Loi – organisation et les attributions de l'Armée luxembourgeoise
De quoi traite ce texte ?
Cette loi régit l'organisation et les attributions de l'Armée luxembourgeoise, ainsi que les modifications apportées à d'autres lois connexes. Elle définit les missions de l'Armée tant au niveau national qu'international.
Pour qui: L'Armée luxembourgeoise et son personnel (militaire et civil); Les autorités compétentes pouvant requérir l'intervention de l'Armée.
L’essentiel
- Pays
- Luxembourg
- Domaine du droit
- Autres dispositions légales
- Articles
- 126
- Source
- legilux.public.lu
- Texte récupéré le
- Explication mise à jour le
Que réglemente ce texte ?
- L'organisation et les attributions de l'Armée luxembourgeoise.
- Les missions de l'Armée sur le plan national, incluant la défense du Grand-Duché et l'assistance publique.
- Les missions de l'Armée sur le plan international, comme la contribution à la sécurité collective et la participation aux opérations de maintien de la paix.
- Les procédures de réquisition de l'Armée par les autorités compétentes.
Qui est concerné par ce texte ?
- L'Armée luxembourgeoise et son personnel (militaire et civil).
- Les autorités compétentes pouvant requérir l'intervention de l'Armée.
Quels sont les points clés ?
- L'Armée est placée sous l'autorité du ministre ayant la Défense dans ses attributions.
- Les missions de l'Armée s'inscrivent dans les domaines opérationnels Terre, Air, Cyberespace et Espace.
- L'Armée est structurée avec un état-major, des forces (unités, services, musique militaire) et un service médical.
- Le chef d'état-major de l'Armée est le supérieur hiérarchique du personnel et conseille le ministre dans le domaine militaire.
Autres dispositions légales
Texte de loi
Texte de loi
Sommaire (126)
- Art. 1er
- Art. 2
- Art. 3 Art. 5
- Art. 4 Art. 6
- Art. 5 Art. 7
- Art. 6 Art. 8
- Art. 7 Art. 9
- Art. 8 Art. 10
- Art. 9 Art. 11
- Art. 10
- Art. 11 Le groupe de commandement se compose du chef d’état-major, du chef d’é
- Art. 12
- Art. 13 Art. 12
- Art. 14 Art. 13
- Art. 15 Art. 14
- Art. 16 Art. 15
- Art. 17
- Art. 18 Art. 19
- Art. 19 Art. 20
- Art. 20 Art. 21
- Art. 21 Art. 22
- Art. 22 Art. 23
- Art. 23 Art. 24
- Art. 24 Art. 25
- Art. 25
- Art 26
- Art. 27 (1) Sous réserve de l’accomplissement des formations continue prévues
- Art. 28 Les conditions de formation continue pour l’avancement en grades milit
- Art. 29 Page 19 sur 77
- Art. 30
- Art. 31
- Art. 32
- Art. 33 Art. 26
- Art. 34 Art. 27
- Art. 35
- Art. 36
- Art. 37
- Art. 38
- Art. 39
- Art. 40
- Art. 41 Art. 29
- Art. 42 Art. 30
- Art. 43
- Art. 44 Art. 31
- Art. 45 Art. 32
- Art. 46 Art. 33
- Art. 47 Art. 34
- Art. 48 Art. 35
- Art. 49 Art. 36
- Art. 50 Art. 37
- Art. 51 Art. 38
- Art. 52 Art. 39
- Art. 53 Art. 40
- Art. 54 Art. 41
- Art. 55 Art. 42
- Art. 56 Art. 43
- Art. 57 Art. 44
- Art. 58 Art. 45
- Art. 59 Art. 46
- Art. 60 Art. 47
- Art. 61 Art. 48
- Art. 62 Art. 50
- Art. 63 Art. 51
- Art. 64 Art. 52
- Art. 65 Art. 53
- Art. 66 Art. 54
- Art. 67 Art. 55
- Art. 68 Art. 56
- Art. 69 Art. 57
- Art. 70 Art. 58
- Art. 71 Art. 59
- Art. 72 Art. 60
- Art. 73 Art. 61
- Art. 74 Art. 62
- Art. 75 Art. 63
- Art. 76 Art. 65
- Art. 77 Art. 66
- Art. 78 Art. 67
- Art. 79 Art. 68
- Art. 80 Art. 69
- Art. 81 Art. 70
- Art. 82 Art. 71
- Art. 83 Art. 72
- Art. 84 Art. 73
- Art. 85 Art. 74
- Art. 86 Art. 75
- Art. 87 Art. 76
- Art. 88 Art. 77
- Art. 89 Art. 78
- Art. 90 Art. 79
- Art. 91 Art. 80
- Art. 92 Art.81
- Art. 93 Art. 82
- Art. 94 Art. 83
- Art. 95 Art. 84
- Art. 96 Art. 85
- Art. 97 Art. 86
- Art. 98 Art. 87
- Art. 99 Art. 88
- Art. 100 Art. 89
- Art. 101 Art. 90
- Art. 102 Art. 91
- Art. 103 Art. 92
- Art. 104 Art. 93
- Art. 105 Art. 95
- Art. 106 Art. 96
- Art. 107 Art. 97
- Art. 108 Art. 98
- Art. 109 Art. 99
- Art. 110 Art. 100
- Art. 111 Art. 101
- Art. 112 Art. 102
- Art. 113 Art. 103
- Art. 114 Art. 104
- Art. 115 Art. 105
- Art. 116 Art. 106
- Art. 117 Art. 107
- Art. 118 Art. 108
- Art. 119 Page 67 sur 77
- Art. 120
- Art. 121 Art. 109
- Art. 122 Art. 110
- Art. 123 Art. 111
- Art. 124 Art. 112
- Art. 125 Art. 114
- Art. 126
Projet de loi sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise TEXTE COORDONNÉ Version rectifiée Les nouveaux amendements sont marqués en rouge.1 Les amendements du 21 juin 2022 sont marqués en noir.
1 Les corrections par rapport à la version du 26 juin 2023 sont surlignées en jaune.
Page 1 sur 77 TEXTE COORDONNÉ DU PROJET DE LOI Projet de loi sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise et modifiant :
1° la loi modifiée communale du 13 décembre 1988 ;
2° la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise ;
3° la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités et de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et service de l’État ;
4° la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État et portant abrogation de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire Avons ordonné et ordonnons :
Chapitre 1er – Dispositions générales
Art. 1er
La présente loi règle l’organisation et les attributions de l’Armée luxembourgeoise, ci-après « Armée ».
Art. 2
Elle participe à l’exécution de la politique de défense du Grand-Duché de Luxembourg.
Elle veille au respect des principes en matière d’égalité entre femmes et hommes et contribue à l’intégration au sein de l’Armée d’une perspective de genre.
Art. 1erArt. 3
L’Armée est placée sous l’autorité du ministre ayant la Défense dans ses attributions, ci-après « le ministre ».
Chapitre 2 – Missions
Art. 2Art. 4
Les missions de l’Armée s’inscrivent dans les domaines opérationnels Terre, Air, Cyberespace et Espace.
Art. 3Art. 5
Page 2 sur 77 Les missions de l’Armée sur le plan national sont :
1° la défense du Grand-Duché de Luxembourg ;
2° de participer, en cas de menace ou de crise, à la protection des points et espaces vitaux ainsi que des infrastructures critiques sur le territoire national ;
3° de fournir assistance aux autres administrations publiques et à la population en cas d’intérêt public majeur ou de catastrophes ;
4° d’assurer l’enlèvement et la destruction de munitions conventionnelles découvertes sur le territoire national ;
5° d’offrir aux soldats volontaires de l’Armée une préparation à des emplois dans les secteurs public et privé.
Art. 4Art. 6
Les missions de l’Armée sur le plan international sont :
1° de contribuer à la sécurité et à la défense collective et commune dans le cadre des organisations internationales dont le Grand-Duché de Luxembourg fait partie ;
2° de contribuer aux coopérations multilatérales et bilatérales dont le Grand-Duché de Luxembourg fait partie ;
3° de participer à des opérations pour le maintien de la paix et de gestion de crise définies par la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise ;
4° de participer à la vérification et au contrôle de l’exécution des traités internationaux dont le GrandDuché de Luxembourg fait partie.
Chapitre 3 - Réquisitions
Art. 5Art. 7
L’Armée intervient sur réquisition en due forme des autorités compétentes et dans les cas prévus par la loi.
Le commandant de tout détachement de l’Armée appelé à intervenir pour donner force à la loi, est tenu de se conformer à cette réquisition.
L’Armée doit obtempérer aux réquisitions prises dans les cas et par les autorités prévus par la loi.
Art. 6Art. 8
Outre la base légale en vertu de laquelle la réquisition est faite, elle doit indiquer le nom et la qualité de l’autorité requérante, être écrite, datée et signée.
Dans la réquisition, l’autorité requérante indique, dans la mesure du possible, le jour et l’heure de la fin des missions faisant l’objet de celle-ci. En l’absence d’une telle indication, l’autorité requise est tenue Page 3 sur 77 d’informer l’autorité requérante de la fin de l’évènement faisant l’objet de la réquisition aux fins de levée par l’autorité requérante.
Art. 7Art. 9
Pour l’exécution des réquisitions adressées à l’Armée, les autorités compétentes, sans s’immiscer dans l’organisation du service de l’Armée, précisent l’objet de la réquisition et peuvent faire des recommandations sur les moyens à mettre en œuvre et les ressources à utiliser.
L’autorité requérante transmet à l’Armée toutes les informations utiles à l’exécution de la réquisition.
L’Armée prépare les mesures d’exécution en fonction des informations reçues de l’autorité requérante.
En cas d’impossibilité de ce faire, elle en informe l’autorité requérante dans les meilleurs délais et sans qu’il en résulte une dispense d’exécuter la réquisition.
Chapitre 4 - L’organisation de l’Armée
Art. 8Art. 10
Il est chargé de la transposition des directives politiques du ministre en directives et instructions militaires et veille à leur respect.
Il organise le fonctionnement de l’Armée, l’équipement, la formation, l’instruction, l’entraînement, la préparation et la mise en condition des unités et du personnel de l’Armée dans le cadre de l’exécution de ses missions.
Il commande les moyens militaires. Il peut déléguer ce commandement ou une partie de ce commandement.
Art. 9Art. 11
Page 4 sur 77 L’état-major de l’Armée est subdivisé en divisions.
Le service de l’aumônerie militaire et la justice militaire sont rattachés à l’état-major de l’Armée.
1° d’unités et de services exécutant des missions dans les différents domaines opérationnels ;
2° d’une musique militaire.
Les forces sont commandées par le commandant des forces.
Art. 10
1° un département « Planification stratégique » ;
2° un département « Transformation » ;
3° un département « Air » ;
4° un bureau « Relations internationales » ;
5° un bureau « Relations publiques » ;
6° un bureau « Contrôle ».
Cette division est dirigée par un officier directeur de division « Stratégie ». Il est responsable de décliner et de mettre en œuvre les directives du chef d’état-major relatives à la planification stratégique et capacitaire en étroite collaboration avec l’échelon politique, les armées étrangères et les organisations multinationales
1° un département « Ressources humaines / formation » ;
2° un département « Opérations » ;
3° un département « Logistique / Infrastructures » ;
4° un département « Systèmes d’Information et de Communication » ;
5° un département « Santé ».
Cette division est dirigée par un officier directeur de division « Ressources et Emploi ». Il est responsable de décliner et de mettre en œuvre les directives du chef d’état-major relatives à la planification, la gestion et l’emploi des ressources en coordonnant les activités des différents départements de sa division.
1° un département « Budget/Finances » ;
2° un département « Gestion de Projets » ;
3° un bureau « Assurance Qualité » ;
Page 5 sur 77 4° un bureau « Gestion de l’information » ;
5° un bureau « Secrétariat Central de l’Armée » ;
6° un bureau d’ordre auxiliaire de l’Armée ;
7° un bureau « Administration et Support de l’état-major », 8° un bureau « Archives de l’Armée ».
Cette division est dirigée par un officier directeur de division « Administration et Finances ». Il est responsable de décliner et de mettre en œuvre les directives du chef d’état-major relatives au fonctionnement administratif et financier et veille sur le bon ordre réglementaire interne conformément aux bases légales en vigueur. Il est le secrétaire général de l’Armée.
Art. 11Le groupe de commandement se compose du chef d’état-major, du chef d’état-major adjoint, du
commandant des forces, des directeurs de division et de l’adjudant de corps de l’Armée.
Le groupe de commandement est présidé par le chef d’état-major.
Le groupe de commandement conseille le chef d’état-major dans le cadre de ses fonctions.
Art. 12
En cas d’empêchement, le commandant des forces est remplacé par le commandant des forces adjoint.
Le commandant des forces est en charge de la gestion et de la préparation opérationnelle des forces en exécution des directives du chef d’état-major. Il est assisté par l’adjudant de corps des forces et le caporal de corps.
1° d’unités de combat, d’appui au combat, de soutien au combat ou d’instruction ;
2° d’un service médical de l’Armée ;
3° d’un service logistique ;
4° d’un service de reconversion et de formation ;
5° d’une unité A400M intégrée dans la composante aérienne belge ;
6° d’une musique militaire.
Art. 13Art. 12
La musique militaire a pour mission d’encadrer des cérémonies patriotiques, militaires et civiles et d’effectuer des prestations musicales à l’échelle internationale et nationale.
Page 6 sur 77 Elle est dirigée par le chef de la musique militaire. En cas d’empêchement, le chef de la musique militaire est remplacé par le chef adjoint de la musique militaire.
Art. 14Art. 13
1° de réaliser des missions de soutien médical au profit des membres de l’Armée ou au profit d’opérations militaires dans le cadre des missions de l’Armée. Sous la responsabilité d’un médecin et dans le cadre de leurs missions, les membres du personnel du service médical non-médecin assurent des soins de première ligne en opération ou lors d’une activité militaire d’instruction et de formation. d’entraînement ou lors de formations ;
2° d’évaluer et de certifier l’aptitude médicale des candidats au service volontaire de l’Armée et des recrues ;
3° d’assurer les services prévus à l’article 86 75, paragraphe 2 à l’égard des soldats volontaires de l’Armée ;
4° d’évaluer et de certifier l’aptitude médicale initiale des candidats à une carrière militaire ;
5° d’évaluer et de certifier l’aptitude médicale du personnel de l’Armée pour toute forme de déploiements, d’opérations, d’exercices et d’entraînements dans le cadre des missions de l’Armée ;
6° d’assurer la surveillance, le maintien et l’amélioration de l’état de santé individuel et collectif du personnel militaire en service actif dans le cadre de leurs missions et du personnel civil en cas d’un déploiement ;
7° d’assurer l’approvisionnement et la gestion de médicaments et dispositifs médicaux nécessaires à une prise en charge médicale optimale dans le cadre des missions de l’Armée.
Dans le cadre des missions visées aux points 2°, 4°, 5° et 6, le service médical de l’Armée recourt à un système de catégorisation médicale, permettant d’attribuer à la personne examinée un profil médical, divisé en rubriques et marquées chacune d’un coefficient, afin de déterminer si la personne examinée répond aux exigences physiques et psychiques nécessaires. Un règlement grand-ducal fixera la procédure et les modalités relatives à cette catégorisation médicale.
Art. 15Art. 14
Les emblèmes et uniformes de l’Armée sont déterminés par règlement grand-ducal.
Page 7 sur 77
Chapitre 5 - Le personnel de l’Armée
Section 1re - Dispositions générales
Art. 16Art. 15
Ce cadre peut être complété par des fonctionnaires stagiaires, des employés et salariés de l’État suivant les besoins du service et dans les limites des crédits budgétaires.
Le personnel de l’Armée se compose du personnel militaire et civil comprenant :
1° des fonctionnaires et des fonctionnaires stagiaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État ;
2° des employés des différentes catégories d’indemnité telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ;
3° des salariés de l’État ;
4° des soldats volontaires de l’Armée et des recrues.
Art. 16
Le personnel de l’Armée est recruté par voie d’engagement volontaire.
Art. 17
Page 8 sur 77 1° le registre national des personnes physiques créé par la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques et le répertoire général créé par la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l’identification numérique des personnes physiques et morales ;
2° le fichier relatif aux affiliations des salariés, des indépendants et des employeurs, géré par le Centre commun de la sécurité sociale sur base de l’article 413 du Code de la Sécurité sociale, à l’exclusion de toutes données relatives à la santé.
1° les membres du personnel de l’Armée visés au paragraphe 1er ne peuvent consulter les fichiers auxquels ils ont accès qu’en indiquant leur identifiant numérique personnel, et 2° les informations relatives aux membres du personnel de l’Armée ayant procédé à la consultation ainsi que les informations consultées, la date et l’heure de la consultation sont enregistrées et conservées pendant un délai de trois ans, afin que le motif de la consultation puisse être retracé. Les données à caractère personnel consultées doivent avoir un lien direct avec les faits ayant motivé la consultation.
Seules les données à caractère personnel strictement nécessaires, dans le respect du principe de proportionnalité, peuvent être consultées.
L’autorité de contrôle prévue à l’article 2, paragraphe 1er, point 15), lettre a), de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale contrôle et surveille le respect des conditions d’accès prévues par le présent article. Le rapport à transmettre au ministre ayant la Protection des données dans ses attributions, en exécution de l’article 10 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données, contient une partie spécifique ayant trait à l’exécution de sa mission de contrôle exercée au titre du présent article.
Art. 17Art. 18
Afin de vérifier si le candidat dispose de l’honorabilité nécessaire à l’exécution des fonctions du personnel de l’Armée, les éléments suivants sont pris en considération :
1° la commission de crimes ou délits sanctionnés par le Code pénal et les lois spéciales ;
2° l’appartenance de l’intéressé à un groupement susceptible d’être considéré comme terroriste ou extrémiste au sens de l’article 3 paragraphe 2 de la loi modifiée du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l'État ;
3° la relation de l’intéressé avec des personnes suspectées d’agir au nom ou d’obéir aux ordres d’un service secret étranger et qui peuvent menacer la sécurité nationale ;
Page 9 sur 77 4° la commission de faits visés à l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique ;
5° la mise en accusation dans des affaires judiciaires ;
6° l’existence d’un ou plusieurs antécédents disciplinaires de l’intéressé ;
L’enquête d’honorabilité sera diligentée :
1° à l’égard des fonctionnaires stagiaires avant l’admission au stage ;
2° à l’égard des fonctionnaires de l’Etat avant l’entrée en fonctions ;
3° à l’égard des candidats-officiers avant l’admission en formation ;
4° à l’égard des employés de l’Etat avant l’engagement ;
5° à l’égard des recrues avant leur admission à l’instruction de base.
L’entrée en service prévue au présent paragraphe peut être L’admission au stage, l’entrée en fonctions, l’admission en formation, l’engagement ou l’admission à l’instruction de base est refusée au candidat lorsqu’il ne dispose pas de l’honorabilité requise.
Dans le cadre de ses recherches, la Police grand-ducale peut consulter, pour autant que cette consultation est pertinente quant à la finalité recherchée, les fichiers qui lui sont légalement accessibles.
Les informations concernant les faits visés à l’alinéa 1er au paragraphe 3 sont communiquées au chef d’état-major de l’Armée sous forme de l’intégralité ou d’extraits de procès-verbaux ou rapports de police, ou tout autre document ou acte de procédure contenant les informations concernées. Ces informations ainsi que les documents communiqués sont détruits six mois après une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la décision de refus ayant motivé la demande de communication.
1° incriminés en tant que crime ou délit par la loi ;
2° ayant motivé une procédure d’expulsion sur base de l’article 1er de la loi modifiée du 8 septembre 2003 sur la violence domestique.
L’alinéa 1er ne s’applique pas aux faits qui, bien que relevant du point 1°, ont fait l’objet d’un acquittement, d’une réhabilitation judiciaire ou légale, ou sont prescrits.
Page 10 sur 77
Ces informations ainsi que les documents communiqués sont détruits six mois après une décision ayant acquis force de chose décidée ou jugée prise au sujet de la décision de refus ayant motivé la demande de communication.
Afin de déterminer si la personne concernée fait l’objet d’une enquête préliminaire ou d’une instruction préparatoire en cours pour un ou plusieurs des faits visés au paragraphe 1er 3, le procureur général d’État transmet, de façon spontanée ou sur demande du chef d’état-major de l’Armée, les renseignements nécessaires à cette fin. Pendant toute la durée où les faits en cause sont couverts par le secret de l’instruction prévu par l’article 8 du Code de procédure pénale, les renseignements fournis par le procureur général d’État peuvent uniquement comporter le nom, le prénom et le numéro d’identification au sens de la loi modifiée du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques ou, à défaut de ce numéro, la date de naissance et l’adresse ou la dernière adresse connue du candidat, ainsi que la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés et qui sont incriminés par les dispositions légales visées au paragraphe 3.
Page 11 sur 77 Le requérant pourra, à cette fin, consulter toutes les pièces du dossier constitué par le chef d’état-major de l’Armée dans le cadre de l’enquête d’honorabilité.
La demande introduite auprès du Ministre n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions administratives.
Art. 18Art. 19
Art. 19Art. 20
Section 2 – Le personnel militaire de l’Armée
Page 12 sur 77 Sous-section 1re - Dispositions communes
Art. 20Art. 21
Le personnel militaire de l’Armée comprend des militaires de carrière et des militaires de carrière de la musique militaire dans les niveaux d’ancienneté de l’officier, du sous-officier, du caporal et des soldats volontaires de l’Armée.
Art. 21Art. 22
1° général ;
2° colonel ;
3° lieutenant-colonel ou lieutenant-colonel de la musique militaire ;
4° major ou major de la musique militaire ;
5° capitaine ou capitaine de la musique militaire ;
6° lieutenant en premier ou lieutenant en premier de la musique militaire ;
7° lieutenant ou lieutenant de la musique militaire ;
8° adjudant-major ou adjudant-major de la musique militaire ;
9° adjudant-chef ou adjudant-chef de la musique militaire ;
10° adjudant ou adjudant de la musique militaire ;
11° sergent-chef ou sergent-chef de la musique militaire ;
12° premier sergent ou premier sergent de la musique militaire ;
13° sergent ou sergent de la musique militaire ;
14° premier caporal-chef ou premier caporal-chef de la musique militaire ;
15° caporal-chef ou caporal-chef de la musique militaire ;
16° caporal de première classe ou caporal de première classe de la musique militaire ;
17° caporal ;
18° premier soldat-chef ;
19° soldat-chef ;
20° soldat de première classe ;
21° soldat.
Page 13 sur 77
Art. 22Art. 23
Dans l’exercice d’une mission spéciale et pour une durée déterminée le cadre d’un détachement au sein d’une organisation internationale, d’un état-major ou unité multinational ou d’un état-major d’une armée alliée ou lors d’une mission internationale, telle qu’énoncée à l’article 4, le militaire de carrière peut être autorisé par le ministre, sur proposition du chef d’état-major de l’Armée, à porter le titre d’un grade militaire supérieur.
Cette autorisation ne porte pas atteinte aux règles établies en matière de traitement et d’avancement.
Art. 23Art. 24
Les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables au Grand-Duc héritier Héritier ainsi qu’aux descendants au premier degré du Grand-Duc respectivement et du héritier Héritier. Toutefois ceux-ci ne peuvent être nommés au grade militaire de lieutenant qu'à l'âge de dix-huit ans révolus. Les avancements ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d'une année dans l’ordre hiérarchique croissant des grades militaires prévus à l’article 21, paragraphe 1er, jusqu’au grade militaire de colonel inclus. Ils Le Grand-Duc Héritier ainsi que les descendants au premier degré du Grand-Duc et du Grand-Duc Héritier sont nommés aux différents grades militaires par le Grand-Duc.
Art. 24Art. 25
1° Le niveau dénommé « caporal » :
Ce niveau comprend les grades militaires pour les groupes de traitement C1 et C2 considérant les dates de première nomination. Au cas où la date de première nomination est la même dans un groupe de traitement, le rang d’ancienneté se détermine en fonction du classement à la fin de la formation militaire théorique et pratique commune et en fonction du classement de l’examen de promotion de leur groupe de traitement par la suite.
Les grades militaires dans le niveau caporal comprennent : caporal, caporal première classe, caporalchef et premier caporal-chef.
Les avancements se font après respectivement trois, neuf et quinze années à partir de leur nomination définitive pour le groupe de traitement C2, respectivement après 9 et 15 années pour le groupe de traitement C1 en cas de non réussite à l’examen de promotion.
Le caporal ayant débuté sa carrière dans le groupe de traitement C2 ne peut être nommé au grade de caporal-chef s’il n’a pas réussi l’examen de promotion dans son groupe de traitement.
Le fonctionnaire du groupe de traitement C1 est nommé caporal première classe à partir de sa nomination définitive et passe au niveau sous-officier suite à la réussite de l’examen de promotion de son groupe de traitement.
Page 14 sur 77 2° Le niveau dénommé « sous-officier » :
Ce niveau comprend les grades militaires pour les groupes de traitement B1 et C1 considérant les dates de nomination dans ce niveau. Au cas où la date de première nomination est la même dans un groupe de traitement, le rang d’ancienneté se détermine en fonction du classement à la fin de la formation militaire théorique et pratique commune et en fonction du classement de l’examen de promotion de leur groupe de traitement par la suite. Le fonctionnaire du groupe de traitement B1 ne pourra porter le même grade militaire que lorsque le même grade militaire est atteint par les fonctionnaires de rang égal ou immédiatement inférieur.
Les grades militaires dans le niveau sous-officier comprennent : sergent, premier sergent, sergentchef, adjudant, adjudant-chef et adjudant-major.
Les avancements se font après respectivement trois, six, douze, quinze et vingt années à partir de la première nomination dans ce niveau.
Le sous-officier ayant débuté sa carrière dans le groupe de traitement B1 ne peut être nommé au grade d‘adjudant s’il n’a pas réussi l’examen de promotion dans son groupe de traitement.
Les grades militaires d’adjudant-chef et adjudant-major sont seuls réservés au groupe de traitement B1.
3° Le niveau dénommé « officier » :
Ce niveau comprend les grades militaires pour les groupes de traitement A1 respectivement A2 par la date de première nomination dans ce niveau. Au cas où la date de première nomination est la même dans un groupe de traitement, le rang d’ancienneté se détermine en fonction du classement à la fin de la formation militaire théorique et pratique commune.
Les grades militaires dans le niveau officier comprennent : lieutenant, lieutenant en premier, capitaine, major, lieutenant-colonel, colonel et général.
Pour le groupe de traitement A1, les avancements se font après respectivement trois, six, dix et quinze et années à partir de la première nomination.
Pour le groupe de traitement A2, les avancements se font après respectivement cinq, dix et quinze années à partir de la première nomination.
L’avancement aux grades du niveau officier est lié à des conditions de formation continue à déterminer par règlement grand-ducal.
Les grades militaires de lieutenant-colonel, colonel et général sont réservés au groupe de traitement A1.
Les nominations aux grades de colonel et général sont liées au poste occupé.
Page 15 sur 77 1° Le niveau dénommé « officier » :
Ce niveau comprend les grades militaires pour les groupes de traitement A1 et A2.
Les grades militaires dans le niveau officier comprennent les grades suivants : lieutenant, lieutenant en premier, capitaine, major, lieutenant-colonel, colonel et général.
Les grades de lieutenant-colonel, colonel et général sont réservés au groupe de traitement A1.
2° Le niveau dénommé « sous-officier » :
Ce niveau comprend les grades militaires du groupe de traitement B1. Il comprend également les grades militaires du groupe de traitement C1 après la réussite de l’examen de promotion.
Les grades militaires dans le niveau sous-officier comprennent les grades suivants : sergent, premier sergent, sergent-chef, adjudant, adjudant-chef et adjudant-major.
Les grades militaires d’adjudant-chef et adjudant-major sont réservés au groupe de traitement B1.
3° Le niveau dénommé « caporal » :
Ce niveau comprend les grades militaires des groupes de traitement C1 et C2, sous réserve du point 2°, alinéa 1er, deuxième phrase.
Les grades militaires dans le niveau caporal comprennent les grades suivants : caporal, caporal première classe, caporal-chef et premier caporal-chef.
Les nominations aux grades de colonel et de général sont faites par le ministre.
Le grade de général est réservé à la fonction de chef d’état-major de l’Armée. Le grade de colonel est réservé aux fonctions de chef d’état-major adjoint de l’Armée, de commandant des forces et de directeur de division.
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, la suspension de l’avancement en grade est prononcée par le chef d’état-major de l’Armée sur vue d'un entretien d’appréciation et des explications écrites de l’intéressé qui aura reçu copie de l’entretien précité. La suspension est prononcée pour une période d’un an. La suspension est prorogée pour une période de six mois tant que l’intéressé ne remplit pas les conditions posées par le premier alinéa du présent paragraphe.
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L’ancienneté est déterminée par le temps passé en activité dans le grade militaire. À temps égal, le rang d’ancienneté est déterminé par le classement prévu à l’article 43.
Dans le cas d’un changement de groupe de traitement, à date de nomination au grade égale, le rang d’ancienneté se détermine par le groupe de traitement initial supérieur.
Art. 25
Les candidats officiers sont autorisés par le chef d’état-major à porter le titre d’aspirant-officier au moment de l’envoi à l’école militaire et à porter le titre du grade de lieutenant après l’obtention d’un grade ou diplôme de bachelor ou équivalent.
Art 26
Art. 27(1) Sous réserve de l’accomplissement des formations continue prévues à l’article 28 les délais
d’avancement sont les suivants :
1° Pour le groupe de traitement A1, les avancements se font successivement après trois, trois, six et quatre années à compter de la nomination précédente.
2° Pour le groupe de traitement A2, les avancements se font successivement après quatre, six et sept années à compter de la nomination précédente.
3° Pour le groupe de traitement B1, les avancements se font successivement après trois, trois, six, quatre et neuf années à compter de la nomination précédente.
Page 17 sur 77 4° Pour le groupe de traitement C1, les avancements se font
5° Pour le groupe de traitement C2, les avancements se font successivement après chaque fois six années à compter de la nomination précédente.
1° du groupe de traitement B1 au grade militaire d’adjudant. Toutefois, après dix-sept années passées dans le grade précédent, la condition de réussite de l’examen de promotion n’est plus requise pour avancer au grade militaire d’adjudant.
2° du groupe de traitement C1 pour passer au niveau sous-officier. L’avancement au grade militaire de sergent se fait après au moins six années depuis la date de première nomination. À défaut de réussite de l’examen de promotion, l’avancement du groupe de traitement C1 se poursuit dans les grades militaires du niveau caporal.
3° du groupe de traitement C2 au grade militaire de caporal-chef. Toutefois, après dix-sept années passées dans le grade précédent, la condition de réussite de l’examen de promotion n’est plus requise pour avancer au grade militaire de caporal-chef.
Art. 28Les conditions de formation continue pour l’avancement en grades militaires du sous-groupe militaire
sont comme suit :
1° Niveau officier:
Toutefois, après dix-sept années passées dans le grade précédent, la condition de réussite de cette formation n’est plus requise pour avancer au grade militaire de major.
Par dérogation, les conditions de formation pour avancer aux grades de capitaine et de major ne s’appliquent pas aux militaires occupant une fonction de psychologue ou d’infirmier.
Dans le domaine opérationnel, cette formation traite de l’interarmées et du niveau opératif. La durée minimale de cette formation est de 10 mois.
Pour participer à cette formation, le militaire devra avoir réussi au préalable la formation visée au point b).
Toutefois, après dix-sept années passées dans le grade précédent, la condition de réussite de cette formation n’est plus requise pour avancer au grade militaire de lieutenant-colonel, sous condition cependant d’avoir réussi une formation visée au point b).
2° Niveau sous-officier:
La formation préparant à la fonction d’adjoint de chef de peloton a pour but de donner les connaissances pour commander un peloton et comprend au moins les volets tactique, leadership, gestion de matériel et de personnel et relations internationales. La durée minimale de cette formation est de deux semaines.
La formation spécialisée vise à donner les connaissances nécessaires pour exercer une fonction de spécialiste dans un domaine spécifique. Cette formation est sanctionnée par un diplôme ou une qualification. La durée minimale de cette formation est d’un mois.
3° Niveau caporal :
Art. 29Page 19 sur 77
Les conditions de formation continue pour l’avancement en grades militaires du sous-groupe à attributions particulières sont comme suit :
1° Niveau officier :
2° Niveau sous-officier:
Art. 30
Le contenu des différentes formations prévues aux articles 28 et 29 est déterminé par règlement grandducal.
Art. 31
En cas d’échec à une formation, le militaire peut se présenter une nouvelle fois à la formation ou à une formation équivalente.
Tout nouvel échec est considéré comme définitif.
Art. 32
L’appréciation des qualités professionnelles et éthiques du militaire ainsi que l’évaluation de la condition physique est faite au cours des douze mois qui précèdent l’échéance du prochain avancement dans le cadre d’un entretien. En cas d’impossibilité d’effectuer l’entretien d’appréciation ainsi que l’évaluation de la condition physique en raison de l’absence du militaire durant la période en question, l’entretien ou l’évaluation de la condition physique est effectué au cours des deux premiers mois qui suivent son retour.
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1° la pratique professionnelle comprenant les compétences techniques, définies dans la description de fonction et les compétences comportementales.
2° la réalisation du plan de travail individuel.
Les modalités de l’évaluation des qualités professionnelles et éthiques sont déterminées par règlement grand-ducal.
1° une épreuve d’endurance ;
2° une épreuve de stabilité du tronc ;
3° une épreuve de force.
Chaque épreuve est cotée sur vingt points, le barème appliqué prend en compte le sexe, et l’âge de la personne évaluée. La cotation finale est calculée par la moyenne obtenue des 3 épreuves.
Une moyenne supérieure ou égale à dix points correspond à la réussite du test de condition physique.
Les modalités du test sportif sont déterminées par règlement grand-ducal.
Niveaux de performance Critères d’attribution Insuffisant.
Militaire dont la prestation présente de grandes lacunes.
Passable Militaire qui rend des services corrects et progresse mais dont l'efficacité est altérée par un manque d'initiatives ou un comportement pénalisant.
Bon Militaire qui remplit les missions confiées, rend les services attendus et progresse normalement. Les résultats correspondent à ce que l'on est en droit d'attendre d'un militaire de son grade et de son ancienneté.
Très bon Militaire dont les résultats se situent au-delà de ce que l'on est en droit d'attendre d'un militaire de son grade et de son ancienneté.
Excellent Militaire dont les résultats ont notablement dépassé les attentes de ses chefs.
Lors de l’entretien, les performances du militaire par rapport aux critères d’appréciation définis ci-dessus sont discutées et appréciées sur base d’une proposition d’appréciation élaborée par l’officier appréciateur. À l’issue de l’entretien, l’officier appréciateur soumet par écrit à l’officier approbateur une proposition d’appréciation motivée, accompagnée des observations éventuelles de l’apprécié.
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Toutes les vues exprimées par l’appréciateur et non commentées par l’approbateur sont considérées comme partagées par ce dernier.
Apprécié Appréciateur Approbateur Membre d’une unité ou service Commandant d’unité ou chef Commandant des forces de service Membre d’un département Commandant service d’unité Chef de département Chef de département ou Commandant adjoint Directeur de division des forces Commandant des forces Directeur de division Chef d’état-major adjoint
Lorsque le niveau de performance ne permet pas au militaire d’avancer, le chef d’état-major prononce la suspension de l’avancement dans les conditions prévues à l’article 24. Le militaire pourra se présenter à une réévaluation au plus tard un mois avant le terme de la suspension de l’avancement.
Lorsque le niveau de performance est « passable » ou « insuffisant », l’officier approbateur adresse au militaire une recommandation portant sur des formations à suivre dans les domaines de compétences identifiés lors de d’appréciation qui sont susceptibles d’être développés ou portant sur des efforts à faire dans certaines capacités individuelles.
Art. 33Art. 26
1° être de nationalité luxembourgeoise ;
2° être reconnu médicalement et psychologiquement apte pour le service militaire. ;
3° ne pas présenter de traces de substances psychoactives dans le dépistage effectué par le service médical ;
34° être âgé de dix-huit ans accomplis au moins ;
Page 22 sur 77 45° avoir une présentation compatible avec l’exercice de la fonction et le port de l’uniforme. Les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages au fer, stretchings, les tatouages qu’ils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer l’appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations de réserve, de loyauté et d’exemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public ;
56° remettre un certificat médical d’un médecin au choix du candidat, datant de moins de deux mois, attestant que le candidat est apte à participer au test militaire d’aptitude physique déterminé par règlement grand-ducal.
Les candidats aux fonctions militaires du personnel navigant doivent en outre satisfaire aux conditions d’aptitude médicales particulières exigibles par l’école de formation.
Pour être admissible à l’examen-concours de la fonction d’infirmier militaire, le candidat doit être inscrit en tant qu’infirmier au registre professionnel tel que prévu à l’article 8 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.
Pour être admissible à l’examen-concours de la fonction d’infirmier militaire, d’infirmier militaire anesthésiste et d’infirmier militaire gradué, le candidat doit être inscrit dans la profession de santé correspondante respectivement comme infirmier, infirmier anesthésiste ou infirmier gradué au registre professionnel tel que prévu à l’article 8 de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l’exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.
Art. 34Art. 27
La formation du fonctionnaire stagiaire du personnel militaire de carrière se compose d’une formation militaire au sein d’une école militaire à l’étranger et d’une formation militaire complémentaire au Luxembourg. Exceptionnellement, en cas d’indisponibilité de places auprès de l’école militaire à l’étranger, la formation militaire des fonctionnaires stagiaires du personnel militaire de carrière de la catégorie de traitement C peut être remplacée par décision du ministre par une formation militaire se déroulant intégralement au Luxembourg.
Les modalités d’organisation de la formation militaire théorique et pratique pendant le stage du personnel militaire et des candidats officiers sont fixés par règlement grand-ducal.
Art. 35
1° L’instruction de base prévue à l’article 76.
2° Formation initiale commune La formation initiale commune est une formation militaire à l’étranger d’une durée minimale d’un mois visant à former les stagiaires dans le commandement d’une entité correspondant à leur niveau de responsabilité. Cette entité correspond à un peloton pour le niveau officier, une section pour le niveau sous-officier et une équipe pour le niveau caporal issu du sous-groupe de traitement C1.
La formation initiale commune comprend notamment les matières suivantes : culture militaire, sport, techniques de tir, exercices et entraînements au combat, principes du commandement et exercice de l’autorité.
Exceptionnellement, en cas d’indisponibilité de places auprès de l’école militaire à l’étranger, la formation initiale commune du stagiaire des groupes de traitement B1 et C1 peut être remplacée par décision du ministre par une formation militaire se déroulant intégralement au Luxembourg.
3° Formation initiale spécialisée La formation initiale spécialisée est une formation militaire à l’étranger.
Les stagiaires du sous-groupe militaire accomplissent une formation initiale spécialisée d’une durée minimale de trois mois au sein d’une école d’application militaire. La formation initiale spécialisée comprend notamment les matières suivantes : tactique de l’entité correspondant à leur niveau de responsabilité, matériel, techniques et procédures dans l’arme définie, sport, techniques de tir, exercices et entraînements au combat, principes du commandement.
Les stagiaires du sous-groupe à attributions particulières accomplissent une formation initiale spécialisée d’une durée minimale d’un mois au sein d’une musique militaire à l’étranger.
Le nombre de places pour les différentes spécialisations est défini par les besoins de l’Armée luxembourgeoise.
Page 24 sur 77 Exceptionnellement, en cas d’indisponibilité de places auprès de l’école militaire à l’étranger, la formation initiale spécialisée du stagiaire des groupes de traitement B1 et C1 peut être remplacée par décision du ministre par une formation militaire se déroulant intégralement au Luxembourg.
4° Instruction individuelle spécialisée L’instruction individuelle spécialisée est une formation militaire d’une durée minimale d’un mois au Luxembourg ou à l’étranger. L’instruction individuelles spécialisée permet d’acquérir les capacités théoriques et pratiques liées à l’exécution d’un poste de travail militaire pour le niveau caporal issu du sous-groupe de traitement C2.
Art. 36
1.
Formation générale commune 2.
Formation militaire 2.1 Formation initiale spécialisée
Art. 37
1.
Formation générale commune 2.
Formation militaire 2.1 Formation initiale commune 2.2 Formation initiale spécialisée
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Art. 38
1.
Formation générale commune 2.
Formation militaire 2.1 Instruction individuelle spécialisée 3.
Formation spéciale 3.1 Examen de fin de formation spéciale comprenant les épreuves suivantes :
3.2 3.3 180 points Législation et règlements applicables à l'Armée 60 points Règlements de service 60 points Éléments de droit international applicable à l’Armée 60 points
Art. 39
1.
Formation générale commune 2.
Formation militaire 2.1 Instruction de base 2.2 Formation initiale spécialisée 3.
Formation spéciale 3.1 Examen de fin de formation spéciale comprenant les épreuves suivantes :
3.2 120 points Législation et règlements applicables à l'Armée 60 points Aptitude au commandement 60 points
Page 26 sur 77 En cas d’échec à l’instruction de base, le stagiaire peut se présenter une nouvelle fois lors de la session suivante de l’instruction de base. Un deuxième échec est éliminatoire.
Le stagiaire ayant réussi l’instruction de base dans le passé et resté au service de l’Armée [depuis] lors bénéficie d'une dispense.
Art. 40
1.
Formation générale commune 2.
Formation militaire (pour le groupe de traitement B1) 2.1 Instruction de base 2.
Formation spéciale 2.1.1 Examen d’orchestre 2.1.2 2.2.1 Examen de fin de formation spéciale – partie musicale – comprenant les épreuves suivantes :
260 points
En cas d’échec à l’instruction de base, le stagiaire peut se présenter une nouvelle fois lors de la session suivante de l’instruction de base. Un deuxième échec est éliminatoire.
Le stagiaire ayant réussi l’instruction de base dans le passé et resté au service de l’Armée [depuis] lors bénéficie d'une dispense.
1° à l’instrument principal : détenteur du diplôme supérieur d’une institution d’enseignement musical luxembourgeoise ou étrangère reconnu équivalent par le ministre ayant l’Enseignement musical dans ses attributions ;
2° à l’instrument secondaire : détenteur d’un diplôme de la première mention d’une institution d’enseignement musical luxembourgeoise ou étrangère reconnu équivalent par le ministre ayant l’Enseignement musical dans ses attributions.
Art. 28
Pour les agents de la catégorie de traitement A, la bonification est d’une année lorsque l’agent a passé avec succès l’examen de fin de stage judiciaire ou lorsque, en dehors des diplômes requis pour l’admission au service de l’État, il est titulaire d’un diplôme universitaire supplémentaire.
Pour les agents des catégories de traitement B et C, la bonification est d’une année lorsque l’agent peut se prévaloir d’une période de volontariat à l’Armée d’au moins trente-six mois.
Les décisions relatives à la bonification sont prises par le ministre ayant la Fonction publique dans ses attributions, sur demande du ministre renseignant la durée maximale de bonification. Sous peine d’irrecevabilité, la demande doit être présentée au cours des six premiers mois du stage.
Pour l’agent disposant d’une expérience professionnelle à l’étranger, une pièce documentant la durée de l’occupation professionnelle antérieure est à joindre à la demande.
1° à titre de bonification d’ancienneté de service en vue de la fixation du traitement initial, conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;
2° à titre de bonification pour les années de grade requis pour les avancements et promotions prévues à l’article 14 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat.
Art. 41Art. 29
Le ministre, sur avis du chef d’état-major de l’Armée, prononce également la résiliation du stage lorsque le fonctionnaire stagiaire ne dispose plus de l’honorabilité nécessaire à l’exécution des fonctions du personnel de l'Armée suivant article 17 18.
Art. 42Art. 30
Le fonctionnaire stagiaire du personnel militaire de carrière doit avoir obtenu une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacune des épreuves de la formation militaire théorique et pratique au Luxembourg, et avoir réussi la formation militaire au sein d’une école militaire à l’étranger selon les critères de réussite qui s’y appliquent.
Le fonctionnaire stagiaire du personnel militaire de carrière a réussi la formation militaire théorique et pratique s’il a obtenu une note finale d’au moins deux tiers du total des points et une note suffisante dans chacune des épreuves de la formation militaire théorique et pratique au Luxembourg et s’il a réussi la formation militaire au sein d’une école militaire à l’étranger selon les critères de réussite appliqués par l’école militaire.
Sans préjudice des critères appliqués par l’école militaire, ont échoué les candidats qui n’ont pas obtenu le total de points requis ou qui n’ont pas obtenu la moitié du maximum des points dans plus d’une épreuve.
Sans préjudice des critères appliqués par l’école militaire, sont ajournés les candidats qui ont obtenu le total de points requis et n’ont pas obtenu la moitié du maximum des points dans une épreuve. Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette épreuve, lequel décide de leur admission. Sous peine d’échec général, les candidats ajournés doivent obtenir au moins la moitié du maximum des points dans l’épreuve ajournée.
Dans le cadre de la formation militaire théorique et pratique, le fonctionnaire stagiaire, entendu en ses explications, peut être réorienté par le ministre, sur avis du chef d’état-major de l’Armée, vers une autre formation militaire théorique et pratique lorsqu’il ne peut pas poursuivre la formation pour des raisons indépendantes de sa volonté ou lorsqu’il a subi un premier échec à la formation militaire théorique et pratique. La prolongation de la période de stage équivaut à la durée de la formation choisie dans le cadre de la réorientation.
Page 30 sur 77
Art. 43
Le classement final pour la nomination pour les fonctionnaires stagiaires des sous-groupes militaires de la catégorie de traitement A, issus du recrutement indirect et semi-direct ayant poursuivi une formation académique et militaire auprès d’une école militaire, est déterminé par le résultat final obtenu lors des études auprès d’une école militaire en tant que candidat-officier.
Le classement final pour la nomination des fonctionnaires stagiaires de la musique militaire du sousgroupe à attributions particulières de la catégorie de traitement A et des groupes de traitement B1 et C1 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » se fait par groupe de traitement et est déterminé par le total des points obtenus à l’examen de fin de formation spéciale.
Le classement final pour la nomination des fonctionnaires stagiaires du sous-groupe militaire du groupe de traitement C2 de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police » est déterminé par le total des points obtenus à l’examen de fin de formation spéciale.
Art. 44Art. 31
Art. 45Art. 32
Art. 46Art. 33
Le soldat volontaire de l’Armée n’ayant pas le statut UDO ne peut pas être désigné par le ministre sans son accord pour participer aux missions de l’Armée à l’étranger, sauf si le Gouvernement en conseil a constaté que le Grand-Duché de Luxembourg est impliqué soit directement, soit par le fait de son appartenance à une alliance militaire, dans un conflit armé ou dans une crise internationale grave conformément à la loi modifiée du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe.
Art. 47Art. 34
Le personnel militaire de carrière de l’Armée bénéficie d’un congé supplémentaire de huit jours à ajouter au congé annuel de récréation.
Art. 48Art. 35
Le titre honorifique conféré au à l’ancien membre du personnel militaire de carrière conformément à l’article 43 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État lui permet de porter l’uniforme de son grade militaire à l’occasion de manifestations patriotiques ou militaires.
Le droit de porter l’uniforme le titre peut être retiré par l’autorité de nomination à l’égard du membre du personnel militaire qui ne s’en montre pas digne.
Art. 49Art. 36
Le personnel militaire de l’Armée participant à l’exercice des missions de l’Armée est réputé être chargé d’une mission spéciale au sens de l’article 5.3, paragraphe 3, de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois.
Art. 50Art. 37
Page 32 sur 77 L’usage des armes et les moyens de contrainte par le personnel militaire de l’Armée est régi soit 1° par les dispositions de la loi modifiée du 28 juillet 1973 réglant l’usage des armes et autres moyens de contrainte par les membres de la force publique dans la lutte contre la criminalité ;
2° en cas de réquisition par les autorités compétentes pour prêter main forte à la Police grand-ducale dans le cadre de ses missions de maintien de l’ordre public, par les articles 32 à 34 de la loi modifiée du 18 juillet 2018 sur la Police grand-ducale ;
3° en opération ou mission à l’étranger par la réglementation internationale applicable.
Art. 51Art. 38
Le personnel militaire exerçant une fonction de démineur, de reconnaissance des explosifs et munitions/soutien sécurité ou de gestionnaire des munitions bénéficie d’une indemnité mensuelle non pensionnable d’un montant de vingt points indiciaires.
Sous-section 2 – Les carrières militaires
Art. 52Art. 39
1° par recrutement direct, parmi les détenteurs d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un master ou de son équivalent, ou ;
2° par recrutement semi-direct, parmi les détenteurs d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor ou de son équivalent, ou ;
3° par recrutement indirect, parmi les détenteurs soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques, soit d’un certificat d’études reconnu équivalent.
1° par recrutement direct, parmi les détenteurs d’un grade ou diplôme délivré par un établissement d’enseignement supérieur reconnu par l’État du siège de l’établissement et sanctionnant l’accomplissement avec succès d’un bachelor ou de son équivalent, ou ;
2° par recrutement indirect, parmi les détenteurs soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, soit du diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires techniques, soit d’un certificat d’études reconnu équivalent.
Les fonctionnaires du groupe de traitement A2 dans la fonction d’infirmier militaire gradué sont recrutés parmi les détenteurs d’un diplôme d’infirmier gradué et autorisés à exercer la profession d’infirmier gradué au Grand-Duché de Luxembourg.
Page 33 sur 77
Pour accéder au groupe de traitement A1, le diplôme ou grade du candidat doit être classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
Pour accéder au groupe de traitement A2, le diplôme ou grade du candidat doit être classé au moins au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
1° être ressortissant d’un État membre de l’Union européenne être de nationalité luxembourgeoise ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne sous condition d’avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier pendant au moins trente-six mois, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la candidature doit être ininterrompue ;
2° avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier pendant au moins trente-six mois, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la candidature doit être ininterrompue ;
23° avoir fait preuve d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues.
Art. 53Art. 40
Par dérogation au paragraphe à l’alinéa 1er, sur décision du ministre, le chef d’état-major de l’armée entendu en son avis, le candidat officier peut également être envoyé au sein d’un établissement d’enseignement supérieur civil, afin d’y suivre une formation académique spécialisée dont la réussite est assimilée à la réussite de la formation visée au paragraphe à l’alinéa 1er.
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Les candidats officiers ayant brigué l’obtention d’un grade ou diplôme de master ou équivalent, mais qui ont échoué à la formation académique et militaire après l’obtention d’un grade ou diplôme de bachelor ou équivalent, sont admis au stage prévu à l’article 34 27 comme fonctionnaire stagiaire dans le groupe de traitement A2, sous-groupe militaire pour autant qu’ils remplissent les conditions de l’article 33 26.
Ils sont dispensés de l’examen-concours prévu au paragraphe 2 de l’article 33 26 précité.
Art. 54Art. 41
1° la démission d’office avec perte d’emploi, du grade militaire ainsi que du droit au titre honorifique, du droit à la pension, sans préjudice des droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension ;
2° l’obligation de rembourser la solde perçue comme soldat volontaire de l’Armée en tant que candidat officier de carrière pendant la durée de la formation académique militaire prise en charge par l’État.
Les années de service en tant qu’officier de carrière militaire sont prises en compte dans le calcul du montant de ladite solde repartie sur dix ans.
1° la démission d’office avec perte d’emploi, du grade militaire ainsi que du droit au titre honorifique, du droit à la pension, sans préjudice des droits découlant de l'assurance rétroactive prévue en matière de coordination des régimes de pension ;
Page 35 sur 77 2° l’obligation de rembourser la solde perçue comme soldat volontaire de l’Armée en tant que candidat officier de carrière pendant la durée de la formation académique prise en charge par l’État. Les années de service en tant que fonctionnaire d’un sous-groupe militaire de la catégorie de traitement A sont prises en compte dans le calcul du montant de ladite solde repartie sur la durée de la formation académique. Le montant de ladite solde est proportionnellement réduit en fonction des années de service accomplies en tant que fonctionnaire au service de l’Armée par rapport à la durée de service égale à deux fois la durée de la formation académique.
Art. 55Art. 42
1° être de nationalité luxembourgeoise ;
2° être reconnu médicalement et psychologiquement apte pour le service militaire.
Ils poursuivent une formation spéciale consistant d’une formation militaire théorique et pratique à choisir par le ministre.
Art. 56Art. 43
Page 36 sur 77 Les fonctionnaires du groupe de traitement B1 dans la fonction d’infirmier militaire, ci-après « infirmier militaire », sont recrutés parmi les détenteurs d’un diplôme d’infirmier et autorisés à exercer la profession d’infirmier au Grand-Duché de Luxembourg.
Les fonctionnaires du groupe de traitement B1 dans la fonction d’infirmier militaire et d’infirmier militaire anesthésiste sont recrutés respectivement parmi les détenteurs d’un diplôme d’infirmier respectivement d’infirmier en anesthésie et réanimation et autorisés à exercer la profession correspondante au Grand-Duché de Luxembourg.
Pour accéder au groupe de traitement B1, le diplôme du candidat doit être classé au moins au niveau 4 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
1° ayant suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou ayant obtenu le diplôme d’aptitude professionnelle ou qui présentent une attestation portant sur des études reconnues équivalentes ;
2° ayant réussi l’instruction de base et admis par le ministre comme soldat volontaire de l’Armée.
Pour accéder au groupe de traitement C1, le diplôme du candidat doit être classé au moins au niveau 3 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
Art. 57Art. 44
L’infirmier militaire n’est autorisé Ils ne sont autorisés à effectuer ces actes et soins que sur le personnel des forces armées, sans préjudice au devoir déontologique de porter de premiers secours à des victimes civiles en situation d’urgence.
Les détails de ces actes sont fixés par règlement grand-ducal.
Dans le cadre des missions de l’Armée au Grand-Duché de Luxembourg et à l’étranger, les fonctionnaires des groupes de traitement A2 et B1, sous-groupes militaires, dans la fonction d’infirmier militaire gradué, d’infirmier militaire et d’infirmier militaire anesthésiste sont autorisés à accomplir des actes nécessaires pour maintenir ou augmenter les chances de survie du patient et dépassant les prérogatives attachées à la qualité des infirmiers en vertu du règlement grand-ducal du 21 janvier 1998 portant sur l’exercice de la profession d'infirmier Ils ne sont autorisés à effectuer ces actes et soins que sur le personnel des forces armées.
Page 37 sur 77 Ces actes permettent à l’infirmier militaire, de débuter de façon autonome:
1°la gestion du saignement 2°la perfusion 3°la prise en charge de la détresse respiratoire 4° la mise en posture d'attente 5° l'antalgie Les techniques autorisées pour accomplir les interventions sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 58Art. 45
1° ayant accompli avec succès deux années d’études dans l’enseignement public luxembourgeois, soit dans l’enseignement secondaire, soit dans l’enseignement secondaire technique ou qui présentent un certificat reconnu équivalent ne remplissant pas les conditions d’études prévues pour l’accès aux autres groupes de traitement ;
2° ayant au moins le grade militaire de soldat-chef.
Les fonctionnaires du groupe de traitement C2, sous-groupe militaire, sont recrutés exclusivement parmi le corps des soldats volontaires de l’Armée ayant au moins le grade militaire de soldat-chef.
Sous-section 3 – Les fonctions militaires du personnel navigant
Art. 59Art. 46
1° Dans la catégorie de traitement A : a) b) c) d) co-pilote en apprentissage ; co-pilote ; commandant de bord en apprentissage ; commandant de bord.
2° Dans les groupes de traitement B1 et C1 :
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3° Dans le groupe de traitement C2 : assistant de l’opérateur de cabine.
Sous-section 4 – Les carrières militaires de la musique militaire
Art. 60Art. 47
Pour accéder au groupe de traitement A1, le diplôme ou grade du candidat doit être classé au moins au niveau 7 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
Page 39 sur 77 Pour accéder au groupe de traitement A2, le diplôme ou grade du candidat doit être classé au moins au niveau 6 du cadre luxembourgeois des qualifications tel que prévu à l’article 69 de la loi précitée du 28 octobre 2016.
Art. 61Art. 48
1° être détenteur, à l’instrument principal, du diplôme de premier prix d’une institution d’enseignement musical luxembourgeoise ou étrangère et reconnu équivalent par le ministre ayant l’eEnseignement musical dans ses attributions ;
2° être détenteur à l’instrument secondaire d’un certificat du premier cycle d’une institution d’enseignement musical luxembourgeoise ou étrangère et reconnu équivalent par le ministre ayant l’eEnseignement musical dans ses attributions.
Art. 49(1) Pour être admis à l’examen de fin de stage des groupes de traitement B1 et C1, sous-groupes à
attributions particulières de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », le fonctionnaire stagiaire du personnel militaire de carrière de la musique militaire doit être :
1° à l’instrument principal : détenteur du diplôme supérieur d’une institution d’enseignement musical luxembourgeoise ou étrangère et reconnu équivalent par le ministre ayant l’enseignement musical dans ses attributions ;
2° à l’instrument secondaire : détenteur d’un diplôme de la première mention d’une institution d’enseignement musical luxembourgeoise ou étrangère et reconnu équivalent par le ministre ayant l’enseignement musical dans ses attributions.
Sous-section 5 – L’examen de promotion
Art. 62Art. 50
Les examens de promotion des catégories de traitement B et C, sous-groupes militaires et sous-groupes à attributions particulières, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », sont des examens de classement et déterminent l’ancienneté.
Page 40 sur 77 Les conditions et modalités des examens de promotion des catégories de traitement B et C, sous-groupes militaires et sous-groupes à attributions particulières, de la rubrique « Armée, Police et Inspection générale de la Police », sont déterminés par règlement grand-ducal.
Art. 63Art. 51
Art. 64Art. 52
Pour réussir à l’examen de promotion, le candidat doit obtenir au moins les trois cinquièmes du total des points des modules et au moins la moitié du maximum des points dans chaque module.
1.
Épreuves musicales 60 points 1.1
Épreuves sur la législation et les règlements 2.1
150 points
Ont échoué les candidats qui n’ont pas obtenu le total de points requis ou qui ont obtenu le total de points requis, mais n’ont pas obtenu la moitié du maximum des points dans plus d’une épreuve.
Sont ajournés les candidats qui ont obtenu le total de points requis et n’ont pas réalisé la moitié du maximum des points dans une épreuve. Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette épreuve, lequel décide de leur admission. Sous peine d’échec général, les candidats ajournés doivent obtenir au moins la moitié du maximum des points dans l’épreuve ajournée.
Art. 65Art. 53
Le candidat en qui a subi un échec peut se présenter une nouvelle fois à l’examen de promotion.
En cas de deuxième échec, le candidat peut se présenter une dernière fois à l’examen de promotion après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale relative à l’examen de promotion à choisir par le ministre auprès d’un organisme de formation reconnu par le ministre.
Sous-Section 6 – La carrière ouverte
Art. 66Art. 54
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Art. 67Art. 55
Le nombre maximum de membres du personnel militaire de carrière d’un groupe de traitement admis à changer de groupe de traitement en vertu des dispositions de la présente loi est fixé à vingt pour cent de l’effectif total du groupe de traitement dont le membre du personnel militaire de carrière désire faire partie qui est immédiatement supérieur au sien.
Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.
Art. 68Art. 56
Le membre du personnel militaire de carrière qui désire changer de groupe de traitement doit en faire la demande par écrit dans un délai d’un mois à partir de la publication de la vacance de poste dans le groupe de traitement supérieur.
La demande est adressée par voie hiérarchique au ministre qui en saisit la commission de contrôle de la carrière militaire prévue à l’article 70 58.
Art. 69Art. 57
1° avoir au moins dix années de service depuis la date de sa nomination ;
2° avoir réussi à l’examen de promotion de son sous-groupe de traitement initial, si un tel examen y est prévu ;
1° avoir été retenu par le ministre, sur avis du chef d’état-major de l’armée, à suivre un cycle de formation à déterminer par règlement grand-ducal ;
2 avoir accompli avec succès ce cycle de formation ;
3° avoir réussi à l’examen de promotion du sous-groupe de traitement de destination ;
4° être retenu par le ministre, sur avis du chef d’état-major de l’armée.
Le cycle de formation déterminé ci-devant ne pourra plus être répété en cas d’échec, sauf pour raisons dûment justifiées par le candidat et sur proposition du chef d’état-major de l’armée.
Après l’examen de promotion, un classement unique est établi pour les membres du groupe de traitement C1 et les membres du groupe de traitement C2 qui ont réussi à l’examen de promotion du groupe de traitement C1 pour déterminer l’ancienneté tel que prévu à l’article 50.
En cas d’échec à l’examen de promotion du groupe de traitement C1, le militaire de carrière du groupe de traitement C2 ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de groupe de traitement Page 43 sur 77 qu’après un délai de trois ans. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du changement du groupe de traitement.
1° avoir été retenu par le ministre sur vue du dossier personnel, le chef d’état-major de l’Armée entendu en son avis, à se présenter à l’examen de promotion du sous-groupe de traitement de destination et avoir réussi cet examen. L’appréciation du candidat se base sur la qualité de son travail, son assiduité, sa valeur personnelle, ses qualités physiques et sa capacité d’assumer des responsabilités supérieures ;
2° avoir accompli la formation militaire du groupe de traitement C1 prévue à l’article 37 et avoir réussi cette formation selon les critères de réussite appliqués par l’école militaire.
En cas d’échec à l’examen de promotion du groupe de traitement C1, le militaire de carrière du groupe de traitement C2 ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de groupe de traitement qu’après un délai de trois ans. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du changement du groupe de traitement.
Préalablement à sa publication, le poste vacant doit faire l’objet d’une description détaillée reprenant les missions spécifiques y étant rattachées et les compétences requises pour pouvoir l’occuper.
La publication de toute vacance de poste doit préciser s’il y sera pourvu par un titulaire choisi suivant la procédure de la présente loi.
Art. 70Art. 58
1° émettre son avis sur le respect de la procédure de demande de changement de groupe de traitement introduit en vertu de l’article 68 56 ou de la procédure de demande de changement de groupe temporaire introduite des procédures de demande de changements de groupe temporaire introduites en vertu de l’article 121 109 ;
2° veiller à ce que les limites et conditions prévues par les articles 67 55 et 69 57 soient respectées pour toute demande introduite en vertu de l’article 68 56 et veiller à ce que les limites et conditions d’éligibilité fixées par l’article 121, paragraphes 2, 4 et 5, alinéas 2 à 4, soient respectées pour toute demande introduite en vertu du paragraphe 5, alinéa 1er de cet article ;
3° évaluer les compétences du candidat par rapport aux missions et exigences du poste brigué ;
4° évaluer le mémoire prévu à l’article 72 60.
Pour chaque membre effectif, il est nommé un membre suppléant choisi selon les mêmes critères.
La commission dispose d’un secrétariat dont la gestion est assurée par un ou plusieurs agents à désigner par le chef d’état-major de l’Armée.
Toutes les nominations sont révocables à tout moment.
Art. 71Art. 59
Toutes les affaires sont délibérées en réunion, le secrétaire rédige les procès-verbaux.
La commission est en droit de donner aux candidats la possibilité de présenter des observations écrites ou de venir s’expliquer oralement.
L’avis de la commission est pris à la majorité des voix, l’abstention n’étant pas permise.
L’avis, motivé et signé par tous les membres de la commission, est à transmettre au ministre, lequel décide si le fonctionnaire est retenu ou non.
La décision est transmise à la commission de contrôle qui en informe le fonctionnaire concerné incessamment.