Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Betebuerger Bësch» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, et notamment ses articles 2, 17, 34 et 37 à 46 ; Vu la décision du Gouvernement en conseil du 20 janvier 2023 relative au troisième plan national concernant la protection de la nature ; Vu l’accord du Gouvernement en conseil relatif au dossier de désignation à introduire dans la procédure de l’enquête publique ; Vu l’avis du Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles ; Vu les avis émis par les conseils communaux des communes de Bettembourg, de Roeser et de Leudelange après enquête publique ; Le Conseil d’Etat entendu ; Sur le rapport du Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité, et de la Ministre de la Mobilité et des Travaux publics, et après délibération du Gouvernement en conseil ; Arrêtons : Art. 1er L’intitulé du règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Betebuerger Bësch» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser est remplacé par l’intitulé suivant : « Règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Beetebuerger Bësch » englobant des fonds sis sur les territoires des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser » Art. 2 L’article 1er du même règlement est modifié comme suit : 1° Les mots « Betebuerger Bësch » sont remplacés par les mots « Beetebuerger Bësch » ; 2° Les mots « le territoire » sont remplacés par les mots « les territoires » ; 1 3° Le point final est supprimé et l’alinéa est complété par le texte qui suit : « chevauchant la zone spéciale de conservation « Bois de Bettembourg », référencée sous le code LU0001077, et la zone de protection spéciale « Région du Lias Moyen », référencée sous le code LU0002017. » Art. 3 L’article 2 du même règlement est modifié comme suit : 1° L’alinéa 1er est modifié comme suit : a) Les mots « Betebuerger Bësch » sont remplacés par les mots « Beetebuerger Bësch » ; b) Le mot « trois » est remplacé par le mot « quatre » ; c) L’énumération par tirets est remplacée par la numérotation de 1° à 3° ; d) Le point final est remplacé par un point-virgule et l’alinéa 1er est complété par le point 4 qui suit : « 4° la partie D, dite zone tampon. » 2° Les alinéas 2 à 4 sont remplacés par le texte qui suit : « La zone protégée d’intérêt national « Beetebuerger Bësch», d’une étendue totale de 262,02 hectares, est formée par des fonds inscrits aux cadastres de la commune de Bettembourg, section A de Bettembourg, de la commune de Leudelange, section A de Leudelange ainsi que de la commune de Roeser, section C de Livange. Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national. La délimitation de la zone protégée d’intérêt national, ainsi que celles des quatre parties sont indiquées sur les plans annexés. Art. 4 L’article 3 du même règlement est modifié comme suit : 1° A la suite des mots « dite réserve forestière intégrale » sont insérés les mots « , et dans la zone C, dite zone de quiétude, » ; 2° L’énumération par tirets est remplacée par la numérotation de 1° à 16° ; 3° Au point 3, après le mot « Ministre » sont insérés les mots « ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre »; » 4° Au point 8, les mots « , l’agrainage » sont supprimés. Art. 5 2 A l’article 4 du même règlement l’énumération par tirets est remplacée par la numérotation de 1° à 3° ; Art. 6 L’article 5 du même règlement est modifié comme suit : 1° A la suite des mots « dite zone de développement » sont insérés les mots « , et dans la zone D, dite zone tampon, » ; 2° L’énumération par tirets est remplacée par la numérotation de 1° à 14° ; 3° Au point 8, les mots « , l’agrainage » sont supprimés ; 4° Au point 13, le point-virgule est remplacé par un point final, et le point 14 est supprimé. Art. 7 Au même règlement, un article 5bis est inséré entre les articles 5 et 6 qui est libellé comme suit : « Art. 5bis Dans la zone B, dite zone de développement, est interdit outre les interdictions et réglementations reprises sous l’article 5, l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier, ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l’objet d’un contrat établi dans le cadre du règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité le long du chemin repris CR 163, le long des propriétés contiguës, ainsi que le long de chemins ruraux longeant la zone protégée et des chemins ouverts au public, les arbres abattus étant à abandonner sur place. » Art. 8 L’article 6 du même règlement est modifié comme suit : 1° Les mots « 3, 4 et 5 » sont remplacés par les mots « 3, 4, 5 et 5bis » ;Entre les mots « mesures » et « prises » sont insérés les mots « , activités ou interventions » ;Les mots « Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation préalable du Ministre. » sont remplacés par le texte qui suit : « Elles ne ne s’appliquent pas non plus aux mesures, activités ou interventions prises dans l’intérêt de la recherche scientifique, ou dans le cadre de la réalisation du réseau cyclable national conformément à la loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux. Toutes ces mesures, activités ou interventions restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre. 3 Art. 9. Le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, et le ministre ayant la Mobilité et les Travaux publics dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. Le Ministre de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité La Ministre de la Mobilité et des Travaux publics 4 Annexe Ministère de l'Environnement, du Gimat et du Développement durable Administration de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE " Beetebuerger Bësch " I I Partie A Partie B > Partie C l~1 Partie O No A t* no V» 1:10.000 5 6 Plan orientation N°2 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administration de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE " Beetebuerger Besch " O Parue A c J Partie B Clj O Partie C Parte D Limites administratives O Communes EZ1 Sentons Parcelles ( p . ) = parcelles en partie 7 8 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administration de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE " Beetebuerger Bësch " O Parue A Cj O Partie B Partie C r ~ l Partie D Limites administratives O O Communes Sections Parcelles ( p . ) = parcelles en partie 9 10 11 12 Plan orientation N°8 M i n i s t è r e d e ( ' E n v i r o n n e m e n t , du C l i m a t et du Développement d u r a b l e Administration de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIERE INTÉGRALE " Beetebuerger Bësch " O Parte A Cj Partie B C.-J Parte C n Partie D Limites administratives O Communes O Sections Parcelles ( p . ) = parcelles en partie 13 Plan orientation N°9 Ministère de ('Environnement, du Climat et du Développement durable Administration de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÉT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE " Beetebuerger Bësch " □ Parte A Qj Parte B CJ Parte c □ Partie D Limites administratives O Communes □ Sections Parcelles ( p . ) = parcelles en partie 14 15 16 Plan orientation N°12 Ministère de (‘Environnement, du Climat et du Développement durable Administration de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE " Beetebuerger Bêsch " □ Parue A CJ Partie B C3 ' ■ « « C □ Partie D Limites administratives O Communes □ Sections Parcelles ( p . ) = parcelles en partie 17 Exposé des motifs La zone forestière « Beetebuerger Bësch », sise sur les territoires des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser, déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle par le règlement grand-ducal du 20 septembre 2005, sera modifiée afin de permettre l’installation d’une piste cyclable reliant les localités d’Abweiler et Leudelange. Dans le même temps, cette modification permettra de redresser une erreur matérielle au niveau de la carte (zonage) et d’agrandir légèrement la zone protégée par l’ajout d’un terrain communal. Ainsi une quatrième zone, dite zone tampon, vient s’ajouter à la zone protégée d’intérêt national qui comprend l’élargissement de la réserve naturelle actuelle. Le massif forestier du « Beetebuerger Bësch » se situe dans les zones protégées d’intérêt communautaire « Bois de Bettembourg », référencée sous le code LU0001077, et « Région du Lias Moyen », référencée sous le code LU0002017. Un des objectifs principaux de cette zone protégée consiste à protéger localement, de manière très stricte et ce en vue d'en assurer la pérennité, trois habitats forestiers d'intérêt communautaire de l'annexe I de la Directive Habitats, à savoir la hêtraie de l'Asperulo-Fagetum (LRT 9130), la chênaie pédonculée (LRT 9160) ainsi que la forêt alluviale à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (LRT 91E0), ainsi que les espèces d’oiseaux forestières figurant à l’annexe 3 de la modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles. De plus amples informations quant à la valeur écologique de la zone « Beetebuerger Bësch » figurent dans le dossier de classement ci-joint, élaboré pour le compte de l’Administration de la nature et des forêts. 18 Commentaires des articles Ad article 1er : Cet article modifie l’intitulé du règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Betebuerger Bësch » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser, notamment pour redresser l’orthographe du lieu-dit « Beetebuerger Bësch ». Ad article 2 : Cet article modifie l’article 1er du règlement à modifier en redressant l’orthographie du lieu-dit « Beetebuerger Bësch », en précisant qu’il s’agit des territoires des trois communes concernées, et que la zone protégée d’intérêt national se chevauche avec deux zones Natura 2000 et partant est à comprendre en tant que mesure réglementaire prise dans l’intérêt de ces zones protégées d’intérêt communautaire. Ad article 3 : Cet article modifie l’article 2 du règlement à modifier en redressant l’orthographie du lieu-dit « Beetebuerger Bësch », en précisant que dorénavant la zone protégée d’intérêt national sera constituée de 4 parties et qu’une partie D, dite zone tampon est rajoutée, et en indiquant que l’énumération par tirets est remplacée par une numérotation afin de faciliter la lecture de la version consolidée du règlement à modifier. Puis, les alinéas 2 à 4 sont remplacés pour indiquer la surface totale exprimée en hectares de la zone protégée d’intérêt national, et pour lister les sections cadastrales des communes concernées par la déclaration de la zone protégée. Il précise que certaines surfaces incluses dans la zone protégée ne portent pas de numéro cadastral, cependant sont également visées par la déclaration de la zone protégée d’intérêt national. Finalement, il est précisé que la délimitation de la zone protégée et celle de ses parties sont indiquées sur base de plans figurant en annexe. Ad article 4 : Cet article modifie l’article 3 du règlement à modifier et précise que la partie C, dite zone de quiétude est également visée par l’article 3 du règlement à modifier. Il indique que l’énumération par tirets est remplacée par une numérotation afin de faciliter la lecture de la version consolidée du règlement à modifier. Il précise les attributions du ministre visé. Finalement, l’agrainage sera ôté des interdictions figurant au point 8 de l’article 3 du règlement à modifier. Ad article 5 : Cet article modifie l’article 4 du règlement à modifier et précise que l’énumération par tirets est remplacée par une numérotation afin de faciliter la lecture. Ad article 6 : Cet article modifie l’article 5 du règlement à modifier et précise que la partie D, dite zone de quiétude est également visée par l’article 5 du règlement à modifier. Il indique que l’énumération par tirets est remplacée par une numérotation afin de faciliter la lecture de la version consolidée du règlement à modifier. L’agrainage sera ôté des interdictions figurant au point 8 de l’article 5 du règlement à modifier. Finalement le point 14 de l’article 5 du règlement est supprimé. Ad article 7 : Cet article introduit un nouvel article 5bis au règlement à modifier, et reprend l’interdiction supprimée visée par le point 14 précise l’article 5 du règlement à modifier, tout 19 en indiquant qu’uniquement la zone B, dite zone de développement est visée par cette interdiction (pour mettre en évidence que la zone D, dite zone tampon n’est pas visée). Ad article 8 : Cet article modifie l’article 6 du règlement à modifier. Il précise que des exceptions sont possibles par rapport aux articles 3, 4, 5 et au nouvel article 5bis, et élargit la visée aux activité ou interventions y relatives. Il remplace la phrase terminale tout en introduisant davantage de possibilités de dérogation par rapport à la recherche scientifique et la réalisation de travaux par rapport au réseau cyclable, visant notamment la partie du réseau national de pistes cyclables reliant les localités d’Abweiler à Leudelange. Finalement, il précise que toutes ces mesures, activités ou interventions restent soumises à autorisation préalable par le ministre ayant l’Environnement dans ses attributions. Ad article 9 : Cet article comporte la formule exécutoire. 20 FICHE FINANCIERE Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Betebuerger Bësch » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser Ministère initiateur : Ministère de l’Environnement, du Climat et de la Biodiversité Suivi du projet par: Monsieur Gilles Biver Tél: 2478-6834 Courriel: gilles.biver@mev.etat.lu Néant 21 Conseil supérieur pour la Protection de la Nature et des Ressources naturelles [Extrait du] Rapport de la réunion du 12 mai 2023 Présents : Mme Doris Bauer (présidente) Mme Lexy Arendt M. Gilles Biver Mme Lea Bonblet Mme Sandra Cellina Mme Laura Daco Mme Claudine Felten M. Nico Kass Mme Danièle Murat M. Pascal Pelt M. Roger Schauls Mme Corinne Steinbach (membre suppléant) M. Jos Strotz M. Winfried von Loë (membre suppléant) Mme Nora Welschbillig (membre suppléant) […] [Ajoute au rapport de la réunion du Conseil supérieur pour la protection de la nature du 12 mai 2023] Approbation par procédure écrite de la modification de la Zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle « Beetebuerger Bësch »: La zone forestière « Beetebuerger Bësch », sise sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser, déclarée zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle par le règlement grand-ducal du 20 septembre 2005, sera modifiée afin de permettre l’installation d’une piste cyclable reliant les localités d’Abweiler et Leudelange. Dans le même temps, cette modification permettra de redresser une erreur matérielle au niveau de la carte (zonage) et d’agrandir légèrement la réserve par l’ajout d’un terrain communal. Ainsi une quatrième zone, dite zone tampon, vient s’ajouter à la zone protégée d’intérêt national qui comprend l’élargissement de la réserve naturelle actuelle. Le massif forestier du « Beetebuerger Bësch » se situe dans les zones protégées d’intérêt communautaire « Bois de Bettembourg », référencée sous le code LU0001077 et « Région du Lias Moyen », référencée sous le code LU0002017. Un des objectifs principaux de cette zone protégée consiste à protéger localement, de manière très stricte et ce en vue d'en assurer la pérennité, trois habitats forestiers d'intérêt communautaire de l'annexe I de la « Directive Habitats », à savoir la hêtraie de l'Asperulo-Fagetum (LRT-9130), la chênaie pédonculée (LRT-9160) ainsi que la forêts alluviale à Alnus glutinosa et Fraxinus excelsior (LRT-91E0). 22 Le CSPN avise favorablement la modification de la ZPIN Beetebuerger Bësch. […] 23 24 Texte coordonné Règlement grand-ducal modifié du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Beetebuerger Bësch » englobant des fonds sis sur les territoires des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser Arrêtons : Art. 1er Est déclarée zone protégee d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Betebuerger Bësch Beetebuerger Bësch » sise sur le territoire les territoires des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser chevauchant en partie la zone spéciale de conservation « Bois de Bettembourg », référencée sous le code LU0001077, et la zone de protection spéciale « Région du Lias Moyen », référencée sous le code LU0002017. Art. 2 La zone protégée d’intérêt national « Beetebuerger Bësch » se compose des trois quatre parties : 1° la partie A, dite réserve forestière intégrale ; 2° la partie B, dite zone de développement ; 3° la partie C, dite zone de quiétude. ; 4° la partie D, dite zone tampon. La délimitation des différentes parties est indiquée sur le plan annexé qui fait partie intégrante du présent règlement. Les parties A et C sont formées des fonds inscrits au cadastre de la commune de Bettembourg, section A de Bettembourg sous les numéros suivants: Bettemburgerwald: 1/3829, 5, 6, 7 (partie); commune de Leudelange, section A de Leudelange sous les numéros suivants: Oide Firtzchen: 1785/5998, 1785/6001; La partie B est formée des fonds inscrits au cadastre de la commune de Leudelange, section A de Leudelange sous les numéros suivants: Oide Firtzchen: 1786/2269, 1786/2270, 1786/5999; 25 Nonnenbusch: 1941/1608, 1943/4172, 1943/4173, 1946/1611, 1947/1612, 1948/1613; Kolescherbusch: 1949; Beim Kolescherweiher: 1950/2657, 1950/2739, 1950/2740, 1950/2741, 1950/2742, 1952/2743; In Kobenloch: 2283/3162, 2283/3163, 2284; commune de Roeser, section C de Livange sous les numéros suivants: In der Giel Wis: 1221/1093, 1222/1155; Hintersten Welfert: 1406/301, 1406/302, 1407, 1408/786, 1408/787, 1409, 1410, 1411/52, 1412; Oberste Oicht: 1413, 1414, 1415, 1416, 1417, 1417/2, 1418, 1419/1449, 1419/1450, 1420/1066, 1421/1358; Hintersten Merscherbusch: 1422, 1423, 1424, 1425/940, 1425/941, 1426, 1427, 1428, 1429, 1430, 1431/1067; Nonnenbusch: 1434; Vordersten Merscherbusch: 1435, 1436, 1437, 1438, 1439/942, 1440/1843, 1440/1969, 1441/1970, 1442/1823, 1442/1824; Conterjans Busch: 1443/1825, 1444/1826, 1446/1451, 1446/1452, 1446/2; Alten Busch: 1448/1388, 1449, 1450/915, 1450/916, 1450/917, 1453, 1454, 1455; Neuhen Weiher: 1456/1394, 1456/1395; Jungen Busch: 1457; Hinger Busch: 1458/445; Lucksbusch: 1460, 1461; Gelben Weiher: 1462/446; Oberste Scheueroicht: 1463, 1464, 1465, 1466; Vierherrenbusch: 1467/1937, 1467/1938, 1470/1846, 1471/1389, 1472/1097, 1472/788, 1472/789, 1473, 1474, 1475; Berchemer Oicht: 1476, 1477, 1479/1383, 1479/1384, 1480, 1481, 1482, 1483, 1484, 1485/1099, 1485/1100, 1486/1446, 1486/1447, 1486/990, 1487/1473, 1487/1474, 1488/1195; In Fischtert: 1489/1453, 1489/1454, 1491/450, 1493/626, 1495/1019, 1495/1021; Merscher Wois: 1500/452, 500/453, 1501/454, 1502, 1502/2, 1503; Scheuerwiesen: 1504, 1504 La zone protégée d’intérêt national « Beetebuerger Bësch», d’une étendue totale de 262,02 hectares, est formée par des fonds inscrits aux cadastres de la commune de Bettembourg, section A de Bettembourg, de la commune de Leudelange, section A de Leudelange ainsi que de la commune de Roeser section C de Livange. 26 Sont également inclus tous les fonds et toutes les parcelles cadastrales ne portant pas de numéros se trouvant à l’intérieur du périmètre de la zone protégée d’intérêt national. La délimitation de la zone protégée d’intérêt national, ainsi que celles des quatre parties sont indiquées sur les plans annexés. Art. 3 Dans la zone A, dite réserve forestière intégrale, et dans la zone C, dite zone de quiétude, sont interdits: 1° les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques; 2° les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées; 3° la construction ainsi que l’agrandissement ou la transformation des constructions existantes, l’entretien des installations cynégétiques existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre ayant l’Environnement dans ses attributions, ci-après « ministre »; 4° la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés, les interventions nécessaires à l’entretien des installations électriques et des conduites de gaz et d’eaux existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre; 5° le changement d’affectation des sols; 6° l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène ainsi que la cueillette de champignons; 7° la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse; 8° le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages; 9° l’introduction de gibier; 10° l’utilisation simultanée de plus d’un mirador mobile par lot de chasse; 11° les mesures favorisant l’augmentation des cheptels de grand gibier de manière à compromettre les objectifs de la zone protégée; 12° la circulation à l’aide de véhicules motorisés; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d’études scientifiques mandatées par le Ministre, les propriétaires forestiers privés, dont la propriété est située en zone de développement et en faveur desquels il existe une servitude de passage, ainsi que les ayants droit à la chasse pour autant que la circulation se limite aux seuls chemins existants 27 13° la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo en dehors des chemins balisés à cet effet par le gestionnaire de la zone protégée; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d’études scientifiques mandatées par le Ministre, ainsi que les ayants droit à la chasse; 14° la divagation d’animaux domestiques, ceci sans préjudice de l’exercice de la chasse; 15° l’emploi de pesticides, d’engrais ou d’autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore; 16° l’exploitation forestière, notamment l’abattage d’arbres et la plantation d’arbres et d’arbustes, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du CR 163 et du chemin vicinal reliant le CR 163 et le CR 186, le long des chemins ruraux longeant la zone protégée, le long des propriétés contiguës ainsi que des chemins balisés par le gestionnaire de la zone protégée, les arbres abattus étant à abandonner sur place. Art. 4 Dans la zone C, dite zone de quiétude, sont interdits outre les interdictions et réglementations reprises sous l’article 3 : 1° la circulation à l’aide de véhicules motorisés; 2° la circulation de personnes à pied, à cheval ou à vélo; cette interdiction ne frappe pas les gestionnaires de la zone protégée et les personnes en charge d’études scientifiques mandatées par le Ministre; 3° l’accès des ayants droit à la chasse pendant la période du 1er mars au 1er août. Art. 5 Dans la zone B, dite zone de développement, et dans la zone D, dite zone tampon, sont interdits : 1° les activités susceptibles de modifier le sol ou le sous-sol telles que fouilles, sondages, terrassements, extraction de matériaux, dépôts de terre, de déchets ou de matériaux quelconques; 2° les travaux susceptibles de modifier le régime des eaux superficielles ou souterraines tels que le drainage, le changement du lit des ruisseaux et le curage, le rejet d’eaux usées; 3° la construction ainsi que l’agrandissement ou la transformation des constructions existantes, l’entretien des installations cynégétiques existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre; 4° la mise en place d’installations de transport et de communication, de conduites d’énergie, de liquide ou de gaz, de canalisations ou d’équipements assimilés; les interventions nécessaires à l’entretien des installations électriques et des conduites de gaz et d’eaux existantes étant à autoriser au préalable par le Ministre; 28 5° le changement d’affectation des sols, ainsi que la conversion d’une futaie feuillue en futaie résineuse; 6° la capture ou la mise à mort d’animaux appartenant à la faune sauvage indigène à l’exception de ceux considérés comme gibier, sans préjudice des dispositions afférentes de la législation sur la chasse; 7° l’enlèvement, la destruction et l’endommagement de plantes sauvages appartenant à la flore indigène, à l’exception des travaux réalisés par le propriétaire ou le gestionnaire du fonds dans le cadre de la gestion forestière; 8° le piégeage, l’affouragement, l’agrainage du gibier ainsi que l’installation de gagnages; 9° l’introduction de gibier; 10° l’utilisation simultanée de plus d’un mirador mobile par lot de chasse; 11° les mesures favorisant l’augmentation des cheptels de grand gibier de manière à compromettre les objectifs de la zone protégée; 12° la divagation d’animaux domestiques, ceci sans préjudice de l’exercice de la chasse; 13° l’emploi de pesticides, d’engrais ou d’autres substances organiques ou minérales susceptibles de détruire ou de modifier la composition de la faune ou de la flore;. 14° l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier, ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l’objet d’un contrat établi dans le cadre de la section 4 du chapitre 2 du règlement grand-ducal du 22 mars 2002 instituant un régime d’aides pour la sauvegarde de la diversité biologique, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du CR 163, le long des propriétés contiguës, ainsi que le long de chemins ruraux longeant la zone protégée et des chemins ouverts au public, les arbres abattus étant à abandonner sur place. Art. 5bis Dans la zone B, dite zone de développement, est interdit outre les interdictions et réglementations reprises sous l’article 5 , l’exploitation forestière des forêts soumises au régime forestier, ainsi que des forêts privées faisant ou ayant fait l’objet d’un contrat établi dans le cadre du règlement grand-ducal du 3 mars 2022 instituant un ensemble de régimes d’aides pour l’amélioration de la protection et de la gestion durable des écosystèmes forestiers, à l’exception des travaux nécessaires pour des raisons de sécurité publique le long du chemin repris CR 163, le long des propriétés contiguës, ainsi que le long de chemins ruraux longeant la zone protégée et des chemins ouverts au public, les arbres abattus étant à abandonner sur place. Art. 6 Les dispositions des articles 3, 4 et 5 3, 4, 5 et 5bis ne s’appliquent pas aux mesures, activités ou interventions prises dans l’intérêt de la conservation et la gestion de la zone protégée, telles les mesures mises en œuvre dans l’intérêt soit de la conversion des peuplements à caractère artificiel en peuplements plus proches de la nature, soit de la lutte contre la propagation d’organismes nuisibles, soit de la conservation d’habitats ou d’espèces menacés 29 ainsi que de la renaturation de la «Bibeschbaach» et de ses affluents. Ces mesures sont toutefois soumises à l’autorisation préalable du Ministre. Elles ne ne s’appliquent pas non plus aux mesures, activités ou interventions prises dans l’intérêt de la recherche scientifique, ou dans le cadre de la réalisation du réseau cyclable national conformément à la loi modifiée du 28 avril 2015 relative au réseau cyclable national et aux raccordements de ce réseau vers les réseaux cyclables communaux. Toutes ces mesures, activités ou interventions restent toutefois soumises à autorisation préalable du ministre. Art. 7 Notre Ministre de l’Environnement et Notre Ministre du Trésor et du Budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial. 30 Annexe Annexe 31 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administration de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE ” Beetebuerger Bësch " I I Partie A Partie B • ” j Partie C □ Partie D 1:10.000 32 33 34 35 36 37 38 39 40 Plan orientation N°9 Ministère de ('Environnement, du Climat et du Développement durable Administration de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE " Beetebuerger Bësch " O Partie A Qj Partie B C J Partie C I 1 Partie D Limites administratives O Communes □ Sections Parcelles (p.) = parcelles en partie 41 Plan orientation N°10 42 Plan orientation N ° l l Ministère de ('Environnement, du Climat et du Développement durable Administration de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIERE INTÉGRALE " Beetebuerger Bësch " O Partie A C3 Partie B CL j Par □ Parue 0 ® c Limites administratives < = > Communes I I Sections Parcelles (p.) = parcelles en partie * 0 ____ A 1:2.500 èO T»m 43 A B B C A C D Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE '' Beetebuerger Bësch '' Partie A Partie B Partie C Partie D N 1:10.000 2.54 >933/2568 >931/2569 [2576 Plan orientation N°1 1932/4250 >932/4249 1932/5864 1935/3887 1778/3839 1931 1783/7348 1939/8008 1783/5 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE '' Beetebuerger Bësch '' Partie A 1785/7456 (p.; Partie B 1785/7351 (p.) Partie C Partie D Limites administratives Communes Sections Parcelles (p.) = parcelles en partie N 1:2.500 2295/5029 2274 Plan orientation N°2 TOT 2296/2994 A9 2297/; 2297/2995 -------------------------2297/2996 a 1971/2 2278/3996 2296/5030 1972/4099 1972/4100 2289/2936 1963/28 2276/4943 / 1963/3432, F * * ------ ----- / / 2289/4217 / 19611/549 2289/2974 2289/421 1963/2837 1961/' 2289/181 1960/3889 1961/3044 2289/3804 1956/9 1954/2; 2279 1954/21 1947/1612 1954/1947 2289/180 1948/1613 2280/21 2280/3161 19? '43 2280/; 0WZ/096V 19! Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts 1950/2657 2 287Z28& 2285/3164 2282/2623 2282/2624 K 3 ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE '' Beetebuerger Bësch '' 2284 Partie A 2283/3163 Partie B Partie C 1945/6433 1946/1611 1949 Partie D 2283/3162 Limites administratives Communes Sections 1411/52 Parcelles (p.) = parcelles en partie N 1943/4172 1:2.500 1943/4173 1941/1608 946/1091 Plan orientation N°3 1059/614 946/109: 1059/613 1058/905 1057/1037 1057/29 1050/9: 1049 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts 1048/712 2282/2623 2282/2624 2282/3995 1406/301 1048/1433 1406/302 ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE '' Beetebuerger Bësch '' 1407 Partie A Partie B 1408/786 Partie C 1408/787 1409 Partie D 1421/1358 Limites administratives 1420/1066 Communes Sections 1411/52 Parcelles (p.) = parcelles en partie N 1419/145C 1:2.500 1419/14’ 1426 1427 141 1431/106! 7 954/1419 Plan orientation N°4 95//2311 947/2304 £ 954/1420 955/703 954/1077 954/1076 961/211, 964/i 954/1421 964/; 955/704 964/1 967 1044/1426 422 970/2124 970/2126 9 »> 1044/498 1042 1044/142' 1043/1217 969 973/851 1043/12; 1041 1044/142/ 974/1050 1039/' 3 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts 976/1051 1038 976/1052 ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE 981 '' Beetebuerger Bësch '' 98' Partie A 9o Partie B 1 9 982/899 1035 Partie C 1036/240 Partie D 983/90C 1034 Limites administratives 982/1477 Communes 983/902 988/1479 Sections 988/1478, Parcelles (p.) = parcelles en partie 1048/" 1028/1322 N 102- 1:2.500 1025/131 989/904 1021 1029/1323 1048/1430 1020/9' 1023/91 1022/915 1018/912 UlOOOl '500/453 1500/45 1501/4 Plan orientation N°5 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE '' Beetebuerger Bësch '' Partie A Partie B Partie C Partie D Limites administratives Communes Sections Parcelles (p.) = parcelles en partie N 1:2.500 Plan orientation N°6 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE '' Beetebuerger Bësch '' Partie A Partie B Partie C Partie D Limites administratives Communes Sections Parcelles (p.) = parcelles en partie N 1:2.500 Plan orientation N°7 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE '' Beetebuerger Bësch '' 1479/1383 Partie A Partie B Partie C Partie D Limites administratives Communes Sections Parcelles (p.) = parcelles en partie N 1:2.500 1500/45! Plan orientation N°8 1501/4 1508/621 770/94 1509/6! 1495/1021 & 1015/ 1495/1020 / /b/l g ço 1495/1019 1511/213 g 776/1. 1493/626 \ XX 1511/214 / V 1472/ 88 1472/>(89 1472/1097 \ \ 1491/450 \ \ / / / / f/ / f/ / /k / 1/ / L k. /\ \ \ X3 ■ -VX i\'' 1512/79' 1489/1454 1512/791 1513/1405 778/987 1489/1453 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts 781 1488\l 196 ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE 1213 T2 '' Beetebuerger Bësch '' 782/295 1487/147. 1486/1441 ~ 1487/147 1486/1447 1486/990 1485/1100 1485/1099 0891/6771 Partie A ’21, Partie B ’2/, Partie C ’2)7/l Partie D 1211/1 1220/11 '217/i Limites administratives 783/1417 Communes Sections 1221/1093 Parcelles (p.) = parcelles en partie 1223/164 1210/4! 1212/797 N 1222/1155 1:2.500 1225 128/1642 1461 1189/ Plan orientation N°9 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE '' Beetebuerger Bësch '' Partie A Partie B Partie C Partie D Limites administratives Communes 2/536 Sections Parcelles (p.) = parcelles en partie 2/538 N 1:2.500 29 ’ 6 5/44 1Ss/ 43s 165/41 T O ------ Plan orientation N°10 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE '' Beetebuerger Bësch '' Partie A Partie B Partie C Partie D Limites administratives Communes Sections Parcelles (p.) = parcelles en partie N 1:2.500 Plan orientation N°11 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE '' Beetebuerger Bësch '' Partie A Partie B Partie C Partie D Limites administratives Communes Sections Parcelles (p.) = parcelles en partie N 1:2.500 /////////////. ////////. Plan orientation N°12 11/52/ 13/528 325/9743 241/7113 Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable Administra on de la nature et des forêts ZONE PROTÉGÉE D'INTÉRÊT NATIONAL SOUS FORME DE RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE '' Beetebuerger Bësch '' Partie A Partie B Partie C Partie D 226/7112 Limites administratives Communes Sections Parcelles (p.) = parcelles en partie N 1:2.500 >8/49b 59/476 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG FICHE D'ÉVALUATION D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES Coordonnées du projet Intitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière «Betebuerger Bësch» englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser Ministère initiateur : Ministère de l'Environnement, du Climat et de la Biodiversité Auteur(s) : Gilles Biver (MECB) Téléphone : 2478-6834 Courriel : gilles.biver@mev.etat.lu Objectif(s) du projet : Modification du règlement grand-ducal du 20 septembre 2005 déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle la zone forestière « Beetebuerger Bësch » englobant des fonds sis sur le territoire des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser Autre(s) Ministère(s) / Organisme(s) / Commune(s) impliqué(e)(s) Ministère de la Mobilité et des Travaux publics Administration de la nature et et des forêts Date : Version 23.03.2012 07/05/2024 1/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Mieux légiférer 1 Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui Non Si oui, laquelle / lesquelles : Ministère de l'Environnement, du Climat et du Développement durable ; Ministère de la Mobilité et des Travaux publics ; Administration de la nature et des forêts ; Administration des ponts et chaussées; Conseil supérieur pour la protection de la nature et des ressources naturelles; Conseils communaux des communes de Bettembour, de Leudelange et de Roeser avant et après enquête publique Conseils échevinaux des communes de Bettembourg, Leudelange et Roeser. Remarques / Observations : Adaptations réalisées après les consultations préalables à l'enquête publique 2 3 Destinataires du projet : - Entreprises / Professions libérales : Oui - Citoyens : Oui - Administrations : Oui □ Non Non □ Non Oui Non Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ? Oui Non Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ? Oui Non Oui Non Le principe « Think small first » est-il respecté ? (c.-à-d. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité ?) N.a. 1 Remarques / Observations : 1 N.a. : non applicable. 4 Remarques / Observations : 5 Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 2/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG I 6 I Le projet contient-il une charge administrative pour le(s) destinataire(s) ? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet ?) 2 Oui K Non Si oui, quel est le coût administratif 3 approximatif total ? (nombre de destinataires x coût administratif par destinataire) 2 Il s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 3 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celleci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.). 7 a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire ? Oui Non Kl N.a. Oui Non K N.a. Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel 4 ? Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ? 4 Loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel (www.cnpd.lu) 8 9 Le projet prévoit-il : - une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration ? Oui Non - des délais de réponse à respecter par l'administration ? Oui Non - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois ? Oui Non K N.a. Kl N.a. K N.a. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p.ex. prévues le cas échéant par un autre texte) ? Oui Non K N.a. Si oui, laquelle : Version 23.03.2012 3/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG 10 En cas de transposition de directives communautaires, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté ? Oui Non N.a. Sinon, pourquoi ? 11 Le projet contribue-t-il en général à une : a) simplification administrative, et/ou à une Oui Non b) amélioration de la qualité réglementaire ? Oui Non Remarques / Observations : 12 Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ? Oui Non 13 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) Oui Non Oui Non N.a. Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ? 14 Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée ? N.a. Si oui, lequel ? Remarques / Observations : Version 23.03.2012 4/5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Egalité des chances 15 Le projet est-il : - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non - positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non Si oui, expliquez de quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Si oui, expliquez pourquoi : - Le projet vise tous les citoyens de manière indifférenciée à cet égard. négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ? Oui Non Oui Non N.a. Oui Non N.a. Si oui, expliquez de quelle manière : 16 Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière : Directive « services » 17 Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation 5 ? Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 18 Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6 ? Oui Non N.a. Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march___int__rieur/Services/index.html 6 Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Version 23.03.2012 5/5 RÉSERVE FORESTIÈRE INTÉGRALE 31 – BEETEBUERGER BËSCH (ZPIN RFI 31) Rapport Actualisation du dossier de classement Version 2.0 2023 ____________________________________________ ___________________________________ Projet réalisé pour : LE G O U V E R N E M E N T DU G R A N D - D U C H É DE L U X E M B O U R G Ministère de l’Environnement, du Climat et du Développement durable Bureau d’études : EFOR-ERSA, ingénieurs-conseils 7, rue Renert L-2422 Luxembourg Tél : 40 03 04 – 1 Gestion du projet Mike Halsdorf Rédaction Laurent RAETS Relevés de terrain Laurent RAETS Digitalisation Laurent RAETS Cartographie Laurent RAETS Date de réception-client 02/05/2023 Référence interne : DOSC_ZPIN_RFI_31_Beetebuerger_Bësch Imprimé sur papier recyclé certifié Zone protégée d’intérêt national Beetebuerger Bësch (ZPIN RFI 31) Dossier de classement Zone protégée d’intérêt national Beetebuerger Bësch (ZPIN RFI 31) Dossier de classement Zone protégée d’intérêt national RFI 31 Beetebuerger Bësch (ZPIN RFI 31) Localisation : Sud-est de Leudelange et nord-ouest de Bettembourg ; massifs forestiers du Beetebuerger Bësch et du Jongebësch Surface totale de la réserve : 262,02 ha Zone A et C Zone B Zone D Surface des différentes zones : 149,25 ha (56,9 %) 88,52 ha (33,8 %) 24,25 ha (9,3 %) Surface milieu ouvert / milieu forestier : Surface milieu ouvert* Surface milieu forestier 2,34 ha 259,68 ha Surface par type de propriétaires : État Communes Établissements publics Privé 18,11 ha 194,48 ha 1,60 ha 47,84 ha Communes concernées (territoire) : Bettembourg, Leudelange et Roeser Secteurs écologiques : « Gutland méridional » Types de biotopes dominants : Hêtraies de l’Aspérulo-Fagetum (LRT 9130) Altitude moyenne : 302 m Altitude maximale : 325 m Altitude minimale : 280 m Substrat géologique dominant : Couches à Amaltheus margaritatus, marnes feuilletées (lm2) Date de la remise du dossier : 02/05/23 Nom et adresse du bureau en charge du dossier : EFOR-ERSA, ingénieurs-conseils 7, rue Renert L-2422 Luxembourg Tél : 40 03 04 – 1 * La surface « milieu ouvert » correspond à une terre agricole. Zone protégée d’intérêt national Beetebuerger Bësch (ZPIN RFI 31) Dossier de classement Zone protégée d’intérêt national Beetebuerger Bësch (ZPIN RFI 31) Dossier de classement Table des matières 1. Introduction ................................................................................................................................................... 1 1.1. 1.2. 1.3. 1.3.1 1.3.2 1.3.3 1.4. 2. Voisinage et liens avec d’autres zones de protection ........................................................................ 6 Topographie ......................................................................................................................................... 8 Hydrographie ....................................................................................................................................... 9 Géologie ............................................................................................................................................ 12 Pédologie .......................................................................................................................................... 13 Occupation des sols ......................................................................................................................... 15 Historique .......................................................................................................................................... 16 Activités cynégétiques ....................................................................................................................... 22 Valeurs environnementales : Intérêts de la protection ............................................................................... 24 3.1. 3.1.1. 3.1.2. 3.1.3. 3.2. 3.2.1. 3.2.2. 3.2.3. 3.2.4. 4. Superficies et situation cadastrale .................................................................................................. 4 Composition de la propriété ........................................................................................................... 5 Autres délimitations administratives ............................................................................................... 6 Description générale .................................................................................................................................... 8 2.1. 2.2. 2.3. 2.4. 2.5. 2.6. 2.7. 3. Objectifs de protection ........................................................................................................................ 2 Situation ............................................................................................................................................... 4 Situation administrative ....................................................................................................................... 4 Valeurs biologiques ........................................................................................................................... 24 Flore ............................................................................................................................................... 24 Faune ............................................................................................................................................. 25 Habitats ......................................................................................................................................... 31 Réserve forestière.............................................................................................................................. 35 Types de végétation forestière naturelle ....................................................................................... 35 Peuplements forestiers.................................................................................................................. 35 Production ligneuse et autres produits ......................................................................................... 37 Voirie forestière .............................................................................................................................. 38 Dommages, menaces et servitudes .......................................................................................................... 40 4.1.1. Dommages et menaces ................................................................................................................ 40 Zone protégée d’intérêt national Beetebuerger Bësch (ZPIN RFI 31) Dossier de classement 4.1.2. 5. Propositions de mesures d’aménagement et de gestion ......................................................................... 43 5.1. 5.2. 5.2.1. 5.2.2. 5.2.3. 5.2.4. 5.3. 5.4. 5.5. 6. 7. Servitudes ...................................................................................................................................... 42 Objectifs au sein de la réserve forestière intégrale .......................................................................... 43 Objectifs au sein de la zone de développement .............................................................................. 43 Hêtraies naturelles......................................................................................................................... 44 Chênaies naturelles ....................................................................................................................... 45 Forêts alluviales ............................................................................................................................. 46 Maintien des étangs, mardelles et plans d’eau ............................................................................ 46 Gestion forestière durable et enlèvement des arbres non indigènes .............................................. 47 Mesures de gestion pour des espèces cibles .................................................................................. 47 Monitoring .......................................................................................................................................... 49 Bibliographie............................................................................................................................................... 51 Annexes ...................................................................................................................................................... 54 Annexe 1 : Tableau des numéros cadastraux avec type de propriétaire Annexe 2 : Rapport des entrevues avec les responsables communaux Annexe 3 : Cartes Zone protégée d’intérêt national Beetebuerger Bësch (ZPIN RFI 31) Dossier de classement Liste des cartes (annexe 3) 1. 2. 3. 4. 5. 6. 7. 8. 9. 10. 11. 12. 13. 14. 15. 16. Carte reprenant les limites de la réserve naturelle Carte reprenant les anciennes limites de la réserve naturelle, avant modification Carte reprenant la zone protégée par rapport aux autres zones de protection existantes Carte de la délimitation géographique et topographique avec réseau hydrographique Carte géologique Carte pédologique Carte de l’occupation des sols Carte des lots de chasse actuels Carte des habitats existants Carte des habitats – Faune Carte des habitats – Flore Carte des peuplements forestiers Carte de la voirie forestière Carte des dommages, menaces et servitudes Carte des mesures d’aménagement et de gestion Carte topographique avec les différents types de propriétaires Zone protégée d’intérêt national Beetebuerger Bësch (ZPIN RFI 31) Dossier de classement Liste des tableaux Tab. 1-1 : Espèces animales d’intérêt européen et présentes au sein de la réserve naturelle .......................... 3 Tab. 1-2 : Répartition des superficies cadastrales suivant les territoires communaux ....................................... 4 Tab. 1-3 : Répartition des superficies par types de propriétaires ....................................................................... 5 Tab. 2-1 : Exposition ............................................................................................................................................. 8 Tab. 2-2 : Pente .................................................................................................................................................... 9 Tab. 2-3 : Répartition des couches géologiques............................................................................................... 12 Tab. 2-4 : Types de sols à l’intérieur de la zone protégée ................................................................................. 14 Tab. 2-5 : Occupation des sols (2018) - Land Information System for Luxembourg ....................................... 15 Tab. 2-6 : Aperçu des évènements importants qui se sont produits au sein du « Beetebuerger Bësch » ...... 16 Tab. 2-7 : Répartition de la surface des lots de chasse actuels dans la zone protégée .................................. 22 Tab. 2-8 : Evolution des relevés de tir du grand et petit gibier (2011-2020) ..................................................... 23 Tab. 3-1 : Espèces animales de la zone d’étude possédant un statut de protection national et/ou européen (Annexes II et IV directive « Habitats » ; Art. 1er du RGD du 9 janvier 2009) 26 Tab. 3-2 : Espèces d’oiseaux de la liste rouge et/ou de l’annexe I de la directive « Oiseaux » observées dans et/ou dans un rayon de 300m autour de la zone d’étude ................................................................................. 28 Tab. 3-3 : Habitats forestiers et biotopes protégés selon l’Art. 17 de la loi PN ................................................ 33 Tab. 3-4 : Types de peuplements ....................................................................................................................... 35 Tab. 3-5 : Volumes prélevés durant les dix dernières années ........................................................................... 38 Tab. 3-6 : Longueurs des différentes classes de voirie ..................................................................................... 39 Tab. 3-7 : Densité (m/ha) des différentes classes de voirie .............................................................................. 39 Tab. 5-1 : Espèces bénéficiant d’un plan d’action et pour lesquelles un monitoring à l’intérieur de la réserve naturelle pourra être prévu. ................................................................................................................................ 49 Liste des figures Fig 2-1 : Plan d’eau situé au lieu-dit Neieweier et de la Topographie) ............................................................. 10 Fig 2-2 : Limites de bassins versants concernés par la zone Beetebuerger Bësch ........................................ 11 Fig 2-3 : Extrait de la carte Ferraris de 1778 (1 :20.000) ................................................................................... 18 Fig 2-4 : Carte topographique Hansen de 1927 (© Administration du Cadastre et de la Topographie) ......... 19 Fig 2-5 : Carte topographique de 1954 (© Administration du Cadastre et de la Topographie) ...................... 20 Fig 2-6 : Carte topographique de 1989 (© Administration du Cadastre et de la Topographie) ...................... 21 Fig 3-1 : Diagramme des classes d’âge pour toute la réserve naturelle (262,02 ha) ...................................... 36 Zone protégée d’intérêt national Beetebuerger Bësch (ZPIN RFI 31) Dossier de classement 1. Introduction  Voir Annexe 3.1 : Carte reprenant les limites de la réserve naturelle (1 :10.000)  Voir Annexe 3.2 : Carte reprenant l’ancienne délimitation de la réserve naturelle (1 :10.000)  Voir Annexe 3.4: Carte topographique et réseau hydrographique (1 :10.000) Le 20 septembre 2005, la zone forestière « Beetebuerger Bësch » est déclarée comme zone protégée d’intérêt national – réserve forestière intégrale 31 par voie de Règlement grand-ducal. Un projet d’extension de la piste cyclable PC10 le long du C.R. 163 devant traverser la réserve forestière intégrale dans ses limites actuelles est à l’étude. Différentes variantes de ce raccordement avec la localité de Leudelange ont été évaluées quant à leur incidence sur les zones protégées du réseau NATURA 2000. La proposition retenue, ayant l’impact environnemental le moins important, consiste à longer le C.R. 163 à partir du sud de la RFI, au niveau du lieu-dit Bannheck, pour rejoindre le site du SIDOR et ensuite longer le nord de la réserve naturelle. Par conséquent, comme le Règlement grand-ducal de désignation de la réserve naturelle interdit la mise en place d’installations de transport, une extension de la PC 10 à l’intérieur de la ZPIN est actuellement impossible. Pour résoudre ce problème, ce dossier de classement vise à modifier la délimitation actuelle de la réserve naturelle en excluant le tronçon qui sera utilisé pour étendre la PC 10. La ZPIN est délimitée en quatre zones distinctes : la zone noyau (zone A), la zone de développement (zone B), la zone de quiétude (zone C) et la zone tampon (zone D). Les différentes délimitations peuvent être visualisées au sein de la carte topographique et hydrographique présente en Annexe 3.4. En réserve forestière intégrale (zone noyau de la ZPIN RFI 31 Beetebuerger Bësch), la forêt est délibérément et durablement laissée à son évolution libre naturelle. Ainsi, aucune intervention sylvi …