concurrence loyale entre les opérateurs économiques. opérateur économique particulier, public ou privé, ou pourrait nuire à une concurrence loyale entre les opérateurs économiques.
\nmesures appropriées pour que les sous-traitants se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail visés à l'article 42 de la loi.
\nmesures appropriées pour que les sous-traitants se conforment aux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail visées à l'article 42 de la loi.
\naccès gratuit, sans restriction, com plet et direct aux documents de marché, accès gratuit, sans restriction, complet et direct aux documents de marché, selon les modalités prévues par le règlement grand-ducal relatif à selon les modalités prévues par le règlement grand-ducal relatif à l'utilisation l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures de marchés des moyens électroniques dans les procédures de marchés publics. Cette publics. Cette mise à disposition se fera à partir de la date de publication mise à disposition se fera à partir de la date de publication d'un avis d'un avis conformément à l'article 160 ou à partir de la date d'envoi de conformément à l'article 160 ou à partir de la date d'envoi de l'invitation à l'invitation à confirmer l'intérêt. Le texte de l'avis ou de l'invitation à confirmer l'intérêt. Le texte de l'avis ou de l'invitation à confirmer l'intérêt confirmer l'intérêt précise l'adresse internet à laquelle les documents de précise l'adresse internet à laquelle les documents de marché sont marché sont accessibles. accessibles.
\n174 et 182.
\nconcernant chaque marché ou chaque accord-cadre régi par le présent appropriées concernant chaque marché ou chaque accord-cadre régi par le Livre, et chaque fois qu'un système d'acquisition dynamique est mis en présent Livre, et chaque fois qu'un système d'acquisition dynamique est mis place. Ces informations sont suffisantes pour leur permettre de justifier en place. Ces informations sont suffisantes pour leur permettre de justifier ultérieurement des décisions prises en relation avec: ultérieurement des décisions prises en relation avec: a) la qualification et la sélection des opérateurs économiques et
\nDans la mesure où l'avis d'attribution de marché établi conformément à Dans la mesure où l'avis d'attribution de marché établi conformément à l'article 217 ou à l'article 238, paragraphe 2, contient les informations l'article 217 ou à l'article 238, paragraphe 2, contient les informations exigées au présent paragraphe, les entités adjudicatrices peuvent se référer exigées au présent paragraphe, les entités adjudicatrices peuvent se référer audit avis. audit avis.
\nagrégés agrégés Règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 100 de la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu la loi du XXXX sur les marchés publics;
\nVu la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
\nVu la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE;
\nVu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics par des entités opérant dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE;
\nVu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;
\nVu l'avis du Conseil de la concurrence;
\nVu l'avis de l'Ordre des architectes et des ingénieurs-conseils;
\nNotre Conseil d'État entendu;
\nSur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur, et après délibération du Gouvernement en conseil;
\n1 Arrêtons:
\nLivre ler - Dispositions générales Titre l er - Cahier général des charges applicable à tous les pouvoirs adjudicateurs Chapitre ler — Champ d'application
\nadjudicateurs visés par le Livre ler de la loi sur les marchés publics (ci-après : « la loi »), sans préjudice des dispositions du règlement grand-ducal relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures de marchés publics.
\nSection ire — Principe général
\ndistincts, dont ils peuvent déterminer la taille et l'objet.
\nPour les marehés -publies- dont l'exécution concerne plusieurs professions, métiers ou -ez inclustries Pliquee7 •
\nprofessions, métiers ou industries différents
\ne • .
\nGOMpertent, reste nettement définie.
\n2
\nforme d'une entreprise générale est retenue essentiellement: a) b) pour la réalisation d'ouvrages importants incluant des travaux, fournitures et services relevant de différentes professions; lorsqu'en raison de l'indivisibilité des responsabilités, il n'est pas indiqué de séparer les travaux relevant de deux ou de plusieurs métiers.
\nplusieurs lots
\ncharges.
\nLes pouvoirs adjudicateurs indiquent dans les documents de marché les critères ou règles objectifs et non discriminatoires qu'ils entendent appliquer pour déterminer quels lots seront attribués lorsque l'application des critères d'attribution conduirait à attribuer à un soumissionnaire un nombre de lots supérieur au nombre maximal.
\n3
\n1)
\n2)
\npossible de circonscrire la nature et l'étendue des prestations de manière suffisamment précise pour permettre une évaluation exacte du prix. Dans ce cas, il y a lieu de spécifier, lors de la passation d'un marché public, que les prix seront fixés eu égard au coût de la maind'œuvre et des matières directes employées et, le cas échéant, d'autres prestations directes, en y ajoutant un supplément approprié pour frais généraux et bénéfice.
\ndéfinis par le pouvoir adjudicateur, dans leur ensemble, par des bordereaux détaillés, des plans ou autres documents appropriés, de sorte qu'il n'existe aucun doute pour l'établissement de l'offre et pour l'exécution de l'entreprise, et où le prix est fixé à l'avance et en bloc.
\nconformément aux dispositions des articles 109 à 118. L'offre à prix global révisable doit indiquer le total des prix par corps de métier pour les travaux, fournitures et services. Le cahier spécial des charges pourra définir plus en détail les indications à fournir par le soumissionnaire.
\n4
\nspécial des charges, qui forme la base du marché à conclure, doit être rédigé de façon suffisamment claire et détaillée, afin qu'il ne puisse subsister de doute sur la nature et l'exécution du marché. II indique notamment, et pour autant que possible dans l'ordre décroissant de l'importance attribuée, le ou les critères entrant en ligne de compte pour déterminer l'offre économiquement la plus avantageuse.
\nspécial des charges doit être accompagné d'un bordereau de soumission contenant autant de positions qu'il y a de prestations partielles. Ce bordereau indique aussi exactement que possible la nature et le volume de ces prestations partielles.
\nextraordinaire résultant de circonstances qu'il ignore et qui échappent à son influence.
\ndocuments de marché. Les spécifications techniques définissent les caractéristiques requises des travaux, des services ou des fournitures.
\nCes caractéristiques peuvent également se référer au processus ou à la méthode spécifique de production ou de fourniture des travaux, des produits ou des services demandés 5 ou à un processus propre à un autre stade de leur cycle de vie même lorsque ces facteurs ne font pas partie de leur contenu matériel, à condition qu'ils soient liés à l'objet du marché et proportionnés à sa valeur et à ses objectifs.
\nLes spécifications techniques peuvent aussi préciser si le transfert des droits de propriété intellectuelle sera exigé.
\nPour tous les marchés de travaux, fournitures ou services destinés à être utilisés par des personnes physiques, qu'il s'agisse du grand public ou du personnel du pouvoir adjudicateur, les spécifications techniques sont élaborées, sauf dans des cas dûment justifiés, de façon à tenir compte des critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou de la notion de conception pour tous les utilisateurs.
\nLorsque des exigences d'accessibilité contraignantes ont été arrêtées par un acte juridique de l'Union européenne, les spécifications techniques sont définies par référence à ces normes en ce qui concerne les critères d'accessibilité pour les personnes handicapées ou la notion de conception pour tous les utilisateurs.
\n6
\nparticulier sont prévues à l'article 36, paragraphe 2, de la loi.
\nLorsque les pouvoirs adjudicateurs n'exigent pas que les travaux, fournitures ou services remplissent toutes les exigences en matière de label, ils indiquent les exigences qui sont visées.
\nfournissent, comme moyen de preuve de la conformité aux exigences ou aux critères arrêtés dans les spécifications techniques, les critères d'attribution ou les conditions d'exécution du marché, un rapport d'essai d'un organisme d'évaluation de la conformité ou un certificat délivré par un tel organisme, conformément aux règles fixées à l'article 36, paragraphes 3 et 4, de la loi.
\ndifférentes possibilités d'exécution pour une ou plusieurs positions du bordereau qui doivent alors être spécifiées de façon précise, soit prévoir la possibilité d'admettre des solutions techniques alternatives pour lesquelles il fixe les critères auxquels elles doivent répondre. En cas de solutions techniques alternatives, le résultat souhaité de la prestation doit être clairement défini par le cahier spécial des charges.
\n7
\nSection vl — Conditions d'exécution et sous-traitance Sous-section 1re — Données relatives à la situation du soumissionnaire
\nsoumissionnaires d'avoir recours au document unique de marché européen (DUME), visé à l'article 72 de la loi.
\npar des organismes indépendants, attestant que l'opérateur économique se conforme à certaines normes d'assurance de la qualité, y compris en ce qui concerne l'accessibilité pour les personnes handicapées, conformément aux prescriptions de l'article 32, paragraphe 1er, de la loi.
\nde réglementer les activités de sous-traitance.
\nsoumissionnaire ou au candidat d'indiquer, dans son offre, toute part du marché qu'il a éventuellement l'intention de sous-traiter à des tiers ainsi que les sous-traitants proposés. Le présent paragraphe ne préjuge pas de la question de la responsabilité de l'opérateur économique auquel le marché a été attribué (contractant principal).
\nSi, pour une même profession, l'entrepreneur général entend occuper deux ou plusieurs sous-traitants, il est tenu d'indiquer sur la liste visée à l'alinéa qui précède, la part des travaux, fournitures et services qu'il attribue à chacun d'eux. Le cas échéant, le cahier spécial des charges peut exiger de la part de l'entrepreneur général qu'il indique les noms et adresses de ses conseillers techniques ou autres.
\nLe cas échéant, le cahier spécial des charges peut exiger de la part de l'entrepreneur général qu'il indique les noms et adresses de ses conseillers techniques ou autres.
\nSont à considérer comme cas dûment justifiés au sens de l'alinéa qui précède: les cas visés à l'article 105, paragraphe 4, les cas énumérés à l'article 44, paragraphe ler, points b) et c) de la loi, l'exclusion de la participation aux marchés publics, la faillite, le manquement grave aux conditions du contrat de sous-traitance.
\nL'entrepreneur général peut encore, après la remise de son offre et pendant la durée du contrat et avec l'assentiment du pouvoir adjudicateur, modifier la part des travaux attribués à chacun de ses sous-traitants s'il se trouve lui-même confronté à une modification de son contrat en application de l'article 43 de la loi.
\n9
\ndomaines du droit environnemental, social et du travall
\naux obligations applicables dans les domaines du droit environnemental, social et du travail visés à l'article 42 de la loi, et ils prennent les mesures appropriées pour que leurs soustraitants s'y conforment également.
\nrèglements en vigueur, ni à ceux prévus dans la convention collective de travail, s'il en existe une, dans l'industrie ou le métier en cause.
\nconditions relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi
\nl'exécution d'un marché pour autant qu'elles soient liées à l'objet du marché au sens de l'article 35, paragraphe 3, de la loi, et indiquées dans l'appel à la concurrence ou dans les documents de marché. Ces conditions peuvent prendre en compte des considérations relatives à l'économie, à l'innovation, à l'environnement, au domaine social ou à l'emploi.
\nqu'en cas normal l'adjudicataire puisse le respecter.
\nSauf cas de force majeure, dont la preuve est à rapporter par l'entrepreneur, le pouvoir adjudicateur n'acceptera ces modifications que sur la base d'un rapport écrit et détaillé de l'opérateur économique qui devra justifier d'une manière objective les causes de retard.
\nSous-section Vl — Sanctions et primes
\npénalités (clauses pénales et/ou astreintes) pour le cas où l'adjudicataire ne se conforme pas aux conditions ou aux délais convenus pour le marché.
\n10
\nElles doivent être adaptées à la nature et à l'importance du marché. L'amende ne peut pas dépasser 20 pour cent du total de l'offre.
\npeut exiger qu'avant le commencement des travaux, l'adjudicataire produise un certificat de sa compagnie d'assurance attestant la couverture de ses responsabilités professionnelles jusqu'à concurrence d'une somme d'assurance à déterminer par le cahier spécial des charges et en relation avec les dommages qui peuvent être occasionnés.
\neffectuer sous forme d'entreprise générale, une assurance tous risques chantier couvrant toutes les entreprises intervenant dans les travaux faisant l'objet du marché doit être produite par la ou les entreprise(s) déclarée(s) adjudicataire(s) ou par l'entrepreneur général. Cette assurance peut prendre en compte des polices tous risques chantier de différentes entreprises, sans préjudice que la responsabilité globale incombe à l'entrepreneur général.
\nau Grand-Duché de Luxembourg, soit auprès d'une compagnie d'assurances établie dans l'Espace Economique Européen, autorisée à opérer au Grand-Duché de Luxembourg en application des dispositions du chapitre Vlll de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances.
\nd'attribution du marché public à un soumissionnaire domicilié en dehors du territoire de l'Espace Economique Européen, celui-ci fasse le dépôt d'un cautionnement dont les conditions sont à spécifier.
\néchéant, prévoit des formules de révision spécifiques.
\nspécial des charges pourra spécifier le moment où l'adjudicataire doit remettre une analyse des prix valables le jour de l'ouverture des offres.
\n11
\nexigences visant à protéger la confidentialité des informations qu'ils mettent à disposition tout au long de la procédure de passation de marché.
\ndossier de soumission ou s'il est constaté que la description des prestations demandées manque de clarté une rectification doit être notifiée à tous les concurrents. Dans ce cas, le délai de la soumission doit être prolongé de façon adéquate.
\nLe soumissionnaire qui constaterait dans le dossier de soumission des ambiguïtés, erreurs ou omissions, est tenu, sous peine d'irrecevabilité, de les signaler au moyen du portail, lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour la procédure de passation du marché, sinon par lettre recommandée au pouvoir adjudicateur au moins sept jours avant l'ouverture de la soumission, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long.
\nadressée au pouvoir adjudicateur dans la même forme et dans le même délai que celui prévu à l'article 39.
\nvisés par les articles 38 à 40 doivent être adressées simultanément à tous les intéressés ayant retiré le dossier de soumission.
\nA cet effet, une liste confidentielle de ces intéressés est tenue.
\nSection 1re — Date de l'avis de marché
\nrestreinte avec publication d'avis relevant du présent Livre, doit publier un avis de marché dans la presse luxembourgeoise suivant les modalités fixées aux articles du présent chapitre.
\narticles 13 et 14 sont prêtes, que les autorisations requises sont disponibles et que les prestations peuvent être entamées dans un délai ne dépassant normalement pas six mois.
\n12
\nd'avis sont publiées par voie électronique sur le portail des marchés publics, visé à l'article 270, et annoncées par la voie de la presse indigène.
\nconnaître pour se décider à participer à une soumission. L'avis de marché indique notamment la nature et la quantité des travaux, fournitures et services, les autorités qui s'occupent de la soumission, la procédure d'attribution du marché public, le début et la durée prévisible des travaux et prestations ainsi que, pour les marchés autres que pour compte de l'État, la référence de l'autorisation de l'autorité supérieure investie du pouvoir de décision.
\nL'avis de marché indique encore, s'il y a lieu, les informations requises au titre de la division du marché en lots et au titre de l'admissibilité ou non de variantes.
\nLes niveaux de capacité minimaux sont précisés dans l'avis de marché, à moins que le pouvoir adjudicateur ne souhaite les faire figurer dans le cahier spécial des charges.
\nL'avis de marché indique également les bureaux où d'éventuels plans et documents peuvent être consultés et communique le coût à payer pour ces documents ainsi que l'adresse de la caisse publique à laquelle le prix est à verser.
\n13 Lorsque les pouvoirs adjudicateurs rendent obligatoire la présence des opérateurs économiques lors d'une visite des lieux ou d'une réunion d'information, le caractère obligatoire est à indiquer dans l'avis de marché. Une offre émanant d'un soumissionnaire qui ne s'est pas présenté à ladite visite obligatoire ou à ladite réunion d'information obligatoire n'est pas prise en considération et est retournée non ouverte au destinataire pour autant que son adresse soit connue. Si l'offre est présentée dans une enveloppe ne précisant pas l'identité du soumissionnaire, l'offre est déclarée nulle et n'est pas prise en considération.
\nSection ire — Principes
\npouvoirs adjudicateurs tiennent compte de la complexité du marché et du temps nécessaire pour préparer les offres.
\nEntre la publication de l'avis de marché et la date fixée pour la remise des soumissions, il doit y avoir un délai suffisant pour permettre aux soumissionnaires de se documenter, de préparer et de calculer leur offre sans précipitation ainsi que de satisfaire valablement aux exigences du cahier spécial des charges, notamment en ce qui concerne la production d'échantillons, certificats ou tests.
\nLes alinéas 1er et 2 s'entendent sans préjudice des délais minimaux fixés à l'article 48. Pour les marchés relevant du Livre 11, sont visés les articles 164 à 188.
\nCes délais sont supérieurs aux délais minimaux fixés à l'article 48. Pour les marchés relevant du Livre 11, sont visés les articles 164 à 187.
\n14 b) lorsque des modifications importantes sont apportées aux documents de marché.
\nLa durée de la prolongation est proportionnée à l'importance des informations ou de la modification.
\nLorsque le complément d'informations n'a pas été demandé en temps utile ou qu'il est d'une importance négligeable pour la préparation d'offres recevables, les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas tenus de prolonger les délais.
\ncompter de la publication d'avis sur le portail des marchés publics.
\nPour des travaux, fournitures ou services importants, ce délai doit être de quarantedeux jours au moins. Lorsqu'il s'agit de travaux, fournitures ou services de moindre importance ou en cas d'urgence, ce délai peut être ramené à vingt-sept jours au moins.
\nCes délais commencent à courir à partir de la date de la publication de l'avis sur le portail des marchés publics. lls peuvent être réduits de cinq jours si le pouvoir adjudicateur accepte que les offres soient soumises par voie électronique, conformément à l'article 196.
\nLorsqu'une situation d'urgence, dûment justifiée par le pouvoir adjudicateur, rend les délais prévus aux alinéas ler et 2, impossibles à respecter, il peut fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la date d'envoi de l'avis de marché.
\npas deux mois à compter du jour de l'ouverture de la soumission.
\nl'attribution du marché public ne peut avoir lieu dans ce délai, les soumissionnaires dont les offres ont été reconnues valables et avantageuses sont invités à se prononcer sur la prolongation du maintien de leur offre.
\n15
\ndemande, reçoivent un exemplaire du bordereau de soumission et toutes les autres pièces indispensables à l'élaboration des offres. Les réclamations concernant les dossiers de soumission doivent parvenir au service compétent au moins sept jours avant l'ouverture de la soumission, à moins que le cahier spécial des charges ne stipule un délai plus long. Ces réclamations sont à introduire au moyen du portail, lorsoue des moyens électroniques sont utilisés pour la procédure de passation du marché, sinon par lettre recommandée.
\nsont pas divulgués.
\ndes offres à moins d'une disposition contraire dans l'avis de marché. Leur mise à disposition devra en tout état de cause être garantie au moins jusqu'à sept jours avant la date fixée pour la remise des soumissions.
\nbases des calculs des prix, fournis pendant le délai de soumission à l'un des concurrents, doivent être communiqués simultanément au moyen du portail, lorsoue des moyens électroniques sont utilisés pour la procédure de passation du marché, sinon par lettre recommandée à tous les concurrents.
\nd'avis, l'offre est en règle générale établie sur le bordereau de soumission. Elle ne contient que : a) les indications de prix; b) les explications exigées dans les pièces de soumission; la formule d'engagement; c) d) la signature du soumissionnaire.
\nL'offre est assortie des informations réclamées, le cas échéant, par les pouvoirs adjudicateurs aux fins de la sélection qualitative.
\nL'offre est à remplir dans la langue dans laquelle est rédigé le cahier des charges, à moins que celui-ci ne prévoit d'autres dispositions.
\nobligatoirement accompagnée d'un engagement solidaire, daté et signé, dans leguel les opérateurs économigues désignent parmi eux un mandataire, pour autant gue cette exigence soit justifiée par des motifs objectifs et qu'elle soit proportionnée. L'engagement solidaire prendra effet dès lors gue le marché aura, le cas échéant, été attribué aux opérateurs économigues concernés.
\nEn outre, l'offre collective indigue soit la proportion assumée dans l'exécution du marché, et, le cas échéant, dans chacun de ses éléments, par chacun des opérateurs, soit l'apport proportionnel effectué par chacun d'eux dans l'exécution du marché dans son ensemble ou dans celle de ses différents éléments. oxigé, en cas engagement-seticiairar elaté-et-sigt14-dans leq ue I -• • e
\nindiqués en chiffres et en toutes lettres en euros. Sur les documents fournis par le soumissionnaire, les prix d'unité sont indiqués en chiffres en euros. Les prix d'unité comprennent, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée, tous impôts et taxes en vigueur au moment de la remise de l'offre ainsi que toutes dépenses accessoires telles que frais de transport du matériel jusqu'au lieu de destination prescrit, frais de déplacement, frais de séjour, de surveillance ou de contrôle, à moins que le cahier spécial des charges ne le stipule autrement. Le taux et le montant de la TVA seront indiqués à part, en regard du total de l'offre ou, le cas échéant, en regard du total de chaque lot.
\ntravaux accessoires, le pouvoir adjudicateur peut autoriser les soumissionnaires, établis dans des pays où l'euro n'est pas la monnaie ayant cours légal, à libeller leurs offres en monnaie étrangère. Dans ces cas, la comparaison des prix se fait sur base des cours de conversion valables au jour de l'ouverture de la soumission.
\n17
\ndes pièces de soumission.
\nLa feuille séparée contenant des corrections d'erreurs d'inscription de la part du soumissionnaire est à marquer \"ne varietur\" par l'agent présidant la séance d'ouverture et mention des corrections est faite dans le procès-verbal.
\nbarrées, ni contenir le terme \"néanr, ni le chiffre zéro (-, o), à moins que le cahier spécial des charges n'en dispose autrement et sans préjudice des dispositions relatives aux variantes, prévues aux articles 19 et 155.
\naux conditions contraignantes du dossier de soumission.
\nprises en considération.
\nvariantes qui accompagnent les soumissions restent la propriété intellectuelle de leur auteur.
\nLe pouvoir adjudicateur ne peut utiliser ces pièces directement ou indirectement sans l'autorisation du propriétaire. En outre il veillera à ce que les calculs justificatifs, dessins et variantes ne soient divulgués aux autres concurrents ou à des tierces personnes.
\nd'avis, la remise d'un exemplaire du cahier spécial des charges et d'un exemplaire du bordereau des prestations est gratuite. Pour la remise des autres pièces, plans ou documents, le pouvoir adjudicateur peut exiger une participation financière dont le montant doit être indiqué dans l'avis de marché. Ces frais doivent être remboursés toutefois aux concurrents qui remettent en temps utile une offre valable.
\nde toutes les pièces de soumission.
\ncahier spécial des charges le prévoit expressément. Dans ce cas, le plafond du remboursement à faire est fixé dans ledit cahier spécial des charges.
\n18
\ntraduction dans une des langues administratives visées par la loi du 24 février 1984 sur le régime des langues, de tout document remis en annexe de l'offre, par le soumissionnaire, ou par un traducteur assermenté ou agréé.
\nSection Modalité de remise des offres et formalités à respecter
\noffres, les offres peuvent être envoyées par lettre recommandée ou être remises par le soumissionnaire en personne ou par son mandataire au bureau précisé dans l'avis de marché.
\nune enveloppe dont les rebords principaux sont fermés par tout moyen permettant à l'agent présidant la séance d'ouverture d'en contrôler l'intégrité.
\n1° la mention \"Soumission pour ..., complétée de l'intitulé exact du marché, tel qu'il figure dans l'avis de marché ;
\n2° les indications précises relatives au destinataire de l'offre et à son adresse, telles qu'elles figurent dans l'avis de marché.
\nsous un second pli recommandé à la poste.
\nqui concerne la procédure restreinte avec ou sans publication d'avis, dans l'invitation à présenter une offre.
\nLes pouvoirs adjudicateurs peuvent assortir le délai prévu à l'alinéa 1er d'un effet obligatoire et prévoir dans l'avis de marché ou dans l'invitation à présenter une offre, ou encore dans les documents de soumission, qu'il ne sera tenu compte que des offres arrivées avant les jour et heure fixés pour la remise des offres.
\nSection fll — Séance d'ouverture des offres 19
\nd'avis, l'ouverture des soumissions a lieu en séance non publique aux jour et heure fixés.
\nPeuvent y assister les soumissionnaires ou leurs mandataires ainsi qu'un délégué de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce à titre d'observateur.
\nLe jour et heure de l'ouverture des offres sont indiqués dans l'avis de marché et peuvent concorder avec le jour et heure fixés pour la remise des offres.
\nsoumission, il procède à l'ouverture des offres des soumissionnaires.
\nvariantes sont marquées à titre de pièces de soumission.
\nséance d'ouverture s'abstient de contrôler en détail la conformité des offres. Cet examen se fait après la séance d'ouverture conformément aux articles 79 à 89 ci-après. De même l'agent présidant la séance d'ouverture ne procède pas à un classement des offres séance tenante.
\nfont l'objet d'un procès-verbal qui est signé par l'agent présidant la séance. II en est donné lecture séance tenante. Les soumissionnaires présents ont le droit de contresigner ce procèsverbal. En cas de refus de ce faire, il en est fait mention. 11 y est aussi fait mention des offres écartées pour cause de nullité, en application des articles 70 et 71 ainsi que des offres écartées pour non-respect du délai visé à l'article 72, paragraphe 1er, ou pour non-présentation à la visite des lieux obligatoire, en application de l'article 45, paragraphe 4, alinéa 2.
\npeuvent demander au moyen du portail, lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour la procédure de passation du marché, sinon par écrit au pouvoir adjudicateur la communication d'une copie du procès-verbal de la séance d'ouverture des soumissions.
\n20
\nd'examiner les offres avant de vérifier l'absence de motifs d'exclusion et, s'il y a lieu, le respect des critères de sélection conformément aux articles 29 à 34 de la loi. Pour les marchés relevant du Livre II, l'article 71 de la loi trouve à s'appliquer.
\nLorsqu'ils font usage de cette possibilité, ils s'assurent que la vérification de l'absence de motifs d'exclusion et du respect des critères de sélection s'effectue d'une manière impartiale et transparente, afin qu'aucun marché ne soit attribué à un soumissionnaire qui aurait dû être exclu en vertu de l'article 29 de la loi, ou qui ne remplit pas les critères de sélection établis par le pouvoir adjudicateur.
\nconformité administrative et technique, ainsi qu'au regard de leur valeur économique, notamment quant au bien-fondé des prix et quant à l'exactitude des calculs. Les offres qui ne satisfont pas aux conditions du cahier spécial des charges ou dont les prix sont reconnus inacceptables sont éliminées. En cas de besoin, il est fait appel à des experts.
\nLe pouvoir adjudicateur peut prévoir que les renseignements sont à fournir par le soumissionnaire, sous peine de l'exclusion de son offre, dans un délai de quinze jours à courir à partir de la réception de la demande y relative.
\n1)
\n2)
\n3)
\n21
\njustificatifs ou d'autres documents techniques qui permettent d'apprécier la valeur de leur offre, il est examiné si ces pièces sont conformes du point de vue technique et si elles satisfont aux conditions du cahier spécial des charges.
\nsoumissionnaires après l'ouverture des soumissions.
\nl'offre proprement dite. Si un soumissionnaire présente dans son offre un prix de régie sur salaire dérisoire, son offre est écartée d'office. Est à considérer notamment comme prix dérisoire un prix se situant en dessous du salaire minimum légal.
\ns'arranger avec les soumissionnaires en vue de la modification des prix de leurs offres, sauf s'il y a égalité de prix entre deux ou plusieurs offres entrant en ligne de compte pour l'attribution du marché public et si toute présomption de concertation peut être exclue.
\nLes soumissionnaires dont les offres sont à égalité de prix sont à inviter à proposer, dans un délai à fixer par le pouvoir adjudicateur et au moyen du portail, lorsque des moyens électroniques sont utilisés pour la procédure de passation du marché, sinon par écrit, une diminution du prix de leur offre. Le dépôt et l'ouverture de ces propositions se font conformément aux dispositions des articles 69 à 78 ci-avant.
\nqui entrent en ligne de compte pour l'attribution du marché public subissent un examen qui établira si les prix qu'elles proposent sont en rapport avec les travaux, fournitures ou services demandés. A cet effet le pouvoir adjudicateur peut inviter le soumissionnaire à justifier ses prix au moyen d'une analyse des prix ou par la production de tous documents se rapportant à l'établissement des prix. Ceci est notamment le cas:
\n22
\n1)
\naux soumissionnaires dont les offres sont de plus de 15 pour cent inférieures à la moyenne arithmétique des prix de toutes les offres conformes aux exigences formelles de la procédure de passation reçues, y non compris l'offre la plus chère et l'offre la moins chère.
\nles éléments de calcul du prix de revient énumérés à l'article 10, paragraphe 2, points a) à g), sinon en fournissant des précisions relatives aux offres prévues par l'article 38, paragraphe 2, de la loi, sinon suivant un schéma à communiquer au soumissionnaire par le pouvoir adjudicateur.
\nChapitre Xl — Attribution des marchés Section 1re — Vérification de la situation des soumissionnaires
\n1er, dernier alinéa de la loi, le pouvoir adjudicateur doit demander au soumissionnaire susceptible d'être déclaré adjudicataire et, le cas échéant, à ses sous-traitants, de lui soumettre dans un délai minimum de quinze jours des attestations établies par:
\n1)
\n2)
\nConformément à l'article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat, 11 y a lieu de noter que le présent projet de règlement aura un impact supplémentaire sur le budget de l'Etat en raison du fait que la dématérialisation des marchés publics devra se faire de manière obligatoire à partir du 18 octobre 2018 (pour les procédures européennes).
\nDématérialisation des marchés publics Cette dématérialisation se fait par le biais du portail des marchés publics institué auprès du département des travaux publics du Ministère du Développement durable et des lnfrastructures. II s'agit d'adapter le portail aux nouvelles exigences et de renforcer l'équipe responsable alors que celle-ci sera très fortement sollicitée au moment où la remise des offres devra se faire obligatoirement de manière électronique, c'est-à-dire à compter du 18 octobre 2018 pour les procédures de mise en concurrence tombant dans le champ d'application des directives européennes.
\nFICHE RÉCAPITULATIVE relative aux coûts de consommation et d'entretiens annuels (selon l'art.79 du chap. 17 de la loi du 8 juin 1999 portant sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat) 1. Frais relatifs au fonctionnement et maintenance du Portail des marchés publics Evolution du portail des marchés publics — adaptation aux exigences de la nouvelle législation :
\nDéveloppement des nouveaux formulaires standards européens pour marchés publics et migration des web services permettant la publication des avis au Journal official de l'Union européenne Adaptation du module de publication et des avis envoyés à la presse Intégration du Document unique pour le marché européen (DUME) dans le portail en se basant sur le modèle de données élaboré par la Commission européenne 100.000 40.000 50.000 Diverses évolutions tel que l'adaptation des types de procédure, du mode d'authentification des opérateurs économiques, etc.
\n60.000 Formations et actions de sensibilisation (sur 3 ans) 90.000 Projet de migration Gouv Cloud 70.000 TOTAL FRAIS TTC (EUROS) 410.000 Frais d'exploitation et de fonctionnement Maintenance annuelle 2 128.000 Besoin en ressources humaines au sein du département des travaux publics :
\n1 poste supplémentaire dans la carrière A2 et 1 poste supplémentaire dans la carrière B1, vu les nouvelles missions incombant au portail des marchés publics, à savoir : • Assistance et support des utilisateurs (opérateurs économiques et pouvoirs adjudicateurs) dans le cadre des procédures électroniques. II s'agit de tous les pouvoirs adjudicateurs existant au Luxembourg : Ministères, administrations, établissements publics, communes, syndicats.
\nLE GOUVERNEMENT DU GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG Fiche d'évaluation d'impact Mesures législatives, réglementaires et autres lntitulé du projet : Projet de règlement grand-ducal modifiant :
\nMinistère initiateur : Ministère du Développement durable et des lnfrastructuresidépartement des Travaux publics Auteur(s) : Claude Pauly/Marc Nosbusch Tél : 247-83351, 247-83335 Courriel : claude.paulvetp.etatiu; marc.nosbuschetp.etatiu Objectif(s) du projet : actualiser le règlement actuel du 27 août 2013 relatif à l'utilisation des moyens électroniques dans les procédures des marchés publics modifiant le règlement grandducal modifié du 3 août 2009 portant exécution de la loi du 25 juin 2009 sur les marchés publics et portant modification du seuil prévu à l'article 106 point 10° de la loi communale du 13 décembre 1988 et apporter les adaptations requises au règlement grand-ducal du 8 avril 2018 portant exécution de la loi sur les marchés publics Autre(s) Ministère(s)/Organisme(s)/Commune(s) impliqué(e)(s) : Ministère de la Fonction publique et de la Réforme administrative ; Ministère de l'lntérieur Date : 16.08.2018 Mieux légiférer 1. Partie(s) prenante(s) (organismes divers, citoyens,...) consultée(s) : Oui 111 Non [E Si oui, laquelle/lesquelles :
\nRemarques/Observations :
\nAdministrations :
\nI Double-click sur la case pour ouvrir la fenêtre permettant de l'activer.
\n2 N.a. : non applicable.
\nVersion 27.04.2010 n oui E Non oui E Non El oui E] Non E oui El Non N.a. 2 4. Le projet est-il lisible et compréhensible pour le destinataire ?
\nExiste-t-il un texte coordonné ou un guide pratique, mis à jour et publié d'une façon régulière ?
\nOui E Non D oui E Non 111 Remarques/Observations :
\nOui E Non D Remarques/Observations :
\nOui E Non E N.a. E Si oui, de quelle(s) donnée(s) et/ou administration(s) s'agit-il ?
\nOui E Non E N.a. E Oui E Non E N.a. E Oui ÉJ Non E N.a. E Oui E Non E N.a. E Si oui, laquelle :
\nSinon, pourquoi ?
\nOui D Non E N.a. [S] 12. Des heures d'ouverture de guichet, favorables et adaptées aux besoins du/des destinataire(s), seront-elles introduites ?
\nOui E Non E N.a. E 3 II s'agit d'obligations et de formalités administratives imposées aux entreprises et aux citoyens, liées à l'exécution, l'application ou la mise en ceuvre d'une loi, d'un règlement grand-ducal, d'une application administrative, d'un règlement ministériel, d'une circulaire, d'une directive, d'un règlement UE ou d'un accord international prévoyant un droit, une interdiction ou une obligation.
\n4 Coût auquel un destinataire est confronté lorsqu'il répond à une obligation d'information inscrite dans une loi ou un texte d'application de celle-ci (exemple : taxe, coût de salaire, perte de temps ou de congé, coût de déplacement physique, achat de matériel, etc.).
\nVersion 27.04.2010 13. Y-a-t-il une nécessité d'adapter un système informatique auprès de l'Etat (e-Government ou application back-office) ?
\nOui 111 Non E] Si oui, quel est le délai pour disposer du nouveau système ?
\nOui E Non El N.a. Li Si oui, lequel ? Formation relative à l'utilisation du portail, qui est organisée par le département des travaux publics.
\nRemarques/Observations :
\nEgalité des chances 15. Le projet est-il : - - principalement centré sur l'égalité des femmes et des hommes ? positif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière : oui El Non [S] Oui El Non E neutre en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nOui E Non 111 négatif en matière d'égalité des femmes et des hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière : oui 111 Non [S] si oui, expliquez pourquoi : le texte est relatif à un portail électronique 16. Y a-t-il un impact financier différent sur les femmes et les hommes ?
\nSi oui, expliquez de quelle manière : oui EI Non [S] N.a. El Directive « services »
\nSi oui, veuillez annexer le formulaire A, disponible au site internet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int_ rieur/Services/index.html 18. Le projet introduit-il une exigence relative à la libre prestation de services transfrontaliers 6?
\nOui n Non El N.a. [S] Si oui, veuillez annexer le formulaire B, disponible au site lnternet du Ministère de l'Economie et du Commerce extérieur : www.eco.public.lu/attributions/dg2/d_consommation/d_march int rieur/Services/index.html Article 15 paragraphe 2 de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) Article 16, paragraphe 1, troisième alinéa et paragraphe 3, première phrase de la directive « services » (cf. Note explicative, p.10-11) 5 Version 27.04.2010