Projet de loi portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 I. Texte du projet de loi p. 2 II. Exposé des motifs p. 3 III. Commentaire des articles du traité p. 4 IV. Fiche d'évaluation d'impact p. 5 V. Fiche financière p. 9 VI. Texte du traité p. 10 l. Texte du projet de loi Projet de loi portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 Article unique. Est approuvé le Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021. 2 11. Exposé des motifs Le présent projet de loi a pour objet de porter approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 par les États membres de l'Union Benelux et les États baltes. Le Traité vise à garantir qu'un diplôme relevant de l'enseignement supérieur, délivré conformément à la législation d'une des parties, appartenant à son système d'enseignement supérieur et référencé au Cadre européen des certifications (CEC), est automatiquement reconnu par les autres parties au même niveau que les diplômes correspondants délivrés par la partie en question. Sont visés les diplômes de bachelor, de master et de doctorat ainsi que les « associate degrees » (qualifications de l'enseignement supérieur de cycle court correspondant au niveau 5 du CEC, telles que les brevets de technicien supérieur au Luxembourg), tels que référencés dans l'Annexe I du Traité. Le Traité prévoit en outre une ouverture permettant à tout État ayant ratifié la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l'enseignement supérieur dans la région européenne (Convention de reconnaissance de Lisbonne) et appartenant à l'espace européen de l'enseignement supérieur de demander à adhérer au Traité, à condition d'appliquer des systèmes d'assurance qualité fiables pour ses programmes d'enseignement supérieur, qui peuvent démontrer une conformité avérée avec les Références et lignes directrices pour l'assurance qualité dans l'espace européen de l'enseignement supérieur, que son système d'enseignement supérieur soit un système à trois cycles conforme au cadre des certifications de l'espace européen de l'enseignement supérieur, et qu'il ait référencé son cadre national des certifications de l'enseignement supérieur au CEC. La ratification du Traité par le Luxembourg aura dès lors comme effet direct d'étendre la reconnaissance automatique générique de niveau des qualifications relevant de l'enseignement supérieur visées par le Traité, déjà en place pour les qualifications délivrées par les Pays-Bas et la Belgique, aux qualifications délivrées par la République d'Estonie, la République de Lettonie et la République de Lituanie. Si d'autres États adhéraient au Traité par la suite, les qualifications correspondantes délivrées par ces États feraient également l'objet d'une reconnaissance automatique de niveau. Dans la mesure où l'article 68 de la loi modifiée du 28 octobre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles prévoit déjà que « l'inscription d'un diplôme émis par un État avec lequel le Grand-Duché de Luxembourg a conclu un accord se fait d'office, sur base d'une demande individuelle », aucune adaptation législative n'est requise en vue de la mise en œuvre du Traité. 3 III. Commentaires des articles du traité L'article unique ne nécessite pas de commentaire spécifique, étant entendu qu'il est renvoyé à l'exposé des motifs pour une présentation succincte des principales dispositions du Traité visé. 4 IV. Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives et réglementaires Intitulé du projet: Projet de loi portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 Ministère initiateur: Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Auteur: Léon Diederich / Christiane Huberty / Pierre Misteri / Stéphanie Schott Tél. : 247 86642 / 247 86644 / 247 76619/ 247 88625 Courriel: leon.diederich@mesr.etat.lu / christiane.huberty@mesr.etat.lu / pierre.misteri@mesnetatiu / stephanie.schott@mesnetatiu Objectif(s) du projet: Le présent projet de loi a pour objet de porter approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021, par les États membres de l'Union Benelux et les États baltes. Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s): Ministère des Affaires étrangères et européennes Date: 24/09/2021 Mieux légiférer 1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s): Oui: Non: Si oui, laquelle/lesquelles: Remarques/Observations: 2. 3. Destinataires du projet: - Entreprises/Professions libérales: Oui: Non: Vi - Citoyens: Oui: Non: - Administrations: Oui: VI Non: Le principe « Think small first » est-il respecté? Oui: Non: I 1N.a.:2 (c.àd. des exemptions ou dérogations sont-elles prévues Suivant la taille de l'entreprise et/ou son secteur d'activité?) Remarques/Observations: 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire? Oui: V] Non: Existe-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière? 2 Oui: Non: Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer N.a.: non applicable 5 Remarques/Observations: 5. Le projet a-t-il saisi l'opportunité pour supprimer ou simplifier des régimes d'autorisation et de déclaration Oui: Ei Non: EI existants, ou pour améliorer la qualité des procédures? Remarques/Observations : 6. Le projet contient-il une charge administrative3 pour le(s) destinataire(s)? (un coût imposé pour satisfaire à une oui: n Non: VI obligation d'information émanant du projet?) Si oui, quel est le coût administratif approximatif total? (nombre de destinataires x coût administratif4 par destinataire) 7. a) Le projet prend-il recours à un échange de données interadministratif (national ou international) plutôt que de demander l'information au destinataire? Oui: E Non: E N.a.: Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il? b) Le projet en question contient-il des dispositions spécifiques concernant la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel? Oui: Non: [Z] N.a.: D Oui: Non: Oui: Non: D N.a.: si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il? 8. Le projet prévoit-il: une autorisation tacite en cas de non réponse de l'administration? - des délais de réponse à respecter par l'administration? N.a.: [S] - le principe que l'administration ne pourra demander des informations supplémentaires qu'une seule fois? 9. Oui: n Non: nN.a.: Y a-t-il une possibilité de regroupement de formalités et/ou de procédures (p. ex. prévues le cas échant par un autre texte)? 3 4 11 s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en œuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation. Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple: taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc...). 6 oui: E Non: E N.a.: E Si oui, laquelle: 10. En cas de transposition de directives européennes, le principe « la directive, rien que la directive » est-il respecté? Oui: n Non: ri N.a.: M Si non, pourquoi? 11. Le projet contribue-t-il en général à une: a. simplification administrative, et/ou à une Oui: M Non: b. amélioration de qualité règlementaire? Oui: Li n Non: E] Remarques/Observations: 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites? Oui: El Non: nN.a.: M Remarques/Observations: 13. Y a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'État (e-Government ou application back-office)? Oui: E Non: M Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système: 14. Y a-t-il un besoin en formation du personnel oui: E Non: M N.a.: E de l'administration concernée? Si oui, lequel? Remarques/Observations: Egalité des chances 15. Le projet est-il: - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes? oui: ri Non: E oui: El Non: E Si oui, expliquez de quelle manière: - neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: Fi Non: n Si oui, expliquez pourquoi: - négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes? Oui: El Non: F Si oui, expliquez de quelle manière: 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ? Oui: E Non: FI N.a.: E 7 Si oui, expliquez de quelle manière: Directive « services » 17. Le projet introduit-il une exigence relative à la liberté d'établissement soumise à évaluation5 ? Non: Oui: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Se rvices/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers6 ? Oui: Non: N.a.: Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site Internet du Ministère de l'Economie: http://www.eco.public.lu/attributions/dg2/d consommation/d march int rieur/Se rvices/index.html 5 6 Article 15, paragraphe 2, de la directive « services » (cf. Note explicative p. 10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 8 V. Fiche financière (en application des dispositions de l'article 79 de la loi du 8 juin 1999) intitulé du projet : Projet de loi portant approbation du Traité sur la reconnaissance automatique des qualifications de l'enseignement supérieur, fait à Bruxelles, le 14 septembre 2021 Ministère initiateur : Ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche Nature et durée des dépenses proposées Le projet de loi sous examen ne crée pas de nouvelles dépenses. Impact sur les dépenses de fonctionnement et de personnel L'impact budgétaire direct du projet de loi est neutre, étant donné le nombre peu élevé de demandes d'inscription au registre des titres, section de l'enseignement supérieur, de qualifications délivrées par les États baltes. Impact budgétaire prévisible à court terme L'impact budgétaire direct du projet de loi est neutre, étant donné le nombre peu élevé de demandes d'inscription au registre des titres, section de l'enseignement supérieur, de qualifications délivrées par les États baltes. Impact budgétaire prévisible à moven et à long terme L'impact budgétaire direct du projet de loi est neutre, étant donné le nombre peu élevé de demandes d'inscription au registre des titres, section de l'enseignement supérieur, de qualifications délivrées par les États baltes. 9 vl. Texte du traité 10 TREATY ON THE AUTOMATIC RECOGNITION OF HIGHER EDUCATION QUALIFICATIONS VERDRAG BETREFFENDE DE AUTOMATISCHE ERKENNING VAN DIPLOMA'S IN HET HOGER ONDERWIJS KÓRGHARIDUSKVALIFIKATSIOONIDE AUTOMAATSE TUNNUSTAMISE LEPING TRAITÉ SUR LA RECONNAISSANCE AUTOMATIQUE DES QUALIFICATIONS DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR VERTRAG ÜBER DIE AUTOMATISCHE ANERKENNUNG VON HOCHSCH ULQUALIFIKATIONEN LiGUMS PAR AUGSTÃKÀS IZGLiTiBAS KVALIFIKACIJU AUTOMMISKU ATZ3ANU SUTARTIS DÉL AUldT010 MOKSLO KVALIFIKACIJV AUTOMAT&O PRIPA2INIMO COPIE CERTIFIEE CONFORME A L'ORIGINAL MET HET ORIGINEEL EENSLUIDEND VERKLAARD AFSCHRIFT BRUXELLES, LE j(‘ 0 9 zo BRUSSEL, Secrétaire gén al de l'Union Benelux Secretaris n r l v n TREATY ON THE AUTOMATIC RECOGNITION OF HIGHER EDUCATION QUALIFICATIONS The Kingdom of Belgium, represented by: — The Flemish Government, The Government of the French Community, The Government of the German-speaking Community, The Republic of Estonia, The Republic of Latvia, The Republic of Lithuania, The Gra nd-Duchy of Luxembourg, The Kingdom of the Netherlands, hereinafter referred to as "the Parties", Having regard to the fact that the Convention on the Recognition of Qualifications concerning Higher Education in the European Region, jointly drafted by the Council of Europe and the United Nations Educational, Scientific and Cultural Organisation, signed in Lisbon on 11 April 1997 (hereinafter referred to as "the Lisbon Recognition Convention"), has entered into force for each of the Parties to the present Treaty and that the Parties implement the subsidiary texts to the Lisbon Recognition Convention, adopted by the Lisbon Recognition Convention Committee, Having regard to the importance of automatic recognition of qualifications, as repeatedly emphasized in communiqués adopted by the Ministers during the Ministerial Conferences of the European Higher Education Area in the Bologna Process, Whereas the Recommendation of the Council of the European Union of 26 November 2018 on promoting automatic mutual recognition of higher education and upper secondary education and training qualifications and the outcomes of learning periods abroad calls, inter alia, on the Member States of the European Union to take the necessary steps to achieve automatic recognition of higher education qualifications by 2025, Whereas legally binding mutual agreements on the automatic recognition of higher education qualifications have already been concluded in the framework of the Benelux Union and between the Republic of Estonia, the Republic of Latvia and the Republic of Lithuania, namely: - The Decision M(2015)3 of the Benelux Committee of Ministers concerning the automatic mutual generic level recognition of higher education degrees, as supplemented by the Decision M(2018)1, - The Agreement among the Government of the Republic of Estonia, the Government of the Republic of Latvia and the Government of the Republic of Lithuania on the automatic academic recognition of qualifications concerning higher education, signed in Vilnius on 8 June 2018, 1 Desiring to expand automatic recognition of higher education qualifications within the European Higher Education Area by combining these regional arrangements into a multilateral treaty between the Parties, Conscious of the fact that the basis for mutual trust lies in ratification of the Lisbon Recognition Convention and in active membership of the European Higher Education Area, testified by the implementation of the Standards and Guidelines for Quality Assurance in the European Higher Education Area (hereinafter referred to as "the ESG"), three-cycle higher education systems, national qualifications frameworks, and other transparency tools, Willing to provide other States with the opportunity to join this Treaty, considering the a bove, Determined to remain, in doing so, at the forefront of the Bologna Process and of the realisation of the European Higher Education Area, Have agreed as follows: Article 1. Objectives and Scope 1. This Treaty aims to ensure that a higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties, belonging to its higher education system and referenced to the European Qualifications Framework for lifelong learning (hereinafter referred to as "the EQF"), is automatically recognised at the same level of the corresponding higher education qualifications issued by all the other Parties. 2. This Treaty shall apply to the higher education qualifications that are issued in accordance with the legislation of the Parties and belong to their higher education systems, that are covered by Annex I to this Treaty and that comply with all the other conditions set out in this Treaty. 3. This Treaty shall not apply to: a) the recognition of the specific programmes of higher education qualifications in a particular field of study, b) the recognition of periods of study, c) the recognition of qualifications that do not belong to the higher education systems of the Parties, or d) the recognition of professional qualifications in accordance with Directive 2005/36/EC of the European Parlia ment and of the Council of 7 September 2005 on the recognition of professional qualifications, or in accordance with other relevant provisions adopted within the framework of the European Union. With regard to such elements, this Treaty shall remain without prejudice to the relevant provisions and principles of the Lisbon Recognition Convention and its subsidiary texts, the relevant provisions adopted within the framework of the European Union and the relevant provisions of the legislation of the Parties. 2 Article 2. Definitions 1. For the purposes of this Treaty, the following terms shall have the following mea ning: a) "automatic recognition": the automatic recognition, without any procedure, of a higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties and belonging to its higher education system, at the same level of the corresponding higher education qualifications issued in accordance with the legislation of the other Parties; b) "corresponding higher education qualifications": the higher education qualifications as listed in Annex I to this Treaty; c) As regards the level of higher education qualifications: i) "Associate degree": a short cycle higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties and belonging to its higher education system, that relates to level 5 of the EQF; ii) "Bachelor's degree": a first cycle higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties and belonging to its higher education system, that relates to level 6 of the EQF; iii) "rvlaster's degree": a second cycle higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties and belonging to its higher education system, that relates to level 7 of the EQF; iv) 'Doctoral degree": a third cycle higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties and belonging to its higher education system, that relates to level 8 of the EQF. 2. The terms used in this Treaty shall have the same definition as in the Lisbon Recognition Convention, un less incompatible with the provisions of this Treaty or the Annexes thereto. Article 3. General Provision on Automatic Recognition 1. Within all Parties, automatic recognition shall apply to each higher education qualification issued in accordance with the legislation of one of the Parties, belonging to its higher education system and listed in Annex I, provided that the conditions laid down in Article 4 of this Treaty are met. 2. The automatic recognition pursuant to paragraph 1 of this Article shall occur without any further procedure. 3 Article 4. Conditions for Automatic Recognition 1. Associate degrees shall benefit from automatic recognition pursuant to Article 3 of this Treaty, provided that all of the following conditions are met: a) The minimum quality of the programmes that led to the Associate degree has been assured through its licencing by the competent authority of the Party where the degree was issued; b) The Associate degree has been awarded by a recognised institution and pertains to a recognised programme in higher education, in accordance with the legislation of the Party where the degree was issued, insofar as that institution and programme are covered by Annex II to this Treaty; c) The automatic recognition of Associate degrees shall only a pply between Parties whose legislation provides for Associate degrees belonging to higher education, as from the moment that these Parties have declared that they automatically recognise such degrees. Such declarations shall be notified to the Depositary, who shall inform the other Parties thereof. The absence of such a declaration on behalf of a Party shall remain without prejudice to any obligations for that Party towards a nother Party pursuant to other arrangements pertaining to the recognition of Associate degrees. 2. Bachelor's and Master's degrees shall benefit from automatic recognition pursuant to Article 3 of this Treaty, provided that all of the following conditions are met: a) The minimum quality of the programmes leading to the Bachelor's or Master's degree has been assured through its licensing by the competent authority of the Party where the degree was issued; b) The Bachelor's or Master's degree has been awarded by a recognised higher education institution and pertains to a recognised programme, in accordance with the legislation of the Party where the degree was issued, insofar as that institution and programme are covered by Annex III to this Treaty. 3. Doctoral degrees shall benefit from automatic recognition pursuant to Article 3 of this Treaty, provided that the Doctoral degree has been awarded by a higher education institution or another body authorised for this purpose in accordance with the legislation of the Party where the Doctoral degree was issued, insofar as that institution or body is covered by Annex IV to this Treaty. Article 5. Safeguard Clause 1. Where, in exceptional circumstances, automatic recognition pursuant to Article 3 of this Treaty causes, or threatens to cause, substantial difficulties for the higher education system of a Party, that Party may take safeguard measures with regard to the qualification or qualifications concerned, provided that such measures are strictly necessary and that they remain without prejudice to the relevant provisions and principles of the Lisbon Recognition Convention and its subsidiary texts, the relevant provisions of other applicable arrangements and the relevant provisions of the legislation of the Party concerned. 2. As soon as a Party takes safegua rd measures pursuant to paragraph 1 of this Article, it sha II liaise with the Party or Parties where the qualification or qualifications concerned have been issued, in order to resolve the situation. It shall also notify these measures to the Depositary, who shall inform all other Parties thereof. 4 3. All Parties shall at all times remain vigilant to avoid any misuse of the present Treaty, in particular to prevent that recognition decisions taken prior to the entry into force of this Treaty would be overridden. ln the event of known abuse, the Party concerned shall take all necessary measures in order to exclude the related cases from the application of the present Treaty. That Party shall also notify these cases to the Deposita ry, who shall inform all other Parties thereof. Article 6. information Provision and Exchange 1. The Parties shall make information about this Treaty and its effects widely available to the general public. Information about this Treaty, including its text, shall be available on the websites of the competent authorities of each of the Parties and of their centres belonging to the European Network of National Information Centres on academic mobility and recognition (hereinafter referred to as "the ENIC Networle). 2. The competent authorities of each of the Parties and their centres belonging to the ENIC Network shall mutually exchange information on the higher education systenls of the Parties and on the application of this Treaty within the Parties. Article 7. Access to Higher Education Without prejudice to existing or future arrangements between two or more Parties as regards qualifications giving access to higher education, the Parties are invited to exchange information on the general requirements for access to higher education that they apply in accordance with their legislation and on the qualifications giving access to higher education. Article 8. Annexes Annexes l to IV shall constitute an integral part of this Treaty. Article 9. Disputes Without prejudice to the provisions of Article 5 of this Treaty, any dispute that may arise in connection with the interpretation or application of this Treaty shall be settled by the Parties through negotiations in good faith. Article 10. Territorial application 1. This Treaty shall apply within the territory of the Kingdom of Belgium, the territory of the Republic of Estonia, the territory of the Republic of Latvia, the territory of the Republic of Lithuania and the territory of the Grand-Duchy of Luxembourg. 2. As regards the territory of the Kingdom of the Netherlands, this Treaty shall apply to the European and Caribbean part (the islands Bonaire, Saba and Sint Eustatius) of the Netherlands. ft may also be extended to Aruba, Curaçao and Sint Maarten through a notification via diplomatic channels to the Depositary, which shall inform the other Parties thereof. 3. Following accession pursuant to Article 13, this Treaty shall also apply within the territory of the acceding State or the part thereof that is covered by the accession. 5 Article 11. Depositary The Secretariat-General of the Benelux Union shall be the Depositary of this Treaty. The Depositary sha II transmit certified copies of this Treaty to all Parties. Article 12. Entry into Force, Amendment and Termination 1. This Treaty shall be subject to ratification, acceptance or approva I by each Party in accordance with its constitutional procedures. 2. Instruments of ratification, acceptance or approval shall be deposited with the Depositary, who shall inform all Parties thereof. 3. This Treaty shall enter into force on the first day of the third month following the receipt by the Depositary of the last instrument of ratification, acceptance or approval. The Depositary shall inform all Parties of the date of entry into force of this Treaty. 4. This Treaty and its Annexes may be amended through mutual written agreement between the Parties. The amendments shall be documented in sepa rate protocols, which shall constitute an integral part of this Treaty and shall enter into force in accordance with the procedure laid down in paragraphs 1 to 3 of this Article. 5. ln the event that the information in Annexes I, II, III or IV that pertains to a given Party is impacted by changes in the legislation or internai organisation of that Party, the Party concerned shall notify such changes to the Depositary, who shall inform the other Parties thereof. All Parties sha II take such changes into consideration when applying this Treaty. 6. This Treaty is concluded for an indefinite period of time. Each of the Parties can denounce this Treaty in writing by notifying such denunciation to the Depositary, who sha II inform the other Parties thereof. This Treaty sha II cease to be in force for the Party concerned six months after the date of the receipt by the Deposita ry of such notification, while it shall remain in force for the other Parties. Article 13. Accession 1. Any State that has ratified the Lisbon Recognition Convention and belongs to the European Higher Education Area may a pply to accede to this Treaty, on the condition that: it applies trustworthy quality assurance systems for its higher education programmes, which can demonstrate proven compliance with the ESG, its higher education system is a three-cycle system in compliance with the Qualifications Framework of the European H igher Education Area, and it has referenced its national higher education qualifications framework to the EQF. 2. ln accorda nce with its constitutional procedures, the applicant State shall notify such application to the Depositary, who shall inform all Parties thereof. This application shall include information referenced under Annexes I, II, III and IV of this Treaty in accordance with the procedure referred to in paragraph 5 of Article 12 of this Treaty. The applicant State may only accede after the receipt by the Depositary of the last written notification by all Parties that they accept the application of the applicant State. 3. The accession of the applicant State to th is Treaty shall be effected by the deposit of an instrument of accession with the Deposita ry, and shall take effect on the first day of the third month following the 6 receipt by the Depositary of this instrument of accession. The Depositary shall inform all Parties of the date of accession to this Treaty. 4. The Parties to this Treaty are invited to consult each other and to cooperate in order to streamline, prepare and facilitate the application of this Article. Done at Brussels on 14 September 2021, in a single copy in the Dutch, Estonian, French, German, Latvian, Lithuanian and English languages, all texts having equal power. ln case of divergence of interpretation, the text in the English language shall prevail. For the Kingdom of Belgium, represented by: The Flemish Government, [Ben INeyts] The Government of the French Community, [Valérie Glatigny & Pierre-Yves Jeholet] The Government of the German-speaking Community, [Lydia Klinkenberg] For the Republic of Estonia, [Liina Kersna] For the Republic of Latvia, [Anita Muifniece] For the Republic of Lithua nia, Purgita For the Grand-Duchy of Luxembourg, [Claude Meischl For the Kingdom of the Netherlands, [Sigrid A.M. Kaag] 7 ANNEX I Corresponding higher education qualifications Title of qualification Level (EQF)1 Flemish Community of Belgium French Community of Belgium Gegradueerde Brevet d'enseignement supérieur Bachelier 5 Bachelor German-speaking Community of Belgium Not applicable Master; Médecin; Médecin vétérinaire Rakenduskôrghariduse diplom; Bakalaureus Not applicable Magister; Arstikraad; Hambaarstikraad; Farmaatsiamagister; Loomoarstikruad; Arhitektuurimagister; Tehnikateaduse magister; Haridusteaduse magister 7 Doctor Docteur Not applicable Bachelor 6 Master Republic of Estonia Not applicable Doktor Republic of Lithuania Grand-Duchy of Luxembourg Pirmà Timeria profesionôlôs augstàkôs izglitibas diploms Bakalaura diploms; Profesionàlà bakalaura diploms; Profesionôlôs augstôkôs izglitibas diploms Not applicable Brevet de technicien supérieur Graad Associate degree Profesinis bakalauras; Bakalauras Diplôme de bachelor Graad Bachelor Magistras Diplôme de master Graad Master Mokslo daktaras Meno daktaras Doctorat (grade de docteur) Graad Doctor Madistra diploms; Profesionàlà madistra diploms; Profesionôlôs augstôkôs izglitibas diploms un profesionôlôs kvalifikôcijas diploms (Cirsta, zobôrsta, farmaceita un veterinôrôrsta profesionôlà kvalifikãcijaf Doktora diploms; Profesionàlà doktora diploms môkslôs 8 Kingdom of the Netherlands Republic of Latvia Within some Parties, certain pre-existing qualifications have been assimilated with the ones mentioned above, as a result of the legislation of those Parties. The present Treaty remains without prejudice to the legal effects thereof within those Parties and to the recognition of the qualifications concerned pursuant to other arrangements between Parties. European Qualifications Framework for lifelong learning. 2 On the basis of the present Treaty, only the educational part of this qualification shall be recognised automatically. 8 ANNEX II Recognised institutions and recognised programmes in relation to Associate degrees For the purposes of the automatic recognition of Associate degrees, Associate degrees awarded by the following recognised institutions and pertaining to the following recognised programmes in higher education shali be covered: 1. For the Flemish Community of Belgium: The Higher Education Register of Flanders ("Hogeronderwijsregister")1 is an official register listing all the recognised (accredited) higher education programmes offered by all the recognised (public and private registered) higher education institutions. It also includes the Associate degrees. 2. For the French Community of Belgium: See the legal act named "Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études" and the official registers named "Cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles" 2 and www.mesetudes.be. 3. For the German-speaking Community of Belgium: - Not applicable 4. For the Republic of Estonia: 5. Not applicable For the Republic of Latvia: The information within the meaning of the present Annex is available on the e-platform for Assessment of Higher Education Institutions, Accreditation of Study Directions and Licensing of Study Programmes3. 6. For the Republic of Lithuania: - 7. Not applicable For the Grand-Duchy of Luxembourg: See the list drawn up by the Ministry of Higher Education and Research of the Grand-Duchy of Luxembourg4. 8. For the Kingdom of the Netherlands: - See the official register named "Centraal Register Opleidingen Hoger Onderwijs (CROH0)" 5. 'This register is published in Dutch on www.hogeronderwiisregister.be and in English on ww_ghereducation.be. 2 This register is published on www.enseignement.be. 3 5ee htto://eplatforma.ailca.ly. ° See httpj/www.mesr.public.lu/enssup/Accreditations/191211 list-of-recognised accred HEproarammesluxedf. 5 See https://duo.nl/zakeliik/hoger-onderwiis/studentenadministratie/ooleidingsgegevens-incrohofraadplegen-en-downloaden.isp. 9 911111111111., ANNEX III Recognised institutions and recognised programmes in relation to Bachelor's or Master's degrees For the purposes of the automatic recognition of Bachelor's or Master's degrees, Bachelor's and Master's degrees awarded by the following recognised higher education institutions and pertaining to the following recognised programmes shall be covered: 1. For the Flemish Community of Belgium: The Higher Education Register of Flanders ("Hogeronderwijsregister")' is an official register listing all the recognised (accredited) higher education programmes offered by all the recognised (public and private registered) higher education institutions. It also includes the recognised (accredited) higher education programmes offered by all the recognised (public and private registered) higher education institutions in the past, for instance in the academic year 2008-2009. 2. For the French Community of Belgium: See the legal act named "Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études" and the official registers named "Cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Fédération wallonie-Bruxelles" 2 and www.mesetudes.be. 3. For the German-speaking Community of Belgium: The higher education institution named "Autonome Hochschule in der Deutschsprachigen Gemeinschaft" and the Bachelor prograrnmes referred to in the legal act named "Dekret vom 27. Juni 2005 zur Schaffung einer autonomen Hochschule". 4. For the Republic of Estonia: A complete list of all recognised higher education institutions providing Bachelor's and Master's degrees and programmes is available on www.archimedes.ee/enic (a website of the Estonian ENIC/NARIC). 5. For the Republic of Latvia: As regards accredited higher education institutions in the Republic of Latvia, information is available on the website of the Quality Agency for Higher Education or on the e-platform for Assessment of Higher Education Institutions, Accreditation of Study Directions and Licensing of Study Programmes3; Information about accreditations by Study Directions until 2019 (including study programmes) is available at the Register of Study Directions'. Information about qualifications until 2012 is available on www.aiknc.lv. 'This register is published in Dutch on www.hogeronderwiisregister.be and in English on www.highereducation.be. This register is published on www.enseignement.be. See http://eplatforrna.aika.lv. 4 See htto://eplatforma.aika,lv. 2 10 6. For the Republic of Lithuania: A complete list of all recognised higher education institutions providing Bachelor's and Master's degrees and programmes is available on AIKOS — an open information, counselling, and guidance system providing information based on databases and registers5. 7. For the Grand-Duchy of Luxembourg: Bachelor's and Master's degrees awarded by the University of Luxembourg ("Université du Luxembourg") are recognised by law; - 8. Accredited private higher education institutions and their programs: see the list drawn up by the Ministry of Higher Education and Research of the Grand-Duchy of Luxemboure For the Kingdom of the Netherlands: — See the official register named "Centraal Register Opleidingen Hoger Onderwijs (CROH0)" 7. 5 See www.aikos.smm.lt. See http://www.mesr.public.hilenssup/Accreditations/191211 list-of-recoRnised accred HEprogrammesLUX.pdf. ' See https://duo.nl/zakeliik/hoRer-onderwiis/studentenadministratie/ooleidinmeRevens-incroho/raadplegen-en-downloaden.isp. 11 ANNEX IV Higher education institutions and other bodies authorised to award Doctoral degrees For the purposes of the automatic recognition of Doctoral degrees, Doctoral degrees awarded by the following higher education institutions and other authorised bodies shall be covered: 1. For the Flemish Community of Belgium: Only the universities, namely (at present) the: • Katholieke Universiteit Leuven, • transnationale Universiteit Limburg, • Universiteit Hasselt, • Universiteit Antwerpen, • Universiteit Gent, • Vrije Universiteit Brussel, and the two following institutions, namely the: • Evangelische Theologische Faculteit, • Faculteit voor Protestantse Theologie en Religiestudies. 2. For the French Community of Belgium: The authorisation to confer the academic degree of Docteur is granted to each recognised university as listed in the legal act named "Décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études". 3. For the German-speaking Community of Belgium: — Not applicable 4. For the Republic of Estonia: A complete list of all recognised higher education institutions providing Doctoral degrees is available on www.archirnedes.ee/eni( (a website of the Estonian ENIC/NARIC). 5. For the Republic of Latvia: The information within the meaning of the present Annex is available on the e-platform for Assessment of Higher Education Institutions, Accreditation of Study Directions and Licensing of Study Programmes'. 6. For the Republic of Lithuania: A complete list of all recognised higher education institutions providing Doctoral degrees and programmes is available on AIKOS — an open information, counselling, and guidance system providing information based on databases and registers2. 7. For the Grand-Duchy of Luxembourg: — Only the University of Luxembourg ("Université du Luxembourg") is entitled to award Doctoral degrees. See http://eplatforma.aika.lv. See www.aikos.smm.lt. 12 8. For the Kingdom of the Netherlands: See the legal act named "Wet van 8 oktober 1992, houdende bepalingen met betrekking tot het hoger onderwijs en wetenschappehjk onderzoek". 13 VERDRAG BETREFFENDE DE AUTOMATISCHE ERKENNING VAN DIPLOMA'S IN HET HOGER ONDERWIJS Het Koninkrijk België, vertegenwoordigd door: — De Vlaamse Regering, — De Regering van de Franse Gemeenschap, — De Regering van de Duitstalige Gemeenschap, De Republiek Estland, De Republiek Letland, De Republiek Litouwen, Het Groothertogdom Luxemburg, Het Koninkrijk der Nederlanden, hierna te noemen "de Partijen", Gezien het feit dat het op 11 april 1997 te Lissabon ondertekende Verdrag inzake de erkenning van diploma's betreffende hoger onderwijs in de Europese regio, dat gezamenlijk is opgesteld door de Raad van Europa en de Organisatie van de Verenigde Naties voor Onderwijs, Wetenschap en Cultuur (hierna te noemen "het Verdrag van Lissabon inzake erkenning"), voor elk van de Partijen bij onderhavig Verdrag in werking is getreden en dat de Partijen de bij het Verdrag van Lissabon inzake erkenning behorende teksten, die door het Comité van het Verdrag van Lissabon inzake erkenning zijn aangenomen, ten uitvoer leggen, Gezien het belang van de automatische erkenning van diploma's, zoals herhaaldelijk is benadrukt in de communiqués die de bewindslieden tijdens de ministeriële conferenties van de Europese Hogeronderwijsruimte in het kader van het Bolognaproces hebben aangenomen, Overwegende dat in de aanbeveling van de Raad van de Europese Unie van 26 november 2018 betreffende de bevordering van automatische wederzijdse erkenning van kwalificaties van hoger onderwijs en hoger secundair onderwijs en opleiding en de resultaten van leerperioden in het bu itenland, de lidstaten van de Europese Unie onder meer worden opgeroepen de nodige stappen te zetten om tegen 2025 te komen tot automatische erkenning van diploma's hoger onderwijs, Overwegende dat in het kader van de Benelux Unie en tussen de Republiek Estland, de Republiek Letland en de Republiek Litouwen reeds juridisch bindende wederzijdse akkoorden inzake de automatische erkenning van diploma's hoger onderwijs zijn gesloten, namelijk: Beschikking M (2015) 3 van het Benelux Comité van Ministers betreffende de automatische wederzijdse generieke niveauerkenning van diploma's hoger onderwijs, zoals aangevuld met Beschikking M (2018) 1, De op 8 juni 2018 te Vilnius ondertekende Overeenkomst tussen de Regering van de Republiek Estland, de Regering van de Republiek Letland en de Regering van de Republiek Litouwen inzake de automatische academische erkenning van diploma's betreffende hoger onderwijs, 1 Verlangende de automatische erkenning van diploma's hoger onderwijs in de Europese Hogeronderwijsruimte uit te breiden door deze regionale afspraken te integreren in een multilateraal verdrag tussen de Partijen, Zich ervan bewust dat de grondslag voor wederzijds vertrouwen gelegen is in ratificatie van het Verdrag van Lissabon inzake erkenning en in actief lidmaatschap van de Europese Hogeronderwijsruimte, gestaafd door de implementatie van de normen en richtsnoeren voor kwaliteitsborging in de Europese Hogeronderwijsruimte (hierna te noemen "de ESG"), uit drie cycli bestaande hogeronderwijsstelsels, nationale kwalificatiekaders en overige transparantieinstrumente n, Bereid om andere Staten de mogelijkheid te bieden zich aan te sluiten bij dit Verdrag, gelet op het bovenstaande, Vastbesloten om zodoende een voortrekkersrol te blijven vervullen in het kader van het Bolognaproces en de voltooiing van de Europese Hogeronderwijsruimte, Zijn het volgende overeengekomen: Artikel 1. Doelstellingen en toepassingsgebied 1. Dit Verdrag strekt ertoe te waarborgen dat een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Partij en gerelateerd is aan het Europees kwalificatiekader voor levenslang leren (hierna te noemen "het EQF"), automatisch wordt erkend op hetzelfde niveau ais de overeenkomstige diploma's hoger onderwijs die door alle andere Partijen worden uitgereikt. 2. Dit Verdrag is van toepassing op de diploma's hoger onderwijs die overeenkomstig de wetgeving van de Partijen worden uitgereikt en deel uitmaken van hun hogeronderwijsstelsels en die vallen onder Bijlage I bij dit Verdrag en voldoen aan alle andere in dit Verdrag bepaalde voorwaarden. 3. Dit Verdrag is niet van toepassing op: a) de erkenning van de specifieke programma's voor diploma's hoger onderwijs in een bepaalde studierichting, b) de erkenning van studieperioden, c) de erkenning van diploma's die geen deel uitmaken van de hogeronderwijsstelsels van de Pa rtijen, of d) de erkenning van beroepskwalificaties overeenkomstig Richtlijn 2005/36/EG van het Europees Parlement en de Raad van 7 september 2005 betreffende de erkenning van beroepskwalificaties, dan wel overeenkomstig andere relevante bepalingen die in het kader van de Europese Unie zijn vastgesteld. Wat deze elernenten betreft, laat dit Verdrag de toepasselijke bepalingen en beginselen van het Verdrag van Lissa bon inzake erkenning en de bijbehorende teksten, de relevante bepaiingen die in het kader van de Europese Unie zijn vastgesteld en de desbetreffende bepalingen van de wetgeving van de Partijen onverlet. 2 Artikel 2. Begripsomschrijvingen 1. Voor de toepassing van dit Verdrag wordt verstaan onder: a) "automatische erkenning": de automatische erkenning, zonder enige procedure, van een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Party, op hetzelfde niveau als de overeenkomstige diploma's hoger onderwijs die in overeenstemming met de wetgeving van de andere Partijen worden uitgereikt; b) "overeenkomstige diploma's hoger onderwijs": de diploma's hoger onderwijs als vermeld in Bijlage I bij dit Verdrag; c) Wat betreft het niveau van de diploma's hoger onderwijs: i) "Associate degree": een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs van de korte cyclus, dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Partij en overeenstemt met niveau 5 van het EQF; ii) "Bachelor": een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs van de eerste cyclus, dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Pa rtij en overeenstemt met niveau 6 van het EQF; iii) "Master": een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs van de tweede cyclus, dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Partij en overeenstemt met niveau 7 van het EQF; iv) "Doctoraatsdiploma": een overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen uitgereikt diploma hoger onderwijs van de derde cyclus, dat deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Partij en overeenstemt met niveau 8 van het EQF. 2. De in onderhavig Verdrag gebruikte termen hebben dezelfde definitie ais in het Verdrag van Lissabon inzake erkenning, tenzij dit onverenigbaar is met de bepalingen van onderhavig Verdrag of de Bijlagen hierbij. Artikel 3. Algemene bepaling inzake automatische erkenning 1. Binnen alle Partijen geldt de automatische erkenning voor elk diploma hoger onderwijs dat overeenkomstig de wetgeving van een van de Partijen is uitgereikt, deel uitmaakt van het hogeronderwijsstelsel van die Partij en is vermeld in Bijlage I, mits aan de in artikel 4 van dit Verdrag bepaalde voorwaarden is voldaan. 2. De automatische erkenning overeenkomstig lid 1 van dit artikel geschiedt zonder verdere procedure. 3 Artikel 4. Voorwaarden voor automatische erkenning 1. Associate degrees genieten automatische erkenning overeenkomstig artikel 3 van dit Verdrag, mits aan alle onderstaande voorwaarden is voldaan: a) De minimumkwaliteit van de opleidingen die tot de Associate degree hebben geleid, is gewaarborgd door de erkenning ervan door de bevoegde autoriteit van de Partij waar het diploma is uitgereikt; b) De Associate degree is verleend door een erkende instelling en heeft betrekking op een erkende opleicling in het hoger onderwijs, in overeenstemming met de wetgeving van de Party waar het diploma is uitgereikt, voor zover die instelling en die opleiding vallen onder Bijlage 11 bij dit Verdrag; c) De automatische erkenning van de Associate degrees geldt alleen tussen de Partijen wier wetgeving voorziet in Associate degrees die deel uitmaken van het hoger onderwijs, vanaf het ogenblik waarop die Pa rtijen hebben verklaard dat zij deze diploma's automatisch erkennen. Deze verklaringen worden ter ken nis gebracht van de depositaris, die de overige Partijen daarvan op de hoogte stelt. Het ontbreken van een dergelijke verklaring namens een Partij doet geen afbreuk aan de verplichtingen die voor die Partij jegens een a ndere Partij voortvloeien uit andere regelingen met betrekking tot de erkenning van de Associate degrees. 2. Bachelors en masters genieten automatische erkenning overeenkomstig artikel 3 van dit Verdrag, mits aan alle onderstaande voorwaarden is voldaan: a) De minimumkwaliteit van de opleidingen die tot de bachelor of master leiden, is gewaarborgd door erkenning ervan door de bevoegde autoriteit van de Pa rtij waar het diploma is uitgereikt; b) De bachelor of master is verleend door een erkende instelling voor hoger onderwijs en heeft betrekking op een erkende opleiding, in overeenstemming met de wetgeving van de Partij waar het diploma is uitgereikt, voor zover die instelling en die opleiding vallen onder Bijlage Ill bij dit Verdrag. 3. Doctoraatsdiploma's komen in aanmerking voor automatische erkenning overeenkomstig artikel 3 van dit Verdrag, op voorwaarde dat het doctoraatsdiploma is verleend door een instelling voor hoger onderwijs of een andere daartoe bevoegde instantie overeenkomstig de wetgeving van de Partij waar het doctoraatsdiploma is uitgereikt, voor zover die instelling of instantie valt onder Bijlage IV bij dit Ve rd rag. Artikel 5. Vajwaringsclausule 1. Wanneer de automatische erkenning overeenkomstig artikel 3 van dit Verdrag in buitengewone omstandigheden aanzienlijke moeilijkheden voor het hogeronderwijsstelsel van een Partij veroorzaakt of dreigt te veroorzaken, kan die Partij vrijwaringsmaatregelen nemen ten aanzien van het betrokken diploma of de betrokken diploma's, mits deze maatregelen strikt noodzakelijk zijn en geen afbreuk doen aan de toepasselijke bepalingen en beginselen van het Verdrag van Lissa bon inzake erkenning en de bijbehorende teksten, de relevante bepalingen van andere toepasselijke regelingen en de desbetreffende bepalingen van de wetgeving van de betrokken Party. 2. Zodra een Partij vrijwaringsmaatregelen overeenkomstig lid 1 van dit artikel neemt, treedt zij in contact met de Partij of Partijen waar het betrokken diploma of de betrokken diploma's zijn uitgereikt, 4 teneinde de situatie op te lossen. Zij deelt deze maatregelen ook mee aan de depositaris, die alle andere Partijen daarvan in kennis stelt. 3. Elke Partij blijft te allen tijde waakzaam om misbruik van dit Verdrag te vermijden, met name om te voorkomen dat erkenningsbesluiten die virlx5r de inwerkingtreding van dit Verdrag zijn genomen, worden omzeild. In geval van bekend misbruik neemt de betrokken Partij alle nodige maatregelen om de betreffencle gevallen uit te sluiten van de toepassing van dit Verdrag. Die Partij deelt deze gevallen ook mee aan de depositaris, die alle andere Partijen daarvan in kennis stelt. Artikel 6. lnformatievoorziening en -uitwisseling 1. De Partijen stellen informatie over dit Verdrag en de gevolgen ervan op ruime schaal ter beschikking van het grote publiek. Informatie over dit Verdrag, met inbegrip van de tekst ervan, is beschikbaar op de websites van de bevoegde autoriteiten van elk van de Partijen en hun centra die deel uitmaken van het Europees netwerk van nationale informatiecentra voor academische mobiliteit en erkenning (hierna te noemen "het ENIC-netwerk"). 2. De bevoegde autoriteiten van elk van de Partijen en hun centra die deel uitmaken van het ENICnetwerk wisselen onderling informatie uit over de hogeronderwijsstelsels van de Partijen en de toepassing van dit Verdrag binnen de Partijen. Artikel 7. Toegang tot hoger onderwijs Onverminderd bestaande of toekomstige regelingen tussen twee of meer Pa rtijen met betrekking tot diploma's die toegang geven tot het hoger onderwijs, worden de Partijen verzocht informatie uit te wisselen over de algemene vereisten voor toegang tot het hoger onderwijs die zij overeenkomstig hun wetgeving toepassen en over de diploma's die toegang geven tot het hoger onderwijs. Artikel 8. Bljlagen Bijlagen I tot en met IV maken een integrerend deel uit van dit Verdrag. Artikel 9. Geschillen Onverminderd het bepaalde in artikel 5 van dit Verdrag worden eventuele geschillen betreffende de interpretatie of toepassing van dit Verdrag via onderhandelingen te goeder trouw door de Partijen beslecht. Artikel 10. Territoriale toepassing 1. Dit Verdrag is van toepassing op het grondgebied van het Koninkrijk België, het grondgebied van de Republiek Estland, het grondgebied van de Republiek Letland, het grondgebied van de Republiek Litouwen en het grondgebied van het Groothertogdom Luxemburg. 2. Wat het grondgebied van het Koninkrijk der Nederlanden betreft, is dit Verdrag enkel van toepassing op het Europese en Caribische deel (de eilanden Bonaire, Saba en Sint Eustatius) van Nederland. Flet kan ook worden uitgebreid naar Aruba, Curaçao en Sint Maarten door notificatie via diplomatieke kanalen aan de depositaris, die de andere Partijen daarvan in kennis stelt. 5 3. Na toetreding overeenkomstig artikel 13 is dit Verdrag eveneens van toepassing op het grondgebied van de toetredende Staat of het deel daarvan dat onder de toetreding valt. Artikel 11. Depositaris Het Secretariaat-Generaal van de Benelux Unie is depositaris van dit Verdrag. De deposita ris doet elke Pa rtij een gewaarmerkt afschrift van dit Verdrag toekomen. Artikel 12. Inwerkingtreding, wijziging en balndigIng 1. Dit Verdrag wordt door elke Partij bekrachtigd, aanvaard of goedgekeurd overeenkomstig haar grondwettelijke procedures. 2. De akten van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring worden neergelegd bij de depositaris, die alle Partijen daarvan in kennis stelt. 3. Dit Verdrag treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgend op de ontvangst door de depositaris van de laatste akte van bekrachtiging, aanvaarding of goedkeuring. De deposita ris stelt alle Partijen op de hoogte van de datum van inwerkingtreding van dit Verdrag. 4. Dit Verdrag en de Bijlagen kunnen in onderlinge schriftelijke overeenstemming tussen de Partijen worden gewijzigd. De wijzigingen worden vastgelegd in afzonderlijke protocollen, die een integrerend deel uitmaken van dit Verdrag en van kracht worden overeenkomstig de in de leden 1 tot en met 3 van dit a rtikel omschreven procedure. 5. Indien de informatie in de Bijlagen I, II, III of IV die betrekking heeft op een bepaalde Partij wordt be.invloed door wijzigingen in de wetgeving of de interne organisatie van die Pa rtij, deelt de betrokken Partij deze wijzigingen mee aan de depositaris, die de overige Partijen daarvan in kennis stelt. Alle Partijen houden bij de toepassing van dit Verdrag rekening met deze wijzigingen. 6. Dit Verdrag wordt voor onbepaalde tijd gesloten. Elk van de Partijen kan dit Verdrag schriftelijk opzeggen door hiervan mededeling te doen aan de depositaris, die de overige Partijen daarvan in kennis stelt. Dit Verdrag is zes maanden na de datum van ontvangst door de depositaris van deze mededeling voor de betrokken Partij niet langer van kracht, terwijl het van kracht blijft voor de overige Pa rtijen. Artikel 13. Toetreding 1. Elke Staat die het Verdrag van Lissabon inzake erkenning heeft geratificeerd en deel uitmaakt van de Europese Hogeronderwijsruimte kan verzoeken om toetreding tot dit Verdrag, op voorwaarde dat: betrouwbare kwaliteitszorgsystemen voor de opleidingen in het hoger onderwijs worden toegepast die aantoonbaar voldoen aan de ESG, het hogeronderwijsstelsel bestaat uit drie cycli in overeenstemming met het Kwalificatiekader van de Europese Hogeronderwijsruimte, en het nationale kwalificatiekader voor hoger onderwijs is gerelateerd aan het EQF. 2. De verzoekende Staat doet overeenkomstig zijn grondwettelijke procedures mededeling van dit verzoek aan de depositaris, die a Ile Partijen daarvan op de hoogte stelt. Dit verzoek bevat de informatie als bedoeld in de Bijlagen I, II, III en IV bij dit Verdrag, overeenkomstig de in artikel 12, lid 5, van dit Verdrag omschreven procedure. De verzoekende Staat kan enkel toetreden na de ontvangst door de 6 depositaris van de Iaatste schriftelijke kennisgeving van alle Partijen dat zij het verzoek van de verzoekende Staat aanvaarden. 3. De toetreding van de verzoekende Staat tot dit Verdrag geschiedt door de neerlegging van een akte van toetreding bij de depositaris en treedt in werking op de eerste dag van de derde maand volgend op de ontvangst door de depositaris van deze akte van toetreding. De deposita ris stelt alle Partijen op de hoogte van de datum van toetreding tot dit Verdrag. 4. De Partijen bij dit Verdrag worden uitgenodigd elkaar te raadplegen en samen te werken om de toepassing van dit artikel te stroomlijnen, voor te bereiden en te vergemakkelijken. Gedaan te Brussel op 14 september 2021, in een enkel exemplaar in de Nederlandse, de Estse, de Franse, de Duitse, de Letse, de Litouwse en de Engelse taal, zijnde alle teksten gelijkelijk authentiek. ln geva I van verschillen in interpretatie is de tekst in de Engelse taal doorslaggevend. Voor het Koninkrijk België, vertegenwoordigd door: — De Vlaamse Regering, [Ben liVeytsj - De Regering van de Franse Gemeenschap, [Valérie Glatigny & Pierre-Yves leholetil De Regering van de Duitstalige Gemeenschap, [Lydia Klinkenberg] Voor de Republiek Estland, [Liina Kersna] Voor de Republiek Letland, [Anita Mudniece] Voor de Republiek Litouwen, [Jurgita šiugfdinienéj Voor het Groothertogdom Luxemburg, [Claude Meisch] Voor het Koninkrijk der Nederlanden, [Sigrid A.M. Kaag] 7 BIJLAGE I Overeenkomstige diploma's hoger onderwijs Yiveau (EQFp Titel van de kwalificatie Vlaamse Gemeenschap van België Gegradueerde 5 Bachelor Franse Gemeenschap van België Brevet d'enseignement supérieur Bachelier Duitstalige Gemeenschap van België N.v.t. Bachelor Rakenduskôrghariduse diplom; Bakalaureus Master; Médecin; Médecin vétérinaire N.v.t. 6 Master 7 Doctor Docteur N.v.t. Republiek Estland Republiek Letland Republiek Litouwen Groothertogdom Luxemburg i Koninkrijk der Nederlanden Pirmà limepa profesionàlàs augstàkàs izglitibas diploms Bakalaura diploms; Profesionôlei bakalaura diploms; Profesionãlàs augstàkàs izglitibas diploms N.v.t. Brevet de technicien supérieur Graad Associate degree Profesinis bakalauras; Bakalauras Diplôme de bachelor Graad Bachelor Magister; Arstikraad; Hombaarstikroad; Farmaatsiamagister; Loomoarstikraad; Arhitektuurimagister; Tehnikateaduse magister; Haridusteaduse magister Maýistra diploms; Magistras Diplôme de master Graad Master Doktor Doktora diploms; Profesionàlô doktora diploms màksläs Mokslo daktaras Meno daktaras Doctorat (grade de docteur) Graad Doctor N.v.t. Profesionàlà magistra diploms; Profesionàlàs augstàkàs izgfebas diploms un profesionàlàs kvalifikàcijas diploms (àrsta, zobàrsta, farmaceita un veterinôràrsta profesionûlà kvalifikãcija)2 8 Binnen sommige Partijen zijn als gevolg van de wetgeving van die Partijen bepaalde reeds bestaande diploma's gelijkgesteld met de hierboven genoemde. Dit Verdrag laat de rechtsgevolgen daarvan binnen die Partijen en de erkenning van de betrokken diploma's op grond van andere regelingen tussen de Partijen onverlet. 2 Europees Kwalificatiekader voor levenslang leren. Op grond van dit Verdrag wordt enkel het onderwijsdeel van dit diploma automatisch erkend. 8 BIJLAGE II Erkende instellingen en opleidingen met betrekking tot Associate degrees Met het oog op de automatische erkenning van Associate degrees vallen Associate degrees die door de volgende erkende instellingen worden verleend en betrekking hebben op de volgende erkende opleidingen in het hoger onderwijs onder het toepassingsgebied van dit Verdrag: 1. Voor de Vlaamse Gemeenschap van België: Het Hogeronderwijsregisterl van Vlaanderen is een officieel register waarin aile erkende (geaccrediteerde) opleidingen in het hoger onderwijs zijn opgenomen die door alle erkende (publieke en private geregistreerde) instellingen voor hoger onderwijs worden aangeboden. Het omvat ook de Associate degrees. 2. Voor de Franse Gemeenschap van België: Zie het Decreet van 7 november 2013 tot bepaling van het hogeronderwijslandschap en de academische organisatie van de studies en de officiële registers genaamd "Cadastre des établissements d'enseignement supérieur reconnus par la Fédération Wallonie-Bruxelles"' en www.mesetudes.be. 3. Voor de Duitstalige Gemeenschap van België: — Niet van toepassing 4. Voor de Republiek Es …