Member States in which that patent has effect, or of accessories to such aircraft or land vehicles, when these temporarily or accidentally enter the territory of a Contracting Member State in which that patent has effect;
\n
h)the acts specified in Article 27 of the Convention on International Civil Aviation of 7 December 1944, where these acts concern the aircraft of a country party to that Convention other than a Contracting Member State in which that patent has effect;
\n
i)the use by a farmer of the product of his harvest for propagation or multiplication by him on his own holding, provided that the plant propagating material was sold or otherwise commercialised to the farmer by or with the consent of the patent proprietor for agricultural use. The extent and the conditions for this use correspond to those under Article 14 of Regulation (EC) No 2100/94;
\n
j)the use by a farmer of protected livestock for an agricultural purpose, provided that the breeding stock or other animal reproductive material were sold or otherwise commercialised to the farmer by or with the consent of the patent proprietor. Such use includes making the animal or other animal reproductive material available for the purposes of pursuing the farmer's agricultural activity, but not the sale thereof within the framework of, or for the purpose of, a commercial reproductive activity;
\n
k)the acts and the use of the obtainned information as allowed under Articles 5 and 6 of Directive 2009/24/EC, in particular, by its provisions on decompilation and interoperability; and
\n
l)the acts allowed pursuant to Article 10 of Directive 98/44/EC.
\n
Article 28Right based on prior use of the invention
\n
Any person, who, if a national patent had been granted in respect of an invention, would have had, in a Contracting Member State, a right based on prior use of that invention or a right of personal possession of that invention, shall enjoy, in that Contracting Member State, the same rights in respect of a patent for the same invention.
\n
Article 29Exhaustion of the rights conferred by a European patent
\n
The rights conferred by a European patent shall not extend to acts concerning a product covered by that patent after that product has been placed on the market in the European Union by, or with the consent of, the patent proprietor, unless there are legitimate grounds for the patent proprietor to oppose further commercialisation of the product.
\n
Article 30Effects of supplementary protection certificates
\n
A supplementary protection certificate shall confer the same rights as conferred by the patent and shall be subject to the same limitations and the same obligations.
\n
ACCORD relatif à une juridiction unifiée du brevet
\n
Article 25Droit d'empêcher l'exploitation directe de l'invention
\n
Un brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher, en l'absence de son consentement, tout tiers:
\n
a)de fabriquer, d'offrir, de mettre sur le marché ou d'utiliser un produit qui fait l'objet du brevet, ou bien d'importer ou de détenir ce produit à ces fins;
\n
b)d'utiliser le procédé qui fait l'objet du brevet ou, lorsque le tiers sait ou aurait dû savoir que l'utilisation du procédé est interdite sans le consentement du titulaire du brevet, d'en offrir l'utilisation sur le territoire des États membres contractants dans lesquels le brevet produit ses effets;
\n
c)d'offrir, de mettre sur le marché, d'utiliser ou bien d'importer ou de détenir à ces fins un produit obtenu directement par un procédé qui fait l'objet du brevet.
\n
Article 26Droit d'empêcher l'exploitation indirecte de l'invention
\n
1.Un brevet confère à son titulaire le droit d'empêcher, en l'absence de son consentement, tout tiers, de fournir ou d'offrir de fournir, sur le territoire des États membres contractants dans lesquels le brevet produit ses effets, à une personne autre que celle habilitée à exploiter l'invention brevetée, des moyens de mise en ?uvre, sur ce territoire, de cette invention se rapportant à un élément essentiel de celle-ci, lorsque le tiers sait, ou aurait dû savoir, que ces moyens sont aptes et destinés à cette mise en ouvre.
\n
2.Le paragraphe 1 ne s'applique pas lorsque les moyens sont des produits de consommation courants, sauf si le tiers incite la personne à qui ils sont fournis à commettre tout acte interdit par l'article 25.
\n
3.Ne sont pas considérées comme des personnes habilitées à exploiter l'invention au sens du paragraphe 1 celles qui accomplissent les actes visés à l'article 27, points a) à e).
\n
Article 27Limitations des effets d'un brevet
\n
Les droits conférés par un brevet ne s'étendent à aucun des actes suivants:
\n
a)les actes accomplis dans un cadre rivé et à des fins non commerciales;
\n
b)les actes accomplis à titre expérimental qui portent sur l'objet de l'invention brevetée;
\n
c)l'utilisation de matériel biologique en vue de créer ou de découvrir et de développer d'autres variétés végétales;
\n
d)les actes autorisés en vertu de l'article 13, paragraphe 6, de la directive 2001/82/CE ou de l'article 10, paragraphe 6, de la directive 2001/83/CE en ce qui concerne tout brevet portant sur le produit au sens de l'une ou l'autre de ces directives;
\n
e)la préparation de médicaments faite extemporanée et par unité dans les officines de pharmacie, sur ordonnance médicale, ou les actes concernant les médicaments ainsi préparés;
\n
f)l'utilisation de l'invention brevetée à bord de navires de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) ou membres de l'Organisation mondiale du commerce autres que les États membres contractants dans lesquels le brevet concerné produit ses effets, dans le corps dudit navire, dans les machines, agrès, apparaux et autres accessoires, lorsque ces navires pénètrent temporairement ou accidentellement dans les eaux d'un État membre contractant dans lequel le brevet concerné produit ses effets, sous réserve que ladite invention soit utilisée exclusivement pour les besoins du navire;
\n
g)l'utilisation de l'invention brevetée dans la construction ou le fonctionnement des engins de locomotion aérienne ou terrestre ou d'autres moyens de transport de pays membres de l'Union internationale pour la protection de la propriété industrielle (Union de Paris) ou membres de l'Organisation mondiale du commerce autres que les États membres contractants dans lesquels le brevet concerné produit ses effets, ou des accessoires de ces engins, lorsque ceux-ci pénètrent temporairement ou accidentellement sur le territoire d'un État membre contractant dans lequel le brevet concerné produit ses effets;
\n
h)les actes prévus par l'article 27 de la Convention relative à l'aviation civile internationale du 7 décembre 19443, lorsque ces actes concernent des aéronefs d'un pays partie à ladite Convention autre qu'un État membre contractant dans lequel ce brevet produit ses effets;
\n
i)l'utilisation par un agriculteur du produit de sa récolte pour reproduction ou multiplication sur sa propre exploitation, pour autant que le matériel de reproduction végétale ait été vendu ou commercialisé sous une autre forme à l'agriculteur par le titulaire du brevet ou avec son consentement à des fins d'exploitation agricole. L'étendue et les conditions d'une telle utilisation correspondent à celles fixées à l'article 14 du règlement (CE) no 2100/944;
\n
j)l'utilisation par un agriculteur de bétail protégé pour un usage agricole, pour autant que les animaux d'élevage ou autre matériel de reproduction animal aient été vendus ou commercialisés sous une autre forme à l'agriculteur par le titulaire du brevet ou avec son consentement. Une telle utilisation comprend la mise à disposition de l'animal ou autre matériel de reproduction animal pour la poursuite de l'activité agricole de l'agriculteur, mais non la vente de ceux-ci dans le cadre ou dans le but d'une activité de reproduction commerciale;
\n
k)les actes et l'utilisation des informations obtenues tels qu'autorisés en vertu des articles 5 et 6 de la directive 2009/24/CE5, en particulier par ses dispositions relatives à la décompilation et à l'interopérabilité; et
\n
l)les actes autorisés en vertu de l'article 10 de la directive 98/44/CE6.
\n
Article 28Droit fondé sur une utilisation antérieure de l'invention
\n
Quiconque, dans le cas où un brevet national a été délivré pour une invention, aurait acquis, dans un État membre contractant, un droit fondé sur une utilisation antérieure de cette invention ou un droit de possession personnelle sur cette invention jouit, dans cet État membre contractant, des mêmes droits à l'égard du brevet ayant cette invention pour objet.
\n
Article 29Épuisement des droits conférés par un brevet européen
\n
Les droits conférés par un brevet européen ne s'étendent pas aux actes qui concernent un produit couvert par ce brevet après que ce produit a été mis sur le marché dans l'Union européenne par le titulaire du brevet ou avec son consentement, à moins qu'il n'existe des motifs légitimes justifiant que le titulaire s'oppose à la poursuite de la commercialisation du produit.
\n
Article 30Effets des certificats complémentaires de protection
\n
Un certificat complémentaire de protection confère les mêmes droits que ceux qui sont conférés par le brevet et est soumis aux mêmes limitations et aux mêmes obligations.
\n
ÜBEREINKOMMEN über ein Einheitliches Patentgericht
\n
Artikel 25Recht auf Verbot der unmittelbaren Benutzung der Erfindung
\n
Ein Patent gewährt seinem Inhaber das Recht, Dritten zu verbieten, ohne seine Zustimmung
\n
a)ein Erzeugnis, das Gegenstand des Patents ist, herzustellen, anzubieten, in Verkehr zu bringen, zu gebrauchen oder zu den genannten Zwecken einzuführen oder zu besitzen;
\n
b)ein Verfahren, das Gegenstand des Patents ist, anzuwenden, oder, falls der Dritte weiß oder hätte wissen müssen, dass die Anwendung des Verfahrens ohne Zustimmung des Patentinhabers verboten ist, zur Anwendung im Hoheitsgebiet der Vertrags- mitgliedstaaten, in denen dieses Patent Wirkung hat, anzubieten;
\n
c)ein durch ein Verfahren, das Gegenstand des Patents ist, unmittelbar hergestelltes Erzeugnis anzubieten, in Verkehr zu bringen, zu gebrauchen oder zu den genannten Zwecken einzu- führen oder zu besitzen.
\n
Artikel 26Recht auf Verbot der mittelbaren Benutzung der Erfindung
\n
1.Ein Patent gewährt seinem Inhaber das Recht, Dritten zu verbieten, ohne seine Zustimmung im Hoheitsgebiet der Vertrags- mitgliedstaaten, in denen dieses Patent Wirkung hat, anderen als zur Benutzung der patentierten Erfindung berechtigten Personen Mittel, die sich auf ein wesentliches Element der Erfindung beziehen, zur Benutzung der Erfindung in diesem Gebiet anzubieten oder zu liefern, wenn der Dritte weiß oder hätte wissen müssen, dass diese Mittel dazu geeignet und bestimmt sind, für die Benutzung der Erfindung verwendet zu werden.
\n
2.Absatz 1 gilt nicht, wenn es sich bei den Mitteln um allgemein im Handel erhältliche Erzeugnisse handelt, es sei denn, dass der Dritte den Belieferten bewusst veranlasst, in einer nach Artikel 25 verbotenen Weise zu handeln.
\n
3.Personen, die die in Artikel 27 Buchstaben a bis e genannten Handlungen vornehmen, gelten nicht als zur Benutzung der Erfindung berechtigte Personen im Sinne des Absatzes 1.
\n
Artikel 27Beschränkungen der Wirkungen des Patents
\n
Die Rechte aus einem Patent erstrecken sich nicht auf
\n
a)Handlungen, die im privaten Bereich zu nichtgewerblichen Zwecken vorgenommen werden;
\n
b)Handlungen zu Versuchszwecken, die sich auf den Gegenstand der patentierten Erfindung beziehen;
\n
c)die Verwendung biologischen Materials zum Zwecke der Züchtung, Entdeckung oder Entwicklung anderer Pflanzensorten;
\n
d)erlaubte Handlungen nach Artikel 13 Absatz 6 der Richtlinie 2001/82/EG oder Artikel 10 Absatz 6 der Richtlinie 2001/83/EG, im Hinblick auf alle Patente, die das Erzeugnis im Sinne einer dieser Richtlinien erfassen;
\n
e)die unmittelbare Einzelzubereitung von Arzneimitteln in Apotheken aufgrund ärztlicher Verordnung und auf Handlungen, welche die auf diese Weise zubereiteten Arzneimittel betreffen;
\n
f)den Gebrauch des Gegenstands der patentierten Erfindung an Bord von Schiffen derjenigen Länder des Internationalen Verbands zum Schutz des gewerblichen Eigentums (Pariser Verband) oder Mitglieder der Welthandelsorganisation, die nicht zu den Vertragsmitgliedstaaten gehören, in denen das Patent Wirkung hat, im Schiffskörper, in den Maschinen, im Takelwerk, an den Geräten und sonstigem Zubehör, wenn die Schiffe vorübergehend oder zufällig in die Gewässer eines Vertragsmitgliedstaats gelangen, in dem das Patent Wirkung hat, vorausgesetzt, dieser Gegenstand wird dort ausschließlich für die Bedürfnisse des Schiffs verwendet;
\n
g)den Gebrauch des Gegenstands der patentierten Erfindung in der Bauausführung oder für den Betrieb von Luft- oder Landfahrzeugen oder sonstigen Transportmitteln derjenigen Länder des Internationalen Verbands zum Schutz des gewerblichen Eigentums (Pariser Verband) oder Mitglieder der Welthandels- organisation, die nicht zu den Vertragsmitgliedstaaten gehören, in denen das Patent Wirkung hat, oder des Zubehörs solcher Luft- oder Landfahrzeuge, wenn diese vorübergehend oder zufällig in das Hoheitsgebiet eines Vertragsmitgliedstaats gelangen, in dem das Patent Wirkung hat;
\n
h)die in Artikel 27 des Abkommens vom 7. Dezember 1944 über die Internationale Zivilluftfahrt genannten Handlungen, wenn diese Handlungen ein Luftfahrzeug eines Vertragsstaats jenes Abkommens betreffen, der nicht zu den Vertragsmitgliedstaaten gehört, in denen das Patent Wirkung hat;
\n
i)die Verwendung seines Ernteguts durch einen Landwirt zur generativen oder vegetativen Vermehrung durch ihn selbst im eigenen Betrieb, sofern das pflanzliche Vermehrungsmaterial vom Patentinhaber oder mit dessen Zustimmung zum landwirt- schaftlichen Anbau an den Landwirt verkauft oder auf andere Weise in Verkehr gebracht wurde. Das Ausmaß und die Modalitäten dieser Verwendung entsprechen denjenigen des Artikels 14 der Verordnung (EG) Nr. 2100/94;
\n
j)die Verwendung von geschützten landwirtschaftlichen Nutztieren durch einen Landwirt zu landwirtschaftlichen Zwecken, sofern die Zuchttiere oder anderes tierisches Vermehrungsmaterial vom Patentinhaber oder mit dessen Zustimmung an den Landwirt verkauft oder auf andere Weise in Verkehr gebracht wurden. Diese Verwendung erstreckt sich auch auf die Überlassung der landwirtschaftlichen Nutztiere oder des anderen tierischen Vermehrungsmaterials zur Ausübung der landwirtschaftlichen Tätigkeit des Landwirts, jedoch nicht auf seinen Verkauf mit dem Ziel oder im Rahmen einer Vermehrung zu Erwerbszwecken;
\n
k)Handlungen und die Verwendung von Informationen, die gemäß den Artikeln 5 und 6 der Richtlinie 2009/24/EG, insbesondere den Bestimmungen betreffend Dekompilierung und Interoperabilität, erlaubt sind und
\n
l)Handlungen, die gemäß Artikel 10 der Richtlinie 98/44/EG erlaubt sind.
\n
Artikel 28Recht des Vorbenutzers der Erfindung
\n
Wer in einem Vertragsmitgliedstaat ein Vorbenutzungsrecht oder ein persönliches Besitzrecht an einer Erfindung erworben hätte, wenn ein nationales Patent für diese Erfindung erteilt worden wäre, hat in diesem Vertragsmitgliedstaat die gleichen Rechte auch in Bezug auf ein Patent, das diese Erfindung zum Gegenstand hat.
\n
Artikel 29Erschöpfung der Rechte aus einem europäischen Patent
\n
Die durch das europäische Patent verliehenen Rechte erstrecken sich nicht auf Handlungen, die ein durch das Patent geschütztes Erzeugnis betreffen, nachdem das Erzeugnis vom Patentinhaber oder mit seiner Zustimmung in der Europäischen Union in Verkehr gebracht worden ist, es sei denn, der Patentinhaber hat berechtigte Gründe, sich dem wieteren Vertrieb des Erzeugnisses zu widersetzen.
\n
Artikel 30Wirkung von ergänzenden Schutzzertifikaten
\n
Das ergänzende Schutzzertifikat gewährt die gleichen Rechte wie das Patent und unterliegt den gleichen Beschränkungen und Verpflichtungen.
\n
AVTAL om en enhetlig patentdomstol
\n
Artikel 25Rätt att förbjuda direkt utnyttjande av uppfinningen
\n
Ett patent ger patenthavaren rätt att hindra tredje man från att göra följande utan patenthavarens samtycke.
\n
a)Tillverka, bjuda ut, föra ut på marknaden eller använda det patentskyddade alstret eller föra in eller inneha alstret för dessa ändamål.
\n
b)Använda ett patentskyddat förfarande eller, om den tredje mannen känner till eller borde ha känt till att förfarandet inte får användas utan patenthavarens samtycke, bjuda ut det för användning inom territorier som tillhör de avtalsslutande medlemsstater där patentet har verkan.
\n
c)Bjuda ut, föra ut på marknaden, använda eller föra in, eller för dessa ändamål inneha, ett alster som tillverkats enligt ett patentskyddat förfarande.
\n
Artikel 26Rätt att förbjuda indirekt utnyttjande av uppfinningen
\n
1.Ett patent ger patenthavaren rätt att hindra tredje man från att, utan patenthavarens samtycke och inom de avtalsslutande medlemsstaters territorier där patentet har verkan, erbjuda eller tillhandahålla andra än den som har rätt att utnyttja den patentskyddade uppfinningen medel som hänför sig till något väsentligt i uppfinningen för att utöva den, om tredje man känner till eller borde ha känt till att medlen är lämpade och avsedda att användas vid utövande av uppfinningen.
\n
2.Punkt 1 tillämpas inte när medlen är varor som allmänt förekommer i handeln, om inte tredje man verkar för att den som tillhandahållits medlen ska utföra en handling som är förbjuden enligt artikel 25.
\n
3.Personer som utför de handlingar som avses i artikel 27 a-e ska inte anses ha rätt att utnyttja uppfinningen i den mening som avses i punkt 1.
\n
Artikel 27Ensamrättens begränsningar
\n
De rättigheter som ett patent ger ska inte omfatta något av följande:
\n
a)Handlingar som utförs privat och utan kommersiellt syfte.
\n
b)Handlingar som utförs i experimentellt syfte och avser själva uppfinningen.
\n
c)Användning av biologiskt material i syfte att odla fram, upptäcka eller utveckla nya växtsorter.
\n
d)Handlingar som är tillåtna enligt artikel 13.6 i direktiv 2001/82/EG eller artikel 10.6 i direktiv 2001/83/EG i fråga om varje patent som omfattar produkten i enlighet med någondera av dessa direktiv.
\n
e)Extemporeberedning på apotek av ett läkemedel enligt läkares förskrivning i enskilt fall eller åtgärder med läkemedel som beretts på detta sätt.
\n
f)Användning av den patentskyddade uppfinningen ombord på fartyg från länder som är parter i Parisunionen för skydd av den industriella äganderätten eller medlemmar i Världshandels- organisationen men inte är avtalsslutande medlemsstater där patentet har verkan - på själva fartyget eller i maskineriet, riggen, utrustningen eller andra tillbehör, när sådana fartyg tillfälligt eller oavsiktligt kommer in på vatten som tillhör en avtalsslutande medlemsstat där patentet har verkan, förutsatt att uppfinningen bara används för fartygets egna behov.
\n
g)Användning av den patentskyddade uppfinningen vid konstruktion eller drift av luftfartyg eller markfordon eller andra transportmedel från länder som är parter i Parisunionen för skydd av den industriella äganderätten eller medlemmar i Världshandelsorganisationen men inte är avtalsslutande medlemsstater där patentet har verkan - eller av tillbehör till sådana luftfartyg eller markfordon, när dessa tillfälligt eller oavsiktligt kommer in på territorium som tillhör en avtalsslutande medlemsstat där patentet har verkan.
\n
h)Handlingar som avses i artikel 27 i konventionen om internationell civil luftfart av den 7 december 19443, när handlingarna avser ett luftfartyg från ett land som är part i den konventionen men inte en avtalsslutande medlems stat där patentet har verkan.
\n
i)En jordbrukares egen användning av sin skörd för reproduktion eller mångfaldigande i det egna jordbruket, förutsatt att det vegetabiliska reproduktionsmaterialet sålts eller på annat sätt saluförts av patenthavaren eller med dennes samtycke till jordbrukaren, för användning i jordbruket.
\n
Omfattningen av och villkoren för en sådan användning motsvarar det som anges i artikel 14 i förordning (EG) nr 2100/944.
\n
j)En jordbrukares användning av skyddade djurbesättningar för jordbruksändamål, förutsatt att avelsdjur eller annat animaliskt reproduktionsmaterial sålts eller på annat sätt saluförts till jordbrukaren av patenthavaren eller med dennes samtycke. Sådan användning omfattar att göra djuret eller annat animaliskt reproduktionsmaterial tillgängligt inom den egna jordbruksverksamheten, dock inte försäljning av detta inom ramen för eller i syfte att bedriva yrkesmässig reproduktions- verksamhet.
\n
k)Handlingar och användning av insamlad information som tillåts enligt artiklarna 5 och 6 i direktiv 2009/24/EG särskilt genom dess bestämmelser om dekompilering och samverkansförmåga.
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l)Handlingar som är tillåtna enligt artikel 10 i direktiv 98/44/EG6.
\n
Artikel 28Föranvändarrätt
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Varje person som, om ett nationellt patent meddelats på en uppfinning, i en avtalsslutande medlemsstat skulle ha haft en rätt grundad på tidigare utnyttjande av uppfinningen eller en rätt att personligen inneha den, ska i den staten ha samma rättigheter i förhållande till ett patent på samma uppfinning.
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Artikel 29Konsumtion av de rättigheter ett europeiskt patent ger
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De rättigheter som ett europeiskt patent ger ska inte omfatta handlingar som avser ett alster som skyddas av patentet efter det att alstret har förts ut på unionsmarknaden av patent- havaren eller med dennes samtycke, om inte patenthavaren har giltiga skäl för att motsätta sig ytterligare kommersialisering av alstret.
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Artikel 30Verkan av tilläggsskydd
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Ett tilläggsskydd ska ge samma rättigheter som patentet och vara föremål för samma begränsningar och skyldigheter.