qu'ils jugent convenables. Les formalités du présent paragraphe sont à observer à peine de nullité, sauf si la personne responsable de l'exploitation de l'établissement ou la partie civile y a renoncé.
\nLa personne responsable de l'exploitation de l'établissement ou son conseil a toujours la parole le dernier.
\nCet appel peut être formé par déclaration ou notification au greffe du tribunal dont relève la chambre du conseil. Le greffier en avertit immédiatement les parties.
\n40 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG ministère de l'Économie
\nune juridiction de fond est puni des peines prévues à l'article 39.
\nvalables.
\nConcernant ces autorisations, il est également satisfait à la condition de qualification académique visée aux articles 15, point 1, 16, point 1, 17, point 1, 18, 20 et 25, point 1, par tout diplôme d'enseignement supérieur final, délivré sous le régime de la loi modifiée du 28 décembre 1988 ou de la loi modifiée du 2 juin 1962, par un établissement d'enseignement supérieur reconnu par l'Etat de siège de l'établissement et sanctionnant l'accomplissement avec succès d'un cycle complet de quatre années d'études au moins dans la branche respective.
\n« 4. Les lycées et lycées techniques privés, les fondations et les associations agréées à cet effet par le ministre ayant la formation professionnelle dans ses attributions.»
\nL'article 19 alinéa 2 de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative à la profession d'expert-comptable est modifié comme suit: « Les assemblées générales sont convoquées par le président de l'ordre au moins deux semaines avant la date fixée pour la réunion. Les convocations, à faire par lettre simple, contiennent le lieu, la date, l'heure et l'ordre du jour de l'assemblée générale. »
\nmarchandises et la sollicitation de commandes est modifiée comme suit:
\n41 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nLa loi du 28 décembre 1988, réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales et les lois du 4 novembre 1997 et du 9 juillet 2004, qui la modifient, sont abrogées.
\nLa référence à la présente loi pourra se faire sous forme abrégée en recourant à l'intitulé: «Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales».
\nChapitre ler — Des ventes en solde et sur trottoir.
\nArt. ler. (1) Est considérée comme vente en solde, toute offre de vente ou toute vente à des prix réduits pratiquée par un détaillant pendant la période des soldes «dans un point de vente physique situé sur le territoire national».
\nLes prix des biens offerts en solde doivent être réellement inférieurs aux prix habituellement demandés par le vendeur pour les mêmes biens.
\nUn règlement grand-ducal fixe chaque année les dates d'ouverture et de clôture des deux périodes de vente en solde.
\npublique, en dehors d'une installation fixe d'un local de commerce.
\n11 est réservé au bourgmestre de chaque commune d'autoriser aux professionnels disposant d'une autorisation d'établissement afférente l'organisation des ventes sur trottoir.
\nLe ministre ayant l'Économie dans ses attributions est informé par écrit des dates choisies.
\n42 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\ndans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisa nale ou libérale dans le but de promouvoir la fourniture de biens ou de services, y com pris les biens immeubles, les droits et les obligations.
\nloi.
\ntrompeuse»: toute publicité qui, d'une manière quelconque, y compris sa présentation, induit en erreur ou est susceptible d'induire en erreur les personnes auxquelles elle s'adresse ou qu'elle touche et qui, en raison de son caractère trompeur est susceptible d'affecter leur comportement économique ou qui, pour ces raisons, porte préjudice ou est susceptible de porter préjudice à un concurrent.
\n43 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie 8. elle ne présente pas un bien ou un service comme une imitation ou une reproduction d'un bien ou d'un service portant une marque ou un nom commercial protégés.
\nl'annonceur de la publicité incriminée.
\nToutefois, au cas où ce dernier ne serait pas domicilié au Grand-Duché de Luxembourg ou n'aurait pas désigné une personne responsable ayant son domicile au Grand-Duché de Luxembourg, l'action en cessation peut également être intentée à charge de l'éditeur, de l'imprimeur ou du distributeur de la publicité incriminée, ainsi que de toute personne qui contribue à ce qu'elle produise ses effets.
\ncommerciale à la requête de toute personne, d'un groupement professionnel, des organisations visées par l'article L. 313-1 et suivant du Code de la consommation, du ministre ayant l'Économie dans ses attributions, de la Commission de surveillance du secteur financier ou du Commissariat aux assurances, peut ordonner la cessation des actes contraires aux dispositions des articles ler à 6 de la présente loi, même en l'absence de preuve d'une perte ou d'un préjudice réel ou d'une intention ou d'une négligence de la part de l'annonceur.
\nL'ordonnance peut intervenir indépendamment de l'action publique. La mesure ordonnée par le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale prend toutefois fin en cas de décision d'acquittement prononcée par le juge pénal et coulée en force de chose jugée.
\nL'action en cessation est introduite selon la procédure applicable devant le tribunal des référés. Le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale statue comme juge du fond. Le délai d'appel est de quinze jours.
\nSont également applicables les articles 2059 à 2066 du Code civil.
\nEn cas de publicité trompeuse ou de publicité comparative illicite, le magistrat présidant la chambre du tribunal d'arrondissement siégeant en matière commerciale peut:
\nL'affichage de la décision peut être ordonné à l'intérieur ou à l'extérieur des installations de vente du contrevenant et aux frais de celui-ci. La décision précise la durée de l'affichage et elle peut également ordonner la publication, en totalité ou par extrait aux frais du contrevenant, par la voie des journaux ou de toute autre manière.
\n11 ne peut être procédé à l'affichage et à la publication qu'en vertu d'une décision judiciaire coulée en force de chose jugée.
\nde chose jugée prononcée en vertu de l'article 8 est puni d'une amende de 251 euros à 120.000 euros.
\nSont punis des mêmes peines:
\n44 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie 1. ceux qui ont contrevenu aux dispositions de l'article premier;
\nLes personnes, les groupements professionnels ou les associations de consommateurs représentatives visés à l'article 8 sont recevables à se constituer partie civile devant les juridictions répressives relativement aux faits portant un préjudice à leurs intérêts particuliers ou collectifs.
\nl'affichage de la décision. Dans l'hypothèse d'une décision d'acquittement, ils pourront en ordonner la publication ou l'affichage aux frais de l'État.
\nLa loi modifiée du 30 juillet 2002 réglementant certaines pratiques commerciales, sanctionnant la concurrence déloyale et transposant la directive 97/55/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 84/450/CEE sur la publicité trompeuse afin d'y inclure la publicité comparative est abrogée.
\nMandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
\nArt. ler.
\nToutefois, la déclaration doit mentionner le nom du gérant effectif.
\natteint la proportion de un pour 500 habitants, à l'exception des cas prévus aux articles 3, 4, 5 et 6.
\n45 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\ncontingenteme nt prévu à l'article 2. L'unique débit d'une telle localité ne peut être transféré dans une autre localité et la renonciation ultérieure pour l'ouverture d'un nouveau débit au sens de l'article 5 n'est valable que pour la localité siège de l'ancien débit.
\nII)
\nIII)
\n47 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de FEconomie Elle est valable sur le territoire de la commune pour laquelle elle a été accordée, sous réserve des restrictions prévues à l'article 3.
\njustifiés par un intérêt général, le Ministre des Finances peut autoriser l'établissement de débits hors nombre de plein exercice. L'octroi de ces autorisations est subordonné
\nL'article S, paragraphe (6), leur est applicable de plein droit.
\nL'exploitant d'un tel débit peut cependant obtenir la transformation de celui-ci en un débit régi par les dispositions des paragraphes qui précèdent moyennant autorisation spéciale du ministre des finances.
\nL'octroi de cette autorisation est subordonné à la production par le débitant intéressé de la renonciation à une licence volante ou à un privilège de n'importe quelle commune du pays conformément au paragraphe (1) du présent article ou, en cas d'impossibilité de produire une telle renonciation au paiement d'une taxe d'établissement de 90.000 francs conformément au paragraphe (3) du présent article.
\nL'autorisation peut être subordonnée à des conditions spéciales.
\n48 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nLe restant de la période annuelle peut être scindé en trois périodes au plus.
\nLes infractions aux dispositions des articles ler, 2, 3, 4, 5 et 6 sont punies d'une amende égale à la somme de la taxe d'ouverture prévue à l'article ler et de la taxe annuelle prévue à l'article 8 pour la commune afférente.
\nde chaque année ou au plus tard avant l'ouverture d'une taxe annuelle de
\n49 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nCette faculté est limitée pour chaque débitant à trente jours par an. Elle s'exerce moyennant une déclaration préalable à l'administration des contributions. Toute infraction sera considérée comme ouverture d'un débit illicite.
\nauprès de la direction de l'administration des contributions avant de commencer l'exploitation. Cette disposition n'est pas applicable à ceux qui se contentent de vendre le produit de leur récolte et de leur industrie.
\nCette interdiction ne concerne pas les appareils distributeurs placés dans les hôtels autorisés à exploiter un débit, à condition que ces appareils soient normalement accessibles aux seuls résidents de l'hôtel.
\nalcooliques dénommées bière et vin à consommer sur place, n'est pas à considérer comme exploitation d'un débit au sens de la présente loi, pour autant qu'elle ne revêt pas un caractère commercial et que le personnel y occupé est seul admis à y consommer.
\n51 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nmatin à une heure du matin du jour suivant.
\nDes dérogations individuelles prorogeant les heures d'ouverture jusqu'à trois heures du matin peuvent être accordées, sur demande, par le bourgmestre, lorsqu'il n'y a I ieu de craindre ni des troubles à l'ordre et la tranquillité publics ni des inconvénients intolérables pour le voisinage. Cette autorisation peut être accordée soit pour tous les jours, soit pour certains jours de la semaine, soit pour des jours à déterminer par le débitant. Dans tous les cas, lorsque le débit est tenu ouvert audelà des heures normales d'ouverture, l'autorisation doit être affichée à un endroit nettement visible de l'extérieur. L'autorisation est soumise au paiement d'une taxe au profit de la commune dont le montant journalier, qui ne peut ni être inférieur à 500 francs ni supérieur à 2.500 francs, est fixé par règlement communal qui déterminera également les autres modalités de l'autorisation.
\nL'autorisation est essentiellement précaire et peut être retirée, sans pouvoir donner lieu à indemnité, lorsque les conditions de son octroi ne sont plus données.
\nLe conseil communal peut, en outre, à l'occasion de certaines fêtes et festivités, proroger les heures d'ouverture de façon générale, jusqu'à trois heures du matin.
\nLe Ministre de la Justice peut modifier les heures d'ouverture des buffets des gares importantes, des aérogares et des aires de repos sur les autoroutes ainsi que des débits de boissons des casinos de jeux.
\nd'une amende de 1.000 à 2.500 francs.
\nCette disposition ne s'applique pas • au débitant, aux membres de sa famille et aux personnes à son service, • aux voyageurs logeant dans l'établissement.
\nfrancs.
\n52 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La même peine est prononcée contre le débitant qui a tenu ouvert son débit après les heures normales d'ouverture sans avoir affiché à un endroit nettement visible de l'extérieur l'autorisation du bourgmestre.
\nans, non accompagnés par leur représentant légal ou la personne exerçant sur eux l'autorité parentale ou par toute autre personne âgée de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
\nII est fait exception à cette interdiction en ce qui concerne les mineurs de seize ans en voyage ou obligés de prendre leurs repas hors de leur domicile ainsi qu'en cas de festivités organisées à l'intention des mineurs.
\nII est interdit de servir ou d'offrir des boissons alcooliques à des mineurs de seize ans.
\nToute infraction aux dispositions des alinéas ler et 3 du présent article est punie d'une amende de 2.501 à 10.000 francs. l'Oktave-Määrtchen.
\nEst puni d'une amende de 5.000 à 20.000 francs celui qui a fait boire jusqu'à l'ébriété un mineur âgé de moins de seize ans accomplis. Si le coupable exerce la profession de débitant de boissons, la peine est portée au double.
\nà des personnes présentant des signes manifestes d'ébriété.
\nLes officiers et agents de la police judiciaire ont accès aux débits de boissons et endroits assimilés pendant les heures d'ouverture légales ou de fait.
\nLorsque ces lieux sont fermés après l'heure de fermeture légale ou celle résultant d'une autorisation spéciale, mais qu'il existe des indices suffisants permettant de croire qu'y séjournent encore des clients, tout officier de police judiciaire a le droit d'y pénétrer et de se faire ouvrir la porte. En cas de refus, il peut requérir l'ouverture forcée.
\nLe débitant qui a refusé ou empêché l'accès au local dans les cas des alinéas précédents ou a entravé de quelque manière que ce soit, l'action des membres de la force publique est puni d'une amende de 5.000 à 20.000 francs, sans préjudice des peines comminées par le code pénal en cas de rébellion, outrage ou autre délit.
\n53 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie
\nL'interdiction à temps ne peut être inférieure à deux ans, ni supérieure à quinze ans.
\nL'interdiction à perpétuité ne peut être prononcée qu'à l'encontre d'un condamné à une peine criminelle ou à un emprisonnement correctionnel de plus de deux ans sans sursis ainsi qu'à l'encontre d'un condamné pour une des infractions visées au paragraphe (2).
\nSi le débitant n'est pas propriétaire du privilège ou de la licence, la déchéance peut encore être prononcée contre le propriétaire qui, à cette fin, est mis en cause dans l'affaire, s'il avait eu connaissance ou si, compte tenu des circonstances, il devait avoir connaissance des agissements du débitant pour lesquels la condamnation est prononcée.
\nEn cas d'exploitation d'un débit malgré l'interdiction de tenir un débit, le tribunal peut prononcer en outre la déchéance prévue au paragraphe (5) ou la fermeture de l'établissement pour une durée n'excédant pas cinq ans.
\nLa saisie et la confiscation des objets servant au débit et des boissons servant à l'alimenter peut être ordonnée.
\ncondamné a subi ou prescrit sa peine.
\nL'interdiction produit en outre ses effets à partir du jour où la confiscation contradictoire ou par défaut est devenue irrévocable.
\nPendant la durée de l'interdiction le débitant est dispensé du paiement de la taxe annuelle. Après l'expiration de la période d'interdiction le débitant peut reprendre l'exploitation de son débit sans paiement de la taxe d'ouverture.
\nDès l'interdiction coulée en force. prononcée contre un débitant et tant qu'elle dure, ainsi qu'à partir du jouroù l'infraction a été constatée par procès-verbal jusqu'au jugement définitif sur le fond respectivement jusqu'à l'extinction du droit de cabaretage, aucune mutation de licence de l'interdit et respectivement de l'inculpé ne peut être reçue au nom de son conjoint, soit d'un parent ou allié dans les 54 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie lignes descendante et ascendante, soit d'un frère ou d'une soeur ou d'un allié au même degré, même non habitant avec lui, ainsi qu'au nom de ses parents ou alliés au troisième degré de la ligne collatérale, habitant avec lui.
\nPendant les mêmes époques toute ouverture, continuation ou reprise du débit par application des articles 4 et 5 est exclue.
\nLes parquets informeront sans retard l'administration des contributions des procès-verbaux cidessus mentionnés à l'alinéa ler et des suites y données. Toute transcription faite contrairement aux prescriptions qui précèdent, est nulle et de nul effet et peut toujours être révoquée par l'administration des contributions. Les personnes interposées encourent, dans les cas du présent article ainsi que de l'article 27 de la présente loi, les mêmes peines pouvant frapper les individus ayant eu recours à ces interpositions.
\nmois ou d'une de ces peines seulement
\nLa confiscation des objets servant au débit et des boissons destinées à l'alimenter peut être prononcée et la saisie en être ordonnée.
\npour euxmêmes ou pour autrui, soit dans les rues, soit dans les lieux accessibles au public, sont arrêtés et peuvent être retenus dans un lieu de sûreté jusqu'à ce que l'état d'ivresse ait cessé.
\nLes infractions à la présente loi, à l'exception de celles prévues à l'article 24 (7) sont de la compétence du tribunal de police.
\nLes dispositions du livre ler du Code pénal ainsi que celles des lois des 18 juin 1879 et 16 mai 1904 portant attribution aux cours et tribunaux de l'appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions prévues par la présente loi.
\nconsommées dans les cabarets, cafés, auberges et débits quelconques.
\nToutes les demandes réunies, entre les mêmes parties, ne peuvent, pour une période de six mois, excéder le chiffre de cinq cents francs.
\nAucune action pour ces dettes n'est plus recevable six mois après la consommation.
\nCes dispositions ne s'appliquent pas à l'action en paiement des dettes contractées du chef de logement ou pension dans les hôtels et auberges et du chef de repas comprenant à la fois des boissons et des aliments.
\n55 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nrapport de l'hygiène et de la sécurité ainsi que les conditions et formalités à remplir pour être admis au service des clients dans un débit.
\nLes infractions à ces règlements sont punis d'une amende de 2.501 à 10.000 francs. A l'encontre du débitant les tribunaux peuvent prononcer en outre une interdiction de débiter pour une période de deux ans au plus.
\nréclamations auxquelles peut donner lieu la perception des taxes, ainsi que sur les contestations concernant les questions de la résidence quinquennale ou de la proportion de population.
\nToutefois, lorsque, durant l'instruction administrative, le réclamant conteste avoir posé les faits de cabaretage soit par lui-même, soit par personnes interposées, le Ministre des Finances déterminera le taux de la taxe éventuellement applicable et renverra l'affaire au Procureur d'Etat. Dans ce cas, les tribunaux répressifs seront compétents pour décider si le prévenu a réellement débité par lui-même ou par personnes interposées, et si partant l'amende est encourue.
\nLes réclamations prévues à l'alinéa ler du présent article doivent être présentées, sous peine de déchéance, dans le mois de notification de la décision du Directeur des Contributions les recours devant le Conseil d'Etat doivent être présentés dans le mois de la notification de la décision du Ministre des Finances.
\nLes décisions prises soit par le Ministre des Finances, soit par le Directeur de l'Administration des Contributions, en vertu de l'article 6 de la présente loi, peuvent être déférées, dans le mois de leur notification au Conseil d'Etat, Comité du Contentieux.
\nLes recours sont dispensés du ministère d'avocat. Le Comité du Contentieux statue en dernière instance et comme juge du fond.
\nla loi du 12 août 1927 sur le régime des cabarets telle qu'elle a été modifiée dans la suite; •
\nLa présente loi entre en vigueur le ler janvier 1990.
\nMandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
\nArt. ler.
\nréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales peut également résulter:
\n35 57 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie dans l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle-ci.
\nPar fonctions dirigeantes, il faut entendre i) soit la fonction de dirigeant d'une entreprise au sens de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; ii) soit la fonction d'adjoint au propriétaire ou au dirigeant d'une entreprise si cette fonction implique une responsabilité correspondant à celle du propriétaire ou du dirigeant représenté; iii) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs services de l'entreprise.
\nréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales peut également résulter d'une expérience professionnelle de trois ans dans l'activité artisanale pour laquelle l'autorisation est sollicitée ou dans une partie essentielle de celle-ci et de connaissances en matière de gestion d'entreprises.
\nactivité artisanale a été modifiée ou que cette activité artisanale n'existe plus sous cette dénomination, 58 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère del'Économie le titulaire d'une autorisation d'établissement affectée par ces changements, ainsi que toute personne qui, sous le régime du règlement grand-ducal du 4 février 2005 satisfaisait aux conditions de qualification professionnelle requises pour obtenir l'autorisation d'établissement respective, pourra exercer l'activité artisanale qui la remplace. A cette fin, il devra adresser une demande au ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.
\nLes règlements pris en exécution de l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988 sont abrogés.
\nrèglement qui sera publié au Mémorial.
\nseptembre 2011 Art. ler La formation accélérée prévue à l'article 8 (1) c) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales porte au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la chambre professionnelle compétente: • le droit du travail; • le droit social; • le droit de l'entreprise; • la création et l'organisation de l'entreprise; • le calcul des salaires; • le calcul du prix de revient; • la comptabilité; • la gestion du personnel;
\n59 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • la communication de l'entreprise.
\nElle ne peut avoir une durée inférieure à 30 heures de cours.
\nElle est organisée respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.
\nAucune condition de qualification n'est requise pour l'inscription à la formation accélérée.
\nLe ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement peut accorder des dispenses de certaines parties du programme d'études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles équivalentes dans cette matière.
\nLe contrôle des connaissances a lieu sous forme d'épreuves écrites.
\nLe contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l'accord du jury d'examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
\nLes épreuves se déroulent sous le couvert de l'anonymat.
\nChacune des épreuves est notée sur 100 points.
\nLa chambre professionnelle compétente fixe avec l'accord de la commission d'examen les jours et heures des épreuves.
\nLe candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n'a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
\nLe certificat de réussite est délivré lors de la session de rattrapage au candidat qui a obtenu dans chacune des épreuves passées au cours de cette session une note au moins égale à 50 points.
\nAucune compensation n'est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
\nLe candidat ayant une note inférieure à 50 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage est refusé, mais il est admis à se réinscrire à la formation accélérée.
\nLe candidat ayant échoué à trois sessions est définitivement éliminé.
\nLes épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d'une commission d'examen.
\nLes membres de la commission d'examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.
\n60 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie La commission d'examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants: — un délégué effectif du ministre ayant les autorisations d'établissement dans ses attributions et son suppléant; — un délégué effectif du ministre ayant l'Education nationale dans ses attributions et son suppléant; — un délégué effectif de la chambre professionnelle compétente et son suppléant.
\nLa présidence de la commission d'examen est assumée par le délégué du ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes «ministre ayant les Autorisations d'établissement dans ses attributions».
\nChaque membre effectif peut se faire remplacer par un membre suppléant.
\nLa commission peut se faire seconder par des experts.
\nLa commission d'examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
\nNul ne peut, en qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
\nA la fin des épreuves, la commission d'examen délibère et décide à l'égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
\nUne indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d'examen.
\nayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a. du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles b. de la prestation temporaire de services qui portent sur une durée et des matières comparables, sont reconnus équivalents au certificat de réussite prévu à la présente section.
\nseptembre 2011
\nréglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales porte au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la chambre professionnelle compétente: • la comptabilité générale et les comptes annuels; • la fiscalité des entreprises; • la planification financière; • la gestion stratégique de l'entreprise et les techniques de marketing-management; • le droit d'établissement; • le droit civil et les grands principes du droit contractuel;
\n61 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • le droit du commerce; • le recouvrement de créances; • les entreprises et le droit des sociétés; • les obligations et les responsabilités des gérants d'entreprises; • les entreprises en difficultés et la prévention des faillites; • le droit du travail et la législation sociale; • l'organisation et la gestion des ressources humaines; • la comptabilité des traitements et salaires; • l'établissement d'un business plan.
\nElle ne peut avoir une durée inférieure à 90 heures de cours.
\nElle est organisée respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.
\ndélivré respectivement par la Chambre de Commerce ou la Chambre des Métiers.
\nLe contrôle des connaissances a lieu sous forme d'épreuves écrites.
\nLe contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l'accord du jury d'examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
\nLes épreuves se déroulent sous le couvert de l'anonymat.
\nChacune des épreuves est notée sur 100 points.
\nLa chambre professionnelle compétente fixe avec l'accord de la commission d'examen les jours et heures des épreuves.
\nLe candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n'a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
\nLe certificat de réussite est délivré lors de la session de rattrapage au candidat qui a obtenu dans chacune des épreuves passées au cours de cette session une note au moins égale à 50 points.
\nAucune compensation n'est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
\nLe candidat ayant une note inférieure à 50 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage est refusé, mais il est admis à se réinscrire à la formation accélérée.
\nLe candidat ayant échoué à trois sessions est définitivement éliminé.
\n62 LE GOUVERNEMENT DU GRAN D-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nLes épreuves cle la formation en matière de gestion d'entreprises se déroulent sous le contrôle d'une commission d'examen.
\nLes membres de la commission d'examen sont nommés par lc ministrc ayant dans ses attribution5 lcs autorisations d'établisscmcnt «ministre ayant les Autorisations d'établissement dans ses attri butions ».
\nLa commission d'examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants:
\nLa présidence de la commission d'examen est assumée par le délégué du ministre ayant dans ses attributions les Classes moyennes «ministre ayant les Autorisations d'établissement dans ses attributions».
\nChaque membre effectif peut se faire remplacer par un membre suppléant.
\nLa commission peut se faire seconder par des experts.
\nLa commission d'examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
\nNul ne peut, en qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y com pris le quatrième degré.
\nA la fin des épreuves, la commission d'examen délibère et décide à l'égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
\nUne indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce et la Chambre des Métiers pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d'examen.
\nrestauration et d'un établissement d'hébergement, prévue à l'article 9 b) de la loi du 2 septembre 2011
\nLa formation accélérée prévue à l'article 9 b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales porte au moins sur les matières suiva ntes dont les programmes sont arrêtés par la Chambre de Commerce: • les règles générales d'hygiène et de sécurité des denrées alimentaires; • les modalités de vérification du respect de ces règles; • le respect des droits de l'Homme; • la protection des mineurs.
\nElle ne peut avoir une durée inférieure à 8 heures de cours.
\nElle est organisée par la Chambre de Commerce.
\n63 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie
\nL'inscription à la formation accélérée est ouverte à toutes les personnes qui satisfont aux exigences de qualification prévues à l'article 8 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libéra les.
\nLe ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement peut accorder des dispenses de certaines parties du programme d'études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles équivalentes dans cette matière.
\nCommerce.
\nLe contrôle des connaissances a lieu sous forme d'épreuves écrites.
\nLe contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l'accord du jury d'examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
\nLes épreuves se déroulent sous le couvert de l'anonymat.
\nChacune des épreuves est notée sur 100 points.
\nLa Chambre de Commerce fixe avec l'accord de la commission d'examen les jours et heures des épreuves.
\nLe candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n'a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
\nLe certificat de réussite est délivré lors de la session de rattrapage au candidat qui a obtenu dans chacune des épreuves passées au cours de cette session une note au moins égale à 50 points.
\nAucune compensation n'est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
\nLe candidat ayant une note inférieure à 50 points dans une ou plusieurs épreuves après la session de rattrapage est refusé, mais il est admis à se réinscrire à la formation accélérée.
\nLe candidat ayant échoué à trois sessions est définitivement éliminé.
\nLes épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d'une commission d'examen.
\nLes membres de la commission d'examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.
\nLa commission d'examen se compose cle cinq membres effectifs et de cinq mem bres suppléants:
\n64 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Éconornie
\nLa présidence de la commission d'examen est assumée par le délégué du ministre ayant dans ses attributiens les Classes moyennes. «ministre ayant les Autorisations d'établissement dans ses attributions».
\nChaque membre effectif peut se faire remplacer par un membre suppléant.
\nLa commission peut se faire seconder par des experts.
\nLa commission d'examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
\nN ul ne peut, en qualité de membre de la commission d'examen, prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
\nA la fin des épreuves, la commission d'examen délibère et décide à l'égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
\nUne indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d'examen.
\nayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a du régime généra I de reconnaissance des titres deformation et des qualifications professionnelles b de la prestation temporaire de services qui portent sur une durée et des matières comparables, sont reconnus équivalents au certificat de réussite prévu à la présente section.
\nloi du 2 septembre 2011
\nLa formation accélérée prévue à l'article 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales porte, suivant les spécialités respectives, au moins sur les matières suivantes dont les programmes sont arrêtés par la Chambre de Commerce: • la déontologie professionnelle et la législation luxembourgeoise relative au mandat; • la vente; • les droits d'enregistrement; • les baux à loyer; • l'aménagement du territoire; • les autorisations de bâtir;
\n65 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie • les autorisations d'exploitation; • la vente d'immeubles à construire; • les garanties en rapport avec les immeubles; • la taxe sur la valeur ajoutée; • la copropriété; • les pratiques commerciales; • la rémunération des agents immobiliers; • la lutte contre le blanchiment d'argent.
\nElle ne peut avoir une durée inférieure à 50 heures de cours.
\nElle est organisée par la Chambre de Commerce.
\nL'inscription à la formation accélérée est ouverte à toutes les personnes qui satisfont aux exigences de qualification prévues à l'article 8 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
\nLe ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement peut accorder des dispenses de certaines parties du progra mme d'études ou des épreuves au candidat qui a suivi des formations académiques ou professionnelles équivalentes dans cette matière.
\nCommerce.
\nLe contrôle des connaissances a lieu sous forme d'épreuves écrites.
\nLe contrôle des connaissances se fait en langue française. Sur demande expresse du candidat et avec l'accord du jury d'examen, les réponses aux épreuves peuvent être rédigées en langue allemande ou anglaise.
\nLes épreuves se déroulent sous le couvert de l'anonymat.
\nChacune des épreuves est notée sur 100 points.
\nLa Chambre de Commerce fixe avec l'accord de la commission d'examen les jours et heures des épreuves.
\nLe candidat peut se présenter à la session de rattrapage dans les épreuves dans lesquelles il n'a pas obtenu une note au moins égale à 50 points, sous condition que sa moyenne générale ne soit pas inférieure à 50 points.
\nLe certificat de réussite est délivré lors de la session de rattrapage au candidat qui a obtenu dans chacune des épreuves passées au cours de cette session une note au moins égale à 50 points.
\n66 LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère de l'Économie Aucune compensation n'est possible, ni lors de la session ordinaire, ni lors de la session de rattrapage.
\nLe candidat ayant une note inférieure à 50 points dans une ou plusieurs matières après la session de rattrapage est refusé, mais il est admis à se réinscrire à la formation accélérée.
\nLe candidat ayant échoué à trois sessions est définitivement éliminé.
\nLes épreuves de la formation accélérée se déroulent sous le contrôle d'une commission d'examen.
\nLes membres de la commission d'examen sont nommés par le ministre ayant dans ses attributions les autorisations d'établissement.
\nLa commission d'examen se compose de trois membres effectifs et de trois membres suppléants:
\nLa présidence de la commission d'examen est assumée par le délégué du ministre ayant dans ses attributions lcs Classcs moycnncr, «ministre ayant les Autorisations d'établissement dans ses attributions».
\nChaque membre effectif peut se faire remplacer par un membre suppléant.
\nLa commission peut se faire seconder par des experts.
\nLa commission d'examen ne peut siéger valablement que si la moitié au moins de ses membres est présente.
\nNul ne peut, en qualité de membre de la commission d'exa men, prendre part à l'examen lorsqu'il est parent ou allié d'un des récipiendaires jusque et y compris le quatrième degré.
\nA la fin des épreuves, la commission d'examen délibère et décide à l'égard de chaque candidat de son admission, de son refus ou de son ajournement.
\nUne indemnité, à fixer par la Chambre de Commerce pourra être accordée aux membres et aux experts de la commission d'examen.
\nLa qualification professionnelle prévue à l'article 10 (1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, peut également résulter de l'accomplissement d'une pratique professionnelle licite et effective de trois ans, en fonctions dirigeantes, dans l'activité pour laquelle l'autorisation est sollicitée.
\nPar fonctions dirigeantes, il faut entendre
\n67 -4g LE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Ministère cle l'Économie iii) soit la fonction de cadre supérieur chargé de tâches commerciales et/ou techniques et responsable d'un ou de plusieurs services de l'entreprise.
\nLa qualification professionnelle des migrants communautaires qui souhaitent s'établir comme agent immobilier, promoteur immobilier, administrateur de biens ou syndic de copropriété au Luxembourg, est reconnue conformément aux dispositions de la loi du 19 juin 2009 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles.
\nrèglement qui sera publié au Mémorial.
\n68