

Section 111— Des fouilles

Art. 115Les fouilles visées à l'article 37, paragraphe 2, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de

l'administration pénitentiaire, sont effectuées sur ordre du directeur du centre pénitentiaire.

Art. 116

Art. 117

Page 28 sur 78

Art. 118

Art. 119

Lors de l'inspection régulière des cellules, l'agent pénitentiaire procède à la vérification de l'état des lieux, du mobilier, des barreaux, de l'inventaire et du respect des règles d'hygiène. Il constate aussi d'éventuels dégâts, actes de vandalisme ou autres irrégularités.

Art. 120(1) Les fouilles des cellules sont effectuées par deux membres au moins du personnel du centre

pénitentiaire.

Les appareils électriques et le matériel informatique ne peuvent être ouverts que par un professionnel.

Page 29 sur 78

Art. 121

Les fouilles intégrales visées à l'article 117 et les fouilles de cellules visées à l'article 120 sont documentées dans un registre spécial des fouilles qui contient les données à caractère personnel suivantes :

10 l'identité du directeur et du directeur adjoint ayant ordonné la fouille ;

2° les raisons motivant la fouille ;

3° les date, heure et résultats de la fouille ;

4° en cas de fouille de cellule, l'indication de la cellule fouillée ;

5° l'identité des agents pénitentiaires ayant procédé à la fouille ;

6° l'identité du visiteur ou du détenu ayant subi la fouille.

Section IV — Des incidents

Art. 122

Tout événement grave touchant à l'ordre, à la discipline ou à la sécurité du centre pénitentiaire et tout acte de violence grave sera immédiatement porté par le directeur du centre à la connaissance du directeur de l'administration pénitentiaire.

Art. 123Il est tenu un registre sur l'usage des moyens de contrainte physiques et matériels qui contient les

données à caractère personnel suivantes :

1° les faits à l'origine de l'usage de la force physique à l'encontre d'un détenu ;

2° les date, heure et résultats de l'usage de la force physique ;

3° les moyens de contrainte utilisés, physiques ou matériels ;

4° l'identité des agents pénitentiaires ayant procédé à l'usage de la force physique ;

5° l'identité de l'agent pénitentiaire dirigeant ayant supervisé l'action ;

6° l'identité du détenu ayant subi l'usage de la force physique.

Art. 124(1) En cas de décès d'un détenu, le directeur du centre pénitentiaire est tenu de donner avis à la

personne indiquée par le détenu lors de son admission au centre pénitentiaire et d'informer le parquet compétent.

Page 30 sur 78

Art. 125

Chapitre VII — Des régimes spéciaux

Art. 126(1) A titre exceptionnel, le directeur de l'administration pénitentiaire peut autoriser des détenus

incarcérés au centre pénitentiaire de Givenich dont la peine vient à expiration d'y continuer leur séjour à titre de reclus volontaires pendant une durée maximale de six mois à compter de la date de fin de peine.

En cas d'indiscipline, ils sont expulsés par le directeur du centre pénitentiaire.

Chapitre Vill — Du traitement des données à caractère personnel

Art. 127(1) Conformément à l'article 3, paragraphe 4, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de

l'administration pénitentiaire, l'administration pénitentiaire peut traiter les données suivantes :

10 les informations concernant l'identité du détenu: noms et prénoms, date et lieu de naissance, photo, domicile et nationalité, numéro de la carte d'identité, de la carte de sécurité sociale, du passeport ou de la carte de séjour, profession et état civil, nombre d'enfants, noms et prénoms du conjoint et des père et mère ;

2° toute documentation constatant des blessures visibles subis antérieurement à son admission au centre pénitentiaire ;

Page 31 sur 78 3' les informations relatives à la décision de condamnation : date et juridiction dont elle émane, numéro de l'ordre d'écrou, nature de l'infraction, ainsi que nature, durée, commencement et terme de la peine ou de la mesure ;

4° les informations relatives aux arrêtés de grâce et aux confusions de peine ;

5° les informations sur l'identité du défenseur du détenu, sur les élections de domicile, ainsi que sur les déclarations d'opposition ou d'appel et les pourvois en cassation ;

6' les informations relatives au titre en vertu duquel le détenu a été remis au greffe du centre pénitentiaire ;

7° les informations concernant l'exécution de la peine : nature et date de la décision, dates de l'admission et de l'élargissement, dates et destinations des transfèrements, extractions et sorties accompagnées autorisées ;

8° les informations relatives à la détention : section et cellule où est placé le détenu, date et nature des fautes et sanctions disciplinaires, autorisations et avantages accordés, informations relatives au compte individuel, dates des visites des détenus et informations sur la correspondance des détenus et autres données administratives ;

9° les informations recueillies au registre des entrées et sorties, prévu à l'article 103, et celles relatives aux visiteurs : date des visites, noms, prénoms et qualités des visiteurs et motifs des visites ;

100 les données personnelles traitées conformément aux articles 121 et 123 ;

110 les noms et prénoms des personnes à prévenir en cas de naissance, de maladie grave ou de décès ;

12' les informations contenues dans les bilans de suivi psychologique, psychosocial et psychothérapeutique des détenus ;

13° les informations contenues dans les rapports d'expertise ;

14° les informations contenues dans le casier judiciaire du détenu.

Art. 128

Page 32 sur 78 Seront inscrits également le titre en vertu duquel le détenu a été remis au membre du personnel du centre pénitentiaire avec l'indication de la date de ce titre et de l'autorité qui l'a délivré, et en cas d'exécution volontaire, l'ordre d'écrou du procureur général d'Etat.

Art. 129

Art. 130

Art. 131Les dossiers prévus aux articles 129 et 130 suivent le détenu sur l'intégralité de son parcours

pénitentiaire en cas de transfèrement d'un centre pénitentiaire à un autre.

Art. 132

Page 33 sur 78

Chapitre IX — Des dispositions exécutoires et abrogatoires

Art. 133Aux fins de l'exécution du présent règlement grand-ducal, le directeur de l'Administration

pénitentiaire approuve les règlements internes et les instructions de service propres à chaque centre pénitentiaire.

Art. 134Sont abrogés :

10 le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires, et 2° le règlement grand-ducal modifié du 3 septembre 1974 relatif à la composition et au fonctionnement du service de défense sociale dans le cadre des établissements pénitentiaires et des maisons d'éducation.

EXPOSE DES MOTIFS Le projet de règlement sous examen a pour objet de fixer les règles relatives au régime pénitentiaire des centres pénitentiaires luxembourgeois. Le terme « régime pénitentiaire » englobe dans ce contexte tous les aspects qui concernent la vie des détenus en prison, de l'entrée jusqu'à leur sortie, en passant par les activités, la discipline, les visites, la correspondance, etc.

Au niveau européen, cette notion a été définie en 1986 par le Comité européen pour les problèmes criminels du Conseil de l'Europe (CDPC) comme « un ensemble de facteurs et d'activités qui constitue la vie quotidienne du détenu et qui inclut tant des aspects liés à la vie en prison (par exemple le travail, la formation, l'éducation, la sécurité sociale), que les contacts avec le monde extérieur (médias, congés pénitentiaires, exercice des droits, participation à des élections) ».1 Le projet de règlement sous examen est destiné à remplacer le règlement grand-ducal modifié du 24 mars 1989 concernant l'administration et le régime interne des établissements pénitentiaires, ci-après désigné comme « le règlement du 24 mars 1989 ». En outre, il vise à exécuter certaines des dispositions légales prévues par la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, ainsi que des modalités d'application des articles 669 à 703 du Code de procédure pénale.

L'objectif principal de ce projet de règlement est de fixer les règles qui s'appliquent uniformément à la vie des détenus dans les trois prisons luxembourgeoises, à savoir le centre pénitentiaire de 1 Voir Sonja SNACKEN, « Prisons en Europe », éditions Larcier, Bruxelles, 2011, page 87.

Page 34 sur 78 Luxembourg (CPL), le centre pénitentiaire de Givenich (CPG), de même que, à terme, le centre pénitentiaire d'Uerschterhaff (CPU), dont la mise en service est actuellement prévue pour 2022.

Il est ainsi proposé d'élaborer une « législation pénitentiaire » à deux niveaux : le niveau légal, à savoir principalement les dispositions de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire qui prévoit les principes fondamentaux en la matière ; - les dispositions règlementaires de base, applicables de façon horizontale et uniforme aux trois prisons luxembourgeoises.

Cette construction normative en cascade s'impose principalement par le fait que les trois prisons luxembourgeoises ont des « missions » différentes qui, elles, conditionnent la vie en prison : le centre pénitentiaire d'Uerschterhaff aura comme mission d'accueillir les détenus préventifs, le centre pénitentiaire de Luxembourg a comme mission de mettre en œuvre les peines privatives de liberté en milieu fermé, tandis que le centre pénitentiaire de Givenich met en œuvre ces peines dans un milieu semi-ouvert à l'égard des détenus qui conviennent le mieux à ce mode de détention, caractérisé par un niveau de sécurité et d'enfermement plus réduit que celui du centre pénitentiaire de Luxembourg.

Par ailleurs, et contrairement au règlement du 24 mars 1989, le projet de règlement sous examen fait l'économie de toutes les dispositions qui ne concernent pas « la vie des détenus en prison » telles que les dispositions relatives aux membres de l'administration pénitentiaire qui sont étrangères à l'objet du projet de règlement sous examen.

Enfin, il y a lieu de noter que dans le présent projet de règlement un chapitre est dédié au traitement des données à caractère personnel des détenus. Suite à l'entrée en vigueur de la législation en matière de protection des données personnelles des règles strictes concernant le traitement des données sont applicables. Il revient au responsable du traitement des données d'en fixer les règles et les conditions générales.

COMMENTAIRES DES ARTICLES Chapitre ler — De l'admission, de la sortie et des transports des détenus (art. 1 à 15) Considérations générales relatives au chapitre ler Les articles du présent chapitre regroupent les dispositions relatives à la procédure d'admission et de sortie des détenus dans le centre pénitentiaire, leurs droits et obligations au sein du centre et le transport des détenus en vue de leur extradition ou remise à un autre Etat membre.

Page 35 sur 78

Section I"— De l'admission des détenus

Ad article l er Cet article prévoit un principe essentiel en la matière, à savoir qu'aucune personne ne peut être privée de sa liberté en l'absence d'un titre de détention valable, comme par exemple un jugement prononçant une peine de prison ferme ou un mandat de dépôt émis par un juge d'instruction, et que c'est sur base de ce titre qu'elle est écrouée.

Ad article 2 Le paragraphe ler de cet article vise à assurer que toutes les formalités, notamment prévues par les articles subséquents, soient accomplies au moment de l'entrée du détenu au centre pénitentiaire.

Le paragraphe 2 n'appelle pas d'observations particulières.

Le paragraphe 3 de l'article 2 sous examen prévoit le droit du détenu, dans les vingt-quatre heures de son admission, d'informer une personne de son choix de son admission dans le centre pénitentiaire, reprenant ainsi une recommandation du contrôleur externe des lieux privatifs de liberté inscrite dans son rapport du 20 novembre 2010. Le droit de communication avec l'extérieur du prévenu est soumis à l'accord préalable du magistrat compétent.

Le paragraphe 4 de cet article vise à reprendre l'article 150 du règlement grand-ducal du 24 mars 1989 tout en s'inspirant de plusieurs recommandations émises par le contrôleur externe des lieux privatifs de liberté dans son rapport relatif à l'entrée du détenu en milieu carcéral et à la santé en milieu carcéral de novembre 2010, à savoir : que les informations sur leurs droits soient fournis de manière systématique à toutes les catégories de détenus (page 55) ; - que les missions du programme TOX soient intégrées dans la législation applicable et que les instructions de service nécessaires soient prévues pour donner plus d'informations sur le programme TOX aux détenus (page 56) ; que chaque détenu puisse avoir un entretien avec un représentant du SPSE au plus tard le deuxième jour ouvrable (page 71).

Le paragraphe 5 de l'article 2 vise la situation où la personne n'est pas en mesure d'informer la personne de son choix par ses propres moyens, soit en raison de son âge, soit en raison de ses capacités réduites. Dans ce cas, il incombe au centre pénitentiaire de veiller à ce que cette information soit communiquée. Cette disposition fait également suite à une des recommandations précitées du contrôleur externe des lieux privatifs de liberté.

Page 36 sur 78 Ad article 3 Le paragraphe 1" de cet article consacre le principe que chaque détenu doit, lors de son entrée au centre pénitentiaire, déposer au greffe tous les objets qu'il porte sur lui, sauf les objets expressément autorisés par le présent projet de règlement.

Les dispositions suivantes n'appellent pas de commentaires particulières.

Ad article 4 Il y a lieu de noter que cette disposition ne s'oppose pas à ce que des vêtements soient jetés dans le cas où ceux-ci seraient inutilisables.

Ad article 5 Cet article dispose que tous les médicaments que le détenu porte sur lui au moment de son entrée dans le centre pénitentiaire lui seront immédiatement retirés. Il s'agit d'une mesure de sécurité afin d'éviter que le détenu n'emmène dans sa cellule des substances prohibées. Ce n'est qu'avec l'accord du médecin prestataire que des médicaments pourront le cas échéant être restitués au détenu.

Ad article 6 Cet article prévoit une mesure de précaution et reprend l'article 141 du règlement du 24 mars 1989.

L'examen médical prévu au présent article se justifie par le fait que la détention comporte des contraintes physiques et psychiques de sorte qu'il doit être établi à l'avance si la personne nécessite une attention particulière, voire n'est médicalement pas apte à subir les contraintes de la détention.

Ad article 7 Cet article prévoit que chaque détenu fait l'objet d'un examen médical au plus tard dans les vingtquatre heures de son admission. Il ne s'agit en l'espèce que d'une simple reprise de l'article 151 du règlement du 24 mars 1989.

Le paragraphe 2 de cet article prévoit en outre que, lors de l'admission, il est procédé à la documentation de toute blessure apparente du détenu. Il s'agit en l'occurrence d'une mesure de précaution qui se justifie par la responsabilité qui incombe au centre pénitentiaire concernant la santé et l'intégrité physique des détenus et vise à éviter toutes discussions ultérieures relatives à la question de savoir si une blessure existait déjà au moment de l'admission du détenu en prison ou, au contraire, lui a été infligée pendant son séjour.

A noter qu'il ne s'agit pas d'un examen médical mais d'un examen qui vise à documenter des blessures et autres particularités similaires apparentes et visibles.

Par ailleurs, la deuxième phrase du paragraphe 2 prévoit la possibilité de prendre une photo de la blessure mais ceci uniquement sous condition d'avoir reçu préalablement le consentement du détenu.

Page 37 sur 78 Section — De la sortie des détenus Ad article 8 Cet article est en quelque sorte le corollaire de l'article 1er du projet de règlement sous examen alors qu'il prévoit qu'une personne ne peut être détenue dans un centre pénitentiaire au-delà de la validité du titre ayant justifié son incarcération. Il reprend, sous une formulation plus allégée, la substance de l'article 152 du règlement du 24 mars 1989.

Ad article 9 Le paragraphe ler n'appelle pas de commentaires particuliers.

Aujourd'hui il est d'usage que le prévenu ressortant libre des cours et tribunaux est reconduit à la prison afin de procéder aux formalité d'élargissement. Or, tant sur le plan pratique que sur le plan psychologique il est important que le détenu ne peut être contraint à ce retour en prison.

Le paragraphe 2 de cet article prévoit le même principe que celui mentionné dans le paragraphe ler mais concerne les cas où il y a une condamnation à une peine privative de liberté pour crime ou délit, non assortie du sursis ou assortie du sursis partiel, et que la peine privative de liberté a été exécutée y en imputant la détention préventive.

Ad article 10 La disposition de l'article sous examen vise à concilier les droits du détenu avec les obligations légales administratives du centre pénitentiaire.

La fin de la peine d'un détenu est fixée à un jour sans préciser l'heure de sa libération. Or, la sortie du détenu du centre pénitentiaire fait l'objet de formalités similaires à celles de l'admission qui doivent être effectuées à un moment où les services administratifs du centre pénitentiaire fonctionnent normalement. Afin d'éviter que l'on puisse argumenter que le détenu devrait être libéré le jour fixé à 0.00 heures, partant au milieu de la nuit, le texte sous examen détermine que la libération doit se faire le jour de l'expiration de la peine.

Pour tenir compte de la situation où le dernier jour de la peine tombe sur un jour où les services administratifs du centre pénitentiaire sont en principe en service réduit, la deuxième phrase de cet article prévoit que le détenu est libéré le dernier jour ouvrable qui précède un samedi, un dimanche ou un jour férié.

Ad article 11 Cet article prévoit les formalités d'usage à accomplir au moment de la libération d'un détenu. La deuxième phrase de cet article s'inspire d'une recommandation faite par le contrôleur externe des lieux privatifs de liberté dans son rapport relatif à l'entrée du détenu en milieu carcéral et à la santé en milieu carcéral de novembre 2010. A la page 84 de ce rapport, le contrôleur externe « ...recommande de remettre à chaque détenu au moment de son élargissement, un document Page 38 sur 78 standardisé indiquant au moins les pathologies existantes à ce moment, d'éventuelles pathologies chroniques, la médication actuelle avec la posologie prescrite, les antécédents médicaux d'importance ainsi que d'autres constats médicaux qui pourraient être importants. »

Ad article 12 L'article 12 repose sur l'idée qu'on peut légitimement présumer que des objets laissés par un exdétenu en prison au moment de sa libération sont à considérer comme abandonnés. Sont encore visés les cas où un détenu s'évade du centre pénitentiaire, où il prend la fuite à un moment où il ne se trouve pas dans l'enceinte du centre, par exemple lors d'une hospitalisation, et où le détenu incarcéré en milieu semi-ouvert ne retourne pas au centre après un congé pénal ou une journée de travail en dehors du centre.

Toutefois, concernant des sommes d'argent, on peut légitimement admettre que l'ex-détenu ne voulait pas s'en démettre, de sorte que la disposition sous examen oblige le centre pénitentiaire de les consigner conformément à la loi.

Ad article 13 Cet article reprend, sous une formule plus concise et adaptée, la teneur de l'article 159 du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert pas d'observations particulières.

Section III — Des transports des détenus

Ad article 14 Cet article reprend, sous une formule plus concise et adaptée, la teneur de l'article 164 du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert pas d'observations particulières.

Ad article 15 Cet article prévoit quelques dispositions spécifiques à la situation où un détenu est transporté en vue de son extradition ou de sa remise à un autre Etat membre de l'Union européenne. A noter dans ce contexte que l'article sous examen vise à tenir compte du fait que, dans la législation pertinente, le terme « extradition » n'est plus utilisé que pour les relations de ce genre avec des Etats tiers par rapport à l'Union européenne, tandis que le terme « remise » est utilisé en relation avec les autres Etats de l'Union européenne.

Page 39 sur 78

Chapitre II — De la détention (art. 16 à 47)

Considérations générales relatives au chapitre 11 Le chapitre II du règlement sous examen traite des régimes, de l'entretien et des requêtes des détenus.

La section Ire détermine les règles relatives aux différents régimes pénitentiaires applicables dans les centres pénitentiaires. Les détenus sont en effet traités différemment en fonction, de leur statut de prévenu ou de condamné. Aussi faut-il tenir compte du sexe des détenus et de leur qualité de majeur ou mineur.

Alors que la section II traite de l'entretien des détenus, la section III détermine la procédure relative à l'introduction de requêtes et/ou réclamations.

Section ire — Des régimes de détention Ad article 16 Cet article n'appelle pas d'observations particulières.

Ad article 17 Cet article constitue la suite logique de l'article 7 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire qui prévoit la future répartition des détenus entre les centres pénitentiaires. En principe le futur centre pénitentiaire d'Uerschterhaff accueillera les prévenus, tandis que le centre pénitentiaire de Luxembourg et le centre pénitentiaire de Givenich destinés à l'exécution des peines proprement dite accueillent les condamnés.

Les régimes de détention applicables dans un centre pénitentiaire sont définis par le directeur du centre et approuvés par le directeur de l'administration pénitentiaire conformément à l'article 133 du présent règlement.

Ad article 18 Cet article s'inspire d'une recommandation faite par le contrôleur externe des lieux privatifs de liberté dans son rapport relatif à l'entrée en milieu carcéral et à la santé en milieu carcéral de novembre 2010, page 47, où il est préconisé de « ...préciser dans texte [du règlement grand-ducal] qu'en toute hypothèse un prévenu ne peut être mis en contact avec un condamné, sauf consentement exprès et écrit du prévenu. »

Il est en effet important de noter dans ce contexte que le principe de la séparation entre prévenus et condamnés n'est pas une règle absolue en soi, mais qu'il s'agit d'une règle de protection à l'égard des prévenus. Il en découle qu'il peut y être dérogé (i) avec l'accord du prévenu et (ii) si, bien sûr, cette mise en commun est dans l'intérêt du prévenu, c. à d. ne nuit pas aux efforts de son insertion sociale.

Page 40 sur 78 Un exemple est la mise en cellule d'un prévenu avec un condamné si la séparation revenait à un isolement du prévenu, ou lorsque deux détenus peuvent s'épauler mutuellement en raison de points communs, comme la langue, leur appartenance ethnique, etc. De même, cette situation peut se présenter en cas d'hospitalisation pour traitement médical.

Ad article 19 Cet article traite de la séparation des détenus masculins et féminins. Le principe ne s'oppose pas à ce que des activités en commun puissent être organisées.

A noter toutefois que l'organisation d'activités en commun est soumise, pour des raisons évidentes, aux conditions (i) qu'elles sont dans l'intérêt de l'insertion des détenus et (ii) qu'elles ne nuisent pas à la sécurité, la sûreté, l'ordre et le bon fonctionnement du centre pénitentiaire.

Ad article 20 Le centre pénitentiaire est tenu de soumettre les mineurs à un régime distinct de celui des détenus majeurs.

Il incombe au directeur du centre pénitentiaire de décider, avec l'accord du juge de la jeunesse, et, le cas échéant, du magistrat concerné, si le détenu mineur peut avoir des activités en commun avec des détenus majeurs.

Le paragraphe 2 de cet article met en place une procédure d'insertion spécialement adaptée aux besoins du détenu mineur. Ainsi, il est prévu que les services compétents mettent en place un projet individualisé pour chaque détenu mineur en prenant en compte l'intervention socio-éducative et psychosociale dont a fait l'objet le mineur avant son placement au centre, de sa situation familiale, de sa personnalité et de ses besoins spécifiques. Dans ce projet individualisé doit être précisée la prise en charge du mineur pendant son séjour au centre et il faut que le projet en question définisse les mesures spécifiques adaptées au mineur en vue de son insertion.

Le milieu carcéral n'étant pas un milieu propice pour un détenu mineur, il est d'autant plus important d'établir un projet avec le mineur et de l'aider à mieux planifier sa vie après la détention afin d'éviter le plus possible toute récidive.

Le paragraphe 3 tient compte de deux recommandations faites dans un rapport relatif à l'entrée du détenu en milieu carcéral et à la santé en milieu carcéral de novembre 2010, où le contrôleur externe des lieux privatifs de liberté s'est exprimé comme suit : - « Le contrôleur externe recommande vivement qu'il soit mis fin à cette pratique (de mettre ensemble les mineurs prévenus et condamnés) dans les meilleurs délais, à l'exception du cas où le nombre de mineurs incarcérés sous l'un ou l'autre de ces régimes serait trop limité et engendrait l'isolation de facto d'un ou de deux mineurs. » (page 59). - « Cette pratique (de mettre ensemble les détenues mineures et majeures) est intolérable et le contrôleur externe enjoint aux autorités responsables d'y mettre fin dans les meilleurs délais. » (page 59).

Page 41 sur 78 Le paragraphe 4 n'appelle pas d'observations particulières.

Ad article 21 Le paragraphe ler de cet article prévoit deux hypothèses où il peut être dérogé au principe de la cellule individuelle pour chaque détenu. Premièrement, il est parfois dans l'avantage du détenu s'il ne se retrouve pas seul dans une cellule alors que certains détenus, supportent mieux l'incarcération s'ils ont la possibilité de s'échanger et de communiquer avec un autre détenu. Deuxièmement, il doit être permis à l'administration pénitentiaire de déroger au principe de la cellule individuelle pour des raisons tenant au bon fonctionnement du centre pénitentiaire, lorsqu'il s'agit par exemple de regrouper des détenus présentant des caractéristiques communes, voire pour des raisons de surpopulation carcérale momentanée.

Conformément au paragraphe 2 les prévenus sont obligatoirement placés en régime cellulaire lorsqu'ils font l'objet d'une interdiction de communiquer prononcée par le magistrat compétent.

De même, suivant le paragraphe 3 de cet article, il faut éviter que le prévenu échange des informations avec un autre prévenu ou condamné notamment, lors des promenades journalières. Le contact avec les membres du personnel du centre pénitentiaire sera limité au minimum.

Pour les prévenus soumis à l'interdiction de communiquer deux cas de dérogations au principe de l'interdiction générale des visites et des correspondances sont prévues. Ces exceptions se justifient au regard des droits de la défense.

Il est encore précisé que les visites ne peuvent qu'avoir lieu dans des parloirs individuels, sauf pour les visites diplomatiques et consulaires qui auront lieu dans des parloirs surveillés. Les prévenus placés sous interdiction de communiquer pourront tout de même avoir un entretien hebdomadaire avec un ministre du culte ou un conseil moral agréés conformément à l'article 40 de présent projet de règlement.

Afin d'éviter tout contact du prévenu placé sous interdiction de communiquer avec le monde extérieur, le paragraphe 3 interdit l'accès aux journaux quotidiens et aux appareils électroniques susceptibles de le mettre en contact avec l'extérieur.

Ad article 22 Cet article prévoit certaines dispositions ayant trait au bon déroulement de la détention en ce qu'elles imposent aux détenus des obligations relatives au respect de l'ordre et la propreté de leurs cellules, du mobilier, du matériel et des installations qui en font partie.

Ad article 23 Cet article vise à régler une situation ayant fait l'objet de beaucoup de débats alors qu'il concerne une situation qui survient quotidiennement en prison et qui est susceptible de causer des frictions entre détenus.

Page 42 sur 78 Il vise à clarifier que la cellule du détenu est considérée en quelque sorte comme un « substitut de domicile », caractérisée donc par une certaine intimité, lui permettant de fumer dans sa cellule, même si la cellule se trouve dans un bâtiment public au sens de la règlementation anti-tabac. Néanmoins, l'article oblige les centres pénitentiaires de veiller à la protection de tous les non-fumeurs qui se trouvent dans le centre pénitentiaire, étant entendu que sont visés toutes les personnes, peu importe qu'il s'agit de codétenus, de membres du personnel pénitentiaire, de visiteurs, etc.

Section 11— De l'entretien des détenus

Ad article 24 Cet article reprend mot pour mot la teneur de l'article 250 du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert pas d'observations particulières.

Ad article 25 Cet article reprend, sous une formule plus concise et adaptée, la teneur de l'article 251 du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert pas d'observations particulières.

Ad article 26 Cet article prévoit la possibilité pour les détenus de s'approvisionner d'objets et de denrées à la cantine du centre pénitentiaire sauf s'ils en sont privés par une mesure disciplinaire. Cet article reprend en substance le contenu de l'article 253 du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert dès lors pas d'observations particulières.

Ad article 27 Le paragraphe ler concerne l'acquisition et l'obtention de matériel informatique ou audiovisuel et d'appareils électroniques par les détenus dans leur cellule. Cette détention doit néanmoins être préalablement autorisé par le directeur du centre pénitentiaire.

Alors que le premier paragraphe permet d'acquérir du matériel informatique ou audiovisuel et des appareils électroniques, il découle des dispositions du paragraphe 2 que les détenus ne peuvent toutefois pas invoquer un droit à l'acquisition de ce matériel qui constitue toujours un avantage au sens de l'article 32, paragraphe 3, point 4, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Il en résulte que le retrait intégral ou partiel de ce matériel peut être prononcé en exécution d'une sanction disciplinaire prononcée à l'encontre d'un détenu.

Comme les règles sont plus ou moins restrictives d'un centre pénitentiaire à un autre, le paragraphe 3 prévoit que chaque directeur détermine pour son centre les modalités et les conditions d'obtention ainsi que la liste des appareils et du matériel admis.

Page 43 sur 78 Ad article 28 Cet article est à lire ensemble avec l'article 50 du présent projet de règlement alors qu'il oblige le détenu à prendre soin de son hygiène de corps.

Il n'appelle pas d'autres commentaires.

Ad article 29 Cet article reprend, sous une formule plus concise et adaptée, la teneur de l'article 258 du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert pas d'observations particulières.

Ad article 30 Le paragraphe 1" de cet article reprend le libellé de l'article 259 du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert pas d'observations particulières.

Le paragraphe 2 précise encore que les détenus qui ont un travail au sein du centre pénitentiaire, ont droit à des vêtements de travail adaptés à leur tâche qui leurs seront fournis par le centre pénitentiaire.

Ad article 31 Cet article reprend la teneur de l'article 260 du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert pas d'observations particulières.

Ad article 32 Cet article reprend la teneur de l'article 261 du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert pas d'observations particulières.

Ad article 33 Le paragraphe 1" de cet article permet au détenu de porter ses propres vêtements au centre pénitentiaire sauf avis contraire du directeur du centre pénitentiaire dans un intérêt de sécurité ou d'hygiène.

Le paragraphe 2 oblige le détenu à porter ses propres habits lorsqu'il comparaît en justice sauf si ses habits ne sont pas dans un état convenable.

Ad article 34 Le paragraphe ler de l'article sous examen met en place un devoir de surveillance de la santé du détenu à charge du médecin prestataire, car il prévoit que chaque détenu doit être examiné, dans la mesure du possible, le jour-même où celui-ci se plaint d'être malade ou le jour où une maladie a été signalée au médecin prestataire.

Page 44 sur 78 Le paragraphe 2 de cet article est l'application pratique du principe déjà énoncé à l'article 7 paragraphe ler du présent projet de règlement, à savoir que le médecin prestataire doit examiner chaque nouveau détenu dans les vingt-quatre heures de son entrée au centre pénitentiaire. Par ailleurs, l'article prévoit également pour le médecin prestataire l'obligation d'examiner le détenu aussi souvent que nécessaire et ce aussi dans le but de déceler à temps toute maladie physique ou mentale, de séparer les détenus atteints d'une maladie contagieuse, de relever les déficiences physiques ou mentales constituant un obstacle à l'insertion du détenu et de déterminer si un détenu est apte ou non au travail. Il est à préciser que l'obligation de « révéler les déficiences physiques ou mentales » ne vise en aucun cas à toucher au secret médical du médecin prestataire mais l'oblige uniquement à ne pas ignorer de tels signes.

Le paragraphe 3 donne encore le droit à chaque détenu de pouvoir bénéficier gratuitement au sein du centre pénitentiaire de soins dentaires chaque fois que cela s'avère nécessaire.

Ad article 35 Cet article prévoit trois situations exceptionnelles où le médecin prestataire doit obligatoirement examiner le détenu.

Tandis que le point 10 vise le cas où un détenu fait l'objet d'un confinement en cellule individuelle suite à une mesure disciplinaire telle que visée à l'article 32, paragraphe 4, de la loi du 20 juillet 2018, le point 2° traite des détenus placés au régime cellulaire prévu à l'article 29 de cette même loi. Dans les deux cas, il est important qu'avant et pendant le confinement en cellule individuelle ou le placement au régime cellulaire, le médecin prestataire examine le détenu afin de vérifier si celui-ci est apte ou non à cette mesure ou à ce régime.

Le point 3° vise le cas où le détenu demande pour des raisons de santé une exemption de travail ou un changement d'affectation. L'avis du médecin prestataire est demandé afin d'établir l'état de santé réel du détenu qui demande une telle exemption de travail ou un changement d'affectation.

Ad article 36 Cet article vise plus particulièrement la détérioration de l'état de santé physique ou mentale d'un détenu en cas de prolongation du régime spécifique ou par une modalité quelconque du régime.

Le paragraphe 1" oblige le médecin prestataire de présenter un rapport au directeur du centre pénitentiaire dès qu'une telle détérioration est constatée ou lorsque le risque d'une telle détérioration est constatée.

Par ailleurs, le paragraphe 2 de l'article sous examen traite du cas où le médecin prestataire déclare le détenu inapte à la détention. Dans ce cas, il doit en informer le directeur du centre pénitentiaire sur base d'un rapport. Le directeur devra à son tour transmettre le rapport au procureur général d'Etat ou au magistrat compétent s'il s'agit d'un prévenu.

Page 45 su r 78 Ad article 37 Cet article reprend en substance le contenu de l'article 89 du règlement du 24 mars 1989. Jusqu'à présent, le médecin fonctionnaire travaillant au centre pénitentiaire avait un devoir de vérification et d'information trimestriel en ce qui concerne l'alimentation, l'hygiène, le chauffage, l'éclairage, la ventilation ainsi que la propreté des vêtements et de la literie des détenus.

Dorénavant, cette obligation est à charge du directeur du centre pénitentiaire qui doit prendre les mesures nécessaires afin de garantir l'alimentation, l'hygiène, le chauffage, l'éclairage, la ventilation ainsi que la propreté des vêtements et de la literie des détenus.

Le paragraphe 2 précise encore que le directeur peut mandater des prestataires de service externes pour l'exécution des tâches énumérées au paragraphe 1" de l'article sous examen.

Ad article 38 Cet article consacre deux principes qui sont largement établis dans la pratique.

Ainsi, le paragraphe 1" de cet article préconise la possibilité pour le détenu de s'adonner à une activité sportive de manière régulière.

Le paragraphe 2 quant à lui donne droit au détenu de faire au moins une promenade journalière d'une heure au moins à l'air libre.

Ad article 39 Le paragraphe ler de cet article reprend, sous une formule plus concise et adaptée, la teneur de l'article 275 du règlement du 24 mars 1989 et qui permet au détenu d'exercer sa religion et de participer aux offices religieux organisés au centre pénitentiaire.

Le paragraphe 2 de l'article sous examen vient ajouter une dérogation à ce principe pour des raisons de sécurité, de sûreté et de bon fonctionnement du centre pénitentiaire. Dans ce cas, le directeur du centre pénitentiaire peut exceptionnellement suspendre la participation d'un détenu aux offices religieux. Cette suspension doit toutefois être limitée dans le temps et ne s'oppose pas à ce que l'exercice religieux du détenu dans sa cellule soit à tout moment garanti.

Ad article 40 Cet article concerne plus particulièrement les ministres des cultes et les conseillers moraux.

Le paragraphe 1" de cet article consacre la pratique qui permet aux ministres des cultes et aux conseillers moraux, agréés auprès des centres pénitentiaires sur décision du directeur de l'administration pénitentiaire, de venir s'entretenir et de correspondre librement avec les détenus qui le demandent. La condition de l'agrément est nécessaire pour garantir la sécurité et la sûreté du centre pénitentiaire.

Page 46 sur 78 L'interdiction prévue au paragraphe 3 s'applique aussi bien à la communication avec les détenus qu'avec des tiers à l'extérieur du centre.

Ad article 41 Cet article reprend la teneur de l'article 277 du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert pas d'observations particulières.

Ad article 42 L'article sous examen vise les détenus ne parlant pas ou ne comprenant pas une des trois langues officielles du pays.

Le paragraphe ler prévoit la possibilité pour le directeur du centre pénitentiaire, dans le cas d'une nécessité absolue, de faire appel à un interprète pour aider le détenu qui ne comprend pas et ne parle pas nos langues, et dans le cas où aucune personne se trouvant sur place ne peut l'aider. Il revient au directeur du centre pénitentiaire de déterminer au cas par cas l'utilité d'une telle démarche.

Par ailleurs, il est encore précisé que les détenus ont le droit d'écrire dans leur langue lors de correspondances. Néanmoins, un contrôle, tel que prévu aux articles 79 à 80 du présent projet de règlement, des lettres rédigées en langue étrangère peut être ordonné.

Le paragraphe 2 précise encore que les frais d'interprétation sont bien à charge de l'administration pénitentiaire et non des détenus.

Section HI — Des requêtes des détenus Ad article 43 Cet article prévoit que chaque détenu a le droit de s'adresser au directeur du centre pénitentiaire afin de lui soumettre des requêtes et des réclamations. Cette procédure s'applique uniquement lorsqu'aucune autre procédure légale ou réglementaire n'est prévue en relation avec l'objet de la requête et de la réclamation. A noter encore que les requêtes et réclamations doivent être introduites par écrit, alors qu'un système permettant de le faire oralement serait ingérable et dépourvu de la sécurité juridique requise. L'article 44, paragraphe 2, du projet de règlement sous examen prévoit d'ailleurs une mesure destinée à compenser cette obligation de l'écrit.

Le paragraphe 2 prévoit qu'en cas de réclamation, celle-ci doit être introduite, sous peine d'irrecevabilité, dans un délai d'un mois après que le fait faisant l'objet de la réclamation a eu lieu.

Cette disposition ne s'applique donc pas aux requêtes, c. à d. aux demandes en vue de l'octroi d'une faveur, étant donné qu'en règle générale, il n'y a pas de fait précis à la base d'une telle demande.

Le fait de prévoir une date butoir pour ces réclamations découle du souci que le bon fonctionnement d'un centre pénitentiaire ne saurait être assuré si des faits pouvant donner lieu à des réclamations peuvent encore être soulevés après un laps de temps trop important.

Page 47 sur 78 Le paragraphe 3, qui s'applique de nouveau aux réclamations et requêtes, oblige le directeur du centre pénitentiaire de s'entourer de toutes les informations jugées utiles avant de prendre une décision suite à une réclamation ou une requête.

Ad article 44 Cet article du projet de règlement sous examen pose, en son paragraphe 1er, le principe que la faculté offerte par la section III ne peut en aucun cas être entravée par un membre du personnel de l'administration pénitentiaire alors que les détenus doivent être libres de formuler les requêtes et réclamations qu'ils jugent adéquates.

Le paragraphe 2 de cet article prévoit qu'un membre du personnel pénitentiaire aide les détenus qui n'ont pas les moyens ou l'instruction nécessaires à rédiger leurs requêtes et/ou réclamations, s'ils en font la demande. Cette disposition vise à (i) atténuer les répercussions éventuelles de l'obligation prévue par l'article 43, paragraphe 1er, suivant laquelle toutes les requêtes et réclamations doivent être introduites par écrit, et (ii) à ne pas désavantager les détenus qui ne disposent pas des connaissances requises pour formuler une requête ou une réclamation par écrit.

Ad article 45 Le paragraphe 1" de cet article pose le principe que chaque requête et réclamation doit être instruite et toisée dans les meilleurs délais, tout en prévoyant que cela ne vaut que pour les requêtes et réclamations qui (i) ne sont pas manifestement abusives ou infondées ou (ii) qui n'ont pas d'ores et déjà fait l'objet d'une réponse.

Si ces deux exceptions peuvent paraître surprenantes à première vue, il faut relever qu'il est un fait que certains détenus adressent plusieurs courriers par semaine aux autorités pénitentiaires, en invoquant le même sujet ou pour se plaindre de choses qui ne relèvent pas des pouvoirs des autorités pénitentiaires, voire même sans formuler clairement une demande ou réclamation tant soit peu précise.

Les dispositions du paragraphe 1er ne doivent pas être entendues en ce sens que des requêtes et réclamations qui sont manifestement abusives ou infondées ou qui ont d'ores et déjà fait l'objet d'une réponse seraient dispensées d'une réponse. Toutefois, l'administration pénitentiaire n'est pas obligée de procéder à une instruction de la demande.

Ad article 46 Cet article consacre le droit fondamental que chaque détenu peut envoyer des réclamations et requêtes à différentes autorités nationales et internationales à savoir, au chef d'Etat, à la Chambre des Députés, aux membres du Gouvernement, à l'Ombudsman fir Kanner a Jugendlecher, aux autorités judiciaires, au procureur général d'Etat, au médiateur, ainsi qu'à toutes les instances nationales ou internationales qui assument une mission de contrôle similaire à celle du médiateur.

La procédure s'applique uniquement lorsqu'aucune autre procédure légale ou réglementaire n'est prévue en relation avec l'objet de la requête et de la réclamation.

Page 48 sur 78 Chapitre Ill — De la discipline (art. 47 à 60) Considérations générales relatives au chapitre Ill La loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire comprend un chapitre 6 relatif à la discipline qui traite des fautes disciplinaires, des sanctions qui peuvent être prononcées, de la procédure disciplinaire susceptible de s'appliquer, ainsi que des recours ouverts contre les décisions disciplinaires. Le présent chapitre du projet de règlement doit se lire en complément de ces dispositions législatives en ce que les articles 47 à 60 prévoient des obligations générales relatives au comportement que doivent adopter les détenus lors de leur séjour dans les centres pénitentiaires.

Ad article 47 L'article 47 reprend en substance les dispositions de l'article 184 du règlement du 24 mars 1989. Il impose aux détenus un comportement général approprié et les oblige à se conformer aux ordres du personnel du centre en vue du respect des dispositions règlementaires applicables et des règles de comportement dont chaque détenu est informé au moment de son admission dans un centre pénitentiaire.

Ad article 48 L'article 48 a été intégralement repris de l'article 185 du règlement du 24 mars 1989. Les dispositions ne requièrent pas d'autres observations.

Ad article 49 L'article 49 est inspiré des dispositions de l'article 186 du règlement du 24 mars 1989 et se lit dans le même esprit que l'article 48 qui précède. Il n'appelle pas d'observations particulières.

Ad article 50 Alors que l'article 28 impose à l'administration pénitentiaire de mettre à disposition des détenus les articles de toilette nécessaires à la santé et à la propreté, l'article 50 en constitue en quelque sorte le corollaire en ce qu'il oblige les détenus de prendre soin de leur hygiène de corps. Il reprend les dispositions de l'article 270, alinéa ler, du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert pour le surplus pas d'observations particulières.

Ad article 51 L'article 51 tel que proposé dans le projet sous examen se lit en complément des dispositions de l'article 104, en ce qu'il précise que les objets, matières et substances y prévues et qui ne peuvent être emportés à l'intérieur d'un centre par qui que ce soit, ne peuvent pas non plus être gardés par les détenus, une fois qu'ils auraient été ramenés à l'intérieur d'un centre en violation de l'article 104.

Le paragraphe 2 introduit de nouvelles dispositions par rapport au règlement du 24 mars 1989. Dans un souci de sécurité, il vise à interdire aux détenus de déformer ou d'altérer des objets, substances ou Page 49 sur 78 matières qui, au regard de leur finalité initiale, n'étaient ni interdits par la loi, ni par l'article 104, paragraphe 1er, du présent règlement, pour en faire un usage non conforme à la destination originale de ces objets. Afin de couvrir tous les cas possibles, notamment celui où un détenu garde sur lui un objet qui fut manipulé non pas par lui-même mais par un codétenu, il est encore précisé que les détenus ne peuvent avoir à leur disposition de tels objets, substances ou matières manipulés.

Le paragraphe 3 interdit aux détenus de se soustraire au contrôle visuel des agents pénitentiaires, que ce soit par exemple en obturant les portes et passages, en obstruant les lucarnes des portes, en étendant le linge sur les barreaux des lits des cellules, ou encore en dépassant la ligne de démarcation dans les cours des centres.

Ad article 52 L'article 52 reprend les dispositions de l'actuel article 193 du règlement du 24 mars 1989. Il reste à préciser que les interdictions aux détenus qui sont prévues aux paragraphes 1 et 2 persistent tant que dure leur séjour au centre pénitentiaire. Il en résulte qu'ils ne peuvent notamment pas vendre, donner ou prêter un quelconque objet ou une chose à un codétenu en dehors du centre, p. ex. pendant un congé pénal ou une sortie autorisée. Si un détenu souhaite, p. ex. avant sa libération, laisser à la disposition d'un codétenu un objet ou une chose, il peut toujours faire une demande formelle au directeur du centre afin d'y être autorisé spécialement. La décision du directeur peut évidemment faire l'objet d'un recours conformément aux dispositions légales des articles 34 et 35 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire.

Le paragraphe 2 a été inspiré des dispositions de l'article 193 du règlement du 24 mars 1989 et ne requiert pas de commentaires supplémentaires.

Ad article 53 Les dispositions de l'article 53 ont été reprises de l'article 181 du règlement du 24 mars 1989 et n'appellent pas d'observations particulières.

Ad article 54 L'article 54 reprend les dispositions prévues à l'article 194 actuel du règlement du 24 mars 1989, avec quelques modifications qui s'imposaient au niveau de la terminologie et en y ajoutant un nouveau point 5 qui interdit le gaspillage d'eau et de nourriture.

Si l'article 51 interdit aux détenus de disposer des objets, matières et substances limitativement énumérés à l'article 104, le point 2 de l'article 54 vise toutes sortes d'objets, de substances ou de matières mais ne concerne que la réception de ceux-ci de l'extérieur, qui est donc a priori interdite aux détenus. Ces dispositions doivent se lire ensemble avec celles de l'article 94 qui vise la remise d'objets et autres aux détenus par les visiteurs et qui en constitue le corollaire. Pour des raisons évidentes de sécurité, la remise et la réception d'objets entre autres venant de l'extérieur du centre sont soumises à des autorisations spéciales par le directeur du centre, son appréciation se faisant sans préjudice des dispositions de l'article 105 du présent règlement.

Page 50 sur 78 A noter encore que la remise d'un objet par un visiteur à un détenu (article 94) et la réception de ce même objet par le détenu concerné (article 54) peuvent faire l'objet d'une seule autorisation par le directeur du centre.

En ce qui concerne le point 3 de l'article 54, ces dispositions s'appliquent aux détenus condamnés pour lesquels le travail est obligatoire, de même qu'aux détenus prévenus qui ont été admis au travail conformément aux dispositions de l'article 62 du présent règlement.

Ad article 55 En application des dispositions de l'article 33, paragraphe 6, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire, les articles 55 à 57 prévoient l'instauration d'une commission de discipline et apportent des précisions au déroulement de la procédure disciplinaire en cas de faute susceptible d'une sanction disciplinaire prévue à l'article 32, paragraphe 3, points 6 à 9 de la loi précitée.

A l'instar des dispositions de l'article 33 de la loi précitée, l'article 55 du règlement en projet précise que le détenu doit être convoqué par écrit devant la commission disciplinaire. Une convocation orale ne suffit dès lors pas.

Ad article 56 L'article 56 du projet de règlement sous examen précise la composition de la commission de discipline.

La commission est ainsi composée du directeur du centre pénitentiaire ou de son délégué qui en est le président, et qui peut se faire assister, s'il le juge utile, d'un secrétaire de commission et d'un agent pénitentiaire dirigeant. Il est encore spécifié que le président de la commission est le seul membre de la commission ayant le pouvoir d'infliger une sanction au détenu, conformément à l'article 33 de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire.

Ad article 57 L'article 57, paragraphe 1", précise que certains documents peuvent être enlevés du dossier ou que des informations contenues dans le dossier peuvent être occultées avant la consultation de celui-ci par le détenu et son avocat. En effet, certaines pièces peuvent contenir des informations ou données sensibles, non pertinentes pour la défense du détenu impliqué dans la procédure disciplinaire, mais dont la divulgation à des tiers pourrait porter atteinte à la sécurité du centre pénitentiaire ou de tiers.

Pour cette raison, l'article sous examen prévoit la possibilité de protéger certains documents ou informations.

Le paragraphe 2 accorde au président de la commission de discipline la possibilité d'entendre des témoins. L'opportunité d'audition de témoins est de la seule appréciation du président de la commission.

Page 51 sur 78 Ad article 58 Les dispositions de l'article 58, paragraphe 1er, se lisent ensemble avec celles de l'article 129 et, par renvoi opéré par cet article, avec celles de l'article 127 relatif aux données personnelles du détenu que l'administration pénitentiaire est en droit de traiter dans le cadre de ses missions légales relatives à l'exécution des peines privatives de liberté.

Le paragraphe 2 précise que les faits de même nature sanctionnés disciplinairement dans les 6 mois précédant la nouvelle sanction seront pris en compte dans la détermination de cette nouvelle mesure disciplinaire.

Ad article 59 L'article 59 reprend les dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article 205 du règlement du 24 mars 1989.

Il apporte des précisions aux dispositions de l'article 32, paragraphe 6, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire. Y est prévu le principe du bénéfice du sursis que peut accorder le directeur du centre qui prononce une sanction disciplinaire à l'égard d'un détenu. Si ce paragraphe 6 précise également que le délai d'épreuve ne peut être supérieur à six mois — disposition qui figure actuellement à l'alinéa 3 de l'article 205 précité, la nouvelle loi ne comporte pas davantage de dispositions sur les modalités d'exécution du sursis. C'est pour cette raison qu'il est proposé de régler certaines modalités au niveau du présent règlement.

Le paragraphe ler de l'article 59 reprend ainsi l'obligation pour le directeur prononçant une sanction, d'avertir le détenu concerné au moment du prononcé que toute nouvelle sanction à intervenir dans le délai d'épreuve fixé sera exécutée en complément de celle prononcée antérieurement. Les deux sanctions sont donc exécutées simultanément, sinon l'une après l'autre, sans qu'elles ne puissent se confondre, à l'instar des dispositions de droit commun de l'article 627 du Code de procédure pénale.

D'après le paragraphe 2, si aucune nouvelle sanction n'intervient pendant le délai d'épreuve, la sanction qui avait été assortie du sursis est réputée non avenue.

Ad article 60 L'article 60 vise le cas où une sanction disciplinaire a été prononcée par le directeur d'un centre pénitentiaire à l'égard d'un détenu qui, ultérieurement, est transféré dans un autre centre pénitentiaire. Dans ce cas, le principe est que le transfèrement, à lui seul, n'arrête ou ne suspend pas l'exécution de la sanction, sauf impossibilité matérielle d'exécuter cette sanction dans le centre pénitentiaire où le détenu est transféré.

Quoi qu'il en soit, le directeur du centre pénitentiaire qui a prononcé la sanction peut en suspendre l'exécution avant le transfèrement du détenu vers un autre centre, ceci conformément aux dispositions de l'article 32, paragraphe 7, de la loi du 20 juillet 2018 portant réforme de l'administration pénitentiaire.

Page 52 sur 78

Chapitre IV — Des activités des détenus, du travail et de leur rémunération (art. 61 à 77)

Considérations générales relatives au chapitre IV Le chapitre IV regroupe des dispositions relatives au travail en prison, à l'enseignement et aux autres activités auxquelles peuvent avoir accès les détenus. Il définit également les modalités d'exécution concernant la rémunération et le pécule que touchent les détenus et prévoit des dispositions relatives à la gestion des avoirs des détenus.

Section ire — Du travail des détenus, de leur rémunération et du pécule Ad article 61