CHFEP A-3600/21-76 Doc. parl. le 7878 et 7879 Chambre des fonctionnaires et employés publics 26, boulevard Royal I L-2449 Luxembourg I Tél.: 47 22 41-1 I Fax: 47 23 74 I chfep@chfep.lu I www.chfep.lu A V ][ S du 8 novembre 2021 sur - le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022; le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025; les projets de règlements grand-ducaux d'exécution y relatifs SOMMAIRE I. Le contexte économique 1 1. Perspectives économiques internationales 1 2. Perspectives économiques européennes 2 3. Perspectives économiques nationales 4 a) Emploi 4 b) Inflation 5 II. La situation de l'économie nationale 6 1. L'état des finances publiques 6 2. La durabilité des finances publiques 9 3. Les contreparties de la dette publique 14 4. Le poids de l'État dans l'économie nationale 18 a) L'évolution des dépenses publiques 18 b) La comparaison au niveau européen 20 c) Le poids de la fonction publique 21 III. Le projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 24 1. Les orientations budgétaires 2022 24 2. Les axes prioritaires du projet de budget 26 a) Le volet social 26 b) L'accès à un logement abordable 28 c) L'avancement de la digitalisation 29 d) Les investissements dans l'éducation, l'innovation et la recherche 30 e) Le développement des infrastructures publiques 30 f) Les investissements en faveur de l'environnement et du climat 31 3. Une fonction publique essentielle IV. Des défis croissants à gérer 35 36 1. L'aggravation des inégalités sociales 36 2. L'impact de la crise sanitaire sur la santé et sur les conditions de travail 42 3. La crise du logement 46 a) La situation sur le marché de l'immobilier 46 b) Des mesures aggravant davantage la crise du logement 48 c) Des mesures pour endiguer la crise du logement 55 4. Le report de la réforme fiscale V. Synthèse 63 66 Par trois dépêches du 13 octobre 2021, Monsieur le Ministre des Finances a demandé l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics sur les projets de lois et de règlements grand-ducaux spécifiés à l'intitulé. Ces textes appellent les remarques suivantes de la part de la Chambre. I. Le contexte économique 1. Perspectives économiques internationales L'examen du projet de budget de l'État pour l'exercice 2022 doit se faire à un moment d'incertitude quant aux perspectives économiques mondiales, ceci toujours en raison de l'impact de la pandémie Covid-19. En effet, tant que le coronavirus circule au monde, la reprise économique ne sera pas garantie, ceci même dans les pays qui dénotent des taux d'infection faibles. Au mois de juillet 2021, le Fonds monétaire international (FMI)1 avait noté que l'écart entre les perspectives économiques des pays s'était creusé davantage depuis le premier trimestre 2021. D'après le FMI, la reprise économique mondiale est divisée en deux blocs et l'élément principal qui cause cette division est l'accès aux vaccins contre le coronavirus. Ainsi, un premier bloc est constitué par les pays qui pourront escompter une normalisation étendue de leur activité (il s'agit de la majorité des pays avancés) et un deuxième bloc est composé des pays qui vont continuer de connaître une aggravation des infections à la Covid-19 et une stagnation, voire un affaiblissement de leur activité économique. Selon le FMI, la croissance de l'économie mondiale devrait s'établir à 6% en 2021 et à 4,9% en 2022. Dans la majorité des pays, l'inflation devrait reprendre en 2022 aux taux d'avant la pandémie une fois que les perturbations liées à celle-ci n'affecteront plus les prix, même si l'incertitude demeure forte d'après le FMI. Pour l'année 2021, ce dernier a révisé à la baisse les perspectives pour les pays émergents et les pays en développement. Les perspectives ont cependant été revues à la hausse pour les pays avancés, cela du fait de l'amélioration des indicateurs de santé au sein de cette catégorie de pays et de la prévision de mesures de relance budgétaire complémentaires qui devraient être adoptées au second semestre 2021. 1 FMI, Perspectives de l'économie mondiale, juillet 2021, https://www.imf.org/fr/Publications/WEO/Issues/2021/07/27/world-economic-outlook-update-july-2021 2 Au moment du dépôt à la Chambre des députés des projets de lois sous avis, le FMI a procédé à une légère révision de sa publication de juillet 20212, en estimant dorénavant que "la reprise économique mondiale se poursuit, malgré une résurgence de la pandémie" et que l'économie mondiale ne devrait croître que de 5,9% en 2021 (au lieu de 6%). Cette révision à la baisse pour 2021 résulte, selon le FMI, "d'une dégradation de la situation dans les pays avancés, en partie due à des ruptures d'approvisionnement, et dans les pays en développement à faible revenu, principalement en raison de l'aggravation de la dynamique de la pandémie". Tout comme le FMI, l'Organisation de coopération et de développement économiques (0CDE)3 note que les perspectives mondiales s'améliorent, mais que les performances divergent considérablement entre les pays: "Les perspectives de l'économie mondiale se sont éclaircies, mais il ne s'agit pas d'une reprise ordinaire. Celle-ci devrait rester inégale et dépendre de lecacité des programmes de vaccination et des politiques de santé publique. Dans certains pays, la reprise est beaucoup plus rapide que dans d'autres" . Selon les projections de mai 2021 de l'OCDE, la croissance économique mondiale devrait s'élever à 5,8% pour 2021 et à 4,4% pour l'an prochain. L'organisation a révisé légèrement ses projections en septembre 2021, en estimant que "le PIB mondial devrait progresser de 5,7% cette année", que "la reprise économique mondiale devrait se poursuivre, mais restera inégale, alors que l'économie mondiale devrait croître de 4,5% en 2022". En outre, l'OCDE relève que, "dans les pays du G20, la hausse des prix à la consommation devrait atteindre un pic vers la fin de 2021, puis décélérer tout au long de 2022". 2. Perspectives économiques européennes Pour la zone euro, l'OCDE estime que, "avec la levée progressive des mesures de confinement, la croissance économique devrait se redresser vigoureusement" au second semestre 2021, le PIB devrait progresser de 4,3% en 2021 et de 4,4 % en 2022, ceci du fait "du redémarrage de la consommation privée, de l'ampleur considérable de l'effort de relance budgétaire et de la vigueur de la demande extérieure, notamment en provenance des États-Unis". De plus, "une mise en œuvre rapide et efficace du plan de relance de l'Union européenne (devrait donner) un coup de pouce supplémentaire à la reprise". Selon l'OCDE, "il faut impérativement stimuler l'investissement public" dans les pays de la zone euro. Suivant les projections du FMI, le PIB devrait progresser de 4,6% en 2021 et de 4,3% en 2022 dans la zone euro. Le fonds du plan de relance "Next Generation EU", qui se concentre sur l'investissement public, ensemble avec les budgets supplémentaires adoptés par certains pays de l'Union européenne afin de prolonger les mesures d'aide aux entreprises, aux travailleurs et au système de soins de santé devraient contribuer à la relance de l'économie dans la zone euro. 2. FMI, Perspectives de l'économie mondiale, octobre 2021, https://www.imf.org/fr/Publications/WEO/Issues/2021/10/12/world-economic-outlook-october-2021 3 OCDE, Perspectives économiques, mai et septembre 2021, https://www.oecd.org/perspectives-economiques/ 3 Selon la Commission européenne', l'économie de la zone euro connaîtra une croissance de 3,8% en 2021 et aussi en 2022. Les économies des pays de la zone euro et de l'Union européenne "devraient retrouver leurs niveaux de production d'avant la crise plus tôt que ne le prévoyaient les prévisions économiques de l'automne 2020, principalement grâce à une dynamique de croissance plus vigoureuse qu'anticipée pour le second semestre 2021 et l'année 2022". La Banque centrale européenne (BCE)5 relève que la pandémie Covid-19 a continué de faire sentir ses effets sur l'activité économique au premier trimestre 2021, entre autres en raison de la prorogation des mesures de confinement. Elle estime cependant que "les progrès récents réalisés dans la lutte contre la pandémie devraient entraîner un rebond significati f à partir du deuxième trimestre 2021". En raison de l'incertitude concernant l'évolution de la pandémie et l'envergure des conséquences économiques en découlant, la BCE a établi (tout comme l'année passée) deux scénarios alternatifs à un "scénario de référence", à savoir un "scénario modéré", fondé sur une sortie rapide de la crise sanitaire, et un "scénario sévère", tablant sur une prorogation de la pandémie. Ces deux scénarios se présentent comme suit: Scénarios macroéconomiques alternatifs pour la zone euro6 (variations anintelles en pourcentage; pourcentage de la population active) Projections de septembre 2021 Scénario modéré Scénario de référence Scénario sévère 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 -6,5 5.8 5,7 1,9 -6,5 5,0 4,6 2,1 -6,5 4,1 2.2 2,3 Hausse de l'IPCH 0.3 2,2 1,8 1,7 0.3 2,2 1,7 1,5 0,3 2,2 1,5 1,2 Taux de chômage 7.9 7,8 7,2 6,8 7.9 7.9 7,7 7,3 7,9 8,1 8.7 8,4 PIS en volume Projections de juin 2021 Scénario modéré Scénario de référence Scénario sévère 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 PIB en volume -6,8 6.2 5,5 2,2 -6,8 4,6 4,7 2,1 -6,8 2,9 2,3 2,2 Hausse de l'IPCH 0,3 1,9 1,7 1,7 0,3 1,9 1,5 1,4 0,3 1,8 1,2 1,1 Taux de chômage 7,8 7,9 7,1 6,6 7,8 8,2 7,9 7,4 7,8 8,4 9,0 8,7 Projections de mars 2021 Scénario modéré Scénario de référence Scénario sévère 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 2020 2021 2022 2023 PIB en volume -6,9 6.4 4,5 2,2 -6,9 4,0 4,1 2,1 -6,9 2,0 2,2 2,5 Hausse de l'IPCH 0.3 1,6 1,5 1,7 0,3 1,5 1,2 1,4 0,3 1,5 1,0 1,1 Taux de chômage 7.8 8,2 72 6,6 7,8 8,6 8,1 7,6 7,8 9,0 9,3 8,7 4 Commission européenne, Prévisions économiques de l'hiver 2021, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/ip 21_504 'Banque centrale européenne, Projections macroéconomiques, septembre 2021, httrs://www.ecb.europa.eu/pub/projections/html/ecb.projections202109_ecbstaff-lf59a501e2.fr.html 6 Banque centrale européenne, Ibid. • -4 Le PIB en volume de la zone euro rebondirait fortement dans le "scénario modéré", en retrouvant son niveau d'avant-crise à partir du troisième trimestre 2021, tandis qu'il n'atteindrait ce niveau que vers la fin de l'année 2022 dans le "scénario sévère". 3. Perspectives économiques nationales Au niveau national, le STATEC tablait au mois de juillet sur une croissance du PIB de 6% pour 2021 et de 3,5% pour 2022. 7 Face à l'amélioration du climat économique et aux prévisions plutôt optimistes, il mettait toutefois en garde contre les risques liés à l'évolution de la pandémie Covid-19. Selon le STATEC, les mesures de relâchement des restrictions sanitaires et le surgissement éventuel de nouveaux variants du coronavirus pourraient mener à une nouvelle augmentation des infections au niveau mondial et au Luxembourg, ce qui risque d'avoir un impact néfaste sur les activités du secteur Horeca notamment et, de façon générale, sur la consommation, qui constitue toutefois le "principal moteur de l'expansion attendue cette année et l'année prochaine" . Il convient donc de rester vigilant face au risque de résurgence des cas d'infection au coronavirus. Au mois d'octobre8, le STATEC note que, "au 2e trimestre 2021, le PIB a enregistré un repli de 0,5% sur un trimestre, à l'inverse du fort rebond observé dans l'ensemble de la zone euro (+2,1% sur un trimestre)" . Cette diminution de 0,5% ressemble, suivant le STATEC, cependant "davantage à une correction qu'à une véritable rechute" du fait que, pendant le 4C trimestre 2020 et le 1" trimestre 2021, la croissance était très soutenue au Luxembourg (contrairement à la zone euro, qui était en récession). Vers la fin du 2e trimestre 2021, "le PIB luxembourgeois se situe à 3,5% au-dessus de son niveau d'avant-crise (e trimestre 2019), alors que celui de la zone euro est encore inférieur de 3% à celui-ci". a) Emploi Au niveau du marché du travail, le STATEC9 avait noté en juillet que les offres d'emplois déclarées à l'ADEM atteignaient déjà un niveau record à la mi-2021, avec 9.724 postes à pourvoir au mois de juin. Selon le STATEC, "cette hausse de la demande de main-d'œuvre provient surtout de branches très lourdement frappées par la crise sanitaire: l'Horeca, le travail intérimaire et les transports" . A la fin du mois de septembre 2021, le nombre de postes vacants disponibles s'établit même à 10.70810. 7 STATEC, Conjoncture Flash juillet 2021, https://statistiques.public.ludr/publications/series/conjoncture-flash/2021/07-21-conj flash/index .html STATEC, Conjoncture Flash octobre 2021, https://statistiques.public luer/publications/series/conjoncture-flash/2021/10-21-conj flash/index .html STATEC, Conjoncture Flash août 2021, https://statistiques.public.1u/fr/publications/series/conjoncture-flash/2021/08-21-conj flash/index.html ADEM, Chiffres-clés septembre 2021, https://adem.public.1u/fr/marche-emploi-luxembourg/faits-et-chiffres/chiffres-cles-adem.html 5 Le chômage continue sa décroissance au niveau national, en passant à 5,5% de la population active en septembre 2021 (se rapprochant des 5,4% d'avant la crise). b) Inflation Selon les prévisions d'inflation qui étaient publiées par le STATEC en août 2021, l'inflation au niveau national devrait se rapprocher temporairement de 3% vers la fin de l'année et le déclenchement d'une tranche indiciaire devrait dès lors intervenir au cours du dernier trimestre 202111. Au mois de septembre toutefois, l'indice des prix à la consommation national a progressé de 0,1% par rapport au mois précédent et le taux annuel d'inflation a atteint 2,7%, évolution qui a déclenché une tranche indiciaire entraînant, conformément à la législation applicable, la hausse de 2,5% des salaires, traitements et pensions au 1 er octobre 202112. Pour l'année 2022, le STATEC conjecture une inflation de 1,7% du fait de la diminution de l'impact de la hausse des prix du pétrole en 202113. STATEC, Statnews n° 42, Prévisions &inflation, août 2021, https ://stati stique s.public lu/fr/actual ites/economie-finances/prix/2021/08/202 10804/index.html 12 STATEC, Statnews n° 50, octobre 2021, https://statistiques.public.ludr/actualites/economie-finances/prix/2021/10/20211006/index.html " STATEC, Ibid. -6 II. La situation de l'économie nationale I. L'état des finances publiques En juin 2021, le Conseil national des finances publiques (CNFP) a publié son "évaluation des finances publiques à l'occasion du Programme de stabilité et de croissance (PSC) pour la période de 2021 à 2025" 14. Le CNFP relève que les effets négatifs de la pandémie Covid-19 sont plus faibles qu'initialement prévus et que la situation économique du Luxembourg se présente favorablement par rapport à la moyenne européenne. En effet, le CNFP affirme que "la chute observée du PIB réel en 2020 suite à la pandémie est significativement plus prononcée dans la zone euro (-7,1%) que celle estimée au Luxembourg (-1,3%)" . Si la crise de la Covid-19 et les mesures prises dans ce cadre par le gouvernement conduisent à une détérioration du solde nominal des administrations publiques, une amélioration peut être constatée et la situation globale des finances publiques est bonne, notamment en raison d'une meilleure activité économique que prévue en octobre 2020 et du fait que les montants accordés dans le cadre du programme de stabilisation et du paquet de relance économique "Neistart Lëtzebuerg" n'ont pas été utilisés entièrement. La bonne situation financière du pays a récemment été confirmée par l'octroi de la notation AAA au Luxembourg par l'agence Fitch Ratings15. Cette notation, qui est la meilleure possible, s'explique selon l'agence par la capacité de résistance du Luxembourg face à la crise de la pandémie Covid-19, le PIB réel ayant déjà atteint de nouveau le niveau d'avant la pandémie au quatrième trimestre de l'année 2020. Au moyen des mesures de soutien décidées par le gouvernement en faveur des entreprises et des particuliers subissant les conséquences de la crise, le Luxembourg a pu vaincre les difficultés de la crise avec une performance économique relativement soutenue. L'agence de notation Fitch prédit une croissance du PIB de +4,6% pour 2021, de +3% pour l'année prochaine et de +2,3% pour 2023. La notation AAA a aussi été confirmée par les agences Standard & Poor's et DBRS Morningstar, qui dénotent une perspective stable pour le Luxembourg. S&P s'attend à une croissance de 5,5% de l'économie luxembourgeoise pour 2021 et à un taux de croissance moyen de 3,2% pour les années 2022 à 202416. 14 Conseil national des finances publiques, https://cnfp.public.1u/fr/evaluations/2021/eva1uation juin2021.html 15 Communiqué du Ministère des Finances, 15 août 2021, https://gouvernement.lundactualites/toutes actualites/communiques/2021/08-aout/15-fitch-notation.html 16 Communiqué du Ministère des Finances, 15 septembre 2021, https://mfin.gouvernement.lu/filactualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes actualites%2Bcornmuniques%2B2021%2B09-septembre%2B15-sp-aaa-luxembourg.html 7 Concernant la dette publique, elle se présente actuellement comme suit: Caractéristiques de la dette de l'État (au 30.09.2021)17 Ratio dette/PIB: 21,55% (PIB: 69,3 milliards €, selon les prévisions pour 2021) Dette publique: 14,9 milliards € Dette par habitant: 23.543 € (population: 634.730 habitants) Taux moyen pondéré: 0,49% Durée de vie moyenne: 6 ans et 25 jours À noter que le ratio d'endettement du Luxembourg reste très faible par rapport à d'autres pays. Ainsi, au deuxième trimestre 2021, l'Italie avait par exemple un ratio d'endettement de 156,3%, la France de 114,6% et l'Allemagne de 69,7%. Même s'il convient de rester vigilant, le niveau de la dette publique luxembourgeoise n'est donc pas préoccupant par rapport aux niveaux d'autres pays de la zone euro, comme le montre ce graphique publié par Eurostat '8: Ratio dette publique/PIB,122021 en pourcentage 225 200 175 150 125 100 75 50 25 0 e 4t, e• • ‘L e% e. 4. 4, ,feeebeeee ‘• eeeee e e ,% e e <9 ecx3uropa.eu/eurosta51111 Si la dette publique s'élevait au 30 juin 2021 encore à 17,9 milliards d'euros (ratio de 25,9% du PIB)'9, elle s'établissait au 31 juillet, tout comme au 30 septembre 2021, à 14,9 milliards d'euros (voir supra). Le Ministère des Finances explique la baisse de la dette par la révision à la hausse de la croissance estimée pour 2021 (qui passe de 4% à 6% du PIB selon le STATEC) ainsi que par le remboursement anticipé de certains prêts en raison de l'évolution favorable des liquidités de l'État. Curieusement, d'après les chiffres publiés le 1" octobre 2021, le montant de la dette publique était de nouveau 17 Trésorerie de l'État, https://te.publiclu/fr/dette_publique/Caracteristiques dette Etat.html 18 Eurostat, Euro-indicateur 120/2021, 22 octobre 2021, https://ec.europa.eu/eurostat/fr/web/main/news/euro-indicators 19 Ministère des Finances, Présentation de la situation financière de l'État au premier semestre 2021, 16 juillet 2021 https : //gouvernement. lu/fr/actualites/toutes actualites/communiques/2021/07-juillet/16-gramegna-situationfinanciere.html 8 estimé à 17,9 milliards d'euros (25,9% du PIB), ceci au 31 août 202120. Malgré tout, selon le Ministère, "la dette publique luxembourgeoise continue (...) de se situer à un niveau bien au-dessous de la barre des 30% du PIB fixée au programme gouvernemental, et reste parmi les moins élevées de la zone euro" . En effet, "grâce à la bonne tenue des finances publiques, la dette publique du Luxembourg n'a (. ..) connu qu'une progression de 3,5 points de PIB de 2019 à 2021, soit la plus faible au sein de la zone euro" (+16 points). La dette publique est estimée à 25,8% du PIB pour 2021 et à 26,6% du PIB pour 2022. L'endettement devrait se stabiliser autour de 27% du PIB à moyen terme, tout en restant ainsi au-dessous de la barre de 30% du PIB que le gouvernement s'est fixée et largement au-dessous de la limite de 60% du PIB fixée par les normes européennes21. Malgré les incertitudes liées à l'évolution de la pandémie Covid-19, qui appellent à la prudence, le Ministère constate que les chiffres observés "confirment que la normalisation de la vie économique au Luxembourg est bel et bien en cours", même si, 'face à la rnontée de nouvelles variantes du virus, l'ampleur de la reprise reste incertaine et la prudence reste donc de mise". Les recettes de l'État s'élevaient au 30 juin à 11 milliards d'euros, soit +24,8 % de plus qu'au premier semestre 2020. En comparant les recettes avec celles de la même période en 2019 (non concernée par la pandémie), le Ministère note "que le Luxembourg est parvenu à renouer avec le rythme de croissance des recettes de l'avant-crise" 22. Au premier semestre 2021, les dépenses de l'État se sont chiffrées à un total de 14,5 milliards d'euros. Par comparaison avec l'exercice 2020, cela correspond à une diminution de -2,3%, ce qui, selon le Ministère, s'explique notamment par l'affaiblissement du recours à certaines aides dans le cadre du paquet de relance économique (comme le recours au chômage partiel par exemple). Du fait de la "politique d'investissement ambitieuse menée par le gouvernement" , les dépenses ont cependant augmenté de +15% par rapport à l'année 2019. Les recettes totales encaissées par l'administration centrale se sont chiffrées à 14,4 milliards d'euros (selon les règles de la comptabilité européenne), soit +20,2% par rapport à fin août 2020 (à considérer dans le contexte particulier lié à la pandémie) et +8,7% par rapport au premier semestre 2019. 20 Ministère des Finances, Situation financière de l'État au 31 août 2021, 1" octobre 2021, https://mfin.gouvernement.lu/fr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes actualites%2Bcommuniques%2B2021%2B10-octobre%2B01-budget-gramegna.html 21 Ministère des Finances, Présentation du projet de budget de l'État pour 2022, 13 octobre 2021, https://mfin.gouvernement.lugr/actualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes_actualites%2Bcommu niques%2B2021%2B10-octobre%2B13-gramegna-budget-etat.html 22 Ministère des Finances, Présentation de la situation financière de l'État au premier semestre 2021, 16 juillet 2021, https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes actualites/communiques/2021/07-juillet/16-gramegna-situationfinanciere.html 9 Malgré la progression des recettes et la diminution des dépenses, le solde de l'administration centrale présente un déficit de -124 millions d'euros au 31 août 2021. Or, le solde présentait un déficit de -2,9 milliards d'euros au 31 août 2020, de sorte que la situation des finances publiques s'est donc nettement améliorée. Selon le Ministère des Finances, "il est d'ores et déjà possible d'affirmer que le déficit sera inférieur aux prévisions d'avril dernier dans le Programme de stabilité et de croissance" , sans oublier toutefois que "des dépenses importantes devront encore être effectuées au cours des mois à venir, dont le déboursement des fonds mis à disposition à hauteur (de) 100 millions d'euros pour faire face aux conséquences des inondations de juillet dernier". Suite à la confirmation de la notation AAA du Luxembourg, Monsieur le Ministre des Finances avait énoncé ce qui suit: "La notation de Fitch souligne l'importance de la solidité des . finances publiques pour un petit pays comme le nôtre. Elle constitue la base nécessaire pour relever les défis des années à venir et nous permet de lutter contre les conséquences économiques et sociales de la pandémie. Notre ratio d'endetteinent figure parmi les plus bas parmi les pays notés AAA et je suis convaincu qu'en poursuivant une approche prudente et équilibrée sur le plan budgétaire, le Luxembourg sera en mesure d'affronter l'avenir sereinement." 2. La durabilité des finances publiques Face à la pandémie Covid-19 et aux turbulences financières et économiques en dérivant qui persistent en Europe et dans le monde, il s'impose encore plus que jamais d'adopter une perspective de moyen et long terme, et donc de durabilité, en matière de finances publiques et d'orientation générale des économies nationales, ceci au-delà des aléas quotidiens et conjoncturels, pour pouvoir réagir et surmonter efficacement les conséquences néfastes de situations imprévues telles qu'une crise sanitaire. Que les années prospères doivent être utilisées pour faire face aux années de vaches maigres est un procédé qui devrait être connu depuis longtemps. Or, de nombreux gouvernements européens ont ignoré d'appliquer cette "sagesse millénaire". Ils se sont ainsi contentés, durant les années de prospérité, de budgets publics à peine équilibrés voire déficitaires et ils n'ont pas jugé utile de réduire leur situation d'endettement hors mesure, ce qui a amené certains pays au bord de l'abîme, surtout après la crise financière de 2007-2008. Tel n'a cependant pas été le cas du Luxembourg, qui, avec un endettement traditionnellement modéré, et même réduit par rapport aux autres pays de la zone euro, a pu conserver et affirmer sa réputation économique au niveau international au cours des années (réputation qui a été reconfirmée par la récente notation AAA). Cet état de choses confirme donc que le Grand-Duché est bien avisé de suivre une politique budgétaire durable, à long terme. Cela ne veut pas dire que des déficits publics - 10 - momentanés et une augmentation, a priori passagère, de la dette publique ne peuvent pas être admis. En effet, l'engagement de dépenses importantes et l'endettement et/ou les déficits qui en dérivent le cas échéant peuvent parfaitement être justifiés dans l'intérêt du pays et de ses habitants, surtout en ternps de crise bien évidemment, ou encore par après pour sortir d'une telle situation, mais également de façon générale pour maintenir des investissements publics importants afin de doter le pays des infrastructures nécessaires à l'évolution démographique très expansionniste. Or, comme la Chambre des fonctionnaires et employés publics l'avait déjà relevé dans son avis n° A-3413 du 25 novembre 2020 sur le projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021, elle rappelle que le principal de la dette luxembourgeoise augmente de façon exponentielle depuis 2008, tandis que le service de la dette absorbe intégralement les efforts des contribuables soumis à toutes les restrictions budgétaires (les dettes des autres États augmentent d'ailleurs également inexorablement, ceci depuis le transfert, de facto, du pouvoir de création monétaire des États en faveur des établissements bancaires). S'y ajoute que les limites d'endettement et les objectifs de croissance imposés par le Pacte de stabilité et de croissance au niveau européen obligent les États à se cantonner à des projections à court ou moyen terme au détriment des investissements à long terme, qui sont toutefois indispensables au développement durable des pays. Au vu de l'impact de la crise sanitaire sur les finances publiques des États membres de l'Union européenne, la Commission européenne a décidé en 2020 d'activer la clause dérogatoire générale des règles essentielles du Pacte de stabilité et de croissance, clause qui permet aux États membres de s'écarter temporairement de la trajectoire d'ajustement (c'est-à-dire des progrès à réaliser) en vue d'atteindre leur objectif budgétaire à moyen terme (OMT) pour les exercices budgétaires visés. Une telle clause pour circonstances exceptionnelles est également prévue en droit national à l'article 6, paragraphe 1", de la loi modifiée du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques. Les clauses dérogatoires en question ouvrent une brèche dans le carcan budgétaire européen, en admettant les vertus de l'endettement public dans des circonstances exceptionnelles et, plus précisément, en période de crise et de récession économique. Selon le CNFP', ces clauses, qui ont été invoquées pour les exercices budgétaires 2020 et 2021, devraient "continuer à s'appliquer en 2022". Selon l'exposé des motifs accompagnant le projet de loi budgétaire sous avis (page 38*, section 6.2), la "clause dérogatoire générale" restera effectivement encore en vigueur pour l'exercice budgétaire 2022. Les règles du Pacte de stabilité et de croissance seront cependant de nouveau applicables à partir de l'exercice budgétaire 2023. 23 Conseil national des finances publiques, https ://cnfp.public.ludr/evaluations/2021/eva1uati on juin2021.html En appliquant la clause dérogatoire, le gouvernement peut donc s'écarter du carcan budgétaire européen qui, auparavant, limitait ses possibilités en matière d'investissements publics à long terme. Le changement de paradigme de la Commission européenne, qui, au cours de l'année passée, semble avoir admis l'échec des politiques d'austérité depuis la dernière crise financière, a pour objectif d'encourager maintenant les États à maintenir un niveau élevé d'investissements publics. Le cycle du Semestre européen a en outre été adapté temporairement par la Commission pour l'année 2021, ceci conformément au plan européen intitulé 'facilité pour la reprise et la résilience", qui met à la disposition des États membres de l'Union européenne 723,8 milliards d'euros sous forme de prêts et de subventions pour soutenir leurs réformes et investissements entrepris'. Le but dudit plan "est d'atténuer les conséquences économiques et sociales de la pandémie Covid-19 et de rendre les économies et les sociétés européennes plus durables, plus résilientes et mieux pre'parées aux défis posés par les transitions écologique et numérique et aux possibilités qu'elles offrent" . En raison de l'adoption du plan susvisé, la Commission européenne n'émettra pas de recommandations structurelles en 2021 pour les États membres qui auront présenté des plans nationaux pour la relance. Les recommandations par pays seront limitées à la situation budgétaire. Pour rappel, dans le cadre du Semestre européen 202025, le Conseil de l'Union européenne avait recommandé au Luxembourg, pour les années 2020 et 2021, de s'attacher: 1. conformément à la "clause dérogatoire générale", à prendre toutes les mesures nécessaires pour lutter efficacement contre la pandémie, soutenir l'économie et appuyer la reprise qui s'ensuivra. Lorsque les conditions économiques le permettront, à mener des politiques budgétaires visant à parvenir à des positions budgétaires prudentes à moyen terme et à garantir la soutenabilité de la dette tout en renforçant les investissements, à renforcer la résilience du système de santé en garantissant une disponibilité appropriée des personnels de santé, et à accélérer les réformes visant à améliorer la gouvernance du système de santé et la santé en ligne; 2. à atténuer les effets de la crise sur l'emploi, en accordant une attention particulière aux personnes qui se trouvent dans une situation difficile sur le marché du travail; 3. à assurer la mise en œuvre efficace des mesures de soutien à la liquidité des entreprises, en particulier des petites et moyennes entreprises et des travailleurs indépendants, à mettre en œuvre le plus rapidement possible et en priorité les projets d'investissement public arrivés à maturité et à promouvoir l'investissement privé pour favoriser la reprise économique, à orienter les investissements vers la transition verte et numérique, en particulier vers les transports et les bâtiments 24 Commission européenne, Semestre européen 2021 - un cycle exceptionnel, https://ec.europa.eu/info/business-economy-euro/economic-and-fiscal-policy-coordination/eu-economic-govemance-monitoring-prevention-correction/european-semester/eurouean-semester-timeline/european-semester2021-exceptional-cycle fr 25 https://op.europa.eu/eriffiublication-detail/-/publication/1297176d-9aa3-11ea-9d2d-Olaa75ed7la 1 - 12 - durables, la production et l'utilisation propre et efficace de l'énergie, pour contribuer ainsi à une décarbonation progressive de l'économie, et à favoriser l'innovation et la numérisation, en particulier dans le secteur des entreprises; 4. à assurer une surveillance et une rnise en œuvre efficaces du cadre de lutte contre le blanchiment de capitaux en ce qui concerne les professionnels prestataires de services aux sociétés et aux fiducies et de services d'investissement, et à renforcer les efforts consentis pour se pencher sur les caractéristiques du système fiscal susceptibles de faciliter la planification fiscale agressive, en particulier par le biais de paiements à l'étranger. Dans le cadre du Semestre européen 2021, le Conseil de l'Union européenne a recommandé au Luxembourg: 1. en 2022, de suivre une orientation budgétaire propre à soutenir l'activité économique, incluant notarnrnent l'impulsion fournie par la facilité pour la reprise et la résilience, et de préserver les investissements financés au niveau national; 2. lorsque les conditions économiques le perrnettront, de mener une politique budgétaire qui vise à parvenir à des positions budgétaires à moyen terme prudentes et à garantir la viabilité à moyen terme des finances publiques; dans le même temps, de renforcer les investissements pour stimuler le potentiel de croissance; 3. d'accorder une attention particulière à la composition des finances publiques, sur le plan tant des recettes que des dépenses, et à la qualité des mesures budgétaires, afin de garantir une reprise durable et inclusive; de donner la priorité aux investissements durables et propices à la croissance, en particulier aux investissements qui favorisent la transition écologique et numérique; de donner la priorité aux réforrnes structurelles budgétaires qui concourront au financement des priorités des politiques publiques et contribueront à la viabilité à long terrne des finances publiques, notamment, le cas échéant, en renforçant la couverture, l'adéquation et la viabilité des systèmes de santé et de protection sociale pour tous. Dans son avis annuel du 30 avril 2021 sur l'évolution économique, sociale et financière du Luxembourg, le Conseil économique et social (CES) avait lancé un appel au gouvernement d'engager des efforts considérables et de mener une politique d'investissements publics ambitieuse pour faire face aux effets de la crise sanitaire. Selon le CES, "il s'agit maintenant de développer des plans de relance ambitieux pour recréer une dynamique positive et soutenir les secteurs et les salariés les plus touchés", ceci en ayant recours à la négociation collective et au dialogue social. Comme le montrent les chiffres publiés sur la situation financière du Luxembourg, celui-ci est pleinement en mesure de réagir efficacement aux calamités subies du fait de la pandémie et de stimuler la relance économique. Dans son avis précité n° A-3413, la Chambre des fonctionnaires et employés publics avait critiqué que "les outils à (la) disposition (du gouvernement) et les arnbitions affichées dans cet objecti f restent néanmoins largement insuffisants pour, d'une part, se libérer des conséquences néfastes de - 13 - la crise sanitaire et, d'autre part, enclencher une véritable politique de développement durable" . D'après l'exposé des motifs joint au projet de loi budgétaire pour l'exercice 2022, celuici s'inscrit dans la lignée des principes en matière de recettes et de dépenses de l'État énoncés dans l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023, qui prévoit en effet notamment ce qui suit: "Le gouvernement poursuivra un rythme d'investissement ambitieux pour améliorer encore les infrastructures et la qualité de vie. Ainsi, il maintiendra les investissements nécessaires à un développement qualitatif; conformément aux priorités politiques exposées dans cet accord de coalition." Pour ce qui est de la trajectoire des finances publiques à l'horizon 2025, le projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2021-2025 revoit à la hausse - sur la base de l'actuelle situation de reprise économique - l'ensemble des prévisions pour les prochaines années par rapport à ce qui était prévu au projet de loi relatif à la programmation financière pluriannuelle pour la période 2020-2024: Trajectoire des recettes et dépenses des administrations publiques 2020-2024 2020 1) Solde nominal: Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale Administration publique 2) Solde structurel: Administration publique 3) Dette publique: Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale en en % millions du PIB -5.079 -213 +895 2021 en millions on % 2022 2023 2024 du PIB en millions -8,6% -2.511 +0,4% +2 +1,5% +755 -3,9% +0,0% +1,2% -2.250 -3,3% -1.661 -2,3% -1.307 -1,8% +8 +0,0% +9 +0,0% +12 +0,0% +784 +1,2% +720 +1,0% +640 +0,9% -4.398 -7,40% -1.754 -2,7% -1.457 -2,2% 16.185 -4,5% 27,4% 18.898 -1,7% -1,5% -1,0% -0,9% 29,4% 21.184 31,3% 22.937 32,4% 24.318 32,9% 15.477 849 -141 18.049 849 0 en % du PIB 20.335 849 0 en millions en % du poe -932 -1,3% 22.088 849 0 en millions en % du PIB -655 -0,9% 23.469 849 0 Trajectoire des recettes et dépenses des administrations publiques 2021-2025 2021 Solde nominal: Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale Administration publique 2) Solde structurel: Administration publique 3) Dette publique: Administration centrale Administrations locales Sécurité sociale en millions en % du PIB -1.370 +169 +785 -416 2022 en millions on % 2023 2024 2025 du PIB en millions -2,0% -1.230 +0,2% +234 +1,1% +853 -1,7% +0,3% +1,2% -1.191 -1,6% +245 +0,3% +846 +1,1% -939 -1,2% +255 +0,3% +781 +1,0% -712 -0,9% +262 +0,3% +700 +0,9% -0,6% -0,2% -101 -0,1% +96 +0,1% +250 +0,3% en % du PM en millions en % du PIB en millions en % du PIB 1) -143 17.910 +0,1% 25,8% 19.223 17.109 876 -75 18.340 876 7 +0,3% +0,6% +0,6% +0,5% 26,6% 20.315 27,0% 21.329 27,2% 22.041 26,9% 19.347 876 92 20.361 876 92 21.073 876 92 • - 14 - Rappelons que, dans les années passés, le budget de l'État a systématiquement montré un meilleur résultat que les prévisions, surtout suite aux restrictions budgétaires lourdement imposées aux contribuables/consommateurs en raison de la crise financière de 2007-2008 et grâce, notamment, au maintien d'un niveau d'investissements publics relativement élevé. Étant donné que les effets négatifs de la pandémie Covid-19 ont été plus faibles qu'initialement prévus et face à la situation économique favorable du Luxembourg (voir les développements ci-avant sub point "1. L'état des finances publiques"), la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve les ambitions affichées par le gouvernement dans le but de se libérer des conséquences néfastes de la crise sanitaire et d'enclencher une véritable politique de développement durable. Ainsi, le projet de budget pour l'exercice 2022 prévoit des investissements importants de l'ordre de 4,4% du PIB, ce qui correspond à un taux supérieur au taux moyen de 3,9% sur la période 2016-2021. Les dispositions du projet de budget s'inscrivent également dans le contexte du Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg à l'occasion du Semestre européen 202126. Dans le cadre de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays du 12 octobre 202127, le gouvernement a annoncé bon nombre de mesures, entre autres en faveur des personnes et familles vulnérables. Si la Chambre approuve l'initiative du gouvernement d'investir plus fortement dans les domaines social et familial, elle regrette que le projet de loi budgétaire ne comporte pas d'ores et déjà des mesures concrètes y relatives. De plus, la Chambre regrette la timidité des dispositions annoncées dans certaines matières. Elle reviendra plus en détail sur les différentes mesures concernées dans les développements ci-après. 3. Les contreparties de la dette publique Comme expliqué plus en détail ci-avant sub point "1. L'état des finances publiques", la dette publique luxembourgeoise s'élève à 14,9 milliards d'euros au 30 septembre 2021. Si ce montant — ensemble avec le fait que l'augmentation de la dette est exponentielle depuis 2008 — paraît exorbitant à première vue, il y a tout d'abord lieu de rappeler que le ratio d'endettement du Luxembourg (21,55% du PIB) reste très faible par rapport aux autres pays de la zone euro et qu'il est largement au-dessous du seuil de 30% du PIB prévu par l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023 et même très largement au-dessous de la limite de 60% du PIB fixée par les règles européennes. 26 Plan national pour une transition verte, numérique et inclusive, Semestre européen 2021, 30 avril 2021, https://gouvernement.lu/fr/actualites/toutes actualites/communiques/2021/04-avri1/30-programme-nationalreforme.html 27 Discours sur l'état de la Nation 2021, 12 octobre 2021, https://gouvernement.ludr/actualiteshoutes actualites/discours/2021/10-octobre/12-etat-de-la-nation.html - 15 - Ensuite, si une expansion significative de la dette publique a été provoquée pendant les dernières années, cet endettement a eu pour but d'investir dans l'économie nationale et dans les infrastructures du pays, dans l'intérêt de ses habitants. Un État fort est un État qui investit, et un tel État doit disposer des moyens nécessaires pour pouvoir investir. Emprunter en contractant des dettes constitue un tel moyen. En maintenant un niveau d'investissement élevé (cf. emprunt obligataire de 2,5 milliards d'euros émis à taux négatif en mars 2021 en faveur de l'économie nationale), le Luxembourg a sans doute réussi à relancer la croissance économique plus vite que d'autres pays suite à la récession causée par la pandémie Covid-19. Le projet de budget sous avis prévoit une "autorisation d'émission d'emprunts à moyen et long terme" pour pouvoir émettre, en cas de besoin, un ou plusieurs emprunts nouveaux (venant augmenter le niveau de la dette publique) pour un montant total pouvant aller le cas échéant jusqu'à 1.200 millions d'euros. L'une des principales contreparties de la dette publique est en effet intangible et ne peut pas être comptabilisée dans le sens financier. Il s'agit notamment des gains et progrès sociaux et de l'amélioration des conditions de vie résultant des investissements publics, par exemple dans les domaines suivants: éducation de la population, suppression des inégalités, amélioration des transports publics, des soins de santé et du système social et judiciaire, accroissement de la productivité et des conditions de travail, investissement dans le capital environnemental et naturel, etc. Ces investissements ont pour effet d'amplifier la croissance économique et de générer des revenus supplémentaires qui apportent des recettes fiscales supplémentaires et contribuent ainsi au développement et à l'enrichissement de l'État et du pays. En outre, la dette publique brute au sens des normes européennes ne tient pas compte des propriétés foncières et immobilières ainsi que des actifs financiers (dépôts, actions cotées, etc.) détenus par l'État et les administrations publiques. Toutefois, pour pouvoir effectuer une analyse correcte du patrimoine de l'État, il faut étudier les deux côtés de la balance comptable: à savoir tant l'actif, donc ce que l'État détient, que le passif, c'està-dire ce que l'État doit payer. En effet, il ne faut pas oublier que les actifs financiers apportent à l'État des revenus sous forme de dividendes ou d'intérêts. De plus, alors que la dette publique coûte en principe à l'État, l'emprunt obligataire susmentionné à été émis à taux d'intérêt négatif (tout comme celui émis fin 2019 d'ailleurs). Au vu de ces considérations, la Chambre des fonctionnaires et employés publics relève, comme elle l'a déjà fait dans le passé, qu'il faut veiller à ne pas considérer purement la dette publique luxembourgeoise comme un fléau — qui serait par ailleurs légué aux générations futures — en commettant l'erreur de se concentrer sur le seul volume de la dette brute. Les engagements de l'État sont en effet largement contrebalancés, notarnment par un patrimoine et des actifs financiers significatifs. Parmi l'inventaire de la fortune de l'État luxembourgeois, on peut ainsi d'abord citer les grandes infrastructures du pays (domaine public de l'État) ainsi que le patrimoine en bâtiments administratifs, scolaires et autres (domaine privé de l'État) qui lui - 16 - appartiennent. Ces constructions et les activités y hébergées et exercées constituent des acquis irnportants, générateurs de croissance économique, de bien-être et de qualité de vie, non seulement pour la population actuelle, mais également pour les générations à venir. À côté de la propriété foncière et immobilière appartenant directement à l'État, il y a ensuite lieu de mentionner les établissements et entreprises qu'il détient directement ou indirectement. Il faut rappeler dans ce contexte que le cas du Grand-Duché déroge à la norme européenne, étant donné que bon nombre de pays européens, tout en étant beaucoup plus endettés que le Luxembourg, ont privatisé au cours des années une partie des services publics, ceci notamment pour générer de nouvelles recettes afin de réduire leurs dettes publiques. Contrairement aux gouvernements d'autres pays, qui ont largement procédé à la privatisation de services publics (de la gestion du rail et des autoroutes, du secteur de l'eau ou des services postaux et de télécommunication par exemple), l'État luxembourgeois est bien avisé de conserver la pleine propriété de toutes les entreprises de service public au lieu d'offrir aux spéculateurs des occasions supplémentaires pour s'enrichir à travers la prestation de services d'intérêt général dont l'exercice devrait être réservé à l'autorité publique. Dans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle qu'elle s'oppose avec véhémence à toute tentative de privatisation dans la fonction publique. À titre d'exemple, on peut citer le projet de loi n° 7523 portant création de l'Agence luxembourgeoise des médicaments et produits de santé (ALMPS), déposé le 6 février 2020 à la Chambre des députés. Ce projet de loi prévoit de transformer un service d'une administration publique existante, à savoir de la Direction de la santé, en un établissement public fonctionnant exclusivement sous le régime de droit privé, y compris les règles de gestion du personnel. Dans son avis n° A-3305 du 2 mars 2020, la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'était opposée explicitement audit projet de loi, alors surtout que les missions confiées au nouvel établissernent concernent la santé publique, un domaine important qui doit être réservé à l'État, ce qui est justifié encore plus particulièrement dans des situations de crise sanitaire, comme celle que nous vivons actuellement. Mis à part que la fourniture de services d'intérêt général doit impérativement être réservée à l'autorité publique, la dévolution ou la délégation de tels services à des établissements et entreprises de droit privé est encore une solution de facilité pour diluer et noyauter les règles très judicieuses et bien réfléchies de la gestion du personnel dans la fonction publique, ce que la Chambre ne saurait évidemment accepter. Parmi les tentatives récentes de privatisation des services publics au Luxembourg, on peut également citer les projets de lois n" 7658 et 7662, prévoyant d'ouvrir l'accès aux fonctions dirigeantes dans l'Éducation nationale à des candidats du secteur privé en dehors des conditions de recrutement applicables dans la fonction publique. Là encore, - 17 - la Chambre des fonctionnaires et employés publics s'était opposée à ces textes dans ses avis n° A-3393 du 28 août 2020 et n° A-3403 du 29 septembre 2020. Suite aux débats publics lancés par la suite, un accord a finalement été conclu le 1" février 2021 entre la Confédération Générale de la Fonction Publique (CGFP) et le Ministère de l'Éducation nationale, accord anéantissant les tentatives de privatisation prévues par les deux projets de lois en question. En ce qui concerne la présence de l'État luxembourgeois dans l'économie, il l'a progressivement étendue — parfois parce qu'il était appelé à venir à l'aide dans des situations de crise — à travers la participation dans des entreprises publiques et privées, cotées ou non cotées en bourse. La participation de l'État dans l'économie nationale a augmenté de 13,8% en 1995 à 17,7% en 2020. Bien que l'État n'ait pas en principe vocation à devenir et à rester actionnaire d'entreprises privées, surtout de firmes cotées en bourse, la participation dans de telles sociétés peut constituer des placements financiers intéressants. À l'heure actuelle, l'État luxembourgeois détient des participations directes dans des sociétés de droit privé (cotées et non cotées en bourse) pour une valeur nominale de plus de 772 millions d'euros. La valeur de marché des participations cotées en bourse atteint plus de 1,35 milliard d'euros. À noter que ces chiffres ne tiennent pas compte des participations indirectes que l'État détient à travers des établissements publics (la SNCI, la BCEE et l'Entreprise des P&T par exemple) dans des entreprises de droit privé (par exemple dans la SES). Ces participations indirectes comprises, le total général de l'ensemble des participations de l'État s'élève à plus de 3,2 milliards d'euros (valeur nominale)28. Concernant les participations de l'État luxembourgeois dans le capital d'institutions financières internationales, la valeur nominale se chiffre actuellement à plus de 4,8 milliards d'euros (dont seulement 738 millions ont été appelés à ce jour). Par ailleurs, l'État détient également des participations dans le capital de certains établissements publics (en dehors du domaine de la sécurité sociale), fondations et groupements d'intérêt économique, dont la valeur nominale s'élève actuellement à plus de 1,7 milliard d'euros. Ces chiffres tiennent seulement compte des participations directes de l'État dans les entreprises publiques ou privées dont la valeur est rendue publique et non pas d'éventuelles réserves latentes, donc des plus-values non renseignées dans les actifs des bilans (par exemple pour des immeubles détenus depuis longtemps). Le volume du patrimoine et des actifs financiers de l'État est donc bien conséquent, et cette cagnotte considérable dépasse même les réserves financières importantes de la sécurité sociale (de 858,1 millions d'euros pour l'année 2021 selon le Ministère de la Sécurité sociale'). 28 Trésorerie de l'État, Participations de l'État, 15 octobre 2021, http s ://te.public. lu/fr/participations. html 29 Ministère de la Sécurité sociale, Comité quadripartite: état des lieux de la situation financière de l'assurance maladie-maternité, 27 octobre 2021, https://gouvernement.lu/fr/actualiteshoutes actualites/communiques/2021/10-octobre/27-comite-tripartite.html - 18 - Or, ces faits sont souvent ignorés dans le cadre des débats publics — entre autres de ceux présentant comme ridicule l'héritage que la population actuelle serait en train d'aliéner aux générations futures — au détriment de décisions politiques visant à justifier des mesures d'austérité et antisociales excessives, présentées comme étant indispensables pour relancer la croissance et la compétitivité économiques apparemment perdues. De telles allégations ne correspondent cependant pas à la réalité, comme le vient de démontrer la récente appréciation de la réputation économique et financière du Luxembourg au niveau international, appréciation qui, pour rappel, a mené à la confirmation de la notation AAA. La Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que les débats sur la dette publique ne peuvent être menés correctement sans prendre en compte les contreparties que constituent le patrimoine et les actifs financiers de l'État. Dans ce contexte, la Chambre rappelle finalement qu'elle soutient sans ambages toutes les initiatives visant à maintenir un haut niveau d'investissements publics afin de soutenir un développement pérenne des infrastructures du pays et pour conférer un support ferme aux acteurs de l'économie réelle, en particulier face à la crise actuelle. Elle tient cependant à réitérer la nécessité de ne pas faire peser sur la seule masse salariale le poids de la dette contractée en vue de tels investissements. 4. Le poids de l'État dans l'économie nationale Dans le cadre des débats sur les finances publiques, surtout en temps de crise, il est souvent fait référence à la part relative de l'État dans l'ensemble de l'économie, une part prétendument trop importante aux yeux de certains. La Chambre des fonctionnaires et employés publics estime utile de rappeler la situation luxembourgeoise, quelques chiffres à l'appui, ceci tant du point de vue de l'évolution des dépenses publiques au cours des années passées que par rapport à la situation au niveau européen. a) L'évolution des dépenses publiques Le tableau ci-après" met l'importance financière de l'État luxembourgeois en relation avec le volume de l'économie, donc du PIB, au cours des années passées. " Eurostat, Principaux agrégats des administrations publiques, 21 juillet 2021 - 19 - Part des dépenses publiques dans le total du PIB Exercice budgétaire 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 Poids de l'administration centrale Poids du secteur public global 28,9% 39,8% 27,4% 37,9% 29,1% 39,8% 32,4% 45,1% 32,2% 44,3% 30,9% 42,6% 32,3% 44,1% 31,6% 43,5% 30,5% 42,2% 30,3% 42,0% 29,7% 41,0% 30,3% 42,3% 30,4% 42,3% 30,5% 42,3% 34,7% 47,8% (parts en pour cent du PIB annuel) Si les chiffres du tableau montrent la sensibilité conjoncturelle de la relation "dépenses publiques/PIB", ils témoignent également de l'effet stabilisateur du secteur public. Les niveaux plus élevés de 2009 et de 2020 sont le reflet des crises de ces années et la conséquence de ce que l'État était soudainement à même d'assumer les dépenses élevées pour faire face à ces évènements. Or, il est absolument inexact d'en conclure que l'État soit devenu trop cher. En effet, on observe même une tendance à la baisse, puis constante, depuis 2010 et jusqu'à 2020. On voit clairement que les taux gonflés par la crise financière d'avant 2009 sont par la suite repartis à la baisse. Si l'on considère, de plus, que les obligations dues aux conventions européennes et internationales ne cessent d'augmenter depuis des années (flux financiers transfrontaliers en matière de sécurité sociale, reportings à fournir, transparence financière, etc.) — et que cela engendre nécessairement des coûts supplémentaires pour l'État (y compris liés au recrutement de personnel) — on peut même s'étonner de la performance du Luxembourg, qui est stabilisée aux environs de 30% pour ce qui est du poids de l'administration centrale. Par ailleurs, on peut constater que l'évolution des dépenses publiques est étroitement liée aux fluctuations conjoncturelles. Dans le moyen et long terme, on ne peut cependant pas déceler une tendance d'aggravation de la charge financière que l'État représenterait pour l'économie dans son ensernble et pour la société. Les chiffres confirment donc que les dépenses publiques n'augmentent pas de façon excessive et que le secteur public, prétendument improductif, deviendrait ainsi un fardeau de plus en plus insupportable pour l'économie nationale. - 20 - La Chambre rappelle qu'en temps de crise, c'est toujours le secteur public, et plus particulièrement l'État qui est intervenu pour limiter les dégâts. La population luxembourgeoise a donc besoin d'un État fort et d'un appareil étatique muni d'une fonction publique qualifiée et engagée dans l'intérêt général. Cela est d'ailleurs affirmé dans l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023, qui énonce en effet qu'une fonction publique compétente, transparente, efficace et respectueuse du principe de neutralité est garante de l'État de droit". b) La comparaison au niveau européen Par rapport aux autres pays de l'Union européenne — dont certains ont un secteur public certes moins coûteux, mais aussi bien plus limité (notamment dans le domaine de la sécurité sociale) — le Luxembourg a toujours préservé un service public de qualité, tout en présentant un bon score dans la comparaison entre les dépenses publiques et le volume de l'économie nationale, ceci même pendant l'année de crise 2020, comme le démontre le tableau ci-après'. 1. Irlande 2. Roumanie 3. Bulgarie 4. Lituanie 5. Lettonie 6. Estonie 7. Chypre 8. Malte 9. Tchéquie 10. Luxembourg 11. Slovaquie 12. Pays-Bas 13. Portugal 14. Pologne 15. Allemagne 28,2% 42,4% 42,9% 43,5% 43,6% 45,1% 46,3% 46,6% 47,5% 47 8% 48,0% 48,1% 48,4% 48,7% 51,1% 16. Hongrie 17. Slovénie 18. Espagne 19. Suède UE (27 pays) 20. Danemark Zone euro (19 pays) 21. Croatie 22. Finlande 23. Italie 24. Autriche 25. Belgique 26. Grèce 27. France 51,6% 52,0% 52,3% 52,9% 53,4% 53,9% 54,1% 55,4% 56,7% 57,3% 57,9% 60,0% 60,7% 62,1% En 2020, le Grand-Duché a occupé le 10' rang parmi les 27 États membres de l'Union européenne. Avec 47,8%, la part de l'État dans le PIB est au Luxembourg nettement moins élevée que la moyenne de 53,4% de l'Union européenne et que celle de 54,1% des pays de la zone euro. Avec son score de 47,8%, le Grand-Duché se distingue en outre manifestement de ses pays voisins, l'Allemagne occupant le 15' rang avec 51,1%, alors que la Belgique est à la 25 place avec 60% et la France même en dernière position avec 62,1%. En 2019, donc avant la crise sanitaire entraînant une hausse importante des dépenses publiques, le Luxembourg se situait à la 13' place avec 42,3%, au-dessous de la moyenne de 46,6% de l'Union européenne et de celle de 47% de la zone euro. Eurostat, Ibid. - 21 - L'Allemagne occupait le 17e rang avec 45,2%, la Belgique le 25' avec 52,1% et la France encore le dernier avec 55,4%. 1. Irlande 2. Lituanie 3. Roumanie 4. Bulgarie 5. Malte 6. Lettonie 7. Estonie 8. Chypre 9. Tchéquie 10. Pologne 11. Espagne 12. Pays-Bas 13. Luxembourg 14. Portugal 15. Slovaquie 24,5% 34,6% 36,2% 36,3% 36,8% 38,4% 38,9% 39,7% 41,4% 41,8% 42,1% 42,2% 42 3% 42,5% 42,7% 16. Slovénie 17. Allemagne 18. Hongrie UE (27 pays) Zone euro (19 pays) 19. Croatie 20. Grèce 21. Autriche 22. Italie 23. Danemark 24. Suède 25. Belgique 26. Finlande 27. France 43,3% 45,2% 45,7% 46,6% 47,0% 47,2% 47,9% 48,6% 48,6% 49,2% 49,3% 52,1% 53,2% 55,4% c) Le poids de la fonction publique Le Grand-Duché est depuis longtemps, et il reste toujours, un endroit attrayant pour les investisseurs et pour l'implantation d'activités économiques internationales, mais il est aussi un pays avec une haute qualité de vie et un niveau de protection sociale élevé. Ces circonstances favorables ne sont cependant pas le fruit du hasard et risqueraient d'être remises en cause par des réductions des dépenses publiques, surtout de celles concernant la fonction publique proprement dite. Le maintien de la qualité de la fonction publique et des standards élevés concernant les compétences et qualifications des agents publics permet de garantir un service public de haut niveau. Ce maintien de qualité implique que l'employeur public (État et administrations locales) présente constamment une attractivité suffisante sur le marché de l'emploi. La fonction publique multilingue au Luxembourg est un acquis reconnu et la conservation de sa qualité élevée est décisive pour l'avenir économique et social du pays. Il découle de la nécessité de disposer d'une fonction publique solide et performante que, de par son poids, la rnasse salariale des administrations publiques occupe, et doit occuper, une place importante dans les dépenses publiques. En 2018, les dépenses de rémunération des agents des administrations publiques (comprenant l'administration centrale de l'État, les administrations communales et les administrations de sécurité sociale) se chiffraient à 5.352 mi …