Page 45 sur 77 En attendant sa nomination dans le nouveau groupe de traitement, le personnel militaire de carrière qui s’est vu attribuer une mention suffisante est maintenu dans son groupe de traitement initial avec la garantie de tous ses droits acquis.
\nPour accéder par promotion au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le membre du personnel militaire de carrière est censé remplir toutes les conditions légales prévues dans son nouveau groupe de traitement, avec dispense de l'examen de promotion dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d'une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l'ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial.
\nEn cas de réussite de à la formation d’officier, le personnel militaire de carrière bénéficie d’une nomination dans son nouveau groupe de traitement.
\nEn attendant sa nomination dans le nouveau groupe de traitement, le personnel militaire de carrière qui a réussi la formation d’officier est maintenu dans son groupe de traitement initial avec la garantie de tous ses droits acquis.
\nIl en est de même du personnel militaire de carrière qui échoue à la formation d’officier prévue au paragraphe 3.
\nLe membre du personnel militaire de carrière qui change de groupe de traitement bénéficie d’une promotion et est classé dans son nouveau groupe de traitement au grade immédiatement supérieur à celui qu’il avait atteint dans son groupe de traitement initial.
\nPour l’application de cette disposition, la hiérarchie des grades de traitement est déterminée par les indices minima des tableaux indiciaires de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
\nAu cas où leur traitement serait inférieur à leur traitement de base, y compris les primes de régime militaire, de formation et d’astreinte, ils bénéficient d’un supplément personnel de traitement. Le supplément personnel diminue au fur et à mesure que le traitement augmente par l’accomplissement des conditions de stage, d’examen et d’années de service.
\nPage 46 sur 77
\nL’effectif du contingent des soldats volontaires est fixé à un maximum de huit cents unités.
\nLe candidat au service volontaire comme sportifs d’élite doit remplir les critères déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport. La décision d’admission du candidat comme soldat volontaire sportif d’élite est prise conjointement par le ministre et le sur avis du ministre ayant les Sports dans ses attributions, du Comité olympique et sportif luxembourgeois et de la fédération sportive agréée dont relève le candidat entendue sur avis conforme du Comité olympique et sportif luxembourgeois.
\nPour être admis à l’instruction de base, le candidat doit remplir les conditions suivantes :
\n1° être de nationalité luxembourgeoise ou ressortissant d’un État membre de l’Union européenne sous condition d’avoir une résidence habituelle au Grand-Duché de Luxembourg et de s’y trouver en séjour régulier pendant au moins trente-six mois, dont la dernière année de résidence précédant immédiatement la candidature doit être ininterrompue ;
\n2° avoir dix-huit ans le jour de l’admission à l’instruction de base ;
\n3° être exempt de maladies ou d’infirmités incompatibles avec le service volontaire dans l’Armée à constater par un officier médecin de l’Armée ou son délégué ;
\n4° ne pas présenter de traces de substances psychoactives dans le dépistage effectué par le service médical ;
\n54° posséder les qualités intellectuelles, morales, psychiques et physiques requises pour le service volontaire dans l’Armée et avoir réussi à la procédure de sélection dont les modalités sont déterminées par règlement grand-ducal ;
\n65° avoir fait preuve, avant l’admission à l’instruction de base, d’une connaissance adéquate des trois langues administratives telles que définies par la loi modifiée du 24 février 1984 sur le régime des langues ;
\n6° remettre un extrait du casier judiciaire datant de moins de deux mois. ;
\n7° avoir une présentation compatible avec l’exercice de la fonction et le port de l’uniforme. Les modifications corporelles telles que scarifications ou incisions, marquages au fer, stretchings, les tatouages qu’ils soient permanents ou provisoires, ne peuvent ni illustrer l’appartenance à une organisation politique, syndicale, confessionnelle ou associative, ni porter atteinte aux obligations Page 47 sur 77 de réserve, de loyauté et d’exemplarité, en particulier pour les modifications corporelles visibles du public ;
\n8° remettre un certificat médical d’un médecin au choix du candidat, datant de moins de deux mois, attestant que le candidat est apte à participer au test militaire d’aptitude physique déterminé par règlement grand-ducal.
\nAvant toute décision sur l’admission à l’instruction de base, le candidat doit se soumettre à une procédure de sélection dont les modalités sont déterminées par règlement grand-ducal.
\nLe candidat remplissant les conditions d’admission et ayant réussi à la procédure de sélection prévues à l’article 75 est admis par le ministre à l’instruction de base en qualité de recrue. Pendant l’instruction de base, dont la durée normale est de quatre mois, la recrue est assimilée au soldat volontaire de l’Armée du grade militaire de soldat.
\nLe chef d’état-major de l’Armée organise l’instruction de base.
\nLa recrue ayant réussi l’instruction de base est admise comme soldat volontaire de l’Armée. La recrue n’ayant pas réussi l’instruction de base n’est pas admise comme soldat volontaire et son engagement est résilié d’office.
\nLes décisions d’admission et de refus d’admission comme soldat volontaire sont prononcées par le ministre.
\nSur avis favorable du chef d’état-major de l’armée, la recrue n’ayant pas réussi l’instruction de base et dont l’engagement a été résilié d’office peut être réadmise par le ministre à l’instruction de base suivante.
\nLe ministre peut mettre fin pendant l’instruction de base à l’engagement de la recrue, cette dernière entendue en ses explications :
\n1° lorsque la recrue ne remplit plus les conditions d’admission ;
\n2° lorsqu’il résulte des appréciations des supérieurs hiérarchiques que la recrue ne peut pas accomplir de façon satisfaisante le service volontaire.
\nLa mesure prend effet à partir de la date de notification de la décision à l’intéressé.
\nLa recrue peut obtenir la libération de son engagement lors de la phase de l’instruction de base sans indication de motifs.
\nAu terme de l’instruction de base la recrue fait la promesse solennelle suivante :
\nPage 48 sur 77 « Je promets fidélité au Grand-Duc et au Drapeau, obéissance à la Constitution, aux lois de l’État et aux règlements militaires ».
\nLa promesse solennelle des recrues est reçue collectivement par le chef d’état-major de l’Armée ou par un officier délégué à ces fins.
\nLes durées minimums minimales de service relatives à l’avancement des soldats volontaires de l’Armée sont les suivantes :
\n1° six mois de service militaire pour être nommé au grade militaire de soldat de première classe ;
\n2° douze mois de service militaire pour être nommé au grade militaire de soldat-chef ;
\n3° dix-huit mois de service militaire pour être nommé au grade militaire de premier soldat-chef.
\nLe soldat volontaire en qualité de candidat officier candidat officier ayant le statut de soldat volontaire est nommé au grade militaire de premier soldat-chef au moment de l’incorporation. La révocation de l’admission comme candidat officier suivant les dispositions de l’article 53, paragraphe 2, entraine la perte du grade militaire de premier soldat-chef et le reclassement au grade de soldat.
\nLes grades militaires des soldats volontaires de l’Armée sont conférés et retirés par le chef d’état-major de l’Armée ou son délégué.
\nPendant les quarante-huit premiers mois, dénommés ci-après « période militaire », le soldat volontaire de l’Armée accomplit des tâches militaires. Pendant les dix-huit mois additionnels, dénommés ci-après « période de reconversion », il poursuit sa reconversion.
\nL’instruction de base est comprise dans la période militaire.
\nPendant les quarante-huit premiers mois, dénommés ci-après « période militaire », le soldat volontaire de l’Armée accomplit des tâches militaires. L’instruction de base est comprise dans la période militaire.
\nLe programme d’activités du sportif d’élite durant la période militaire concilie les obligations militaires avec les nécessités de l’entraînement et de la participation à des stages et compétitions.
\nPendant les dix-huit mois additionnels, dénommés ci-après « période de reconversion », il poursuit sa reconversion.
\nLa période de reconversion peut être prolongée par le ministre, soit sur demande du soldat volontaire, soit d’office, afin de permettre au soldat volontaire de l’Armée concerné de terminer ses études ou de mener à terme sa reconversion.
\nPage 49 sur 77 1° des cours d’enseignement secondaire de l’Armée ;
\n2° des cours de préparation aux examens ;
\n3° des formations professionnelles ;
\n4° des périodes d’adaptation dans le secteur privé ou public ;
\n5° des études ou formations scolaires.
\nPendant le rengagement, le soldat volontaire de l’Armée reste en période militaire. Le rengagement est accordé par le ministre prenant en compte les besoins de l’Armée et les aptitudes du soldat volontaire de l’Armée qui en fait la demande.
\nOutre les dispositions de l’article 81 70, pour chaque période de rengagement de douze mois accomplies, le soldat volontaire de l’Armée a droit à une période de six mois supplémentaires de reconversion qui peut être prolongée par le ministre conformément à l’article 81 70, paragraphe 1er, alinéa 5 4.
\nSur avis conforme du chef d’état-major de l’Armée et tant que le sportif d’élite remplit les critères déterminés en application de l’article 13 de la loi modifiée du 3 août 2005 concernant le sport, un ou plusieurs rengagements successifs d’une année renouvelable peuvent être accordés à ce dernier.
\nLe paragraphe 2 alinéa 2 n’est pas applicable au sportif d’élite. Sa période de reconversion se comprend comme continuation des activités sportives pour lesquelles il a été engagé et peut être prolongée par le ministre, sur proposition du ministre ayant les Sports dans ses attributions.
\n1° le chef d’état-major de l’Armée opère, à la fin de chaque session de l’instruction de base, une ou plusieurs présélections parmi les soldats volontaires de l’Armée venant de réussir leur instruction de base ;
\nPage 50 sur 77 2° les présélections sont opérées en tenant compte des résultats obtenus à l’instruction de base sous réserve de l’appréciation émise par l’officier médecin ;
\n3° tout soldat volontaire de l’Armée ainsi présélectionné peut décliner sa désignation au statut UDO ;
\n4° si un ou plusieurs soldats volontaires de l’Armée déclinent le statut UDO, le chef d’état-major de l’Armée peut procéder à de nouvelles présélections ;
\n5° en cas de vacance au sein du statut UDO, le chef d’état-major de l’Armée peut opérer à tout moment une présélection parmi tous les soldats volontaires de l’Armée qui ne disposent pas de statut UDO.
\nLes propositions d’attribution du statut UDO sont soumises par le chef d’état-major de l’Armée au ministre.
\nTout soldat volontaire de l’Armée a droit de prendre logement à la caserne ou au camp militaire auquel il est affecté.
\nEn cas de besoin de service, le chef d’état-major de l’Armée ou son délégué peut obliger tout soldat volontaire de l’Armée à y prendre logement à la caserne ou au camp militaire auquel il est affecté.
\nL’article 14 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État s’applique aux soldats volontaires de l’Armée, à l’exception des sportifs d’élite.
\n1° d’un congé annuel de récréation, conformément à l’article 28-2, paragraphe 1 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, augmenté, pendant la période militaire, du congé supplémentaire prévu à l’article 47 34 de la présente loi ;
\n2° d’un habillement militaire et d’équipement militaire gratuits ;
\n3° de la libre prestation de nourriture dans l’établissement militaire auquel il est affecté ;
\n4° du remboursement des frais de route et de séjour.
\nL’habillement et l’équipement militaires mis à disposition du soldat volontaire de l’Armée pendant son service doit être retourné par ce dernier une fois le service terminé. La perte des pièces de l’habillement ou l’équipement militaires doit être compensée financièrement si la perte est due à une faute ou une négligence grave de la part du soldat volontaire.
\nPage 51 sur 77
\nL’Armée prend en charge tous les soins et actes médicaux effectués par la médecine militaire qui sont repris dans la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
\nLes frais résultants d’actes médicaux ou médico-dentaires prescrits par les médecins ou médecinsdentistes civils sont à charge des organisations de la sécurité sociale. L’Armée prend en charge la participation statutaire éventuelle.
\nLes consultations médicales du soldat volontaire de l’Armée se font prioritairement auprès du service médical. Pendant les heures de service, le soldat volontaire de l’Armée doit obligatoirement consulter le service médical. Si le soldat volontaire de l’Armée consulte un médecin civil, il doit en informer le service médical.
\nLes dispositions des articles 32 à 35 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État sont applicables aux soldats volontaires de l’Armée.
\nSur demande écrite par le soldat volontaire de l’Armée, le ministre peut accorder pour raisons impérieuses, le chef d’état-major de l’Armée entendu en son avis, un congé sans solde, qui ne peut dépasser trois mois et qui ne compte pas comme service actif.
\nLe soldat volontaire de l’Armée bénéficie du congé parental et du congé pour raisons familiales conformément aux articles L. 234-43 et suivants du Code du travail.
\nLe soldat volontaire UDO de l’Armée préserve son statut lors des congés précités.
\nLes congés précités ne font pas obstacle à l’échéance de la période militaire et de l’accès à la période de reconversion.
\nL’engagement ou le rengagement d’un soldat volontaire de l’Armée est révoqué sans préavis par le ministre, le soldat volontaire ayant été entendu en ses explications :
\n1° si le soldat volontaire de l’Armée a obtenu son admission au service volontaire au moyen de manœuvres frauduleuses ou de fausses déclarations ;
\n2° en cas de perte de la nationalité lui donnant accès à la candidature au service volontaire ;
\nPage 52 sur 77 3° en cas de condamnation, passée en force de chose jugée, à une peine d’emprisonnement, même avec sursis ;
\n4° en cas de sanction pour infraction grave ou infractions répétées à la législation sur la discipline militaire ;
\n5° en cas d’usage illicite d’un stupéfiant ou d’une substance toxique, soporifique ou psychotrope conformément à la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie ;
\n6° s‘il constitue une menace pour la sécurité nationale ou la sûreté de l’État, dont l’existence a été constatée à l’issue d’une procédure telle que prévue à l’article 17 18 ;.
\n7° pour motifs graves tant dans le service qu’en dehors du service.
\nLa révocation prend effet à partir de la notification de la décision à l’intéressé.
\nL’engagement ou le rengagement d’un soldat volontaire de l’Armée est révoqué avec un préavis de trois mois par le ministre, le soldat volontaire ayant été entendu en ses explications :
\n1° en cas de condamnation à une peine du chef d’une infraction au Code pénal militaire ou au Code pénal autre que celles visées à l’article 90 79, point 3 ;
\n2° en cas d’insuffisance manifeste des prestations de l’intéressé dans l’exécution de son service.
\nLe délai de préavis prend cours à partir de la notification de la décision à l’intéressé. Le soldat volontaire de l’Armée peut renoncer au bénéfice du préavis.
\nLe ministre peut dispenser le soldat volontaire de l’Armée de son service jusqu’à l’expiration du délai de préavis.
\nL’engagement ou le rengagement d’un soldat volontaire de l’Armée est révoqué peut être révoqué avec un préavis de trois mois par le ministre, lorsque le soldat volontaire de l’Armée présente une incapacité physique ou psychologique au service volontaire d’une durée cumulée de six mois et si la reprise de son service volontaire n’est pas prévisible dans les deux mois qui suivent le dernier bilan médical respectivement ou psychologique. Avant toute décision, un bilan médical ou psychologique est requis.
\nLe délai de préavis prend cours à partir de la notification de la décision à l’intéressé. Le soldat volontaire de l’Armée peut renoncer au bénéfice du préavis. Le ministre peut dispenser le soldat volontaire de l’Armée de son service jusqu’à l’expiration du délai de préavis.
\nPage 53 sur 77
\nLe soldat volontaire de l’Armée peut demander sans préavis la libération de son engagement ou rengagement après son admission à la période de reconversion. La décision du ministre prononçant la libération indique la date à laquelle celle-ci prend effet.
\n2° à la fonction d’agent des domaines du groupe de traitement D2 de l’administration de la nature et des forêts.
\nDans les mêmes conditions, les soldats volontaires de l’Armée de nationalité luxembourgeoise en période de reconversion sont seuls admis à la fonction de gardien de l’armée exercée sous le régime de salarié de l’Etat.
\nDans la mesure où ils remplissent les conditions d’admission, les soldats volontaires de l’Armée bénéficient d’un droit de priorité pour les fonctions et emplois des catégories de traitement et d’indemnité C et D des administrations et services de l’État, des établissements publics, les communes, les établissements et syndicats communaux et la société nationale des chemins de fer luxembourgeois ainsi qu’à un emploi de salarié de l’État, sous réserve qu’ils remplissent les conditions de recrutement du poste vacant.
\nCe droit de priorité ne s’applique pas si l’Etat apporte la preuve que l’invalidité inaptitude physique ou psychologique est imputable à des événements qui ne sont pas en rapport avec l’exercice des fonctions.
\nPage 54 sur 77
\nLe soldat volontaire de l’Armée touche une solde.
\nPar solde, il y a lieu d’entendre la solde telle que fixée pour chaque grade de soldat volontaire de l’Armée selon les dispositions de la présente loi et selon la valeur du point indiciaire telle que définie à l’article 2, paragraphe 4, point 2° de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
\nLa solde est due à partir du jour de l’entrée en service du soldat volontaire de l’Armée. La solde cesse le jour de la cessation du service du soldat volontaire. Toutefois, en cas de décès du soldat volontaire en activité de service, la solde cesse avec le mois au cours duquel le décès a eu lieu.
\nLorsque la solde n’est due que pour une partie du mois, elle est calculée par jour à raison d’un trentième du montant mensuel.
\nLes journées complètes d’absence illicite ainsi que la durée des peines privatives de liberté résultant de l’exécution d’une décision judiciaire ne donnent pas droit à une solde.
\nLes soldes, indemnités, primes et allocations des soldats volontaires de l’Armée prévues à la présente loi sont adaptées au coût de la vie, conformément aux dispositions de l’article 3 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
\n1° pour le soldat : 94,01 points indiciaires ;
\n2° pour le soldat première classe : 99,85 points indiciaires ;
\n3° pour le soldat-chef : 110,27 points indiciaires ;
\n4° pour le premier soldat-chef : 122,81 points indiciaires.
\nPage 55 sur 77 1° pour le soldat : 156,64 points indiciaires ;
\n2° pour le soldat première classe : 162,46 points indiciaires ;
\n3° pour le soldat-chef : 172,89 points indiciaires ;
\n4° pour le premier soldat-chef : 185,39 points indiciaires.
\nLa solde visée à l’alinéa précédent 1er est due à partir du jour du départ pour la mission l’opération à l’étranger jusqu’au jour du retour au Grand-Duché de Luxembourg.
\n1° s’il a accompli au moins quarante-huit mois de service volontaire à l’exception de celui dont l’engagement ou le rengagement a été révoqué sans préavis ;
\n2° s’il a été révoqué dans les conditions de l’article 92 81 ;
\n3° s’il a été libéré pour des raisons impérieuses ;
\n4° s’il a été libéré d’office en raison d’une admission au stage d’une carrière militaire auprès de l’Armée conformément à l’article 93 82, paragraphe 3, ou admis comme candidat officier.
\nLe soldat volontaire de l’Armée qui a été libéré pour raisons personnelles ou professionnelles avant d’avoir accompli quarante-huit mois de service volontaire n’a aucun droit à la prime de démobilisation. Le candidat officier n’a aucun droit à la prime de démobilisation.
\nPage 56 sur 77 Le soldat volontaire de l’Armée en période de rengagement peut, dans des cas dûment motivés, et sur avis du chef d’état-major de l’Armée, demander le paiement anticipé de la partie de sa prime de démobilisation lui revenant au vu des mois entiers de service volontaire accomplis.
\nLe soldat volontaire de l’Armée en activité de service bénéficie d’une allocation de fin d’année payable avec la solde du mois de décembre.
\nLe montant de cette allocation est égal à cent pour cent de la solde de base due pour le mois de décembre éventuellement majorée par l’allocation de famille.
\nL’allocation de fin d’année est non pensionnable pour les soldats volontaires entrés en service ou en fonction avant le 1er janvier 1999. Elle est pensionnable pour ceux entrés en service ou en fonction après le 31 décembre 1998.
\nLe soldat volontaire de l’Armée entré en service en cours d’année reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail depuis son entrée.
\nLe soldat volontaire de l’Armée quittant le service volontaire en cours d’année pour une raison autre que la révocation reçoit autant de douzièmes d’une allocation de fin d’année qu’il a presté de mois de travail dans l’année.
\nLe soldat volontaire de l’Armée bénéficie de l’allocation de famille, payable avec sa solde et conformément à l’article 18 de loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État.
\nLe Mmédecin de contrôle de la division de la médecine de contrôle du secteur public effectue sa mission également à l’égard des soldats volontaires.
\nLa période de volontariat dépassant trois années est mise en compte pour l’application des délais d’attente aux deux premiers avancements en traitement. En cas de prise en compte du temps passé dans des opérations de maintien de paix et des opérations de prévention ainsi que de gestion de crise, en application de l’article 10, paragraphe 2, de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention ainsi que de gestion de crise, la première phrase du présent alinéa ne s’applique pas.
\nSous-section 1re – Principes généraux
\nPage 57 sur 77 - - des fonctionnaires des différentes catégories de traitement telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État, des employés des différentes catégories d’indemnité telles que prévues par la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime et les indemnités des employés de l’État ainsi que des salariés de l’État.
\nLe personnel civil de l’Armée peut comprendre des chefs d’atelier et des magasiniers conformément à l’organigramme établi en application de l’article 4 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État.
\nPendant toute la durée de la commission militaire, le personnel commissionné continue à être soumis à son propre statut civil initial et au régime de travail et de traitement y applicable, sans préjudice des dispositions des régimes pénal et disciplinaire spécifiquement militaires qui lui sont applicables. Le personnel commissionné ne fait pas partie du personnel militaire de carrière de l’Armée. Il n’exerce pas de fonctions de commandement fixées dans l’organigramme. Il n’exerce pas de fonction impliquant une compétence disciplinaire suivant la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force publique. Il ne peut pas être désigné d’office au sens de l’article 46 33.
\nLe ministre, le chef d’état-major de l’Armée entendu en son avis, peut retirer la commission militaire à tout moment et quelle qu’en soit le motif lorsque la situation qui a justifié le recours à la commission militaire n’existe plus ou lorsque la personne concernée ne s’est pas conformée à ses obligations.
\nLe personnel commissionné prête le même serment que le personnel militaire de carrière.
\nPage 58 sur 77
\nLe ministre peut commissionner des représentants de culte des communautés religieuses reconnues par l’État faisant office d’aumôniers militaires. Les articles 106 96 et 107 97 s’appliquent.
\nÀ l’article 11ter, paragraphe 1er, de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988, le point 3 est supprimé.
\nLa loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise est modifiée comme suit :
\n1° L’article 10, paragraphe 2 est remplacé par un nouveau paragraphe ayant la teneur suivante : « Néanmoins, lorsqu’un ancien participant à une opération entre au service permanent de l’Etat, le temps passé dans les en opérations pour le maintien de la paix et de gestion de crise est considéré comme période passée au service de l’Etat à tâche complète et donne droit notamment à - - - - une bonification d’ancienneté de service en vue de la fixation du traitement initial conformément à l’article 5 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; une bonification du temps requis pour obtenir un avancement en grade conformément à la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ; une bonification du temps de service en vue de la computation prévue par l’article 8 de la loi modifiée du 25 mars 2015 déterminant le régime des indemnités des employés de l’Etat ; une bonification du temps requis pour l’admission à l’examen de promotion prévu par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat ; à l’égard de l’ancien participant à une opération pour le maintien de la paix, entré au service de l’Etat avant le 1er janvier 1999, une computation double du temps de service en vue de l’application des dispositions de la loi modifiée du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l’Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer ; une réduction de stage équivalente à la durée de service effective dans les opérations. »
\n2° L’article 17 est supprimé abrogé.
\nÀ l’article 1er, alinéa 2, de la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités et de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et service de l’État, le tiret « - de chef d’état-major, de chef d’état-major adjoint ou de commandant du centre militaire, » est remplacé par le tiret qui se lit comme suit :
\nPage 59 sur 77 « - de chef d’état-major, de chef d’état-major adjoint, de commandant des forces et de directeur de division, ».
\nLa loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d’avancement des fonctionnaires de l’État est modifiée comme suit :
\n1° À l’article 14, les paragraphes 1er, 1bis, 1ter, 2 et 3 1bis et 1ter 1bis, 1ter, 2 et 3 sont remplacés comme suit : « (1) Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A1, il est créé trois sous-groupes : a) un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ; b) un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ; c) un sous-groupe à attributions particulières.
\nPour les sous-groupes sous a) et b), le niveau général comprend les grades F11, F12 et F13 et les avancements en traitement aux grades F12 et F13 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
\nLe niveau supérieur comprend les grades F14 et F15 et les promotions aux grades F14 et F15 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade de la carrière du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\nPour le sous-groupe à attributions particulières mentionné sous c), les avancements en traitement ou le classement des fonctions sont définis comme suit :
\n1° Pour les fonctionnaires de la musique militaire, le niveau général comprend les grades F11, F12 et F13 et les avancements en traitement aux grades F12 et F13 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
\nLe niveau supérieur comprend les grades F14 et F15 et les promotions aux grades F14 et F15 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade de la carrière du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\n2° Les fonctions de directeur général adjoint de la Police, d’inspecteur général adjoint de la Police, de directeur central de la Police, de chef d’état-major adjoint de l’Armée, de commandant des forces, de directeur de division et d’officier médecin sont classées au grade F16.
\nPour les fonctions de directeur général adjoint de la Police, d’inspecteur général adjoint de la Police, de chef d’état-major adjoint de l’Armée, de commandant des forces et d’officier médecin l’indice 616 du grade F16 est remplacé par l’indice 625.
\nPage 60 sur 77 3° Les fonctions de directeur général de la police, d’inspecteur général de la police et de chef d’étatmajor de l’armée sont classées au grade F17. (1bis) Dans la catégorie de traitement A, groupe de traitement A2, il est créé trois sous-groupes : a) un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ; b) un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ; c) un sous-groupe à attributions particulières avec un niveau général et un niveau supérieur.
\nPour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F9, F10 et F11 et les avancements en traitement aux grades F10 et F11 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
\nLe niveau supérieur comprend les grades F12 et F13 et les promotions aux grades F12 et F13 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. (1ter) Dans la catégorie de traitement B, groupe de traitement B1, il est créé trois sous-groupes : a) un sous-groupe militaire avec un niveau général et un niveau supérieur ; b) un sous-groupe policier avec un niveau général et un niveau supérieur ; c) un sous-groupe à attributions particulières avec un niveau général et un niveau supérieur.
\nPour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F6, F7, F8 et F9 et les avancements en traitement aux grades F7, F8 et F9 se font après respectivement trois, six et neuf années de grade à compter de la première nomination.
\nEn ce qui concerne les sous-groupes sous b) et c), le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe. Pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nEn ce qui concerne le sous-groupe sous a), le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion pour bénéficier du troisième avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe.
\nPour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F10, F11 et F12 et les promotions aux grades F10, F11 et F12 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\nPage 61 sur 77
\nPour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F2, F3 et F4 et les avancements en traitement aux grades F3 et F4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
\nEn ce qui concerne le sous-groupe sous c), le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nEn ce qui concerne les sous-groupes sous a) et b), le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion pour bénéficier du troisième avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour accéder au premier grade du niveau supérieur lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nPour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F5, F6 et F7, les promotions aux grades F5, F6 et F7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\nPour les deux sous-groupes, le niveau général comprend les grades F1 et F2 et l’avancement en traitement au grade F2 se fait après trois années de grade à compter de la première nomination.
\nPour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nPour les deux sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F3 et F4, les promotions aux grades F3 et F4 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination. »
\nPage 62 sur 77
\nPour les trois sous-groupes, le niveau général comprend les grades F2, F3 et F4 et les avancements en traitement aux grades F3 et F4 se font après respectivement trois et six années de grade à compter de la première nomination.
\nEn ce qui concerne le sous-groupe sous c), le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion pour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nEn ce qui concerne les sous-groupes sous a) et b), le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion pour bénéficier du troisième avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour accéder au premier grade du niveau supérieur lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nPour les trois sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F5, F6 et F7, les promotions aux grades F5, F6 et F7 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\nPour les deux sous-groupes, le niveau général comprend les grades F1 et F2 et l’avancement en traitement au grade F2 se fait après trois années de grade à compter de la première nomination.
\nPour bénéficier du second avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs de son sous-groupe, le fonctionnaire doit avoir passé avec succès un examen de promotion. Toutefois, la condition d’avoir passé avec succès un examen de promotion n’est pas requise pour bénéficier du second avancement en traitement lorsque le fonctionnaire est âgé de cinquante ans au moins.
\nPour les deux sous-groupes, le niveau supérieur comprend les grades F3 et F4, les promotions aux grades F3 et F4 interviennent, sous réserve que toutes les conditions prévues par la loi soient remplies, après chaque fois trois années de grade à compter du dernier avancement en grade, sans que la promotion au dernier grade du sous-groupe ne puisse intervenir avant d’avoir accompli vingt années de grade à compter de la première nomination.
\nPage 63 sur 77 2° À l’article 17, alinéa 1er, lettre b), les termes « colonel-chef d’état-major » sont remplacés par les termes « chef d’état-major », les termes « lieutenant-colonel/chef d’état-major adjoint » sont remplacés par les termes « chef d’état-major adjoint », les termes « lieutenant-colonel commandant du centre militaire » sont remplacés par les termes « commandant des forces, directeurs de division, ».
\n3° À Ll’article 22, paragraphe 1er, à la lettre c), les termes «, ainsi que l’officier appelé à exercer les fonctions d’infirmier gradué de l’armée » sont supprimés.
\n4° L’article 22, paragraphe 2, est modifié comme suit :
\n5° À l’article 22, paragraphe 8, il est inséré après l’alinéa 1 un nouvel alinéa 2, qui se lit comme suit : « Une prime d’astreinte d’une valeur de 12 points indiciaires peut être est allouée au personnel civil de l’Armée soumis à une obligation de permanence ou de présence. Cette prime est attribuée par décision du ministre du ressort et sur proposition du chef d’état-major de l’Armée. »
\n6° À l’article 23 est inséré à la suite du paragraphe 1er un nouveau paragraphe 2 avec la teneur suivante : « (2) Une prime d’opérationnalité militaire non pensionnable de 20 points indiciaires est allouée aux agents relevant du sous-groupe militaire des catégories de traitement A et B et aux militaires de carrière du sous-groupe à attributions particulières des grades F16 et F17, s’ils sont cumulativement physiquement, médicalement et professionnellement aptes à 1° participer aux exercices et manœuvres sur le territoire national et à l’étranger ;
\n2° exercer toutes les tâches militaires leur imposées, dont le port d’une arme de service ;
\n3° être déployés dans une opération pour le maintien de la paix, conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix et des opérations de prévention, ainsi que de gestion de crise.
\nL’aptitude opérationnelle est évaluée annuellement sur base d’un examen médical, d’un test de condition physique et d’un parcours d’instruction et d’entrainements militaires dont les modalités sont déterminées par règlement grand-ducal.
\nL’agent qui, pendant une période de 12 mois consécutifs, ne remplit plus toutes les conditions énumérées à l’alinéa 1er, se voit retirer le bénéfice de la prime d’opérationnalité militaire. Le bénéfice de la prime est rétabli à partir de la date à laquelle l’agent remplit à nouveau lesdites conditions.
\nPage 64 sur 77 Par dérogation à l’alinéa 3, lorsque l’inaptitude opérationnelle de l’agent est la conséquence d’un accident de travail survenu dans l’exercice de ses fonctions, l’agent continue à bénéficier de la prime d’opérationnalité militaire. »
\n76° À l’article 23 sont insérés à la suite du paragraphe 2, devenu paragraphe 3, les paragraphes qui se lisent comme suit : « (43) Le personnel navigant actif, membre actif d’un équipage d’aéronef qui effectue régulièrement des vols ou participe à des vols, de la composante aérienne touche une prime de vol versée mensuellement avec le traitement de base. Elle est imposable, cotisable et pensionnable. Les montants mensuels de la prime correspondent aux points indiciaires suivants :
\n18,78 points indiciaires ;
\n87,17 points indiciaires ;
\n93,7 points indiciaires ;
\n106,8 points indiciaires ;
\n33,06 points indiciaires ;
\n52,57 points indiciaires ;
\n52,62 points indiciaires ;
\n56,45 points indiciaires ;
\n19,52 points indiciaires.
\nPage 65 sur 77 Après l’écoulement d’une durée totale de quatre-vingt-quatre mois à compter de la date à partir de laquelle il fait partie du personnel navigant non-actif, le personnel navigant, qui a été membre actif d’un équipage d’aéronef pendant moins de douze ans, ne touche plus de prime de vol.
\n87° À l’annexe A, la rubrique « III. Armée, Police et Inspection générale de la Police » est remplacée par la rubrique figurant à l’annexe A de la présente loi.
\n98° À l’annexe B, sous « B2) Allongements », point 5, ils sont insérés entre les termes « groupe de traitement C2, sous-groupe policier » et les termes « de la même rubrique » les termes « et du sousgroupe militaire » les termes « et du sous-groupe militaire » sont insérés entre les termes « groupe de traitement C2, sous-groupe policier » et les termes « de la même rubrique ».
\nL’article 1er, paragraphe 8 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État, est modifié comme suit :
\n1° a) Au point À la lettre a), le terme « lieutenant» est remplacé par ceux de « militaire de carrière» ;
\n2° b) Au point À la lettre b), après les termes « en enseignement technique » sont ajoutés ceux de « et du militaire de carrière de la musique militaire ».
\nLa loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est abrogée.
\nPage 66 sur 77 Par dérogation à l'article 18 19, paragraphe (4), de la présente loi et en attendant que le poste de chef adjoint de la musique militaire soit pourvu d'un titulaire de la catégorie de traitement A, ce poste pourra être occupé par le fonctionnaire de la musique militaire du groupe de traitement C1, sous-groupe à attributions particulières, de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police» en place.
\nLe fonctionnaire de la musique militaire du groupe de traitement C1, sous-groupe à attributions particulières, de la rubrique «Armée, Police et Inspection générale de la Police» ayant bénéficié d’un deuxième avancement sur base de la législation en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi doit avoir passé avec succès un examen de promotion pour bénéficier du troisième avancement en traitement et des avancements en grade ultérieurs.
\nLe soldat volontaire en phase militaire en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans solde au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, aura le droit d’opter pour la prolongation de son engagement initial à raison de 12 mois.
\nIl disposera d’un délai de 6 mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi et impérativement avant le terme de l’engagement initial pour adresser son choix par écrit au ministre.
\nLes membres du personnel militaire de carrière nommés avant l’entrée en vigueur de la présente loi dans un grade militaire hiérarchiquement supérieur à celui auquel ils peuvent prétendre sur base de l’article 24 peuvent continuer à porter le grade supérieur atteint jusqu’à le dépasser par l’effet de la présente loi.
\nPendant la durée de la période transitoire, ils sont autorisés par le chef d’état-major à porter le titre du grade suivant. Dès que les conditions de formation prévues aux articles 28 et 29 sont remplies, ils sont nommés au grade suivant.
\n1° les articles 6, 7, 9, 10, 17, 23, 24 et 25 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de l’Armée proprement dite ;
\n2° les articles 2, 3, 5, 8, 9, 11, 12, 18 et 19 du règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire ;
\n3° les articles 4, 5, 6, 8, 9, 16 et 17 du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite ;
\n4° l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des officiers de l'Armée.
\n1° les articles 15, 17, 23, 24 et 25 du règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de l’Armée proprement dite ;
\n2° les articles 2, 3, 13, 18 et 19 du règlement grand-ducal modifié du 29 décembre 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de la musique militaire ;
\n3° les articles 13, 15, 16 et 17 du règlement grand-ducal modifié du 27 août 1997 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des caporaux de carrière de l'Armée proprement dite.
\nPar dérogation à l’article 43, paragraphe 4, le classement pris en compte pour l’établissement du rang d’ancienneté prévu par les articles 24 et 121, pour le personnel en activité de service ayant déjà réussi l’examen de promotion avant le 31 décembre de l’année qui suit l’entrée en vigueur de la présente loi, est déterminé par la date de l’examen de promotion et, si cette date est la même, par le classement y obtenu.
\nCe classement constitue le point de départ pour déterminer le rang d’ancienneté, prévu aux articles 24 et 121, relatif au personnel susvisé.
\n1° avoir accompli quinze années de service depuis sa nomination ;
\n2° être classé à une fonction relevant du niveau supérieur.
\nPour la sélection des candidats, il sera tenu compte, s’il y a lieu, de l’appréciation des compétences professionnelles et personnelles du militaire en question.
\nLe nombre maximum de militaires d’un groupe de traitement pouvant bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe, est fixé à vingt pour cent de l’effectif total de la catégorie de traitement C du personnel militaire. Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.
\nLe changement de groupe de traitement dans le cadre du présent article ne peut se faire qu’une seule fois et dans les limites de l’alinéa précédent et uniquement au sein de l’armée.
\nAu cas où le nombre de candidatures admissibles dépasse les vingt pour cent, la sélection des candidatures se basera également sur le critère de l’ancienneté de service.
\nLe militaire dont le travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, accède par promotion au groupe de traitement retenu au paragraphe 3 du présent article par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Pour accéder par promotion au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le militaire est censé remplir toutes les conditions légales prévues dans son nouveau groupe de traitement, avec dispense de l'examen de promotion dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d'une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l'ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial.
\nEn cas d’un premier travail personnel de réflexion constaté comme hors sujet par la commission de contrôle, le militaire qui en fait la demande et dont la nouvelle candidature a été retenue par le ministre, peut présenter un travail personnel de réflexion sur un nouveau sujet dans un délai à fixer par la même commission de contrôle et qui ne peut dépasser trois mois.
\nPage 69 sur 77 Lorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, les dispositions de l’alinéa précédent lui sont applicables. Lorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme hors sujet par la commission de contrôle, le candidat est définitivement écarté du bénéfice du mécanisme temporaire de changement de groupe.
\n1° avoir accompli quinze années de service depuis sa nomination ;
\n2° être classé à une fonction relevant du niveau supérieur.
\n1° avoir accompli douze années de service depuis sa nomination ;
\n2° être classé à une fonction relevant du niveau supérieur.
\nLe nombre maximum de militaires d’un groupe de traitement pouvant bénéficier de ce mécanisme temporaire de changement de groupe, est fixé à vingt pour cent de l’effectif total de la catégorie de traitement C du personnel militaire.
\nPage 70 sur 77 Le nombre obtenu par ce calcul détermine séparément :
\n1° le nombre de militaires pouvant accéder du groupe de traitement C2 au groupe de traitement C1 ;
\n2° le nombre de militaires non détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement C1 au groupe de traitement B1 ;
\n3° le nombre de militaires détenteurs d’un diplôme de fin d’études secondaires ou équivalent pouvant accéder du groupe de traitement C1 au groupe de traitement B1.
\nToute fraction résultant de l’application du taux établi ci-dessus compte pour une unité.
\nLe changement de groupe de traitement dans le cadre du présent article ne peut se faire qu’une seule fois et dans les limites de l’alinéa précédent et uniquement au sein de l’Armée.
\nAu cas où le nombre de candidatures admissibles dépasse les vingt pour cent, la sélection des candidatures se basera sur le critère de l’ancienneté de service.
\nLe militaire dont le travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, accède par promotion au groupe de traitement retenu au paragraphe 1 er du présent article pour le militaire non détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires ou équivalent et au paragraphe 3 du présent article pour le militaire qui est détenteur d’un diplôme de fin d’études secondaires ou d’un diplôme équivalent avant l’entrée en vigueur de la présente loi par l’autorité investie du pouvoir de nomination. Pour accéder par promotion au grade correspondant de son nouveau groupe de traitement, le militaire est censé remplir toutes les conditions légales prévues dans son nouveau groupe de traitement, avec dispense de l’examen de promotion dans le cas où un tel examen est prévu dans le nouveau groupe de traitement. Les avancements et promotions ultérieurs se font après chaque fois un délai minimal d’une année dans le nouveau groupe de traitement, sous réserve de remplir au total l’ancienneté requise pour les avancements en grade de son nouveau groupe de traitement à compter de la nomination dans le groupe de traitement initial.
\nEn cas d’un premier travail personnel de réflexion constaté comme hors sujet par la commission de contrôle, le militaire qui en fait la demande et dont la nouvelle candidature a été retenue par le ministre, peut présenter un travail personnel de réflexion sur un nouveau sujet dans un délai à fixer par la même commission de contrôle et qui ne peut pas dépasser trois mois.
\nLorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme en ligne avec le sujet par la commission de contrôle, les dispositions de l’alinéa 2 lui sont applicables. Lorsque ce nouveau travail personnel de réflexion a été retenu comme hors sujet par la commission de contrôle, le candidat est définitivement écarté du bénéfice du mécanisme temporaire de changement de groupe.
\nPar dérogation à l’article 54, pour les militaires de carrière du groupe de traitement C1, sous-groupe militaire, en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement et nommés définitivement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi, il faut entendre par groupe de traitement immédiatement supérieur au leur, les trois premiers grades de traitement et de fonction militaire du groupe de traitement A1, sous-groupe militaire.
\nLa dérogation prévue par l’alinéa précédent est limitée à une période de dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.
\n1° avoir accompli dix années de service depuis sa nomination ;
\n2° avoir réussi à l’examen de promotion du groupe de traitement C1, sous-groupe militaire ;
\n3° avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou réussi le cycle moyen de l’enseignement secondaire technique soit du régime technique, soit du régime de la formation du technicien ou ayant obtenu le diplôme d’aptitude professionnelle ou qui présentent présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes ;
\n4° avoir été retenu par le ministre sur le vu du dossier personnel, le chef d’état-major de l’Armée entendu en son avis. L’appréciation du candidat doit notamment se prononcer sur sa capacité d’assumer des responsabilités supérieures ;
\n5° avoir réussi à l’épreuve de sélection.
\nLes conditions et modalités d’organisation de l’épreuve de sélection sont déterminées par règlement grand-ducal.
\nEn cas de réussite de la formation d’officier, le militaire de carrière bénéficie d’une nomination au premier grade de traitement du groupe de traitement A1, sous-groupe militaire.
\nEn attendant sa nomination dans le groupe de traitement A1, sous-groupe militaire, le militaire de carrière qui a réussi la formation d’officier est maintenu dans son groupe de traitement initial avec la garantie de tous ses droits acquis.
\nLe candidat qui a échoué à l’épreuve de sélection ne pourra présenter une nouvelle demande de bénéficier du mécanisme prévu au paragraphe 1er qu’après un délai de trois ans. Un second échec entraîne la perte définitive du bénéfice du mécanisme prévu au paragraphe 1er.
\nIl en est de même du personnel militaire de carrière qui échoue à la formation d’officier prévue au paragraphe 5.
\nLes fonctionnaires civils du groupe de traitement B1 dans la fonction d’infirmier diplômé de l’Armée en service, en congé de maternité, en congé parental ou en congé sans traitement au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi auront ont le droit d’intégrer le groupe de traitement B1, sous-groupe militaire de sous-officier de carrière militaire dans la fonction d’infirmier militaire dans un délai de six mois à partir de l’entrée en vigueur de la présente loi.
\nDans le cas où il ne décide pas d’intégrer la carrière militaire, l’infirmier diplômé de l’Armée continue à avancer dans le cadre de l’ancienne carrière civile sans avoir droit à la prime de régime militaire ou la prime d’astreinte.
\nPage 73 sur 77 1° cadre policier du groupe de traitement C2, sous-groupe policier ;
\n2° agent des domaines du groupe de traitement D2 de l’administration de la nature et des forêts.
\nLa référence à la présente loi peut se faire se fait sous une forme abrégée en recourant à l’intitulé suivant : « loi [du jj mois année] sur l’organisation de l’Armée luxembourgeoise ».
\nPage 74 sur 77 I. ANNEXE A III. Armée, Police et Inspection générale de la Police Catégorie de traitement Groupe de traitement Sous-groupe de traitement Grade Fonction F11 F12 Sous-groupe militaire F13 F14 F15 F11 F12 Sous-groupe policier F13 F14 F15 A1 F11 F12 A F13 F14 Sous-groupe à attributions particulières F15 F16 directeur général adjoint de la police, inspecteur général adjoint de la police, directeur central de la police, chef d'étatmajor adjoint de l'armée, commandant des forces, directeur de division, officier médecin F17 directeur général de la police, inspecteur général de la police, chef d'état-major de l'armée F9 F10 A2 Sous-groupe militaire F11 F12 F13 Page 75 sur 77 F9 F10 Sous-groupe policier F11 F12 F13 F9 Sous-groupe à attributions particulières F10 F11 F12 F13 F6 F7 F8 Sous-groupe militaire F9 F10 F11 F12 F6 F7 F8 B B1 Sous-groupe policier F9 F10 F11 F12 F6 F7 Sous-groupe à attributions particulières F8 F9 F10 F11 Page 76 sur 77 F12 F2 F3 F4 Sous-groupe militaire F5 F6 F7 F2 F3 F4 C1 Sous-groupe policier F5 F6 F7 F2 C F3 Sous-groupe à attributions particulières F4 F5 F6 F7 F1 F2 Sous-groupe militaire F3 F4 C2 F1 F2 Sous-groupe policier F3 F4 Page 77 sur 77