1119 MEMORIAL MEMORIAL Journal Officiel du Grand-Duché de Luxembourg Amtsblatt des Großherzogtums Luxemburg RECUEIL D E L E G I S L A T I O N A  N° 77 29 novembre 1967 SOMMAIRE Règlement ministériel du 12 octobre 1967 concernant l’allocation au personnel de l’administration des douanes des traitements belges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . page 1120 Règlement ministériel du 12 octobre 1967 concernant l’allocation au personnel de l’administration des douanes des traitements belges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1188 Règlement ministériel du 12 octobre 1967 concernant l’allocation au personnel de l’administration des douanes des indemnités et allocations belges . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 1202 1120 Règlement ministériel du 12 octobre 1967 concernant l´allocation au personnel de l´administration des douanes des traitements belges. Le Ministre du Trésor, Vu l’art. 12, al. 2, de la Convention coordonnée du 24 juin 1965 établissant l’Union Economique belgoluxembourgeoise; Vu l’art. 10 de la loi du 21 mai 1964 concernant la réorganisation de l’administration des douanes; Vu l’arrêté royal belge du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, tel qu’il a été modifié dans la suite; Vu l’arrêté royal belge du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères, tel qu’il a été modifié dans la suite; Vu l’arrêté royal belge du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères, tel qu’il a été modifié dans la suite; Arrête: Article unique. Seront publiés au Mémorial pour être exécutés dans le Grand-Duché conformément à l’article 12 de la Convention coordonnée d’Union Economique belgo-luxembourgeoise: 1.  L’arrêté royal belge du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire des ministères, modifié par les arrêtés royaux du 4 février 1965, du 5 février 1965, du 21 novembre 1966, du 11 janvier 1967 et du 28 avril 1967; 2.  L’arrêté royal belge du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, modifié par les arrêtés royaux du 5 février 1965, du 21 novembre 1966 et du 11 janvier 1967; 3.  L’arrêté royal belge du 22 juillet 1964 accordant les échelles de traitement compensatoires à certains agents des ministères, modifié par les arrêtés royaux du 5 février 1965, du 21 novembre 1966 et du 11 janvier 1967. Luxembourg, le 12 octobre 1967. Le Ministre du Trésor, Pierre Werner Arrêté royal belge du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu les articles 66, alinéa 2, et 67 de la Constitution; Vu l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat; Vu l’arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires; Vu l’arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire; Vu l’avis du Comité général de consultation syndicale; Vu l’accord du Ministre, Adjoint aux Finances, donné le 8 juillet 1964; Vu l’avis du Conseil d’Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Les traitements du personnel des ministères sont fixés par des échelles comprenant: un traitement minimum; des traitements dénommés « échelons », résultant des augmentations biennales; un traitement maximum. 1121 Les traitements et les augmentations biennales sont exprimés en un nombre d’unités monétaires correspondant à leur montant annuel. Le traitement n’est jamais inférieur au minimum vital. Art. 2. Pour l’application du présent arrêté: l’expression « service de l’Etat » désigne tout service relevant du pouvoir législatif, du pouvoir exécutif ou du pouvoir judiciaire et non constitué en personne juridique; l’expression « service d’Afrique » désigne tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du Ruanda-Urundi et n’était pas constitué en personne juridique. Chapitre Ier.  Régime organique Section Ire.  De la fixation des échelles de traitements Art. 3. L’échelle de chaque grade est fixée par le Roi, eu égard au rang du grade et à l’importance de la fonction qui y correspond normalement. Chaque grade est doté d’une échelle prise dans le tableau annexé au présent arrêté. Toutefois, certains grades peuvent être dotés soit d’une échelle ne figurant pas au dit tableau, soit d’un traitement unique. Art. 4. Sans préjudice des règles relatives au contrôle administratif et budgétaire, 1° les échelles des grades communs à plusieurs ministères sont fixées par arrêté royal pris sur la proposition du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, et délibéré en Conseil des Ministres; 2° les échelles des grades particuliers d’un ministère sont fixées par arrêté royal pris sur la proposition du ministre compétent, avec l’accord du Ministre qui a la fonction publique dans ses attributions. L’arrêté royal dont il est question à l’alinéa 1er , 2°, détermine: 1° l’échelle de tout grade qui ne figure pas dans l’arrêté royal fixant les échelles des grades communs à plusieurs ministères; 2° l’échelle de tout grade qui, malgré une dénomination identique à celle du grade figurant dans l’arrêté précité, en diffère manifestement comme en témoignait notamment la classification pécuniaire antérieure; 3° s’il échet, l’échelle de certains grades du ministère qui sont repris parmi les grades communs à plusieurs ministères. Art. 5. Tout grade qui doit figurer dans les arrêtés royaux prévus à l’article 4, y est classé sous l’une des trois rubriques ci-après: 1° personnel administratif soumis au statut des agents de l’Etat ou au statut des agents temporaires; 2° personnel de maîtrise, de métier et de service soumis au statut des agents de l’Etat ou au statut du personnel ouvrier temporaire; 3° personnel soumis à des statuts autres que ceux mentionnés sub 1° et 2°. Art. 6. Toute échelle relève de l’un des quatre niveaux désignés par les chiffres 1, 2, 3 et 4 et de l’un des trois groupes désignés par les chiffres romains I, II, III. Le premier chiffre du numéro de l’échelle en désigne le niveau. Les deux premiers chiffres du numéro de l’échelle désignent le rang des grades auxquels elle doit normalement être attachée. Les échelles 401 à 444, 301 à 336 et 201 à 203 appartiennent au groupe I. Les échelles 341 à 352 et 211 à 253 appartiennent au groupe II. Les échelles 101 à 171 appartiennent au groupe III. Art. 7. Toute échelle est rangée soit dans la classe dite « 21 ans », soit dans la classe dite « 25 ans ». L’échelle qui relève du groupe I ou Il, appartient, sauf indication contraire, à la classe « 21 ans »; l’échelle qui relève du groupe III, appartient à la classe « 25 ans ». Art. 8. L’échelle est désignée par le numéro qui la surmonte dans le tableau I annexé au présent arrêté. 1122 Lorsque l’échelle ne figure pas au dit tableau, elle est désignée soit par un indice qui en mentionne le traitement minimum, le traitement maximum, le nombre et le montant des augmentations biennales, éventuellement la classe, le niveau (N) et le groupe (G), soit par le renvoi à l’échelle d’un autre grade. Section II.  De la fixation du traitement A. Dispositions générales Art. 9. A chaque modification du statut pécuniaire d’un grade, tout traitement établi compte tenu de ce grade, est à nouveau fixé comme si le nouveau statut pécuniaire avait existé de tout temps. Si le traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont l’agent bénéficiait dans son grade à l’entrée en vigueur de l’arrêté modificatif, le traitement le plus élevé lui est maintenu dans ce grade jusqu’à ce qu’il obtienne un traitement au moins égal. Art. 10. Les arrêtés royaux prévus à l’article 4, alinéa 1er, 2°, peuvent également établir des modalités de fixation du traitement et rendre admissibles, aux conditions qu’ils déterminent, des services autres que ceux définis par l’article 14. Ils peuvent aussi disposer pour les titulaires de certains grades communs. Art. 11. Pour la détermination de l’âge de l’agent en vue de la fixation de son traitement, l’anniversaire de la naissance qui tombe à une date autre que le premier du mois, est toujours reporté au premier du mois suivant. B. De la détermination de l’échelle de traitements Art. 12. Sans préjudice des dispositions réglementaires contraires, le traitement de tout agent est fixé dans l’échelle de son grade. Art. 13. Le traitement minimum est destiné à l’agent ayant atteint l’âge de 21 ou de 25 ans, selon que son échelle relève de la classe « 21 ans » ou de la classe « 25 ans ». Pour l’agent âgé de moins de 21 ans ou de moins de 25 ans, le traitement minimum est amputé d’une somme forfaitaire dont le montant annuel varie comme suit, d’après le niveau auquel appartient son échelle: Niveau Agent de moins de 18 ans Agent ayant atteint 18 ans    4 3 2 1 4.000 7.000 8.000 2.000 4.500 5.500 7.000  C. Des services admissibles Art. 14. Sauf disposition contraire, sont seuls admissibles pour l’octroi des augmentations biennales, les services effectifs que l’agent a prestés, à partir de l’âge de 21 ans ou de 25 ans selon la classe de son échelle, en faisant partie, sans interruption volontaire, des services de l’Etat ou des services d’Afrique, soit comme titulaire civil ou écclésiastique d’une fonction rémunérée et comportant des prestations complètes, soit comme militaire de carrière. Art. 15. Pour l’application de l’article 14: 1° l’agent est réputé prester des services effectifs tant qu’il se trouve dans une position administrative qui lui vaut, de par son statut, son traitement d’activité ou, à défaut, la conservation de ses titres à l’avancement de traitement; 2° l’interruption est volontaire lorsqu’elle est due au fait ou à la faute de l’agent. Est également réputée volontaire l’interruption qui dure plus de trois ans; 3° sont complètes les prestations dont l’horaire est tel qu’elles absorbent totalement une activité professionnelle normale; 1123 4° sont réputés militaires de carrière:

1. a)les officiers de carrière, les officiers de complément et les officiers auxiliaires;
2. b)les officiers de réserve accomplissant des prestations volontaires à l’exclusion des prestations d’entraînement;
3. c)les sous-officiers de carrière, les sous-officiers temporaires et les sous-officiers de complément;
4. d)les militaires au-dessous du rang d’officier qui servent à la faveur d’un engagement ou rengagement, à l’exclusion des volontaires pour la durée de la guerre;
5. e)les aumôniers des cadres actifs et les aumôniers de réserve maintenus en service en temps de paix pour constituer le cadre temporaire du service de l’aumônerie. Art. 16. Pour toute période durant laquelle l’agent a conservé ou perdu ses titres à l’avancement de traitement dans un grade, les services qu’il aurait prestés à un autre titre, n’entrent pas en compte pour la fixation de son traitement dans ce grade et dans tout grade ultérieur qui s’y rattache en raison de l’enchaînement statutaire des qualités successives de l’agent. Art. 17. Les services admissibles se comptent par mois du calendrier; ceux qui ne couvrent pas tout le mois, sont négligés. Toutefois, la durée des services admissibles que l’agent a prestés à titre intérimaire dans l’enseignement, est fixée par le ministre dont il dépend, avec l’accord du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions. Art. 18. La durée des services admissibles que compte l’agent, ne peut jamais dépasser la durée réelle des périodes que couvrent ces services. Art. 19. L’importance des services admissibles que l’agent a prestés dans les services de l’Etat ou dans les services d’Afrique, est déterminée, mois par mois, par le grade dont il était titulaire ou dans lequel, par un effet rétroactif formel de sa nomination à ce grade, il avait déjà pris rang pour l’avancement de traitement. Pour l’application du présent article, n’est pas pris en considération le grade dont l’agent était provisoirement revêtu du chef de l’exercice d’une fonction supérieure. Art. 20. Pour la détermination de l’importance des services admissibles, tout changement de grade qui se produit à une date autre que le premier du mois, est reporté au premier du mois suivant. Art. 21. Lorsque le grade à considérer figure dans les arrêtés royaux prévus à l’article 4, les services admissibles sont classés dans le groupe auquel appartient l’échelle de ce grade. Toutefois, si le grade qui figure dans les arrêtés précités, diffère manifestement, malgré une dénomination identique, du grade à considérer, les services admissibles sont classés dans le groupe auquel appartiennent les échelles des grades qui existent dans les ministères et qui sont de même importance que le grade à considérer. Le ministre dont dépend l’agent, décide de cette assimilation avec l’accord du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions. Art. 22. Lorsque le grade à considérer ne figure pas dans les arrêtés royaux prévus à l’article 4, les services admissibles sont classés dans le groupe auquel appartiennent les échelles des grades de même importance qui existent dans les ministères. Le ministre dont dépend l’agent, décide de cette assimilation avec l’accord du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions. Art. 23. A dater de la nomination de l’agent définitif ou stagiaire à son grade de base, les services admissibles antérieurs qui, en vertu des articles 21, 22 et 46, appartiendraient à un groupe supérieur au groupe dont relève l’échelle de ce grade de base, sont classés dans ce dernier groupe en vue de la fixation de son traitement d’agent définitif ou stagiaire. Le grade de base de l’agent est le premier grade auquel il est nommé définitivement ou en stage, dans un service dont le personnel est régi par le présent statut. 1124 Toutefois, à dater du jour où l’agent est nommé définitivement ou en stage à un nouveau grade, selon un mode de nomination statutairement indépendant de sa qualité antérieure d’agent définitif ou stagiaire, ce nouveau grade constitue son grade de base pour l’application de l’alinéa premier. Art. 24. § 1 er. Pour l’agent titulaire d’une échelle relevant du groupe Il, les services admissibles classés dans le groupe I forment des services inférieurs; ceux qui sont classés dans les groupe II et III, forment des services équivalents. § 2. Pour l’agent titulaire d’une échelle relevant du groupe III, les services admissibles classés dans les groupes I et II forment des services inférieurs; ceux qui sont classés dans le groupe III, forment des services équivalents. D. Du calcul de l’ancienneté et du traitement Art. 25. § 1er . Le titulaire d’une échelle relevant du groupe I bénéficie à tout moment du traitement correspondant à son ancienneté I, celle-ci étant formée du total de ses services admissibles, dans quelque groupe qu’ils soient classés. § 2. Le titulaire d’une échelle relevant du groupe II bénéficie à tout moment du traitement correspondant à son ancienneté II, celle-ci étant formée des deux tiers de ses services inférieurs et du total de ses services équivalents. § 3. Le titulaire d’une échelle relevant du groupe III bénéficie à tout moment du traitement correspondant à son ancienneté III, celle-ci étant formée de la moitié de ses services inférieurs et du total de ses services équivalents. § 4. Pour le calcul des deux tiers et de la moitié des services inférieurs, prévu aux §§ 2 et 3, toute fraction de mois résultant de la division est comptée pour un mois. Art. 26. Pour la détermination du traitement conformément à l’article 25, §§ 1er à 3, est seule retenue l’ancienneté utile, c’est-à-dire celle acquise au moment où l’agent compte le plus grand nombre pair d’années formant l’ancienneté I, II ou III. Art. 27. N’est jamais inférieur à 62.500 francs le traitement de l’agent ayant atteint l’âge de 21 ans et titulaire d’une fonction comportant des prestations complètes. Le traitement de 62.500 francs est accordé jusqu’au moment où l’agent obtient un traitement au moins égal par l’application du présent statut pécuniaire. L’alinéa 1er est inopérant pour l’agent âgé de moins de 21 ans. Art. 28. § 1er. L’agent définitif qui a été promu, n’obtient à aucun moment, dans son nouveau grade, un traitement inférieur à celui dont il eût bénéficié dans son ancien grade. § 2. Lorsque l’échelle de son ancien grade relève du groupe I et l’échelle de son nouveau grade du groupe II, l’agent visé au § 1er obtient au moins à tout moment dans son nouveau grade, un traitement supérieur de 6.000 francs à celui dont il eût bénéficié dans son ancien grade. § 3. Lorsque l’échelle de son ancien grade relève du groupe II et l’échelle de son nouveau grade du groupe III, l’agent visé au § 1er obtient au moins à tout moment dans son nouveau grade, un traitement supérieur de 9.000 francs à celui dont il eût bénéficié dans son ancien grade. § 4. L’application du § 2 ou du § 3 ne peut avoir pour effet de porter le traitement de l’agent au-delà du traitement maximum de l’échelle de son nouveau grade ou de celui de l’échelle de son ancien grade s’il est plus élevé. § 5. L’agent définitif qui a changé de grade, n’obtient à aucun moment dans son nouveau grade, un traitement inférieur à celui dont il bénéficiait dans son ancien grade au moment où il a changé de grade. Si le traitement fixé dans le nouveau grade est inférieur à celui dont l’agent bénéficiait dans son ancien grade, le traitement le plus élevé lui est maintenu jusqu’à ce qu’il obtienne un traitement au moins égal. 1125 Art. 29. N’obtient à aucun moment dans son nouveau grade, un traitement inférieur à celui dont il eût bénéficié dans son ancien grade, l’agent qui, comme membre du personnel d’un service de l’Etat, a été nommé agent de l’Etat conformément à l’arrêté du Régent du 3 mai 1948 pris en application de l’article 19 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat. Art. 30. § 1er. Jusqu’au premier du mois qui suit l’affectation de l’intéressé à un emploi vacant de son grade en application des articles 63, alinéa 1er, ou 75 de l’arrêté royal du 7 août 1939 organisant le signalement et la carrière des agents de l’Etat, est amputé d’une somme forfaitaire le traitement de l’agent promu à un grade des rangs 22 ou 11, conformément aux articles 61, 70 ou 74 de l’arrêté royal précité. Le montant de la somme forfaitaire visée à l’alinéa 1er est égal à la moitié de la différence entre le traitement que l’agent obtiendrait, au moment de sa promotion, dans l’échelle de son nouveau grade, et le traitement dont il bénéficie à cette date dans son ancien grade. § 2. N’est pas amputé de la somme forfaitaire visée au § 1er, le traitement de l’agent promu conformément aux articles 61 ou 74 de l’arrêté royal du 7 août 1939, à un grade pour la collation duquel est requise exclusivement la qualification d’ingénieur civil ou de docteur en médecine, chirurgie et accouchements. Art. 31. § 1er. L’agent signalé par la mention « mauvais » est, à dater de la première augmentation de traitement qui suit la date d’attribution de cette mention, privé pendant un an de l’effet d’une augmentation égale au montant de l’augmentation biennale qui gouverne l’avancement de traitement dans l’échelle dont il était titulaire au moment où il a obtenu le signalement « mauvais ». § 2. L’agent signalé par la mention « insuffisant » est, à dater de la première augmentation de traitement qui suit la date d’attribution de cette mention, privé pendant six mois de l’effet d’une augmentation égale au montant de l’augmentation biennale qui gouverne l’avancement de traitement dans l’échelle dont il était titulaire au moment où il a obtenu le signalement « insuffisant ». § 3. L’agent du niveau 4 qui fait l’objet d’une mention défavorable, est à dater de la première augmentation de traitement qui suit la date d’attribution de cette mention, privé pendant un an ou pendant six mois de l’effet d’une augmentation égale au montant de l’augmentation biennale qui gouverne l’avancement de traitement dans l’échelle dont il était titulaire à la date d’attribution de la mention, selon que cette mention l’a assimilé aux agents des niveaux supérieurs signalés par la mention « mauvais » ou par la mention « insuffisant ». Art. 32. Le transfert de l’agent définitif ou stagiaire ne le prive pas du bénéfice des dispositions établies par l’arrêté royal prévu à l’article 4, alinéa 1er, 2°, et dont l’application lui assurerait, dans son service d’origine, l’admissibilité de services autres que ceux définis par l’article 14. Section III.  Du paiement du traitement Art. 33. § 1er. L’agent définitif ou stagiaire est payé mensuellement, par anticipation. L’agent temporaire est payé mensuellement, à terme échu. § 2. Le traitement du mois est égal à 1/12e du traitement. Lorsque l’agent définitif ou stagiaire est, à une date autre que le premier du mois, nommé à un nouveau grade ne constituant pas grade de base au sens de l’article 23, alinéa 3, le traitement du mois en cours n’est pas sujet à modification. Lorsque l’agent définitif ou stagiaire décède ou est admis à la retraite, le traitement du mois en cours n’est pas sujet à répétition. § 3. Lorsque le traitement du mois n’est pas dû entièrement, il est fractionné en trentièmes. Si le nombre réel des journées payables est égal ou inférieur à quinze, le nombre des trentièmes dus est égal au nombre réel des journées payables. Si le nombre réel des journées payables est supérieur à quinze, le nombre des trentièmes dus est égal à la différence entre trente et le nombre réel des journées non payables. 1126 § 4. Lorsque le mois comprend deux périodes que différencie le montant ou l’imputation budgétaire du traitement, 1° le nombre des trentièmes dus pour la première période est fixé suivant le § 3; 2° le nombre total des trentièmes dus pour le mois est fixé suivant le § 3; il est toujours égal à trente si le mois est entièrement payable; 3° le nombre des trentièmes dus pour la seconde période est égal à la différence entre le nombre total des trentièmes dus pour le mois et le nombre des trentièmes dus pour la première période. Art. 34. § 1er. L’agent temporaire qui appartient au personnel de maîtrise, de métier et de service, peut être payé suivant une périodicité spéciale fixée par le ministre dont il dépend. § 2. La rétribution horaire est égale à 1/2 340 e du traitement. Art. 35. § 1er. Le traitement du mois est lié aux fluctuations de l’indice général des prix de détail du Royaume, conformément aux modalités fixées par la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l’indice des prix de détail. Ce traitement est rattaché à l’indice 110. § 2. La rétribution horaire prévue par l’article 34, § 2, varie dans la même mesure que le traitement du mois auquel elle se rapporte. Chapitre Il.  Régime particulier et transitoire Art. 36. Le régime particulier établi par les articles 37 à 40 est applicable à tout agent qui, appartenant au plus tard le 1er mars 1953 à un service de l’Etat ou à un service d’Afrique, continue à en faire partie, sans interruption, soit comme titulaire civil ou ecclésiastique d’une fonction rémunérée et comportant les prestations complètes, soit comme militaire de carrière. Art. 37. § 1er. Pour l’agent visé à l’article 36, sont seuls admissibles en lieu et place des services définis par l’article 14 et sans préjudice des articles 10, 32 et 41, les services effectifs qu’il a prestés, à partir de l’âge fixé par le § 2, en faisant partie avec ou sans interruption, des services de l’Etat ou des services d’Afrique et des autres services publics, soit comme titulaire civil ou ecclésiastique d’une fonction rémunérée et comportant des prestations complètes, soit comme militaire de carrière. § 2. L’âge-limite prévu au § 1er est déterminé par la classe de l’échelle dont l’agent est titulaire, sauf les exceptions ci-après: 1° l’âge-limite est fixé à 18 ans pour le titulaire d’une échelle relevant à la fois de la classe « 21 ans » et du groupe I, ainsi que pour le titulaire d’un grade dont l’échelle était, en dernier lieu, rattachée au groupe Dbis sous le régime de l’arrêté royal du 22 février 1963 portant statut pécuniaire du personnel des ministères; 2° l’âge-limite est fixé à 18 ans pour l’agent définitif ou stagiaire, titulaire d’une échelle relevant à la fois de la classe « 21 ans » et du groupe II, qui est devenu au plus tard le 1er mars 1953, titulaire, comme agent définitif ou stagiaire, d’un grade dont l’échelle relevait, en dernier lieu, au moins du groupe E sous le régime de l’arrêté royal du 22 février 1963 précité; 3° l’âge limite est fixé à 23 ans pour le titulaire d’une échelle relevant de la classe « 25 ans » qui, avant l’âge de 25 ans, a été titulaire civil, dans un service de l’Etat, d’un grade dont l’échelle comporte un traitement minimum au moins égal à celui de son échelle actuelle. Des services prestés entre 23 et 25 ans, sont toutefois seuls admissibles ceux qu’il a prestés comme titulaire de ce grade. Art. 38. § 1er. Pour le titulaire d’une échelle relavant du groupe I ou II, tous les services admissibles qu’il a prestés dans les services publics autres que les services de l’Etat et les services d’Afrique, sont classés indistinctement dans le groupe I. § 2. Pour le titulaire d’une échelle relevant du groupe III, l’importance des services admissibles qu’il a prestés dans les services publics autres que les services de l’Etat et les services d’Afrique, est déterminée, mois par mois, par le grade dont il était titulaire. 1127 Ces services sont classés dans le groupe auquel appartiennent les échelles des grades de même importance existant dans les ministères. Le Ministre dont dépend l’agent, décide de cette assimilation avec l’accord du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions. Art. 39. Sans préjudice de l’article 38, les règles fixées par les articles 15 à 24, 42, § 2, et 46 sont valables pour l’application de l’article 37, § 1er , quels que soient les services considérés. Art. 40. Pour l’application des articles 37 et 38, l’expression « services publics autres que les services de l’Etat et les services d’Afrique » désigne: 1° tout service relevant du pouvoir exécutif et constitué en personne juridique; 2° tout service qui relevait du gouvernement du Congo belge ou du gouvernement du RuandaUrundi et était constitué en personne juridique; 3° tout service provincial ou communal; 4° toute autre institution de droit belge qui répond à des besoins collectifs, d’intérêt général ou local, et dans la création ou la direction particulière de laquelle se constate la prépondérance de l’autorité publique, ainsi que toute autre institution de droit colonial qui répondait aux mêmes conditions. Art. 41. § 1er. Les services prestés ensuite d’une désignation ou nomination à titre temporaire ou intérimaire qui a été déclarée nulle par l’arrêté-loi du 5 mai 1944, articles 1er, litt. C, et 2, sont pris en considération, selon leur nature de fait, aux conditions d’admissibilité, de durée et d’importance fixées par le présent statut. Toutefois, les services prestés dans les deux organismes ci-après ne sont pas pris en considération: Le Service volontaire du Travail pour la Wallonie; « De Vrijwillige Arbeidsdienst voor Vlaanderen ». § 2. L’agent qui compte des services admissibles à la fois pour le mois d’août 1944, en vertu du § 1er, et pour le mois de novembre 1944, est réputé avoir presté, en septembre et octobre 1944, des services admissibles de même importance que ceux d’août 1944. Art. 42 § 1er. Par dérogation à l’article 12, est fixé dans l’échelle du grade correspondant à la fonction exercée, le traitement de tout agent qui, nommé à titre définitif ou en qualité de stagiaire en vertu des arrêtés d’exécution des lois du 28 décembre 1950, du 13 juillet 1951 et du 27 juillet 1953, exerce une fonction inférieure à celle qui correspond à son grade. Cette règle cesse d’être applicable à l’agent qui a été affecté à une fonction correspondant à son nouveau grade, suivant les modalités prévues à l’article 8 de l’arrêté royal du 25 novembre 1953 portant des mesures exceptionnelles de nomination à titre définitif dans les administrations de l’Etat. § 2. Par dérogation à l’article 19, l’importance des services admissibles est déterminée, mois par mois, par le grade correspondant à la fonction exercée, pour la période où le traitement a été fixé conformément au § 1er du présent article. Art. 43. Par dérogation à l’article 12, le traitement de l’agent visé à l’article 6 de l’arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l’Etat, est, aussi longtemps que l’intéressé reste titulaire d’un grade de la section B, fixé dans l’échelle qui correspond à l’échelle de son grade selon le tableau II annexé au présent arrêté. Art. 44. Peuvent être réglés par le ministre dont dépend l’agent, avec l’accord du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, éventuellement par dérogation à l’article 3: 1° le cas de l’agent qui a bénéficié du régime transitoire établi par les arrêtés royaux prévus à l’article 5 de l’arrêté royal du 16 février 1953 portant statut pécuniaire du personnel des ministères; 2° le cas de l’agent qui est titulaire d’un grade supprimé. Art. 45. § 1er. L’agent dont l’ancienneté était fixée conformément à l’article 44 de l’arrêté royal du 22 février 1963 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, conserve le bénéfice de cette ancienneté aussi longtemps qu’il reste continûment titulaire d’un grade dont l’échelle relevait du groupe Dbis sous le régime du statut pécuniaire précité. 1128 § 2. Le titulaire définitif d’un grade du rang 21 qui a été promu alors qu’il bénéficiait du § 1er, obtient au moins à tout moment, dans son nouveau grade, un traitement supérieur de 6.000 francs à celui dont il eût bénéficié dans son ancien grade. L’application de l’alinéa 1er ne peut avoir pour effet de porter le traitement de l’agent au-delà du traitement maximum de l’échelle de son nouveau grade ou de celui de l’échelle de son ancien grade s’il est plus élevé. Art. 46. Par dérogation à l’article 21, sont classés dans le groupe Il les services admissibles qui, sous le régime de l’arrêté royal du 22 février 1963 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, ont été classés dans la série Il conformément à l’article 26 du statut pécuniaire précité. Art. 47. § 1er. Dans le grade dont il était titulaire le 30 juin 1962, le traitement de l’agent n’est jamais inférieur au traitement dont il bénéficiait à cette date, majoré de 17,5 p.c. en vertu de sa liaison aux fluctuations de l’indice général des prix de détail du Royaume, puis augmenté de 3.600 francs. Le traitement fixé conformément à l’alinéa 1er est lié aux fluctuations de l’indice général des prix de détail du Royaume, conformément aux modalités fixées par la loi du 12 avril 1960 unifiant les divers régimes de liaison à l’indice des prix de détail. Il est rattaché à l’indice 110. § 2. Le traitement dont il est question au § 1er, est accordé jusqu’au moment où l’agent obtient un traitement au moins égal par l’application des règles tracées par le présent arrêté. § 3. Pour le titulaire d’une fonction comportant des prestations incomplètes, l’augmentation de 3.600 francs prévue au § 1er, n’est accordée qu’au prorata des prestations. Chapitre III.  Dispositions finales Art. 48. Sont réglés par le ministre dont dépend l’agent, avec l’accord du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions, les cas dans lesquels se présente une particularité propre à justifier que, dans l’esprit du nouveau statut pécuniaire, un tempérament soit apporté à l’application littérale des règles. Il ne peut toutefois être dérogé aux articles 12, 18 et 42, § 1er. Art. 49. Jusqu’à l’entrée en vigueur de l’arrêté royal prévu à l’article 4 et fixant l’échelle de son grade, ou de la décision prévue à l’article 44 ayant le même objet, l’agent conserve provisoirement le traitement dont il bénéficiait avant l’entrée en vigueur du présent arrêté. Art. 50. Pour chacun des mois compris entre le 1er juillet 1962 et le 31 juillet 1964, le présent statut est applicable lorsque le nouveau régime pécuniaire assure à l’agent une rétribution nette supérieure à celle dont il bénéficiait sous le régime pécuniaire antérieur. Pour l’application du présent article, 1° la rétribution résultant du nouveau régime pécuniaire comprend:
6. a)le traitement fixé conformément au statut pécuniaire instauré par le présent arrêté, exception étant faite de l’article 43 qui n’est applicable qu’à partir du 1er janvier 1964, et application étant faite, s’il échet:  de l’arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d’ancienneté prévues par l’article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l’arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957, modifié par les arrêtés royaux des 16 février 1953, 5 avril 1954, 2 février 1959 et 22 juillet 1964.  de l’arrêté royal du 5 février 1954 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l’Etat dont l’entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945, modifiée par l’arrêté royal du 22 juillet 1964.  pour la période du 1er janvier 1964 au 31 juillet 1964, de l’arrêté royal du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères; 1129
7. b)éventuellement, l’allocation de foyer ou de résidence fixée conformément à l’arrêté royal du 22 juillet 1964 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence au personnel des ministères;
8. c)éventuellement, l’allocation de suppléance ou d’intérim fixée conformément à l’arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l’octroi de l’allocation pour exercice de fonctions supérieures; 2° la rétribution résultant du régime pécuniaire antérieur comprend:
9. a)le traitement fixé conformément au statut pécuniaire instauré par l’arrêté royal du 22 février 1963 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, application étant faite s’il échet:  de l’arrêté royal du 22 avril 1952 relatif aux bonifications d’ancienneté prévues par l’article 13 de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, par la loi du 14 février 1955 et par l’arrêté royal n° 6 du 21 janvier 1957, modifié par les arrêtés royaux des 16 février 1953, 5 avril 1954, 2 février 1959 et 22 février 1963;  de l’arrêté royal du 5 février 1954 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel rétribué par l’Etat dont l’entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945;  des articles 25 et 26 de l’arrêté royal du 7 août 1939 sur le signalement et l’avancement des agents de l’Etat, modifiés par les arrêtés royaux des 16 février 1953 et 1er septembre 1959;
10. b)éventuellement, l’allocation de foyer ou de résidence fixée conformément à l’arrêté du Régent du 16 mars 1950 attribuant une allocation de foyer ou une allocation de résidence à certaines catégories de personnel rétribué par l’Etat, modifié par les arrêtés royaux des 16 février 1953, 6 mars 1954, 31 mai 1958 et 3 décembre 1962;
11. c)éventuellement, l’allocation de suppléance ou d’intérim fixée conformément à l’arrêté du Régent du 12 avril 1950 réglant l’octroi de l’allocation pour exercice de fonctions supérieures, modifié par les arrêtés royaux des 27 janvier, 16 février et 25 novembre 1953, 31 mai 1958, 29 mars 1961, 22 février et 21 mars 1963;
12. d)éventuellement l’allocation minière fixée conformément à l’arrêté royal du 20 août 1956 attribuant une allocation minière aux ingénieurs du corps des mines, à l’arrêté royal du 22 octobre 1958 attribuant une allocation minière à certains agents de l’Administration des mines ou à l’arrêté royal du 9 novembre 1960 attribuant une allocation minière aux conducteurs des mines près l’Administration des mines;
13. e)éventuellement, l’allocation transitoire fixée conformément à l’arrêté royal du 22 avril 1960 attribuant une allocation transitoire aux ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Travaux publics, modifié par l’arrêté royal du 31 juillet 1963;
14. f)éventuellement, pour la période du 1erjuillet au 30 novembre 1962, pour les agents de la première catégorie ou de la deuxième catégorie des agents de l’Etat, à l’exception des commis techniques, opérateurs du cadastre et receveurs de troisième classe, l’allocation prévue par l’arrêté royal du 24 avril 1962 octroyant une allocation temporaire spéciale à certains agents du Ministère des Finances;
15. g)éventuellement, l’allocation fixée conformément à l’arrêté royal du 9 mai 1960 attribuant une compensation aux techniciens de première et deuxième classe, aux techniciens agricoles de première classe, aux gardes-malades principaux, ainsi qu’aux gardes-malades des établissements de l’Etat pour malades mentaux. Art. 51. Sont abrogés: 1° L’arrêté royal du 22 février 1963 portant statut pécuniaire du personnel des ministères; 2° L’arrêté royal du 20 août 1956 attribuant une allocation minière aux ingénieurs du corps des mines; 3° L’arrêté royal du 22 octobre 1958 attribuant une allocation minière à certains agents de l’Administration des mines; 1130 4° L’arrêté royal du 9 novembre 1960 attribuant une allocation minière aux conducteurs des mines près l’Administration des mines; 5° L’arrêté royal du 22 avril 1960 attribuant une allocation transitoire aux ingénieurs civils du Ministère des Travaux publics et de la Reconstruction, secteur Travaux publics, modifié par l’arrêté royal du 31 juillet 1963; 6° L’arrêté royal du 9 mai 1960 attribuant une compensation aux techniciens de première et deuxième classe, aux techniciens agricoles de première classe, aux gardes-malades principaux, ainsi qu’aux gardesmalades des établissements de l’Etat pour malades mentaux. Art. 52. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1964. Art. 53. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1964. BAUDOUIN. Par le Roi: Le Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique, A. GILSON Le Ministre, Adjoint aux Finances, H. DERUELLES  Tableau I  Annexe à l’arrêté royal du 22 juillet 1964 Indice Augmentations biennales Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 401 402 403 404 411 412 413 414 3× 1.200 3× 1.200 3 × 1.200 3 × 1.200 12 × 1.000 12 × 1.000 12 × 1.000 12 × 1.000 15 × 1.400 15 × 1.400 15 × 1.500 15 × 1.500 60.000 61.200 62.400 63.600 64.600 65.600 66.600 67.600 68.600 69.600 70.600 71.600 72.600 73.600 74.600 75.600 61.600 62.800 64.000 65.200 66.200 67.200 68.200 69.200 70.200 71.200 72.200 73.200 74.200 75.200 76.200 77.200 63.000 64.200 65.400 66.600 67.600 68.600 69.600 70.600 71.600 72.600 73.600 74.600 75.600 76.600 77.600 78.600 65.000 66.200 67.400 68.600 69.600 70.600 71.600 72.600 73.600 74.600 75.600 76.600 77.600 78.600 79.600 80.600 62.000 63.400 64.800 66.200 67.600 69.000 70.400 71.800 73.200 74.600 76.000 77.400 78.800 80.200 81.600 83.000 63.000 64.400 65.800 67.200 68.600 70.000 71.400 72.800 74.200 75.600 77.000 78.400 79.800 81.200 82.600 84.000 65.000 66.500 68.000 69.500 71.000 72.500 74.000 75.500 77.000 78.500 80.000 81.500 83.000 84.500 86.000 87.500 67.000 68.500 70.000 71.500 73.000 74.500 76.000 77.500 79.000 80.500 82.000 83.500 85.000 86.500 88.000 89.500 1131 Indice Augmentations biennales 421 422 423 424 425 1 × 2.000 15 × 2.000 15 × 2.000 15 × 2.000 15 × 2.000 14× 1.500 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 65.000 67.000 68.500 70.000 71.500 73.000 74.500 76.000 77.500 79.000 80.500 82.000 83.500 85.000 86.500 88.000 65.000 67.000 69.000 71.000 73.000 75.000 77.000 79.000 81.000 83.000 85.000 87.000 89.000 91.000 93.000 95.000 68.000 70.000 72.000 74.000 76.000 78.000 80.000 82.000 84.000 86.000 88.000 90.000 92.000 94.000 96.000 98.000 72.000 74.000 76.000 78.000 80.000 82.000 84.000 86.000 88.000 90.000 92.000 94.000 96.000 98.000 100.000 102.000 74.000 76.000 78.000 80.000 82.000 84.000 86.000 88.000 90.000 92.000 94.000 96.000 98.000 100.000 102.000 104.000 Indice 431 432 433 434 435 Augmentations biennales 436 1 × 2.200 15 × 2.200 15 × 2.200 15 × 2.200 15 × 2.200 15 × 2.200 14× 2.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 65.000 67.200 69.200 71.200 73.200 75.200 77.200 79.200 81.200 83.200 85.200 87.200 89.200 91.200 93.200 95.200 68.000 70.200 72.400 74.600 76.800 79.000 81.200 83.400 85.600 87.800 90.000 92.200 94.400 96.600 98.800 101.000 71.000 73.200 75.400 77.600 79.800 82.000 84.200 86.400 88.600 90.800 93.000 95.200 97.400 99.600 101.800 104.000 76.000 78.200 80.400 82.600 84.800 87.000 89.200 91.400 93.600 95.800 98.000 100.200 102.400 104.600 106.800 109.000 80.000 82.200 84.400 86.600 88.800 91.000 93.200 95.400 97.600 99.800 102.000 104.200 106.400 108.600 110.800 113.000 84.000 86.200 88.400 90.600 92.800 95.000 97.200 99.400 101.600 103.800 106.000 108.200 110.400 112.600 114.800 117.000 1132 Indice Augmentations biennales 441 442 443 444 15 × 2.500 15 × 2.500 15 × 2.500 15 × 3.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 81.000 83.500 86.000 88.500 91.000 93.500 96.000 98.500 101.000 103.500 106.000 108.500 111.000 113.500 116.000 118.500 83.000 85.500 88.000 90.500 93.000 95.500 98.000 100.500 103.000 105.500 108.000 110.500 113.000 115.500 118.000 120.500 85.000 87.500 90.000 92.500 95.000 97.500 100.000 102.500 105.000 107.500 110.000 112.500 115.000 117.500 120.000 122.500 90.000 93.000 96.000 99.000 102.000 105.000 108.000 111.000 114.000 117.000 120.000 123.000 126.000 129.000 132.000 135.000 Indice 301 302 303 304 Augmentations biennales 305 306 4 × 2.700 4 × 2.700 15 × 2.800 15 × 2.800 15 × 2.800 15 × 2.800 11 × 2.200 11 × 2.200 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 70.000 72.700 75.400 78.100 80.800 83.000 85.200 87.400 89.600 91.800 94.000 96.200 98.400 100.600 102.800 105.000 74.000 76.700 79.400 82.100 84.800 87.000 89.200 91.400 93.600 95.800 98.000 100.200 102.400 104.600 106.800 109.000 78.000 80.800 83.600 86.400 89.200 92.000 94.800 97.600 100.400 103.200 106.000 108.800 111.600 114.400 117.200 120.000 80.000 82.800 85.600 88.400 91.200 94.000 96.800 99.600 102.400 105.200 108.000 110.800 113.600 116.400 119.200 122.000 83.000 85.800 88.600 91.400 94.200 97.000 99.800 102.600 105.400 108.200 111.000 113.800 116.600 119.400 122.200 125.000 85.000 87.800 90.600 93.400 96.200 99.000 101.800 104.600 107.400 110.200 113.000 115.800 118.600 121.400 124.200 127.000 1133 Indice Augmentations biennales 321 322 323 324 325 326 327 328 16 × 3.000 16 × 3.000 16 × 3.000 15 × 3.000 15 × 3000 15 × 3.000 15 × 3.000 15 × 3.500 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 72.000 75.000 78.000 81.000 84.000 87.000 90.000 93.000 96.000 99.000 102.000 105.000 108.000 111.000 114.000 117.000 120.000 74.000 77.000 80.000 83.000 86.000 89.000 92.000 95.000 98.000 101.000 104.000 107.000 110.000 113.000 116.000 119.000 122.000 76.000 79.000 82.000 85.000 88.000 91.000 94.000 97.000 100.000 103.000 106.000 109.000 112.000 115.000 118.000 121.000 124.000 79.000 82.000 85.000 88.000 91.000 94.000 97.000 100.000 103.000 106.000 109.000 112.000 115.000 118.000 121.000 124.000 80.000 83.000 86.000 89.000 92.000 95.000 98.000 101.000 104.000 107.000 110.000 113.000 116.000 119.000 122.000 125.000 83.000 86.000 89.000 92.000 95.000 98.000 101.000 104.000 107.000 110.000 113.000 116.000 119.000 122.000 125.000 128.000 Indice 331 332 333 334 335 336 Ans Augmentations biennales 4 × 3.500 4 × 3.500 4 × 3.500 5 × 4.000 13 × 4.000 13 × 4.000 11 × 3.000 11× 3.000 11× 3.000 10 × 3.500 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 78.000 81.500 85.000 88.500 92.000 95.000 98.000 101.000 104.000 107.000 110.000 113.000 116.000 119.000 122.000 125.000 82.000 85.500 89.000 92.500 96.000 99.000 102.000 105.000 108.000 111.000 114.000 117.000 120.000 123.000 126.000 129.000 85.000 88.500 92.000 95.500 99.000 102.000 105.000 108.000 111.000 114.000 117.000 120.000 123.000 126.000 129.000 132.000 85.000 89.000 93.000 97.000 101.000 105.000 108.500 112.000 115.500 119.000 122.500 126.000 129.500 133.000 136.500 140.000 88.000 92.000 96.000 100.000 104.000 108.000 112.000 116.000 120.000 124.000 128.000 132.000 136.000 140.000 90.000 94.000 98.000 102.000 106.000 110.000 114.000 118.000 122.000 126.000 130.000 134.000 138.000 142.000 85.000 88.000 91.000 94.000 97.000 100.000 103.000 106.000 109.000 112.000 115.000 118.000 121.000 124.000 127.000 130.000 85.000 88.500 92.000 95.500 99.000 102.500 106.000 109.500 113.000 116.500 120.000 123.500 127.000 130.500 134.000 137.500 1134 Indice Augmentations biennales 341 342 343 344 345 351 352 13 × 5.000 13 × 5.000 13 × 5.000 13 × 5.000 13 × 5.000 12 × 6.000 13 × 6.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 85.000 90.000 95.000 100.000 105.000 110.000 115.000 120.000 125.000 130.000 135.000 140.000 145.000 150.000 90.000 95.000 100.000 105.000 110.000 115.000 120.000 125.000 130.000 135.000 140.000 145.000 150.000 155.000 95.000 100.000 105.000 110.000 115.000 120.000 125.000 130.000 135.000 140.000 145.000 150.000 155.000 160.000 100.000 105.000 110.000 115.000 120.000 125.000 130.000 135.000 140.000 145.000 150.000 155.000 160.000 165.000 105.000 110.000 115.000 120.000 125.000 130.000 135.000 140.000 145.000 150.000 155.000 160.000 165.000 170.000 90.000 96.000 102.000 108.000 114.000 120.000 126.000 132.000 138.000 144.000 150.000 156.000 162.000 110.000 116.000 122.000 128.000 134.000 140.000 146.000 152.000 158.000 164.000 170.000 176.000 182.000 188.000 Indice 201 202 203 211 212 213 214 Augmentations biennales 3 × 4.000 3 × 4.000 3 × 4.000 13 × 5.000 13 × 5.000 13 × 5.000 15 × 5.000 12 × 3.000 12 × 3.000 12 × 3.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 79.000 83.000 87.000 91.000 94.000 97.000 100.000 103.000 106.000 109.000 112.000 115.000 118.000 121.000 124.000 127.000 84.000 88.000 92.000 96.000 99.000 102.000 105.000 108.000 111.000 114.000 117.000 120.000 123.000 126.000 129.000 132.000 86.000 90.000 94.000 98.000 101.000 104.000 107.000 110.000 113.000 116.000 119.000 122.000 125.000 128.000 131.000 134.000 85.000 90.000 95.000 100.000 105.000 110.000 115.000 120.000 125.000 130.000 135.000 140.000 145.000 150.000 90.000 95.000 100.000 105.000 110.000 115.000 120.000 125.000 130.000 135.000 140.000 145.000 150.000 155.000 93.000 98.000 103.000 108.000 113.000 118.000 123.000 128.000 133.000 138.000 143.000 148.000 153.000 158.000 95.000 100.000 105.000 110.000 115.000 120.000 125.000 130.000 135.000 140.000 145.000 150.000 155.000 160.000 165.000 170.000 1135 Indice 221 222 223 224 231 232 233 Augmentations biennales 4 ×6.000 11 × 5.000 4 × 6.000 9 × 5.000 4 × 6.000 9 × 5.000 4 × 6.000 15 × 6.000 15 × 6.000 15 × 6.000 8 × 5.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 90.000 96.000 102.000 108.000 114.000 119.000 124.000 129.000 134.000 139.000 144.000 149.000 154.000 159.900 164.000 169.000 102.000 108.000 114.000 120.000 126.000 131.000 136.000 141.000 146.000 151.000 156.000 161.000 166.000 171.000 107.000 113.000 119.600 125.000 131.000 136.000 141.000 146.000 151.000 156.000 161.000 166.000 171.000 176.000 112.000 118.000 124.000 130.000 136.000 141.000 146.000 151.000 156.000 161.000 166.000 171.000 176.000 108.000 114.000 120.000 126.000 132.000 138.000 144.000 150.000 156.000 162.000 168.000 174.000 180.000 186.000 192.000 198.000 114.000 120.000 126.000 132.000 138.000 144.000 150.000 156.000 162.000 168.000 174.000 180.000 186.000 192.000 198.000 204.000 124.000 130.000 136.000 142.000 148.000 154.000 160.000 166.000 172.000 178.000 184.000 190.000 196.000 202.000 208.000 214.000 Indice 241 242 243 244 251 252 253 Augmentations biennales 16 × 6.000 16 × 6.000 16 × 6.000 16 × 6.000 15 × 7.000 15 × 7.000 13 × 7.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 126.000 132.000 138.000 144.000 150.000 156.000 162.000 168.000 174.000 180.000 186.000 192.000 198.000 204.000 210.000 216.000 222.000 128.000 134.000 140.000 146.000 152.000 158.000 164.000 170.000 176.000 182.000 188.000 194.000 200.000 206.000 212.000 218.000 224.000 132.000 138.000 144.000 150.000 156.000 162.000 168.000 174.000 180.000 186.000 192.000 198.000 204.000 210.000 216.000 222.000 228.000 153.000 159.000 165.000 171.000 177.000 183.000 189.000 195.000 201.000 207.000 213.000 219.000 225.000 231.000 237.000 243.000 249.000 130.000 137.000 144.000 151.000 158.000 165.000 172.000 179.000 186.000 193.000 200.000 207.000 214.000 221.000 228.000 235.000 144.000 151.000 158.000 165.000 172.000 179.000 186.000 193.000 200.000 207.000 214.000 221.000 228.000 235.000 242.000 249.000 169.000 176.000 183.000 190.000 197.000 204.000 211.000 218.000 225.000 232.000 239.000 246.000 253.000 260.000 1136 Indice Augmentations biennales 101 102 103 11× 9.000 11× 9.000 9 × 11.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 150.000 159.000 168.000 177.000 186.000 195.000 204.000 213.000 222.000 231.000 240.000 249.000 157.000 166.000 175.000 184.000 193.000 202.000 211.000 220.000 229.000 238.000 247.000 256.000 179.000 190.000 201.000 212.000 223.000 234.000 245.000 256.000 267.000 278.000 Indice 111 112 113 Augmentations biennales 114 115 116 12× 9.000 12× 9.000 11 × 9.000 11× 9.000 11 × 11.000 10× 11.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 151.000 160.000 169.000 178.000 187.000 196.000 205.000 214.000 223.000 232.000 241.000 250.000 259.000 161.000 170.000 179.000 188.000 197.000 206.000 215.000 224.000 233.000 242.000 251.000 260.000 269.000 174.000 183.000 192.000 201.000 210.000 219.000 228.000 237.000 246.000 255.000 264.000 273.000 180.000 189.000 198.000 207.000 216.000 225.000 234.000 243.000 252.000 261.000 270.000 279.000 184.000 195.000 206.000 217.000 228.000 239.000 250.000 261.000 272.000 283.000 294.000 305.000 205.000 216.000 227.000 238.000 249.000 260.000 271.000 282.000 293.000 304.000 315.000 1137 Indice Augmentations biennales 121 122 131 132 133 134 11× 11.000 10× 11.000 11× 11.000 11× 11.000 11× 11.000 11× 11.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 180.000 191.000 202.000 213.000 224.000 235.000 246.000 257.000 268.000 279.000 290.000 301.000 227.000 238.000 249.000 260.000 271.000 282.000 293.000 304.000 315.000 326.000 337.000 190.000 201.000 212.000 223.000 234.000 245.000 256.000 267.000 278.000 289.000 300.000 311.000 219.000 230.000 241.000 252.000 263.000 274.000 285.000 296.000 307.000 318.000 329.000 340.000 254.000 265.000 276.000 287.000 298.000 309.000 320.000 331.000 342.000 353.000 364.000 375.000 276.000 287.000 298.000 309.000 320.000 331.000 342.000 353.000 364.000 375.000 386.000 397.000 Indice 141 142 143 151 161 171 Augmentations biennales 14× 11.000 15 ×11.000 11 × 11.000 11 ×11.000 11× 11.000 11× 11.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 240.000 251.000 262.000 273.000 284.000 295.000 306.000 317.000 328.000 339.000 350.000 361.000 372.000 383.000 394.000 240.000 251.000 262.000 273.000 284.000 295.000 306.000 317.000 328.000 339.000 350.000 361.000 372.000 383.000 394.000 405.000 284.000 295.000 306.000 317.000 328.000 339.000 350.000 361.000 372.000 383.000 394.000 405.000 299.000 310.000 321.000 332.000 343.000 354.000 365.000 376.000 387.000 398.000 409.000 420.000 339.000 350.000 361.000 372.000 383.000 394.000 405.000 416.000 427.000 438.000 449.000 460.000 379.000 390.000 401.000 412.000 423.000 434.000 445.000 456.000 467.000 478.000 489.000 500.000 1138 Tableau II Echelle du grade que porte l’agent Echelle attribuée à l’agent   414 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423 424 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434 435 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 436 441 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442 444 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305 327 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333 335 336 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341 343 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 345 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Echelle spéciale: 102.000-186.000 Gr. Il 4 × 6.000 12 ×5.000 352 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Vu pour être annexé à Notre arrêté du vingt-deux juillet 1964. 301 302 304 305 334 202 211 214 222 223 231 232 BAUDOUIN. Par le Roi: Le Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique, A. GILSON Le Ministre, Adjoint aux Finances, H. DERUELLES Arrêté royal belge du 4 février 1965 modifiant, pour le mois de décembre 1964, l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l’article 66, alinéa 2, de la Constitution; Vu l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat, modifié par l’arrêté royal du 16 mars 1964; Vu l’arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, modifié par l’arrêté du Régent du 2 mars 1949, par les arrêtés royaux des 5 février 1951, 3 mars 1953, 18 mars 1953, 23 mars 1955, 20 juin 1955, 8 novembre 1961 et 20 juillet 1962, et par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1964 ; Vu l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères; Vu l’avis du Comité général de consultation syndicale; 1139 Vu l’avis du Ministre, Adjoint aux Finances, donné le 11 décembre 1964; Vu l’avis du Conseil d’Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Pour le mois de décembre 1964, les échelles des indices 161 et 171 reprises au tableau I annexé à l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères sont remplacées par les échelles suivantes: Indice 161 171 Augmentations biennales 11 × 13.000 11× 15.000 Ans 0 347.000 385.000 2 360.000 400.000 4 373.000 415.000 6 386.000 430.000 8 399.000 445.000 10 412.000 460.000 12 425.000 475.000 14 438.000 490.000 16 451.000 505.000 18 464.000 520.000 20 477.000 535.000 22 490.000 550.000 Art. 2. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté Donné à Bruxelles, le 4 février 1965. BAUDOUIN. Par le Roi: Le Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique, A. GILSON Le Ministre, Adjoint aux Finances, H. DERUELLES Arrêté royal belge du 5 février 1965 modifiant l’arrêté royal du 22 juillet 1964, portant statut pécuniaire du personnel des ministères  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l’article 66, alinéa 2, de la Constitution; Vu l’arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l’Etat, modifié par l’arrêté royal du 16 mars 1964; Vu l’arrêté du Régent du 30 avril 1947, fixant le statut des agents temporaires, modifié par l’arrêté du Régent du 2 mars 1949, par les arrêtés royaux des 5 février 1951, 3 mars 1953, 18 mars 1953, 23 mars 1955, 20 juin 1955, 8 novembre 1961 et 20 juillet 1962, et par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1964; Vu l’arrêté du Régent du 10 avril 1948, portant le statut du personnel ouvrier temporaire, modifié par les arrêtés royaux des 5 février 1951, 3 mars 1953, 18 mars 1953, 23 mars 1955, 20 juin 1955, 8 novembre 1961, 20 juillet 1962 et 14 avril 1964, et par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1964; 1140 Vu l’arrêté royal du 22 juillet 1964, portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par l’arrêté royal du 4 février 1965; Vu l’avis du Comité général de consultation syndicale; Vu l’accord du Ministre, Adjoint aux Finances, donné les 20 novembre et 11 décembre 1964; Vu l’avis du Conseil d’Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: L’article 27, premier alinéa, de l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères est remplacé par la disposition suivante: « N’est jamais inférieur à 66.500 francs le traitement de l’agent ayant atteint l’âge de 21 ans et titulaire d’une fonction comportant des prestations complètes. Le traitement de 66.500 francs est accordé jusqu’au moment où l’agent obtient un traitement au moins égal par l’application du présent statut pécuniaire. » Art. 2. Les tableaux I et II annexés à l’arrêté royal du 22 juillet 1964 précité sont remplacés par les tableaux annexés au présent arrêté. Art. 3. Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 1965. Art. 4. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. BAUDOUIN. Donné à Bruxelles, le 5 février 1965. Par le Roi: Le Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique, A. GILSON Le Ministre, Adjoint aux Finances, H. DERUELLES Art. 1er. Indice Augmentations biennales Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 401 402 403 Tableau I 404 3 × 1.200 3 × 1.200 3 × 1.200 3 × 1.200 12 × 1.000 12 × 1.000 12 × 1.000 12 × 1.000 63.400 64.600 65.800 67.000 68.000 69.000 70.000 71.000 72.000 73.000 74.000 75.000 76.000 77.000 78.000 79.000 65.000 66.200 67.400 68.600 69.600 70.600 71.600 72.600 73.600 74.600 75.600 76.600 77.600 78.600 79.600 80.600 66.400 67.600 68.800 70.000 71.000 72.000 73.000 74.000 75.000 76.000 77.000 78.000 79.000 80.000 81.000 82.000 68.400 69.600 70.800 72.000 73.000 74.000 75.000 76.000 77.000 78.000 79.000 80.000 81.000 82.000 83.000 84.000 1141 Indice Augmentations biennales 411 412 413 414 15 × 1.400 15 × 1.400 15 × 1.500 15 × 1.500 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 65.400 66.800 68.200 69.600 71.000 72.400 73.800 75.200 76.600 78.000 79.400 80.800 82.200 83.600 85.000 86.400 66.400 67.800 69.200 70.600 72.000 73.400 74.800 76.200 77.600 79.000 80.400 81.800 83.200 84.600 86.000 87.400 68.400 69.900 71.400 72.900 74.400 75.900 77.400 78.900 80.400 81.900 83.400 84.900 86.400 87.900 89.400 90.900 70.400 71.900 73.400 74.900 76.400 77.900 79.400 80.900 82.400 83.900 85.400 86.900 88.400 89.900 91.400 92.900 Indice 421 422 423 424 Augmentations biennales 1 × 2.000 14 × 1.500 425 15 × 2.000 15× 2.000 15× 2.000 15× 2.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 68.400 70.400 71.900 73.400 74.900 76.400 77.900 79.400 80.900 82.400 83.900 85.400 86.900 88.400 89.900 91.400 68.400 70.400 72.400 74.400 76.400 78.400 80.400 82.400 84.400 86.400 88.400 90.400 92.400 94.400 96.400 98.400 71.400 73.400 75.400 77.400 79.400 81.400 83.400 85.400 87.400 89.400 91.400 93.400 95.400 97.400 99.400 101.400 75.400 77.400 79.400 81.400 83.400 85.400 87.400 89.400 91.400 93.400 95.400 97.400 99.400 101.400 103.400 105.400 77.400 79.400 81.400 83.400 85.400 87.400 89.400 91.400 93.400 95.400 97.400 99.400 101.400 103.400 105.400 107.400 1142 Indice 431 Augmentations biennales 1× 2.200 14 × 2.000 432 433 434 435 436 15 × 2.200 15 × 2.200 15 × 2.200 15 ×2.200 15 ×2.200 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 68.400 70.600 72.600 74.600 76.600 78.600 80.600 82.600 84.600 86.600 88.600 90.600 92.600 94.600 96.600 98.600 71.400 73.600 75.800 78.000 80.200 82.400 84.600 86.800 89.000 91.200 93.400 95.600 97.800 100.000 102.200 104.400 74.400 76.600 78.800 81.000 83.200 85.400 87.600 89.800 92.000 94.200 96.400 98.600 100.800 103.000 105.200 107.400 79.400 81.600 83.800 86.000 88.200 90.400 92.600 94.800 97.000 99.200 101.400 103.600 105.800 108.000 110.200 112.400 Indice 441 442 443 444 Augmentations biennales 15 × 2.500 15 × 2.500 15 × 2.500 15 × 3.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 84.400 86.900 89.400 91.900 94.400 96.900 99.400 101.900 104.400 106.900 109.400 111.900 114.400 116.900 119.400 121.900 86.400 88.900 91.400 93.900 96.400 98.900 101.400 103.900 106.400 108.900 111.400 113.900 116.400 118.900 121.400 123.900 88.400 90.900 93.400 95.900 98.400 100.900 103.400 105.900 108.400 110.900 113.400 115.900 118.400 120.900 123.400 125.900 93.400 96.400 99.400 102.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 135.400 138.400 83.400 85.600 87.800 90.000 92.200 94.400 96.600 98.800 101.000 103.200 105.400 107.600 109.800 112.000 114.200 116.400 87.400 89.600 91.800 94.000 96.200 98.400 100.600 102.800 105.000 107.200 109.400 111.600 113.800 116.000 118.200 120.400 1143 Indice 301 302 Augmentations biennales 4 x 2.700 4× 2.700 11 × 2.200 11 × 2.200 303 304 305 306 15 × 2.800 15 × 2.800 15 × 2.800 15 × 2.800 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 73.400 76.100 78.800 81.500 84.200 86.400 88.600 90.800 93.000 95.200 97.400 99.600 101.800 104.000 106.200 108.400 77.400 80.100 82.800 85.500 88.200 90.400 92.600 94.800 97.000 99.200 101.400 103.600 105.800 108.000 110.200 112.400 81.400 84.200 87.000 89.800 92.600 95.400 98.200 101.000 103.800 106.600 109.400 112.200 115.000 117.800 120.600 123.400 83.400 86.200 89.000 91.800 94.600 97.400 100.200 103.000 105.800 108.600 111.400 114.200 117.000 119.800 122.600 125.400 86.400 89.200 92.000 94.800 97.600 100.400 103.200 106.000 108.800 111.600 114.400 117.200 120.000 122.800 125.600 128.400 88.400 91.200 94.000 96.800 99.600 102.400 105.200 108.000 110.800 113.600 116.400 119.200 122.000 124.800 127.600 130.400 Indice 321 322 323 324 325 326 Augmentations biennales 327 328 16 × 3.000 16 × 3.000 16 × 3.000 15 × 3.000 15 × 3.000 15 × 3.000 15 × 3.000 15 × 3.500 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 75.400 78.400 81.400 84.400 87.400 90.400 93.400 96.400 99.400 102.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 77.400 80.400 83.400 86.400 89.400 92.400 95.400 98.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 79.400 82.400 85.400 88.400 91.400 94.400 97.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 82.400 85.400 88.400 91.400 94.400 97.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 83.400 86.400 89.400 92.400 95.400 98.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 86.400 89.400 92.400 95.400 98.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 131.400 88.400 91.400 94.400 97.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 130.400 133.400 88.400 91.900 95.400 98.900 102.400 105.900 109.400 112.900 116.400 119.900 123.400 126.900 130.400 133.900 137.400 140.900 1144 Indice 331 332 333 334 Augmentations biennales 4 × 3.500 4 × 3.500 4 × 3.500 5 × 4.000 11 × 3.000 11× 3.000 11× 3.000 10× 3.500 335 336 13 × 4.000 13× 4.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 81.400 84.900 88.400 91.900 95.400 98.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 85.400 88.900 92.400 95.900 99.400 102.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 88.400 91.900 95.400 98.900 102.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 135.400 88.400 92.400 96.400 100.400 104.400 108.400 111.900 115.400 118.900 122.400 125.900 129.400 132.900 136.400 139.900 143.400 91.400 95.400 99.400 103.400 107.400 111.400 115.400 119.400 123.400 127.400 131.400 135.400 139.400 143.400 Indice 341 342 343 344 345 Augmentations biennales 13 × 5.000 13× 5.000 13× 5.000 13× 5.000 13× 5.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 88.400 93.400 98.400 103.400 108.400 113.400 118.400 123.400 128.400 133.400 138.400 143.400 148.400 153.400 93.400 98.400 103.400 108.400 113.400 118.400 123.400 128.400 133.400 138.400 143.400 148.400 153.400 158.400 98.400 103.400 108.400 113.400 118.400 123.400 128.400 133.400 138.400 143.400 148.400 153.400 158.400 163.400 103.400 108.400 113.400 118.400 123.400 128.400 133.400 138.400 143.400 148.400 153.400 158.400 163.400 168.400 108.400 113.400 118.400 123.400 128.400 133.400 138.400 143.400 148.400 153.400 158.400 163.400 168.400 173.400 93.400 97.400 101.400 105.400 109.400 113.400 117.400 121.400 125.400 129.400 133.400 137.400 141.400 145.400 1145 Indice 351 Augmentations biennales 12 × 6.000 352 10 × 6.000 3 × 6.120 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 93.400 99.400 105.400 111.400 117.400 123.400 129.400 135.400 141.400 147.400 153.400 159.400 165.400 113.400 119.400 125.400 131.400 137.400 143.400 149.400 155.400 161.400 167.400 173.400 179.520 185.640 191.760 Indice 201 202 Augmentations biennales 203 3 × 4.000 3 × 4.000 3 × 4.000 12 × 3.000 12 × 3.000 12 × 3.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 82.400 86.400 90.400 94.400 97.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 130.400 87.400 91.400 95.400 99.400 102.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 135.400 89.400 93.400 97.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 131.400 134.400 137.400 1146 Indice Augmentations biennales 211 212 213 214 13 × 5.000 13 × 5.000 13 × 5.000 15 × 5.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 88.400 93.400 98.400 103.400 108.400 113.400 118.400 123.400 128.400 133.400 138.400 143.400 148.400 153.400 93.400 98.400 103.400 108.400 113.400 118.400 123.400 128.400 133.400 138.400 143.400 148.400 153.400 158.400 96.400 101.400 106.400 111.400 116.400 121.400 126.400 131.400 136.400 141.400 146.400 151.400 156.400 161.400 98.400 103.400 108.400 113.400 118.400 123.400 128.400 133.400 138.400 143.400 148.400 153.400 158.400 163.400 168.400 173.400 Indice 221 222 223 224 Augmentations biennales 4 × 6.000 4 × 6.000 8 × 5.000 1 x 5.020 4 × 6.000 7 × 5.000 1 × 5.020 1 × 5.100 4 × 6.000 6 × 5.000 1 × 5.020 1 × 5.100 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 11 × 5.000 93.400 99.400 105.400 111.400 117.400 122.400 127.400 132.400 137.400 142.400 147.400 152.400 157.400 162.400 167.400 172.400 105.400 111.400 117.400 123.400 129.400 134.400 139.400 144.400 149.400 154.430 159.400 164.400 169.400 174.420 110.400 116.400 122.400 128.400 134.400 139.400 144.400 149.400 154.400 159.400 164.400 169.400 174.420 179.520 115.400 121.400 127.400 133.400 139.400 144.400 149.400 154.400 159.400 164.400 169.400 174.420 179.520 1147 Indice 231 232 233 Augmentations biennales 10 × 6.000 1 × 6.080 4 × 6.120 9 × 6.000 1 × 6.080 5 × 6.120 7 × 6.000 1 × 6.040 7 × 6.120 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 111.400 117.400 123.400 129.400 135.400 141.400 147.400 153.400 159.400 165.400 171.400 177.480 183.600 189.720 195.840 201.960 117.400 123.400 129.400 135.400 141.400 147.400 153.400 159.400 165.400 171.400 177.480 183.600 189.720 195.840 201.960 208.080 127.400 133.400 139.400 145.400 151.400 157.400 163.400 169.400 175.440 181.560 187.680 193.800 199.920 206.040 212.160 218.280 Indice 241 242 243 Augmentations biennales 7 × 6.000 1 × 6.080 8 × 6.120 7 ×6.000 6 ×6.000 2 ×6.000 1 × 6.080 1 x 6.020 9 × 6.120 13 × 6.120 9 × 6.120 244 Ans 0 1 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 129.400 135.400 141.400 147.400 153.400 159.400 165.400 171.400 177.480 183.600 189.720 195.840 201.960 208.080 214.200 220.320 226.440 131.400 137.400 143.400 149.400 155.400 161.400 167.400 173.400 179.520 185.640 191.760 197.880 204.000 210.120 216.240 222.360 228.480 135.400 141.400 147.400 153.400 159.400 165.400 171.400 177.480 183.600 189.720 195.840 201.960 208.080 214.200 220.320 226.440 232.560 156.400 162.400 168.400 174.420 180.540 186.660 192.780 198.900 205.020 211.140 217.260 223.380 229.500 235.620 241.740 247.860 253.980 1148 Indice 251 252 253 Augmentations biennales 5 × 7.000 3 × 7.000 1 × 7.120 1 × 7.040 1 × 7.040 9 × 7.140 11 × 7.140 12 × 7.140 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 133.400 140.400 147.400 154.400 161.400 168.400 175.440 182.580 189.720 196.860 204.000 211.140 218.280 225.420 232.560 239.700 147.400 154.400 161.400 168.400 175.440 182.580 189.720 196.860 204.000 211.140 218.280 225.420 232.560 239.700 246.840 253.980 172.400 179.520 186.660 193.800 200.940 208.080 215.220 222.360 229.500 236.640 243.780 250.920 258.060 265.200 Indice 101 102 103 Augmentations biennales 2 × 9.000 1 × 9.140 8 × 9.180 1 × 9.000 1 × 9.100 9× 11.220 9 × 9.180 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 153.400 162.400 171.400 180.540 189.720 198.900 208.080 217.260 226.440 235.620 244.800 253.980 160.400 169.400 178.500 187.680 196.860 206.040 215.220 224.400 233.580 242.760 251.940 261.120 182.580 193.800 205.020 216.240 227.460 238.680 249.900 261.120 272.340 283.560 1149 Indice Augmentations biennales 111 112 113 114 115 116 2 × 9.000 1 × 9.000 1 × 9.160 11 × 9.180 11 × 9.180 11 × 11.220 10 × 11.220 9 × 9.180 11 × 9.180 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 154.400 163.400 172.400 181.560 190.740 199.920 209.100 218.280 227.460 236.640 245.820 255.000 264.180 164.000 173.400 182.580 191.760 200.940 210.120 219.300 228.480 237.660 246.840 256.020 265.200 274.380 Indice 121 122 Augmentations 11× 11.200 10 × 11.220 biennales Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 183.600 194.820 206.040 217.260 228.480 239.700 250.920 262.140 273.360 284.580 295.800 307.020 231.540 242.760 253.980 265.200 276.420 287.640 298.860 310.080 321.300 332.520 343.740 177.480 186.660 195.840 205.020 214.200 223.380 232.560 241.740 250.920 260.100 269.280 278.460 183.600 192.780 201.960 211.140 220.320 229.500 238.680 247.860 257.040 266.220 275.400 284.580 187.680 198.900 210.120 221.340 232.560 243.780 255.000 266.220 277.440 288.660 299.880 311.100 209.100 220.320 231.540 242.760 253.980 265.200 276.420 287.640 298.860 310.080 321.300 1150 Indice Augmentations biennales 131 132 133 134 11× 11.220 11× 11.220 11× 11.220 11× 11.220 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 193.800 205.020 216.240 227.460 238.680 249.900 261.120 272.340 283.560 294.780 306.000 317.220 223.380 234.600 245.820 257.040 268.260 279.480 290.700 301.920 313.140 324.360 335.580 346.800 259.080 270.300 281.520 292.740 303.960 315.180 326.400 337.620 348.840 360.060 371.280 382.500 Indice 141 142 143 Augmentations 14× 11.220 15× 11.220 11× 11.220 biennales Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 244.800 256.020 267.240 278.460 289.680 300.900 312.120 323.340 334.560 345.780 357.000 368.220 379.440 390.660 401.880 244.800 256.020 267.240 278.460 289.680 300.900 312.120 323.340 334.560 345.780 357.000 368.220 379.440 390.660 401.880 413.100 289.680 300.900 312.120 323.340 334.560 345.780 357.000 368.220 379.440 390.660 401.880 413.100 281.520 292.740 303.960 315.180 326.400 337.620 348.840 360.060 371.280 382.500 393.720 404.940 1151 Indice 151 161 171 Augmentations 11 ×11.220 11 × 13.260 11 × 15.300 biennales Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 304.980 316.200 327.420 338.640 349.860 361.080 372.300 383.520 394.740 405.960 417.180 428.400 353.940 367.200 380.460 393.720 406.980 420.240 433.500 446.760 460.020 473.280 486.540 499.800 392.700 408.000 423.300 438.600 453.900 469.200 484.500 499.800 515.100 530.400 545.700 561.000 Tableau II Echelle du grade que porte l’agent Echelle attribuée à l’agent   414 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 423 424 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 434 435 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 436 441 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 442 444 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 305 327 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 333 335 336 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 341 343 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 344 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 345 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Echelle spéciale .................... 214 222 223 231 Gr. Il 105.400-189.720 4× 6.000 8× 5.000 1× 5.020 3× 5.100 ................................ 232 352 301 302 304 305 334 202 211 1152 BAUDOUIN. Par le Roi: Le Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique, A. GILSON Le Ministre, Adjoint aux Finances H. DERUELLES Vu pour être annexé à Notre arrêté du 5 février 1965. Arrêté royal belge du 21 novembre 1966 modifiant l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l’article 66, alinéa 2, de la Constitution; Vu l’arrêté royal du 2 octobre 1937, portant le statut des agents de l’Etat, modifié par l’arrêté royal du 16 mars 1964; Vu l’arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, modifié par l’arrêté du Régent du 2 mars 1949, par les arrêtés royaux des 5 février 1951, 3 mars 1953, 18 mars 1953, 23 mars 1955, 20 juin 1955, 8 novembre 1961 et 20 juillet 1962 et par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1964 ; Vu l’arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire, modifié par les arrêtés royaux des 5 février 1951, 3 mars 1953, 18 mars 1953, 23 mars 1955, 20 juin 1955, 8 novembre 1961, 20 juillet 1962, 14 avril 1964 et par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1964; Vu l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par l’arrêté royal du 5 février 1965; Vu l’avis du Comité général de consultation syndicale; Vu l’accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, donné le 13 juin 1966; Vu l’avis du Conseil d’Etat; Sur la proposition de Notre Ministre-Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. L’article 27, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par l’arrêté royal du 5 février 1965, est remplacé par la disposition suivante : « N’est jamais inférieur à 70.000 francs, le traitement de l’agent ayant atteint l’âge de 21 ans. Le traitement de 70.000 francs est accordé jusqu’au moment où l’agent obtient un traitement au moins égal par l’application du présent statut pécuniaire. Pour le titulaire d’une fonction comportant des prestations incomplètes, ce traitement n’est accordé qu’au prorata des prestations. » Art. 2. Le tableau I annexé au même arrêté, modifié par l’arrêté royal du 5 février 1965, est remplacé par le tableau I, annexé au présent arrêté. Art. 3. Dans le tableau II, annexé au même arrêté, modifié par l’arrêté royal du 5 février 1965, la rubrique « Echelle spéciale . . . 231 Gr. Il. 105.400-189.720 4× 6.000 8× 5.000 1× 5.020 3× 5.100 ». 1153 est remplacée par la rubrique suivante: Echelle spéciale... 231 Gr. Il. 108.400-189.720 4× 6.000 8× 5.000 1× 5.020 2× 5.100 1× 2.100 ». Art. 4. Le présent arrêté produit ses effets le 1er avril 1966, à l’exception de l’article 1er, qui produit ses effets le 1er janvier 1966. Art. 5. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 21 novembre 1966. BAUDOUIN. Par le Roi: Le Ministre-Secrétaire d’Etat à la Fonction publique, J. PIERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, W. DE CLERCQ ANNEXE  Tableau I Indice 401 402 403 404 Augmentations biennales 3 × 1.200 9 × 1.000 3× 1.200 9 × 1.000 3× 1.200 9 × 1.000 3 × 1.200 9 × 1.000 66.400 67.600 68.800 70.000 71.000 72.000 73.000 74.000 75.000 76.000 77.000 78.000 79.000 68.000 69.200 70.400 71.600 72.600 73.600 74.600 75.600 76.600 77.600 78.600 79.600 80.600 69.400 70.600 71.800 73.000 74.000 75.000 76.000 77.000 78.000 79.000 80.000 81.000 82.000 71.400 72.600 73.800 75.000 76.000 77.000 78.000 79.000 80.000 81.000 82.000 83.000 84.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 1154 Indice Augmentations biennales 411 412 413 414 12 × 1.400 12 × 1.400 13 × 1.500 13 × 1.500 1 × 1.200 1 × 1.200 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 68.400 69.800 71.200 72.600 74.000 75.400 76.800 78.200 79.600 81.000 82.400 83.800 85.200 86.400 69.400 70.800 72.200 73.600 75.000 76.400 77.800 79.200 80.600 82.000 83.400 84.800 86.200 87.400 71.400 72.900 74.400 75.900 77.400 78.900 80.400 81.900 83.400 84.900 86.400 87.900 89.400 90.900 73.400 74.900 76.400 77.900 79.400 80.900 82.400 83.900 85.400 86.900 88.400 89.900 91.400 92.900 Indice 421 422 423 424 Augmentations biennales 425 1 × 2.000 13 × 2.000 13 × 2.000 13 × 2.000 13 × 2.000 12 × 1.500 1 × 1.000 1 × 1.000 1 × 1.000 1 × 1.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 71.400 73.400 74.900 76.400 77.900 79.400 80.900 82.400 83.900 85.400 86.900 88.400 89.900 91.400 71.400 73.400 75.400 77.400 79.400 81.400 83.400 85.400 87.400 89.400 91.400 93.400 95.400 97.400 98.400 74.400 76.400 78.400 80.400 82.400 84.400 86.400 88.400 90.400 92.400 94.400 96.400 98.400 100.400 101.400 78.400 80.400 82.400 84.400 86.400 88.400 90.400 92.400 94.400 96.400 98.400 100.400 102.400 104.400 105.400 80.400 82.400 84.400 86.400 88.400 90.400 92.400 94.400 96.400 98.400 100.400 102.400 104.400 106.400 107.400 1155 Indice Augmentations biennales 431 432 433 434 435 436 1 × 2.200 12 × 2.000 13 × 2.200 13 × 2.200 13 × 2.200 13 × 2.200 13 × 2.200 1 × 1.000 1 × 1.400 1 × 1.400 1 × 1.400 1 × 1.400 1 × 1.400 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 71.400 73.600 75.600 77.600 79.600 81.600 83.600 85.600 87.600 89.600 91.600 93.600 95.600 97.600 98.600 74.400 76.600 78.800 81.000 83.200 85.400 87.600 89.800 92.000 94.200 96.400 98.600 100.800 103.000 104.400 77.400 79.600 81.800 84.000 86.200 88.400 90.600 92.800 95.000 97.200 99.400 101.600 103.800 106.000 107.400 82.400 84.600 86.800 89.000 91.200 93.400 95.600 97.800 100.000 102.200 104.400 106.600 108.800 111.000 112.400 Indice 441 442 443 444 Augmentations biennales 13 × 2.500 13 × 2.500 13 × 2.500 14 × 3.000 1 × 2.000 1 × 2.000 1 × 2.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 87.400 89.900 92.400 94.900 97.400 99.900 102.400 104.900 107.400 109.900 112.400 114.900 117.400 119.900 121.900 89.400 91.900 94.400 96.900 99.400 101.900 104.400 106.900 109.400 111.900 114.400 116.900 119.400 121.900 123.900 91.400 93.900 96.400 98.900 101.400 103.900 106.400 108.900 111.400 113.900 116.400 118.900 121.400 123.900 125.900 96.400 99.400 102.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 135.400 138.400 86.400 88.600 90.800 93.000 95.200 97.400 99.600 101.800 104.000 106.200 108.400 110.600 112.800 115.000 116.400 90.400 92.600 94.800 97.000 99.200 101.400 103.600 105.800 108.000 110.200 112.400 114.600 116.800 119.000 120.400 1156 Indice 301 302 303 304 305 306 Augmentations biennales 4 x 2.700 9 × 2.200 1 × 1.400 4× 2.700 13 × 2.800 13 × 2.800 13 × 2.800 13 × 2.800 9 × 2.200 1 × 2.600 1 × 2.600 1 × 2.600 1 × 2.600 1 × 1.400 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 76.400 79.100 81.800 84.500 87.200 89.400 91.600 93.800 96.000 98.200 100.400 102.600 104.800 107.000 108.400 80.400 83.100 85.800 88.500 91.200 93.400 95.600 97.800 100.000 102.200 104.400 106.600 108.800 111.000 112.400 84.400 87.200 90.000 92.800 95.600 98.400 101.200 104.000 106.800 109.600 112.400 115.200 118.000 120.800 123.400 86.400 89.200 92.000 94.800 97.600 100.400 103.200 106.000 108.800 111.600 114.400 117.200 120.000 122.800 125.400 89.400 92.200 95.000 97.800 100.600 103.400 106.200 109.000 111.800 114.600 117.400 120.200 123.000 125.800 128.400 91.400 94.200 97.000 99.800 102.600 105.400 108.200 111.000 113.800 116.600 119.400 122.200 125.000 127.800 130.400 Indice 321 322 323 324 325 326 Ans Augmentations biennales 327 328 15 × 3.000 15 × 3.000 15 × 3.000 14 × 3.000 14 × 3.000 14 × 3.000 14 × 3.000 14 × 3.500 1 × 500 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 78.400 81.400 84.400 87.400 90.400 93.400 96.400 99.400 102.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 80.400 83.400 86.400 89.400 92.400 95.400 98.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 82.400 85.400 88.400 91.400 94.400 97.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 85.400 88.400 91.400 94.400 97.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 86.400 89.400 92.400 95.400 98.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 89.400 92.400 95.400 98.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 131.400 91.400 94.400 97.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 130.400 133.400 91.400 94.900 98.400 101.900 105.400 108.900 112.400 115.900 119.400 122.900 126.400 129.900 133.400 136.900 140.400 140.900 1157 Indice Augmentations biennales 331 332 333 334 335 336 4× 3.500 4× 3.500 4× 3.500 10 × 3.000 10× 3.000 10× 3.000 5× 4.000 12× 4.000 12× 4.000 9× 3.500 1× 1.000 1× 1.000 1 × 500 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 84.400 87.900 91.400 94.900 98.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 88.400 91.900 95.400 98.900 102.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 91.400 94.900 98.400 101.900 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 135.400 91.400 95.400 99.400 103.400 107.400 111.400 114.900 118.400 121.900 125.400 128.900 132.400 135.900 139.400 142.900 143.400 94.400 98.400 102.400 106.400 110.400 114.400 118.400 122.400 126.400 130.400 134.400 138.400 142.400 143.400 Indice 341 342 343 344 345 Ans Augmentations biennales 12× 5.000 12× 5.000 12× 5.000 12× 5.000 12× 5.000 1× 2.000 1× 2.000 1× 2.000 1× 2.000 1× 2.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 91.400 96.400 101.400 106.400 111.400 116.400 121.400 126.400 131.400 136.400 141.400 146.400 151.400 153.400 96.400 101.400 106.400 111.400 116.400 121.400 126.400 131.400 136.400 141.400 146.400 151.400 156.400 158.400 101.400 106.400 111.400 116.400 121.400 126.400 131.400 136.400 141.400 146.400 151.400 156.400 161.400 163.400 106.400 111.400 116.400 121.400 126.400 131.400 136.400 141.400 146.400 151.400 156.400 161.400 166.400 168.400 111.400 116.400 121.400 126.400 131.400 136.400 141.400 146.400 151.400 156.400 161.400 166.400 171.400 173.400 96.400 100.400 104.400 108.400 112.400 116.400 120.400 124.400 128.400 132.400 136.400 140.400 144.400 145.400 1158 Indice 351 352 Augmentations biennales 11× 6.000 1 × 3.000 10× 6.000 2× 6.120 1× 3.120 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 96.400 102.400 108.400 114.400 120.400 126.400 132.400 138.400 144.400 150.400 156.400 162.400 165.400 116.400 122.400 128.400 134.400 140.400 146.400 152.400 158.400 164.400 170.400 176.400 182.520 188.640 191.760 Indice 201 202 Augmentations biennales 203 3 × 4.000 3× 4.000 3× 4.000 11× 3.000 11× 3.000 11× 3.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 85.400 89.400 93.400 97.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 130.400 90.400 94.400 98.400 102.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 135.400 92.400 96.400 100.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 131.400 134.400 137.400 1159 Indice Augmentations biennales 211 212 213 214 12× 5.000 12× 5.000 12× 5.000 14× 5.000 1× 2.000 1× 2.000 1× 2.000 1× 2.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 91.400 96.400 101.400 106.400 111.400 116.400 121.400 126.400 131.400 136.400 141.400 146.400 151.400 153.400 96.400 101.400 106.400 111.400 116.400 121.400 126.400 131.400 136.400 141.400 146.400 151.400 156.400 158.400 99.400 104.400 109.400 114.400 119.400 124.400 129.400 134.400 139.400 144.400 149.400 154.400 159.400 161.400 101.400 106.400 111.400 116.400 121.400 126.400 131.400 136.400 141.400 146.400 151.400 156.400 161.400 166.400 171.400 173.400 Indice 221 222 223 224 Augmentations biennales 4 x 6.000 10 × 5.000 1× 2.000 4× 6.000 8× 5.000 1× 2.020 4× 6.000 4× 6.000 7× 5.000 6× 5.000 1× 5.020 1× 5.020 1× 2.100 1 × 2.100 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 96.400 102.400 108.400 114.400 120.400 125.400 130.400 135.400 140.400 145.400 150.400 155.400 160.400 165.400 170.400 172.400 108.400 114.400 120.400 126.400 132.400 137.400 142.400 147.400 152.400 157.400 162.400 167.400 172.400 174.420 113.400 119.400 125.400 131.400 137.400 142.400 147.400 152.400 157.400 162.000 167.400 172.400 177.420 179.520 118.400 124.400 130.400 136.400 142.400 147.400 152.400 157.400 162.400 167.400 172.400 177.420 179.520 1160 Indice Augmentations biennales Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 Indice Augmentations biennales Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 231 10× 6.000 1 × 6.080 3× 6.120 1× 3.120 232 9× 6.000 1× 6.080 4× 6.120 1× 3.120 233 7× 6.000 1× 6.040 6× 6.120 1 ×3.120 114.400 120.400 126.400 132.400 138.400 144.400 150.400 156.400 162.400 168.400 174.400 180.480 186.600 192.720 198.840 201.960 120.400 126.400 132.400 138.400 144.400 150.400 156.400 162.400 168.400 174.400 180.480 186.600 192.720 198.840 204.960 208.080 130.400 136.400 142.400 148.400 154.400 160.400 166.400 172.400 178.400 184.560 190.680 196.800 202.920 209.040 215.160 218.280 241 7 x 6.000 1 × 6.080 7× 6.120 1× 3.120 242 7× 6.000 8× 6.120 1× 3.120 243 244 6× 6.000 2× 6.000 1× 6.080 1× 6.020 8× 6.120 12× 6.120 1 × 3.120 1× 3.120 132.400 138.400 144.400 150.400 156.400 162.400 168.400 174.400 180.480 186.600 192.720 198.840 204.960 211.080 217.200 223.320 226.440 134.400 140.400 146.400 152.400 158.400 164.400 170.400 176.400 182.520 188.640 194.760 200.880 207.000 213.120 219.240 225.360 228.480 138.400 144.400 150.400 156.400 162.400 168.400 174.400 180.480 186.600 192.720 198.840 204.960 211.080 217.200 223.320 229.440 232.560 159.400 165.400 171.400 177.420 183.540 189.660 195.780 201.900 208.020 214.140 220.260 226.380 232.500 238.620 244.740 250.860 253.980 1161 Indice Augmentations biennales 251 252 253 5 × 7.000 3× 7.000 1× 7.120 1 × 7.040 1× 7.040 11× 7.140 8× 7.140 10× 7.140 1× 4.140 1× 4.140 1 × 4.140 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 136.400 143.400 150.400 157.400 164.400 171.400 178.440 185.580 192.720 199.860 207.000 214.140 221.280 228.420 235.560 239.700 150.400 157.400 164.400 171.400 178.440 185.580 192.720 199.860 207.000 214.140 221.280 228.420 235.560 242.700 249.840 253.980 175.400 182.520 189.660 196.800 203.940 211.080 218.220 225.360 232.500 239.640 246.780 253.920 261.060 265.200 Indice 101 102 103 Augmentations biennales 2 x 9.000 1 × 9.140 7× 9.180 1× 6.180 1× 9.000 1× 9.100 8 ×11.220 8× 9.180 1× 8.220 1 × 6.180 156.400 165.400 174.400 183.540 192.720 201.900 211.080 220.260 229.440 238.620 247.800 253.980 163.400 172.400 181.500 190.680 199.860 209.040 218.220 227.400 236.580 245.760 254.940 261.120 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 185.580 196.800 208.020 219.240 230.460 241.680 252.900 264.120 275.340 283.560 1162 Indice Augmentations biennales 111 112 113 114 115 116 2× 9.000 1× 9.000 10× 9.180 10×9.180 10×11.220 9× 11.220 1× 9.160 10× 9.180 1× 6.180 1× 6.180 1× 8.220 1× 8.220 8 × 9.180 1× 6.180 1× 6.180 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 157.400 166.400 175.400 184.560 193.740 202.920 212.100 221.280 230.460 239.640 248.820 258.000 264.180 167.400 176.400 185.580 194.760 203.940 213.120 222.300 231.480 240.460 249.840 259.020 268.200 274.380 Indice 121 122 Augmentations 10×11.220 9× 11.220 biennales 1 × 8.220 1 × 8.220 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 186.600 197.820 209.040 220.260 231.480 242.700 253.920 265.140 276.360 287.580 298.800 307.020 234.540 245.760 256.980 268.200 279.420 290.640 301.860 313.080 324.300 335.520 343.740 180.480 189.660 198.840 208.020 217.200 226.380 235.560 244.740 253.920 263.100 272.280 278.460 186.600 195.780 204.960 214.140 223.320 232.500 241.680 250.860 260.040 269.220 278.400 284.580 190.680 201.900 213.120 224.340 235.560 246.780 258.000 269.220 280.440 291.660 302.880 311.100 212.100 223.320 234.540 245.760 256.980 268.200 279.420 290.640 301.860 313.080 321.000 1163 Indice 131 132 133 134 Augmentations 10× 11.220 10× 11.220 10× 11.220 10× 11.220 biennales 1× 8.220 1 × 8.220 1× 8.220 1× 8.220 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 196.800 208.020 219.240 230.460 241.680 252.900 264.120 275.340 286.560 297.780 309.000 317.220 226.380 237.600 248.820 260.040 271.260 282.480 293.700 304.920 316.140 327.360 338.580 346.800 262.080 273.300 284.520 295.740 306.960 318.180 329.400 340.620 351.840 363.060 374.280 382.500 Indice 141 142 143 Augmentations 13× 11.220 14× 11.220 10× 11.220 biennales 1× 8.220 1 × 8.220 1× 8.220 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 247.800 259.020 270.240 281.460 292.680 303.900 315.120 326.340 337.560 348.780 360.000 371.220 382.440 393.660 401.880 247.800 259.020 270.240 281.460 292.680 303.900 315.120 326.340 337.560 348.780 360.000 371.220 382.440 393.660 404.880 413.100 292.680 303.900 315.120 326.340 337.560 348.780 360.000 371.220 382.440 393.660 404.880 413.100 284.520 295.740 306.960 318.180 329.400 340.620 351.840 363.060 374.280 385.500 396.720 404.940 1164 Indice 151 161 171 Augmentations 10 × 11.220 10 × 13.260 10 × 15.300 biennales 1 × 8.220 1 × 10.260 1 × 12.300 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 307.980 319.200 330.420 341.640 352.860 364.080 375.300 386.520 397.740 408.960 420.180 428.400 356.940 370.200 383.460 396.720 409.980 423.240 436.500 449.760 463.020 476.280 489.540 499.800 395.700 411.000 426.300 441.600 456.900 472.200 487.500 502.800 518.100 533.400 548.700 561.000 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 21 novembre 1966. BAUDOUIN. Par le Roi: Le Ministre-Secrétaire d’Etat à la Fonction publique, J. PIERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, W. DE CLERCQ Arrêté royal belge du 11 janvier 1967 modifiant l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l’article 66, alinéa 2, de la Constitution; Vu l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat, modifié par l’arrêté royal du 16 mars 1964; Vu l’arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, modifié par l’arrêté du Régent du 2 mars 1949, par les arrêtés royaux des 5 février 1951, 3 mars 1953, 18 mars 1953, 23 mars 1955, 20 juin 1955, 8 novembre 1961 et 20 juillet 1962, et par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1964; Vu l’arrêté du Régent du 10 avril 1948 portant le statut du personnel ouvrier temporaire, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1951, 3 mars 1953, 18 mars 1953, 23 mars 1955, 20 juin 1955, 8 novembre 1961, 20 juillet 1962, 14 avril 1964 et par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1964; Vu l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 5 février 1965 et 21 novembre 1966; Vu l’avis du Comité général de consultation syndicale; Vu l’accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, donné le 29 décembre 1966; Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d’un Conseil d’Etat, notamment l’article 2, alinéa 2; Vu l’urgence; 1165 Sur la proposition de Notre Ministre-Secrétaire d’Etat à la Fonction publique, et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. Le taux de 70.000 francs prévu à l’article 27, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 5 février 1965 et 21 novembre 1966, est remplacé par le taux de 73.000 francs. Art. 2. Le tableau I annexé au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 5 février 1965 et 21 novembre 1966, est remplacé par le tableau I annexé au présent arrêté. Art. 3. Dans le tableau II annexé au même arrêté, modifié par les arrêtés royaux des 5 février 1965 et 21 novembre 1966, la rubrique 1er. « Echelle spéciale. . . 231 Gr. Il. 108.400-189.720 4× 6.000 8× 5.000 1× 5.020 2× 5.100 1× 2.100 ». est remplacée par la rubrique suivante: « Echelle spéciale. . . 231 Gr. Il. 111.400-192.720 4× 6.000 8× 5.000 1× 5.020 2 × 5.100 1 × 2.100 Art. 4. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 1967. Art. 5. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 11 janvier 1967. BAUDOUIN. Par le Roi: Le Ministre-Secrétaire d’Etat à la Fonction publique, J. PIERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, W. DE CLERCQ 1166 ANNEXE  Tableau I Indice 401 402 403 404 Augmentations biennales 3× 1.200 9 × 1.000 3 × 1.200 9 × 1.000 3× 1.200 3 × 1.200 9 × 1.000 9 × 1.000 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 69.400 70.600 71.800 73.000 74.000 75.000 76.000 77.000 78.000 79.000 80.000 81.000 82.000 71.000 72.200 73.400 74.600 75.600 76.600 77.600 78.600 79.600 80.600 81.600 82.600 83.600 72.400 73.600 74.800 76.000 77.000 78.000 79.000 80.000 81.000 82.000 83.000 84.000 85.000 74.400 75.600 76.800 78.000 79.000 80.000 81.000 82.000 83.000 84.000 85.000 86.000 87.000 Indice 411 412 413 414 Ans Augmentations biennales 12 × 1.400 12× 1.400 13× 1.500 13× 1.500 1 × 1.200 1 × 1.200 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 71.400 72.800 74.200 75.600 77.000 78.400 79.800 81.200 82.600 84.000 85.400 86.800 88.200 89.400 72.400 73.800 75.200 76.600 78.000 79.400 80.800 82.200 83.600 85.000 86.400 87.800 89.200 90.400 74.400 75.900 77.400 78.900 80.400 81.900 83.400 84.900 86.400 87.900 89.400 90.900 92.400 93.900 76.400 77.900 79.400 80.900 82.400 83.900 85.400 86.900 88.400 89.900 91.400 92.900 94.400 95.900 1167 Indice Augmentations biennales 421 422 423 424 425 1 × 2.000 13× 2.000 13× 2.000 13× 2.000 13× 2.000 12 × 1.500 1× 1.000 1× 1.000 1 × 1.000 1 × 1.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 74.400 76.400 77.900 79.400 80.900 82.400 83.900 85.400 86.900 88.400 89.900 91.400 92.900 94.400 74.400 76.400 78.400 80.400 82.400 84.400 86.400 88.400 90.400 92.400 94.400 96.400 98.400 100.400 101.400 77.400 79.400 81.400 83.400 85.400 87.400 89.400 91.400 93.400 95.400 97.400 99.400 101.400 103.400 104.400 81.400 83.400 85.400 87.400 89.400 91.400 93.400 95.400 97.400 99.400 101.400 103.400 105.400 107.400 108.400 83.400 85.400 87.400 89.400 91.400 93.400 95.400 97.400 99.400 101.400 103.400 105.400 107.400 109.400 110.400 Indice 431 432 433 434 435 Augmentations biennales 436 1 × 2.200 13× 2.200 13× 2.200 13× 2.200 13× 2.200 13× 2.200 12 × 2.000 1 × 1.400 1 × 1.400 1 × 1.400 1 × 1.400 1 × 1.400 1× 1.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 74.400 76.600 78.600 80.600 82.600 84.600 86.600 88.600 90.600 92.600 94.600 96.600 98.600 100.600 101.600 77.400 79.600 81.800 84.000 86.200 88.400 90.600 92.800 95.000 97.200 99.400 101.600 103.800 106.000 107.400 80.400 82.600 84.800 87.000 89.200 91.400 93.600 95.800 98.000 100.200 102.400 104.600 106.800 109.000 110.400 85.400 87.600 89.800 92.000 94.200 96.400 98.600 100.800 103.000 105.200 107.400 109.600 111.800 114.000 115.400 89.400 91.600 93.800 96.000 98.200 100.400 102.600 104.800 107.000 109.200 111.400 113.600 115.800 118.000 119.400 93.400 95.600 97.800 100.000 102.200 104.400 106.600 108.800 111.000 113.200 115.400 117.600 119.800 122.000 123.400 1168 Indice Augmentations biennales 441 442 443 444 13 × 2.500 13× 2.500 13× 2.500 14× 3.000 1 × 2.000 1 × 2.000 1 × 2.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 90.400 92.900 95.400 97.900 100.400 102.900 105.400 107.900 110.400 112.900 115.400 117.900 120.400 122.900 124.900 92.400 94.900 97.400 99.900 102.400 104.900 107.400 109.900 112.400 114.900 117.400 119.900 122.400 124.900 126.900 94.400 96.900 99.400 101.900 104.400 106.900 109.400 111.900 114.400 116.900 119.400 121.900 124.400 126.900 128.900 99.400 102.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 135.400 138.400 141.400 Indice 301 302 303 304 Augmentations biennales 4× 2.700 9 × 2.200 1 × 1.400 4× 2.700 13× 2.800 13× 2.800 13× 2.800 13× 2.800 9 × 2.200 1 × 2.600 1 × 2.600 1 × 2.600 1 × 2.600 1 × 1.400 305 306 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 79.400 82.100 84.800 87.500 90.200 92.400 94.600 96.800 99.000 101.200 103.400 105.600 107.800 110.000 111.400 83.400 86.100 88.800 91.500 94.200 96.400 98.600 100.800 103.000 105.200 107.400 109.600 111.800 114.000 115.400 87.400 90.200 93.000 95.800 98.600 101.400 104.200 107.000 109.800 112.600 115.400 118.200 121.000 123.800 126.400 89.400 92.200 95.000 97.800 100.600 103.400 106.200 109.000 111.800 114.600 117.400 120.200 123.000 125.800 128.400 92.400 95.200 98.000 100.800 103.600 106.400 109.200 112.000 114.800 117.600 120.400 123.200 126.000 128.800 131.400 94.400 97.200 100.000 102.800 105.600 108.400 111.200 114.000 116.800 119.600 122.400 125.200 128.000 130.800 133.400 1169 Indice Augmentations biennales 321 322 323 324 325 326 327 328 15 × 3.000 15× 3.000 15× 3.000 14× 3.000 14× 3.000 14× 3.000 14× 3.000 14× 3.500 1 × 500 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 81.400 84.400 87.400 90.400 93.400 96.400 99.400 102.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 83.400 86.400 89.400 92.400 95.400 98.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 85.400 88.400 91.400 94.400 97.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 130.400 88.400 91.400 94.400 97.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 130.400 89.400 92.400 95.400 98.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 131.400 92.400 95.400 98.400 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 131.400 134.400 Indice 331 332 333 334 335 336 Augmentations biennales 4 × 3.500 4× 3.500 4× 3.500 10 × 3.000 10× 3.000 10× 3.000 5× 4.000 12× 4.000 12× 4.000 9× 3.500 1× 1.000 1× 1.000 1 × 500 87.400 90.900 94.400 97.900 101.400 104.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 131.400 94.400 98.400 102.400 106.400 110.400 114.400 117.900 121.400 124.900 128.400 131.900 135.400 138.900 142.400 145.900 146.400 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 91.400 94.900 98.400 101.900 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 135.400 94.400 97.900 101.400 104.900 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 135.400 138.400 97.400 101.400 105.400 109.400 113.400 117.400 121.400 125.400 129.400 133.400 137.400 141.400 145.400 146.400 99.400 103.400 107.400 111.400 115.400 119.400 123.400 127.400 131.400 135.400 139.400 143.400 147.400 148.40 94.400 97.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 130.400 133.400 136.400 94.400 97.900 101.400 104.900 108.400 111.900 115.400 118.900 122.400 125.900 129.400 132.900 136.400 139.900 143.400 143.900 1170 Indice Augmentations biennales 341 342 343 344 345 12 × 5.000 12× 5.000 12× 5.000 12× 5.000 12× 5.000 1 × 2.000 1× 2.000 1× 2.000 1× 2.000 1× 2.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 94.400 99.400 104.400 109.400 114.400 119.400 124.400 129.400 134.400 139.400 144.400 149.400 154.400 156.400 99.400 104.400 109.400 114.400 119.400 124.400 129.400 134.400 139.400 144.400 149.400 154.400 159.400 161.400 Indice 351 352 Augmentations biennales 11 × 6.000 10× 6.000 1× 3.000 2× 6.120 1× 3.120 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 99.400 105.400 111.400 117.400 123.400 129.400 135.400 141.400 147.400 153.400 159.400 165.400 168.400 119.400 125.400 131.400 137.400 143.400 149.400 155.400 161.400 167.400 173.400 179.400 185.520 191.640 194.760 104.400 109.400 114.400 119.400 124.400 129.400 134.400 139.400 144.400 149.400 154.400 159.400 164.400 166.400 109.400 114.400 119.400 124.400 129.400 134.400 139.400 144.400 149.400 154.400 159.400 164.400 169.400 171.400 114.400 119.400 124.400 129.400 134.400 139.400 144.400 149.400 154.400 159.400 164.400 169.400 174.400 176.400 1171 Indice Augmentations biennales 201 202 203 3 × 4.000 3 × 4.000 3 × 4.000 11 × 3.000 11× 3.000 11× 3.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 88.400 92.400 96.400 100.400 103.400 106.400 109.400 112.400 115.400 118.400 121.400 124.400 127.400 130.400 133.400 93.400 97.400 101.400 105.400 108.400 111.400 114.400 117.400 120.400 123.400 126.400 129.400 132.400 135.400 138.400 95.400 99.400 103.400 107.400 110.400 113.400 116.400 119.400 122.400 125.400 128.400 131.400 134.400 137.400 140.400 Indice 211 212 213 Augmentations biennales 214 12 × 5.000 12× 5.000 12× 5.000 14× 5.000 1 × 2.000 1 × 2.000 1 × 2.000 1 × 2.000 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 94.400 99.400 104.400 109.400 114.400 119.400 124.400 129.400 134.400 139.400 144.400 149.400 154.400 156.400 99.400 104.400 109.400 114.400 119.400 124.400 129.400 134.400 139.400 144.400 149.400 154.400 159.400 161.400 102.400 107.400 112.400 117.400 122.400 127.400 132.400 137.400 142.400 147.400 152.400 157.400 162.400 164.400 104.400 109.400 114.400 119.400 124.400 129.400 134.400 139.400 144.400 149.400 154.400 159.400 164.400 169.400 174.400 176.400 1172 Indice Augmentations biennales 221 222 223 224 4 × 6.000 4 × 6.000 4 × 6.000 4 × 6.000 10 × 5.000 8 × 5.000 7 × 5.000 6× 5.000 1 × 2.000 1 × 2.020 1 × 5.020 1× 5.020 1× 2.100 1 × 2.100 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 99.400 105.400 111.400 117.400 123.400 128.400 133.400 138.400 143.400 148.400 153.400 158.400 163.400 168.400 173.400 175.400 111.400 117.400 123.400 129.400 135.400 140.400 145.400 150.400 155.400 160.400 165.400 170.400 175.400 177.420 116.400 122.400 128.400 134.400 140.400 145.400 150.400 155.400 160.400 165.400 170.400 175.400 180.420 182.520 Indice 231 232 233 Augmentations biennales 10 × 6.000 9× 6.000 1 × 6.080 1 × 6.080 3 × 6.120 4 × 6.120 1× 3.120 1 × 3.120 7× 6.000 1 × 6.040 6 × 6.120 1 × 3.120 117.400 123.400 129.400 135.400 141.400 147.400 153.400 159.400 165.400 171.400 177.400 183.480 189.600 195.720 201.840 204.960 133.400 139.400 145.400 151.400 157.400 163.400 169.400 175.400 181.440 187.560 193.680 199.800 205.920 212.040 218.160 221.280 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 123.400 129.400 135.400 141.400 147.400 153.400 159.400 165.400 171.400 177.400 183.480 189.600 195.720 201.840 207.960 211.080 121.400 127.400 133.400 139.400 145.400 150.400 155.400 160.400 165.400 170.400 175.400 180.420 182.520 1173 Indice 241 242 243 244 Augmentations biennales 7 × 6.000 1 × 6.080 7 x 6.120 1× 3.120 7 × 6.000 8 × 6.120 1× 3.120 6 × 6.000 2 × 6.000 1 × 6.080 1 × 6.020 8× 6.120 12 × 6.120 1 × 3.120 1 × 3.120 135.400 141.400 147.400 153.400 159.400 165.400 171.400 177.400 183.480 189.600 195.720 201.840 207.960 214.080 220.200 226.320 229.440 137.400 143.400 149.400 155.400 161.400 167.400 173.400 179.400 185.520 191.640 197.760 203.880 210.000 216.120 222.240 228.360 231.480 141.400 147.400 153.400 159.400 165.400 171.400 177.400 183.480 189.600 195.720 201.840 207.960 214.080 220.200 226.320 232.440 235.560 Indice 251 252 253 Augmentations biennales 5 × 7.000 3× 7.000 1× 7.120 1 × 7.040 1 × 7.040 11 × 7.140 8 × 7.140 10 × 7.140 1 × 4.140 1× 4.140 1 × 4.140 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 32 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 139.400 146.400 153.400 160.400 167.400 174.400 181.440 188.580 195.720 202.860 210.000 217.140 224.280 231.420 238.560 242.700 153.400 160.400 167.400 174.400 181.440 188.580 195.720 202.860 210.000 217.140 224.280 231.420 238.560 245.700 252.840 256.980 178.400 185.520 192.660 199.800 206.940 214.080 221.220 228.360 235.500 242.640 249.780 256.920 264.060 268.200 162.400 168.400 174.400 180.420 186.540 192.660 198.780 204.900 211.020 217.140 223.260 229.380 235.500 241.620 247.740 253.860 256.980 1174 Indice 101 102 103 Augmentations biennales 2 × 9.000 1× 9.140 7× 9.180 1 × 6.180 1× 9.000 1× 9.100 8 × 9.180 1 × 6.180 8× 11.220 1× 8.220 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 159.400 168.400 177.400 186.540 195.720 204.900 214.030 223.260 232.440 241.620 250.800 256.980 166.400 175.400 184.500 193.680 202.860 212.040 221.220 230.400 239.580 248.760 257.940 264.120 188.580 199.800 211.020 222.240 233.460 244.680 255.900 267.120 278.340 286.560 Indice 111 112 113 Ans Augmentations biennales 114 115 116 2 × 9.000 1 × 9.000 10 × 9.180 10× 9.180 10×11.220 9× 11.220 1 × 9.160 10 × 9.180 1 × 6.180 1× 6.180 1 × 8.220 1× 8220 8 × 9.180 1 × 6.180 1× 6.180 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 160.400 169.400 178.400 187.560 196.740 205.920 215.100 224.280 233.460 242.640 251.820 261.000 267.180 170.400 179.400 189.580 197.760 206.940 216.120 225.300 234.480 243.660 252.840 262.020 271.200 277.380 183.480 192.660 201.840 211.020 220.200 229.380 238.560 247.740 256.920 266.100 275.280 281.460 189.600 198.780 207.960 217.140 226.320 235.500 244.680 253.860 263.040 272.220 281.400 287.580 193.680 204.900 216.120 227.340 238.560 249.780 261.000 272.220 283.440 294.660 305.880 314.100 215.100 226.320 237.540 248.760 259.980 271.200 282.420 293.640 304.860 316.080 324.300 1175 Indice 121 122 Augmentations 10× 11.220 9 × 11.220 biennales 1× 8.220 1 × 8.220 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 189.600 200.820 212.040 223.260 234.480 245.700 256.920 268.140 279.360 290.580 301.800 310.020 237.540 248.760 259.980 271.200 282.420 293.640 304.860 316.080 327.300 338.520 346.740 Indice 131 132 133 134 Augmentations 10× 11.220 10 × 11.220 10 × 11.220 10 × 11.220 biennales 1× 8.220 1 × 8.220 1 × 8.220 1 × 8.220 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 199.800 211.020 222.240 233.460 244.680 255.900 267.120 278.340 289.560 300.780 312.000 320.220 229.380 240.600 251.820 263.040 274.260 285.480 296.700 307.920 319.140 330.360 341.580 349.800 265.080 276.300 287.520 298.740 309.960 321.180 332.400 343.620 354.840 366.060 377.280 385.500 287.520 298.740 309.960 321.180 332.400 343.620 354.840 366.060 377.280 388.500 399.720 407.940 1176 Indice 141 142 143 Augmentations 13× 11.220 14 × 11.220 10× 11.220 biennales 1 × 8.220 1 × 8.220 1 × 8.220 Ans 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 24 26 28 30 250.800 262.020 273.240 284.460 295.680 306.900 318.120 329.340 340.560 351.780 363.000 374.220 385.440 396.660 404.880 250.800 262.020 273.240 284.460 295.680 306.900 318.120 329.340 340.560 351.780 363.000 374.220 385.440 396.660 407.880 416.100 295.680 306.900 318.120 329.340 340.560 351.780 363.000 374.220 385.440 396.660 407.880 416.100 Indice 151 161 171 Augmentations 10 × 11.220 10 × 13.260 10× 15.300 biennales 1 × 8.220 1 × 10.260 1 × 12.300 Ans 0 310.980 359.940 398.700 2 322.200 373.200 414.000 4 333.420 386.460 429.300 6 344.640 399.720 444.600 8 355.860 412.980 459.900 10 367.080 426.240 475.200 12 378.300 439.500 490.500 14 389.520 452.760 505.800 16 400.740 466.020 521.100 18 411.960 479.280 536.400 20 423.180 492.540 551.700 22 431.400 502.800 564.000 Vu pour être annexé à Notre arrêté du 11 janvier 1967. BAUDOUIN. Par le Roi: Le Ministre-Secrétaire d’Etat à la Fonction publique, J. PIERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, W. DE CLERCQ 1177 Arrêté royal belge du 28 avril 1967 modifiant l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l’article 66, alinéa 2, de la Constitution; Vu l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat, modifié par l’arrêté royal du 16 mars 1964; Vu l’arrêté du Régent du 30 avril 1947 fixant le statut des agents temporaires, modifié par l’arrêté du Régent du 2 mars 1949, par les arrêtés royaux des 5 février 1951, 3 mars 1953, 18 mars 1953, 23 mars 1955, 20 juin 1955, 8 novembre 1961 et 20 juillet 1962 et par l’arrêté ministériel du 16 décembre 1964; Vu l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1965, 5 février 1965, 21 novembre 1966 et 11 janvier 1967; Vu l’avis du Comité général de consultation syndicale; Vu l’accord du Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget donné le 21 avril 1967; Vu la loi du 23 décembre 1946 portant création d’un Conseil d’Etat, notamment l’article 2, alinéa 2; Vu l’urgence; Sur la proposition de Notre Ministre-Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: Art. 1er. Les échelles de traitements 161 et 171 reprises au tableau I annexé à l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 4 février 1965, 5 février 1965, 21 novembre 1966 et 11 janvier 1967, sont remplacées par les échelles suivantes: 1° pour le mois de décembre 1964: Indice 161 171 Augmentations biennales 11 × 13.000 11 × 15.000 347.000 360.000 373.000 386.000 399.000 412.000 425.000 438.000 451.000 464.000 477.000 490.000 385.000 400.000 415.000 430.000 445.000 460.000 475.000 490.000 505.000 520.000 535.000 550.000 Ans  0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 1178 2° du 1er janvier 1965 au 31 mars 1966: Indice 161 171 Augmentations biennales 11 × 13.260 11 × 15.300 353.940 367.200 380.460 393.720 406.980 420.240 433.500 446.760 460.020 473.280 486.540 499.800 392.700 408.000 423.300 438.600 453.900 469.200 484.500 499.800 515.100 530.400 545.700 561.000 Indice 161 171 Augmentations biennales 10 × 13.260 1 × 10.260 10 × 15.300 1 × 12.300 356.940 370.200 383.460 396.720 409.980 423.240 436.500 449.760 463.020 476.280 489.540 499.800 395.700 411.000 426.300 441.600 456.900 472.200 487.500 502.800 518.100 533.400 548.700 561.000 Ans  0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 3° du 1er avril 1966 au 31 mars 1967: Ans  0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 1179 4° à partir du 1 er avril 1967: Indice 161 171 Augmentations biennales 10 × 13.260 1 × 10.260 10 × 15.300 1 × 12.300 359.940 373.200 386.460 399.720 412.980 426.240 439.500 452.760 466.020 479.280 492.540 502.800 398.700 414.000 429.300 444.600 459.900 475.200 490.500 505.800 521.100 536.400 551.700 564.000 Ans  0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 22 Art. 2. Sont rapportés: 1° l’arrêté royal du 4 février 1965 modifiant, pour le mois de décembre 1964, l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères; 2° les échelles de traitements 161 et 171 mentionnées au tableau I annexé à l’arrêté royal du 22 juillet 1964, telles qu’elles ont été modifiées par les arrêtés royaux des 5 février 1965, 21 novembre 1966 et 11 janvier 1967. Art. 3. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 28 avril 1967. BAUDOUIN. Par le Roi: Le Ministre-Secrétaire d’Etat à la Fonction publique, J. PIERS Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, W. DE CLERCQ Arrêté royal belge du 22 juillet 1964 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu l’article 66, alinéa 2, de la Constitution; Vu l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères; Vu l’avis du Comité général de Consultation syndicale; Vu l’accord du Ministre, Adjoint aux Finances, donné le 8 juillet 1964; Vu l’avis du Conseil d’Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil. 1180 Nous avons arrêté et arrêtons: Chapitre Ier .  Régime organique Art. 1er. L’échelle des traitements de chacun des grades communs à plusieurs ministères est fixée comme suit: 1° Personnel administratif soumis au statut des agents de l’Etat ou au statut des agents temporaires Secrétaire général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Inspecteur général . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Directeur d’administration . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Sous-chef de bureau . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Rédacteur . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commis-chef . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commis principal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Commis . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 171 161 151 151 222 201 341 321 301 Chapitre II.  Régime transitoire Art. 2. . . . . . . . . . . . . Art. 3. . . . . . . . . . . . . Art. 4. Par dérogation à l’article 1er , est fixé dans l’échelle de traitements 202, le traitement du rédacteur qui bénéficiait de l’échelle de traitements D 17, dite de « rédacteur sélectionné », en application de l’article 1er de l’arrêté royal du 22 février 1963 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères. Art. 5. . . . . . . . . . . . . Chapitre III.  Dispositions finales Art. 6. . . . . . . . . . . . . Art. 7. L’arrêté royal du 22 février 1963 fixant les échelles de traitements des grades communs à plusieurs ministères est abrogé. Art. 8. . . . . . . . . . . . . Art. 9. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 1964. Art. 10. Nos Ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté. Donné à Bruxelles, le 22 juillet 1964. BAUDOUIN. Par le Roi: Le Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique, A. GILSON Le Ministre, Adjoint aux Finances, H. DERUELLES Arrêté royal belge du 22 juillet 1964 accordant des échelles de traitements compensatoires à certains agents des ministères  BAUDOUIN, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut. Vu les articles 66, alinéa 2, et 67 de la Constitution; 1181 Vu l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’Etat; Vu l’arrêté royal du 16 mars 1964 modifiant l’arrêté royal du 2 octobre 1937 et certains autres arrêtés relatifs au statut des agents de l’Etat; Vu l’arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l’Etat; Vu l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères; Vu l’avis du Comité général de consultation syndicale; Vu l’accord du Ministre, Adjoint aux Finances, donné le 8 juillet 1964; Vu l’avis du Conseil d’Etat; Sur la proposition de Notre Ministre de l’Intérieur et de la Fonction publique et de l’avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons: Chapitre I er.  Bénéficiaires Par dérogation à l’article 12 de l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, est fixé dans l’échelle, dite « échelle compensatoire » telle qu’elle est prévue par le présent arrêté, le traitement de l’agent régi par le statut pécuniaire du personnel des ministères qui remplit les trois conditions suivantes:
16. a)avoir fait partie d’un ministère, en quelque qualité que ce soit, à la date du 1er janvier 1964;
17. b)être titulaire à titre définitif d’un grade des rangs 40, 41, 42, 30, 20, 21 ou 10 ou, s’il n’est pas soumis au statut des agents de l’Etat, être titulaire à titre définitif d’un grade doté, en régime organique, d’une Art. 1er. échelle dont le numéro commence par 40, 41, 42, 30, 20, 21 ou 10;
18. c)compter au moins dix-huit ans de services effectifs prestés en faisant partie, sans interruption volontaire et en quelque qualité que ce soit, d’un ministère, comme titulaire d’une fonction comportant des prestations complètes. Chapitre II.  Détermination de l’ancienneté Art. 2. Pour la détermination des services effectifs requis pour obtenir le bénéfice du présent arrêté, 1° l’article 66 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 est applicable; 2° les services effectifs sont comptés par mois du calendrier, ceux qui ne couvrent pas tout le mois, étant négligés. Art. 3. En outre, pour la détermination de l’ancienneté de dix-huit ans visée à l’article 1er c, 1° est applicable l’article 6 de l’arrêté royal du 1er juin 1964 portant des dispositions temporaires pour l’application des règles relatives à l’ancienneté et au classement des agents de l’Etat; 2° les services accomplis dans une fonction des ministères comportant des prestations incomplètes sont pris en considération dans la mesure où ils ont été réputés admissibles pour le calcul de l’ancienneté en application de l’article 69, § 1er, 1°, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937; 3° les services accomplis dans une fonction comportant des prestations complètes soit dans des services de l’Etat autres que les ministères, soit dans des services publics autres que les services de l’Etat, sont pris en considération dans la mesure où ils ont été réputés admissibles pour le calcul de l’ancienneté en application de l’article 69, § 1er, 2°, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 et pour autant que le personnel de ces services soit directement régi par le statut pécuniaire du personnel des mi- nistères. Par « services publics autres que les services de l’Etat », il faut entendre:
19. a)tout service relevant du pouvoir exécutif et constitué en personne juridique;
20. b)tout service provincial ou communal;
21. c)toute autre institution de droit belge, qui répond à des besoins collectifs, d’intérêt général ou local, et dans la création ou la direction particulière de laquelle se constate la prépondérance de l’autorité publique. 1182 Chapitre III.  Détermination de l’échelle compensatoire Art. 4. L’échelle compensatoire est déterminée comme suit, d’après l’échelle dont l’agent est titulaire en vertu de l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères. Echelle dont l’agent est titulaire  Echelle compensatoire  401 411 402 403 404 412 413 414 411 421 412 414 421 423 421 431 422 423 424 425 432 433 434 434 301 321 302 303 304 305 306 201 202 203 211 212 213 323 327 326 327 328 222 222 222 222 222 222 214 102.000-181.000 4 × 6.000 11× 5.000 N. 2  G. Il 101 113 102 103 113 116 Art. 5. Pour l’agent visé à l’article 13 de l’arrêté royal du 22 juillet 1964 réglant l’octroi de l’allocation pour exercice de fonctions supérieures, l’échelle compensatoire est celle qui correspond à l’échelle dont est doté son grade effectif. Art. 6. Pour l’agent visé à l’article 43 de l’arrêté royal du 22 juillet 1964 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, l’échelle compensatoire est celle qui correspond à l’échelle résultant de l’application dudit article. Art. 7. Pour l’agent qui remplit les conditions fixées par le présent arrêté et qui est titulaire soit d’une échelle qui ne figure pas au tableau annexé au statut pécuniaire du personnel des ministères, soit d’un traitement unique, l’échelle compensatoire et le montant de l’amputation forfaitaire éventuelle sont 1183 déterminés par le ministre dont dépend l’agent, avec l’accord du ministre qui a la fonction publique dans ses attributions. Art. 8. Dans l’échelle compensatoire, le traitement de l’agent est fixé comme s’il était réellement promu à un grade doté de la même échelle, à la date à laquelle il remplit toutes les conditions fixées pour obtenir le bénéfice du présent arrêté, date qui ne peut cependant être antérieure au 1er janvier 1964. Art. 9. Si l’échelle compensatoire relève des niveaux 2 ou 1, le traitement visé à l’article 8 est amputé,