Projet de loi – Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement

De quoi traite ce texte ?

Ce projet de loi vise à approuver un Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, signé à Bruxelles le 14 septembre 2021. Il a pour but de garantir la reconnaissance mutuelle des diplômes d'enseignement supérieur entre les pays signataires.

Pour qui: Les États membres de l'Union Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) et les États baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie); Les personnes titulaires de qualifications de l'enseignement supérieur délivrées par ces États.

L’essentiel

Pays: Luxembourg
Domaine du droit: Droit de l'éducation
Articles: 52
Source: legilux.public.lu
Texte récupéré le: 2026-06-18
Explication mise à jour le: 2026-07-07

Que réglemente ce texte ?

La reconnaissance automatique des diplômes de l'enseignement supérieur (bachelor, master, doctorat et "associate degrees").
L'équivalence de niveau des diplômes délivrés par les parties au Traité.
Les conditions d'adhésion pour d'autres États à ce Traité.
L'application de systèmes d'assurance qualité fiables pour les programmes d'enseignement supérieur.

Qui est concerné par ce texte ?

Les États membres de l'Union Benelux (Belgique, Luxembourg, Pays-Bas) et les États baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie).
Les personnes titulaires de qualifications de l'enseignement supérieur délivrées par ces États.

Quels sont les points clés ?

Le Traité a été fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021.
Il concerne les diplômes de bachelor, master, doctorat et les "associate degrees" (niveau 5 du Cadre européen des certifications).
La reconnaissance automatique de niveau s'étendra aux qualifications délivrées par l'Estonie, la Lettonie et la Lituanie, en plus de celles déjà reconnues de la Belgique et des Pays-Bas.
Aucune adaptation législative n'est requise au Luxembourg pour la mise en œuvre du Traité.

Droit de l'éducation

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Droit de l'éducation

Texte de loi

Sommaire (52)

Article 1 Objectives and Scope
Article 2 Definitions
Article 3 General Provision on Automatic Recognition
Article 4 Conditions for Automatic Recognition
Article 5 Safeguard Clause
Article 6 information Provision and Exchange
Article 7 Access to Higher Education
Article 8 Annexes
Article 9 Disputes
Article 10 Territorial application
Article 11 Depositary
Article 12 Entry into Force, Amendment and Termination
Article 13 Accession
Artikel 1 Doelstellingen en toepassingsgebied
Artikel 2 Begripsomschrijvingen
Artikel 3 Algemene bepaling inzake automatische erkenning
Artikel 4 Voorwaarden voor automatische erkenning
Artikel 5 Vajwaringsclausule
Artikel 6 lnformatievoorziening en -uitwisseling
Artikel 7 Toegang tot hoger onderwijs
Artikel 8 Bljlagen
Artikel 9 Geschillen
Artikel 10 Territoriale toepassing
Artikel 11 Depositaris
Artikel 12 Inwerkingtreding, wijziging en balndigIng
Artikel 13 Toetreding
1. pants Mèrki un darbibas joma
2. pants Definicijas
3. pants Automãtiskas atzišanas vispàrigie noteikumi
4. pants Automâtiskàs atzišanas nosacijumi
5. pants Drošibas klauzula
6. pants Informkijas sniegšana un apmaina
7. pants Tiesibas stâties augstàkàs izglitibas iestàdè
8. pants Pielikumi
9. pants Stridi
10. pants Teritoriàlà piemérošana
11. pants Depozitàrijs
12. pants Stešanàs spëkã, grozilumi un izbeigiana
13. pants Pieviendianàs
1 straipsnis Tikslai ir taikymo sritis
2 straipsnis Sqvoky apibratys
3 straipsnis Bendroji nuostata dél automatiško pripeinimo
4 straipsnis Automatiško pripalinimo sqlygos
5 straipsnis Apsaugos sqlyga
6 straipsnis Informacijos teikimas Ir mainal
7 straipsnis Teisé aukštqjj moks14
8 straipsnis Priedal
9 straipsnis Ginég sprendimas
10 straipsnis Teritorinis taikymas
11 straipsnis Depozitaras
12 straipsnis jsigaliojimas, keitimas ir nutraukimas
13 straipsnis Prisijungimas prie Sutarties

Projet de loi portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 I.

Texte du projet de loi p. 2 II.

Exposé des motifs p. 3 III.

Commentaire des articles du traité p. 4 IV.

Fiche d'évaluation d'impact p. 5 V.

Fiche financière p. 9 VI.

Texte du traité p. 10 l.

Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 Article unique.

Est approuvé le Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021.

2 11. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de porter approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 par les États membres de l'Union Benelux et les États baltes.

Le Traité vise à garantir qu'un diplôme relevant de l'enseignement supérieur, délivré conformément à la législation d'une des parties, appartenant à son système d'enseignement supérieur et référencé au Cadre européen des certifications (CEC), est automatiquement reconnu par les autres parties au même niveau que les diplômes correspondants délivrés par la partie en question. Sont visés les diplômes de bachelor, de master et de doctorat ainsi que les « associate degrees » (qualifications de l'enseignement supérieur de cycle court correspondant au niveau 5 du CEC, telles que les brevets de technicien supérieur au Luxembourg), tels que référencés dans l'Annexe I du Traité.

Le Traité prévoit en outre une ouverture permettant à tout État ayant ratifié la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de reconnaissance de Lisbonne) et appartenant à l'espace européen de l'enseignement supérieur de demander à adhérer au Traité, à condition d'appliquer des systèmes d'assurance qualité fiables pour ses programmes d'enseignement supérieur, qui peuvent démontrer une conformité avérée avec les Références et lignes directrices pour l'assurance qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, que son système d'enseignement supérieur soit un système à trois cycles conforme au cadre des certifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur, et qu'il ait référencé son cadre national des certifications de l'enseignement supérieur au CEC.

La ratification du Traité par le Luxembourg aura dès lors comme effet direct d'étendre la reconnaissance automatique générique de niveau des qualifications relevant de l'enseignement supérieur visées par le Traité, déjà en place pour les qualifications délivrées par les Pays-Bas et la Belgique, aux qualifications délivrées par la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie. Si d'autres États adhéraient au Traité par la suite, les qualifications correspondantes délivrées par ces États feraient également l'objet d'une reconnaissance automatique de niveau.

Dans la mesure où l'article 68 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit déjà que « l'inscription d'un diplôme émis par un État avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu un accord se fait d'office, sur base d'une demande individuelle », aucune adaptation législative n'est requise en vue de la mise en œuvre du Traité.

3 III. Commentaires des articles du traité L'article unique ne nécessite pas de commentaire spécifique, étant entendu qu'il est renvoyé à l'exposé des motifs pour une présentation succincte des principales dispositions du Traité visé.

4 IV. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 Ministère initiateur: Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Auteur: Léon Diederich / Christiane Huberty / Pierre Misteri / Stéphanie Schott Tél. : 247 86642 / 247 86644 / 247 76619/ 247 88625 Courriel: leon.diederich@mesr.etat.lu / christiane.huberty@mesr.etat.lu / pierre.misteri@mesnetatiu / stephanie.schott@mesnetatiu Objectif(s) du projet: Le présent projet de loi a pour objet de porter approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021, par les États membres de l'Union Benelux et les États baltes.

Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes Date: 24/09/2021 Mieux légiférer 1.

Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui:

Non:

Si oui, laquelle/lesquelles:

Remarques/Observations:

Destinataires du projet:

-Entreprises/Professions libérales:

Oui:

Non: Vi

-Citoyens:

Oui:

Non:

-Administrations:

Oui: VI Non:

Le principe « Think small first » est-il respecté?

Oui:

Non: I 1N.a.:2 (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations:

4.Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: V] Non:

Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière?

2 Oui:

Non:

Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 5 Remarques/Observations:

Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration Oui: Ei Non: EI existants, ou pour améliorer la qualité des procédures?

Remarques/Observations :

Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une oui: n Non: VI obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7.

a)Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire?

Oui: E Non: E N.a.:

Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

b)Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel?

Oui:

Non: [Z] N.a.: D Oui:

Non:

Oui:

Non: D N.a.: si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il?

8.Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration?

-des délais de réponse à respecter par l'administration?

N.a.: [S]

-le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois?

Oui: n Non: nN.a.:

Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)?

3 4 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.

Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...).

6 oui: E Non: E N.a.: E Si oui, laquelle:

10.En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté?

Oui: n Non: ri N.a.: M Si non, pourquoi?

11.Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: M Non: b. amélioration de qualité règlementaire?

Oui:

Li n Non: E] Remarques/Observations:

12.Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: El Non: nN.a.: M Remarques/Observations:

13.Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui:

E Non: M Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système:

14.Y a-t-il un besoin en formation du personnel oui: E Non: M N.a.: E de l'administration concernée?

Si oui, lequel?

Remarques/Observations:

Egalité des chances 15. Le projet est-il:

-principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: ri Non: E oui: El Non: E Si oui, expliquez de quelle manière:

-neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes?

Oui:

Fi Non: n Si oui, expliquez pourquoi:

-négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes?

Oui: El Non:

F Si oui, expliquez de quelle manière:

16.Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?

Oui: E Non:

FI N.a.: E 7 Si oui, expliquez de quelle manière:

Directive « services »

17.Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ?

Non:

Oui:

N.a.:

Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Se rvices/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ?

Oui:

Non:

N.a.:

Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Se rvices/index.html 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 V. Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) intitulé du projet :

Projet de loi portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 Ministère initiateur : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Nature et durée des dépenses proposées Le projet de loi sous examen ne crée pas de nouvelles dépenses.

Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel L'impact budgétaire direct du projet de loi est neutre, étant donné le nombre peu élevé de demandes d'inscription au registre des titres, section de l'enseignement supérieur, de qualifications délivrées par les États baltes.

Impact budgétaire prévisible à court terme L'impact budgétaire direct du projet de loi est neutre, étant donné le nombre peu élevé de demandes d'inscription au registre des titres, section de l'enseignement supérieur, de qualifications délivrées par les États baltes.

Impact budgétaire prévisible à moven et à long terme L'impact budgétaire direct du projet de loi est neutre, étant donné le nombre peu élevé de demandes d'inscription au registre des titres, section de l'enseignement supérieur, de qualifications délivrées par les États baltes.

9 vl. Texte du traité 10 TREATY ON THE AUTOMATIC RECOGNITION OF HIGHER EDUCATION QUALIFICATIONS VERDRAG BETREFFENDE DE AUTOMATISCHE ERKENNING VAN DIPLOMA'S IN HET HOGER ONDERWIJS KÓRGHARIDUSKVALIFIKATSIOONIDE AUTOMAATSE TUNNUSTAMISE LEPING TRAITÉ SUR LA RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE DES QUALIFICATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR VERTRAG ÜBER DIE AUTOMATISCHE ANERKENNUNG VON HOCHSCH ULQUALIFIKATIONEN LiGUMS PAR AUGSTÃKÀS IZGLiTiBAS KVALIFIKACIJU AUTOMMISKU ATZ3ANU SUTARTIS DÉL AUldT010 MOKSLO KVALIFIKACIJV AUTOMAT&O PRIPA2INIMO COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL MET HET ORIGINEEL EENSLUIDEND VERKLAARD AFSCHRIFT BRUXELLES, LE j(‘ 0 9 zo BRUSSEL, Secrétaire gén al de l'Union Benelux Secretaris n r l v n TREATY ON THE AUTOMATIC RECOGNITION OF HIGHER EDUCATION QUALIFICATIONS The Kingdom of Belgium, represented by: — The Flemish Government, The Government of the French Community, The Government of the German-speaking Community, The Republic of Estonia, The Republic of Latvia, The Republic of Lithuania, The Gra nd-Duchy of Luxembourg, The Kingdom of the Netherlands, hereinafter referred to as "the Parties", Having regard to the fact that the Convention on the Recognition of Qualifications concerning Higher Education in the European Region, jointly drafted by the Council of Europe and the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation, signed in Lisbon on 11 April 1997 (hereinafter referred to as "the Lisbon Recognition Convention"), has entered into force for each of the Parties to the present Treaty and that the Parties implement the subsidiary texts to the Lisbon Recognition Convention, adopted by the Lisbon Recognition Convention Committee, Having regard to the importance of automatic recognition of qualifications, as repeatedly emphasized in communiqués adopted by the Ministers during the Ministerial Conferences of the European Higher Education Area in the Bologna Process, Whereas the Recommendation of the Council of the European Union of 26 November 2018 on promoting automatic mutual recognition of higher education and upper secondary education and training qualifications and the outcomes of learning periods abroad calls, inter alia, on the Member States of the European Union to take the necessary steps to achieve automatic recognition of higher education qualifications by 2025, Whereas legally binding mutual agreements on the automatic recognition of higher education qualifications have already been concluded in the framework of the Benelux Union and between the Republic of Estonia, the Republic of Latvia and the Republic of Lithuania, namely:

-The Decision M(2015)3 of the Benelux Committee of Ministers concerning the automatic mutual generic level recognition of higher education degrees, as supplemented by the Decision M(2018)1,

-The Agreement among the Government of the Republic of Estonia, the Government of the Republic of Latvia and the Government of the Republic of Lithuania on the automatic academic recognition of qualifications concerning higher education, signed in Vilnius on 8 June 2018, 1 Desiring to expand automatic recognition of higher education qualifications within the European Higher Education Area by combining these regional arrangements into a multilateral treaty between the Parties, Conscious of the fact that the basis for mutual trust lies in ratification of the Lisbon Recognition Convention and in active membership of the European Higher Education Area, testified by the implementation of the Standards and Guidelines for Quality Assurance in the European Higher Education Area (hereinafter referred to as "the ESG"), three-cycle higher education systems, national qualifications frameworks, and other transparency tools, Willing to provide other States with the opportunity to join this Treaty, considering the a bove, Determined to remain, in doing so, at the forefront of the Bologna Process and of the realisation of the European Higher Education Area, Have agreed as follows:

Article 1Objectives and Scope

1.This Treaty aims to ensure that a higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties, belonging to its higher education system and referenced to the European Qualifications Framework for lifelong learning (hereinafter referred to as "the EQF"), is automatically recognised at the same level of the corresponding higher education qualifications issued by all the other Parties.

2.This Treaty shall apply to the higher education qualifications that are issued in accordance with the legislation of the Parties and belong to their higher education systems, that are covered by Annex I to this Treaty and that comply with all the other conditions set out in this Treaty.

3.This Treaty shall not apply to:

a)the recognition of the specific programmes of higher education qualifications in a particular field of study,

b)the recognition of periods of study,

c)the recognition of qualifications that do not belong to the higher education systems of the Parties, or

d)the recognition of professional qualifications in accordance with Directive 2005/36/EC of the European Parlia ment and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications, or in accordance with other relevant provisions adopted within the framework of the European Union.

With regard to such elements, this Treaty shall remain without prejudice to the relevant provisions and principles of the Lisbon Recognition Convention and its subsidiary texts, the relevant provisions adopted within the framework of the European Union and the relevant provisions of the legislation of the Parties.

Article 2Definitions

1.For the purposes of this Treaty, the following terms shall have the following mea ning: a) "automatic recognition": the automatic recognition, without any procedure, of a higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties and belonging to its higher education system, at the same level of the corresponding higher education qualifications issued in accordance with the legislation of the other Parties;

b)"corresponding higher education qualifications": the higher education qualifications as listed in Annex I to this Treaty; c) As regards the level of higher education qualifications: i) "Associate degree": a short cycle higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties and belonging to its higher education system, that relates to level 5 of the EQF; ii) "Bachelor's degree": a first cycle higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties and belonging to its higher education system, that relates to level 6 of the EQF; iii) "rvlaster's degree": a second cycle higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties and belonging to its higher education system, that relates to level 7 of the EQF; iv) 'Doctoral degree": a third cycle higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties and belonging to its higher education system, that relates to level 8 of the EQF.

2.The terms used in this Treaty shall have the same definition as in the Lisbon Recognition Convention, un less incompatible with the provisions of this Treaty or the Annexes thereto.

Article 3General Provision on Automatic Recognition

1.Within all Parties, automatic recognition shall apply to each higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties, belonging to its higher education system and listed in Annex I, provided that the conditions laid down in Article 4 of this Treaty are met.

2.The automatic recognition pursuant to paragraph 1 of this Article shall occur without any further procedure.

Article 4Conditions for Automatic Recognition

1.Associate degrees shall benefit from automatic recognition pursuant to Article 3 of this Treaty, provided that all of the following conditions are met: a) The minimum quality of the programmes that led to the Associate degree has been assured through its licencing by the competent authority of the Party where the degree was issued;

b)The Associate degree has been awarded by a recognised institution and pertains to a recognised programme in higher education, in accordance with the legislation of the Party where the degree was issued, insofar as that institution and programme are covered by Annex II to this Treaty; c) The automatic recognition of Associate degrees shall only a pply between Parties whose legislation provides for Associate degrees belonging to higher education, as from the moment that these Parties have declared that they automatically recognise such degrees. Such declarations shall be notified to the Depositary, who shall inform the other Parties thereof.

The absence of such a declaration on behalf of a Party shall remain without prejudice to any obligations for that Party towards a nother Party pursuant to other arrangements pertaining to the recognition of Associate degrees.

2.Bachelor's and Master's degrees shall benefit from automatic recognition pursuant to Article 3 of this Treaty, provided that all of the following conditions are met: a) The minimum quality of the programmes leading to the Bachelor's or Master's degree has been assured through its licensing by the competent authority of the Party where the degree was issued;

b)The Bachelor's or Master's degree has been awarded by a recognised higher education institution and pertains to a recognised programme, in accordance with the legislation of the Party where the degree was issued, insofar as that institution and programme are covered by Annex III to this Treaty.

3.Doctoral degrees shall benefit from automatic recognition pursuant to Article 3 of this Treaty, provided that the Doctoral degree has been awarded by a higher education institution or another body authorised for this purpose in accordance with the legislation of the Party where the Doctoral degree was issued, insofar as that institution or body is covered by Annex IV to this Treaty.

Article 5Safeguard Clause

1.Where, in exceptional circumstances, automatic recognition pursuant to Article 3 of this Treaty causes, or threatens to cause, substantial difficulties for the higher education system of a Party, that Party may take safeguard measures with regard to the qualification or qualifications concerned, provided that such measures are strictly necessary and that they remain without prejudice to the relevant provisions and principles of the Lisbon Recognition Convention and its subsidiary texts, the relevant provisions of other applicable arrangements and the relevant provisions of the legislation of the Party concerned.

2.As soon as a Party takes safegua rd measures pursuant to paragraph 1 of this Article, it sha II liaise with the Party or Parties where the qualification or qualifications concerned have been issued, in order to resolve the situation. It shall also notify these measures to the Depositary, who shall inform all other Parties thereof.

4 3. All Parties shall at all times remain vigilant to avoid any misuse of the present Treaty, in particular to prevent that recognition decisions taken prior to the entry into force of this Treaty would be overridden. ln the event of known abuse, the Party concerned shall take all necessary measures in order to exclude the related cases from the application of the present Treaty. That Party shall also notify these cases to the Deposita ry, who shall inform all other Parties thereof.

Article 6information Provision and Exchange

1.The Parties shall make information about this Treaty and its effects widely available to the general public. Information about this Treaty, including its text, shall be available on the websites of the competent authorities of each of the Parties and of their centres belonging to the European Network of National Information Centres on academic mobility and recognition (hereinafter referred to as "the ENIC Networle).

2.The competent authorities of each of the Parties and their centres belonging to the ENIC Network shall mutually exchange information on the higher education systenls of the Parties and on the application of this Treaty within the Parties.

Article 7Access to Higher Education

Without prejudice to existing or future arrangements between two or more Parties as regards qualifications giving access to higher education, the Parties are invited to exchange information on the general requirements for access to higher education that they apply in accordance with their legislation and on the qualifications giving access to higher education.

Article 8Annexes

Annexes l to IV shall constitute an integral part of this Treaty.

Article 9Disputes

Without prejudice to the provisions of Article 5 of this Treaty, any dispute that may arise in connection with the interpretation or application of this Treaty shall be settled by the Parties through negotiations in good faith.

Article 10Territorial application

1.This Treaty shall apply within the territory of the Kingdom of Belgium, the territory of the Republic of Estonia, the territory of the Republic of Latvia, the territory of the Republic of Lithuania and the territory of the Grand-Duchy of Luxembourg.

2.As regards the territory of the Kingdom of the Netherlands, this Treaty shall apply to the European and Caribbean part (the islands Bonaire, Saba and Sint Eustatius) of the Netherlands. ft may also be extended to Aruba, Curaçao and Sint Maarten through a notification via diplomatic channels to the Depositary, which shall inform the other Parties thereof.

3.Following accession pursuant to Article 13, this Treaty shall also apply within the territory of the acceding State or the part thereof that is covered by the accession.

Article 11Depositary

The Secretariat-General of the Benelux Union shall be the Depositary of this Treaty. The Depositary sha II transmit certified copies of this Treaty to all Parties.

Article 12Entry into Force, Amendment and Termination

1.This Treaty shall be subject to ratification, acceptance or approva I by each Party in accordance with its constitutional procedures.

2.Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Depositary, who shall inform all Parties thereof.

3.This Treaty shall enter into force on the first day of the third month following the receipt by the Depositary of the last instrument of ratification, acceptance or approval. The Depositary shall inform all Parties of the date of entry into force of this Treaty.

4.This Treaty and its Annexes may be amended through mutual written agreement between the Parties. The amendments shall be documented in sepa rate protocols, which shall constitute an integral part of this Treaty and shall enter into force in accordance with the procedure laid down in paragraphs 1 to 3 of this Article.

5.ln the event that the information in Annexes I, II, III or IV that pertains to a given Party is impacted by changes in the legislation or internai organisation of that Party, the Party concerned shall notify such changes to the Depositary, who shall inform the other Parties thereof. All Parties sha II take such changes into consideration when applying this Treaty.

6.This Treaty is concluded for an indefinite period of time. Each of the Parties can denounce this Treaty in writing by notifying such denunciation to the Depositary, who sha II inform the other Parties thereof.

This Treaty sha II cease to be in force for the Party concerned six months after the date of the receipt by the Deposita ry of such notification, while it shall remain in force for the other Parties.

Article 13Accession

1.Any State that has ratified the Lisbon Recognition Convention and belongs to the European Higher Education Area may a pply to accede to this Treaty, on the condition that: it applies trustworthy quality assurance systems for its higher education programmes, which can demonstrate proven compliance with the ESG, its higher education system is a three-cycle system in compliance with the Qualifications Framework of the European H igher Education Area, and it has referenced its national higher education qualifications framework to the EQF.

2.ln accorda nce with its constitutional procedures, the applicant State shall notify such application to the Depositary, who shall inform all Parties thereof. This application shall include information referenced under Annexes I, II, III and IV of this Treaty in accordance with the procedure referred to in paragraph 5 of Article 12 of this Treaty. The applicant State may only accede after the receipt by the Depositary of the last written notification by all Parties that they accept the application of the applicant State.

3.The accession of the applicant State to th is Treaty shall be effected by the deposit of an instrument of accession with the Deposita ry, and shall take effect on the first day of the third month following the 6 receipt by the Depositary of this instrument of accession. The Depositary shall inform all Parties of the date of accession to this Treaty.

4.The Parties to this Treaty are invited to consult each other and to cooperate in order to streamline, prepare and facilitate the application of this Article.

Done at Brussels on 14 September 2021, in a single copy in the Dutch, Estonian, French, German, Latvian, Lithuanian and English languages, all texts having equal power. ln case of divergence of interpretation, the text in the English language shall prevail.

For the Kingdom of Belgium, represented by:

The Flemish Government, [Ben INeyts] The Government of the French Community, [Valérie Glatigny & Pierre-Yves Jeholet] The Government of the German-speaking Community, [Lydia Klinkenberg] For the Republic of Estonia, [Liina Kersna] For the Republic of Latvia, [Anita Muifniece] For the Republic of Lithua nia, Purgita For the Grand-Duchy of Luxembourg, [Claude Meischl For the Kingdom of the Netherlands, [Sigrid A.M. Kaag] 7 ANNEX I Corresponding higher education qualifications Title of qualification Level (EQF)1 Flemish Community of Belgium French Community of Belgium Gegradueerde Brevet d'enseignement supérieur Bachelier 5 Bachelor German-speaking Community of Belgium Not applicable Master;

Médecin;

Médecin vétérinaire Rakenduskôrghariduse diplom;

Bakalaureus Not applicable Magister;

Arstikraad;

Hambaarstikraad;

Farmaatsiamagister;

Loomoarstikruad;

Arhitektuurimagister;

Tehnikateaduse magister;

Haridusteaduse magister 7 Doctor Docteur Not applicable Bachelor 6 Master Republic of Estonia Not applicable Doktor Republic of Lithuania Grand-Duchy of Luxembourg Pirmà Timeria profesionôlôs augstàkôs izglitibas diploms Bakalaura diploms;

Profesionàlà bakalaura diploms;

Profesionôlôs augstôkôs izglitibas diploms Not applicable Brevet de technicien supérieur Graad Associate degree Profesinis bakalauras;

Bakalauras Diplôme de bachelor Graad Bachelor Magistras Diplôme de master Graad Master Mokslo daktaras Meno daktaras Doctorat (grade de docteur) Graad Doctor Madistra diploms;

Profesionàlà madistra diploms;

Profesionôlôs augstôkôs izglitibas diploms un profesionôlôs kvalifikôcijas diploms (Cirsta, zobôrsta, farmaceita un veterinôrôrsta profesionôlà kvalifikãcijaf Doktora diploms;

Profesionàlà doktora diploms môkslôs 8 Kingdom of the Netherlands Republic of Latvia Within some Parties, certain pre-existing qualifications have been assimilated with the ones mentioned above, as a result of the legislation of those Parties. The present Treaty remains without prejudice to the legal effects thereof within those Parties and to the recognition of the qualifications concerned pursuant to other arrangements between Parties.

European Qualifications Framework for lifelong learning.

2 On the basis of the present Treaty, only the educational part of this qualification shall be recognised automatically.

8 ANNEX II Recognised institutions and recognised programmes in relation to Associate degrees For the purposes of the automatic recognition of Associate degrees, Associate degrees awarded by the following recognised institutions and pertaining to the following recognised programmes in higher education shali be covered:

For the Flemish Community of Belgium:

The Higher Education Register of Flanders ("Hogeronderwijsregister")1 is an official register listing all the recognised (accredited) higher education programmes offered by all the recognised (public and private registered) higher education institutions.

It also includes the Associate degrees.

For the French Community of Belgium:

See the legal act named "Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études" and the official registers named "Cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles" 2 and www.mesetudes.be.

For the German-speaking Community of Belgium: - Not applicable 4. For the Republic of Estonia:

Not applicable For the Republic of Latvia:

The information within the meaning of the present Annex is available on the e-platform for Assessment of Higher Education Institutions, Accreditation of Study Directions and Licensing of Study Programmes3.

For the Republic of Lithuania: - 7.

Not applicable For the Grand-Duchy of Luxembourg:

See the list drawn up by the Ministry of Higher Education and Research of the Grand-Duchy of Luxembourg4.

For the Kingdom of the Netherlands: - See the official register named "Centraal Register Opleidingen Hoger Onderwijs (CROH0)" 5. 'This register is published in Dutch on www.hogeronderwiisregister.be and in English on ww_ghereducation.be.

2 This register is published on www.enseignement.be.

3 5ee htto://eplatforma.ailca.ly. ° See httpj/www.mesr.public.lu/enssup/Accreditations/191211 list-of-recognised accred HEproarammesluxedf.

5 See https://duo.nl/zakeliik/hoger-onderwiis/studentenadministratie/ooleidingsgegevens-incrohofraadplegen-en-downloaden.isp.

9 911111111111., ANNEX III Recognised institutions and recognised programmes in relation to Bachelor's or Master's degrees For the purposes of the automatic recognition of Bachelor's or Master's degrees, Bachelor's and Master's degrees awarded by the following recognised higher education institutions and pertaining to the following recognised programmes shall be covered:

For the Flemish Community of Belgium:

The Higher Education Register of Flanders ("Hogeronderwijsregister")' is an official register listing all the recognised (accredited) higher education programmes offered by all the recognised (public and private registered) higher education institutions.

It also includes the recognised (accredited) higher education programmes offered by all the recognised (public and private registered) higher education institutions in the past, for instance in the academic year 2008-2009.

2.For the French Community of Belgium:

3.For the German-speaking Community of Belgium:

The higher education institution named "Autonome Hochschule in der Deutschsprachigen Gemeinschaft" and the Bachelor prograrnmes referred to in the legal act named "Dekret vom 27. Juni 2005 zur Schaffung einer autonomen Hochschule".

4.For the Republic of Estonia:

A complete list of all recognised higher education institutions providing Bachelor's and Master's degrees and programmes is available on www.archimedes.ee/enic (a website of the Estonian ENIC/NARIC).

5.For the Republic of Latvia:

As regards accredited higher education institutions in the Republic of Latvia, information is available on the website of the Quality Agency for Higher Education or on the e-platform for Assessment of Higher Education Institutions, Accreditation of Study Directions and Licensing of Study Programmes3;

Information about accreditations by Study Directions until 2019 (including study programmes) is available at the Register of Study Directions'.

Information about qualifications until 2012 is available on www.aiknc.lv. 'This register is published in Dutch on www.hogeronderwiisregister.be and in English on www.highereducation.be.

This register is published on www.enseignement.be.

See http://eplatforrna.aika.lv.

4 See htto://eplatforma.aika,lv.

2 10 6.

For the Republic of Lithuania:

A complete list of all recognised higher education institutions providing Bachelor's and Master's degrees and programmes is available on AIKOS — an open information, counselling, and guidance system providing information based on databases and registers5.

For the Grand-Duchy of Luxembourg:

Bachelor's and Master's degrees awarded by the University of Luxembourg ("Université du Luxembourg") are recognised by law; - 8.

Accredited private higher education institutions and their programs: see the list drawn up by the Ministry of Higher Education and Research of the Grand-Duchy of Luxemboure For the Kingdom of the Netherlands: — See the official register named "Centraal Register Opleidingen Hoger Onderwijs (CROH0)" 7.

5 See www.aikos.smm.lt.

See http://www.mesr.public.hilenssup/Accreditations/191211 list-of-recoRnised accred HEprogrammesLUX.pdf. ' See https://duo.nl/zakeliik/hoRer-onderwiis/studentenadministratie/ooleidinmeRevens-incroho/raadplegen-en-downloaden.isp.

11 ANNEX IV Higher education institutions and other bodies authorised to award Doctoral degrees For the purposes of the automatic recognition of Doctoral degrees, Doctoral degrees awarded by the following higher education institutions and other authorised bodies shall be covered:

For the Flemish Community of Belgium:

Only the universities, namely (at present) the:

•Katholieke Universiteit Leuven,

•transnationale Universiteit Limburg,

•Universiteit Hasselt,

•Universiteit Antwerpen,

•Universiteit Gent,

•Vrije Universiteit Brussel, and the two following institutions, namely the:

•Evangelische Theologische Faculteit,

•Faculteit voor Protestantse Theologie en Religiestudies.

For the French Community of Belgium:

The authorisation to confer the academic degree of Docteur is granted to each recognised university as listed in the legal act named "Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études".

For the German-speaking Community of Belgium: — Not applicable 4.

For the Republic of Estonia:

A complete list of all recognised higher education institutions providing Doctoral degrees is available on www.archirnedes.ee/eni( (a website of the Estonian ENIC/NARIC).

For the Republic of Latvia:

For the Republic of Lithuania:

A complete list of all recognised higher education institutions providing Doctoral degrees and programmes is available on AIKOS — an open information, counselling, and guidance system providing information based on databases and registers2.

For the Grand-Duchy of Luxembourg: — Only the University of Luxembourg ("Université du Luxembourg") is entitled to award Doctoral degrees.

See http://eplatforma.aika.lv.

See www.aikos.smm.lt.

12 8. For the Kingdom of the Netherlands:

See the legal act named "Wet van 8 oktober 1992, houdende bepalingen met betrekking tot het hoger onderwijs en wetenschappehjk onderzoek".

13 VERDRAG BETREFFENDE DE AUTOMATISCHE ERKENNING VAN DIPLOMA'S IN HET HOGER ONDERWIJS Het Koninkrijk België, vertegenwoordigd door: — De Vlaamse Regering, — De Regering van de Franse Gemeenschap, — De Regering van de Duitstalige Gemeenschap, De Republiek Estland, De Republiek Letland, De Republiek Litouwen, Het Groothertogdom Luxemburg, Het Koninkrijk der Nederlanden, hierna te noemen "de Partijen", Gezien het feit dat het op 11 april 1997 te Lissabon ondertekende Verdrag inzake de erkenning van diploma's betreffende hoger onderwijs in de Europese regio, dat gezamenlijk is opgesteld door de Raad van Europa en de Organisatie van de Verenigde Naties voor Onderwijs, Wetenschap en Cultuur (hierna te noemen "het Verdrag van Lissabon inzake erkenning"), voor elk van de Partijen bij onderhavig Verdrag in werking is getreden en dat de Partijen de bij het Verdrag van Lissabon inzake erkenning behorende teksten, die door het Comité van het Verdrag van Lissabon inzake erkenning zijn aangenomen, ten uitvoer leggen, Gezien het belang van de automatische erkenning van diploma's, zoals herhaaldelijk is benadrukt in de communiqués die de bewindslieden tijdens de ministeriële conferenties van de Europese Hogeronderwijsruimte in het kader van het Bolognaproces hebben aangenomen, Overwegende dat in de aanbeveling van de Raad van de Europese Unie van 26 november 2018 betreffende de bevordering van automatische wederzijdse erkenning van kwalificaties van hoger onderwijs en hoger secundair onderwijs en opleiding en de resultaten van leerperioden in het bu itenland, de lidstaten van de Europese Unie onder meer worden opgeroepen de nodige stappen te zetten om tegen 2025 te komen tot automatische erkenning van diploma's hoger onderwijs, Overwegende dat in het kader van de Benelux Unie en tussen de Republiek Estland, de Republiek Letland en de Republiek Litouwen reeds juridisch bindende wederzijdse akkoorden inzake de automatische erkenning van diploma's hoger onderwijs zijn gesloten, namelijk:

Beschikking M (2015) 3 van het Benelux Comité van Ministers betreffende de automatische wederzijdse generieke niveauerkenning van diploma's hoger onderwijs, zoals aangevuld met Beschikking M (2018) 1, De op 8 juni 2018 te Vilnius ondertekende Overeenkomst tussen de Regering van de Republiek Estland, de Regering van de Republiek Letland en de Regering van de Republiek Litouwen inzake de automatische academische erkenning van diploma's betreffende hoger onderwijs, 1 Verlangende de automatische erkenning van diploma's hoger onderwijs in de Europese Hogeronderwijsruimte uit te breiden door deze regionale afspraken te integreren in een multilateraal verdrag tussen de Partijen, Zich ervan bewust dat de grondslag voor wederzijds vertrouwen gelegen is in ratificatie van het Verdrag van Lissabon inzake erkenning en in actief lidmaatschap van de Europese Hogeronderwijsruimte, gestaafd door de implementatie van de normen en richtsnoeren voor kwaliteitsborging in de Europese Hogeronderwijsruimte (hierna te noemen "de ESG"), uit drie cycli bestaande hogeronderwijsstelsels, nationale kwalificatiekaders en overige transparantieinstrumente n, Bereid om andere Staten de mogelijkheid te bieden zich aan te sluiten bij dit Verdrag, gelet op het bovenstaande, Vastbesloten om zodoende een voortrekkersrol te blijven vervullen in het kader van het Bolognaproces en de voltooiing van de Europese Hogeronderwijsruimte, Zijn het volgende overeengekomen:

Artikel 1Doelstellingen en toepassingsgebied

1.Dit Verdrag strekt ertoe te waarborgen dat een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Partij en gerelateerd is aan het Europees kwalificatiekader voor levenslang leren (hierna te noemen "het EQF"), automatisch wordt erkend op hetzelfde niveau ais de overeenkomstige diploma's hoger onderwijs die door alle andere Partijen worden uitgereikt.

2.Dit Verdrag is van toepassing op de diploma's hoger onderwijs die overeenkomstig de wetgeving van de Partijen worden uitgereikt en deel uitmaken van hun hogeronderwijsstelsels en die vallen onder Bijlage I bij dit Verdrag en voldoen aan alle andere in dit Verdrag bepaalde voorwaarden.

3.Dit Verdrag is niet van toepassing op:

a)de erkenning van de specifieke programma's voor diploma's hoger onderwijs in een bepaalde studierichting,

b)de erkenning van studieperioden,

c)de erkenning van diploma's die geen deel uitmaken van de hogeronderwijsstelsels van de Pa rtijen, of

d)de erkenning van beroepskwalificaties overeenkomstig Richtlijn 2005/36/EG van het Europees Parlement en de Raad van 7 september 2005 betreffende de erkenning van beroepskwalificaties, dan wel overeenkomstig andere relevante bepalingen die in het kader van de Europese Unie zijn vastgesteld.

Wat deze elernenten betreft, laat dit Verdrag de toepasselijke bepalingen en beginselen van het Verdrag van Lissa bon inzake erkenning en de bijbehorende teksten, de relevante bepaiingen die in het kader van de Europese Unie zijn vastgesteld en de desbetreffende bepalingen van de wetgeving van de Partijen onverlet.

Artikel 2Begripsomschrijvingen

1.Voor de toepassing van dit Verdrag wordt verstaan onder: a) "automatische erkenning": de automatische erkenning, zonder enige procedure, van een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Party, op hetzelfde niveau als de overeenkomstige diploma's hoger onderwijs die in overeenstemming met de wetgeving van de andere Partijen worden uitgereikt;

b)"overeenkomstige diploma's hoger onderwijs": de diploma's hoger onderwijs als vermeld in Bijlage I bij dit Verdrag; c) Wat betreft het niveau van de diploma's hoger onderwijs: i) "Associate degree": een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs van de korte cyclus, dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Partij en overeenstemt met niveau 5 van het EQF; ii) "Bachelor": een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs van de eerste cyclus, dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Pa rtij en overeenstemt met niveau 6 van het EQF; iii) "Master": een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs van de tweede cyclus, dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Partij en overeenstemt met niveau 7 van het EQF; iv) "Doctoraatsdiploma": een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs van de derde cyclus, dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Partij en overeenstemt met niveau 8 van het EQF.

2.De in onderhavig Verdrag gebruikte termen hebben dezelfde definitie ais in het Verdrag van Lissabon inzake erkenning, tenzij dit onverenigbaar is met de bepalingen van onderhavig Verdrag of de Bijlagen hierbij.

Artikel 3Algemene bepaling inzake automatische erkenning

1.Binnen alle Partijen geldt de automatische erkenning voor elk diploma hoger onderwijs dat overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen is uitgereikt, deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Partij en is vermeld in Bijlage I, mits aan de in artikel 4 van dit Verdrag bepaalde voorwaarden is voldaan.

2.De automatische erkenning overeenkomstig lid 1 van dit artikel geschiedt zonder verdere procedure.

Artikel 4Voorwaarden voor automatische erkenning

1.Associate degrees genieten automatische erkenning overeenkomstig artikel 3 van dit Verdrag, mits aan alle onderstaande voorwaarden is voldaan: a) De minimumkwaliteit van de opleidingen die tot de Associate degree hebben geleid, is gewaarborgd door de erkenning ervan door de bevoegde autoriteit van de Partij waar het diploma is uitgereikt; b) De Associate degree is verleend door een erkende instelling en heeft betrekking op een erkende opleicling in het hoger onderwijs, in overeenstemming met de wetgeving van de Party waar het diploma is uitgereikt, voor zover die instelling en die opleiding vallen onder Bijlage 11 bij dit Verdrag; c) De automatische erkenning van de Associate degrees geldt alleen tussen de Partijen wier wetgeving voorziet in Associate degrees die deel uitmaken van het hoger onderwijs, vanaf het ogenblik waarop die Pa rtijen hebben verklaard dat zij deze diploma's automatisch erkennen. Deze verklaringen worden ter ken nis gebracht van de depositaris, die de overige Partijen daarvan op de hoogte stelt.

Het ontbreken van een dergelijke verklaring namens een Partij doet geen afbreuk aan de verplichtingen die voor die Partij jegens een a ndere Partij voortvloeien uit andere regelingen met betrekking tot de erkenning van de Associate degrees.

2.Bachelors en masters genieten automatische erkenning overeenkomstig artikel 3 van dit Verdrag, mits aan alle onderstaande voorwaarden is voldaan: a) De minimumkwaliteit van de opleidingen die tot de bachelor of master leiden, is gewaarborgd door erkenning ervan door de bevoegde autoriteit van de Pa rtij waar het diploma is uitgereikt; b) De bachelor of master is verleend door een erkende instelling voor hoger onderwijs en heeft betrekking op een erkende opleiding, in overeenstemming met de wetgeving van de Partij waar het diploma is uitgereikt, voor zover die instelling en die opleiding vallen onder Bijlage Ill bij dit Verdrag.

3.Doctoraatsdiploma's komen in aanmerking voor automatische erkenning overeenkomstig artikel 3 van dit Verdrag, op voorwaarde dat het doctoraatsdiploma is verleend door een instelling voor hoger onderwijs of een andere daartoe bevoegde instantie overeenkomstig de wetgeving van de Partij waar het doctoraatsdiploma is uitgereikt, voor zover die instelling of instantie valt onder Bijlage IV bij dit Ve rd rag.

Artikel 5Vajwaringsclausule

1.Wanneer de automatische erkenning overeenkomstig artikel 3 van dit Verdrag in buitengewone omstandigheden aanzienlijke moeilijkheden voor het hogeronderwijsstelsel van een Partij veroorzaakt of dreigt te veroorzaken, kan die Partij vrijwaringsmaatregelen nemen ten aanzien van het betrokken diploma of de betrokken diploma's, mits deze maatregelen strikt noodzakelijk zijn en geen afbreuk doen aan de toepasselijke bepalingen en beginselen van het Verdrag van Lissa bon inzake erkenning en de bijbehorende teksten, de relevante bepalingen van andere toepasselijke regelingen en de desbetreffende bepalingen van de wetgeving van de betrokken Party.

2.Zodra een Partij vrijwaringsmaatregelen overeenkomstig lid 1 van dit artikel neemt, treedt zij in contact met de Partij of Partijen waar het betrokken diploma of de betrokken diploma's zijn uitgereikt, 4 teneinde de situatie op te lossen. Zij deelt deze maatregelen ook mee aan de depositaris, die alle andere Partijen daarvan in kennis stelt.

3.Elke Partij blijft te allen tijde waakzaam om misbruik van dit Verdrag te vermijden, met name om te voorkomen dat erkenningsbesluiten die virlx5r de inwerkingtreding van dit Verdrag zijn genomen, worden omzeild. In geval van bekend misbruik neemt de betrokken Partij alle nodige maatregelen om de betreffencle gevallen uit te sluiten van de toepassing van dit Verdrag. Die Partij deelt deze gevallen ook mee aan de depositaris, die alle andere Partijen daarvan in kennis stelt.

Artikel 6lnformatievoorziening en -uitwisseling

1.De Partijen stellen informatie over dit Verdrag en de gevolgen ervan op ruime schaal ter beschikking van het grote publiek. Informatie over dit Verdrag, met inbegrip van de tekst ervan, is beschikbaar op de websites van de bevoegde autoriteiten van elk van de Partijen en hun centra die deel uitmaken van het Europees netwerk van nationale informatiecentra voor academische mobiliteit en erkenning (hierna te noemen "het ENIC-netwerk").

2.De bevoegde autoriteiten van elk van de Partijen en hun centra die deel uitmaken van het ENICnetwerk wisselen onderling informatie uit over de hogeronderwijsstelsels van de Partijen en de toepassing van dit Verdrag binnen de Partijen.

Artikel 7Toegang tot hoger onderwijs

Onverminderd bestaande of toekomstige regelingen tussen twee of meer Pa rtijen met betrekking tot diploma's die toegang geven tot het hoger onderwijs, worden de Partijen verzocht informatie uit te wisselen over de algemene vereisten voor toegang tot het hoger onderwijs die zij overeenkomstig hun wetgeving toepassen en over de diploma's die toegang geven tot het hoger onderwijs.

Artikel 8Bljlagen

Bijlagen I tot en met IV maken een integrerend deel uit van dit Verdrag.

Artikel 9Geschillen

Onverminderd het bepaalde in artikel 5 van dit Verdrag worden eventuele geschillen betreffende de interpretatie of toepassing van dit Verdrag via onderhandelingen te goeder trouw door de Partijen beslecht.

Artikel 10Territoriale toepassing

1.Dit Verdrag is van toepassing op het grondgebied van het Koninkrijk België, het grondgebied van de Republiek Estland, het grondgebied van de Republiek Letland, het grondgebied van de Republiek Litouwen en het grondgebied van het Groothertogdom Luxemburg.

2.Wat het grondgebied van het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is dit Verdrag enkel van toepassing op het Europese en Caribische deel (de eilanden Bonaire, Saba en Sint Eustatius) van Nederland. Flet kan ook worden uitgebreid naar Aruba, Curaçao en Sint Maarten door notificatie via diplomatieke kanalen aan de depositaris, die de andere Partijen daarvan in kennis stelt.

5 3. Na toetreding overeenkomstig artikel 13 is dit Verdrag eveneens van toepassing op het grondgebied van de toetredende Staat of het deel daarvan dat onder de toetreding valt.

Artikel 11Depositaris

Het Secretariaat-Generaal van de Benelux Unie is depositaris van dit Verdrag. De deposita ris doet elke Pa rtij een gewaarmerkt afschrift van dit Verdrag toekomen.

Artikel 12Inwerkingtreding, wijziging en balndigIng

1.Dit Verdrag wordt door elke Partij bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd overeenkomstig haar grondwettelijke procedures.

2.De akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden neergelegd bij de depositaris, die alle Partijen daarvan in kennis stelt.

3.Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgend op de ontvangst door de depositaris van de laatste akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring. De deposita ris stelt alle Partijen op de hoogte van de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag.

4.Dit Verdrag en de Bijlagen kunnen in onderlinge schriftelijke overeenstemming tussen de Partijen worden gewijzigd. De wijzigingen worden vastgelegd in afzonderlijke protocollen, die een integrerend deel uitmaken van dit Verdrag en van kracht worden overeenkomstig de in de leden 1 tot en met 3 van dit a rtikel omschreven procedure.

5.Indien de informatie in de Bijlagen I, II, III of IV die betrekking heeft op een bepaalde Partij wordt be.invloed door wijzigingen in de wetgeving of de interne organisatie van die Pa rtij, deelt de betrokken Partij deze wijzigingen mee aan de depositaris, die de overige Partijen daarvan in kennis stelt. Alle Partijen houden bij de toepassing van dit Verdrag rekening met deze wijzigingen.

6.Dit Verdrag wordt voor onbepaalde tijd gesloten. Elk van de Partijen kan dit Verdrag schriftelijk opzeggen door hiervan mededeling te doen aan de depositaris, die de overige Partijen daarvan in kennis stelt. Dit Verdrag is zes maanden na de datum van ontvangst door de depositaris van deze mededeling voor de betrokken Partij niet langer van kracht, terwijl het van kracht blijft voor de overige Pa rtijen.

Artikel 13Toetreding

1.Elke Staat die het Verdrag van Lissabon inzake erkenning heeft geratificeerd en deel uitmaakt van de Europese Hogeronderwijsruimte kan verzoeken om toetreding tot dit Verdrag, op voorwaarde dat: betrouwbare kwaliteitszorgsystemen voor de opleidingen in het hoger onderwijs worden toegepast die aantoonbaar voldoen aan de ESG, het hogeronderwijsstelsel bestaat uit drie cycli in overeenstemming met het Kwalificatiekader van de Europese Hogeronderwijsruimte, en het nationale kwalificatiekader voor hoger onderwijs is gerelateerd aan het EQF.

2.De verzoekende Staat doet overeenkomstig zijn grondwettelijke procedures mededeling van dit verzoek aan de depositaris, die a Ile Partijen daarvan op de hoogte stelt. Dit verzoek bevat de informatie als bedoeld in de Bijlagen I, II, III en IV bij dit Verdrag, overeenkomstig de in artikel 12, lid 5, van dit Verdrag omschreven procedure. De verzoekende Staat kan enkel toetreden na de ontvangst door de 6 depositaris van de Iaatste schriftelijke kennisgeving van alle Partijen dat zij het verzoek van de verzoekende Staat aanvaarden.

3.De toetreding van de verzoekende Staat tot dit Verdrag geschiedt door de neerlegging van een akte van toetreding bij de depositaris en treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgend op de ontvangst door de depositaris van deze akte van toetreding. De deposita ris stelt alle Partijen op de hoogte van de datum van toetreding tot dit Verdrag.

4.De Partijen bij dit Verdrag worden uitgenodigd elkaar te raadplegen en samen te werken om de toepassing van dit artikel te stroomlijnen, voor te bereiden en te vergemakkelijken.

Gedaan te Brussel op 14 september 2021, in een enkel exemplaar in de Nederlandse, de Estse, de Franse, de Duitse, de Letse, de Litouwse en de Engelse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek. ln geva I van verschillen in interpretatie is de tekst in de Engelse taal doorslaggevend.

Voor het Koninkrijk België, vertegenwoordigd door: — De Vlaamse Regering, [Ben liVeytsj - De Regering van de Franse Gemeenschap, [Valérie Glatigny & Pierre-Yves leholetil De Regering van de Duitstalige Gemeenschap, [Lydia Klinkenberg] Voor de Republiek Estland, [Liina Kersna] Voor de Republiek Letland, [Anita Mudniece] Voor de Republiek Litouwen, [Jurgita šiugfdinienéj Voor het Groothertogdom Luxemburg, [Claude Meisch] Voor het Koninkrijk der Nederlanden, [Sigrid A.M. Kaag] 7 BIJLAGE I Overeenkomstige diploma's hoger onderwijs Yiveau (EQFp Titel van de kwalificatie Vlaamse Gemeenschap van België Gegradueerde 5 Bachelor Franse Gemeenschap van België Brevet d'enseignement supérieur Bachelier Duitstalige Gemeenschap van België N.v.t.

Bachelor Rakenduskôrghariduse diplom;

Bakalaureus Master;

Médecin;

Médecin vétérinaire N.v.t.

6 Master 7 Doctor Docteur N.v.t.

Republiek Estland Republiek Letland Republiek Litouwen Groothertogdom Luxemburg i Koninkrijk der Nederlanden Pirmà limepa profesionàlàs augstàkàs izglitibas diploms Bakalaura diploms;

Profesionôlei bakalaura diploms;

Profesionãlàs augstàkàs izglitibas diploms N.v.t.

Brevet de technicien supérieur Graad Associate degree Profesinis bakalauras;

Bakalauras Diplôme de bachelor Graad Bachelor Magister;

Arstikraad;

Hombaarstikroad;

Farmaatsiamagister;

Loomoarstikraad;

Arhitektuurimagister;

Tehnikateaduse magister;

Haridusteaduse magister Maýistra diploms;

Magistras Diplôme de master Graad Master Doktor Doktora diploms;

Profesionàlô doktora diploms màksläs Mokslo daktaras Meno daktaras Doctorat (grade de docteur) Graad Doctor N.v.t.

Profesionàlà magistra diploms;

Profesionàlàs augstàkàs izgfebas diploms un profesionàlàs kvalifikàcijas diploms (àrsta, zobàrsta, farmaceita un veterinôràrsta profesionûlà kvalifikãcija)2 8 Binnen sommige Partijen zijn als gevolg van de wetgeving van die Partijen bepaalde reeds bestaande diploma's gelijkgesteld met de hierboven genoemde. Dit Verdrag laat de rechtsgevolgen daarvan binnen die Partijen en de erkenning van de betrokken diploma's op grond van andere regelingen tussen de Partijen onverlet.

2 Europees Kwalificatiekader voor levenslang leren.

Op grond van dit Verdrag wordt enkel het onderwijsdeel van dit diploma automatisch erkend.

8 BIJLAGE II Erkende instellingen en opleidingen met betrekking tot Associate degrees Met het oog op de automatische erkenning van Associate degrees vallen Associate degrees die door de volgende erkende instellingen worden verleend en betrekking hebben op de volgende erkende opleidingen in het hoger onderwijs onder het toepassingsgebied van dit Verdrag:

Voor de Vlaamse Gemeenschap van België:

Het Hogeronderwijsregisterl van Vlaanderen is een officieel register waarin aile erkende (geaccrediteerde) opleidingen in het hoger onderwijs zijn opgenomen die door alle erkende (publieke en private geregistreerde) instellingen voor hoger onderwijs worden aangeboden.

Het omvat ook de Associate degrees.

Voor de Franse Gemeenschap van België:

Zie het Decreet van 7 november 2013 tot bepaling van het hogeronderwijslandschap en de academische organisatie van de studies en de officiële registers genaamd "Cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles"' en www.mesetudes.be.

Voor de Duitstalige Gemeenschap van België: — Niet van toepassing 4. Voor de Republiek Estland: — Niet van toepassing 5. Voor de Republiek Letland: — De informatie in de zin van deze Bijiage is beschikbaar op het e-platform for Assessment of Higher Education Institutions, Accreditation of Study Directions and Licensing of Study Programmes3.

6.Voor de Republiek Litouwen: — Niet van toepassing 7. Voor het Groothertogdom Luxemburg: — Zie de door het rninisterie van Hoger Onderwijs en Onderzoek van het Groothertogdom Luxemburg opgestelde lyse.

8.Voor het Koninkrijk der Nederlanden: — Zie het Centraal Register Opleidingen Hoger Onderwijs (CROHO)5.

Dit register is gepubliceerd in het Nederlands op www.hogeronderwijsregister.be en in het Engels op www.ilighereducation.be.

2 Dit register is gepubliceerd op www.enseignernent.be.

3 Zie http:/jeplatforma.aika.lv.

Zie http://www.mesi:.publiciu/enssup/Accreditations/191211 list-ol-recognised accred HE7programrnesLUX.pdf.

Zie https://duo.nlizakeliik/hoger-pnderwlisistudentenadministratie/opieldingsgegevens-in-crohotraadplegen-endownloaden.isp.

9 eitill111111M111.

BIJLAGE III Erkende instellingen en opleidingen met betrekking tot bachelors of masters Met het oog op de automatische erkenning van bachelors of masters vallen bachelors en masters die door de volgende erkende instellingen voor hoger onderwijs worden verleend en betrekking hebben op de volgende erkende opleidingen onder het toepassingsgebied van dit Verdrag:

Voor de Vlaamse Gemeenschap van België:

Het Hogeronderwijsregister1 van Vlaanderen is een officieel register waarin alle erkende (geaccrediteerde) opleidingen in het hoger onderwijs zijn opgenomen die door alle erkende (publieke en private geregistreerde) instellingen voor hoger onderwijs worden aangeboden.

Het omvat ook de erkende (geaccrediteerde) opleidingen in het hoger onderwijs die in het verleden, bijvoorbeeld in het academiejaar 2008-2009, door alle erkende (publieke en private geregistreerde) instellingen voor hoger onderwijs werden aangeboden.

Voor de Franse Gemeenschap van België:

Voor de Duitstalige Gemeenschap van België:

De instelling voor hoger onderwijs genaamd "Autonome Hochschule in der Deutschsprachigen Gemeinschaft" en de bacheloropleidingen als bedoeld in het Decreet van 27 juni 2005 houdende oprichting van een autonome hogeschool.

Voor de Republiek Estland:

Een volledige lijst van alle erkende instellingen voor hoger onderwijs die bachelor- en masterdiploma's en -opleidingen aanbieden, is beschikbaar op www.archimedes.ee/enic (een website van het Estse ENIC/NARIC).

Voor de Republiek Letland:

Omtrent de geaccrediteerde instellingen voor hoger onderwijs in de Republiek Letland is informatie beschikbaar op de website van het Quality Agency for Higher Education of op het e-platform for Assessment of Higher Education Institutions, Accreditation of Study Directions and Licensing of Study Programmes3; lnformatie over accreditaties per studierichting tot 2019 (inclusief opleidingsprogramma's) is beschikbaar in het Study Directions Register4.

Informatie over diploma's tot 2012 is beschikbaar op www.aiknc.lv.

Dit register is gepubliceerd in het Nederlands op www,,hqgeronderwiisreilister.be en in het Engels op www.highereducation.be.

2 Dit register is gepubliceerd op www.euseignement.be.

3 Zie http://eplatforma.aika.lv.

Zie http://eplatforma.aika.lv.

10 6.

Voor de Republiek Litouwen: — 7.

Een volledige lijst van alle erkende instellingen voor hoger onderwijs die bachelor- en masterdiploma's en -opleidingen aanbieden, is beschikbaar op AIKOS — een open informatie-, advies- en begeleidingssysteem dat informatie verstrekt op basis van databanken en registere.

Voor het Groothertogdom Luxemburg:

De door de Universiteit van Luxemburg ("Université du Luxembourg") verleende bachelors en masters zijn wettelijk erkend;

-Geaccrediteerde private instellingen voor hoger onderwijs en hun opleidingen: zie de door het ministerie van Hoger Onderwijs en Onderzoek van het Groothertogdom Luxemburg opgestelde 8.

Voor het Koninkrijk der Nederlanden: — Zie het Centraal Register Opleidingen Hoger Onderwijs (CROHO)7.

Zie www.aikos.smm.lt.

Zie htte/www.mesr.public.luienssureccreditations/191211 list-of-recognised accred HE-programmesLUX.pclf.

Zie httos:fiduo.nlizakeliikihoger-onderwiis/studentenadministratie/opleiclingsgegevens-in-crohafraadolegen-endownloadenisP.

5 6 11 BIJLAGE IV Instellingen voor hoger onderwijs en andere instanties die bevoegd zijn tot het verlenen van doctoraatsdiploma's Met het oog op de automatische erkenning van doctoraatsdiploma's vallen doctoraatsdiploma's die door de volgende instellingen voor hoger onderwijs en andere bevoegde instanties worden verleend onder het toepassingsgebied van dit Verdrag:

1.Voor de Vlaamse Gemeenschap van België: - Enkel de universiteiten, namelijk (op dit moment) de:

•Katholieke Universiteit Leuven,

•transnationale Universiteit Limburg,

•Universiteit Hasselt,

•Universiteit Antwerpen,

•Universiteit Gent,

•Vrije Universiteit Brussel, en de volgende twee instellingen, namelijk de:

•Evangelische Theologische Faculteit,

•Faculteit voor Protestantse Theologie en Religiestudies.

2.Voor de Franse Gemeenschap van België: - De bevoegdheid tot het verlenen van de academische graad van Docteur wordt toegekend aan elke erkende universiteit als vermeld in het Decreet van 7 november 2013 tot bepaling van het hogeronderwijslandschap en de academische organisatie van de studies.

3.Voor de Duitstalige Gemeenschap van België: — Niet van toepassing 4. Voor de Republiek Estland:

Een volledige lijst van alle erkende instellingen voor hoger onderwijs die doctoraatsdiploma's aanbieden, is beschikbaar op www.archiinedes.eejenic (een website van het Estse ENIC/NARIC).

5.Voor de Republiek Letland:

De informatie in de zin van deze Bijlage is beschikbaar op het e-platform for Assessment of Higher Education institutions, Accreditation of Study Directions and Licensing of Study Programmes'.

6.Voor de Republiek Litouwen:

Een volledige lijst van alle erkende instellingen voor hoger onderwijs die doctoraatsdiploma's en -opleidingen aanbieden, is beschikbaar op AIKOS — een open informatie-, advies- en begeleidingssysteem dat informatie verstrekt op basis van databanken en registers2.

2 Zie httn://eplatforma.aika.lv.

Zie www.aikos.smm.lt.

12 7.

Voor het Groothertogdom Luxemburg:

Enkel de Universiteit van Luxemburg doctoraatsdiploma's te verlenen.

8.("Université du Luxembourg") is gerechtigd om Voor het Koninkrijk der Nederlanden:

Zie de Wet van 8 oktober 1992, houdende bepalingen met betrekking tot het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek.

13 KÓRGHARIDUSKVALIFIKATSIOONIDE AUTOMAATSE TUNNUSTAMISE LEPING Eesti Va bariik, Belgia Kuningriik, keda esindavad:

Flaami piirkonna va litsus, prantsuse kogukonna valitsus, saksakeelse kogukonna valitsus, Leedu Va bariik, Luksemburgi Suurhertsogiriik Läti Vabariik ja Madalmaade Kuningriik, edaspidi lepinguosalised, vôttes arvesse, et Euroopa Nôukogu ja Ühinenud Rahvaste Hariduse, Teaduse ja Kultuuri Organisatsioon (edaspidi UNESCO) kôrgharidusega seonduvate kvalifikatsioonide Euroopa regioonis tunnustamise konventsioon, mis on koostatud 11. aprillil 1997 Lissabonis (edaspidi Lissaboni tunnustamise konventsioon), on jaustunud kôigi selle lepingu osaliste suhtes ning et lepinguosalised rakendavad Lissaboni tunnustamise konventsiooni komitee vastu vôetud Lissa boni tunnustamise konventsiooni a bitekste; vôttes arvesse kvalifikatsioonide automaatse tunnustamise tähtsust, mida ministrid on korduvalt rôhutanud Euroopa kôrgharidusruumi ministrite konverentsidel Bologna protsessis vastu vôetud kommünikeedes; vôttes arvesse, et Euroopa Liidu Nôukogu 26. novembri 2018. aasta soovituses kôrg- ja keskhariduskvalifikatsioonide ning välismaal läbitud ôppeperioodide ôpiväljunclite automaatse vastastikuse tunnustamise edendamise kohta kutsutakse muu hulgas Euroopa Liidu liikmesriike üles vôtma vajalikke meetmeid, et saavutada 2025. aastaks automaatne kôrghariduskvalifikatsioonide tunnustamine; vôttes arvesse, et Beneluxi Majandusliidus ning Eesti Vabariigi, Leedu Vabariigi ja Läti Vabariigi vahel on juba sôlmitud ôiguslikult siduvad vastastikused kokkulepped körghariduskvalifikatsioonide automaatse tunnustamise kohta, nimelt:

Beneluxi Ministrite Komitee otsus M(2015)3, mis käsitleb kôrghariduskraadide automaatset vastastikust üldist tunnustamist, mida on täiendatud otsusega M(2018)1, Eesti Vabariigi valitsuse, Leedu Vabariigi valitsuse ja Läti Vabariigi valitsuse va helise kôrgharidusega seonduvate kvalifikatsioonide automaatse akadeemilise tunnustamise kokkulepe, alla kirjutatud Vilniuses 8. juunil 2018;

1 soovides laiendada kôrgha riduskva lifikatsioon ide automaatset tunnustamist Euroopa kargharidusruumis, ühendades need piirkondlikud kokkulepped mitmepoolseks lepinguks lepinguosaliste vahel; olles teadlik, et vastastikune usaldus pôhineb Lissaboni tunnustamise konventsiooni ratifitseerimisel ja aktiivsel osalemisel Euroopa kôrgharidusruumis, Euroopa kôrgharidusruumi kvaliteedi tagamise standardite ja suuniste (ESG) tbendatud rakendamisel, kolmeastmelisel kôrgharidussüsteemil, riiklikul kvalifikatsiooniraamistikul ja teistel lä bipaistvuse tagamise va henditel; a rvestades eelnevat, olles valmis andma teistele riikidele vôimaluse ühineda selle lepinguga; olles kindlalt otsustanud jääda seda tehes Bologna protsessi ja Euroopa kôrgharidusruumi loomisel esirinda, on kokku leppinud järgmises.

Artikkel 1. Eesmärgid ja kohaldarnisala 1. Lepingu eesmärk on tagada, et ühe lepinguosalise riigisisese ôiguse kohaselt antud karghariduskvalifikatsiooni, mis kuulub tema kôrgharidussüsteemi ja millele viidatakse Euroopa elukestva ôppe kvalifikatsiooniraamistikus, tunnustataks automaatselt samal tasemel kui vastavaid ketikide teiste lepinguosaliste antud kôrghariduskvalifikatsioone.

2.Lepingut kohaldatakse lepinguosaliste riigisisese ôiguse järgi antud kôrghariduskvalifikatsioonide suhtes, mis kuuluvad nende kôrgharidussüsteemidesse, mida käsitletakse lepingu lisas 1 ja mis vastavad kôikidele teistele lepingus sâtestatud tingimustele.

3.Lepingut ei kohaldata:

a)kôrghariduskvalifikatsioonide tunnustamisele eriala kindlal ôppekaval,

b)ôppeperioodide tunnustamise suhtes,

c)nende kvalifikatsioonide tunnustamise su htes, mis ei kuu lu lepinguosaliste kargharidussüsteemidesse, vôi

d)kutsekvalifikatsioonide tunnustamise suhtes vastavalt Euroopa Parlamendi ja nôukogu 7. septembri 2005. aasta direktiivile 2005/36/EÜ kutsekvalifikatsioonide tunnustamise kohta või kooskôlas teiste asjakohaste Euroopa Liidus vastu vôetud sâtetega.

Selliste asjaolude puhul ei piira käesolev leping Lissaboni tunnustamise konventsiooni ja selle abitekstide asjakohaste sâtete ja pôhimôtete, Euroopa Liidus vastu vôetud asjakohaste sâtete ja lepinguosaliste riigisisese ôiguse asjakohaste sâtete kohaldamist.

2 Artikkel 2. Maisted 1. Lepingus kasutatakse järgmisi môisteid:

a)automaatne tunnustamine — ühe lepinguosalise riigisisese ôiguse kohaselt antud ja tema kôrgharidussüsteemi kuuluva kôrghariduskvalifikatsiooni automaatne tunnustamine ilma ühegi menetluseta samal tasemel teiste lepinguosaliste riigisisese ôiguse kohaselt antud vastavate kôrghariduskvalifikatsioonidega;

b)vastavad kôrghariduskvalifikatsioonid— lepingu lisas 1 esitatud kôrghariduskvalifikatsioonid; c) kôrghariduskvalifikatsioonid: i) kôrghariduse lühitsükli kraad — lühikese tsükli kôrghariduskvalifikatsioon, mis on antud ühe lepinguosalise riigisisese ôiguse kohaselt ja kuulub tema kôrgharidussüsteemi ning on Euroopa elukestva itippe kvalifikatsiooniraamistiku 5. tasemel; ii) bakalaureusekraad — esimese astme kôrghariduskvalifikatsioon, mis on antud ühe lepinguosalise riigisisese ôiguse kohaselt ja kuulub tema kargharidussüsteemi ning on Euroopa elukestva ôppe kvalifikatsiooniraamistiku 6. tasemel; iii) magistrikraad — teise astme kôrghariduskvalifikatsioon, mis on antud ühe lepinguosalise riigisisese biguse kohaselt ja kuulub tema kôrgharidussüsteemi ning on Euroopa elukestva ôppe kvalifikatsiooniraamistiku 7. tasemel; iv) doktorikraad — kolmanda astme kôrghariduskvalifikatsioon, mis on antud ühe lepinguosalise riigisisese ôiguse kohaselt ja kuulub tema kôrgharidussüsteemi ning on Euroopa elukestva ôppe kvalifikatsiooniraamistiku 8. tasemel.

2.Lepingus kasutatud môistete määratlused on samad kui Lissaboni tunnustamise konventsioonis, välja arvatud juhul, kui need on vastuolus lepingu vôi selle lisadega.

Artikkel 3. Automaatse tunnustamise üldsätted 1.

Kôikides lepinguosalistes riikides kohaldatakse automaatset tunnustannist kôigi arghariduskvalifikatsioonide puhul, mis on antud vastavalt ühe lepinguosalise riigisisesele ôigusele, kuuluvad tema kôrgharidussüsteemi ja on loetletud lisas 1, tingimusel et täidetud on selle lepingu artiklis 4 sâtestatud tingimused.

2.Selle artikli lôike 1 kohane automaatne tunnustamine toimub ilma täiendava menetluseta.

3 Artikkel 4. Automaatse tunnustamise tingimused 1. Kôrghariduse lühitsükli kraade tunnustatakse vastavalt Idesoleva lepingu artiklile 3 automaatselt juhul, kui täidetud on Mil( järgmised tingimused: a) kôrghariduse lühitsükli kraadi andvate ôppekavade miinimumkvaliteedi on neile tegevusloa andes kinnitanud selle lepinguosalise pädev asutus, kus kraad anti;

b)tunnustatud kôrghariduse ôppekavale vastava kôrghariduse lühitsükli kraadi on tunnustatud asutus andnud kooskôlas selle lepinguosalise bigusaktidega, kus kraad anti, kui see asutus ja ôppekava on hôlmatud lepingu lisaga 2; c) kôrghariduse lühitsükli kraade tunnustatakse automaatselt ainult nende lepinguosaliste vahel, kelle riigisiseses ôiguses on sâtestatud kôrgharidussüsteemi kuuluvad lühitsükli kraadid, alates hetkest, mil need lepinguosalised on kinnitanud, et nad tunnustavad selliseid kraade automaatselt.

Sellistest kinnitustest teatatakse lepingu holulevôtja le, kes teatab sellest teistele lepinguosalistele.

Lepinguosalise kinnituse puudumine ei piira selle lepinguosalise kohustusi teise lepinguosalise suhtes, mis tulenevad muudest kokkulepetest, mis on seotud kôrghariduse lühitsükli kraadide tunnustamisega.

2.Bakalaureuse- ja magistrikraade tunnustatakse vastavalt käesoleva lepingu artiklile 3 automaatselt juhul, kui täidetud on kôik järgmised tingimused: a) bakalaureuse- ja magistrikraadi a ndvate ôppekavade miinimumkvaliteedi on neile loa andes kinnitanud selle lepinguosalise pädev asutus, kus vastav kraad anti;

b)tunnustatud körghariduse ôppekavale vastava bakalaureuse- ja magistrikraadi on tunnustatud kôrgkool andnud kooskôlas selle lepinguosalise ôigusaktidega, kus kraad anti, kui see asutus ja öppekava on hôlmatud lepingu lisaga 3.

3.Doktorikraade tunnustatakse vastavalt selle lepingu artiklile 3 automaatselt juhul, kui doktorikraadi on andnud keirgkool vôi môni muu selleks volitatud asutus vastavalt selle lepinguosalise ôigusaktidele, kus doktorikraad anti, kui see kôrgkool või asutus on hôlmatud lepingu lisaga 4.

Artikkel 5. Kaitseklausel 1. Kui selle lepingu artikli 3 kohane automaatne tunnusta mine erandlikel asjaoludel pôhjustab vòi vôib pôhjustada olulisi raskusi lepinguosalise körgharidussüsteemile, vôib see lepinguosaline rakendada seoses asjaomase kvalifikatsiooni vôi kvalifikatsioonidega kaitsemeetmeid, tingimusel et sellised meetmed on rangelt vajalikud ega piira Lissaboni tunnustamise konventsiooni ja selle abitekstide asjakohaste sâtete ja pôhimôtete, muu kohaldatava korra asjakohaste sâtete ja asjaomase lepinguosalise riigisisese ôiguse asjakohaste sâtete kohaldamist.

2.Niipea kui lepinguosaline rakendab selle artikli lôike 1 kohaseid kaitsemeetmeld, teeb ta olukorra lahendamiseks koostööd lepinguosalise vôi lepinguosalistega, kus asjaomane kvalifikatsioon vôi asjaomased kvalifikatsioonid on välja antud. Samuti teatab ta nendest meetmetest lepingu hoiulevôtjale, kes teavitab kôlki teisi lepinguosalisi.

4 3. Kôik lepinguosalised on tähelepanelikud, et vältida lepingu väärkasutamist, eelkôige hoida ära enne lepingu Austumist tehtud tunnustamisotsuste tühistamist. Teadaoleva kuritarvitamise korral rakendab asjaomane lepinguosaline köiki vajalikke meetmeid, et jätta asjaga seotud juhtumid selle lepingu kohaldamisalast välja. Samuti teatab ta sellistest juhtumitest lepingu hoiulevôtjale, kes teavitab kôiki teisi lepinguosalisi.

Artikkel 6. Teabe esitamine ja vahetamine 1. Lepinguosalised teevad lepingut ja selle môju käsitleva teabe üldsusele laialt kättesaadavaks.

Lepingut käsitlev teave, sealhulgas lepingu tekst, on kättesaadav kôikide lepinguosaliste pädevate asutuste ja nende keskuste veebilehtedel, mis kuuluvad Euroopa akadeemilise liikuvuse ja tunnustamise riiklike infokeskuste vôrgustikku (edaspidi ENIC vörgustik).

2.Lepinguosalised vahetavad oma pädevate asutuste ja nende ENIC vôrgustikku kuuluvate keskuste kaudu vastastikku teavet lepinguosaliste kôrgharidussüsteemide ja lepingu kohaldamise kohta.

Artikkel 7. Juurdepääs kargharidusele Ilma et see piiraks kahe vöi enama lepinguosalise kehtivaid vôi tulevasi kokkuleppeid seoses kôrgharidusele juurdepääsu vôimaldavate kvalifikatsioonidega, kutsutakse lepinguosalisi üles vaheta ma teavet kooskôlas riigisisese ôigusega kohaldatavate kôrgharidusele juurdepääsu üldnôuete ja kôrgharidusele juurdepääsu vôimaldavate kvalifikatsioonide kohta.

Artikkel 8. Lisad Lisad 1-4 on selle lepingu lahutamatud osad.

Artikkel 9. Vaidlused Ilma et see piiraks käesoleva lepingu artikli 5 sâtete kohaldamist, lahendavad lepinguosalised kôik lepingu tôlgendamise või kohaldamisega seotud vaidlused heas usus läbirääkimiste teel.

Artikkel 10. Territoriaalne kohaldamine 1.Lepingut kohaldatakse Belgia Kuningriigi territooriumil, Eesti Vabariigi territooriumil, Leedu Vabariigi territooriumil, Luksemburgi Suurhertsogiriigi territooriumil, Läti Vabariigi territooriumil.

2.Madalamaade Kuningriigi puhul kohaldatakse lepingut Hollandi Euroopa ja Kariibi mere osale (Bonaire'i, Saba ja Sint-Eustatiuse saartele). Lepingut vôib kohaldada ka Arubale, Curaçaole ja Sint Maartenile, teatades sellest diplomaatiliste kanalite kaudu hoiulevôtjale, kes teavitab sellest teisi lepinguosalisi.

3.Pârast ühinemist vastavalt artiklike 13 kohaldatakse lepingut ka ühineva riigi vôi selle ühinemisega hölmatud osa territooriumil.

5 Artikkel 11. Holulevôtja Lepingu hoiulevôtja on Beneluxi Majandusliidu peasekretariaat. Hoiulevôtja edastab lepingu kinnitatud ärakirjad kôikidele lepinguosalistele.

Artikkel 12. Jaustumine, muutmine jalbpetamine 1. Lepinguosalised ratifitseerivad lepingu vôi kiidavad selle heaks kooskôlas oma pôhiseadusliku korraga.

2.Ratifitseerimis- val heakskiitmiskirjad antakse hoiule hoiulevôtjale, kes teavitab sellest kôiki lepinguosalisi.

3.Leping jaustub kolmanda kuu esimesel päeval parast seda, kui hoiulevôtja on kätte saanud viimase ratifitseerimis- vôi heakskiitmiskirja. Hoiulevôtja teavitab kôiki lepinguosalisi lepingu jôustumise kuupäevast.

4.Lepingut ja selle lisasid vôib muuta lepinguosaliste vastastikusel kirjalikul kokkuleppel. Muudatused dokumenteeritakse eraldi protokollides, mis moodustavad lepingu lahutamatu osa ja Austuvad käesoleva artikli lôigetes 1-3 sâtestatud korras.

5.Kui I, II, III vôi IV lisas esitatud teavet, mis puudutab konkreetset lepinguosalist, môjutavad muudatused selle lepinguosalise riigisiseses ôiguses val korralduses, teatab asjaoma ne lepinguosa line sellistest muudatustest hoiulevôtjale, kes teavitab sellest teisi lepinguosalisi. Kôik lepinguosalised vôtavad neid muudatusi lepingu kohaldamisel arvesse.

6.Leping sôlmitakse määramata ajaks. lga lepinguosaline vôib lepingu kirjalikult denonsseerida, teatades sellest hoiulevôtjale, kes teavitab teisi lepinguosalisi. Leping kaotab asjaomase lepinguosalise suhtes kehtivuse kuus kuud pârast kuupäeva, mil hoiulevôtja on saanud teate, jäädes teiste lepinguosaliste vahel jôusse.

Artikkel 13. Ühinemine 1. Iga riik, kes on ratifitseerinud Lissaboni tunnustamise konventsiooni ja kuulub Euroopa kôrgharidusruumi, vôib selle lepinguga ühineda tingimustel, et: ta rakendab usaldusväärseid kôrghariduse ôppekavade kvaliteedi tagamise süsteeme, millega tôendatult järgitakse Euroopa kôrgharidusruumi kvaliteedi tagamise standardeid ja suuniseid; tema kôrgharidussüsteem on kolme tsükliga ja vastab Euroopa kôrgharidusruumi kvalifikatsiooniraamistikule ni ng ta on sidunud oma riikliku kôrghariduse kvalifikatsiooniraamistiku Euroopa elukestva ôppe kvalifikatsiooniraamistikuga.

2.Vastavalt oma pôhiseaduslikule korrale teavitab taotluse esitanud riik sellisest taotlusest lepingu hoiulevôtjat, kes teavitab sellest kôiki lepinguosalisi. Taotlus peab sisaldama asjaomase lepingu I, II, III ja IV lisas osutatud teavet kooskôlas lepingu artikli 12 lôikes 5 osutatud korraga. Taotluse esitanud riik saab ühineda juhul, kui hoiulevôtja on !cane saanud kirjaliku nôusoleku taotleva riigi taotlusele kôigilt lepinguosalistelt.

3.Taotluse esitanud riigi ühinemine Austub kolmanda kuu esimesel päeval pârast ühinemiskirjade hoiulevôtmist. Hoiulevôtja teavitab kôiki lepinguosalisi lepinguga ühinemise kuupäevast.

6 4. Lepinguosalisi kutsutakse üles üksteisega nõu pidama ja koostööd tegema, et ühtlustada, ette valmistada ja hôlbustada käesoleva artikli kohaldamist.

Koostatud Brüsselis 14. septembril 2021, ühes eksemplaris eesti, hollandi, leedu, läti, prantsuse, saksa ja inglise keeles; kôik tekstid on vôrdselt autentsed. Tôlgendamise erinevuste korral lähtutakse ingliskeelsest tekstist.

Eesti Vabariigi nimel, [bina Kersnal Belgia Kuningriigi nimel, keda esindavad:

Flaami piirkonna valitsus, [Ben Weyts] Prantsuse kogukonna valitsus, [Valérie Glatigny & Pierre-Yves Jeholet] Saksakeelse kogukonna valitsus, [Lydia Klinkenbergl Leedu Vabariigi nimel, [Anita Muilniece] Vabariigi nimel, [Jurgita Luksemburgi Suurhertsogiriigi nimel, [Claude Meischj Madalmaade Kuningriigi nimel. [Sigrid A.M. Kaag] 7 LISA 1 Vastavad ktirghariduskvalifikatsioonid Kvalifikatslooni nlmetus Tase (ECIF)' Flaami kogukond Belgias Gegradueerde 5.

Bachelor Prantsuse kogukond Belgias Saksakeelne kogukond Belgias Brevet d'enseignement supérieur Bachelier Ei kohaldata Ei kohaldata Bachelor Rakenduskôrghariduse diplom;

Bakaloureus Master;

Médecin;

Médecin vétérinaire Ei kohaldata Eesti Vabariik Mi Vabariik 7 Doctor Docteur Ei kohaldata Luksemburgi Suurhertsogiriik Madalmaade Kuningriik Pirmô limetya profesionàlôs augstôkôs izglitibas diploms Bakalaura diploms;

Profesionôlô bakalaura diploms;

Profesionôlàs augstàkôs izglitTbas diploms Ei kohaldata Brevet de technicien supérieur Graad Associate degree Profesinis bakalauras;

Bakalouras Diplôme de bachelor Graad Bachelor Magister;

Arstikraad;

Hambaarstikraad;

Farmaatsiamagister;

Loomaarstikraad;

Arhitektuurimagister;

Tehnikateaduse magister;

Haridusteaduse magister Maeistra diploms;

Magistras Diplôme de master Graad Master Doktor Doktora diploms;

Profesionôlô doktora diploms môkslôs Mokslo &Attiras Meno daktaras Doctorat (grade de docteur) Graad Doctor 6 Master Leedu Vabariik 8 Profesionôlà maeistra diploms;

Profesionôlàs augstôlais izglitibas diploms un profesionôlôs kvalifikikijas diploms (ôrsta, zobôrsta, farmaceita un veterinôrôrsta profesionôlà kvalifikticija)2 Mônes lepinguosalises riigis on riigisisese ôiguse alusel eespool nimetatud kvalifikatsioonidega vôrdsustatud teatavad varasemad kvalifikatsioonid. Leping ei piira selle vôrdsustamise ôiguslikku môju kônealustes lepinguosalistes riikides ega asjaomaste kvalifikatsioonide tunnustamist vastavalt muudele lepinguosaliste vahelistele kokkulepetele.

2 Euroopa elukestva ôppe kvalifikatsiooniraamistik.

Käesoleva lepingu alusel tunnustatakse automaatselt ainult selle kvalifikatsiooni hariduslikku osa.

8 LISA 2 Seoses körghariduse lühitsükliga tunnustatud asutused ja öppekavad Kôrghariduse lühitsükli kraadide automaatne tunnustamine hôlmab järgmiste tunnustatud asutuste antavaid tunnustatud kôrghariduse ôppekavadele vastavaid lühitsükli kraade:

Flaami kogukond Belgias Flandria kôrgharidusregister („Hogeronderwijsregister")1 on ametlik register, kus on loetletud kôik tunnustatud (akrediteeritud) kôrghariduse ôppekavad, mida pakuvad kôik tunnustatud (avalikôiguslikucl ja eraôiguslikud) kôrgkoolid.

See hôlmab ka ülikooli esimese astme kraade.

2.Prantsuse kogukond Belgias Vt ôigusakt pealkirjaga „Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études" ja ametlikud registrid „Cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles"' ja www.mesetu d es. be.

3.Saksakeelne kogukond Belgias — Ei kohaldata 4. Eesti Vabariik — Ei kohaldata 5. Leedu Vabariik Ei kohaldata 6. Luksemburgi Suurhertsogiriik — Vt Luksemburgi Suurhertsogiriigi kôrgharidus - ja teadusministeeriumi koostatud loete1u3.

7.Läti Vabariik — Teave selle lisa tähenduses on esitatud kargkoolide kvaliteedi hindamise, ôppesuundade akrediteerimise ja ôppekavade litsentsimise e-platvormil4.

8.Madalmaade Kuningriik — Vt ametlik register „Centraal Register Opleidingen Hoger Onderwijs (CROH0)"5.

See register on avaldatud hollandi keeles aadressil wwL iogonderwilsregister.be ja inglise keeles aadressil www. highereducat ion le.

2 See register on avaldatud aadressil www.enseignement.be.

Vt htto://www. inesr .public.lu/enssureccreditations/191211 list-of-recognised accred HE-prograrnmesLUX.odf.

Vt htto://eolatforma.aikaiv.

5 Vt httds://cluo.nl/zakeliikihoger-onderwiisistudentenadministratie/obleidingsgegevens-in-crohoiraadalegen-endownloaclen.isp. i 9 LISA 3 Seoses bakalaureuse- ja magistrikraadiga tunnustatud asutused ja tunnustatud 6ppekavad Bakalaureuse- ja magistrikraadide automaatne tunnustamine hôlmab järgmiste tunnustatud kargkoolide antavaid tunnustatud kôrghariduse ôppekavadele vastavaid bakalaureuse- ja magistrikraade:

Flaami kogukond Belgias Flandria kôrgharidusregister („Hogeronderwijsregister")1 on ametlik register, kus on esitatud kôik tunnustatud (avalik-ôiguslike ja eraôiguslike) kôrgkoolide pakutavad tunnustatud (akrediteeritud) kôrghariduse ôppekavad.

Registris on ka tunnustatud (akrediteeritud) kôrghariduse appekavad, mida kôik tunnustatud (avalikôiguslikud ja eraôiguslikud registreeritud) kôrgkoolid on pakkunud varem, näiteks 2008/2009. ôppeaastal.

Prantsuse kogukond Belgias Vt bigusakti pealkirjaga „Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études" ja ametlikud registrid „Cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles"' ja www.mesetudes.be.

Saksakeelne kogukond Belgias Vt gaigusaktis „Dekret vom 27. Juni 2005 zur Schaffung einer autonomen Hochschule" viidatud kôrgharidusasutus "Autonome Hochschule in der Deutschsprachigen Gemeinschaft" ja bakalaureuseôppe kavad.

Eesti Vabarilk Bakalaureuse- ja magistrikraadi andvate tunnustatud kôrgkoolide ja ôppekavade täielik nimekiri on Eesti ENIC/NARICu veebisaidil aadressil www.archimedes.eelenic.

Leedu Vabariik Bakalaureuse- ja magistrikraadi andvatest tunnustatud kôrgkoolide ja ôppekavade täielik nimekiri on esitatud AIKOSis — avatud teabe-, nôustamis- ja juhtimissüsteemis, mis pakub teavet andmebaaside ja registrite pôhjal3;

Teave kvalifikatsioonide kohta kuni 2012. aastani on aadressil www.aiknc.ly.

Luksemburgi Suurhertsogiriik - Bakalaureuse- ja magistrikraadid, mille annab Luksemburgi Ülikool („Université du Luxembourg"), on ôiguslikult tunnustatud.

I Hollandikeelne register on aadressil www.hoeeronderwiisregister.be ja ingliskeelne aadressil www.highereducation.be.

2 Register on aadressil www.enseignement.be.

3 Vt www.aikos.smm.lt.

10 Akrediteeritud eraôiguslikud kôrgkoolid ja nende ôppekavad: vt Luksemburgi Suurhertsogirngi kôrgharidus- ja teadusministeeriumi koostatud 1oete1u4.

Mi Vabariik Lei Va bariigi akrediteeritud kôrgharidusasutuste teave on esitatud kôrghariduse kvaliteediagentuuri veebisaidil vôi kôrgkoolide kvaliteedi hindamise, öppesuundade akrediteerimise ja ôppekavade litsentsimise e-platvorme, Teave akrediteeringute kohta ôppesuundade kaupa kuni 2019. aastani (sealhulgas ôppekavad) on öppesuundade registrie.

Madalmaade Kuningriik — Vt ametlikku registrit "Centraal Register Opteidingen Nager Onderwijs (CROHO)"

Vt htto://www.mesr.public.luienssup/Accreditations/1912n list-of-recognised accred HE-programmesLUX.pdf.

Vt http_://eplatforma.aika.lv.

6 Vt http:fieplatforma.aika.lv.

Vt httos://duo.nlizakeliik/hoger-onderwijs/studentenadministratie/ooleidingsgegevens-in-crohoireadolegen-enšiownloaden.iso.

11 4 USA 4 Kôrgkoolid ja teised asutused, kes on volitatud andma doktorikraadi Doktorikraadide automaatne tunnustamine hôlmab järgmiste tunnustatud kôrgkoolide ja teiste volitatud asutuste antavaid doktorikraade:

Flaami kogukond Belgias Ainult ülikoolid, täpsemalt (hetkeseisuga):

•Katholieke Universiteit Leuven,

•transnationale Universiteit Limburg,

•Universiteit Hasselt,

•Universiteit Antwerpen,

•Universiteit Gent,

•Vrije Universiteit Brussel, ja kaks järgmist asutust:

•Evangelische Theologische Faculteit, • Faculteit voor Protestantse Theologie en Religiestudies.

Prantsuse kogukond Belgias Akadeemilise kraadi Docteur andmise luba antakse kôigile tunnustatud ülikoolidele, mis on loetletud ôigusaktis „Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études".

Saksakeelne kogukond Belgias Ei kohaldata 4.

Eesti Vabariik Doktorikraadi andvate tunnustatud kôrgkoolide täielik nimekiri on Eesti ENIC/NARICu veebisaidil aadressil www.archimedes.ee/enic.

Leedu Vabariik Doktorikraadi andvate tunnustatud kôrgkoolide ja öppekavade täielik nimekiri on AIKOSis — avatud teabe-, nôustamis- ja juhtimissüsteemis, mis pakub teavet andmebaaside ja registrite pôhja11.

Luksemburgi Suurhertsogiriik — Ainult Luksemburgi Ülikoolil („Université du Luxembourg") on ôigus anda doktorikraade.

Läti Vabariik

-Teave selle lisa tähenduses on esitatud körgkoolide kvaliteedi hindamise, ôppesuundade akrediteerimise ja ôppekavade litsentsimise e-platvormil'. www.aikos.smm.lt. vt htto://eplatforma.aika.lv.

12 8. Madalmaade Kuningrlik Vt ôigusakt „Wet van 8 oktober 1992, houdende bepalingen met betrekking tot het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek".

13 TRAITÉ SUR LA RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE DES QUALIFICATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR Le Royaume de Belgique, représenté par : — Le Gouvernement flamand, — Le Gouvernement de la Communauté française, — Le Gouvernement de la Communauté germanophone, La République d'Estonie, La République de Lettonie, La République de Lituanie, Le Grand-Duché de Luxembourg, Le Royaume des Pays-Bas, ci-après dénommés « les Parties », Considérant que la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne, élaborée conjointement par le Conseil de l'Europe et l'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture, signée à Lisbonne le 11 avril 1997 (ci-après dénommée (< la Convention de reconnaissance de Lisbonne ») est entrée en vigueur pour chacune des Parties au présent Traité et que les Parties mettent en œuvre les textes subsidiaires de la Convention de reconnaissance de Lisbonne, adoptés par le Comité de la Convention de reconnaissance de Lisbonne, Considérant l'importance de la reconnaissance automatique des qualifications, par ailleurs soulignée à plusieurs reprises dans les communiqués adoptés par les ministres lors des conférences ministérielles de l'espace européen de l'enseignement supérieur dans le cadre du processus de Bologne, Considérant que la recommandation du Conseil de l'Union européenne du 26 novembre 2018 en faveur de la reconnaissance mutuelle automatique des diplômes de l'enseignement supérieur et secondaire de deuxième cycle et des acquis des périodes d'apprentissage effectuées à l'étranger invite, entre autres, les États membres de l'Union européenne à prendre les mesures nécessaires pour parvenir à la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur à l'horizon 2025, Considérant que des accords mutuels juridiquement contraignants sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur ont déjà été conclus dans le cadre de l'Union Benelux et entre la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie, à savoir La décision M(2015)3 du Comité de Ministres Benelux relative à la reconnaissance mutuelle automatique générique de niveau des diplômes de l'enseignement supérieur, complétée par la décision M(2018)1, L'accord entre le gouvernement de la République d'Estonie, le gouvernement de la République de Lettonie et le gouvernement de la République de Lituanie sur la reconnaissance académique automatique des qualifications concernant l'enseignement supérieur, signé à Vilnius le 8 juin 2018,

1 Souhaitant étendre la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur en combinant ces accords régionaux dans un traité multilatéral entre les Parties, Conscients du fait que la base de la confiance mutuelle réside dans la ratification de la Convention de reconnaissance de Lisbonne et dans un rôle actif au sein de l'espace européen de l'enseignement supérieur, attesté par la mise en œuvre des références et lignes directrices pour l'assurance qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur (ci-après dénommées « ESG »), des systèmes d'enseignement supérieur à trois cycles, des cadres nationaux de certifications et d'autres instruments de transparence, Souhaitant donner à d'autres États la possibilité d'adhérer au présent Traité, au vu de ce qui précède, Déterminés à rester, ce faisant, à l'avant-garde du processus de Bologne et de la réalisation de l'espace européen de l'enseignement supérieur, Sont convenus de ce qui suit :

Article 1". Objectifs et champ d'application

1.Le présent Traité vise à garantir qu'une qualification de l'enseignement supérieur délivrée conformément à la législation de l'une des Parties, appartenant à son système d'enseignement supérieur et référencée au Cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie (ci-après dénommé « CEC »), est automatiquement reconnue au même niveau que les qualifications de l'enseignement supérieur correspondantes délivrées par toutes les autres Parties.

2.Le présent Traité s'applique aux qualifications de l'enseignement supérieur qui sont délivrées conformément à la législation des Parties et qui appartiennent à leurs systèmes d'enseignement supérieur, qui sont couvertes par l'Annexe l du présent Traité et qui satisfont à toutes les autres conditions énoncées dans le présent Traité.

3.Le présent Traité n'est pas applicable :

À la reconnaissance des programmes spécifiques de qualifications de l'enseignement supérieur a) dans un domaine d'études particulier,

b)À la reconnaissance des périodes d'études,

c)À la reconnaissance de qualifications qui n'appartiennent pas aux systèmes d'enseignement d) supérieur des Parties, ou À la reconnaissance des qualifications professionnelles conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, ou conformément à d'autres dispositions pertinentes adoptées dans le cadre de l'Union européenne.

En ce qui concerne ces éléments, le présent Traité reste sans préjudice des dispositions et principes pertinents de la Convention de reconnaissance de Lisbonne et de ses textes subsidiaires, des dispositions pertinentes adoptées dans le cadre de l'Union européenne et des dispositions pertinentes de la législation des Parties.

Article 2Définitions

1.Aux fins du présent Traité, on entend par : a) « reconnaissance automatique » : la reconnaissance automatique, sans aucune procédure, d'une qualification de l'enseignement supérieur délivrée conformément à la législation de l'une des Parties et appartenant à son système d'enseignement supérieur, au même niveau que les qualifications de l'enseignement supérieur correspondantes délivrées conformément à la législation des autres Parties ;

b)« qualifications correspondantes de l'enseignement supérieur » : les qualifications de l'enseignement supérieur énumérées à l'Annexe l du présent Traité ; c) En ce qui concerne le niveau des qualifications de l'enseignement supérieur : i) « 'associate degree' » : une qualification de l'enseignement supérieur de cycle court délivrée conformément à la législation de l'une des Parties et appartenant à son système d'enseignement supérieur, qui correspond au niveau 5 du CEC ; ii) « grade de 'bachelor' » : une qualification de l'enseignement supérieur de premier cycle délivrée conformément à la législation de l'une des Parties et appartenant à son système d'enseignement supérieur, qui correspond au niveau 6 du CEC ; iii) « grade de `master' » : une qualification de l'enseignement supérieur de deuxième cycle délivrée conformément à la législation de l'une des Parties et appartenant à son système d'enseignement supérieur, qui correspond au niveau 7 du CEC ; iv) « doctorat » : une qualification de l'enseignement supérieur de troisième cycle délivrée conformément à la législation de l'une des Parties et appartenant à son système d'enseignement supérieur, qui correspond au niveau 8 du CEC.

2.Les termes utilisés dans le présent Traité ont la même définition que dans la Convention de reconnaissance de Lisbonne, sauf si cela est incompatible avec les dispositions du présent Traité ou de ses Annexes.

Article 3Disposition générale sur la reconnaissance automatique

1.Au sein de toutes les Parties, la reconnaissance automatique s'applique à chaque qualification de l'enseignement supérieur délivrée conformément à la législation de l'une des Parties, appartenant à son système d'enseignement supérieur et figurant à l'Annexe l, pour autant que les conditions prévues à l'article 4 du présent Traité soient remplies.

2.La reconnaissance automatique en vertu de l'alinéa ler du présent article s'applique sans nécessiter une autre procédure.

3 -

Article 4Conditions de la reconnaissance automatique

1.Les « associate degrees » bénéficient de la reconnaissance automatique en vertu de l'article 3 du présent Traité, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies : a) La qualité minimale des programmes qui ont conduit au « associate degree » a été assurée par la reconnaissance par l'autorité compétente de la Partie où le grade a été délivré ; b) Le « associate degree » a été délivré par un établissement reconnu et se rapporte à un programme reconnu d'enseignement supérieur, conformément à la législation de la Partie où le grade a été délivré, dans la mesure où cet établissement et ce programme sont couverts par l'Annexe II du présent Traité ; c) La reconnaissance automatique des « associate degrees » ne s'applique qu'entre les Parties dont la législation prévoit des « associate degrees » appartenant à l'enseignement supérieur, à partir du moment où ces Parties ont déclaré reconnaître automatiquement ces grades. Ces déclarations sont notifiées au dépositaire, qui en informe les autres Parties.

L'absence d'une telle déclaration au nom d'une Partie reste sans préjudice de toute obligation de cette Partie envers une autre Partie en vertu d'autres arrangements relatifs à la reconnaissance des « associate degrees ».

2.Les grades de « bachelor » et de « master » bénéficient de la reconnaissance automatique en vertu de l'article 3 du présent Traité, sous réserve que toutes les conditions suivantes soient remplies : a) La qualité minimale des programmes qui ont conduit au grade de « bachelor » ou de « master » a été assurée par la reconnaissance par l'autorité compétente de la Partie où le grade a été délivré ; b) Le grade de « bachelor » ou de « master » a été délivré par un établissement reconnu et se rapporte à un programme reconnu d'enseignement supérieur, conforrnément à la législation de la Partie où le grade a été délivré, dans la mesure où cet établissement et ce programme sont couverts par l'Annexe Ill du présent Traité, 3. Les doctorats bénéficient de la reconnaissance automatique en vertu de l'article 3 du présent Traité, à condition que le doctorat ait été délivré par un établissement d'enseignement supérieur ou un autre organisme autorisé à cette fin conformément à la législation de la Partie où le doctorat a été délivré, dans la mesure où cet établissement ou cet organisme est couvert par l'Annexe IV du présent Traité.

Article 5Clause de sauvegarde

1.Lorsque, dans des circonstances exceptionnelles, la reconnaissance automatique en vertu de l'article 3 du présent Traité provoque ou menace de provoquer des difficultés substantielles pour le système d'enseignement supérieur d'une Partie, cette Partie peut prendre des mesures de sauvegarde concernant la ou les qualifications concernées, à condition que ces mesures soient strictement nécessaires et qu'elles restent sans préjudice des dispositions et principes pertinents de la Convention de reconnaissance de Lisbonne et de ses textes subsidiaires, des dispositions pertinentes d'autres arrangements applicables et des dispositions pertinentes de la législation de la Partie concernée.

2.Dès qu'une Partie prend des mesures de sauvegarde en vertu de l'alinéa 1er du présent article, elle se met en rapport avec la ou les Parties où la ou les qualifications concernées ont été délivrées, afin de résoudre la situation. Elle transmet également ces informations au dépositaire, qui en informe les autres Parties.

4 3. Toutes les Parties restent vigilantes à tout moment afin d'éviter tout abus du présent Traité, en particulier pour éviter que les décisions de reconnaissance prises avant l'entrée en vigueur du présent Traité ne soient rendues caduques. En cas d'abus avéré, la Partie concernée prend toutes les mesures nécessaires pour exclure les cas connexes liés à l'application du présent Traité. Cette Partie transmet ces informations au dépositaire, qui en informe les autres Parties.

Article 6Fourniture et échange d'informations

1.Les Parties mettent à la disposition du grand public des informations sur le présent Traité et ses effets. Les informations relatives au présent Traité, y compris son texte, sont mises à disposition sur les sites web des autorités compétentes de chacune des Parties et de leurs centres appartenant au réseau européen des centres nationaux d'information sur la mobilité et la reconnaissance académiques (ci-après dénommé « le réseau ENIC »).

2.Les autorités compétentes de chacune des Parties et leurs centres appartenant au réseau ENIC échangent mutuellement des informations sur les systèmes d'enseignement supérieur des Parties et sur l'application du présent Traité au sein des Parties.

Article 7Accès à l'enseignement supérieur

Sans préjudice des arrangements existants ou futurs entre deux ou plusieurs Parties en ce qui concerne les qualifications donnant accès à l'enseignement supérieur, les Parties sont invitées à échanger des informations sur les conditions générales d'accès à l'enseignement supérieur qu'elles appliquent conformément à leur législation et sur les qualifications donnant accès à l'enseignement supérieur.

Article 8Annexes

Les Annexes I à IV font partie intégrante du présent Traité.

Article 9Litiges

Sans préjudice des dispositions de l'article 5 du présent Traité, tout différend qui pourrait voir le jour au sujet de l'interprétation ou de l'application du présent Traité est réglé par les Parties par voie de négociations de bonne foi.

Article 10Application territoriale

1.Le présent Traité s'applique sur le territoire du Royaume de Belgique, sur le territoire de la République d'Estonie, sur le territoire de la République de Lettonie, sur le territoire de la République de Lituanie et sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg.

2.En ce qui concerne le territoire du Royaume des Pays-Bas, le présent Traité s'applique uniquement à la partie européenne et caribéenne (les îles de Bonaire, Saba et Saint-Eustache) des Pays-Bas. Il peut également être étendu à Aruba, Curaçao et Saint-Martin au moyen d'une notification par voie diplomatique au dépositaire, qui en informera les autres Parties.

3.Après adhésion en vertu de l'article 13, le présent Traité s'applique également sur le territoire de l'État adhérent ou sur la partie de celui-ci qui est couverte par l'adhésion.

Article 11Dépositaire

Le Secrétariat général de l'Union Benelux est le dépositaire du présent Traité. Le dépositaire transmet des copies certifiées conformes du présent Traité à toutes les Parties.

Article 12Entrée en vigueur, amendements et dénonciation

1.Le présent Traité est ratifié, accepté ou approuvé par chacune des Parties conformément à ses procédures constitutionnelles.

2.Les instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation sont déposés auprès du dépositaire, qui en informera toutes les Parties.

3.Le présent Traité entre en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la réception par le dépositaire du dernier instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation. Le dépositaire informe toutes les Parties de la date d'entrée en vigueur du présent Traité.

4.Le présent Traité et ses Annexes peuvent être modifiés par accord mutuel écrit entre les Parties. Les amendements sont consignés dans des protocoles distincts, qui font partie intégrante du présent Traité et entrent en vigueur conformément à la procédure prévue aux alinéas 1 à 3 du présent article.

5.Dans le cas où les informations figurant aux Annexes I, 11, 111 ou IV, qui concernent une Partie en particulier, sont affectées par des modifications de la législation ou de l'organisation interne de cette Partie, ladite Partie notifie ces modifications au dépositaire, qui en informe les autres Parties. Toutes les Parties prennent en considération tous ces changements dans l'application du présent Traité.

6.Le présent Traité est conclu pour une durée indéterminée. Chacune des Parties peut dénoncer le présent Traité par écrit en notifiant cette dénonciation au dépositaire, qui en informe les autres Parties. Le présent Traité cesse d'être en vigueur pour la Partie concernée six mois après la date de réception de la notification par le dépositaire, et reste en vigueur pour les autres Parties.

Article 13Adhésion

1.Tout État ayant ratifié la Convention de reconnaissance de Lisbonne et appartenant à l'espace européen de l'enseignement supérieur peut demander à adhérer au présent Traité, à condition :

-d'appliquer des systèmes d'assurance qualité fiables pour ses programmes d'enseignement supérieur, qui peuvent démontrer une conformité avérée avec les E5G, que son système d'enseignement supérieur soit un système à trois cycles conforme au cadre des certifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur, et

-qu'il ait référencé son cadre national des certifications de l'enseignement supérieur au CEC.

2.Conformément à ses procédures constitutionnelles, l'État demandeur notifie cette demande au dépositaire, qui en informe toutes les Parties. Cette demande comprend les informations visées aux Annexes I, II, 111 et IV du présent Traité, conformément à la procédure visée à l'article 12, alinéa 5, du présent Traité. L'État candidat ne peut adhérer qu'après la réception par le dépositaire de la dernière notification écrite de toutes les Parties indiquant qu'elles acceptent la demande de l'État candidat.

3.L'adhésion de l'État candidat au présent Traité est effectuée au moyen du dépôt d'un instrument d'adhésion auprès du dépositaire et prend effet le premier jour du troisième mois suivant la réception par le dépositaire de cet instrument d'adhésion. Le dépositaire informe toutes les Parties de la date d'adhésion au présent Traité.

6 4. Les Parties au présent Traité sont invitées à se consulter et à coopérer afin de coordonner, préparer et faciliter l'application du présent article.

Fait à Bruxelles le 14 septembre 2021, en un seul exemplaire, en langues allemande, estonienne, française, lettone, lituanienne, néerlandaise et anglaise, tous les textes faisant également foi. En cas de divergence d'interprétation, le texte en langue anglaise prévaut.

Pour le Royaume de Belgique, représenté par : - Le Gouvernement flamand, [Ben Weyts] - Le Gouvernement de la Communauté française, [Valérie Glatigny & Pierre-Yves leholet] - Le Gouvernement de la Communauté germanophone, [Lydia Klinkenberg] Pour la République d'Estonie, [Liina Kersna] Pour la République de Lettonie, [Anita Muiiniece] Pour la République de Lituanie, I Purgita .§iugidinienel Pour le Grand-Duché de Luxembourg, [Claude Meisch] Pour le Royaume des Pays-Bas, [Sigrid A.M. Kaag] 7 ANNEXE I Qualifications correspondantes de l'enseignement supérieur Nive au (CEC)1 Titre de la qualification Communauté flamande de Belgique Gegradueerde ,5 Bachelor Communauté française de Belgique Brevet d'enseignement supérieur Bachelier Communauté germanophone de Belgique Non applicable Bachelor Rakenduskôrghariduse diplom;

Bakoloureus Master;

Médecin;

Médecin vétérinaire Non applicable 6 Master 7 Doctor Docteur Non applicable République de Lettonie République de Lituanie Grand-Duché de Luxembourg Royaume des Pays-Bas Pirmô limena profesiondlôs augstôkôs izglitibas diploms Bakalaura diploms;

Profesionôlô bakalaura diploms;

Profesionôlôs ougstôkôs izglitibas diploms Non applicable Brevet de technicien supérieur Graad Associate degree Profesinis bakalauras;

Bokalauras Diplôme de bachelor Graad Bachelor Magister;

Arstikraad;

Hambaarstikraad;

Formaatsiomagister;

Loomoorstikroad;

Arhitektuurimagister;

Tehnikateaduse magister;

Haridusteaduse magister Maeistra diploms;

Magistras Diplôme de master Graad Master Doktor Doktora diploms;

Profesionôlô doktora diploms màkslôs Mokslo daktoras Meno daktaros Doctorat (grade de docteur) Graad Doctor République d'Estonie Non applicable 8 Profesionàlô majistro diploms;

Profesionàlàs augstôkôs izeitibas diploms un profesionàlàs kvalifikôcijas diploms (ôrsta, zobôrsto, formaceito un veterinôrôrsta profesionôlô kvalifikircija)2 Au sein de certaines Parties, des qualifications préexistantes ont éte assimilées à celles mentionnées ci-dessus, en raison de la législation de ces Parties. Le présent Traité ne porte pas atteinte aux effets juridiques de cette assimilation au sein de ces Parties et à la reconnaissance des qualifications concernées en vertu d'autres arrangements entre les Parties. 'Cadre européen des certifications pour l'apprentissage tout au long de la vie.

2 Sur la base du présent Traité, seule la partie éducative de cette qualification est reconnue automatiquement.

8 ANNEXE 11 Établissements et programmes reconnus en rapport avec les « associate degrees »

Aux fins de la reconnaissance automatique des « associate degrees », les « associate degrees » délivrés par les établissements reconnus suivants et se rapportant aux programmes d'enseignernent supérieur reconnus suivants sont couverts :

Pour la Communauté flamande de Belgique :

Le registre de l'enseignement supérieur de la Flandre (« Hogeronderwijsregister »)1 est un registre officiel qui répertorie tous les programmes d'enseignement supérieur reconnus (accrédités) proposés par tous les établissements d'enseignement supérieur agréés (publics et privés).

Il comprend également les « associate degrees ».

Pour la Communauté française de Belgique :

Voir le Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études, ainsi que les registres officiels intitulés Cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles2 et www. mesetudes. be.

Pour la Communauté germanophone de Belgique : — Non applicable 4. Pour la République d'Estonie : — Non applicable 5.

Pour la République de Lettonie :

Les informations au sens de la présente Annexe sont disponibles sur la plate-forme électronique pour l'évaluation des établissements d'enseignement supérieur, l'accréditation des orientations d'études et l'octroi de licences pour les programmes d'études'.

Pour la République de Lituanie : - 7.

Non applicable Pour le Grand-Duché de Luxembourg :

Voir la liste établie par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Grand-Duché de Luxembourg'.

Pour le Royaume des Pays-Bas : — Voir le registre officiel appelé « Centraal Register Opleidingen Hoger Onderwijs (CROHO) »5.

Ce registre est publié en langue néerlandaise à l'adresse www.hogeronderwijsregisterlu et en anglais sur www.highereclucation.be.

2 Ce registre est publié à l'adresse www.enseignementle.

3 Voir htto://eplatforma,aika.lv.

Voir httoWwww.mesr.public.iu/enssup/Accreditations/191211 list-of-recognised accred HE-prograrnmesLUX.pdf.

5 Voir httos://duo.nl/zakeiiik/hoger-onderwiisistudentenadministratie/opleirlingsgegevens-in-crohoiraadolegen-endownloaden.lso.

9 ANNEXE Ill Établissements et programmes reconnus en rapport avec les grades de « bachelor » ou de « master »

Aux fins de la reconnaissance automatique des grades de « bachelor » ou de « master », les grades de « bachelor » et de « master » délivrés par les établissements d'enseignement supérieur reconnus suivants et se rapportant aux programmes reconnus suivants sont couverts :

Pour la Communauté flamande de Belgique :

Il comprend également les programmes d'enseignement supérieur reconnus (accrédités) proposés par tous les établissements d'enseignement supérieur reconnus (publics et privés agréés) dans le passé, par exemple au cours de l'année académique 2008-2009.

Pour la Communauté française de Belgique :

Pour la Communauté germanophone de Belgique :

L'établissement d'enseignement supérieur nommé « Autonome Hochschule in der Deutschsprachigen Gemeinschaft » et les programmes de « bachelor » visés dans l'acte juridique nommé « Dekret t'am 27. Juni 2005 zur Schaffung einer autonomen Hochschule ».

Pour la République d'Estonie :

Une liste complète de tous les établissements d'enseignement supérieur reconnus qui délivrent des grades de « bachelor » et de « master » ainsi que la vue d'ensemble des programmes est disponible à l'adresse www.archimedes.ee/enic (un site web de l'ENIC/NARIC estonien).

Pour la République de Lettonie :

En ce qui concerne les établissements d'enseignement supérieur agréés en République de Lettonie, des informations sont disponibles sur le site web de l'Agence de la qualité de l'enseignement supérieur ou sur la plate-forme électronique pour l'évaluation des établissements d'enseignement supérieur, l'accréditation des orientations d'études et l'autorisation des programmes d'études' ;

Des informations sur les accréditations par orientation d'études jusqu'en 2019 (y compris les programmes d'études) sont disponibles dans le Registre des directions d'études (« Register of Study Directions »)4.

Les informations sur les qualifications jusqu'en 2012 sont disponibles sur le site www.aiknciv.

Ce registre est publié en langue néerlandaise à l'adresse www.hogeronderwijsregister.be et en anglais sur www.highereducation.be.

Ce registre est publié à l'adresse www.enseignement.be.

Voir hup://eplatforma.aika.lv.

4 Voir http://eplatforma.aika.lv.

2 3 10 6.

Pour la République de Lituanie :

Une liste complète de tous les établissements d'enseignement supérieur reconnus délivrant des grades de « bachelor » et de « master » ainsi que les programmes y afférents est disponible sur AIKOS

-un système ouvert d'information, de conseil et d'orientation fournissant des informations basées sur des bases de données et des registres'.

Pour le Grand-Duché de Luxembourg :

Les grades de « bachelor » et de « master » délivrés par l'Université du Luxembourg sont reconnus par la loi ;

Établissements d'enseignement supérieur accrédités et leurs programmes : voir la liste établie par le Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche du Grand-Duché de Luxembourg'.

Pour le Royaume des Pays-Bas : — Voir le registre officiel appelé « Centraal Register Opleidingen Hoger Onderwijs (CROHO) »

Voir www.aikos.smm.lt.

Voir http://www.mesreubliciutenssuo/Accreditations/191211 list-of-recoenised accred HE-programmesLUX.odf. 'voir https://duo.nlizakeliik/hogerenderwiisistudentenadministratie/ooleidingsgegevens-in-crohoiraadolegen-endownioaden.iso.

11 6 ANNEXE IV Établissements d'enseignement supérieur et autres organismes autorisés à délivrer des doctorats Aux fins de la reconnaissance automatique des doctorats, les doctorats délivrés par les établissements d'enseignement supérieur et autres organismes autorisés suivants sont couverts :

Pour la Communauté flamande de Belgique :

Uniquement les universités, à savoir (à l'heure actuelle) :

•Katholieke Universiteit Leuven,

•transnationale Universiteit Limburg,

•Universiteit Hasselt,

•Universiteit Antwerpen,

•Universiteit Gent,

•Vrije Universiteit Brussel, et les deux établissements suivants, à savoir :

•Evangelische Theologische Faculteit,

•Faculteit voor Protestantse Theologie en Religiestudies.

2.Pour la Communauté française de Belgique :

L'autorisation de conférer le grade académique de Docteur est accordée à chaque université reconnue telle qu'énumérée dans le Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études.

3.Pour la Communauté germanophone de Belgique : - Non applicable 4. Pour la République d'Estonie : - Une liste complète de tous les établissements d'enseignement supérieur reconnus qui délivrent des doctorats est disponible à l'adresse www.archimedes.ee/enic (un site web de l'ENIC/NARIC estonien).

5.Pour la République de Lettonie :

Les informations visées par la présente Annexe sont disponibles sur la plate-forme électronique pour l'évaluation des établissements d'enseignement supérieur, l'accréditation des orientations d'études et l'octroi de licences pour les programmes d'études 1.

6.Pour la République de Lituanie :

Une liste complète de tous les établissements d'enseignement supérieur reconnus délivrant des doctorats ainsi que les programmes y afférents est disponible sur AIKOS - un système ouvert d'information, de conseil et d'orientation fournissant des informations basées sur des bases de données et des registres'.

7.Pour le Grand-Duché de Luxembourg :

Seule l'Université du Luxembourg est habilitée à délivrer des doctorats. 'Voir httpligplatforrna.aika.lv.

2 Voir www.aikos.smm.lt.

12 8. Pour le Royaume des Pays-Bas : - Voir l'acte juridique intitulé « Wet van 8 oktober 1992, houdende bepolingen met betrekking tot het hoger onderwijs en wetenschappelijk onderzoek ».

13 VERTRAG ÜBER DIE AUTOMATISCHE ANERKENNUNG VON HOCHSCHULQUALIFIKATIONEN Das Königreich Belgien, vertreten durch:

Die flämische Regierung, - Die Regierung der Französischen Gemeinschaft, — Die Regierung der Deutschsprachigen Gemeinschaft, Die Republik Estland, Die Republik Lettland, Die Republik Litauen, Das Großherzogtum Luxemburg, Das Königreich der Niederlande, irn Folgenden als „die Vertragsparteien" bezeichnet, ln Erwägung, dass das gemeinsam vom Europarat und von der Organisation der Vereinten Nationen für

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Explication IA à partir du texte officiel de la loi. Indicatif, ne remplace pas un conseil juridique.