Lag (1998:358) om Brysselkonventionen

En bref

Cette loi rend la Convention de Bruxelles de 1968, concernant la compétence des tribunaux et l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, applicable en Suède. Elle vise à simplifier la reconnaissance et l'exécution des décisions judiciaires entre les États contractants.

Ce qu'elle réglemente

• La Convention de Bruxelles de 1968 et ses conventions d'adhésion.
• Le protocole de 1971 sur l'interprétation de la Convention de Bruxelles par la Cour de justice des Communautés européennes.
• Les cas où la Convention de Lugano de 2007 s'applique à la place de la Convention de Bruxelles.
• Les dispositions complémentaires relatives à la compétence des tribunaux et à la reconnaissance et l'exécution des jugements.

Qui elle concerne

• Les personnes domiciliées sur le territoire d'un État contractant.
• Les assureurs et les preneurs d'assurance dans les États contractants.

Points clés

• La Convention de Bruxelles s'applique aux affaires civiles et commerciales, mais exclut les matières fiscales, douanières, administratives, l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments, les successions, les faillites, la sécurité sociale et l'arbitrage.
• Les personnes domiciliées dans un État contractant doivent être jugées par les tribunaux de cet État, quelle que soit leur nationalité.
• Des règles spéciales de compétence existent pour les contrats, les obligations alimentaires, les délits, les litiges liés à l'exploitation de succursales, les trusts et les litiges maritimes.
• En matière d'assurances, l'assureur peut être poursuivi devant les tribunaux de son domicile, du domicile du preneur d'assurance, ou du lieu où le fait dommageable s'est produit.