{"html": "

manière à d'au moins moins 40 40 pour pour cent cent les les émissions émissions d e gaz gaz àà effet de serre, serre, manière à réduire d'au de effet de déterminées par aux émissions émissions moyennes procédé durant par rapport aux moyennes produites produites dudit dudit procédé une période de référence des u début une des cinq cinq exercices exercicesd'exploitation d'exploitation précédant précédant celui ddu de de la la transition transition écologique et et énergétique énergétique ;

\n

3.

\n
3.produire stocker de de l'énergie l'énergie produite produite à à partir partir de desources sources non non fossiles fossiles produire ou ou stocker renouvelables assurer les besoins énergétiques renouvelables de de manière manière à assurer les besoins énergétiques de de l'entreprise l'entreprise par l'autoconsommation. de sources sources non non fossiles fossiles l'autoconsommation.Par Parénergie énergieproduite produiteàà partir partir de renouvelables, thermique et et renouvelables,on on entend entend l'énergie l'énergie éolienne, éolienne, l'énergie l'énergie solaire solaire thermique photovoltaïque, l'énergie géothermique, l'énergie l'énergie ambiante, ambiante, l'énergie l'énergie photovoltaïque, l'énergie géothermique, marémotrice, houlomotrice marines, l'énergie l'énergie hydroélectrique, hydroélectrique, houlomotrice et et d'autres d'autres énergies énergies marines, la biomasse, les usées, le les gaz gaz de de décharge, décharge, les les gaz gazdes desstations stations d'épuration d'épuration d'eaux usées, le biogaz, ainsi ainsi que que l'hydrogène l'hydrogène renouvelable renouvelable et renouvelables ; biogaz, et ses ses dérivés renouvelables 4.
\n
4.pollution de réduire la la pollution de l'air l'air du d u site site de de production production de de l'entreprise l'entreprise au-delà au-delà des des limites des émissions émissions des des polluants polluants visés visés par par le le règlement règlement grand-ducal grand-ducal ddu 27 juin des u 27 juin 2018 2018 concernant la la réduction concernant réduction des des émissions émissions nationales nationales de de certains certains polluants polluants atmosphériques et le règlement grand-ducal grand-ducal du 30 et le 30 mai mai 2005 2005 portant portant application de la directive du Parlement et du la directive 2004/107/CE 2004/107/CE du Parlement européen européen et du Conseil Conseil du du 15 15 décembre décembre 2004 concernant concernant l'arsenic, l'arsenic, le le cadmium, cadmium, le le mercure, le le nickel et les 2004 les hydrocarbures hydrocarbures aromatiques polycycliques polycycliquesdans dansl'air l'air ambiant. ambiant. Le Le potentiel potentiel de réduction aromatiques réduction des des émissions de l'activité l'activité économique est déterminé émissions de économique est déterminé par par rapport rapport aux aux émissions émissions moyennes dudit dudit site site de moyennes de production production durant durant une une période période de de référence référence des des cinq cinq exercices d'exploitation écologique et et exercices d'exploitation précédant précédantcelui celuidu du début début de de la la transition écologique énergétique ;
\n
5.améliorer de manière significative significative l'efficacité l'efficacité matières d'un d'un procédé de de production de l'entreprise de manière à réduire l'utilisation de l'utilisation des des matières matières premières premières primaires d'au moins 15 d'au 15 pour cent cent ou ou àà remplacer remplacer des des matières matières premières primaires par au cent par par des des sous-produits sous-produits ou ou des des matières matières premières premières secondaires. secondaires. moins 20 pour cent L'amélioration de la L'amélioration de l'efficacité l'efficacitématières matièresest est déterminée déterminéepar parrapport rapport àà la consommation procédé durant consommation moyenne moyenne des des matières matières premières premières primaires primaires dudit dudit procédé une période de référence des une des cinq cinq derniers derniers exercices exercicesd'exploitation d'exploitation précédant celui celui du début de la écologique et énergétique ; la transition transition écologique 25 6. mettre en en oeuvre œuvre uun n procédé procédé de de production production permettant permettant de de prolonger prolonger l'utilisation l'utilisation des des produits produits par par leur leur réemploi. réemploi.
\n
(4)Sont cependant exclus :
\n

1.

\n
1.les biens biens amortissables amortissables au au cours cours d'une d'une période période inférieure inférieure àà 33 années ;
\n
2.les les véhicules véhicules automoteurs automoteurs ;;
\n
3.les les investissements investissements et et les les dépenses dépensesd'exploitation d'exploitation visant visant la la mise mise en en conformité conformité de l'entreprise par rapport aux aux obligations obligations découlant découlant de en matière de de la législation en protection de de l'environnement l'environnement et et des desdispositions dispositions légales légales et et règlementaires règlementaires protection applicables àà l’établissement l'exploitation d'entreprises d'entreprises industrielles industrielles et applicables l'établissementetet à l'exploitation commerciales.
\n

6 est la condition qu'une

\n

§ 5(1)

\n
(1)L'octroi du du certificat certificat visé visé au au paragraphe paragraphe 6 est subordonné subordonné àà la qu'une attestation dépensesd'exploitation d'exploitation relative à un attestation sur sur l'éligibilité l'éligibilité des desinvestissements investissements et des des dépenses un de transformation transformation digitale digitale ou ou de de transition transitionécologique écologique et et énergétique énergétique selon selon les les projet de exigences ddu u paragraphe exigences paragraphe4,4,dénommée dénomméeci-après ci-après« «attestation attestationd'éligibilité d'éligibilité », », soit soit délivrée conjointement par les les ministres ministres ayant ayant dans dans leurs leurs attributions attributionsles lesFinances, Finances, l'Économie, l'Économie, l'Environnement et ['Environnement et l'Énergie. l'Énergie.
\n

La demande d'éligibilitéest est àà adresser adresser au au ministre ayant

\n
(2)La demandeen enobtention obtention de de l'attestation l'attestation d'éligibilité l'Économie dans l'Économie dansses sesattributions. attributions.Cette Cettedemande demandedoit doitcontenir contenirau au moins moinslele nom nom et et la description de de l'entreprise, l'entreprise, la la description description du du projet, projet, la la localisation projet, l'objectif description localisation ddu u projet, envisagé u paragraphe envisagé en en vertu vertu des des dispositions dispositionsddu paragraphe4,4,une unedescription descriptionjustifiant justifiant l'atteinte l'atteinte dudit objectif, les les dates dates de de la la réalisation réalisation du du projet projet s'étalant s'étalant sur sur une une de début début et et de fin de de temps temps n'excédant n'excédant pas pas trois trois exercices exercices d'exploitation consécutifs, les les étapes étapes de période de d'exploitation consécutifs, mise en en œuvre, oeuvre, une une liste liste selon selon la la classification visée au paragraphe 4 des investissements et dépenses dépenses d'exploitation d'exploitation nécessaires nécessairesà àeffectuer, effectuer,un unplan plan de de financement financementet et tout tout élément d'apprécier les qualités élément pertinent permettant d'apprécier qualités ou ou spécificités spécificitésdu duprojet projet ou ou l'effet l'effet escompté. demande pourront être être précisées précisées par escompté. Les Lesinformations informations et et pièces pièces àà joindre joindre à à la demande règlement règlement grand-ducal.
\n

Un projet de transformation digitale ou o u de de transition transition écologique écologique et et énergétique dont le

\n
(3)Un transformation digitale le montant cumulé cumulé des des investissements investissements et dépenses dépenses d'exploitation visés au au paragraphe paragraphe 4 est montant d'exploitation visés inférieur à à 20 20 000 000 euros euros hors T.V.A.
\n

T.V.A. n'est de n'est pas pas pris pris en en considération considérationpour pour l'obtention l'obtention de l'attestation d'éligibilité. Ce Cemontant montantcumulé cumuléenglobe englobe la la période période limitée limitéedes des trois troisexercices exercices l'attestation d'éligibilité. d'exploitation consécutifs de ' u n projet. d'exploitation consécutifs de la la réalisation réalisation dd'un projet. er

\n
(4)Les Les ministres décision commune, ne ministres visés visésààl'alinéa l'alinéa1ler,, procédant par décision ne peuvent peuvent délivrer délivrer l'attestation d'éligibilité qu'après qu'après avoir avoir reçu reçu l'avis l'avis d'une d'une commission commission consultative consultative dont la l'attestation d'éligibilité composition le fonctionnement fonctionnement seront seront déterminés déterminés par par règlement règlement grand-ducal. grand-ducal. La La composition et et le 26 commission précitée précitée peut peut s'entourer s'entourer de de tous renseignements utiles concernant concernant le le projet commission renseignements utiles ou ou le demandeur et et le le cas cas échéant entendre entendre le le demandeur demandeur en enses ses explications.
\n

§ 6(1)

\n
(1)L'octroi L'octroi de de la la bonification bonification d'impôt d'impôt prévue prévue au au paragraphe paragraphe 33 est est subordonné subordonné à la présentation, avec la la déclaration déclaration de de l'impôt l'impôt sur sur le le revenu, délivré par par le présentation, avec revenu, d'un d ' u n certificat certificat délivré le ministre ayant ayant l'Économie dansses sesattributions attributionsqui qui atteste, atteste, au au titre d'un ministre l'Économie dans d'un exercice exercice d'exploitation, la la réalité réalité des des investissements investissements et des des dépenses dépenses d'exploitation effectués effectués au au cours cet exercice exercice d'exploitation, d'exploitation, ainsi ainsi que que leur leur conformité conformité aux aux dispositions dispositions du du cours de de cet paragraphe 4.
\n
(2)La demande d u certificat certificat est est àà adresser adresser au ministre ayant ayant l'Économie l'Économie dans dans demande en obtention obtention du ses attributions. Elle Elle est est àà introduire introduire pour exercice d'exploitation d'exploitation au au titre titre duquel ses attributions. pour chaque chaque exercice duquel des lesquels l'octroi des investissements investissements ou oudes desdépenses dépensesd'exploitation d'exploitation ont ont été été effectués pour lesquels l'octroi d'une bonification d'impôt d'impôt prévue prévue au auparagraphe paragraphe 33est estsollicité. sollicité.Sous Sous peine de de déchéance, déchéance, la demande, appuyée par par des des pièces pièces justificatives, introduite au au plus plus tard tard dans dans les demande, appuyée justificatives, doit doit être être introduite deux mois qui qui suivent suivent la la clôture clôture de del'exercice l'exercice d'exploitation d'exploitation pendant pendant lequel lequel les les deux mois investissements ou ou les les dépenses dépensesd'exploitation d'exploitation visés visésau auparagraphe paragraphe 44 ont ont été été effectués. investissements
\n
(3)Après Après vérification le ministre ministre ayant ayant l'Économie l'Économie dans dans ses ses attributions vérification de de la demande, le délivre le le certificat délivre certificat au plus plus tard dans dans les les neuf neuf mois mois qui qui suivent suivent la la clôture clôture de de l'exercice l'exercice d'exploitation pendant pendant lequel lequelles les investissements investissements ou ou les les dépenses dépenses d'exploitation visés visés au paragraphe 4 ont été effectués.
\n

Peuvent uniquement uniquement faire l'objet

\n
(4)Peuvent l'objet du ducertificat certificatles lesinvestissements investissements et et les les dépenses dépenses d'exploitation visés visés au au paragraphe paragraphe 44 effectués effectués après après l'introduction l'introduction de de la la demande d'exploitation demande en en obtention de de l'attestation d'éligibilité. d'éligibilité.
\n

Un règlement pourradéterminer déterminerles lesmodalités modalitésde dela la demande demande et et le

\n
(5)Un règlement grand-ducal grand-ducal pourra du contenu d u certificat.
\n

§7(1)

\n

Indépendamment de la bonification bonification prévue prévue au au paragraphe paragraphe -2 bonification d'impôt d'impôt

\n
(1)Indépendamment de la 2 bonification est accordé une bonification d'impôt d'impôt sur sur le le revenu revenu en en raison raison prévue au paragraphe 3, ilil est des investissements investissements ci-après ci-aprèseffectués effectués au aucours coursde del'exercice l'exerciced'exploitation: d'exploitation: des les investissements investissements en en biens biens amortissables amortissables corporels corporels autres autres que que les les bâtiments, bâtiments, le 1.
\n
1.les cheptel vif vif agricole agricole et les les gisements minéraux et fossiles; les investissements investissements en en installations installations sanitaires sanitaires et et de chauffage 2. chauffage central incorporées 2. les aux hôteliers. N'est N'est toutefois toutefois prise que la la partie aux bâtiments bâtiments hôteliers. prise en en considération considération que partie des des locaux servant servant normalement normalement de de chambres chambres d'hôtel d'hôtel et installations se rapportant à des locaux aux locaux locaux connexes. connexes. Un Unrèglement règlement grand-ducal grand-ducal pourra: pourra: a) les locaux connexes,
\n
a)spécifier les b) minimum d'installations d'installations sanitaires sanitaires pour pour les chambres
\n
b)prévoir un minimum chambres d'hôtel, d'hôtel,
\n
c)prévoir c) un système système forfaitaire forfaitaire sommaire sommaire pour déterminer la partie des des prévoir un pour déterminer la partie installations se rapportant aux chambres d'hôtel d'hôtel et etaux aux locaux locaux connexes; connexes; rapportant aux 27 3. les visés à l'article l'arrêté grand-ducal grand-ducal du 30 les investissements investissements en en bâtiment visés l'article 1er 1er de l'arrêté juillet définition des investissements investissements à caractère social social bénéficiant bénéficiant de juillet 1960 1960 portant portant définition l'aide fiscale fiscale aux aux investissements investissements nouveaux;
\n
4.les investissements en immobilisations agréées admises àà les investissements en immobilisations agrééespour pourêtre être admises l'amortissement spécial l'amortissement spécial visé visé à l'article 32b/s;
\n

32bis;

\n
5.les les acquisitions acquisitions de de logiciels logicielspour pourautant autantqu'ils qu'ilsn'ont n'ontpas pasété été acquis acquis d'une d'une entreprise entreprise 56. liée au sens de l'article 56.
\n
(2)Sont Sont cependant cependant exclus:
\n
(2)1. les biens biens amortissables amortissables au au cours cours d'une d'une période inférieure àà 33 années; années;
\n
2.biens acquis 2. les biens acquis par par transmission transmission en en bloc bloc d'une d'une entreprise, entreprise, d'une d'une partie autonome d'entreprise ou d'une fraction d'entreprise;
\n
3.les biens biens usagés usagés acquis acquis autrement autrement que que par l'une des opérations visées sub 2 ci-dessus / 4. les véhicules véhiculesautomoteurs, automoteurs, sauf:
\n
a)ceux ceux affectés affectés exclusivement exclusivementààun un commerce commercede de transport transport de de personnes ou faisant partie de l'actif net investi d'une entreprise de location de voitures; l'actif net investi d'une de
\n
b)ceux ceux affectés affectés exclusivement exclusivement au au transport transport de biens ou de marchandises;
\n
c)ceux des salariés vers ceux affectés affectés exclusivement exclusivementau ausein seind'une d'une entreprise entreprise au transport des ou provenance de leur leur lieu lieu de de travail, travail, pour autant autant que que ces cesvéhicules véhicules soient soient ou en provenance admis à la circulation circulation avec capacité de 99 occupants occupants au au moins moins (y (y compris compris le admis avec une une capacité chauffeur);
\n
d)ceux façon à servir servir exclusivement exclusivement àà un un service service de ceux spécialement spécialement aménagés aménagés de de façon dépannage;
\n
e)les machines machines automotrices; automotrices;
\n
f)les voitures autres qu'un qu'untricycle tricycle ou ou quadricycle, quadricycle, à zéro f) voitures automobiles automobiles à personnes, autres émissions roulement qui qui fonctionnent fonctionnent exclusivement exclusivement àà l'électricité l'électricité ou ou émissions de de roulement exclusivement l'habitacle est aménagé aménagé exclusivementàà pile pile combustible combustibleàà hydrogène, hydrogène, dont dont l'habitacle exclusivement comprend pas plus plus de exclusivementpour pourleletransport transport de de personnes personnes et et qui qui ne ne comprend neuf classées comme comme neuf places places assises, yy compris compris la la place place du conducteur, qui sont classées véhicule la date de de la la première première immatriculation immatriculation se 31 véhicule Ml, Ml, dont dont la se situe situe après après le le 31 2017 et jusqu'à concurrence de la première tranche de de 50 50 000 000 euros du décembre 2017 prix véhiculer;i prix d'acquisition d'acquisition par véhicule:
\n

5.

\n
5.les acquisitions de logiciels logiciels qui CILli font l'objet du certificat visé au paragraphe 6.
\n

6.

\n
(3)La La bonification bonification est calculée sur le prix d'acquisition o u de revient des investissements
\n
(3)effectués au cours d ' u n exercice. Elle est d e huit pour cent pour la première tranche d'investissement 150.000 euros deux pour d'investissement ne ne dépassant dépassant pas 150.000 curos et et de deux pour cent pour pour la la tranche d'investissement dépassant 150.000 euros. En cas d'invest4ssement-en immobilisations visées au n u m é r o <1d u premier alinéa, les bonifications de huit pour cent et d e deux pour cent sont portées respectivement à neuf pour cent cent et et quatre quatre pour pour cent.
\n
(3)La La bonification bonification d'impôt prix d'acquisition d'acquisition oou u de revient des
\n
(3)d'impôtest est calculée calculée sur sur le le prix de revient investissements effectués a u cours de l'exercice d'exploitation.
\n

Elle est 12 pour pour investissements effectués au cours l'exercice d'exploitation. Elle est de de 12 28 er cent. En cas casd'investissement d'investissement en en immobilisations immobilisations visées au au numéro numéro 4 4 de l'alinéa l'alinéa 1ler,, la bonification d'impôtde de12 12 pour pour cent cent est est portée portée àà 14 pour cent. bonification d'impôt . te\"

\n
(4)Labonification d'impôt p o u r l'acquisition-de . \"Iele logiciels de huit h u i t pour pour cent cent pour pour la la els est dc première tranche d'investissement d'investissement n ne e dépassant dépassant pas pas 150 150 000 000 euros et et de de deux deux pour cent p o u r la tranche d'investissement dépassant 150e 000 La I!! euros. e La bonification bonification d'impôt d'impôt l'acquisition de de logiciels logiciels est de 12 12 pour cent. Elle Elle ne dépasser dix dix pour pour l'acquisition ne peut pas dépasser cent de l'impôt l'impôt dû pour pour l'année l'année d'imposition d'imposition au au cours cours de de laquelle laquelle est est clôturé clôturé l'exercice l'exercice pendant lequel les les acquisitions acquisitions de logiciels logiciels sont réalisées. Dans Dans les où plusieurs plusieurs pendant lequel sont réalisées. les cas où exercices année d'imposition, d'imposition, la la limite limite exercices d'exploitation d'exploitationsont sont clôturés clôturés au au cours cours d'une année maximale global de la bonification bonification d'impôt maximale de de dix dix pour pour cent cent s'applique s'applique au montant montant global d'impôt pour l'acquisition de logiciels déterminé au titre desdits exercices. l'acquisition de logiciels déterminé au titre
\n
(5)sollicite l'application Lorsqu'un contribuable contribuable sollicite l'application de la la bonification bonification d'impôt d'impôt pour l'acquisition
\n
(5)Lorsqu'un d'un logiciel, logiciel, les par ledit ledit logiciel logiciel sont exclus exclus du champ champ d'application d'application les revenus revenus générés par d'un régime fiscal fiscal de de propriété propriété intellectuelle.
\n

§7a(1) Par

\n

dérogation aux dispositions dispositions du d u paragraphe paragraphe 4, 4, numéros 22 et et 33 et etààcelles celles du du

\n
(1)Par dérogation paragraphe 7, alinéa 2, numéros 2 et 3, les lesla-i biens visés neese-R-t sont pas à éliminer de la base -ens y v-isés d e calcul d'un de calcul des des bonifications bonifications d'impôt d'impôt respectives, lorsqu'ils sont investis dans le le cadre d'un premier premier établissement. Sont Sont visés visés les les biens biens investis durant durant les les 33 premières premières années à d u premier établissement. partir du w
\n
(2)Si Si durant durant la période de d e 3 ans visée visée àà l'alinéa prixd'acquisition d'acquisitionde de l'ensemble l'ensemble des des l'alinéa l1, ,lele prix biens-visés-par paragraphe dépasse dépasse le o n t a n t de d e 250.000 250.000 euros, biens visés par le le présent paragraphe le m montant euros, les bases de do calcul des sont àà diminuer diminuer du d u montant montant dépassant dépassant- le le-seuil de calcul des bonifications respectives sont seuil de 250.000 euros.
\n
(1)Par Par dérogation dérogationaux auxdispositions dispositionsdu du paragraphe paragraphe 7, 7, alinéa alinéa 2, 2, numéros numéros 22 et et 3, 3, les les biens y
\n
(1)visés ne ne sont sont pas pas ààéliminer éliminer de de la la base base de decalcul calculde delalabonification bonification d'impôt d'impôt prévue au paragraphe 7, cadre d'un établissement. Sont Sont paragraphe 7, lorsqu'ils sont investis dans le cadre d'un premier établissement. visés biens investis 3 premières premières années années àà partir partir du du premier premier visés les les biens investis durant durant les les 3 établissement. er
\n
(2)Si Sidurant durantla lapériode périodede de33 ans ans visée à l'alinéa d'acquisition de de l'ensemble l'ensemble des l'alinéa 1ler,, le prix d'acquisition par le le présent paragraphe dépasse le le montant montant de biens visés par de 250 250 000 000 euros, euros, la base de calcul de prévue au au paragraphe paragraphe 77 est de la la bonification bonification d'impôt d'impôt prévue est àà diminuer diminuer du du montant dépassant le seuil de 250 000 000 euros.
\n

Ne sont

\n
(3)sont pas pas ààconsidérer considérer comme comme biens biens investis investis dans dans le le cadre cadre d'un d'un premier premier ( 3) Ne établissement: - l'acquisitionen en bloc blocd'une d'une entreprise, entreprise,d'une d'une partie partie autonome autonome d'entreprise d'entreprise ou d'une l'acquisition fraction attribution au cédant d'une d'une participation participation directe directe ou ou fraction d'entreprise d'entreprise contre contre attribution au cédant indirecte indirecte dans dans l'entreprise l'entreprise nouvellement nouvellement créée; - l'acquisition l'acquisitionen en bloc blocd'une d'uneentreprise, entreprise,d'une d'une partie partie autonome autonome d'entreprise d'entreprise ou ou d'une fraction détient une une participation participation directe directe ou ou indirecte indirecte fraction d'entreprise, d'entreprise, lorsque le le cédant détient dans l'entreprise nouvellement créée; -— les antérieurement fait fait l'objet l'objet d'un d'un contrat contrat de decrédit-bail crédit-bail les biens biens usagés usagés qui qui ont ont antérieurement (leasing) (leasing) dans dans des des conditions conditions ouvrant droit aux bonifications bonifications d'impôt d'impôt dans le chef du bailleur-donneur de leasing.
\n

29 29

\n

§8(1-)7

\n
(1)La Labonification bonificationrésultant résultant-dede l'addition l'addition des des bonifications bonifications prévues prévues aux-paragraphes aux paragraphes 22 et et 7 est déduite déduite de d el'impôt l'impôtdû dûpour -pourl'année l'année d'imposition au cst d'ina-posit-io-n aucours cours de de laquelle-est-dêtwé laquelle est clôturé l'exercice pendant lequel l'investissement l'investissement est effectué. La La bonification bonification n'est pas l'exercice pendant lequel est effectué. n'est pas déductible de l'impôt liquidé par voie voie dde liquidé par e retenue non non remboursable. remboursable. A A défaut d'impôt suffisant la bonification en souffrance êtr-edéduite déduitede de l'impôt l'impôt des des dix suffisant la bonification en souffrance p-peut e u t être dix années années d'imposition subséquentes. d'imposition subséquentes.
\n
1)Labonification bonificationd'impôt d'impôtrésultant résultant de del'addition l'addition des desbonifications bonifications d'impôt d'impôt prévues prévues aux aux
\n
1)La paragraphes 33 et est déduite déduite de de l'impôt l'impôt dû dû pour pour l'année l'année d'imposition d'imposition au cours de paragraphes et 7 7 est laquelle est clôturé clôturé l'exercice l'exercice d'exploitation d'exploitation pendant pendant lequel lequel les les investissements investissements ou les les dépenses d'exploitation sont effectués. effectués. La La bonification bonification d'impôt d'impôt n'est pas pas déductible déductible dépenses d'exploitation de l'impôt liquidé liquidé par non remboursable. remboursable. A A défaut d'impôt suffisant suffisant la par voie voie de retenue retenue non bonification sauf pour pour la la part part correspondant à la la bonification bonification bonification d'impôt d'impôt en souffrance, sauf d'impôt d'impôt pour pour l'acquisition l'acquisitionde de logiciels logiciels prévue prévue au au paragraphe paragraphe7,7,peut peut être être déduite déduite de l'impôt des des dix dix années années d'imposition d'imposition subséquentes. subséquentes. l'impôt
\n
(2)En sur plusieurs plusieurs années, un En ce ce qui qui concerne concerne un un ensemble ensemble d'investissement d'investissement s'étendant s'étendant sur règlement grand-ducal grand-ducal peut peut proroger, proroger, sous les conditions conditions àà prévoir, prévoir, le le délai délai de de report, règlement sans que la prorogation puisse être d'un nombre d'années supérieur à la sans que la prorogation puisse être d'un nombre d'années supérieur à la durée de réalisation réalisation des des investissements investissements en cause.
\n

§9

\n

§9Dans le

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le cas cas d'un d'un investissement investissement par crédit-bail de matériel (« leasing »), »), un un règlement règlement grandDans ducal sur avis avis du du Conseil Conseil d'État d'État fixe fixe les les modalités modalités habilitant habilitant le le preneur-investisseur preneur-investisseur àà ducal sur bénéficier directement, directement, à l'exclusion bénéficier l'exclusion du bailleur-donneur bailleur-donneur de leasing, leasing, des des bonifications bonifications d'impôts prévues. d'impôts prévues. Nonobstant Nonobstant la disposition disposition qui qui précède, le le bailleur-donneur bailleur-donneur de de leasing leasing n'aura droit aux bonifications bonifications d'impôts d'impôts qu'à qu'à condition condition que que le le bien bien faisant faisant l'objet l'objet du contrat soit utilisé utilisé par leasing dans une entreprise entreprise située située au au Grand-Duché Grand-Duché et visée visée à par le le preneur de leasing 14. l'article 14.

\n

Toutefois, Toutefois, ililn'aura n'aura pas pas droit droit auxdites auxdites bonifications bonificationslorsque lorsquelelepreneur preneur de de leasing leasing n'est n'est pas Grand-Duché du du chef chef de de l'entreprise l'entreprise visée. imposable au Grand-Duché

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§10

\n

§10Un

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grand-ducal déterminera modalités d'application d'application des dispositions dispositions qui qui Un règlement règlement grand-ducal déterminera les modalités précèdent.

\n

Ce règlement fixera notamment les délai et forme de la demande à faire en vertu précèdent. fixera notamment et la du paragraphe 11'eret etpourra pourrarégler régler le le report report visé visé au paragraphe 8.

\n

30 30 ** FICHE FINANCIERE (Article 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, Budget, la la Comptabilité Comptabilité et et la Trésorerie de de l'Etat) l'Etat) Projet de loi modification de de la la loi modifiée modifiée du 4 décembre décembre 1967 1967 concernant loi portant modification l'impôt sur sur le revenu Le projet de loi loi comporte comporte des des dispositions dispositions fiscales fiscales dont l'application pourrait avoir une une Le projet de dont l'application pourrait avoir sur le le budget budget de de l'Etat. l'Etat. incidence sur Le projet e loi Le projet dde loi vise vise ààabroger abrogerlalabonification bonification d'impôt d'impôt pour investissement complémentaire complémentaire de l'article 152bis 152bis de la loi modifiée du du 44 décembre décembre 1967 1967 concernant concernant l'impôt sur le le revenu. revenu. En En l'impôt sur raison abrogation de de 13 13 pour cent cent de de l'investissement l'investissement raison de de cette abrogation de la la bonification à hauteur de complémentaire complémentaire en en biens biens amortissables, amortissables,le le déchet déchet fiscal fiscal annuel annuelde dela la bonification bonification d'impôt pour investissement se réduira de façon conséquente.

\n

Il est est estimé estimé que que cette cette marge marge budgétaire budgétaire financera financera le le réagencement réagencementde delalabonification bonification d'impôt d'impôt pour investissement selon selon les principes retenus dans le Solidaritéitspak Solidaritéitspak 2.0, afin de favoriser l'investissement écologique et et énergétique. énergétique. l'investissement dans dans la la transformation transformation digitale digitale et et la transition écologique pour investissement investissement devrait Partant, l'impact budgétaire général général de de la la bonification bonification d'impôt pour rester constant.

\n

Pour le cas cas où néanmoins, celles-ci celles-ci Pour où d'éventuelles répercussions budgétaires se présentaient néanmoins, ne se partir de de l'année l'année budgétaire budgétaire 2025.

\n

2025. Ceci Ceci s'explique se matérialiseraient matérialiseraient qu'à partir s'explique par par le le fait fait que les déclarations p o u r l'année l'année d'imposition d'imposition2024 2024ne nesont sontdéposées déposées qu'au qu'au cours d e déclarations d'imposition d'imposition pour de l'année 2025.

\n

2025. Dans le cadre de l'élaboration du budget pluriannuel d e l'Etat, l'évolution des Dans le cadre de l'élaboration du budget pluriannuel de l'Etat, des recettes fiscales fiscales liées scrutée et et analysée analysée en liées aux auxcatégories catégoriesd'impôts d'impôts directs directs continuera continuera d'être d'être scrutée détail pour pour adapter, adapter, le le cas cas échéant, les prévisions budgétaires de de manière subséquente.

\n

31 31 LE G OUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ G R A N D - D U C H É DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU FICHE D'ÉVALUATION D’ÉVALUATION D’IMPACT FICHE D'IMPACT MESURES LÉGISLATIVES, RÉGLEMENTAIRES RÉGLEMENTAIRES ET AUTRES } Coordonnées du projet Intitulé du projet :

\n

Projet Projet de loi portant modification de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt l'impôt sur le revenu revenu concernant Ministère initiateur initiateur :

\n

Ministère des Finances Ministère Finances Auteur(s) :

\n

Ministère des Finances, Ministère Ministère de l'Économie, Administration des contributions contributions directes directes Téléphone :

\n

247-82604 Courriel :

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Objectif(s) du projet projet :

\n

Adaptation du régime de la bonification bonification d'impôt d’impôt pour investissement applicable applicable à partir de l'année l’année d'imposition d’imposition 2024 suite à l'accord entre le Gouvernement, les organisations l'issue des réunions du organisations syndicales OGBL, LCGB et CGFP et l'UEL à l’issue Comité de coordination tripartite des 18, 18, 19 et 20 septembre 2022 Ministère(s) / Autre(s) Ministère(s) Organisme(s) / Commune(s) Commune(s) Organisme(s) impliqué(e)(s) impliqué(e)(s) Ministère l'Économie; Ministère de l'Énergie Ministère de l'Économie; l'Énergie et de l'Aménagement l'Aménagement du du territoire; territoire; l'Environnement, du Climat et du Développement durable Ministère de l'Environnement, durable Date::

\n

Date Version 23.03.2012 23.03.2012 Version 30/06/2023 1 30/06/2023 1/5 1 /5 LE G OUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ G R A N D - D U C H É DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU Mieux légiférer 1 Partie(s) Partie(s) prenante(s) (organismes (organismes divers, citoyens,...) citoyens,...) consultée(s) consultée(s) : |X] Oui Oui D Non Si oui, oui, laquelle !/ lesquelles lesquelles : Union Union des Entreprises Luxembourgeoises Luxembourgeoises (UEL) (UEL) Remarques // Observations Observations::

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Remarques 2 Destinataires Destinataires du projet projet :

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-Entreprises libérales :
\n

Entreprises / Professions libérales

\n
-Citoyens :
\n
-Administrations Administrations::
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3 principe « Think small first » est-il respecté ?

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Le principe (c.-à-d. des exemptions ou dérogations dérogations sont-elles prévues suivant la exemptions ou taille de l'entreprise ?) l'entreprise et/ou son secteur secteur d'activité d'activité?) oui s oui s oui D Non D Non D Non D] oui Oui Non E Non |X1 E n N.a.

\n

N. a.

\n

Remarques // Observations Observations::

\n

Remarques N.a. :: non non applicable. applicable.

\n

I N.a.

\n

4 4 [---- Le projet est-il lisible et compréhensible compréhensible pour le destinataire destinataire ? oui Kl Oui s D Non EJ Non Existe-t-il Existe-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?

\n

Kl oui Oui E D Non Non Q oui Oui D g] Non Remarques // Observations Observations::

\n

Remarques Le projet projet a-t-il saisi l'opportunité l'opportunité pour supprimer supprimer ou simplifier simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité qualité des procédures procédures ?

\n

Remarques / Observations Observations::

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Version 23.03.2012 Version 23.03.2012 2 //55 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG 66 Le projet projet contient-il contient-il une une charge charge administrative 22 pour le(s) destinataire(s) ?? (un coût imposé imposé pour satisfaire satisfaire à une obligation destinataire(s) d'information émanant émanantdu duprojet projet?) d'information ?) g] oui Oui D fl Non Si oui, oui, quel quel est le le coût coût administratif administratif 33 approximatif ? approximatif total total? (nombre de destinataires x (nombre coût administratif administratif par par destinataire) destinataire) 2 II s’agit s'agit d'obligations d'obligations et et de de formalités formalités administratives administratives imposées imposées aux entreprises entreprises et aux citoyens, citoyens, liées liées à l'exécution, l'exécution, l'application l'application ou la mise mise en 2 II oeuvre d'une d'une loi, loi, d'un d'un règlement règlement grand-ducal, grand-ducal, d'une d'une application application administrative, administrative, d'un d'un règlement règlement ministériel, ministériel, d'une d'une circulaire, circulaire, d'une d'une directive, directive, d'un d'un œuvre règlement interdiction ou une obligation. obligation. règlement UE ou ou d’un d'un accord accord international international prévoyant prévoyant un droit, droit, une interdiction 3 Coût auquel auquel un un destinataire destinataire est est confronté confronté lorsqu'il lorsqu'il répond répond àà une une obligation obligation d'information d'information inscrite inscrite dans dans une une loi loi ou ou un un texte d'application d'application de de cellecelle3 Coût (exemple : taxe, taxe, coût coût de salaire, salaire, perte perte de temps temps ou coût de déplacement déplacement physique, physique, achat achat de de matériel, matériel, etc.). ci (exemple ou de congé, congé, coût 7

\n
a)LeLeprojet interprojetprend-il prend-ilrecours recoursààun unéchange échange de de données données interadministratif administratif (national ou international) international) plutôt plutôt que de demander demander l'information destinataire ? l'information au destinataire D Oui E Non Kl D N.a.
\n

D Oui |X]J Non fl N.a.

\n

N.a.

\n

Si oui, de queile(s) quelle(s) donnée(s) et/ou et/ou administration(s) administration(s) s'agit-il ? projeten enquestion questioncontient-il contient-il des des dispositions dispositions spécifiques spécifiques

\n
b)LeLeprojet protection des personnes personnes à l'égard du traitement concernant la protection personnel 44 ? des données à caractère personnel Si oui, de quelle(s) donnée(s) donnée(s) et/ou et/ou administration(s) administration(s) s'agit-il ?
\n

4 modifiée du 22 août août 2002 2002 relative relative à la la protection protection des personnes personnes à l'égard l'égard du du traitement traitement des des données données àà caractère caractère personnel personnel (www.cnpd.lu) (www.cnpd.lu ) 4 Loi modifiée Le projet prévoit-il :

\n
-des délais de réponse réponse à respecter par l'administration l'administration ?
\n

Oui E K oui

\n
-le principe que l'administration l'administration ne pourra pourra demander demander des informations supplémentaires supplémentaires qu'une seule fois ?
\n

Oui D Oui D Non D Non D Non Non Y a-t-il une une possibilité possibilité de regroupement de formalités formalités et/ou de procédures procédures (p.ex. prévues prévues le cas échéant par un autre texte) ?

\n
•Oui Oui D Non Non |X]J N.a.
\n

Oui D oui D Non |Xj N.a.

\n

E

\n
-une une autorisation autorisationtacite taciteen encas casdedenon non réponse l'administration réponse dede l'administration ? ? D Oui 9 [X| □ Kl Z Z Z 05 CD 05 8 E N.a.
\n

D N.a.

\n

E N.a.

\n

Si oui, laquelle :

\n

110 0 En cas de transposition de directives communautaires, communautaires, le principe « la directive, directive, rien que la directive » est-il respecté ?

\n

Version Version 23.03.2012 23.03.2012 3 //55 LE OUVERNEMENT LE G GOUVERNEMENT DU D U GRAND-DUCHÉ G R A N D - D U C H É DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Sinon, pourquoi pourquoi ?

\n

11 11 Le projet projet contribue-t-il contribue-t-il en en général généralààune une::

\n
a)simplification administrative, et/ou à une une □fl Oui Oui E Non [X] b)
\n
b)amélioration amélioration de la la qualité réglementaire réglementaire ?
\n

D oui □ Oui E Non |X] Remarques Observations::

\n

Remarques // Observations 12 Des heures heures d'ouverture d'ouverture de guichet, guichet, favorables et adaptées adaptées aux besoins besoins du/des destinataire(s), destinataire(s), seront-elles seront-elles introduites introduites ?

\n

D □ oui Oui D □ Non 1133 Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique informatique auprès de l'Etat (e-Govemment (e-Government ou application application back-office) back-office) oui E K Oui □fl Non E □ Oui |X] Non Si oui, quel est le délai pour disposer disposer du nouveau nouveau système ?

\n
-1 |X] N.a.
\n

Année d'imposition 2024 Y a-t-il un besoin en formation formation du du personnel personnel de l'administration r14 14 ' concernée ?

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D □ N.a. lequel ?

\n

Si oui, lequel Remarques // Observations Remarques Observations::

\n

Version Version 23.03.2012 23.03.2012 4 //55 LE GOUVERNEMENT LE G OUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ G R A N D - D U C H É DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU Egalité des des chances 115 5 Le projet est-il : principalement principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ?

\n

D Oui g] Non E d'égalité des femmes et des hommes hommes ? positif en matière d'égalité D Oui oui E [X] Non E |X] oui Oui D Non Si oui, expliquez expliquez de quelle quelle manière : - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes hommes ?

\n

Si oui, expliquez pourquoi pourquoi :

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Les dispositions dispositions légales légales et réglementaires réglementaires en cause s'appliquent de façon uniforme sans distinction distinction ni quant au sexe ni quant au genre. négatif en matière matière d'égalité des femmes et des hommes hommes ?

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Oui D Oui |X] Non Oui D Oui D Non Non N.a. |X] N. a.

\n

D Oui D Non N.a. g] N. a. expliquez Si oui, expliquez de quelle manière :

\n

16 Y a-t-il un impact impact financier différent différent sur les femmes et les hommes hommes ?

\n

Si oui, expliquez de quelle manière :

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Directive « services »

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Directive 17 17 Le projet introduit-il introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement 5 soumise à évaluation évaluation 5 ? annexer le formulaire formulaire A, disponible au site Internet du Si oui, veuillez annexer Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d consommation/d march march www.eco.publiclu/attributions/dq2/d 5 int rieur/Services/index.html int rieur/Services/index.html - 10-11) 5 Article Article 15 paragraphe paragraphe 22 de la la directive «« services services » (cf. Note Note explicative, explicative, p. p.10

\n
11)1g 18 Le projet introduit-il introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers services transfrontaliers6 ?
\n

Oui D Oui Non D Non a.

\n

N.a.

\n

Ig] N.

\n

Si oui, veuillez annexer le formulaire formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie et du Commerce Commerce extérieur : www.eco.oublic.lu/attributions/dq2/d consommation/d www.eco.public.lu/attributions/dq2/d consommation/d march march int rieur/Services/index.html int rieur/Services/index.html 6 6 Article » (cf.

\n

10-11) Article 16, paragraphe paragraphe 1, troisième troisième alinéa alinéa et paragraphe 3.

\n

3, première première phrase phrase de la la directive directive «« services services'> (cf. Note Note explicative, explicative, p. p.10-11) Version Version 23.03.2012 23.03.2012 5 //55 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DELUXEMBOURG LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ DE CHECK DURABILITÉ CHECK DURABILITÉ -- NOHALTEGKEETSCHECK A /, .

\n

A-‘- La présente présente page page interactive Reader. La dernière dernière version d’Adobe d'Adobe Acrobat Reader pour pour tous tous La interactive nécessite nécessiteau auminimum minimum la la version version8.1.3 8.1.3 d'Adobe d'Adobe Acrobate Acrobat® Reader®. sur le le site de de Adobe Adobe Systems Incorporated. systèmes (Windows®, Mac,etc.) etc.)est esttéléchargeable téléchargeable gratuitement gratuitement sur Incorporated. (Windows, Mac, Ministre responsable responsable :

\n

Ministre Le Ministre Ministredes des Finances Finances Le Projet de de loi ou amendement :

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Projet de loi portant modification de de la la loi loi modifiée modifiée du 4 décembre 1967 concernant portant modification concernant l'impôt l'impôt sur le revenu Le législatifs par leur impact sur le developpement développement durable.

\n

Le check check durabilité durabilité est est un outil outil d’évaluation d'évaluation des actes législatifs par rapport à leur Son objectif objectif est est de de donner donner l'occasion d’introduire d'introduire des des aspects aspects relatifs relatifs au au développement développement durable durable àà un un stade stade préparatoire préparatoire des des projets de loi. Tout développement durable, ilil permet Tout en faisant avancer ce thème thème transversal qu’est qu'est le developpement permet aussi d'assurer d'assurer une une grande cohérence politique et une meilleure qualité des plus grande des textes textes législatifs. législatifs.

\n

1.

\n

3.

\n

Est-ce que le projet rubrique aa un un impact impactsur surle le champ champd'action d'action(1-10) (1-10)du du3ème 3éme Plan projet de de loi sous rubrique Plan national national pour un durable?

\n

Développement durable ?

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En cas 2. cas de de réponse négative, expliquez-en expliquez-en succinctement succinctement les raisons. raisons.

\n

Encas cas de de réponse réponse positive positive sous sous 1., 1., quels quels seront seront les les effets effets positifs positifs et et // ou ou négatifs négatifs éventuels éventuels de de cet cet impact?

\n

En 4.

\n

Quelles catégories ? catégories de personnes seront seront touchées touchées par par cet cet impact impact?

\n

5.

\n

Quelles mesures envisagées afin de mesures sont sont envisagées de pouvoir pouvoir atténuer atténuer les effets effets négatifs négatifs et et comment comment pourront pourront être être de cet cet impact impact?? renforcés les aspects aspects positifs de Afin de l'instrument du contrôle contrôle de la la durabilité durabilité est est accompagné accompagné par par des des points points d'orientation d'orientation -- auxquels Afin de faciliter faciliter cet cet exercice, exercice, l’instrument n'est pas besoin besoin de mais qui qui servent servent uniquement uniquement d'orientation d'orientation ilil n’est de réagir réagir ou répondre mais --,, ainsi que que par par une une documentation documentation sur les dix dixchamps champs d’actions d'actions précités. précités.

\n
1.Assurer une inclusion inclusion sociale et une tous.
\n

1.

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Assurer une une éducation pour tous.

\n

Poins d'orientation d'orientation Poins Documentation Documentation X Non LIl|Oui Oui [x~|Non _ Le Le projet projet de de loi loivise viseààsoutenir soutenir(a latransformation transformationdigitale digitaleetetla latransition transitionécologique écologiqueeteténergétique énergétique au au niveau niveau des des entreprises. entreprises.

\n

Le projet projet de de loi loi exécute exécute les les dispositions dispositions de de l'accord Tripartite Le Tripartite de de septembre septembre2022.

\n

2022.Son Sonobjectif objectif premier premier ne ne vise vise ni l'inclusion sociale, ni ni une éducation éducation pour pourtous tous mais maisyy contribue contribue vu vu le lien lien avec sociale, avec l'accord l'accord précité. précité.

\n

ME_SGCG_CD_F_202204_4 2. Assurer Assurer les 2. les conditions conditions d’une d'une population population en en bonne bonne santé. santé.

\n

Poins Poins d'orientation d'orientation Documentation 2]Oui x Non Oui [x]Non Le Leprojet projet de deloi loivise viseààsoutenir soutenirlalatransformation transformationdigitale digitaleetetlalatransition transitionécologique écologiqueet eténergétique énergétique au au niveau niveau des des entreprises. entreprises.

\n

Son objectif objectif premier premier ne ne vise visepas pasune unepopulation population en en bonne bonne santé. santé.

\n

Page 1 de 10 Page LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG une consommation et 3. Promouvoir une et une production production durables.

\n

Poins d'orientation d'orientation Documentation m |-| N o n Ou i x Oui iliNon La réforme énergétique et vise vise à réforme soutient soutient les entreprises entreprises dans dansleur leurtransformation transformation digitale digitale et et la transition transition écologique et énergétique améliorer entre entre autre autrelalagestion gestiondes desressources ressources par par la ta réduction des déchets et la mise en améliorer réduction des en place place de deprocédé procédé de deproduction production moins polluants. polluants. Il contribue contribue donc à une consommation consommation et et une une production production durables. durables.

\n
4.Diversifier et et assurer assurer une une économie inclusive et et porteuse d'avenir.
\n

Poins d'orientation d'orientation Documentation gX OOui uj [-j Non ElNon Il vise àà soutenir dans des secteurs Il soutenir d'une d'une part part l'innovation, l'innovation, la digitalisation digitalisation et l'emploi l'emploi dans secteurspermettant permettant la la diversification diversification économique. D'autre part, part, ilil a un un impact impact sur sur la la protection protection de de l'environnement l'environnement (réduction (réductiondela delà consommation consommationde de ressources ressources et la effetde deserre serreou oud'autres d'autrespolluants polluantsatmosphériqueset) atmosphériqueset)etetl’équité l'équité sociale sociale.. la réduction réductiondes des émissions émissions de gaz ààeffet Il tient tient donc donc compte compte du du volet d'une économie porteuse Il volet d'une porteuse d'avenir. d'avenir.

\n
5.Planifier et coordonner coordonner l'utilisation l'utilisation du du territoire. territoire.
\n

5.

\n

Planifier et Poins d'orientation d'orientation Documentation r-| Poins d'orientation d'orientation Documentation |-| OUI Ouj EIi Ouj OUi m on X N Non Aucune Aucune disposition disposition n'a n'aun unimpact impactsur surl'utilisation l'utilisation du du territoire. territoire.

\n

6.

\n

Assurer une 6. Assurer unemobilité mobilité durable. durable. [ xxl N on Non digitale et et la transition transitionécologique écologiqueet et énergétique énergétique au au niveau niveau des entreprises.

\n

Le projet projet de loi loi vise ààsoutenir soutenir la latransformation transformation digitale entreprises.

\n

7 la dégradation dégradation de notre environnement environnement et et respecter respecter les 7.. Arrêter la les r capacités des ressources ressourcesnaturelles. naturelles. n s dd'orien,atlon Poins orientation P°' Documentation x Oui D |ï]Oui NNon on El transition écologique écologiqueet eténergétique énergétique au au niveau niveau des entreprises.

\n

Le projet projet de loi loi vise ààsoutenir soutenir la la transformation transformation digitale digitale et la transition Il vise àà réduire des matières matières premières premières primaires primaires ou à remplacer des matières réduire l’utilisation l'utilisation des matières premières premières primaires primaires d’au d'au moins moins vingt pour pour cent cent par par des des sous-produits ou des matières premières secondaires. IlIl soutient sous-produits ou soutient donc une démarche à réduire réduire l'impact surles lesécosystèmes écosystèmes et les les services. ___________________________ l'impact sur 8. Protéger le s'adapter au changement le climat, s'adapter changement climatique climatique et assurer une une énergie énergie durable. durable. assurer Poins d'orientation d'orientation Documentation r X Oui Qui |—| N o n ElNon et la transition transition écologique écologiqueet et énergétique énergétique au au niveau niveau des entreprises, Le projet projet de loi loi vise ààsoutenir soutenir la la transformation transformation digitale digitale et entreprises, iill permet permet d'atteindre d'atteindreune uneréduction réductiondes desgaz gazàà effet effet de serre ou ou une une réduction réduction de la la consommation consommation énergétique. énergétique. Il a un un impact impact de la la part partdes des énergies renouvelables. sur l'augmentation l'augmentation de renouvelables.

\n

ME_SGCG_CD_F_202204_4 ME_SGCG_CD_F_202204_4 le plan plan °global, global,9 àà l'éradication l'éradication de la la rpauvreté et et à 9. Contribuer,9 sur sur le la cohérence des des politiques politiques pour pour le le développement développement durable. durable. son tati 0 n ns d'orientation Documentationn Q o oui ui gx NNon on digitale et la transition transitionécologique écologiqueet et énergétique énergétique au au niveau niveau des entreprises.

\n

Le projet projet de loi loi vise ààsoutenir soutenir la la transformation transformation digitale entreprises.

\n

Il ne contient contient pas de dispositions dispositions particulières particulières en la matière. matière.

\n

Page Page 2 de 10 LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU D U GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG 10. des finances finances durables. durables.

\n
10.Garantir Garantir des Poins d'orientation d'orientation Poins Documentation Documentation [xjOui QNon jj Oui ENon donné que le le projet de lloi viseààsoutenir soutenir la latransformation transformation digitale digitale et et la la transition transition écologique écologique et et énergétique énergétique a auu niveau Etant donné o i vise entreprises, il contribue financièrement financièrement àà l'action l'action climatique climatique et et au au développement développement durable. durable. des des entreprises, il contribue Veuillez cocher cocher la la case case correspondante correspondante du formulaire formulaireest est facultative facultative -- Veuillez Cette partie du En outre, outre, et et dans une optique davantage l'analyse l'analyse apportée apportée par par le est proposé de En optique d'enrichir d'enrichir davantage le contrôle contrôle de la durabilité, durabilité, iill est recourir, de de manière manière facultative, facultative, àà une une évaluation évaluation de l'impact des mesures recourir, mesures sur sur base based'indicateurs d'indicateursretenus retenus dans danslel ePNDD.
\n

PNDD. indicateurs sont Ces indicateurs sont suivis suivispar parleleSTATEC.

\n

STATEC.

\n

Continuer avec l'évaluation? ui l'évaluation ? Q OOui x Non [x]Non ME_SGCG_CD_F_202204_4 ME_SGCG_CD_F_202204_4 très possible du tout tout probable à 5 = très Dans le letableau, tableau, choisissez l'évaluation l'évaluation : nnon

\n
(1)Dans o n applicable, ou de 11= = pas du Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Indicateur Unité Unité Champ Évaluation'1 Évaluation d'action Indicateur évaluation Indicateur national national Indicateur Unité Unité Champ .
\n

Evaluationi1 Évaluation d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Champ Évaluation'1 Évaluation d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national Unité Unité Champ Évaluation Évaluation'1 d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ Évaluation Évaluation'1 d'action Indicateur évaluation Indicateur national national Indicateur Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national national Indicateur Unité Champ Évaluation'1 Évaluation d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national national Indicateur Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ Évaluation Évaluation'1 d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national Unité Unité Champ Évaluation'1 Évaluation d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national Unité Unité Champ ,.

\n

1 Evaluation' Évaluation E d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national national Indicateur Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Page 3 de 10 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT ME_SGCG_CD_F_202204_4 ME_ SGC G_CD_F_202204_4 DU GRAND-DUCHÉ DE D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation' Évaluation d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national national Indicateur Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation' Évaluation d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national national Indicateur Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Indicateur Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur Indicateur évaluation évaluation Indicateur national national Indicateur Unité Unité Champ .

\n

1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national national Indicateur Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d’action d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national national Indicateur Unité Unité Champ 1 Évaluation' Évaluation d'action Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Unité Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national Unité Unité Champ 1 Évaluation' Évaluation d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur Indicateur national national Unité Unité 1 1 1 Taux de de risque risque de de pauvreté pauvreté ou la réduction réduction du du taux taux de de risque risque de de pauvreté pauvreté Taux Contribue àà la d'exclusion sociale sociale ou ou d'exclusion sociale Personnes vivant vivant dans dans des Personnes la réduction réduction du du nombre nombre de de personnes personnes Contribue àà la faible intensité intensité de ménages à très faible vivant dans dans des ménages ménages à très faible intensité de vivant faible intensité travail travail Différenceentre entre taux taux de de risque risque de Différence Contribue à la la réduction réduction de la la différence entre entre taux taux de Contribue pauvreté pauvreté avant et et après transferts transferts de pauvreté pauvreté avant avant et après après transferts transferts sociaux risque de sociaux la population population % dde e la milliers milliers pp PP Page Page 4 de 10 LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ DE D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG Indicateur évaluation Indicateur Indicateur Indicateur national national Unité Unité 11 Contribue à l'augmentation du taux de de certification certification l'augmentation du nationale 1 1 Apprentissage tout tout au au long long de la Contribue àà l'apprentissage l'apprentissage tout toutauaulong longdedelalavie vieen en0/0 % vie en en % % de de la la population population de vie de 25 à de la population population de de 25 à 64 ans 64 ans ans % 1 1 Contribue àà l'augmentation du l'augmentation de la la représentation représentation du dans les organes de prises de sexe sous-représenté sous-représenté dans décision décision Représentation sexe sousReprésentation du sexe représenté dans les organes de représenté dans prises de décision % 11 Contribue àà l'augmentation l'augmentation de la proportion proportion des des sièges détenus par par les femmes au sein sièges sein du du parlement parlement national détenus par Proportion des sièges détenus

\n

tes femmes femmes au sein sein du du parlement parlement national % 11 Contribue Contribue àà l'amélioration l'amélioration de la la répartition répartition des charges de travail travail domestique domestique dans le sens sens d'une d'une égalité égalité des genres Temps consacré au travail domestique domestique non payé et activités bénévoles bénévoles hh:mm hh:mm 11 Contribue à suivre suivre l'impact l'impact du coût coût du logement logement afin de circonscrire le risque d'exclusion sociale sociale Indice des des prix prix réels réels du du logement logement Indice Indice Indice 2015=100 2015=100 2 Contribue Contribue à la la réduction réduction du du taux taux de de personnes personnes en surpoids ou obèses Taux Taux de de personnes personnes en surpoids ou obèses % % de la la population population 2 Contribue la réduction réduction du du nombre nombre de nouveaux cas Contribue à la d'infection au HIV Nombre Nombre de de nouveaux nouveaux cas cas d'infection au HIV HIV Nb Nb de de personnes personnes 2 Contribue à la B pour pour 100 la réduction réduction de de l'incidence l'incidence de de l’hépatite l'hépatite B Incidence Incidence de de l’hépatite l'hépatite B pour pour 100 100 000 000habitants habitants 000 000 habitants habitants Nbdecas Nb de cas pour 100 000 habitants 2 Contribue à la la réduction réduction du du nombre nombre de de décès décès de décès décès prématurés prématurés liés Nombre de prématurés liés aux maladies maladies chroniques chroniques pour pour 100 100 000 aux maladies prématurés liés pour 100 maladies chroniques chroniques pour habitants 000 000 habitants habitants Nb de de décès décès Nb pour 100 000 habitants habitants 2 Contribue à la Contribue la réduction réduction du du nombre de suicides pour pour 100 000 000habitants habitants Nombre de suicides suicides pour 100 000 habitant Nb Nb de de suicides suicides pour 100 000 habitants habitants 2 la réduction du nombre nombre de Contribue à la de décès décès liés liés àà la consommation de psychotropes Nombre de de décès décès liés à la consommation de psychotropes Nb de de décès décès Nb 2 Contribue à la la réduction du taux de mortalité mortalité lié aux accidents route pour 000habitants habitants accidents de de la route pour 100 000 Taux Taux de de mortalité mortalité lié lié aux aux accidents accidents la route route pour 100 000 000habitants habitants de la Nb Nb de de décès décès pour pour 100 000 habitants habitants 2 Contribue à la la réduction réduction de la la proportion proportion de fumeurs Proportion de fumeurs % % de la la population population 2 Contribue à la la réduction réduction du du taux de natalité natalité chez les adolescentes pour 1 000 adolescentes pour 000 adolescentes

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adolescentes de natalité natalité chez les Taux de adolescentes pour 11 000 adolescentes pour adolescentes Nb Nb de de naissance naissance pour pour 1000 adolescentes adolescentes 2 Contribue du Contribue àà la la réduction réduction du du nombre nombre d'accidents d'accidents du travail Nombre d'accidents d'accidents du travail (non mortel mortel + mortel) mortel) 3 Contribue de la part Contribue àà l'augmentation l'augmentation de part de la surface surface agricole utile utile en agriculture agriculture biologique biologique Part de la surface agricole agricole utile en agriculture biologique agriculture biologique SGCG_ M E_ C D_F_202204_4 ME_SGCG_CD_F_202204_4 Champ 1 Évaluation' Évaluation d'action Taux de de certification certification nationale nationale Taux % % Nb Nb d'accidents d'accidents 0/0 de % la SAU SAU de la Page 5 de 10 $ LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT LE DU GRAND-DUCHÉ DE D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG ME_SGCG_CD_F_202204_4 ME_ SGCG_CD_F_ 202204_4 Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur Indicateur évaluation Indicateur national national Unité Unité Indice Indice 2010=100 2010=100 3 Contribue à l'augmentation l'augmentation de la productivité de de Contribue l'agriculture l'agriculture par heure travaillée travaillée 3 Exposition Exposition de de la la population population Contribue à la la réduction réduction d'exposition de la population population llution de l'air l'air par par urbaine à la pollution urbaine à la pollution de l'air par les particules particules fines particules fines les particules 3 Contribue Contribue àà la la réduction réduction de de production production de de déchets déchets par par Production de de déchets déchets par habitant habitant habitant habitant 3 Contribue Contribue àà l'augmentation l'augmentation du taux de recyclage recyclage des des déchets municipaux déchets municipaux Taux de de recyclage recyclagedes des déchets déchets municipaux % 0/0 3 Contribue Contribue àà l'augmentation l'augmentation du taux de recyclage recyclage des des déchets d'équipements électriques et électroniques d'équipements électriques électroniques Taux Taux de de recyclage recyclagedes desdéchets déchets d'équipements électriques et d'équipements électriques électroniques 0/0 % 3 Contribue àà la Contribue la réduction réduction de de la la production production de de déchets déchets dangereux dangereux Production Production de de déchets dangereux 3 Contribue àà l'augmentation Contribue l'augmentation de la la production de biens Production Production de biens et services et services environnementaux environnementaux environnementaux environnementaux 3 Contribue de la Contribue àà l’augmentation l'augmentation de l'intensité

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l'intensité de consommation intérieure intérieure de matière matière 4 Jeunes sans emploi emploi et ne Jeunes sans Contribue àà la la réduction réduction des des jeunes sans emploi emploi et ne participant ni ni à l'éducation ni àà la l'éducation ni participant ni à ('éducation ni à la formation (NEET) participant ni à l'éducation ni à la formation (NEET) formation(NEET) (NEET) formation 4 Contribue Contribue àà ('augmentation l'augmentation du du pourcentage pourcentage des des intentions intentions entreprenariales entreprenariales Pourcentage Pourcentage des intentions intentions entreprenariales entreprenariales °h % 4 Contribue Contribue à la la réduction réduction des des écarts écarts de salaires salaires hommes-femmes hommes-femmes Ecarts de de salaires salaires hommeshommesfemmes % % 4 Contribue àà l’augmentation l'augmentation du taux d'emploi Contribue Taux d'emploi d'emploi e la % dde la population population 4 Contribue Contribue àà la lacréation création d'emplois d'emplois stables stables Proportion de salariés salariés ayant ayant des contrats temporaires temporaires % de de l'emploi l'emploi total % total 4 Contribue Contribue à la la réduction réduction de de l'emploi l'emploi àà temps temps partiel partiel involontaire Emploi àà temps temps partiel partiel Emploi involontaire % 0/0 de l'emploi l'emploi total total 4 Contribue Contribue à la la réduction réduction des des salariés salariés ayant ayant de longues longues Salariés ayant ayant de longues longues heures involontaires heures involontaires involontaires involontaires °h de l'emploi % l'emploi total 4 Contribue à (a la réduction réduction du du taux taux de de chômage chomage Taux de de chômage chomage °h de de la la population population % active 4 Contribue Contribue à la la réduction réduction du du taux de de chômage chomage longue longue durée durée Taux Taux de de chômage chomage longue longue durée durée °hdde la population population % e la active de ('agriculture l'agriculture par par Productivité de heure travaillée Intensité de la consommation matière intérieure de matière Microgrammes par par Microgrammes 33 m m kg/hab kg/hab tonnes tonnes millions EUR millions EUR tonnes! millions tonnes/ millions EUR EUR % 0/0 de de jeunes jeunes Page 6 de de 10 * LE LEGOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Champ 1 E valuation' Évaluation d'action Indicateur Indicateur national Contribue à l'augmentation l'augmentation du taux de croissance du du Contribue PIB PIBréel réel (moyenne (moyenne sur 3 ans) ans) 4 Contribue de la productivité globale Contribue àà l'augmentation l'augmentation de globale globale des des facteurs facteurs Productivité globale facteurs des facteurs

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4 Contribue à l'augmentation l'augmentation de Contribue de la productivité réelle du travail par heures travaillées (taux de de croissance moyen moyen sur 3 ans) réelle du du travail par Productivité réelle heures travaillées (taux de de heu res travaillées croissance moyen croissance moyen sur 3 ans) 4 Contribue àà l'augmentation l'augmentation de la productivité des des ressources Productivité des des ressources ressources 4 Valeur ajoutée Valeur ajoutée dans dans l’industrie l'industrie Contribue àà l'augmentation l'augmentation de la valeur valeur ajoutée ajoutée dans dans manufacturière, en proportion de Contribue l'industrie manufacturière manufacturière la valeur valeur ajoutée ajoutée totale totale des des branches 4 Contribue Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l'emploi dans l'industrie manufacturière manufacturière l'industrie 4 Contribue des émissions émissions de deCO2 CO2 de Contribue à la réduction réduction des de l'industrie manufacturière manufacturière 4 Contribue àà l'augmentation l'augmentation des des dépenses dépenses intérieures intérieures Contribue R&D brutes de R&D Niveaudes desdépenses dépenses intérieures intérieures Niveau R&D brute de R&D % u PI PIB 0/0ddu B 4 Contribue Contribue àà l'augmentation l'augmentation du du nombre nombre de chercheurs Nombre de chercheurs chercheurs pour 1000 actifs actifs nb pour 1000 actifs actifs 5 Contribue à la la réduction réduction du du nombre nombre de de personnes personnes confrontées délinquance, àà la la violence violence ou au confrontées àà la délinquance, vandalisme dans leur quartier, de la dans leur quartier, en proportion de population population totale totale Nombre Nombre de de personnes personnes confrontées confrontées à la délinquance, violence ou délinquance, àà la violence ou vandalisme dans leur quartier, au vandalisme en proportion de la la population population totale % % 5 Contribue Contribue à (a la réduction réduction du du pourcentage pourcentage du du territoire Zones artificialisées transformé en transformé en zones zones artificialisées artificialisées % % du du territoire territoire 5 Contribue àà l'augmentation l'augmentation des des dépenses dépenses totales totales de protection protection environnementale environnementale Dépenses totales totales de protection protection environnementale millions EUR millions EUR 6 Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l'utilisation l'utilisation des transports publics transports publics Utilisation Utilisation des des transports transports publics publics % % des voyageurs 7 de croissance croissance du PIB Taux de PIB réel (moyenne sur 3 ans) Unité 4 7 ME_SGCG_CD_F_202204_4 ME_SGCG_CD_F_202204_4 Indicateur évaluation

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évaluation Indicateur Emploidans dans l'industrie l'industrie Emploi manufacturière, en proportion de l'emploi total total l’emploi _ Émissions de CO2 CO2de del'industrie l'industrie manufacturière unité de de valeur valeur manufacturière par unité ajoutée la fertilité fertilité des des sols sols sans sans nuire nuire à la la qualité qualité Contribue à la des eaux de surface et/ou et/ou les eaux souterraines, souterraines, de Bilandes dessubstances substances nutritives Bilan provoquer l’eutrophisation l'eutrophisation des eaux et de de dégrader dégrader d'azote les écosystèmes aquatiques (unité: (unité: kg écosystèmes terrestres terrestres et/ou et/ou aquatiques d’azote parha haSAU)?

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SAU)? d'azote par Contribue à la la fertilité des des sols sols sans sans nuire à la la qualité qualité et/ou les eaux souterraines, souterraines, de des eaux de surface et/ou Bilan Bilandes dessubstances substances nutritives provoquer l’eutrophisation l'eutrophisation des eaux et et de dégrader phosphorées phosphorées les écosystèmes aquatiques (unité: (unité: kg écosystèmes terrestres terrestres et/ou aquatiques de phosphore phosphore par parha haSAU) SAU) % % Indice Indice 2010=100 2010=100 % Indice Indice 2000=100 2000=100 0/0 de de la VA VAtotale totale % % % de l'emploi l'emploi totale % ddee la VA VA totale kg d'azote par ha haSAU SAU d'azote par kg kg de de phosphore phosphore par par ha SAU ha SAU Page 7 de 10 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DELUXEMBOURG LUXEMBOURG GRAND-DUCHÉ DE Champ ME_SGCG_CD_F_202204_4 ME_ SGCG_CD_F_202204_4 d'action 1 E valuation' Évaluation Indicateur évaluation évaluation Indicateur Indicateur Indicateur national national Unité Unité 7 Contribue Contribue àà une une consommation consommation durable durable d'une d'une eau de Part des dépenses dépenses en eau dans le de qualité qualité potable potable robinet de total des dépenses des ménages total 7 Contribue Contribue àà l'augmentation l'augmentation du du pourcentage pourcentage des masses un masses d'eau de surface naturelles naturelles ayant atteint un état écologique \"satisfaisant\" état \"satisfaisant' et des masses d'eau d'eau souterraine ayant atteint atteint un bon état état chimique Pourcentage Pourcentage des masses masses d'eau d'eau de surface naturelles naturelles ayant atteint atteint un état écologique \"satisfaisant\" et état écologique des masses d’eau d'eau souterraine ayant atteint atteint un bon état état chimique chimique 7 Contribue Contribue à l'augmentation l'augmentation de l'efficacité de l'usage l'usage de l'eau l'eau Efficacitéde del'usage l'usage de de l'eau l'eau Efficacité m3/millions EUR m3/millions EUR 7 Contribuer àà une Contribuer uneprotection protection des des masses masses d'eau d'eau de surfaces et les masses masses d'eau d'eau souterraine souterraine par des prélèvements durables et une utilisation plus efficiente de l'eau Indice Indice de de stress stress hydriques hydriques % % 7 Contribue de la Part des zones agricoles et Contribue àà la la préservation préservation et/ou et/ou l'augmentation l'augmentation de part de zones agricoles agricoles et et forestières forestières forestières 0/0 du du territoire territoire % 7 Contribue àà l'augmentation l'augmentation de la part part du territoire designée comme zone protégée pour pour la biodiversité biodiversité du territoire territoire désignée comme comme Part du zone protégée

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protégée pour la biodiversité biodiversité % 0/o du du territoire territoire 7 Contribue à la la protection des Contribue des oiseaux oiseaux inscrits inscrits sur la liste rouge rouge des des espèces espèces menacées menacées Nombre d'espèces d'espèces sur la liste liste rouge des oiseaux Nb Nb d'espèces d'espèces 7 Contribue Contribue àà la la lutte lutte contre contre les les espèces espèces exotiques exotiques invasives inscrites inscrites sur la la liste liste noire de taxons taxons sur la liste liste noire noire Nombre de des plantes vasculaires Nb Nb de de taxons taxons 7 Contribue Contribue à la la favorabilité favorabilitéde de l'état l'état de de conservation conservation des habitats habitats Etat de de conservation conservation des des habitats habitats Etat % % favorables 8 Contribue Contribue àà la la réduction réduction de de l'intensité l'intensité énergétique énergétique Intensité Intensité énergétique énergétique TJ/millions EUR TJ/millions EUR 8 Contribue finale Contribue à la la réduction réduction de la la consommation consommation finale d'énergie d’énergie finale d'énergie d'énergie Consommation finale 8 Part des énergies renouvelables Contribue Contribue àà l'augmentation l'augmentation de la la part des énergies dans la consommation finale dans renouvelables renouvelables dans la consommation consommation finale d'énergie d'énergie ., e nergie d'énergie a % % 8 Part Part des des dépenses dépenses énergétiques énergétiques Contribue Contribue àà la la réduction réduction de de la lapart part des des dépenses dépenses dans le le total total des dépenses dépenses des énergétiques énergétiques dans le total total des des dépenses dépenses des ménages ménages , ménages menages % 8 Contribue gaz à effet Contribue à la la réduction réduction du du total des émissions émissions de gaz Total des émissions de gaz serre à effet de serre de serre millions CO2 millions tonnes tonnes CO2 8 Contribue à la réduction des des émissions de gaz gaz à effet Contribue effet de serre hors horsSEGE SEGE de serre Emissions de gaz à effet effet de de serre serre hors SEGE hors SEGE millions CO2 millions tonnes tonnes CO2 8 Contribue Contribue àà la la réduction réduction de de l'intensité l'intensité des émissions de gaz à effet de de serre serre Intensité des émissions de de gaz à Intensité des effet de serre kg CO2 / EUR kgCO2/EUR 0/0 % % 0/o GWh GWh Page 8 de 10 LE GOUVERNEMENT GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG LUXEMBOURG DU GRAND-DUCHÉ DE Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur national national Indicateur Unité 9 Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l'aide au développement développement - Education Aide Aide au au développement développement Education

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Education 9 Contribue Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l'aide au développement Agriculture développement -- Agriculture Aide Aide au au développement développement Agriculture Agriculture Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l'aide au Contribue développement - Santé Santé de base base développement Aide au audéveloppement développement -- Santé Santé de Aide base 9 Contribue Contribue àà l'augmentation l'augmentation de la la part part des des étudiants étudiants des en développement développement qui qui étudient étudient au des pays en Luxembourg Part des étudiants étudiants des pays en développement qui étudient au développement qui étudient Luxembourg % % 9 Contribue àà l'augmentation l'augmentation du du montant montant des bourses bourses Contribue d'étude Montant Montant des des bourses bourses d'étude d'étude millions EUR millions EUR 9 l'augmentation de l'aide au Contribue àà l'augmentation développement développement - Eau et et assainissement assainissement Aide au développement développement -- Eau et et Aide au assainissement assainissement Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l'aide au développement -- Energie développement Aide au développement développement -- Energie Aide au Contribue Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l'aide au développement -- Lois et règlements règlements commerciaux développement Lois et Aide au développement développement -- Lois et Aide au Lois et règlements commerciaux 9 9 9 ME_SGCG_CD_F_202204_4 Mc_SGCG_CD_F_202204_4 Indicateur Indicateur évaluation millions EUR millions EUR (prix constant constant 2016) (prix millions EUR millions EUR (prix constant constant 2016) (prix millions EUR millions EUR (prix (prix constant constant 2016) millions EUR millions EUR (prix 2016) (prix constant constant 2016) 9 Contribue Montant des des dépenses dépenses sociales Contribue ààl'augmentation l'augmentation du du montant montant des des dépenses dépenses Montant sociales expimé en ratio du du PIB PIB exprimé en ratio ratio du du PIB PIB en ratio 9 Aidepublique publique nette nette au Contribue Aide Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l’aide l'aide publique publique nette nette alloué au développement, développement, montant montantalloué alloué aux aux pays pays les moins développement, montant alloué aux pays pays les les moins moins avancés avancés avancés avancés (absolu) 9 Aidepublique publique nette nette au Aide Contribue àà l'augmentation l'augmentation de de l'aide l'aide publique publique nette nette Contribue développement, alloué développement, montant montant alloué au développement, développement, montant montantalloué alloué aux aux pays pays les moins moins avancés, en

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aux pays les moins avancés (en proportion proportion du du montant montant total total d’aide d'aide au proportion proportion du du montant montant total total développement) développement) d’aide d'aide au développement développement 9 Contribue Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l'aide au développement - Prévention Prévention et préparation préparation aux développement catastrophes Aide au au développement développement Aide et préparation préparation aux Prévention et catastrophes 9 Contribue internationalde de100 100 Mrds Mrds Contribue à l'engagement l'engagement international USDpour pourdépenses dépenses reliées reliées au au climat climat USD Contribution àà l’engagement l'engagement . international de100 100Mrds Mrds USD USD international de pour dépenses dépenses reliées au climat pour 9 Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l'aide au Contribue développement avec marqueur biodiversité biodiversité Aide Aideau audéveloppement développement avec marqueur biodiversité biodiversité 9 Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l'aide l'aide publique publique nette nette Contribue total, en proportion du au développement, développement, montant montant total, proportion du revenu revenu national national brut brut Aide publique Aide publique nette nette au développement, montant total, total, en du revenu revenu national national brut brut proportion du 9 Contribue àà l'augmentation l'augmentation de l'aide au coopération technique développement - coopération Aide audéveloppement développement -Aide au coopération technique Contribue àà la la réduction réduction de de la la dette dette publique publique en Contribue proportion Produit Intérieur Intérieur Brut proportion du Produit publique en en proportion proportion du Dette publique Produit Intérieur Brut Brut 9 millions EUR millions EUR millions EUR millions EUR (prix 2016) (prix constant constant 2016) % du PIB millions EUR millions EUR (prix (prix constant constant 2016) % 0/0 millions EUR millions EUR (prix constant constant 2016) (prix millions EUR millions EUR millions EUR millions EUR (prix 2016) (prix constant constant 2016) % dduu RNB RNB millions EUR millions EUR (prix (prix constant constant 2016) % 0/0 du du Pib Page 9 de de 10 GOUVERNEMENT LE GOUVERNEMENT D U GRAND-DUCHÉ GRAND-DUCHÉ DE DE LUXEMBOURG DU Champ 1 Évaluation Évaluation' d'action Indicateur évaluation Indicateur national national Unité Contribue àà l’augmentation du montant investi dans l'augmentation du montant investi des projets projets de soutien soutien à l'enseignement l'enseignement supérieur supérieur Montant investi dans des projets Montant investi projets de soutien soutien à l'enseignement l'enseignement

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supérieur millions EUR EUR millions 9 9 Contribue à l'augmentation l'augmentation de l'aide l'aide publique publique au développement - renforcement renforcement de la société civile développement civile dans les pays pays partenaires partenaires Aide publique publique au développement développement -renforcement de la société renforcement de société civile civile pays partenaires partenaires dans les pays 10 Contribue climatiquedans dansles les pays pays en Contribue à l'action l'action climatique Contribution desCDM CDM à la Contribution des développement climat au au niveau réduction développement et à la la protection protection du climat réduction des desémissions émissions de de gaz gaz à global global effet de serre millions EUR millions EUR 10 Contribue à l'augmentation l'augmentation de de l'alimentation l'alimentation du fonds fonds énergie Fonds climat climat énergie climat énergie climat énergie millions EUR millions EUR 10 Contribue à l'augmentation de la la part part des des taxes Contribue l'augmentation de environnementales dans le total des taxes nationales environnementales total des nationales Part des taxes taxes environnementales environnementales dans le total total des taxes nationales nationales (prix (prix constant constant 2016) millions EUR EUR millions (prix (prix constant constant 2016) du revenu revenu fiscal fiscal % 0/0 du ME_SGCG_CD_F_ 202204_4 ME_SGCG_CD_F_202204_4 Afin une version Afin d'enregistrer d'enregistrer une version verrouillée verrouillée du du formulaire, formulaire, merci merci de le le signer signerdigitalement digitalement en en cliquant cliquant ici ici::

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