LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président du Conseil d'État Luxembourg Personne en charge du dossier: Jean-Luc sch

du 28 décembre 1988, et

1. le règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. 43, boulevard F.-D. Roosevelt L-2450 Luxembourg Tél. (+352) 247-82952 Fax (+352) 46 74 58 scl@scl.etat.lu www.legilux.lu www.gouvernement.lu www.luxembourg.lu LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement Monsieur le Président, J'ai l'honneur de soumettre à l'avis du Conseil d'État le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaborés par le Ministre de l'Économie. Je joins en annexe les textes du projet de loi et du projet de règlement grand-ducal, l'exposé des motifs commun, les commentaires respectifs des articles, la fiche d'évaluation d'impact commune, la fiche financière commune ainsi que les textes coordonnés des lois et règlements grand-ducaux que le présent projet de loi et projet de règlement grand-ducal visent à modifier. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été demandés et vous parviendront dès réception. Veuillez agréer, Monsieur le Président, l'assurance de ma haute considération. Pour le Premier Ministre Ministre d'État Le Ministre aux Relations avec le Parlement -000044 2015 0 Fernand Etgen I LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et de la loi; 2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative; et 3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. Projet de règlement grand-ducal modifiant:
2. le règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2011 ayant pour objet
3. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12

du 28 décembre 1988, et

1. le règlement grand-ducal du ler décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. I.
3. IV. V. Vl. VII. Exposé des motifs Texte de l'avant-projet de loi Texte de l'avant-projet de règlement grand-ducal Commentaire des articles du projet de loi + règlement grand-ducal Fiche financière Fiche d'impact Textes coordonnés p. 2
4. 5 p. 7 1:). 8 p. 15 p. 16 p. 20 1 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie I. Exposé des motifs L'objectif du présent projet de loi est d'abroger la procédure d'autorisation particulière pour les grandes surfaces prévue au chapitre 6 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales suite au constat de la Commission européenne « (...) que le Luxembourg est le pays de l'UE possédant la réglementation la plus restrictive en matière (...) d'

s de vente au détail.»1 La Commission européenne se réfère à l'indicateur développé par l'OCDE, le Product market regulation (PMR) index, selon lequel le Luxembourg aurait une des réglementations les plus restrictives dans l'UE pour le secteur du commerce de détail. Or, ces conclusions sont en contradiction avec l'attrait principal du pays qui s'identifie comme un pays « ouvert ».2 En tant qu'économie de services largement ouverte, le classement du Luxembourg comme un des pays les plus restrictifs d'Europe ne contribue pas à encourager l'investissement dans le pays, notamment dans le secteur commercial. Par ailleurs, les règles introduites au début du 20e siècle pour protéger le commerce national du capital étranger, ne sont plus adaptées en présence de politiques d'aménagement du territoire, du marché unique européen et des règles du droit de la concurrence bien développées. II est rappelé que la procédure d'autorisation particulière pour grandes surfaces tient ses origines dans un arrêté grand-ducal de 1934 qui a introduit la première procédure d'autorisation d'

au Luxembourg. À l'époque, «l'ouverture de filiales, de magasins à prix unique, bazars et coopératives» fut tout simplement interdite? La même idée a été reprise par le législateur en 1962, interdisant l'ouverture d'«économats»4 et des «grands magasins à branches multiples».5 II faut attendre 1975 pour la première ouverture du marché luxembourgeois à cette forme de commerce de détail avec la mise en place d'une procédure d'autorisation particulière pour les surfaces commerciales de plus de 600m2.6 En 1988 ce seuil est diminué à 400m2 et le deuxième seuil de 2000m2 est introduit.7 En 1997 le régime d'autorisation est revu pour permettre à l'administration de s'opposer à des projets qui risquent de Recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme du Luxembourg pour 2016 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité du Luxembourg pour 2016, COM

. En 2011, le législateur retient ainsi trois critères d'évaluation:

1. a)l'effet du projet, compte tenu de son type d'offre commerciale, sur la structuration de la centralité nationale et régionale telle que poursuivie à travers le système des centres de développement et d'attraction désignés en vertu de Particle 4, paragraphe 3 de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant Paménagement du territoire;
2. b)L'effet du projet sur les flux de transport et son insertion dans les réseaux de transports collectifs. Le projet doit comporter un concept de service minimal en matière de transports collectifs, permettant un accès facile et rapide au site;
3. c)La conformité du projet au cadre législatif et réglementaire en matière d'aménagement du territoire et en particulier sa conformité au plan directeur sectoriel «zones d'activités économiques». L'exposé des motifs du projet de loi précise que « l'enquête administrative diligentée dans le cadre de la demande d'autorisation particulière a pour objet de veiller à ce que les exigences d'aménagement du territoire et de la qualité de l'urbanisme soient respectées. »10 Aujourd'hui, la procédure d'autorisation particulière fait donc double emploi avec les instruments existants en matière de droit de la concurrence et en matière d'aménagement du territoire et de l'urbanisme. Ainsi, au niveau national, les plans sectoriels, et au niveau communal, les plans d'aménagement généraux ou particuliers (PAG et PAP) déterminent les zones et les conditions Loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit l'

; loi du 5 décembre 2002 portant reconduction des mesures transitoires prévues à Particle 2, paragraphe 2 de la loi du 4 novembre 1997 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'

. 9 V. projet de de loi n° 4165 portant modification des articles 2, 12, 22 et 26 de la loi du 28 décembre 1988 concernant le droit d'

déposé le 23.5.1996, Exposé des motifs, page

1. " Projet de loi n°6158 réglementant Paccès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et modifiant Particle 542-2 du Code du travail; modifiant la loi modifiée du 16 juillet 1987 concernant le colportage, la vente ambulante, l'étalage de marchandises et la sollicitation de commandes; modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable; portant abrogation de la loi modifiée du 21 février 1976 ayant pour objet d'instaurer un jour de fermeture hebdomadaire dans les stations de vente de carburant et de lubrifiant pour véhicules automoteurs, déposé le 6.7.2010, doc. parl. page
2. 3 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie d'aménagement des grandes surfaces (entre autres). Ce double emploi explique en partie que, depuis 2009, presque l'intégralité des demandes d'autorisation ont été approuvées. La procédure ne présentant donc plus de valeur ajoutée aux autres instruments en place, ce projet de loi vise à abroger la procédure d'autorisation spéciale. En réduisant les charges administratives, cette mesure devrait favoriser la compétitivité du tissu commercial luxembourgeois dans la Grande Région sans pour autant rnettre en péril l'aménagement équilibré du territoire, tout en répondant à des critères de développement durable. Dans un souci de simplification administrative, la création, l'extension, la reprise, le transfert ou le changement de la ou des branches commerciales principales, d'une surface commerciale dont la surface de vente est supérieure à 400 m2 ne nécessiteront plus d'autorisation particulière de la part du ministère de l'Économie. Par ailleurs, les auteurs du présent projet de loi profitent de l'occasion pour procéder à une mise à jour de certaines dispositions de la même loi qui s'avèrent sans valeur ajoutée considérant la charge administrative pour les professionnels et l'administration. II est donc proposé: (i) d'éliminer la condition de qualification professionnelle pour les commerçants (v. également commentaire de l'article 1er, points 2°, 3° et 4°); (ii) d'abroger l'autorisation particulière pour foires et marchés (v. également commentaire de l'article ler, point 5°); et (iii) d'abroger les professions de «conseil économique» et «conseil en», dont les activités sont déjà couvertes par une simple autorisation d'

pour activités et services commerciaux (v. également commentaire de l'article 1er, points 1° et 2°). Finalement, les auteurs profitent du présent projet de la loi pour apporter une précision à la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative, et plus particulièrement quant à l'applicabilité des règles sur les soldes aux ventes en ligne. 4 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 11. Texte du projet de loi Art. ler. La loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est modifiée comme suit: 1° À l'article 2, les points 7°, 8°, 12°, 13°, 30° et 31° sont supprimés. 2° L'article 8, paragraphe 1", est remplacé par le libellé suivant: «

visées par les articles 23 et 24 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales attribuées avant l'entrée en vigueur de la présente loi restent valables à titre d'autorisation d'

pour activités et services commerciaux. Sans préjudice d'autres dispositions réglementant le port des titres, les dirigeants bénéficiaires du titre professionnel de conseil économique avant l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent continuer à porter ce titre. En cas d'émission d'une nouvelle autorisation d'

suite à une notification visée par l'article 28, paragraphe 5 de la même loi, la nouvelle autorisation sera émise pour activités et services commerciaux en remplacement des autorisations visées par les articles 23 et 24. 5 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Le ministre peut, à tout moment, décider de procéder au remplacement gratuit des autorisations émises pour les activités visées 23 et 24 par des autorisations d'

pour activités et services commerciaux. 6 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie

1. Texte du projet de règlement grand-ducal Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers; [à adapter le cas échéant] Notre Conseil d'État étendu; Sur rapport de Notre Ministre de l'Économie et après délibération clu Gouvernement en conseil; Arrêtons: Art. ler. À l'article 4, paragraphe 2 du règlement grand-ducal modifié du ler décembre 2011 ayant pour objet
2. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12

dans ses attributions ». Art. 2. Le règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8

» sont remplacés par les termes suivants « Le ministre ayant les Autorisations d'

dans ses attributions (ci-après « le ministre ») »; 2. A l'article 4, alinéa 3, à l'article 8, alinéas 2 et 3, à l'article 12, alinéa 3 et à l'article 17, alinéa 3, les termes « ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes » respectivement « ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'

» sont remplacés par les termes « le ministre ». Art. 3. La liste figurant au règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 7 de la loi d'

du 28 décembre 1988 est abrogée. Art.

1. Le règlement grand-ducal du ler décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales est abrogé. Art.
2. Notre Ministre de l'Économie est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg. 7 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUGHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie IV. Commentaire des articles Projet de loi
3. Droit d'

Article 1e

r, points 1° et 9° — Grandes surfaces L'article ler abroge essentiellement le chapitre 6, et plus précisément, l'article 35 de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales («loi sur le droit d'

»). 11 s'agit de la base légale de la procédure d'autorisation particulière prévue pour la création, l'extension, la reprise, le transfert ou le changement de la ou des branches commerciales principales, d'une surface commerciale dont la surface de vente est supérieure à 400 m2. Suite à l'abrogation de cet article, les notions «autorisation particulière» (article 2, point 7 de la loi sur le droit d'

), «centre commercial» (article 2, point 8° de la même loi), «surface commerciale» (article 2, point 30° de la même loi) et «surface de vente» (article 2, point 31° de la même loi) deviennent superflues dans la loi sur le droit d'éta blissement et sont également supprimées. Par ailleurs, les règlements grand-ducaux suivants devront être abrogés: • le règlement grand-ducal du 1" décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; et • le règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du commerce de détail prévues à l'article 7 de la loi d'

du 28 décembre 1988 concernant le droit d'

, notamment en ce qui concerne ses annexes listant les différentes branches commerciales. Article 1eir, points 10 et 6° — «Conseil économique» et «Consell en» Dans un souci de simplification administrative, il est proposé de supprimer les titres protégés des professions de «conseil économique» et «conseil en». À cet effet les deux notions sont supprimées dans les définitions de l'article 2 de la loi sur le droit d'

, points 12° et 13°, et les articles 23 et 24 sur les conditions de qualification sont abrogées. Pour rappel, la protection des titres professionnels de « conseil économique» a été introduite par la loi du 28 décembre 1988

1. réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
2. modifiant l'article 4 de la loi du 2 juillet 1935 portant réglementation des conditions d'obtention du titre et du brevet de maîtrise dans l'exercice des métiers et et le titre professionnel de «conseil en» a été protégé par la loi sur le droit d'

, expliquent qu'une des raisons principales pour l'introduction de cette nouvelle réglementation a été que des spécialistes, malgré leur diplôme universitaire, ne remplissaient fréquemment pas les conditions de qualifications professionnelles requises pour l'exercice d'une activité commerciale: «En effet, depuis la loi du 9 juillet 2004, l'accès à une activité commerciale était conditionné à des connaissances en matière de gestion d'entreprises. »12 Or cet argument ne porte plus dans la mesure où la loi sur le droit d'

exige actuellement au moins un DAP. Ainsi, les diplômes de fin d'études secondaires et les diplômes universitaires sont toujours suffisants pour avoir accès à la profession. Avec l'élimination définitive d'un prérequis de qualification professionnelle pour l'accès à la profession de commerçant proposé par le présent projet de loi, l'argument de la qualification insuffisante devient définitivement sans objet. Finalement, concernant l'utilisation ou l'affichage d'un titre universitaire en public, les dispositions actuelles font double emploi avec les dispositions sur la protection des titres au Luxembourg. Ainsi les personnes disposant d'un bachelor sont autorisées de porter le titre qui leur est attribué par le diplôme dès que leur diplôme est inscrit dans le registre des titres de formation en vertu des articles 66 et suivants de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Dès lors, une simple autorisation d'éta blissement pour activités et services commerciaux est suffisante car elle couvre nécessairement les activités de conseil non-réservées à une profession particulière. Les professionnels qui désirent afficher leur titre universitaire, peuvent le faire suite à l'inscription de leur diplôme. «Conseil économique» L'abrogation du titre protégé de «Conseil économique» se justifie par les mêmes motifs que ceux exposés ci-dessus à l'égard du titre de «Conseil en». En outre, les demandeurs d'une reconnaissance de diplômes équivalant à un diplôme dans les matières visées par les dispositions actuelles utilisent la procédure pour se faire valider leurs acquis par le ministère de l'Économie, même en absence du diplôme légalement requis. Or, cette « validation d'acquis » relève de la compétence des ministres ayant l'éducation nationale, l'enseignement supérieur dans ses compétences, ou encore, le cas échéant, l'Université de Luxembourg, dans la mesure où ces personnes ont accès ou non dans ces programmes d'étude.' Les auteurs tiennent à rappeler que la notion de «Conseil économique» pré-date la mise en place du marché unique européen consacré par le traité de Maastricht en 1993. En 1988, le titre professionnel de «Conseil économique» a été introduit dans le projet de loi sur le droit d'

sur proposition du Conseil d'État qui constate que «Le projet de loi omet de réglementer l'autorisation d'

des conseils économiques indépendants. Or les gérants de fortune, conseils en investissement, conseils en informatique (autres que les ingénieurs), etc sont devenus fort nombreux. Le Conseil d'Etat propose de combler la lacune et de réglementer l'accès à la profession de " Projet de loi n°6158 réglementant raccès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et portant transposition de certaines dispositions des directives 2006/123/CE du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur et 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles; — modifiant certaines autres dispositions légales; — portant abrogation de la loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant raccès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, déposé le 8 juillet 2010, p.38, commentaire de rarticle

1. V. également dans ce sens un commentaire du Conseil d'État dans le cadre du projet de loi 5741 du 9 juillet 2004 modifiant 1.1a loi modifiée du 28 décembre 1988 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales;
2. le Code des assurances sociales, doc. parl. N° 5147/07, p.12 concernant révaluation de qualifications requises pour raccès à la profession libérale d'ingénieur. 9 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie conseils économiques (...). »" II semble répondre ici en partie à une critique formée par la Chambre de travail à l'égard de l'imprécision du terme de « commerce ». Elle constate que « le concept circonscrit par ce terme n'est pas clairement arrêté. Si les uns limitent le commerce à l'opération de vente d'une marchandise, bien physique, les autres y incluent également le service. Dans ce dernier cas se pose la question de la délimitation du commerce et des professions libérales ou intellectuelles. L'évolution technico-économique induira de plus en plus l'émergence de nouvelles activités et professions qu'il importera de réglementer (...) si on veut éviter que des personnes non qualifiées et plus ou moins aventurières ne fassent leurs choux gras dans des secteurs à grandes potentialités de croissance et capitaux pour le développement de la société.»15 Or, aujourd'hui la règlementation de l'accès à une profession est seulement possible dans le double respect (i) du principe constitutionnel de la liberté du commerce et de l'exercice des professions libérales et (ii) des principes instaurés par la directive 2006/123/CE relatives aux services dans le marché intérieur. Ainsi, tout régime d'autorisation doit être justifié par une raison impérieuse d'intérêt général et proportionné au but recherché.16 0r les considérations économiques invoquées en 1988 ne peuvent être retenues comme justification du maintien de ces réglementations. Tenant compte de ces nouvelles donnes et dans un souci de simplification administrative, les autorisations de «conseil en» et «conseil économique» sont désormais remplacées par une simple autorisation d'

pour services et activités commerciaux, pour laquelle aucune qualification particulière n'est requise. Les auteurs estiment que le consommateur et les clients en général, sont suffisamment protégés par les dispositions sur le port des titres de formation. La liberté du commerce et de l'exercice de la profession libérale consacrée par l'article 11, paragraphe 6 de la Constitution est ainsi rétablie pour ces professionnels. Article ler, points 2", 3" et 4° —Condition de qualification dans le commerce Dans l'objectif d'encourager l'entrepreneuriat et afin de simplifier et accélérer le traitement des dossiers, il est proposé de faire abstraction de toute qualification pour les activités commerciales nonautrement réglementées. Effectivement, dans l'âge digital, où l'accès aux informations et au savoir-faire est facilement accessible à tout intéressé, notamment à travers le site du guichet unique, l'utilité du critère d'un DAP luxembourgeois, comme niveau de formation minimal semble sans valeur ajoutée. Par ailleurs, cette modification permet de simplifier de manière considérable la procédure pour la double raison que (i) l'activité commerciale non-autrement réglementée ne tombe plus sous la définition d'une profession réglementée au sens de la directive 2005/36/CE relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et (ii) qu'elle rend superflue l'autorisation particulière pour foires et marchés qui pré-date les traités européens (voir également commentaire de l'article 1er, point 50.17 Par conséquence, la condition de DAP est également supprimée pour les activités commerciales du domaine de l'HORECA et de l'immobilier. Finalement, les auteurs estiment qu'il n'est pas nécessaire d'adapter le règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8

de restauration et d'un

d'hébergement, prévue à l'article 9 b) "V. Doc. parl. 3142/3, p.19, avis du Conseil d'État du 21/6/

1. "V. Doc. parl. 3142/1, p.9, avis de la Chambre detravail du 20/11/
2. "V. Directive 2006/123/CE, article
3. "V. article 1, point c de rarrêté grand-ducal du 14 août 1934, soumettant l'exercice de certaines professions à une autorisation gouvernementale. 10 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie de la loi sur le droit d'

et la formation accélérée des professions de l'immobilier prévue à l'article 10

, selon laquelle aucune qualification professionnelle particulière n'est requise pour l'exercice des activités commerciales non-autrement réglementées, les dispositions sur les foires et marchés sont également superflues. En pratique, les commerçants étrangers peuvent toujours se baser sur leur droit garanti par le Traité sur le Fonctionnement de l'Union Européenne de prester librement au Luxembourg pour avoir accès à nos foires et marchés. Leur

dans un autre État membre est toujours suffisant pour venir vendre leurs produits au Luxembourg, sans devoir demander une autorisation ni notifier au ministère de l'Économie. Les commerçants établis au Luxembourg, quant à eux, disposent en principe toujours d'une autorisation d'

classique. Depuis la réforme de 2003/2004,' l'autorisation d'

ne comporte plus de restrictions quant aux lieux où ils sont autorisés à vendre, l'autorisation étant valable pour tout le territoire. Avec l'abolition de la condition de qualification pour les autorisations d'

pour l'exercice de services et activités commerciales, le rare problème de la qualification insuffisante des marchands des foires et marchés, ne se pose plus. Article 1", point 6° Voir supra commentaire de l'article 2, point 10 et 6°, relatif aux professions de «conseil en» et «conseil économique». Article 1", point 7° — Obligation d'enregistrer le titre de formation Suite à l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, il est proposé de procéder à un alignement de l'article 27 de la loi du 2 septembre 2011 règlementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 28 octobre 2016, seuls les diplômes universitaires ont dû être inscrits si son titulaire voulait se prévaloir publiquement de son titre de formation. Depuis, tout diplôme secondaire et post-secondaire doit être inscrit avant que son titulaire puisse y faire référence publiquement au Luxembourg. L'inscription établit également le niveau du diplôme en vertu du cadre luxembourgeois des qualifications pour l'apprentissage tout au long de la vie. Les auteurs du projet de loi n°6893 expliquent qu'«il est créé un registre des titres de formation, en vue de la protection des titres à porter par les personnes disposant d'un certain grade ou diplôme. Ce registre se subdivise en deux sections, dont l'une comporte les titres de formation relevant de l'enseignement secondaire, de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle (section désignée ci-après par «section de l'enseignement secondaire») et l'autre les titres de formation relevant de l'enseignement supérieur (section désignée ci-après par «section de l'enseignement supérieur»). " V. notamment les explications des auteurs du projet de loi modifiant 1. la loi modifiée du 28 décembre 1988 concernant le droit d'

1. Le code des assurances sociales, déposé le 20 mai 2003, doc. parl. N°5147/00, page 4, commentaire relatif à rarticle 1er, paragraphe
2. 11 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de rÉconomie Outre les diplômes nationaux qui sont inscrits d'office au registre des titres de formation, section de l'enseignement secondaire, les diplômes émis par un autre État y sont également inscrits sous condition qu'ils aient été reconnus équivalents à l'un des diplômes nationaux. Dans le même ordre d'idées, les diplômes nationaux de l'enseignement supérieur sont inscrits d'office dans la section correspondante. 11 en va de même pour les diplômes émis par un État avec lequel le GrandDuché de Luxembourg a conclu un accord, à condition que l'intéressé ait introduit une demande afférente. Dans ce contexte, l'on peut signaler qu'un tel accord a été conclu entre les États du Benelux. Les autres titres étrangers de l'enseignement supérieur sont inscrits à la demande de l'intéressé, suite à une décision prise par voie d'arrêté ministériel. À noter que, dans un souci de simplification administrative, cette procédure n'implique plus l'intervention d'une commission des titres de l'enseignement supérieur. Tous les diplômes et grades inscrits au registre des titres de formation sont classés selon les huit niveaux du cadre luxembourgeois des qualifications pour l'apprentissage tout au long de la vie. Ce dernier recense toutes les certifications allant de la fin de l'obligation scolaire à l'enseignement supérieur en s'orientant sur les niveaux du cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie. Si le présent projet de loi confère ainsi une base légale au cadre luxembourgeois des qualifications, 11 convient toutefois de préciser que ce cadre se veut un cadre d'orientation, non contraignant. 11 ne confère donc pas de droit d'accès et les niveaux ne donnent aucun droit à une certification. La section de l'enseignement supérieur du registre des titres de formation remplace désormais le registre des titres d'enseignement supérieur. Par conséquent, pour des raisons de simplification administrative et dans un souci de meilleure lisibilité pour les particuliers, la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur est abrogée et intégrée, sous une forme modifiée, dans le présent projet de La loi du 2 septembre 2011 sur le droit d'

, quant à elle, prévoit dans son article 27 l'inscription des diplômes universitaires telle que connue sous le régime de la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur. Or, cette inscription n'a aucune valeur ajoutée pour l'administré qui est déjà autorisé à porter son titre de formation dans les conditions de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles et remplaçant la loi de 1963. Pour l'administration, l'inscription du diplôme étranger dans le registre des titres de formation, garde toutefois l'intérêt qu'elle permet de vérifier le niveau de formation du candidat. Ainsi, il est proposé de clarifier que l'inscription peut seulement être demandée dans la situation où le demandeur présente un titre de formation pour lequel il ne ressort pas clairement à quel niveau de formation ce titre correspond. Finalement, il est rappelé que ce projet se propose de supprimer les exigences de qualification professionnelle pour les services et activités commerciaux. II s'en suit qu'en pratique la condition de l'enregistrement du titre de formation sera limitée à certaines demandes d'autorisation pour l'accès à un métier ou une profession libérale'. Ceux-ci représentent effectivement les situations où, sous la monture actuelle de la loi sur le droit d'

, se pose presque l'intégralité des problèmes concernant les qualifications professionnelles des demandeurs. " Projet de loi relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, déposé le 7 octobre 2015, doc. parl. N°6893/00, page 8. e Les professions libérales suivantes sont concernées: l'architecte, ringénieur conseii du secteur de la construction, rurbaniste/aménageur, architecte et ingénieur paysagiste, architecte crintérieur, ingénieur indépendant, expert-comptable, comptable, le conseil en propriété intellectuelle et de géomètre. 12 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Article 2, point 8° — Ministre compétent Le ministère de l'Économie profite de l'occasion pour clarifier que l'attribution des autorisations d'

est une compétence inhérente à ses attributions. Effectivement une politique d'accès au marché luxembourgeois ne peut se concevoir que dans le contexte de la politique économique générale. Dans la loi sur le droit d'

, une modification d'ordre légistique s'impose dans ce contexte à l'article 29. Les modifications dans ce sens s'imposent avant tout dans les règlements grand-ducaux (v. proposition de modification des règlements grand-ducaux jointe à la présente). La terminologie retenue sera celle de l'arrêté grand-ducal du 28 janvier 2015 portant constitution des Ministères, selon lequel le Ministère de l'Économie se voit attribuer les «Autorisations d'

». 2. Ventes en ligne — Soldes Article 2 La formulation actuelle de l'article 1" de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir implique que les sites internet vendant au Luxembourg, peuvent seulement faire usage de la terminologie de «soldes» pendant la période déterminée par le Grand-Duc. Or, pour éviter tout conflit possible avec la législation sur le commerce électronique,21 il est proposé de préciser que l'utilisation du mot «soldes» est seulement réglementée dans la mesure où le produit est vendu dans un point de vente physique situé sur le territoire national. Ainsi il est clarifié que les sites de commerce en ligne, p.ex. français ou belges qui vendent également aux clients luxembourgeois, ne sont pas en infraction avec notre législation par le fait qu'ils utilisent «soldes» d'après les règles applicables dans leur pays d'

. 3. Régime des cabarets Article 3 — Abrogation de Farticle 6, paragraphe 11 de la loi modifié loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets est abrogé Cette disposition abrogatoire a trait au régime des cabarets et concerne plus particulièrement la procédure relative aux autorisations pour les débits de boissons alcooliques à consommer sur place hors nombre. À l'origine, le ministère des Finances réceptionnait la demande, celle-ci était ensuite transférée à l'Administration des douanes et accises, au ministère de l'Économie (Tourisme) et au Conseil d'État pour avis. Dans le cadre de la réforme du Conseil d'Etat, l'article 6, paragraphe 11, de la loi du 29 juin 1989 a été modifié afin que l'autorisation à délivrer ne soit plus soumise à l'avis préalable du Conseil d'Etat. L'abrogation du paragraphe précité vise à accélérer la procédure et s'inscrit dès lors dans les efforts de simplification «Einfach Lëtzebuerg» du gouvernement. Projet de règlement grand-ducal Articles 1 et 2 — Uniformisation de la terminologie II est profité de l'occasion pour uniformiser la terminologie utilisée dans les différents actes d'exécution de la loi sur le droit d'

. Article 3 — Abrogation de la liste des branches commerciales Le règlement grand-ducal du 24 novembre 1997 ayant pour objet d'établir la liste des branches commerciales du com merce de détail prévues à l'article 7 de la loi d'

du 28 décembre 1988 a été abrogé par l'article 5 du règlement grand-ducal du 27 septembre 2004 précisant les conditions " Directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du Sjuin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur («directive sur le commerce électronique»), 13 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie d'accomplissement de la qualification professionnelle des commerçants visée à l'article 7

les branches commerciales. Avec l'abrogation de l'article 35 de la loi sur le droit d'

, cette liste devient sans objet. Article 4 — Abrogation de la procédure d'autorisation particulière Avec la suppression de l'autorisation particulière pour les grandes surfaces, le règlement fixant la procédure administrative y relative, devient également superflu. 14 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie V. Fiche financière (art. 79 de la loi du 8 juin 1999 sur le Budget, la Comptabilité et la Trésorerie de l'État) Le projet de loi et le projet de règlement grand-ducal ne comportent pas de dispositions dont l'application est susceptible de grever le budget de l'État. 15 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie vl. Fiche d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et de la loi; 2) de la loi du 23 décembre 2016 sur les ventes en soldes et sur trottoir et la publicité trompeuse et comparative; et 3) de la loi modifiée du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets. Ministère initiateur: Ministère de l'Économie Auteur: M. Patrick WILDGEN Tél 247-74123 Courriel: patrick.wildgen@eco.etat.lu Objectif(s) du projet: Simplification administrative, élimination de procédures désuètes Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministre de l'éducation nationale, Ministre de l'enseignement supérieur Date: novembre 2017 Mieux légiférer 1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: si oui, laquelle/lesquelles: E Non: E Les questions du droit d'

ont été abordées de manière informelle avec des représentants de la Chambre de Commerce et la cic. Les autres ministères concernées (notamment le le ministère de Remarques/Observations: l'intérieur, le ministère du développement durable et le ministère des finances) ont été consultés.

1. Destinataires du projet: Entreprises/Professions libérales: - Citoyens: - Administrations:
2. Le principe « Think small first » est-il respecté? (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: E E Oui: Non: Oui: El Non: E] Oui: E] Non: ri Oui: E Non: n n S'agissant d'une simplification des procédures et un allègement des conditions d'accès à l'exercice des activités commerciales et libérales au Luxembourg, les PME en sont les premiers bénéficiaires.
3. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour Oui: ES] Non: E " N.a.: non applicable 16 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie n et publié d'une façon régulière? Oui: [S] Non: Remarques/Observations: Toutes les informations relatives au droit d'

sont publiées et tenues à jour sur le guichet.lu.

1. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations: Oui: [S] Non: n
2. Le projet contient-il une charge administrative" pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une obligation d'information émanant du projet?) Oui: Non: [S] Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratifu par destinataire) Vu que le projet de loi facilite substantiellement les procédures d'attribution d'une autorisation d'

, le ministère de l'Économie anticipe une diminution des coûts administratifs autant pour radministré que pour l'administration. 7.

1. a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Si oui, de quelle(
2. s)donnée(
3. s)et/ou administration(
4. s)s'agit-il?
5. b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Si oui, de quelle(
6. s)donnée(
7. s)et/ou administration(
8. s)s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? Oui:111 Non: [Z] N.a.: Oui: n Non: E N.a.: oui: E Non: E N.a.: [s] Oui: n Non: n N.a.: Oui: El Non: [11 N.a.: 9. Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? Oui: El Non: N.a.: si oui, laquelle: L'essence même du projet de loi est d'abroger certaines procédures qui font double emploi avec d'autres procédures existantes. n E 10. En cas de transposition de directives communautaires, 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. 24 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 23 17 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une b. amélioration de qualité règlementaire? Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: n Non: Í7 N.a.: [s] Oui: E] Non: E] Oui: [S] Non: E oui: E Non: N.a.: [S] 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office)? Oui: [s] Non:111 Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: II conviendra d'adapter le système informatique pour le traitement des autorisations d'

.

1. Y a-t-il un besoin en formation du personnel de l'administration concernée? oui: [s] Non: E N.a.: si oui, lequel? 11 conviendra d'assurer une session de formation interne, informant les collaborateurs concernés sur les modifications de la loi, et l'information à donner aux administrés qui demandent des renseignements. Remarques/Observations: Eealité des chances
2. Le projet est-il: principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? - oui: E Non: [s] positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière: oui: n Non: [S] neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez pourquoi: Oui: n Non: [S] négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Si oui, expliquez de quelle manière• Oui: E Non: El
3. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Si oui, expliquez de quelle manière• Oui: El Non: N.a.: [S] 18 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministere de l'Économie Directive « services »
4. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'

soumise à évaluation ? Oui: Non:

1. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers" ? Oui: Non: IS N.a.: " nN.a.: n Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 19 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie vII.Textes coordonnés
2. Texte coordonné de la modifiée loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales26 M1 - Modifiée par la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles22 M2 - Loi du 8 mars 2017 portant modification 1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration; 2) de la loi modifiée du 28 mai 2009 concernant le Centre de rétention; 3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales28 TITRE ler — Le droit d'

Chapitre ler — Le champ d'application Art. ler. Nul ne peut, dans un but de lucre, exercer, à titre principal ou accessoire, une activité indépendante dans le domaine du commerce, de l'artisanat, de l'industrie ou des professions libérales visées par la loi sans être titulaire d'une autorisation d'

. Art.

1. On entend aux fins de la présente loi par:
2. 0 «administrateur de biens»: l'activité commerciale consistant à gérer pour le compte d'un ou de plusieurs propriétaires un ou plusieurs immeubles sur base d'un mandat. 2° «agent immobilier»: l'activité commerciale consistant à intervenir comme intermédiaire dans les opérations portant sur les biens immobiliers. Cette intermédiation est généralement effectuée à titre de courtier dans le sens où l'agent immobilier met en relation deux personnes en vue de la conclusion d'un contrat portant sur des biens immobiliers. 3° «architecte»: l'activité libérale consistant à créer et à composer une ceuvre de construction, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, à établir les plans d'une telle ceuvre, à faire la synthèse et l'analyse des activités diverses participant à la réalisation de l'œuvre. Le champ d'activité de l'architecte inclut celui de l'architecte- paysagiste et de l'architecte d'intérieur. 4° «architecte d'intérieur»: l'activité libérale consistant à créer et à composer des espaces intérieurs, à établir les plans d'une telle ceuvre, à effectuer la synthèse et l'analyse des activités diverses participant à la réalisation d'une telle ceuvre. 50 «architecte-paysagiste et ingénieur-paysagiste»: l'activité libérale consistant à rechercher et à prévoir la planification, la conception, l'intendance, la conservation et la protection de l'environnement en dehors des espaces bâtis. 6° «artisanat»: toutes les activités économiques qui consistent à produire, transformer, réparer ou à fournir des services relevant de la liste des activités artisanales. "http://www.legilux.public.1u/leg/a/archives/2011/0198/2011A3602A.html. 27 28 http://www.legilux,publiclu/leg/a/archives/2016/0231/2016A4264A.html. http://legilux.public.1u/eli/etat/leg/loi/2017/03/08/a298/jo. 20 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie d'unc surfacc dc ventc supéricurc à 100 mètrcs carres. Cplcmcnt à considercr commc ccntre commercial l'enseen-b-le el-es mapsins adjaccnts à une mêmc airc dc stationncmcnt. 9° «commerce»: toutes les activités économiques qui consistent à réaliser des actes de commerce au sens du Code de commerce, à l'exception des activités industrielles et des services relevant de la liste des activités artisanales. 0 10 «commerce de détail»: l'ensemble des activités consistant en l'achat de marchandises pour les revendre directement au consommateur final. 11° «comptable»: l'activité libérale consistant à réaliser, dans le respect des limites posées par la législation relative à la profession d'expert-comptable, pour le compte de tiers, l'organisation des services comptables et le conseil en ces matières, l'ouverture, la tenue, la centralisation et la clôture des écritures comptables propres à l'

des comptes, la détermination des résultats et la rédaction des comptes annuels dans la forme requise par les dispositions légales en la matière. 12° «conscil»: l'activité libérale, non autrement réglern-entée, een-sista-ert à fournir dcs scrvices ct dcs conscils rcicvant d'un scctcur d'activité spécifieme-et à hatEt-e emalification ainsi que toutcs lcs prcstations dc scrviccs annexcs ou complemcntaires. 13° «conscil Cconomique»: l'activité li-bérale con-si-sta-ert à fe-u-r-d-i-r d-es serviccs ct dcs conscils cn matièrc micro ct macroCconomique ainsi qu'en-gestio-n-d'en-t--eep-Fisc ct toutcs lcs prestations dc scrviccs annexcs ou complémentaircs. 14° «conseil en propriété industrielle»: l'activité libérale consistant à orienter, assister et à représenter des mandants dans le domaine de la propriété industrielle, notamment quant à l'obtention, au maintien, à la défense et à la contestation de droits privatifs constitués par des brevets, marques, dessins ou modèles. 15° «entreprise»: toute personne physique ou morale qui exerce, à titre principal ou accessoire, une activité économique visée à la présente loi. 16° «

»: le lieu où l'entreprise s'installe et qui satisfait aux exigences visées à l'article 5. 17° «expert-comptable»: l'activité libérale consistant à organiser, apprécier et redresser les comptabilités et les comptes de toute nature, à établir les bilans et à analyser, par les procédés de la technique comptable, la situation et le fonctionnement des entreprises et organismes sous leurs différents aspects économiques et financiers, à tenir les comptabilités, à domicilier des sociétés, à effectuer tous les services en matière de décomptes des salaires et de secrétariat social, à donner des conseils en matière fiscale et établir les déclarations fiscales ou effectuer le contrôle contractuel des comptes. 18° «exploitant d'un débit de boissons alcoolisées et non alcoolisées»: l'activité commerciale consistant à 1) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter; 2) à offrir accessoirement des plats cuisinés, à consommer sur place ou à emporter. 19° «exploitant d'un

d'hébergement»: l'activité commerciale consistant à 1) louer des chambres équipées; 2) offrir aux locataires des petits déjeuners, plats cuisinés et repas à consommer sur place ou à emporter; 3) vendre, à titre accessoire, des boissons alcoolisées et non alcoolisées dans les limites autorisées par la législation sur le cabaretage et à consommer sur place par les locataires. 21 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 20° «exploitant d'un

de restauration»: l'activité commerciale consistant à 1) vendre des plats cuisinés, à consommer sur place, à emporter ou à livrer; 2) vendre des boissons alcoolisées et non alcoolisées, à consommer sur place ou à emporter, dans les limites autorisées par la législation sur le cabaretage. 21° «géomètre»: l'activité libérale consistant à maîtriser la science cles mesures et à rassembler et à évaluer l'information relative au territoire dans le but de concevoir et de mettre en ceuvre une gestion efficace de la terre, de la mer et des structures s'y rapportant ainsi que de promouvoir la connaissance et le développement de ces méthodes. L'exercice de la profession de géomètre peut s'étendre à toutes les activités prévues par l'article ler de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réglementation des professions de géomètre et de géomètre officiel. 22° «gestionnaire d'un organisme de formation professionnelle continue»: l'activité commerciale consistant à gérer un organisme de formation professionnelle continue au sens de la législation sur la formation professionnelle continue. 23° «groupe d'entreprises»: l'ensemble des entreprises qui entretiennent entre elles l'une ou l'autre des relations suivantes: une entreprise a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre entreprise, ou une entreprise a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l'organe d'administration, de direction ou de surveillance d'une autre entreprise et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise, ou une entreprise a le droit d'exercer une influence dominante sur une autre entreprise dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d'un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d'une clause des statuts de celle-ci, lorsque le droit dont relève cette entreprise permet qu'elle soit soumise à de tels contrats ou clauses statutaires, ou une entreprise est actionnaire ou associé d'une autre entreprise et contrôle seule, en vertu d'un accord conclu avec d'autres actionnaires ou associés de cette autre entreprise, la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. 24° «industrie»: les activités économiques qui consistent à produire des marchandises avec des moyens de production standardisés ou automatisés, à l'exception des activités relevant de l'artisanat, prévues à l'article 12. 25° «ingénieur-conseil du secteur de la construction»: l'activité libérale consistant à concevoir des ceuvres de construction à caractère technique, d'urbanisme ou d'aménagement du territoire, à établir les plans de telles ceuvres et à faire la synthèse des activités diverses participant à la réalisation des ceuvres. 26° «ingénieur indépendant»: l'activité libérale consistant à concevoir des ceuvres dans le domaine technique ou scientifique, à établir les plans et à faire la synthèse des activités participant à la réalisation de ces ceuvres. 27° «ministre»: le membre du gouvernement ayant dans ses attributions les autorisations d'

. 28° «profession libérale»: une des activités visées à la présente loi, qui, sans relever du commerce ou de l'artisanat, consiste à fournir de façon prépondérante des prestations à caractère intellectuel. 29° «promoteur immobilier»: l'activité commerciale consistant à s'obliger envers le maître d'un ouvrage, à faire procéder, pour un prix convenu, au moyen de contrats de louage d'ouvrage, à la réalisation d'un programme de construction d'un ou de plusieurs édifices, ainsi qu'à procéder ou 22 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie à faire procéder, moyennant une rémunération convenue, à tout ou partie des opérations juridiques, administratives ou financières concourant au même objet. 30° «s-urface commercia-l-e»: teut peagas-i-e commercial. e-u en-s-epe-19-1-e de Fnegasins groupés dans un eent--Fe 31° «suffece de vente»: la su-r-feee en-es-u-Fee à lintérieur -eles murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surfacc dc vcritc, les surfae-e,-réservées aux sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production ct aux dépêts de réserve pour autant qu'ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concern-e-les dépôts de réservc ct les ateliers tout édifice couvert, incorporé ou nen a-u s-ol, ceRst-Fu-i-t eu R-13-14- en dur est considéré comme surface bâtic. Ne sont pas considérés comme surfaccs de ventc: les galeries marchandcs d'un centre cornmercial pour autant qu'aucun commerce de détail n'y puisse être exercé; - — . alcoolisées et non alcoolisées; les sallcs d'cxposition dcs .aragistcs; les agences de voyage; les agences de banquc; les agences de publicité; les centres de remise en forme; les salons dc b auté; les salons de coiffurc; les opticiens; les salons de consommation. 32° «syndic de copropriétés»: l'activité commerciale consistant à représenter le syndicat des copropriétaires d'un ou de plusieurs immeubles bâtis, divisés en lots et soumis à la législation sur les copropriétés. 33° «urbaniste/aménageur»: l'activité libérale consistant à élaborer un concept d'organisation complète, cohérente et intégrée des territoires et espaces naturels ruraux ou urbains dans le respect de l'intérêt général et de la recherche d'équilibres territoriaux. Art. 3. L'autorisation d'

requise au préalable pour l'exercice d'une activité visée par la présente loi est délivrée par le ministre si les conditions d'

, d'honorabilité et de qualification prévues aux articles 4 à 27 sont remplies. Art.

1. L'entreprise qui exerce une activité visée à la présente loi désigne au moins une personne physique, le dirigeant, qui:
2. satisfait aux exigences de qualification et d'honorabilité professionnelles; et
3. assure effectivement et en permanence la gestion journalière de l'entreprise; et
4. a un lien réel avec l'entreprise en étant propriétaire, associé, actionnaire, ou salarié; et 23 LE GOUVERNEMENT DU GRAN D-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie
5. ne s'est pas soustrait aux charges sociales et fiscales, soit en nom propre, soit par l'intermédiaire d'une société q u'il dirige ou a dirigée. Chapitre 2 — L'

Art. 5

. L'entreprise doit disposer d'un lieu d'exploitation fixe au Grand-Duché de Luxembourg qui se traduit par:

1. l'existence d'une installation matérielle appropriée, adaptée à la nature et à la dimension des activités poursuivies;
2. l'existence d'une infrastructure comportant les équipements administratifs ainsi que les équipements et installations techniques nécessaires à l'exercice des activités poursuivies;
3. l'exercice effectif et permanent de la direction des activités;
4. la présence régulière du dirigeant;
5. le fait d'y conserver tous les documents relatifs aux activités, tous les documents comptables et les documents relatifs à la gestion du personnel. Une domiciliation au sens de la loi modifiée du 31 mai 1999 régissant la domiciliation des sociétés ne constitue pas un

au sens du présent article. Chapitre 3 — L'honorabilité professionnelle Art. 6.

à l'accomplissement d'une formation en matière de gestion d'entreprise dispensée par la chambre professionnelle compétente. Les modalités de cette formation seront déterminées par règlement grand-ducal. Chapitre 4 — La qualification professionnelle Section 1 - Dans le commerce Art. 8.

de restauration, et de l'exploitant d'un

d'hébergement résulte: a) de l'accomplVsemcnt dc la qualification profesrAonnelle requise pour l'excrcicc d'unc activité commerciale, tclle que prévue à l'article 8

octroyée à un artisan comprend également le droit:

1. a)de se livrer à une activité de commerce de biens et de produits en rapport avec l'activité artisanale exercée;
2. b)d'accomplir dans le cadre de l'activité pour laquelle l'autorisation est délivrée, des travaux accessoires d'importance secondaire et ayant une connexité technique avec son activité. Section 3 Aux foircs, aux marchés et dans les licux publics Art. 13. 4-14 lc dirig -ant d'unc entreprise qui exercc ses activités excltEsivement aux foircs, aux marches ou dans cs licux publics cst dispensé de rapporter la preuve d'une qualificati-effl p-Pe-fessionnelle. 4.24 lc dirig ant d'unc cntreprise relevant du champ d'applicati-en-d-el'a-r-ticle 9 et qui excrcc scs activitéss générales d'hygiene et de sécurité dcs dcnrécs alimcntaircs ainsi que des modalites de vérification du rcspect dc ccs reglcs. 27 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4-3-1 L'autorisation d'

octroyée à un commerçant ou à un arti ia ou lcs activités autorisées aux foires, aux marchés et ela-prs l-es Section 4 — Dans l'industrie Art.

1. Pour l'exercice d'une activité industrielle, une qualification professionnelle spécifique n'est pas requise. Section 5 — Dans certaines professions libérales Art.
2. [...]" «La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'architecte résulte:
3. de la possession d'un grade ou diplôme d'architecte délivré par un

d'enseignement supérieur reconnu au Gra nd-Duché de Luxembourg et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'une formation d'architecte

1. a)d'au moins cinq années d'études à temps plein, sanctionnée par la réussite à un examen de niveau universitaire; ou
2. b)d'au moins quatre années d'études à temps plein, sanctionnée par la réussite à un examen de niveau universitaire et par un certificat attestant l'accomplissement d'au moins deux années de stage professionnel; ou 2. d'un titre de formation d'architecte reconnu conformément aux dispositions de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. 3. Le stage professionnel visé au point 1, b), se déroule uniquement après l'accomplissement des trois premières années d'études. Au moins une année du stage professionnel contribue à développer les connaissances, aptitudes et compétences acquises au cours de l'enseignement. Pour ce faire, le stage professionnel est effectué sous la surveillance d'une personne ou d'une entité qui a été agréée par l'autorité compétente. Ce stage surveillé peut se dérouler dans n'importe quel pays.»" Art. 16. La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'ingénieur-conseil du secteur de la construction résulte:
3. a)de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un

d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'

et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en ingénierie de la construction ou de son équivalent et

1. b)de l'accomplissement d'une pratique professionnelle de deux ans auprès d'un ingénieur de la construction établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres. Art. 17. La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'urbaniste/aménageur résulte:
2. a)de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un

d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'

et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en urbanisme ou en aménagement du territoire ou de son équivalent, est reconnue comme " Remplacé par M1, article 75, point 1°. " Inséré par M1, article 75, point 1°. 28 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie équivalente à la qualification professionnelle susmentionnée, une qualification résultant de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un

d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'

et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master ou de son équivalent dans un autre domaine apparenté ayant trait à l'organisation du territoire et complétée par une formation d'une durée d'au moins un an, spécifique à l'urbanisme ou à l'aménagement du territoire, et b) de l'accomplissement d'une pratique professionnelle de deux ans auprès d'un urbaniste/aménageur établi, à effectuer postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres. Art. 18. La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'architecte-paysagiste et ingénieur- paysagiste résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un

d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'

et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en architecture ou en ingénierie du paysage ou de son équivalent. Art. 19. La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'architecte d'intérieur résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un

d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'

et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en architecture d'intérieur ou de son équivalent. Art. 20. La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'ingénieur indépendant résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un

d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'

et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en ingénierie dans la branche ou de son équivalent. Art.

1. La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession d'expert-comptable résulte:
2. de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un

d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'

et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un bachelor en études économiques, financières, de gestion, de droit des affaires, ou de son équivalent, et

1. de l'accomplissement d'une pratique professionnelle de trois années dans la branche, dont une année au moins auprès d'un expert-comptable dûment établi; cette pratique professionnelle d'une durée de trois années doit être effectuée postérieurement à l'obtention des diplômes, certificats ou autres titres requis. Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants de l'accomplissement de la pratique professionnelle sur présentation de pièces justificatives considérées comme équivalentes à déterminer par règlement grand-ducal. Les preuves de qualification ainsi que de l'accomplissement de la pratique professionnelle doivent être complétées par la preuve de la réussite à un test d'aptitude portant au moins sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, les comptes sociaux, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise ainsi que sur la déontologie de l'expert-comptable au Luxembourg. Les modalités du test d'aptitude sont précisées par règlement grand-ducal. 29 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants du test d'aptitude sur base de pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal. Art.
2. La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de comptable résulte:
3. de la possession d'un diplôme de fin d'études secondaires techniques ou de technicien, division administrative et commerciale, conformément à la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue, ou de diplômes équivalents, et
4. de l'accomplissement d'une pratique professionnelle de trois années dans la branche, dont une année au moins auprès d'un comptable, d'un expert-comptable ou d'un réviseur d'entreprises dûment établi; cette pratique professionnelle d'une durée cle trois années doit être effectuée postérieurement à l'obtention des diplômes requis. Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants de l'accomplissement de la pratique professionnelle sur présentation de pièces justificatives considérées comme équivalentes à déterminer par règlement grand-ducal. Les preuves de qualification et d'accomplissement de la pratique professionnelle doivent être complétées par la preuve de la réussite à un test d'aptitude portant sur le droit fiscal luxembourgeois, le droit commercial luxembourgeois, la comptabilité commerciale, le droit du travail et de la sécurité sociale luxembourgeoise, la taxe sur la valeur ajoutée et l'analyse financière. Les modalités du test d'aptitude seront précisées par règlement grand-ducal. Le ministre peut dispenser partiellement ou complètement les postulants du test d'aptitude sur base de pièces justificatives à déterminer par règlement grand-ducal. Art.
5. La qualification professionnelle requise poid-r a-eeed-er à la pFefession de censcil résulte de la po,session d'un gradc ou diplôme déli-vFé par u-F) éta-13-1-isseffl-ent egeaseig-R-ement supérieur reconnu par lEtat du siège dc l'

et sanctionnant laccomplisscmcntavec succès d'un bachelor ou dc son équivalcnt. La dénomination de lo spécificité académique suivra la-d-ésignation «Conscil cn». Art. 24. La qualification professionnelle requise pour a-eceder à 1-a p-Fefessien de conseil économique résulte dc la possession d'un grade ou diplômedélivré pa-run établi-ss-e-m-en-t-dLen-s-eignement supérieur rcconnu par l'Etat du siège de l'

et sanction-n-a-Rt laccomplisscmcnt aec s-uccès d'un bachclor cn son équivalent. études économiques, financières, de gcstion, de droit-des affaiFes, Art.

1. La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de conseil en propriété industrielle résulte:
2. de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un

d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'

et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en études juridiques, scientifiques ou techniques ou de leur équivalent et

1. de l'accomplissement d'une pratique professionnelle effective de trois ans auprès d'un conseil en propriété industrielle agréé au Grand-Duché de Luxembourg ou auprès d'un conseil en propriété industrielle agréé dans un autre Etat membre de l'Union européenne, et 30 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie
2. de la réussite à un examen national portant sur la législation luxembourgeoise relative aux brevets d'invention et la Convention Benelux en matière de propriété intellectuelle (marques et dessins ou modèles) du 25 février 2005, y compris les procédures et formalités administratives liées à l'application de ces législations. Les modalités d'accomplissement du stage et les modalités de l'examen national seront fixées par règlement grand- ducal. Art.
3. La qualification professionnelle requise pour accéder à la profession de géomètre résulte de la possession d'un grade ou diplôme délivré par un

d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat du siège de l'

et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un master en géodésie, topographie, cartographie, photogrammétrie, ou en géomatique ou de leur équivalent. Art. 27. Lcs diplômcs ct ccrtificats d'enseignement supérieur visés à-la pFér,entc scction doivent êtrc inscritsCC au rcgistrc dcs diplômcs prévu par I d'enscigncmcnt supéricur. «Avant de pouvoir se prononcer sur les qualifications, le ministre peut exiger du demandeur de se faire inscrire ses titres de formation dans le registre des titres de formation conformément aux articles 67 et 68 de la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles. Cette inscription ne peut être requise que: (i) pour les titres de formation fournis à l'appui d'une demande en vertu de l'article 28; et (ii) aux fins de pouvoir constater le niveau correspondant au cadre luxembourgeois des qualifications défini à l'article 69 la loi du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.» Chapitre 5 — La procédure administrative Section 1 — L'autorisation d'

Art. 28.

. L'autorisation d'éta blissement est délivrée par le ministre après une instruction administrative. Les modalités de l'instruction administrative et les pièces à produire seront déterminées par règlement grandd uca I.

pour les motifs qui en auraient justifié le refus.

de l'entreprise.

. Section 2 — Les délais Art. 31.

visé à l'article 28 endéans les quinze jours à compter de sa réception et informe le demandeur de tout document manquant. L'accusé de réception indique les délais de traitement du dossier, les voies de recours et comporte l'information que l'absence de décision dans le délai imparti vaut autorisation tacite. L'envoi des pièces manquantes doit être suivi dans le même délai d'un nouvel accusé de réception, qui fera débuter le délai imparti.

est achevée dans les plus brefs délais et sanctionnée par une décision dûment motivée du ministre, au plus tard endéans les trois mois de la réception du dossier complet.

; - l'octroi, la modification, l'annulation, la révocation et le suivi des autorisations particulières; - le traitement et le suivi des notifications faites par les prestataires de services étrangers conformément à l'article 37 de la présente loi. Toutes les données relatives à l'autorisation d'

, à savoir le numéro de l'autorisation, la dénomination de l'entreprise, l'adresse de l'

, les activités que l'entreprise est en droit d'exercer ainsi que le nom du dirigeant, peuvent être librement consultées en ligne.

, d'autorisation provisoire, de changement, d'extension, de copie d'autorisation ou de notification préalable est assujettie à une taxe administrative. Le montant de la taxe, qui ne peut être inférieur à 24 euros ni supérieur à 2.500 euros, et son mode de perception sont fixés par règlement grand-ducal. Art. 34. Le numéro de l'autorisation ministérielle doit figurer sur les lettres, courriers électroniques, sites internet, devis, factures et devantures, ainsi que sur les panneaux devant être installés obligatoirement sur tous les chantiers. Chapitrc 6 Lcs grandcs surfaccs Art. 35. 4-14 Une autorisation particulierc cst rcquisc cn cas de-eFéatien, de reprise, dc transfert ou surface dc vente cst supéricure à 100 m2. Elle est égalem-ent e4g4e-e-n- Cas de réutilisation à usage de commercc de détail d'une s-urface-eemm-erciale-d-e-ntla-s-u-Ffaee-el-e--nte est supéricure à 100 m2, libéréc à la suitc d'une demande de transfert. Pour les p-Fej-ets Felatifs à lcxtcnsion d'une surface commercialc a-p-r-ès extension. existante, la limite de 100 m2 sc réfère à la surface de vente 4-24 ee-nnen-er-cial ayant été demandé. La d'autorisation particulière, l'avis 4e- la COM Feprise n'entraînant pas saisinc de la commirsion d'équipement commercial nLest pas Feq-u-i-se e-n cas un changement de la ou des branches commerciales principales-d-e-s-u-r-fa-ees dûm-ent autorisécs ou en cas de reprise cntraînant un changement de la ou des branch-es-ce-mm-erei41-es p-Fin-cipaleS de surfaces dûment autorisécs, si la surface de vente reprise est inféricure ou égale à 100 m2. La composition ct le fonctionnement de la ce-m-Feris-9144-d'eq-u-i-peFne-n-t l'instruction administrativc ainsi que la forfne et l-e een-ten-u €143 al, les modalités de demande d'autorisation particulière sont déterminés par règlement grand ducal. 4-34 La cration, l'extension, la reprise, le transfert ou le changement d-es branches commerciales d'une surface commerciale doivent répe-n-dre aux ex-igences d'amenagement elu territoirc, de la qualité dc l'urbanisme et de la pretection des ee-R-sem-m-ate-u-Fs.14s ele-i-vent en-pa-r-t-i-culjer euntribuer au rééquilibrage des agglomérations par le développement dcs aeti-14tés en-een-t-r-e vj-1-1-e-et-elam-sles zones urbaines. " Modifié par M2 article 111, point b). 34 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 4-4) d'équipement commcFeial se proponee-s-d-r les ef-fets 4u p-rejet-en-ffletier-e d'aménagemcnt du territoirc ct dc dévcloppcmcnt durablc. Lcs critércs d'évaluation sont:

1. a)L'effet du projet, compte tenu de son type d'offre commerciale, sur la structuration dc la ccntralite nationalc ct régionalc tclIc que poursuivie à travcrs le système des centrcs dc dévcloppcmcnt ct - 4 t. • • • concernant l'aménagcmcnt du tcrritoirc;
2. b)L'effet du projet sur les fl-ux 4e-transport et sen i-nsertion denc 1-es Féeeaux de transports collectifs. lc projct doit comporter un concept de service minimal en naatière dc transports collcctifs, permettant un acces facilc ct rapidc au sitc;
3. c)La conformité du projct ati eadre legislatif et réglementa-i-Fe en matièrc d'aménagcmcnt du tcrritoirc ct cn particulicr sa conformité au plan directeur scctoricl «zoncs d'activités économiqucs». 4-54 L'autorisation particulière est délivrée préalableffl-e-Rt à l'octroi du pe-rmis de construirc s'il y a licu, ou avant la r "alisation du projct si lc permis dc construirc n'est pas cxigé. {-64 L'autorisation particulière perd sa val-idité en cas de el-efatit d'exécution du projct ou dc défaut d'installation dc chanticr dans un délai dc dcux ans à partir dc sa datc d'octroi. Par installation dc chanticr on cntend la misc cn placc dcs grucs, baraqucmcnt ct clôturc ainsi que le raccordement provisoire aux Pé5-eabl-X d'approvisienftem-ent- ereau et d'électricité pour autant qu'ils soicnt nécessaircs pour la réalisation du projct dc construction. Sur dcmandc motivéc du détentcur d'unc autorisation Ic ministrc pcut accordcr unc sculc proroption d'unc annéc au maximum dc la validité dc l'autorisation. 44} Toute dcmandc cn délivrance ou en extension d'une partic-ulière est assujettie à unc taxc administrativc dont lc montant cst calculé en fonct-i-en de la s-urfacc commercialc exploitéc. Lc montant de la taxe, qui ne pcut êt-re supérieur à 50-0-e-bl-F&S pa-r mètre ca-Fr-é de surface commercialc, ct son modc dc perception sont fixés par règlcmcnt grand ducal. 4-&) L'abscnce de décision dans les délais impartis vaut autorisation tacitc. Chapitre 7 — La transmission de l'entreprise Art. 36.

peut être transférée au conjoint, à un descendant, à un ascendant ou à un collatéral ou allié jusqu'au troisième degré. 35 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie

peut être transférée à titre provisoire au conjoint, à un descendant, à un ascendant, à un collatéra I ou allié jusqu'au troisième degré, ainsi qu'à une personne ayant été occupée pendant au moins 10 ans au sein de l'entreprise concernée, à charge pour cette personne d'acquérir dans un délai de cinq ans la qualification requise pour le métier exercé par l'entreprise. Si cette activité ne peut être exercée qu'à condition que celui qui l'exerce passe avec succès l'examen de maîtrise ou justifie d'une formation professionnelle équivalente, le délai commence à courir à partir de l'âge de vingt et un ans. A défaut de produire le brevet de maîtrise ou en cas de non-justification de la qualification professionnelle équivalente dans le délai imparti, l'autorisation provisoire cesse ses effets. TITRE II — Le droit à la libre prestation de services Art. 37.

lorsqu'un tel titre existe dans ledit Etat membre pour ractivité professionnelle concernée. Ce titre est indiqué dans la langue officielle ou dans rune des langues officielles de rEtat membre d'

, de manière à éviter toute confusion avec le titre professionnel luxembourgeois. Dans les cas où ledit titre professionnel n'existe pas dans rEtat membre d'

, le prestataire fait mention de son titre de formation dans la langue officielle ou dans rune des langues officielles de cet Etat membre. Par dérogation, la prestation est effectuée sous le titre professionnel luxembourgeois dans les cas visés au titre 111, chapitre 5.

requise;

1. b)ont, dans leur qualité de prestataire de services artisanaux établi dans un autre Etat membre de l'Union européenne, fourni des prestations de services au Luxembourg sans avoir, au préalable, satisfait aux exigences des articles 22 et 23 de la loi clu 19 juin 2009 sur la reconnaissance des qualifications professionnelles; 38 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie
2. c)ont servi de personne interposée en mettant leur qualification et honorabilité professionnelles à disposition d'un tiers tout en lui abandonnant la gestion réelle de l'entreprise;
3. d)ont eu recours à une personne interposée.

ou d'un

prohibé, la juridiction saisie du fond de l'affaire doit prononcer la fermeture de l'

concerné jusqu'à la délivrance de l'autorisation. En cas de changement ou d'extension illégaux d'un

la juridiction saisie du fond de l'affaire prononce uniquement la fermeture de la partie non autorisée ou prohibée de l'

concerné jusqu'à la délivrance de l'autorisation.

pour une durée de deux mois à cinq ans, même si l'autorisation administrative est délivrée. En cas d'infraction et de tentative d'infraction aux dispositions visées au paragraphe 2, la juridiction saisie du fond de l'affaire pourra accessoirement prononcer une interdiction d'exercer la profession pendant une durée de deux mois à cinq ans contre leur auteur, ainsi qu'une fermeture de l'

concerné.

prononcée par une décision judiciaire ayant acquis force de chose jugée produit ses effets à partir du jour à fixer par le procureur général d'Etat. L'exécution de toute décision ordonnant la fermeture d'un

doit être commencée dans l'année à partir du jour où la décision judiciaire a acquis force de chose jugée. Art. 40.

ou d'un

prohibé, ainsi qu'en cas de changement ou d'extension illégaux d'un

cléjà autorisé, le procureur d'Etat ou une partie lésée peuvent demander auprès de la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du lieu où l'

est situé la fermeture provisoire de l'

concerné.

au moins vingt-quatre heures d'avance, par lettre recommandée avec accusé de réception, est déposée au greffe de la juridiction appelée à statuer. Cette requête indique le jour, l'heure et le lieu de la comparution devant la chambre du conseil.

est faite en contravention de la présente loi, elle prononce la fermeture provisoire de l'

. 39 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministèrede l'Économie

produit ses effets aussi longtemps que les conditions légales régissant le droit d'

ne sont pas remplies, à moins que la fermeture ne soit levée par un jugement du tribunal compétent ayant acquis force de chose jugée.

, la partie civile et toute autre partie en cause ou leurs conseils que le greffier avertit au plus tard trois jours avant les jours et heures de l'audience, ont seuls le droit d'y assister et de fournir tels mémoires et faire telles réquisitions, verbales ou écrites, qu'ils jugent convenable