dans le domaine en question, au vu de la dépendance européenne du marché chinois.
\nDe façon générale, la Chambre met en garde contre des mesures contreproductives adoptées au détriment de la population, et surtout des ménages à faible revenu, sous le prétexte de devoir réduire la dépendance énergétique du Luxembourg ( comme par exemple l'introduction de la taxe carbone).
\nLa Chambre tient aussi à mettre en garde contre les risques pour l'environnement pouvant découler de certaines installations de production d'énergie renouvelable. Ainsi, on peut par exemple mentionner les difficultés de recyclage des panneaux photovoltaïques ou encore les nuisances sonores, la détérioration des paysages et les dangers pour les animaux sauvages (les oiseaux notamment) provenant des éoliennes. De plus, le démantèlement, l'endommagement ou la destruction des éoliennes (par des évènements naturels par exemple) risque de conduire à l'émission du gaz appelé 56 Ministère de !'Énergie, Reportage du 31 mai 2022 concernant les subventions climatiques pour les ménages 57 Voir aussi: Réponse de Madame la Ministre des Finances et de Monsieur le Ministre de !'Énergie à la questim parlementaire n° 6608 concernant la réduction de la TVA sur les installations photovoltaïques 58 https: //www.energiezukunft.eu/wirtscha ft/ china -dom in iert-den-glo ba len-so la nn a rkt/ ■
\nLa Chambre tient également à rendre attentif au problème du stockage de l'énergie, et surtout de l'électricité. Contrairement aux combustibles fossiles (pétrole, charbon, gaz), l'électricité est très difficile à stocker, ce qui pose notamment problème dans le domaine du transport et de la mobilité, et plus précisément en matière d'autonomie des voitures électriques.
\nFinalement, la Chambre signale encore que la transition vers une plus grande indépendance énergétique ne doit pas se faire sur le dos de la population, celle-ci ne pouvant en aucun cas être tenue pour responsable pour les politiques fautives suivies pendant des décennies par les décideurs politiques.
\nÀ côté de la crise énergétique, le monde connaît aussi actuellement une crise alimentaire, ou plutôt une crise des prix alimentaires (puisque la production alimentaire au monde se situe en effet à un niveau historiquement élevé), qui a apparemment été aggravée par la guerre en Ukraine.
\nContrairement à la hausse des prix de l'énergie, celle des denrées et produits alimentaires ne fait toutefois pas l'actualité permanente. Or, les prix des aliments connaissent à l'heure actuelle également une augmentation conséquente. Ainsi, par rapport à 2021, les prix des produits alimentaires ont progressé de 8,3% en 2022 59 .
\nLa Chambre lance un appel au gouvernement de ne pas négliger les effets néfastes de cette évolution pour la population, surtout pour les personnes les plus démunies.
\nElle note d'ailleurs que la sécurité alimentaire au niveau national n'est pas traitée dans le cadre du PNR par exemple, alors qu'il s'agit toutefois d'un sujet d'une importance majeure pour la population.
\nTout comme dans le domaine de l'énergie, il est aussi important de diminuer dans la mesure du possible la dépendance de l'étranger (des pays tiers à l'Union européenne surtout) en matière alimentaire.
\n59 STATEC, Prix à la consommation au mois d'août 2022, 7 septembre 2022, https: / /sta tistigues.public.lu/fr/actualites/2022/stn3 8-ipc-09-22 .htm 1 ■ ■
\nIl s'avère que, dans de nombreux pays de l'Union européenne, un grand nombre de citoyens estiment ne pas être entendus, en ayant le sentiment que l'Union a une incidence toujours plus grande sur leur vie, mais sans les protéger efficacement des conséquences de la mondialisation. Tel est le constat quia été fait dans le cadre du Brexit 61 • Ce problème est renforcé par d'autres phénomènes, aggravant le mépris pour l'Union européenne et les décideurs politiques, à savoir la surrégulation et le renforcement subséquent de la surveillance générale des citoyens au détriment des libertés et droits fondamentaux. Cette évolution constitue un paradoxe, puisque l'Union européenne est en effet censée jouer un rôle de précurseur en matière de protection des libertés et droits fondamentaux, image qu'elle promeut d'ailleurs dans le monde entier.
\nUn exemple récent allant à l'encontre de cette protection est la proposition de la Commission européenne qui a été divulguée en mai 2022 et qui prévoit un contrôle général et automatisé de tous les messages électroniques et communications numériques (photos et vidéos) quelconques (publics et privés) envoyés à travers des outils de télécommunication (internet, téléphones mobiles, applications, etc.), la raison officiellement affichée de cette proposition étant la volonté de protéger davantage les mineurs contre les abus ( sexuels surtout). Si ce dernier objectifde protection doit évidemment être une priorité dans le domaine numérique, le fait d'obliger les États membres à instituer un mécanisme de surveillance de masse en violation des droits fondamentaux (notamment du droit à la vie privée) est totalement démesuré et inacceptable. Au niveau international, des associations de protection d'enfants se sont même opposées à cette proposition de l'Union européenne.
\n60 Ministère de )'Agriculture, Atténuer l'impact de la crise en Ukraine: un paquet de mesures pour soutenir le secteur agricole, 20 mai 2022, https: //m a.goy-. emem ent.lu/fr/actualites.gouvemem l:n t%28 fr%2 Bactualites%2B toutes actualites%2Bcom mun igues%2B2022 %2 B05-m ai%2B20-haagen-paguet.html 61 Médiateur européen, Démocratie en Europe: donner du sens à la participation citoyenne, 2019, https://ww,, .om budsman.europa.eu ,,,ebpub/eno-ne\\\\sletter/2019/1/fr/chapterl .html ■ ■ -49 - Un autre exemple est le règlement (UE) 2019/2144 du 2 7 novembre 2019 relatif aux prescriptions applicables à la réception par type des véhicules à moteur et de leurs remorques, ainsi que des systèmes, composants et entités techniques distinctes destinés à ces véhicules, en ce qui concerne leur sécurité générale et la protection des occupants des véhicules et des usagers vulnérables de la route. Ce règlement, qui est entrée en vigueur le 6 juillet 2022, prévoit l'installation obligatoire, dans tous les véhicules à moteur (à quatre roues) neufs vendus au sein de l'Union européenne à compter de la date précitée (avec une période transitoire de deux années), de certains systèmes de « sécurité». Fait partie de ces systèmes entre autres un enregistreur de données (boîte noire), qui ne peut pas être désactivé et qui mémorise les données dynamiques des véhicules, et le cas échéant relatives au comportement des conducteurs, en cas d' accident notamment. D'après le règlement, les données enregistrées seraient anonymes et uniquement sauvegardées pendant une brève durée. Ce qui est toutefois en contradiction avec ces affirmations est le fait que les données devraient aussi pouvoir être analysées après un accident pour déterminer les causes de celui-ci. De plus, il est évident que le conducteur du véhicule est bien identifié en cas d'accident ( en raison des données d'immatriculation du véhicule,etc.). En réalité, il s'agit donc d'un mécanisme qui peut mener à des abus et qui peut être utilisé comme système de surveillance de masse des comportements des conducteurs automobiles.
\nSoit dit en passant que les systèmes d'assistance à la conduite, comme le freinage automatique d'urgence ou le système de maintien dans la voie, qui sont dorénavant aussi obligatoires pour tous les véhicules neufs vendus au sein de l'Union européenne en application du règlement susvisé, peuvent être très dangereux et même causer des accidents au lieu de les éviter, ce qui est cependant supposé être le but. Notamment le système de maintien dans la voie fait l'objet de maintes critiques, non seulement de la part de conducteurs, mais également de la part de spécialistes et d'associations dans le domaine de la sécurité routière.
\nDes mesures comme celles présentées ci-avant, portant atteinte à la vie privée des citoyens, sont de plus en plus souvent décidées au niveau européen et international. S'y ajoute que les arguments à la base de l'introduction de telles mesures ne sont souvent pas vraiment convaincants. On a donc l'impression que celles-ci soient seulement mises en place dans le but de« surveiller pour surveiller».
\nLe phénomène du« fichage » illimité au nom de la sécurité publique est d'ailleurs un problème récurrent, qui a commencé il y a une vingtaine d'années et qui s'est foncièrement aggravé au cours des quelques années passées et, récemment, encore plus fortement au cours de la pandémie Covid-19. Sous le prétexte de devoir agir dans l'intérêt général, la sécurité publique, la lutte contre le terrorisme ou la criminalité financière, la transparence, la protection des données, etc., de plus en plus de règles normatives sont adoptées au détriment des libertés publiques et des droits fondamentaux. La conséquence est l'apparition du« citoyen transparent», sans droit à la vie privée. ■ ■
\nEn effet, pour rappel, un exemple dans ce sens est la loi du 13 janvier 2019 instituant un registre des bénéficiaires effectifs (RBE), transposant l'article 30 de la directive (UE) 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme. Contrairement aux autres pays del 'Union européenne, et sous le prétexte de la transparence et de la lutte contre la criminalité financière, le Luxembourg a décidé d'appliquer les obligations d'inscription et de déclaration au RBE aux ASBL et fondations et, pire encore, de rendre les données afférentes, y comprises celles à caractère personnel(!) (noms, prénoms, date et lieu de naissance et adresse notamment, du moins au cas où le siège de l'association ou de la fondation se trouve à l'adresse privée d'un membre du conseil d'administration), accessibles au grand public. Tant pis pour la protection des données personnelles.
\nDeux autres exemples peuvent être mentionnés, qui sont beaucoup plus graves. Le premier concerne la disposition de dénonciation qui était initialement prévue par le projet de loin° 7738 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19: « tout fonctionnaire, salarié ou agent chargé d'une mission de service public, qu'il soit engagé ou mandaté en vertu de dispositions de droit public ou de droit privé, qui, dans l'exercice de ses fonctions, acquiert la connaissance de faits susceptibles de constituer une infraction aux mesures ordonnées en exécution del 'article 7 de la présente loi [mesures de mise en quarantaine ou d'isolement] est tenu d'en informer sans délai le procureur d'État et cela nonobstant toute règle de confidentialité ou de secret professionnel lui étant applicable le cas échéant». Ce n'est qu'après de vives résistances et une opposition acharnée de la part du grand public que la disposition a finalement été retirée du texte.
\nEnsuite, il y a lieu de rappeler que le gouvernement a porté atteinte aux règles de l'État de droit prévues par la Constitution du Grand-Duché de Luxembourg, ceci par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (cf. avis n° A-3441 du 26 mars 2021 de la Chambre sur la proposition de révision n° 7700 des chapitres Jer, III, V, VII, IX, X, XI et XII de la Constitution). En effet, pour rappel, ledit règlement grand-ducal avait créé une nouvelle infraction pénale, en prévoyant que les infractions commises par les personnes physiques aux mesures de lutte contre la maladie Covid-19 seraient punies d'une amende ayant le caractère d'une peine de police. Or, la mise en place d'une infraction pénale à travers un règlement grand-ducal est contraire aux articles 14 et 32, paragraphe (4 ), de la Constitution. Par ailleurs, le principe de légalité des peines inscrit à l'article 14 fait partie des principes et droits constitutionnels auxquels il ne peut pas ■ ■
\nOn peut encore mentionner le non-respect de la promesse du gouvernement d'organiser un référendum sur le texte de révision de la Constitution. L'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023 énonce à ce sujet que, « avant le vote au Parlement et l'organisation subséquent d'un référendum, il y aura une phase de sensibilisation et d'explication organisée par la Chambre des députés, s'adressant aux citoyens pour les informer et consulter sur le texte proposé» et que « l'ensemble des acteurs institutionnels et politiques, tout comme la société civile y seront associés».
\nLa nouvelle Constitution aurait dû, selon la volonté exprimée par tous les partis politiques, être soumise à un référendum décisionnel conformément à l'article 114 de la Constitution actuellement en vigueur. Or, vers la fin de l'année 2019, il a simplement été décidé de remettre en cause le consensus, qui était valable pendant des années, de procéder à une révision constitutionnelle globale en consultant la population. Tout observateur attentif de l'évolution des travaux en matière de révision constitutionnelle menés au cours des dernières années reste perplexe face aux tergiversations des décideurs politiques.
\nFinalement, il y a encore lieu de faire mention de celles des dispositions de la loi modifiée du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles qui ont pour objet d'interdire toute rénovation ou transformation de constructions situées en zone verte. Ces dispositions, introduites à l'initiative du gouvernement en fonction, sont contraires à la Constitution et portent atteinte à des principes fondamentaux du droit. La Chambre avait déjà rendu attentif à ce problème dans son avis n° A-3 540 du 16 juillet 2021 sur le projet de loi n° 74 77. Dans un arrêt du 20 juillet 2022 (n° 4 7027C), la Cour administrative a confirmé l'inconstitutionnalité des dispositions en question. À noter que la Chambre a d'ailleurs dû s'autosaisirpour émettre un avis sur le projet de loi en question, le texte ne lui ayant pas été soumis par le gouvernement, et probablement pour cause.
\nFace à tous ces agissements, il ne faut pas s'étonner que la méfiance de la population s'accentue à l'égard des décideurs politiques.
\nCes actions indélicates sont d'ailleurs en contradiction avec les affirmations énoncées dans l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023: « Le gouvernement continuera à construire l'avenir du Luxembourg avec ambition et dans l'intérêt général, de façon équitable et à la pointe des défis écologiques. ( ... ) Ces principes et valeurs guideront l'action gouvernementale au centre de laquelle se trouvent une politique de cohésion sociale et la promotion d'une société inclusive et accueillante soutenant l'équité, la liberté individuelle et le respect mutuel. Le ■ 1 -■
\nAu vu de l'essor des phénomènes du« fichage », de la surrégulation ainsi que del' inaction politique dans des domaines importants (réforme fiscale, crise du logement, hausse des inégalités sociales, etc.), on dénote une situation sans précédent de désintérêt général pour la politique et pour la participation au processus électoral, ceci dans tous les pays européens notamment. Au Luxembourg, le désintérêt est moins tangible du fait de l'obligation légale de voter des électeurs inscrits sur les listes électorales. Le recul vis-à-vis de la vie politique est encore aggravé par les temps qui courent (mesures de restriction décidées dans le cadre de la pandémie Covid-19), mais aussi par le fait que les citoyens sont de moins en moins impliqués dans les processus de réflexion et de décision sur les questions d'avenir, surtout au niveau européen - la mise en place de colloques et de bureaux de participation des citoyens n'étant pas plus qu'un trompe!' œil. Cette situation crée des réticences face aux décideurs politiques qui sont censés agir dans l'intérêt commun de la population.
\nS'y ajoute que de nombreux décideurs politiques sont uniquement motivés à atteindre, coûte que coûte, du pouvoir et de la notoriété, au détriment de l'intérêt général. Ce phénomène se démarque à chaque fois clairement lors des campagnes électorales, lorsque les candidats donnent l'impression d'être proches du peuple (notamment par l 'autopromotion à travers les réseaux sociaux), pour ensuite, en cas de victoire électorale, montrer leur indifférence face aux soucis récurrents de celui-ci. Que la course au pouvoir politique sans pitié conduise indéniablement à des conflits nationaux et internationaux ne semble guère intéresser les décideurs politiques ( comme le démontre l'environnement actuel issu de la guerre en Ukraine).
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette fortement cette évolution des choses au niveau du pouvoir politique. Sur le plan national, elle plaide avec insistance pour le maintien, voire un renforcement du dialogue social et de la solidarité entre partenaires sociaux, ceci à tout moment. Elle demande par ailleurs de faire impérativement abstraction de mesures qui seraient seulement mises en place dans le but de « surveiller pour surveiller».
\nÀ noter dans ce contexte que l'exercice de leur mandat par les membres de la Chambre des fonctionnaires et employés publics fait aussi parfois l'objet de contestations, alors que l'article 22, alinéa 1er, de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective dispose toutefois clairement que« il est in- terdit aux patrons et à leurs agents de restreindre les employés et les ouvriers dans la liberté d'accepter et de remplir leur mission ou de les léser pour des motifs pris dans ces faits». De même, le rôle des observateurs proposés par la Chambre et leur implication dans le cadre des examens organisés dans la fonction publique sont également contestés de plus en plus souvent.
\nLes chambres professionnelles sont des institutions publiques indépendantes (prochainement inscrites en tant que telles dans la Constitution) appelées à intervenir dans la procédure législative et règlementaire et chargées de la défense des intérêts de leurs ressortissants. Toute atteinte portée à l'exercice de leurs missions d'intérêt public est intolérable.
\nL'exemple le plus frappant d'une réforme importante qui est annoncée et affichée depuis des années sans qu'elle soit enfin lancée est évidemment la réforme fiscale, surtout celle prévoyant la mise en place de l'individualisation de l'imposition sur le revenu.
\nAu cours des débats récents menés au sein de la Chambre des députés au sujet de cette réforme tant attendue par les citoyens 62 , le gouvernement a précisé que ce ne serait pas le bon moment pour aborder maintenant cette réforme.L'argument principal contre un lancement de la réforme serait la situation déficitaire des finances publiques, qui ne permettrait pas de financer à l'heure actuelle une telle refonte.
\nLa proposition del' opposition parlementaire de procéder immédiatement à une indexation des barèmes de l'impôt a par ailleurs été réfutée, puisqu'une telle adaptation se chiffrerait à environ 600 millions d'euros par année, une somme qui serait actuellement « introuvable ».
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics se demande alors où le gouvernement a «trouvé» les fonds pour financer les mesures de l'accord du 28 septembre 62 Chambre desdéputés,Débat d'orientation sur le système fiscal luxembourgeois (doc. pari. n° 7712), 14 juillet 2022 ■ 1 -
\nSi la Chambre est d'accord qu'une crise n'est certainement pas la situation de départ idéale pour procéder à une telle réforme, elle renvoie cependant d'abord au chapitre Il. « 1. La situation des finances publiques» ci-avant, dans lequel il est expliqué que la situation financière del 'État est actuellement meilleure qu' anticipée, malgré la situation de crise issue de la pandémie Covid-19 et de la guerre en Ukraine.
\nEnsuite, la Chambre rappelle que, s'il est évident qu'une réforme fiscale substantielle coûte chère à l'État, rien n'empêche de réaliser une telle réforme en plusieurs étapes par exemple (voir sur ce point aussi les observations formulées ci-dessus sub m. 2. « a) La politique fiscale »).
\nOn passe actuellement d'une crise économique à une autre. En continuant de se baser sur cette situation comme excuse pour ne pas vouloir procéder à la réforme, celle-ci ne sera jamais réalisée. Il est par ailleurs impressionnant de noter comment les décideurs politiques s'accrochent à maintenir en place un système fiscal qui est largement dépassé, de plus en plus injuste (notamment pour les familles monoparentales et les célibataires) et totalement incompréhensible pour le commun des mortels.
\nLe système luxembourgeois de l'imposition des personnes physiques trouve d'ailleurs ses origines dans la législation imposée au Luxembourg durant l'occupation allemande pendant la Deuxième Guerre mondiale. Ainsi, par exemple la« Abgabenordnung » (loi générale des impôts) du 22 mai 1931, qui est toujours applicable (même si elle a été adaptée à maintes reprises après la Guerre), a été introduite au Luxembourg par l 'occupant allemand par une ordonnance du 30 septembre 1940. De plus, la législation actuelle en matière d'impôts sur le revenu- et notamment le système des classes d' impôt, discriminatoire depuis l'origine - est basée sur le régime qui a été introduit au Grand-Duché à travers les« Lohnsteuerdurchführungsbestimmungen » du 27 février 1939, la« Verordnung über Anwendung von steuerrechtlichen Vorschriften in Luxemburg» du 25 novembre 1940 et la « Einkommensteuer-Durchführungsverordnung » du 7 décembre 1941. Après la Guerre, ces textes ont été modifiés et maintenus en vigueur par l'arrêté grand-ducal du 26 octobre 1944 concernant les impôts, taxes, cotisations et droits. Toujours est-il qu'une refonte complète du système fiscal est nécessaire, les conditions sociétales d'aujourd'hui n'étant plus du tout les mêmes que celles existant il y a presque cent ans.
\nFinalement, il y a lieu de contester l'argument avancé par la majorité parlementaire lors des débats susmentionnés et relatif au coût d'une réforme fiscale pour réfuter une telle, ou du moins la réintroduction de l'indexation des barèmes de l'impôt. ■ 1 ■
\nIl en est ainsi par exemple de l'investissement de 200 millions d'euros dans le« space mining »63 et de 50 millions supplémentaires dans la recherche afférente64 , ou encore du financement d'un pavillon luxembourgeois pour l'exposition universelle à Dubaï du 1er octobre 2021 au 31 mars 2022 pour 32 millions d'euros (dont 17 millions à charge du budget de l 'État) 65 , sans oublier les innombrables frais engagés par l'État pour le recours à des consultants externes.
\nLa Chambre tient aussi à évoquer le financement de moyens de soutien de la guerre en général par le Luxembourg. Sans vouloir contester quant au fond la nécessité de garantir le bon fonctionnement de l' Armée luxembourgeoise, il y a lieu de mentionner ici l'acquisition d'un satellite militaire pour plus de 300 millions d'euros, alors qu'il devrait coûter« seulement» 170 millions selon le projet de loi initial y relatif, et sans prendre en compte les frais récurrents nécessaires pour l'entretien et le fonctionnement du satellite, estimés à 1,5 million d'euros par année 66 • S'y ajoutent l'investissement volontaire par le Luxembourg de plus de 598 millions d'euros pour l'achat et l'entretien d'avions militaires de ravitaillement et de transport ensemble avec d'autres pays membres de l'OTAN 67 , ou encore la décision du gouvernement d'acquérir, pour 367 millions d'euros, quatre-vingts nouveaux véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissance pour l' Armée 68 • La Chambre n'entend nullement remettre en question les engagements internationaux du Luxembourg en matière de défense, bien au contraire. Elle tient tout simplement à relever que si des fonds publics conséquents- provenant de revenus fiscaux prélevés auprès de la population - peuvent être dépensés pour les investissements dans tous les projets susmentionnés, il devrait aussi être parfaitement possible de financer une réforme fiscale au bénéfice de la population, surtout pour soutenir les plus démunis de la société. Mais une telle réforme semble clairement ne pas être la priorité du gouvernement. En tout cas, au vu des dépenses importantes précitées, l'excuse selon laquelle la somme annuelle de 600 millions d'euros (dégressive au fil des années), nécessaire pour 63 Présentation du projet de loin° 7093 sur l'exploration et l'utilisation des ressources de l'espace 64 Réponse de Monsieur le Ministre de )'Économie à la question parlementaire n° 843 concernant l'initiative spaceresources.lu 65 Réponse de Monsieur le Ministre de l'Économ ie à la question parlementaire n° 1567 au sujet de l'EXPO 2020 à Dubaï 66 Cour des comptes, Rapport spécial sur la gestion financière du projet LUXEOSys, juillet 2022 67 Loi du 21 août 2020 portant modification de la loi du 5 juillet 2016 autorisant le gouvernement à participer au programme multinational« Multi-Role Tanker Transport» (MRIT) 68 Ministère de la Défense, Présentation du projet d'acquisition de véhicules de commandement, de liaison et de reconnaissancepourl'Armée, 15 septembre2022,
\nhttps://www.amiee.lu/a ctualites/2022/francois-ba usch-a-presentc-k-pn i jet-J-a cq u i,it ion-de-veh icu les-de-corn mandement-de-lia ison-et-de-reconna issance-pour-1-a mi ee ■ 1
\nLa Chambre relève qu'il est temps de réorienter la politique budgétaire en faisant abstraction d'investissements déraisonnables et sans plus-value tangible.
\nElles' étonne d'ailleurs des explications suivantes fournies par Madame la Ministre des Finances lors de la présentation du projet de budget pour l'année 2023 69 : « Bleiwe mer bei de Fakten: dat, wat am Regierungsprogramm virgesinn ass, ass eng lndividualiséierung vun eisem Steiersystem.
\nD'Steierverwaltung huet dat ausgerechent. Wann ee jiddereen an d'Steierklass 2 seize géif, kascht dat de Staal, d.h. d 'Allgemengheet, bal 2 Milliarden Euro. Ail Joer.
\nAil Joer 2 Mi/liarde méi Defizit. Ail Joer 2 Mi/liarde méi Scholden.
\nËmgedréit kéint een och ail Mënsch an d 'Steierklass 1 setzen. Dat wiire fir de Staal zwar zousiitzlech Recettë vun 1,35 Milliarden, mii géif fir déi meescht Leit eng kriifteg Steiererhéijung mat sech bréngen. Weil dat awer net den Zweck vun der Saach ass, missten déi da rëm kompenséiert ginn. »
\nLa Chambre espère que le gouvernement n'a pas entendu procéder de la sorte pour effectuer une réforme fiscale, en reclassant tout simplement chaque personne, soit dans la classe d'impôt 1, soit dans la classe d'impôt 2. Elle avait compris que le but de la réforme fiscale projetée était d'introduire un régime complètement nouveau, plus facile et compréhensible - et, surtout, plus équitable - pour tout un chacun. Elle s' interroge donc sur la raison d'être et l'utilité des énonciations susmentionnées.
\nL'OCDE évoque une véritable« crise du coût de la vie » du fait de la hausse des prix à la consommation découlant des coûts élevés des produits alimentaires et de l'énergie 69 Ministère des Finances, Présentation du projet de budget de l'État pour 2023, 12 octobre 2022, https://m fin .gou, emem ent.lu/fr/actua lites.gou\\'emem ent%2 B fr%2Ba ctua lites%2 Btoutes a ctua lites%2Bcomm un igues%282022 %2 BI 0-octobre%2B 12-backcs-presentation-budgct.html ■
\nLa situation des conditions sociales s'est aggravée au cours de l'année passée. Ainsi, en 2020, le taux de risque de pauvreté au Grand-Duché se situait déjà avec 17,4% audessus de la moyenne de l'Union européenne ( 17, 1%) et de la zone euro ( 17,3 %) 71 • En 2021, le taux a progressé pour le Luxembourg à 18,1 %, tandis que la moyenne de l'Union européenne a diminué à 16,8% et celle de la zone euro à 17%. À noter que, concernant nos pays voisins, le taux se situe à 15 ,8% pour l'Allemagne et à 14,4 pour la France, la Belgique n'affichant qu'un taux de risque de pauvreté de 12,7% 72 • Les chiffres publiés par Eurostat dénotent clairement une tendance d'aggravation du risque de pauvreté et d'exclusion sociale au Luxembourg par rapport à la moyenne de l'Union européenne et de la zone euro.
\nSelon les analyses effectuées par le STATEC 73 , les prévisions d'octobre 2021 se sont confirmées. Ainsi, « le revenu disponible des ménages a progressé malgré la crise sanitaire et a été moins affecté qu 'initialement estimé». De plus, la crise sanitaire n'aurait pas eu pour effet de creuser les inégalités en 2020.
\nD'après le STATEC, « cette augmentation des revenus concerne tous les ménages, même si ce sont surtout les salaires élevés qui enregistrent les plus fortes progressions » et « le revenu des ménages en situation de vulnérabilité a aussi progressé; ceci à travers le doublement de/ 'a/location de vie chère, la hausse du salaire social minimum ainsi que/ 'indexation en 2020 ».
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics estime qu'il y a lieu de relativiser ces constatations. D'abord, l'analyse du STATEC se limite à l'année 2020 et elle n'est donc pas actuelle. Ensuite, le fait que, en moyenne, le revenu des ménages a augmenté ne veut pas dire pour autant que le pouvoir d'achat de ceux-ci a progressé. En effet, la hausse exorbitante des prix de l'énergie et de l'alimentation a pour conséquence de neutraliser l'augmentation des salaires et bon nombre de ménages connaissent de plus en plus de difficultés financières malgré cette augmentation. Ces difficultés ne concernent d'ailleurs plus seulement les ménages à faible revenu, mais également ceux de la classe moyenne (« Mëttelstand »). En outre, le STATEC n'a pas fourni de précisions concernant l'envergure de la hausse des salaires. Étant donné que deux tranches indiciaires ont seulement été déclenchées et effectivement appliquées aux salaires pendant 70 OCDE, Perspectives économiques, Volume 2022 numéro! ,juin 2022, https: / /v.ww.oecd.org/perspectives-econom igues/, https: //www.oecd-ilibrary.org/sites/ede49c4e-fr/ l /3/2/3 2/index .htm l?item I d=/content/pu blica tion /ede49c4efr& csp =7 4 fa4969d4 f26bac53d2af7 d2843 bdaO&item IGO=oecd&item ContentType=book#indica tor-d I e6482 71 Eurostat, Taux de risque de pauvreté, chiffres publiés au 14 octobre 2021 72 Eurostat, Taux de risque de pauvreté, chiffres publiés au 6 octobre 2022, https: / /ec.europa .eu/eurostat/fr/web/products-da tasets/product?code=tespmO 10 73 STATEC, Statnews n° 40, Pandémie: progression du revenu des ménages, baisse de l'inégalité, hausse du taux de pauvreté, 14 septembre 2022, h ttps:/ / sta t istig ues.public .lu/fr/ a ctualites/2 022/stn 40-2 022-pandemie-rev en u-inega lite-pa u v rete.h tm 1 1 ■
\nLe STATEC dénote d'ailleurs que« la progression des revenus s'accompagne d'une augmentation du taux de pauvreté », ce derniers' étant en effet« détérioré par rapport aux prévisions». L'institut relève que le taux de risque de pauvreté s'établit à 18,3% pour 2020 et se situe ainsi au-dessus du taux de l'année 2019, correspondant à 17,4%.
\nLe STATEC a en outre relevé que« le revenu des ménages progresse en 2020, tandis que le risque de glisser en situation de précarité augmente pour les ménages à faible revenu», ce qui semble être évident.
\nCela confirme donc que la constatation de la hausse des revenus est à relativiser dans le contexte économique actuel.
\nD'après l'indicateur de confiance des consommateurs, établi périodiquement par la Banque centrale du Luxembourg, cette confiance est à la baisse et elle a même atteint le niveau le plus bas depuis janvier 2002 (où cet indicateur a été établi pour la première fois) 74 .
\nDans son rapport« Travail et cohésion sociale» du 14 octobre 2022 75 , le STATEC relève que le taux de pauvreté a encore augmenté en 2021 et qu'il a même atteint 19,2%, les familles monoparentales et les personnes isolées étant les plus exposées au risque de pauvreté. La tendance de l'aggravation de cette situation est à la hausse. En 2021, presque 116.000 personnes ont dû vivre au-dessous du seuil de pauvreté.
\nConsommateurs 5 0 -5 -10 -15 -20 -25 -30 - \"' i ~ ~ .:. ' ~ i \"'~ 0 Source: Enquêtes de conjoncture - indicateurs de confiance, août 2022, Projet de budget 2023 (page 17*) 74 Banque centrale du Luxembourg, Enquête de conjoncture auprès des consommateurs, 10 octobre 2022, h ttps:/ /www.bcl.lu/fr/m edia actualites/commun ig ues/2022/ I 0/consomm ateurs/index .html 75 STATEC, Rapport travail et cohésion sociale, 14octobre 2022, h ttps: //sta tistigues.public. lu ·fr/publica tions/series/a nal> ses/2022/anal> ses-0 5-22 .html, STATEC, Statnews n° 47, D\"une crise à l'autre: la cohésion sociale sous pression, octobre 2022, https: / /statistiques.public.lu, fr/actualites/2022/stn4 7-tcs.htm 1 ■ 1 ■
\n2021 2020 2019 u,1 4,l 1 ■ Plutôt difficile ■ Difficile ■ Très difficile Sou rce : STATEC, Enquête su r les reve nus et les con ditions de vie des ménages [EU - SILC] Le projet de loi budgétaire sous avis affirme cependant que« les perspectives en matière de consommation des ménages se sont nettement dégradées sur les derniers mois, la hausse de l'inflation venant rogner sur leur pouvoir d'achat » (exposé des motifs, page 15*).
\nUne charge financière importante dans le budget des ménages constitue le remboursement d'emprunts et de dettes. Concernant ce remboursement, il découle de l'enquête susvisée que le nombre de ménages pour lesquels les dettes contractées constitueraient une charge importante ou moyennement importante dans leur budget aurait diminué, de 73% en 2020 à 71,5% en 2021. Le STATEC en déduit qu' « il est probable que les ménages déclarent en plus grande proportion arriver facilement à joindre les deux bouts parce qu'une amélioration globale de leurs conditions de vies 'observe, en particulier après une année 2020 difficile marquée par la pandémie ».
\n76 STATEC, Regards n° 8/22, La situation financière des ménages en 2021: un ressenti global qui s'améliore mais des inégalités qui se creusent,juillet 2022, htlps ://sta t istigues.pu b lie.lu/fr/publication s/series/rega rds/2022/re~ rds-08-22 .htm 1 ■ ■
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics rappelle que l'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023 énonce notamment que« la politique d'inclusion sociale sera poursuivie afin de doter les personnes en risque de pauvreté et d'exclusion sociale des ressources nécessaires pour leur permettre de participer pleinement à la vie économique, sociale et culturelle ».
\nAux termes du Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du Semestre européen 2022, « la lutte contre la pauvreté reste un défi auquel le gouvernement accorde une attention particulière ».
\nAu vu du contexte économique actuel très incertain et del 'impossibilité de déterminer les conséquences néfastes à venir pour les ménages, le gouvernement est incité à suivre de près l'évolution de la situation de la population et, en cas de nécessité, à prendre au plus vite des mesures supplémentaires pour lutter contre la pauvreté et les inégalités sociales.
\nLe Programme susvisé énumère une panoplie de mesures qui ont été mises en œuvre ou qui sont projetées par le gouvernement, comme par exemple des mesures pour l' inclusion dans l'emploi ou l'augmentation de l'allocation de vie chère.
\nSi toutes ces mesures sont louables, la Chambre relève que le moyen le plus important et efficace pour lutter contre la diminution du pouvoir d'achat est une réforme fiscale, et notamment l'indexation des barèmes de l'impôt, qui est attendue depuis longtemps.
\nLa perte du pouvoir d'achat que subissent les ménages au Luxembourg depuis 2009, année de la dernière adaptation au coût de la vie des barèmes (l'adaptation tarifaire prévue par la réforme fiscale 2017 mise à part), est considérable. Or, une telle réforme n'est malheureusement pas la priorité du pouvoir politique.
\nÀ côté de l'inaction dans le domaine fiscal, les décideurs politiques ont pris maintes mesures contreproductives au cours des dernières années, au détriment du pouvoir d'achat des consommateurs et ayant même accéléré la hausse des inégalités sociales.
\nIl en est ainsi par exemple dans le domaine du logement, où certaines initiatives et mesures récentes vont nécessairement mener à une aggravation de la situation déjà désastreuse. Les mesures en question sont notamment la fixation de limites en matière d'octroi de crédits relatifs à des biens immobiliers à usage résidentiel situés sur le territoire du Luxembourg, l'obligation pour les copropriétés des immeubles bâtis de mettre en place un fonds de travaux et le relèvement du taux normal de TVA de 15 à 17% depuis le 1er janvier 2015, qui a engendré une réduction de près de 60.000 euros ■
\nLa Chambre renvoie à ce sujet à son avis n° A-3600 du 8 novembre 2021 sur le projet de loin° 7878 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2022, avis dans lequel elle a exposé dans tous les détails les problèmes découlant de ces mesures.
\nUne autre mesure ayant un impact négatif sur le pouvoir d'achat des consommateurs (surtout des ménages disposant d'un revenu modeste) est la taxe carbone qui a été introduite au 1er janvier 2021, qui a été augmentée de 20 euros à 25 euros par tonne de CO2 (ce qui correspond à 1,2 cent d'euro par litre de gazole) pour 2022 et qui le sera encore une fois à 30 euros par tonne de CO2 pour 2023. Ladite taxe entraînera à partir de 2023 une augmentation de 7 ,4 cents par litre de gazole 77 • Cette mesure ne sert qu'à remplir les caisses de l'État et nullement à lutter contre le réchauffement climatique. Par contre, la taxe est neutralisée dans le calcul de l'indice des prix servant de base à l'indexation des salaires et elle a un impact conséquent sur le pouvoir d'achat des consommateurs.
\nS'y ajoute entre autres la hausse de la TVA de 15 à 17% en 2015 et l'augmentation des accises de 2 cents d'euro en mai 2019, mesures qui contribuent encore à la forte hausse actuelle des prix des carburants, entraînant une aggravation de la situation des ménages qui se trouvent déjà dans une situation de précarité financière et énergétique. La Chambre rappelle que, pour compenser la hausse considérable des coûts énergétiques, le gouvernement pourrait parfaitement diminuer encore les accises, et notamment la partie autonome de celles-ci, soit de façon générale, soit à partir d'un certain seuil des prix des carburants. En effet, rien n'empêche le gouvernement de procéder de la sorte, alors surtout que les taux luxembourgeois (essence sans plomb: 52 7, 15 euros par 1.000 litres; gazole: 416,54 euros par 1.000 litres; gaz naturel combustible: 6,08 euros par gigajoule 78 ) continuent d'augmenter et qu'ils sont largement supérieurs aux taux minima de taxation déterminés par la directive modifiée 2003/96/CE restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et del' électricité (essence sans plomb: 359 euros par 1.000 litres; gazole: 330 euros par 1.000 litres; gaz naturel combustible: 0,30 euro par gigajoule 79 ).
\nUn effet éventuellement positif sur les prix des carburants en raison de la réduction temporaire de 1% du taux de la TVA du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023 - mesure qui a été retenue dans l'accord tripartite du 28 septembre 2022 - est incertain.
\nEnsuite, certaines mesures de soutien aux ménages décidées récemment ont été mises en œuvre de façon incomplète par le gouvernement, telle l'indexation des prestations sociales et familiales. En effet, la réindexation des allocations familiales avec effet au 1er octobre 2021 n'a pas compensé les pertes de pouvoir d'achat subies par les ménages 77 STATEC, Évaluation de l'impact de la taxeCOi, 23 novembre 2020, https:/ /sta tistig ues.pu blic.lu/fr/a ctualites/economie-fina nces/con joncture/2020/ l J/20201123 /index.html https://douanes.public.lu/fr/accises/taux-droits-accise,html 79 https:/ /eur-lex.europa,eu/le~ 1-content/EN/TXT/?uri=CELEX%3A02003L0096-201809) 5 78 ■
\nLe dédainJ?our le moral de la_p-0Q_ulation Il est évident que, à côté du revenu et du pouvoir d'achat, d'autres critères importants ont également un impact sur la situation de la population et l'évaluation des inégalités sociales, à savoir entre autres la santé physique et mentale de la population, l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, la protection des droits fondamentaux, les liens sociaux, la sécurité physique/urbaine et la tranquillité publique.
\nÀ la lecture du Programme national de réforme du Grand-Duché de Luxembourg dans le cadre du Semestre européen 2022, on doit constater que celui-ci, tout comme le Programme de l'année dernière, ne mentionne de nouveau pas du tout la sécurité des citoyens ou encore la santé mentale de la population par exemple parmi les actions à mettre en œuvre par le gouvernement. Il se focalise sur la décarbonisation de l' économie, qui s'étend comme un fil rouge dans le Programme. Or, le fait de placer ce thème en premier rang, en négligeant de prendre des mesures dans d'autres domaines qui sont toutefois essentiels pour le bon fonctionnement de la société dans son ensemble, est dangereux.
\nPour ce qui est de la sécurité physique et de la tranquillité publique, une hausse conséquente de la criminalité et de la délinquance a encore une fois pu être observée au Luxembourg pendant la dernière année par rapport à l'année précédente 80 , cela malgré un taux policier d'élucidation qui a augmenté.
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve dans ce contexte la poursuite de la campagne de recrutement massif« en vue de renforcer et d'assurer la sécurité au Grand-Duché de Luxembourg» mentionnée par le projet de budget sous avis (page 84*).
\nIl appartient non seulement aux décideurs politiques de soutenir l'économie, mais également de veiller à maintenir le bien-être et la sécurité des citoyens.
\nDans ce contexte, il y a lieu de relever l'essor récent de politiques d'accusation face à la population, apparemment destinées à mettre celle-ci mal à l'aise ou à leur donner mauvaise conscience. Cela vaut particulièrement en matière de protection de l'environnement et de lutte contre le réchauffement climatique. Ainsi, dans le cadre des mesures de réduction de 15% de la consommation d'énergie décidées au niveau européen par exemple, le gouvernement ne cesse de souligner que, à côté des institutions publiques, les ménages seraient également incités à réduire leur consommation d'énergie.
\nEn ce faisant, les ménages sont donc indirectement culpabilisés de gaspiller l'énergie, ce qui n'est toutefois pas le cas, bien au contraire. La Chambre doute qu'il y ait un seul 80 Ministère de la Sécurité intérieure et Police grand-ducale, Chiffres de la délinquance en 2021, 7 avril 2022, https: / /police.public.lu/fr/\\ otre-police/ch iffres-delingua nce.htm 1 ■
\nEn réaction aux mesures de réduction de la consommation d'énergie proposées par le gouvernement, certains députés de l'opposition parlementaire ont même demandé que les ménages devraient être contraints de réduire leur consommation d'énergie, voire être sanctionnés en cas de non-respect d'un certain seuil de consommation à définir.
\nLa Chambre ne saurait accepter une telle position. Elle comprend que les députés concernés prennent donc sciemment en compte que des ménages risquent de souffrir du froid en hiver, ce qui est pour le moins choquant.
\nL'émergence des politiques d'accusation, ensemble avec le fait que les citoyens sont de moins en moins impliqués dans les processus de réflexion et de décision sur les questions d'avenir, notamment au niveau européen,joue sur le moral de la population et risque de générer des conflits sociaux et de créer de plus en plus de réticences face aux décideurs politiques (voir aussi les développements ci-avant sub IV. 1. « b) Le détachement politique de la population »).
\nTout en étant consciente que les décideurs politiques ne peuvent pas en toutes circonstances pourvoir à tous les besoins de la population, la Chambre des fonctionnaires et employés publics estime qu'ils doivent dans tous les cas soutenir de façon proactive les citoyens afin d'éviter de provoquer des conflits et de renforcer les inégalités sociales. La situation actuelle est déjà néfaste pour de nombreux ménages et il faudra impérativement éviter qu'elles' aggrave davantage.
\nLa Chambre met en garde contre de nouvelles politiques d'austérité pour faire face à la crise actuelle. Les conséquences del' environnement économique actuel et de la crise afférente issus d'erreurs et de jeux de pouvoir politique poursuivis depuis des décennies vont sans doute encore une fois aller aux dépens des seuls contribuables personnes physiques. Les décideurs politiques et les ploutocrates qui sont à l'origine de la crise vont de nouveau échapper à toute responsabilité. S'y ajoute que les risques d'une nouvelle crise financière réapparaissent à l'horizon en raison de la sous-estimation par le secteur bancaire et financier- entre autres par les banques centrales qui ont maintenu bien trop longtemps la politique des taux d'intérêt négatifs - des dangers potentiels pour l'économie mondiale.
\n1
\nAbstraction faite de mesures spécifiques destinées à soutenir un secteur particulier de l'économie ou une partie de la population, il est grand temps de lancer enfin une réforme fondamentale du système fiscal au Luxembourg. Au risque de se répéter, la Chambre estime qu'il s'agit de l'ultime remède pour lutter contre les inégalités sociales. En effet, le système fiscal actuel supporte activement et stimule même le creusement des inégalités de revenu, cela surtout du fait que les barèmes de l'impôt n'ont plus été adaptés au coût de la vie depuis 2009 (l'adaptation tarifaire prévue par la réforme fiscale 2017 mise à part). Il est grand temps de délester enfin les contribuables de la charge fiscale injuste pesant sur eux et de rétablir leur pouvoir d'achat.
\nPour rappel: en 2002, la charge fiscale globale (impôts directs) au Luxembourg était répartie de façon à peu près égale entre les personnes physiques ( 51 %) et les personnes morales (49%). Depuis lors, l'écart entre ces deux taux n'a cependant pas cessé de croître. Ainsi, en 2016, les taux étaient de 72% pour les personnes physiques et de 28% pour les personnes morales. S'y ajoute que les revenus du travail sont plus fortement imposés que les revenus du capital.
\nLa Chambre rappelle que les modifications qui devraient être effectuées au plus vite pour alléger la charge fiscale des personnes physiques sont entre autres les suivantes:
\nAdaptation du barème del 'impôt à l'évolution du coût de la vie: il y a impérativement lieu de réactiver le mécanisme qui était prévu à l'ancien article 125 LIR (abrogé depuis l'année d'imposition 2013), permettant d'adapter le barème de l'impôt sur le revenu à l'évolution du coût de la vie cumulé depuis 2009, année de la dernière adaptation (hormis l'adaptation tarifaire prévue par la réforme fiscale 2017). Cette façon de faire aurait d'ailleurs l'avantage de ne plus devoir« trouver» d'un coup 600 millions d'euros (voir les observations formulées ci-avantsub IV. 1. « d) Pour une réorientation de la politique budgétaire au niveau national») et permettrait d'avoir une sécurité de planification financière, tant pour l'État que pour les contribuables. - Amenuisement du fameux « Mëttelstandsbockel » en décalant la progressivité du barème de l'impôt sur le revenu vers les tranches supérieures, soit par l'ajout de tranches de revenu supplémentaires, soit en procédant par exemple à un réagencement des tranches tarifaires par un élargissement des tranches de revenu: par exemple de quelque 2.000 euros à au moins 5.000 euros. Ceci permettrait d'allonger la structure tarifaire de manière considérable et ferait éviter aux personnes de la classe moyenne une imposition au maximum (ou presque) de leur revenu des ■ ■
\nEn matière fiscale, l'Union européenne a d'ailleurs trouvé un accord en septembre 2022 pour permettre aux États membres d'introduire des mesures fiscales temporaires visant à redistribuer les recettes excédentaires du secteur de l'énergie aux consommateurs, afin d'aider ces derniers face à la hausse fulgurante des prix de l'énergie 81 • La Chambre note que la plupart des États membres, y compris le Luxembourg, n'ont toutefois pas encore adopté de telles mesures.
\nLe Luxembourg connaît par ailleurs un mécanisme important destiné à compenser la perte de pouvoir d'achat des ménages par rapport à l'inflation, à savoir le mécanisme d'indexation des salaires, qui a été introduit en 1921, d'abord pour le personnel de l'État et des chemins de fer, et par la suite, en 1975, de façon générale pour tous les travailleurs.
\nLa Chambre relève que ce mécanisme doit impérativement être maintenu et elle se montre réticente devant toute manipulation quelconque de celui-ci. L'accord de coalition en vue de la formation d'un nouveau gouvernement pour la période 2018 à 2023 prévoit d'ailleurs que « le système actuel d'indexation automatique des traitements, salaires, pensions, rentes et autres indemnités et montants généralement adaptés, sera maintenu». À noter que le déclenchement d'une tranche indiciaire est bénéfique pour les finances publiques, puisqu'une telle génère en effet une recette de 20 à 25 millions d'euros par mois pour l 'État 82 • Le mécanisme en question est régulièrement contesté, surtout par le patronat. Dans ce contexte, la Chambre signale que l'adaptation automatique des salaires à l'inflation n'existe pas seulement au Luxembourg, mais aussi en Belgique par exemple. En outre, dans de nombreux autres pays où l'indexation des salaires n'est pas légalement prévue, 81 Commission européenne, Prix de l'énergie:
\nLa Commission propose une intervention d'urgence sur le mai.:hé pour réduire les factures des Européens, 14 septembre 2022, https://ec.europa.eu/commission/presscorner/detail/fr/lP 22 5489, Voir aussi: Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, REPowerEU: Action européenne conjointe pour une énergie plus abordable, plus sûre et plus durable,annexe 2, référence« COM(2022) JOB final», 8 mars 2022, https://eur-lex.europa .eu/lega !-content/FR/ ALL/?uri=CELEX%3 A52022DC0 I 08 82 Réponse du Ministère des Finances à la question parlementaire n° 6220 concernant l'impact financier sur les finances publiques du déclenchement d'une tranche indiciaire
\nÀ noter qu'un mécanisme d'adaptation automatique et annuelle des salaires à l'inflation existe aussi pour le personnel et les élus politiques des institutions de l'Union européenne. Le 19 juillet 2022, la Commission européenne a annoncé que, du fait de l'application de ce mécanisme, les salaires <lesdites personnes devraient augmenter de 8,5% jusqu'à la fin de l'année courante. Au Luxembourg, le déclenchement d'une tranche indiciaire entraîne une augmentation de 2,5% des salaires et traitements, hausse qui est donc modeste par rapport à celle prévue pour le personnel des institutions européennes et les députés européens. Soit dit en passant que ces personnes disposent par ailleurs d'un régime de rémunération déjà très avantageux (exonération d'impôts sur le revenu national, primes de dépaysement non imposables, etc.). Face aux effets néfastes de la crise actuelle sur la situation des travailleurs à faible revenu dans l'ensemble des États membres de l'Union européenne, la hausse annoncée de 8,5% de la rémunération du personnel et des élus politiques européens-qui ne fait que compenser la perte de pouvoir d'achat - a partant donné lieu à maintes critiques de la part des États membres.
\nEnsuite, la Chambre fait encore remarquer qu'elles' oppose à l'introduction de mesures contreproductives ayant pour seul effet de remplir les caisses de l'État au détriment des ménages à faible revenu. Il en est ainsi par exemple de la taxe carbone. Dans son rapport final publié le 15 septembre 2022, le Bureau du citoyen pour le climat a estimé que« la taxe CO2 actuelle de 25€ par tonne d'équivalent CO2 émis est bien trop faible pour être efficace » et il a demandé« une augmentation significative et progressive de la taxe à au moins 200€/tCO2eq ».
\nLa Chambre se demande en quoi une telle taxe est bénéfique pour l'environnement ou le climat. Cette taxe est seulement« efficace» dans le sens qu'elle sanctionne de manière efficiente les personnes à revenu modeste qui n'ont pas d'autre choix que de recourir à leur voiture personnelle à moteur thermique pour se déplacer. Qu'est-ce qui est plus durable: une petite voiture à essence qui a été achetée il y a dix années, qui ne consomme que très peu d'essence et qui est entretenue et fonctionne toujours, ou une nouvelle voiture électrique où il faut remplacer la batterie (qui coûte une fortune) au moins tous les deux ans parce que la capacité de celle-ci tombe au-dessous de 70%?
\nLe projet de loi sous avis mentionne par ailleurs une autre mesure qui affectera les ménages à faible revenu. Ainsi, il est précisé à l'exposé des motifs (page 43 *) que« la refonte partielle en matière de la législation nationale au niveau del 'immatriculation des véhicules propose d'introduire un nouveau système de réservation des numéros d'immatriculation personnalisés», engendrant« un accroissement des coûts pour la réservation des plaques personnalisées qui apportera vraisemblablement des recettes supplémentaires pour l'État». ■
\nÉtant donné que la raison de l'augmentation des coûts susmentionnée n'est évoquée nulle part, la Chambre comprend qu'il s'agit donc d'une mesure qui est seulement destinée à remplir la cagnotte de l'État.
\nDans ses perspectives de l'économie mondiale publiées en juillet 2022 83 , le FMI s'est prononcé pour une augmentation des impôts ou une baisse des dépenses publiques au détriment des populations: « Alors que la hausse des prix continue d'amputer considérablement les niveaux de vie dans le monde entier, il faudrait en priorité que les décideurs modèrent l 'inflation. Un durcissement de la politique monétaire aura inévitablement des coûts économiques réels, mais tout retard ne fera que les exacerber. Un soutien budgétaire ciblé peut contribuer à amortir leurs effets sur les couches les plus vulnérables de la population, mais devant des budgets publics déjà obérés par la pandémie et la nécessité d'adopter une politique macroéconomique globalement désiriflationniste, il faudra compenser ces mesures par une hausse des impôts ou une baisse des dépenses publiques. »
\nL'OCDE s'est prononcée dans le même sens, en recommandant une « hausse des prélèvements fiscaux» au sein des États européens. Pour le Luxembourg, l'OCDE recommande par ailleurs de mettre en œuvre une« réforme des retraites »84 .
\nConcernant ce dernier point, le Conseil de l'Union européenne a adopté la même position 85 , en recommandant au Luxembourg de s'attacher« à améliorer la viabilité à long terme du système des retraites, notamment en limitant les possibilités de départ à la retraite anticipée et en augmentant le taux d'emploi des travailleurs âgés».
\nLa Chambre ne saurait marquer son accord avec des mesures remettant en cause le régime des retraites au détriment de la population, favorisant les inégalités sociales et/ou portant atteinte au pouvoir d'achat des ménages et surtout des personnes à faible revenu. Elle renvoie dans ce contexte au dialogue social. De plus, elle rappelle qu'elle se prononce contre une réduction des dépenses publiques au détriment de l'économie, du développement du pays etde la population (voir les observations formulées ci-avant sub III. 2. «f) Les investissements dans l'économie et les infrastructures publiques»).
\n83 FMI, Perspectives de l'économie mondiale,juillet 2022, https: //www.imf.org/fr/Pu b lica tions/WEO/1ssues/2022/07 /26/world-econom ic-o utlook-update-j uly-2022 84 OCDE, Perspectives économiques, Volume 2022 numéro 1 (chapitre « Impératifs de l'action publique» et rubrique « Luxembourg»), juin 2022, https://www.oecd-ilibrap'.org/sites/ede49c4e-fr/ 1/3/2/32/index .htm !?item I d=/content/publica tion/ede49c4efr& csp =74fa4969d4t26bac53d2af7d2843bda0&itemIGO=oecd&itemContentTvpe=book#indicator-dle6482 85 Recommandation du Conseil de l'Union européenne concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2022 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2022, 23 mai 2022, https://eur-lex.europa .eu/lega 1-content/FR/TXT/?uri=CELEX:52022DC06 l 8 ■ ■
\nMalgré ce contexte incertain, la situation des finances publiques est moins grave que l'on aurait pu craindre (notamment à la fin du premier semestre 2022), de sorte que les défis à relever se présentent dans des circonstances favorables à l'heure actuelle. La prudence est néanmoins de mise, puisqu'une dégradation de la situation est possible dans les prochains mois.
\nEn dépit du contexte économique difficile dans le monde entier, le Luxembourg a pu affirmer sa bonne réputation économique au niveau international et sa résilience face à la situation de crise.
\nDes investissements publics importants Le projet de budget de l'État pour l'exercice 2023 prévoit des investissements publics à hauteur de 3,8 milliards d'euros, ce qui correspond à 4,6% du PIB. Presque la moitié des dépenses projetées (soit 4 7%) est dédiée aux prestations sociales, subsides et subventions dans les domaines social et familial.
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics approuve que le gouvernement entende maintenir un niveau élevé d'investissements publics afin de moderniser l' économie nationale et les infrastructures du pays dans l'intérêt de ses habitants. Le gouvernement est bien avisé de suivre une politique budgétaire durable, à long terme, en faveur du pays et de la population.
\nLa Chambre approuve particulièrement aussi les investissements dans la fonction publique et dans l'intérêt des agents publics. En effet, le Luxembourg a besoin d'un État solide et d'un appareil étatique muni d'une fonction publique qualifiée et engagée dans l'intérêt général.
\nDans le domaine du logement, la Chambre soutient toutes les mesures en faveur de l'accès à un logement décent par les personnes à faible revenu, en rappelant cependant que, face à la situation désastreuse sur le marché national du logement, il ne suffit pas de concentrer les efforts sur la construction de logements publics à coût abordable.
\nUn État fort est un État qui investit, et un tel État doit disposer des moyens nécessaires pour pouvoir investir. Emprunter en contractant des dettes constitue un tel moyen. Le montant de la dette publique du Luxembourg continue à augmenter, le ratio d'endettement ayant atteint 24,6% du PIB au moment du dépôt à la Chambre des députés du projet de loi budgétaire (alors qu'il était de 21,55% du PIB début octobre 2021). ■ 1 ■
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics fait remarquer que, même si le taux d'endettement du Luxembourg reste faible par rapport à celui de la plupart des autres pays européens, il faudra rester vigilant en matière d'endettement public. Il faudra en effet éviter de créer une calamité dans le domaine des finances publiques, affectant la population dans son ensemble et qui serait léguée aux générations futures.
\nCela dit, la Chambre relève, comme elle l'a toujours fait dans le passé, qu'une hausse momentanée de la dette publique peut parfaitement être justifiée, cela notamment pour permettre à l'État de sortir d'une situation de crise. À cet effet, l'engagement de dépenses importantes et un endettement éventuel qui en résulte peuvent être nécessaires dans l'intérêt du pays et de la population.
\nEn effet, quiconque estime que, en raison de la situation de crise actuelle, l'État devrait enfin faire des économies au lieu d'investir encore dans le développement du pays entre autres au profit des générations futures - est prêt à accepter les conséquences néfastes qu'une telle façon de faire aurait pour l'avenir du Luxembourg. Investir, au bon endroit, dans l'avenir du pays ne constitue pas une dilapidation de fonds publics, au contraire.
\nDes investissements insuffisants face aux difficultés financières des ménages Au vu de la résilience du Luxembourg face aux crises actuelles et des mesures de soutien aux ménages décidées au cours des derniers mois, l'on pourrait s'attendre à devoir constater un freinage, voire une diminution de l'aggravation des conditions sociales au sein de la population. En réalité, le niveau de vie et les conditions sociales sont toutefois en déclin au Luxembourg, ceci malgré la progression du revenu des ménages.
\nUne charge financière importante dans le budget des ménages constitue le remboursement de dettes. L'augmentation des taux d'intérêt, notamment des taux variables des crédits immobiliers, va avoir des conséquences néfastes pour les ménages, surtout pour ceux à faible revenu.
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics met en garde contre des mesures contreproductives ayant un impact négatif sur le pouvoir d'achat des consommateurs à faible revenu, comme la taxe carbone par exemple.
\nDans ce contexte, la Chambre se prononce pour le maintien du mécanisme important de l'indexation automatique des salaires, qui est destiné à compenser la perte de pouvoir d'achat des ménages par rapport à l'inflation. Elle s'oppose à toute manipulation quelconque de celui-ci. ■ 1 ■
\nLa Chambre regrette toutefois que le gouvernement n'aille pas plus loin en introduisant d'ores et déjà des mesures plus fondamentales pour alléger la charge fiscale des personnes physiques, qui subissent de plein fouet les conséquences des crises que connaît actuellement le pays: crise énergétique, hausse des inégalités sociales et du risque de pauvreté, diminution du pouvoir d'achat, etc. À noter que les problèmes en découlant ne concernent plus seulement les plus démunis de la société, qui doivent évidemment être aidés en premier, mais qu'ils affectent aussi davantage les ménages de la classe moyenne (« Mëttelstand »).Or, toutes les mesures certes louables projetées par le gouvernement ne touchent souvent pas, voire pas du tout, ces ménages concernés, dont une partie grandissante connaît également des difficultés financières.
\nAfin de remédier à cette situation, il est grand temps de lancer enfin une réforme fondamentale du système fiscal au Luxembourg, qui, de l'avis de la Chambre, est l'ultime remède pour lutter contre les inégalités sociales. En effet, le système fiscal actuel supporte activement et stimule même le creusement des inégalités de revenu, cela surtout du fait que les barèmes de l'impôt n'ont plus été adaptés au coût de la vie depuis 2009 (l'adaptation tarifaire prévue dans le cadre de la réforme fiscale 2017 mise à part). Il est urgent de délester enfin les contribuables de la charge fiscale injuste pesant sur eux et de rétablir leur pouvoir d'achat.
\nL'argument principal contre un lancement de la réforme qui est constamment avancé par les décideurs politiques est la situation déficitaire des finances publiques, qui ne permettrait pas de financer à l'heure actuelle une telle refonte substantielle.
\nSi la Chambre des fonctionnaires et employés publics est d'accord qu'une crise n'est certainement pas la situation de départ parfaite pour procéder à une telle réforme, elle fait remarquer que, au vu du développement plutôt favorable des finances publiques, rien n'empêche de procéder par étapes et d'effectuer dès à présent une adaptation des barèmes de l'impôt au coût de la vie, du moins pour partie. Le gouvernement ne recule d'ailleurs pas non plus devant des investissements très conséquents à hauteur de centaines de millions d'euros dans d'autres domaines (en matière de défense notamment).
\nEn attendant une réforme fiscale fondamentale, les modifications du système fiscal qui devraient être effectuées au plus vite pour alléger la charge fiscale des personnes physiques sont les suivantes:
\nPour une plus grande indépendance en matière énergétique et alimentaire Les crises récentes ont révélé la vulnérabilité des économies dans le monde entier, vulnérabilité qui provient du phénomène de la mondialisation, c'est-à-dire del' ouverture des économies nationales sur le marché mondial, menant à une interdépendance croissante des pays.
\nAfin d'échapper à des crises résultant de conflits internationaux, il faudra éviter, dans la mesure du possible, les externalisations de sites de production à l'étranger et promouvoir l'autoproduction, au sein de l'Union européenne notamment. S'y ajoute qu'une telle façon de faire aurait des effets bénéfiques sur le climat et l'environnement.
\nAu niveau national, cet exercice semble être bien plus compliqué. En effet, en raison de sa taille réduite et de sa situation cosmopolite- ce qui est a priori un élément positif
\nCette situation rend le pays vulnérable, notamment dans certains secteurs d'activité importants. La dépendance du Luxembourg face à d'autres pays se manifeste particulièrement dans le secteurde l'énergie. Ainsi, plus de 75% de l'électricité consommée au niveau national en 2020 provenait de l'étranger par exemple. Concernant la consommation de gaz, le Luxembourg dépend même entièrement de l'étranger.
\nDans ce contexte, la Chambre des fonctionnaires et employés publics relève que l' installation d'équipements de chauffage au gaz dans une grande partie des logements nouvellement construits et l'extension du réseau de gaz naturel pendant les dernières années étaient évidemment contreproductives et non pas en phase avec la promotion des énergies renouvelables.
\nCela dit, la Chambre approuve en général les mesures en vue de diminuer la dépendance énergétique du Luxembourg, mesures qui auraient dû être prises depuis longtemps déjà, surtout afin d'anticiper des situations de crise énergétique. Elle estime cependant que le gouvernement devrait soutenir encore beaucoup plus (par des aides financières et/ou des abattements fiscaux conséquents) les ménages souhaitant acquérir des installations de production d'énergie renouvelable, la réduction du taux de TVA de 17 à 3% pour les installations photovoltaïques, qui est prévue par le projet de loi budgétaire, n'étant pas suffisante pour encourager les ménages à investir dans une telle installation en raison des coûts très élevés y relatifs.
\nÀ côté de la crise énergétique, le monde connaît aussi actuellement une crise des prix alimentaires. Tout comme dans le domaine de l'énergie, il est aussi important de diminuer dans la mesure du possible la dépendance de l'étranger (des pays tiers à l'Union européenne surtout) en matière alimentaire. ■ ■
\nCe problème est renforcé par d'autres phénomènes aggravant le mépris pour les décideurs politiques, à savoir la surrégulation et le renforcement subséquent de la surveillance générale des citoyens au détriment des libertés et droits fondamentaux. Un exemple récent dans ce sens est la proposition de la Commission européenne qui a été divulguée en mai 2022 et qui prévoit un contrôle général et automatisé de tous les messages électroniques et communications numériques quelconques envoyés à travers des outils de télécommunication. Cette évolution constitue un paradoxe, puisque l'Union européenne est en effet censée jouer un rôle de précurseur en matière de protection des libertés et droits fondamentaux.
\nUn tel phénomène peut être observé non seulement aux niveaux européen et international, mais malheureusement aussi au niveau national. Comme exemple, on peut mentionner la disposition de dénonciation initialement prévue par le projet de loin° 7738 modifiant la loi modifiée du 17 juillet 2020 portant introduction d'une série de mesures de lutte contre la pandémie Covid-19, la violation des articles 14 et 32, paragraphe ( 4), de la Constitution par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d'une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, ou encore le nonrespect de la promesse du gouvernement d'organiser un référendum sur le texte de révision de la Constitution.
\nLa Chambre des fonctionnaires et employés publics regrette fortement cette évolution des choses au niveau du pouvoir politique. Elle plaide avec insistance pour une politique consolidée en faveur de la population,pourun rapprochement entre les décideurs politiques et la population ainsi que pour le maintien, voire un renforcement du dialogue social et de la solidarité entre partenaires sociaux, ceci à tout moment.
\nDans ce contexte, la Chambre condamne par ailleurs avec véhémence les atteintes portées récemment à la liberté syndicale dans la fonction publique. * * * Le projet de budget de l'État pour l'exercice 2023 a été présenté par le gouvernement comme « un budget de crise en temps de crises », « réaliste, solidaire et responsable » et ayant, entre autres, « pour objectifde renforcer la cohésion sociale et le pouvoir d'achat des ménages». ■
\nSous la réserve de toutes les remarques qui précèdent, la Chambre des fonctionnaires et employés publics se déclare d'accord avec les projets de lois et de règlements grandducaux lui soumis pour avis.
\nAinsi délibéré en séance plénière le 15 novembre 2022.
\nLe Directeur, Le Président, G.1RAUFFLER R. WOLFF ■