Loi – confiscation spéciale de biens liés à des infractions pénales et le transfert de leur propriété à l'État

Texte coordonné 1.

CODE PENAL (EXTRAITS) Livre Ier. – Des infractions et de la répression en général

Chapitre II. – Des peines applicables aux personnes physiques

Section V. – De la confiscation spéciale

Art. 31

La confiscation spéciale Elle est toujours prononcée pour crime, et pour les infractions visées aux articles 112-1, 135-1 à 135-6, 135-9, 135-11 à 135-16 et 506-1 à 506-8. Elle peut l’être pour les autres délits.

Elle n’est prononcée pour contravention que dans les cas déterminés par la loi.

1° aux biens comprenant les actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi que les documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents biens formant l’objet ou le produit, direct ou indirect d’une infraction ou constituant un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, y compris les revenus de ces biens aux biens y substitués, y compris leurs revenus, comprenant tout avantage économique quelconque tiré, directement ou indirectement d’une infraction, qui peut consister en tout type de bien et qui comprend tout réinvestissement ou toute transformation ultérieurs des produits directs et tout autre gain de valeur ;

2° aux biens qui ont servi ou qui ont été destinés à commettre l’infraction, quand la propriété en appartient au condamné ou dont il a la libre disposition dont la propriété appartient au condamné ou dont il a la libre disposition, qui ont été employés ou qui ont été destinés à être employés, de quelque façon que ce soit, en tout ou en partie, à commettre une infraction, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi ;

3° aux biens qui ont été substitués à ceux visés au point 1°, y compris les revenus des biens substitués ; aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle de l’objet, du produit ou des instruments d’une infraction, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ;

4° aux biens dont la propriété appartient au condamné et dont la valeur monétaire correspond à celle des biens visés au point 1°, si ceux-ci ne peuvent être trouvés aux fins de confiscation ; à tout ou partie des biens dont la propriété appartient au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque l’infraction commise est susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un gain économique et lorsque ni le condamné ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine et qu’il y a lieu de présumer que ces biens Page 1 sur 64 proviennent de crimes ou de délits punissables d’un emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans, en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire y compris des éléments factuels concrets et des éléments de preuve disponibles, tel que le fait que la valeur des biens est disproportionnée par rapport aux revenus légaux du condamné ;

5° aux actifs de toute nature, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, ainsi qu’aux documents ou instruments juridiques, sous quelque forme que ce soit, y compris électronique ou numérique, attestant la propriété de ces actifs ou de droits y afférents, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition, lorsque ni le condamné, ni le propriétaire, mis en mesure de s’expliquer sur les biens dont la confiscation est envisagée, n’ont pu en justifier l’origine, s’il s’agit d’un crime ou d’un délit puni d’au moins quatre ans d’emprisonnement et ayant procuré un profit direct ou indirect. aux biens dont la valeur monétaire correspond à celle de l’objet, du produit ou des instruments qui ont été transférés, directement ou indirectement, à un tiers par une personne susceptible d’avoir commis une infraction, un inculpé ou un prévenu ou qui ont été acquis par un tiers auprès d’une personne susceptible d’avoir commis une infraction, d’un inculpé ou d’un prévenu, sous réserve des droits de tiers de bonne foi, s’il est établi que le tiers concerné savait ou aurait dû savoir que la finalité de leur transfert ou de leur acquisition était d’éviter la confiscation en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire, y compris les éléments de preuve disponibles et les éléments factuels concrets qui peuvent comprendre les éléments suivants :

6° aux biens visés aux points 1°, 2°, 3° et 5° lorsqu’une condamnation n’est pas possible pour cause de :

Page 2 sur 64 7° si les mesures de confiscation visées aux points 1° à 6° ne peuvent être appliquées, pour des raisons juridiques ou factuelles, aux biens identifiés dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction, s’ils proviennent d’un crime ou d’un délit puni d’une peine d’emprisonnement d’un maximum d’au moins quatre ans susceptible de donner lieu, directement ou indirectement, à un gain économique important en tenant compte de toutes les circonstances de l’affaire pour prouver l’origine criminelle ou délictuelle des biens y compris un ou plusieurs des éléments de preuve disponibles et des éléments factuels concrets suivants :

Elle est exécutée sur tous biens, quelle qu’en soit leur nature, appartenant au condamné ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition.

Art. 32

Tout autre tiers prétendant droit sur les biens confisqués peut faire valoir ce droit. En cas de prétentions reconnues légitimes et justifiées, le tribunal statue sur la restitution.

Lorsque les biens faisant l'objet de la décision de restitution ont été aliénés en application des articles 580 et 581 du Code de procédure pénale, la restitution s'applique aux sommes qui leur ont été substituées.

La requête doit être présentée dans un délai de deux ans courant à partir du jour où la décision de confiscation a été exécutée, sous peine de forclusion.

Page 3 sur 64 La demande est également forclose lorsque les biens confisqués ou les sommes y substituées ont été transférés à l’État requérant en exécution d’un accord afférent entre les deux États ou d’un arrangement intervenu entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement accord négocié par le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs au nom du Gouvernement luxembourgeois avec une autorité compétente de l’État requérant.

Le procureur d’État refuse la restitution si le requérant ne prouve pas son droit de propriété ou si les biens forment l’objet ou le produit d’une infraction, ou constituent un avantage patrimonial quelconque tiré de l’infraction, conformément aux distinctions déterminées à l’article 31, paragraphe 2.

Le procureur d’État refuse également la restitution des biens qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou ses règlements d’exécution, ou dont la détention est illicite.

La décision de non-restitution prise par le procureur d’État peut être contestée, dans le mois de sa notification, par requête de l’intéressé devant la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, qui statue en chambre du conseil.

Si la chambre correctionnelle refuse la restitution, elle prononce la confiscation du bien ou de l’avantage patrimonial concerné.

Si la restitution n’a pas été demandée ou décidée dans un délai de trois ans à compter de la décision de classement ou de la décision par laquelle la dernière juridiction saisie a épuisé sa compétence, les biens ou avantages patrimoniaux non restitués deviennent propriété de l’État, sous réserve des droits des tiers. Il en est de même lorsque le propriétaire ou la personne à laquelle la restitution a été accordée ne réclame pas le bien dans un délai de six mois à compter d’une mise en demeure adressée à la dernière adresse connue.

Le procureur d’État ou, pour les infractions relevant de sa compétence, le procureur européen délégué sont compétents pour décider, d’office ou sur requête, de la restitution des biens lorsqu’aucune juridiction, nationale ou étrangère, n’est saisie.

Ils ordonnent la restitution des biens à la partie saisie si son droit de propriété est établi sinon à la personne lésée par l’infraction si les biens lui appartiennent sinon à tout autre tiers dont les prétentions sont reconnues légitimes et justifiées.

Ils refusent la restitution si le droit de propriété de la partie saisie ou de la personne lésée n’est pas établi ou si les prétentions du tiers ne sont pas reconnues légitimes ou si les biens forment l’objet ou le produit d’une infraction ou constituent un avantage économique quelconque tiré de l’infraction.

Ils refusent également la restitution des biens qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou ses règlements d’exécution ou dont la détention est illicite.

La propriété des biens non restitués est transférée à l’État.

La décision de non-restitution est notifiée, dans la mesure où ils sont identifiés, à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, au propriétaire du bien faisant l’objet de la saisie et au tiers dont les droits afférents au bien saisi sont directement lésés. Elle peut être contestée, dans Page 4 sur 64 le mois de sa notification, par requête de l’intéressé devant la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, qui statue en dernier ressort.

Lorsque l’auteur de l’infraction n’est pas identifié, le procureur d’État ou, pour les infractions relevant de sa compétence, le procureur européen délégué déterminent les biens dont la conservation est nécessaire à la manifestation de la vérité et en informent le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs qui les garde jusqu’à la prescription de l’action publique.

Il ordonne la restitution des biens à la partie saisie si son droit de propriété est établi sinon à la personne lésée par l’infraction si les biens lui appartiennent sinon à tout autre tiers dont les prétentions sont reconnues légitimes et justifiées.

Il refuse la restitution si le droit de propriété n’est pas établi ou si les prétentions du tiers ne sont pas reconnues légitimes ou si les biens forment l’objet ou le produit d’une infraction ou constituent un avantage économique quelconque tiré de l’infraction. Il refuse la restitution si le droit de propriété de la partie saisie ou de la personne lésée n’est pas établi ou si les prétentions du tiers ne sont pas reconnues légitimes ou si les biens forment l’objet ou le produit d’une infraction ou constituent un avantage économique quelconque tiré de l’infraction.

Il refuse également la restitution des biens qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou ses règlements d’exécution ou dont la détention est illicite.

La propriété des biens non restitués est transférée à l’État.

La décision de non-restitution est notifiée, dans la mesure où ils sont identifiés, à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, au propriétaire du bien faisant l’objet de la saisie et au tiers dont les droits afférents au bien saisi sont directement lésés. Elle peut être contestée, dans le mois de sa notification, devant une chambre correctionnelle ou criminelle de la cour d’appel siégeant en chambre du conseil.

Page 5 sur 64 2.

CODE DE PROCEDURE PENALE (EXTRAITS) Dispositions préliminaires

Art. 3-6(1) A droit de se faire assister d’un avocat :

Cette assistance est rendue possible sans retard indu au profit de la personne privée de liberté en cas de rétention sur base de l’article 39 ou d’exécution d’un mandat d’amener ou d’arrêt.

Cette dérogation temporaire doit :

La dérogation est décidée, au cours de l’enquête, par l’officier ou l’agent de police judiciaire après accord oral du procureur d’État, à confirmer par accord écrit et motivé, et, au cours de l’instruction préparatoire, par ordonnance motivée du juge d’instruction.

La renonciation à ce droit, la révocation de la renonciation ainsi que les circonstances de la renonciation sont constatées par écrit, datées et signées par elles.

Les dispositions prévues à cet article ont été complétées par la loi modifiée du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière pénale.

Page 7 sur 64 LIVRE Ier. – De l’exercice de l’action publique et de l’instruction Titre Ier. – Des autorités chargées de l’action publique et de l‘instruction

Chapitre II. – Du ministère public

Section III. – Des attributions du procureur d’État

Art. 26(1) Sont compétents le procureur d’État du lieu de l’infraction, celui de la résidence, au moment de

la poursuite, de l’une des personnes physiques soupçonnées d’avoir participé à l’infraction, celui du lieu d’arrestation d’une de ces personnes, même lorsque cette arrestation a été opérée pour une autre cause, celui du siège de la personne morale.

Page 8 sur 64

Titre II. – Des enquêtes

Chapitre Ier. – Des crimes et délits flagrants

Art. 31

Les biens saisis sont transférés au Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs suivant les distinctions opérées à l’article 579.

Lorsqu’un bien saisi ne peut pas être déplacé, le procureur d’État peut décider de le placer sous la garde d’un gardien de saisie qui agit pour le compte du Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs.

Lorsque cela est justifié par la nature des biens, le procureur d’État peut requérir préalablement le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs de procéder à une évaluation des spécificités des biens afin de réduire au minimum les coûts estimés de leur gestion et de préserver leur valeur jusqu’à leur aliénation. Les agents du Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs peuvent se transporter sur place pour procéder à l’évaluation et se faire assister par des prestataires spécialisés.

Art. 33

Dans la mesure où ils sont identifiés, le procès-verbal est communiqué, par tout moyen laissant une trace écrite, dans les meilleurs délais, à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, au propriétaire du bien faisant l’objet de la saisie et au tiers dont les droits afférents au bien saisi sont directement lésés. Cette communication peut être reportée aussi longtemps que nécessaire pour éviter de compromettre l’enquête.

Le procès-verbal indique les motifs justifiant la saisie ainsi que les droits et voies de recours dont dispose la personne concernée visée à l’alinéa précédent.

Page 10 sur 64

Chapitre III. – De l’enquête préliminaire

Art. 47

Art. 47-3Lorsqu’une infraction pénale est susceptible de donner lieu à un gain économique important, le

procureur d’État ordonne le dépistage et l’identification de l’objet, des produits, des instruments ou des biens susceptibles de confiscation en application de l’article 31, paragraphe 2, du Code pénal.

Lorsque l’enquête de dépistage et d’identification des avoirs vise à l’obtention d’informations auprès de professionnels soumis aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le procureur d’État peut requérir du juge d’instruction d’ordonner la production des informations visées à l’article 4-1, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués sans qu’une instruction préparatoire ne soit ouverte. Les dispositions de l’article 24-1, paragraphe 2, sont applicables.

Titre III. – Des juridictions d’instruction

Chapitre Ier. – Du juge d’instruction

Section III. – Des transports, perquisitions et saisies

Art. 66

Page 11 sur 64

Dans la mesure où ils sont identifiés, l’ordonnance et le procès-verbal sont communiqués, par tout moyen laissant une trace écrite, dans les meilleurs délais, à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, au propriétaire du bien faisant l’objet de la saisie et au tiers dont les droits afférents au bien saisi sont directement lésés. Cette communication peut être reportée aussi longtemps que nécessaire pour éviter de compromettre l’instruction.

Les biens saisis sont transférés au Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs suivant les distinctions opérées à l’article 579.

Lorsqu’un bien saisi ne peut pas être déplacé, le juge d’instruction peut ordonner de le placer sous la garde d’un gardien de saisie qui agit pour le compte du Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs.

Lorsque cela est justifié par la nature des biens, le juge d’instruction peut requérir préalablement le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs de procéder à une évaluation des spécificités des biens afin de réduire au minimum les coûts estimés de leur gestion et de préserver leur valeur jusqu’à leur aliénation. Les agents du Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs peuvent se transporter sur place pour procéder à l’évaluation et se faire assister par des prestataires spécialisés.

À compter de la date à laquelle elle devient opposable et jusqu'à sa mainlevée ou la confiscation du bien saisi, la saisie pénale suspend ou interdit toute procédure civile d'exécution sur le bien objet de la saisie pénale.

Pour l'application du présent article, le créancier ayant diligenté une procédure d'exécution antérieurement à la saisie pénale est de plein droit considéré comme titulaire d'une sûreté sur le bien, prenant rang à la date à laquelle cette procédure d'exécution est devenue opposable.

Le créancier bénéficiant d’une sûreté antérieure à la saisie pénale sur le bien saisi peut demander au juge d’instruction l’autorisation de poursuivre une procédure civile d’exécution suspendue ou de diligenter une nouvelle procédure d’exécution contre le débiteur défaillant. Le juge d’instruction peut aussi ordonner d’office au créancier de poursuivre ou de diligenter une procédure civile d’exécution contre le débiteur défaillant sous peine de perdre son privilège pour les créances postérieures échues du fait de son inaction.

Page 12 sur 64 Le reliquat, après déduction de la sûreté, est consigné.

En cas de pluralité de créanciers bénéficiant d’une sûreté antérieure à la saisie pénale et à défaut d’accord entre eux, le créancier le plus diligent peut saisir le président du tribunal d’arrondissement du lieu où la saisie pénale a été ordonnée, statuant en référé, les autres créanciers bénéficiant d’une sûreté appelés en cause, en vue de la fixation du mode de réalisation des avoirs, de l’ordre de règlement et de la répartition du produit de réalisation entre ces créanciers. Le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs peut également saisir d’office le président du tribunal d’arrondissement du lieu où la saisie pénale a été ordonnée, statuant en référé.

Le présent paragraphe est également applicable aux saisies opérées sur base des articles 31 et 47.

Les ordonnances de perquisition et de saisie ne peuvent pas être notifiées en application des dispositions de l’alinéa 1er lorsque, au moment de la notification, son destinataire est suspecté être l’auteur, le co-auteur ou le complice des faits ayant motivé la mesure ordonnée ou si le destinataire a été inculpé pour ces mêmes faits.

La personne physique ou morale qui s’est vu notifier l’ordonnance est tenue d’y prêter son concours.

Dans le délai indiqué dans l’ordonnance, elle informe le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire désigné par ce dernier par courrier, par télécopie ou par courrier électronique de l’exécution de l’ordonnance et, selon le cas, communique les documents ou les données stockées, traitées ou transmises dans un système de traitement ou de transmission automatisé de données sollicités ou précise les fonds ou biens saisis.

Le juge d’instruction ou l’officier de police judiciaire dresse un procès-verbal de perquisition et de saisie. Il accuse réception par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique et joint une copie conforme du procès-verbal de perquisition et de saisie à l’accusé de réception.

Le refus de prêter son concours à l’exécution des ordonnances sera puni d’une amende de 1.250 à 125.000 euros.

Art. 66-1(1) En cas de saisie conservatoire d’un bien immeuble, l’ordonnance du juge d’instruction contient

les mentions suivantes :

Cette ordonnance est notifiée par le greffier dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive :

Elle est notifiée, dans les meilleurs délais et dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive, à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, au propriétaire du bien faisant l’objet de la saisie et au tiers dont les droits afférents au bien saisi sont directement lésés, dans la mesure où ils sont identifiés. Cette notification peut être reportée aussi longtemps que nécessaire pour éviter de compromettre l’instruction.

Si le propriétaire ne peut pas être trouvé sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg, l’ordonnance fait en outre l’objet d’un affichage sur le bien saisi.

Le dispositif de l’ordonnance est notifié au conservateur des hypothèques du lieu de la situation de l’immeuble saisi, aux fins de transcription conformément à la loi modifiée du 25 septembre 1905 sur la transcription des droits réels et immobiliers.

Les dispositions du présent paragraphe sont applicables aux décisions judiciaires ordonnant la restitution ou l’alinéation du bien saisi, la mainlevée de la saisie ou la nullité de la saisie.

La saisie immobilière conservatoire est valable pendant un laps de temps qui s’étend de la date de sa transcription jusqu’au jour où deux quatre mois se sont écoulés depuis le jour où la décision judiciaire définitive ordonnant la confiscation du bien immeuble est coulée en force de chose jugée.

La saisie est maintenue pour le passé par la mention succincte en marge de sa transcription, pendant le délai de validité de celle-ci, de la décision judiciaire définitive ordonnant la confiscation du bien immobilier.

Art. 67

L’ordonnance de mainlevée est communiquée au Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs qui procède à son exécution.

Si la mainlevée n’est pas ordonnée, les intéressés peuvent obtenir, à leurs frais, photocopie des documents ou copie des données sauf si des circonstances spécifiques s’y opposent.

Section IV. – Des demandes en restitution d’objets de biens saisis

Art. 68

1° à la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement, si une instruction est soit en cours soit terminée par une ordonnance de non-lieu non frappée d'un recours, ou si, à défaut d'instruction, aucune juridiction répressive n'est saisie;

2° à la chambre du conseil de la cour d'appel, si elle est saisie d'un recours contre une ordonnance de renvoi ou de non-lieu;

3° à la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement, si elle est saisie soit par une ordonnance de renvoi, soit par une citation directe;

4° à la chambre correctionnelle de la cour d'appel, si appel a été interjeté sur le fond;

5° à la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement, si elle est saisie par une ordonnance de renvoi;

6° à la chambre criminelle de la cour d'appel, si appel a été interjeté sur le fond;

7° à la chambre correctionnelle de la cour d'appel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision d'une juridiction d'instruction soit contre une décision d'une juridiction de jugement.

Page 15 sur 64

Section XIV. – Des ordonnances de règlement lorsque la procédure est complète

Art. 128

La chambre du conseil statue en même temps sur la restitution des biens saisis.

Elle ordonne la restitution des biens saisis à la partie saisie si son droit de propriété est établi sinon à la personne lésée par l’infraction si les biens lui appartiennent sinon à tout autre tiers dont les prétentions sont reconnues légitimes et justifiées.

Elle refuse la restitution si le droit de propriété de la partie saisie ou de la personne lésée par l’infraction n’est pas établi ou si les prétentions du tiers ne sont pas reconnues légitimes ou si les biens forment l’objet ou le produit d’une infraction ou constituent un avantage économique quelconque tiré de l’infraction.

Elle refuse également la restitution des biens qualifiés de dangereux ou nuisibles par la loi ou ses règlements d’exécution ou dont la détention est illicite.

La propriété des biens non restitués est transférée à l’État.

Le greffier de la chambre du conseil notifie, sans délai, la décision exécutoire au Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs qui procède à son exécution.

Toutefois, la partie civile de bonne foi peut être déchargée de la totalité ou d'une partie des frais par décision spéciale et motivée.

Art. 130

Dans les cas prévus à l’article 31, paragraphe 2, point 6, du Code pénal, l’affaire est renvoyée devant la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement, si les faits sont reconnus de nature à être punis d’une peine criminelle.

Page 16 sur 64 Dans les cas prévus à l’article 31, paragraphe 2, point 7, du Code pénal, l’affaire est renvoyée devant la chambre criminelle du tribunal d'arrondissement, si les biens sont susceptibles de provenir d’un crime.

Art. 131(1) Si les faits sont reconnus de nature à être punis par des peines correctionnelles, l'inculpé est

renvoyé devant une chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement.

Dans les cas prévus à l’article 31, paragraphe 2, point 6, du Code pénal, l’affaire est renvoyée devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement, si les faits sont reconnus de nature à être puni d’une peine correctionnelle.

Dans les cas prévus à l’article 31, paragraphe 2, point 7, du Code pénal, l’affaire est renvoyée devant la chambre correctionnelle du tribunal d'arrondissement, si les biens sont susceptibles de provenir d’un délit.

Titre V. – Parquet européen

Chapitre II. – De la procédure

Sous-Chapitre II. – Du pouvoir du procureur européen délégué

Section III. – Des mesures ordonnées par le juge d’instruction sur réquisitions du procureur européen

délégué

Art. 136-49

Les biens saisis sont déposés au greffe du procureur européen délégué ou transférés au Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs suivant les distinctions opérées à l’article 579.

Lorsqu’un bien saisi ne peut pas être déplacé, le procureur européen délégué peut décider de le placer un sous la garde d’un gardien de saisie qui agit pour le compte du Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs.

Page 17 sur 64 Lorsque cela est justifié par la nature des biens, il peut requérir préalablement le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs de procéder à une évaluation des spécificités des biens afin de réduire au minimum les coûts estimés de leur gestion et de préserver leur valeur jusqu’à leur aliénation. Les agents du Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs peuvent se transporter sur place pour procéder à l’évaluation et se faire assister par des prestataires spécialisés.

Lorsqu’une infraction pénale est susceptible de donner lieu à un gain économique important, il ordonne le dépistage et l’identification de l’objet, des produits, des instruments ou des biens susceptibles de confiscation en application de l’article 31, paragraphe 2, du Code pénal. Lorsque l’enquête de dépistage et d’identification des avoirs vise à l’obtention d’informations auprès de professionnels soumis aux obligations professionnelles en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, le procureur européen délégué requiert le juge d’instruction d’ordonner la production des informations visées à l’article 4-1, paragraphe 2, de la loi modifiée du 22 juin 2022 sur la gestion et le recouvrement des avoirs saisis ou confisqués.

Art. 136-50

Page 18 sur 64

LIVRE II. – De la Justice

Titre II. – Des chambres correctionnelles du tribunal d’arrondissement

Art. 182

Art. 194Tout jugement de condamnation rendu contre le prévenu et contre les personnes civilement

responsables du délit, ou contre la partie civile, les condamnera aux frais même envers la partie publique, à l’exception des frais d’interprétation ou de traduction laissés à la charge de l’Etat en vertu des articles 3-2 à 3-5. Ils seront cependant tenus des frais d’interprétation ou de traduction s’ils ont provoqué la décision de se faire accorder l’assistance gratuite d’un interprète ou d’un traducteur en faisant sciemment croire, contrairement à la vérité, qu’ils ne parlent ou ne comprennent pas la langue de procédure.

Les frais seront liquidés par le même jugement.

Le prévenu et les personnes civilement responsables peuvent être tenus, en tout ou en partie, des frais de gestion des biens saisis. En cas de restitution ou d’attribution d’un bien à la partie lésée, les frais de gestion peuvent lui être imputés uniquement si la gestion lui a bénéficié.

Lorsqu’il paraît inéquitable de laisser à la charge d’une partie les sommes exposées par elle et non comprises dans les dépens, le tribunal peut condamner l’autre partie à lui payer le montant qu’il détermine.

Titre II-1. – Des chambres criminelles des tribunaux d’arrondissement

Page 19 sur 64

Art. 217(1) Les chambres criminelles des tribunaux d’arrondissement connaissent des crimes dont elles sont

saisies soit par le renvoi qui leur est fait d’après l’article 130 soit en vertu de la décision proposée par le procureur européen délégué ensemble, s’il y a lieu, la décision de la chambre permanente compétente du Parquet européen.

Titre VI. – Procédures diverses

Chapitre III. – De la gestion des avoirs saisis

Art. 579Le procureur d’État ou le juge d’instruction ordonnent le transfert à la Caisse de consignation de

toutes les sommes saisies, qu’il s’agisse de numéraire ou de soldes inscrits au crédit d’un compte ou créances, lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère et communiquent au Bureau de gestion des avoirs une copie des procès-verbaux de saisie.

Ils ordonnent le transfert des actifs virtuels saisis lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère vers un portefeuille ouvert au nom de la Caisse de consignation et communiquent au Bureau de gestion des avoirs une copie des procès-verbaux de saisie.

Ils transmettent au Bureau de gestion des avoirs toute documentation permettant de constater l’existence d’une créance saisie lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère et lui communiquent une copie des procès-verbaux de saisie.

Ils ont la faculté de confier au Bureau de gestion des avoirs la gestion d’autres biens, à l’exception des pièces à conviction, saisis lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère, conformément aux modalités convenues et lui communiquent une copie des procès-verbaux de saisie.

La décision de confier la gestion des biens faisant l’objet d’une saisie pénale au Bureau de gestion des avoirs est notifiée à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été opérée.

Il donne instruction au tiers-saisi de transférer à la Caisse de consignation les soldes inscrits au crédit d’un compte saisis lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère.

Il transfère ou donne instruction au tiers-saisi de transférer vers un portefeuille géré par Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs les crypto-actifs saisis lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère.

A l’issue de leur exploitation, il remet au Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs les autres biens saisis lors d’une procédure pénale nationale ou étrangère, sauf s’il en est convenu autrement.

Il donne instruction au tiers-saisi de conserver les instruments financiers sauf instruction contraire du Bureau gestion et de recouvrement des avoirs. Le tiers-saisi transmet au Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs, sur demande, toute documentation utile.

Page 20 sur 64

En cas de saisie d’une créance, il transmet également au Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs toute documentation permettant de constater son existence.

En cas de désaccord avec le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs, le créancier ou le tiers-saisi peuvent saisir le président du tribunal d’arrondissement du lieu où la saisie pénale a été ordonnée, statuant en référé, en vue de se prononcer sur le bien-fondé de l’obstacle au transfert, sans préjudice quant au fond de l’affaire. Le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs peut également saisir d’office le président du tribunal d’arrondissement du lieu où la saisie pénale a été ordonnée, statuant en référé.

Art. 580(1) En cas d’enquête de flagrance, au cours d’une instruction préparatoire ou dans le cadre de la

procédure prévue à l’article 24-1, le juge d’instruction peut ordonner d’office ou sur requête du procureur d’État l’aliénation ou la destruction d’un bien saisi périssable confié au Bureau de gestion des avoirs.

Le juge d’instruction peut ordonner, dans les mêmes conditions, la destruction d’un bien qualifié de dangereux ou nuisible par la loi ou ses règlements d’exécution, ou dont la détention est illicite.

L’ordonnance de détruire un bien saisi périssable, qualifié de dangereux ou nuisible par la loi ou ses règlements d’exécution ou dont la détention est illicite est exécutoire par provision, nonobstant toute voie de recours. (2 )Si la saisie d’un bien confié au Bureau de gestion des avoirs se prolonge pendant plus de six mois, sans que la mainlevée ou la restitution n’ait été sollicitée, le juge d’instruction peut ordonner d’office ou sur requête du procureur d’État l’aliénation du bien.

Page 21 sur 64

La demande en restitution est adressée sous forme de requête à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement.

Si la demande émane de l’inculpé, du prévenu ou de la partie civile, elle est communiquée à l’autre partie ainsi qu’au ministère public et au juge d’instruction. Si elle émane d’un tiers, elle est communiquée à l’inculpé, au prévenu, au ministère public et au juge d’instruction.

1° le bien faisant l’objet de la saisie est périssable ou se déprécie rapidement ;

2° les coûts de stockage ou d’entretien du bien sont disproportionnés par rapport à sa valeur marchande ;

3° la gestion du bien nécessite des conditions particulières et une expertise qui est difficile à trouver.

1° au procureur d’État, si une enquête est en cours y compris en cas de saisie en application de l’article 24-1 ;

2° au procureur européen délégué, en cas de saisie en application de l’article 136-48 ;

3° au juge d’instruction, tant que la procédure d’instruction n’est pas définitivement réglée ;

4° à l’autorité compétente du pays requérant, en cas de saisie en exécution d’un certificat de gel ou d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale, tant que la confiscation des biens saisis n’est pas demandée ;

5° au directeur de l’Administration des douanes et accises, si une action est intentée et poursuivie par elle ou en son nom devant les tribunaux compétents en vertu de l’article 281 de la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises ;

6° à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, si elle est saisie soit par une ordonnance de renvoi soit par une citation directe ;

7° à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;

8° à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, si elle est saisie par une ordonnance de renvoi ;

Page 22 sur 64 9° à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;

10° à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si un pourvoi en cassation a été formé contre une décision d’une juridiction de jugement.

La communication se fait par tout moyen laissant une trace écrite.

Le procureur d’État, le procureur européen délégué, le juge d’instruction, l’autorité compétente du pays requérant, le directeur de l’Administration des douanes et accises ou les juridictions du fond peuvent s’opposer à l’aliénation, dans un délai de dix jours ouvrables, par tout moyen laissant une trace écrite, s’ils estiment que la conservation du bien est nécessaire à la manifestation de la vérité.

En cas d’urgence, le délai est de cinq jours. En cas d’opposition à la vente anticipée, le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs conserve le bien jusqu’à nouvel ordre.

En cas d’urgence dûment motivée, le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs peut procéder sans délai à l’aliénation du bien saisi, nonobstant le droit d’être entendu prévu au paragraphe 5 et le droit de recours prévu au paragraphe 7.

Dans tous les cas, le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs prend en compte les intérêts des personnes concernées visées au paragraphe 2 et notamment la question de savoir si le bien à aliéner est facilement remplaçable.

Si aucune personne concernée ne fait valoir ses droits prévus à l’alinéa 1er ou si la personne qui a demandé à être entendue ne comparaît pas à la visioconférence ou à l’entretien, l’intention d’aliéner le bien saisi tient lieu de décision de vente anticipée.

1° le bien est qualifié de dangereux ou nuisible par la loi ou ses règlements d’exécution ;

2° la détention du bien est illicite ;

3° le bien n’est susceptible d’aucune valorisation.

Un bien dont la détention est illicite peut également être aliéné suivant la procédure prévue aux paragraphes 3, 4 et 5.

Les frais de destruction des biens dangereux, nuisibles ou illicites sont à la charge du condamné ou de la personne civilement responsable et sont liquidés avec les frais judiciaires.

Page 23 sur 64

Le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs est assigné au nom de son directeur.

Le président du tribunal d’arrondissement rapporte la décision de vente anticipée ou de destruction s’il estime que les conditions de vente anticipée prévues aux paragraphes 1er et 6, alinéa 2, ou les conditions de destruction prévues au paragraphe 6, alinéa 1er, ne sont pas remplies ou que les intérêts des personnes concernées n’ont pas été pris en compte et qu’il s’ensuivrait un préjudice irréparable pour les personnes concernées.

La proposition de substitution est notifiée préalablement aux autorités judiciaires en application du paragraphe 3.

En l’absence d’opposition, le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs notifie, par tout moyen laissant une trace écrite, la proposition de substitution à la partie saisie. Si la somme à substituer est transférée dans le délai imparti à la Caisse de consignation, le bien lui est restitué. A défaut de paiement dans le délai imparti, la proposition de substitution devient caduque.

Art. 581

Page 24 sur 64 1° à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement, si une instruction est soit en cours soit terminée par une ordonnance de non-lieu non frappée d’un recours ou si, à défaut d’instruction, aucune juridiction répressive n’est saisie ;

2° à la chambre du conseil de la Cour d’appel, si elle est saisie d’un recours contre une ordonnance de renvoi ou de non-lieu ;

3° à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement, si elle est saisie soit par une ordonnance de renvois soit par une citation directe ;

4° à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;

5° à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement, si elle est saisie par une ordonnance de renvoi ;

6° à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté sur le fond ;

7° à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si un pourvoi en cassation a été formé soit contre une décision d’une juridiction d’instruction soit contre une décision d’une juridiction de jugement.

La juridiction ou le juge d’instruction peut décider de l’aliénation totale ou partielle des biens saisis ou assortir sa décision de conditions.

Il n’y a pas lieu à aliénation si la conservation du bien est nécessaire à la manifestation de la vérité.

L’ordonnance d’aliénation est notifiée au ministère public, à l’inculpé, au prévenu, à la partie civile, à la personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée, à toute personne propriétaire des biens faisant l’objet de ladite décision ainsi qu’à tout tiers dont les droits afférents à ces biens sont directement lésés par ladite décision. La notification est effectuée par le greffe de la juridiction ayant rendu l’ordonnance dans les formes prévues pour les notifications en matière répressive.

Le greffier de la chambre qui a prononcé l’aliénation notifie, sans délai, la décision exécutoire au Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs qui procède à son exécution.

Art. 582(1) Le Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs exécute les décisions d’aliénation portant

sur les biens saisis mobiliers.

Page 25 sur 64 Le Bureau de gestion des avoirs peut faire appel à l’intervention d’un prestataire spécialisé.

Il peut faire appel à l’intervention de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA ou d’un prestataire spécialisé.

L’aliénation se fait par enchère, soumission publique ou vente de gré à gré.

L’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA Elle peut, avec l’accord du Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs, faire appel à l’intervention d’un prestataire spécialisé. Les frais occasionnés par cette intervention sont à la charge du Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs.

L’aliénation se fait comme en matière domaniale par enchère ou soumission publique ou vente de gré à gré.

Titre VIII. – Des demandes d’exequatur de décisions étrangères de confiscation et de restitution

Art. 666Le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les biens est compétent pour connaître des demandes

tendant à l’exequatur des décisions étrangères de confiscation et de restitution.

La procédure devant le tribunal correctionnel saisi en application de l’alinéa 1er du présent article obéit aux règles du Code de procédure pénale sous réserve des dérogations ci-après énoncées.

Les tiers ayant acquis des droits sur les biens qui font l’objet de la confiscation peuvent intervenir dans la cause ou être mis en intervention pour la sauvegarde de leurs intérêts. Le tribunal peut ordonner leur mise en cause.

Le tribunal entend, le cas échéant par commission rogatoire, le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l’objet de la décision étrangère de confiscation et de restitution.

Le condamné et les autres personnes mentionnées à l’alinéa qui précède peuvent se faire représenter par un avocat. Dans ce cas la décision est contradictoire à leur égard.

Le jugement du tribunal est réputé contradictoire lorsque la citation a été notifiée à la dernière adresse connue du condamné et des autres personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent.

Le jugement réputé contradictoire est notifié à la dernière adresse connue du condamné et des personnes mentionnées aux alinéas qui précèdent et est publié dans un journal luxembourgeois ou étranger.

La notification est réputée faite le cinquième jour suivant celui de l’insertion du jugement dans le journal.

Les dispositions des alinéas qui précèdent s’appliquent également à la procédure d’appel.

Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, sauf si la décision étrangère est, sous ce rapport, contraire aux règles constitutionnelles et aux principes fondamentaux du système Page 26 sur 64 juridique luxembourgeois. S’il estime les constatations insuffisantes, il peut ordonner un complément d’information.

Si le tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande, il déclare exécutoire la décision de confiscation ou de restitution. Il peut déclarer exécutoire la décision de confiscation ou de restitution étrangère seulement pour partie. Lorsque les biens saisis faisant l’objet de la décision de confiscation ou de restitution ont été aliénés en application des articles 580 ou 581, le tribunal ordonne la confiscation ou la restitution des sommes qui leur ont été substituées.

Les dispositions de l’article 32 du Code pénal sont d’application.

Art. 668Le jugement ordonnant l’exécution de la décision de confiscation étrangère entraîne le transfert, à

l’Etat luxembourgeois, de la propriété des biens confisqués, sauf s’il en est convenu autrement avec l’Etat requérant ou si, dans un cas donné, un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l’Etat requérant.

Au cas où la décision de confiscation étrangère déclarée exécutoire au Luxembourg porte sur une somme d’argent, l’Administration de l’Enregistrement fait procéder à son recouvrement, sur réquisitoire du procureur d’État compétent. Il est procédé à ce recouvrement par priorité sur les biens saisis.

Au cas où les biens confisqués par l’Etat luxembourgeois proviennent d’une ou de plusieurs des infractions visées à l’article 5, paragraphe 3, de la loi modifiée du 17 mars 1992 lequel a institué un Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité, ces biens sont transférés audit Fonds qui en devient propriétaire.

Le jugement ordonnant l’exécution de la décision de restitution étrangère entraîne la restitution des biens saisis aux tiers lésés.

Le jugement ordonnant l’exécution de la décision de restitution étrangère entraîne la restitution aux parties lésées des biens ou des sommes qui leur ont été substituées.

Les sommes restituées sont exemptes de frais de garde et de taxe de consignation.

Titre IX. – De l’exécution des décisions pénales

Chapitre Ier. – Dispositions générales Page 27 sur 64

Art. 669(1) Le procureur général d’État est chargé de l’exécution des peines prononcées par les juridictions

pénales suivant les conditions et modalités de la loi.

Chapitre VIII. – De l’enquête de patrimoine post-sentencielle

Art. 707Le condamné, la personne entre les mains de laquelle la saisie a été pratiquée et toute personne

propriétaire des biens faisant l’objet de la saisie ainsi que tout tiers dont les droits afférents à ces biens sont directement lésés par la saisie peuvent demander la restitution du bien saisi.

La demande en restitution, sous forme de requête, est adressée à la chambre de l’application des peines.

Le greffier de la chambre de l’application des peines notifie, sans délai, l’ordonnance au Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs qui procède à son exécution.

Art. 708Le Bureau de recouvrement des avoirs peut demander des informations sur le patrimoine du

condamné auprès des professionnels visés à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les professionnels, leurs dirigeants et employés sont tenus de fournir sans délai au Bureau de recouvrement des avoirs toutes les informations demandées et ils ne sont pas autorisés à faire état de cette demande à l’égard du client. Ceux qui contreviennent aux dispositions du présent alinéa sont punies d’une amende de 1 250 euros à 1 250 000 euros.

Dans le cadre de l’exercice de sa mission, le Bureau de recouvrement des avoirs a un accès direct aux données, en matière pénale, traitées par les autorités judiciaires, au bulletin N° 1 du casier judiciaire et aux banques de données visées à l’article 48-24 du Code de procédure pénale.

Le Bureau de recouvrement des avoirs peut accéder, sur simple demande, aux informations administratives et financières nécessaires pour remplir ses missions, détenues par toute autre administration publique.

Le Bureau de recouvrement des avoirs peut charger la police judiciaire de l’exécution d’une enquête sur le patrimoine d’une personne condamnée.

Page 28 sur 64

Art. 709Si les informations révèlent l’existence d’avoirs dans le chef du condamné, le Bureau de

recouvrement des avoirs peut charger les professionnels visés à l’article 2 de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme de mettre ces avoirs à sa disposition ou de les transférer à la Caisse de consignation et ce à concurrence du solde de la confiscation.

En cas d’actifs virtuels, le Bureau de recouvrement des avoirs ordonne le transfert des actifs virtuels vers un portefeuille ouvert au nom de la Caisse de consignation.

Il confie au Bureau de gestion des avoirs la gestion de tous les autres biens et lui communique toutes les informations relatives aux biens confisqués dans le cadre d’une enquête de patrimoine postsentencielle.

3.

LOI MODIFIEE DU 14 FEVRIER 1955 CONCERNANT LA REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION SUR TOUTES LES VOIES PUBLIQUES (EXTRAITS)

Art. 14

Pour autant qu’il n’en est pas autrement disposé dans la présente loi, le livre premier du code pénal ainsi que les dispositions de la loi modifiée du 18 juin 1879 portant attribution aux cours et tribunaux de l’appréciation des circonstances atténuantes sont applicables aux infractions prévues par la présente loi et ses règlements d’exécution.

La confiscation spéciale prévue par l’article 31 du code pénal est facultative pour le juge.

Le jugement qui ordonne la confiscation du véhicule prononcera, pour le cas où celle-ci ne pourrait être exécutée, une amende qui ne dépassera pas la valeur du véhicule. Cette amende aura le caractère d’une peine.

Indépendamment des règles de droit commun en matière de saisie prévues au Code d’instruction criminelle, les membres de la police grand-ducale qui constatent l’infraction ont le droit de saisir le véhicule susceptible d’une confiscation ultérieure ; cette saisie ne peut être maintenue que si elle est validée dans les huit jours, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, par ordonnance du juge d’instruction. L’ordonnance du juge d’instruction validant la saisie d’un véhicule susceptible de confiscation ultérieure sera notifiée conformément aux formalités prévues aux articles 382 et suivants du Code d’instruction criminelle. Cette saisie durera tant qu’il n’y aura pas une décision de mainlevée ou un jugement ou arrêt passé en force de chose jugée.

La mainlevée de la saisie et de l’interdiction de conduire provisoire prononcée par le juge d’instruction peut être demandée en tout état de cause, à savoir :

1° à la chambre du conseil du tribunal d’arrondissement pendant l’instruction ;

2° au juge de police, dans le cas de la contravention prévue au premier alinéa de l’article 13, paragraphe 13 ;

3° à la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi ou par la citation directe ou si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 2° ;

4° à la chambre criminelle du tribunal d’arrondissement lorsque celle-ci se trouve saisie par l’ordonnance de renvoi ;

5° à la chambre criminelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 4 ;

Page 29 sur 64 6° à la chambre correctionnelle de la Cour d’appel, si appel a été interjeté dans l’hypothèse sous 3° ou s’il a été formé un pourvoi en cassation.

Par dérogation à l’alinéa qui précède aucune demande en mainlevée de la saisie et de l’interdiction de conduire provisoire ne peut être présentée pendant les huit jours, y non compris les samedis, dimanches et jours fériés, à compter de la saisie ou du retrait immédiat du permis de conduire prévu à l’article 13, paragraphe 13, hormis les cas où une ordonnance du juge d’instruction a été notifiée avant l’expiration du prédit délai.

La requête sera déposée au greffe de la juridiction appelée à y statuer. Il y sera statué d’urgence et au plus tard dans les trois jours du dépôt, le ministère public et l’inculpé ou son défenseur entendus en leurs explications orales ou dûment appelés.

Les ordonnances de la chambre du conseil du Tribunal d’arrondissement et les jugements du juge de police et de la chambre correctionnelle du Tribunal d’arrondissement pourront être attaqués d’après les dispositions de droit commun prévues au Code d’instruction criminelle.

La levée de la saisie peut être subordonnée à la fourniture d’une caution ou à la consignation d’une somme à titre de garantie ; cette garantie ne peut excéder la valeur du véhicule.

Si la saisie se prolonge pendant plus de trois mois, sans que la mainlevée ait été sollicitée, le juge d’instruction peut ordonner la vente du véhicule conformément à l’alinéa 2 de l’article 40 du décret du 18 juin 1811 contenant réglementation générale pour l’administration de la justice en matière criminelle, de police correctionnelle et de simple police. Le produit de la vente sera versé à la caisse des consignations pour être substitué au véhicule saisi en ce qui concerne la confiscation ou la restitution. Le greffier de la chambre qui a prononcé la mainlevée de la saisie notifie, sans délai, la décision exécutoire au Bureau de gestion et de recouvrement des avoirs, qui procède à son exécution.

Art. 17Paragraphe 1er

Indépendamment de l’action pénale, les membres de la police grand-ducale sont en droit d’immobiliser un véhicule sur la voie publique, soit en enlevant au conducteur les clés de contact, soit en procédant à l’immobilisation du véhicule au moyen d’un système mécanique lorsque a) le conducteur d’un véhicule qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg et qui est en infraction à la législation routière, omet de payer l’avertissement taxé ou, à défaut, de régler la somme à consigner ; dans ce cas, les membres de la police grand-ducale sont également en droit de retenir les documents de bord du véhicule, jusqu’au paiement de l’avertissement taxé ou du règlement de la somme à consigner b) le conducteur d’un véhicule qui soit présente un indice grave faisant présumer qu’il se trouve dans un des états alcooliques visés à l’article 12, soit manifeste un comportement caractéristique résultant de l’emploi de produits hallucinogènes ou de drogues ou de la consommation de substances médicamenteuses à caractère toxique, soporifique ou psychotrope, dosées à rendre ou à pouvoir rendre dangereuse la circulation sur la voie publique, soit souffre d’infirmités et de troubles susceptibles d’entraver ses aptitudes et capacités de conduire, soit n’est de façon générale pas en possession des qualités physiques requises pour ce faire;

Page 30 sur 64 c) le conducteur, le propriétaire, le détenteur d’un véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier omet de déplacer le véhicule sur première réquisition d’un membre de la police grand-ducale ; d) le conducteur ne peut pas présenter de permis de conduire valable ou le véhicule qu’il conduit présente soit une irrégularité grave au point de vue des documents de bord, soit une surcharge de plus de 10 pour cent du poids total maximum autorisé ou en cas de constatation d’une surcharge non conforme aux prescriptions de l’autorisation de transport exceptionnel ou de circuler. Sans préjudice de l’article 4bis, paragraphe 4, alinéa 3, point 2, il en est de même en cas de défaut technique manifeste de nature à mettre gravement en danger la circulation ou en cas de modification d’une composante technique essentielle qui présente une incidence négative sur l’environnement. e) la taxe sur les véhicules routiers n’a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours. f) l’amende forfaitaire prévue par la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés n’a pas été payée dans le délai imparti et ne fait pas l’objet d’une réclamation.

Les fonctionnaires de l’administration des douanes et accises sont en droit d’immobiliser un véhicule sur la voie publique, soit en enlevant au conducteur les clés de contact, soit en procédant à l’immobilisation du véhicule au moyen d’un système mécanique, lorsque 1° le conducteur d’un véhicule qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg et qui est en infraction à la législation routière, pour autant que sont concernés l’aménagement des véhicules et de leurs chargements, les plaques d’immatriculation, les numéros d’identification ou les documents de bord, ou à la législation sur les transports routiers, omet de payer l’avertissement taxé ou, à défaut, de régler la somme à consigner; dans ce cas, les fonctionnaires de l’administration des douanes et accises sont également en droit de retenir les documents de bord du véhicule, jusqu’au paiement de l’avertissement taxé ou du règlement de la somme à consigner.

2° le véhicule présente soit une irrégularité grave au point de vue des documents de bord, soit une surcharge de plus de 10 pour cent de la masse maximale autorisée ou en cas de constatation d’une surcharge non conforme aux prescriptions de l’autorisation de transport exceptionnel ou de circuler, soit un défaut technique manifeste de nature à mettre gravement en danger la circulation, soit une modification d’une composante technique essentielle qui présente une incidence négative sur l’environnement.

3° lors d’un contrôle technique routier il est constaté une ou plusieurs défectuosités ou nonconformités critiques, que le conducteur omet de payer le tarif mis en compte par l’organisme chargé du contrôle technique routier en cas de constatation d’une ou plusieurs défectuosités ou non-conformités critiques ou majeures ou que l’entreprise au sens de l’article 2, point 4, du règlement (CE) n° 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil ou le conducteur refusent de coopérer et de donner accès au véhicule, à ses pièces et à tous les documents utiles pour les besoins du contrôle.

4° la taxe sur les véhicules routiers n’a pas été payée pour le véhicule en question depuis plus de 60 jours.

Page 31 sur 64 5° l’amende forfaitaire prévue par la loi modifiée du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés n’a pas été payée dans le délai imparti et ne fait pas l’objet d’une réclamation.

Paragraphe 2 Les fonctionnaires de la police grand-ducale peuvent mettre en fourrière un véhicule dans l’une des hypothèses sous 1), 3) et 4) du premier alinéa ou dans l’une des hypothèses du second alinéa du paragraphe 1er ainsi que lorsqu’un véhicule est abandonné sur la voie publique ou y est arrêté, stationné ou parqué en contravention aux dispositions légales ou réglementaires prises dans l’intérêt de la fluidité de la circulation routière ou de la sécurité publique, notamment quand il constitue une gêne ou un danger pour la circulation routière ou pour l’accès aux propriétés publiques ou privées longeant la voie publique, qu’il est immobilisé sur un emplacement réservé aux véhicules servant aux transports d’handicapés physiques ou aux véhicules à l’arrêt, en vue notamment d’effectuer l’approvisionnement des commerces avoisinants, ou qu’il compromet la tranquillité ou l’hygiène publiques ou l’esthétique des sites et paysages.

Dans le cas d’un véhicule immobilisé à la suite d’un cas de force majeure sur la grande voirie ou sur une route nationale située en dehors des agglomérations, les membres de la Police grand-ducale peuvent mettre en fourrière le véhicule, lorsque celui-ci est immobilisé pendant une durée de plus de 24 heures au même endroit de la voie publique. Toutefois, lorsque le véhicule y immobilisé affecte sensiblement la sécurité routière ou la fluidité du trafic, il peut être mis en fourrière dès le moment de son immobilisation, à condition que son propriétaire ou détenteur n’a pas pu être contacté par les membres de la police grand-ducale ou n’a pas obtempéré à leur ordre de le déplacer.

Sauf empêchement dû à une circonstance majeure, tout véhicule immobilisé par un fonctionnaire de la police grand-ducale ou de l’administration des douanes et accises doit être mis en fourrière au plus tard dans les 72 heures de son immobilisation.

Paragraphe 3 En vue de sa mise en fourrière, les membres de la police grand-ducale pourront, en cas de besoin, ouvrir ou faire ouvrir les portières du véhicule aux frais et risques du contrevenant Ils pourront conduire le véhicule ou le faire transporter ou remorquer vers le lieu de la mise en fourrière.

Au cas où il n’est pas en état de circuler dans des conditions normales de sécurité, ou qu’il y a une irrégularité grave du point de vue des documents de bord, le véhicule doit être remorqué ou transporté.

La mise en fourrière est constatée par procès-verbal qui comporte l’indication sommaire des circonstances et conditions dans lesquelles la mesure a été exécutée, et qui est sans délai dressé et transmis au procureur d’État.

Paragraphe 4 Les frais d’enlèvement et de garde résultant de la mise en fourrière sont fixés par le ministre de la Justice et comptabilisés au profit de l’Etat par les soins de l’administration de l’Enregistrement et des Domaines selon des modalités à déterminer par règlement grand-ducal.

Lorsque l’infraction à l’origine de la mise en fourrière donne lieu à une action publique qui aboutit à une décision judiciaire, lesdits frais sont recouvrés comme frais de justice. En cas d’acquittement du prévenu, toute somme dont il s’est éventuellement acquitté lui est restituée.

Il est de même des frais de destruction d’un véhicule dans les conditions du paragraphe 7.

Page 32 sur 64 Paragraphe 5 Lorsque les frais d’enlèvement et de garde résultant de la mise en fourrière sont payés, et que le montant du ou des avertissements taxés a été réglé, le véhicule peut être retiré de la fourrière. Le véhicule peut également être retiré de la fourrière en vue de le transférer dans un atelier pour y subir les réparations de la ou des défectuosités constatée(s) lors d’un contrôle technique routier ou afin de le présenter au contrôle dans un centre de contrôle technique, le tarif afférent étant réglé.

Lorsque le ou les avertissements taxés sont remplacés par un procès-verbal ordinaire dans les conditions de l’alinéa 3 de l’article 15, le véhicule peut être retiré de la fourrière, dès que le procèsverbal a été dressé.

Toutefois, le conducteur d’un véhicule n’ayant pas sa résidence normale au Luxembourg ne peut retirer son véhicule de la fourrière que si le procureur d’État, averti dans les 48 heures de l’immobilisation de la voiture, a marqué son accord à ce que le véhicule soit retiré ou après règlement de la somme à consigner ainsi que des frais d’enlèvement et de garde résultant de la mise en fourrière ou de l’amende et des frais de justice auxquels il a été condamné, à moins que le conducteur n’ait bénéficié d’un jugement d’acquittement ou que l’action publique ne soit éteinte à son égard.

Cependant, dans l’hypothèse de l’alinéa précédent 3, le propriétaire, le détenteur d’un véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier peut, en vue de retirer son véhicule d’une fourrière, exercer les recours prévus à l’article 14 en cas de saisie d’un véhicule ou d’interdiction de conduire prononcées par ordonnance d’un juge d’instruction Paragraphe 6 Lorsqu’un véhicule n’est pas retiré de la fourrière dans les formes du paragraphe 5, son propriétaire, son détenteur ou le titulaire de son certificat d’immatriculation est informé au plus tard dans les 72 heures. Cette information est valablement faite à l’adresse figurant dans le répertoire national des personnes physiques et morales pour la personne qui est mentionnée sur le certificat d’immatriculation du véhicule en tant que propriétaire, détenteur ou titulaire du certificat d’immatriculation de celui-ci ; les modalités de cette information qui comprendra également une information quant au sort qui sera réservé au véhicule en cas de non-enlèvement sont arrêtées par règlement grand-ducal. La constatation par les membres de la Police grand-ducale de l’impossibilité de contacter le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier vaut information.

Les investigations opérées en vue de contacter le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier sont constatées dans un rapport.

En cas d’impossibilité de contacter le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation d’un véhicule routier, ce véhicule peut, de l’accord du procureur d’État, être est considéré comme délaissé.

Paragraphe 7 Un véhicule peut, de l’accord du procureur d’État, être est considéré comme délaissé en cas de non enlèvement de la fourrière dans un délai de 30 jours après que le propriétaire, le détenteur du véhicule routier ou le titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule routier était en droit de l’enlever.

Tel est également le cas lorsque le conducteur qui n’a pas sa résidence normale au Luxembourg et qui a été condamné du chef de l’infraction qui a donné lieu à la mise en fourrière du véhicule conduit par lui n’a pas réglé l’amende et les frais de justice dans les 30 jours à partir du jugement même s’il s’agit d’un jugement rendu par défaut.

Page 33 sur 64 Paragraphe 8 Les véhicules délaissés sont remis à l’administration de l’Enregistrement et des Domaines. Lorsqu’il y a lieu à aliénation, elle se fera dans les formes établies pour les ventes d’objets mobiliers.

Si les véhicules ne trouvent pas de preneur, ils peuvent être livrés à la destruction. Les modalités de la destruction sont fixées par règlement grand-ducal.

Peuvent être vendus sans observation préalable des formes établies pour les ventes d’objets mobiliers, ou être livrés à la destruction, les véhicules que le procès-verbal d’infraction ou de mise en fourrière a expressément constatés comme constituant une épave sans valeur appréciable, notamment ceux qui sont dépourvus de moteur, de roues ou de pneus, ou d’organes ou de parties essentiels et dont la réparation ou la mise en état s’avère à l’évidence matériellement ou économiquement impossible.

Les frais précités et les amendes éventuelles sont à prélever sur le produit de la vente d’un véhicule délaissé intervenant dans les conditions du présent paragraphe. L’excédent éventuel est versé à la Caisse de consignation et est tenu à la disposition du propriétaire du véhicule ou de ses ayants cause.

Lorsque le produit de la vente est inférieur au montant de ces frais et amendes, ou lorsque le véhicule est détruit, le propriétaire ou ses ayants cause restent tenus de cette dette à l’égard de l’État ; celleci sera recouvrée comme en matière d’enregistrement.

4.

LOI MODIFIEE DU 7 MARS 1980 SUR L'ORGANISATION JUDICIAIRE (EXTRAITS)

§ 2terDu Bureau de recouvrement des avoirs

Art. 74-7(1) Il est institué auprès du ministère public de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg, au sein

de la section économique et financière, un Bureau de recouvrement des avoirs, ci-après « BRA ».

Toute référence au BRA s’entend comme référence aux représentants du procureur d’État qui composent le BRA.

1° dans le cadre de la coopération internationale, la détection et le dépistage des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, du Code pénal en vue de leur saisie ou confiscation ;

2° dans le cadre d’une enquête ou d’une instruction judiciaire, la détection et le dépistage des biens visés à l’article 31, paragraphe 2, du Code pénal en vue de leur saisie ou confiscation ;

3° dans le cadre de l’enquête de patrimoine postsentencielle, la détection et le dépistage des biens appartenant au condamné.

Art. 74-8(1) Le BRA peut échanger, spontanément ou sur demande, avec un bureau de recouvrement des

avoirs étranger, quel que soit son statut, toutes les informations aux fins de faciliter le dépistage et Page 34 sur 64 l’identification des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation ordonnés par une autorité judiciaire compétente dans le cadre de poursuites pénales ou, dans la mesure où le droit interne de l’État concerné le permet, dans le cadre de poursuites civiles aboutissant à une décision judiciaire de caractère pénal.

Le BRA peut convenir avec un ou plusieurs bureaux de recouvrement des avoirs étrangers d’un mode automatique ou structuré sécurisé d’échange d’informations.

Il peut charger la police judiciaire de mener une enquête pour dépister et identifier les produits du crime et les autres biens en rapport avec le crime qui sont susceptibles de faire l’objet d’un gel, d’une saisie ou d’une confiscation et se trouvant sur le territoire luxembourgeois.

1° lorsque l’échange est susceptible d’entraver une enquête ou une procédure en cours ;

2° lorsque l’échange est manifestement disproportionné par rapport aux intérêts légitimes d’une personne physique ou morale ;

3° lorsque l’échange est de nature à porter atteinte à la souveraineté, à la sécurité, à l’ordre public ou à d’autres intérêts essentiels du Grand-Duché de Luxembourg, ou contraire aux autres principes fondamentaux du droit national ;

Art. 75(…)

5.

LOI MODIFIEE DU 8 AOUT 2000 SUR L’ENTRAIDE JUDICIAIRE INTERNATIONALE EN MATIERE PENALE (EXTRAITS)

Art. 10(1) La chambre du conseil statue, dans un délai de vingt jours de sa saisine, par une même

ordonnance sur la régularité de la procédure, la transmission à l’Etat requérant des objets, documents ou informations ainsi que sur les observations et demandes en restitution formulées dans les mémoires présentés sur la base de l’article 9.

Page 35 sur 64 Le procureur général d’État peut inviter l’État requérant à venir récupérer, sur place, les objets saisis en exécution d’une demande d’entraide judiciaire internationale en matière pénale. Les objets qui n’ont pas été réclamés par l’État requérant, dans les six mois de leur mise à disposition, peuvent être aliénés ou détruits suivant les modalités de l’article 580 du Code de procédure pénale.

6.

LOI MODIFIEE DU 14 JUIN 2001 PORTANT 1. APPROBATION DE LA CONVENTION DU CONSEIL DE L'EUROPE RELATIVE AU BLANCHIMENT, AU DEPISTAGE, A LA SAISIE ET A LA CONFISCATION DES PRODUITS DU CRIME, FAITE A STRASBOURG, LE 8 NOVEMBRE 1990 ; 2. MODIFICATION DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ; 3. MODIFICATION DE LA LOI DU 17 MARS 1992 1. PORTANT APPROBATION DE LA CONVENTION DES NATIONS-UNIES CONTRE LE TRAFIC ILLICITE DE STUPEFIANTS ET DE SUBSTANCES PSYCHOTROPES, FAITE A VIENNE, LE 20 DECEMBRE 1988 ; 2. MODIFIANT ET COMPLETANT LA LOI DU 19 FEVRIER 1973 CONCERNANT LA VENTE DE SUBSTANCES MEDICAMENTEUSES ET LA LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE ; 3. MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE D’INSTRUCTION CRIMINELLE (EXTRAITS)

Art. 6

Outre les conditions visées à l'article 3, une décision de confiscation prononcée par une juridiction étrangère et faisant l'objet d'une demande présentée en application du paragraphe 1er de l'article 13 de la Convention est exécutée sur le territoire luxembourgeois sous les conditions suivantes :

Si la décision de confiscation étrangère dont l'exécution est demandée, porte sur des biens visés à l'article 31, paragraphe 2, point 3°, du Code pénal ou à l'article 8-2, à la fin de l'alinéa 1er, de la loi précitée du 19 février 1973, il n'est fait droit à cette demande qu'à la condition que la confiscation ne peut être exécutée sur des biens se trouvant sur le territoire de l'Etat requérant, sur déclaration de cet Etat.

Art. 7

Le tribunal correctionnel du lieu où sont situés les biens visés aux articles 7, paragraphe 2, et 13 de la Convention est compétent pour connaître des demandes tendant à l'exécution d'une décision de confiscation ou tendant à la confiscation en application du paragraphe premier de l'article 13 de la Convention.

La demande de l'autorité étrangère formée en vertu de l'article 13, paragraphe 1er de la Convention doit contenir les renseignements et pièces énumérés à l'article 27 de la Convention.

La procédure devant le tribunal correctionnel saisi en application de l'alinéa 1 er du présent article obéit aux règles du code d'instruction criminelle compatibles avec les dispositions de la présente loi.

Les tiers ayant acquis des droits sur les biens qui font l'objet de la confiscation peuvent intervenir dans la cause ou être mis en intervention pour la sauvegarde de leurs intérêts. Le tribunal peut ordonner leur mise en cause.

Le tribunal entend, le cas échéant, par commission rogatoire le condamné ainsi que toute personne ayant des droits sur les biens qui ont fait l'objet de la décision étrangère de confiscation.

Le condamné et les autres personnes mentionnées à l'alinéa qui précède peuvent se faire représenter par un avocat.

Dans ce cas la décision est contradictoire à leur égard.

Les dispositions des alinéas qui précèdent s'appliquent également à la procédure d'appel.

Le tribunal est lié par les constatations de fait de la décision étrangère, sauf si la décision étrangère est, sous ce rapport, contraire aux principes constitutionnels et aux concepts fondamentaux du système juridique luxembourgeois.

S'il estime les constatations insuffisantes, il peut ordonner un complément d'information.

Si le tribunal reconnaît le bien-fondé de la demande, il ordonne la confiscation ou déclare exécutoire la décision de confiscation. Il peut faire droit à la demande de confiscation seulement pour partie, de même qu'il peut déclarer exécutoire la décision de confiscation étrangère seulement pour partie. Lorsque les biens faisant l’objet de la décision de confiscation ou de restitution ont été aliénés suivant les modalités de l’article 580 ou 581 du Code de procédure pénale, le tribunal ordonne la confiscation ou la restitution des sommes substituées aux biens saisis.

Les dispositions des points 2° à 4° 1° à 3° du paragraphe 2 de l’article 31 du Code pénal sont d'application au cas où le tribunal statue sur une demande tendant à l'exécution d'une décision de confiscation ou tendant à la confiscation en application du paragraphe 1 de l'article 13 de la Convention.

Page 37 sur 64 Les points 2° à 4° 1° à 3° du paragraphe 2 de l’article 31 du Code pénal sont aussi d'application lorsque les faits à l'origine de la demande sont constitutifs d'une infraction à l'article 8-1, point 1) de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

Art. 9

Le jugement ordonnant l'exécution de la décision de confiscation étrangère entraîne le transfert, à l'Etat luxembourgeois, de la propriété des biens confisqués, sauf s'il en est convenu autrement avec l'Etat requérant ou si, dans un cas donné, un arrangement intervient entre le Gouvernement luxembourgeois et le Gouvernement de l'Etat requérant.

Au cas où la décision de confiscation étrangère déclarée exécutoire au Luxembourg porte sur une somme d'argent, l'Administration de l'Enregistrement fait procéder à son recouvrement, sur