l´Accord relatif à la mise en œ uvre de l´article VI de l´Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 24.
\nse traduire par l´altération grave d´une situation économique régionale, la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 24.
\ndifficultés auxquelles font référence les articles 21 et 23 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l´évolution des courants commerciaux, elle en informe l´autre Partie contractante.
\nLes mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l´accord doivent être choisies par priorité.
\nLes mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.
\nLes Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout renseignement utile et lui prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier et, le cas échéant, de l´élimination de la pratique incriminée.
\nA défaut pour la Partie contractante en cause d´avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le délai fixé au sein du Comité mixte, ou à défaut d´accord au sein de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, la Partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant des pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.
\nA défaut d´accord au sein du Comité mixte ou selon le cas à défaut d´une sanction satisfaisante à l´encontre de l´entreprise fautive, la Partie contractante concernée peut adopter les mesures qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés résultant de l´application divergente ou de l´infraction et aux risques de distorsion de concurrence. Ces mesures peuvent consister notamment dans un retrait de concessions tarifaires et dans une libération des entreprises concernées de l´engagement de respecter les règles de prix lors de leurs transactions vers le marché de l´autre Partie contractante.
\n282 Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.
\nEn cas d´urgence, la Partie contractante concernée peut demander directement à l´autre Partie contractante: de mettre fin immédiatement à la pratique incriminée, d´engager une procédure de sanction à l´égard de l´entreprise fautive.
\nSi la Partie contractante concernée n´estime pas l´affaire réglée à sa satisfaction, elle met en œ uvre la procédure prévue au sein du Comité mixte.
\nSi le Comité mixte ou la Partie contractante exportatrice n´a pas pris une décision mettant fin aux difficultés dans un délai de trente jours suivant la notification, la Partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé.
\nCette taxe compensatoire est calculée en fonction de l´incidence sur la valeur des marchandises en cause des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermédiaires incorporés.
\nEn cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d´un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de la Suède, la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l´autre Partie contractante.
\nexécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l´accord. L´exécution de ces décisions est effectuée par les Parties contractantes selon leurs règles propres.
\nselon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
\nIl se réunit en outre, chaque fois qu´une nécessité particulière le requiert, à la demande de l´une des Parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
\n283 3. Le Comité mixte peut décider de constituer tout groupe de travail propre à l´assister dans l´accomplissement de ses tâches.
\nLes Parties contractantes peuvent confier au Comité mixte le soin d´examiner cette demande et de leur formuler, le cas échéant, des recommandations, notamment en vue d´engager des négociations.
\nCes recommandations peuvent, s´il y a lieu, viser la mise en œ uvre d´une harmonisation concertée, à condition que l´autonomie de décision des Parties contractantes n´en soit pas affectée.
\nL´annexe et le protocole annexés à l´accord en font partie intégrante.
\nChaque Partie contractante peut dénoncer l´accord par notification à l´autre Partie contractante.
\nL´accord cesse d´être en vigueur douze mois après la date de cette notification.
\ncharbon et de l´acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d´autre part, au territoire du Royaume de Suède.
\nLe présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise, norvégienne et suédoise, chacun de ces textes faisant également foi.
\nLe présent accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
\nIl entre en vigueur le 1er janvier 1973, à condition que les Parties contractantes se soient notifiées avant cette date l´accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
\nEn cas d´application de l´article 2 troisième alinéa de la décision du Conseil des Communautés européennes du 22 janvier 1972 relative à l´adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l´acier du Royaume de Danemark, de l´Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d´Irlande du Nord, le présent accord ne peut entrer en vigueur que pour les Etats ayant effectué les dépôts visés par cet alinéa.
\nAprès le 1er janvier 1973, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification visée au troisième alinéa. La date ultime pour cette notification est le 30 novembre 1973.
\nLes dispositions applicables le 1er avril 1973 sont appliquées à l´entrée en vigueur du present accord si celle-ci a lieu après cette date.
\nFait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
\n284 ANNEXE Liste des produits visés à l´article 1 de l´accord N° de la Nomenclature de Bruxelles 26.01 26.02 27.01 27.02 27.04 73.01 73.02 73.03 73.05 73.06 73.07 73.08 73.09 73.10 Désignation des marchandises Minerais métallurgiques, même enrichis; pyrites de fer grillées (cendres de pyrites):
\nA. Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendres de pyrites):
\nII. autres B Minerais de manganèse, y compris les minerais de fer manganésifères d´une teneur en manganèse de 20% ou plus en poids Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l´acier:
\nA. Poussiers de hauts fourneaux (poussières de gueulard) Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille Lignites et agglomérés Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite et de tourbe:
\nA. de houille:
\nII. autres B. de lignite Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses Ferro-alliages:
\nA. Ferro-manganèse:
\nI. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé) Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fonte, de fer ou d´acier Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge):
\nB. Fer et acier spongieux (éponge) Fer et acier en massiaux, lingots ou masses Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge):
\nA. Blooms et billettes:
\nI. laminés B. Brames et largets:
\nI. laminés Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier Larges plats en fer ou en acier Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des mines:
\nA. simplement laminées ou filées à chaud D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.):
\nI. simplement plaquées:
\nA. Profilés:
\nI. simplement laminés ou filés à chaud IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.):
\nA. simplement laminés à chaud B. simplement laminés à froid:
\nI. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (a) C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface:
\nIII. étamés:
\nA. Tôles dites « magnétiques »
\nB. autres tôles:
\nI. simplement laminées à chaud II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur:
\n286 N° de la Nomenclature de Bruxelles 73.15 Désignation des marchandises Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus:
\nA. Acier fin au carbone:
\nI. Lingots, blooms, billettes, brames, largets:
\nI. Lingots, blooms, billettes, brames, largets:
\nA. Rails:
\nII. autres B. Contre-rails C. Traverses D. Eclisses et selles d´assise:
\nI. laminées PROTOCOLE concernant le régime applicable à certains produits
\nRégime applicable à l´importation dans la Communauté de certains produits originaires de la Suède
\nIrlande des produits figurant au paragraphe 2 sont progressivement ramenés aux niveaux ci-après et selon le rythme suivant:
\nCalendrier Pourcentages des droits de base applicables le 1er avril 1973 le 1er janvier 1974 le 1er janvier 1975 le 1er janvier 1976 le 1er janvier 1977 le 1er janvier 1978 le 1er janvier 1979 le 1er janvier 1980 95 90 85 75 60 40 20 0 288 2. Les produits visés au paragraphe 1 sont les suivants:
\nN° du tarif douanier commun ex 73.15 Désignation des marchandises Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus ,à l´exclusion des produits relevant du traité CEE
\nLes importations des produits auxquels s´applique le régime tarifaire prévu à l´article 1er sont soumises à des plafonds indicatifs annuels au-delà desquels les droits de douane applicables à l´égard des pays tiers peuvent être rétablis selon les dispositions ci-après:
\nPour les produits relevant de ce protocole, la Communauté et ses Etats membres se réservent la possibilité d´instituer des plafonds dont le montant sera égal à la moyenne des importations réalisées par la Communauté au cours des quatre dernières années pour lesquelles les statistiques sont disponibles augmentée de 5%; les années suivantes, le montant de ces plafonds est augmenté annuellement de 5%.
\nDans ce cas, avant le 1er juillet 1977: le Danemark, la Norvège et le Royaume-Uni rétablissent la perception de droits de douane ci-après:
\nAnnées 1973 1974 1975 1976 Pourcentages des droits du tarif douanier commun applicables 0 40 60 80 289 l´Irlande rétablit la perception des droits applicables aux pays tiers.
\nLes droits de douane résultant de l´article 1erdu présent protocole sont rétablis le 1er janvier suivant.
\nRégime applicable à l´importation en Suède de certains produits originaires de la Communauté
\nprogressivement ramenés aux niveaux ci-après et selon le rythme suivant:
\nCalendrier Pourcentages des droits de base applicables le 1er avril 1973 le 1er janvier 1974 le 1er janvier 1975 le 1er janvier 1976 le 1er janvier 1977 le 1er janvier 1978 le 1er janvier 1979 le 1er janvier 1980 95 90 85 75 60 40 20 0 2. Les produits visés au paragraphe 1 sont les suivants:
\nN° du tarif douanier suédois Désignation des marchandises ex 73.12 Feuillards en fer ou en acier, laminés à chaud ou à froid, à l´exclusion des produits relevant du traité CEE: autres que ceux recouverts d´aluminium, de plomb ou d´étain Tôles de fer ou d´acier, laminées à chaud ou à froid, à l´exclusion des produits relevant du traité CEE: autres que celles recouvertes d´aluminium, de plomb ou d´étain: recouvertes de zinc: d´une épaisseur de moins de 3 mm autres: d´une épaisseur de moins de 3 mm, mais d´au moins 0,9 mm Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 7314. inclus, à l´exclusion des produits relevant du traité CEE ex 73.13 ex 73.15 290
\npositions 73.12 et 73.13, la Suède se réserve, au cas où cela s´avérerait absolument nécessaire à un stade ultérieur et après consultations au sein du Comité mixte, la possibilité d´instituer des plafonds indicatifs tels que définis à la section A dudit protocole et dont les modalités seront les mêmes que celles y mentionnées. Pour les importations dépassant les plafonds, les droits de douane ne dépassant pas ceux applicables à l´égard des pays tiers peuvent être rétablis.
\nACTE FINAL Les représentants du ROYAUME DE BELGIQUE, du ROYAUME DE DANEMARK, de la REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE, de la REPUBLIQUE FRANÇAISE, de l´IRLANDE, de la REPUBLIQUE ITALIENNE, du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, du ROYAUME DES PAYS-BAS, du ROYAUME DE NORVEGE, du ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD, Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, de la COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER, et du ROYAUME DE SUEDE, réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze, pour la signature de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Communauté européenne du charbon et de l´acier, d´une part, et le Royaume de Suède, d´autre part, ont, au moment de signer cet accord, adopté la déclaration suivante annexée au présent acte:
\nDéclaration interprétative relative à la définition de la notion de « Parties contractantes » figurant à l´accord, pris acte des déclarations suivantes annexées au présent acte:
\nFait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
\nDECLARATIONS Déclarations interprétative relative à la définition de la notion de « Parties contractantes » figurant à l´accord Les Parties contractantes conviennent d´interpréter l´accord en ce sens que l´expression « Parties contractantes », qui figure audit accord, signifie, d´une part, la Communauté et les Etats membres ou 291 uniquement, soit les Etats membres, soit la Communauté et, d´autre part, la Suède. Le sens à donner, en chaque cas, à cette expression sera déduit des dispositions en cause de l´accord ainsi que des dispositions correspondantes du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier.
\nDéclaration de la Communauté européenne du Charbon et de l´acier relative à l´article 19 paragraphe 1 de l´accord La Communauté européenne du charbon et de l´acier déclare que, dans le cadre de la mise en œuvre autonome de l´article 19 paragraphe 1 de l´accord, les pratiques contraires aux dispositions de cet article seront appréciées sur la base des critères résultant de l´application des règles de l´article 4 sous c), de l´article 65 et de l´article 66 paragraphe 7 du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier.
\nDéclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application de l´accord à Berlin L´accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la République fédérale d´Allemagne n´a pas fait, dans un délai de trois mois à partir de l´entrée en vigueur de l´accord, une déclaration contraire.
\nACCORD entre les Etats Membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la Confédération Suisse LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L´IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LE ROYAUME DE NORVEGE, et LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD, membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, d´une part, LA CONFEDERATION SUISSE d´autre part, CONSIDERANT que la Communauté économique européenne et la confédération Suisse concluent un accord concernant les secteurs relevant de cette Communauté, 292 POURSUIVANT les mêmes objectifs et désireux de trouver pour le secteur relevant de la Communauté européenne du charbon et de l´acier des solutions analogues, ONT DECIDE, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu´aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d´autres accords internationaux, de conclure le présent accord:
\nl´acier figurant à l´annexe, originaires de cette Communauté et de la Confédération Suisse.
\naussi applicables aux droits de douane à caractère fiscal.
\nLes Parties contractantes peuvent remplacer un droit de douane à caractère fiscal ou l´élément fiscal d´un droit de douane par une taxe intérieure.
\ndoivent être opérées est le droit effectivement appliqué le 1er janvier 1972.
\nSous réserve de l´application à donner par la Communauté à l´article 39 paragraphe 5 de l´« Acte relatif aux conditions d´adhésion et aux adaptations des traités » établi et arrêté au sein de la Conférence entre les Communautés européennes et le Royaume de Danemark, l´Irlande, le Royaume de Norvège et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d´Irlande du Nord, pour les droits spécifiques ou la partie spécifique des droits mixtes du tarif douanier irlandais, l´article 2 est appliqué en arrondissant à la quatrième décimale.
\ndans les échanges entre la Communauté et la Suisse.
\n293 Toute taxe d´effet équivalant à un droit de douane à l´importation dont le taux serait, le 31 décembre 1972, supérieur à celui effectivement appliqué le 1er janvier 1972, est ramenée à ce dernier taux à l´entrée en vigueur de l´accord.
\nAucun droit de douane à l´exportation ni taxe d´effet équivalent ne sont introduits dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.
\nLes droits de douane à l´exportation et les taxes d´effet équivalent sont supprimés au plus tard le 1er janvier 1974.
\néconomique européenne et la Confédération Suisse signé ce même jour sont également applicables au présent accord.
\nd´effet équivalent applicables aux pays tiers bénéficiant de la clause de la nation la plus favorisée, ou d´en suspendre l´application, notifie cette réduction ou cette suspension au Comité mixte trente jours au moins avant son entrée en vigueur, pour autant que cela soit possible. Elle prend acte de toute observation de l´autre Partie contractante quant aux distorsions qui pourraient en résulter.
\nintroduites dans les échanges entre la Communauté et la Suisse.
\nA partir du 1er juillet 1977 les produits originaires de la Suisse ne peuvent bénéficier d´un traitement plus favorable à l´importation dans la Communauté que celui que les Etats membres de celle-ci s´accordent entre eux.
\net de l´acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des dispostions de ce traité.
\nL´accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l´établissement d´unions douanières, de zones de libreéchange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n´ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l´accord, et notamment les dispositions concernant les règles d´origine.
\n294
\nLes Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d´une Partie contractante et les produits similaires originaires de l´autre Partie contractante.
\nLes produits exportés vers le territoire d´une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d´impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
\nl´Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers la Suisse, ne sont soumis à aucune restriction.
\nLes Parties contractantes s´abstiennent de toute restriction de change ou administrative concernant l´octroi, le remboursement et l´acceptation des crédits à court et moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un résident.
\ntransit justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitrale, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties contractantes.
\nArtticle 17 1. Les Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure susceptible de mettre en péril la réalisation des objectifs de l´accord.
\nSi une Partie contractante estime que l´autre Partie contractante à manqué à une obligation de l´accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 23.
\n295
\nSi les offres faites par les entreprises suisses sont susceptibles de porter un préjudice au fonctionnement du Marché commun et si ce préjudice est imputabe à une différence dans les conditions de concurrence en matière de prix, les Etats membres peuvent prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 23.
\npréjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire d´une des Parties contractantes et si cette augmentation est due à la réduction, partielle ou totale, dans la Partie contractante inportatrice, des droits de douane et taxes d´effet équivalent sur ce produit prévue à l´accord, et au fait que les droits et taxes d´effet équivalent perçus par la Partie contractante exportatrice sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabrication du produit en question, sont sensiblement inférieurs aux droits et impositions correspondants perçus par la Partie contractante importatrice. la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 23.
\nPartie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l´Accord relatif à la mise en oeuvre de l´article VI de l´Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 23.
\nse traduire par l´altération grave d´une situation économique régionale, la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 23.
\ndifficultés auxquelles font référence les articles 20 et 22 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l´évolution des courants commerciaux, elle en informe l´autre Partie contractante.
\nLes mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l´accord doivent être choisies par priorité.
\n296 Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.
\nLes Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout renseignement utile et lui prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier et, le cas échéant, de l´élimination de la pratique incriminée.
\nA défaut pour la Partie contractante en cause d´avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le délai fixé au sein du Comité mixte, ou à défaut d´accord au sein de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour ou il est saisi, la Partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant des pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.
\nA défaut pour la Suisse d´avoir mis fin à la pratique incriminée dans le délai fixé au sein du Comité mixte ou à défaut d´accord au sein du Comité mixte, les Etats membres peuvent adopter les mesures de sauvegarde qu´ils estiment nécessaires pour éviter un préjudice pour le fonctionnement du Marché commun ou y mettre fin; ils peuvent notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.
\nSi le Comité mixte ou la Partie contractante exportatrice n´a pas pris une décision mettant fin aux difficultés dans un délai de trente jours suivant la notification, la Partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé.
\nCette taxe compensatoire est calculée en fonction de l´incidence sur la valeur des marchandises en cause des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermédiaires incorporés.
\nEn cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d´un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de la Suisse, la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l´autre Partie contractante.
\nexécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l´accord. L´exécution de ces décisions est effectuée par les Parties contractantes selon leurs règles propres.
\n297 2. Aux fins de la bonne exécution de l´accord, les Parties contractantes procèdent à des échanges d´informations et, à la demande de l´une d´entre elles, se consultent au sein du Comité mixte.
\nselon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
\nIl se réunit en outre, chaque fois qu´une nécessité particulière le requiert, à la demande de l´une des Parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
\nL´annexe à l´accord en fait partie intégrante.
\nChaque Partie contractante peut dénoncer l´accord par notification à l´autre Partie contractante.
\nL´accord cesse d´être en vigueur douze mois après la date de cette notification.
\ndu charbon et de l´acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d´autre part, au territoire de la Confédération Suisse.
\nLe présent accord est rédigé en double exemplaire en langues allemande, anglaise, danoise, française, italienne, néerlandaise et norvégienne, chacun de ces textes faisant également foi.
\nLe présent accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
\nIl entre en vigueur le 1er janvier 1973, à condition que les Parties contractantes se soient notifié avant cette date l´accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
\nEn cas d´application de l´article 2 troisième alinéa de la décision du Conseil des Communautés européennes du 22 janvier 1972 relative à l´adhésion à la Communauté européenne du charbon et de l´acier du Royaume de Danemark, de l´Irlande, du Royaume de Norvège et du Royaume-Uni de GrandeBretagne et d´Irlande du Nord, le présent accord ne peut entrer en vigueur que pour les Etats ayant effectué les dépôts visés par cet alinéa.
\nAprès le 1er janvier 1973, le présent accord entre en vigueur le premier jour du deuxième mois suivant la notification visée au troisième alinéa. La date ultime pour cette notification est le 30 mars 1973.
\nLes dispositions applicables le 1er avril 1973 sont appliquées à l´entrée en vigueur du présent accord si celle-ci a lieu après cette date.
\nFait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
\n298 ANNEXE Liste des produits visés à l´article 1 de l´accord N° de la Nomenclature de Bruxelles 26.01 26.02 27.01 27.02 27.04 73.01 73.02 73.03 73.05 73.06 73.07 73.08 73.09 73.10 Désignation des marchandises Minerais métallurgiques, même enrichis; pyrites de fer grillées (cendres de pyrites):
\nA Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendres de pyrites):
\nII autres B. Minerais de manganèse, y compris les minerais de fer manganésifères d´une teneur en manganèse de 20% ou plus en poids Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l´acier;
\nA. Poussiers de hauts fourneaux (poussières de gueulard) Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille Lignites et agglomérés Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite et de tourbe:
\nA. de houille:
\nII. autres B. de lignite Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses Ferro-alliages:
\nA. Ferro-manganèse:
\nI. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé) Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fonte, de fer ou d´acier Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge):
\nB. Fer et acier spongieux (éponge) Fer et acier en massiaux, lingots ou masses Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge):
\nA. Blooms et billettes:
\nI. laminés B. Brames et largets:
\nI. laminés Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier Larges plats en fer ou en acier Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des mines:
\nA. simplement laminées ou filées à chaud D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.):
\nI. simplement plaquées:
\nA. Profilés:
\nI. simplement laminés ou filés à chaud IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.):
\nA. simplement laminés à chaud B. simplement laminés à froid:
\nI. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (a) C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface:
\nIII. étamés:
\nA. Tôles dites « magnétiques »
\nB. autres tôles:
\nI. simplement laminées à chaud II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur:
\n300 N° de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des marchandises A. Acier fin au carbone:
\nI. Lingots, blooms, billettes, brames, largets:
\nI. Lingots, blooms, billettes, brames, largets:
\nA. Rails:
\nII. autres B. Contre-rails C. Traverses D. Eclisses et selles d´assise:
\nI. laminées ACTE FINAL Les représentants DU ROYAUME DE BELGIQUE, DU ROYAUME DE DANEMARK, DE LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE, DE LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, DE L´IRLANDE, DE LA REPUBLIQUE ITALIENNE, DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, DU ROYAUME DES PAYS-BAS, DU ROYAUME DE NORVEGE, ET DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD, Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, ET DE LA CONFEDERATION SUISSE, réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze, pour la signature de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Confédération Suisse, ont, au moment de signer cet accord, pris acte de la déclaration suivante annexée au présent acte:
\nDéclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application de l´accord à Berlin.
\nLes représentants susmentionnés et celui de la PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, 302 ont procédé à la signature de l´accord additionnel sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Confédération Suisse du 22 juillet 1972.
\nFait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
\nDECLARATION Déclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application de l´acord à Berlin L´accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la République fédérale d´Allemagne n´a pas fait, dans un délai de trois mois à partir de l´entrée en vigueur de l´accord, une déclaration contraire.
\nACCORD ADDITIONNEL sur la validité pour la Principauté de Liechtenstein de l´Accord entre les Etats Membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la Confédération Suisse du 22 juillet 1972 LE ROYAUME DE BELGIQUE, LE ROYAUME DE DANEMARK, LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, L´IRLANDE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, LE ROYAUME DE NORVEGE, LE ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D´IRLANDE DU NORD, membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, LA CONFEDERATION SUISSE, LA PRINCIPAUTE DE LIECHTENSTEIN, CONSIDERANT que la Principauté de Liechtenstein forme une union douanière avec la Suisse conformément au traité du 29 mars 1923 et que ce traité ne confère pas validité pour la Principauté de Liechtenstein à toutes les dispositions de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Confédération Suisse, signé le 22 juillet 1972;
\nCONSIDERANT que la Principauté de Liechtenstein a exprimé le désir que toutes les dispositions de cet accord aient effet à son égard, SONT CONVENUS de ce qui suit:
\nL´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Confédération Suisse signé le 22 juillet 1972 est également valable pour la Principauté de Liechtenstein.
\n303
\nAux fins d´application de l´accord visé à l´article 1 et sans en modifier le caractère d´accord bilatéral entre les Etats membres de la Communauté et la Suisse, la Principauté de Liechtenstein peut faire valoir ses intérêts par un représentant dans le cadre de la délégation suisse au Comité mixte.
\nLe présent accord additionnel est approuvé par la Suisse, la Principauté de Liechtenstein et les Etats membres de la Communauté selon les procédures qui leur sont propres. Il entrera en vigueur en même temps que l´accord visé à l´article 1 et sera valable aussi longtemps que le traité du 29 mars 1923 restera en vigueur.
\nFait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze.
\n304 Loi du 26 février 1973 portant approbation de l´Accord intérimaire entre les Etat membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République d´Autriche, ainsi que de l´Acte final, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972.
\nNous JEAN, par la grâce de Dieu, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, etc., etc., etc.;
\nNotre Conseil d´Etat entendu;
\nDe l´assentiment de la Chambre des députés;
\nVu la décision de la Chambre des Députés du 20 février 1973 et celle du Conseil d´Etat du 23 février 1973 portant qu´il n´ y a pas lieu à second vote;
\nAvons ordonné et ordonnons:
\nArticle unique. Est approuvé l´Accord intérimaire entre les Etats membres de la Communauté Européenne du Charbon et de l´Acier et la République d´Autriche, ainsi que l´Acte final, faits à Bruxelles, le 22 juillet 1972.
\nMandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
\nPalais de Luxembourg, le 26 février 1973 Le Ministre des Affaires Etrangères et du Commerce Extérieur, Gaston Thorn Le Ministre des Finances, Pierre Werner Le Ministre de la Justice et de l´Intérieur, Eugène Schaus Le Ministre des Travaux Publics et de la Viticulture, Jean-Pierre Buchler Le Ministre de l´Education Nationale, du Travail et de la Sécurité sociale, Jean Dupong Le Ministre de l´Economie Nationale, des Classes Moyennes, des Transports et de l´Energie, Marcel Mart Le Ministre de l´Agriculture et de la Santé Publique, Camille Ney Doc. parl. N° 1646 sess. ord. 19721973 Jean 305 ACCORD INTERIMAIRE ENTRE LES ETATS MEMBRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE DU CHARBON ET DE L´ACIER ET LA REPUBLIQUE D´AUTRICHE.
\nLE ROYAUME DE BELGIQUE, LA REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE, LA REPUBLIQUE FRANÇAISE, LA REPUBLIQUE ITALIENNE, LE GRAMD-DUCHE DE LUXEMBOURG, LE ROYAUME DES PAYS-BAS, Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et ci-après dénommés « Etats membres », d´une part, LA REPUBLIQUE D´AUTRICHE, d´autre part, CONSIDERANT que les Etats membres ont conclu entre eux le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier, CONSIDERANT qu´ils ont également conclu le traité instituant la Communauté économique européenne dont l´article 232 prévoit que les dispositions de ce traité ne modifient pas celles du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l´acier, notamment en ce qui concerne les droits et les obligations des Etats membres, PRENANT en considération le fait que l´accord intérimaire entre la Communauté économique européenne et la République d´Autriche ne s´applique pas aux produits qui relèvent de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, CONSIDERANT que, dans l´attente de l´entrée en vigueur de l´accord entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la Communauté européenne du charbon et de l´acier, d´une part, et la République d´Autriche, d´autre part, signé ce même jour et portant sur ces produits, il est également opportun de mettre en vigueur dans les meilleurs délais des dispositions appropriées au moyen d´un accord intérimaire, ONT DECIDE, dans la poursuite de ces objectifs et considérant qu´aucune disposition du présent accord ne peut être interprétée comme exemptant les Parties contractantes des obligations qui leur incombent en vertu d´autres accords internationaux, de conclure le présent accord:
\nde l´acier figurant à l´annexe, originaires de cette Communauté et de la République d´Autriche.
\ndouane à l´importation ne sont introduits dans les échanges entre la Communauté et l´Autriche.
\n306
\nDans la mesure où sont perçus des droits de douane à l´exportation sur les produits de la Communauté à destination de l´Autriche ou de l´Autriche à destination de la Communauté, ces droits ne peuvent être supérieurs à ceux appliqués aux produits destinés à l´Etat tiers le plus favorisé.
\nLe protocole détermine le régime tarifaire et les modalités applicables à certains produits.
\néconomique européenne et la République d´Autriche signé ce même jour sont également applicables au présent accord.
\nnouvelles restrictions quantitatives et mesures d´effet équivalent ou de rendre plus restrictives les restrictions quantitatives et mesures d´effet équivalent existantes.
\net de l´acier, ni les pouvoirs et compétences découlant des dispositions de ce traité.
\nL´accord ne fait pas obstacle au maintien ou à l´établissement d´unions douanières, de zones de libreéchange ou de régimes de trafic frontalier, dans la mesure où ceux-ci n´ont pas pour effet de modifier le régime des échanges prévu par l´accord, et notamment les dispositions concernant les règles d´origine.
\nLes Parties contractantes s´abstiennent de toute mesure ou pratique de nature fiscale interne établissant directement ou indirectement une discrimination entre les produits d´une Partie contractante et les produits similaires originaires de l´autre Partie contractante.
\nLes produits exportés vers le territoire d´une des Parties contractantes ne peuvent bénéficier de ristourne d´impositions intérieures supérieure aux impositions dont ils ont été frappés directement ou indirectement.
\nl´Etat membre de la Communauté dans lequel réside le créancier ou vers l´Autriche, ne sont soumis à aucune restriction.
\nLes Parties contractantes s´abstiennent de toute restriction de change ou administrative concernant l´octroi, le remboursement et l´acceptation des crédits à court et moyen terme couvrant des transactions commerciales auxquelles participe un résident.
\ntransit justifiées par des raisons de moralité publique, d´ordre public, de sécurité publique, de protection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou de préservation des végétaux, de protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ou de protection de la propriété industrielle et commerciale. Toutefois, ces interdictions ou restrictions ne doivent pas constituer un moyen de discrimination arbitraire, ni une restriction déguisée dans le commerce entre les Parties contractantes.
\n307
\nSi une Partie contractante estime que l´autre Partie contractante a manqué à une obligation de l´accord, elle peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 20.
\nd´affecter les échanges entre la Communauté et l´Autriche:
\npréjudice grave à une activité productrice exercée dans le territoire d´une des Parties contractantes et si cette augmentation est due 308 à la réduction dans la Partie contractante importatrice, des droits de douane et taxes d´effet équivalent sur ce produit, prévue à l´accord, et au fait que les droits et taxes d´effet équivalent perçus par la Partie contractante exportatrice sur les importations de matières premières ou de produits intermédiaires utilisés dans la fabrication du produit en question, sont sensiblement inférieurs aux droits et impositions correspondants perçus par la Partie contractante importatrice, la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 20.
\nPartie contractante, elle peut prendre des mesures appropriées contre ces pratiques, conformément à l´Accord relatif à la mise en œuvre de l´article VI de l´Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce, dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 20.
\nse traduire par l´altération grave d´une situation économique régionale, la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures appropriées dans les conditions et selon les procédures prévues à l´article 20.
\ndifficultés auxquelles font référence les articles 17 et 19 à une procédure administrative ayant pour objet de fournir rapidement des renseignements au sujet de l´évolution des courants commerciaux, elle en informe l´autre Partie contractante.
\nLes mesures qui apportent le moins de perturbation au fonctionnement de l´accord doivent être choisies par priorité.
\nLes mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.
\nLes Parties contractantes communiquent au Comité mixte tout renseignement utile et lui prêtent l´assistance nécessaire en vue de l´examen du dossier et, le cas échéant, de l´élimination de la pratique incriminée.
\nA défaut pour la Partie contractante en cause d´avoir mis fin aux pratiques incriminées dans le délai fixé au sein du Comité mixte, ou à défaut d´accord au sein de ce dernier dans un délai de trois mois à compter du jour où il est saisi, la Partie contractante intéressée peut adopter les mesures de sauvegarde qu´elle estime nécessaires pour remédier aux difficultés sérieuses résultant des pratiques visées, notamment procéder à un retrait de concessions tarifaires.
\n309 Les mesures de sauvegarde sont immédiatement notifiées au Comité mixte et font l´objet, au sein de celui-ci, de consultations périodiques, notamment en vue de leur suppression dès que les conditions le permettent.
\nSi le Comité mixte ou la Partie contractante exportatrice n´a pas pris une décision mettant fin aux difficultés dans un délai de 30 jours suivant la notification, la Partie contractante importatrice est autorisée à percevoir une taxe compensatoire sur le produit importé.
\nCette taxe compensatoire est calculée en fonction de l´incidence sur la valeur des marchandises en cause des disparités tarifaires constatées pour les matières premières ou les produits intermédiaires incorporés.
\nEn cas de difficultés ou de menace grave de difficultés dans la balance des paiements d´un ou de plusieurs Etats membres de la Communauté ou dans celle de l´Autriche, la Partie contractante intéressée peut prendre les mesures de sauvegarde nécessaires. Elle en informe sans délai l´autre Partie contractante.
\nexécution. A cet effet, il formule des recommandations. Il prend des décisions dans les cas prévus à l´accord. L´exécution de ces décisions est effectuée par les Parties contractantes selon leurs règles propres.
\nde l´Autriche, d´autre part.
\nselon des modalités à prévoir dans son règlement intérieur.
\nIl se réduit en outre, chaque fois qu´une nécessité particulière le requiert à la demande de l´une des Parties contractantes, dans des conditions à prévoir dans son règlement intérieur.
\nL´annexe et le protocole annexés à l´accord en font partie intégrante.
\n310
\nChaque Partie contractante peut dénoncer l´accord par notification à l´autre Partie contractante. L´accord cesse d´être en vigueur six mois après la date de cette notification.
\ndu charbon et de l´acier est applicable dans les conditions prévues dans ce traité et, d´autre part, au territoire de la République d´Autriche.
\nlangue italienne et en langue néerlandaise, chacun de ces textes faisant également foi.
\nLe présent accord sera approuvé par les Parties contractantes selon les procédures qui leur sont propres.
\nIl entre en vigueur le premier jour du mois suivant la date à laquelle les Parties contractantes se sont notifié l´accomplissement des procédures nécessaires à cet effet.
\nCommunauté européenne du charbon et de l´acier et la Communauté européenne du charbon et de l´acier, d´une part, et la République d´Autriche, d´autre part, signé ce même jour.
\nFait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze. (suivent les signatures) ANNEXE Liste des produits visés à l´article 1 de l´accord Numéro de la Nomenclature de Bruxelles 26.01 26.02 27.01 Désignation des marchandises Minerais métallurgiques, même enrichis; pyrites de fer grillées (cendres de pyrites):
\nA. Minerais de fer et pyrites de fer grillées (cendres de pyrites):
\nII. autres B. Minerais de manganèse, y compris les minerais de fer manganésifères d´une teneur en manganèse de 20% ou plus en poids Scories, laitiers, battitures et autres déchets de la fabrication du fer et de l´acier:
\nA. Poussiers de hauts fourneaux (poussières de gueulard) Houilles; briquettes, boulets et combustibles solides similaires obtenus à partir de la houille 311 Numéro de la Nomenclature de Bruxelles 27.02 27.04 Désignation des marchandises Lignites et agglomérés Cokes et semi-cokes, de houille, de lignite et de tourbe:
\nA. de houille:
\n73.01 73.02 II. autres B. de lignite Fontes (y compris la fonte spiegel) brutes, en lingots, gueuses, saumons ou masses Ferro-alliages:
\nA. Ferro-manganèse:
\nI. contenant en poids plus de 2% de carbone (ferro-manganèse carburé) 73.03 Ferrailles, déchets et débris d´ouvrages de fonte, de fer ou d´acier 73.05 Poudres de fer ou d´acier; fer et acier spongieux (éponge):
\n73.06 Fer et acier en massiaux, lingots ou masses 73.07 Fer et acier en blooms, billettes, brames et largets; fer et acier simplement dégrossis par forgeage ou par martelage (ébauches de forge):
\nB. Fer et acier spongieux (éponge) A. Blooms et billettes:
\nI. laminés B. Brames et largets:
\nI. laminés 73.08 Ebauches en rouleaux pour tôles, en fer ou en acier 73.09 Larges plats en fer ou en acier 73.10 Barres en fer ou en acier, laminées ou filées à chaud ou forgées (y compris le fil machine); barres en fer ou en acier, obtenues ou parachevées à froid; barres creuses en acier pour le forage des mines:
\nA. simplement laminées ou filées à chaud D. plaquées ou ouvrées à la surface (polies, revêtues, etc.):
\nI. simplement plaquées:
\nA. Profilés:
\nI. simplement laminés ou filés à chaud IV. plaqués ou ouvrés à la surface (polis, revêtus, etc.):
\nA. simplement laminés à chaud 312 Numéro de la Nomenclature de Bruxelles Désignation des marchandises B. simplement laminés à froid:
\nI. destinés à faire le fer-blanc (présentés en rouleaux) (a) C. plaqués, revêtus ou autrement traités à la surface:
\nIII. étamés:
\nA. Tôles dites « magnétiques »
\nB. autres tôles:
\nI. simplement laminées à chaud II. simplement laminées à froid, d´une épaisseur:
\nA. Acier fin au carbone:
\nI. Lingots, blooms, billettes, brames, largets:
\n313 Numéro de la Nomenclature de Bruxelles 73.15 suiue Désignation des marchandises 1. simplement plaqués:
\nI. Lingots, blooms, billettes, brames, largets:
\nA. Rails:
\nII. autres 73.16 B. Contre-rails C. Traverses D. Eclisses et selles d´assise:
\nI. laminées.
\nPROTOCOLE concernant le régime applicable à certains produits
\nRégime à l´importation dans la Communauté de certains produits originaires d´Autriche
\n2, sont ramenés à 95% des droits de base.
\nN° du tarif commun douanier Désignation des marchandises Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus, à l´exclusion des produits relevant du traité CEE ex 73.15
\nRégime à l´importation en Autriche de certains produits originaires de la Communauté
\nramenés à 95% des droits de base.
\nN° du tarif douanier Autrichien ex 73.15 Désignation des marchandises Aciers alliés et acier fin au carbone, sous les formes indiquées aux nos 73.06 à 73.14 inclus, à l´exclusion des produits relevant du traité CEE 315 ACTE FINAL Les représentants du ROYAUME DE BELGIQUE, de la REPUBLIQUE FEDERALE D´ALLEMAGNE, de la REPUBLIQUE FRANÇAISE, de la REPUBLIQUE ITALIENNE, du GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, du ROYAUME DES PAYS-BAS, membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier, d´une part, et de la REPUBLIQUE D´AUTRICHE, d´autre part, réunis à Bruxelles le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze, pour la signature de l´accord intérimaire entre les Etats membres de la Communauté européenne du charbon et de l´acier et la République d´Autriche, ont, au moment de signer cet accord, adopté la déclaration suivante annexée au présent acte:
\nDéclaration commune des Parties contractantes relative aux modifications des tarifs douaniers et des régimes d´importation, pris acte de la déclaration suivante annexée au présent acte:
\nDéclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application de l´accord à Berlin.
\nFait à Bruxelles, le vingt-deux juillet mil neuf cent soixante-douze. (suivent les signatures) DECLARATIONS Déclaration commune des Parties contractantes relative aux modifications des tarifs douaniers et des régimes d´importation Les Parties contractantes conviennent de se communiquer dans les meilleurs délais toutes modifications apportées à leurs tarifs douaniers respectifs, ainsi qu´à leurs réglementations du commerce d´importation.
\nDéclaration du gouvernement de la République fédérale d´Allemagne concernant l´application de l´accord à Berlin L´accord est également applicable au Land de Berlin, pour autant que le gouvernement de la République fédérale d´Allemagne n´a pas fait, dans un délai de trois mois à partir de l´entrée en vigueur de l´accord, une déclaration contraire.