PROJETDE DELOI LOIportant portantmodification modificationde dela laloi loimodifiée modifiée du du 44 décembre décembre 1967 1967 PROJET concernant sur le revenu. concernant l'impôt sur TEXTE D U PROJET DE DE LOI LOI TEXTE DU er L'article152b/s 152bisde de la la loi loi modifiée modifiéedu du 44 décembre décembre 1967 1967 concernant concernant l'impôt Art. 1ler. . L'article l'impôt sur le Art. revenu est modifié modifié comme comme suit suit:: 1° 1° Les Lesparagraphes paragraphes 11 àà 66 sont sont remplacés remplacés par les dispositions suivantes :: <§§ 1. Sur demande les « les contribuables contribuables obtiennent obtiennent les les bonifications bonifications d'impôt sur le le revenu revenu ciciaprès en raison après spécifiées spécifiées en raison des investissements investissements et des des dépenses dépenses d'exploitation d'exploitation visés visés aux aux paragraphes 7 suivants suivants qu'ils font font dans dans leurs leurs entreprises entreprises au sens sens de de l'article l'article 14. 14. Les Les paragraphes 33 et et 7 investissements et et les dépenses dépenses d'exploitation doivent doivent être être effectués dans un établissement investissements situé au Grand-Duché destiné à yy rester situé Grand-Duché etet destiné rester de defaçon façonpermanente. permanente.Les Lesinvestissements investissements doivent doivent en outre être être mis mis en en œuvre œuvre physiquement physiquement sur sur le le territoire territoire luxembourgeois luxembourgeois ou ou sur le territoire d'un d'un autre autreÉtat Étatpartie partieààl'Accord l' Accord sur sur l'Espace l'Espace économique économique européen. européen.La La condition condition prévue àà la phrase prévue phrase précédente précédente ne ne s'applique s'applique pas pas aux aux objets objets spatiaux spatiaux tels que que définis définis à 0, de la loi du 15 décembre 2020 4 l'article 2, point 4°, loi du 15 décembre sur les activités spatiales. § 2. Au Ausens sensdu duprésent présentarticle, article,on onentend entendpar par:: 1) 1) digitale»,»,lala réalisation réalisationd'une d'une innovation innovationde de procédé procédé ou ou d'une ««transformation transformation digitale d'une innovation l'utilisation de technologies technologies innovation d'organisation d'organisation moyennant moyennant l'implémentation l'implémentation et et l'utilisation numériques ; 2) « innovation innovationde de procédé procédé»,»,lala mise mise en en œuvre oeuvre d'une d'une méthode méthode de de production ou de « production ou distribution nouvelle nouvelleou ou sensiblement améliorée, cette cette notion distribution sensiblement améliorée, notion impliquant impliquant des des changements significatifs significatifsd'ordre d'ordre technique, technique, matériel matériel ou ou logiciel. Sont exclus exclus de de la changements logiciel. Sont la présente définition définition les changements ou ou améliorations améliorations mineurs, les accroissements des moyens de de production production ou ou de service de systèmes de fabrication ou de moyens service par l'adjonction l'adjonction de fabrication ou systèmes logistiquesqui quisont sont très très analogues analogues àà ceux ceux déjà déjà en en usage, systèmes logistiques usage, la cessation cessation de l'utilisation l'utilisation d'un d'un procédé, procédé, le le simple simple remplacement remplacement ou ou l'extension l'extension de de l'équipement, les changements variations du prix prix des facteurs, facteurs, la la production production changements découlant découlant uniquement uniquement de variations personnalisée, marchés locaux, locaux, les lesmodifications modifications saisonnières saisonnières personnalisée, l'adaptation l'adaptation aux aux marchés régulières et et autres changements et le commerce régulières changements cycliques cycliques et commerce de produits produits nouveaux nouveaux ou sensiblement améliorés ;; 3) d'organisation»,»,lala mise «« innovation innovation d'organisation mise en en œuvre œuvre d'une d'unenouvelle nouvelle méthode méthode organisationnelle, dudulieu relations extérieures extérieures de organisationnelle,l'organisation l'organisation lieude de travail travailou ou les les relations l'entreprise. définition les l'entreprise. Sont Sont exclus exclus de de la la présente définition les changements changements s'appuyant s'appuyant sur sur des méthodes organisationnelles organisationnelles déjà déjà utilisées utilisées dans dans l'entreprise, l'entreprise, les changements dans les pratiques commerciales, commerciales, les acquisitions, la les fusions fusions et et les acquisitions, la cessation cessation de l'utilisation d'un procédé, simple remplacement remplacement ou l'extension l'extension de l'équipement, l'équipement, les les changements changements procédé, le le simple découlant uniquement de de variations variations du du prix prix des facteurs, la la production production personnalisée, personnalisée, l'adaptation aux marchés marchés locaux, locaux, les modifications modifications saisonnières l'adaptation aux saisonnières régulières régulières et et autres 2 changements cycliques cycliques ainsi nouveaux ou ou sensiblement ainsi que que le le commerce commerce de produits nouveaux améliorés ; 4) «« économie économie circulaire circulaire », », un un modèle modèle économique économique dans dans lequel lequel la la valeur valeur des des produits, des matières autres ressources ressources est est maintenue maintenue dans dans l'économie l'économie aussi aussi longtemps longtemps que matières et autres possible possible pour pour améliorer leur utilisation efficace efficace dans dans la la production production et la consommation, réduisant ainsi ainsi l'impact un minimum minimum l'impact environnemental de leur utilisation, et réduisant àà un les de substances substances dangereuses dangereuses à toutes les les étapes étapes de de leur leur cycle cycle de les déchets déchets et le rejet de vie, l'application de la hiérarchie vie, notamment notamment par l'application hiérarchie des des déchets déchets ;; 5) « énergétique »,», tout changement changement réduisant réduisant l'impact l'impact « transition transition écologique écologiqueetet énergétique environnemental, production ou la la consommation consommation de de l'énergie l'énergie ou ou l'utilisation l'utilisation environnemental, dans dans la production des ressources, ledit ledit changement changement devant significatif et d'ordre technique technique ou ou des ressources, devant être significatif et d'ordre matériel. Sont l'utilisation d'un Sont exclus exclus de de la la présente présente définition la la cessation cessation de l'utilisation d'un procédé, le simple remplacement remplacement ou l'extension de l'équipement, l'équipement, les les changements changements découlant découlant le simple ou l'extension uniquement de de variations variations du du prix prix des facteurs, facteurs, les les modifications modifications saisonnières régulières et autres autres changements changements cycliques cycliques ainsi le commerce commerce de de produits produits nouveaux nouveaux ou ou ainsi que que le sensiblement améliorés. § 3. (1) (1) IlIIest estaccordé accordéune unebonification bonificationd'impôt d'impôt sur sur lele revenu revenu en en raison raison des des investissements investissements et des dépenses d'exploitation d'exploitation effectués de la la transformation transformation digitale digitale ou de la la effectués dans le cadre de transition écologique condition que ces investissements et écologique et et énergétique de l'entreprise, àà condition et ces dépenses d'exploitation d'exploitation fassent fassent l'objet l'objet du du certificat certificat visé au paragraphe 6. (2) La investissements et dépenses La bonification bonificationd'impôt d'impôts'élève s'élèveàà18 18 pour pour cent cent des investissements et des dépenses l'exception des investissements investissements en biens d'exploitation faisant l'objet du certificat susvisé, àà l'exception amortissables corporels pour lesquels la bonification bonification d'impôt d'impôt s'élève s'élève à 66 pour pour cent. Labonification bonificationd'impôt d'impôt en en raison raison des des investissements investissements est (3) La est calculée calculée sur sur le le prix prix d'acquisition ou ou de de revient revient des desinvestissements investissements effectués effectués au au cours coursde del'exercice l'exerciced'exploitation. d'exploitation. La La bonificationd'impôt d'impôten en raison raison des des dépenses dépenses d'exploitation est calculée sur les dépenses bonification d'exploitation est calculée sur d'exploitation déductibles au titre de l'exercice d'exploitation. (4) Lorsqu'un bonification d'impôt les Lorsqu'un contribuable contribuablesollicite sollicitel'application l'applicationde delala bonification d'impôt pour pour les dépenses d'exploitation qui sont en relation économique directe avec investissements ou les dépenses l'acquisition ledit l'acquisition ou ou la la constitution constitution d'un d'un logiciel logicielou oud'un d'un brevet, brevet, les les revenus revenus générés générés par ledit logiciel exclus du d'application d'un régime régime fiscal fiscal de logicielou ou ledit ledit brevet brevet sont sont exclus du champ champ d'application de propriété intellectuelle. § 4. (1) (1) La Labonification bonificationd'impôt d'impôtprévue prévueau auparagraphe paragraphe 33 ne ne couvre couvre que que les les investissements investissements et et les ci-après inhérents à la transformation digitale digitale ou la transition les dépenses d'exploitation ci-après ou à la écologique écologique et et énergétique énergétique : 3 1. 1. les investissements en amortissables corporels les bâtiments, bâtiments, le le les investissements en biens biens amortissables corporelsautres autres que que les cheptel vif agricole cheptel vif agricole et et les gisements gisements minéraux et fossiles ;; 2. 2. les investissements investissements en en logiciels logicielsou ouen en brevets brevets autres autres que ceux acquis d'une d'une entreprise les ceux acquis liée au au sens sens de de l'article l'article 56 56;; 3. les dépenses faites pour l'usage l'usage ou ou la la concession concession de l'usage l'usage de de brevets brevets ou ou de delogiciels, logiciels, sauf lorsque cet usage ou ou cette concession de de l'usage l'usage est est accordé par une entreprise liée au sens de l'article l'article 56 56;; 4. les dépenses en services et d'appui technique fournis les services de conseil, conseil, de diagnostic diagnostic et fournis par des prestataires extérieurs qui qui ne sont pas en rapport avec les dépenses de fonctionnement normales de l'entreprise, normales l'entreprise, telles telles que que les lesservices services réguliers réguliers de de conseil conseil fiscal fiscal ou juridique, juridique, ou la publicité ;; 5. les dépenses ou à la les dépenses de personnel personnel directement directement affecté affecté à la la transformation transformation digitale digitale ou la transition écologique écologique et et énergétique énergétique de l'entreprise ;; 6. les dépenses en formation du personnel directement directement affecté affecté àà la la transformation transformation digitale digitale ou ou à la la transition transition écologique écologiqueet et énergétique énergétique de de l'entreprise. l'entreprise. (2) Sont Sont à considérer et dépenses d'exploitation inhérents à la (2) considérer comme comme investissements investissements et d'exploitation inhérents la e transformation digitale, digitale, les les investissements investissements et et les les dépenses dépenses d'exploitation visés visés àà l'alinéa l'alinéa Iler' qui, au moins moins àà l'un l'un des des objectifs objectifs suivants : qui, en en cas de de transformation digitale, répondent répondent au 1. 1. redéfinir production de l'entreprise de manière àà redéfinir l'ensemble l'ensembled'un d'un procédé procédé de de production de l'entreprise de manière substantiellement améliorer productivité, l'efficacité l'efficacité énergétique énergétique ou ou l'efficacité l'efficacité substantiellement améliorer la la productivité, matières de l'entreprise ;; 2. mettre en oeuvre œuvre un modèle économique innovant au sein sein de l'entreprise, l'entreprise, yy compris compris en mettre en matière d'économie circulaire, circulaire, de nouvelle valeur valeur pour de manière manière à créer une nouvelle pour les parties prenantes de l'entreprise ;; 3. redéfinir significative l'ensemble services rendus par redéfinir de de manière significative l'ensemblede de la la prestation prestation des services l'entreprise manière àà créer créer une une nouvelle nouvelle valeur valeur pour les parties parties prenantes prenantes de de l'entreprise de de manière pour les l'entreprise ;; 4. transformer de manière manière significative significative l'organisation l'organisationde del'entreprise l'entreprisede de sorte sorte àà créer une nouvelle nouvelle valeur valeur pour pour les lesparties partiesprenantes prenantes de de l'entreprise l'entreprise ;; 5. redéfinir manière significative significative l'ensemble l'entreprise afin redéfinir de de manière l'ensembledes des procédés procédés de de l'entreprise afin de substantiellement accroître l'identification l'identification et mitigation des risques et la la mitigation risques numériques numériques des activités activités de de l'entreprise. l'entreprise. (3) considérer comme comme investissements investissements et dépenses d'exploitation d'exploitation inhérents la Sont à considérer et dépenses inhérents à la (3) Sont transition écologique écologique et dépenses d'exploitation d'exploitation visés visés et énergétique, les investissements et les dépenses 4 à l'alinéa l'alinéa 11'erqui, qui, en en cas casde de transition transition écologique écologique et énergétique, répondent au au moins moins à l'un des objectifs suivants : 1. 1. améliorer de manière l'efficacitéénergétique énergétique d'un d'un procédé de production améliorer manière significative significative l'efficacité production de l'entreprise de 20 pour pour cent cent de la quantité d'énergie de façon façon à économiser économiser au moins moins 20 d'énergie utilisée, la performance énergétique moyenne dudit procédé utilisée, déterminée déterminée par rapport à la durant une une période période de de référence référence de decinq cinqexercices exercices d'exploitation d'exploitation précédant précédant celui celui du du début de la et énergétique ;; la transition écologique écologique et 2. décarboner de manière significative significative un production de l'entreprise de décarboner de manière un procédé procédé de de production de l'entreprise manière àà réduire d'au moins 40 pour pour cent cent les de gaz gaz àà effet manière réduire d'au moins 40 les émissions émissions de effet de serre, serre, moyennes produites produites dudit dudit procédé procédé durant une déterminées par rapport rapport aux aux émissions émissions moyennes une période de référence des d'exploitation précédant précédant celui celui du du début de la période des cinq cinq exercices exercices d'exploitation la écologique et et énergétique ;; transition écologique 3. produire ou stocker de l'énergie produite àà partir partir de de sources sources non non fossiles fossiles renouvelables de manière à assurer les les besoins énergétiques de l'entreprise par l'autoconsommation. l'autoconsommation. Par fossiles renouvelables, Par énergie énergie produite à partir de sources non fossiles renouvelables, on on entend l'énergie éolienne, l'énergie éolienne, l'énergie solaire solaire thermique thermique et et photovoltaïque, photovoltaïque, l'énergie l'énergie géothermique, géothermique, l'énergie énergies marines, marines, l'énergie ambiante, ambiante, l'énergie l'énergie marémotrice, marémotrice, houlomotrice houlomotrice et et d'autres énergies l'énergie gaz des des stations stations l'énergie hydroélectrique, hydroélectrique,lalabiomasse, biomasse,les lesgaz gazde de décharge, décharge, les les gaz que l'hydrogène renouvelable et ses d'épuration d'eaux d'eaux usées, usées, le le biogaz, biogaz, ainsi ainsi que renouvelable et ses dérivés dérivés renouvelables ;; 4. réduire la des limites limites des la pollution pollution de de l'air l'air du du site site de production de de l'entreprise au-delà des émissions des des polluants visés visés par par le règlement grand-ducal du 27 juin émissions juin 2018 2018 concernant la réduction de certains et le la réduction des émissions émissions nationales nationales de certains polluants polluants atmosphériques atmosphériques et le règlement grand-ducal du 30 mai 2005 portant portant application application de de la la directive directive 2004/107/CE 2004/107/CE du Parlement Parlement européen et et du duConseil Conseil du du 15 15 décembre décembre 2004 2004 concernant concernant l'arsenic, l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel nickel et aromatiques polycycliques polycycliques dans l'air et les hydrocarbures aromatiques ambiant. Le Le potentiel potentiel de réduction ambiant. réduction des des émissions émissions de de l'activité l'activité économique économique est est déterminé par rapport moyennes dudit dudit site site de production déterminé rapport aux aux émissions émissions moyennes production durant une période de référence d'exploitation précédant précédant celui celui du du début de la période référence des des cinq cinq exercices exercices d'exploitation la et énergétique ;; transition écologique écologique et 5. améliorer de manière l'efficacitématières matièresd'un d'un procédé procédé de de production de améliorer manière significative significative l'efficacité l'entreprise de de manière l'entreprise manière àà réduire réduire l'utilisation l'utilisation des matières matières premières premières primaires primaires d'au moins matières premières premières primaires par au moins moins 20 moins 15 15 pour pour cent cent ou ou à remplacer des matières pour cent par des des sous-produits sous-produits ou ou des des matières matières premières premièressecondaires. secondaires.L'amélioration L'amélioration de l'efficacité l'efficacité matières déterminée par rapport rapport àà la la consommation consommation moyenne moyenne des matières est est déterminée matières premières primaires primaires dudit dudit procédé procédé durant durant une une période de référence matières référence des des cinq cinq 5 derniers exercices d'exploitation la transition écologique et d'exploitation précédant précédant celui du début de la et énergétique ;; 6. mettre mettreenenoeuvre œuvreun unprocédé procédéde deproduction productionpermettant permettantde deprolonger prolonger l'utilisation l'utilisation des produits par leur réemploi. (4) exclus : (4) Sont Sont cependant cependant exclus 1. 1. les biens biens amortissables amortissables au au cours cours d'une d'une période inférieure à 3 années ;; 2. véhicules automoteurs automoteurs ;; les véhicules 3. les investissements et les visant la la mise les investissements et les dépenses dépenses d'exploitation d'exploitation visant mise en conformité conformité de l'entreprise par par rapport découlant de de la en matière l'entreprise rapport aux aux obligations obligations découlant la législation législation en matière de protection de l'environnement et et des des dispositions dispositions légales légales et règlementaires règlementaires applicables applicables à l'établissement et àà l'exploitation d'entreprises d'entreprises industrielles industrielles et commerciales. § 5. 5. (1) L'octroi du du certificat certificatvisé viséau au paragraphe paragraphe 66 est est subordonné (1) L'octroi subordonné à la la condition condition qu'une attestation sur sur l'éligibilité l'éligibilité des d'exploitation relative à un attestation des investissements investissements et et des dépenses d'exploitation projet de transformation ou de transition projet transformation digitale digitale ou transition écologique écologique et énergétique énergétique selon selon les les exigences dénommée ci-après ci-après «« attestation attestationd'éligibilité d'éligibilité », soit soit délivrée délivrée exigences du du paragraphe paragraphe 4, dénommée conjointement les ministres ministres ayant ayant dans dans leurs leursattributions attributionsles lesFinances, Finances,l'Économie, l'Économie, conjointement par par les l'Environnement et l'Énergie. La demande demande en en obtention obtention de l'attestation d'éligibilité est à adresser (2) La d'éligibilité est adresser au au ministre ministre ayant ayant l'Économie o m et la l'Économiedans dansses ses attributions. attributions.Cette Cettedemande demandedoit doit contenir contenirau au moins moins le le nnom et la description l'entreprise, la description description du projet, projet, la la localisation localisation du du projet, projet, l'objectif l'objectif description de de l'entreprise, envisagé en en vertu des dispositions dispositions du du paragraphe paragraphe 4, 4, une une description justifiant justifiant l'atteinte l'atteinte dudit objectif, les les dates dates de de début début et de fin réalisation du du projet projet s'étalant s'étalant sur une période de objectif, fin de la réalisation temps n'excédant pas trois trois exercices exercices d'exploitation d'exploitation consécutifs, mise en temps n'excédant consécutifs,les lesétapes étapes de de mise œuvre, liste selon selon la la classification classification visée paragraphe 44 des des investissements investissements et et oeuvre, une une liste visée au au paragraphe dépenses d'exploitation nécessaires élément dépenses d'exploitation nécessairesàà effectuer, effectuer, un un plan plan de de financement financement et et tout élément pertinent permettant permettant d'apprécier d'apprécier les les qualités qualités ou ou spécificités spécificités du du projet ou ou l'effet escompté. Les informations informationsetet pièces piècesàà joindre joindreàà la la demande demande pourront pourront être précisées Les précisées par règlement règlement grand-ducal. (3) Un Un projet projet de transformation digitale digitale ou ou de de transition transition écologique écologique et et énergétique dont le et dépenses d'exploitation au paragraphe paragraphe 4 est montant cumulé cumulé des investissements investissements et d'exploitation visés visés au inférieur 000 euros euros hors hors T.V.A. T.V.A. n'est considération pour l'obtention de inférieur àà 20 000 n'est pas pas pris pris en considération pour l'obtention l'attestation d'éligibilité. Ce montant montant cumulé englobe la période limitée l'attestation d'éligibilité. Ce limitée des trois trois exercices exercices d'exploitation consécutifs de de la la réalisation réalisation d'un d'un projet. projet. er (4) Les décision commune, ne peuvent peuvent délivrer délivrer Les ministres ministres visés visés à l'alinéa 1ier,, procédant par décision l'attestation d'éligibilité d'éligibilité qu'après avoir reçu l'avis l'avis d'une d'une commission commission consultative consultative dont la la qu'après avoir composition le fonctionnement fonctionnement seront seront déterminés déterminés par par règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. La La composition etet le 66 commission précitée précitée peut peut s'entourer s'entourer de tous renseignements commission renseignements utiles concernant le projet ou le entendre le le demandeur demandeur en en ses sesexplications. explications. le demandeur demandeur et et le cas échéant échéant entendre § 6. 6. (1) (1) L'octroi L'octroi de de la la bonification bonificationd'impôt d'impôtprévue prévueau au paragraphe paragraphe 33 est est subordonné subordonné à la la présentation, revenu, d'un d'un certificat certificat délivré délivré par le présentation, avec avec la la déclaration déclaration de de l'impôt l'impôt sur sur le revenu, par le ministre titre d'un d'un exercice exercice ministre ayant ayant l'Économie l'Économiedans dansses ses attributions attributionsqui qui atteste, atteste, au au titre d'exploitation, investissements et dépenses d'exploitation d'exploitation effectués effectués au d'exploitation, la la réalité réalité des des investissements et des dépenses cours de cet cours cet exercice exercice d'exploitation, d'exploitation, ainsi ainsi que que leur leur conformité conformité aux aux dispositions dispositions du du paragraphe 4. La demande demande en en obtention du certificat est à adresser (2) La adresser au au ministre ministre ayant ayant l'Économie l'Économie dans ses attributions. Elle Elle est exercice d'exploitation ses est àà introduire pour chaque exercice d'exploitation au au titre titre duquel des investissements d'exploitation ont effectués pour pour lesquels lesquels l'octroi l'octroi investissementsou ou des des dépenses dépenses d'exploitation ont été effectués d'une bonification bonification d'impôt prévue au au paragraphe paragraphe 33 est est sollicité. sollicité. Sous peine de déchéance, déchéance, la la doit être être introduite introduite au au plus plus tard dans les demande, appuyée appuyée par des pièces pièces justificatives, justificatives, doit les deux mois deux mois qui qui suivent suivent la la clôture clôture de del'exercice l'exercice d'exploitation d'exploitation pendant pendant lequel lequel les les investissements ou les les dépenses dépenses d'exploitation visés visés au au paragraphe paragraphe 44 ont ont été été effectués. Après vérification vérificationde de la la demande, demande, le dans ses attributions (3) Après le ministre ministre ayant l'Économie l'Économie dans attributions délivre les neuf neuf mois mois qui qui suivent suivent la la clôture clôture de de l'exercice l'exercice délivre le le certificat certificat au au plus plus tard tard dans les d'exploitation pendant pendant lequel ou les dépenses d'exploitation lequel les investissements investissements ou dépenses d'exploitation d'exploitation visés visés au paragraphe 4 ont ont été effectués. Peuvent uniquement uniquement faire faire l'objet l'objet du du certificat et les (4) Peuvent certificat les les investissements investissements et les dépenses dépenses d'exploitationvisés visésau au paragraphe paragraphe 44 effectués effectués après après l'introduction l'introduction de de la la demande d'exploitation demande en en obtention de l'attestation l'attestation d'éligibilité. d'éligibilité. Un règlement règlement grand-ducal grand-ducal pourra pourra déterminer déterminer les les modalités modalités de de la la demande demande et le contenu (5) Un du certificat. » ;; du 2° 2° Le Leparagraphe paragraphe 77 est est modifié modifiécomme commesuit suit:: a) er À l'alinéa l'alinéa 11', prévue au paragraphe À , les les termes termes ««bonification bonification prévue paragraphe 2 » sont remplacés remplacés par ceux de de «« bonification bonificationd'impôt d'impôtprévue prévueau auparagraphe paragraphe 33 »»;; ceux b) À l'alinéa l'alinéa 2, 2, point point 4, 4, lettre lettre f, le point final final est est remplacé par un point-virgule, et l'alinéa 2 À f, le point-virgule, et la teneur suivante : est complété par un point 5 nouveau qui prend la acquisitions de de logiciels logicielsqui quifont fontl'objet l'objetdu ducertificat certificatvisé viséau auparagraphe paragraphe 6. 6. »»;; «« 5. les acquisitions c) L'alinéa L'alinéa 33 est est remplacé remplacé par par le texte suivant : (3) La La bonification bonificationd'impôt d'impôtest est calculée calculéesur sur le le prix prix d'acquisition d'acquisitionou ou de de revient «« (3) revient des investissements effectués au cours de l'exercice d'exploitation. Elle Elle est est de de 12 12 pour pour cent. er En d'investissement en immobilisations visées l'alinéa 1ler, , la En cas d'investissement en immobilisations viséesau au numéro numéro 44 de l'alinéa bonification bonificationd'impôt d'impôtde de12 12pour pourcent centest est portée portée àà 14 14 pour pourcent. cent. »»;; 77 d) ÀÀl'alinéa comme suit suit:: d) l'alinéa4,4,lalapremière première phrase phrase est modifiée comme pour l'acquisition l'acquisitionde delogiciels logiciels est est de 12 12 pour cent. » ;; « La bonification bonification d'impôt d'impôt pour paragraphe 7a, les alinéas alinéas 11 et et 2 sont sont remplacés par les alinéas suivants : 3° Au paragraphe « (1) Par Par dérogation dérogation aux aux dispositions dispositions du paragraphe 7, alinéa alinéa 2, 2, numéros 2 et 3, les paragraphe 7, les biens y visés ne ne sont sont pas pas àà éliminer éliminer de de la base de calcul de la visés base de calcul de la bonification bonification d'impôt prévue prévue au au paragraphe 7, 7, lorsqu'ils sont investis dans le cadre d'un premier premier établissement. établissement.Sont Sont visés visés les investis durant durant les les 33 premières premières années annéesààpartir partir du du premier premier établissement. biens investis er (2) Si durant durant la la période période de de 33 ans ans visée viséeàà l'alinéa l'alinéa11',, le (2) Si le prix prix d'acquisition d'acquisition de de l'ensemble l'ensemble des des biens visés visés par par le le présent présent paragraphe dépasse le montant montant de biens dépasse le de 250 250 000 000 euros, euros, la la base base de calcul de la bonification d'impôt de d'impôt prévue prévue au au paragraphe paragraphe 7 est à diminuer du du montant montant dépassant dépassant le seuil de 250 250 000 000 euros. euros. »»;; er 4° Le paragraphe , est remplacé par le texte suivant : paragraphe 8, alinéa 1l er, l'addition des des bonifications bonifications d'impôt d'impôt prévues prévues aux aux « (1) (1) La La bonification bonification d'impôt d'impôt résultant de l'addition paragraphes d'imposition au au cours cours de laquelle paragraphes33et et 77est estdéduite déduite de de l'impôt l'impôt dû pour l'année d'imposition est clôturé est clôturé l'exercice l'exercice d'exploitation d'exploitation pendant pendant lequel lequel les lesinvestissements investissements ou ou les les dépenses dépenses La bonification bonification d'impôt d'impôt n'est pas déductible de de l'impôt l'impôt liquidé d'exploitation sont sont effectués. La pas déductible par par voie voie de de retenue retenue non non remboursable. remboursable. AAdéfaut défautd'impôt d'impôt suffisant suffisant la la bonification bonification d'impôt d'impôt en souffrance, sauf pour pour la la part part correspondant correspondant àà la la bonification bonification d'impôt d'impôt pour l'acquisition de souffrance, sauf logiciels prévue prévue au au paragraphe paragraphe7, 7,peut peut être être déduite déduite de de l'impôt des d'imposition logiciels des dix années années d'imposition subséquentes. ». Art. 2. Les Les dispositions dispositionsde dela la présente présente loi loi sont sont applicables applicablesààpartir partir de de l'année l'année d'imposition 2024. 88 EXPOSE OTIFS EXPOSE DES DES M MOTIFS Le entre le le Gouvernement, Gouvernement, l'Union l'Union Leprésent présent projet projet de loi loi traduit traduit certains certains éléments éléments de l'accord entre des EntreprisesLuxembourgeoises Luxembourgeoises(UEL) (UEL)et etles lesorganisations organisations syndicales LCGB,CGFP CGFPet etOGBL OGBL des Entreprises syndicales LCGB, à l'issue des réunions du Comité Comité de coordination tripartite des 18, 19 et 20 septembre 2022 de coordination tripartite 18, 19 2022 (communément vise, entre autres, à favoriser favoriser et (communément appelé appelé « Solidaritéitspak Solidaritéitspak 2.0 ») qui qui vise, entre autres, et àà accélérer la la transition transition écologique écologique et énergétique ainsi ainsi que que la la transformation transformation digitale digitale au accélérer et énergétique niveau entreprises par le biais biais d'une d'une réforme réforme de de lalabonification bonification d'impôt d'impôt pour pour niveau des des entreprises par le investissement. Selon l'article l'article 152b/s 152bis de de la la loi loimodifiée modifiéedu du44décembre décembre 1967 1967 concernant concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.), les investissements effectués dans des entreprises commerciales, industrielles, industrielles, (L.I.R.), les investissements effectués dans entreprises commerciales, minières au Grand-Duché Grand-Duché de Luxembourg Luxembourg bénéficient, minières ou artisanales situées au bénéficient, àà ce jour, sur demande, d'une d'une bonification bonification d'impôt pour investissement investissement qui qui se se compose de de 22 volets : demande, •• la première bonification, bonification, à savoir savoir la la bonification bonification d'impôt d'impôt pour pour investissement investissement la première complémentaire, s'élève à 13 13 pour pour cent de l'investissement complémentaire en biens amortissables corporels cheptel vif vif agricole agricole et les amortissables corporelsautres autresque que les les bâtiments, bâtiments, le le cheptel et les gisements fossiles, effectué effectué au au cours cours de del'exercice l'exerciced'exploitation d'exploitation gisements minéraux minéraux et et fossiles, concerné. d'un valeur concerné. L'investissement L'investissementcomplémentaire complémentaire d'unexercice exerciceest estégal égal àà la valeur attribuée, lors de de la la clôture de de cet cet exercice, exercice, àà la la catégorie catégorie de de biens biens visés, visés, diminuée de attribuée, lors la la valeur valeur de de référence référence de la même même catégorie de biens ;; et •• la global, la deuxième bonification, à savoir savoir la la bonification bonification d'impôt d'impôt pour investissement global, est accordée en en raison raison de del'investissement l'investissement effectué effectué au au cours cours de del'exercice l'exercice est accordée d'exploitation d'exploitation àà hauteur hauteur de de 88 pour pour cent cent pour la première tranche ne dépassant pas 150 hauteur de de 22pour pourcent centpour pourlalatranche tranched'investissement d'investissement 150000 000euros euros et et à hauteur dépassant 150 000 ce qui qui concerne concerne en en particulier particulier les les investissements investissements en dépassant 150 000 euros euros en en ce biens bâtiments, le le cheptel cheptel vif vif agricole agricole et les biens amortissables amortissables corporels corporels autres autres que les bâtiments, gisements minéraux et fossiles. fossiles. Le limite donc donc aux aux investissements investissements dans des des biens biens amortissables amortissables Le cadre cadre légal légal existant existant se limite corporels et exclut les générale, yy compris les et exclut les dépenses d'exploitation de manière générale, les dépenses dépenses effectuées par les entreprises dans dans le le cadre cadre de de la la transformation transformation digitale digitale ou de de la la transition transition écologique écologique et et énergétique. énergétique. Le sociaux sont convenus que la transition écologique écologique et Le Gouvernement Gouvernement et et les les partenaires sociaux sont convenus énergétique la transformation transformation digitale entreprises sont d'une énergétique ainsi ainsi que que la digitale au au niveau niveau des des entreprises sont d'une nécessité absolue en vue vue d'atteindre d'atteindreles lesobjectifs objectifsnationaux nationauxambitieux. ambitieux. Ainsi, Ainsi, l'avant-projet du PNEC PNEC approuvé 2023 par le le Conseil Conseil de Gouvernement Gouvernement retient les approuvéen endate date du du 31 31 mars 2023 objectifs suivants objectifs suivants :: réduire réduire d'ici d'ici 2030 2030de de 55 55 pour pour cent cent les les émissions émissions de de gaz gaz àà effet effet de de serre par 2005 (tel que visé visé par la loi loi relative par rapport à 2005 relative au au climat climat et et le le plan plan précédent), précédent), atteindre entre 35 35 et et 37 37 pour pour cent centd'énergies d'énergiesrenouvelables renouvelables dans dans la la consommation consommation finale finale (en hausse 99 par rapport aux 25 pour cent dans dans le plan de 2020), 2020), et améliorer de 44 44 pour cent cent l'efficacité l'efficacité énergétique (fourchette de de 40-44 40-44 pour pour cent cent dans dans le le plan plan de 2020). 2020). énergétique (fourchette Par associations patronales ont régulièrement régulièrement fait fait valoir valoir le rôle de levier levier de la la Par le le passé, les associations fiscalité transition. Les Les entreprises dans fiscalité dans dans le le cadre cadre de de cette transition. entreprises devraient devraient être être soutenues dans leurs écologique et énergétique, mais mais également leurs investissements investissements en en matière matière de transition écologique en matière matière de de transformation transformation digitale, digitale, en en introduisant introduisant notamment notamment des desincitatifs incitatifs fiscaux fiscaux ciblés contexte, l'une mesures ciblés afin afin d'accélérer d'accélérer les les avancées avancées en en la la matière. matière. Dans Dans ce ce contexte, l'une des mesures fiscales l'UEL etet la l'introduction d'un crédit crédit fiscales proposées proposées par par l'UEL la Chambre Chambre de de Commerce Commerceaa été été l'introduction d'impôt d'une super-déduction super-déduction fiscale destination des entreprises pour pour les les d'impôt ou ou d'une fiscale àà destination des entreprises investissements verts et digitaux. digitaux. Dans sociaux ont donc Dans le le cadre du Solidaritéitspak 2.0, le le Gouvernement Gouvernement et les partenaires sociaux pris considération cette revendication en régime de la la pris en en considération cette revendication en prévoyant prévoyant une une adaptation adaptation du du régime bonification d'impôt pour investissement applicable à partir de l'année d'imposition 2024. bonification d'impôt pour investissement applicable à partir d'imposition 2024. Cette réforme a pour but d'étendre d'étendre le le champ champ d'application d'application de de la la mesure mesure actuelle, actuelle, en en visant visant spécifiquement et et dépenses les entreprises entreprises spécifiquementles les investissements investissements dépenses effectués effectués par par les luxembourgeoises projets de de transformation transformation digitale digitale ou de transition transition luxembourgeoisesdans danslelecadre cadre de de projets ou de écologique écologique et et énergétique. énergétique. Sur base, le le présent présent projet projet de de loi loipropose propose d'amender d'amender de defaçon façon substantielle substantielle la la Sur cette cette base, bonification d'abord la la bonification bonification d'impôt bonification d'impôt d'impôt pour pour investissement investissement en en abrogeant tout d'abord pour investissement complémentaire introduisant une bonification bonification d'impôt pour investissement complémentaireet et en en introduisant d'impôt sur sur le revenu raison des investissements d'exploitation effectués revenu en raison investissements et et dépenses d'exploitation effectués dans dans le cadre de la transformation digitale la transition transition écologique écologique et énergétique de l'entreprise. l'entreprise. la transformation digitaleou ou de de la et énergétique Contrairement au en vigueur, vigueur, la la nouvelle nouvelle bonification bonification d'impôt d'impôt sera sera également également Contrairement au texte texte en dépenses d'exploitation, d'exploitation, ce ce qui qui n'est n'est pas paspermis permis àà l'heure l'heureactuelle. actuelle.Ceci Ceci a accordée pour des dépenses été une une demande demande explicite explicite de la part des organisations organisations patronales patronales et et constitue constitue une refonte majeure de la la disposition disposition fiscale digitale, ilil faut la fiscale sous sous revue. revue. Par transformation digitale, faut entendre entendre la réalisation innovation de ou d'une d'uneinnovation innovation d'organisation d'organisation moyennant moyennant réalisation d'une d'une innovation de procédé ou l'implémentation l'utilisation de technologies numériques. numériques. Par écologique et l'implémentation et et l'utilisation de technologies Par transition écologique et énergétique, t o u t changement changement réduisant réduisant l'impact l'impact environnemental, environnemental, dans la la énergétique, l'on l'on entend tout production la consommation consommation de l'énergie ou ou l'utilisation l'utilisation des des ressources, ressources, ledit ledit production ou ou la de l'énergie changement devant être être significatif significatif et et d'ordre d'ordre technique ou matériel. Afin guider les les contribuables contribuables dans leur processus processus de digitalisation digitalisation et et de detransition transition Afin de de guider dans leur écologique projet de de loi loi énumère énumère des desobjectifs objectifs précis précis auxquels auxquels les les écologiqueetet énergétique, énergétique, le le projet investissements d'exploitation doivent le investissementset et les les dépenses dépenses d'exploitation doivent répondre répondre afin afin de de tomber tomber dans le champ d'application de cette nouvelle bonification d'impôt. cette nouvelle d'impôt. En la transformation transformation digitale digitale doit doit par exemple exemple redéfinir redéfinir l'ensemble l'ensemble d'un En d'autres d'autres termes, la procédé de l'entreprise de manière à en améliorer substantiellement la productivité, procédé de l'entreprise manière à en améliorer substantiellement la productivité, ou mettre en en oeuvre œuvre un modèle modèle économique économique innovant innovant au sein de l'entreprise, l'entreprise, yy compris compris en au sein matière une nouvelle nouvelle valeur valeur pour parties matière d'économie d'économie circulaire, circulaire,de de manière manière àà créer créer une pour les parties prenantes de l'entreprise. Au niveau loi met également également en Au niveau de de la la transition transition écologique écologiqueetet énergétique, énergétique, le le projet projet de de loi exergue des objectifs clairs leur processus. processus. Citons Citons par clairs afin afin d'orienter d'orienter les contribuables dans leur exemple manière significative significative l'efficacité exemple l'objectif l'objectif d'améliorer d'améliorer de manière l'efficacitéénergétique énergétique d'un d'un procédé 10 10 de production production de l'entreprise, l'entreprise, de de décarboner décarboner de de manière manière significative significative un procédé de de un procédé production de l'entreprise, ou encore de produire ou stocker de l'énergie produite à partir partir production de l'entreprise, ou stocker de sources sources non fossiles fossiles renouvelables assurer les besoins besoins énergétiques énergétiques de renouvelables de de manière manière à assurer l'entreprise. À À cette cette fin, fin, les les taux taux de de la la bonification bonificationd'impôt d'impôt pour pour investissement investissement sont sont adaptés adaptés de fond en comble : Tout d'abord, le le taux taux de del'ancienne l'ancienne bonification bonification d'impôt d’impôt pour pour investissement investissement global global est Tout d'abord, augmenté de pour cent cent àà 12 12 pour pour cent centen ensupprimant supprimant la la condition condition de de la la tranche tranche augmenté de 88 pour de 150.000 150.000 euros. En d'autres termes, en en se sebasant basantsur surle leprix prix d'acquisition d'acquisition d'investissement de d'autres termes, revient des des investissements investissements effectués effectués au au cours cours d'un d'un exercice, exercice, une une bonification bonification de 12 ou de revient pour cent est accordée sur les investissements en biens amortissables corporels pour accordée sur les investissements corporels autres autres que les cheptel vif vif agricole agricole et gisements minéraux fossiles. IlIl aa été jugé jugé les bâtiments, bâtiments, le le cheptel et les gisements minéraux et et fossiles. indispensable de la la bonification bonification afin afin de indispensablepar par le le Gouvernement Gouvernement de de maintenir maintenir cet cet élément élément de conserver et de de stimuler stimuler l'investissement l'investissement des des entreprises entreprisesau auGrand-Duché Grand-Duché de de Luxembourg. Luxembourg. Ensuite, les investissements investissements engagés projet de de Ensuite,les les dépenses dépenses etet les engagésdans danslele cadre cadre d'un d'un projet digitalisation ou ou d'un d'unprojet projet de detransition transition écologique écologique et et énergétique énergétique profiteront profiteront de taux taux spécifiques. En proposé que que des desinvestissements investissements en en biens biens amortissables amortissables spécifiques. Ence ce sens, sens, ilil est proposé corporels réalisés dans le cadre d'une transformation digitale ou d'une transition écologique réalisés dans le cadre transformation transition écologique et énergétique seront seront éligibles éligibles à une bonification bonification d'impôt et énergétique d'impôt supplémentaire supplémentaire de de 66 pour pour cent. Ainsi, uun n tel cent. Une Ainsi, telinvestissement investissement aura aura droit droit àà une une bonification bonification d'impôt d'impôt totale totale de 18 18 pour cent. des principales principales nouveautés ci-avant, que dépenses d'exploitation d'exploitation nouveautés sera, comme évoqué ci-avant, que les dépenses effectuées dans dans le effectuées le cadre cadre d'une d'une telle telletransformation transformation ou ou transition transition auront auront dorénavant dorénavant également droit à la bonification bonification d'impôt d'impôt pour pour investissement investissement àà hauteur hauteur de 18 18 pour cent. Vu que diversifiée englobant Vu que la la nature nature des des investissements investissements peut peut être être très diversifiée englobant tant tant des dépenses d'exploitation que des investissements en relation avec la transformation digitale ou la la d'exploitation que investissements relation avec la transformation digitale en place place un système transition écologique écologique et et énergétique, le projet de loi loi propose propose de de mettre en d'attestation et de de certification. certification. L'entreprise L'entreprise doit, demande doit, tout tout d'abord, soumettre une demande pour l'obtention d'une attestation attestation d'éligibilité d'éligibilité d'un projet projet au au ministre ministre de del'Économie, l'Économie, pour l'obtention détaillant, entre autres, autres, la la description description du projet, projet, l'objectif voulu, voulu, l'effet l'effet escompté, escompté, les les étapes étapes ou effectués dans dans le cadre ou encore les investissements investissements et et dépenses d'exploitation devant être effectués de la transformation digitale digitale ou la transition transition écologique ou de la écologique et et énergétique énergétique de l'entreprise. Après avoir commission interministérielle Après avoir reçu reçu l'avis l'avis d'une d'une commission interministérielle consultative, les les ministres ayant dans leurs attributions les Finances, l'Économie, attributions les l'Économie, l'Énergie l'Énergieetet ['Environnement, l'Environnement, se se prononcent prononcent sur l'éligibilité l'éligibilitédu duprojet projet etet des des investissements investissements et et des des dépenses dépenses d'exploitation à réaliser sous attestationd'éligibilité. d'éligibilité. Dans Dans le cadre de de la la déclaration déclaration fiscale, fiscale, l'entreprise doit forme d'une d'une attestation ensuite présenter présenter un un certificat certificat délivré délivré par le le ministre ministre de l'Économie l’Économie attestant attestant la la réalité des investissementsetet des des dépenses effectués au au cours investissements dépenses d'exploitation d'exploitation effectués cours d'un d'un exercice exercice d'exploitation. L'attestation d'éligibilité d'éligibilité est est indispensable indispensable tant tant pour le contribuable que pour l'État afin d'avoir la garantie que les investissements et dépenses d'exploitation d'exploitation sont l'État afin d'avoir la garantie les investissements et les dépenses éligibles La certification éligibles pour pour la la nouvelle nouvelle bonification bonificationd'impôt d'impôt pour pour investissement. investissement. La certification est est d'une d'une importance importance primordiale primordiale pour pour ['Administration l'Administrationdes des contributions contributionsdirectes directesdans dans le le cadre cadre de l'imposition sont éligibles éligibles pour la la l'imposition afin afin de de vérifier vérifier si si les les susdits susdits investissements investissements et et dépenses sont bonification transformation digitale digitale ou ou la la bonification d'impôt d'impôt pour pour investissement investissement en en relation avec la transformation 11 11 transition en ligne ligne avec avec le Solidaritéitspak transition écologique écologique et et énergétique. énergétique. Cette Cette procédure procédure est en explicitement mentionné une telle certification. 2.0 qui a explicitement Le d'inciter Le Gouvernement Gouvernementest est confiant confiant que que ce ce nouveau nouveau cadre cadre fiscal fiscalpermettra, permettra, d'une d'une part, d'inciter les entreprises d'investirdans dans la la transformation transformation digitale digitale de de l'outil les entreprises luxembourgeoises luxembourgeoises d'investir l'outil de production d'effectuer des des investissements investissements en production ou ou de de leurs leurs services services rendus rendus et, et, d'autre part, d'effectuer la transition écologique écologique et et énergétique. énergétique. vue de la C O M M E N T A I R E DES DES ARTICLES ARTICLES COMMENTAIRE 1° Ad article 1, 1,10 En ce ce qui qui concerne le premier paragraphe, ilil est est à mentionner En concerne le premier paragraphe, mentionner qu'à l'heure l'heure actuelle, actuelle, la la bonification faisant l'objet l'objetde del'article l'article152bis 152b/s L.I.R. L.I.R. se bonification d'impôt d'impôt pour investissement faisant se compose éléments, àà savoir savoir une une bonification bonification d'impôt pour pour investissement investissement complémentaire complémentaire de deux éléments, défini au paragraphe 2 de de l'article l'article 152bis 152b/s L.I.R. L.I.R. et et une unebonification bonification d'impôt d'impôt pour pour défini au paragraphe investissement global global ancré ancré au paragraphe 7 du même article. Le présent présent projet Le projet de de loi loi propose propose d'abroger d'abroger lalabonification bonification d'impôt d'impôt pour pour investissement investissement complémentaire et complémentaire et de dela la remplacer remplacer par par une unenouvelle nouvelle bonification bonification d'impôt d'impôt qui qui vise vise àà favoriser investissements et et les dépenses dépenses d'exploitation limitativement limitativement énumérés énumérés au paragraphe 4 les investissements de l'article 152bis 152b/s L.I.R., L.I.R.,pour pourautant autantqu'ils qu'ilssoient soienteffectués effectuésdans dansune une entreprise entreprise au au sens de l'article 14 14 dans dans le cadre d'une l'article d'une transformation transformation digitale digitale ou ou d'une d'une transition transition écologique écologique et énergétique. Dès lors, au au premier premier paragraphe paragraphe de del'article l'article152bis 152b/s L.I.R., L.I.R., l'introduction l'introduction des termes «« dépenses dépenses d'exploitation d'exploitation »» s'impose s'impose suite suite aux aux modifications modifications apportées apportées notamment aux paragraphes 3 à 6 du présent article. er disposition de de l'actuel l'actuel alinéa alinéa la la qui prévoit que la condition énoncée àà l'alinéa Quant à la disposition l'alinéa 1ler 0 que définis ne s'applique pas aux objets spatiaux spatiaux tels que définis à l'article l'article 2, point 4 4°,, de de la la loi loi du 15 15 décembre 2020 sur les activités activités spatiales, loi propose de la la reformuler reformuler afin de spatiales, le le projet projet de loi préciser remplie. Suite Suite à la la reformulation reformulation de de préciser exactement exactement quelle quelle condition condition ne ne doit doit pas être remplie. cette disposition, disposition, ilil est est encore encore proposé proposé de de regrouper regrouper les les deux deuxalinéas alinéas11etetlala en un seul et et unique alinéa. * * En Ence cequi quiconcerne concerne les lesdéfinitions définitionsprévues prévuesau auparagraphe paragraphe 2, 2, ililfaut, faut,tout tout d'abord d'abord préciser que la transformation digitale désigne le le processus processus holistique holistique par par lequel lequel une une entreprise intègre la digitale désigne les technologies numériques modèle opérationnel opérationnel et et organisationnel organisationnel les technologies numériques pour pour repenser repenser son modèle dans son ensemble. ensemble. Cela Cela implique implique l'implémentation l'implémentation et et l'utilisation l'utilisation de de technologies technologies dans son numériques, technologies numériques innovantes telles telles que que numériques, yy compris compris des des technologies numériques nouvelles nouvelles et et innovantes l'intelligence l'intelligence artificielle, artificielle,les lesmégadonnées, mégadonnées,l'internet l'internet des objets, les technologies des chaînes de blocs, blocs, les technologies technologies en nuage, les superordinateurs, superordinateurs, la cybersécurité cybersécurité ou en nuage, ou encore les technologies de et de de réalité réalité virtuelle. de réalité augmentée et La de la la La transformation transformationdigitale digitalevavabien bienau-delà au-delàde delala numérisation numérisationdes desdonnées donnéesetet de digitalisation des des activités activités de de l'entreprise. l'entreprise. En En effet, effet, si si la la numérisation numérisation peut être être définie définie d'information en format numérique, la comme la conversion conversion d'information la digitalisation digitalisation vise vise à numériser et automatiser automatiser une une partie partie spécifique spécifique d'un d'un procédé procédé existant. existant. Un Un procédé procédé de de production production désigne série d'activités d'activités ou d'opérations interdépendantes interdépendantes et et coordonnées coordonnées visant visant à désigne une une série ou d'opérations transformer des intrants acquis acquis notamment fournisseurs en produit ou ou un un transformer des intrants notamment auprès auprès de fournisseurs en un un produit 12 12 service utilisant des des ressources ressources spécifiques spécifiques (par (par exemple exemple technologies technologies numériques, numériques, service en utilisant équipements, machines ou ou main main d'oeuvre) d'œuvre) dans dans le le but but de de satisfaire satisfaire les les besoins besoins des des clients clients en maximisant maximisant la la rentabilité rentabilité et l'efficacité l'efficacité de l'entreprise. En termes, le le tout en de l'entreprise. En d'autres d'autres termes, procédé de production des biens ou d'un service englobe, entre autres, les activités ou les procédé d'un service englobe, autres, les activités ou opérations conception, d'approvisionnement, d'approvisionnement, de qualité, de opérations de conception, de fabrication, fabrication, de de contrôle contrôle qualité, gestion des stocks, de la commercialisation, vente et service client. gestion service Bien une étape étape importante importante du duprocessus processus de detransformation transformation digitale, digitale, la la Bien qu'étant qu'étant une numérisation la digitalisation digitalisation ààelles ellesseules seulesnenesont sont transformatrices. La La numérisationet et la paspas transformatrices. transformation digitale digitale a une portée portée plus plus large large car car elle elle modifie modifie fondamentalement la la façon façon dont une entreprise apporte de de la la valeur valeur à l'ensemble des parties prenantes de l'entreprise (par exemple dirigeants, employés, fournisseurs, clients). clients). La La transformation transformation digitale digitale est est un changement paradigme pour profondeur le changement de de paradigme pour l'entreprise l'entreprise qui qui nécessite nécessite de de repenser repenser en profondeur modèle économique de l'entreprise, les procédés de production dans leur ensemble ou ou modèle économique de l'entreprise, les procédés production dans ensemble encore la culture organisationnelle organisationnelle de de l'entreprise. l'entreprise. Au vu qui précède, précède, la la transformation transformation digitale digitale s'entend comme comme une une innovation innovation de Au vu de ce qui procédé ou une innovation d'organisation en intégrant les technologies numériques, y procédé ou une innovation d'organisation intégrant les technologies numériques, y compris technologies numériques innovantes. La La notion d'innovation se compris des technologies numériques nouvelles nouvelles et et innovantes. notion d'innovation comprend changements impliquant nouveauté élevé élevé pour pour comprend ici ici comme comme des des changements impliquantun un degré degré de de nouveauté l'entreprise, jugées comme jours et modifiant modifiant de l'entreprise, dépassant les pratiques jugées comme courante courante de nos jours manière fondamentale la façon dont l'entreprise l'entreprise mène mène ses sesactivités activités dans dans son son ensemble. ensemble. Les Les définitions retenues retenues pour pour la la mise définitions mise en oeuvre œuvre de de la la transformation transformation digitale digitale s'appuient s'appuient en grande partie sur les définitions de l'innovation l'innovation de de procédé et l'innovation d'organisation du règlement d'exemption par catégorie modifié modifié et approuvé approuvé par par lalaCommission Commission règlement général général d'exemption par catégorie européenne en mars mars dernier dernier afin afin de de faciliter, faciliter, de simplifier simplifier et européenne en et d'accélérer encore le soutien àà la double double transition transition écologique écologique et et numérique numérique de ('Union l'Union européenne. européenne. la Dans le le contexte contexte de l'économie circulaire, la transformation transformation digitale digitale joue joue également également u un Dans circulaire, la n rôle clé en en facilitant facilitant notamment notamment l'éco-conception des produits, l'éco-conception des procédés de clé production encore l'économie l'économie de de lalafonctionnalité. fonctionnalité. L'éco-conception L'éco-conception des produits produits production ou ou encore consiste à prendre en en compte compte les les impacts impacts environnementaux environnementaux sur sur l'ensemble l'ensemble du du cycle cycle de vie vie d'un produit d'un produit et àà les les intégrer intégrer dès dès sa saconception conception en en s'appuyant s'appuyant sur sur une une innovation innovation de procédé. des réduire l'impact l'impact procédé. L'éco-conception L'éco-conception desprocédés procédésde de production production vise vise à réduire environnemental en mettant l'accent sur énergétique et et matières des procédés environnemental en sur l'efficacité l'efficacité énergétique procédés fonctionnalité consiste consiste quant quant àà elle elle àà mettre mettre de production de l'entreprise. l'entreprise. L'économie L'économie de la fonctionnalité en place un système de partage partage d'un d'un produit produit en en privilégiant privilégiant sa fonctionnalité fonctionnalité en s'appuyant sur une innovation d'organisation. Latransition transitionénergétique énergétique et et écologique écologique vise vise àà soutenir soutenir les les entre …