{"html": "

OU , un Membre d es Nati.ons Unies est l'.objet d 'une agression armee, jusqu'a c e que le COillseil de Seourite ait pris les mesures necessaires pour maint,e nir la pailx et l a securite internati.onales . . Les mesures prises par des Membr,es tlans l'exercioe de ce droit de legitime defense s.ont i!mmediatement porte'es a la connailssance du C.onseil de Securite .et n'affectent en rilen le pOlUv.oir et le dev.oir qu'a le Conseill, en vertu de la presente Charte, d'agir a t.o;ut m.oment rl:e la manie re , qu'il juge neceessailre poul' maintenir ou retablir la paix et la securite internat~onales. ~\"\"' , Poz. 90 dve ne s,e ra entreprise en vel'tu d'acc.ords regionaux .oU · par des organismes regiona ux sans l'auto~iJ.łtion du Cons'eil de Secu-ite; sont exceptees les m esures oontl'e tvut Etat ennemi au lSie ns d e la definition d onnee au paragraphe2 du presedt artkle, pfevues en application de l'anicIe 107 .oU dans Les acoords regionaux diriges oontre la repris<c, par un tel Etat, d'une politique d'agress-iml, ]usqu'au mvment vu l'Organisation pourra, a la demande des gouvernements intetesses, etre chargee de la tacne de preventr t()lite nvuvelle agressi.on de la part d 'un tel Etat.

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2.Le 'terme \"Etat ennemi\", employe au paragraphe 1 du pre:oe nt article, s'applique ~L tout Etat qui, au oours de la seco nde g uerre mondiale, a ete l 'ennemi de l'un que1conque des signataires de la presente Charte .
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Article 54

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Le Conseil d e Securite doit, en t.out temps, etre tenu pleinement au courant de to ute actilOn entrepris,e ou envi'Sagee en vertu d'acco rds .n~g]ona;ux ou par des organismes regi )uaux, pour le maintien de la paix et de la securite in terna ti'()llales.

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CHAPITRE Ile _ COOPERATION ECONOMIQUE

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CHAPITRE VIII

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ET SOCIALE INTERNATlONALE ACCORDS REGIONAUX Artide 55 Artiele 52 En vue de ereer les oonditions de stabHite 1. Aucune dispositir:m cle la pl'esente Charte ne S'.oPpose a l'exist,e nce d 'accords ou d'orga- et de bien·etre necessaires plOur assurer eilltre nismes regionaux destines a r egler les affaires les nations des relations pacitiqwes et amicales qui, touchant au maintien de la paix et de la fondees sur le respect du principe de l'egalite, s00urite iriternadonales, se pretent a une acti.on des droits des p Euples et de leur dvoit a d~spo­ de caractere regi.onal, pc u rvu que ces accords lS,e r d'eux-memes, l es Nations Unies favo riou ces .organismes et leur activite soi.ent c.om· s,eront: a. 1e relev,em ent des niveaux de vie, le patibles avec les Buts et les Prindpes des plein empłoiet des conditions de progres N ations Uni'e s. et de developpement\" dans l'ordre eco11'o.

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2.Les l'vlembres des N ations U nies qui mique et so dal; conc1uie nt ces acoo,r ds .oU o.:mstituent ces orb. la solution d es problemes intematioganismes doivent faire tous leurs efforts pour naux danls les domaines economique, soda!', r egler d'une manib'e pacifiqu e, par 1e moyen de la sante publ1que et autres problemes d esdits acoords (l U o rganis,rnes , les diffel'ends ' connexes; et la C'G,o peratłon inte rna ti onale d 'o rdre l'Oca1, avant de les s'o umettre au Condans les domaines ' de la culture intelse il de Securite. ' lecludle et de l'educat1on;
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3~ Le Conseil de Securite enoourage le c. lę respect universel et effectif des (level.oprement du r egl'e ment padfiquedels difdroits dle l>homme et des libertes fondaf erends d 'ordr'e 10.cal par le moyen de oes acmentales plOur tous, sans distinction de oords vu de ces o rganismes r egionaux, soit sur race, de sexe, de langue .oU de , religion. l'initiative des Etats interesses, soit sur rerivoi du Conseil de Securite.

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Artiele 56 4. Le present artide n'affecte en rien l'ap· Les M'C1mbres s'erigagent, en vue d'atteinplication des articles 34 et 35. dre les buts enonces a l'artiele 55, a agir, tant oonjointement qu'! separement, en coope raArtiele 53 tlon avec l'Organisatilon. · 1. Le C'Onseil de Seourite utilise , s'il y a Artide 57 l leu, les accords vu o,rganismes reg:i!onaux poul' l'appEca6on d es mesure s ooerci ti ves pris'es sous 1. Les diverses institutions specialisees son autvrite. Toutefois, aucune action coercicreees par accords int,e rgouvernementaux et .., ~: . .

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9złennik Uisfaw Nr 23\" ~ . 289 .,....... ~~-----,----------,-..,..~--------'---'----------_-\":\"'-\"-------,--'' .piOlu.'rvues. aux tennes de Jeurs statuts, 'd'attributions i.ntemationales etendues dans les (}pma:iJnes OOonomiQoo, SlJda:I1 de la culture in ..

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Itellectuelle et- de ll'~ducation, de la sante publique et autI1es diomaines OOinnex'es, SIOnt 'l1eliee'3 a l'Organisation conformement aux dispósitions tle l'artic1e 63_ 2. Les institutrons ainsi reliees a l'Org.a nisation IS ont desig;nees d-apres par l'expressiion .. \" ,Institutions spedalisees\".

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Artide 58 \"L'Organisation failt des reoommandations . eIlvue de QOO11dbnner les pl'ogramrnes et activite's d;es i.nstiturt:ions specialisees.

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Article 5 9 L'O;ganisation provoque, lorsqu'i~ ya lieu, des negociations entre les Etats interesses en vu.e de la creation de toutes nouvelles institu. bons sp:6cialiJsees necessaiI1es pO'llr atteindre les buts eruonces li. l'article 55.

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1 Artide 60 l'Assemblee Generale et, SIQIIl;S slOn autorite, ,Je Conseil Economique et · Social qui dispose li. cet · effe,t des pouvoirs qui IUl! slo nt attribues aux termes dtu Chapitl'e X, SiQnt charges de l'. empłir les fonctioos de l'Orgarusation eooncees au present chapitre.

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Poz. 90 -_._ ganisation ęt aux i;nstitudons specialisees · interessees.

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2.11 peut faire des recommandaHO'ns en vue d'assurer le respect effectiJf des droif'i de l'homme et des libertćsfonda~entales pour tous.
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3.11 peut,. sur des questions de sa competence, preparer des proj,e ts de conv-entilÓn pDUt, Les SiQlumettre a l' Assemblee Generale.
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4.II peutoońvoquer, ' conforrnement aux regklS fixe1es par l'Organisation, des conferenc-es international-es sur des questiKms de sa oompeten~e.
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Article 631. Le Gonseil Ecónoniiq'll'e ~t Social peut

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cO'nclure avec toute institution visee a l'article 57, des acoords fixant les CiQnd:i!tłons dans lesquellesCoeitte IDstitution sera relie'e a 1'0rgani. satiiQn . . Ces a coords sont 's,oumis a l'appriQba~ tion de l' Assemblee Generale. ;

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2.Il peut coordonner l'activiite des institutiO'ns . specialisees en se concertant ą.vec elles, en leuradressant des recommandatiJons, aimi qu'en adressant.. des reoorrunandations li 1'Assemble,e Generale et aux Membres des N ations Unies.
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Article641. Le Consieil 'EconO'mique et Social peut

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prendre toutes lhesures utiles pour re-ceVO'łr des raPPiQrts ' regulicers des institutions specialise·es. 11 peut s'entendre avec les Mernbres de l'Organisation et ave.c les institutiiQnsl specia-c lisees afin de recevoir des raprpiorts sur les mes'U,res pris:es en execution de ses propres re,c O'mmandations et des reciQmrnandat:iJons de l'Assemblee Generale sur des objets rdevant de -la competence du Conseil. . 2. n peut oomrnuniquer a l'Assernb~ee Ge . . nćrale ses O'iJ.servati-ons sur ces rapports.

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CHAPITRE X

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C;ONSEII2 ECONOMIQUE ET SOCIAU CompO'sitiO'n I

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Article 611. Le Gonseil Eoonomique et SOclal se

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cO'mpos>e de dix-huit Membres des N atiJons Unies. elus- par l'Assemblee Generale.

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2.Sous reserve des dispolsitiOllls du paraArticJ.e 65 graphe 3, six memhres du Conseil EconO'mique et S~ial sO'nt e1us ' chaque annee pour une Le Conseil Economique et Social peut !(ieriode de trois ans. L~ membl'es sortants soot fournir des infO'rmations au Conseil de Securite immediatement . reeligible~. \"' . . et l'~ssister sj; celul-ci le dernande. .
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3.Dix-huit membres du CO'nseil EcO'nomiArtide 66 qUie et SIOdal s>ont designes lO'rs de la premh\\re. e1ectiO'n. Le mandat de sixde ceś membres '1. Le CO'llseil EconO'mique et Social, dans expirera au bout d' un au et celui de six autl'es ' l;,executiO'n des recommandations de l' Assemmemf)res, au bout de deux ans, selon les dispobIee Generale, s'acquitte de toutes les fonc t:ilons sitiO'ns prises par l'Assemblee Generale. qui eritrent dans ' sa oompetence. ' \"
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4.Chaque membre dit CO'ns.eiIEconomique 2. Ilpeut, avec l'approbatiO'n de l'Assemet SQdal a un rep'resen~ant _au CO'nseil. bl6e Genera1e, renclre le s serJices qui lui seraknt demandes par des Membres de 1'01'F O'n c t i o n s e t .p o ~ vo i r s ganisatiJon ()lU pal; d es institutions speóalisees.
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Article 62

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.

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3.Il s'acquitte des autres ' fiQnctiJons qui . ' 1. Le Conseil Eoonomique et Sodal peut lui SiQnt devoJues dans d'autres 'parties de la prćse nte Chart·e ou qui peuvent lu] . ~tre at.· faire ou provO'qlier des etudes. et des rappiorts tr~buees par l'Assemblee Generale. . sillr des questions internat:ilonales dans les dO'maineseoonornique,sodal, de la culture intelVO'te rectuelle et die l'educatiJon, de la sarite publlique
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Article 67et autres domaines connexes et peut adresser

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(tes reoommandations sur tO'utes ces questions 1.: Chaque membrepu CO'nseil Ecououłique h 1JAss'eIlllbIee Generale, aux Me~. bres de l'Oret SIOdal disp!o{ie d 'uhe voi:c. \"

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D~21~;~~n~n~ik~U~.1S~t~aw~~N~r:.-.~23::-:'_~_~_ _~___.: .290:. : . .: ._ _ _ _ _ _ _ _ _~_ _ _ _ _~~Z._90_.

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2.Les d6cisions du Conseil Eoonomique et' Sodal sont prises ala majorite des membres presents et votant.
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Procedure , Article .68 Le Conseił EoonomiqUle et Socia! institue . i . tles co~mYlis s J: J L1S p Olir \"e J q J -,,_ l~ 'c' qlUleS et soc1ales et le progres de'3 dro~tis,' de l'.homme ainJsi qUJe tlOutes auties OOmmlSSLons necessaires a l'ex,erciće de ses fonct~OIIlS. ) , J. ) Artide 69 Le Conseil Eaonomique et Social, k>rsqu'il examlne1l!I).e question qui inFe:'ess,e partict;tIierement · Uli Membre de l'Orgarusatlon, conV1e oelui-Cl a participer, sans dr.oit de vote, a ses dćliberatj,ons .

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Artide 70 Le CQnseil Economique et Social peut prendre toutes ~is~i~ions p?u,r ,q~e des,r~­ prese.ntants d~s UlstłtUtlO,ns speCi~li;ees, partl~~ pent, sarts drolt ~ ':tlte, a, ~ d~liberatI?ns. et a oelles des OOlnmlSS1!OnS mstltu ees par lUl, et pi0u,r que ses propres representants partidpent au:x deliberaoons des institutions .śpecia­ lisees.

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Artide 71 Le Conseil Eoonoinique et Social peut prendre toutes dispositiOl1S utiles pourOO'Il;tiulter les Qrganisatio llS nQn gouve luementales .qui! S'Qccupent de quest~ons relevant de ;sa ,C<lłIll­ petence. Ces dispositions peuvent ~ ' app~quer a des organisations intematiQnales et, 3'11 y a lieu a des organisations nationales apres . eon6ult~tion du Membre interesse de l'Organisa~ ~ion.

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Article 721. Le Conseil Econolll1iqLLe ef Social adopte

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eon r~glement interieur dans lequel il fixe fe mode de designatiJon de son PresideI}t. ,2. Il se reunit selQn les besoins cQnformement a son regleirnent; celui-cEcomportera tlies disp!ositions prevoyal1t la co~vo~~t~on du ' CQnseil sur la demande de la ma]l(}nte de sej>' ~embres. a. d'asslll'e~, en ' respeCtant la culńIre des popu)ations enquestilOn, lew pr;ogres politique, economique et sodaL · amsi que le developpement d:e,. leurinstruGtion, de les traiter avec eqwte et de les proteger contre les abus; , b. de develQPFer leur . ca~acite de s'admin:ist1\"er elles-memes, de temr compte des aspirations politiques des populations. et de les ąid e r dans le ' .devdopptement progressif de leurs libres institutions politi.. ques, dans la mesure appropriee aux conc1:iJ.

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Uons .particulieres de chaque' territoire et de ses porulati'ons et a leurs degres varia~ bIes de developp'ement; c. d'affermir la Palx et la securite internationales; ~ d. de favoriserdes mesUl'es oonstructives de d eveloppement, d'enocurae-er des travaux de recherehe, de' cOGperer entre eux et, quand 1es circonstances s'y prete- . ront, avec les Qr,ganismes irntemationaruc . spOCialises,en vue d'atteindre effective .. ment !es . bats sociaux; economiąues et scientiliques enQnces au present .a rticle; e. de communiquer regulierement aU Secretaire General, a titre d 'infQrmation, . sous n~~erve dres exigences de la sec~ri{e et de ooillsiderations d 'ord re oostitU!tlon~ nel, . des renseiwnemęn~ statilstiques et autr~ de nature technique relatifs amc oonditi!ons ocQnomiques, sociales et de l'instrUictiJon dans les ' territoires dont ils :SOllt respective ment' respon sab}es, . autres queoeux . auxquels s ' appliquent fes chapitres XlI et XIII . .

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Aniele 74 Les Membres de l'Organisation reconnaisSeIlt ał\\1ssi que leur politique doit etre fon.de :, autant dansles territQircs auxquels s'a.pphque le present chapitre que dans leurs territoires metropolitams, sur le priocipe ~eneral du .bon voisirlla:ge dans ' le domame soclal, econQltmqu.e eitcoimmercial, oompte tenu des interets et de la prosperite ·du reste du mondeo

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CHAPITRE XI

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. CHAPITRE XII DECLARATION RELATIVEAUX TERRITOIRES NON AUTO NOMES REGIME INTERNATIONAL; DE Tl!TELLE

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Article 73·

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Artic1e 75 Les Membres d!elS N atioll5 Umes qui rot 011 .

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L'Organisation des Nations Unies etablira, qui C1lSsument la responsabilite d'adminri.str6~r . 5iQIUis son autorite un regime international de oies tertitbit1E!!S dont leB. popuiatiJ:ms he s'admi.. \\T utelle pour l'a~n:istrat:ion et la surveilllance . mstrept pas ifłlOCI011C iOO'mpłetement~-m~. dei territoi!res qui · pourront etre pla~s ~s m($, l1ęIOOnnais~t le princi}lle de I:a pnmant~ ~ ~gime en· vertu d'acoords partn:uliers (les ,inter~ts eks haMtant:a de ces ter:ritoires. alterieurs. Ces territoires sont designes ci-apres l1s aĆCie!ptJent ®tIllllC U!ne mission saoree l'obli: ' :parl'e~ion \"terriroires 'sOus Tutelle\" . gation de ' faVlOrilSler cbms tJOO:te la mesurei dU Artide 76 possible ~ prosperilt~, daM 1e adM du &'11Gonfunnement aux Buts ~s Nations etBll'I.e <łe pai.oc ~ ' de ,oouńte intematio~ab Umcs, enonces a l'artide 1 de la presente etabli IJiar la. pjE.~n-tlli , Chartę. .t, ił. ~ bn: \"

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Dziennik Ustaw Nr 23 ----_.:....-\" - 291 _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _...:POZ. 90 Charte; les fillS essentidles du regime de Tu- qui peuvent y etre apportes, fel\"lQnt l'objet d'un acoord entre les Etats direetement -intetelle 50nt les suivantes: a. affenrnir la paix et la securite inter- resses, y compris la Puissance mandataire dans le cas de t,e rritoires s,ous mandat d'unMembre nationales; b. favoris'ęr le progres p'0litique, eoo- des N adons U nies, et seront approuves obnfor. nomiqlle et s<ocial des p'0pulati,ons des ,ter- memellt aux articles 83 et 85: ritoires sous Tutelle ainsi que le develJop' Artide 8U pement de leur instruction; favoris,e r egalel~ A l'exception de ce qui! peutetre eonment leur evolution progressive yers la venu dans les acoords partieuliers de Tutelle capadte a s'administrer e ux-, memes ou conc.tus eonformement aux articles 77, 79 et 81 l'indepenclan ~ e, comp\\1e te i.U des conditio ns part:iJ:::uEer,os a chaque t,erritlOire et a SClS et plac;:ant c~aque territoiJre sous le regime de populations, des as pirations librement ex- Tutel.1e, ' et Jusqu'a Qe que ces aeooro:s a]ent primees des populatiJons interessees et des ete oonclus, aueune disposition du present chadisptoshions qui pourront etre prevues dans piJu-e ne sera inverpretee OOffime modifiant diI'ectement OlU ']ndirectemlelIlt ,en aueune maniere\" chaque accord de Tu~elle; les dmhs que100nquClS d'aucun Etat ou d'aueun c. encouragtr ie resp'ect des droits d e l 'homme et des libertes fondamentales pour peuple ou !,es dispols itions d'actes inter:nati'JtoUIS, san.s distincti!on de race, de scxe, de naux en vigue1Jir auxquels des Membres de langue ou de r'Cligi!on, et devdopper Le l'Organis ation peuve nt etre parties.

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2.Le paragraphe 1 dlu prese nt article ile s entiment de l'interdependance des peuples . doit . pas etre iJnterprete OOIillme motivant un d'll monde; d. assure r l 'egalite de traitement dans retard ou un ajou rneme!l1t de la negociatkm le domaille s,oóal, eoonomiqlle et ' com- e t de la oonclusion d 'aecods destines a plaeer mercial a tous les Membres de l'Organisa- sous le regime de TuteUe des t,e rritoires sous !ion et a leurs r,essort]ssants' assurer d,e mandat 011:1 d'autr,es terriJtoil'es ainsi qU'il 'est meme a oes derniers l'egalite de traitement prevu a l'artide 77. dans l'administratilOn de la justLoe, sans
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Article 81porter prejud:iJce a la reaiisation des fillS

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L 'acoord de Tutel1e oomprend dans cha .. enćmeees ci·dessiUls, et sous reserve des qlle cas, les condiJtioll:S danslesqueUes le terridispÓsidons de l'artide 80. toire s,Qus Tut'elle sera administre et designe l' autorite qui! en assurera l~administration; Cet~

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-Artide 77 te ą:U:torite, designee ci ~a,pres parl'expression 1. Le regime de Tutelle s'appliquera aux \"autorite ehargee de l'adm.inistration\", . pellt tlerritoirels entrant dans les categories ci·des- etre oonstitu6e par un ou plusiJeurs Etats ou sous et qui viendraient a etre plaees soos ce par l'Or~anisation elle ~meme. re~im, e en vertu d'acoords de Tutel1e: -Artic1e 82 a. territoh-es actueUem.tmt sous mandat;
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Un acooI'd de Tutel1e p:out desig;ner une ou b. territoires qui peuvent etre detaches ' plusieurs ZOlles strategiques pouvant COllllprend'Etats ennemis par suite de la sooonde dre tou.t ou partie du \\ terriJtoire sous ' Tutelle auquel l'acoord s ' applique, s ans , prejudice de guerre mondiale; c. terriooi!res volontairement 'plac es tout acoord special ou de oous aooords spe~ sous ce regime par les Etats responsables ciaux ooilc1u'S en application de l'article 43. de leur admini5tration.

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Article 832. Un aeoord ulterieur deter:mm.era qu:els

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,1. En ce qui! conaerne les zone:s strategi... territoires, entrant dans les categories sus men , ques, toutes les fon!:tions deV10lues a l'Orga\" twunees, seront places souls,1e reglme de Tutel- -nisation, y compris l'approbaticm des termes le, et dans quel1es condit]ons. des aco()ll'ds de TUlt'e<l1e a:insi que de la m-odi~ fkation ou de l'a:mendement eventuels de ceux'\"

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Articl~e 78 . ci, 50 nt exerceespar le Conseil de Secttrite.

\n

Le reglme de Tutelle ne s'ap!p[iquera pas 2. Les fins essentiełles eooneoos a l'article aux pays devenus Membres des Nations Urues 76 valent plOur la population de chacune des les relations entre ceUClS-ciJ devant etre fon~ z0t?-es strategiques. , Mes sur, le respeet du prindpe de l'egalite . ' 3· Le OOl1S,eil die Śecu:rite; eu egard aux ·souveraine. dispositiJons des aec-ords de TuteUe et sous , Artide 7,9 'reserve .dles exigen~e:s de la soourite, aura rCCOUl1\" - a l'assistanoe du COIl1seil de Tutelle Les tel1mes d:u regime de Tutelle, piOur ,chaoun d!es territoiJres a placer sous ce regime, dal1lS l'exerdce des fonctiJOIllS assumees par: dfy, :regime de Tutelle. de meme que le:s modifilC§ltions et amendements l 'OrganisatiJonau I *lle, DzienrnK Ustaw <Nr 23 - en matiere politique, 6oonomique et sociale, et en matiere d'i.'Ilstruction, dans les . ZIOnes Ilitrategiques. ' P~. 90 c. faire proceder a (fes visites p6riodiques . dans les territoires adrriinistres par ladite autori1e, a des -dates oonvenues avec eHe; ' . d. prendre ces dispositions et toutes a'lltres ćonformement aux tennes des acQQrds 'd e Tutelle.

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Artic1e 84 L'autorite chargee de l'administratioil a Je devoir de veiller a re que Le territoire sous ,T utelle apporte sa oontributioii au main,tien -de la paix et de la securite internationales; A cetle fin, elle peut ut:iliser des oontingentsde volonArtide 88 taires, .\\es faciłites et 1'aide du territoire sous Le Conse:hl de Tutelle etablit un questionTutclle paur l1e8:llpiIir les obligations qu'eJle a . naire portant sur les progres des habitants de contractees a cet egaI'd .envers le Consejl de chaqwe terntom sous Tutelle dans les doSOCuriteainsi que potU assurer la defense lo~ maines poliltiąue, economique ee social et dans cale et le maintien <Je 1'ord~ a l'interieur celui de l'instruetion; l'auoońte chargee de du terrltoire :sous Tutelle. l'administration de chaque terńtoire sous Tu, te.lle relevant de la competenoe de l'AsserilbIeeł

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Article 85.Generale adresse a 9Clle-ci un rapport annueł

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l. En ce qtń oonoeme les acoords de Tutel- fonde S'IlT le questiqnnaire pr6cite. / le relatifs a t<lUtJes 'les ZIOne5 qui ne sont pas . design6es oomme oone5 strategiques, les foneVote UonS'de .1'Organisaton, y co.mpris l'approbation Artide 89 des ten:nes des aCoC)rds de T utelleet de lenn 1.

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Chaque membre du Conseil de Tutell~ modifiJcation: au amendeuient, sont exercees par dispose d'u:ne voix. l'AssembIee Generale.

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2- Les d6cisions du Conseil de Tutelle sont 2 Le Conseil de T ut;eIle, agiL'5Sant sous l'auprises , a lamajorite des membres presents et torite de l' Assembl6e Generale, assiste celle-ci V1Otant. d.ans 1'acoomplis'S,e ment de ces taches.

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Procedure

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Article 90CHAPITR~ XIII

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1.

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Le Corrseil de Tutelle adopte . SQIl re'CONSEIC DE_ TUTELLE . glement interieur <lans lequel ił fixe le mode Composi tion de designation de S()[l President.

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Article86

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2.Il se reunit selon les besoms, conf'o r-.
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•1. Le Con.seilde Tutelle se oompose des mement a sort reglement; eelui'-ci comprend Membres ~'Ilivants dies N arions Unies: des dispositions prevoyant la oonvocation du a. les Membres charges . d'administrer Conseil a la demande de · la majonte de ses des territol!res sous Tlltelle; . membres. b. oeux des Membres d6signes nomArticle 91 mement a l'article 23 qui n'administrent Le \\ ,Corts:eif de Tute1le recourt, quand iJI pas de territoii-es sous Tqtelle; y 'a lieu, a 1'assistance du Conseil Eoonomique c. aJIltant d'autres M~bres elus pour et Sodal et a oelle des mstitutions spedalisees,
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-trois ans, par l'AssembIee Generale, qU'n pom les quesdonsqui relevent de leurs . oomsera necessaire pour que lenornbre total petelllCeS respcl:ti!ves. ' .. 'des m.embres <lu Conseil de Tutel1e se partage egalement entl\"e les . Membres des
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CHAPITRE XIV

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N atiolllS Unies qui adm:tnistrent des terCOUR ,INTERNATiONALE DE ]USTICE' riroirelS SOOIS Tutelle et oeux qui n'en adArticle 92 ministrent pas.

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2.ChaqUJe membre du -Conse:hl de TutelLa Cour Internat:iQnale de Justice ronstitue Je desigBe utne peI'SOllOO particulierement qua- l'organe judiciaire principal des N ations Unies.
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Jifi6e póu:rle reprflsen1ler au Oooseil.

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Elle fonctio1lIl!e oonfonnement a un Statut etabli S'llir la base de Statut de la Cour. PennaFonctions et Pou,voirs nente de Justice Internationale et annexe. a la

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Article 87

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presente Charte dont ił fait partie integrant~.

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L' Assembl6e Generale et, s sus son autonte,

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Article 93. Je Conseil die Tutelle, dans \"exer:cice de loors

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-funct:kms, peuvent:
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1.ToUlS les Membres des ~ Nations Unies a.exa.ntiner les rappo~ts sourms par lSont ipslO jactlO parties au Statut die la C<lQrT IntemątiQIlale de Justicel'a'lltoritechargee de l'admirrllstration;
\n
2.,Les oonditions dans lesquelles les Etats b. recevoir des petitions et les exarxriJner en oonsUiltation ay,oc ladite aptorite; qui ne $Ont pas Mefubres. de I'Organisation 'P·o z.90 Dziennik UlStaw Nr 23 pealVent devenir parties au Statut de la Cour Inte.rnationale cLe JUIS~ g,ontdetermineEs, dans chaqUJe , cas~ par ł'AssembMe Generale sur reoommandation du Cionseił de Secuńte. · le mai.ntien dIe la paix et de la securite interna,oon~.
\n

ArtiiĆle 100 .

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1.Dans l'acoomplissernent de le:urs deroirs, le Secreta1reGeneral et le personnel ne sol· A~ticle 94 liciteront ni n ;accepteront d'instructions d'aul. Chaqwe Me:mbre des NatiiOIis Unies cun gouvernement ni! d'aucune autohte exte· s'engage a se oonfonner a la dec:Usłon de la rieme a l'Organisadon. Ils: s'abstiendront de!
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Cour InternatiJonaIe de Justice 'dans toot litige toUt acte :i!noompatible avec leur situation de auque! :hl .est partie. functionnaires intemationaux et ne sant 'respt()([l2. Si une partie a un litige ne 5atisfait_ sables qu'envets l'Orgiullsati<m. pas aux obligations qui lui illiOQTIbtmt en vertu 2. Chaqlle Membre : de l'Organis.ation s'endiUn arret ren~u par la Cdlr~' l'aune partie gage a respecter le . caractereexclUiSivement peut reooum Co;n seil de SOCurite et celui-ci, ' I iul:1ernadonal des flOnctions du Secretaire Ge\" sił Je juge n6aessaire, peut faire des reromneral et d'u pe.rSionnel et , a ne pas cherch~ J; mandations (lU decider des mesures a prendre a les ilnfluencer dans l'execution deleur tache. pour faire eXOCuter l'arret.

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Artkle 101 -Artide '95 .1.

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L;e perso nnel est noonme par le SecreAu,cune ctispositio,u de la pT<!sente Charte . ta~re General oonformement aux regles fixe;,;s n'ernpeche les Membres de l'Org..rusatioIl de ooniier la oo]'litron de kurs differends ad 'autres . 'par l'Assemblee 'Generale. \"2. U!1 perSiOnnel spedal est affeete d 'une tribunaux en vertu d'acClordfS deja- existant,s maniere pe rmanente au Conseil E conomique ou qui! -'p ou.rront etre conclus a l 'avenir. et Social, au Conseil de TuteUe et, s'il y . ... Artide 96 a li~lU, a d'autres organes , diq I'Organisado'll:

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L L'Assemble.e Generale ou le Gonscil de Ce perSiOnnel fa:iJt partie du .Secn~tariat_ 3. La consideration dOmIDante dans le r e ..

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Securite peut dlemander a la Cour InternatiJona1e dle Jl.lst~C!e un avi5 oonsultatif sur toutte_ crutement le t la fixation des conditions d 'emp'1oi au perSlonneI doit etre la necessite d'assurer questiu n juridique. ' 2. TOillS . autres organes de l'Organisation a l'Orgarusation les s!e rvices de perslOnnes poset irustitutions sp6cialisees qui peuvent,. a un sedant les p'1'l~S hautes quaHtes de travail, de moment que1oonque, reoevoir de l'Assembl6e oompetence et d'integrite_. Sera dument pńse Generale une au~orisation a .c et efiet, ont ,en conside rat~on l 'Unporta:nce d'u'Il recrutement egalement le droit de oemander a la Cou,r, effectue .sur une basegeographique .a u5si large d es avis oo1l$ultatiis sur des questions ' juridi~ qwe possi!ble. ques qui: se poseraient dans le caru-e de leur CHAP.ITRE XVI , activite.

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CHAPITRE XV

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OISPOSITIONS DIVERSES SECRETARIAT

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Article 102Artide97

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t. Tout traita ou a.coord international CXln_ Le Secretariat comprend un Secretaire clu par un membre des N a60ns Unies apres General et le persOImel que peut eriger VOr- l'en1ree en v]gl\\lJeur cLe la preSle:Ilte Charte sera. garusation. Le SecretaiIe Generał est nomme le plus . tÓt possible, enregistre au Secretariat 'Par l'AssembU:e Generale sur reoommandatDn et pnbije par lui. du Conseil de Securite. li est le płus haut 2 Aucune partie a un traite ou accord! flOoctionnaire cLe . l'O,rganisation. :international qui n'aura pas ete enregistre 0QIIliiol1ffiernent aux dispsidons du ' paragraphe l!

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Artide 98 Le Secretaire Gen~ral agit 'cetle qUa- du present -ardde ne pourra invoquer ledit trait6 (lU acooI'd devant un organe de,,,ł'Or .. li!te a tOtllteS les reunions die l' Assembl6e Generale, du Conseił de S6curite, du Conseil Eco- garusation.

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Artiłcle 103 ń'Omique et Sodal et du Conseil de Tutelle.

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En c as de conrut entre les obligations Il rernplit toutes autres ronctions Gont il eśt, charge par oes organes. II pn~sente a l' Assem- dles Membl'es des Nadons Un~es en vertu de la blee Generale W1 rapport annuel sur l'acU- presente Charne et kurs pbiigatiiQII1s en vertu d'e tout autl'e acoord international, les previte del'Or'ganisation. rniel'es prevaudI1Ont.

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Artide '99 Artide 104 · Le Secreta:i!re Gen6ral pelit attirer l'attention dill COIlli'leil de S6curite sur toute afL'OrganisatioI1 j,ooit, sur le terńtoire _d'e faiu:·e qui, aSlOu avis.. pourrait mett~ en da.nger cl1a.cun ~ s~,s Membrepl. de la capadte juridi-, au en \" n'zlennił U~taw Nr 23 que qui! lui est necessaire pour fonctious et atteinrlre -ses buts. . , exę.roer 294 , ses , I P<O~. , 90- Artide 109 1. Une Conference Gene rale de s Membres des Nadons Unies, aux fins d 'une revisio n d'e Artid e 105 la presente Charte, pourra etre reunie aUle 1. L'OrganiJsation j1ouit, sur le teriitoire licU et date qui seró1łt fixes par - unvote ()Je -c haoun de ses Me mbre s, des pr1vilkge s e t d~ l ' As semblee Generale a la majo rite des I immumtes qui lui sont necessaires paur at- de'llx-; iers et par un vote de sept queloonques teiJnqre ses buts. . des membres d'll Cons'eH de Securite. Chaque .

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2.Les representants de s Menibres d,es N a - , Membre de l'Orga nisatio n dispos-e ra d 'une voii óons Unies et les fonc tiounaire s de l'Organisa~ a la conferen ce. .' tiJon jlouiss ent eg alremoot des privileges et im2. Toute m odiJicatio n a la presente Charte . -munites qui leur Slo nt nece ssaires pour exercer re~orrunandee pa~ Iii oonference/ a la m;:tjoriit6 en t oute indepe ndance leurs fonc tions en rap- des de:ux-t:iJers prendra effet lo rsqu'elle aura po-rt avec l'Organisation. . ete ratiJfiee conformement a 'leu rs regles eon3. L'Asse mplee Generale peut fai!re des st:iJtutio~nelles m spectives, par les deux-tiers recommendatiJons en v'u e de fixer les details ' des Membres , de s N atiJOus Unie s, y oompris d 'application des parag:t:aphe s l et '2 du pres~nt to~ ~~ membres permanents du Co nseil de artide o:u proposer aux M:embre des Na- Socunte. trons Unieś' des oo:nvlentiO!ns a cet effet.
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3.Si! ce tte , conference n 'a pas ete rćun ie avant la d'iJxieme session annue lle de l 'AsCHAPITR.Ę XVII s,emblee Generale qu~ suivra l 'e'l1tree en vi· DISPOSITIONS TRANSITOIRES .. gueur de la presente Charte, une proposition DE SECURITE en vue de la cO,n voquer serq. iJnscrite a l'ordre du jour de cette s-e ssion, et la conference sera Art:iJcle 106 En ' atterldant l 'entree en vigueur des ac- reunie, s 'iI en est (lin;;i decide par... un vo te d e la cords speciaux mendonnes a l'article 43, qui,- majlo rite d e l'Assemblee Generale et par. un die l'aviJs du Conseil ' de S ecurite, lui permet- vote de sept quek onque s des m embre s du COJl· Sleil 'de Securitć. (ront dJe , oommenoer a assumer les responsabi!lites lui inoombant en applic ation de l'article 42,
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CHAPITRE XIX

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)eS parties ala D6claration des QuatreNations I R ATIFICATION ET 'SIGNATU RE signee a Mosco'U le 30 octlo bre 1943 et la FranceS!e concer(eron1: e,ntre elles et, s'H y a

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Article 110

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licu, avec d\"auu:e s Metl1bre s de l'Organisation, 1. La p'f(~ slente Charte 'sera ratiJfiee par oonformement aux di!spositi,ons du paragraphe 5 de cette Declarat:iiOn, en vu e d'entrep'ren;dre les Etats signataires oonformement a lem's en oommun, au nom des N atio ns Unies, t.Jute . regles oonsdtu'tJ.onnelle s respectives.

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2; Les r atiJf1ca tl0ns seront deposees aupres a ctron qui piol.Hrait etre necessąire pour maindiu Gouve rnement des Etats -Uni!s d 'Amerique, tenit' la paix et la se-ourite intemationales. qu ~ n otifie ra chaque dep'0t a tO'llS le s Etats

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Article 107sig nataire s ainsi qu'au Secretaire General de

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Aucune (jlsp!osition de la pres ente Charte ' l'Organ~sation , 10rsqu e celui-ei aura ~te no rmne. n'aHecte o:u n'interdit vis-}l.-vis d'un Etat qu,i, _ 3. La p'rese nte Charte entre rCl; en vigu~ur, aU oours de la seoonde gue rre mondiale, ' a _ a p'res le depot des ratif ications par la Republi~ , etę l'eIllnemi die 1''1.1111 quekonque des signatail'es que de Ch ine, la France, l'Union des Repnbli· dle 'l a prese rlte Charte, une action entreprise ou qwes Sovietiques S-ocialiste s; le Royaume-Uni autorisee, comme suite de cette gue rre , par de Grande -B r,e tagne, e t d 'Irlande d'll Nord, k s les go:uvernemetlts qui ont la respollsabilite E tats -Unis d'Amerique et pa r la m ajorite des tlę cette actiJon. autr'es Etats signatairęs . Un p pod~s -ve rbal de d epot des ratifications sera ensuite dresse par CHAPITRE XyIII le GOlUvernement des Etats-Unis d'Ameriqu'e qui! en com:muniquera oopie a tous les Etats AMENDEMENTS signataire s.

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Artide 108 4. Les Etats signataires de la presente Les amendements a la p'resente Charte Charte qui la ratifieront apres son e ntree en entreront en vigueutpiour tous les Meanbres v:iJgu1eur deviendro nt Membres originaires des des N at:iJons Unies quand ils auront ete adoptes N atrons . Unie s a la date du depot de leurs a la majlOri~ des de:Ux-tie rs des membres de ratificatio p.s res pectives. ,~ l'Assle mbIee Generale et ratłfies, confómteri1ent a1eurs regles constitutionnellesrespectives, par Artide 111' les deux\"tie rs des Me mbresde l'Organisatio~, y' compris tO'l.1S les membres perm~nents d'u , , Ce prese'nte Chart-e,dont les tex1Jes chinoi~ .

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ConseH Securite. franc;aLs 1. russ:e~. anglais -et-, espagnol .feront ega. r ae -( .' , , 295, Dziennik lTstaw Nr 23 \"Poz; 90 --------~--------~~------- lement fOl, sera deposee dans les ar,c hives du , Gouvernement des Etats-Unis d'Amerique.

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D es oopies dument certifiees oonformes e n seront remises par lui aux GO'Uvernernents des autr,es Etats signataires. ' EN FOr DE Q UOI, les representants des GQu\\ernem ents des ,Natk n s U nies 'Ont sign e la prć sente Charte.

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F ALT a San Francisco, , lę vingt-six: ju\\n, mil ne'llf c-ent quarante cinq.

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STATUT DE LĄ COUR INTERNATlONALE DE JUSTICE Artide 1 Art~de 5 LA COUR INTERNATLONALE DE JU1. Twis m ois au moins avant la date de STlCE instituee par la Ch a r ~ e des Nations l 'ćbctiJon, le Secretaire Generał des N atiollls Unies comme organe judiciaire ' principal de U nieiS invite pa r ecrit les membres de la GO!Ur P ermanente d ' Arbitrage appartenant aux Etats l'Organ~sation sera oonstituee et fonctionne ra oonfo rmerhent aux: di:spositions du present Sta- qui slOnt parties au present Statut, ainsi que les ,m embms d es groupe~ natUonaux designes tut.

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CHAP ITRE I · confo limemen.t au paragraphe 2 de l'artide '4 , ,a' procede r darrs ' un . delai d'etermine, par .

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ORGANISATlON QE LA COUR gro up es nadonaux,' a la presentation die per Artide 2 s'Onnes en s1tuadon de remplir les f'Orrctjorrs La COOT est un oorps de inagistrats in- de membre de la Gour. , uepeindant!S, elus, sans egard a 1eur nati.Jonalite, 2. Chaque g noupe ' ne peut, en aucun c aIS\" parroi les personnes jO'Uissąnt de la plus haute present,e r ,p~us die quat re perso.rrne's dont d eux consi.Jderadon morale, et qui rt!unissent les con- au plus de sa natiJonalite. En allcun c as, i~ ilitio:ns l'equises pour1'exercioe, dans leurs pays ile peut etr,e p res ente un nombr'e', de cand'idats respiectHs, des plus 'hautes fonctions judiciaires, pliu s ćleve que ' Le diouhle des sieges a pourvoir. 'OU qui! Bont des jurisoonsultes prossedant une , Clompetenoeno toire en matiere de dr,)it jnterArt1Cle 6 !l1atuonal.

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A vant de , procede r a cette , designatio n, ił '- , Artkle 3 .... est rocommande a chaque groupe natio nal de l. La Cour se oompose de quinze m embl'es. consulter la plus haute oour de justice, les Elle ne pourra oomprendre plus d'un , ' res- bcultes ie t ecol'es de droit, les academies natiosórtissant du meme Etat. nales et les sections natiomiles ,' d'acad6mie;s 2. A cet eg::i.rd celuj; qui pourrait etre con- internationales, vouees a l'etude du '<iroit. sidereoomme le res5'ortissant de plus d 'un Arti!de 7 Etat, sera cense etre l'essortissant de celui ou iil e xel10e habitUlenem~ntses d'1'Oits ciVils et 1. Le Secretaire G eneral dresse, par ordre politiques. ' . alphabetiqUle, tine liste de toutes les pers,onne.s Artide 4 ainsi de~ignees ; seules c es personnes Bont eh~ 1. Les membres de la Cour s'o nt elus par gibles, sauf le cas prevu a l'article 12\" para l'Assemblee Generale et par le ConseN de grap'he 2.

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Securite sur une liste de pers,onnes presente'e5 2. Le Secretaire General communique cett:E~ par les groupes natiJonaux de la Cour . Pe r- liJste a l'As6emblće Generale et au Conseil.-' marrented'Arbitrage, COII1:6ormement auX dispo- de Se,cunte. sitions suivantes.

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Article 82. En ,ce qui clOncerne le s Me mbres des

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L' Assemblee GeneraLe et le Co nseill dla N atiJons Unies qui ne sont pas l1epresentes a SeCl.lrite . procedient indćpendamment l'un de la Cour -Permanente d'Arbitrage, les candi- , l'autr,e l'election des membres de la Cour. aats sel10nt presentes par des g l10Upe's naArtide 9 tilOriaux, - designes a 'cet dfet par 1eurs golUvernements, dans les memes oondidóns que Dans totlte eleotilon, les e1ecteurs auront oelles stipulees plOur les membres de la Gour en vue que les pers'o nnes appelees a. faire Parmanente d'Arbitrage par l'artide 44 de 1ft partie de la Cour, [lon seule:m ent ~eumsSle~t Gonventi!olll de La Haye de 1907 Slur le- regle.. ilndividudlement les oonditions re qulses, malS ment pacifique des oonflits internadonaux.

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I a:sSUl1ent d:ans l'ens'e mble la r;epresentation des 3. En l 'absf·.nce d'accord spedal, l'Assem- grandies formes de clvilisation · et des prinó.

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I blee Generale, sur la ~andation au Gon- paux 5 yst~es juridiques du monde. ~eH de Securite,- reglera les cQnditions aux\" , Artide 10 qUlelles peut partiJciper a l'electiJonaies meim hres l.

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Sont . elU!g ceux qrii out reuni la ma ae la Cour;un Etat qui; t'Out en etant partie au preslClht ?tatutl n 'e,st pas, M~b:r:e ~ Na... jorit6 a~oluie de s voix -dans l' Ass:e!mblee Ge'\" trons, Ullie,s. ' . .. , ~ ne. ~~. et d!alli~ ,tę C!O,Il.Seil d~ S.e,cu.rite.

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4 I 4 a 4 \" \" ·~. ,- D;zicnnik: Ustaw Nr 23 2._Le vote aU Conseld. de , Secuńte, soit paur relect1Jon des 'juges, soit pour lanominatiJon d:es .męmbres de la oommission 'visee a rartitde 12 -ci-apres, ne comptortern auiCune cli.. stinction ent~e membres permanents et membres nqn-permanents du Gonseil de Securite.

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3.Aucas ou le dcuble scrutin de l'AssembIec Generale ,e t dlu Gonsem deSecurite se porterait -sur plus d'un ressortissant du meme Etat, le plus age esfseuL elu.
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Artide 11 Si, ap'res lapIemiere seance (t'electioll, il ' reste encore 'des sieges a p'Qurvoir, il est procede,dre la meme mamere, a une seconde et~ s'm est nocessaire, une troisi~e. a

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-...
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Poz. 00 3. Leś membres de la Oour restent en fonction jnsqu'a leilr ,remplareroent. Apr~s ' re remplarement, iJls amtinuent de connaitredes affaWes tkmt ils sontdeja saisis. .

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4.En cas de d6nission d'un memhre ~ la ClOur, la dem~ssion sera adresseeau Presi. dent de la Cotu-, potu' etre transmise au Se\" cretailfe General. Cette derniere notificatilOl1 eJm:porte vacance dle siege. ' ' Artide 14 II est proUirvu aux sieges devenus.. va.cants' selon la methode suiv,ie plour la premiere elec~ tiPn, sous res,e rve de la disposirion ci ~res : dans la moiJs qui silivra la .vacance, le Secre\" tail'e General p'rocedera a l'invitation presaite par l'arcicle 5, et la. daro d'eIection sera fixoo par le Cous,e1l 'de ' S6curite.
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Artic}e. 12 1. Si, apres la troisiern.e seance d'election;

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Arucie 15 , ił I1este ehcor·e dies siege.s a pou:rvoir, ił peut Le membre de la Cour Qu en rempiace· etre ,a tlout moment fonne sur la demand,e, ment d 'un me~nbre dont le mandat n'est ~s 610it die l'Ass-emb1ee Generale, soit du Cons,e il expireach~ve Je tenne <lu mandat de son prre .. 'de Socurite,une CiOII1lillission mediatrice de siX docesseur. • membres,nommes trois par l'Assemblee G~­ Artide 16 iIlerale, trlO]S par le Gónseil de Securite; en vue 1. Les mem.bres de la CoUr Ile peuvent _Ole cho:iJsir p'ar un vote a la majorite abs-olue, pour chaque . srege non pourvu, un nom a exerce-r aucune fonct1Jon politique QU admini.. · pres1e nter a l'adioprtiQlIl separee de l'Assemblee strative, ni s,e livrer a aucune autr.e occupatiotn de caractere professronnel. ' ' , Generale et d il l Consen :de S6curite.

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2.

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En cas die doo.te, la OoUr d~ 2. La Comm:isslon mooiatńce peut porter ' sUr sa liste le nom & toute personne satisfaiArtide 17 sant aux oondiJtilCillS r.equises et qui recueille 1. Les 'membres de la Cour ue peuven\\ . l'unanlmite de ses suffragres, 10rs meme qu'il n'aurait p'as figure sur la liste de presentation exemer les Ionctions d' agent, de cot;nreil ou ' ' d'~v<>c.at dam; aUlCune affaire. visee a l'article 7.

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2.11s ne peuvent partkiper \"au reglement 3. Si la CommisSlon mOOia.trioe .co1l5tate d' aucune affaire daus la\"quelle ils slq nt ante .. ąu 'elle ne- peut rt!USSK a aSstuer l'election, riellrem,ent inte.L:venus C<O'IlIDle a.zents, oonseils )es membres dę la Cour ,deja nommes POUTViOient aux sieges vacants, dans' uu deIai a OD 9-vocats de l'une des parties, :r:nembres d'un nxer par Je Conseil de Secllrite,en chóisissant trib'lltrlal nari<cmal <ou international, d'ulle tomparw les personnes qui .ont obtenu des sui· nUssion d'enquete, ou a tout autre !itre. frages soit dam; l' Assemblbe Generale,soit 3. En cas -de 'doute, 4 Co]!r deooe. <lans le COlls-eH de securite_ Ancile 18 4. Si, parmi les juges, ił y a partage egal aJes v-oi:x, la \\'lOlx du juge le plus age l'emport:e. l. Les membre:s .de la Cour ne peuvent -Mre :rekves dIe leurs ronctiJons que si:. al\\li Artide 13 \" jugemłint una.nime ,des autres membres, ils , 1. Les membres de la COUl' sont elus pour ont cesse de repondre aux COruliriuDS req~es. nettf ans et iłssont reeligib1es; toutefois, en ' 2. Le Secretaire Geueral en est offi.cieI .. ceqlli omoeme les juges nommes 'a la, pre- Jement :infQ~e . pal' ]e Greffier. miere eJection de la GonI', les fonctions de ' 3. Cetle ooonmunication emporte vacanoe cinq juge; prendront fin au bout de trois ans, de si1'e~. , . et cel1es de cinq al\\ltres juges prendront fin
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Article 19'

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au. bout de sn ans.

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Lers membres de 1a Cour jouissent, dans .

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2.Les juges dont tes- functions p:reooront l'exeIciICe ~ le1us func~, 'd es privileges et fin au tel1me des p'eriodes initiales de trois et : :imrnUnites diplomatiques. .s.ioc ans meIIltiiOinnees d-desSIUiS semnt db;ign6s
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Article20par tiragąe au sort effectue ' pat: le Secretaire '

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Genenil~ imm6dia~t , Bpires qu'i! au~ ~ • TOllt membre de la Ooórdoit,avant d'en\" p110iCede ~ la ~~ ~. i . trer en -ilpnCtiJOIl1, en seance pu:bliquel pteodre Dziennik l1lStaw Nr 23 ----------------- 297 \" l'engagement s-olenp.el d'exercer ses attrihutions en pleine 1mpartialite et en toute ' conscience.

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Aiti!c~ 21 1. La Cour nomme, pour trois ans, . son President et son Vioe- President; ils s'Ont reeligihles.

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2.Elle niOmme son Greffier et .peut pour) voir a la nóniination de tels autres fonction· naires qui seraie.nt pooessaiIles.
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Artiele 22 · 1. Le siege die la Cour est fixea La. Raye, La Cour peut toutefiOis sieger et ex,e rcer ses fonctiJons ail1eUJrs lorsqu'elle le' jug,e d'esirable.

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2.Le Pr.esident · et le Greffier residerit au Slege de la Cour.
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Art:i!c1e 23 l. La . COUJr reste toujours en fonct:i!on, excepte pendant les vacances judkiaires, dont les periJodes et la ' duree sont fixees par lą Cour.

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2.Les rnembres de la Cour iOnt droit a des conges per~odiques dont la date et la duree se ront Hxees par la Gour, en tenant . co.rnpte de)a distance . quisepar,e La Raye \"de leurs foyers.
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3.Les membr,es de la CiOur s'o nt tenus, a mOlns de oonge, d 'empechement pour ' cause de maladie ou autre motif grave dume nt justirfie aupres du President, d'etre a OOut mo· ment a Ja d:i<sDlosition de la Cour. de troiJS juges au moins selon ce qu'elle decidera, pour conna1tre de categories determmees d'affaire s, par exempłe d;affaires de travail et d'affaires ciOncernant le transit et les communications.
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2.La Com peut, a toute epoque, wnsti· tuer une chambre pour oonnaitre ' d'urie affaire detenminee. Le nombre des jl\\lges de cette chamb.re s'e ra fixe par la . Cour avec l'assentiment des partie-s.
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3.Les chaJffibrles preVllles au present artide statuel1ont,- si les parties le diemandent.
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Artide 27 TiOut arret rendu par l'une des chaplbres prevues aux artides 26 et 29 sera oonsidere comme rendu · p'a r la CQur.

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Artiele 28 ' Les chambres preVllles aux articles 26 et 29 pel\\lvent, ave.c le COlls'entement des part:i!es~ sieger et exemer loorś fonctiolls ailleurs qu'a La Raye. '/ , .

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Artiele 29 En vue de la pl10lmpue expedition des af· faiJres, la Cour oO!inplÓseannuellerri'ent une chamhre de dnq juges, appeles a statuer en procedure sommarre liOrsque les parties le demandet. Deux ' juges seront, en out re, designes plOur remplacer celui! des juges qui se trou· verait dans l'impossibilite de sieger.

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Article 30Art:i!cle 24 '

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1.

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L,a Cour determme par 10m reglemen't 1. Si, pour une rąison specjale, l'un des le mQde suivant lequel elle ' exerce sefs attribumembres de la Cour estime devoir ue pas tiOllS . .Elle regle nQtamment sa procedure. parti!ciper au jugement d'une affaire --Ueter· 2. Le Reg1ement de la . Cour peut f prevoilr minee, il en fait part au President. · 2. Si le President estime qu'un des mem· des. assesseurs r siJegeant a la Cour ou d ans\" bres de la Gour ue doilL,pas, pour une ralson ses chambres, sans droit de vote. spedale, sieger daus une affaire determinoo, Artkle 31 Hen avertit celui-ci. l.

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Les juges de la nationalite dechacune 3. Sil, en pareils cas, le me mbx:e de la Cour clles parties oonservent ~e droit ' de sieger, dans et le President sont en des acciO rd, la CiOur l'affail1e dont la OoUlr est saisie. dedde.

\n
2.Si la Cour compte sur le siege un juge Art.i!cle 25 1. Sauf exceptiiOn expressement prevue par . de la natiQnalite d'ulJ:le des parties, route autre le present Statut, la Cour exerce ses attriJbu· partie peut d:6signer une personne de SOll ch~ pour sieger en qualite dIe juge. Celle-ci devra tions en seance plenie re. \\ 2. Sous la ciOndition que le .nombre des etre priJsede prefeI'ence parnni les personnes juges disponibles piOur ciOnstituer la Gour ne quil ont ete l'iObj:e t d'une presentation en oou. siOit pas redu.it a moins' de iOnz;e, le Regleiment formi!te dies art\"icles 4 et' 5.
\n
3.S:iJ la COIUir ne ClOIlllpte sur le siege aocun de la .Cour pourra prevoir .que, sdon les circonstances et a tJotuJr de ·role, un ou plusieurs 'juge de la natl!onalite des parfies, chacune de ces part:i!es peiuJt pl'lOceaie r a la designation juges pourront etre dispenses de sleger. .
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3.Le .quorum de neuf est suffisant p~ur d'UJn juge de la meme maniere qU'au para'\" graph!e precedent. consthuer la CiOur.
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4.ł..le present artide s'applique dans le ca'S Artide 26 des artiJcles 26 et 29. En pare1ls cas, le Pre\" l. La Gour p eut, a tonte epoque;oonstii· sidient priera un, OU, s'il y a lieu, deux des t'Uler une ou plusiJeurp cha;m bres Ciompppe'e? meiÓ:l.lh,rjeiS die la COOjr Ciomposant la dlambre. i .
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Dz.ielnnik: Ustaw Nr 23 . - 298 ~~~~------,-------------------- de ceder leur place aux roembres de la Cour de la natroncilitedes parties interes s ees et, a defaut ou en cas d'emp&bement.. aux juges specialement designes par les parties.

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5.Lorsque plusieurs parties funt cause , oommune, elles ne ootnptent, pour l'applicatiJon des dispositions qui precedent,que poor une seule: En cas de <Loute, la Cour d&ide.
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6.Les juges d6signes, oomme i! est ilit . aux paragraphes 2, 3 ~t 4 d'u present artiJcle, doiveIlt satisfai're aU'X prescriptions des articles 2, 17, paragrap~e 2, 20 et ~4. d'U present Statut. lls partiJclpeIlta la d&1S1<?n dans des conditions de OOIJ:ilplete egalite av~c leurs 001- , ~, !>m. 90 ments qw loi seraieht presentes par ~ organisations de leur propre initiative.
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3.Lorsqllie l':i!nterpretation de l'acte 06nstituili d'one organisatioo. internationale publique ' ou celle d'une conventilon internationale adoptee en vertu de cet acte est mise en questiJon dans une affaire soumise a la Cour, le Greffier en avise cette organisation et lui oommu.nique toute la ' procedure ecrite.
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Article 35

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1.La Coui es t ouverre aux Etats parties. au present Statut.
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2.Lesoonilitions awcque11es elle est 90.legues. verte aux autres Etats sont, sous re.serve des ~rticle 32 disposltions particulieres des traites en vigueur, 1. Leś ,membres de la C01lr reQOilVoot un regłees par le Consem de ,SocuriM, et, dans tous les cas, sans qu'm puisse en resulter pour / traiJtement annl\\liel.
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2.Le Pr6sident DeQOit Wle allocatiOn. an- les parties a'l101ne inegalite devant la Cour. ' , , 3. Lorsqu'un Etat, quiJ n'est pas Membre nuelle sPecia.le. , , 3. Le ' ViJce-Presioont reQOii oUlle allocation des NatiJOns Unies, est partie en cause, la speciale pour chaque jour ou ' i! remplit les Cour fixera la contribution aux frais de la , Cour que cette partie devra supporter. , Toute\" fonctiJons , de President.
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4.Les jluges 'desiJgnes pf1r applicatioll de fois, cette dispositioil. ,n e s'appliqlliera pas, si cet l'artide 31, aJUltres que les membres de la CouT~ , Etat partiJCipe aUx sIepenses de la ,Cour. rec;oivent UlIle indemnite pour chaque jour ou Artilcle 36, ils exeroont 1eurs fooctio:ns. \"
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1.

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La competence de la Cour s'etend ~ , 5. Ces tra1te.ments, allocations et indemnitoutes les affaires que lui soumettes sont fixes par l'Assemblee Generale. lIs tront, ainsi qU'a tous ,lesles parties cas sp&ialement De peuvent etre diminues pendant la , durt~e pre vUJs dans la Charte des Nations Unies ou des fonctrons. dans les trait eset oonventions en vigueur.

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6.Le traitement dla: Greffier est fixe par 2. Les Etats parties ' au present Statut, l' Assemblee Generale sur la propOSIDon d'e pourront, a n'importe\" quel moment, \"d&larer la Cour. ' reoonnaitre comme ooligatoire de plein droit , 7. Un, regle:ment adopte par l' Assemblee et sans oonvention sp6ciale,. a l'egard de tout Generale \" fioce les oond'itions dans lesq'lllelles al]tr~e Etat acreptant la meme obligation, la des pensiOIlS sontallooees aux membres de juridiction de Ja Cour sur' tous les differends la Court et au Greffier, ainSi que)es oondl- d'prdre juridique ayant pour- objet: tions dans lesquelles les ffiembre:s de la Cour . a. l':i!nterpretation , d'u.n traite; et le Greffie r reQOivent le, remDoursemf!Ilt -de b. tout point de droit international; leurs frais de ,voyage. c. larealite de tOOlt fait qui, s'i! etait 8. Les traitements, allocations et indemnietabli, ronstituJerait la violation d'lin engates sont exempts clio tlOOt in,p4t \" gement international; d. la nature ou l'etendue de la repaArt:iJcle 33 ration due_'I)(>ur la rupture ' d'un , engageLe. {rais de la Cour sont supportes par ment internatiorial. . les Nations Unies de la maniere que l'Assem' ,b lee Generale d6cide.
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3.Les d6claratibns ci-dessus visees pourront et re fai~s purement et simple:ment ou C,HAPITRE II sous oondiJtion de reciprocite de la part de plusieurs ou de certains Etats, ou pour UID COMPETTENCE DE LA COUR clelaidetennine. ' Artide 34 , 4. Ces dedarati1()ns seront remises au Se1. Seuls les , Etats ont qualite pour se pre· cretaire General des N ations U nies qui en senter devant la Gour. ' , transmettra ropie aux parties au present Stat'Ut ainsi qU'au Greffier de la Cotm ' 2. La Gour, dans les oondi!tions prescntes par son Reglement, pclurra cLemander aux or5. Les ' dedarations faites en application gallisations internadgnales publiques dies ren- de rartid e 36 du Statut de la Cour Pennascignements relatifs aJUX affaires pohees devant nente tle Justice lnreinationale piOur une duree elle, et I\"eCevra egalement les clits reJ1S~gnequi n'est pas encore expitee seront consideI Diiennik ~lStaw Nr 23 '1= ~~--=-~--------~--------------- 2'99 rees. ·dans les rapports entIe parties au presem StatUit, comme oomportant acceptatSoon de la juridiction obligatQire de la COU1: Intematio· nale de JUiSti!ce pour la duree restant a oourir d'apres ces declarations . et oonfumnement a leurs temnes.
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6.En cas de contestauolll sU:r 'Je point de savoir; si la GOIu:r est compet!ente, la Gou~ dec.KJe.
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Artide 37 Lorsqu'un tratte · olI une convention en vigureur prevoit Je renvoi a une juridiction qUie' devait instituer laS-ociete des Nations on a la Cour Permanente de Justice Internationale, la C;ourlnte rnati;onale de Justire constituera cette juridiction ' entre les . parties au present Statut.

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Article 381. La Cour, dunt la misslon est de regler

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conformement au' droit international les 'differend:s qui lui sont soumis, applique: a. l,es ClonventiJons inte l'nationales, Sl.)it general-es, soi!t spe-c iales, etablissant des regles expressement reoonnU!es par les Etats en litige; b. la ooutume mtemati'o nale comme preuve cl\"une pratique generale acoeptee comme etant le droit; c. les principes genera'llx de droit reconnus par les natilons civlisees; . d. SOUs reserve de ·la disposition de l'artkle 59, les. decisions judiciaires et la doctrine des pruhlidstes les plus qualifies des differentes nations, cOIffime moyen au:xiliaire , de detennination des regles de' dI'oi't.

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2.La preg.~te di!Sposition ne ' portę pas attdrnte a la f~culte pour la Cour, si les partiJes ŚJont d'CiJceord, de statuer - ex aequo et ~ Artiele 40 1.-Lesaffaires sont pOrtees d'ev.a nt la Gour, selcn le C3S, soit par notificau0n du oompro.. mis, wit par UiIle requ!te. adressees ' au Gref.. fier; dans les deux cas, l'obj,et du differend et les parties dioivent etre indiques. .
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2.Le Greffier donne irnmediatement oom~ murucation ck la req~ete a tous interesses.
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3- Ił en informe egalement les Mem.b,:res des N atilons Unies par l'entrernise du Secre\" tatre Gćneral,ainsi que !es autres Etats admis. ester en jusrice devant la Cour. a Artide 41 1. La Co.ur a le pouvok d'indiquer, sl elle estime que les ciroonstanoes l'exigent, quel.. les mesures conservatoites du droit de chacun . dOłvent etre prises a titre provisoire.

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2.En attendant l'arret defritlf, l'ind~a­ tiJondeces mesures est imm6diatement notifi6e aux , parties et au Gonseil de Securite.
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ArtiJC1e 42 1. Les, parti!es sont representees par des agents.

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2.Elles- petlvleIlt se ' faire assister devant la. Cour par ,des oonsens .ou des avocats'. .
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3.Leą agents, oonseils et avocats des partj.es devant la· Cour jouiront des privileges et , immunites necessail'es a l'exercice independant de 'leurs fonctilons. ticie- 43 1. La proced'llre a deux phases: l'une ecrite~ l'autr'e orale. .
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2.La procedure &:rite oomprend la (:Ommunication a juge et' a partie des mernoires, des oontrememoires, et evenmeUement, des repliques , ainsi ąue de toute piece et document b:NW. a l'appui. , CHAPITRE III . 3. La communicatłon se fait par l'entre\"
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PROCEDURE mise du Greffier ' dans l'ordre et les delais Aniele 39 detemli:nes par la Cour. l. Les langues offidelles de la Cour sqnt

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-4. Toute piece produite par l'uneaes par.. le fran<;ais et l'anglais. Si 1~ parties sont ti!es doit etre communiquee a l'autre en copie . d' acc.otd paur que tbut'e la procedure ait heu oertifiee oonforme~ .en fran<;ais, le jugement sera prononce en cette 5. La procedure orale consiste dans l'audi.. langue. Si les parties sont d 'acoord pour que toute la procedure rot lieu en anglais, le juge- tion par la Cour desternoins, exp;erts, agents~ conseHs et avocats. . ment sera prononce en cette langue.
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2.A defaut d 'un accord fixant la langue Artide 44 donJ ił sera fait usage, les partiespourront · 1. Pour toute notificat1on a faire a d'autreig! employer p6ur 'les plaidoiries celle des deux languel,s qu'eHes prefhont\"et l'arret de la personnes que les agents; oonselJs et avocats~ Cour ,sera rendu en fran<;ais et en anglais. la Cour s'adresse dhectement au gOllvernement En ce cas, la Conr qesignera en meme temps de l'Etat sur le t~rrittoire duquella notification doit pr.oduire effą cel~i des deux textes qui fera :6oi. _2. II en est de meme s'iI s'agit de faire 3. :La Gour, a la deniande de toute partie, autorisera l'emploi par cette partie d'une lan- proceder sur place a l'etablissement de rous ' gue- autr:e que le fr~~ais ou l'anglais. moyens de preuve.
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DzienlIli~! C\"lSfaw Nr 23 , r, ;....; ~~----------------------------~~~ aoo , '. :. . . ':\\. , ' Poz. 90 tous les moyens qu'iJls jug'ent .utiles,· le Ptesi~ dent :pronłQnce la doture des debats.

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2.La Cour se retire en Chambre du Con· seil pour ' deliberer. . , , 3. Les dćHberationsde laCour ,sont et restent secretes.
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Artide 55 1. Les d ćcis ions de la Cour sont prlses a la maj>oritć des juges pieSents.

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2.En cas de partage . des vi:~, la VQix du ,President ou de celui qui le c rem place est · preponderante .
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Artide 56 '. O!ent. . ' '.

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1.L'arret est motirve.
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2.Ge pl'od~s-verbal a seul caractere authen2. II menti!Onne lęs noms des Juges qui _ rique. y ont pds part.
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Artkle 48 ' Artiele 57 La Cour rend de,s oroollIiances pour la Si l'a.rr~t n'exprime pas en tout ou en CliToction. du pI1oces, la detenrnination des fłQr­ partie I'Qpin1i:m unanime des juges, tout juge mes et delaiJs dans lesquels chaque partie dQit aura Le droh d'y jQindre l'expo~e de son opi~. fi'ilalentent oonclure; eHe prend oouves les me- . n~on in(HviduieUe.

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6Ul1ęs quecompbrte l'administration des pr·euArti!Cle 58 '. Arucle 49' L'arret est signe par le President .et par La Cour peut, meme avant tout debat, le Greffier. II est lu en seance publique, les. kiiemander ·attx agents de produ~re fuut docu- agents allment prevenu:s. mentet de foumir toutes explications. En cas ·

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Article 5'9

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de refus, elle en prend ' acte.

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La d6clsion de la Cour n'est obligatoiT~ que pOLU , leg parties en litige et dans Le cas Artide 50 A tout moment, la Cour peut oonfier une qui a ete decide. enquete iQU une experti'Se a toute persQnne, ArtiJCl~ 60 ~orps, bu r·e au\" ~ommission QU organe de son L'arret est definitif et ,sans recOurs. En ~hoix. ' ćas d€ cQntestation' sur le sens et la portee ArucIe 51 , dę l'arret, hl. appartient a la ' Cour de l'inter· Au COUTS des debats, toutes questious utiles preter, a la demande de toute partie. lSJont posees aux temoin~ et eKpeits dans les Artkle 61 mnditions q'\\lie fixera la Cour dans le reglement .

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1.La revision de l'arret ue peut etre even· ~ise a l'artic1e 30. tuellement demande,e a la C>our qu\"en raison de la de-oouverte d 'un fait de nature a exercer Artide52 Apres avoir rę.<;:u les preuves et temoi - . une influence decisive, et qui, avant le prononce de l'arret, etait inoonnu de la Cour et gnages dans les delais determines par elle, la Cóur peut ecarter toutes deposiJtionsou docu- de la partie qui demande la revision, saus ments nouveaux qu'une des part1es vQudrait qu:il y ait, de sa part, faute a l'ignQrer.
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2.La procedlUre de revision s 'ouvre par lui presenter sans l'asse ntiment de l'autre. un arret die la Cour oonsti:l.tant expresse.mcnt l'existenoe ..d:u fait nQuveau, lui reoonnaissant Artide 53 les · caracteres qui donnet ouverture a la revil~Lorsqu'un-e des parties ne se . l?resente sion, et dćdarant de ce chef la demande l'ccepas, ou s'absti!ent de faire valQir ses mQyens, . l'autre partie peut d emander a la Oour de lu1 vable.
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3.'La Cour peut suoordonner l'ouverturel adjuger s'es oonc1us~ons.
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2.La Com, 'avant , d'y fa~re drQit, doit de la procedrure en ' revision a l'execuriOiIl prealable de l'arret. !'assur·e r nQn s,eulement 'qu'elle a oompetence 4. La d emande. en . ,reVllSlon devra ~tre aux tel1mes des ardc1es 36 et 37, mais que les (:onc1us~ons sont fondćes en fait et en droit. ' formee au plus tard dans le dela~ de six In.ois apres la d eoouv.erte du Jaitnouveau.
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Arti!Cle 54 5. Aucune demande de revi'Sion ne pourra 1. Quand le!:tagentś; cQnseiłs' et avocats. etre fOl1ln ee apres l'expiration d'un delai de lOnt falt valoil:, sous le. oontrolede · la Cour1 .dilx ans a dater -<;le l'al'ret. ' Artide 45 ,' Lesdebats sont diriges ,par le Presidęń't et, a defaut de oelu~-ci\" par.te Vice-President; en cas d'emplkhement, par le plus ancien , des juges presents. , , Artide 46 ['auidience est publique, a meins qu'il n'en SOlt autrement . decide par la Cour ougue les -deux parties nedemandent ,que le ' pUDlic ne liOit pasadmis.

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Artide 47 . t. 11 est tenu die chaque audience un pro.ees < verbal signe par le Greffier et le Presi- • pziennik UIS1:aw Nr 23 - 301 ~~~------------------------------------------------------------------~- : Artide 62 1. Lorsqu'un Etat estiJme, qu'e, dans un differend, un interet d'ordre juridique est pour Iui en cause, il peut adresser a la Gour une ~equete, a_fin Q'intervention.

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2.La CO'Ur deci!de.
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ArtiJcle 63 1. Lorsqu'hl s'agit de l'interpretation d'une convention a laquelle ont participe d'autrelS Etats que les parties en litig,e, le Grdfier ' les avertit sans delai.

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2.ChaCiun d'eux a le dro:i!t d'intervenir au proces, et s'hl eX!erce cetue faculte, l'inuer· pretation oontenue dans la sentenoe est egalement obligauoire a ~on egard_ Artide 6:1S'H n'en est autJ.1ement decide par la Cour, chaque partie supporte ses f;rais de pJ.1ocedure.
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CHAPITRE IV

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AVIS CONSULTATIFS Ai-tide 65 1. La Cour peut cUonner un avis oonsul'tatif sur toute question juridique, a la demande de tout organe ou instituHon qui aura ete autorise par la Charue des N ations Unies ou conformement a ses dispositions, a demander cet avis.

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2.Les questions sur lesquel1es l'avis consultatif de la Cour est derriande sont exposees a la Cour par une requete ecrite qui formule, en termes precis, la question sur laquelle l'avis de la Cour est demande. II y est joint tout document pouvant servir a elucider la. question.
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Artic1e 66 1. Le ,GJ.1effiJer notifie immediatement la requete demandant l'avis consultatif a tous les Etats adtmiJs a 'e ster en justice devant la Cour.

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2.En ootoo, a rout Etat admis a ester aevant la Gour et a toute organi<sation internationaLe juges, par la Cour ou par Le President si eHe ne siege pas, suscep'tibles de fournir rl,es rensdgneme:nts sur la question, Le Greffier hit oónnaitJ.1e, par oommunication speciale et (iil1C1Cte, qUle la GOur est disposee a reoevoir des exposes ec,r its dan,s Un delai a fixe,r par le Poz .. 90 President, ou a ent'endre des , exposes oraux au cours d'une audience publique tenue a cet effet.
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J. Si un de oes Etats, n'ayantpas cte l'objet de la oommunication speciale . visee au paragraphe 2 du pn~sent artide, exprime le dćśi!r de soumettre un expose ecrit ou d'etre entendlU, la Gour statue. ' I 4. Les Etats ou organisations qui 'Ont prcsente des exposcs ecrits ou oraux sont admis a d±s<cuter les ęxposes faits par d'autres Etats et organisations dans 1es , f<o~mes, me:sures et delais fixes, dans chaqUJe cas d'espece, par la Cour ou, si eHe ne sie~e pas, par le! President.

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A cet effet, le Gl1effier communique, en temps voulu, les exposes e<cnts aux E,tats ou organi~ satlJons qui en onteux,memes presente. f ArticLe \"67 La Cou:r prononoera ses av]s eonsultatifs en aJUJdience publique,)e Se:cretaire General! et les representants des Membres des N ations Unies, des autl1es Etats et des organłsatiJOIllSi i!lltemati!onales dimctement interesses etant pre ~ venru:s.

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Article 68Dans l'exercioe de ses attriblltlons consul~

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t atives , la Cour s'inspirera en outre des dispositions du present Statut qui s'appliquent en \"matiere oont,e ntieuse, dans la mesure ou elle les reconnaltra applkables. ,

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CHAPITRE V.

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AMENDEMENTS Artide 69 Les amendements ' <loU present Statut seront effect1l1es par la meme 'pmcedure que ceUCI prevue pour les amendements a la Charte des N ations Unj,es, sous reserve des di\",po:sitil,)'l1~51 qu' adlOpt,erait l' Assemble Gencrale, sur la: recommandatiJon du Gonseil de Securite, pour regler la participation a cette procedure des \" Etats qui!, tlOUt en ayant accepte le present Statut de la Cóur, ne s<ont pas Membres des ' N ations Unies.

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Artic1e 70 La Cour , pourra prosposer les amende· ments qu'elle jug,e ran6oessa11'e d'apporter au present Statut, par la voiJe de communications ecrites adressees au Secretaiy;e General. aux Hns d'examen oonfoi.mement aUx dispositiJlls p,~ l'a,rt~cl:e J>9., -, ' :.~.;..

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--./ Poz, 90 302 Dtie:nni':: Vetaw Nr 23 ~~~~~------------------------.
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YCTAB oprAHH3Al..\\HH 06'EAHHEHHblX HAl..\\HH rne COOTBeTcTByIOII(He MepM ,1!;JlH yKperrJleHHH Bce06IIIero Mupa;

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Mb!, HAPO.n;bI OB'E.n;IIHEHHbIX HAII;IIH, IIPEIICIIOJIHEHHbIE PEIDIIMOCTII, lIa6aBłITL rpHi\\yII(lIe rrOKOJIeHlłH OT 6ei\\CTBlIH WHRhl, i\\BaJKi\\hl B RameH iKIIaRłI rrpłlHecm'eil: qeJIOBeqeCTBY ReBLIpaaYtMoe rope, li BHOBL YTBepi\\łITL Bepy B oCHoiHlhle upaBa qeJIOBeKa, B )l.OCTOIIHCTBO II n;eRROCTD qeJIOBeqeCKOH .lmqHOCTlI, B paBHorrpaBIIe MyJKqIlH II JKeHII(I1H II B paBeHCTBO rrpaB 60JIDIIIllX li MaJIDIX HaIl,Hii, li coai\\aTL yCJIOBIIH, rrpR KOTOphlX MorYT 'C06_JIIOi\\aTLM. crrpaBei\\JIIIBOCTL H yBaJKeHlI8 K 06iI3aTeJIDCTBaM, BhlTeKaIOII(IIM Ha )l.OrOBopoB II i\\pyrHX lICTOqHlIKOB MeiK)l.yHapOi\\HOrO rrpaBa, li .

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CO)l;eliCTBOBaTL COIl,HaJIDHoMy rrporpeccy H y JIyqmeHHIO yCJIOBHii iKHaHłI rrpM 60.~Lirreii 'cBo60i\\e, 3. OCyII(eCTBJIHTL MeJIti\\yHapo,lJ;HOe COTpy,ll,HHqeCTBO B paapellI8HllH MeJIti\\YHapOi\\HLIX -rrp06JIeM BROHmUIqeCIWro, COIl,Ha.!hHoro., KyJIDrypHoro H ryMaHHTapHOrO xapaRTepa H B rrOOrn;peHHlI II pa3BijTHIł yBaJKeRHH K npauaM qeJIOBe·K a H OCHOBRhlM .CBOÓO)l;aM )l.JIH Bcex, 6es paa~lł­ -qim pachl, nO.1Ja, HaLIKa H p eJIHrHIl, Ił 4. BLITL Il,eHTpOM MH COfl1aCOBaRHIl AeiicTBlIH nan;lłii B )l;OCTlllIteHHH 9TlłX 06II(HX n;eJIeH.

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OraTLH 2 .n;JISI i\\OCTHJIteHHSI Il,eJIeu, yRa3aHHI>lX - B CTarne 1, OpraHHaaIl,HH Ił ee -qJleHhl )l;eiłcTByIOT B COOTBeTCTBHił co CJleiyIOII(IłMH IIpHHIl,HrraMH: . n B 3TIIX II;EJIJIX rrpOHBJIHTL TeprrłIMOCTL H JKIITL BMeCTe, B MHpe )l.pyr c !\\pyroM, RaK )l;06phle coce,lJ;lI, H 06'e)l.MHlITL RamII ClIJIDI )l;JIH HOMepJIraRHH MeiKAyRapOi\\rrOfOMHpa H 6eaorraCHOCTll, u ' 06eCrreqlITD -rrP.HHSITueM rrpUHIl,lIrrOB li YCTaHOB.le HReM MeTOi\\OB, qT06hl BoopyiKeHHD!e CUD! rrplIMeHHJIIICL He IIHaqe, RaK B 06II(lIX RHTepecax, .H lICrrOJIDaOBaTL MeiK)I;yHapO)l.Hhlii allrrapaT )J:JlH coAelicTBłIH :moHOllmqeCKoMY u COIl,lIaUHoMy rrporpeccy_ Bcex Hapo.IJ:OB, 1. OpraHlI3aIl,HH. OCHOBaHa Ha rrpHHIl,Hrre cyBepeHIJOro paBeHCTBa Bcex ee -qJIeIIOB; .

\n
2.Bce -qJIe·HDI OpraHH3an;HH 06'e)l;HHeHHDrx HaIl,nii )l;06pOCOBecTHo BLIIIO.'IHHIOT, rrpHHiIThle Ha ce6lI rro HaCTOHII(eMy YcTaBy 06HaaTe.llDCTBa, . qro6bI 06ecrre:QllT!> HM BceM B COBOKyIIHOCTH rrpaB a 11 rrpeHMyII(eCTBa, BDrTeHaIOII(110· Ha rrplIrra)l;.~eJItHOCTH K cocTaBy lbeHOB OpraHHsaIl,HU;
\n

3: Bce -qJIeHhl ' OpraHnaaIVIIł 06'ei\\HHeRIIhlX Han;HH paapemaIOT CBOH MNR)I;yHapO,lJ;Hhle- CllOphl M1IpHhlMH Cpe)l;CTBaMlł TaRUM 06paaOM, 'fT06LI He nO)l.BepraTL yrpose MeJIt)J:yHapO,llIIbIH !.fnp H 6e--aouaCHOCTL li crrpaBep;u- BOCTL ;

\n

PEIIIIIJIII OB 'E.n;IIHIITb HAIIIII YCIIJIIIH AJIJI .n;OCTIIJREHIIJI 3TIIX II;EJIEM.

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COrJIaCHO BTOM~T Hamu COOTBeTCTBeHHLIe Hpamu8u CTBa qepea rrpei\\CTaBllTeJIeH, c06paBmllXCH B ropOi\\e CaH-<JlpaHIl,llCI<O, rrpe)l.'HBIfBmHX CBOH UOJIHOMOqHH, Hali)l.eHHhle B HaMeiKaII(eHą>opMe, COrJIaCHJIUCL rrpHHHTD HaCTOHII(Hii YCTaB OpraHHaaIl,HH 06'e)J:UHeHiILIX HaIl,HH II HaCTOHII(HM yqpeJKi\\aIOT MilJK)l.yHapoi\\HyIo OpraHiI3a_ p;łiIo )lO)l. HaaBaHue'M «06'e,lJ;UHeHHhle HaIl,IIU». / rnABA I n;EJIII H IIPIIHII;ij.IIbI CTa'l'DSI OpraRHaaIl,HH II;eJIlI:

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1 06'ei\\llHeRRLIX H aIl,Hii rrpec.le)l;yeT 1. IIO~i\\eplIUIBaTL MeJK)I;yHapoi\\HhlH MHP H 6eaorraCHOCTL H C BTOH Il,eJIDIO rrpHHlIMaTL Bą>ą>eKTUBHhle ROJlJleKTHBHhle Mephl )l.JIH rrpe)l;OTBpaII(eHHH H ycrpaHeHlIH yrpoaLI MUpy H rrOi\\aBJIeHHH aItTOB arpeCCRH RJIH )l;pyrux HapymeHRii MRpa, H rrpOBOi\\RTL MRpHLIMR Cpei\\CTBaMR, B cor.lJacR'lf c rrpRHn;llrraMH crrpaBe,)\\JiHBOCTll H MeJIti\\YRapoi\\ROrO rrpalla, yJIa}I\\llBaHHe IUH paapemeRHe M8,Ki\\ynapO,ll;HLix CHOpOB UU cHryaIl,HH, KOTopLle MoryT rrpHlIeCrIl K HapymemlIo MHpa;

\n

I 4. B ce -qJIeHLI ' OpI'aHHaau;uH 06' e)i.HHeHHhlx HaIl,lIH BOap;epJItIIBaIOTCH B lIX MeiK)I;yrrapO)J.rrbIX OTHomt\\HUHx 0'1) yrpoahl CHJIOH UH ee npJBteHeHUlI KaK rrpOTHB reppHTopIfaUHOll HenpH. KO CHoncnHOCTH, lUli rrOJlHTll'leCKOH HeaaBHCHMOCTH JlIOóoro rocy,ll;apCTBa, Tal. u KaKHM-JIHUO ~pyfHM o6paaO~1, HCCOBM (,C-TI0IóIM c U eJlHMIł OÓ'ei\\HHerrrrLix Hal~Hu;

\n
5.Bce -qJleHhl OpraH!13 aIl,uii Oó'ei-vmeHHhlx HaIl,Hii OKaShIBaIOT e\"H BceMepnyIO IIOMOII(L BO Bcex ,ll;eiiCTBHHX, rrpei\\rrplIHHMaeMLIX eIO B COOTBeTCTBH1ł c HaCTOHm;HM y CTaBOM, H BOSi-\\eplItlmaIOTClI OT OKaaaIIHH rrOMOID;H .l!IO60My rocy,ll;apcTBy, rrpoTIIB KOToporo Opram13aIl,HH 06'e,lI,HHeHHDrX Han:HH rrpe)l.rrpHHlłMaer )l.eHCTBUH rrpeBeHTHB_ Horo HAU uplłHyp;HTe .llD Horo XapaKTepa;
\n
6.OpraHHaan;HH o6eCrr e'lHBae'r , 'IT06hl rocy,ll;apcTBa, KOTOphle He HBJlHIOTCH ce -qJleHaMlI ,lI,eiłCTBOBa.nI B co1 OTBe-TCTBHH ·C 9THMH IIpHHIl,lIrraMH,rrocKo.lll>Ky STO MOH.eT OKaaaTLCH Re06xo,lJ;HM1IM )1..111 nO,ll;)I;ep;JKaHHH MCllt,lI,yHapoARoro MlłpalIoeaorracHocTH.;
\n
7.H acToHIIIuH Y CTaB HH B Roeii Mepe He )l.aeT Opra-· HIf3ai(Hl'! ,06'e)l;HHeHHDrX H aIl,HH rrpaBa Ha BMemaTeJIb-' CTBO Bi-\\e.l!a, rro CyII(CCTBy BXO,IJ:HID;He BO BHyrpeHHIOIO' KOMrreTeUIl,lIIO JIIOÓOrO rOCY,ll;apcTBa, H He rpe6yeT ~ TJJIeHOB OpraHIłSaIl,HIi 06'C)I;lIHeHHIiIX Han;Hii rrpe)l;CTa. BJIHT!> TaRHe )l;eJIa Ha paapemeHHe B nopHi\\Ke HaCTOlI·· 2. PąaBIIBaTL ,lI;pyJIteCTBe~Hhle OTHomeHHH MeJIti\\Y Ha- III,ero Y cTana; o)l;HaRo, eTOT rrpIłHn;urr He SaTpaU!Bae'll rrpHMeHeHUH rrpHHy)l;HTeJIbHblX Mep Ha OCHOBaHUlI f.l!a-n;lIHMH Ha OCHOBe yBa!KeHHH rrpHHIIHHa paBHOHpaBHH .
\n

II caMoorrpe;(eJlemUI HapO)l.Oll, a TaKJIte rrpHHHMaTb)l.py- . Bhl VII.

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303 Dziennik Ustaw Nr 23 P-oz.90 ----~--------------------------------- rnABA IV rnABA II rEHEP AJThHAH ACCAMBJIEH lJJIEIThI opr AHH3AIUIH OraTnSI CocTaB 3 llepBOnalIaJll>BhlHlI lJJIeHaMII OpraHIIBa~lIll 06 'e)l,HHeHHLIX Ha~Hii HBJISIIOTCSI rocy)l;apCTBa, KOTophle, rrpHHHB y1JaCTlIe B Ron\\flepeHD;lIlI B CiH-ppaH~HCKO rro

\n
(03)J;aHHIO MeJK)I;yHapo)l;HOii OpraHHBa~HII JIJIH panee nO)l,IIIICaB ,1(eKJIapa~lIIO 06'e)l;lIHeHHhlX Ha~Hii OT l-ro HHBapH 1942 rO)l;a, rrO)l,rrHCaJIH II paTlI\\fIlI~lIpOBaJIII HaCT()H~lIii Y CTaB B COOTBeTCTBlIlI co CTaTneii 11 O.
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CTaTnH 4 1. llplIeM B lJJIeHnI OpraHIIBa~HII ornphlT )l,JISI :ęcex ,lU>yrllx MHpOJII06HBnIX rocY)I,apCTB, ROTOpl>Ie npHMyT Ha ce6SI CO)l;epJRam;HeclI B HaCTOHm;eM ' YCTaBe 06HBaTeUCTBa II KOTOphle, IIO cyJR)I,eHIlIO OpraHIIBa~lI, MoryT li JReJIalOT 3TlI 06SIBaTeUCTBa BhlnOJIHSITh.

\n
2.llplleM. JII060ro TaKoro rocy)l;apCTBa B lJJIeHl>I OpraHll3a~H npOHBBO)l,HTCSI nOCTaHOBJIeHlleM reHepaJIl>Hoi ACCaM6JIeH no peKoMeH,lI;a~HH CoBeTa B eBouaCHOCTlI. ' CTa'ł'I>SI 9 1. reHepauHaH ACCaM6JIeH COCTOHT ll3 Bcex lJJIeHOB OpraHlI3a~Hll.
\n
2.RaJR)I;hlii lJJIeH OpraHH3a~HH J1MeeT He 60JIOO mrTlI npe)l,CTaBllTeJIei B reHepauHoii: AccaM6.~ee. p y H K ~ H II H II o JI H o lIO 1J H SI CTaThSI 10 r eHepauHa SI ACCaM6JIeSI yrrOJIHOMa1JHBaeTCa 06cYJR)I,aTn JII06nl e BOrrpOCl>I lUlI )l;eJIa B rrpe)l;e.JIax HaCTOHm;ero y CTaBa UH OTHOCSIm;lleCH K nOJIHOM01JllSIM II \\fIyHK~llHM JII06oro HS opraHoB, ńpe)l,ycM01'peHHhlX HaC.TOHm;HM y CTaBOM, II, Ba HCKJII01JeHHSIMH, npe.)I,ycMO'I'peHHDIMH CTaTl> eii 12, )l;eJIan peK01>1eH)I;a~IłH lJJIeIlaM OpraHHBa~llll 06'e)l;llHe.HHhlX Ha~lIii llJIll COBeTy Be30lIaCHOCTH IIJIll II lJJIeHaM OpraHH3a~lIll II COBeTy Be30naCHO CTH no JII06hlIlI TaKlIM BonpocaM IIJIll )l;eJIa:!rL.
\n

CTaTl>SI 11 1. reHepauHaSI ACCaM6JIeJI ynOJIHOMa1JIIBaeTca: p accMa'I'pIIBaTl> 06m;lIe nplIH~lIllhl CO'I'py~HlIl{eCTBa B ~eJIe .

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E CJIH IIpOTł!B KaKOrO-JIH60 lJJIeHa OpraHH3a~HH 6hlno~~epJRaHIISI MevR~yHapo~Horo MIIp'a II 6e30naCHOCTII, JIH IIpe)l;IIpHHSITDI COBetroM Be30lIaCH9cTll )l;eiiCTBHH rrpeB '!'OM 1JHCJIe npHH~lInhl, onpe~eJISIIOm;lIe pa30pyJReHlI6 lleHTlIBHOrO IIJIlI nplIHy)l,llTeUHOro xapaKTepa, r eHepaJIl>II peryJIHpOBaHlIe BoopyJReHlrff, II ,l!e.mTn B OTHomeHaH ACCaM6JIeH HMe·eT rrpaBo, rro !>eKoMeH)I;a~IIH CofieHIIII 9TH IIpIIH~HrrOB peKOMeH~a~HH lJJIeHaM Opr aHlI3aTa B e3 0rraCHOCTlI, rrpHOCTaHaBJIHBaTn ocym;eCTBJIeHlIe ~HH UH COBeTy Be30rraCHOCTH UlI II lJJIeHaM OpraHlInpaB H rrpHBllJIerlIii, npHHa)l,JIeJKa~HX eMy, KaK lJJIeHhl 3a~1l1I II COBeTy Be-aorraCHOCTH. .

\n

OpraHH3a~HH. Ocym;eCTBJIeHHe 3TII.X iIpaB H rrpHBue2. reHepauHaSI ACCaM6JIeSI yrroJlHOMa1JIlBaeTCSI 96. fłlii MOJR eT 6mn BOCCTaHOBJIenO COBeTOM BeBorracyJR~aTh JII06hle BonpOChl, OTHOCSIm;HecSI K rrOMepIKaHHIO CHOCTlI.

\n

MeJR~yHapo~Horo ~mpa II 6e30rraCHOCTII, . nOCTaBJIenHhl6 rre.pe~ HelO JII06hlMlJJIeHOM OpraHH3a~1I1I IIJIIl COBeTOM OraTnSI 6 Be30naCHOCTlI IIJIH rocy~apcTBOM, KOTopoe He HBJISIeTCH lJJIeHOM OpraHII3a~IIH, B COOTBeTCTBlI1I c .rryHKToM 2 lJJIen OpraHlI3a~HII, CIICTeMaTH1JeCKll Ilapymalom;llii CTaThII 35, II Ba HCKJI~1JeHHHMIl, npe.~ycMoTpeHHhlMII rrpllHlVłIIhl, cop;epJKam;lleCH B HaCTOHm;eM Y CTaBe, MOCTaTn eil 12, )I.eJIaTl> B OTHomeHIIH JII06hlX TaKli X BonpoJKeT 6hlTh IICKJII01JeH IIB npramI3a~lIll reHepauHoii:

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COB peKOMeIf)l,a~H H 3aIłHTepe(lOB aHHo My rocy~ apCTBy ACCaM6JIeei no peKoMeH)I;aUHll COBerr~ ' BeBonaCHOCTlI.

\n

HUI rocy)l,apCrnaM H.m COBeTy B eBorraCHOCTH II 3alIHTepeCQBaHHoMy rocy)l;apcTBy lUlI rocy)l;apCTllaM. JII060ii rnABA III ...............--... _---..

\n

TaKoii Borrpoc, no KOTOpOMy Heo6xo)l;lIMO npe)l;npllHSITn -' \" \" oprARb! )I,eiiCTBlle, . rrepe)l;aeTCSI reHepaJInHOii ACCaM6JIeeii CoBeTy Be30rraCHOCTll )1;0 UH rrOCle 06cylK)I;eHHH. --\"---. • CTaThSI 7 3. reHepauHaSI ACCaM6JIeSI MOJRe·T o6pam;aTh BHR1. B Ka1Jec1'1lę r JIallHhlX opraHOB OpraHH3a~HH 06'Mamle COBeTa. Be30rraCHOCTlI Ha · . CIITya~lllI, KOTOphl6 f.\\)I,HHeHHnIX Ha~H~lIt)l,aIOTcSI : r eHepauHaSI A ccaM.~lOrJlII 6hl yrpoJRa'l'l> MevK)I;y.HapO)l;HoMy MHpy II 6e306 JIelI, COBeT B eBorraCHOCTlft 8KOHOMH1JeCKllii II CO~llaJIJ>­ naCHOCTH.

\n

Hmf COBeT,' COBeT no OiięK6, MeJR~yHapO,'l;Hl>Iii Cn .

\n
4.llOl HOMOTIHH f eHepauHoii ACCaM6JIeR, IIBJI01KeHR CeKpeTaplIaT. . . Hhle B HaCToa:m;eii CTaTl>e, He. )l;O.DRHl>I OrpaHH1JIIBaTIJ ~. BcnoMOraTeJILH'hle opraHllf,. KOTOphle. OKaJRyTCSI. He06m;ero CMhlCJIa CTaTDlI 10.
\n

06XOP;HMhlMH, MoryT ylIpeJK,l(aThcll· B COOTBeTCTBllH c ,HaCTaTl>SI 12 CTOSIm;llM Y cTaBoM • .

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CTaTl>SI 5 \" f '- 1. , Ror)l;a GoBeT Be30rracHocTH Bl>IIIOJlHHeT BOBJIO8 IKe.HHhle Ha Hero HaCTOSIm;llM Y CTaBOM. \\fIyHK~llH no Opra~1I3a~IISI06'e)l;IIHeHHhlX Ha:~tlii He. YCTanaBJIII- _ OTHomeHlIlO K KaKoMY-JIH60 crropy lIJIH CHTya~lIll, reCTaTl>SI ... llaeT HIIKaKllX orpaml1JeHllii B OTHornBHllll rrpaBa MylKHepaUHM ACCaM6JIeH He MOlKeT ]l;eJIaTn Kaitlle.-JI1I60 lIHH II JRenm;IIH ' y1JaCTBOBan B JII06~H Ka1Je<lTBe H na peKOMeH)I,a~IIH, RaCalOm;He<lH ~aHHoro cnopa .IIUI CHpaBHhlX yCJIOBIIHX B ee fJIaBHLIX li, BCIIOHoraTeUHhlX Ty~HlI. ecu GoBeT . BerOlIaCHOCTlI Be salIpOClIT 06 opranax. : .... . ~_......_-\"-J 9TOM. -. • \\ .. l I I J 304 Dziennik P!sta\\\\ Nr 23 Poz. 19(J.

\n
2.feHe.paJIDH.hlR CeRpeTapb, c COrJIaCH51 CoBeTa Be- 2. lJ.lIe.nhl OpraHH3aIIHlI. Hecyr ee paCXO)\\hl 110 pac-' 80rraCHOCTIf, YBel\\oMJIlleT feHepaJIbHyIO ACCaM6JIeIO Ha IIpe)l;eJIeHHIO, yCTaHaBJIHBa6MoMy feHepaJIDHOH AccaM-· RalRl\\OR e.e ceCCIUł &e~. o Bcex Borrpocax, OTHOC51ID;HXCH . , 3. fenepaJIDHaJI ACCa1lI6JIe51 paCClIIaTpHBaeT H yTBep..:
\n

R rrOl\\l\\eplRaHHIO MelRl\\YHapOI\\HOrO MHpa H 6e30-IIaCHOCTH, HaXOI\\IlID;IłXC51 Ha paCCi\\lOTp eHIłH COBeTa Be'30rraCHOCTH, lKl\\llieT JII06.hle IJlI1HaHCOB.hle 11 6IO,lI;lKeTHhle COrJIaIlleHH51 H TaRHM lRe. 06paaoM YBel\\OM.lIlIeT feHepaJIDHyIO AccaM6JIeIO, a ecn feHepaJIDHalI ACCallI6JIe51 He 3ace.l\\·aer, . TO lIJJe.HOB OpraHIł3aIi;HH., HeMeI\\JIeHHO, RaR TOJIbRO MH B CTaTbe 57, II IIpoBep51eT al\\lIIHHHCTpaTHBHbI6 6IOI\\JKe.T.hl TaRU ClleIi;HaJIH3HpoBaHHhlX yllpelK~eHHH, CoBeT BeaonaCHOCTlłnpeHpaTHT paCCMorpeHHe TaRUX BOllpOCOB.

\n

CTaTblI 13 co ClleIIHaJIH3HpOBaHH.hlMH ylJpelKl\\eHH.JIMH, yIlOllI51HyT.hl- c TOH Ii;eJIbIO, llT06.hl Cl\\eJIaTb peROllIeHl\\aIIHH 3aHHTep.eCOBaHHbIM yllpeJKl\\eHlIHM~ fOJIOCOBaHHe 1. feHepaJIbHaH ACCaM6JIea opraHH3y8'r HCCJIe,ll;ÓBaBHSI H )l;eJIaeT peROMeHl\\aIi;IłH B Ii;eJI51X: a) 1. RaJKl\\hlH lIJIeH feHepaJIbHOH Co~e.RCTH51 MelRl\\YHapOI\\HOMY B 1I0JIHTHlleCROR 06JIaCTH COTpYI\\HUlJeCTBY H rrOOID;peHHH rrpo- rpeCCHBHoro paaBHTHSI MelRl\\yHapO)\\HOrO rrpaBa II ero RO I\\HqJlłl\\aIi;lłlI;

\n
b)CO)\\eRCTBH51 MelR)\\yHapO)\\HoMy COTpy,lJ;HHllecTBy B 06JIacTH 9RoHpMHllecRoR, COIi;HaJIDHOH, Rynryp.hl, 06paaoBaHH51, 3)\\paBOXpaHeHH51 H co)\\eiiCTBlI51 oCyID;e~TBJIeHHIO IIpaB lleJIOBeRa H OCHOBH.hlX CB060)l; )\\JI51 Bcex, CTaTb51 18 6ea pa3.llHllH51paCM, 1I0JIa, 513.hlRa H peJIHrHH. .
\n
2..n;aJIDHeHIllHe. 06513aHHocTlI, lJlyHRIi;HH H 1I0JiIIOMO1m51 feHepaJIbHOii ACCaM6JIeH B OTHOIlleHHH BOlIpOCOB, yllOMHHyTbIX BbIIlle B lIyHRTe 1 b, H3JIOlReHbI B l'Jlanax IX H X.
\n
2.PeIlleHH51 fe.nepaJIDHOH, ACCa1lI6JIeH rro BalKHbIllI BOllpocallI IIpHHHlIIaIOTC51 60JIDIllHHCTBOllI B I\\Be TpeTH IIpHCyTCTByIOID;nx H yllacTByIOID;HX B rOJIOCOBaHHH qJIeHOB ACCa1lI6JIelI. 3TH BOllpOC.hl BRJIIO>laIOT: pe~WllIeHl\\a­ IIHH B OTHOIlleHlIH 1I0)\\l\\epJKaHlIH lIIeJK!r;yHapO)\\HOrO MHpa II 6e30rraCHOCTH, BbI60p.hl HerrOCT051HHbIX llJIeHOn Con eTa Be30naCHOCTH, BbI60pbI llJIeHOB 3ROHOMHlleCRoro li Co. Ii;HaJIDHOrO CoBem, BbI60pbI llJIeHOB COBeTa no OneRe , B COOTBeTCTBHH c nyRRTollI 1c CTaTbH 86, npHeM HOBbIX lJJIeHOB B OpraHH3aIi;HIO 06'e.)\\HHeHHbIX HaIi;HR, IIpHOCTaHOBJIeHHe npaB H IIpllBlUerHR lJJIeHOB OpraHH3aIi;HlI, lICRJIIOlleHlre lI3 OpraHHaaIi;HlI ee lIJIeHOB, noIIpOChl, OTHOC51ID;lI eC51 R lJlyHRIi;HoHHpOBaHHIO CHCTeMhl orreRH II ,6IO)\\JKeTHbJe. BOrrpOC.hl.
\n

CTan51 14 C C06JIIO)\\eHHeM 1I0JIOiIWHHR CTanH 12, feHepaJIDHaH ACCaM6JIe.51 yIlOJIHOMalJ:HBaeTCH peROMeH)\\OBaTb Mephl lfł)])HOrO yJIalRHBaHH51 JlI060R cHryaIi;lłH, . Heaa~mCHMO OT ee rrpOHCXOJKl\\eHH51, ROTopa51, no MHelIHlo AccaM6JIeH, Moru 6pr HapyIllHTb 06ID;ee 6JIarOrrOJIylJHe HJIH 3. PeIll eHH51 110 I\\pyrHlII BOllpocaM, BRJIIOllaH ollpe,lI;eJIeHlIe )\\OIlOJIHHTeJIbH.hlX RaTeroplIH B orrpOCOB , ROTOp.hle rrO)\\JIeJKaT peIlleHHIO 60JIDIllHHCTBOllI B )\\ne TpeTlf rOJIOCOB, rrpHHlIMaIOTC51 IIpOCTbIM 60JIbIllHHCTBOM npHCyTCTByIOIllUX H yllaCTByIOID;HX B rOJIOCOB aHHH. ,qlyJKeCTBeHH.hle OTHOIlleHlIH lIIeJK!r;y HaIi;H51lIIH, '3KJIIO'Ia51 CraTb51 19 - cnryaIIlłlr, B03HHRaIOID;ne B pe3yJIDTaTe HapyIiIeiursr IIOJIOJKeHHR HacT051ID;ero Y CTaBa, lI3JIaraIOID;Hx D;f}J[Jł II ITpHHIIHnbI 06'e!l;HHeHHhlx HaIi;HR.

\n

CTaTblI 15 - 1. feHepaJIbHaH ACCa1lI6JIM IIOJIyllaeT H paCCM1lIIrpHllaeT eJKerO!r;Hble H CIIeIIHaJIbH.hle 1\\0RJIal\\hl COBera Be3OIIaCHOCTH; 9T1f 1\\0RJIal\\.hl 1\\0JIJKHbI BRJIIOllan oneT o Mepax 110 IIOl\\)\\eplRaHHIO lIIeJK)\\yHapol\\Horo MHpa II 6e30IlaCHOCTH, ROTOphlę COBeT Be30rraCHOCTIf peIllHJl npe~npHHHTb HJIH rrpe)\\lIpHH51JI.

\n

ACCa1lI6JI eH UlIIeeT OP;HH rOJIOc. . .2. feHepaJIDHa51 Acr'l.1II6JIe51 rrOJIyllaeT H pacclIIarpullaer )l;ORJIa)l;.hl )l;pyrHx opraHOB Opr;lHH3aIIHlI.

\n

CTanH 16 feHepaJIDHa51 ACCaM6JIe51 B.hlrrOJIH51eT B OTHOIllemm :M6JKl\\yHapo)\\HOR CHCTeMbI OlleRH TaRHe IJlYHRIi;HH, Ro. I'Op.hle B03JIOJKe.n.hl Ha Hee Ha OCHOBaHHH fJlaB XII . II XIII, BRJIIOllaH yTBepJKl\\eHHe COrJIaIlleHHR 110 OlleRe ,lI;Jl51 repPHTopHH, He OTHeCeHHbIX R lJHCJIy crpaTerHlJeCRHX. .1IJIeH OpraHH3aIi;un, 3a KOTOpbIM 'lHCJIHTClI 3a)\\OJI- OpraHH3aIi;IłH ,lI;eHejf{H1IX B3HOCOB, JIHIllaeTC51 IIpaBa rOJIOca B feHepaJIbHOH AccaM~ JKeHHOCTb \"no yn.1faf8 6.iIee eCJlH cyMlIla ero 3aI\\OJIJK~HOCTIf paBH51eTClI llJIR rrpeB1IIllaeT CyMMy B3HOCOB, IIpH'lHTaIOID;HXC51 c Hero sa )\\Ba nOJIHbIX IIpe)\\bI)\\yID;nx rOlla. feHepauHalI AccaM6JIee eCJIH CyM Ma ero 3a)\\OJIJKHOCTH paBH51eTC51 UJIII IIpeBhlIllaeT CyMlIIy B3HOCOB, npH'!UTaIOID;HXClI c HęUV 3HaeT, llllTO npocpOllRa n.1faTe../Ra rrpOH30Ill~~3a. BHC51ID;nM OT Hero 06CTOIlTeJIbCTBaM. , .--.

\n

IIpOIIe)\\ypa ,.---- CraTbą.'20 feHepaJIbHa51 ACCaMÓJI~51 co6lIpaeTCH Ba 01lepe)\\Rhl6 elKerOI\\Hhle ceCCHH u Hą ' TaRH@ CrreIIHaJIbHhle ceccHH, ROTOp.hlX MoryT rrOTpe60ilaTb 06CT051TeJIbCTBa. CrreIi;HaJlbH.hle· ceccnn c03bIBaIOT~51 feHepaJIbH.hlM CeRpempeM no rpe60BaIIlIIO COBera .'Be30naCHocTH RJIH 6ÓJIbIll-łIHCTBa lIJ1eHOB OpraHH3aII~if.

\n

CraTbH 21 OJ;aTbH 17 1. feHepaJIbHaH ACCaM6JIe51 paccMaTpHBaeT 11 yTBep: allaeT 6IO)\\JKeT OpraHHsaIi;HH. feHepaJIbHaJI AI;CaM6JIea yCTaHaBJIHBae·T CBOll c06..:

\n

CTBeHH.hle IIpaBlłJIa ,upOUe)\\ypbI. OHa lls6Hpae'l;'CBoe.ro :&.J.l't:)(C aT ~51 a\"\"j,alKl\\YIO ceCCHIO.

\n

Dz,knniE Ustaw Nr 23 --------~~----- 305 Poz. t)(J CTaTbSl 22 CTaTbSl 26 reHepaJIbHaSI ACCaM6JIeH ynOJIHOMaqFlBaeTCSI yqpeJI{ĄaTl> TaKHe BcnOMOraTeJIbHble oprauhl, KOTOpbJe. oua oo'lTeT Heo6xo)l;HMbIMH )l;JISI ocym;eCTBJIeHHSI CBOHX q,YHK- B n;e.lIHX cOil,eiiCl'DHH YCTaHOD.1I0HIIIO H nOI~il,epJI{amno ~IeJI{lI:yHapOIl:Horo MHpa H 6esonaCHOCTI! c nalIl\\IeHf,JIIHM Ol'D.rr{'IIeHHeM MIIpODbIX .lJIOil,clmx CH.rr H aIWHOMUqeCKIIX peccypcoB II:.rrH l\\e.rra BoopymeHIm, COReT BesorraCHOCTH HeceT OTBeTCTBeHHOCTb aa q,OpMy.rrHpOBaHHe, rrpH rroMOm;H BOCHHO-illTa6Horo ROMlITeTa, yKasaHHoro B CTaTbe 47, nJIanOB COSl\\aHHHCHCTeMbI pery.rrIIpODaHHSI BO0PYJW:'HHH ~.rrlł npe~CTaB.rreHHH. HX... TI.lJeUaM OpraHH3an;IIII. ~HH.

\n

I rnABA V COBET BE30IIACHOCTll COCTaB CTaTIlSl 23 rO.lJOCOB aHHe 1. COBe,T BesonacHocTH COCTOHT HS O)l;HHHa)l;n;aTH 1JJIeHOB OpraHHsan;HH. RHraHCI\\aSl Pecrry6JIHKa, <I>paHn;.USI, COIOS COBeTcKHx COIJ;HaJIHCTU'IeCKUX Pecny6uIK, CoelvmeHHoe ROpOJIeBCTBO BeUIK06pHTaHHH H CeBepHOH HpJIaHII:HH H COe)l;HHeUHbIe illTaTbI AMepHKH SlB.mIOTCSI nOCTOSlHHIlIMH '1JIeUal\\IH COBe'Ta Be30rraCHOCTII.

\n

J'eHepaJIJ)HaSl AccaM6.leSl H36upaeT meCTb II:pyrIlx . TbeHOB OpraHlI3an;HH B Ka'le,CTBe HenOCTOSlnHIlIX '1JIeHOB COBeTa BeaonaCHOCTH, YlI:eMISI, D bc06eHHOCTH, II:OJI,KIW e BHHMauue, B nepByIO O'lepell:, CTeneHH y'lacTHSI lIJIeHoB Oprauuaan;HH B IIOi\\II:epJRaHIIH MeJRlI:yHapO,l\\HOf O MHpa H 6e30naCHOCTH H B 1I:0CTlImeUHH ,l\\pyrHx n;e• .ileM OpramI3aJ~HlI, a TaKme CJlpaBell:.ITHBoMy reorpaq,lI'lecKoMy pacnpell:eJIeHlIIO.

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2.HelIocToSlHHhle '1JIeHIlI- COBeTa Be30naCHOCTII lIa\"6HpaIOTCSI Ha II:ByxrOll:lI'lHhlH CpOK. OIl:HaKO nplI lIepBIJlX BbI60pax HelIOCTOSlUHIlIX 'lJIeHOB, TpoeHa611paIOTCH ua CpOK B O)l;HH rOli:. BIlI6hlBaIOm;.Hil: q.lIeu COBeTa BesonaCUOCTH He nO,1lJIe)IWT HeMe,1l.JIeUuoMy nepella6pamno. . !
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3.Ramll:bIH '1JIeu COReTa BeaonacHocTlI HMeeTo,l\\Hof O npel\\CTaRHTe.m. <I>yHKn;HH H IIoJIHOMO'lHH CTaTbH24 l. ,n:JISI 06eCUeQeUHSI 6bICTphlX H aq,q,eKTIlBHbIX )l;eiiCTBHH OpraHllaan;HH 06'eIl:HHeHHbIX Han;HH, ee. TIJIeHbI Bos.llaraIOT Ha COBeT BeaonaCHOCTH uaBHyIO OTBerCTBenHQCTb sa nOi\\ll:epmaHHe MeiKlI:yuapOIl:HOrO MHpa H 6eaonacHoCTII H cor.JIamaIOTCSI B TOM qTO, lIPH Hcrro.rrHemUI ero 06S1aaHHOCTeH, BbITeKaIOm;HX HS aToii orBeTCTBeHUOCTH, COBeT BesorraCHOCTH lI:e,HcTByeT OT lIX I1MeHlI.
\n
2.IIplIHClIOJIHeUHlI aTlIX 06S1sauHocTeH COBeT BeaorraCHOCTII lI:eiicTByeT B COOTBeTCTBHlI c II;eJIHMH H IIpllHIJ;HrraMFI 06'eIl:HHeHHhlX Han;HH. Orrpe)l;e;lleHHbl6 rrOJIHOMOqllSl rrpe)l;OCTaBJIeHHhle COBeTy BeaorraCHOCTH )l;JISI BbIIl,PJIHeHHSI aTIlx 06S1saHHOCTeH, HaJIOmeHIl! B rJIaBaX VI, VII, VIII H XII.
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3.CoBeT BeaonacHocTH npe'II:CTaBJISleT Ha paCCMO~ TpeHlIe reHepaJIJ)HOii AccaM6.lJeH eJRerO)l;Hhle ,n;OKJIa)l;bI :n., rro Mepe HaIl:06HOCTH, Crre.IIHaJIl>HIl!e II:0KJIall:hl.
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CTaTbH 27 1. ItaJKilbIH q.rren COBeTa Be30rraCIIOC'l'II HMeeT OIl:HH rOJIOc.

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2.PemeHIIH Co BeTa BcsorraCHocnI no BorrpocaM CqHTaIOTCH rrpnHlITbli\\IU, Koril,a sa HHX rroil,aHbI ro.rrbca ceMII q.lJeHOD COBeTa. \". rrpO~ell:ypbI 3. PerrreHIIH COBe'Ta BesorraCHOCTl! no Dceili il,pyrHM BOlIpocaM CQllTaIOTCH rrpłlHHT1IMH, KOfil:aaa nHX rrOll:aHbI ro.rroca CeMlI q.lJeHOD COReTa, BI\\.IIIOlJaH CODIIall:aIOm;I1e ro.rroca Rce·x ~rrOCTOHHHbIX q.rreHOR COReTa, rrpHlJeM CTOpOHa, yqaCTByIOm;aiI B crrope, 1I:0.rri!ma Ros1l:epiKaTbCH OT rOJIOCOBarmH npH rrpIIHiITHH pememw Ha OCHOBaHIfH f .II BbI VI H na OCHOBaHHl1 nynRTa 3 CTaTbH 52. a CTaTI)H 28 . 1. COBeT BesorraCHOCTH opraHH3yeTclI TalUIM 06paS01\\I, lJTo6LI OH Mor q)yIII\\~HOHlIpODaTb HerrpepbIBHO . ,n:.lJSI aTOH n;e,III Ham~bli1 lJ.'leH COBeTa Be30rraCHOCTlf 1I:0.lJJRerr 6bITb Bcer,l\\a rrpell:CTaB.rreH B MeCTerrpe6bIBaHHiI OpralIł!San;mf 06'el\\HHeHHbIX Han;UH.
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2.CODeT Be30rracHocTII c06HpaeTCH Ha rrepUOil,HqeCIme sace)l;aHHH, Ha IWTOpbIX I\\amll:b!H Ha (lfO qJIeHOB 1IlOmeT, rro cBoeMy JIWJIaHHIO, 6bITb rrpell:CTaB.rreIL H.rrH q.rreHOM npaBHTe.rrIlCTBa łIJIH KaUIIM .ITI160 }l;pyrHM oc060 HaaHaqeHBbIM rrpe,u;cTaBuTt'.rreM.
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3.3aCCil,aHlIH COBeTa Be30rracHocTlI MoryT rrponcxoil,HTb He TO.[J)KO B MeCTe lIpe6bIBaHlIH OpraIIlIsan;IIH, HO II BO BCHKOM II:pyrOl\\l MeCTe, IWTopoe, rro MHeHHIOCoBeTa~ 60.rree crroc06cTByeT ero pa60Te.
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CTaTbH 29 COBeT BeaOrraCHOCAl'H MomeT ylJpemil,aTb TalUle BcrroMoraTt'JIbHble OpraHb!, ualme OH HaHlI:eT He06xoII:UMbIlItlI )l;JIlI BhlnOJIHeHHSI CBOHX q,yHKn;IIH.

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CTaTbH 30 '. COBeT BesonacHocTH yCTaHaBJIHBaeT C1l0H npaBH.ITa npOn;eIl:YP~, BKJIIOqaSl 'nOpJI~OK ~s6paHHSI CBoero IIpeil,Ce~aTeJISI.

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CTaTbSl 25 \\ lIJIeHhl 'OpraHHSaIJ;HH COrJIamaIOTCSI, B COOTBeCTBHH c HaCTOlim;IłM Y CTaBOM,. rrO,lJ;lIjlHH'l'bCSI pemeHHHM COBe ;) Ta BesonaCHOCTH H llhlrrOJIHSlTb HX.

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-,. '.
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IIpon;ell:ypa OraTIlSI 31 JlI060H l!{lJeH OpraHHsan;HH, ROTOpl>!H He HB.1ISIe'TClł qJIeHOM eOBeTa BesorraCHOCTH, MQjIWT npHHSlTb yqa6ea rrpaBa rOJIOca, B JII06oro BO'\" l ,eTHę, o6CY~)I;eHllH Dziennik UlStaw Nr 23 , 1,_ 306 _ npoca, BHeceoHHoro B CoB6T BeaorraCHOCTII, BO BceX Tex CJIyqalIX, Korp;a COBeT BesorraCHOCTH Haxop;HT, qTO IIHTepechl .,:noro lbeHa OpraHHsaI(HH CrreI(lIaJIbHO ' sa. trpoHym.

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CTaTólI 32 JII060n qJIeH OpraUlISaI(lIlI, KOTOphln He COCTOHT qJIeHOM COBeTa BesonaCHOCTlI, HJIlI JII060e rocyp;apCTBO, He <rOCTOIIm;ee lłJI~HOM OpraHlISaD:HlI, eCJllI OHII HBJlHIOTCH CTopOHaMlI B crrope, paCCMaTplIBaeMOM CoBeTOM BesonaCHOCTlI, nplUJIamaIOTClI nplIHlITó yqacTlIe, 6es npaBa rOJlOca, B o6CYJKp;eHlIlI, OTHOClIm;eMCII K '9TOMy crropy. COBeT BesorraCHOCTlI CTaBlIT TaRlle yCJlOBlIlI P;JIlI ylJaCTłIlI rocyp;ap0TBa, He COCTOlIm;ero lłJleHOM OpraHlIaaI(lłlI, KaKlłe OH Hanp;eT crrpaBep;JllłBhlMlI. rnABA VI MlIPHOK 'p A3PEIIIEHIIE CIIOPOB CTaTLlI 33 1. CTOpOHLI, ylJaCTByIOm;lIe B JII060M crrope, npop;OJI»teHlIe KOTOporo MOrJIO 6LI yrpoJKaTL nOMepJKaHlłIO MeJKp;yHapop;HOro MlIpa II 6eaonaCHOCTlI, P;OJlJKHhl npeJKp;e Bcero CTapaTLCH paspemlITó crrop nyTeM neperOBOpOD, 06CJIep;OBaHlłlI, nOCpe)l;HlIlJeCTBa, npHMlIpeUHlI, ap6IITpaJKa, Cy)l;e6HOrO paa61IpaTeJILCTBa, 06pam;eHHlI K peflIOUaJILIILIM ,0prauaM HJIII COfJlameHlImI IIJllInULIMlI MHPHLIMH Cpe)l;CTBa~1H no cBoeMy BLl6opy. ,2. COBOl' BeaorraCHOCTH, KOr)l;a 'OH ClJIłTaeT 91'0 He06XO)l;HMhlM, Tpe6yeT OT CTOpOH paspemeHlllI HX CIIopa npH nOMOmlI TaHHX cpe)(CTB.

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CTaTDH 84 COBeT B esonacHocTH ynOJIHOMa'lHBaeTClI paccJle)l;ollan JlI060n crrop llJlR JlI06yIO ClITyaI(lIIO, KOTOpaa MO\"

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JKeT npHBeCTlI K MeJK)I;yHapO)l;HhlM TpeHHlIM , lłJIlI BhlsBaTó cnop, )(JllI onpe)l;eJleHlllI Toro, He MOJKeT JllI npO)(OJlJKeBHe 9Toro cnopa lIJlII CHTyaI(lłlI yrpOJKaTL nO)!;)I;epJKaBlłIO MNR)(yHapop;Horo MlIpa II 6esonaCHOCTlI.

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OraTLH 35 1. JII060n lłJleu OpraulIsaI(lIlI MOJKeT )l;OBeCTlI o JIIO--60M cnope lIJIlI clITyaI(llH, lIMeIOm;en XapaRTep, \"YKalIaHULln B CTaTLe 34, lf,0 CBep;eHlIH CoBeTa BesorracHoĆTH łIJlII reHepaJlLUOn ACCaM6JlelI.

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2.rocyp;apcTBo, KOTopoe 116 1I1lJIlIel'ClI lłJleUOM OpraUHsan:IIH, MOJKer p;OBeCTlI )1;0 CBe)l;eHlIH COBeTa BesorraCHOCTII lIJIH reHepaJlLHOn ACCaM6JlelI o .1II060M cywpe, B KOTOpOM 'OHO HBJlHeTClI' CTOpOHon, eCJlII OHO npRMeT Ha CC61I sapaHee B OTHomeUlI1I 9Toro srropa 061Isa~.[LOTBa MHpHoro paspemeHlIlI cnopOB, npe)l;ycMOTp6HBLle B HaCTOlImeM Y CTaBe.
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3.PaspemeHHe r eHepaJIbHOn ACCaM6JIeen p;ex, o !,OTOphlX )l;OBelf,euO lf,0 6e CBe)l;CHIIH Ha OCHOBaHHlI HaCTOlIm;en CTaTLII, npOII3BOP;II1'ClI c y'le1'oM rrOJlOJKeHlIH CTaTeii 11 II 12. .
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CTaTLH 36 1. CÓBeT BesorracHocrn yrrOJlHOMaqlIBaeTCH B JII060ii CTap;1I1I cno pa, IIMeIOm;ero XapaKTep, yxasaHRLIn ]l CTa· -, Paz. 00 TL6 33, HJllI cHTyaI(IIH nO)l;06HOrO me xapaK'repa, peKoMeH)I;OBaTó Ha)l;Jlemam;yIO npoI(e)l;YPY IlU MeTO)I;LI ype-: ry upoBaHIIH.

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2.CoBe(r BesorracHocTII nplIHn~a6T BO, BHlUllaH.H8 .
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JlI06yIO npOI(elf,ypy )l;JllI paapemeHIIH 9Toro -crropa, K()TopaH yJKe 6LlJIa npHHlITa CTopOHaMlI.

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3.,n;eJIalI peROMeHlf,aI(lIlI Ha OCHOBaHłIlI HacToHmeit CTaTLII, COBeT Besona,CHOCTlI nplIHIIMąeT TaRJKe BO BHIIMaHlIe, qTO cnopLI IOplłp;lIqeCKOrO XapaKTepa lf,OJlJKHhl,.
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KaK o6m;ee npaBlIJlO, rrepep;aBaTLclI CTopOHaMlI B Mam-' p;yHapop;HLIn CYlf, B COOTB6TCTBIIlI c nOJlOJKeHlIlIMII OraTyTa Cy)l;a. ' .

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CTaTLH 37.

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1.ECJllI CTOpOHLI B cnope, ~eIOm;eM xapaRTep, YKasaHHhln B CTa1'Lę 33, H6 paapemaT ero npH nOMOmlI \"\" CTaTóe cpep;CTB, OHH nepe.lf,aIOT ero' 'yKasaHBLIx B 9TOlI B COBeT BeaorraCHOCTlI.
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2.ECJllł COBeT BeaonaCHOCTlI C1J:IITae,T, qTO npolf,oJl-' X\\8HII(l p;aHHoro cnopa B )l;cnCTBlITeJlLHOCTlI MOrJIO 6LI yrpoJKaTL nOMepJKaHHIO MNKp;yHapop;Horo MIIpa II 6eaonaCHOCTlI, OH pemaeT, p;enCTBOBaTó .m eMy iIa OCHO~ BaHlIII CTaTLlI 39 ' lIJIlI peKOMeHlf,OBaTó TaKlIe yCJIOBlI1I paapemeHlIH cnopa, Kaime OH HaHp;eT nop;XOp;Hm;lIMlI.
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CTaTLH 38.

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Bea ym;ep6a P;JIH rrOJIOJKeHII:H CTaTen 33-37, COBeT BeaonaCHOCTlI yrrOJIHOMaqlIBaeTCH, eCJIlI Bce CTOpOHhl, ylIacTByIomHe. B JII060M crrope, 06 9TOM npocHT, ,lI;eJIaTIi cTopoHaM peKOMeHp;aI(lIlI c I(eJILIO MHpItoro paaperrieHHH aToro crropa. rnABA. VII ,n;EHCTBlIJI B OTHOillEHlllI yrp03bI MITPY, HAPYIllEHIIH MITPAlI ARTOB ArPECCllI:I ·CTaTóH 39 COBeT B ea orraCHOCTlI onpe.p;eJllIeT cymeCTBOBaHII<:t JII060H: yrposLI Mlłpy, JII060ro HapymeH1łH KIIpa HJIH aKTa arpeCClIl{ II ' lf,eJIaeT peKOMeH,lI;aI(lIl{ HJlH pemaeT o TOM, ' Ralme MepLI CJIe)l;yeT npelf,rrpHHlITó B COOTBeTCTBlIH CO CTaTólIMlI 41 II 42 lf,JIII nO,ll;lf,epJKaHHSl 1IJIl{ ~oCCTaHOBJIeHHH_ MelRlf,yHapOIl:HOrO MlIpa H 6eaonacHo- , CTlI. . -.

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CTaTbH 40 lłT06LI rrpe')I;OTBpaTlITó yXylf,meHHe cHTyaI(HlI, COBe'll BesonaCHOCTH yrrOJIHOMalJlIBaeTClI, rrpelK,lJ;6 qeM c,lI;eJIaTL peKOMeUlf,an:lIlI lIJIlI peIIIlITI. o nplIHHTlUl Mep, rrpe,lJ;yCM0Tp8HHhlX ·cTaTLen 39, rrOTpe60BaTó OT salIHTepe~o- ' / . BaHHhlX CTOpOH BLIIIOJIHeHlIlI Te,x BpeMeHRLIX Mep, K~-' pLIe OH HaHp;eT He06xo,lJ;IIMLIMII lIJIll JKeJIaTeJILHhlMH.laKIle Bpt'MeHHLIe Mephl He )l;OJIJKHLI HaHOClITL ym;ep6a npaBaM, npHTHSaHlISIM lIJllI rrOJIOlKeHlIIO salIHTepeCOBarrHLIX CTOpOH. COBeT Beaorra:cHOCTH P;OJlJKHLIM 06paaOM yqlITóIBa'eT HeBLIIIOJIHeHlIe aTIIX BpeMeHHLlx Mep,.

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OraTLH 41 CoBeT BesOnaCHOcTH ynOJIHOMaqlIBaeTCII pernaTL, KaKlIe Mephl, He cBil3aHRLIe c IICnOJlLSOBaHHe1l BOOpy· ,~ , .. :'-'- . , ... ''': ....... - - .~-.l\"C::\"r I P'()(l. 90 Dziennik UlStaw Nr 23 ------------------------------~----------- :meHHLIX CHJI, AOJIIKHLI lIpHMeHJITDCJI ,lI;JlJI oCyIqeCTBJleHHJI ero pemeHHH, H OH MOJI<eT lIorpe60BaTb OT lIJIeHoB OprąHII3an;HH lIpIlMeHeHIlJl 9TIlX Mep. 3TH Mephl MoryT lIKJIIO'IaTL lIOJIHhlH HJIIl '1aCTIl'lHhlH lIepephlB 9KOHOMIlqe.cKIlX OTHOmeHIlH, IKeJIeaHOp;0poIKHhlX, · MOpCRHX, BoaAymHRx, lIO'lTOBhlX, TCJIerpaqlRhlX, pap;IlO Uli ,lI;pyrIlx cpe)l;CTB C006II{eHHJI, ' a TaRIKe paaphlB p;HIIJIOMaTIlTIeCRHX oTHomeHlIii.

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CraTbJI - ,~, JIta'f]) B COCTOHHlłR HeMe)l;leHHoH. rOTOBHOCTH ROHTHH- reHTLI HaIJ;lłOHaJILHhlX BoeHHO-Boap;ymHLIX CliJ! P;JlJl CO- · BMeCTHLIX M8IKp;yHapoAHhlX rrpRHyp;IlTeJILHhlX -p;eHCTBHH. lIIlCJI eHHOCTL II CTelIeHL rOTOBHOCTIl 9THX KOHTHHreHTOB . li II.mHhl HX COBMe·CTlILIX p;eHCTBIlH orrpep;eJIHIOTCH COBeTOM BeaorraCHOCTH c rrOMOII{LIO BoeHHo-illTa6Horo Ko- MHTeTa B rrpep;eJIax, yKaMHHLIX B CrreIJ;IlaJILHOM COrJIameHIIIł lUR COTJlame.HHHX, yrroMJlHyTbIX B CTaTLe 43 ..

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42 CTaTLH 46 EC.lH CoBe.T BeaonacHocTH CO'lTeT, 'ITO MepLI, npep;yCM0Tp6HHhl6 B CTaTbe 41 MoryT ORaaaTbCJI Hep;OCTaTO'I_ HHMH, H.lH yIKe OKaaaJlHCL He)l;OCTaTO'lHhlMIl, OH ynOJIHOMa'lHBaeTCH npe.AnpIlHHMaTb TaRlle )l;eHCTBHJI Boa- llJlaHhl npHMeHeHRH BoopymeHHhlx CHJI COCTaBJIHIO~ CS! COBeTOM BeaorraCHOCTIl C rrOMOIIJ;LIO BoeHHo-illTa6Horo ROMIlTe.Ta.

\n

AYIIIHHMIł, łlOpCRIlMlł HJIH cyxonyTHhlMH CH.JIaMH, RaRlIe ORaJKyTCH He06xo)l;lIMLIMlI )l;JIJI rrO)l;p;epIKaHHH HJIH BOC' CTaHOBJIeHHH MeIKp;yHapoA~oro MIlpa . Ił 6eaorraCHOCTH.

\n

CTaTbJl 47 TaRHe p;eHCTBHH ,MoryT BRJIIO'IaTL ,lI;eMOHCTpan;HH, 6JIORa,ll;y II p;pyrHe orrepan;IlH BoaAymHLIx, MOpCRHX IlJIH cyxorryTHLIX CHJI lIJIeHOD OpraHHaan;HH.

\n

CTaTbJI 43 l. Bce lI.leHhl OpraHHsan;IlH ~JIJI TOro, '1T06LI BHeCTH CBOH m{.lIa,ll; B ,lI;eJlO nO,ll;AepIKaHIlJI MeIKp;yHapoAHoro MHpa II 6e30rraCHOCTH 06H3yIOTCH rrpep;OCTaB.IIHTL B pacrropHIKeHHe COB eTa BeaorraCHOCTH rro ero Tpe6oBaHHIO II B COOTBeTCTBIlH c OC06LIM corJIameHireM, IlJIH corJIameHlIJIMlI, .He06xo,ll;HMhle ,lI;JlH rrOp;)l;ep'IKaHHJI MeIK,lI;yHapO,ll;HOrO dpa H6eaonaCHOCTH BoopymeHHLIe CHJILI, IIOMOII{L H COOTBeTCTByIOII{He Cpe,ll;CTBa 06,CJIYJItHBaHHH, BRJIIO'laH rrpaBO rrpOXo}!;a.

\n

2, TaRoe COrJIameHIle IUH COrJIameHHJI orrpeAeJIHIOT '1IlCJleHHOCTb li po,ll; BOHCK, CTCrreHL IlX rOTOBHOCTH H lU. ' o6II{ee pacnO.1I9lReHIle li xapaRTep rrpe}!;OCTaBJIHeMLIX cpe)J;CTB 06CJryIRHBaHHH II nOMOII{H.

\n
3.lleperoBophl o aaKJIIOTIeHHIl COrJIameHHH npe,ll;rrpHHHMaIOTCJI B BOaMOIRHO RpaT'laHmHH CpoK no IlHIln;Ha-THBe CoBeTa BeaorraCHOCTIl. OHIl SaKJIIO'IaIOTCH MeiK}!;y COBeTOM BeaonaCHOCTH II lIJIeHaMIl OpraHHaan;IlIl lIJIIl velR)I;y COBeTOM BeaonaCHOCTIl H rpynnaMH lIJleHOB Op~ raHlIaan;Illl II rrO)l;JleJItaT paT~HliHKan;IlIl IIoAmrcaBmIlMK lIX rocY,ll;apcTBaMH, B COOTBeTCTBim n;IlOHHOH rrpon;ep;ypoH. c HX ROHCTHTy-- OraTbH 41 Ror}!;a COBeT BeaorraCHOCTK pemllJI rrpHMeHHTL cuy, 11'0 rrpeJItp;e 'leM nOTpe6oBaTL OT lIJleHa OpraHHaan;ml HelIpe)l;CTaBJIeHHOrO B CoBeTC, rrpep;OCTaBJleHHJI BOOpy:meH1IIJX ClIJI, :BO lICrrOJIHeHlIe 06HaareJI])CTB, rrpHHJIThlX lIM Ha OCHOBaHIlH CTaTbH 43, CoBeT BeaolIaCHOCTH lIPHuamaeT 9TOro lbeHa OpraHlIaan;Illl, ecu IIOC!ep;HlIH flTOro IIOJIt6JIaeT, rrpHHHTb y'lacTL6 II pemeHHlIx Co:BM'a BeaolIaCHOCTIl OTHOCHTenHO HCIIOnaO:BaHHH ROHTHHreHTOB Bo~pYlReHHhlX CIIJI }!;aHHOrO lIJIeHa OpraHIlaan;HłI, OraTblI 45 B n;e.lHX oOOCrreqeHHH OpraHHsan;KIl 06'e)\\IlHeHHhlX BaUHH :BOSMOłKHOCTK rrp6,lJ;rrpIlHIlMaTb Cpo'IRhle. B06H- ;IlLW łlepOrrpllJITIlJl, -qJIeHIiI OpraHHsaJJ;Illl ,lI;OJIiRHLI ,lI;ep- 1. CoaAaeTcH BoeHHo-illTa6HoH ROMIlTer- MH Toro.' 'lT06hl ,lJ;aBari. COBeTLI II OKaahlBaTL rroMOIqL CoBeTy BeaorraCHOCTH rro BceM BorrpocaM, OTlIOCHIqIlMCH R BOe.HHLIM rrorpe6HOCTHM COBeTa BesorraCHOCTH B AeJle rrOMepiRaHIlJl MeJItp;yHapop;Horo MHpa II 6eaorraCHOCTR, R lICrrOJILaOBaHHIO BOHCK, rrpep;OCTaB.1IeHHhlX B ero pac~ IIOpHiReHIle., R K KOMaHp;OBaHIIIO IlMR, a TaRlRe 'K pery'\" .mpOBaHHIO BoopymeHRH II K BO ~lMomHoMy paaopyme-' HIlIO. · .
\n
2.BoeHHo-illTa6Hoi KOMIlTeT COCTORT Ha Ha'laJIL-' HRKOB illTa60B rrOCTOHHHLIX TIJIeHOB CoBera BesorraCHO-' CTH HJIR HX IIpe,ll;CTaBHTeJIeH. .JII060H lIJ!eH OpraHHaa-1 UIl , He npe,ll;CTaB.rreHHLIH IIOCTOHHHO ]l KO!t!UTeTe, npH-' rJlaIII aerCH KO~UiTe.TOM COTpY.lI;HH'laTb c HRM, eCJIIl . 3qiqieI\\TH llHOe oCyIIJ;eCTBJI eHHe 06HaaHHocTeii: R .OMHTe·T a · Tpe6yeT y'laCTHH 3Toro lIJIeHa Opramm a UIIU B pa60Te KO~mTeTa . . n 3. BoeHHo-illTa6HoH KOIlUlTeT, HaXO.ll;HCr. B rrO.ll;tJH-:
\n

HeHlIIl CoBeTa 'BesorraCHOCTH. HeceT OTBeTCTBeHHOCTL sa cTpaTern'leCKOe pyKOBO.ll;CTBO JIio6LIMH CHJlaMH, rrpe.lI;OCTaBJIe:O:HhlMH B pacrropHlR eHHe COBeTa BeaorracHO.CTIl. BorrpOChl, OTHOCHID;HecH K ROMaHp;oBaHIIIO TaKHMIłi cuaMR, AoJ!mHLI 6LITb paSpa60TaHLI rroa,ll;Hee.

\n
4.BoeHHo-illTa6HoH ROMHTeT MOiReT, c paapemeHlIH CoBeTa B e30rraCHOCTH RrrOCJIe KOHcyJlLTan;HIl C Ha,.n;JIemaIIJ;RMIJ pernoHaJ[])HhlMIJ opraHaMIJ, y'lpeiRp;aTb > CBOII pernOHaJ[])Hhle rrOAROMHTe.TbI. , CTaTbH 48. l. ,n;eHcTBIlJI, ROTopIiIe Tpe6yIOTCJI ,lI;JIJI BhllIOJIHeHlłH peme.JtIlH COBeTa BeaorraCHOCTH B n;eJIHX rrop;p;epmaHIlH MelR,lJ;yHapO,lJ;HOrO MIlpa II 66s0rraCHOCTH, npep;rrpRHH-:
\n

MaIOTCJI BceMlI lIJIeHaMlI OpraHIla aIJ;IIH IlJlIIHeKOl'OphlMIl HS HlIX, B saBIlCIlMOCTIl OT Toro, RaK 9TO orrpe.p;eJIIl'D CoBeT BesorraCHOCTH.

\n
2.TaRlI e pemeHIlJI BLII!OJIHHIOTCJI lIJIeHaMIl OpraHHSan;IlIJ neIIOcpe.,lJ;CTBeHHo, a 'TaK'lKe rrYTeM IlX AeHCTBHii B COOTBeTCTByIOIqIIX Mem,ll;yHapop;HhlX . y'lpeiR,lJ;6tlIlIIX, qJIeHaMIl KOTOpLIX OHIl HBJIHIOTCH.
\n

CTaTbH 49. \"beHLl OpraHIlsaIJ;lIIl ,lI;OJIIKHhl 06'e.,lI;RHJITLCJI )\\.IJ1 01t!t.;' lIaHłIH BsaRMHoH nOMOIIJ;Il 11 IIpoBe,ll;eHIlH Mep, o ROr<r pLIX rrpHHIITO pemeHlI6 CoBeTOM BeROIaCHOcTlI- 'j Dziennik UlS'faw Nr 23 I r' :...- 30.g CTaTbH 50 ECmI COBeTOM Be30HaCHOCTlI nplIHIIMaIOTCH npeBeHIrIIBHhle. H.rrR nplIHyp;lITeJIbHhle Mephl npOTIIB I\\aKOrO~H60 rocyp;apcTBa, BCHKoe p;pyroe rocyp;apcTBo, HeaaBIICIIMO OT Toro, COCTOJJT JIII oHolJJIeHOM OpraHIIaaII,HII, n epep; KOTOpbIM BCTaHy'r CneII,lIaJIbHbIe 9KOHOMłIqeCIme np06JIeMhl, BoaHHI\\mlIe H3 npOBep;eHłIH BbIme.ynoMHHy!fbIX Mep, IIMeeT npaBO KOHCyJIbTIIpOBaTbCH c COBeTOM B e30naCHOCTII Ha · npep;MeT paapemeHIIH TaKIIX rrpo-.

\n

6JIeM. \\ CTaTbH 51 HacTOHm;Hii YCTaB HII B KoeH Mepe ue 3aTparIIBaeT neOT'eMJIeMOrO npaBa Ha IIHp;IIBIIp;ya.llbHyIO IIJIII KOJIJIeK1l'lIBHyto caMo060pony, eCJIII npOII30Hp;e.T BoopyJKeHUOe nan:;tp;eHHe na lJJIeua OpraHIIsaII,IIlI, P;O Tex nop nOKa COB6T Be30IiacHoćrir ne npHMeT Mep, ne06iop;HMbIX P;JIH nop;p;epJKaHIIH MejKp;ynapop;HorO!tIl!pa H 6e30naCHOCTH.

\n

M ePhl, npIIHHTbie lJJIe.HaMlI OpraHH3aII,IIII rrpII ocym;eCTB.lIeUIIH 9Toro rrpaBa Ha ca~10060pony, P;OJIJKUhl 6bITI. ueMel\\.lleUUO C006m;eHbI COBeTY- Be30rraCUOCTH II H1IKOHM 06paaOM ue l\\OJIJItHhl 3a:rparHBaTb nOJIUOMOqHit H OTneTCTBeUUOCTH ConeTa Be30rraCUOCTH,ncooTBeTcTnHH c uaCTOHm;IIl\\f YCTaBOM, B OTHomeUlIlI npep;npIIUHTIIH B JII060e Bpel\\UI TaKHX p;eii:cTBHH, KaKHe OH COqTeT ne06xo,n;HMLIMH P;JIH\" no,n;p;epJKaUHH HJIII BOCCTauouemm MejKJ\\yuapO)l;uoro MHpa II 6eaonaCIlocTH. rnABA VIII PEfIIOHAJIbHbIE COf JIAIIIEHIIJI CTaTLJI52 1. HaCTOHmUH YcTan 'Uli n KoeM Mepe He npeUJITcTnyeT cym;ecTBoBaHIIIO perMOUaJIbUblX ' cor JIarueuMll UlI opraHOB P;J!SI paapemeHHJI TaRlI X nonpC>f}OB, OTHOCJIIIIIIXCH K no,n;p;ep'}KaĘHIO Me,}I{J\\yuap0,ll,HOrO MHpa II 6ea- . onaCHOCTH, KOTophle JIBJIJIIOTCJI UOP;XOP;HIIIHMH I\\J!SI perHOUaJIbUblX )l;eHCTnHH, npH yCJIOnHH, 'lTO TaKHe COl;JIam eHlłH UJIn opraHbI II HXp;eJITeJIbUOCTb COBThleCTnMbI c l~e.mMH H I1pHuUHnaMlI OprauHaauHn.

\n
2.lJJIeUbI OprauHaauHH, aaK,[lO'IHnlmre TaIme corJIameUIIH, HJIH COCTaBJIJIJOm;IIe TaKHe opraULI, ,n;OJIjlmDI npIIJIOJKHTb nce CBOH yCHJIHH p;.m p;OCTIIJKeUHH Mnpuoro paapemeUIIH MeCTUhlX cnopOB npn nOMOm;II TalmX pernOUaJIDULIX corJIamenHH IUH TaI\\HX perUOUaJIbUhlX opraUOB)I;O uepe,n;aqlI 9Tł!,X cnopon B COBeT BeaorracuocTn.
\n
3.ConeT B eaouaCUOCTII ,n;OJIlKeU nOOm;pHTh paanHTHe npRMeueUlIH MIIpuoro paapemeunH MeCTUbIX crropOB UpR UOMOm;H TaKHX perHOUaJI1Uhlxcor.mmeunit HJIII TaRnx pernOUaJIbU1IX oprauon, JIn60 no IfHnunaTlIBe, 3aIfHTepeconaUUDIX rocY)I;apCTn, JIn60 no cBoeH c06CTBeuuoit IIUUlIlIan!Be. / .
\n
4.HaCTOHm;aJI oranH UU B R()eit Mepe, ne 3aTparH~ MeT rrplIMeueUlIH cTaTeii 34 II 35.
\n

CTaThH 53 1. COBeT Be·30naCHOCTH lICnOJIb3yeT, r,n;e 9TO YMeCTno, TaKlI e penrouaJIbUDIe COl'JlameUnH U.lIR opraUhl )l;JIH nplIHyp;tITeJIbHhlX p;eiiCTBlIii nop; ero PyKOBO)l;CTBOM. ~ . \"t.

\n

Poz, 90 O,n;uaKO, unKaKlle npnuyp;nTeJIDUhle ,n;';iiCTBlłH ue npep;npIIHlIMaIOTCJI, B CIIJIy 9TlIX pernOHa.JU,HDIX COl'JlameuIIit lU lI pe.rIIOHaJIbHbIMII opraHaMII, 6e3 nOJIUOMO'llIii OT COBeTa BeaorraCUOCTII, aa lICI\\.IIIO'leUneM !tIep, npep;yC~lOTPeUULIX cTaTbe·i i 107, npOTlIB JII06oro npaJKeCKOrO rocy,n;apCTna, RaK OHO onpep;eJIeHO B nyHKTe 2 ~ a9ToR­ m;eii CTaTU, nJIM Mep, npe,p;ycMoTpeUHbIX B pernoua.rrnHhlX COrJIameHIIHX, HarrpaBJIeHIIDIX npOTnB noa06HOnJIeHIiH arpeccnBuoii nOJIIITIiRIi CO. CTOpOH1I JII060ro Ta,KOrO rocyp;apCTBa, P;O Toro .npeMeHll, Ror,n;a: Ha. OpraHIl3aUJllO, no npoc16e 3alIHTepeconaHUbIX I1paBlITe.rrncTB, MOJKeT 6DITb n03JIo,}!t6Ha OTBeTCTBeHUOCTb aa npe,n;ynpe'}Rp;eune }\\aJIDHeiimeii: arpeCClllI CO CTOpOUDI TaRoro rocyp;apcTBa.

\n
2.T epMllH «BpajKeCROe rocyp;apcTBo», KaI\\ ou nplIMeHen B nyHKTe 1 HacTOHm;eii CTaTDlI, OTHOCHTCH R .no-· 60My rocyp;apcTny, ROTopoe n TeqeHlIe BTOpOit MnpoBoii BoiiHDI HBJIR.lroCb BparOM JII060ro Ma rocy,n;apCTn, rrop;rrncaBmnx uaCTOHUIHM Y CTaB.
\n

CTanJI 54 ConeT Be30rraCHOCTlI i\\OJIjKe.n 6bIT1 Bcerp;a nOJIUOCT1IO llH<popMllponaH o )l;eiiCTnIIJIX, npe,n;rrpHRJITDIX JUR UaMe'lae~IDIX B ClIJIy pemOHa.lIbHbIX · COrJIameHnM, }!,m pernOUaJIbUDIMll opr.aua~II1, )l;JIH .nOMepjKaHniI MeiKAYHapop;uoro MIipa II 6e30naCUOCTH. rnABA IX MEJR.)IYHAPO,ILHOE 8ROHOMI1lJECROE II COUIIAJIbHOE COTPY,ILI·mąECTBO CTaTbJI 55 . C ue.1J JO coa,l\\aHnJI yCJIOBHll cTa6n.1II,HOCTn ił 6.QaronOJlY'II1H, uc06XOP;UM1IX )l;JIR MnpHDIX II p;pyJKCCTneUHLIX .

\n

OTHomeHHH Mea,p;y naIIHJIMH, ocuonaHUDIX na yBalI\\CUHIi npHHI~lma panHonpaBnH II call1OOrrpe)l;eJIeHnH uapo,n;on , OpraHnaaUlIJI 06'e,i'\\UHeHUDIx HaUIiii cO,i'\\eiicrnyeT:

\n
a)I1oBbImCHl!lO ypOBHJI ,}U3un, nOJIuoit 3aHHToCTU uace.lIeHIUJ II yCJIOBHHM 9ROHOMH'INlKOrO n coD.lIa.rrnuoro rrporpccca H pa3BHTIiR:
\n
b)Paape.meuHIO MeJK)I;yuapOiJ;HbIX rrp06JI eM n.06JIaCTH 9I\\OuoMH'leCKOH, COUUaJID1IOM, 3p;paBOO-xpaueUUlI H nOl\\06U1IX npo6 .~eM; Men\\,i'\\yuapO,i'\\HoM-Y cOTpyp;mI'leCTBy. B 06JIaCTH Ry.lbTypLI H 06paaOBaUIIH;
\n

C). Bce06m;CMY ynalI\\CHIIIO II C06JIIOP;CHHIO , rrpaB 'le·JIOneRa II OCUOBHDIX ' cn060,n; MH Bcex, 6e3 pa3.liII-· 'IIiH 'paCbI, rro.lIa, JI3Lma Ii peJInrnn;

\n

CraTbJI 56 . B ce llJIeHDI OpraHIi3alInIi 061I3yIOTCH npe)l;nplIuIIMa:rr.

\n

COBMeCTUbIe II caMOCTOJITeJIbUbIe. p;eiiCTBnH B COTPYP;HR'leCTBe c OpraHlIaalIIicii: ,n;JIH -iliOCTIilKeHłIJI II,e.JIeM, YKa-' 3aUHhlX B craTbe 55. .

\n

CTaTbll 57 1. PaaJIlI'lUDIe CneII,lIaJIR3IIpOBaHHDi6 y1Jpem}\\eHllSl; coap;aHUhle MemnpaBRTeJI1CTBeHH1IMH OOUameHRQK II 06JIeneUHDIe mlIpOKO Me.tR)l;yHapop;Hoit, onpelJ;eJleHHoi B lIX y'Ipep;IITe.rrnUbIX aRTax, OTBeTCTBeHHOCThlO· ]t 06J1a..:

\n

CTll SKOHOMRqeCRoit, COlIlIaJI])HOii, KyJIM'Y'PLl, 06pa.aeBa- , , '- DziennikUtstaw Nr 23 3Q9 BIIJI, 3)1;paBOOXpaHeHHSI H IIO)l;o6HIdX 06.!IaCTSIX, 6y,n:YT nOCTaBJIerlI B CBSI3b , c OpraHH3an;neii B COOT'BeTCTBHIł c nOJIOiReRlUlMH CTaTbn 63. ' ~ Poz. 90 auu BorrpOCOB peROMeII;n;an;lIII reHepaJI1ROii ACCaMÓJree. qJIeUaM OpraHlIsall,IIU lf saUH're.peconalIHbIM Crrell,Ha- ' JIlISHpOBaHU1IM yqpeiK)eHHHM.

\n
2.POBe.T YIIOJIHo.Ma'IHB:aeTc'lI ,n:eJIal']) peROMeH)I;all,lIlI ' 2. TaKHe yqpeiK,n:cHHSI, KOTOpbIC 6y;n;yT IIOCTaBJIeHbI B n;eJIax rrOOUl,peHIIayBaJReUIISr lf ' C06JJID)I;eUHl1 rrpaB tJe'YKa3aHHblMo6pa30M B· CBSI3b c OpraHH3an;IIeii, HMeHY. lOTCSI ,B nOCJIC;n;yIOHtKx-. CTM'IlHX «cneIQfaJlłł3HpOIH~RHble>,. JHlBeKll,.Jł OCHO:BHhlx~ CB066)1; )l;JJSL Bc.e x;\" . . . yqpeiK,n:eHHSI».
\n
3.COBeT ynOJJHOMamłBaeTCl1 IIO)l;fo.TaBJIHBaTIi' )J;JISI npe)l;CTaBJIeHHSr feIlepaJIbHOii ACCaM6JIee rrpo.eRThl~ ROH­ CTaTU 58 BeHn;IIii no BorrpocaM, BXO,n:SImHM :B ero ROMrreTeHII;lIlO.
\n

OpraHH3an;HSI )l;eJIaeT pe.I\\OMeH,n:an;HII no COrJIaCOBaHHlO IIOJIIITHKII li )l;eSITeJIbHOCTII Cnell,IIaJIII3HpOBaHHbIX yqpeiK,n:eHIIii. ,,' '- CraTbSI 59 OpraHHsan;USI, :ił CJIyqae Ha,n:06HocTH, rrpOSIBJISIeT HHHnHaTHBy B TOM, qTo6bI saHHTepeCOBaRHbIe rocy,n:apCTBa npHcTymiJlII K rreperOBopaM o cos,n:aHUII JIlO6bIX ,HOBbIX Crren;IIaJIII3npOBaHHbIX yqpeiK,n:eHnii, I\\OTopbIe .noTpe6yIOTCSI ;n;JISI B1IIIOJIHeHlISI n;eJieii, yKasaHHllIX B CTaTne 55.

\n

CTaTbSI 60 , OTBercTBeHHocTb sa BhlrrOJIHeHUe q,YUKI]Jl:H Opraunllall,UII, yKasauHbIX B uaCTOSImeii rJIaBe, BOSJIaraeTCSI Ha reHepauHylO ACCaM6JIelO . II, IIO,n: pyKOBo;n;CTBOM re.H epaUHoH ACCaM6JIeII, Ha 3KOHOMlIqeCKUii n ' Con;nauHhlii' COBeT, KOTOpOMy )l;JISI aTOii n;eJIu rrpe,n:ocTa- .

\n

BJIlIIOTClI nOJIHOMOqłłSI, yKasaHHbIe B rJIaBe X.

\n
4.COBeT ynoJlHOMa'lHBaeTCSI C03hlBaTb, B COOTBeTCTBIIH . c npaBIIJIaMII. npe)l;rrHCaHHbIMH. OpraHHsaUlIeii, MeiK)I;yHapO)l;Uble IWHlPepeHn;IIH rro BorrpocaM. BXO)l;SImlIM B ero ROMrreTeIiUHIO.
\n

CTaTbSI63 l. 3KOHOMlIqeCKHH li CouuauHbI~ COBeT ynoJlHoMa'IIIBaeTCSI BCTynaTb C. JlI06bIM lIS y'IpeiK)I;eUHII, YRasaHHtU B CTaTbe 57, B COrJIameHHSI, onpe)J,eJIHlOmne yc.lIO~ BlISI, Ha KOTOphl~ COOTBeTCTBYlOmlIe y'lpem)l;eHUSI 6y)l;y1l nOCTaBJleHhl. B CBSISb C ,Oprauusall,IIeii. TaRIIe COrJIameHIISI ' nO)l;JIeiKaT y'TBepiK)I;eHuIO renepą,JIJ,HOH AccaM6.lIcn:.• 2. CQBeT yrrOJJHOMalJ~BaeTCSI' COrJIaCo.BbIBaTb )l;CSITeJlbHO(,lTb CneUIIaJIIISIIpOBaHHblx y'IpeJRJJ;eHIIH nocpeJJ;cTBoM ROHcyJIbTan;lIH c URMII ń peRoMeH,n:aUIIH , TaRHM . y'lpeiK~ )l;eHlIaM nnocpe)l;CTBOM peRoMeHAaUHii r eHepaJIbHOH AccaM6.'lee II qJleHaU OpraHlIsatnnL~ , OTa'l'łlSI64 l. OROHOMIIqeCRIłii II COD:Ha.JIDHD1K CoBeT rnABA X \\ ynOJIHOe MaqIłBaeTCSI npHHIłMaTb Ha)l;JteiKamlIc MepD1 )l;JISI nOJIy\"

\n

3ROHOMlIqECRIIH: II COIJ;IIAJIbHbIit COBET COCTaB Cr'aTbH 61 l. 3KOHOMUqeCKHH n COll,UaJIDHbIił COBeT COCTOUT lIS lloce.MHa,n:n;aTII qJIeHOB OpraHIIsan;UII\" Hs6IIpae~n>IX reIiepauHoii ACCaM6JIeeH. ' 2. C C06.IIIO)I;eHIIeM UOJIOiKeHnii, IISJIOiKeUUbIX B IJYU1\\Te. 3, meCTB qJIeHOB 3KOUOMIIqeCKOrO u COn;IIaJIIiUOrO COBera Hs6nl}alOTCSI eiKerO)l;HO cpoROM Ha TPII ro.,n:a. ' Bhl6bIBaIOmIIH qJIeH COBeTa' MOiKer 6bITb rrepeHs6paH UeMe;n;JIeHHO. tJenIISI OT ' Crren;IIaJIIISIIpOBaHUD1X yqpea,)(eHlIii pery JIHPHhlX .u;ORJIa)l;OB. COBeT yrrOJIHOMa'Ilł:saeTcw SaRJIlO'laTIJ COfJIameHHSr c qJIeHaMII OpraHIIsaUlIII II. co CrreUHaJIH~ SIIpOBaHHbIMH yqpeiKJJ;eHHSIl\\11I c ue.JIDIO rrOJly'leURSI O'D HRX )I;ORJIa)l;OB o Mepax, rrpe,n:rrpIłHSITbIX HMlI ,BO IICrrOJIHemIe ero co6CTBeUHf>IX peROMeH)I;aIIHii IIpeROMeH1l;an;Rll reuepauHoiiAccaM6JIeH rro.BorrpocaM~ BXO,n:SImIIM B ero .

\n

I\\OMrreTeHll,HIO. ' ' 2. COBe,T yrrOJIOMa'IIIBaeTCSI coo6ma;b reHepaJIbHOiI ACCaM6JIee CBOH Sal\\1e'laHIIa rro. aTHM )l;ORJIaJJ;aM,.

\n

CTaTbSI 65 3. llpII rrepBbIX BbI60pax IIs6IIpaIOTcSI 'BoceMHa,n:ll,aTb tJJIeHOB 3KOHOMUqeCKOrO u COn;IIauHoro CoBeTa. CPOK rrOJIHOMOqHR meCTH qJIeHOB, Hs6paIi:Hblx TaKIIM 06pasoM, HCTeKaeT B KOHn;e rrepBoro rO)l;a, a ,n:pynu meCTU tJJIeHOB B KOUll,e BToporo rO)l;a, B COOTBeTCTBim c YKasaHUSIMII reHepaJIbHOR ACCaM6JIeII.

\n

3IWHOMH'leCRIIii Ił COn;lIa.JIDHhlii COBeT ynOJIHOMa'IlIBaeTCSI npe.)I;CraBJISITb CoBeTy BesorracHocTH IIHIPOpMa' n;HIo- u, rro npe)I;.JIomeHuIO COBe.Ta BesorracHocTu, 06SIsaH eMy rrmwraTb.

\n
4.RaiKJI,hlii 'IJIeu 3KOHOMH'IeCKoro n COn;lIaUHOrO rrpe.,n:cTaBHTCJIlI.
\n

COBeTa , IIMeeT O)l;H9ro , 1. 3ROHOMIIqeCRUii H COIIlIa.JIDHblii COBeT ' ocymeCTBJIaeT raRlIeq,yHRJ~UII, KaRHe BXO,n:SIT B ero KOMrreTeHIIRIO, B CBSISII c BblllOJIHeHneM peROMeH)I;an;IIH feHe- . pauHoii AccaM6ieH. ~YHKn;IIII li llOJlHOM~'IIIH CTaTu 62 1. 3KOH6MH'IeCKIIR II COn;nauHhlii COBeT ynO}lHOMa'IHBae.Tca: npe)l;UpIłHIIMaTbIICCJIeĄoBalIlia: HCOCTaB.!SITb )l;oKJIa~I no MeiK,n:yHapO)l;HhlM BoupocaM B 06JIaCTII aRo.HOMII1l:eCROR, Co.n;IłaUHOR, ' ItyJIbTypbI, . 06pasOBaHlIlI; s,n:paBo.XpaHCHIISI II rrO)l;06HbIMBorrpocaM, UlI IJ06YjK:, AaTb K aTOMy )l;pyrlIx, a TaKiK6', ,il;eJraTb nOJI1060My~ Ha CraTDa 66 2. COBeT c o)l;o6peml.H feHepaJlbHoii ACCaM6JIeH, yrrOJIHOMa'IIIBaCTCSI BhlrtOJIHSITD pa60TbI no rrpocb6e qJJeUOB OpraHIIsaIIIIH H no rrp'ocb6e crren;UaJIHSHpOBaHUbIX y'Ipem)l;€HIłii.

\n
3.COBeT )l;OJIiKeH BblllOJlHHTD 'raRHe )l;Pym8 <frYHRUHH.
\n

KaRne nepe·'IHCJIeHbI B )l;pyrIIx 'lacTHX ' HaCTOHmero YCTaBa, HJllI Kalme MoryT, 6D1Tb BOSJIOiKeHbI Ha Hero. fellc- , paJIf>Hoi, AccaM6JIeeii. • / ~ .. r~ DZIennik Ustaw Nr 23 PIOO.90 110 -- fOJIOCOBaHDę CTanSl 67 1. RalKiVuH qJIeH 8KOHOMHlIeCKoro H Con;nanHoro ConeTa RMeeT O)l.HH rOJIOc. , 2. Pe~eHHH8KOHOMHlIeCKOro H COn;HaUHoro COM- ~a npłIHHMalOTCJI OOUIIIHB;CTnOM ro.IfOCOB lIJIeHOB Cone!ta, rrplIcyTCTBylO~HX H yqaCTBylO~HX B rOJIOCOnaiIRH.

\n

Upon;ep;ypa CTanH 68 8KoHoMHiIecKRH H COI(RaJIbHhlH COEeT cosp;aeT KO_ j MHccnR n ~lRqHoMnlleCKOH II COn;RaJIbHOH ooiIaCTH II no ' noo~peHHIO rrpaB qe.nOJIeKa, a TaKlKeTaI<lIe )l;pyrne KO- ' MliCCRH, ROTophle MoryT norpeOOBaTbCJI i\\JI1I B1IIIOJIHeBHlI ero q,yHKn;IIii. ' CTaTblI 69

\n
-8KOHOMlllleCIÓIH H COn;HaJIDHhlH COBeT npHf.lfaIIIae.T :.n:IoOoro lbeHa OpraHHsan;HH y'laCTBOBaTb 6es npaBa' rOJIOca B oocylKp;eHHH HM JIIOOOrO Bonpoca, npe)l;CTaBJISI- lO~ero ~C06hlii lIBTepec ,lI;JISI ,lI;aHHóro llJIeHa OpraHH2an;HlI. , . 8KOHOMHlIeCKHH H Con;HaUH1IH COBeT ynOJIHOMallHlIaeTClI IiponO)!:HTb MepOIIpHlITHJI ,n;JIlI yllacTHSI, 6es npalIa rO.llOca, npeJl;CTaBHTeJIeH Cnen;HaJIHSHpOBaHHbIX ytIpea<Jl;eHRH B 06cym,n;eHRH BonpoCOB B COBeTe RJIH B COs,n;aHHbIX ' HM KOMHCClIlIX, a TaIUKe ,n;JISI y'laCTlIJI rrpe,n;CTaBHTeJIeH COBeTa B oocyi1t)l;eHlI1I BorrpOCOB B cnen;lIa.lIHSlIpoBaHHhlX yllpemJl;eHlIlIX.
\n

CTanSl 71 8KOHOMII'IeCRnH li Con;lIaJIbHhlH CoBeT yrrOJIHOMallHllaeTCH .npoBo,n;:Hn Ha,ll;JIelKa~He MepOrrpHSlTnJI )l;JIJI ROH. cy nTan;HH c HerrpaBIITCJIDCTBeHHhlMll opraHHSan;lIlIMH, (laIIHTep~OBaHHLIMH B Borrpocax, BXO,ll;H~IIX B ero ROMlle(l'eHnlIlO. TaKHeMepOnpHlITHll MoryT Obln c MeJK,D;YHapO,ll;H1IMII opraHIISanRlI?tlH, ' a, B CJIyllae Ha)l;OOHOCTH, c HanHOHaJIbHhlM1l opraHlIsan;lIlIMH nOCJI6 ROHcyJIDTan;llH ,C saIIHTepeCOBaHH1IM llJIeHOM OpraBHsanHH. · CTanJI 72 1. 8KOHOMH'IeCKIIK.ą COnHaJIbHhlH COBeT YCTaHaBJIHlIaeT C1I0H COOCTlIeHHhle npaBlIJIa npOne,n;yphl, BRJIIOllaSl nOpH,lI;OK lIS0pitHIIJI CBoero IIpe,D;ce,ll;awJlJI.

\n
2.8KonOMRlIecKIIH 11 .CoIIHaJI1H!JIH CoBeT COSbIBaeTClI, no Mepe Ha,n;oonOCTII, B COOTBeTCTBlI1I co CBOIIMII npaBHJIaMII, KOTopbIe )l;OJImH11 BKJIlOlIaTb nOJIOlKeUIIJI () COShlBe sace,n;aHIIK no rpe6oBaHIIIO 60JIDIIIHHCTBa ero .qJIeHOB. sa ·ynpaBJIeHHe reppHTOpllrum:, HapOiV>I KOTOpLIX He ,n;oCTHr.lll e~e JtoJIHorQ CaJllOynpaBAeH1łH, npHSHaIOT ·TOT npHHIIHn, . 'ITO HIITCpeChl naj}eJIeHHII 9THX , TeppHTopHii . .HBJIJIIOTCH IIepBocTenennUMH H, RaJ< CB~eHBLIii ,n;OJIf, npHHHMalOT 06HaaT6JIDCTBO MaRCHMaJI1HO ' cnOCOOCTBOBaTb OJIarOnOJIy'lHIO HaCeJIelllIH 8TllX TeppHTopHK B paMRU CHCTeMbI MelK,n;yHapo,n;Horo MlIpa H oeaonaCHOCTH, yCTaHOBJIeHHOH HaCTOlI~JiIM Y CTaBOM, H c 9TOK neu,lO:
\n
a)OOeCrretIliBaTb, co6noAaSI AOJIiI\\HOe yBaJIWHlie K KyJl.bType yKaaaHłll.IX HapO)l,OB, HX nOJIllTlitI6CKU, SKOHOMlI:qeCm li COn;lIaJIbHRK nporpecc, B o6,rracTłI oopaaoBaHliH, cnpaJleJl;JIliBOe o6pa~e­ Hne c mUlm n sa~IITy nx OT, aJIoynoTpe6JIeHHR;
\n
b)PaSilI1BaTb ca~lOyrrpaBJleBHe, . yqUThlBaTb ,n;OJIJKHhlM oopaaoM nOJIllTHqeCRlIe CTpeM.IleBHH STlIX Hapo,n;OB H nOMoraTb HM' B llporpOOCHIlHOM pasu:THlI: HX CBOOO,n;Hhlx nOJUlTU'IeCKlIX HHCTHTyTOB 1l COOTBeTCTBHlI: co Cn6IĘHq,H1IeCKllMlI 06CTOHTeucTmi.MlI, npHcym;UMlI KaJK)I;oii TeppH'ropHH HeB Hapo,n;aM, li c liX paS~bIMn cryneHHMH paS~IlTlla; li c) YKperrJIHTb Mem,n;YHapo,n;HDIK MHp HOCTb; oeaonac- d) CnocoocTBoBanpaSBlITIDO coalI,n;aTeJlbHhlX Mel!OrrpHHTHii:, noo~pm HCCJI6,l1;OnaHHH 11 COrpy)l;HHqaTb .-;pyr c .-;pyroM H. r,n;e. lI KorAa 9TO YMeCTHO, co Cnen;lIaJIIISHpOBa.mIhlMll Jlem)l;yHapoAlIhlM1I opraHIISaIIHHJlH pa)J;lI rrpaKTH'lOOKOrO AOCTHJKeHHH RSJIOiKeHH1IX B HaCTOlI~eK CTaThe COnllaJIDHDIX, 8ROHOMliQeCKIIX H HaY'fllT>IX ne,rreR, n
\n
e)llepe,n;aBan . pery.lHpHO reHepaJlbHOMY CeKpeTa. plO )l;,rrH HHq,opMaIIHn n c TaRli M OrpaHlItIeHlleM, HaKoe MomeT rrorpe60BaTbCH nOCOOOpaJKeHllSIM 6esorraCHOCTll n ROHCTHTYII.1I0HHOro rrOpH)\\Ka, CTa- .
\n

THCTHQecKyio li ,n;pyrylO llHq,opMannlO crrenHa.ny,Horo XapaKTepa, OTHOC~IOCsr It 8KOHOMllqeCKHM 11 COnHanHDIM yc,rronHSIM, a TaR.lR6 yCJlOBHlIM oopaaOB~HlllI Ha TeppnTopnHX, sa KOTOpue OHll COOTBeTCTBeHHO Hecy-r OTBeTCTBeHBOCTJ., KpOMe .reppHTOpHii, ~a ROTopLIe paćnpocTPąnHeTCH )l.eKCTBlIe f.laB XII 11 XIII. . rex .

\n

CTansr , 74 llJIeHbI Op~'llnaaIIlin TaKm6 COfJ1aIIIaIOTCH, lITO DX nOJIlITHKa B OTHOIIIennH reppllTopnii, Ha ROTOphle pacnpOCTpaHlIeTCH ,n;eiiCTBne HaCTo~eK f JIaBbI, )l,OJIlKHa ObITb OCHOBana He' Me~e, qeM B OTHOIIIeHHlI liX MerponOJIll( ' Ha oo~eM nplmnl1lle ,n;OOpOCOC6p;CTBa, c Hap;JIema1Il;HM YQeTOM nHTepeCOB n OJIarono,rry'lnH OCTa.[bHOrO Mupa B i'l:eJIax COnHa.rr1HI>IX, 9KOJIOMII'leCKHX HTOprOBJIn • TnABA ' XI rnABA XII ,n:ERJIftPAIIJIA B ' OTHOllIEHllll MEm,n:y,HAPO,II;HAH CllCTEMA OllERII HECAMOYIIP ABJIJHOIIl;IIXCH TEPPllTOPHM \" CTama 73 llJIeHDI OpraHlIsanlI1I O,O'e')l;lIlIenHbIX HanliK, KOTO'pue HecyT lIJUI npHHliMalOT na ce6a: OTBeTCTBeHBOCTli CTanH 75 OpralllIaan;HH 06'eJl;HHeHHhlX Han;KK C03,n;aeT nOA CBOHM pyROBO,n;CTBOM MelK)l;yHapo){IryIO ClICTeMj one.KII )J;JIH ynpaBJIeHllH TeMI!. TeppHTOpKHM:lI, KOTOpLIe MoryT 6hlT» BKJI.IO'leH.b1 B HOO nOC.le}l;y~IIQiłIlH lIHi\\HBHAjaJI:bIlbl- / .

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Dziennik UlStaw Nr 23 r...o.;

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MHCOrJlameHHIDłR H ,l;JUI Ha6no.s;eHHIl sa 9'1'IIll1ł reppllTOpiISIMH. 3TH 'i'epplłTOpłIH JI)IeHyJOTCSI ,J;aAOO «reppIłTO- ' . 'pHll no,J; on6ROb.

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OraTLH -'76 OCHOBHLIe Sa)l;a'llI CIłCTeMhl oneM, B COOTBeTCTBIłlI c I(e.JIHMH OpraHHsa~ 06'eAHHeHHhlx HalI,Hii, HSJlO· ; łKeHHhlMH B. CTane 1 HaCTOJIII{ero . YCTaBa, COCTOHT B TOM, 1JT06Ll:

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a)y'Kp6IWITJ. )(eJK,lIJ'HaP,OAHHi up 11 ooaoHacBoor.r.;
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b)Onooo6crBoBan. nO.l1lTJl1l6CKO)(J, 9KOHOlOl'JOOKOKy 11 COQ,IIanuo)(J nporpeooy uaee.leJllU[ oreppH. ropHii nO)l; oneKOi, ero nporpeecy B OO.IaC'l'll 06paaOBaJIIUI II . ero nporpeccHBuo)(J pasBJlTBlO B HarrpaBJIeHlłH K caMOYi!paBJIeHH-IO JI.IH uesancllKOCTH, KaK 9TO MomeT OKasanCH nO,l;XO)l;HJIQn( Jf,JIH cneUHqlH'leCKHX yCJlOBHii RaJIt,l;OH Tepplł'f()pU .l t' ęe HapO)J;OB H lWeH B BH)J;y CB060)l;HO BLlpameHHoe meJlaHH6 9TlIX Hapo,ll;OB, lI.....KaK 9TO MOłKeT 6hlTL npe,l;ycMOTpeHO YCJIÓBHSIMlI !taJlt,J;oro oorJIameHlUl 06 oneKe; / e) Poz. qO 311 lloonqlHn. yBameHHe npaB 'leJlOBeRa H OCUOBUhlX CB060,l; ,J;JUI BCeX, 6e3 pa3J1H'lHlI paChl, nOJIa, HahlKa H peJlHrHH H noolllPlITL npIł3uaHlIe B3aIIMOSaBHCIłMOCTH' HapO)J;OB MIłpa;
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d)06eCne'lIłBan 'paBHoe OTHOmeHlIe R qJIeHaM OpraHHsaUIłH H HX rpaJlt,l;aHaM B 06JIaCTH counaJIDHoii! 9KOHOMIł'leCKOii Ił TQprOBOH, a TaKjKe paBHoe OTHOmeHIłe K HHM B OrnpaBJIeHHH npaBocy)J;HH 6es YIIIep6a ,lIJlII )l;OCrnmeHlłH BhlnIelISJIOłKeHHhlX sa)l;a'l II npa yCJIOBIłIł c06JUOJl;eHHH no.lOmeHllH CTanH 80.
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Oranll 77 1. ClłcTeMa oneKIł paimpOCTPaHHeTCSI Ha TaKlłe TeppHTOplłlł IłS UlłłKerrepe'lHC.leHHhlX KaTeropHH, ROTOlthle MoryT 6mb BKJlIO'leUhl B uee COrJlameHlIHMlł 06 oneKe: lISM:eHeHHH nonpaBKB, onpe)J;eJlHIOTCH COfJIalll tj H~laMH aaBHTepecoBaHHbIX rocy~apcTB, BKJIIOqM CTpaHLI-AlaH~aTapBH, B TOM c.lyqae, ecn TeppIłTO­ pHH HaXO~HTCH no~ KaHAatoM oJ{aDro Ha qJIeHOB Opra, 111ł8an;IDI, II yTBepłKAaIOTCH, KaK npe)l;YCMoTPeHO B CTaIł Henocpe~cTBeHlIo TbHX ,83 H 85.

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OraT1>H 80 1. 3a HCJUIOq6HHeK CJIYqaeB, KoropbIe JloryT 6HTD COrJIacoBaHLI ]l HlłAHBIl~3JlbHLlX cor.lameHllSIX 06 oneKe, sax.IIÓqe1lHHX COrJIaCBO CtaTI>HM 77, 79 H 81, BUłO. qaIOllIHX mi.JR)J;yIO TeppIłTopIłIO ]t CHcTelllY On6KH. · II Bnpe)J;b ~o SaRJlIOqeHIłH TaRIłX cor.rrameHIłH, Hnqro , B HaCTOHllISH fJIaBe ue ,l;O.llltHO TOJlKOBanCH, KaK IłSMe­ BeHlle KaKHK.I1I60 06paSOK KaKU ÓS TO RH ÓLl.lO npaB .uOOLlX rocy,l;apCTB H.I1I .no6LlX Iiapo.l;OB JI.IH yC.lOBHH CJID;6CTByIOIIlIlx JleJKAyuapO,I;HLIX cor.lameHHii, yqaCTHHKalIJI KOropLlX KOryT 6LITJj COOTB6TCTB6HHO q:reHLI OpraHIlsaIUł1l.

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2~ llyHKT 1 HacTOHm;eH CTaTLIł He JtO.llKeH TO.lKOBaTLCH, KaK J.\\aIOIIIHB: OCHOBaHBH )l;JlH ~allePJRK.H JUH OTCPO- 'lKlI neperOBopoB H SaKJIIOq8HIłH COr.lameHHH o BRXTOtJeHIłIł nOĄKaJI;laTHIiIX Ił }l;pyrHl TeppHT<JpHil: B cHcreKy Onel\\Ił, KaK STO rrpeJl;ycMoTpeHO B CTaTLe 77.

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CTąTLH 81 COTJIameHIłe 06 oneRe B KaJRlOM CJIytJa~ J(OJlłKHO BKJlIOqaTb yCJIOBllH, Ha KOTOpbIX '6yJ(eT ynpaB.UlTbCH TeppIłTopHH nO)J; oneKOH, a TaKJRe Ol1pe·J(eJIHTb BJlaCTb, ROTOpaH '6Y)J;eT OCYllIeCTBJIHTb yrrpaBJI eHlł e TepplłTopHeii no.n: oueRoM. TaRas! BJIaCTh, naSl>J1laeMalI llaJIee ynpaBJIHIOIIIeii BJlaCTbIO, MomeT npeJ(CTaBluin C060IO O!lHO HJIH 60Jloo rocyĄapcTB HJlH OpraHH~aUHIO 06'e,llHHeHHhlX Ha~Iłii, RaK TaKoByIO.

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OraThH 82 ...- B JII060M corJlameUIłIł 06 OIJeRe MOJReT onpeneJIHTbCSI CTparerHqecRHii: paiiolI IłJIH paiiollhl, KOTOphle MoryT

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a)TepplłTOpHH, HhlH6 HaXOJ{SlIII,HeCH nOA JlaH,I;3.TOK; BKJlIOqan 'lacn HJlH BCIO reppHTOplłIO no,ll oneKoii, na \\
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b)TeppHTOpHlł, ROTOpLle KOryT 6y,m, om>pruyThl KOTOpyIO pacnpocTPauHeTClI COrJIameHIre, 6es YIIIep6a . , OT BpałKeCKHX rocy,J;apcTB B peay.lbTaTe BTOpoii ,J;JlSI RaRoro 6Li: TO RH 6hlJlO oc060ro COf.lameUHH IłJIll MHpOBoii BÓHUhl, lł \" COrJlame$llI,saRJIIOqeIIHLIX Ha OCHOBamm CTaTLIł 43.
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C) TeppIłToplłH, ' )J;06POBOJIDHO ·B KJIIO'leHHLIeB ClICTeMy oneKH rocy,l;apCTBałlR, OTBeCTBeHUhlMH Ba HJ: ynpaBleHHe.

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2.Bonpoc o ,TOM, KaKlłe HS ' TepPIłTOpHH -BhlIIIenepe­ OranH 83 1. Bce <fJYHKUIłH OprauIłsalI,HH 06'eJ(IłHeHHhlx HalJ;lIii, OTHOCJIII{lIeCSI K CTpaTerH'leCKIIM paiiouaM, BRJIIO- CTeMy oneKU Il Ha RaKUX yCJIOBSIX, 6y1.fYt npeAJIęroJl ·noCJle)l;yIOIIIero- cor.rameHHH. qas! yTBepłK,J;eHlIe yCJlOBH:8: cor.rramem 06 oneRS Ił IłX HSMeHeHIłii HJUI nonpaBOK R HHM, OCyIIIecTBJllIIOTCH CaBeTOM Besonacnocrn. .
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CTan.H 78 '2. OCHoBllhle ue,m, HSJlÓJReHHhl8 B CTane 76, ornoCHTCSI K Hapo~y KaJR)I;OrO HS C'l'paTI'!,rH'leCKIłX paiioHoB. tJIłCJleHHhlX KaTeroplłH )l;O.llKHLI 6hlTL BKJIIOqeHhl B CH- ClłcT6Ma oneRH He pacnpOeTpaUHeTCH Ba eTpam, CTaBmIłe . qJieHaMH OpraUlłsaUlłK, OTHomeHHH Mem)J;y KOTOpbIMlł )l;OJfJK~hl OCHOBhlBaTLCH ua yBameHHH nplłH­ D;Iłna cyBępeUHOFO paBeUCTBa.

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Oranll 79 YCJlOBIłH oneKH )I;.IH Kam)!;oii TeppllTOpn, nO)l;JIemalI\\eH BKJlIOtIeHlIIO B CHCTeMY on8KH, B TOM 1I1IC.le Bce , 3. CoBeT BesonacHOCTH, c06.no}l;aH yC.lOBHH corJlameHHii: 06 oneKe Jt 0013 YIIIep6a }I;.IH 'l'pc60BaHKii 6eaonaCHOCTH, nOJILsyeTcH nOMOIIIbIO CoBeTa no OneRe llJIlI BLIJIIIOHeHHH Tex <fJYHKIIIłH OprauHsaUIłIł D6'e}l;HHeHHhlx Han.Iłii, B COOTBeTCTBIłH c CIłcreMOH oneRIł, Ko~ophle OTHOCHTCH K nOJIIłTIłqeCKIłM, 9ROHOMIł'leCRllM Ił COTIna.lIl>mM BorrpocaM, a Tllltme K BOrrpocaM 'B 06JIacTH 06paaoBaHIłH . B CTparerH'l6CKIIX paiiouax. \\ '.

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Dziennik Ul'ltaw Nr 23 -- 312 ~~~~--------~--------~----------~------~---------- OraTbSl 84 OfumaHHocTb!O ynpaBJIHlomeii BJIaCTH SlBJISleTCSI 06eCne1JeHHe Toro, 1JT06hl TeppHTOpHSI IIO)l; oneKOH HrpaJII:!.

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CBOIO pOJIb B nOM€plKaHlIłI MeJK)l;yHapO)l;HOrO MHpa II 6e80naCHOCTH. C 3TOH n;eJIbIO ynpaBJIHlOmaSl BJIaCTb ynoJlHOMa1JHBaeTCH IICn'OJIbaOBaTb )l;06pOBOJIbII'hle BoopylKeH_ HbIe CIIJIhl, Cpe)l;CTBa OOCJIylKHBaHHSI II nOMOmb TepPHrrppHII nO)l; ,oneKOH npH ' BbIITOJIHeHHH 06S1aaTeJIbCTB, npHHSlTbIX B 3TOM OTHOmeHlłH yiIpaBJISlIOmeH BJIaCTbIO nepep;

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COBeTOM BeaonaCHOCTlI, a ' paBHO H )l;JISI MeCTHOH 060poHhl II nOMeplKaHIIH aaKOHa H nOplI)l;Ka B npe)l;8JIax,TepplITOpHlI ,noA oneiwH.

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C'raTbSl 85 1. 'IJ>YHKn;lIlI OpI'aHlIaan;1I1I 06'e)l;IIHeHHbIX ,Han;lIB:

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C') Poz. 90 YCTpaIIBaTb nepIIOp;H1JeCRHe lIocemeHHSI COOTIleT- CTByIOmIIX reppIITopHii nop; oneRoB:, B COfJlaco:saHHbIe c ynpaBJISlIOmeii BJIaCTbIO CpORH, H

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d)IInep;npIIHIIMaTb yrroMlIHyThle R p;pyrIIe p;eHCTBHSI B COOTBeTCTBIIH c yCJIOBIISlMH COrJIameHHH 00 orreRe. \"~ CTaTbSl 88 COBeT no OneRe paapaoaruBaeT aHReTy OTHOCIITeJIb- , HO rrOJlHTIIQeCROrO,3ROHOMH1JeCROrO II' COn;IIaJlbHOrO nporpecca HaCeJIeHIISI RalKp;oii TeppIITOprur rrop; oneRoii. a TaKlKe ero nporpecca]l OOJIaC'l;'lI oopaaoBaHlIlI, a yrrpa~ BJIlIIOmaSl BJIaCTb RalKp;oii TeppIITopIIII rrop; oneKoii, BXOp;Hln;eii B ROMneTeHn;IIIO f eHepaJIbHOii AccaMQJ.IelI, rrpep;-\\ CTaBJISleT 'nOCJIep;HeH elKerO)l;HbHi. )J:oKJIap;M na OCHOBe 3TOH aHKeTb!.
\n

B OTHOmeHllll cOrJIameHIIH 06 oneM )];JISI Bcex pa~OHOB, He OTHeCeHHbIX K 1JIICJIy CTpaTerlIll'eCKIIX., BKJIIOll'aH fOJlOCOBaH1I6 yTBeplK)];eHIIe yCJIOBIIH COrJIameHIIH 00 oneKe H IIX 1I3M6_ , HeHIIH IIJIII IionpaBOK l\\ HIIM, ocymeCTBJISlIOTCSI feHepaJIb HOH AccaM6JIeeH.

\n
1.RalK)J:Mii'IJIeH' COBeTa ' 1I0 OneRe lIM;eeT OP;IIH '2. COBeT no 'OneKe, )l;eHCTIlyIOmHii no)]; PYKOBO)];- , rOJIOc.
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CTBOM f eHepa,lIbHoH ACCaMOJIelI, nOMoraeT feHepaJIb2. Pemem!SI COBeTa no OneRe npłlHIIMaroTclI 60.lIbHOH ACCaM6JJee B BbIITOJIHeHIIII 3TlIX ,WYHKuHi. mIInCTBOM rOJIOCOB npIIcyTcTByloID;IIx II y1JaCTByIOmllx ]l rOJIOCOBaHIIII t[.JIeJIOB COBeTa. rnABA XIII IIpon;ep;ypa COBET IIO 0IIERE CTaTbH 86 1. COBeT no ,OneKe COCTOIIT 1ła CJIe)l;yIOmllx qJIeJIOB OpraHlf3aIUIH 06'e)J:HB6JIJIbIX Han;HH:

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a)TexlJJIeJIOB OpraHHaan;HII, KOTophle ynpaBJISlIOT TeppIITopIISlMII nO)J: oneKoH;
\n
b)Tex qJIeHOB OpraHIIaan;HII, nOIIMeHOBaHHbIX B CTaTbe '23, KOTopbIe He ynpaBJIlIIOT TeppIITOpIISIMIl no)]; oneKOH; - ' c} TaKoro 1JIICJIa )l;pyrIIx lJJIeHOB OpraHIIaan;IIII, lIaopaHHbIX feHepaJIbHOH ACCaMOJIeeB: Ha TpexroJl;II1JHMH CpOK, KaKoe \"/.lOlKeT OKaaaTbCSI HeOOXO)];lI- .
\n

MMM )J:JISI oóeCne1JeHIISI TOro, 1JTOOM Oomee 1JIICJIO qJIeHOB COBe'l'a no OrreKe pacnpe)J:eJISlJIOCb rropoBHy MeJK)];y lJ.lHmą,MII OpraHHaan;IIH, ynpaBJISlIOIn:II~II II HeynpaBJISlIOmH\"&IlI reppHToplISlMlI nop; oneKoH.

\n
2.RalKp;bIH 1JJIeH COBeTa no OneRe Hll,aHa1JlIT O)l;HO oc06o KBaJIHIPHn;IIpOBaHHoe .lIIIn;O, KOTO poe Oy)J:eT ero npe)J:CTaBłlTe.lIellf B COBeTe no OneRe, !J>yHKn;IIII II IIOJIHOM01JIIH CTaTbSl 87 feHepa.'lbHaSl ACCaM6JleSl II Haxop;SlmHHcSl nop; ee PlKOBO)J:CTBOM COBeT no OneRa, npII BbIITOJIHeHIIH CBOIIX tPYHRn;HH, ynOJIHOMa1JIIBaIOTCSI:
\n
a)PaCCMaTpHBaTb OT'leTbI, npe)J:CTaBJISleMhle ynpaR,lIlIIOmeii BJIaCTbIO;
\n
b)IIpIIHłlMaTb lIeTIIn;łlII II paCCMaTpIIBaTb HX, Koncy JIbTIIpyHCb c ynpaBJISlIOIn:eii BJlaCTblo.i CTaTbSl 90 h COBeT no OneRe npIIJIIIMaeT CBOII c06CTIlennhl6 npaBIIJIa npon;ep;ypbI, BRJIIO'IaH 1T0plI)J:OR IIa6paHIISI CBOero IIpe)J:cellaT6JIlI.
\n
2.3ace)J:aHIISI COBeTa no Orr6I{e coaMBaIOTCSI no Mepe Hap;06HOCTII B COOTIleTCTBIIH c e'ro npaBII.lIaMH npon;e,l!;yphl, KOTOpbH~ p;OJIlKnbI npep;ycMaTpIIBaTb coaMB aaqeJl;aHIIii no rpe60BamHO OOJIbmIIHCTBa ~JIeHOB COBeTa. i CTaTbSl 91 COBeT no OneRe nQ.lIbayeTcSI B COOTBeTCTBYIO~IIX CJIY1JaSlX nOMOmbIO 8IWnOMII'IeCKOrO II Con;Ha.llbHoro CoileTa II Cnen;IIaJIIIaIIpOBaHHbIX y1JpeiR)J:eHHH B OTHOmeHHII BonpOCOB, B ROTOpMX, OHH COOTBeTCBeHHO aaIIHTepeCOBanb!. rnABA XIV MEm,n;YHAPO,lLHblit CY,1( CTaTbSl 92 Memp;yHapop;HMH Cyp; SIBJISleTC)I rJIaBHbIM cyp;e6HbIM opraHoM OpramI3aU:IIII 'Oo'ep;IIneUHI,IX Han;IIii. On )l;eiiCTByeT B COOTBeTCTBHH c npII.lIara8MMM CTaryTOM, KOTO_p~H OCHOBaH Ha CTaryTe IIOCTOHHHoii IIaJIaTbI MelKp;yH-apop;noro IIpaBócy.n;IIlI H' 06paayeT HeOT'eMJIeMYro 'IaCTb HacTollmE\\!Ó YCTaBa.
\n

CTaTbSI 93 1. Bce l{JIeHhl OpraHIIaan;IIH IIBJISIIOTCSI ipso facto y'IaCTmrnaMII Orary'ra MelKp;ynapOJl:HOrO Cyp;a. , \"' 2. focyp;apcTBo, HeSIBJISIIOme,eClI qJIeHOM OpraiIHaa~HR. MOlKeT CTaTb y'IaCTHHKOM CraTyTa Meiltp;yHapo,.;- '- '\\ .

\n

P<»:. 90 ' Dziennik Ui5taw Nr 23 Horo , Cy,;a, Ha yClOBHU, ROTOpbIC DIIpe';CJIłIl9'rClI , B RalR,1l;OM OT)l;e.u,HOM c.a:y'la6, feHCpaJfbHDH AccaM6JIeeii no peRDMeH.n;aUU!! CoBeTa EeSOIlaCHOCTif. , CTaTbH 94 1. Kam,ll;b1ii lJJIeH OpraHHSaI\\HH o6HsyeTcH BbmOJI, HUTb , pemeHHe Mem,ll;yHapo)I;HDrD CYi\\a IID · TOMy .n;CJly, B ROTOpoM OH HBJlHeTCH cropoHoii.

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