Luxembourg et l'Institut de recherche sociale INFAS\", la crise sanitaire a eu un effet négatif sur les aspects psychosociaux du travail, en principe favorables à la santé (équilibre entre vie professionnelle et vie privée, coopération entre collègues de travail, formation, sécurité de l'emploi, etc.). Ceci a eu pour conséquence de diminuer la satisfaction et la motivation au travail ainsi que le bien-être général des salariés.
\nBase de données du «Quality of Work Index»
\n11 Quality of Work: indice giquai Quality of Woitiu rLdCQ giebai Popuietion totale: Gesarritbevblkerung sectelir économique: Adrainistratiol publique, défenee, enseignement Source: CSL, Base de données sur la qualité du travail, https://www.csllulfr/sante-et-bien-etre-au-travail/quality-of-work-index-luxembourg/#base-de-donnees Si des données concrètes et actualisées concernant la situation au sein de la fonction publique étatique et communale font actuellement défaut, il n'en reste pas moins que le télétravail, ensemble avec toutes les conséquences (tant négatives que positives le 57 STATEC, PlBien-être - Le confinement a dégradé le bien-être des résidents, 13 novembre 2020, https://statistiques.public.1u/fr/publications/series/analyses/2020/analyses-07-20/index.html 58 https://www.cs1.1u/fr/sante-et-bien-etre-au-travail/quality-of-work-index-luxembourg/
\nLe télétravail est entre-temps devenu une normalité pour de nombreux agents publics.
\nLes réunions et entrevues ont été organisées sans présence physique par visioconférence, et elles le sont d'ailleurs encore souvent à l'heure actuelle, même si les mesures de lutte contre la Covid-19 en vigueur permettent maintenant l'organisation de réunions en présentiel.
\nSi le télétravail peut certainement avoir des avantages pour les uns — comme la possibilité de concilier plus étroitement emploi et famille — il présente autant de désavantages pour les autres. En effet, en raison de mesures de distanciation physique, de l'obligation du port du masque et de l'utilisation accrue des technologies d'information et de communication, les liens sociaux et la communication interhumaine sont devenus plus difficiles. Au niveau des relations de travail, le télétravail a notamment causé dans certaines administrations des répercussions négatives concernant la collaboration entre collègues et les retours des supérieurs hiérarchiques sur le travail effectué.
\nLa formation des agents publics a également été affectée par la pandémie. Les cours de formation ont souvent dû être organisés à distance par visioconférence, ou même à travers d'autres outils numériques qui ne perrnettaient pas de voir physiquement les différents interlocuteurs, situation qui a pu être considérée comme pesante par les candidats. Le manque des contacts avec les formateurs et des échanges avec les autres candidats — qui sont pourtant des éléments motivants — ensemble avec le défi de concentration et les problèmes de dysfonctionnement des espaces numériques de travail en relation avec les formations à distance ont vraisemblablement eu un effet négatif sur les apprentissages. Une telle façon de travailler n'est certainement pas dans l'intérêt des agents concernés.
\nConcernant le bien-être sur le lieu de travail dans la fonction publique, la Fédération Générale de la Fonction Communale (FGFC) a d'ailleurs récemment lancé, ensemble avec le Service psychosocial du Ministère de la Fonction publique, une campagne59 qui a pour objectif de sensibiliser les personnes travaillant au sein de la fonction publique communale et étatique sur les risques psychosociaux et les conséquences de ceux-ci sur leur santé.
\nÀ noter finalement que les rnesures restrictives actuellement applicables en matière de Covid check ne vont très certainernent pas mener à une amélioration du bien-être sur le lieu de travail, bien au contraire. \"http://www.wei-geet-et.lu/online/www/home/FRE/index.htrn1
\nPour rappel: à l'heure actuelle, la seule base légale pour le télétravail dans la fonction publique constitue l'article 19bis de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État, qui prévoit ce qui suit: \"Le fonctionnaire peut être autorisé par le chef d'administration à réaliser une partie de ses tâches à domicile par télétravail en ayant recours aux technologies de l'information. Le chef d'administration détermine les modalités d'exercice du télétravail. Un règlement grand-ducal peut déterminer les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail.\"
\nUne disposition similaire est prévue à l'article 2 1 bis de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux.
\nLe recours au télétravail n'est pas un droit dans la fonction publique, mais une option pour les agents, soumise à l'autorisation des chefs d'administration. Dans tous les cas, la détermination d'un commun accord de la fréquence et des conditions de recours au télétravail entre les agents, la représentation du personnel et les chefs d'administration devrait être préconisée.
\nLe Ministère de la Fonction publique a émis au début de l'année 2021 une lettre circulaire à l'attention des chefs d'administration, selon laquelle ceux-ci peuvent autoriser le télétravail jusqu'à quatre jours par semaine pour les fonctions qui s'y prêtent et si l'organisation du travail le permet. Le Ministère avait en outre préparé un guide d'accompagnement sur le télétravail pour les administrations, guide qui n'était toutefois pas exhaustif et qui manquait de clarté.
\nLe règlement grand-ducal du 10 octobre 2012 déterminant les conditions générales relatives à l'exercice du télétravail dans la fonction publique a été abrogé avec effet au 18 mars 2020. À défaut de texte réglementaire fixant actuellement les conditions générales relatives au télétravail auprès de tous les services, administrations et établissements publics dans la fonction publique, les chefs d'administration sont donc totalement libres de fixer les règles applicables pour le personnel concerné. Ceci a pour conséquence que les règles en question varient d'une administration à l'autre, le cas échéant au détriment des agents. Ainsi, la mise à disposition du matériel informatique et autres avait par exemple causé de nombreux problèmes au début de l'année dernière lorsque le premier confinement avait été décidé par le gouvernement. Dans la très grande majorité des cas, ces problèmes n'étaient cependant pas imputables aux administrations elles-mêmes, qui avaient en effet été prises par surprise, comme tout un chacun, par les effets de la crise sanitaire.
\nLe recours élevé au télétravail dès le début de la crise sanitaire a ainsi montré les avantages, mais également les limites de la digitalisation. Un volet très important dans ce contexte est par ailleurs la sécurité numérique des informations et la protection des données personnelles dans le cadre du télétravail.
\nÀ noter que certaines administrations ont obligé leur personnel à faire du télétravail, surtout au début de la pandémie, rnais que les agents concernés traitant des dossiers sensibles uniquement disponibles sous forrne papier n'étaient pas autorisés à les sortir des bureaux pour les ernmener à domicile. Travailler à distance de façon efficace dans de telles conditions est évidemment fort douteux.
\nAu niveau de l'aménagement du temps de travail et de la durée de travail, des divergences ont également pu être constatées au sein des administrations. Ainsi, les agents de certaines administrations ont pu travailler à distance en continuant à utiliser l'horaire de travail mobile, comme sur leur lieu de travail habituel au sein de l'administration, alors que d'autres se sont vu imposer par le chef d'administration un horaire fixe de huit heures par jour et par dérogation à leurs habitudes de travail au bureau. Dans ce cadre, il y a également lieu d'insister sur le droit à la déconnexion.
\nLes situations susmentionnées sont source d'inégalités de traitement qui peuvent créer des mécontentements et incompréhensions, et mener à des conflits entre les agents et les chefs d'administration. Afin d'éviter de telles inégalités de traitement, il faut mettre en place des règles claires, transparentes et uniformes en matière de télétravail, à appliquer et à respecter auprès de tous les services, administrations et établissements publics dans la fonction publique. Cela n'empêche pas de laisser une certaine latitude aux chefs d'administration pour déterminer des conditions de travail particulières afin de tenir compte de besoins spécifiques de chaque service, ceci après concertation avec les représentations du personnel conformément à l'article 36 du statut général.
\nAu vu des considérations qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics prend bonne note des travaux qui sont actuellement en cours en vue de l'élaboration d'une nouvelle réglementation sur le télétravail, comme ceci a été prévu dans l'accord salarial conclu le 4 rnars 2021 entre la CGFP et le gouvernement.
\nÀ noter encore que le télétravail soulève aussi les questions importantes à prendre en considération de l'imposition et de l'affiliation à la sécurité sociale des travailleurs qui prestent des jours de travail à leur domicile en dehors du Luxembourg.
\nElle a évolué dans une véritable crise et elle ne concerne plus seulement les ménages à faible revenu. L'affaire est d'autant plus grave que le fait de pouvoir se loger est un besoin primaire de chaque personne. Se loger ne devrait surtout pas être un luxe, comme c'est le cas au Luxembourg.
\nLes prix ont même progressé de 17,2% au premier trimestre 2021 par rapport au premier trimestre 202061, taux qui est largement supérieur à la moyenne de l'Union européenne. Ces augmentations sont énormes par comparaison avec les hausses constatées lors des années et trimestres précédents. En effet, la hausse moyenne annuelle des prix était de 10,1% en 2019, de 7% en 2018 et de 5,6% en 2017. Sur l'ensemble de l'année 2020, l'augmentation s'élève d'ailleurs à 14,5%.
\nTaux de va riation annuel, e n % Variation annuelle des prix des logements 2020 al. Ensemble des logements c Appartements en construction c Appartements existants Maisons existantes Source: STATEC 60 STATEC, Observatoire de l'habitat et LISER, Le logement en chiffres, avril 2021, https://logement.public. lu/fr/publications/observatoire/logement-en-chiffres-10.html 61 STATEC, Indicateurs rapides, Statistique des prix de vente des logements, 23 septembre 2021, https://statistiques.public.lu/fr/publications/series/indicateur-rapides/index.htrn1
\nMême si le STATEC prédit une progression moins forte des prix des logements pour les années 2021 (+9%) et 2022 (+5%) 62, il n'en reste pas moins que la situation sur le marché de l'immobilier ne va pas du tout s'améliorer.
\nEn effet, la croissance économique du Luxembourg augmente l'attractivité du pays et encourage la création d'emplois et les investissements dans l'économie, ce qui provoque l'arrivée d'un grand nombre de nouveaux résidents de l'étranger (dont une partie au moins dispose d'un pouvoir d'achat conséquent). De plus, l'immobilier, et plus particulièrement le logement locatif, constitue toujours un moyen d'investissement lucratif au Luxembourg, investissement qui est encore encouragé par des avantages fiscaux (du moins pour les résidents fiscaux luxembourgeois).
\nSelon une étude réalisée récemment sur l'évolution des prix de l'immobilier'', ceux-ci ont continué à augmenter fortement jusqu'ici pendant l'année 2021. Ainsi, le prix par mètre carré des logements (maisons et appartements) a progressé de +11,74% (de 5.492 à 6.137 euros par mètre carré) sur une année, entre le premier semestre 2020 et le premier semestre 2021.
\nLes chiffres les plus récents publiés par le STATEC confirment la continuation de la hausse des prix entre les mois d'avril et de juin 2021, même si la progression a été moins forte qu'au premier trimestre 2021 (et par rapport à l'année précédente). Ainsi, les prix des logements ont progressé de 13,6% au deuxième trimestre 2021 par rapport à la même période de l'année 2020, alors que la hausse des prix était de 17,2% au premier trimestre 2021 par rapport au premier trimestre 2020. Pour cette même période, les prix des logements anciens, et plus précisément des maisons, ont même connu une croissance énorme de 21%64.
\n62 STATEC, Conjoncture Flash 6-2021, 22 juin 2021, https://stati stiques.public. lu/fr/actualites/economie -finances/coni oncture/2021/06/20210622/index.html 63 Immotop, Les prix de l'immobilier luxembourgeois en hausse, 13 juillet 2021, https://www. immotop. lu/dos siers/les -prix-de-l-immobilier-luxembourgeoi s-en-hausse-n757. html 64 STATEC, Indicateurs rapides, Statistique des prix de vente des logements, 23 septembre 2021, https ://stati stique s.pub lic. lu/fr/publications/series/indicateur-rap ides/index.html
\nSelon l'Observatoire de l'habitat, le coût du logement devient de plus en plus lourd pour les ménages, ceci surtout pour les locataires, pour lesquels le taux d'effort pour se loger peut atteindre jusqu'à 50% de leur revenu'. D'après le STATEC, le problème de la charge financière liée au logement est préoccupant pour 78,9% des ménages au Luxembourg67.
\nDe plus, le Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du Semestre européen 2021 énonce que \"la crise de la Covid-19, ayant de fortes répercussions sur la sphère économique et sociale, n'a pas épargné le domaine du logement\", mais qu'elle a encore mené à une \"amplification des effets néfastes pour la société\" dans ce domaine.
\nIl est dès lors plus qu'étonnant que certaines initiatives et mesures récentes qui ont été prises par les décideurs politiques en matière de logement vont nécessairement encore conduire à une aggravation de la situation déjà désastreuse.
\nIl en est ainsi tout d'abord de la décision, prise vers la fin de l'année 2020, de fixer des limites en matière d'octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg.
\n65 https://legilux.public.1u/eli/etat/leg/loi/2020/06/20/a517/consolide/20201222 66 Observatoire de l'habitat, Évolution du taux d'effort des ménages résidents du Luxembourg selon leur mode d'occupation et leur niveau de vie entre 2016 et 2019, octobre 2021, https://logement.public.1u/fr/publications/observatoire/note-27.html 67 STATEC, Rapport travail et cohésion sociale, 14 octobre 2021, https://statistiques.public . lu/fr/publications/series/analyses/2021/analyses-05-21/index.html
\nEn novembre 2020, le Comité du risque systémique a recommandé à la CSSF de prendre des mesures pour atténuer l'accumulation de vulnérabilités liées aux crédits immobiliers résidentiels\". La CSSF a par la suite publié le règlement n° 20-08 du 3 décembre 2020, fixant des limites concernant les conditions d'attribution de crédits immobiliers'. Ces limites sont les suivantes depuis le 1Cr janvier 2021: pour tous les biens immobiliers destinés à l'habitation principale ou à la location, les crédits ou tranches de crédits octroyés ne peuvent plus, en principe, dépasser la limite maximale de 80% de la valeur du bien, l'emprunteur devant par conséquent disposer des fonds propres nécessaires pour couvrir non seulement le restant correspondant à 20% de la valeur du bien, mais également tous les frais liés à l'acquisition du bien (honoraires du notaire, droits d'enregistrement et de transcription, frais d'hypothèque, frais d'un agent immobilier le cas échéant, assurance \"solde restant dû\" , etc.); par dérogation, la limite maximale susvisée est portée à 90% de la valeur du bien lorsque le bien immobilier est destiné à la résidence principale de l'emprunteur; pour les primo-acquéreurs d'un bien immobilier destiné à l'habitation principale, la limite maximale précitée peut être portée à 100%, mais elle ne peut en aucun cas dépasser les 100%.
\nCes règles \"sont applicables à tous les contrats de crédit relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel au Luxembourg, conclus entre un établissement prêteur (établissements de crédit, entreprises d'assurance et tous les autres professionnels effectuant des opérations de prêt) et des personnes physiques, directement ou indirectement par le biais de structures juridiques\" .
\nÀ noter que des personnes formant un couple, qui ont acheté en commun un logement et qui sont par la suite séparées ne pourront plus bénéficier des conditions applicables aux primo-acquéreurs (c'est-à-dire de la limite maximale de 90% de la valeur du bien), même si elles ne disposent plus de leur logement commun et qu'elles n'ont plus la qualité d'emprunteur y relatif.
\nAvant le 1 er janvier 2021, les établissements de crédit accordaient souvent des prêts immobiliers à hauteur de 105%, de 110%, et même plus, de la valeur du bien, ce qui permettait aux emprunteurs de couvrir notamment des coûts supplémentaires liés à 68 Ministère des Finances, Communiqué du 18 novembre 2020, https://mfin.gouvernement.luffeactualites.gouvernement%2Bfr%2Bactualites%2Btoutes actualites%2Bcommuniques%2B2020%2B11-novembre%2B18-comite-risgue-cssf. htm1 https://legilux.oublic.luieli/etat/legircsf/2020/12/03/a969/jo
\nSelon le Comité du risque systémique, l'introduction des nouvelles mesures en matière d'octroi de crédits immobiliers a pour objectif de \"limiter l'émergence d'un endettement excessi f des ménages, lequel demeure un facteur de baisse de la consommation et de l'épargne nécessaire à une croissance économique robuste\", ainsi que de \"restreindre la spéculation\".
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics ne peut que s'étonner de l'argument selon lequel les nouvelles mesures entraîneraient une diminution de la spéculation immobilière. En effet, l'introduction de limites pour l'octroi de crédits immobiliers n'a sans doute aucun impact sur la spéculation, et la récente hausse énorrne des prix en est la preuve.
\nAu lieu de restreindre la capacité d'emprunter des consommateurs sur la base de cet argument qui ne tient pas la route, les responsables politiques feraient mieux d'arrêter de protéger les spéculateurs imrnobiliers et de lutter effectivement contre les agissements malhonnêtes de ceux-ci.
\nPour rappel: au Luxembourg, la très grande majorité des terrains constructibles à des fins d'habitation appartiennent à un petit nombre de personnes très fortunées. Plus précisément, 72,5% desdits terrains (à savoir 2.959 hectares) appartiennent à seulement 2,7% de la population (15.907 personnes physiques) pour une valeur de 13,5 milliards d'euros, ce qui représente environ 15% de la valeur totale de toutes les résidences principales au Luxembourg. 159 personnes physiques, correspondant au top 1% des possessions foncières à la plus haute valeur, détiennent 25,1% de toute la valeur immobilière aux mains de personnes physiques au Luxembourg, ce qui équivaut à un total de 3,4 milliards d'euros en valeur de terrains et donc à 21,4 millions d'euros pour chacune de ces personnes. Concernant les personnes morales, 10 sociétés privées détiennent 38,9% de tous les terrains constructibles aux mains de sociétés, pour une valeur de 1,8 milliard d'euros. Cela correspond à 8,6% de la valeur totale des terrains disponibles et à 178 millions d'euros en moyenne pour chacune des 10 sociétés privées'.
\nSelon une étude réalisée récernment par le USER', les grands propriétaires et promoteurs fortunés mobilisent moins de terrains constructibles qu'ils pourraient et une partie LISER, Le degré de concentration de la détention du potentiel foncier destiné à l'habitat en 2016, 28 février 2019, https://www.liser.lu/?type=news&id=1669 71 LISER, Land and the housing affordability crisis: landowner and developer strategies in Luxembourg's facilitative planning context, 29 juillet 2021, https://liser.elsevierpure.comienipublications/land-and-the-housing-affordability-crisis-landowner-and-devel- 2m
\nUn passage qui choque très particulièrement dans le rapport de l'étude en question est l'affirmation provenant du milieu gouvernemental et selon laquelle \"la crise du logement est un non-sujet\" et \"la politique réelle vise à accentuer encore le problème plutôt qu'à le régler\"72.
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer qu'une telle position est inacceptable et qu'il faut impérativement endiguer la spéculation foncière, par exemple en taxant sévèrement les spéculateurs (voir infra sub \"c) Des mesures pour endiguer la crise du logement\").
\nUne deuxième initiative prise par le gouvernement et menant à une aggravation de la situation sur le marché du logement est le projet de loi n° 7763 portant introduction de l'obligation pour les copropriétés des immeubles bâtis de mettre en place un fonds de travaux pour pouvoir réaliser plus facilement des travaux de rénovation énergétique et d'entretien des immeubles concernés.
\nCe projet de loi prévoit, entre autres, que \"les cotisations versées au titre du fonds de travaux sont attachées aux lots et définitivement acquises au syndicat des copropriétaires\" et que ces cotisations \"ne donnent pas lieu à un remboursement par le syndicat à l'occasion de la cession d'un lot\" .
\nDans son avis n° A-3483 du 26 mars 2021 sur ledit projet de loi, la Chambre avait relevé que ces dispositions étaient problérnatiques. En effet, même si les cotisations sont attachées aux lots et qu'elles ne peuvent ainsi pas être remboursées par le syndicat, rien n'empêche que, lors de la vente d'un lot de copropriété, les parties conviennent (par acte notarié) que l'acheteur rembourse au vendeur la somme des cotisations versées par ce dernier au fonds de travaux jusqu'au jour de la signature de l'acte de vente.
\nOr, à cause de telles pratiques les prix de vente des immeubles vont inévitablement augmenter, le cas échéant rnême de façon considérable lorsque le vendeur a versé pendant des années des cotisations dans le fonds de travaux.
\nConcernant les immeubles à usage d'habitation, il en résultera que l'accès à un logement par la voie d'achat deviendra encore plus difficile pour un plus grand nombre de ménages.
\n72 Ibid., page 9: \"The housing crisis is a NON-topic; real politics afin at deepening the problem rather than solving it (Government official, interviewed on 18.06.2019)\"
\nDans l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023, le gouvernement s'est toutefois engagé à endiguer l'augmentation des prix des immeubles d'habitation, notamment en luttant contre la pénurie de logements abordables.
\nÀ côté du risque d'une hausse des prix de vente des immeubles, il est par ailleurs possible que les loyers des logements locatifs augmentent. En effet, il sera tenu compte des cotisations versées au fonds de travaux pour déterminer le capital investi au sens de l'article 3 de la loi modifiée du 21 septembre 2006 sur le bail à usage d'habitation.
\nEn cas de paiement de cotisations au fonds de travaux, ledit capital investi augmente donc pour les propriétaires, qui peuvent alors accroître le loyer demandé aux locataires de leurs logements (dans la limite de 5% du capital investi).
\nConcernant les logements locatifs, ce seront donc en définitive les locataires — parmi lesquels se retrouvent en général les plus démunis de la société — qui risquent de devoir supporter les cotisations à verser au fonds de travaux par le propriétaire. Pire encore: lorsque le propriétaire décidera de vendre son logement, en se mettant d'accord avec l'acheteur de lui rembourser la somme des cotisations versées au fonds de travaux, il réalisera un gain immobilier aux frais et au détriment du locataire!
\nUn autre problème se pose concernant le montant de la cotisation à verser annuellement par les copropriétaires au fonds de travaux. En effet, le montant minimal prévu par le texte, correspondant pour chaque copropriétaire à 10% de sa quote-part dans la somme des charges annuelles communes, est exagéré. Ce montant peut avoir un impact négatif conséquent sur la situation financière des copropriétaires, surtout de ceux disposant d'un revenu faible.
\nDe plus, le projet de loi ne prévoit pas de maximum pour le montant de la cotisation.
\nOr, le fait de fixer un maximum a pour effet d'éviter que, au pire des cas, un montant trop élevé mène à la situation où un copropriétaire serait obligé de vendre sa propriété.
\nAinsi, on peut par exemple imaginer un copropriétaire qui détient trois quarts des quotes-parts dans un immeuble et qui décide seul Qmisqu'il détient plus de la moitié des voix et peut donc prendre seul les décisions relevant de la majorité absolue des copropriétaires) de fixer le montant de la cotisation à un pourcentage très élevé (à 100%, à 200%, voire plus, de la quote-part dans la somme des charges communes) dans le but de forcer un autre copropriétaire de cesser sa propriété. Le projet de loi ne définissant ni des conditions précises relatives aux travaux à effectuer à travers le nouveau fonds ni une limite maximale pour la cotisation, il ouvre la porte à ce genre d'abus.
\nEn ce qui concerne le régime de la TVA-logement, la Chambre rappelle que la loi du 19 décembre 2014 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2015 a procédé au relèvement du taux normal de TVA de 15 à 17% à partir du 1\" janvier 2015, le taux super-réduit de 3% étant resté inchangé. Or, cette mesure avait engendré mécaniquement une réduction de près de 60.000 euros du plafond audelà duquel le taux normal est appliqué aux prix de vente des logements.
\nLes coûts d'acquisition ou de construction de logements auxquels l'avantage fiscal résultant de l'application du taux de TVA super-réduit de 3% est applicable correspondent actuellement toujours à 357.142 euros, alors que ce plafond était fixé à 500.000 depuis 2002 (et jusqu'au 1er janvier 2013).
\nÀ noter qu'un logement coûte actuellement en moyenne 842.000 euros au Luxembourg'. Afin de compenser l'évolution des prix imrnobiliers depuis 2002 et pour favoriser tant l'accès à la propriété que la rénovation de logements existants, la Chambre des fonctionnaires et employés publics demande d'augmenter de façon conséquente, à 150.000 euros au moins, le plafond d'application du taux super-réduit de la TVA-logement — plafond qui est actuellement de 50.000 euros (17% - 3% = 14%, et 14% de 357.142 euros = 50.000 euros) — cela pour tous les travaux de construction et de rénovation de logements à des fins d'habitation principale ou destinés à la location.
\nPour rappel: depuis le 1\" janvier 2015, le taux super-réduit de 3% n'est plus applicable à l'acquisition et à la construction de logements destinés à la location, le taux normal de 17% y étant en effet appliqué. Cette hausse de la TVA-logement de +14% pour les logements locatifs a été une mesure contreproductive qui a eu, et qui a toujours, un impact social et économique négatif non négligeable touchant non seulement le secteur de la construction, le marché du travail et les investissements dans l'immobilier au sens large, mais également et surtout les plus démunis de la société (qui se retrouvent en général parmi les locataires).
\n73 Imrnotop, Les prix de l'immobilier luxembourgeois en hausse, 13 juillet 2021, https://www.irnmotop.1u/dossiers/les-prix-de-l-immobilier-luxembourgeois-en-hausse-n757.html ig
\nEnsuite, la Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle que, dans le cadre de la réforme fiscale 2017, les montants maxima des cotisations fiscalement déductibles en vertu d'un contrat d'épargne-logement ont été doublés de 672 à 1.344 euros. Toutefois, cette modification concerne seulement les contribuables jusqu'à l'âge de quarante ans accomplis.
\nCette façon de procéder a donc pour conséquence d'exclure une partie des contribuables d'une mesure fiscale en faveur de l'accès à un logement.
\nAu vu de l'évolution exorbitante des prix des logements — ce qui requiert des crédits hypothécaires plus élevés ainsi que des durées de crédit dépassant largement l'âge de quarante ans du contribuable — et étant donné que les jeunes gens se trouvent souvent dans des situations pouvant retarder l'entrée dans la vie professionnelle, du fait de suivre des études universitaires par exemple (ce qui fait qu'ils ne commencent qu'à travailler à trente ans par exemple et ne profiteront que dix ans de la mesure du doublement des montants maxima déductibles), la Chambre demande de supprimer la limite d'âge susvisée, sinon d'accorder le doublement en question au moins jusqu'à l'âge légal de départ à la retraite (soixante-cinq ans).
\nSe pose par ailleurs la question de l'égalité de traitement devant la loi concernant la limite d'âge de quarante ans accomplis. À noter que la Cour constitutionnelle s'est déjà prononcée sur cette question dans une affaire dans laquelle un contribuable âgé de plus de quarante ans avait introduit une réclamation auprès du directeur de l'Administration des contributions directes, cette dernière ayant déduit le montant de 672 euros du revenu imposable et non pas celui de 1.344 euros.
\nDans son arrêt n° 159 du 13 novembre 2020, la Cour constitutionnelle arrive à la conclusion que la disposition fiscale en question n'est pas contraire au principe de l'égalité de traitement devant la loi. La Cour se limite cependant à reprendre l'argument du gouvernement pour justifier l'introduction du doublement des montants maxima déductibles jusqu'à l'âge de quarante ans, à savoir celui selon lequel le gouvernement a entendu favoriser l'accès des jeunes à leur premier logement (doc. parl. n° 7020, exposé des motifs, page 27). De plus, la Cour estime que \"la volonté du législateur de traiter de manière plus favorable les souscripteurs qui n'ont pas dépassé l'âge de 40 ans accomplis au début de l'année d'imposition que ceux plus âgés procède du constat que les premiers disposent en règle générale de capacités financières plus réduites que les
\nLes mesures efficaces à prendre dans le domaine du logement exigent une volonté politique claire et une rupture avec la course à la croissance qui guide l'action politique à l'heure actuelle. Le gouvernernent donne une impression de poursuivre les efforts en matière de logement. En réalité, des dispositions concrètes et efficaces pour lutter contre la situation désastreuse sur le marché immobilier font toutefois défaut.
\nIl ressort du Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du Semestre européen 2021 que les priorités du gouvernement se concentrent essentiellement sur la création de logements publics à coût abordable et la dynamisation de la création de logements sociaux, dont fait partie la mise en œuvre du Pacte Logement 2.0.
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics signale qu'il ne suffit pas de concentrer les efforts sur la construction de logements publics sociaux et à coût abordable, puisque la crise du logement ne concerne plus seulement les personnes et ménages à revenu modeste. S'y ajoute que la construction de logements sociaux est réservée aux promoteurs publics. Or, à côté des communes, il n'existe actuellement que deux promoteurs publics au Luxembourg, à savoir le Fonds du logement et la Société nationale des habitations à bon marché. Ceux-ci n'arrivent jamais à combler les besoins en logements sur le territoire national, non seulement parce qu'ils ne disposent pas des ressources indispensables pour pouvoir planifier et financer tous les projets afférents, mais égalernent parce qu'ils ne disposent pas du nombre de terrains constructibles nécessaires. Selon le STATEC, le Luxembourg a besoin de plus de 7.200 logements par an jusqu'en 2030. La livraison estimée de logements abordables construits par les promoteurs publics correspond cependant à seulement 860 logements en moyenne par année entre 2021 et 2025. Au-delà de 2025, la finalisation de logements abordables est estimée à un maximum de 8.200 unités, y compris des projets de grande envergure dont la planification et la construction s'étendent sur vingt années75.
\nSTATEC, Projections des ménages et de la dernande potentielle en logements 2018-2060, 24 avril 2019 https://statistiques.public.ludeactualites/population/population/20 I 9/04/20190424/index.htrnl 75 Fonds spécial de soutien au développement du logement, Rapport annuel 2020, https://gouvernementiu/fr/actualiteshoutes actualites/communiques/2021/05-mai/20-logement.htrnl
\nLes logements à coût modéré sont d'ailleurs vendus sous le régime du droit d'emphytéose'. Les logements sont vendus en pleine propriété, mais les terrains sur lesquels se trouvent les logements sont soumis à un contrat de location de longue durée (de 99 ans au maximum) dans le cadre duquel l'emphytéote doit payer annuellement un loyer au propriétaire (promoteur public). À noter que cette façon de faire, ensemble avec les autres conditions restrictives applicables en la matière, peut dissuader certaines personnes d'acheter un logement abordable soumis à ce régime.
\nAu vu de tous les développements qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics propose ci-après différentes mesures (dont une grande partie avait déjà été proposée dans le passé par la Chambre) pour lutter contre la situation catastrophique sur le marché immobilier national:
\nEndiguer la spéculation foncière et immobilière par les professionnels fortunés: il faudra taxer sévèrement les propriétaires qui laissent leurs terrains à bâtir et leurs logements (locatifs notamment) volontairement inoccupés dans un but purement spéculatif.
\nLa rétention de terrains disponibles à la construction ou d'immeubles inoccupés à des fins de spéculation doit impérativement être contrecarrée par des rnesures encourageant la création de logements ainsi que la cession et/ou la mise en location des biens ou terrains en question. Les propriétaires occupant leur bien personnellement ou retenant celui-ci de façon légitime et sans abuser à des fins successorales ne doivent toutefois pas être pénalisés.
\nL'accord de coalition en vue de la forrnation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023 ainsi que le Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du Semestre européen 2021 énoncent que le gouvernement entend s'engager dans le \"combat contre la spéculation foncière\" .
\nDans le cadre de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays du 12 octobre 202177, le gouvernement a annoncé vouloir lutter \"contre la spéculation avec les terrains non bâtis et les logements vides\" en responsabilisant \"ceux qui, en ces temps-ci, ont les moyens de laisser non occupés leurs terrains et appartements\", tout en ne portant pas atteinte au droit à la propriété et en ne ciblant pas \"les personnes qui habitent dans leur logement, mais ceux pour qui le logement n'est qu'un objet de spéculation\" . La mesure annoncée sera introduite dans le cadre 76 Société nationale des habitations à bon marché, Conditions et critères pour devenir propriétaire d'un logernent à coût modéré, https://snhbm.lu/nos-conditions/;
\nFonds du logement, Conditions pour acheter un logement subventionné, https://www.fondsdulogernent.lu/fr/je-cherche-acheter/acheter-un-logernent-subventionne#conditions 77 Discours sur l'état de la Nation 2021, 12 octobre 2021, https ://gouvernement. lu/fr/actua lite s/toute s actualites/di scours/2021/10-octobre/12 -etat-de- la-nation. htrnl •
\nDans ce contexte, il sera créé un registre national spécial, alimenté par les communes et \"répertoriant chaque appartement du pays, avec l'information s'il est occupé ou non\" .
\nLa Chambre approuve l'initiative du gouvernement. Il est grand temps d'agir contre la spéculation immobilière au Luxembourg. Elle signale toutefois que les taxes qui seront introduites dans le cadre de cette réforme devront être conséquentes. À défaut, la mesure ne sera qu'une goutte d'eau dans l'océan.
\nPour contrecarrer les manœuvres malhonnêtes, les magnats de l'immobilier devraient par ailleurs être taxés fortement sur la base d'autres moyens, par exemple à travers l'introduction d'une taxe annuelle à payer sur la valeur marchande du terrain faisant l'objet de la spéculation, ou encore par l'introduction d'un mécanisme de plafonnement des prix des terrains appliqué ensemble avec une taxe sur la rétention de terrains — le plafonnement étant destiné à éviter que la taxe se répercute sur les prix de vente des terrains (une telle mesure avait déjà été proposée par le groupe salarial du Conseil économique et social dans l'avis du 28 octobre 2013 de ce dernier, intitulé \"L'accès à un logement abordable\").
\nÀ noter en outre que la base légale pour une taxation d'immeubles inoccupés existe actuellement déjà au niveau communal. En effet, la loi modifiée du 22 octobre 2008 portant promotion de l'habitat et création d'un pacte logement avec les communes prévoit en ses articles 15 et 16 notamment que \"les communes sont autorisées à établir et à percevoir à leur profit une taxe annuelle spécifique sur les immeubles (...) bâtis ou les parties d'immeubles bâtis destinés au logement ou à l'hébergement de personnes et qui ne sont pas occupés ou utilisés effectivement\" . l'heure actuelle, seules 8 communes sur 102 ont cependant mis en place une telle taxe (Beckerich, Diekirch, Echternach, Esch-sur-Alzette, Esch-sur-Sûre, Redangesur-Attert, Roeser et Winseler). Pire encore, selon un article de presse publié récemment, seules 2 de ces 8 communes, à savoir Beckerich et Winseler, procèdent effectivement à la collecte de la taxe, tandis que les 6 autres se contentent d'envoyer un courrier aux propriétaires concernés, leur rappelant le principe de la taxe 78 Le projet de loi n° 7139 portant modification de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain s'inscrit dans le cadre de la lutte contre la rétention de terrains constructibles. Le projet initial, déposé à la Chambre des députés le 18 mai 2017 par le gouvernement précédent, avait prévu d'introduire dans la législation luxembourgeoise l'instrument du contrat d'aménagement dit \"Baulandvertrag\", mesure innovante destinée à viabiliser rapidement des parcelles nouvellement définies comme terrains à bâtir. Un tel contrat devrait, sauf exception, obligatoirement être conclu entre la commune et le Reporter.lu, Die Geisterhäuser von Esch, 8 octobre 2021, https://www.reporter.lu/luxemburg-wohungsnot-die-geisterhaeuser-von-esch/
\nCe projet de loi a été amendé en novembre 2020 par le gouvernement actuellement en place. Les amendements en question ont remplacé l'instrument du contrat d'aménagement par une \"servitude déterminant un créneau temporaire de construction de logements\" qui définit un délai dans lequel les travaux de construction de logements projetés sur les fonds concernés doivent être entamés de manière significative. Lorsque le délai n'est pas respecté, les terrains à bâtir visés pourront uniquement accueillir des constructions qui répondent à une mission d'intérêt général en matière de logement (logements sociaux par exemple).
\nDans son avis n° A-2955 du 9 octobre 2017 sur le projet original, la Chambre des fonctionnaires et employés publics avait marqué son accord quant au fond avec les mesures proposées puisque celles-ci \"ont pour objecti f de lutter contre la pénurie de logements en augmentant l'offre de logements et de terrains constructibles sur le marché immobilier national\" . La Chambre avait toutefois relevé qu\"elle ne saurait (...) accepter que la sanction d'un propriétaire qui ne respecte pas une décision communale puisse être prononcée sur une base volontaire par la commune\" , ceci plus précisément dans le cadre de l'affectation à la construction de terrains non bâtis situés dans des zones destinées à être urbanisées telles que définies par le plan d'aménagement général de la commune. Le texte amendé prévoit toujours que, \"si dans les trois ans, la délibération du conseil communal n'a pas été suivie d'effet, le début des travaux d'infrastructures faisant foi, la commune peut percevoir du propriétaire, de l'emphytéote ou du superficiaire une taxe annuelle de non-affectation à la construction qui prendra la forme d'une imposition communale\". La Chambre rappelle que la sanction de la taxe communale devrait avoir un caractère obligatoire pour lutter contre la rétention de terrains vacants à bâtir.
\nDe l'avis de la Charnbre des fonctionnaires et ernployés publics, un autre moyen pour lutter contre la rétention de biens immeubles pourrait être l'introduction d'une imposition des logements vacants sur la base d'une valeur locative progressive sur plusieurs années, valeur locative qui augmenterait donc au fil du temps pour inciter les propriétaires à vendre ou à rénover leurs logements afin de les mettre en location.
\nRéformer l'impôt foncier afin de mobiliser les terrains constructibles et pour lutter contre le manque de logements et la spéculation immobilière. Cette mesure est rnentionnée dans l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023 et une réforme dans ce sens a été annoncée par le gouvernement dans le cadre de la déclaration sur la situation éconornique, sociale et financière du pays du 12 octobre 2021, ce que la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve.
\nAvant de pouvoir entamer la construction d'un immeuble ou d'une maison au Grand-Duché (et contrairement à d'autres pays), il faut tout d'abord effectuer une panoplie de démarches administratives: autorisations de construire, contrôles de conformité au plan d'aménagement général, au plan d'aménagement particulier et aux règlements des communes sur les bâtisses, les voies publiques et les sites, permissions de voirie, autorisations en matière d'environnement et de protection de la nature et de biotopes, prise en compte du patrimoine archéologique, etc. Ces procédures sont très lourdes et coûteuses et prennent souvent des années, ce qui a évidemment pour conséquence de retarder la construction du nombre important de logements tant nécessaires au Luxembourg.
\nDans ce cadre, la Chambre rend attentif à l'article 17 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles, article qui prévoit entre autres que, \"en dehors de la zone verte, une autorisation du ministre (...) est requise pour la réduction, la destruction ou la détérioration des biotopes protégés, des habitats d'intérêt communautaire, des habitats des espèces d'intérêt communautaire pour lesquelles l'état de conservation des espèces est évalué non favorable\" et que, \"(...) le ministre impose (...) des mesures compensatoires, comprenant des restitutions de biotopes de valeur écologique au moins équivalente aux biotopes protégés réduits, détruits ou détériorés\" .
\nSelon les informations à la disposition de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, ce texte est interprété dans le sens que la destruction de tous les biotopes doit faire l'objet d'une autorisation ainsi que de paiements compensatoires, y compris des biotopes et végétaux qui s'installent naturellement et sans l'intervention de l'homme sur des terrains à bâtir vacants. De plus, l'article 63 de la loi précitée permet au Ministère du ressort d'infliger dans un tel cas plusieurs mesures compensatoires en même temps sur la base de différentes dispositions.
\nComme la Charnbre l'avait déjà signalé dans son avis n° A-3540 du 16 juillet 2021 sur le projet de loi n° 7477 portant modification de la loi susvisée du 18 juillet 2018, elle rappelle qu'elle désapprouve une telle façon de procéder, qui n'est pas seulement contraire à l'esprit de la loi, mais qui pénalise également outre mesure 79 Doc. parl. n° 71393 (amendenients gouvernementaux au projet de loi concernant les contrats d'aménage- ment), page 10 IR
\nAfin de réduire considérablement la durée relative aux démarches administratives en matière de construction de logements, le gouvernement devrait par ailleurs envisager d'y introduire le principe de l'autorisation tacite, selon lequel le silence de l'administration pendant un certain délai vaut accord lorsque le demandeur a déposé un dossier complet (comme c'est le cas en France). Une telle procédure pourrait du moins être introduite ponctuellement pour certaines autorisations ne requérant pas de démarches spécifiques et compliquées à effectuer, alors surtout que la très grande majorité des propriétaires souhaitant construire s'adressent déjà au préalable à des spécialistes de l'immobilier qui préparent les dossiers et vérifient les conditions à respecter (promoteurs immobiliers, architectes, ingénieurs, notaires, etc.). Le délai après lequel le silence de l'administration vaut accord pourrait varier le cas échéant en fonction de la surface à construire. Il va de soi que les administrations devraient être utilement outillées avant de mettre en place une telle procédure. En effet, les administrations doivent être en mesure d'effectuer des contrôles a posteriori.
\nImpliquer tous les promoteurs intéressés dans le cadre de l'aménagement de terrains et de la construction de logements abordables, en application de l'article 15 de la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l'aide au logement (article selon lequel \"l'État est autorisé à favoriser par des participations financières l'initiative de promoteurs publics ou privés en vue de l'acquisition et de l'aménagement de terrains ainsi que de la construction de logements à coût modéré destinés à la vente ou à la location\").
\nActuellement, seuls les promoteurs publics sont autorisés à agir dans le domaine de la construction de logements à coût modéré parce que le règlement grand-ducal d'exécution de la disposition précitée fait défaut. Or, comme déjà évoqué ci-avant, les promoteurs publics ne parviendront jamais à subvenir aux besoins en logements abordables sur le territoire national, non seulement parce qu'ils ne disposent pas des ressources indispensables pour le réaliser, mais également parce qu'ils ne disposent pas du nombre nécessaire de terrains disponibles.
\nLa Chambre met toutefois en garde contre l'octroi de participations financières ayant pour seul effet de remplir les caisses des promoteurs privés, puisque tel n'est évidemment pas le but de la disposition susmentionnée.
\nIntroduire un droit de priorité d'achat pour les personnes et ménages qui sont primo-acquéreurs d'un logement à des fins d'habitation principale, par rapport aux \"spéculateurs professionnels\" qui sont uniquement à la recherche d'un moyen d'investissement. Aux Pays-Bas, une initiative dans ce sens a d'ailleurs récemment été prise dans certaines villes\".
\nDans ce contexte, la Charnbre des fonctionnaires et employés publics rend par ailleurs attentif à la législation applicable en Suisse, et plus précisément à la loi fédérale modifiée du 16 décembre 1983 sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (communément appelée Lex Koller). Cette loi a pour objectif de limiter l'achat de logements situés en Suisse à des seules fins d'investissement par des personnes étrangères (c'est-à-dire de toute personne qui, soit n'a pas la nationalité suisse, soit est domiciliée en Suisse mais qui n'est pas ressortissant de l'Union européenne et qui n'a pas d'autorisation d'établissement). Si l'accès au marché immobilier au Luxembourg ne devrait pas, de façon générale, être restreint pour certaines personnes (physiques ou morales), rien n'empêche cependant de rnettre en place des règles nationales pour contrecarrer des manœuvres malhonnêtes d'investisseurs et de spéculateurs nationaux ou étrangers.
\nPlafonner les prix de vente des terrains, par exemple en appliquant un taux multiplicateur donné à la valeur unitaire du terrain (voir à ce sujet aussi l'avis \"L'accès à un logement abordable\" du 28 octobre 2013 du Conseil économique et social).
\nDiminuer, voire supprimer l'avantage fiscal résultant du \"taux d'amortissement accéléré\" pour les investisseurs dans l'imrnobilier. La loi du 19 décembre 2020 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2021 a ramené le \"taux d'amortissement accéléré\", applicable aux immeubles affectés au logement locatif, à 4% sur 5 ans (contre 6% sur 6 ans auparavant, ce qui reste applicable aux logements acquis avant le 1\" janvier 2021). Cet amortissement rapide a tendance à augmenter l'attractivité du marché locatif pour les investisseurs.
\nL'abaissernent au l er janvier 2021 du taux d'amortissement ne conduit pas à diminuer cette attractivité puisque la mesure a été assortie de l'introduction, pour les investisseurs concernés par l'amortissement accéléré (et ayant acheté un logement après le 1\" janvier), d'une nouvelle niche fiscale qui compense l'abaissement du taux d'amortissement correspondant, à savoir un abattement immobilier spécial de 1% de la base amortissable avec un plafond de 10.000 euros.
\nDe tels avantages réduisant le revenu imposable, dont bénéficient uniquement les propriétaires de logements locatifs (à l'exclusion donc de ceux disposant d'un logement à des fins d'habitation principale) et qui favorisent l'investissement dans le \" NL Times, Dutch cities want to ban property investors in all neighborhoods, 2 septembre 2021, https://nitirnes.n1/2021/09/02/dutch-cities-want-ban-property-investors-neighborhoods RE
\nRéformer le système des aides au logement, tant pour l'acquisition que pour la location, afin de faire bénéficier un plus grand nombre de personnes de telles aides.
\nL'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023 énonce d'ailleurs une refonte du \"système des aides au logement dans sa globalité, notamment en ce qui concerne leurs montants et leurs plafonds en faisant profiter un plus grand nombre de demandeurs des aides à mettre en place, en particulier les monoparentaux et les familles avec enfants\". Selon le même accord de coalition, l'opportunité d'augmenter le crédit d'impôt de 20.000 euros par personne concernant les droits d'enregistrernent pour une première acquisition immobilière (\"Bëllegen Akt\") sera également analysée, ceci cependant en fonction du nombre d'enfants faisant partie du ménage. La Chambre estime que ledit crédit d'impôt devrait être augmenté pour toutes les personnes et tous les ménages avec ou sans enfants.
\nPour rappel: l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023 énonce que \"le gouvernement poursuivra de manière conséquente les efforts engagés sur la voie de l'imposition individuelle\", qu'une \"généralisation progressive, couplée à l'introduction d'un barème d'impôt unique nouveau, garantira à terme un modèle fiscal neutre quant au mode de vie des personnes\" , que \"l'introduction du barème d'impôt unique nouveau vise (...) à alléger la charge fiscale des personnes physiques et en particulier des catégories de personnes vulnérables, tout en tenant dûment compte de la présence d'enfants à charge\" et que, \"dans un souci d'équité et de prévisibilité, le gouvernement veillera à prévoir des mesures compensatoires appropriées et des phases de transition\" .
\nLe ministre des Finances a déclaré en mai 2021 que la pandémie n'était pas encore terminée et que la réforme fiscale serait définitivement exclue du programme du gouvernement jusqu'en 2023 8 1 .
\nDe plus, le Premier ministre avait déclaré ce qui suit le 12 octobre 2021 dans le cadre de la déclaration sur la situation économique, sociale et financière du pays\": \"Le gouvernement avait planifié une deuxième grande réforme fiscale pour cette période de législature. Cette réforme aurait eu pour but de rendre plus juste notre système fiscal, en prévoyant des impôts identiques pour toute personne faisant partie d'une même tranche d'imposition, sans pour autant qu'il n'y ait de pertes.
\nLe coronavirus a contrarié ces plans. Mais nous restons fermement convaincus que le débat autour d'une plus grande justice fiscale doit être poursuivi. Un débat qui sera aussi mené dans la Chambre très prochainement. Nous restons convaincus qu'une grande réforme fiscale est nécessaire, même si elle ne peut pas être réalisée immédiatement.\"
\nTout en étant bien consciente que l'on se situe encore dans une période de crise sanitaire qui a impacté les finances publiques, la Chambre des fonctionnaires et employés publics estime que rien n'empêche de prendre d'ores et déjà des mesures ponctuelles afin d'alléger la charge fiscale des personnes physiques. En effet, les effets négatifs de la pandémie Covid-19 sur les finances publiques sont plus faibles qu'initialement prévus et la situation économique du Luxembourg se présente plutôt favorablement (voir II. \"1. L'état des finances publiques\" ci-avant). En outre, la pandémie a conduit à une augmentation des inégalités sociales (voir les développements sub \"1. L'aggravation des inégalités sociales\" ci-dessus) et le gouvernement ferait bien de lutter contre cette situation, surtout concernant les personnes les plus démunies de la société.
\n81 https://5minutes.rt1.1u/actu/luxembourg/a/1722643.html 82 Discours sur l'état de la Nation 2021, 12 octobre 2021, httus://gouvemementluifilactualiteshoutes actualites/discours/2021/10-octobre/12-etat-de-la-nation.html
\nParmi les adaptations qui devraient être effectuées au plus vite pour alléger la charge fiscale pesant sur les personnes physiques figurent notamment les mesures suivantes:
\nAdaptation du barème de l'impôt à l'évolution du coût de la vie: il y a impérativernent lieu de réactiver le mécanisme qui était prévu à l'ancien article 125 LIR (abrogé depuis l'année d'imposition 2013), permettant d'adapter le barème de l'impôt sur le revenu à l'évolution du coût de la vie cumulé depuis 2009, année de la dernière adaptation. La Chambre rappelle que les contribuables subissent, de facto, d'année en année, en raison de la non-adaptation du barème une augmentation injuste de la charge d'impôt par laquelle le gouvernement pourra en toute discrétion leur faire assumer une grande partie du coût de la crise sanitaire.
\nAmenuisement du fameux \"Mëttelstandsbockel\" en décalant la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu vers les tranches supérieures (par l'ajout de tranches de revenu supplémentaires).
\nAllégement de la charge fiscale des contribuables de la classe d'impôt 1 a, en abolissant dès à présent purement et simplement cette classe d'impôt et en appliquant d'office la classe d'impôt 2 aux personnes concernées. Malgré les demandes répétées de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et les interventions de divers collectifs et associations, le gouvernement n'apporte toujours pas de réponse à la question du traitement fiscal injuste des familles monoparentales et des veuves/veufs placés dans la classe d'impôt 1a, qui subissent de plein fouet les incohérences du barème d'imposition sur le revenu.
\nLa Chambre rappelle en outre que la charge fiscale pesant sur le travail salarié dépasse largement celle affectant le capital et qu'elle se prononce pour l'anéantissement de ce déséquilibre entre l'imposition des salaires et celle du capital.
\nDans ce contexte, il y a lieu de mentionner la taxe d'abonnenient (qui engendre d'ailleurs des recettes publiques de l'ordre de 1 milliard d'euros chaque année), dont le taux est dérisoire et devrait être augmenté. En effet, le taux de cette taxe annuelle est de 0,05% de la totalité des avoirs nets sous placement pour les fonds d'investissement (organismes de placement collectif). Sous certaines conditions, les fonds peuvent bénéficier du taux réduit de 0,01%, voire d'une exonération de la taxe. Pour les fonds d'investissement spécialisés et les fonds d'investissement alternatifs réservés, le taux de la taxe est d'office de 0,01% (sous réserve d'une éventuelle exonération soumise à des conditions). Concernant les sociétés de gestion de patrimoine familial, le taux est en principe de 0,25% du montant du capital social libéré.
\nSi la Chambre se prononce en faveur d'un système fiscal plus équitable, elle est cependant plutôt sceptique à l'heure actuelle concernant l'introduction d'une \"taxe Covid\", c'est-à-dire d'une imposition spéciale visant essentiellement les entreprises ayant réalisé des gains supplémentaires du fait de la crise sanitaire. En effet, mis à part que les modalités d'application d'une éventuelle \"taxe Covid\" restent à déterminer, une telle taxe risque de pénaliser les entreprises ayant activement contribué à lutter contre la pandémie et à soutenir le système de santé du Luxembourg pour permettre à celui-ci de sortir mieux de la crise que d'autres pays.
\nFinalement, la Chambre est également méfiante à l'heure actuelle à l'égard de l'accord du 5 juin 2021 conclu par les ministres des Finances des pays du G7 et portant sur un taux minimum de 15% de l'impôt sur les sociétés (accord entériné par l'OCDE le 1 er juillet 2021). En effet, les modalités d'application concrètes de ce taux d'imposition minimum, surtout quant à l'assiette de l'impôt, ne sont pas encore déterminées. Si l'objectif de l'accord, à savoir la taxation plus forte des entreprises multinationales afin de lutter contre l'évasion fiscale, est a priori louable, il faut être prudent concernant les conséquences de l'accord. Une augmentation réelle des taux d'imposition des entreprises risque en effet de se répercuter en définitive sur les consommateurs finaux.
\nOZ
\nSi la pandémie et les mesures prises dans ce cadre par le gouvernement conduisent à une détérioration du solde nominal des administrations publiques, une amélioration peut cependant être constatée et la situation globale des finances publiques est bonne, notamment en raison d'une meilleure activité économique qu'initialement projetée.
\nLes chiffres publiés sur la situation financière du Luxembourg montrent que celui-ci est pleinement en mesure de réagir efficacement aux calamités subies du fait de la pandémie et de stimuler la relance économique.
\nLes investissements publics et la dette publique Étant donné que les effets négatifs de la pandémie Covid-19 ont été plus faibles qu'initialement prévus et face à la situation économique favorable du Luxembourg, la Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve les ambitions affichées par le gouvernement dans le but de se libérer des conséquences néfastes de la crise sanitaire et d'enclencher une véritable politique de développement durable.
\nLe projet de budget pour l'exercice 2022 prévoit des investissements irnportants de l'ordre de 4,4% du PIB, ce qui correspond à un taux supérieur au taux moyen de 3,9% sur la période 2016-2021. La Chambre relève qu'elle soutient toutes les initiatives visant à maintenir un haut niveau d'investissements publics afin de soutenir un développement pérenne des infrastructures du pays et pour conférer un support ferme aux acteurs de l'économie réelle, en particulier face à la crise actuelle. Elle tient cependant à réitérer la nécessité de ne pas faire peser sur la seule masse salariale le poids de la dette contractée en vue de tels investissements.
\nSi une expansion significative de la dette publique a été provoquée pendant les dernières années, cet endettement a eu pour but d'investir dans l'économie nationale et dans les infrastructures du pays, dans l'intérêt de ses habitants. Un État fort est un État qui investit, et un tel État doit disposer des moyens nécessaires pour pouvoir investir.
\nEmprunter en contractant des dettes constitue un tel moyen.
\nÀ noter que le ratio d'endettement du Luxembourg (21,55% du PIB) reste très faible par rapport à d'autres pays. Ainsi, au deuxième trimestre 2021, l'Italie avait par exemple un ratio d'endettement de 156,3%, la France de 114,6% et l'Allemagne de 69,7%. Même s'il convient de rester vigilant, le niveau de la dette publique luxembourgeoise n'est donc pas préoccupant par rapport aux niveaux d'autres pays de la zone euro.
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que les débats sur la dette publique ne peuvent être menés correctement sans prendre en compte les contreparties que constituent le patrimoine et les actifs financiers de l'État, mais également celles qui sont intangibles et ne peuvent pas être comptabilisées dans le sens financier, à savoir les gains et progrès sociaux et l'amélioration des conditions de vie résultant des investissements publics, qui contribuent au développement et à l'enrichissement de l'État et du pays. Or, ces faits sont souvent ignorés dans le cadre des débats publics — entre autres de ceux présentant comme ridicule l'héritage que la population actuelle serait en train d'aliéner aux générations futures — au détriment de décisions politiques visant à justifier des mesures d'austérité et antisociales excessives, présentées comme étant indispensables pour relancer la croissance et la compétitivité économiques apparemment perdues.
\nLa nécessité d'une fonction publique solide et performante Dans le cadre des débats sur les finances publiques, surtout en temps de crise, il est souvent fait référence à la part relative de l'État dans l'ensemble de l'économie, une part prétendument trop importante aux yeux de certains.
\nPar rapport aux autres pays de l'Union européenne — dont certains ont un secteur public certes moins coûteux, mais aussi bien plus limité (notamment dans le domaine de la sécurité sociale) — le Luxembourg a toujours préservé un service public de qualité, tout en présentant un bon score dans la comparaison entre les dépenses publiques et le volume de l'économie nationale, ceci même pendant l'année de crise 2020.
\nLa Chambre rappelle qu'en temps de crise, c'est toujours le secteur public, et plus particulièrement l'État qui est intervenu pour limiter les dégâts. La population luxembourgeoise a donc besoin d'un État fort et d'un appareil étatique muni d'une fonction publique qualifiée et engagée dans l'intérêt général.
\nLes axes prioritaires du projet de budget de l'État Les six axes prioritaires du projet de budget sont les prestations sociales, l'accès au logement abordable, l'avancement de la digitalisation, la promotion de l'éducation, de l'innovation et de la recherche, le développement des infrastructures publiques et la protection de l'environnement (y compris la lutte contre le réchauffement climatique).
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve l'initiative du gouvernement d'investir plus fortement dans tous les domaines susvisés et elle apprécie que le gouvernement ne projette ni des mesures d'austérité, ni des augmentations d'impôts.
\nDes mesures concrètes et fondamentales font notamment toujours défaut dans le domaine de la fiscalité, cela surtout en considérant la situation favorable des finances publiques.
\nLes indicateurs disponibles semblent dénoter une tendance d'aggravation supplémentaire de la pauvreté et des inégalités sociales en raison de la pandémie. Le gouvernement devrait dès lors aller plus loin pour soutenir les personnes vulnérables et pour protéger celles-ci contre la précarité financière. Des moyens importants s'inscrivant dans ce cadre sont par exemple l'auginentation conséquente des aides financières pour ménages à revenu modeste ou encore l'indexation des prestations sociales et familiales.
\nSi la Chambre des fonctionnaires et employés publics apprécie l'initiative du gouvernement de réindexer les allocations familiales avec effet au 1er octobre 2021, elle estime toutefois que la mesure est insuffisante et elle demande que l'indexation soit appliquée rétroactivement au moins depuis la mise en vigueur des dispositions de l'accord bipartite conclu le 28 novembre 2014 entre le gouvernement et les organisations syndicales, de sorte à compenser les pertes de revenu subies entre-temps par les ménages concernés, ceci pour toutes les prestations familiales (en espèces).
\nIl appartient non seulement au gouvernement de soutenir le développement de l'économie, mais également de veiller à assurer le bien-être et la sécurité de la population, et ce, entre autres, en relation avec les domaines de l'emploi, de l'éducation, du logement, de la santé, des impôts, de l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, de l'environnement, des liens sociaux, de la sécurité physique/urbaine et de la tranquillité publique. Dans ce contexte, il est regrettable que les citoyens ne soient très souvent pas impliqués dans les processus de réflexion et de décision sur les questions d'avenir, ceci notamment au niveau européen.
\nConcernant les investissements dans les domaines de l'environnement et du climat, la Charnbre met en garde contre les conséquences néfastes pouvant résulter d'un agissement précipité. En effet, très souvent, les mesures adoptées en matière de politique énergétique et climatique ne prennent pas en compte la situation particulière des ménages affectés par la précarité énergétique (cf. taxe carbone, interdiction projetée des véhicules à moteur thermique à partir de 2030, etc.). De telles mesures doivent être socialement équitables et rationnelles et elles doivent impérativement être accornpagnées de dispositions compensatoires destinées à soutenir les personnes défavorisées.
\nDans ce cadre, la Chambre rappelle aussi la nécessité de trouver au niveau européen une solution pérenne à la question de l'endettement public résultant des investissements environnementaux, ceci pour achever l'exclusion des dépenses liées à ces investisseii •
\nLa situation sur le marché du logement s'aggrave de plus en plus. Elle a évolué dans une véritable crise et elle ne concerne plus seulement les ménages à faible revenu. Se loger ne devrait pas être un luxe, comme ceci est malheureusement le cas au Luxembourg. Les prix des logements ont augmenté de 16,7% au quatrième trimestre 2020 par rapport à la même période de l'année 2019. Par rapport au premier trimestre 2020, les prix ont même progressé de 17,2% au premier trimestre 2021.
\nIl est dès lors plus qu'étonnant que certaines mesures récentes prises par les décideurs politiques en matière de logement vont encore conduire à une aggravation de la situation déjà désastreuse. Il en est ainsi par exemple de la décision, prise vers la fin de l'année 2020, de fixer des limites en matière d'octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire national.
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve l'initiative du gouvernement de réformer l'impôt foncier et d'agir contre la spéculation immobilière. Elle relève toutefois que les taxes introduites dans le cadre de la réforme annoncée devront être conséquentes, sinon la mesure ne sera qu'une goûte d'eau dans l'océan.
\nLa Chambre propose par ailleurs, entre autres, les mesures suivantes pour lutter contre la situation désastreuse sur le marché immobilier: réformer le régime de la TVA-logement, en augmentant de 50.000 à 150.000 euros au moins le plafond d'application du taux super-réduit de la TVA; simplifier de façon conséquente les démarches administratives en matière d'autorisations de construire; étendre les conditions d'accès aux logements à coût modéré afin de permettre à un plus grand nombre de personnes de bénéficier de cette offre de logements;
\nEn ce qui concerne finalernent le domaine fiscal, la Chambre est bien consciente que l'on se situe encore dans une période de crise sanitaire qui a impacté les finances publiques. En attendant la prochaine réforme fiscale, elle estime cependant que rien n'empêche de prendre d'ores et déjà les mesures ponctuelles suivantes afin d'alléger la charge fiscale des personnes physiques, surtout des plus démunies de la société: adaptation du barème de l'impôt à l'évolution du coût de la vie, arnenuisement du farneux \"Mëttelstandsbockel\" en décalant la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu vers les tranches supérieures, suppression de la classe d'impôt la pour les contribuables concernés en appliquant à ceux-ci la classe d'impôt 2. •
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics constate que la \"dimension sociale\" du projet de budget est en réalité toutefois loin d'être \"forte\" . Elle estime que les bouleversements économiques et sociaux résultant de la crise en cours rendent nécessaires des mesures plus efficaces et concrètes. Le gouvernement devrait aller plus loin pour lutter contre le risque de pauvreté et le renforcement des inégalités sociales et pour protéger les personnes défavorisées contre les effets de la crise.
\nLa Chambre relève que tous les indicateurs sont au vert pour un retour à une croissance durable, ce qui devrait permettre à l'État de lâcher la bride en investissant encore plus dans une protection sociale de qualité.
\nSous la réserve de toutes les remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec les projets de lois et de règlements grandducaux lui soumis pour avis.
\nAinsi délibéré en séance plénière le 8 novembre 2021.
\nLe Directeur, Le Président, G. TRAUFFLER R. WOLFF